SECURITE SOCIALE ET SIXIEME REFORME DE L’ETAT : UNE PERSPECTIVE DE DROIT EUROPEEN PAR
GUIDO VAN LIMBERGHEN Professeur de droit social, Vrije Universiteit Brussel
INTRODUCTION
1. L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 a prévu une sixième réforme de l’Etat qui touche à la sécurité sociale. Une réforme de la Constitution adoptée le 6 janvier 2014 ainsi que des lois spéciales adoptées à cette même date sont venues la concrétiser1. Il en résulte que les communautés et les régions ont acquis une série de pouvoirs normatifs et d’autres pouvoirs de nature diverse touchant à la sécurité sociale2. Lorsque des pays transfèrent des compétences législatives touchant à la sécurité sociale à des entités fédérées, régions, etc., les systèmes de sécurité sociale s’organisent à une échelle plus réduite que l’échelle nationale. On peut s’interroger sur la mesure dans laquelle l’Union européenne concède une liberté à ses Etats membres sur ce plan plutôt qu’elle n’impose certaines obligations. La présente contribution s’intéresse à la question de savoir si ce récent mouvement centrifuge en Belgique est compatible avec le droit de l’Union européenne et dans quelle mesure le droit européen impose des limites aux communautés et aux régions dans l’exercice de leurs nouvelles compétences. Ces questions sont d’abord analysées sur le plan de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir (1.), puis sur celui de la délimitation du champ d’application territorial des régimes de sécurité sociale institués par les législateurs du même niveau (2.). Ma conclusion est que le droit de l’Union permet le transfert de compétences mais qu’il impose aux communautés et aux régions, tout comme à l’Etat belge lui-même, (1) Révision du 6 janvier 2014 de l’article 23 de la Constitution visant à garantir le droit aux allocations familiales, M.B., 31 janvier 2014 ; loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat, M.B., 31 janvier 2014 ; loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, M.B., 31 janvier 2014. (2) Voir à ce sujet les contributions de Valérie Flohimont et Jean-François Neven (prestations familiales), Jeroen Van Nieuwenhove (soins de santé et aide aux personnes handicapées) et Daniel Dumont (politique de l’emploi) dans le présent numéro.
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