Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique 2012 by FPS Social Security

Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique Période 2006-2012

Editeur : Direction générale Politique sociale Service public fédéral Sécurité sociale Dépot légale : D/2012/10.528/2 © 2012, Direction générale Politique sociale, Service public fédéral Sécurité sociale, Bruxelles Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention explicite de la source.

AVANT - PROPOS L’objectif La sécurité sociale subit sans cesse des modifications. Certaines ont pour but d’accroître le bien-être des citoyens tandis que d’autres visent avant tout la pérennité financière du régime. Il s’ensuit une évolution rapide qui peut être examinée sous différents angles. Mais comment la montrer mieux que par des chiffres ? Les recettes, les dépenses, le nombre de personnes cotisantes ou bénéficiaires constituent une mesure de la dimension des dispositifs de protection sociale mis en place et donc, en quelque sorte, une image de ceux-ci. L’évolution de ces données est alors le reflet de différents mouvements engendrés par trois types de forces : les changements apportés par le législateur afin de modifier les contours des différents dispositifs, les forces à l’intérieur de ceux-ci, résultant par exemple des variations dans la structure d’âge des bénéficiaires, et l’influence de facteurs externes comme l’environnement économique. Les chiffres sont le miroir de l’évolution du système dont ils sont extraits. L’objectif de cette publication est de montrer quelques images choisies parmi toutes celles qui peuvent refléter le paysage social belge, de façon à constituer un tableau panoramique portable (d’où le nom « Vade Mecum ») de la protection sociale en Belgique. Elle est destinée non seulement aux sphères politiques et intellectuelles du pays, mais aussi à toute personne intéressée par le sujet et en quête d’informations globales ou ciblées sur un secteur.

Les données Comme pour les éditions précédentes, les chiffres publiés sont des données de gestion qui décrivent l’évolution des recettes et des dépenses. Leur connaissance est nécessaire pour la prise de décisions et pour le fonctionnement des institutions de sécurité sociale. Nous les publions dans un état brut en laissant le soin aux lecteurs de les employer à bon escient ; pour les aider, des petites notes méthodologiques accompagnent la plupart des tableaux. Vu que le nombre de pages d’une publication est forcément limité alors que le nombre de données statistiques que les institutions publiques de sécurité sociale peuvent fournir est énorme, des choix ont dû être faits. Le plus souvent, nous avons opté pour des ventilations par sexe, par classe d’âge, par statut ou par type de prestation. Toutes les données relatives aux années 2011 et 2012 sont des estimations établies en octobre 2011, sauf mention contraire, et susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les données relatives aux comptes économiques consolidés de la période 2006-2010 et, dans les autres chapitres, toutes les données présentées avec un fonds hachuré ne sont pas encore fixées définitivement mais ce sont les données disponibles les plus fiables.

La structure Les informations de ce Vade Mecum ont été structurées de la manière suivante. En première partie, nous présentons une actualisation du budget 2011 et le budget initial 2012. La deuxième partie est consacrée au régime des travailleurs salariés et fournit des données historiques portant sur la période 2006-2010. Y sont présentés les comptes économiques consolidés provisoires, les comptes budgétaires de la gestion globale, et une série de données statistiques, pour les cotisations et chaque type de prestations. La troisième partie est semblable à la deuxième et est consacrée au régime des travailleurs indépendants. La quatrième partie est consacrée à la branche des soins de santé, qui constitue depuis 2008 un système unitaire. Cette partie distincte porte sur les comptes économiques, le tableau budgétaire et les statistiques en matière de soins de santé. Les données relatives à la période 2006-2007 ont été ramenées ou recalculées sur la base « règlement général + régime des indépendants », pour faciliter la comparaison avec les données 2008 - 2010. Les cinquième et sixième parties, fournissent de manière synthétique des données historiques sur les régimes d’assistance sociale et de sécurité sociale d’outre-mer.

Le lecteur trouvera aussi une note méthodologique relative à la distinction entre les comptes économiques et les comptes budgétaires et, dans les annexes, des compléments d’informations relatifs aux indexations, au financement alternatif, aux mesures de corrections sociales, au secteur public et au solde de financement qui apparaît dans les comptes nationaux.

La réalisation Cette publication a été réalisée par le domaine « Données stratégiques » de la DG Politique sociale. La version électronique du Vade Mecum a été mise en ligne sur le site web par le Service Communication. Toute remarque au sujet du contenu peut être adressée à : SPF Sécurité sociale Direction générale Politique sociale Domaine Données stratégiques Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 1000 BRUXELLES e-mail : dg-soc@minsoc.fed.be Les personnes intéressées par d’autres informations peuvent consulter le portail de la sécurité sociale : http://www.socialsecurity.fgov.be. Elles y trouveront notamment des liens vers les sites des institutions publiques de sécurité sociale, lesquels renferment un grand nombre d’informations statistiques et financières. D’autres renseignements sur les publications du SPF Sécurité sociale peuvent être obtenus à l’adresse suivante : SPF Sécurité sociale Service des Publications Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 Bruxelles Tél. : 02 – 509.85.52 e-mail : Roland.Vanlaere@minsoc.fed.be

Table des matières Avant-propos Table des matières

i iii

Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires

L’Exposé général du budget 2012

II.

Le régime des travailleurs salariés 2006-2010 A. Comptes économiques consolidés 1. Comptes économiques 2006 2. Comptes économiques 2007 3. Comptes économiques 2008 4. Comptes économiques 2009 5. Comptes économiques 2010

91 93

B. Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale 1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2006-2010 3. Comptes définitifs 2006 4. Comptes définitifs 2007 5. Comptes définitifs 2008 6. Comptes provisoires 2009 7. Comptes provisoires 2010

105

C. Statistiques 1. Cotisations sociales 2. Indemnités (INAMI) 3. Pensions (ONP) 4. Prestations familiales (ONAFTS) 5. Accidents du travail (FAT) 6. Maladies professionnelles (FMP) 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 9. Régime des marins (CSPM) III.

133 137 151 163 171 181 187 193 209 211

Le régime des travailleurs indépendants 2006-2010 A. Comptes économiques consolidés 1. Comptes économiques 2006 2. Comptes économiques 2007 3. Comptes économiques 2008 4. Comptes économiques 2009 5. Comptes économiques 2010

221 223

235

iii

IV.

Statistiques 1. Statut social (INASTI) 2. Indemnités (INAMI) 3. Pensions (ONP) 4. Prestations familiales (INASTI) 5. Assurance faillite (INASTI)

257 259 265 275 281 289

INAMI-Soins de santé 2006-2010 A. Comptes économiques

291 293

B. Tableau budgétaire 1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2006-2010

297

C. Statistiques

315

Assistance sociale 2006-2010 333 1. Aides des CPAS 2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 3. Allocations aux personnes handicapées

VI.

OSSOM 2006-2010 A. Description du régime B. Comptes courants (concept budgétaire) C. Statistiques

347

VII.

Annexes 1. Indexation 2. Financement alternatif 2.1 Période 2006-2010 2.2 Période 2011-2012 3. Corrections sociales 4. Secteur public 5. Solde de financement de la sécurité sociale

361

Liste des abréviations

405

Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires A. Généralités Quel est le montant des cotisations du régime des travailleurs salariés? A cette simple question, plusieurs réponses peuvent être fournies. Tout dépend de ce que l’on entend par « montant », par « cotisations » et par « régime des travailleurs salariés ». Par « montant », on peut entendre les sommes encaissées en cours d’année (montants perçus) ou les sommes qui auraient dû être encaissées parce que le délai de paiement arrivait à échéance l’année considérée (montants échus) ou encore les sommes qui sont dues pour l’année en question quelles que soient les échéances de paiement (montants courus). Par « cotisations », on peut entendre les cotisations ordinaires calculées sur les salaires ou y ajouter d’autres cotisations calculées sur d’autres bases, comme par exemple la cotisation sur les voitures de société ou la cotisation forfaitaire par prépensionné. La sécurité sociale regorge en effet d’une multitude de recettes appelées à tort ou à raison « cotisations ». Quant au « régime des travailleurs salariés », il peut être limité aux branches dont les recettes sont gérées globalement par l’ONSS ou englober aussi des branches ayant leur propre financement comme par exemple le régime de capitalisation du FAT ou les prestations familiales et les maladies professionnelles des agents des administrations provinciales et locales. Bref, il y a autant de réponses que de points de vue possibles. Pour les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et, pour le régime soins de santé (INAMI), nous avons choisi de présenter deux séries de données financières : les « comptes économiques » des branches situées dans un périmètre large précisé ci-dessous et les « comptes budgétaires » de celles qui relèvent de la Gestion globale des recettes, instaurée en 1995 à l’ONSS et en 1997 à l’INASTI. La comptabilité budgétaire est basée sur la notion de économique sur celle de « droit constaté ».

« droit acquis » et la comptabilité

Un droit peut être considéré comme acquis lorsque les trois conditions ci-dessous sont satisfaites : 1° le montant peut être déterminé de façon exacte ; 2° l’identité du débiteur ou du créancier est parfaitement connue ; 3° le paiement vient à échéance au cours de l’année envisagée. Un droit constaté est un droit qui satisfait aux deux premières conditions mais pas nécessairement à la troisième. L’obligation de payer doit toutefois exister. En outre, la comptabilité budgétaire est limitée aux opérations qui résultent de relations avec des tiers alors que la comptabilité économique, composée du bilan et du compte de résultat (charges et produits), intègre les mouvements internes tels qu’amortissements et provisions. Enfin, contrairement au compte de résultat qui ne contient que les opérations courantes, les comptes budgétaires contiennent aussi les opérations de capital. Les trois tableaux suivants montrent les différences de périmètre entre les comptes économiques et les comptes budgétaires. Veuillez noter que la situation comme représentée, est celle au 1 janvier 2010.

REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES

Soins de santé - Régime des marins (CSPM)

Indemnités - Régime général (INAMI + mutualités)

Indemnités - Régime général (INAMI + mutualités) - Régime des marins (CSPM) - Pensions d’invalidité des ouvriers mineurs Pensions - Régime de répartition (ONP)

Pensions - Régime de répartition (ONP)

Prestations familiales - ONAFTS + caisses privées - Fonds des équipements et services collectifs -----(ONAFTS) - ONSSAPL

Prestations familiales - ONAFTS + caisses privées

Chômage - ONEm + organismes de paiement : chômage, ---prépensions, interruptions de carrière et credit----temps, ALE, CMT, contractuels subventionnés - Régime des marins (CSPM)

Chômage - ONEm + organismes de paiement: chômage, ---prépensions, interruptions de carrière et credit --temps

Accidents du travail - Régime de répartition (FAT) - Régime de capitalisation (FAT)

Accidents du travail - Régime de répartition (FAT)

Maladies professionnelles - FMP : secteurs Gestion globale et -------------------administrations provinciales et locales - Fonds amiante

Maladies professionnelles - FMP : secteur Gestion globale - Fonds amiante Pensions d’invalidité des ouvriers mineurs Marins - Soins de santé (CSPM) - Indemnités (CSPM) - Chômage (CSPM)

Gestion globale - ONSS, ONSSAPL, CSPM consolidés

Gestion globale - ONSS

REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES

Indemnités - (INAMI + mutualités)

INASTI - Pensions - Prestations familiales - Assurance faillite - Soins palliatifs - Gestion globale

Pensions (INASTI) Prestations familiales (INASTI) Assurance faillite (INASTI) Soins palliatifs (INASTI) Gestion globale (INASTI)

Caisses d’assurances sociales (gestion)

REGIME SOINS DE SANTE (INAMI) COMPTES ECONOMIQUES

COMPTES BUDGETAIRES Soins de santé

Soins de santé - INAMI + mutualités

- INAMI + mutualités

B. Les comptes économiques Les comptes économiques présentés ici reproduisent les comptes de charges et produits des institutions publiques de sécurité sociale de manière synoptique, tout en les consolidant par branche d’abord et par régime ensuite. Les comptes de charges et produits enregistrent les montants « courus », qu’ils soient venus à échéance ou non durant l’année considérée. Ils répondent ainsi parfaitement à la méthodologie européenne « SEC95 » qui exige que les flux soient comptabilisés sur la base des « transactions », c’est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition des droits. Comme le plan comptable des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale impose une ventilation par branche de sécurité sociale, il est possible d’établir à partir de cette ventilation une consolidation représentative de chaque branche et de chaque régime. Ces comptes consolidés servent de base à l’établissement du compte « S1314 » de la sécurité sociale figurant dans les comptes nationaux. Le résultat des comptes économiques, différence entre produits et charges, est appelé « épargne » et est affecté, dans les bilans, au poste des « réserves ». Il convient de signaler au lecteur que la somme de l’épargne du régime des salariés, du régime des indépendants et du régime des soins de santé (INAMI) diffère du solde de financement (« besoin ou capacité de financement ») du sous-secteur de la sécurité sociale que l’on trouve dans les comptes nationaux pour plusieurs raisons :  La sécurité sociale dans les comptes nationaux couvre non-seulement les régimes des salariés, des indépendants et des soins de santé (INAMI) tels que repris ici, mais aussi la partie des pensions des administrations provinciales et locales gérée par l’ONSSAPL, la sécurité sociale d’outre-mer gérée par l’OSSOM, tous les fonds de sécurité d’existence et le « Zorgfonds » institué en communauté flamande.



Selon la méthodologie « SEC95 », les cotisations sociales dues mais qui ne seront jamais perçues doivent être retirées des recettes des organismes de perception. C’est pourquoi le montant comptabilisé en provisions et non-valeurs dans les comptes de ceux-ci est annulé et remplacé par une estimation des cotisations sociales qui ne seront jamais perçues. Une autre différence dans le contenu des comptes est l’enregistrement des investissements réalisés à la place des charges d’amortissement. De plus, d’autres corrections sont encore apportées dans les comptes nationaux soit afin que les droits constatés, comptabilisés par les organismes, collent mieux à la réalité économique et aux diverses statistiques de celle-ci, soit afin que la consolidation du sous-secteur de la sécurité sociale avec l’ensemble des administrations publiques s’effectue correctement.

Le lecteur trouvera en annexe (VII, 5) le lien entre « l’épargne » des comptes économiques consolidés présentés ici et le résultat (appelé « solde de financement ») du compte de la sécurité sociale présenté dans les « Comptes des administrations publiques » publié par l’Institut des comptes nationaux.

C. Les comptes budgétaires Les comptes budgétaires consolidés reproduisent les comptes budgétaires des institutions publiques de sécurité sociale de manière synoptique afin de les rendre plus rapidement compréhensibles. Cependant, ne sont concernés ici que les branches relevant de la Gestion globale des salariés ou des indépendants ou du régime des soins de santé (INAMI). Ces comptes enregistrent les montants échus. Contrairement à la règle d'universalité (ou de totalité), certaines contractions entre recettes et dépenses ont été effectuées dans nos tableaux afin d'obtenir des montants nets. De plus, certaines recettes et dépenses ont été volontairement écartées : les achats et ventes d'actions et valeurs mobilières à revenu fixe et, les placements en immeubles. Ces opérations influencent la composition du patrimoine mais n'ont pas d'influence sur l'activité proprement dite des organismes. Pour chaque branche prise séparément, le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes ont une signification. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la Gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé. Enfin, bien que certaines rubriques aient le même intitulé que dans les comptes économiques, le lecteur doit être averti que leur contenu peut être différent.

I Exposé général du budget 2012 – révision du budget 2011

Exposé général Budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2012 Chambre des Représentants de Belgique, doc. 53 1942/001, p.165-237, 21 décembre 2011

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

DE STELSELS VAN SOCIALE BESCHERMING

LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE

INHOUDSTAFEL

TABLE DES MATIERES

Inleiding

Introduction

HOOFDSTUK I. Samenvattende tabellen

CHAPITRE I. Tableaux récapitulatifs

TABEL I.1 Samenvattende tabel: 2011

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif: 2011

TABEL I.2 Samenvattende tabel: 2012

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif: 2012

TABEL I.3.1 Evolutie van de overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid aan de sociale zekerheid: 20112012

TABLEAU I.3.1 Evolution des transferts à charge du budget de l’Etat fédéral destinés à la sécurité sociale 2011-2012

TABEL I.3.2 Evolutie van de overdrachten aan de gezinnen ten laste van de begroting van de federale overheid: 20112012

TABLEAU I.3.2 Evolution des transferts aux ménages à charge du budget de l’Etat fédéral: 2011-2012

HOOFDSTUK II. Het globaal beheer voor werknemers

1 Tabellen voor 2011 en 2012

CHAPITRE II. La gestion globale des travailleurs salariés 1 Tableaux de 2011 et 2012

TABEL II.1 Begroting van het globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011

TABLEAU II.1 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2011

TABEL II.2 Begroting van het globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2012

TABLEAU II.2 Budget de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2012

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012 TABEL II.3 Sociale ringen: 2011-2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

bijdragenverminde-

3 Evolutie van de prestaties 2011-2012

TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales: 2011-2012 36

3 Evolution des prestations 2011-2012

TABEL II.4 Prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011-2012

TABLEAU II.4 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2011-2012

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL II.5 Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011-2012

TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé): 2011-2012

TABEL II.6 Indexering van de prestaties: 2011-2012

TABLEAU II.6 Indexation des prestations: 2011-2012

TABEL II.7 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2011-2012

TABLEAU II.7 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2011-2012

HOOFDSTUK III. Het Globaal beheer voor zelfstandigen

1 Tabellen voor 2011 en 2012

CHAPITRE III. La gestion globale des travailleurs indépendants 1 Tableaux de 2011 et 2012

TABEL III.1 Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2011

TABEL III.2 Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2012

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2012

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012 3 Evolutie van de prestaties 2011-2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

3 Evolution des prestations 2011-2012

TABEL III.3 Prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011-2012

TABLEAU III.3 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 20112012

TABEL III.4 Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen (geneeskundige verzorging uitgezonderd): 2011-2012

TABLEAU III.4 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé): 2011-2012

TABEL III.5 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2011-2012

TABLEAU III.5 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2011-2012

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK IV. RIZIV-Geneeskundige verzorging

1 Tabellen voor 2011 en 2012

CHAPITRE IV. INAMI-Soins de santé

1 Tableaux de 2011 et 2012

TABEL IV.1 Begroting van het RIZIVGeneeskundige verzorging: 2011-2012

TABLEAU IV.1 Budget de l’INAMI-Soins de santé: 2011-2012

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

HOOFDSTUK V. De andere regelingen van de sociale zekerheid

CHAPITRE V. Les autres régimes de sécurité sociale

TABEL V.1 Begroting van de DOSZ: 20112012

TABLEAU V.1 Budget de l’OSSOM: 20112012

TABEL V.2 Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid: 2011

TABLEAU V.2 Budget des autres régimes de sécurité sociale: 2011

TABEL V.3 Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid: 2012

TABLEAU V.3 Budget des autres régimes de sécurité sociale: 2012

HOOFDSTUK VI. De sociale bijstand

CHAPITRE VI. L’assistance sociale

TABEL VI.1 Prestaties van de stelsels sociale bijstand: 2011-2012

TABLEAU VI.1 Prestations des régimes d’assistance sociale: 2011-2012

TABEL VI.2 Volumefactoren van stelsels sociale bijstand: 2011-2012

TABLEAU VI.2 Facteurs de volume des régimes d’assistance sociale: 2011-2012

TABEL VI.3 Budgettaire ramingen van de sociale correcties: 2011-2012

TABLEAU VI.3 Estimations budgétaires des corrections sociales: 2011-2012

HOOFDSTUK VII. De pensioenen van de overheidssector

CHAPITRE VII. Les pensions du secteur public

TABEL VII.1 Pensioenen van de overheidssector 2011-2012

HOOFDSTUK VIII. De tewerkstellingsprogramma’s

TABLEAU VII.1 Pensions du secteur public 2011-2012

CHAPITRE d’emploi

VIII.

Les

programmes

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

INLEIDING

INTRODUCTION

In de hoofdstukken II en III komen de cijfers van de globale beheren van de werknemers en de zelfstandigen aan bod. In hoofdstuk IV wordt de tak RIZIV-Geneeskundige verzorging afzonderlijk besproken.

Les chapitres II en III présentent les chiffres des gestions globales des salariés et des indépendants. Dans le chapitre IV, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément.

Daarnaast wordt er in hoofdstuk V aandacht besteed aan de takken buiten globaal beheer. Het stelsel “Buiten globaal beheer” omvat volgende takken: het kapitalisatiestelsel arbeidsongevallen, het Asbestfonds ingericht bij het FBZ, de sectoren tewerkstelling en arbeid beheerd door de RVA, het stelsel van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten (gezinsbijslag, pensioenen van het statutair personeel en beroepsziekten), de fondsen voor bestaanszekerheid, het fonds voor collectieve uitrustingen en diensten. De overzeese sociale zekerheid komt aan bod in een afzonderlijke tabel.

En outre, une attention particulière a été portée aux branches hors gestion globale dans le chapitre V. Le régime « Hors gestion globale » comprend les branches suivantes : le régime de capitalisation accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et travail gérés par l’ONEm, le régime des administrations provinciales et locales (prestations familiales, pensions du personnel statutaire et maladies professionnelles), les fonds de sécurité d’existence, le fonds des équipements et services collectifs. La sécurité sociale d’Outremer est présentée dans un tableau séparé.

Naast de stelsels van sociale zekerheid bevatten de stelsels van sociale bescherming de prestaties van sociale bijstand (inkomensgarantie voor ouderen, leefloon, maatschappelijke dienstverlening en tegemoetkomingen aan personen met een handicap), de overheidspensioenen (ten laste van de Pensioendienst voor de overheidssector) en ten slotte de gezinsbijslag ten laste van de Algemene Uitgavenbegroting (overdrachten aan gezinnen).

À côté des régimes de sécurité sociale, les régimes de protection sociale comprennent les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées), les pensions publiques (à charge du Service des Pensions du Secteur Public) et enfin, les prestations familiales à charge du budget général des Dépenses (transferts aux ménages).

In hoofdstuk I wordt een consolidatie van al die verschillende begrotingen voorgesteld alsook een tabel met de totale overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid.

Le chapitre I présente une consolidation de tous ces différents budgets, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK I

CHAPITRE I

SAMENVATTENDE TABELLEN

TABLEAUX RECAPITULATIFS

Methodologie

Méthodologie

De tabellen I.1 en I.2 zijn een consolidatie van de gedetailleerde tabellen in de hoofdstukken II tot VI, alsook van de prestaties van sociale bijstand, de pensioenen overheidssector en de andere overdrachten naar de gezinnen.

Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres II à VI, ainsi que les prestations d’assistance sociale, les pensions secteur public et les autres transferts aux ménages.

De overdrachten tussen de verschillende stelsels worden in deze geconsolideerde tabellen uit de ontvangsten en uit de uitgaven gehaald en worden afzonderlijk vermeld in de rubriek “overdrachten tussen stelsels”. Zo bevat de kolom totaal geen dubbeltelling.

Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ». Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages.

De tabellen I.3.1 en I.3.2. bevatten de bedragen van de overdrachten ten laste van de Algemene Uitgavenbegroting (staatstoelagen) en van de algemene ontvangsten van de federale overheid (het gaat hier voornamelijk om de alternatieve financiering) die voor de sociale bescherming bestemd zijn.

Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts à charge du budget général des Dépenses (subventions) et des recettes générales de l’État fédéral (il s’agit principalement du financement alternatif) destinés à la protection sociale.

Diversen

14 4.764.184

65.289

370.127

3.694

2.430

2.121

2.009

294.585 294.585

106.304.298

26.122.488

80.181.810

1.156.442

288.896

755.353

2.524.764

16.647.647

8.790.948 7.671.348 1.119.600

50.017.761

3.304.223

3.304.223 3.304.223

12.361.233

28.140

38.911

8.585.816 8.546.905

3.747.277

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

39.144

39.144 39.144

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

122.008.898

26.122.488

95.886.410

1.184.582

288.896

755.353

2.524.764

16.647.647

38.911

20.720.131 19.561.620 1.119.600

53.765.038

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Total recettes courantes

Transferts entre régimes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

Financement alternatif

Subventions de l'État Dans les prestations (1) Subvention de l'État spécifique Autres

Cotisations

Recettes Courantes

29.903.571

101.518

4.662.666

10.698

81.237

147.656

247.264

124.260

4.051.551

Sociale bijstand / Assistance sociale

(a) Budget du Service des Pensions du Secteur public.

6.236.688

24.915.336

4.988.235

404.384

4.130

1.000

1.028.663

2.630.477

919.581

Subtotaal / Sous-total

65.029.728

Totaal lopende ontvangsten

109.846

6.126.842

2.675

11.978

18.241

1.106.326

1.428.957 1.316.997 111.960

3.558.665

DOSZ / OSSOM

(a) Begroting van de Pensioendienst voor de overheidssector.

995.788

Overdrachten tussen stelsels

64.033.940

189.121

734.991

Opbrengsten beleggingen

Eigen ontvangsten

604.576

1.228.587

Toegewezen ontvangsten

Externe overdrachten

12.786.584

7.067.406 6.059.766 1.007.640

41.422.676

Alternatieve financiering

Staatstoelagen In de prestaties (1) Bijzondere staatstoelage Andere

Bijdragen

Lopende Ontvangsten

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011)

RIZIVBuiten globaal Globaal beheer Globaal beheer Geneeskundige beheer / werknemers / zelfstandigen / verzorging / Hors gestion Gestion globale Gestion globale INAMIglobale indépendants salariés Soins de santé

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif 2011

TABEL I.1

Samenvattende tabel 2011

I. Algemene toelichting I. Exposé général

66.084.322

Totaal lopende uitgaven

15 435.088

29.468.483

1.098.460

28.370.023

830.770

1.758.185

1.005.192

24.775.876

-94.447

4.858.631

4.500

4.854.131

406

351.375

75.291

4.426.964

-765.360

Budgettair resultaat

9.861

435.088

-94.447

-33.437

DOSZ / OSSOM

-33.437

403.565

3.423

401

2.185

12.956

384.594

DOSZ / OSSOM

(2) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-Globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid.

289.234

766

290.000

Saldo kapitaalrekeningen

Uitgaven

Ontvangsten (2)

Kapitaalrekeningen

9.861

6.226.827

2.393.426

3.833.401

4.968

88.636

675

3.739.123

-1.054.594

22.626.103

Overdrachten tussen stelsels

Saldo lopende rekeningen

43.458.219

1.926.869

17.637

935.737

1.199.440

4.844

39.373.691

Uitgaven vóór overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten

Beheerskosten

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

Sociale bijstand / Assistance sociale

3.304.223

Sociale bijstand / Assistance sociale

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

12.361.233

39.705

12.321.528

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

39.144

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages (b)

-448.294

289.234

766

290.000

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

-737.528

122.746.427

26.122.488

96.623.938

2.766.435

18.038

3.047.481

2.421.220

5.621

88.365.143

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (2)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts entre régimes

Dépenses avant transferts

Divers

Charges d'intérêts

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

(2) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-Gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale.

-448.294

289.234

766

290.000

Subtotaal / Sous-total

-737.528

107.041.827

26.122.488

80.919.338

2.766.435

18.038

3.047.481

2.381.515

5.621

72.700.248

Subtotaal / Sous-total

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011) (vervolg)

TABLEAU I.1 Tableau récapitulatif 2011

TABEL I.1

Samenvattende tabel 2011

I. Algemene toelichting I. Exposé général

Diversen

67.049.953

Totaal lopende ontvangsten

6.367.414

2.153

31.314

18.825

966.078

1.703.316 1.343.756 359.560

3.645.728

(a) Begroting van de Pensioendienst voor de overheidssector.

7.226

Overdrachten tussen stelsels

67.042.726

211.955

764.159

Opbrengsten beleggingen

Eigen ontvangsten

497.659

1.271.995

Toegewezen ontvangsten

Externe overdrachten

11.507.117

9.418.318 6.182.279 3.236.039

43.371.524

Alternatieve financiering

Staatstoelagen In de prestaties Evenwicht sociale zekerheid Andere

Bijdragen

Lopende Ontvangsten

29.052.852

23.842.649

5.210.203

400.187

4.217

1.047

1.078.960

2.762.596

963.196

5.047.074

80.068

4.967.007

10.761

66.257

139.337

247.264

122.143

4.381.245

418.322

3.542

2.433

2.121

1.809

343.128 343.128

65.289

DOSZ / OSSOM

3.455.112

3.455.112 3.455.112

Sociale bijstand / Assistance sociale

12.991.294

3.124

39.092

9.035.905 8.996.813

3.952.265

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

40.927

40.927 40.927

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

(a) Budget du Service des Pensions du Secteur public.

107.935.615

23.929.943

84.005.671

1.180.803

316.176

640.163

2.618.852

15.357.934

11.464.762 7.869.163 3.595.599

52.426.982

Subtotaal / Sous-total

124.422.948

23.929.943

100.493.005

1.183.927

316.176

640.163

2.618.852

15.357.934

23.996.706 20.362.015 3.595.599 39.092

56.379.247

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif 2012

TABEL I.2

Samenvattende tabel 2012

Total recettes courantes

Transferts entre régimes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

Financement alternatif

Subventions de l'Etat Dans les prestations Equilibre sécurité sociale Autres

Cotisations

Recettes Courantes

I. Algemene toelichting I. Exposé général

(1)

17 0

29.052.852

546.801

1.875.862

1.002.810 104.718 901.641 -3.549

25.627.379

28.957

5.018.117

4.500

5.013.617

390

374.403

72.774 74.699 607 -2.531

4.565.954

246.811

Budgettair resultaat

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

12.991.294

39.426

12.951.868

Overheidspensioenen / Pensions publiques (a)

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

40.927

Overdrachten naar gezinnen / Transferts aux ménages

(2) Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR.

389.809

-101.726

101.726

Sociale bijstand / Assistance sociale

3.455.112

Sociale bijstand / Assistance sociale

(1) Impact dépassement indice pivot en janvier au lieu de février.

449

Subtotaal / Sous-total

491.535

107.444.079

23.929.943

83.514.136

2.646.370

8.357

3.234.511

2.351.824 963.903 1.420.921 -33.000

5.615

73.700

75.193.759

Subtotaal / Sous-total

(2) Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR.

28.957

DOSZ / OSSOM

449

417.873

3.215

356

2.185

-449

12.791 13.240

399.324

DOSZ / OSSOM

(1) Impact overschrijding spilindex in januari i.p.v. februari.

-101.726

Saldo kapitaalrekeningen

113.593

Uitgaven 0

101.726

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

113.593

6.253.821

2.259.026

3.994.795

5.088

87.554 65.983 24.163 -2.592

675

6.400

3.895.078

348.537

66.701.416

Totaal lopende uitgaven

Saldo lopende rekeningen

21.666.417

45.034.999

2.090.876

8.001

982.061

1.175.894 705.263 494.510 -23.879

4.843

67.300

40.706.024

Overdrachten tussen stelsels

Uitgaven vóór overdrachten

Diversen

Intrestlasten

Externe overdrachten

Beheerskosten, waarvan: Centrale instellingen Diensten derden (2) Besparing

Betalingskosten

Onverdeelde prestaties

Prestaties

Lopende Uitgaven

389.810

-101.726

101.726

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

491.536

123.931.412

23.929.943

100.001.469

2.646.370

8.357

3.234.511

2.391.250 963.903 1.420.921 -33.000

5.615

73.700

91.641.666

ALGEMEEN TOTAAL / TOTAL GENERAL

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

TABLEAU I.2 Tableau récapitulatif 2012

TABEL I.2

Samenvattende tabel 2012

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts entre régimes

Dépenses avant transferts

Divers

Charges d'intérêts

Transferts externes

Frais d'administration, dont: Organismes centraux Services tiers Économie (2)

Frais de paiement

Prestations non-réparti (1)

Prestations

Dépenses Courantes

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL I.3.1

TABLEAU I.3.1

Evolutie van de overdrachten ten laste van de begroting van de federale overheid aan de sociale zekerheid 2011-2012

Evolution des transferts à charge du budget de l'Etat fédéral destinés à la sécurité sociale 2011-2012

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Globaal beheer - Werknemers Algemene Uitgavenbegroting Toelagen globaal beheer (1) Bijzondere staatstoelage Bijzonder brugpensioen - RVP Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere Bijzondere bijdrage sociale zekerheid Globaal beheer - Zelfstandigen Algemene Uitgavenbegroting Globale staatstoelage

(2)

Bijzondere staatstoelage

(1)

2011

2012

20.078.819

21.156.775

Gestion globale - Salariés

7.069.502

9.420.242

Budget général des Dépenses

6.059.766 1.007.640 2.096

6.182.279 3.236.039 1.924

Subventions gestion globale Subvention de l'Etat spécifique Prépension spéciale - ONP

13.009.317

11.736.533

12.786.584 9.131.125 435.532 76.583 60.057 2.903.030 180.257 222.734

11.507.117 9.275.002 535.976 78.498 61.228 1.377.854 178.559 229.416

2.535.283

2.669.394

Gestion globale - Indépendants

(1)

A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres Cotisation spéciale de sécurité sociale

1.428.957

1.703.316

Budget général des Dépenses

1.316.997 111.960

1.343.756 359.560

Subvention globale de l'Etat

(2)

Subvention de l'Etat spécifique

(1)

Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere

1.106.326

966.078

1.106.326 742.604 48.392 3.382 15.014 292.600 4.333

966.078 747.409 59.553 3.467 15.307 135.924 4.418

RIZIV - Geneeskundige verzorging

2.630.477

2.762.596

2.630.477

2.762.596

2.630.477 1.756.985 743.492 130.000

2.762.596 1.874.606 757.990 130.000

418.845

465.271

Hors gestion globale et OSSOM Budget général des Dépenses

Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw - Bedrijfsvoorheffing Accijnzen tabak Andere Buiten globaal beheer en DOSZ Algemene Uitgavenbegroting

294.585

343.128

294.585

343.128

124.260

122.143

124.260 124.260

122.143 122.143

25.663.424

27.054.036

Staatstoelage DOSZ Ten laste van de algemene ontvangsten van de federale overheid Alternatieve financiering Btw Totaal overdrachten aan de sociale zekerheid

A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres INAMI - Soins de santé A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA - Précompte professionnel Accises tabac Autres

Subvention OSSOM A charge des recettes générales de l'Etat fédéral Financement alternatif TVA Total des transferts à la sécurité sociale

(2) Vanaf 2008: overdracht kleine risico's zelfstandigen inbegrepen.

(2) À partir de 2008: y compris, le transfert petits risques indépendants.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL I.3.2

TABLEAU I.3.2

Evolutie van de overdrachten aan de gezinnen ten laste van de begroting van de federale overheid 2011-2012

Evolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'Etat fédéral 2011-2012

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) 2011

2012

Algemene Uitgavenbegroting

Budget général des Dépenses

Sociale bijstand (1) Inkomensgarantie voor ouderen Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Leefloon Toelagen OCMW's - wet 2 april 1965

3.304.223

3.455.112

440.876 1.846.441

489.018 1.873.614

665.098 351.808

712.680 379.800

Pensioenen overheidssector

8.585.816

9.035.905

Andere overdrachten aan gezinnen

(1)

Assistance sociale Garantie de revenus aux personnes âgées Allocations aux personnes handicapées Revenu d'intégration Subsides CPAS - loi 2 avril 1965 Pensions secteur public

39.144

40.927

39.144

40.927

Prestations familiales

Totaal andere overdrachten

11.929.183

12.531.944

Total autres transferts

Algemeen totaal overdrachten

37.592.607

39.585.980

Total général transferts

Gezinsbijslag

(1) De gewaarborgde gezinsbijslag wordt gefinancierd door het globaal beheer voor werknemers.

Autres transferts aux ménages

(1) Les prestations familiales garanties sont financées par la gestion globale des travailleurs salariés.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK II

CHAPITRE II

HET GLOBAAL BEHEER VOOR WERKNEMERS

LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

1 Tabellen voor 2011 en 2012

1 Tableaux de 2011 et 2012

Methodologie

Méthodologie

De tabellen van de sociale zekerheid voor werknemers behelzen de takken van het algemene stelsel voor werknemers, mijnwerkers en zeelieden, die gefinancierd worden door het globaal beheer.

Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale.

In tabellen II.1 en II.2 wordt een consolidatie van de ontvangsten en uitgaven van de uitkeringsinstellingen (RIZIV-Geneeskundige verzorging uitgezonderd) en van het RSZGlobaal beheer voorgesteld.

Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-Gestion globale.

De kolom RSZ-Globaal beheer vermeldt bovenop de eigen ontvangsten van de RSZ ook de ontvangsten die door de HVKZ en de RSZPPO worden overgedragen aan het globaal beheer.

Dans la colonne ONSS-Gestion globale, on retrouve, en plus des recettes propres de l’ONSS, les recettes qui sont transférées par la CSPM et l’ONSSAPL à la gestion globale.

De totale lopende ontvangsten en de totale lopende uitgaven zijn kenmerkend voor elke tak apart. Op het geconsolideerde niveau daarentegen zijn de kenmerkende bedragen de totale eigen ontvangsten en de totale uitgaven vóór de overdrachten. De overdrachten tussen de takken binnen het globaal beheer werden aldus afzonderlijk beschouwd om te voorkomen dat een ontvangst tweemaal in het geconsolideerde totaal zou worden geboekt.

Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé.

De overdracht van het RSZ-Globaal beheer naar de uitkeringsinstellingen vertegenwoordigt de te financieren behoeften van de takken. De financiering van de geneeskundige verzorging ten laste van het stelsel van de werknemers komt te voorschijn in de rubriek “Externe overdrachten” van het RSZ-Globaal beheer.

Le transfert de l’ONSS-gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’ONSS-Gestion globale.

De socialebijdrageverminderingen worden opgenomen in tabel II.3.

Les réductions de cotisations sociales (ONSS) sont reprises dans le tableau II.3.

(RSZ)

5.687.571

Totaal lopende ontvangsten

19.579.559

19.480.805

19.480.770 35

98.754

1.780

2.108

51.619

4.959.192

4.504.858

454.334

400.051

54.203

RKW / ONAFTS

343.006

47.611

295.394

7.719

100

278.230

9.345

FAO / FAT

324.281

323.604

677

FBZ / FMP

(1) Loonmatiging inbegrepen. (2) Zoals bepaald in artikel 73 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de bijzondere staatstoelage in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. (3) Initieel bedrag was 2.912.369 duizend EUR (opgenomen in het KB van 23 maart 2011). Bedrag ontvangen binnen het globaal beheer.

5.555.443

RSZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

132.128

7.810

120

123.798

42.982

400 262 262

42.982

400

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Andere

Toegewezen ontvangsten

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak (3) Geneeskundige verzorging Andere

Staatstoelagen In de prestaties (2) Bijzondere staatstoelage

Bijdragen Gewone bijdragen (1) Specifieke bijdragen Regeringsmaatregelen

RVP / ONP

3.003

2.975

Mijnw-Inv / Min-Inv

16.529

14.895

1.635

513

770

230

Zeelieden / Marins

42.650.653

41.263.940

41.263.905 35

1.386.713

560.599

3.831

536.497

175.665

2.699 2.699

262 262

107.160

63.738.190

95.175

63.643.015

174.391

185.289

1.063.867 4.500 984.114 75.253

1.052.923

12.783.885 9.128.426 435.532 76.583 60.057 2.903.030 180.257

7.067.144 6.059.504 1.007.640

41.315.516 39.490.531 1.824.985

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

106.388.843

41.359.115

41.263.905 95.210

65.029.728

734.991

189.121

1.600.364 4.500 984.114 611.750

1.228.587

12.786.584 9.131.125 435.532 76.583 60.057 2.903.030 180.257

7.067.406 6.059.766 1.007.640

41.422.676 39.490.531 1.932.145

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS Autres

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac (3) Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations (2) Subvention de l'Etat spécifique

Cotisations Cotisations ordinaires (1) Cotisations spécifiques Mesures de gouvernement

Recettes Courantes

(1) Y compris, modération salariale. (2) Comme stipulé dans l'article 73 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant de la subvention de l'Etat spécifique peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. (3) Montant initial était 2.912.369 milliers EUR (repris dans l'AR du 23 mars 2011). Montant reçu par la gestion globale.

11.737.512

11.333.749

403.763

144.475

1.000

255.389

200

2.699 2.699

RVA / ONEm

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2011 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU II.1

TABEL II.1

I. Algemene toelichting I. Exposé général

23 FAO / FAT

343.006

95.175

247.831

FBZ / FMP

324.281

8.686

28.703 28.703

455

286.437

RVA / ONEm

766

11.736.746

1.471.348

48.771

467.376 250.366 217.010

9.749.168

RVA / ONEm

(4) Waarvan 1.418.933 duizend EUR uitgaven dienstencheques. (5) Zoals bepaald in artikel 74 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de renteloze lening aan de RSZ-globaal beheer in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid.

Budgettair resultaat

Mijnw-Inv / Min-Inv

3.003

2.968

712 712

2.233

Mijnw-Inv / Min-Inv

Zeelieden / Marins

16.529

705

2.859 2.859

12.931

Zeelieden / Marins

-1.044.218

64.782.408

41.263.905

23.518.503

17.554

23.345.648 22.524.603 821.045

155.301 155.301

-11.142

-766

766

-754.218

290.000

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

-10.376

42.661.029

95.210

95.175 35

42.565.819

1.926.869

216.192

1.044.139 541.770 502.369

4.844

39.373.691

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

-765.360

289.234

766

290.000

TOTAAL / TOTAL

-1.054.594

107.443.437

41.359.115

95.175 41.263.940

66.084.322

1.926.869

17.637

23.561.840 22.524.603 1.037.237

1.199.440 697.071 502.369

4.844

39.373.691

TOTAAL / TOTAL

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes (5)

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers (4)

Charges d'intérêts

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

(4) Dont 1.418.933 milliers EUR de dépenses titres-services. (5) Comme stipulé dans l'article 74 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant du prêt sans intérêts à l’ONSS-gestion globale peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale.

-766

RKW / ONAFTS

4.959.192

3.188

28.847

20.167 20.167

195.628

FBZ / FMP

Saldo kapitaalrekeningen

264

RVP / ONP

264

19.579.295

397.653

928

137.613

9.700

928

181.936 83.489 98.447

1.025

4.377.650

137.613

146.220 136.736 9.484

3.354

19.282.408

FAO / FAT

766

-11.406

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

-11.406

5.698.977

35.575

196.166 18.738 177.428

5.467.236

RKW / ONAFTS

Uitgaven

Ontvangsten (5)

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

RSZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

Diversen

(4)

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Prestaties

RVP / ONP

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011) (vervolg)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2011 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Uitgaven

TABLEAU II.1

TABEL II.1

I. Algemene toelichting I. Exposé général

6.095.575

Totaal lopende ontvangsten

20.733.169

20.637.422

20.637.391 31

95.747

1.791

1.884

52.100

5.091.870

4.586.727

505.143

414.304

120

90.719

RKW / ONAFTS

365.343

40.034

325.308

7.286

306.820

11.122

FAO / FAT

(1) Loonmatiging inbegrepen. (2) Impact overschrijding spilindex in januari 8.000 duizend EUR. (3) RSZPPO: bijkomende inkomsten RSZ 76.000 duizend EUR. (4) Indexering limieten hoge lonen verminderingen van de patronale bijdragen 13.500 duizend EUR. (5) Responsabilisering economische werkloosheid 14.000 duizend EUR. (6) Brugpensioenen 20.000 duizend EUR. (7) Notarissen 5.000 duizend EUR. (8) Fraude en correcte wettelijke toepassing (fiscale en sociale) 99.000 duizend EUR. (9) Kruising gegevens Sigedis 30.000 duizend EUR. (10) Impact van de structurele hervormingen op de economische activiteit 91.938 duizend EUR.

5.959.867

RSZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

135.708

7.923

120

127.265

39.757

400 213 213

39.757

400

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Andere

Toegewezen ontvangsten

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere

Staatstoelagen In de prestaties Evenwicht sociale zekerheid

Bijdragen Gewone bijdragen (1) Specifieke bijdragen (2) - (10) Regeringsmaatregelen

RVP / ONP

327.694

327.017

677

FBZ / FMP

2.673

2.648

Mijnw-Inv / Min-Inv

16.616

14.979

1.637

513

772

230

Zeelieden / Marins

44.279.719

42.862.550

42.862.519 31

1.417.170

583.618

3.862

504.885

179.613

2.751 2.751

213 213

142.228

65.743.233

110.450

65.632.783

180.541

208.093

0 0 0 0

1.092.382

11.504.366 9.272.251 535.976 78.498 61.228 1.377.854 178.559

9.418.105 6.182.066 3.236.039

43.229.296 40.978.254 1.893.604 357.438

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

109.999.073

42.949.120

42.838.639 110.481

67.049.953

764.159

211.955

504.885 0 0 504.885

1.271.995

11.507.117 9.275.002 535.976 78.498 61.228 1.377.854 178.559

9.418.318 6.182.279 3.236.039

43.371.524 40.978.254 2.035.832 357.438

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS Autres

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations Equilibre sécurité sociale

Cotisations Cotisations ordinaires (1) Cotisations spécifiques (2) - (10) Mesures de gouvernement

Recettes Courantes

(1) Y compris, modération salariale. (2) Impact dépassement indice-pivot en janvier 8.000 milliers EUR. (3) ONSSAPL : recettes supplémentaire ONSS 76.000 milliers EUR. (4) Indexation bornes hauts salaires réductions de cotisations patronales 13.500 milliers EUR. (5) Responsabilisation chômage économique 14.000 milliers EUR. (6) Prépensions 20.000 milliers EUR. (7) Notaires 5.000 milliers EUR. (8) Fraude et application correcte législation (fiscale et sociale) 99.000 milliers EUR. (9) Croisement données Sigedis 30.000 milliers EUR. (10) Impact des réformes structurelles sur l'activité économique 91.938 milliers EUR.

11.579.480

11.226.556

352.924

153.565

1.000

195.408

200

2.751 2.751

RVA / ONEm

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2012 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU II.2

TABEL II.2

I. Algemene toelichting I. Exposé général

(11)

8.599

29.421 29.421

455

289.219

36.882

471.037 267.333 203.704

9.456.662

RVA / ONEm

25 0

(11) Impact overschrijding spilindex in januari i.p.v. februari. (12) Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR waarvan 23.879 duizend EUR voorlopig pro rata toegewezen. (13) Waarvan 1.561.563 duizend EUR uitgaven dienstencheques.

Budgettair resultaat

Zeelieden / Marins

347.749

-788

788

246.811

-100.938

100.938

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

788

246.811

-101.726

101.726

TOTAAL / TOTAL

348.537

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

(11) Impact dépassement indice pivot en janvier au lieu de février. (12) Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR dont 23.879 milliers EUR attribués provisoirement au pro rata. (13) Dont 1.561.563 milliers EUR de dépenses titres-services.

Mijnw-Inv / Min-Inv

109.650.536

42.949.120

110.450 42.838.670

66.701.416

-788

RVA / ONEm

788

65.395.484

42.838.639

22.556.845

Divers (13)

Charges d'intérêts

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers (12) Économie

Saldo kapitaalrekeningen

FBZ / FMP

44.278.931

110.481

110.450 31

44.168.450

2.090.876

8.001

22.648.478 21.586.368 1.062.110

1.175.894 705.263 494.510 -23.879

Frais de paiement

Prestations non-réparti (11)

Prestations

Dépenses Courantes

Recettes

FAO / FAT

16.616

7.940

22.389.842 21.586.368 803.474

159.063 159.063

4.843

67.300

40.706.024

TOTAAL / TOTAL

Dépenses

RKW / ONAFTS

2.673

2.642

2.090.876

258.636

1.040.710 546.200 494.510

4.843

67.300

40.706.024

Subtotaal / RSZ-GFB / Sous-total ONSS-GFG

788

RVP / ONP

11.578.692

718

2.908 2.908

12.955

Zeelieden / Marins

Ontvangsten

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

327.694

610 610

2.012

Mijnw-Inv / Min-Inv

Uitgaven

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

365.343

5.091.870

110.450

254.893

Totaal lopende uitgaven

20.733.169

5.091.870

110.450

6.095.575

20.733.169

Interne overdrachten

RSZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

6.095.575

61 4.852

29.987

22.123 22.123

197.930

FBZ / FMP

1.614.050

Diversen

412.227

944

190.790

9.700

944

163.429 65.418 98.011

1.025

4.514.245

190.790

148.675 139.032 9.643

3.354

20.380.650

FAO / FAT

(13)

40.717

202.507 19.355 183.152

5.852.351

RKW / ONAFTS

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden (12) Besparing

Betalingskosten

Onverdeelde prestaties

Prestaties

RVP / ONP

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

RIZIV-Uit / INAMI-Ind

Budget de la gestion globale des travailleurs salariés 2012 (hormis soins de santé)

Begroting van het globaal beheer voor werknemers 2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Lopende Uitgaven

TABLEAU II.2

TABEL II.2

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

Volgens de economische begroting van het INR van september 2011 werd de groei van het bbp in 2011 in reële termen op 2,4 % geraamd. Voor 2012 werd de groei van het bbp op 1,6 % geraamd. De groeivoet van de gezondheidsindex zou verzwaken van 3,0 % in 2011 tot 2,1 % in 2012. De spilindex (114,97) werd bereikt in april 2011 (aanpassing sociale prestaties in mei 2011 en wedden in juni 2011). Overeenkomstig de maandvooruitzichten van september 2011 voor de gezondheidsindex zou de huidige spilindex (117,27) in februari 2012 overschreden worden (aanpassing sociale prestaties in maart 2012 en wedden in april 2012).

Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2011, la croissance du PIB en termes réels atteignait 2,4 % pour 2011. Pour 2012, le taux de croissance du PIB était estimé à 1,6 %. Le taux de croissance de l’indice-santé aurait diminuer de 3,0 % en 2011 à 2,1 % en 2012. L'indice-pivot (114,97) a été atteint en avril 2011 (adaptation des prestations sociales en mai 2011 et des traitements en juin 2011). Selon les prévisions mensuelles de septembre 2011 relatives à l’indice santé, l’indice actuel (117,27) serait dépassé en février 2012 (adaptation des prestations sociales en mars 2012 et des traitements en avril 2012).

Op basis van toenmalige nieuwe gegevens met betrekking tot de macro-economische parameters werd er door de regering echter rekening gehouden met een reële groei van het bbp van 0,8% in 2012 en een overschrijding van de spilindex vanaf januari 2012 (aanpassing sociale prestaties in februari 2012 en wedden in maart 2012).

Sur base des nouvelles données concernant les paramètres macro-économiques disponibles à ce moment-là, le gouvernement a tenu compte d’une croissance réelle du PIB de 0,8 % en 2012 et d’un dépassement de l’indice-pivot dès janvier 2012 (adaptation des prestations sociales en février 2012 et des traitements en mars 2012).

De RSZ is in het verslag aan de regering, dat dateert van oktober 2011, uitgegaan van de volgende hypothesen voor de loonmassa van de privésector:

Dans le rapport au gouvernement, qui date d’octobre 2011, l’ONSS est parti des hypothèses suivantes pour la masse salariale du secteur privé :

2011

Initieel / Initial

2012

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011 (*)

Initieel / Initial (*)

Bbp in volume

2,00 %

2,40 %

1,60 %

PIB en volume

Loonmassa Indexering Reële loonstijging

4,18 %

5,13 %

4,31 %

2,55 %

2,60 %

3,23 %

Masse salariale Indexation Hausse réelle des salaires

1,63 %

2,53 %

0,78 %

Tewerkstelling (VTE) Uitbreiding toepassingsgebied

Emploi (ETP) Extension champ d'application

Bron: RSZ

Source: ONSS

(*) De cijfers zijn gebaseerd op de economische begroting van september 2011.

(*) Les chiffres sont basés sur le budget économique de septembre 2011.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De gegevens uit bovenstaande tabel hebben gediend als startpunt, maar zijn zoals hierboven aangegeven door de regering aangepast via een globale aanpassing naar aanleiding van toenmalige nieuwe gegevens.

Les données du tableau ci-dessus ont servi comme point de départ, mais ont été adaptées via une adaptation globale par le gouvernement sur base des nouvelles données disponibles à ce moment-là comme mentionné ci-dessus.

2011

Het globale saldo bedraagt -765.360 duizend EUR in vergelijking met 413.855 duizend EUR bij de opmaak van de begroting in april 2011. Deze stijging is het resultaat van een daling van de ontvangsten met 857.140 duizend EUR, in het bijzonder door de bijzondere staatstoelage, en een stijging van de uitgaven met 322.075 duizend EUR.

Le solde global s’élève à -765.360 milliers EUR par rapport à 413.855 milliers EUR lors de la confection du budget en avril 2011. Cette augmentation est le résultat d’une diminution des recettes de 857.140 milliers EUR, en particulier la subvention de l’Etat spécifique, et d’une augmentation des dépenses de 322.075 milliers EUR.

Ontvangsten

Recettes

Het totaal van de bijdragen voor de RSZ stijgt met 334.870 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011. Wat de inhoud van de rubrieken betreft, wordt de loonmatigingsbijdrage, die vroeger afzonderlijk werd vermeld, mee opgenomen in de gewone bijdragen. Op dezelfde wijze wordt de loonmatigingsbijdrage op het dubbel vakantiegeld ook bij de gewone bijdragen opgenomen.

Le total des cotisations à l’ONSS augmente de 334.870 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011. En ce qui concerne le contenu des rubriques, la cotisation de modération salariale qui auparavant était mentionnée séparément, est incluse dans les cotisations ordinaires. De même, la cotisation de modération salariale sur le double pécule de vacances se retrouve aussi dans les cotisations ordinaires.

De staatstoelage bedraagt 7.067.406 duizend EUR. De bijzondere staatstoelage werd verlaagd en bepaald op 1.007.640 duizend EUR.

La subvention de l’État s’élève à 7.067.406 milliers EUR. La subvention de l'Etat spécifique a été diminuée et fixée à 1.007.640 milliers EUR.

De alternatieve financiering stijgt met 168.943 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011 omwille van voornamelijk de volgende redenen:

Le financement alternatif augmente de 168.943 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011, et ce pour les raisons principales suivantes:

 Het basisbedrag van de btw-ontvangsten toegewezen aan de werknemers daalt met 38.265 duizend EUR. Dit is het gevolg van een daling van de btw-ontvangsten met 169.920 duizend EUR.

 Le montant de base des recettes de TVA affecté aux travailleurs salariés diminue de 38.265 milliers EUR. Il s’agit de la conséquence d’une diminution des recettes de TVA de 169.920 milliers EUR.

 De voorafhouding aan alternatieve financiering voor het betaald educatief verlof stijgt met 17.316 duizend EUR.  De alternatieve financiering voor de dienstencheques daalt met 129.748 duizend EUR.

 Le prélèvement sur le financement alternatif pour le congé éducation payé augmente de 17.316 milliers EUR  Le financement alternatif pour les titresservices diminue de 129.748 milliers EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 De alternatieve financiering voor de tijdelijke werkloosheid stijgt met 49.367 duizend EUR.  Een bedrag van 298.845 duizend EUR is opgenomen voor achterstallen 2010.  Het bedrag bestemd voor de financiering van de geneeskundige verzorging daalt met 4.313 duizend EUR door meer ontvangsten en minder uitgaven (buiten begrotingsdoelstelling) binnen de geneeskundige verzorging.  De ontvangsten uit stock options liggen 12.590 duizend EUR hoger dan bij de opmaak van de begroting in april 2011.

 Le financement alternatif pour le chômage temporaire augmente de 49.367 milliers EUR.

De toegewezen ontvangsten liggen 17.641 duizend EUR hoger dan bij de opmaak van de begroting in april 2011. Het betreft voornamelijk de bijzondere bijdrage sociale zekerheid binnen de RSZ. Deze stijgt met 17.780 duizend EUR. De solidariteitsbijdrage op kapitalen binnen de RVP daalt met 6.038 duizend EUR. De toegewezen ontvangst vanuit de autoverzekering binnen het RIZIV-uitkeringen stijgt met 5.899 duizend EUR.

Les recettes affectées sont supérieures de 17.641 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011. Il s’agit principalement de la cotisation spéciale de sécurité sociale à l’ONSS. Celle-ci augmente de 17.780 milliers EUR. A l’ONP, la cotisation de solidarité sur le capital diminue de 6.038 milliers EUR. Les recettes de l’assurance auto affectées à l’INAMI-indemnités augmentent de 5.899 milliers EUR.

Bij het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging is een storting van 5.000 duizend EUR gebeurd in 2011. Dit behoort voor 90 % toe aan het globaal beheer voor werknemers en voor 10 % aan het globaal beheer voor zelfstandigen.

Un versement de 5.000 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé a eu lieu en 2011. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

Ten gevolge van een beslissing van de regering in april 2011 werd binnen de begrotingsdoelstelling 2011 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 25.869.336 duizend EUR, in 2011 een bedrag van 1.093.460 duizend EUR ter beschikking gesteld van de globale beheren van sociale zekerheid. Dit bedrag is als volgt verdeeld: 90 % voor het stelsel van de werknemers en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Suite à une décision du gouvernement en avril 2011, il a été prévu dans l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé qui est fixé à 25.869.336 milliers EUR, qu’un montant de 1.093.460 milliers EUR soit mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale. Ce montant est réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

Bij de externe overdrachten is er een stijging van 56.088 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011. Dit komt voornamelijk doordat de externe overdrachten bij de RVA stijgen met 51.937 duizend EUR.

Dans les transferts externes, on enregistre une augmentation de 56.088 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011. Cela provient essentiellement du fait que les transferts externes de l’ONEm augmentent de 51.937 milliers EUR.

Er is een daling van de opbrengsten van beleggingen van 16.984 duizend EUR. Dit komt voornamelijk door lagere ontvangsten uit beleggingen vanuit de reserveportefeuille van de RSZ (-17.150 duizend EUR).

On observe une diminution de 16.984 milliers EUR des revenus de placement. Cela provient notamment d’une diminution des recettes sur placements du portefeuille de réserve de l’ONSS (-17.150 milliers EUR).

 Un montant de 298.845 milliers EUR est prélevé pour les arriérés 2010.  Le montant destiné au financement des soins de santé diminue de 4.313 milliers EUR en raison d’une augmentation des recettes et une diminution des dépenses (hors objectif budgétaire) des soins de santé.  Les recettes provenant des stock options sont supérieures de 12.590 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De diverse ontvangsten kennen een daling van 24.081 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011. Bij de RSZ dalen de diverse ontvangsten met 13.210 duizend EUR. De diverse ontvangsten binnen de RKW dalen met 8.071 duizend EUR. Eenzelfde daling is terug te vinden binnen de diverse uitgaven van de RKW.

Les recettes diverses connaissent une diminution de 24.081 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011. A l’ONSS, les recettes diverses diminuent de 13.210 milliers EUR. À l’ONAFTS les recettes diverses diminuent de 8.071 milliers EUR. On retrouve une même diminution pour les dépenses diverses de l’ONAFTS.

De lening zonder interest van de Federale Staat aan de sociale zekerheid voor werknemers in 2011 bedraagt 290.000 duizend EUR en zit vervat in de kapitaalontvangsten. Het tweede deel van de renteloze lening werd niet toegekend gelet op de gunstige evolutie van het saldo.

Le prêt sans intérêt de l'État fédéral à la sécurité sociale des travailleurs salariés en 2011 est de 290.000 milliers EUR et est inclus dans les recettes de capital. La deuxième partie du prêt sans intérêt n’a pas été accordée en raison de l’évolution positive du solde.

We merken op dat kapitaalverrichtingen het ESR-saldo niet beïnvloeden. Dit wordt enkel beïnvloed door de lopende verrichtingen.

Notons que les opérations de capital n’influencent pas le solde SEC, celui-ci étant déterminé uniquement par les opérations courantes.

Uitgaven

Dépenses

De sociale prestaties dalen met 58.853 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011 tot 39.373.691 duizend EUR.

Les prestations sociales diminuent de 58.853 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011 pour atteindre 39.373.691 milliers EUR.

Ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011 stijgt de overdracht naar de geneeskundige verzorging (22.524.603 duizend EUR) met 393.592 duizend EUR ten gevolge van de voorlopige afsluiting van de rekeningen RIZIV 2010.

Par rapport à la confection du budget en avril 2011, le transfert vers les soins de santé (22.524.603 milliers EUR) augmente de 393.592 milliers EUR suite à la clôture provisoire des comptes 2010 de l’INAMI.

De externe overdracht betreffende de wet van 5 augustus 1968 binnen de RVP kent een daling met 45.192 duizend EUR. De overdracht betreffende de wet van 10 februari 2003 stijgt dan weer met 6.770 duizend EUR.

Le transfert externe concernant la loi du 5 août 1968 à l’ONP connait une diminution de 45.192 milliers EUR. Le transfert concernant la loi du 10 février 2003 augmente à nouveau de 6.770 milliers EUR.

De diverse uitgaven wijzigen voornamelijk bij de RVA. Bij de RVA is er een daling van de diverse uitgaven met 7.013 duizend EUR ten opzichte van de begrotingsopmaak van april 2011. De uitgaven voor de dienstencheques (-8.960 duizend EUR) veroorzaken grotendeels deze evolutie. Binnen de RKW dalen de diverse uitgaven met 8.425 duizend EUR.

Les dépenses diverses subissent des modifications essentiellement à l’ONEm. À l’ONEm, on enregistre une diminution des dépenses diverses de 7.013 milliers EUR par rapport à la confection du budget d’avril 2011. Les dépenses consacrées aux titres-services (8.960 milliers EUR) sont en grande partie responsables de cette évolution. À l’ONAFTS les dépenses diverses diminuent de 8.425 milliers EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

Resultaat

Résultat

De overdrachten naar de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, bedragen voor 2011 41.263.905 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdracht naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 40.509.687 duizend EUR bedragen, is het saldo van het RSZ-Globaal beheer -754.218 duizend EUR in 2011.

Les transferts aux branches, à l’exclusion des soins de santé, s’élèvent pour 2011 à 41.263.905 milliers EUR. Comme les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des dépenses propres de l’ONSS et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent 40.509.687 milliers EUR, le solde de l’ONSSGestion globale est de -754.218 milliers EUR en 2011.

Het saldo van de uitkeringsinstellingen betreft realisaties 2009.

Le solde des organismes prestataires concerne les réalisations 2009.

Daarnaast heeft de RVP een positief saldo van 264 duizend EUR. Dit bedrag stemt overeen met de opbrengsten uit de beleggingen die de RVP verricht met de fondsen die ze vorig jaar heeft ontvangen van het RIZIV voor de tweede pensioenpijler voor onder meer thuisverpleegkundigen.

En outre, l’ONP a un solde positif de 264 milliers EUR. Ce montant correspond aux revenus de placements que l’ONP réalise avec les fonds qu’il a reçus de l’INAMI l’année précédente pour le deuxième pilier de pension destiné entre autres aux infirmières à domicile.

2012

Ontvangsten

Recettes

De eigen lopende ontvangsten bedragen 67.049.953 duizend EUR, hetzij een stijging van 3,11 % ten opzichte van 2011.

Le total des recettes courantes propres s’élève à 67.049.953 milliers EUR, soit une augmentation de 3,11 % par rapport à 2011.

Met betrekking tot de macro-economische parameters wordt er door de regering rekening gehouden met een reële groei van het bbp van 0,8 % in 2012 en een overschrijding van de spilindex vanaf januari 2012, eerder dan met de gegevens van de economische begroting van het INR van september 2011 (groei van het bbp op 1,60 % en overschrijding spilindex in februari 2012). De cijfers zijn hiervoor aangepast.

En ce qui concerne les paramètres macroéconomiques, le gouvernement a tenu compte d’une croissance réelle du PIB de 0,8 % en 2012 et d’un dépassement de l’indice-pivot dès janvier 2012, plutôt qu’avec les données du budget économique de l’ICN de septembre 2011 (taux de croissance du PIB de 1,60 % et dépassement de l’indice-pivot en février 2012). Les chiffres sont adaptés en conséquence.

Behalve door de evolutie van de loonmassa, worden ze beïnvloed door volgende beslissingen:  De grens S1 van artikel 331 van de programmawet van 24/12/2002 die de grens van “hoge lonen” bepaalt, zal vanaf 01/01/2012 bij het begin van het trimester dat op de overschrijding van de spilindex volgt, geïndexeerd worden. Opbrengst bijdragen RSZ in 2012: 13.500 duizend EUR.

Outre l’évolution de la masse salariale, elles sont influencées par les décisions suivantes :  À partir du 01/01/2012, la borne S1 de l’article 331 de la loi programme du 24/12/2002 qui détermine la borne « hauts salaires » sera indexée un début du trimestre qui suit chaque dépassement de l’indice-pivot. Rendement cotisations ONSS en 2012 : 13.500 milliers EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 Vanaf 2012 zal er, in overleg met de sociale partners, een responsabilisering van de werkgevers worden ingevoerd indien er een overbenuttiging van de tijdelijke werkloosheid is, volgens nader te bepalen regels en rekening houdend met een zekere geleidelijkheid. Verhoging bijdragen RSZ met 14.000 duizend EUR.  De bijdragen ontvangen door de RSZ stijgen door de verschillende maatregelen betreffende het brugpensioen met 20.000 duizend EUR.  De structurele hervormingen van de arbeidsmarkt zullen tot een verhoging van de werkzaamheidsgraad leiden, die zich in een vermindering van de prestaties van de sociale zekerheid en een terugverdieneffect van de toegenomen economische activiteit zal vertalen. Samen met de winsten voor de begroting die met de hervorming van de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen gepaard gaan en rekening houdend met de impact die reeds werd geïntegreerd op het niveau van de hervorming van de inschakelinguitkeringen, verwacht men in 2012 een verhoging van de bijdragen RSZ met 91.938 duizend EUR.

 En concertation avec les partenaires sociaux, un mécanisme de responsabilisation des employeurs sera mis en place dès 2012 en cas de surconsommation du chômage temporaire, selon des modalités à déterminer, en tenant compte d’une certaine progressivité. Augmentation des cotisations ONSS de 14.000 milliers EUR.  Les cotisations reçues par l’ONSS augmentent à cause des différentes mesures "prépension" de 20.000 milliers EUR.  Les réformes structurelles du marché du travail conduiront à une augmentation du taux d’emploi qui se traduira à la fois par une diminution des prestations de la sécurité sociale et un effet retour du surcroit d’activité économique. Cumulés avec les gains budgétaires liés à la réforme de la dégressivité des allocations de chômage et compte tenu de l’impact qui a déjà été intégré au niveau de la réforme des allocations d’insertion, on s'attend en 2012 à une augmentation des cotisations ONSS de 91.938 milliers EUR.

 In 2012 zal de strijd tegen de sociale fraude bij voorrang op de volgende maatregelen betrekking hebben: de regering zal ervoor zorgen dat de samenwerking tussen de verschillende sociale en fiscale controlediensten verbetert, in de strijd tegen de bijdragenfraude zal de regering onder andere de maatregelen nemen tegen schijnzelfstandigen en schijnwerknemers en met betrekking tot het terugvorderen van onterechte uitgekeerde bedragen en de uitkeringenfraude zal het wettelijk en regelgevend kader worden aangepast. Opbrengst in 2012: 129.000 duizend EUR.

 En 2012, la lutte contre la fraude sociale portera prioritairement sur les mesures qui suivent : le gouvernement assurera l’amélioration de la collaboration entre les différents services de contrôles sociaux et fiscaux, en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement prendra notamment des mesures en ce qui concerne les faux-indépendants et les faux travailleurs salariés et en ce qui concerne la récupération des montants versés injustement et la fraude aux indemnités le cadre légal et réglementaire sera adaptée. Rendement en 2012: 129.000 milliers EUR.  La procédure des notifications notaires décrite aux articles 433 et suivants du CIR 1992 est adaptée afin qu’elle soit également d’application lorsque le notaire dépose une déclaration de succession. Cette procédure est également mise en place pour les dettes sociales et fiscales. Augmentation des cotisations ONSS de 5.000 milliers EUR.

 De in artikel 433 en volgende van het WIB 1992 beschreven procedure voor de notariële betekeningen wordt aangepast zodat ze ook geldt wanneer de notaris een successieaangifte indient. Deze procedure geldt ook voor de sociale en fiscale schulden. Verhoging bijdragen RSZ met 5.000 duizend EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 De NMBS heeft er op eigen initiatief de RKW op gewezen dat zij niet alle voor de tak kinderbijslagen verschuldigde sociale bijdragen had betaald. Indien we uitgaan van een verjaring van 5 jaar voor de hoofdelijke bijdragen – in zoverre die niet uitdrukkelijk door de wet van 03/07/2005 worden beoogd – bedraagt het totale door de NMBS verschuldigde bedrag 40.029 duizend EUR. Correctie: +40.029 duizend EUR.

 La SNCB a signalé d’initiative à l’ONAFTS qu’elle n’avait pas payé l’ensemble des cotisations sociales dues pour la branche des allocations familiales. Si on retient l’hypothèse d’une prescription de 5 ans pour les cotisations capitatives -dans la mesure où ces dernières ne sont pas explicitement visées par la loi du 03/07/2005- le montant total dû par la SNCB est de 40.029 milliers EUR. Correction : +40.029 milliers EUR.  Afin d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale et garantir la continuité des paiements des prestations sociales, outre les réformes structurelles initiées dans les secteurs du chômage, des prépensions, de l’invalidité, des pensions et des soins de santé, on prévoira aussi le versement d’une dotation complémentaire aux financements existants (comme en 2010 et 2011) jusqu’en 2014 y compris. Cette dotation temporaire devra être calculée chaque année de telle sorte que la sécurité sociale n’aie ni surplus ni déficit de ses comptes SEC. Celle-ci n’affecte pas le solde SEC de l’entité I prise dans son ensemble. Montant pour 2012 : 3.236.039 milliers EUR.

 Teneinde het financiële evenwicht van de sociale zekerheid te verzekeren en de continuïteit van de betalingen van de sociale prestaties te garanderen, zullen niet alleen structurele hervormingen worden aangevat in de sectoren van de werkloosheid, de brugpensioenen, de invaliditeit, de pensioenen en de gezondheidszorg, maar zal er (zoals in 2010 en 2011) tot en met in 2014 ook in een bijkomende dotatie voor de bestaande financieringen worden voorzien. Deze tijdelijke dotatie zal elk jaar moeten worden berekend zodat de sociale zekerheid geen overschotten of tekorten op haar ESR-rekeningen zou hebben. Dit tast het ESR-saldo van de in zijn geheel genomen entiteit I niet aan. Bedrag voor 2012: 3.236.039 duizend EUR.  De btw-ontvangsten stijgen met 418.400 duizend EUR ten gevolg van:  De opheffing van het bankgeheim;  De btw op betaaltelevisie;  De btw op diensten van deurwaarders en notarissen;  De strijd tegen de fraude en correcte toepassing van de wetgeving.

 Les recettes TVA augmentent de 418.400 milliers EUR suite à:  La levée du secret bancaire;  La TVA sur TV payante;  La TVA sur les services des huissiers et des notaires;  La lutte contre la fraude et application correcte de la législation.

De btw-ontvangsten toegewezen aan de RSZ stijgen hierdoor met 94.221 duizend EUR.

Les recettes TVA affectées à l’ONSS augmentent de ce fait de 94.221 milliers EUR.

 De hervorming van de fiscaliteit van de roerende inkomsten levert een meeropbrengst op van 917.000 duizend EUR. De roerende inkomsten toegewezen aan de RSZ stijgen hierdoor met 91.951 duizend EUR.

 La réforme de la fiscalité des revenus mobiliers rapporte une recette en plus de 917.000 milliers EUR. Les revenus mobiliers affectés à l’ONSS augmentent de ce fait de 91.951 milliers EUR.

Uitgaven

Dépenses

Het totaal van de lopende uitgaven vóór interne overdrachten bedraagt 66.701.416 duizend EUR, hetzij een verhoging van 0,93 % ten opzichte van 2011.

Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 66.701.416 milliers EUR, soit une augmentation de 0,93% par rapport à 2011.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De evolutie van de prestaties van de verschillende takken wordt in detail becommentarieerd in het gedeelte “Prestaties” hieronder.

L’évolution des prestations sociales des différentes branches est commentée en détail dans la partie « Prestations » ci-dessous.

De maatregelen voor de strikte uitgavencontrole zullen voor het geheel van de overheidsdiensten worden aangepast. Deze maatregelen zullen op identieke manier gelden voor de overheidsinstellingen van sociale zekerheid en voor de derden-instanties die opdrachten voor rekening van de Sociale Zekerheid uitvoeren, te weten de verzekeringsinstellingen, de werkloosheids- en kinderbijslagkassen en, volgens de voornoemde uitvoeringsregels, de sociale secretariaten. Een besparing van 37.701 duizend EUR is voorlopig toegewezen aan het stelsel werknemers.

Des mesures de contrôle strict des dépenses seront adoptées pour l’ensemble des services de l’Etat. Ces mesures s’appliqueront de manière identique aux Institutions Publiques de Sécurité Sociale ainsi qu’aux organismes tiers qui exécutent des missions pour le compte de la Sécurité sociale à savoir les organismes assureurs, les caisses de chômage et d’allocations familiales et, selon les modalités évoquées ci-dessous, les secrétariats sociaux. Une économie de 37.701 milliers EUR est provisoirement attribuée au régime des salariés.

Voor de sociale secretariaten zal de maatregel voor strikte uitgavencontrole de vorm aannemen van een geleidelijke vermindering van de wettelijke termijnen waarin ze het geld van hun klanten kunnen bewaren. Dit leidt tot een minderuitgave in interestlasten binnen de RSZ van 5.000 duizend EUR.

Pour les secrétariats sociaux, la mesure de contrôle strict des dépenses prendra la forme d’une réduction progressive des délais légaux pendant lesquels ils peuvent conserver l’argent de leurs clients. Ceci mène à une moindre dépense dans les charges d’intérêts à l’ONSS de 5.000 milliers EUR.

De regering voorziet trouwens, zoals voor de departementen, een onderbenuttiging van 102.000 duizend EUR. Deze onderbenuttiging wordt onverdeeld opgenomen binnen de ESRcorrecties.

Le gouvernement prévoira par ailleurs, comme pour les départements, une sous utilisation de 102.000 milliers EUR. Cette sous utilisation non répartie est reprise dans les corrections SEC.

De regering heeft beslist over te gaan tot een verhoging van het personeelsbestand toegewezen aan de diensten belast met de strijd tegen de sociale en fiscale fraude. Kosten: 625 duizend EUR voor de Sociale Zekerheid.

Le gouvernement a décidé de passer à une augmentation des effectifs affectés aux services en charge de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Coût: 625 milliers EUR pour la Sécurité sociale.

De regering heeft beslist over te gaan tot volgende maatregelen met betrekking tot de dienstencheques:  Het maximum aantal dienstencheques dat men per persoon kan aankopen zal op 500 per jaar blijven. Een gezin zal niet meer dan 1000 cheques per jaar kunnen kopen. Deze regel is niet van toepassing op eenoudergezinnen en voor personen met een handicap.

Le gouvernement a décidé d'appliquer les mesures suivantes concernant les titresservices:  Le nombre maximum de titres-services qui peut être acheté par personne sera maintenu à 500 par an. Un ménage ne pourra pas acheter plus de 1.000 titres-services par an. Cette règle n’est pas applicable aux familles monoparentales et aux personnes avec un handicap.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 Er zullen maatregelen worden getroffen opdat 60 % van de nieuwe dienstenchequebanen naar volledig uitkeringsgerechtigde werklozen, werklozen met een inschakelingsuitkering en leefloners zou gaan, behalve wanneer de werkloosheidsbureaus een afwijking toestaan gezien de werkloosheidsgraad in het betroffen werkgelegenheidsgebied.  Het gebruik van dienstencheques voor schoonmaken zal strikt tot de woonplaatsen van natuurlijke personen worden beperkt.  De regering zal de mogelijkheid onderzoeken om de terugbetaling door de Staat in de globale prijs van de dienstencheque te moduleren, teneinde de bedrijven van de sector ertoe aan te zetten om de stabiliteit en de kwaliteit van de werkgelegenheid van de dienstenchequeswerknemers te bevorderen.

 Des mesures seront prises pour que 60% des nouveaux emplois titres-services soient ouverts aux chômeurs complets indemnisés, bénéficiaires de l’allocation d’insertion et bénéficiaires du revenu d’intégration sauf dérogation donnée par les bureaux de chômage eu égard au taux de chômage dans le bassin d’emploi concerné.

Begrotingsopbrengst van deze maatregelen in 2012: 7.000 duizend EUR.

Rendement budgétaire de ces mesures en 2012: 7.000 milliers EUR.

Resultaat

Résultat

De behoeften van de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2012 geraamd op 42.838.639 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdrachten naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 43.085.450 duizend EUR bedragen, is het saldo na kapitaalrekeningen van het RSZ-Globaal beheer 246.811 duizend EUR in 2012.

Les besoins des branches, à l’exception des soins de santé, sont estimés à 42.838.639 milliers EUR pour 2012. Vu que les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 43.085.450 milliers EUR, le solde après comptes de capital de l’ONSS-Gestion globale est de 246.811 milliers EUR en 2012.

 L’utilisation du système des titres-services pour le nettoyage sera strictement limitée au domicile des personnes physiques.  Le gouvernement examinera la possibilité de moduler l’intervention de l’État dans le prix global du titre-service pour inciter les entreprises du secteur à favoriser la stabilité et la qualité de l’emploi des travailleurs titres-services.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL II.3 Socialebijdragenverminderingen - RSZ 2011-2012

TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales - ONSS 2011-2012

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) 2011

Initieel / Initial

Bijzondere toewijzingen

2012

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

Initieel / Initial

589.066

588.788

600.345

544.233

555.118

Wetenschappelijke Maribel

33.833

33.555

34.227

Maribel scientifique

Jongerenbonus (non-profit)

11.000

Bonus jeunes (non-marchand)

5.376.729

5.531.470

5.603.733

Sociale Maribel

Vermindering patronale bijdragen In uitdoving (1)

Affectations spéciales Maribel social

Réductions cotisations patronales En voie d'extinction (1)

Inschakeling moeilijk te plaatsen jongeren

1.457

1.514

1.478

Wetenschappelijk onderzoek

18.759

20.339

20.746

Gesubsidieerde contractuelen

291.516

296.139

3.696

3.982

4.062

Baggeraars, sleepvaart

Jeunes en difficulté de réinsertion Recherche scientifique Contractuels subventionnés Dragueurs, remorquage

Loonmatiging universiteiten

68.706

67.643

68.996

Modération salariale universités

Statuut kunstenaars

14.295

14.637

14.930

Statut artistes

Onthaalmoeders

14.223

12.792

13.048

Gardiennes d'enfants

Doelgroepen Herstructurering Vorming Arbeidsduurvermindering Eerste aanwervingen Risicogroepen Activering WEP/DSP SINE Mentors

213.277 10.921 11.000 11.544 101.023 40.143 218 12.862 25.566

206.584 12.169 0 11.427 99.025 45.424 213 11.966 26.253 107

11.251 100.384 46.556 216 12.985 27.606 112

Groupes-cibles Restructuration Formation Réduction du temps de travail Premiers engagements Groupes risque Activation WEP/DSP SINE Tuteurs

Doelgroepen "overgangsperiode" Jonge werknemers Langdurig werkzoekenden Ouderenbonus Oudere werknemers

598.889 105.384 155.233 152.700 185.572

644.099 124.685 174.580 148.691 196.143

645.044 114.440 183.302 159.550 187.752

Groupes-cibles "période de transition" Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée Bonus travailleurs âgés Travailleurs âgés

4.151.681 480.902 265.032 3.405.747

4.268.142 485.854 291.927 3.490.361

4.327.487 535.018 215.029 3.577.440

230

222

227

Structurele bijdragenverminderingen Hoge lonen Lage lonen Forfait Diversen

211.576 12.466

Réductions structurelles cotisations Hauts salaires Bas salaires Forfait Divers

Vermindering persoonlijke bijdragen

728.063

733.911

703.347

Réductions cotisations personnelles

Algemeen (werkbonus inbegrepen)

724.831

730.767

700.065

Ordinaire (y compris bonus-emploi)

Baggeraars, sleepvaart

232

208

217

3.000

2.936

3.065

6.693.858

6.854.169

6.907.425

Herstructurering TOTAAL

(1) Is vanaf 1 januari 2004 vervangen door doelgroepen.

Dragueurs, remorquage Restructuration TOTAL

(1) Remplacé par groupes-cibles à partir du 1er janvier 2004.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

3 Evolutie van de prestaties 2011-2012

3 Évolution des prestations 2011-2012

Een overzicht van de jaarlijkse evolutie van de uitgaven per tak en van de volumefactoren is opgenomen in tabellen II.4 en II.5. De evolutie van de indexering van de prestaties wordt in tabel II.6 voorgesteld. De details en de kosten van de sociale correcties zijn opgenomen in tabel II.7.

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. L’évolution de l’indexation des prestations apparaît au tableau II.6. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.7.

In 2012 zal het totaal van de sociale prestaties 40.773.324 duizend EUR bedragen, hetzij 3,55 % meer dan in 2011.

En 2012, le total des prestations sociales atteindra 40.773.324 EUR, soit 3,55 % de plus qu’en 2011.

Uitkeringen

Indemnités

Een combinatie van de effecten van een meer uniforme en samenhangende toepassing van de huidige regelgeving door de geneesherenadviseurs, de follow-up van de aanbevelingen van het Rekenhof en de uitvoering van het "back to work"-plan zouden ertoe moeten leiden dat het groeiritme van het aantal rechthebbenden vermindert. Opbrengst (2012): 30.000 duizend EUR. 27.754 duizend EUR is voorlopig toegewezen aan het stelsel van de werknemers.

Une combinaison des effets d’une application plus uniforme et plus cohérente de la règlementation actuelle par les médecins conseils, le suivi des recommandations de la Cour des comptes et la mise en oeuvre du plan « back to work » devrait permettre de diminuer le rythme de croissance du nombre de bénéficiaires. Rendement (2012) : 30.000 milliers EUR. 27.754 milliers EUR est provisoirement attribués au régime des salariés.

Werkloosheid

Chômage

De regering beslist om strengere toegangsvoorwaarden voor de wachtuitkeringen en beperking in de tijd op te leggen.

Le gouvernement décide de renforcer les conditions d’accès aux allocations d’attente et de les limiter dans le temps.

De strengere toegangsvoorwaarden voor de wachtuitkeringen:  Om de snellere inschakeling in de arbeidsmarkt te bevorderen, zal de wachttijd in een beroepsinschakelingstijd worden omgezet. De wachtuitkeringen zullen in inschakelinguitkeringen worden omgezet;

Renforcement des conditions d’accès aux allocations d’attente:  Afin de favoriser l’insertion plus rapide sur le marché de l’emploi, le stage d’attente sera transformé en stage d’insertion professionnelle. Les allocations d’attente seront transformées en allocations d’insertion;

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 Vanaf 1 januari 2012 zal de beroepsinschakelingstijd op 310 dagen komen (of 12 maanden in de zin van de werkloosheidsregelgeving) voor alle nieuwe werkzoekenden, ongeacht hun leeftijd;  De personen in de beroepsinschakelingstijd zullen maar een inschakelinguitkering kunnen genieten indien ze aantonen dat ze zich actief inzetten om een baan te vinden of actief aan een “individueel inschakelingtraject” meewerken;

 Le stage d’insertion sera porté, dès le 1er janvier 2012, à 310 jours (soit 12 mois au sens de la réglementation chômage) pour tous les nouveaux demandeurs d’emploi, quel que soit leur âge ;  Les personnes en stage d’insertion professionnelle ne pourront bénéficier d’allocations d’insertion que si elles démontrent une démarche active en vue de décrocher un emploi ou une participation active à un trajet individuel d’insertion;  Par le biais d’un accord de coopération, il sera mis en place, dans le mois de l’inscription comme demandeur d’emploi, un premier entretien-bilan avec les services régionaux de l’emploi et une évaluation tous les 4 mois. Les Régions qui le souhaitent pourront évaluer ces demandeurs d’emploi de manière plus régulière. Si une ou plusieurs Régions font usage de cette faculté, les procédures de l’Onem seront adaptées en conséquence pour les bénéficiaires concernés;

 Via een samenwerkingsakkoord zal er binnen de maand van de inschrijving als werkzoekende een eerste evaluatiegesprek met de gewestelijke werkgelegenheidsdiensten plaatsvinden, en om de 4 maanden een evaluatie. De Gewesten zullen deze werkzoekenden desgewenst regelmatiger kunnen evalueren. Indien één of meer Gewesten van die mogelijkheid gebruik maakt, zullen de procedures van de RVA voor de betrokken rechthebbenden overeenkomstig worden aangepast;  Na afloop van de beroepinschakelingstijd zullen alleen zij van wie de laatste 3 evaluaties positief waren een inschakelingsuitkering krijgen;  Vanaf 2012 wordt het behoud van de inschakelingsuitkering gekoppeld aan de individuele inspanningen om een baan te vinden, en daartoe (1) zal deze actieve inspanning regelmatig geëvalueerd worden, (2) zullen de uitkeringen bij een negatieve evaluatie voor een periode van 6 maanden opgeschort worden, en (3) zullen ze pas na een positieve evaluatie kunnen worden hervat.

 À l’issue du stage d’insertion, les allocations ne seront attribuées qu’à ceux dont les 3 dernières évaluations ont été positives ;  Afin de conditionner, dès 2012, le maintien des allocations d’insertion aux efforts individuels en vue de décrocher un emploi, (1) cette démarche active sera régulièrement évaluée, (2) les allocations seront suspendues pour une période de 6 mois en cas d’évaluation négative et (3) elles ne pourront être rétablies que moyennant une évaluation positive.

Beperking van de inschakelingsuitkeringen in de tijd:  Voor de zogenoemde "niet-bevoorrechte" samenwonende werkzoekenden zullen de inschakelinguitkeringen vanaf 1 januari 2012 beperkt worden tot 3 jaar. De berekening van deze 3 jaar begint op 1 januari 2012;  Voor de andere werkzoekenden (gezinshoofden, alleenstaanden en bevoorrechte samenwonenden) ouder dan 30 jaar worden de inschakelingsuitkeringen tot 3 jaar beperkt. De berekening van deze 3 jaar begint op 1 januari 2012.

Limitation des allocations d’insertion dans le temps :  Les allocations d’insertion seront limitées à 3 ans pour les cohabitants dits « non privilégiés » à partir du 1er janvier 2012. Le calcul de ces 3 ans commence au 1er janvier 2012;  Les allocations d’insertion sont limitées à 3 ans pour les autres chercheurs d’emploi (chefs de ménage, isolés et cohabitants privilégiés) de plus de 30 ans. Le calcul de ces 3 ans commence au 1er janvier 2012.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

Men zal echter van deze beperking tot 3 jaar afwijken indien de betrokken personen in de laatste 4 semesters 156 dagen hebben gewerkt. Om hun recht te behouden of om het opnieuw te openen, zullen de uitkeringsgerechtigden deze voorwaarde op het einde van elk semester moeten naleven.

On dérogera toutefois à cette limitation à 3 ans si les personnes concernées ont travaillé 156 jours sur les 4 derniers semestres. Pour maintenir leur droit ou l’ouvrir de nouveau, les allocataires devront respecter cette condition à la fin de chaque semestre.

De terugbetalingpercentages van het leefloon ten laste van de Federale Staat en ten gunste van de OCMW’s zullen worden verhoogd met een percentage dat het evenwaardig budget daarvoor vertegenwoordigt, en de begeleidingsmogelijkheden van de OCMW’s zullen worden versterkt.

Les taux de remboursement du RIS (revenu d'intégration sociale) à charge du fédéral en faveur des CPAS seront augmentés d’un pourcentage représentant un budget équivalent au transfert de charge vers les communes que suppose cette réforme et les capacités d’accompagnement des CPAS seront renforcées.

Begrotingsopbrengst 2012: 131.000 duizend EUR.

Rendement budgétaire 2012: 131.000 milliers EUR.

De structurele hervormingen van de arbeidsmarkt zullen tot een verhoging van de werkzaamheidsgraad leiden, die zich in een vermindering van de prestaties van de sociale zekerheid en een terugverdieneffect van de toegenomen economische activiteit zal vertalen. Samen met de winsten voor de begroting die met de hervorming van de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen gepaard gaan en rekening houdend met de impact die reeds werd geïntegreerd op het niveau van de hervorming van de inschakelinguitkeringen, verwacht men in 2012 een winst van 115.615 duizend EUR in termen van mindere prestaties.

Les réformes structurelles du marché du travail conduiront à une augmentation du taux d’emploi qui se traduira à la fois par une diminution des prestations de la sécurité sociale et un effet retour du surcroit d’activité économique. Cumulés avec les gains budgétaires liés à la réforme de la dégressivité des allocations de chômage et compte tenu de l’impact qui a déjà été intégré au niveau de la réforme des allocations d’insertion, en 2012, un gain de 115.615 milliers EUR en termes de moindres prestations.

De leeftijdsvoorwaarde om recht te hebben op een anciënniteitstoeslag bij de werkloosheidsuitkering zal op 01/07/2012 van 50 op 55 jaar worden gebracht.

Au 01/07/2012, la condition d’âge pour l’accès au complément d’ancienneté à l’allocation de chômage sera portée de 50 à 55 ans.

Begrotingsopbrengst 2012: 7.500 duizend EUR.

Rendement budgétaire 2012: 7.500 milliers EUR.

De benaming “brugpensioen” zal worden aangepast teneinde ze meer in overeenstemming met de realiteit te brengen, te weten “werkloosheid met bedrijfstoeslag”. Wat betreft brugpensioen op 58 jaar voor een lange loopbaan, brugpensioen zware beroepen (58 jaar en 35 loopbaanjaren) en de cao 17 zal er een gelijkstelling zijn wat betreft de voorwaarden voor anciënniteit en leeftijd. Voor de vrouwen zal in een aangepaste overgangsperiode worden voorzien. Voor de bedrijven in moeilijkheden zal de afwijkende minimumleeftijd in 2012 op 52 jaar komen, en geleidelijk aan op 55 jaar in 2018. Voor de

La dénomination « prépension » sera modifiée en « chômage avec complément de l’entreprise » afin de la rendre plus conforme à la réalité. Concernant la prépension à 58 ans pour carrière longue, la prépension métiers lourds (58 ans et 35 ans de carrière) et la CCT 17 il y aura une uniformatisation des conditions concernant l’ancienneté et l’âge. Pour les femmes, une période de transition adaptée sera prévue. Pour les entreprises en difficulté, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 52 ans en 2012 et progressivement à 55 ans en 2018. Pour les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 55 ans en 2013. Les

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

bedrijven in herstructurering zal de afwijkende minimumleeftijd in 2013 op 55 jaar komen. De patronale bijdragen inzake brugpensioen en pseudobrugpensioen zullen worden aangepast rekening houdend met de leeftijd van de bruggepensioneerde. Voor het halftijdsbrugpensioenstelsel zal er een uitdovend kader worden ingevoerd.

cotisations patronales en matière de prépensions et de pseudo-prépension seront adaptées en tenant compte de l’âge du prépensionné. Pour le régime de la prépension à mi-temps, un cadre d’extinction sera mis en place.

De uitgaven dalen door de bovenvermelde maatregelen betreffende het brugpensioen met 5.000 duizend EUR.

Les dépenses diminuent de 5.000 milliers EUR. suite à l'introduction des mesures mentionnées ci-dessus.

Tijdskrediet en loopbaanonderbreking

Crédits-temps et interruption de carrière

De volgende maatregelen zullen vanaf 2012 gelden, voor allen die een 1ste aanvraag of een verlengingsaanvraag na 20 november 2011 hebben ingediend.

Les mesures qui suivent s’appliqueront dès 2012, à tous ceux qui auront introduit une 1ère demande ou une demande de prolongation après le 20 novembre 2011.

a. Tijdskrediet

a. Crédit-temps

Het wetgevend en regelgevend kader zal worden aangepast om de volgende maatregelen in te voeren:  Het niet-gemotiveerde gewone tijdskrediet met uitkering zal beperkt worden tot één jaar voltijds equivalent (zijnde één jaar voltijds, twee jaar halftijds of vijf jaar 1/5de);  Het huidige stelsel van het 1/5-tijdskrediet zal worden afgeschaft;  Het recht op dit gewone tijdskrediet en de bijhorende uitkering zal onderworpen zijn aan een voorwaarde van 5 loopbaanjaren, waarvan 2 beroepsjaren in het bedrijf;  De mogelijkheden om het nietgemotiveerde gewone tijdskrediet via collectieve arbeidsovereenkomsten uit te breiden, zullen worden afgeschaft. Voor de uitbreidingsmogelijkheden zonder motivering en zonder uitkering zullen de sociale partners worden opgeroepen om over de afschaffing van dat systeem te beslissen;  De uitbreidingsmogelijkheden van het gemotiveerd tijdskrediet zullen worden beperkt tot een duur van maximum drie jaar over het geheel van de loopbaan, en dit ongeacht het stelsel (voltijds of deeltijds). De voorwaarden inzake beroepsjaren voor het gemotiveerd tijdskrediet zullen in hun huidige vorm behouden blijven. De lijst met motiveringen zal worden herzien, waarbij men erop zal letten dat men de rechten van werknemers die vrijwillig minder werken om voor een ziek kind te zorgen, niet verminderd. Men zal er in voorzien om de duur

Le cadre légal et réglementaire sera adapté pour mettre en œuvre les mesures suivantes:  Le crédit-temps ordinaire avec allocation sans motif sera limité à un an équivalent temps plein (soit un an à temps complet, deux ans à mitemps ou cinq ans à 1/5ème temps);  Le régime actuel de crédit-temps à 1/5ème sera supprimé;  L’accès à ce crédit-temps ordinaire et à l’allocation y afférente sera soumis à une condition de 5 ans de carrière, dont 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise;  Les possibilités d’extension du crédit-temps ordinaire sans motif par convention collective de travail avec allocations seront supprimées. Pour les possibilités d’extension sans motif et sans allocation, les partenaires sociaux seront appelés à décider de la suppression de ce système;

 Les possibilités d’extension du crédit-temps avec motifs seront limitées à une durée de maximum de trois ans sur l’ensemble de la carrière, et ce quelque soit le régime (temps complet ou temps partiel). Les conditions d’ancienneté pour le crédit-temps avec motif seront maintenues telles qu’actuellement. La liste des motifs sera revue en portant attention à ne pas diminuer les droits des travailleurs qui réduisent individuellement leur temps de travail pour soins à un enfant malade. Il sera prévu de pouvoir faire varier la durée du crédit-temps en

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

van het tijdskrediet volgens de motivering te laten variëren, eventueel te spreiden (halftijds en 1/5) en de periodes van het opgenomen tijdskrediet beter te verdelen naargelang de motivering;

fonction du motif, de prévoir l’étalement possible (mi-temps et 1/5), ainsi que de prévoir un meilleur fractionnement des périodes prises en crédit-temps en fonction des motifs;

 Voor het tijdskrediet en specifieke loopbaanonderbreking op het einde van de loopbaan zal de toegang tot en het recht op verhoogde uitkeringen op 55 jaar worden gebracht voor het 1/5-tijdskrediet en voor het halftijds tijdskrediet. Er zullen in uitzonderingen worden voorzien voor de zware beroepen die tegelijk knelpuntberoepen zijn;

 Pour le crédit-temps et l’interruption de carrière spécifique aux fins de carrière, l’accès et le droit aux allocations majorées seront portés à 55 ans pour le crédit-temps à 1/5 et à mi-temps. Des exceptions seront prévues pour les métiers qui sont à la fois pénibles et en pénurie;

 Het specifieke tijdskrediet op het einde van de loopbaan zal onderworpen worden aan een loopbaanduur van 25 jaar;  Na overleg met de sociale partners zal de regering voorzieningen treffen om ervoor te zorgen dat de rechthebbenden de arbeidsmarkt niet voortijdig verlaten;

 Le crédit-temps spécifique aux fins de carrière sera soumis à une durée de carrière de 25 ans;  Après concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement prendra des dispositions garantissant que les bénéficiaires ne quittent pas prématurément le marché du travail;

 Het nettobedrag van de uitkeringen zal worden herzien om de samenhang tussen het gewone en het specifieke stelsel te verzekeren, met respect voor de begrotingsneutraliteit.

 Le montant net des allocations sera revu afin d’assurer la cohérence entre régime ordinaire et régime spécifique, dans le respect de la neutralité budgétaire.

b. Loopbaanonderbreking

b. Interruption de carrière

 De voltijdse loopbaanonderbreking en de halftijdse loopbaanonderbreking zullen in 2012 tot maximum 60 maanden beperkt worden;

 L’interruption de carrière à temps plein sera limitée à 60 mois maximum et l’interruption de carrière à temps partiel sera limitée à 60 mois maximum en 2012;

Na deze eerste fase zal het loopbaanonderbrekingstelsel geleidelijk met dat van het tijdskrediet worden gelijkgeschakeld. Deze gelijkschakeling moet in 2020 rond zijn. Deze wijzigingen zullen met de deelstaten worden overlegd, rekening houdend met de overdracht van deze bevoegdheid in het kader van de 6de staatshervorming.

 Après cette 1ère étape, le régime de l’interruption de carrière sera progressivement harmonisé avec celui du crédit-temps. Cette harmonisation devra être effective en 2020. Ces modifications feront l’objet d’une concertation avec les entités fédérées compte tenu du transfert de cette compétence dans le cadre de la 6ème réforme de l’État.

Begrotingsopbrengst: 51.700 duizend EUR in 2012.

Rendement budgétaire: 51.700 milliers EUR en 2012.

39.432.544

AANGEPAST TOTAAL

39.373.691

2.233 10.389 2.542

39.358.527

813.432

1.646.008

7.289.728

286.437

195.628

4.377.650

19.282.408

40.773.324

67.300

40.706.024

2.012 10.420 2.535

40.691.057

786.590

1.663.419

7.006.653

289.219

197.930

4.514.245

20.380.650

5.852.351

Initieel / Initial

(1) Vanaf 2008: RVP-Kapitalisatie inbegrepen. (*) De huidige gezondheidsindex (117,27) zou in januari 2012 overschreden worden (aanpassing sociale prestaties in februari 2012 en wedden in maart 2012).

306.279

39.126.265

2.226 10.389 2.542

39.111.108

Onverdeelde prestaties

TOTAAL

Mijnwerkers-Invaliditeit HVKZ-ZIV Pool der Zeelieden-Werkloosheid

Subtotaal

821.290

1.632.479

RVA-Loopbaanonderbreking

RVA-Brugpensioenen

272.280

FBZ

7.362.005

193.728

RVA-Werkloosheid

4.341.599

FAO

19.129.265

5.467.236

(I)

5.358.462

(II)

Initieel / Initial

RKW

RVP

(1)

RIZIV-Uitkeringen

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

-14,92 %

-100,00 %

0,63 %

0,31 % 0,00 % 0,00 %

0,63 %

-0,96 %

0,83 %

-0,98 %

5,20 %

0,98 %

0,83 %

0,80 %

2,03 %

In % / En %

1.399.633

67.300

1.332.333

-221 31 -7

1.332.530

-26.842

17.411

-283.075

2.782

2.302

136.595

1.098.242

385.115

In absolute cijfers / En chiffres absolus

3,38 %

-9,90 % 0,30 % -0,28 %

3,39 %

-3,30 %

1,06 %

-3,88 %

0,97 %

1,18 %

3,12 %

5,70 %

7,04 %

In % / En %

2012 / 2011

TOTAL AJUSTE

Prestations non-réparti

TOTAL

Mineurs-Invalidité CSPM-AMI Pool des Marins-Chômage

Sous-total

ONEm-Interruption de carrière

ONEm-Prépensions

ONEm-Chômage

FMP

FAT

ONAFTS

ONP (1)

INAMI-Indemnités

(1) À partir de 2008: y compris, ONP-Capitalisation. (*) L’indice santé actuel (117,27) serait dépassé en janvier 2012 (adaptation des prestations sociales en février 2012 et des traitements en mars 2012).

-58.853

-306.279

247.426

7 0 0

247.419

-7.858

13.529

-72.277

14.157

1.900

36.051

153.143

108.774

In absolute cijfers / En chiffres absolus

2011 (II) / (I)

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2012

Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2011-2012 (*) (hormis soins de santé)

Prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers 2011-2012 (*) (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

2011

TABLEAU II.4

TABEL II.4

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL II.5

TABLEAU II.5

Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor werknemers 2011-2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2011-2012 (hormis soins de santé)

2011

RIZIV-Uitkeringen (vergoede dagen) Primaire arbeidsongeschiktheid Invaliditeit Moederschap Vaderschap RVP (jaargemiddelde) Rustpensioenen Overlevingspensioenen Vakantiegeld Verwarmingstoelage Renten (kapitalisatie)

2011 (II) / (I)

2012

2012 / 2011

Initieel / Initial

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

(I)

(II)

124.719.045 31.709.283 82.524.097 10.064.004 421.661

127.244.215 32.131.788 84.684.664 10.006.923 420.840

131.806.258 33.462.828 87.795.323 10.126.959 421.148

2.525.170 422.505 2.160.567 -57.081 -821

2,02 % 1,33 % 2,62 % -0,57 % -0,19 %

4.562.043 1.331.040 3.110.659 120.036 308

3,59 % 4,14 % 3,67 % 1,20 % 0,07 %

4.265.585 1.470.085 478.950 1.685.065 56.085 575.400

4.267.645 1.497.625 475.035 1.708.805 53.705 532.475

0 0 0 0 0 0

0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

2.060 27.540 -3.915 23.740 -2.380 -42.925

0,05 % 1,87 % -0,82 % 1,41 % -4,24 % -7,46 %

In absolute cijfers / En chiffres absolus

Initieel / Initial

In % / En %

In absolute cijfers / En chiffres absolus

In % / En %

INAMI-Indemnités (jours indemnisés) Incapacité primaire Invalidité Maternité Paternité ONP (moyenne annuelle) Pensions de retraite Pensions de survie Pécule de vacances Allocation de chauffage Rentes (capitalisation)

RKW (rechtgevende kinderen)

2.128.113

2.137.249

2.152.471

9.136

0,43 %

15.222

0,71 %

Nationale verdeling

1.989.701

1.998.360

2.013.430

8.659

0,44 %

15.070

0,75 %

Répartition nationale

17.376

17.573

17.653

197

1,13 %

0,46 %

Prestations familiales garanties Enseignants temporaires

Gewaarborgde gezinsbijslag Tijdelijke leerkrachten

ONAFTS (enfants bénéficiaires)

16.363

16.077

-286

-1,75 %

0,00 %

104.275

104.866

104.938

591

0,57 %

0,07 %

Allocations de naissance

398

373

-25

-6,28 %

0,00 %

Primes d'adoption

Jaarlijkse toeslag 0-5j.

579.124

580.912

587.627

1.788

0,31 %

6.715

1,16 %

Supplément annuel 0-5a.

Jaarlijkse toeslag 6-11j.

524.214

529.377

528.556

5.163

0,98 %

-821

-0,16 %

Supplément annuel 6-11a.

Jaarlijkse toeslag 12-17j.

526.591

533.621

540.886

7.030

1,34 %

7.265

1,36 %

Supplément annuel 12-17a.

Jaarlijkse toeslag 18-24j.

340.601

338.113

340.563

-2.488

-0,73 %

2.450

0,72 %

Supplément annuel 18-24a.

15.012

14.473

0,00 %

-539

-3,59 %

143.169

145.352

0,00 %

2.183

1,52 %

69.284

68.125

0,00 %

-1.159

-1,67 %

FMP (nombre d'indemnités)

1.291.840

1.288.360

1.269.355

-3.480

-0,27 %

-19.005

-1,48 %

ONEm (moyenne annuelle des unités physiques)

Werkloosheid

896.140

897.160

877.255

1.020

0,11 %

-19.905

-2,22 %

Chômage

Volledige werkloosheid

652.800

638.245

643.145

-14.555

-2,23 %

4.900

0,77 %

Tijdelijke werkloosheid

136.495

141.245

133.310

4.750

3,48 %

-7.935

-5,62 %

98.500

106.580

90.020

8.080

8,20 %

-16.560

-15,54 %

2.500

0,00 %

Vacances des jeunes Vacances des séniors

Kraamgeld Adoptiepremie

+ 25 jarigen FAO (gerechtigden) FBZ (aantal uitkeringen) RVA (jaargemiddelde fysieke eenheden)

Activeringsprogramma's Jeugdvakantie Seniorvakantie

140

400

260

185,71 %

0,00 %

Onthaalouders

3.500

3.480

3.170

-20

-0,57 %

-310

-8,91 %

100,00 %

0,00 %

Overgang zwaar naar licht werk Crisispremie (inclusief kinderopvangtoeslag)

2.200

4.700

2.500

113,64 %

0,00 %

Brugpensioenen

121.200

120.600

119.100

-600

-0,50 %

-1.500

-1,24 %

Loopbaanonderbreking

138.600

135.400

136.300

-3.200

-2,31 %

900

0,66 %

Tijdskredieten

135.900

135.200

136.700

-700

-0,52 %

1.500

1,11 %

Mijnwerkers-Invaliditeit (gevallen)

+ 25 ans FAT (bénéficiaires)

Chômage complet Chômage temporaire Programmes d'activation

Gardiennes d'enfants Conversion de travail lourd à léger Prime de crise (inclus supplément accueil enfants) Prépensions Interruption de carrière Crédit-temps Mineurs-Invalidité (cas)

Invaliditeitspensioen

148

131

0,00 %

-17

-11,49 %

Pension d'invalidité

Pensioencomplement

148

131

0,00 %

-17

-11,49 %

Complément de pension

Verwarmingstoelage

148

131

0,00 %

-17

-11,49 %

Allocation de chauffage

47.120

0,00 %

50.585

49.198

0,00 %

-1.387

-2,74 %

HVKZ-ZIV (vergoede dagen in primaire ongeschiktheid en invaliditeit) Pool der Zeelieden-Werkloosheid (1) (vergoede dagen voor werkloosheid, brugpensioenen, begeleidingsplan en beroepsopleiding)

(2)

(1) Tijdelijke werkloosheid niet inbegrepen.

(1) Non compris, le chômage temporaire.

TABEL II.6

TABLEAU II.6

Indexering van de prestaties 2011-2012

Indexation des prestations 2011-2012

Spilindex / Indice pivot (2004 = 100)

Gemiddelde spilindex / Indice pivot moyen (2004 = 100)

Jaarlijkse toename / Accroissement annuel (*)

2011: mei

114,97

114,22

2,67 %

2011: mai

2012: februari

117,27

117,08

2,50 %

2012: fevrier

(*) Van de gemiddelde spilindex.

CSPM-AMI (jours indemnisés en incapacité primaire et invalidité)

| (*) De l'indice pivot moyen.

Pool des Marins-Chômage (jours indemnisés en chômage, prépensions, plan d'accompagnement et formation professionnelle)

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL II.7

TABLEAU II.7

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2011-2012 (*)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2011-2012 (*)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

1. Uitkeringen

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

2012

121,14

151,69

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

1. Indemnités

- verhoging van de minimumuitkering voor primaire ongeschiktheid voor regelmatige samenwonende werknemers met 2 %

1.1.2010

0,21

- verhoging van maxima van de langdurige invaliden van vóór april 2004

1.1.2010

13,16

- augmentation des maxima des anciens invalides avant avril 2004

- verhoging van de minimuminvaliditeitsuitkering voor regelmatige samenwonende werknemers met 2 %

1.1.2010

10,58

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'invalidité minimale travailleur régulier cohabitant

- bij invaliditeit, aanpassing van de definitie "gezinslast" voor de partners die genieten van een vervangingsinkomen

1.1.2010

9,05

- en invalidité, adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement

- inhaaloperatie voor de langdurig invaliden: jaartoeslag eind mei

1.5.2010

11,70

- werkverwijdering van de zwangere vrouwen - harmonisering

1.1.2010

12,02

- verhoging van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2010

1,69

- optrekken van ZIV loonplafond nieuwe intredes met 0,7 %

1.1.2011

0,92

1,44

- toekenning van een jaarlijkse inhaalpremie van 200 EUR voor de invaliden

1.5.2011

38,99

41,42

- octroi d'une prime annuelle de rattrapage de 200 EUR pour les invalides

- verhoging van de minimumuitkeringen voor alleenstaanden en met gezinslast vanwege koppeling minimumpensioen: +2 %

1.9.2011

6,33

19,93

- augmentation des indemnités minimales liées à la pension minimum pour les isolés et avec charge: +2%

- automatische koppeling van het dagelijkse bedrag van de minimumuitkeringen voor de nietregelmatige werknemers aan het leefloon: verhoging van 2 %

1.9.2011

2,50

7,88

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités minimums des travailleurs non-réguliers: augmentation de 2%

- verhoging vergoeding herscholing bij succesvolle beëindiging opleidingsprogramma

1.9.2011

1,71

5,13

- augmentation de l'indemnité readaptation professionnelle en cas de réussite d'une formation terminée

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen voor regelmatige werknemers - "gezinshoofd"

1.9.2011

4,18

13,15

- augmentation de 2 % des indemnités minimales des travailleurs réguliers cohabitants

- verhoging van het forfait "Hulp van derden" van 12 naar 15 EUR

1.9.2011

3,74

11,74

- augmentation du forfait "Aide d'une tierce personne" de 12 à 15 EUR

p.m.

1,99

14,83

- mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des travailleurs invalides

- verhoging inkomensdrempels met gezinslast (tot 707,07 EUR) en vervangingsinkomens alleenstaanden: +2%

1.9.2011

2,38

7,48

- augmentation plafond revenus avec charge (jusque 707,07 EUR) et plafond revenus de placement isolés: + 2%

-Recurrentie 6 jaar: +2 %

1.9.2011

p.m.

- récurrence de 6 ans: +2%

- aanpassing van de inkomensschijven art. 230: afschaffing schijf 75 %

1.1.2012

8,89

- adaptation des tranches de revenus art. 230: suppression tranche 75 %

- maatregelen ten voordele van de beroepsherinschakeling van de invalide werknemers

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is, de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar.

12,14

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'incapacité primaire minimale travailleur régulier cohabitant

12,14

- opération de rattrapage pour les invalides de longue durée: prime

12,02

- écartement du travail des femmes enceintes - harmonisation - augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans - relèvement du plafond de revenu des nouvelles entrées de 0,7 %

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

1. Uitkeringen (vervolg)

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

2012

#VERW!

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

1. Indemnités (suite)

- aanpassing van de inkomensschijven art. 230: neutralisatie schijf 50 % tijdens eerste 6 maanden

1.1.2012

7,66

- adaptation des tranches de revenus art. 230: neutralisation de la tranche de 50 % pendant les 6 premiers mois

- verhoging van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2012

p.m.

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

2. Werkloosheid

517,48

- aanpassing van het statuut "gezinshoofd"

1.1.2010

- verlenging tot 31 december 2010 van de 3 crisismaatregelen

1.1.2010

- activering van de jongeren van minder dan 26 jaar met ten hoogste een diploma van het secundair onderwijs en van de werknemers ouder dan 45 jaar (voor de aanwervingen tussen 1 januari 2010 en 31 december 2011)

1.1.2010

-uitbreiding van de stagebonus na de schoolplichtige leeftijd en verhoging van het bedrag

209,75

4,00

- adaptation du statut "chef de ménage"

p.m.

- prolongation des 3 mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2010

356,21

- activation des jeunes de moins de 26 ans disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire et des travailleurs âgés de plus de 45 ans (pour les engagements réalisés entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2011)

1.1.2010

10,00

- extension du bonus de stage au-delà de l'âge d'obligation scolaire et augmentation du montant

- versoepeling van de reglementering voor de invoegstages

1.1.2010

0,50

- assouplissement de la réglementation sur les stages d'insertion

- uitbreiding van de terugbetaling van medische onderzoeken

1.1.2010

2,00

- élargissement du remboursement des examens médicaux

- definitie van risicogroepen en oprichting van een tewerkstellingsfonds voor de opleidingen voor risicogroepen

1.1.2010

6,00

- définition des groupes à risque et création d'un fonds pour l'emploi pour les formations envers les groupes à risque

- verhoging met 1,25 % van de bedragen van de loonplafonds voor volledige werklozen

1.3.2011

9,54

11,45

- augmentation de 1,25 % des montants des plafonds de rémunération pour chômeurs temps plein

- verhoging met 1,25 % van de bedragen van de loonplafonds voor tijdelijk werklozen

1.3.2011

4,47

5,37

- augmentation de 1,25 % des montants des plafonds de rémunération pour chômeurs temps partiel

- verhoging van de uitkeringsgraad voor alleenstaanden van 53,8 % naar 55 % voor de tweede periode

1.3.2011

10,48

12,58

- augmentation du taux des isolés de 53,8 % à 55 % pour la deuxième période

- verhoging met 2 % van de minimumuitkeringen (forfaits inbegrepen)

1.9.2011

16,76

50,28

- augmentation de 2 % des allocations minimales (forfaits inclus)

4,35

1,56

- organisation d'un système définitif de chômage économique pour les employés

- regeling van een definitief systeem voor economische werkloosheid voor bedienden

356,21

2. Chômage

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

(En millions EUR) (suite)

Van kracht / Prise de cours

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

2011

2012

#VERW!

62,85

80,73

- augmentation des allocations de chômage économique pour les ouvriers et les employés • de 60 à 70 % du dernier revenu pour les cohabitants; • de 65 à 75 % du dernier revenu pour isolés et chefs de famille

- definitieve regeling van een ontslagpremie voor ontslagen arbeiders

43,82

42,99

- organisation définitive d'une prime de licenciement pour les ouvriers licenciés

- toekenning van voordelen ACTIVA voor personen met een verminderde arbeidsgeschiktheid

5,00

4,80

- octroi des avantages ACTIVA pour les personnes avec une aptitude au travail réduite

p.m.

- augmentation des indemnités de chômage pendant les 6 premiers mois

2. Werkloosheid (vervolg) - verhoging van de uitkeringen voor economische werkloosheid voor de arbeiders en de bedienden • van 60 naar 70 % van het laatste loon voor samenwonenden; • van 65 naar 75 % van het laatste loon voor alleenstaanden en gezinshoofden

- verhoging van de werkloosheidsuitkering gedurende de eerste 6 maanden

1.9.2011

p.m.

3. Pensioenen

2. Chômage (suite)

98,56

347,00

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2005

1.9.2010

14,26

14,04

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

- verhoging van het gewaarborgd minimumpensioen met 2 %

1.9.2011

17,64

52,44

- augmentation de 2 % du minimum garanti de pension

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2006

1.9.2011

4,07

12,23

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2006

- verhoging met 0,25 % van de minimumpensioenen van 15 jaar en ouder

1.9.2011

1,20

3,66

- verhoging met 1 % van de nietminimumpensioenen van 15 jaar en ouder

1.9.2011

15,23

45,06

- augmentation de 1% des pensions non minimales de plus de 15 ans

- verhoging met 1,25 % van de nietminimumpensioenen van 15 jaar en ouder

1.9.2011

19,04

56,33

- augmentation de 1,25 % des pensions non minimales de plus de 15 ans

- verhoging van het gewaarborgd jaarbedrag

1.9.2011

0,23

1,46

- augmentation du droit minimum par année de carrière

- gemengde loopbanen: 1ste fase aanpassing van de kleine minima en eenheid van loopbaan

1.9.2011

5,08

15,50

- carrière mixte : 1ère adaptation des petits minima et de l'unité de carrière

- verhoging van het loonplafond voor 2011 met 0,7 %

1.9.2011

0,01

- augmentation de 0,7 % du plafond pour les revenus de 2011

- verhoging met 1,25 % van de nietminimumpensioenen van minder dan 15 jaar

1.11.2011

130,37

- augmentation de 1,25 % des pensions non minimales de moins de 15 ans

- gemengde loopbanen: 2de aanpassing van de kleine minima en eenheid van loopbaan

1.9.2012

10,04

40,16

- carrière mixte : 2ème adaptation des petits minima et de l'unité de carrière

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2007

1.9.2012

5,86

23,45

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2007

21,81

3. Pensions

- augmentation de 0,25 % des pensions minimales de plus de 15 ans

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de werknemers

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

4. Gezinsbijslag

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs salariés

2012

8,85

19,50

4. Prestations familiales

8,85

9,44

- supplément d'âge annuel : augmentation de 50 à 75 EUR pour les 18-24 ans

- jaarlijks leeftijdssupplement : verhoging met 50 tot 75 EUR voor de 18-24-jarigen

1.1.2011

- verhoging jaarlijkse bijslag voor 18-24jarigen van 75 in 2011 naar 100 EUR in 2012

1.1.2012

9,43

- augmentation du supplément annuel pour les 18-24 ans de 75 en 2011 à 100 EUR en 2012

- maatregel studenten geen automatisch verlies in het derde trimester bij verlies van recht in tweede trimester.

1.1.2012

0,63

- mesure étudiants pas de perte automatique au troisième trimestre en cas de perte du droit au deuxième trimestre.

0,12

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

p.m.

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

5. Arbeidsongevallen

0,00

3,08

5. Accidents du travail

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2010

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2011

- optrekken van het loonplafond met 0,7 %

1.1.2012

2,00

- relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

- verhoging van 2 % van de minima en forfaits

1.9.2012

0,65

2,60

- augmentation de 2% des minima et des forfaits

- verhoging met 0,7 % van de uitkeringen

1.9.2012

0,34

1,36

- augmentation de 0,7 % des indemnités

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2012

0,09

0,36

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

6. Beroepsziekten

p.m.

1,43

3,84

6. Maladies professionnelles

- behoud van de socio-economische factoren

1.1.2010

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2010

0,07

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

- optrekken van het loonplafond met 0,7 %

1.1.2011

0,02

- relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

- verhoging met 2 % van de minima en de forfaits

1.9.2011

1,03

3,00

- augmentation de 2 % des minimas et des fofaits

- verhoging met 0,7 % van de uitkeringen

1.9.2011

0,22

0,65

- augmentation de 0,7 % des indemnités

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2011

0,09

- optrekken van het loonplafond met 0,7 %

1.1.2012

0,08

- relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

- verhoging met 2 % van de uitkeringen die 6 jaar geleden ingegaan zijn

1.9.2012

0,10

0,40

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

7. Diversen TOTAAL

13,00

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

0,00

747,46

734,86

- maintien des facteurs socioéconomiques

7. Divers TOTAL

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK III

CHAPITRE III

HET GLOBAAL BEHEER VOOR ZELFSTANDIGEN

LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

1 Tabellen voor 2011 en 2012

1 Tableaux de 2011 et 2012

Methodologie

Méthodologie

De tabellen hebben dezelfde opmaak als deze voor de werknemers.

La forme des tableaux est similaire à celle des travailleurs salariés.

In tabellen III.1 en III.2 wordt een consolidatie van de ontvangsten en uitgaven van de uitkeringsinstellingen (RIZIV-Geneeskundige verzorging uitgezonderd) en van het RSVZGlobaal beheer voorgesteld.

Les tableaux III.1 et III.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’INASTI-Gestion globale.

De totale lopende ontvangsten en de totale lopende uitgaven zijn kenmerkend voor elke tak apart. Op het geconsolideerde niveau daarentegen zijn de kenmerkende bedragen de totale eigen ontvangsten en de totale uitgaven vóór overdrachten. De overdrachten tussen de takken binnen het globaal beheer werden aldus afzonderlijk beschouwd om te voorkomen dat een ontvangst of een uitgave tweemaal in het geconsolideerde totaal zou worden geboekt.

De overdracht van het RSVZ-Globaal beheer naar de uitkeringsinstellingen vertegenwoordigt de te financieren behoeften van de takken. De financiering van de geneeskundige verzorging ten laste van het stelsel van de zelfstandigen komt te voorschijn in de rubriek externe overdrachten van RSVZ-Globaal beheer.

Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-Gestion globale.

Het bedrag voor de beheerskosten van het RSVZ omvat niet alleen de beheerskosten met betrekking tot de inning en tot het beheer van de ontvangsten, maar ook deze met betrekking tot de gezinsbijslag, tot de faillissementsverzekering en tot de palliatieve verzorging.

Le montant des frais d’administration de l’INASTI inclut non seulement les frais d’administration relatifs à la perception et à la gestion des recettes, mais aussi ceux relatifs aux prestations familiales, à l’assurance-faillite et aux soins palliatifs.

430.303

14.802

1.200

192.378

363.660

Totaal lopende ontvangsten

2.952.960

2.950.992

1.968

430.303

430.303 14.802

14.802

(1) Zoals bepaald in artikel 73 van de programmawet van 23 december 2009 kan het bedrag van de bijzondere staatstoelage in de loop van het jaar herzien worden in functie van de macro-economische parameters en de budgettaire evolutie van de stelsels voor sociale zekerheid. (2) Initieel bedrag was 293.542 duizend EUR (opgenomen in het KB van 23 maart 2011). Bedrag ontvangen door het globaal beheer.

345.299

RSVZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

18.361

110

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ

Toegewezen ontvangsten

3.762.925

3.742.595

20.329

6.216.359

597

11.968

9.979.284

3.742.595

6.236.688

2.675

11.978

109.846 500 109.346

Total recettes courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé (2) Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations (1) Subvention de l'Etat spécifique

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

(1) Comme stipulé dans l'article 73 de la loi programme du 23 décembre 2009 le montant de la subvention de l'Etat spécifique peut être revu dans le courant de l'année en fonction des paramètres macro-économiques et de l'évolution budgétaire des régimes de la sécurité sociale. (2) Montant initial était de 293.542 milliers EUR (repris dans l'AR du 23 mars 2011). Montant reçu par la gestion globale.

1.200

10 2.078

109.846 500 109.346

18.241

1.106.326 742.604 48.392 3.382 15.014 292.600 4.333

1.428.957 1.316.997 111.960

3.558.665 3.356.287 10.000

TOTAAL / TOTAL

3.558.665 3.356.287 10.000

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

1.106.326 742.604 48.392 3.382 15.014 292.600 4.333 18.241

Subtotaal / Sous-total

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak (2) Geneeskundige verzorging Andere

1.968

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

1.428.957 1.316.997 111.960

18.241

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Staatstoelagen In de prestaties (1) Bijzondere staatstoelage

Bijdragen Gewone bijdragen Publieke mandatarissen-bijdragen Consolidatiebijdragen Vennootschapsbijdragen

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011 (hormis soins de santé)

TABEL III.1

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. Algemene toelichting I. Exposé général

14.802

1.200

517

22.180 1.210 20.970

675

3.739.123

14.802

1.200

3.762.495

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

430

9.431

9.861

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Résultat budgétaire

TOTAAL / TOTAL

9.861

Budgettair resultaat

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

9.431

Solde comptes de capital

Subtotaal / Sous-total

430

Saldo kapitaalrekeningen

Dépenses

430

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Uitgaven

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Total dépenses courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Recettes

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

430

9.969.422

3.742.595

6.226.827

4.968

2.393.426 2.390.733 2.692

88.636 65.928 22.708

675

3.739.123

TOTAAL / TOTAL

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

6.206.928

430.303

3.742.595

2.464.332

Totaal lopende uitgaven

2.952.960

3.762.495

3.742.595

363.230

Interne overdrachten

RSVZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

4.451

2.393.426 2.390.733 2.692

66.456 64.718 1.738

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

Charges d'intérêts

430.303

14.802

Subtotaal / Sous-total

Divers

2.952.960

430.303

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Diversen

517

9.635

675

2.942.650

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

12.545 1.210 11.335

350.168

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011) (suite)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011) (vervolg)

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

TABLEAU III.1 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011 (hormis soins de santé)

TABEL III.1

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2011 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. Algemene toelichting I. Exposé général

365.429

384.374

Totaal lopende ontvangsten

365.429

RSVZ-GFB Andere takken

Interne overdrachten

18.945

110

18.825

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

Externe overdrachten Toekomstfonds Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ

Toegewezen ontvangsten

3.081.788

3.080.341

1.446

440.329

12.171

1.228

3.926.289

3.905.898

20.391

1.556

18.825

6.347.022

597

31.304

0 0

966.078 747.409 59.553 3.467 15.307 135.924 4.418

Alternatieve financiering Btw Roerende voorheffing Stock options Accijnzen tabak Geneeskundige verzorging Andere

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

1.703.316 1.343.756 359.560

Subtotaal / Sous-total

Staatstoelagen In de prestaties Evenwicht sociale zekerheid

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs 3.645.728 3.443.350 10.000 192.378

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Bijdragen Gewone bijdragen Publieke mandatarissen-bijdragen Vennootschapsbijdragen

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

10.270.720

3.903.306

6.367.414

2.153

31.314

0 0

18.825

966.078 747.409 59.553 3.467 15.307 135.924 4.418

1.703.316 1.343.756 359.560

3.645.728 3.443.350 10.000 192.378

TOTAAL / TOTAL

Total recettes courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes Fonds pour l'avenir Contrib. objectif budgétaire SS

Recettes affectées

Financement alternatif TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Subventions de l'Etat Dans les prestations Equilibre sécurité sociale

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

(En milliers EUR)

(In duizend EUR)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2012 (hormis soins de santé)

TABEL III.2

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. Algemene toelichting I. Exposé général

12.171

1.228

573

23.563 1.251 22.312

675

6.400

3.895.078

51 12.171

1.228

3.926.289

Transferts externes INAMI-Soins de santé Autres

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers (2) Économie

Frais de paiement

Prestations non-réparti (1)

Prestations

Dépenses Courantes

(1) Impact dépassement indice pivot en janvier au lieu de février.

113.593

(2) Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR dont 2.592 milliers EUR attribués provisoirement au pro rata.

113.593

(2) Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR waarvan 2.592 duizend EUR voorlopig pro rata toegewezen.

(1) Impact overschrijding spilindex in januari i.p.v. februari.

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Résultat budgétaire

TOTAAL / TOTAL

113.593

Budgettair resultaat

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

113.593

Solde comptes de capital

Subtotaal / Sous-total

Saldo kapitaalrekeningen

Dépenses

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Uitgaven

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Total dépenses courantes

Transferts internes

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Recettes

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

10.157.127

3.903.306

6.253.821

5.088

2.259.026 2.256.281 2.745

87.554 65.983 24.163 -2.592

675

6.400

3.895.078

TOTAAL / TOTAL

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

Saldo lopende rekeningen

6.233.430

440.329

3.903.306

2.330.124

Totaal lopende uitgaven

3.081.788

3.926.289

3.903.306

384.374

Interne overdrachten

RSVZ-GFB Andere takken

Uitgaven vóór interne overdrachten

4.515

2.259.026 2.256.281 2.745

66.583 64.732 1.851

RSVZ-GFB / INASTI-GFG

Charges d'intérêts

440.329

Subtotaal / Sous-total

Divers

3.081.788

10.493

675

3.070.620

RSVZ-Palliatieve RSVZ-Gezinsb. / RSVZ-Faill. verz. / verzorg. / INASTIINASTI-Prest.fam. INASTI-As. faillite Soins palliatifs

Diversen

573

13.070 1.251 11.819

370.731

RSVZ-Pens. / INASTI-Pens.

Intrestlasten

Externe overdrachten RIZIV-Geneeskundige verzorging Andere

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden (2) Besparing

Betalingskosten

(1)

RIZIV-Uitkeringen / INAMI-Indemnités

(En milliers EUR) (suite)

(In duizend EUR) (vervolg)

Onverdeelde prestaties

Prestaties

Lopende Uitgaven

TABLEAU III.2 Budget de la gestion globale des travailleurs indépendants 2012 (hormis soins de santé)

TABEL III.2

Begroting van het globaal beheer voor zelfstandigen 2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

2011

Het begrotingsresultaat voor 2011 bedraagt 9.861 duizend EUR, terwijl dit bij de opmaak van de begroting in april 2011 101.536 duizend EUR bedroeg.

Le résultat budgétaire de 2011 s’élève à 9.861 milliers EUR, tandis que lors de la confection du budget en avril 2011, il s’élevait à 101.536 milliers EUR.

De daling van het resultaat is het gevolg van een daling van de ontvangsten met 46.741 duizend EUR, in het bijzonder door de bijzondere staatstoelage, en een stijging van de uitgaven met 44.934 duizend EUR.

La diminution du résultat est la conséquence d’une diminution des recettes de 46.741 milliers EUR, en particulier la subvention de l’Etat spécifique, et d’une augmentation des dépenses de 44.934 milliers EUR.

Ontvangsten

Recettes

De sociale bijdragen stijgen met 10.227 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011 tot op een niveau van 3.558.665 duizend EUR. Deze bijdragen bestaan voornamelijk uit de gewone bijdragen (3.356.287 duizend EUR) en de vennootschapsbijdragen (192.378 duizend EUR).

Les cotisations sociales augmentent de 10.227 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011, pour atteindre un niveau de 3.558.665 milliers EUR. Ces cotisations se composent essentiellement des cotisations ordinaires (3.356.287 milliers EUR) et des cotisations des sociétés (192.378 milliers EUR).

De staatstoelage bedraagt 1.428.957 duizend EUR. De bijzondere staatstoelage werd verlaagd en bepaald op 111.960 duizend EUR.

La subvention de l’État s’élève à 1.428.957 milliers EUR. La subvention de l'Etat spécifique a été diminuée et fixée à 111.960 milliers EUR.

Het totaalbedrag aan alternatieve financiering stijgt met 13.118 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011. Het bedrag van de btw-ontvangsten toegewezen aan de zelfstandigen daalt met 953 duizend EUR. Een bedrag van 13.433 duizend EUR wordt opgenomen voor achterstallen 2010. Het bedrag bestemd voor de financiering van de geneeskundige verzorging daalt met 435 duizend EUR door meer ontvangsten en minder uitgaven (buiten begrotingsdoelstelling) binnen de geneeskundige verzorging.

Le montant total du financement alternatif augmente de 13.118 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011. Le montant des recettes de TVA affectées aux indépendants diminue de 953 milliers EUR. Un montant de 13.433 milliers EUR est pris comme arriérés pour 2010. Le montant destiné au financement des soins de santé diminue de 435 milliers EUR en raison d’une augmentation des recettes et d’une diminution des dépenses (hors objectif budgétaire) des soins de santé.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De opbrengst van beleggingen dalen met 2.998 duizend EUR.

Les revenus de placements diminuent de 2.998 milliers EUR.

Uitgaven

Dépenses

Volgens de laatste ramingen is er een stijging van de sociale prestaties met een bedrag van 8.359 duizend EUR ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011.

Selon les dernières estimations, les prestations sociales augmentent d’un montant de 8.359 milliers EUR par rapport à la confection du budget en avril 2011.

Ten opzichte van de opmaak van de begroting in april 2011 stijgt de overdracht naar de geneeskundige verzorging ten gevolge van de voorlopige afsluiting van de rekeningen RIZIV 2010 met 36.748 duizend EUR tot een niveau van 2.390.733 duizend EUR.

Par rapport à la confection du budget en avril 2011, le transfert vers les soins de santé augmente suite à la clôture provisoire des comptes 2010 de l’INAMI de 36.748 milliers EUR, pour atteindre un niveau de 2.390.733 milliers EUR.

Resultaat

Résultat

De overdrachten naar de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2011 geraamd op 3.742.595 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSVZ-Globaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdracht naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 3.752.027 duizend EUR bedragen, is het saldo van het RSVZ-Globaal beheer 9.431 duizend EUR in 2011.

Les transferts aux branches, à l’exclusion des soins de santé, sont estimés pour 2011 à 3.742.595 milliers EUR. Puisque les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 3.752.027 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 9.431 milliers EUR en 2011.

Het saldo van de uitkeringsinstellingen betreft realisaties 2009.

Le solde des organismes prestataires concerne les réalisations 2009.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

2012

Ontvangsten

Recettes

De eigen lopende ontvangsten bedragen 6.367.414 duizend EUR, hetzij een stijging van 2,10 % ten opzichte van 2011.

Les recettes courantes propres s’élèvent à 6.367.414 milliers EUR, soit une augmentation de 2,10 % par rapport à 2011.

De in artikel 433 en volgende van het WIB 1992 beschreven procedure voor de notariële betekeningen wordt aangepast zodat ze ook geldt wanneer de notaris een successieaangifte indient. Deze procedure geldt ook voor de sociale en fiscale schulden. Verhoging bijdragen RSVZ met 5.000 duizend EUR.

La procédure des notifications notaires décrite aux articles 433 et suivants du CIR 1992 est adaptée afin qu’elle soit également d’application lorsque le notaire dépose une déclaration de succession. Cette procédure est également mise en place pour les dettes sociales et fiscales. Augmentation des cotisations INASTI de 5.000 milliers EUR.

In 2012 zal de strijd tegen de sociale fraude bij voorrang op de volgende maatregelen betrekking hebben: de regering zal ervoor zorgen dat de samenwerking tussen de verschillende sociale en fiscale controlediensten verbetert, in de strijd tegen de bijdragenfraude zal de regering onder andere de maatregelen nemen tegen schijnzelfstandigen en schijnwerknemers en met betrekking tot het terugvorderen van onterechte uitgekeerde bedragen en de uitkeringenfraude zal het wettelijk en regelgevend kader worden aangepast. Opbrengst in 2012: 11.000 duizend EUR.

En 2012, la lutte contre la fraude sociale portera prioritairement sur les mesures qui suivent: le gouvernement assurera l’amélioration de la collaboration entre les différents services de contrôles sociaux et fiscaux, en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement prendra notamment les mesures en ce qui concerne les faux-indépendants et les faux travailleurs salariés et en ce qui concerne la récupération des montants versés injustement et la fraude aux indemnités, le cadre légal et réglementaire sera adapté. Rendement en 2012: 11.000 milliers EUR.

Teneinde het financiële evenwicht van de sociale zekerheid te verzekeren en de continuïteit van de betalingen van de sociale prestaties te garanderen, zullen niet alleen structurele hervormingen worden aangevat in de sectoren van de invaliditeit, de pensioenen en de gezondheidszorg, maar zal er (zoals in 2010 en 2011) tot en met in 2014 ook in een bijkomende dotatie voor de bestaande financieringen worden voorzien. Deze tijdelijke dotatie zal elk jaar moeten worden berekend zodat de sociale zekerheid geen overschotten of tekorten op haar ESR-rekeningen zou hebben. Dit tast het ESRsaldo van de in zijn geheel genomen entiteit I niet aan. Bedrag voor 2012: 359.560 duizend EUR.

Afin d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale et garantir la continuité des paiements des prestations sociales, outre les réformes structurelles initiées dans les secteurs de l’invalidité, des pensions et des soins de santé, on prévoira aussi le versement d’une dotation complémentaire aux financements existants (comme en 2010 et 2011) jusqu’en 2014 y compris. Cette dotation temporaire devra être calculée chaque année de telle sorte que la sécurité sociale n’aie ni surplus ni déficit de ses comptes SEC. Celle-ci n’affecte pas le solde SEC de l’entité I prise dans son ensemble. Montant pour 2012 : 359.560 milliers EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

 De btw-ontvangsten stijgen met 418.400 duizend EUR ten gevolg van:

 Les recettes TVA augmentent de 418.400 milliers EUR suite à:

 De opheffing van het bankgeheim;  De btw op betaaltelevisie;  De btw op diensten van deurwaarders en notarissen;  De strijd tegen de fraude en correcte toepassing van de wetgeving.

 La levée du secret bancaire;  La TVA sur TV payante;  La TVA sur les services des huissiers et des notaires;  La lutte contre la fraude et application correcte de la législation.

De btw-ontvangsten toegewezen aan het RSVZ stijgen hierdoor met 4.162 duizend EUR.

Les recettes TVA affectées à l’INASTI augmentent de ce fait de 4.162 milliers EUR.

De hervorming van de fiscaliteit van de roerende inkomsten levert een meeropbrengst op van 917.000 duizend EUR. De roerende inkomsten toegewezen aan het RSVZ stijgen hierdoor met 10.217 duizend EUR.

La réforme de la fiscalité des revenus mobiliers rapporte une recette supplémentaire de 917.000 milliers EUR. Les revenus mobiliers affectés à l’INASTI augmentent de ce fait de 10.217 milliers EUR.

Uitgaven

Dépenses

Het totaal van de lopende uitgaven vóór interne overdrachten bedraagt 6.253.821 duizend EUR, hetzij een verhoging van 0,43 % ten opzichte van 2011.

Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 6.253.821 milliers EUR, soit une augmentation de 0,43 % par rapport à 2011.

De maatregelen voor de strikte uitgavencontrole zullen voor het geheel van de overheidsdiensten worden aangepast. Deze maatregelen zullen op identieke manier gelden voor de overheidsinstellingen van sociale zekerheid en voor de derden-instanties die opdrachten voor rekening van de Sociale Zekerheid uitvoeren, te weten de verzekeringsinstellingen. Een besparing van 3.056 duizend EUR is voorlopig toegewezen aan het stelsel zelfstandigen.

Des mesures de contrôle strict des dépenses seront adoptées pour l’ensemble des services de l’Etat. Ces mesures s’appliqueront de manière identique aux Institutions Publiques de Sécurité Sociale ainsi qu’aux organismes tiers qui exécutent des missions pour le compte de la Sécurité sociale à savoir les organismes assureurs. Une économie de 3.056 milliers EUR est provisoirement attribuée au régime des indépendants.

De regering voorziet trouwens, zoals voor de departementen, een onderbenutting van 102.000 duizend EUR. Deze onderbenutting wordt onverdeeld opgenomen binnen de ESRcorrecties.

Le gouvernement prévoira par ailleurs, comme pour les départements, une sous utilisation de 102.000 milliers EUR. Cette sous utilisation non répartie est reprise dans les corrections SEC.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

Resultaat

Résultat

De behoeften van de takken, met uitzondering van de geneeskundige verzorging, worden voor 2012 geraamd op 3.903.306 duizend EUR. Vermits de netto-ontvangsten van het RSVZGlobaal beheer (de eigen uitgaven alsook de overdrachten naar de geneeskundige verzorging reeds in mindering gebracht) 4.016.898 duizend EUR bedragen, is het saldo van RSVZ-Globaal beheer 113.593 duizend EUR in 2012.

Les besoins des branches, à l’exclusion des soins de santé, sont estimés à 3.903.306 milliers EUR pour 2012. Vu que les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 4.016.898 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 113.593 milliers EUR en 2012.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

3 Evolutie van de prestaties 2011-2012

3 Évolution des prestations 2011-2012

Een overzicht van de jaarlijkse evolutie van de uitgaven per tak en van de volumefactoren is opgenomen in tabellen III.3 en III.4. De details en de kosten van de sociale correcties zijn opgenomen in tabel III.5.

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5.

In 2012 zal het totaal van de sociale prestaties 3.901.478 duizend EUR bedragen, hetzij 4,34 % meer dan in 2011.

En 2012, le total des prestations sociales atteindra 3.901.478 milliers EUR, soit 4,34 % de plus qu’en 2011.

Uitkeringen

Indemnités

Een combinatie van de effecten van een meer uniforme en samenhangende toepassing van de huidige regelgeving door de geneesherenadviseurs, de follow-up van de aanbevelingen van het Rekenhof en de uitvoering van het "back to work"-plan zouden ertoe moeten leiden dat het groeiritme van het aantal rechthebbenden vermindert. Opbrengst (2012): 30.000 duizend EUR. 2.246 duizend EUR is voorlopig toegewezen aan het stelsel zelfstandigen.

Une combinaison des effets d’une application plus uniforme et plus cohérente de la règlementation actuelle par les médecins conseils, le suivi des recommandations de la Cour des comptes et la mise en oeuvre du plan « back to work » devrait permettre de diminuer le rythme de croissance du nombre de bénéficiaires. Rendement (2012): 30.000 milliers EUR. 2.246 milliers EUR sont provisoirement attribués au régime des indépendants.

3.730.684

AANGEPAST TOTAAL

350.168

3.739.123

1.200

14.802

430.303

2.942.650

3.901.478

6.400

3.895.078

1.228

12.171

440.329

3.070.620

370.731

Initieel / Initial

(*) De huidige gezondheidsindex (117,27) zou in januari 2012 overschreden worden (aanpassing sociale prestaties in februari 2012 en wedden in maart 2012).

12.300

3.718.384

1.200

Onverdeelde prestaties

TOTAAL

RSVZ-Palliatieve verzorging

15.549

425.625

RSVZ-Gezinsbijslag

RSVZ-Faillissementsverzekering

341.647

2.934.363

(I)

RSVZ-Pensioenen

(II)

Initieel / Initial

RIZIV-Uitkeringen

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

0,23 %

-100,00 %

0,56 %

0,00 %

-4,80 %

1,10 %

0,28 %

2,49 %

In % / En %

162.355

6.400

155.955

-2.632

10.026

127.970

20.563

In absolute cijfers / En chiffres absolus

4,17 %

2,33 %

-17,78 %

2,33 %

4,35 %

5,87 %

In % / En %

2012 / 2011

TOTAL AJUSTE

Prestations non-réparti

TOTAL

INASTI-Soins palliatifs

INASTI-Assurance faillite

INASTI-Prestations familiales

INASTI-Pensions

INAMI-Indemnités

(*) L’indice santé actuel (117,27) serait dépassé en janvier 2012 (adaptation des prestations sociales en février 2012 et des traitements en mars 2012).

8.439

-12.300

20.739

-747

4.678

8.287

8.521

In absolute cijfers / En chiffres absolus

2011 (II) / (I)

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2012

Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011-2012 (*) (hormis soins de santé)

Prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen 2011-2012 (*) (geneeskundige verzorging uitgezonderd)

2011

TABLEAU III.3

TABEL III.3

I. Algemene toelichting I. Exposé général

RSVZ-Pensioenen (jaargemiddelde) Rustpensioenen Overlevingspensioenen

Moederschap (g)

524.540 403.725 120.815

5.568

1.987.324

6.574.643

524.540 403.725 120.815

5.375

6.711.962

2.058.972

(I)

Primaire arbeidsongeschiktheid (d)

(II)

Initieel / Initial

Invaliditeit (d)

RIZIV-Uitkeringen (vergoede (d)agen of aantal (g)evallen)

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

529.710 410.420 119.290

5.306

6.929.264

2.067.644

Initieel / Initial

2012

0 0 0

-193

137.319

71.648

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,00 % 0,00 % 0,00 %

-3,47 %

2,09 %

3,61 %

In % / En %

2011 (II) / (I)

5.170 6.695 -1.525

-69

217.302

8.672

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,99 % 1,66 % -1,26 %

-1,28 %

3,24 %

0,42 %

In % / En %

2012 / 2011

INASTI-Pensions (moyenne annuelle) Pensions de retraite Pensions de survie

Maternité (c)

Invalidité (j)

Incapacité primaire (j)

INAMI-Indemnités ((j)ours indemnisés ou nombre de (c)as)

Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants 2011-2012 (hormis soins de santé)

Volumefactoren van de prestaties van het stelsel globaal beheer voor zelfstandigen 2011-2012 (geneeskundige verzorging uitgezonderd) 2011

TABLEAU III.4

TABEL III.4

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL III.5

TABLEAU III.5

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2011-2012 (*)(**)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2011-2012 (*)(**)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

1. Uitkeringen

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2012

10,74

13,31

1. Indemnités

- verhoging met 2 % van het forfait samenwonende voor invaliditeit met stopzetting

1.1.2010

1,15

- augmentation de 2 % du forfait cohabitant pour invalidité avec cessation

- verlenging van het moederschapsverlof in geval van hospitalisatie van

1.1.2010

0,28

- prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

- aanpassing van de definitie "gezinslast" voor de partners die genieten van een vervangingsinkomen (invaliden + primairen)

1.1.2010

0,71

- adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement (invalides + primaires)

- verhoging van de uitkeringen voor primaire arbeidsongeschiktheid: • met 0,77 EUR per dag met gezinslast; • met 0,96 EUR per dag voor alleenstaanden

1.8.2010

0,78

- augmentation des indemnités pour incapacité de travail primaire: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille; • de 0,96 EUR par jour pour isolés

- verhoging van de uitkeringen voor invaliditeit zonder stopzetting: • met 0,77 EUR per dag met gezinslast; • met 0,96 EUR per dag voor alleenstaanden

1.8.2010

0,80

- augmentation des indemnités pour invalidité sans cessation: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille; • de 0,96 EUR par jour pour isolés

- toekenning van een jaarlijkse inhaalpremie van 200 EUR voor de invaliden

1.5.2011

4,05

4,21

- octroi d'une prime annuelle de rattrapage de 200 EUR pour les invalides

- verhoging van het forfait "Hulp van derden" met 3 EUR

1.9.2011

0,40

1,24

- augmentation du forfait "Aide d'une tierce personne" avec 3 EUR

0,10

0,13

- augmentation de l'indemnité readaptation professionnelle en cas de réussite d'une formation terminée

- verhoging vergoeding herscholing bij succesvolle beëindiging opleidingsprogramma - verhoging van forfaits voor personen in primaire uitkeringsgerechtigdheid vanwege de revalorisatie van de minimumpensioenen: personen ten laste +2,11 % en alleenstaanden +2,37 %

1.9.2011

0,28

0,87

- augmentation des forfaits octroyés aux titulaires en incapacité primaire suite à la revalorisation des pensions minimales des travailleurs indépendants: avec charge +2,11 % et isolés +2,37 %

- verhoging van invaliditeitsuitkeringen zonder stopzetting met 2,11 % voor het forfait met gezinslast en 2,37 % voor het forfait voor alleenstaanden vanwege de verhoging van het minimumpensioen binnen het stelsel

1.9.2011

0,30

0,92

- augmentation des indemnités d'invalidité sans arrêt de l'entreprise de 2,11 % pour le forfait avec charge et de 2,37 % pour le forfait isolé suite à l'augmentation des minima pensions du régime des indépendants

- verhoging van de invaliditeitsuitkering met stopzetting met 2 % voor de forfaits met personen ten laste en alleenstaanden vanwege de verhoging van de minimumpensioenen van het algemeen stelsel

1.9.2011

0,74

2,29

- augmentation des indemnités d'invalidité avec arrêt de l'entreprise de 2% pour les forfaits avec charge et isolés suite à l'augmentation des minima pensions du régime général

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is, de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar.

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

(**) Bevat enkel de prestaties met betrekking tot de welvaartsenveloppe 2012.

(**) Comprend uniquement les prestations concernant l'enveloppe bien-être 2012.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

Jaarlijkse kost / Coût annuel

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2012

1. Uitkeringen (vervolg)

1. Indemnités (suite)

- verhoging van forfait voor primaire uitkeringsgerechtigden:

1.9.2011

0,23

0,70

- augmentation du forfait octroyé aux titulaires en incapacité primaire:

- verhoging van forfait invaliditeitsuitkering met stopzetting voor samenwonenden: + 2 %

1.9.2011

0,40

1,24

- augmentation des indemnités d'invalidité avec arrêt de l'entreprise pour les cohabitants: + 2 %

- verhoging van forfait invaliditeitsuitkering zonder stopzetting voor samenwonenden: + 2 %

1.9.2011

0,20

0,64

- augmentation des indemnités d'invalidité sans arrêt de l'entreprise pour les cohabitants: + 2 %

- verhoging van het inkomensplafond binnen de invaliditeitsverzekering met personen ten laste (tot een bedrag van 707,7 EUR) en het plafond voor de alleenstaanden - vervangingsuitkering: +2 %

1.9.2011

0,26

0,80

- augmentation du plafond de revenu avec charge de famille (jusqu'au montant de base de 707,7 EUR) et du plafond isolés pour l'invalidité- revenus de remplacement: +2 %

- verhoging van het inkomensplafond voor de primaire uitkeringsgerechtigden met personen ten laste (tot een bedrag van 707,7 EUR) en het plafond voor de alleenstaanden - vervangingsuitkering: +2 %

1.9.2011

0,09

0,27

- augmentation du plafond de revenu avec charge de famille (jusqu'au montant de base de 707,7 EUR) et du plafond isolés pour l'incapacité primaire - revenus de remplacement: +2 %

79,70

121,67

- verhoging van het minimumpensioen: • met 20 EUR per maand voor het gezinspensioen; • met 25 EUR per maand voor pensioenen voor alleenstaanden en overlevingspensioenen

1.8.2010

58,75

- augmentation de la pension minimum: • de 20 EUR par mois pour la pension ménage; • de 25 EUR par mois pour les pensions pour isolés et pensions de survie

- welvaartsaanpassing met 2 % van de pensioenen die ingegaan zijn in 2005

1.9.2010

1,58

1,56

- verhoging van het minimumpensioen: • met 2,11 % voor het gezinspensioen; • met 2,37 % voor pensioenen voor alleenstaanden en overlevingspensioenen • met 2,25 % voor het gezinspensioen ouder dan 15 jaar;

1.9.2011

17,16

52,33

- verhoging van de niet-minimumpensioenen ouder dan 15 jaar met 2,25 %

1.9.2011

1,08

3,21

- augmentation des pensions non minimales de plus de 15 ans de 2,25 %

- verhoging met 2 % van de pensioenen van 5 jaar

1.9.2011

0,54

1,63

- augmentation de 2 % des pensions de 5 ans

1.11.2011

0,59

3,54

- augmentation des pensions non minimales de moins de 15 ans de 1,25 %

0,68

2,70

- augmentation de 2 % des pensions de 2007

2. Pensioenen

- verhoging van de niet-minimumpensioenen minder dan 15 jaar met 1,25 % - verhoging met 2 % van de pensioenen uit 2007

2. Pensions

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005 - augmentation de la pension minimum: • de 2,11 % pour la pension ménage; • de 2,37 % pour les pensions pour isolés et pensions de survie • de 2,25 % pour la pension ménage de plus de 15 ans;

1.9.2012

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

(In miljoen EUR) (vervolg)

Sociale correcties Stelsel van de zelfstandigen

Van kracht / Prise de cours

(En millions EUR) (suite) Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

3. Gezinsbijslag

1,19

1,22

1,19

1,22

0,37

0,58

- verhoging van de uitkering in geval van faillissement: • met 20 EUR met gezinslast; • met 25 EUR zonder gezinslast

1.8.2010

0,27

- verhoging van de uitkeringen in geval van faillissement, gekoppeld aan de verhoging van de minimumpensioenen

1.9.2011

4. Faillissementsverzekering

5. Diversen TOTAAL

Corrections sociales Régime des travailleurs indépendants

2012

1.1.2011

- jaarlijks leeftijdssupplement : verhoging met 50 tot 75 EUR voor de 18-24-jarigen

Jaarlijkse kost / Coût annuel

3. Prestations familiales 1,22

- supplément d'âge annuel : augmentation de 50 à 75 EUR pour les 18-24 ans

0,28

- augmentation de l'indemnité en cas de faillite: • de 20 EUR avec charge de famille; • de 25 EUR sans charge de famille

0,10

0,30

- augmentation des indemnités en cas de faillite liée à l'augmentation des pensions minimales

0,00

92,00

136,78

4. Assurance faillite

5. Divers TOTAL

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK IV

CHAPITRE IV

RIZIV-GENEESKUNDIGE VERZORGING

INAMI-SOINS DE SANTE

1 Tabellen voor 2011 en 2012

1 Tableaux de 2011 et 2012

Methodologie

Méthodologie

Door de wet van 31 januari 2007 die een nieuwe financiering van de ziekteverzekering invoert en de wet van 26 maart 2007 waarmee de integratie van de kleine risico’s in de verplichte ziekteverzekering voor zelfstandigen wordt gerealiseerd, wordt er vanaf 2008 in de tak RIZIV-Geneeskundige verzorging geen onderscheid meer gemaakt tussen het stelsel van de werknemers en het stelsel van de zelfstandigen.

En vertu de la loi du 31 janvier 2007 qui introduit un nouveau financement de l’assurance maladie et de la loi du 26 mars 2007 qui réalise l’intégration des petits risques dans l’assurance maladie obligatoire des indépendants, il n’est plus fait de distinction, dans la branche INAMI-Soins de santé, entre le régime des travailleurs salariés et celui des indépendants à partir de 2008.

Tot en met 2007 vertegenwoordigden de overdrachten van beide globale beheren naar de tak geneeskundige verzorging de te financieren thesauriebehoeften. Deze behoeften vloeiden voort uit de voorschotten (berekend in functie van de begrotingsdoelstelling) die in de loop van het jaar door het RIZIV gestort werden aan de VI’s, alsook uit de saldi van de voorgaande jaren die het RIZIV moest regulariseren tegenover de VI’s. Deze saldi werden opgemaakt in functie van de reële uitgaven en de regels met betrekking tot de financiële verantwoordelijkheid van de VI’s.

Jusqu’en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à financer. Ces besoins résultaient des avances (calculées en fonction de l’objectif budgétaire) qui étaient versées par l’INAMI aux OA dans le courant de l’année, ainsi que des soldes des années précédentes que l’INAMI devait régulariser envers les OA et qui ont été établis en fonction des dépenses réelles et des règles relatives à la responsabilité financière des OA.

Vanaf 2008 bestaat de financiering van de tak geneeskundige verzorging uit drie delen: 1. Een basisbedrag per globaal beheer gelijk aan het bedrag van het voorgaande jaar (*) verhoogd met het groeipercentage van de beschikbare effectieve inkomsten uit bijdragen tussen de jaren N-1 en N-2. 2. Een bijkomend bedrag vanuit beide globale beheren waarvoor deze een alternatieve financiering bekomen. Dit bijkomend bedrag wordt bekomen door de uitgaven van de tak geneeskundige verzorging te verminderen met de twee basisbedragen en met de eigen ontvangsten van de tak geneeskundige verzorging en vervolgens via een verdeelsleutel te verdelen over de globale beheren.

À partir de 2008, le financement de la branche des soins de santé comprend trois parties : 1. Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente (*) majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2. 2. Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition.

(*)

Voor het bepalen van de basisbedragen 2008 dienden er op de geldmiddelen overgedragen door de globale beheren in 2007 een aantal correcties uitgevoerd te worden in verband met de overschrijdingen van de begrotingsdoelstelling voorgaande jaren die in 2007 werden verrekend. (*) Pour déterminer les montants de base de 2008, il fallait corriger les moyens transférés par les gestions globales en 2007 des dépassements de l’objectif budgétaire des années antérieures qui ont été pris en compte en 2007.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

3. Indien na afloop van het begrotingsjaar blijkt dat de uitgaven voor geneeskundige verzorging hoger lagen dan de globale begrotingsdoelstelling, wordt deze overschrijding ten laste gelegd van de globale beheren volgens een bepaalde verdeelsleutel.

3. Si à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif budgétaire global, ce dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clef de répartition.

Doordat naast de invoering van een nieuwe financiering ook de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering werden doorgevoerd, dienden de hierboven beschreven basisbedragen nog gecorrigeerd te worden. Voordien konden zelfstandigen met ook een carrière als werknemer of met een partner die onder de werknemersregeling viel, zich verzekeren tegen geneeskundige verzorging onder de werknemersregeling. Het basisbedrag ten laste van het globaal beheer van de (**) zelfstandigen dient met 182.060 duizend EUR verhoogd te worden en het basisbedrag ten laste van het globaal beheer van de werknemers met eenzelfde bedrag verlaagd.

Du fait qu’à côté de l’introduction d’un nouveau financement, l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire était aussi réalisée, les montants de base décrits ci-dessus devaient encore être corrigés. Auparavant, les indépendants qui avaient aussi une carrière de salarié ou qui avaient un partenaire relevant du régime des salariés, pouvaient s’assurer contre les soins de santé dans le régime des salariés. Le montant de base à charge de la gestion globale des indépendants doit être augmenté (**) de 182.060 milliers EUR et celui à charge de la gestion globale des salariés doit être diminué du même montant.

Het basisbedrag ten laste van het globaal beheer van de zelfstandigen bevat voor 2008 ook een bedrag van 442.222 duizend EUR tengevolge van de integratie van de kleine risico’s. Het werd verder verhoogd met 182.060 duizend EUR ten gevolge van de afschaffing van de meest gunstige regel alsook met 11.410 duizend EUR ter financiering van de verhoging van de beheerskosten van de VI’s.

Le montant de base à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants pour 2008 comprend un montant de 442.222 milliers EUR résultant de l’intégration des petits risques. Il a été augmenté des 182.060 milliers EUR suite à la suppression du régime le plus favorable ainsi que de 11.410 milliers EUR pour financer la hausse des frais d’administration des OA.

De overdrachten van en naar de twee globale beheren worden in de tabel afgezonderd. Bovendien toont een bijkomende tabel de toewijzing van het saldo van de lopende rekeningen.

Les transferts de et vers les deux gestions globales ont été isolés dans le tableau. En outre, un tableau supplémentaire montre l’affectation du solde des comptes courants.

Op het moment dat de gerealiseerde ontvangsten en uitgaven gekend zijn en de begrotingsramingen zullen vervangen, zal er een niet-toegewezen saldo verschijnen dat het resultaat van de verrichtingen eigen aan het beschouwde begrotingsjaar zal voorstellen.

Lorsque les recettes et les dépenses réalisées seront connues et remplaceront les prévisions budgétaires, un solde non affecté apparaîtra, qui représentera le résultat des opérations propres à l’exercice considéré.

(**) (**)

Na 2008 wordt dit bedrag geïndexeerd. Après 2008, ce montant est indexé.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL IV.1

TABLEAU IV.1

Begroting van het RIZIV-Geneeskundige verzorging 2011-2012

Budget de l'INAMI-Soins de santé 2011-2012

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Lopende Ontvangsten

2011

Bijdragen Gewone bijdragen Loonmatiging Specifieke bijdragen

2012

Recettes Courantes

919.581

963.196

919.581

963.196

Alternatieve financiering Btw Accijnzen tabak Andere

2.630.477 1.756.985 743.492 130.000

2.762.596 1.874.606 757.990 130.000

Financement alternatif TVA Accises tabac Autres

Toegewezen ontvangsten

1.028.663

1.078.960

Recettes affectées

Externe overdrachten

1.000

1.047

Transferts externes

Opbrengsten beleggingen

4.130

4.217

Revenus de placements

404.384

400.187

4.988.235

5.210.203

(1)

22.524.603 19.223.668 2.903.030 397.905

21.586.368 20.208.514 1.377.854

ONSS - Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte années antérieures

(1)

(2)

2.267.362 1.937.579 292.600 37.183

2.129.469 1.993.545 135.924

INASTI - Gestion globale Montant de base Financement alternatif complémentaire Décompte années antérieures

(2)

Diversen Eigen ontvangsten RSZ - Globaal beheer Basisbedrag Bijkomende alternatieve financiering Afrekening voorgaande jaren RSVZ - Globaal beheer Basisbedrag Bijkomende alternatieve financiering Afrekening voorgaande jaren RSVZ - Gemengde loopbanen

Cotisations Cotisations ordinaires Modération salariale Cotisations spécifiques

Divers Recettes propres

123.371

126.813

Overdrachten - GFB

24.915.336

23.842.649

Transferts - GFG

Totaal lopende ontvangsten

29.903.571

29.052.852

Total recettes courantes

(1) 2011: 2.912.369 duizend EUR opgenomen in het KB van 23 maart 2011. Bedrag ontvangen door het globaal beheer. (2) 2011: 293.542 duizend EUR opgenomen in het KB van 23 maart 2011. Bedrag ontvangen door het globaal beheer.

INASTI - Carrières mixtes

(1) 2011: 2.912.369 milliers EUR repris dans l'AR du 23 mars 2011. Montant reçu par la gestion globale. (2) 2011: 293.542 milliers EUR repris dans l'AR du 23 mars 2011. Montant reçu par la gestion globale.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL IV.1

TABLEAU IV.1

Begroting van het RIZIV-Geneeskundige verzorging 2011-2012

Budget de l'INAMI-Soins de santé 2011-2012

(In duizend EUR) (vervolg)

(En milliers EUR) (suite)

Lopende Uitgaven Prestaties

2011

Dépenses Courantes

2012

24.775.876

25.627.379

Betalingskosten

Prestations Frais de paiement

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden Besparing (3)

1.005.192 102.771 902.421

1.002.810 104.718 901.641 -3.549

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers Économie (3)

Externe overdrachten

1.758.185

1.875.862

Transferts externes

830.770

546.801

28.370.023

29.052.852

988.614 4.500 984.114 109.846 500 109.346

0 0

Intrestlasten Diversen Uitgaven vóór overdrachten GFB RSZ - Globaal beheer Toekomstfonds geneeskundige verzorging Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ RSVZ - Globaal beheer Toekomstfonds geneeskundige verzorging Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ Overdrachten - GFB Totaal lopende uitgaven

Saldo lopende rekeningen

Charges d'intérêts

1.098.460

29.468.483

29.052.852

435.088

(3) 2012: Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR waarvan 3.549 duizend EUR voorlopig pro rata toegewezen.

Kapitaalrekeningen

0 0

Divers Dépenses avant transferts GFG ONSS - Gestion globale Fonds pour l'avenir soins de santé Contribution objectif budgétaire SS INASTI - Gestion globale Fonds pour l'avenir soins de santé Contribution objectif budgétaire SS Transferts - GFG Total dépenses courantes

Solde comptes courants

(3) 2012: Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR dont 3.549 milliers EUR attribués provisoirement au pro rata.

2011

Comptes de Capital

2012

Ontvangsten

Recettes

Uitgaven

Dépenses

Saldo kapitaalrekeningen

Budgettair resultaat (4)

Solde comptes de capital

435.088

Résultat budgétaire (4)

(4) 2011: het positief budgettair resultaat is het gevolg van de voorlopige afsluiting van de rekeningen 2010.

(4) 2011: le résultat budgétaire positif est le résultat de la clôture provisoire des comptes de 2010.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

2 Commentaar bij de financiële toestand van 2011 en 2012

2 Commentaire sur la situation financière de 2011 et 2012

2011

Het totale saldo voor 2011 bedraagt 435.088 duizend EUR. Dit bedrag stemt overeen met de voorlopige afsluiting van de rekeningen 2010.

Le solde total de 2011 s’élève à 435.088 milliers EUR. Ce montant correspond à la clôture provisoire des comptes de 2010.

In 2011 werd het Toekomstfonds voor de geneeskundige verzorging gestijfd door de twee globaal beheren voor een totaal bedrag van 5.000 duizend EUR. Dit bedrag bevindt zich bij de RSZ en het RSVZ.

En 2011, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales à concurrence d’un montant total de 5.000 milliers EUR. Ce montant se retrouve à l’ONSS et l’INASTI.

In het kader van de begrotingsdoelstelling 2011 van de geneeskundige verzorging, die vastgesteld is op 25.869.336 duizend EUR, werd in 2011 een bedrag van 1.093.460 duizend EUR ter beschikking gesteld van de globale beheren van de sociale zekerheid en is als volgt verdeeld: 90 % voor het stelsel van de loontrekkenden en 10 % voor het stelsel van de zelfstandigen.

Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé, qui est fixé à 25.869.336 milliers EUR, un montant de 1.093.460 milliers EUR était mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et est réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants.

2012

De basisbedragen gefinancierd door de globale beheren (zie uitleg in het deel methodologie) bedragen:  Voor RSZ: 20.208.514 duizend EUR.  Voor RSVZ: 1.993.545 duizend EUR.

Les montants de base financés par les gestions globales s’élèvent à (voir méthodologie):

De bijkomende alternatieve financiering nodig om de begroting in evenwicht te brengen bedraagt 1.513.778 duizend EUR en wordt voor 1.377.854 duizend EUR toegekend aan de RSZ en voor 135.924 duizend EUR aan het RSVZ.

Le financement alternatif complémentaire nécessaire pour équilibrer le budget s’élève à 1.513.778 milliers EUR et est attribué pour 1.377.854 milliers EUR à l’ONSS et pour 135.924 milliers EUR à l’INASTI.

De begrotingsdoelstelling voor geneeskundige verzorging werd als volgt vastgesteld op 25.627.379 duizend EUR:

L’objectif budgétaire des soins de santé a été fixé à 25.627.379 milliers EUR, comme suit:

 

(In duizend EUR)

(En milliers EUR)

Globale genormeerde begrotingsdoelstelling 2012 (4,5%) Correctie

27.607.235

Gecorrigeerde technische ramingen

26.045.682

Structurele besparingen Neutralisering verhoging RSZPPO-bijdragen ziekenhuizen

Pour l’ONSS: 20.208.524 milliers EUR. Pour l’INASTI: 1.993.545 milliers EUR.

-1.561.553 -424.808

Objectif budgétaire global normé 2012 (4,5%) Correction Estimations techniques corrigées Economies structurelles Neutralisation augmentation cotisations ONSS-APL hôpitaux

6.505 Globale begrotingsdoelstelling 2012

25.627.379

Objectif budgétaire global 2012

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De tabel hieronder geeft de verdeling van de structurele besparingen tussen de grote rubrieken van de begroting van geneeskundige verzorging weer.

Le tableau ci-dessous donne la ventilation des économies structurelles dans les rubriques principales du budget des soins de santé.

Structurele besparingen (In duizend EUR) Geneeskundige honoraria Farmaceutische specialiteiten Implantaten Bandagisten/orthopedisten

Economies structurelles (En milliers EUR) 59.986 164.436 40.197 8.545

Honoraires médicaux Spécialités pharmaceutiques Implants Bandagistes/orthopédistes

Ziekenhuizen

19.096

Hôpitaux

Zuurstoftherapie

10.000

Oyxgénothérapie

Indexering in de honorariumsectoren

122.548

Indexation dans les secteurs à honoraires

TOTAAL

424.808

TOTAL

Via de FMB zal een compensatie toegekend worden voor de verhoging van de patronale RSZPPO-bijdragepercentages voor de openbare ziekenhuizen, evenals voor de ziekenhuizen die het resultaat zijn van een fusie tussen een openbaar en een privéziekenhuis. Zijnde een kostprijs van 6.505 duizend EUR in 2012, die binnen de globale begrotingsdoelstelling moet worden gecompenseerd.

Une compensation sera accordée via le BMF de l’augmentation du taux de cotisation patronales ONSSAPL pour les hôpitaux publics, ainsi que pour les hôpitaux issus d’une fusion entre un hôpital public et un hôpital privé. Soit un coût de 6.505 milliers EUR en 2012, à compenser au sein de l’objectif budgétaire global.

320.144 duizend EUR zal in 2012 waarschijnlijk niet worden uitgegeven. Deze onderbenutting kan in twee delen worden gesplitst: een deel omwille van de gunstige evolutie van de consumptie in de loop van 2012 en een bevriezing voor 2012 van een deel van de 170.853 duizend EUR gereserveerde bedragen binnen de technische ramingen 2012 van het RIZIV. Deze onderbenutting zal het voorwerp uitmaken van een regelmatige monitoring en er zullen eventueel in de loop van het jaar bijkomende besparingsmaatregelen worden genomen.

320.144 milliers EUR ne seront probablement pas dépensés en 2012. Cette sous utilisation peut être décomposée en 2 parties: une partie du fait de l'évolution favorable de la consommation au cours de l'année 2012 et un gel pour 2012 d’une partie des 170.853 milliers EUR de montants réservés identifiés dans les estimations techniques 2012 de l’INAMI. Cette sous utilisation fera l’objet d’un monitoring régulier et des mesures d’économies supplémentaires seront, le cas échéant, prises en cours d’année.

De maatregelen voor de strikte uitgavencontrole zullen voor het geheel van de overheidsdiensten worden aangepast. Deze maatregelen zullen op identieke manier gelden voor de overheidsinstellingen van sociale zekerheid en voor de derden-instanties die opdrachten voor rekening van de Sociale Zekerheid uitvoeren, te weten de verzekeringsinstellingen. Een besparing van 38.862 duizend EUR is voorlopig toegewezen aan het RIZIV-Geneeskundige verzorging.

Des mesures de contrôle strict des dépenses seront adoptées pour l’ensemble des services de l’Etat. Ces mesures s’appliqueront de manière identique aux Institutions Publiques de Sécurité Sociale ainsi qu’aux organismes tiers qui exécutent des missions pour le compte de la Sécurité sociale à savoir les organismes assureurs. Une économie de 38.862 milliers EUR est momentanément attribuée à l’INAMISoins de santé.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De regering voorziet trouwens, zoals voor de departementen, een onderbenutting van 102.000 duizend EUR. Deze onderbenutting wordt onverdeeld opgenomen binnen de ESRcorrecties.

Le gouvernement prévoira par ailleurs, comme pour les départements, une sous utilisation de 102.000 milliers EUR. Cette sous utilisation non répartie est reprise dans les corrections SEC.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK V

CHAPITRE V

DE ANDERE REGELINGEN VAN SOCIALE ZEKERHEID

LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

De overzeese sociale zekerheid

La sécurité sociale d’Outre-mer

De DOSZ beheert twee regelingen van sociale zekerheid: de regeling van de wet van 16 juni 1960 en de regeling van de wet van 17 juli 1963. De begroting van de DOSZ wordt voorgesteld in tabel V.1.

L’OSSOM gère deux régimes de sécurité sociale: le régime de la loi du 16 juin 1960 et le régime de la loi du 17 juillet 1963. Le budget de l’OSSOM est présenté dans le tableau V.1.

In 2011 ontvangt de DOSZ 65.289 duizend EUR aan bijdragen. De prestaties bedragen 384.594 duizend EUR. De staatstoelage wordt vastgesteld op 294.585 duizend EUR.

En 2011, l’OSSOM percoit 65.289 milliers EUR de cotisations. Les prestations atteignent 384.594 milliers EUR. La subvention de l’État est fixée à 294.585 milliers EUR.

In 2012 zal de DOSZ 65.289 duizend EUR aan bijdragen ontvangen. De prestaties bedragen 399.324 duizend EUR. De staatstoelage wordt vastgesteld op 343.128 duizend EUR na verrekening van het saldo voorgaande jaren.

En 2012, l’OSSOM percevra 65.289 milliers EUR de cotisations. Les prestations atteignent 399.324 milliers EUR. La subvention de l’État est fixée à 343.128 milliers EUR après décompte du solde années antérieures.

Andere regelingen van sociale zekerheid

Autres régimes de sécurité sociale

In de tabellen V.2 tot V.3 worden de begrotingen van de takken en instellingen van de sociale zekerheid besproken die niet behoren tot beide globale beheren maar die in de nationale rekeningen wel tot de sector sociale zekerheid worden gerekend.

Les tableaux V.2 jusque V.3 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales mais qui, dans les comptes nationaux, sont comptés dans la sécurité sociale.

Voor de RSZPPO gaat het over de begroting van de gezinsbijslag, de verschillende pools voor pensioenen, het egalisatiefonds, de geco’s, de veiligheidscontracten, de syndicale premies en de beleggingsinkomsten.

Pour l’ONSSAPL, il s’agit du budget des prestations familiales, des différents pools de pensions, du fonds d’égalisation, des contractuels subventionnés, des contrats de sécurités, des primes syndicales et des revenus de placements.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL V.1

TABLEAU V.1

Begroting van de DOSZ 2011-2012

Budget de l'OSSOM 2011-2012

(In duizend EUR)

(En milliers EUR) 2011

Lopende Ontvangsten

Bijdragen

Initieel / Initial

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

(I)

(II)

2012

2011 (II)-(I)

2012 / 2011

Initieel / Initial

In absolute cijfers / En chiffres absolus

Recettes Courantes

64.738

65.289

215

327.196

294.585

343.128

-18.187

48.544

Toegewezen ontvangsten

1.710

2.009

1.809

-200

Externe overdrachten

2.127

2.121

Transferts externes

Opbrengsten beleggingen

2.717

2.430

2.433

-2

Revenus de placements

Diversen

3.735

3.694

3.542

-1

-152

402.223

370.127

418.322

-17.975

48.194

Staatstoelagen Alternatieve financiering

Totaal lopende ontvangsten

Prestaties Betalingskosten Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden Besparing (1) Externe overdrachten Intresten op leningen Diversen Totaal lopende uitgaven

Saldo lopende rekeningen

Subventions de l'Etat Financement alternatif

2011

Lopende Uitgaven

Cotisations

Initieel / Initial

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

(I)

(II)

2012

2011 (II)-(I)

2012 / 2011

Initieel / Initial

In absolute cijfers / En chiffres absolus

382.794

384.594

399.324

3.155

14.730

-5

12.868 12.868

12.956 12.956

12.791 13.240

41 41

-165 284

-449 2.914

2.185

-449

2.185

Recettes affectées

Divers Total recettes courantes

Dépenses Courantes

Prestations Frais de paiement Frais d'administration Organismes centraux Services tiers Économie (1) Transferts externes

380

401

356

-45

3.251

3.423

3.215

-208

402.223

403.565

417.873

3.198

14.308

Total dépenses courantes

-33.437

449

-21.173

33.886

Solde comptes courants

(1) 2012: Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR waarvan 449 duizend EUR voorlopig pro rata toegewezen.

Intérêts sur emprunts Divers

(1) 2012: Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR dont 449 milliers EUR provisoirement pro rata attribué.

12.500

Saldo kapitaalrekeningen

-6.234

Uitgaven

Resultaat

Ontvangsten

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

-6.234

Saldo lopende rekeningen

Kapitaalrekeningen

47.430

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

Uitgaven vóór interne overdrachten

9.419

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

9.419

12.500

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

16.413

-71.576

RSZPPO / ONSSAPL

-71.576

2.943.437

66.968

2.871.682

-27.571

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

-27.571

264.330

4.500

33.835 33.835

225.995

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

236.759

57.592

1.007 1.007

56.585

FCUD / FESC

59.106

383

1.588.684

6.225 6.225

1.582.459

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.588.684

FCUD / FESC

1.514

57.592

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.588.684

-94.447

TOTAAL / TOTAL

-94.447

4.930.386

66.968

4.858.631

406

355.875

75.291 74.681 610

4.426.964

TOTAAL / TOTAL

4.835.939

71.755

4.764.184

10.698

81.237

249.174

247.264

124.260

4.051.551

Cotisations

Recettes Courantes

Recettes affectées

Transferts externes

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

Total recettes courantes

Transferts internes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Résultat

Solde compte de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

Dépenses avant transferts internes

Charges d'intérêts 375

335.254

23.447 22.837 610

2.512.930

RSZPPO / ONSSAPL

2.871.861

71.755

2.800.106

90 7.600

2.956

1.585.728

TOTAAL / TOTAL

Divers

2.838 2.838

13.155

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

16.414

40.060

58.723

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

Diversen

16.121

Externe overdrachten

12.500

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

21.919

610

113.011

73.358

42.700

FCUD / FESC

Intrestlasten

7.938 7.938

23.340

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

41.196

Totaal lopende ontvangsten

Interne overdrachten

41.196

40.000

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

247.264 136.120

Externe overdrachten

Toegewezen ontvangsten

40.902

2.335.687

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

Subventions de l'Etat

16.320

RSZPPO / ONSSAPL

Financement alternatif

10.000

11.291

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

Alternatieve financiering

1.102

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

Staatstoelagen

Bijdragen

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

(En milliers EUR) (adaptation octobre 2011)

(In duizend EUR) (aanpassing oktober 2011)

Lopende Ontvangsten

TABLEAU V.2 Budget des autres régimes de la sécurité sociale 2011

TABEL V.2

Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid 2011

I. Algemene toelichting I. Exposé général

12.500

5.565

30.675

9.420

12.500

-1

14.789

Cotisations

59.257

1.007 1.007

58.250

FCUD / FESC

61.158

1.652.049

6.360 6.360

1.645.689

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

1.652.049

66.257

Saldo kapitaalrekeningen

5.565

Resultaat

Uitgaven

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

Ontvangsten

Kapitaalrekeningen

9.420

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

-1

40.750

RSZPPO / ONSSAPL

-31.210

40.750

1.902

59.257

1.652.049

28.957

5.079.586

57.490

5.018.117

390

378.903

72.774 74.699 607 -2.531

4.565.954

TOTAAL / TOTAL

5.108.543

61.469

5.047.074

10.761

Recettes affectées

Transferts externes

Frais d'administration Organismes centraux Services tiers Économie (1)

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

Total recettes courantes

Transferts internes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts internes

Dépenses avant transferts internes

-31.210

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

FCUD / FESC

1.902

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

28.957

TOTAAL / TOTAL

Résultat

Solde compte de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

(1) 2012: Économie non-répartie de 33.000 milliers EUR dont 2.531 milliers EUR provisoirement pro rata attribué.

249.045

57.490

249.045

3.063.803

(1) 2012: Niet-verdeelde besparing van 33.000 duizend EUR waarvan 2.531 duizend EUR voorlopig pro rata toegewezen.

Saldo lopende rekeningen

Totaal lopende uitgaven

Interne overdrachten

Uitgaven vóór interne overdrachten 3.002.334

4.500

32.595 32.595

211.950

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

217.835

393

219.404

247.264

122.143

4.381.245

Charges d'intérêts 367

374.334

24.364 23.757 607

2.603.585

RSZPPO / ONSSAPL

3.104.553

61.469

3.043.084

30 7.600

3.034

1.649.016

Divers

2.910 2.910

11.467

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

14.788

30.060

60.765

Diversen

Externe overdrachten

12.500

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

21.920

610

93.095

71.241

45.869

Intrestlasten

8.070 8.070

22.513

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

36.240

35.070

Beheerskosten Centrale instellingen Diensten derden Besparing (1)

Betalingskosten

Prestaties

Lopende Uitgaven

Totaal lopende ontvangsten

Interne overdrachten

Eigen ontvangsten

Diversen

Opbrengsten beleggingen

247.264 126.275

Externe overdrachten

Toegewezen ontvangsten

40.902

2.598.510

Recettes Courantes

Subventions de l'Etat

14.694

TOTAAL / TOTAL

Financement alternatif

10.000

11.291

FCUD / FESC

F. Best. Zek. Saldo RSZ / F. Séc. Exist. Solde ONSS

Alternatieve financiering

1.100

RSZPPO / ONSSAPL

RVA - Buiten globaal beheer / ONEm - Hors gestion globale

Staatstoelagen

Bijdragen

Lopende Ontvangsten

FBZ Sector PPO / FMP Secteur APL

(En milliers EUR)

FBZ Asbestfonds / FMP Fonds amiante

(In duizend EUR)

FAO Kapitalisatie / FAT Capitalisation

TABLEAU V.3 Budget des autres régimes de la sécurité sociale 2012

TABEL V.3

Begroting van de andere regelingen van sociale zekerheid 2012

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK VI

CHAPITRE VI

DE SOCIALE BIJSTAND

L’ASSISTANCE SOCIALE

Dit gedeelte behandelt de bijstandsregelingen die met algemene middelen worden gefinancierd, namelijk de inkomensgarantie voor ouderen, het leefloon en de tegemoetkomingen aan personen met een handicap. De maatschappelijke dienstverlening die door de OCMW's aan asielzoekers wordt toegekend, is eveneens opgenomen in dit hoofdstuk, uitgezonderd wat de opvanginitiatieven aangaat. Het residueel stelsel van de gewaarborgde gezinsbijslag, dat volledig ten laste is van de kinderbijslagregeling voor werknemers, komt hier dus niet aan bod, maar wel in het gedeelte betreffende de sociale zekerheid voor werknemers.

Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu minimum d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. Le régime résiduaire des prestations familiales garanties, entièrement à charge du régime d’allocations familiales des travailleurs salariés, n’est donc pas repris ici mais bien dans la partie relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

De inkomensgarantie voor ouderen (IGO)

La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Deze rubriek dekt de inkomensgarantie, het gewaarborgd inkomen en de verwarmingstoelage.

Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage.

Op 1 september 2011 heeft de inkomensgarantie voor ouderen een welvaartaanpassing van 2 % gekregen. De kostprijs van deze maatregel bedraagt 6.946 duizend EUR in 2011 en 21.735 duizend EUR in 2012.

Au 1er septembre 2011, la garantie de revenu aux personnes âgées a reçu une adaptation au bien-être de 2 %. Le coût de cette mesure s’élève à 6.946 milliers EUR en 2011 et à 21.735 milliers EUR en 2012.

Het recht op maatschappelijke integratie en de maatschappelijke dienstverlening

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale

Het betreft, voor het lopende begrotingsjaar, het bedrag van de toelage toegewezen door de federale overheid, waarbij een deel van het leefloon (het vroegere bestaansminimum) en de maatschappelijke dienstverlening toegekend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn wordt terugbetaald.

Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration (ancien minimex) et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

Op 1 september 2011 hebben het leefloon en de gelijkgestelde maatschappelijke dienstverlening een welvaartaanpassing van 2 % gekregen.

Au 1er septembre 2011, le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale équivalente ont reçu une adaptation au bien-être de 2 %.

De kostprijs van deze maatregel bedraagt 5.260 duizend EUR in 2011 en 27.370 duizend EUR in 2012.

Le coût de cette mesure s’élève à 5.260 milliers EUR en 2011 et à 27.370 milliers EUR en 2012.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

Allocations aux personnes handicapées

De bedoeling van het stelsel van de tegemoetkomingen aan personen met een handicap is de minstbedeelden onder hen ter hulp te komen. Het is een residueel stelsel van sociale bescherming, waarvoor geen bijdragen worden gevraagd en waarvan de prestaties door de Staat gefinancierd zijn.

Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État.

Op 1 september 2011 heeft de inkomensvervangende uitkering een welvaartaanpassing van 2 % gekregen. De kostprijs van deze maatregel bedraagt 5.860 duizend EUR in 2011 en 18.493 duizend EUR in 2012.

Au 1er septembre 2011, l’allocation de remplacement de revenu a reçu une adaptation au bien-être de 2 %. Le coût de cette mesure s’élève à 5.860 milliers EUR en 2011 et à 18.493 milliers EUR en 2012.

1.840.184

3.291.550

TOTAAL

343.962

Maatschappelijke dienstverlening / Toelagen OCMW's - wet van 2 april 1965

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

657.253

Leefloon

3.304.223

1.846.441

351.808

665.098

440.876

(I)

450.151

(II)

Initieel / Initial

Inkomensgarantie voor ouderen

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

3.455.112

1.873.614

379.800

712.680

489.018

Initieel / Initial

12.673

6.257

7.846

7.845

-9.275

In absolute cijfers / En chiffres absolus

0,39 %

0,34 %

2,28 %

1,19 %

-2,06 %

In % / En %

2011 (II) / (I)

150.889

27.173

27.992

47.582

48.142

In absolute cijfers / En chiffres absolus

4,57 %

1,47 %

7,96 %

7,15 %

10,92 %

In % / En %

2012 / 2011

TOTAL

Allocations aux personnes handicapées

Aide sociale / Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965

Revenu d'intégration

Garantie de revenus aux personnes âgées

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2012

Prestations des régimes d'assistance sociale 2011-2012

Prestaties van de stelsels sociale bijstand 2011-2012

2011

TABLEAU VI.1

TABEL VI.1

I. Algemene toelichting I. Exposé général

36.526

322.451

573.082

Maatschappelijke dienstverlening / Toelagen OCMW's - wet van 2 april 1965

Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

TOTAAL

106.855

Leefloon

557.656

312.393

36.526

104.747

103.990

(I)

107.250

(II)

Initieel / Initial

Inkomensgarantie voor ouderen

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

596.498

322.983

44.724

116.921

111.870

Initieel / Initial

2012

-15.426

-10.058

-2.108

-3.260

In absolute cijfers / En chiffres absolus

-2,69 %

-3,12 %

0,00 %

-1,97 %

-3,04 %

In % / En %

2011 (II) / (I)

38.842

10.590

8.198

12.174

7.880

In absolute cijfers / En chiffres absolus

6,97 %

3,39 %

22,44 %

11,62 %

7,58 %

In % / En %

2012 / 2011

TOTAL

Allocations aux personnes handicapées

Aide sociale / Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965

Revenu d'intégration

Garantie de revenus aux personnes âgées

Facteurs de volume des prestations des régimes d'assistance sociale 2011-2012

Volumefactoren van de prestaties van de stelsels sociale bijstand 2011-2012 2011

TABLEAU VI.2

TABEL VI.2

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

TABEL VI.3

TABLEAU VI.3

Budgettaire ramingen van de sociale correcties 2011-2012 (*)

Estimations budgétaires des corrections sociales 2011-2012 (*)

(In miljoen EUR)

(En millions EUR)

Sociale correcties Sociale bijstand

Van kracht / Prise de cours

Raming van de uitgaven / Estimation des dépenses 2011

1. IGO

21,73

- verhoging met 0,6 % van de IGO

1.1.2010

4,96

- verhoging met 2 % van de IGO

1.9.2011

6,95

21,73

5,86

18,49

5,86

18,49

5,26

27,37

5,26

27,37

- verbinding met de welvaart: verhoging met 2 % van de inkomensvervangende uitkering

1.9.2011

3. Leefloon - verhoging met 2 % van het leefloon

1.9.2011

1. GRAPA - augmentation de 0,6 % de la GRAPA 21,73

- augmentation de 2 % de la GRAPA 2. Allocations aux personnes handicapées

18,49

- liaison au bien-être: augmentation des indemnités avec 2 %

3. Revenu d'intégration sociale 27,37

- augmentation de 2 % du revenu d'intégration 4. Aide sociale

4. Maatschappelijke dienstverlening (wet 1965 ) - verhoging met 2 % van de gelijkgestelde maatschappelijke dienstverlening

Corrections sociales Assistance sociale

2012

11,91

2. Tegemoetkomingen aan personen met een handicap

Jaarlijkse kost / Coût annuel

(loi 1965) 1.9.2011

5. Diversen TOTAAL

(**)

#VERW!

23,03

67,60

(*) Budgettaire bedragen van het jaar waarin de maatregel ingevoerd is; de laatste kolom geeft de kost voor een volledig jaar. (**) Inbegrepen in het cijfer voor het leefloon.

- augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

5. Divers TOTAL

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète. (**) Inclus dans le chiffre pour le revenu d'intégration sociale.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK VII

CHAPITRE VII

DE PENSIOENEN VAN DE OVERHEIDSSECTOR

LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

De overheidssector vormt geen homogeen geheel. Er bestaan verschillende categorieën van openbare werkgevers op de verschillende machtsniveaus: de Federale Staat, de Gemeenschappen en Gewesten, de provincies, de gemeenten, de instellingen van openbaar nut, autonome overheidsinstellingen,... Elk van deze overheden heeft voor haar vastbenoemde personeelsleden een eigen statuut uitgewerkt.

Le secteur public ne constitue pas un ensemble homogène. Il existe différentes catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux différents de pouvoir : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif.

Er dient een onderscheid te worden gemaakt tussen drie soorten van pensioenen van de overheidssector.

Il faut distinguer trois sortes de pensions du secteur public.

De eerste categorie zijn de pensioenen ten laste van de staatskas. Het betreft de pensioenen van de vastbenoemde personeelsleden van de federale overheidsdiensten en de ministeries van Gemeenschappen en Gewesten, van het onderwijs, van De Post, Belgacom, … De rustpensioenen ten laste van de staatskas worden gefinancierd door dotaties die ingeschreven zijn in afdeling 55 (zie verder). De overlevingspensioenen worden gefinancierd door de opbrengst van een persoonlijke bijdrage van 7,5 % op de wedde van de vastbenoemde personeelsleden die wordt gestort aan de Pensioendienst voor de overheidssector (die de rol van het vroegere Fonds voor overlevingspensioenen overneemt).

La première catégorie est formée par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des services publics fédéraux et des ministères des Communautés et des Régions, de l’enseignement, de La Poste, de Belgacom, … Les pensions à charge du Trésor public sont financées par des dotations inscrites dans la division 55 (voir plus loin). Les pensions de survie sont financées par le produit de la retenue d’une cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée au Service des Pensions du Secteur Public (qui reprend le rôle du Fonds des pensions de survie).

De tweede categorie zijn de pensioenen die niet ten laste zijn van de staatskas maar die wel zoals deze pensioenen worden berekend. Het betreft de rustpensioenen van de vastbenoemde personeelsleden van de instellingen van openbaar nut die aangesloten zijn bij het pensioenstelsel van de wet van 28 april 1958 (de gewezen Pool der Parastatalen)1. Het betreft tevens de personeelsleden van de plaatselijke besturen die inzake pensioenen aangesloten zijn bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de pro-

La deuxième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public, mais qui sont calculées comme de telles pensions. Il s’agit des pensions des agents définitifs des organismes d’intérêt public qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (le ex-Pool des Parastataux)1. Il s’agit également des agents définitifs des administrations locales qui, en matière de pensions, sont affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Bij de Pool der Parastatalen zijn een aantal instellingen van openbaar nut van de Federale Staat en van Gemeenschappen en Gewesten aangesloten (ongeveer 100 in aantal). De aangesloten instelling stort een patronale bijdrage voor de financiering van de rustpensioenen. De persoonlijke bijdrage van 7,5 % wordt gestort in het Fonds voor overlevingspensioenen. De overlevingspensioenen zijn dus ten laste van de staatskas. 1 Un nombre d’organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions sont affiliés au Pool des parastataux (environ 100 au total). Les organismes affiliés versent au Pool des parastataux une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite. La retenue personnelle de 7,5 % est versée au Fonds des pensions de survie. Les pensions de survie sont donc à charge du Trésor public.

I. Algemene toelichting

vinciale en (RSZPPO)2.

plaatselijke

I. Exposé général

(ONSSAPL)2.

overheidsdiensten

De derde categorie zijn de pensioenen die niet ten laste zijn van de staatskas en die bovendien geheel of gedeeltelijk anders worden berekend dan de pensioenen ten laste van de staatskas. Het betreft hier de pensioenen van de vastbenoemde personeelsleden van de provincies, de plaatselijke besturen die inzake pensioenen niet aangesloten zijn bij de RSZPPO en de instellingen van openbaar nut die niet aangesloten zijn bij het pensioenstelsel van de wet van 28 april 1958. Deze instellingen dienen zelf in te staan voor de financiering en de uitbetaling van hun pensioenen. Zij dienen niettemin de bepalingen te eerbiedigen die toepasselijk werden gemaakt op alle openbare overheden (absoluut pensioenmaximum, relatief pensioenmaximum, cumulatie van een overlevingspensioen met een rustpensioen, de gewaarborgde minimumbedragen, de persoonlijke bijdrage voor de financiering van de overlevingspensioenen van minstens 7,5 % van de wedde).

La troisième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public et qui sont, en tout ou en partie, calculées différemment de celles à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des provinces, des administrations locales qui en matière de pensions ne sont pas affiliées à l’ONSSAPL et des organismes d’intérêt public qui ne sont pas affilés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958. Ces institutions sont tenues à financer et payer eux-mêmes leurs pensions. Elles sont néanmoins tenues de respecter les normes qui ont étés rendues applicables à tous les pouvoirs publics (maximum absolu de pension, maximum relatif de pension, cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite, les montants minimums garantis de pension, la contribution personnelle pour le financement des pensions de survie d’au moins 7,5 % du traitement, ...).

De Pensioendienst voor de overheidssector3 is belast met de toekenning en het beheer van de pensioenen van de eerste en tweede categorie. De uitbetaling gebeurt door de Centrale Dienst der Vaste Uitgaven van de Federale Overheidsdienst Financiën.

Le Service des Pensions du Secteur Public3 est chargé de l’attribution et de la gestion des pensions de la première et deuxième catégories. Le paiement est exécuté par le Service Central des Dépenses Fixes du Service Public Fédéral Finances.

Tot aan het begrotingsjaar 2005 werden de pensioenen ten laste van de staatskas ondergebracht in sectie 21 –afdeling 51 van de federale begroting. Het betrof hier zowel de vaste kredieten als de variabele kredieten die afkomstig zijn van de organieke fondsen (Fonds voor overlevingspensioenen, Pool der Parastatalen, Fonds voor het evenwicht van de pensioenstelsels). Vanaf het begrotingsjaar 2006 werden de vaste en variabele kredieten vervangen door een systeem van dotaties en toegewezen ontvangsten en uitgaven.

Jusqu’à l’année budgétaire 2005, les pensions à charge du Trésor public étaient regroupées dans la section 21 -division 51 du budget fédéral. Il s’agissait des crédits fixes et des crédits variables provenant des fonds organiques (le Fonds des pensions de survie, le Pool des parastataux, le Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions). À partir de l’année budgétaire 2006, les crédits fixes et variables sont remplacés par un système de dotations, de recettes et de dépenses affectées.

Bij de RSZPPO zijn een aantal plaatselijke besturen (provincies, gemeenten, OCMW’s en intercommunales) aangesloten (ongeveer 1 100 in aantal). Deze storten een patronale bijdrage voor de financiering van de rustpensioenen en een persoonlijke bijdrage van 7,5 % voor de financiering van de overlevingspensioenen. 2 Un nombre d’administrations locales (provinces, communes, CPAS et intercommunales) sont affiliées à l’ONSSAPL (environ 1 100 au total). Ces administrations affiliées versent à l’ONSSAPL une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite et une cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie. 3 Vanaf 1 januari 2006 neemt de Pensioendienst voor de overheidssector – een federale parastatale instelling A – de bevoegdheden van de administratie der Pensioenen over (wet van 12 januari 2006). 3 À partir du 1er janvier 2006, le Service des Pensions du Secteur Public – une institution parastatale fédérale A – reprend les compétences de l’ administration des Pensions (Loi du 12 janvier 2006).

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

De dotaties die betrekking hebben op de pensioenen ten laste van de staatskas, zijn gegroepeerd onder afdeling 55. De ontvangsten en uitgaven van drie gewezen fondsen, nl. het Fonds voor overlevingspensioenen (inning van de persoonlijke bijdrage van 7,5 % en financiering van de pensioenen ten laste van de staatskas), de Pool der Parastatalen (inning van de patronale bijdrage van de aangesloten openbare instellingen en financiering van de rustpensioenen) en het Fonds voor het evenwicht van de pensioenstelsels (inning van de solidariteitsbijdrage op de pensioenen van de overheidssector en financiering van de pensioenen ten laste van de staatskas) zijn vanaf 1 januari 2006 ondergebracht in de parastatale begroting van de Pensioendienst voor de overheidssector als ontvangsten en uitgaven met bijzondere aanwending.

Les dotations concernant les pensions à charge du Trésor public sont rassemblées sous la division 55. Les recettes et les dépenses des trois ex-fonds organiques sont incorporées dans le budget parastatal du Service des Pensions du Secteur Public comme recettes et dépenses avec affectation spéciale. Il s’agit du Fonds des pensions de survie (perception de la cotisation personnelle de 7,5 % et financement des pensions à charge du Trésor public), du Pool des parastataux (perception de la cotisation patronale des organismes affiliés et financement des pensions de retraites) et du Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions (perception de la retenue de solidarité sur les pensions du secteur public et financement des pensions à charge du Trésor public).

Voor afdeling 55 beloopt het bedrag van de dotaties 8 113 026 duizend EUR voor 2012, hetzij een stijging met 5,25 % ten opzichte van de initiële voorstellen 2011 (7 708 643 duizend EUR).

Pour la division 55, le montant des dotations s’élève à 8 113 026 milliers EUR pour 2012, soit une augmentation de 5,25 % par rapport aux propositions initiales de 2011 (7 708 643 milliers EUR).

Voor 2012 bedragen de uitgaven inzake de overlevingspensioenen 1 550 547 duizend EUR, hetzij een stijging met 6,32 % ten opzichte van de initiële voorstellen 2011 (1 458 430 duizend EUR).

Pour 2012, les dépenses en matière de pensions de survie s’élèvent à 1 550 547 milliers EUR, soit une augmentation de 6,32 % par rapport aux propositions initiales de 2011 (1 458 430 milliers EUR).

De uitgaven inzake parastatale rustpensioenen bedragen 374 288 duizend EUR in 2012, hetzij een stijging van 7,64 % ten opzichte van de initiële voorstellen 2011 (347 710 duizend EUR).

Les dépenses en matière de pensions de retraite parastatales s’élèvent à 374 288 milliers EUR en 2012, soit une augmentation de 7,64 % par rapport aux propositions adaptées de 2011 (347 710 milliers EUR).

De pensioenen ten laste van de staatskas kunnen in 2012 voor een bedrag van 219 060 duizend EUR betaald worden door de ontvangsten voor de financiering van het evenwicht der pensioenstelsels.

En 2012, un montant de 219 060 milliers EUR en matière de pensions à charge du Trésor public sera payé par les recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions.

Fonds voor de pensioenen van de geïntegreerde politie

Fonds des pensions de la police intégrée

De wet van 6 mei 2002 houdende oprichting van het Fonds voor de pensioenen van de geïntegreerde politie en houdende bijzondere bepalingen op het vlak van sociale zekerheid, heeft bij de Pensioendienst voor de overheidssector een bijzonder Fonds opgericht voor de financiering van de pensioenen van de vastbenoemde

La loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, a créé auprès du Service des Pensions du Secteur Public un fonds particulier pour le financement des pensions du personnel définitif des services de police. Ce fonds sup-

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

personeelsleden van de politiediensten. Dit Fonds draagt de last van deze pensioenen die ingaan vanaf 1 april 2001. Het gedeelte van deze pensioenen dat betrekking heeft op de vóór 1 april 2001 gepresteerde diensttijd bij een afgeschaft politiekorps4 is dus eveneens ten laste van dit Fonds.

porte la charge des pensions qui prennent cours à partir du 1er avril 2001. La partie de la pension qui se rapporte aux services prestés avant le 1er avril 2001 auprès d’un corps de police4 supprimé est donc également à charge de ce fonds.

De Federale Staat en de 195 politiezones zijn als werkgever ambtshalve bij dit Fonds aangesloten.

L’état fédéral et les 195 zones de polices en tant qu’employeurs sont d’office affiliés à ce fonds.

De pensioenlast wordt gedragen door een patronale bijdrage van (momenteel) 20 % en een persoonlijke bijdrage van 7,5 %. De bijdragen voor de personeelsleden van de federale politie en van de Algemene inspectie van de federale en lokale politie, worden door de federale overheid rechtstreeks overgemaakt aan de Pensioendienst voor de overheidssector als beheerder van het Fonds voor de pensioenen van de geïntegreerde politie. De bijdragen voor de personeelsleden van de lokale politiezones worden gestort bij de RSZPPO, die de opbrengst overmaakt aan het Fonds.

La charge des pensions est supportée par une cotisation patronale de (actuellement) 20 % et une cotisation personnelle de 7,5 %. Les cotisations pour les agents de la police fédérale et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale, sont versées par l’autorité fédérale directement au Service des Pensions du Secteur Public qui gère le Fonds des pensions de la police intégrée. Les cotisations pour les agents de la police locale sont versées à l’ONSSAPL qui transfère le produit vers le Fonds.

De uitgaven voor rust- en overlevingspensioenen en de tegemoetkomingen in de begrafeniskosten worden begroot op 398 865 duizend EUR in 2012.

Les dépenses de pensions de retraite et de survie et de l’indemnité de funérailles sont budgétées pour 398 865 milliers EUR en 2012. Les cotisations sont estimées à 486 781 milliers EUR en 2012.

Pensioenen NMBS

Pensions SNCB

Met betrekking tot de pensioenverplichtingen van de NMBS worden hiervoor in 2012 uitgaven voorzien ten bedrage van 960 190 duizend EUR, waarvan 714 510 duizend EUR opgenomen is in de dotatie ‘pensioenen NMBS’.

Concernant les obligations de pensions de la SNCB, un montant global de 960 190 milliers EUR est prévu en 2012, dont 714 510 EUR sont repris dans la dotation ‘pensions SNCB’.

Regeerakkoord met betrekking tot de pensioenen van de overheidssector

Accord gouvernemental relatif aux pensions du secteur public

De minimumleeftijd voor het vervroegd pensioen zal vanaf 2013 met 6 maanden verhogen en daarna met 6 maanden per jaar om in 2016 op 62 jaar te komen in het algemeen stelsel van

L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013 puis de 6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016 dans le régime général de la fonction publique. La condition de

Het betreft de diensttijd verricht bij de Rijkswacht, de gemeentelijke politie, de gerechtelijke politie, de zeevaartpolitie, de luchtvaartpolitie, de spoorwegpolitie, de jeugdpolitie, het Hoog Comité van Toezicht, ... 4 Il s’agit des services prestés auprès de la gendarmerie, la police communale, la police judiciaire, la police maritime, la police aéronautique, la police des chemins de fer, la police de la jeunesse, le Comité Supérieur de Contrôle, …

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

het openbaar ambt. De minimale loopbaanvoorwaarde zal in het algemeen stelsel van het openbaar ambt tegen 2015 geleidelijk aan op 40 jaar komen. Bij lange loopbanen zal men in twee uitzonderingen voorzien: het pensioen zal op 60 jaar kunnen bij 42 loopbaanjaren en op 61 jaar bij 41 loopbaanjaren.

carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans dans le régime général de la fonction publique à l’horizon 2015. Deux exceptions seront prévues en cas de carrières longues : la retraite sera possible à 60 ans moyennant 42 ans de carrière et à 61 ans moyennant 41 ans de carrière.

De huidige ambtenaren van de bijzondere stelsels van het openbaar ambt die nu een gunstigere tantième dan 1/48e genieten zullen voor de vanaf 1 januari 2012 gepresteerde periodes hun pensioen op basis van een tantième 1/48e zien berekend worden (de al verworven rechten blijven volgens de oude berekeningsmethode).

Les fonctionnaires actuels des régimes spéciaux de la fonction publique qui bénéficient actuellement d’un tantième plus favorable qu’1/48e verront, pour les périodes prestées à partir du 1er janvier 2012, leur pension calculée sur la base du tantième 1/48e (les droits déjà acquis le restent selon l’ancien mode de calcul).

De ambtenaren van 55 jaar en ouder op 1 januari 2012 zullen voor hun volledige pensioen de oude berekeningsmethode genieten.

Les fonctionnaires de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

De gemiddelde wedde van de laatste tien beroepsjaren zal als basis dienen om het pensioen in de overheidssector te berekenen. Deze nieuwe berekeningsmethode zal niet gelden voor de mensen van 50 jaar en ouder op 1 januari 2012.

Le traitement servant de base au calcul de la pension du secteur public sera le traitement moyen des dix dernières années de carrière. Les personnes de 50 ans et plus au 1er janvier 2012 ne se verront pas appliquer ce nouveau mode de calcul.

Om de mensen met de laagste pensioenen te beschermen, zal de regering onderzoeken of men ervoor kan zorgen dat de nieuwe berekening geen pensioen oplevert dat onder een te bepalen niveau ligt.

Afin de protéger les titulaires des pensions les plus basses, le Gouvernement examinera la possibilité de faire en sorte que le nouveau calcul n’aboutisse pas à une pension inférieure à un niveau à déterminer.

(I)

0,00 %

In % / En %

404.383

In absolute cijfers / En chiffres absolus

5,25 %

In % / En %

1. Division 55

37.756 661.710

dotatie renten arbeidsongevallen dotatie pensioenen NMBS

TOTALE UITGAVEN

Totaal ten laste van de toegewezen ontvangsten

de overlevingspensioenen ten laste van de Staat de parastatale rustpensioenen de rustpensioenen ten laste van de Staat de pensioenen van de geïntegreerde politie de pensioenen van de NMBS

2. Uitgaven op geaffecteerde ontvangsten bestemd voor de financiering van:

11.290.255

2.743.350

347.710 210.555 483.490 243.165

2.743.350

1.458.430

8.546.905

37.756 661.710

138.796

1.458.430

8.546.905

138.796

dotatie vergoedings- en oorlogspensioenen

Totaal ten laste van de dotaties

7.708.643

dotatie pensioenen van de openbare sector

11.873.169

2.876.356

374.288 219.060 486.781 245.680

1.550.547

8.996.813

39.332 714.510

129.945

0 0 0 0

0 0

0,00 %

0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

0,00 %

0,00 % 0,00 %

0,00 %

582.914

133.006

26.578 8.505 3.291 2.515

92.117

449.908

1.576 52.800

-8.851

5,16 %

4,85 %

7,64 % 4,04 % 0,68 % 1,03 %

6,32 %

5,26 %

4,17 % 7,98 %

-6,38 %

DEPENSES TOTALES

Total à charge des recettes affectées

des pensions de retraites parastatales des pensions de retraite de l'Etat des pensions de la police intégrée des pensions de la SNCB

des pensions de survie de l'Etat

2. Dépenses sur recettes affectées pour le financement:

Total à charge des dotations

de la dotation pensions du secteur public de la dotation pensions de répartion et de guerre de la dotation rentes accidents du travail de la dotation pensions SNCB

A charge: 0

In absolute cijfers / En chiffres absolus

Ten laste van: 8.113.026

Initieel / Initial

2012 / 2011

Service des Pensions du Secteur Public 7.708.643

(II)

Initieel / Initial

2011 (II) / (I)

Pensioendienst voor de Overheidssector

1. Afdeling 55

Aanpassing oktober 2011 / Adaptation octobre 2011

2012

(En milliers EUR)

(In duizend EUR) 2011

TABLEAU VII.1 Pensions du secteur public 2011-2012

TABEL VII.1

Pensioenen van de overheidssector 2011-2012

I. Algemene toelichting I. Exposé général

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

HOOFDSTUK VIII

CHAPITRE VIII

DE TEWERKSTELLINGSPROGRAMMA’S

LES PROGRAMMES D’EMPLOI

België heeft een lange traditie van ondersteunen van aanwervingen via maatregelen die de loonkost voor de werkgever verlagen. Naast de structurele lastenverlaging die onvoorwaardelijk geldt voor elke werknemer, gaat het daarbij meestal om maatregelen die gecibleerd worden op specifieke doelgroepen van werknemers, die het extra moeilijk hebben om hun plaats op de arbeidsmarkt te veroveren. Daarbij wordt gewerkt met 3 technieken: een vermindering van de patronale socialezekerheidsbijdragen, een gedeeltelijke niet-doorstorting aan de fiscus van de ingehouden bedrijfsvoorheffing en een activering van de uitkering die de werknemer genoot vooraleer hij aan het werk ging (meestal een werkloosheidsuitkering of het leefloon). Een deel van die uitkering wordt daarbij gebruikt als een bestanddeel van het loon, waardoor de resterende loonkost voor de werkgever daalt, zonder dat dit leidt tot een daling van het nettoloon van de werknemer. België besteedt veel middelen aan deze vorm van actief arbeidsmarktbeleid en tijdens de crisisjaren nam dit nog toe, onder andere om de aanwerving aan te moedigen van oudere werklozen en van laaggeschoolde jongeren.

La Belgique a une longue tradition de soutien des embauches par le biais de mesures qui diminuent le coût salarial pour l’employeur. À côté des réductions structurelles de charges qui s’adressent de façon inconditionnelle à chaque travailleur, on retrouve principalement des mesures qui sont ciblées sur certaines catégories spécifiques de travailleurs qui ont des difficultés particulières d’insertion sur le marché du travail. À cette fin, on a recours à trois techniques différentes : une diminution de cotisations patronales de sécurité sociale, une dispense partielle de versement au fisc du précompte professionnel retenu et une activation des allocations dont le travailleur bénéficiait avant de retrouver du travail (principalement une allocation de chômage ou le revenu d’intégration sociale). Une partie de cette allocation est alors utilisée comme une composante du salaire, ce qui contribue à diminuer le coût salarial qui reste à charge de l’employeur sans entraîner pour autant une baisse du salaire net du travailleur. La Belgique a consacré beaucoup de moyens à cette forme de politique active du marché du travail et ces moyens ont encore augmenté au cours des années de crise entre autres afin de promouvoir l’engagement de chômeurs âgés et de jeunes peu qualifiés.

Loonlastenverlaging via vermindering van de werkgeversbijdragen voor de sociale zekerheid

Réductions des coûts salariaux par des diminutions des cotisations patronales de sécurité sociale

De structurele vermindering van de socialezekerheidsbijdragen, die onvoorwaardelijk geldt voor alle werkgevers en hun in dienst zijnde werknemers, bestaat uit drie delen: een forfaitaire vermindering van 400 EUR per kwartaal per voltijdse werknemer, met enerzijds een surplus voor de lagere inkomens en anderzijds een surplus voor de hogere inkomens. Deze structurele vermindering is goed voor meer dan 75 % van het totaal pakket aan verminderingen van patronale socialezekerheidsbijdragen. Voor 2012 gaat het om een bedrag van meer dan 4,3 miljard EUR.

La réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale, qui s’applique de façon inconditionnelle à tous les employeurs et pour tous les travailleurs qu’ils occupent, comprend trois parties : une réduction forfaitaire de 400 EUR par trimestre par travailleur à temps plein, avec un complément pour les bas revenus, d’une part, et un complément pour les hauts revenus, d’autre part. Cette réduction structurelle représente 75 % du montant total des réductions de cotisations sociales patronales. Pour l’année 2012, il s’agit d’un montant de plus de 4,3 milliards EUR.

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

Deze structurele lastenverlaging is cumuleerbaar met een doelgroepvermindering, die tijdelijk toegekend wordt indien de werkgever een werknemer aanwerft die tot een dergelijke doelgroep behoort. Het gaat onder andere om laaggeschoolde jongeren, langdurig werklozen, ouderen, werknemers die werkloos zijn geworden ten gevolge van een herstructurering, … De hoogte van de vermindering en de duur tijdens dewelke deze wordt toegekend variëert naargelang de afstand tussen de werknemer en de arbeidsmarkt, waarbij criteria als opleidingsniveau, inactiviteitsduur en leeftijd een rol spelen. Voor 2012 is het totaal aan doelgroepverminderingen geraamd op 857 miljoen EUR.

Cette réduction structurelle peut être cumulée avec une réduction groupe-cible, qui est octroyée pendant une durée limitée à l’employeur qui engage un travailleur appartenant à un groupe cible. Il s’agit notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des travailleurs âgés, des travailleurs devenus chômeurs suite à une restructuration, …. . L’importance de la réduction ainsi que la durée pendant laquelle elle est octroyée, varie en fonction de la distance du travailleur par rapport au marché de l’emploi, cadre dans lequel le niveau de qualification, la durée d’inactivité et l’âge jouent un rôle. Pour l’année 2012, le montant total des réductions groupe-cible octroyées est estimé à 857 millions EUR.

Daarnaast zijn er nog specifieke verminderingen, bijvoorbeeld voor wetenschappelijk onderzoek.

En outre, il existe des réductions spécifiques par exemple pour la recherche scientifique.

Loonlastenverlaging via een activering van werkloosheidsuitkeringen en leefloon

Réductions des coûts salariaux par une activation de l’allocation du chômage et du revenu d’intégration

Bovenop de verminderingen aan te betalen socialezekerheidsbijdragen voor bepaalde doelgroepwerknemers, zijn er ook nog stelsels van activering van uitkeringen. Globaal gezien gaat het binnen de RVA-begroting (dus activering van werkloosheidsuitkeringen, niet van leefloon) in het jaar 2011 om 107 200 werknemers, goed voor een totaal bedrag aan activering van 660,7 miljoen EUR. Dit was een belangrijke stijging ten opzichte van 2010 (79 746 werknemers en een totale uitgave van 430,7 miljoen EUR). Voor 2012 wordt een daling verwacht: 90 000 werknemers, goed voor een totale uitgave van 475,2 miljoen EUR.

Outre ces réductions de cotisations dues à la sécurité sociale pour différents groupes-cibles, il existe différents régimes d’activation des allocations. Ces activations des allocations de chômage (sans l’activation du revenu d’intégration), représentent au niveau du budget de l’ONEm de 2011 un montant total de 660,7 millions EUR pour 107 200 travailleurs. Il s’agit d’une augmentation importante vis à vis de 2010 (79 746 travailleurs et une dépense totale de 430,7 millions EUR). Pour l’année 2012, une baisse est attendue : 90 000 travailleurs ce qui correspond à un montant total de 475,2 millions EUR.

Deze stijging in 2010 en 2011 is volledig toe te schrijven aan de besliste versterking van een aantal activeringsmaatregelen in de strijd tegen de crisis, inzonderheid het win-win tewerkstellingsplan, opgestart begin 2010. Het is een versterkte vorm van activa voor groepen van werkzoekenden die het bijzonder moeilijk hadden een job te vinden tijdens deze crisisperiode, en richt zich tot de werkgevers in de private sector. Het gaat o.a. om erg laaggeschoolde werknemers jonger dan 26 jaar en om werknemers ouder dan 50 jaar en minstens 6 maanden werkloos De uitgaven voor 2011 voor activa (met inbegrip van win-win) worden geraamd op 503,3 miljoen EUR, voor 68 200 jobs. Dit aan

Cette augmentation en 2010 et 2011 est entièrement due à la décision de renforcer un nombre de mesures d’activation en période de crise , notamment le plan d’embauche win-win, qui a démarré début 2010. C’est une forme d’activa renforcée en faveur des groupes de demandeurs d’emploi qui connaissaient des difficultés particulières à trouver un emploi pendant cette période de crise, et s’adresse aux employeurs du secteur privé. Il s’agit notamment des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à qualification très basse et des travailleurs d’au moins 50 ans, qui sont chômeurs depuis minimum 6 mois. Les dépenses pour 2011 pour le plan Activa (y compris le plan d’embauche win-win) au sein du

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

de crisis verbonden win-win plan loopt slechts voor aanwervingen tot en met 31.12.2011, wat de daling verklaart vanaf 2012 (geraamd op 45 900 rechthebbenden en een totale uitgave van 305,1 miljoen EUR).

budget affecté aux allocations de chômage sont estimées à 503,3 millions EUR, pour 68 200 emplois. Ce plan win-win, qui est lié à la crise, ne s’applique qu’aux engagements qui ont lieu jusqu’au 31 décembre 2011, ce qui explique la baisse à partir de 2012 (estimation : 45 900 bénéficiaires et une dépense totale de 305,1 millions EUR).

Naast activa (met inbegrip van win-win) kunnen ook nog de volgende activeringsprogramma’s vermeld worden:

À coté du plan activa (y compris le plan d’embauche win-win), les programmes d’activation des allocations suivants peuvent être mentionnés :

 de doorstromingsprogramma’s, een soort variante op het activastelsel specifiek voor vzw’s en werkgevers uit de overheidssector. Dit stelsel wordt mede gefinancierd door de Gewesten. Voor 2012 wordt gerekend op 5 000 eenheden en een kost van eveneens 24,8 miljoen EUR, quasi onveranderd ten opzichte van 2011;  de werkhervattingstoeslag die toegekend wordt aan oudere werklozen die het werk hervatten. Door die toeslag, een soort forfaitaire werkloosheidsuitkering die cumuleerbaar is met het loon in de nieuwe job, worden oudere werklozen aangezet om terug aan het werk te gaan, zelfs aan een lager loon dan dat wat ze voor hun werkloosheid genoten. Bij de evolutie van dit activeringsprogramma mag niet uit het oog verloren worden dat de voorwaarden voor het genot van deze toeslag werden versoepeld met ingang van 1 april 2006, en dit in uitvoering van het generatiepact. Oudere werklozen komen sinds dan onmiddellijk in aanmerking voor deze toeslag, daar waar ze vroeger eerst een jaar werkloos moesten zijn. Een nieuwe aanpassing werd doorgevoerd midden 2009, waardoor ook 50-plussers die minder dan 20 jaar loopbaan als loontrekkende achter de rug hebben, in aanmerking komen voor die toeslag, zij het aan een beperkter bedrag en beperkt tot maximaal 3 jaar. Voor 2012 wordt gerekend op 22 600 eenheden, goed voor 51,9 miljoen EUR, tegenover 17 600 in 2011 (en een kost van 39,5 miljoen EUR);

 le programme de transition professionnelle, une variante du plan Activa, est orienté spécifiquement vers les asbl et les employeurs du secteur public. Ce régime est cofinancé par les Régions. Pour 2012, on prévoit 5 000 emplois et un coût de 24,8 millions EUR, ou quasi pas de changement par rapport à l’année 2011 ;  le complément de reprise du travail qui est octroyé aux chômeurs âgés qui reprennent le travail. Grâce à ce complément, qui revient à une allocation de chômage forfaitaire cumulable avec le salaire pour le nouvel emploi, les travailleurs âgés sont encouragés à reprendre le travail, même à un niveau de salaire inférieur à celui d’avant leur période de chômage. Concernant l’évolution de ce programme d’activation, on ne peut perdre de vue qu’en exécution du pacte de solidarité entre les générations les conditions d’application de ce complément ont été assouplies à partir du 1er avril 2006. Depuis lors, les chômeurs âgés entrent immédiatement en ligne de compte pour ce complément, tandis qu’auparavant une période de chômage d’un an était requise. Une nouvelle adaptation a été effectuée mi 2009, de sorte que les chômeurs de 50 ans et plus qui n’apportent pas la preuve d’une carrière de moins de 20 ans comme salarié, bénéficient de ce complément même si le montant en est moins élevé et l’octroi, limité à 3 années au maximum. Pour 2012, on s’attend à 22 600 bénéficiaires, ce qui correspond à une dépense de 51,9 millions EUR, une augmentation par rapport à 2011 (17 600 activations et coût de 39,5 millions EUR) ;  le plan sine, qui s’adresse spécifiquement aux employeurs du secteur de l’économie sociale. Ce régime a connu une forte croissance pendant la période 2008-2010 ce qui est partiellement dû à la croissance du régime des titresservices, régime auquel nombre d’entreprises du secteur de l’économie sociale (y compris les ALE, les CPAS et les entreprises de travail

 het Sineplan, dat zich specifiek richt tot de werkgevers uit de sociale-economie-sector. Dit stelsel kende een sterke groei in de periode 2008-2010, mede onder invloed van de groei van het stelsel van de dienstencheques waarop een aantal van de ondernemingen uit de sociale-economie-sector (met inbegrip van PWA’s, OCMW’s en beschutte werkplaatsen) inteken-

I. Algemene toelichting

I. Exposé général

den. Voor 2012 wordt rekening gehouden met 12 000 sine-werknemers (tegenover 11 700 in 2011), goed voor een totaal budget aan geactiveerde uitkering van 65,7 miljoen EUR.

adapté) participent. Pour 2012, on s’attend à 12 000 travailleurs sine (contre 11 700 en 2011), soit un budget d’allocations activées de 65,7 millions EUR.

Van de meeste van deze activeringsprogramma’s bestaat het equivalent voor de werkzoekenden die genieten van het leefloon. Hier is het dan het leefloon dat geactiveerd wordt.

Pour la plupart de ces programmes d’activation, l’équivalent existe pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un revenu d’intégration. Dans ces cas, c’est le revenu d’intégration qui est activé.

II Le rĂŠgime des travailleurs salariĂŠs 2006-2010

Comptes économiques consolidés

1. Comptes économiques 2006 2. Comptes économiques 2007 3. Comptes économiques 2008 4. Comptes économiques 2009 5. Comptes économiques 2010

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches Vers la maladie-invalidité Vers le chômage Vers les pensions Vers les prestations familiales Vers les accidents du travail Vers les maladies professionnelles Vers la Gestion globale

Sous-total

Epargne

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

3.807,1

0,1 0,1 -

3.807,0

9.242,3

-0,2

23,2

15,6 4,2

0,2

406,5 238,8 167,7

9,5

8.803,1 8.803,1 -

Chômage

163,5 20,2 143,3

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

3.623,7 3.623,7 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

1. Comptes économiques 2006 (millions d'euros)

15.709,9

79,0

57,1

12,4

139,5 139,5 -

0,5

15.421,4 15.414,6 6,8

Pensions

4.336,6

14,3

42,9

6,6

137,1 55,5 81,6

0,2

4.135,5 4.133,3 2,2

Prestations familiales

354,9

81,9 81,9

273,0

6,0

27,8

6,3

30,7

17,0 17,0 -

2,7

182,5 181,8 0,7

Accidents du travail

344,5

-14,6

1,5

22,4 22,4 -

335,2 334,9 0,3

Maladies professionnelles

48.269,6

15.423,0 15.423,0

32.083,9 3.687,2 8.936,4 15.369,0 3.732,2 27,0 332,1 -

762,7

204,2

182,6

198,0

46,0

131,9 131,9 -

Gestion globale

82.064,9

15.423,0 15.423,0

32.165,9 3.687,2 8.936,4 15.369,1 3.732,2 27,0 332,1 81,9

34.476,0

292,9

350,7

210,9

89,3

1.017,9 625,3 392,6

12,9

32.501,4 32.491,4 10,0

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

4,6 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

3.807,1

3.687,2 3.687,2

119,9

0,5

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,7

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

0,3

113,4

9.242,3

0,6 0,6 -

8.936,4 8.936,4

305,3

87,7

136,9

0,4

80,0

0,5

0,1

0,3 -

Chômage

113,9 -

MaladieInvalidité (1)

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

1. Comptes économiques 2006 (millions d'euros) (suite)

15.709,9

17,8 17,8

15.369,1 0,1 15.369,0

323,0

69,7

13,5

3,4

194,9

236,4 11,1 30,4

Pensions

4.336,6

3.732,2 3.732,2

604,4

80,8

3,6

520,0 520,0

Prestations familiales

354,9

27,0 27,0

327,9

0,2

259,0

57,5

11,2 11,2

Accidents du travail

344,5

332,1 332,1

12,4

1,4

11,0 11,0

Maladies professionnelles

48.269,6

81,9 81,9 -

48.187,7

51,6

5.430,7

8.773,5

94,7

33.931,9 11.492,5 22.344,7

Gestion globale

82.064,9

18,4 0,6 17,8

32.165,9 0,1 81,9 32.083,9

49.880,6

238,5

400,5

128,5

5.434,8

8.853,6

113,7

290,1

34.824,7 11.503,6 22.917,3

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.082,3

0,1 0,1 -

4.082,2

-0,3

16,1

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

167,9 20,5 147,4

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

3.898,5 3.898,5 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

2. Comptes économiques 2007 (millions d'euros)

9.279,0

4,5

22,1

0,2

426,1 254,0 172,1

5,1

8.821,0 8.821,0 -

Chômage

16.076,9

270,5 270,5

15.806,4

-369,8

72,1

12,0

141,1 141,1 -

0,3

15.950,7 15.943,8 6,9

Pensions

4.435,6

3,3

55,3

1,4

141,4 57,2 84,2

0,2

4.234,0 4.232,2 1,8

Prestations familiales

365,8

82,4 82,4

283,4

-5,1

25,0

3,3

0,3

70,7 70,7 -

2,2

187,0 186,5 0,5

Accidents du travail

363,8

1,2

3,4

24,3 24,3 -

334,9 334,4 0,5

Maladies professionnelles

51.618,9

16.806,0 16.806,0

32.857,7 3.961,1 8.983,4 15.751,9 3.798,3 36,7 326,3 -

1.955,2

1.064,5

487,3

231,2

49,3

122,9 122,9 -

Gestion globale

86.222,3

16.806,0 16.806,0

33.210,7 3.961,1 8.983,4 15.752,0 3.798,3 36,7 326,3 352,9

36.205,6

698,3

681,3

235,9

61,8

1.094,4 690,7 403,7

7,8

33.426,1 33.416,4 9,7

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,3

116,2

4,3

Produits divers en provenance de tiers

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

Sous-total

4.082,3

3.961,1 3.961,1

121,2

0,3

Revenus de propriété et d'entreprise

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

0,4

9.279,0

0,9 0,9 -

8.983,4 8.983,4

294,7

94,0

129,7

1,7

69,0

0,3 -

Chômage

116,2 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

2. Comptes économiques 2007 (millions d'euros) (suite)

16.076,9

6,7 6,7

15.752,0 0,1 15.751,9

318,2

69,4

2,9

12,0

3,1

192,6

230,8 12,5 25,7

Pensions

4.435,6

3.798,3 3.798,3

637,3

81,5

5,5

550,3 550,3

Prestations familiales

365,8

36,7 36,7

329,1

0,6

248,9

64,5

15,1 15,1

Accidents du travail

363,8

0,7 0,7 -

326,3 326,3

36,8

1,4

7,9

27,5 27,5

Maladies professionnelles

51.618,9

352,9 270,5 82,4 -

51.266,0

138,1

5.522,1

9.615,3

108,2

35.990,5 12.132,1 23.750,2

Gestion globale

86.222,3

8,3 1,6 6,7

33.210,7 0,1 270,5 82,4 32.857,7

53.003,3

245,5

385,8

223,5

5.525,6

9.692,2

116,5

300,8

36.930,7 12.144,6 24.368,8

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.438,8

0,1 0,1 -

4.438,7

-31,8

17,3

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

171,4 19,6 151,8

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

4.281,8 4.281,8 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

3. Comptes économiques 2008 (millions d'euros)

9.800,1

28,2

20,9

0,2

433,7 250,0 183,7

7,1

9.310,0 9.310,0 -

Chômage

17.349,9

5,0 5,0

17.344,9

-50,0

149,3

7,4

146,1 146,1 -

0,2

17.091,9 17.085,4 6,5

Pensions

4.737,4

59,3

18,5

1,0

0,1

146,8 58,8 88,0

0,4

4.511,3 4.509,6 1,7

Prestations familiales

383,9

95,3 95,3

288,6

13,7

21,8

6,7

47,3 47,3 -

0,9

198,2 197,7 0,5

Accidents du travail

391,9

14,8

3,8

23,3 23,3 -

350,0 349,7 0,3

Maladies professionnelles

55.151,0

18.574,8 18.574,8

35.118,7 4.320,9 9.436,4 16.990,4 4.008,4 27,0 335,6 -

1.457,5

605,4

236,5

105,6

163,3

346,7 346,7 -

Gestion globale

92.253,0

18.574,8 18.574,8

35.219,1 4.320,9 9.436,4 16.990,5 4.008,4 27,0 335,6 100,3

38.459,1

639,6

468,1

113,3

171,0

1.315,3 891,8 423,5

8,6

35.743,2 35.734,2 9,0

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

4,3 0,1

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

4.438,8

4.320,9 4.320,9

117,9

0,3

Revenus de propriété et d'entreprise

Sous-total

0,5

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

0,3

112,3

9.800,1

1,2 1,2 -

9.436,4 9.436,4

362,5

125,5

127,2

0,6

4,4

104,5

0,3

0,1

0,3 -

Chômage

112,6 -

MaladieInvalidité (1)

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

3. Comptes économiques 2008 (millions d'euros) (suite)

17.349,9

16.990,5 0,1 16.990,4

359,4

76,2

9,8

2,9

222,7

270,5 16,3 31,5

Pensions

4.737,4

4.008,4 4.008,4

729,0

165,3

2,4

561,3 561,3

Prestations familiales

383,9

27,0 27,0

356,9

4,7

277,3

61,1

13,8 13,8

Accidents du travail

391,9

0,1 0,1 -

335,6 335,6

56,2

1,6

10,0

44,6 44,6

Maladies professionnelles

55.151,0

553,8 553,8

100,3 5,0 95,3 -

54.496,9

383,0

5.745,2

10.530,3

116,8

37.838,4 12.675,0 25.046,6

Gestion globale

92.253,0

555,1 1,3 553,8

35.219,1 0,1 5,0 95,3 35.118,7

56.478,8

371,8

408,8

458,8

5.753,0

10.644,9

112,6

339,8

38.841,5 12.691,3 25.697,8

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

100

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Sous-total

Epargne

4.825,3

0,1 0,1 -

4.825,2

-3,4

20,7

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

178,1 18,7 159,4

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

4.629,8 4.629,8 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

4. Comptes économiques 2009 (millions d'euros)

11.389,6

94,6

28,1

0,2

468,3 268,4 199,9

6,3

10.792,1 10.792,1 -

Chômage

18.289,2

15,3

141,0

6,9

150,4 150,4 -

0,3

17.975,3 17.969,1 6,2

Pensions

4.985,9

33,8

47,3

1,1

0,1

165,5 73,8 91,7

0,3

4.737,8 4.736,2 1,6

Prestations familiales

390,0

91,6 91,6

298,4

10,8

41,4

7,0

30,3 30,3 -

3,4

205,5 205,1 0,4

Accidents du travail

392,6

26,3

2,3

23,9 23,9 -

340,1 339,8 0,3

Maladies professionnelles

55.595,7

19.264,4 19.264,4

37.938,3 4.699,7 10.742,0 17.919,0 4.201,3 37,0 339,3 -

- 1.607,0

-2.165,2

243,9

70,4

103,2

140,7 140,7 -

Gestion globale

95.868,3

19.264,4 19.264,4

38.030,0 4.699,7 10.742,0 17.919,1 4.201,3 37,0 339,3 91,6

38.573,9

-1.987,8

524,7

78,5

110,4

1.157,2 706,2 451,0

10,3

38.680,6 38.672,1 8,5

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,2

115,1

101

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

4.825,3

4.699,7 4.699,7

125,6

9,2

0,4

Revenus de propriété et d'entreprise

Produits divers en provenance de tiers

0,7

11.389,6

1,7 1,7 -

10.742,0 10.742,0

645,9

116,6

339,2

0,7

148,5

0,2

40,9 40,7

Chômage

115,3 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

4. Comptes économiques 2009 (millions d'euros) (suite)

18.289,2

17.919,1 0,1 17.919,0

370,1

73,5

11,2

2,7

234,4

282,7 17,6 30,7

Pensions

4.985,9

4.201,3 4.201,3

784,6

183,1

0,5

601,0 601,0

Prestations familiales

390,0

37,0 37,0

353,0

8,9

268,8

64,1

11,2 11,2

Accidents du travail

392,6

0,1 0,1 -

339,3 339,3

53,2

1,4

10,0

41,8 41,8

Maladies professionnelles

55.595,7

91,6 91,6 -

55.504,1

294,6

410,7

5.849,7

10.554,4

94,4

38.394,7 12.846,9 25.453,4

Gestion globale

95.868,3

1,8 1,8 -

38.030,0 0,1 91,6 37.938,3

57.836,5

382,1

911,8

489,0

5.853,1

10.712,9

115,3

329,0

39.487,6 12.864,5 26.178,8

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

102

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

5.304,2

Transferts externes Vers les indépendants Vers l'INAMI-Soins de santé

Total

5.304,2

51,2

Sous-total

Epargne

28,2

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

195,1 21,8 173,3

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

5.029,7 5.029,7 -

MaladieInvalidité (1)

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

5. Comptes économiques 2010 (millions d'euros)

11.823,8

-40,3

62,6

0,1

527,3 309,5 217,8

6,3

11.267,8 11.267,8 -

Chômage

18.761,9

-120,7

177,0

9,9

149,0 149,0 -

0,3

18.546,4 18.543,1 3,3

Pensions

5.043,8

20,6

21,2

1,2

184,9 93,2 91,7

0,3

4.815,6 4.814,5 1,1

Prestations familiales

406,1

110,5 110,5

295,6

2,1

44,2

8,2

28,4 28,4 -

3,4

209,3 209,3 -

Accidents du travail

379,0

16,2

4,3

21,4 21,4 -

337,1 337,0 0,1

Maladies professionnelles

60.432,8

19.723,9 19.723,9

39.420,3 5.176,2 11.121,5 18.444,2 4.305,2 40,0 333,2 -

1.288,6

790,5

336,4

8,5

153,2 153,2 -

Gestion globale

102.151,6

19.723,9 19.723,9

39.530,8 5.176,2 11.121,5 18.444,2 4.305,2 40,0 333,2 110,5

42.896,9

719,6

673,9

9,4

18,5

1.259,3 776,5 482,8

10,3

40.205,9 40.201,4 4,5

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

0,3

117,3

103

(1) Hormis INAMI-Soins de santé.

Total

Transferts externes Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

Transferts internes entre branches De la maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

5.304,2

5.176,2 5.176,2

128,0

9,3

0,4

Revenus de propriété et d'entreprise

Produits divers en provenance de tiers

0,8

11.823,8

1,6 1,6 -

11.121,5 11.121,5

700,7

138,2

308,3

1,0

212,0

0,2

41,2 40,9

Chômage

117,5 -

MaladieInvalidité (1)

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Contributions sociales dues A charge des travailleurs A charge des employeurs A charge des bénéficiaires de prestations sociales Autres cotisations

Produits

5. Comptes économiques 2010 (millions d'euros) (suite)

18.761,9

18.444,2 18.444,2

317,7

73,5

2,1

2,6

203,4

239,5 21,1 15,0

Pensions

5.043,8

4.305,2 4.305,2

738,6

183,5

0,4

554,7 554,7

Prestations familiales

406,1

40,0 40,0

366,1

7,9

290,7

57,9

9,6 9,6

Accidents du travail

379,0

0,1 0,1 -

333,2 333,2

45,7

0,8

10,0

34,9 34,9

Maladies professionnelles

60.432,8

110,5 110,5 -

60.322,3

602,1

325,9

8.109,6

12.185,2

94,5

39.099,5 13.073,1 25.931,9

Gestion globale

102.151,6

1,7 1,7 -

39.530,8 110,5 39.420,3

62.619,1

403,1

1.210,4

388,5

8.113,0

12.407,2

117,6

298,1

40.096,9 13.094,2 26.587,0

Total

II. Le régime des travailleurs salariés A. Comptes économiques

Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale

1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dépenses 2006-2010 3. Comptes définitifs 2006 4. Comptes définitifs 2007 5. Comptes définitifs 2008 6. Comptes provisoires 2009 7. Comptes provisoires 2010

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution de l’environnement macro-économique L’évolution des paramètres macro-économiques utilisés par les organismes de la sécurité sociale au cours de la période 2006-2010 est la suivante: 2006

2007

2008

2009

2010

Produit Intérieur Brut

2,8 %

1,2 %

-3,0 %

2,2 %

Indice - santé

1,8 %

4,2 %

0,6 %

1,7 %

Masse salariale du secteur privé Salaires / Emploi

5,0 % 3,1 % 1,9 %

6,1 % 3,1 % 3,0 %

5,4 % 3,5 % 1,9 %

-0,5 % 2,6 % -3,1 %

0,0 % -1,0 % 1,0 %

701.468

663.702

629.229

657.144

659.380

Emploi

(1)

Chômeurs complets

(2)

(1) Equivalents temps plein. (2) Cf. définition du concept dans la partie statistique.

La croissance était de 2,8% en 2006 et 2007. En 2008, la croissance fléchit principalement pendant le dernier trimestre. En 2009, la croissance était même négative, de -3,0%. Cette croissance négative est infléchie en 2010 en une croissance de 2,2%. Le pourcentage d'inflation, mesuré ici au moyen de l'indice santé, était de 1,8% au cours de la période 2006-2007. En 2008, le pourcentage d'inflation a atteint son maximum de 4,2%, pour retomber en 2009 et en 2010 à un niveau inférieur. L'augmentation de la masse salariale soumise aux cotisations ONSS ralentit au cours de la période 2006-2010. La diminution du nombre de chômeurs complets a pris fin en 2008.

B. Évolution du résultat budgétaire (en milliers d'euros)

Recettes courantes (1) de l'ONSS - Gestion globale Recettes courantes (1) des organismes prestataires Recettes de capital Prestations sociales Autres dépenses courantes Dépenses de capital

(3)

Résultat budgétaire

(2)

2006

2007

2008

2009

2010

48.320.121

51.494.057

55.080.309

55.766.753

59.706.598

1.136.822

1.132.701

1.258.336

1.493.693

1.427.823

75.768

336.714

4.138

952.658

31.186.246

31.887.444

33.876.807

36.538.330

37.743.452

17.981.092

19.810.954

21.730.118

22.672.664

23.560.248

15.911

1.211

415.321

1.158

744

349.462

1.263.863

320.538

-1.951.706

782.635

(1) Sans les transferts internes. (2) Sans les transferts internes, mais avec le transfert externe vers l'INAMI-Soins de santé. (3) Couvert par une intervention de l'Etat.

106

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Outre l’environnement macro-économique exposé au point A, les recettes et les dépenses sont influencées par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …) présentés dans la partie statistique. Ci-dessous, nous détaillons l’évolution des recettes et des dépenses et relevons les principales mesures politiques prises.

C. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’ONSS-Gestion globale Durant la période 2006-2010, les variations annuelles des recettes courantes de l’ONSS-Gestion globale sont les suivantes (chaque pourcentage exprime l’augmentation ou la diminution par rapport à l’année qui précède ; voir aussi le tableau avec les chiffres absolus au point 2 page 120) : 2006 Moyens globaux Dont:

- cotisations ordinaires (1) - subventions de l'Etat - financement alternatif (y compris stock options)

3,26 %

2007 6,56 %

2008 6,99 %

2009 1,23 %

2010 7,09 %

15,36 %

5,51 %

5,54 %

1,82 %

0,75 %

1,40 %

1,68 %

4,04 %

1,82 %

38,62 %

10,85 %

9,71 %

9,83 %

-0,55 %

13,79 %

(1) Y compris, modération salariale.

Un tableau détaillant le financement alternatif pour les années 2006 à 2012 figure en annexe. Rappelons année par année les grandes mesures qui ont influencé l’évolution des recettes de l’ONSS. En 2006, les mesures importantes suivantes ont été prises en termes de cotisations et réductions de cotisations : Les étudiants occupés sous contrat de travail pour étudiants ne sont pas soumis aux cotisations s’ils ne travaillent pas plus de 23 jours durant les mois de juillet, août et septembre et 23 jours également durant les autres mois. Une cotisation de solidarité est néanmoins due. Des mesures ont été prises pour améliorer la perception des cotisations de solidarité sur les véhicules d’entreprise. D’une part, par un croisement de différentes banques de données, d’autre part, par le biais d’une campagne d’information à destination des employeurs. Une possibilité de régularisation a été prévue, en vigueur jusqu’au 30.06.2006, après quoi la cotisation est doublée pour les employeurs qui n’ont pas déclaré un ou plusieurs véhicule(s). Pour contrer les départs anticipés du marché du travail, des retenues obligatoires ont été instaurées, à compter du 01.04.2006, sur les indemnités complémentaires payées par l’employeur en cas de chômage complet ou en cas de crédit-temps ou interruption de carrière (indemnités Canada Dry). Le montant de ces retenues dépend de plusieurs facteurs (âge de l’intéressé, date de conclusion de la CCT, champ d’application de la CCT). Les régimes dans le cadre de préavis ayant pris cours avant le 01.10.2005 ne sont pas concernés par cette mesure. Une partie de ces retenues revient directement à l’ONP et l’ONEm. Une nouvelle réduction de cotisation est instaurée pour les jeunes travailleurs entre 18 et 30 ans, percevant une rémunération ne dépassant pas un certain plafond. Cette réduction décroît à mesure que l’âge du jeune travailleur augmente. En outre, une partie des employeurs du secteur public ainsi que les employeurs ressortissant du champ d’application du maribel social sont exclus de cette mesure.

107

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Lorsqu’un employeur engage un jeune travailleur peu qualifié dans le cadre d’une convention de premier emploi, il peut bénéficier d’une réduction de cotisations sociales de 1.000 euros durant le trimestre d’entrée en service et les sept trimestres suivants. Depuis le 01.04.2006, la période au cours de laquelle l’employeur peut bénéficier de cette réduction pour l’embauche d’un jeune travailleur très peu qualifié ou bien d’un jeune travailleur peu qualifié handicapé ou d’origine étrangère est étendue à quinze trimestres après l’entrée en service. Le gouvernement a décidé d’affecter, à partir de 2006, 15% du produit du précompte mobilier à la sécurité sociale. Le montant minimal est fixé à 430.350 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Les 90% de cette somme sont destinés au régime des travailleurs salariés. En 2007, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations : Après la prise de connaissance du plan stratégique 2007 du SIRS (Service d'information et de recherche sociale), qui s'inscrit dans le cadre de la fraude sociale, une recette supplémentaire de cotisations sociales d'un montant de 40.875 milliers d’euros était prévue. Par ailleurs, la lutte contre le travail au noir dans certains secteurs, entre autres le secteur de la construction et le secteur du nettoyage, a été intensifiée, ce qui a produit des recettes de cotisations supplémentaires. er À partir du 1 janvier 2007, le simple pécule de vacances payé par l'employeur au terme du contrat de travail donne lieu à la retenue de cotisations patronales et des travailleurs. Cette adaptation a produit pour 2007 un montant de 176.625 milliers d’euros de cotisations sociales à percevoir. La mesure n'est pas applicable aux montants payés aux employés occupés par un contrat de travail temporaire dans le sens de la loi du 24 juillet 1987.

En ce qui concerne le financement alternatif, les recettes supplémentaires suivantes ont été prévues :  Une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac, de sorte que la partie qui revient à l'INAMI-soins de santé a augmenté pour les travailleurs salariés;  Le pacte de solidarité entre les générations prévoyait qu'une partie de l'impôt des personnes physiques et des sociétés soit affectée à partir de 2007 à la sécurité sociale. Dans ce cadre, un financement alternatif supplémentaire a été prévu en compensation des réductions de cotisations pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés et des mesures sur l'accord social. En outre, un montant de 13.500 milliers d’euros a été octroyé à la gestion globale des travailleurs salariés, provenant de la cotisation perçue sur la réévaluation des réserves de diamants;  L'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale est encouragé au moyen d'une affectation particulière de l'ONSS (Maribel scientifique). À titre de compensation, un financement alternatif de 31.000 milliers d’euros a été octroyé en 2007;  Enfin, il a été décidé pour le financement des contrats de sécurité par l'ONSS APL qu'un montant de seulement 20.902 milliers d’euros serait prélevé des recettes de TVA affectées à la sécurité sociale. Dès lors, le montant destiné au régime des travailleurs salariés a augmenté de 19.154 milliers d’euros. En 2008, les mesures suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations :    

Un nouveau plan dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale a permis de percevoir 50.000 milliers d’euros de cotisations sociales supplémentaires; À la suite de la politique d’activation du gouvernement, un effet retour de 89.890 milliers d’euros de cotisations sociales a été inscrit au budget; La limitation du nombre de titres-services à 750 par personne et par an entraînait une diminution des recettes de cotisations estimée à 2.642 milliers d’euros; Grâce à un renforcement du contrôle des entreprises qui acceptaient des titres-services, le montant des recouvrements de cotisations a été augmenté de 10.000 milliers d’euros.

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En ce qui concerne le financement alternatif, les modifications suivantes ont été prévues au niveau des recettes : 

 

Le nouveau financement alternatif au sens de l’article 91quater de la loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie. Cet article règle le financement alternatif supplémentaire au profit des soins de santé et résulte de la création du régime unique de soins de santé, lequel n’opère plus de distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants; Le financement alternatif versé à l’ONSSAPL pour le financement des contrats de sécurité sera limité à 5.000 milliers d’euros. les moyens libérés grâce à cela ne seront cependant pas affectés à la sécurité sociale mais seront maintenus au sein du budget des voies et moyens ; Les mesures prises pour les titres–services (cf. les prestations) avaient un effet indirect sur le financement alternatif.

Depuis 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé (306.279 milliers d’euros) est inclus dans les transferts externes, et non plus dans les recettes de capital. Depuis 2008, il existe également une répartition 90-10 pour ce fonds entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, selon la même clé de répartition, il y a en outre un transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales. En 2009, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations :      

Un montant de 48.350 milliers d’euros est ajouté aux recettes de cotisations sociales suite au plan de lutte contre la fraude sociale. er Le système actuel du travail étudiant est simplifié dès le 1 janvier 2009 en concertation avec les partenaires sociaux, cela permettra d’augmenter de 10.000 milliers d’euros les recettes de cotisations. Les partenaires sociaux ont été invités à adapter les bornes salariales (réductions de cotisations), afin de générer une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de 30 millions d’euros en 2009. La décision prise par le gouvernement concernant le renforcement du contrôle exercé sur les entreprises agréées de titres-services a généré des recettes supplémentaires de cotisations d’un montant de 10.000 milliers d’euros. La politique d’activation du gouvernement a eu un effet retour sur les cotisations sociales, estimé, en termes budgétaires, à 75.430 milliers d’euros. En réglant des dossiers à propos des cotisations en retard et indues, il y a eu une recette supplémentaire en cotisations pour un montant de 111.000 milliers d’euros.

Le financement alternatif de la gestion globale des travailleurs salariés est augmenté de 47.000 milliers d’euros à partir de 2009 via un prélèvement sur l’impôt des personnes physiques afin de financer le coût de la mesure d’augmentation des pensions minimums, entrée en vigueur le 1 juillet 2008. Les décisions prises concernant le budget des soins de santé diminuent provisoirement le financement alternatif accordé à l’ONSS en vertu de l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin 1981. Celui-ci s’élève dès lors à 964.316 milliers d’euros en 2009. Le Fonds pour l’avenir des soins de santé génerait en 2009, 18.753 milliers d’euros d’intérêts, dont 90 % seront attribués à l’ONSS. Un versement supplémentaire de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2009. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En 2010, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de cotisations: 



 

En 2010, des cotisations sociales supplémentaires d'un montant de 20.950 milliers d'euros ont été générées par des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Ces mesures étaient les suivantes: augmentation du nombre de contrôles effectués par les cellules d'arrondissement, modification de l'art. 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, permettant aussi à la police de constater le travail au noir, une modification légale dans le cadre du E-PV, un ancrage légal du document F33, la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du plan d'action 2009-2010 de lutte contre la fraude (“plan Devlies”), création d'une cellule de soutien mixte composée de la police et des services d'inspection sociale; Afin de couvrir les dépenses dues au phénomène que trop peu d'accidents du travail sont déclarés, ce qui transfère à tort les charges au secteur maladie-invalidité, et donc à la gestion globale, alors que ces charges devraient être supportées par le secteur des accidents du travail, une cotisation spécifique de 0,02 % à charge des employeurs a été instaurée. Cette cotisation a rapporté 15.000 milliers d'euros; En 2010, les cotisations ont augmenté de 368.312 milliers d'euros suite au projet DECAVA en vue de l'harmonisation des cotisations de sécurité sociale et des retenues sur prépensions. Ces cotisations sont à présent perçues par l'ONSS au lieu de l'ONP; Outre les augmentations précitées des cotisations sociales, celles-ci ont par ailleurs diminué de 63.625 milliers d'euros, en raison de la prolongation des trois mesures de crise prises (réduction de la durée du travail, crédit-temps et suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail), de la réduction des cotisations pour les travailleurs âgés de moins de 19 ans, du renforcement de la réduction de cotisation structurelle pour les bas salaires indépendamment de la proposition des partenaires sociaux, de la réduction des cotisations pour les mentors en entreprise et de la réduction des cotisations sociales dans le cadre des formations pour travailleurs salariés ou futurs travailleurs salariés.

Au Fonds pour l'avenir des soins de santé, un versement supplémentaire de 299.190 milliers d'euros a été prévu en 2010, réparti comme suit: 90 % en faveur de la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale des travailleurs indépendants. Dans le cadre de l'objectif budgétaire 2010 des soins de santé, fixé à 24.249.164 milliers d'euros, un montant de 350.000 milliers d'euros a été mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et a été réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs indépendants. Les recettes courantes des organismes prestataires 2006 Recettes courantes organismes prestataires (1)

0,03 %

2007 -0,36 %

2008

2009

2010

11,09 %

18,70 %

-4,41 %

(1) Sans les transferts internes.

En 2006, plus aucun financement alternatif n’a été prévu pour le fonds d’attribution dans le cadre du chômage temporaire. Au FAT, on a à nouveau enregistré 25.264 milliers d’euros de transferts supplémentaires, provenant essentiellement de rentes. Enfin, les recettes affectées de l’ONP ont augmenté de 8.985 milliers d’euros par rapport à 2005. En 2007, on a enregistré une baisse limitée des recettes courantes des organismes payeurs. Alors que les recettes de cotisations (-3.008 milliers d’euros) et les transferts externes (-18.658 milliers d’euros) diminuaient, on notait une hausse des recettes diverses (17.897 milliers d’euros). En 2008, la branche ”ONP-capitalisation” a été intégrée dans la gestion globale des travailleurs salariés. Par ailleurs, les recettes en provenance des transferts externes du FAT ont augmenté de

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

33.534 milliers d’euros. Les recettes diverses de l’ONAFTS et de l’ONEM ont augmenté de façon similaire. Depuis le début de l’année 2008, les employeurs et les travailleurs peuvent se mettre d’accord pour octroyer des avantages dits non récurrents liés aux résultats. L’ONSS avait prévu une recette de 21 millions d’euros en 2008 et 25 millions d’euros en 2009. Un montant supplémentaire de 46.800 milliers d’euros est inscrit. A l'ONP, les cotisations perçues sur les prépensions et les indemnités d'invalidité ont diminué de 27.921 milliers d'euros en 2010, suite au projet DECAVA en vue de l'harmonisation des cotisations de sécurité sociale et des retenues sur prépensions. Ces cotisations sont à présent perçues par l'ONSS au lieu de l'ONP. Les recettes affectées à l'ONP ont diminué de 16.950 milliers d'euros par rapport au budget 2010 de septembre 2009. Il s'agissait d'une réduction des cotisations patronales perçues sur les prépensions, suite au projet DECAVA en vue de l'harmonisation des cotisations de sécurité sociale et des retenues sur prépensions. La prolongation des trois mesures de crise prises (réduction de la durée du travail, crédit-temps et suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail) a eu comme conséquence que le transfert du FFE à l'ONEM a augmenté de 22.900 milliers d'euros. Les recettes de capital À l’INAMI, un fonds provisionnel a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipule que ce fonds est transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être de nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, il s’agit d’un montant de 75.768 milliers d’euros pour l’ONSS Gestion-globale. En 2007, un montant de 27.674 milliers d'euros a été ajouté à ce fonds. En 2008, il n’a été ajouté qu’un montant de 4.137 milliers d’euros à ce fonds. Enfin, le gouvernement a décidé d'instaurer à partir de 2007 un Fonds pour l'avenir des soins de santé afin de résorber le coût futur des soins de santé liés au vieillissement. En 2007, ce fonds a été alimenté d'un montant de 309.000 milliers d’euros (288.600 milliers d'euros à charge du régime des travailleurs salariés). Ce montant de 309.000 milliers d’euros fait partie des recettes de capital de l'ONSS-Gestion globale, étant donné qu'il est prêté par l'INAMI à l'ONSS qui gère les placements. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, ce montant sera transféré vers les deux gestions globales, et ce, selon la clé de répartition 90-10. Par ailleurs, il est intégré depuis 2008 dans les recettes courantes de l'ONSS-Gestion globale. L'État fédéral a prêté – sans intérêts – en 2010 un montant de 952.658 milliers d'euros à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le capital emprunté est remboursé par la sécurité sociale en 20 ans, en parts annuelles égales, à partir de 2012.

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

D. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

2006

2007

2008

2009

2010

Croissance annuelle moyenne

INAMI-Indemnités ONP ONAFTS FAT FMP ONEm-Chômage ONEm-Prépensions ONEm-Interruption de carrière Mineurs-Invalidité CSPM-AMI Pool des Marins-Chômage

3.610.561 3.886.674 4.270.714 4.616.703 5.008.965 15.175.410 15.671.486 16.865.215 17.787.182 18.328.663 3.645.934 3.735.752 3.922.728 4.104.666 4.199.638 159.785 163.954 174.516 185.037 186.375 309.199 306.360 311.385 304.777 303.845 6.364.409 6.088.379 6.179.715 7.269.642 7.352.850 1.297.883 1.374.426 1.435.299 1.507.251 1.565.059 606.995 645.900 703.674 747.423 782.223 5.095 4.054 3.555 2.916 2.577 7.795 7.671 7.496 10.134 10.195 3.180 2.788 2.509 2.600 3.063

8,53 % 4,83 % 3,60 % 3,92 % -0,44 % 3,68 % 4,79 % 6,55 % -15,67 % 6,94 % -0,93 %

Total

31.186.246 31.887.444 33.876.807 36.538.330 37.743.452

4,89 %

À partir de 2001, le mécanisme d’indexation des prestations sociales est modifié comme suit : d’une part, l’indice-santé pris en considération n’est plus lissé qu’une seule fois (moyenne mobile des quatre derniers mois) et d’autre part, l’adaptation des prestations sociales a lieu le premier mois qui suit celui où l’indice-pivot a été atteint. Outre l'adaptation automatique des prestations sociales à l'évolution de l'indice santé, l’accroissement de celles-ci est dû aux mesures politiques prises et à l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …). La partie «C. Statistiques» contient toutes les informations relatives à ceux-ci. Nous commenterons principalement ci-dessous l’évolution des différentes branches année par année en rappelant les principales mesures politiques prises. Indemnités Une indemnité peut être cumulée avec une activité procurant des revenus, à condition que le médecin-conseil y donne son assentiment préalable. En 2006, le montant des tranches de revenus a été majoré. Les allocations versées aux bénéficiaires dont l’incapacité de travail a pris cours dans la période comprise entre le 01.09.1997 et le 31.08.1999 sont majorées de 2% à compter du 01.09.2006. Au 01.10.2006, les allocations ont été adaptées au nouvel indice santé et l’indemnité minimale allouée aux travailleurs non réguliers a été majorée de 1%. À partir du 01.01.2007, une intervention forfaitaire de 12 euros pour l'aide d'une tierce personne a été octroyée. Au 01.09.2007, les minima concernant les indemnités d'incapacité de travail primaire et les indemnités d'invalidité ont été majorés de 2 %. À partir du 01.09.2007, les indemnités d'invalidité qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont été majorées de 2 %.

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Par ailleurs, les indemnités d'incapacité de travail primaire et les indemnités d'invalidité sont adaptées en 2007 au bien-être et la limite de revenus pour le statut VIPO et pour la prestation qui permet de rester à charge en tant que partenaire d'un chef de ménage invalide a simultanément aussi été augmentée de 2 %. Pour les indemnités un montant de 64.695 milliers d’euros est prévu pour l’enveloppe bien-être 2009. Ce montant est utilisé de la façon suivante:  Augmentation de 2 % des minima accordés aux travailleurs réguliers;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités ayant pris cours avant 2008;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours en 2003;  Suppression de l’anomalie historique au bénéfice de l’augmentation du taux de remplacement des cohabitants pour la 1er période de chômage (de 55 % à 58 %) ;  Cohabitants incapacité primaire (de 58 % à 60 %);  Augmentation du pourcentage de calcul pour invalides isolés (de 53 % à 55 %);  Mise en concordance des cohortes pour des partenaires avec un revenu de replacement. Pensions La réforme des pensions à partir du 01.07.1997 a eu un effet d’économie sur les dépenses. L'âge de la retraite pour les femmes a été porté à 61 ans à partir du 01.07.1997, à 62 ans du 01.01.2000 au 31.12.2002, à 63 ans à partir du 01.01.2003 au 31.12.2005, à 64 ans à partir du 01.01.2006 au 31.12.2008 et à 65 ans à partir du 01.01.2009. D’une part, l'augmentation du nombre de pensions de retraite pour les femmes est ralentie. D’autre part, les femmes conservent plus longtemps leur statut de bénéficiaire dans d’autres secteurs de la sécurité sociale, principalement en matière de chômage, de prépension, d’indemnités de maladie et d’invalidité. Depuis le 01.01.2006, les montants plafonds pour un cumul d’une pension et d’un revenu du travail ont été majorés. Cette majoration s’applique après que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de pension. En cas de pension anticipée, la possibilité de cumul s’amenuise. Au 01.09.2006, les pensions des travailleurs salariés, ayant pris cours dans le courant de 1998 et 1999, ont été majorées de 2 %. Cette augmentation fait suite à une décision qui s’inscrit dans le cadre de la politique visant à augmenter les pensions les plus anciennes et à les faire coller davantage à l’évolution du bien-être. En 2007, le système d'activité autorisée pour les bénéficiaires d'une pension de survie a été adapté. Les montants maximums pour l'activité autorisée ont été majorés. Avant 2007, une disposition légale stipulait que les pensions dont le montant était inférieur à 97,21 euros n'étaient pas payées. À partir du 01.01.2007, tous les montants de pension seront payés. Depuis 2008, le bonus bien-être lié aux pensions n’est plus payé en tant que bonus annuel, mais en tant que pourcentage d’augmentation des pensions, et ce, depuis le 01.03.2008 avec effet rétroactif au 01.01.2008. Cette décision a été prise en accord avec les divers partenaires sociaux. Une seconde modification a été introduite : une augmentation de 2 % de la pension minimum au 01.07.2008. La cotisation de solidarité sur les pensions a également diminué depuis le 01.07.2008 Toujours dans le cadre des pensions, depuis le 01.01.2008, la limite relative au travail autorisé a été augmentée de 25 % pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la pension. Pour les personnes qui bénéficient d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension, une augmentation de la limite relative au travail autorisé, exprimée en pourcentage, est également prévue depuis 2008. er À compter du 1 juin 2009, toutes les pensions des travailleurs salariés sont augmentées de 1,5 %. À cela s’ajoute encore un effort supplémentaire concernant les pensions les plus anciennes (plus de 15 ans), qui seront augmentées de 2 % à la même date. Un effort particulier visera les

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

pensions minimums qui seront augmentées de 3 % à la même date. Le droit minimal par année de carrière sera donc également majoré de 3 % pour les pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er septembre 2009. L’impact budgétaire de cette mesure s’élèvera à 122.170 milliers d’euros en 2009. Pour l’adaptation des pensions au bien-être en 2009, un montant de 56.849 milliers d’euros est dégagé. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % tous les minima;  Augmentation de 2 % du droit minimum par année de carrière;  Augmentation de 0,8 % de toutes les allocations non-minimales ayant pris cours avant 2008;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours en 2004. Prestations familiales Pour les enfants nés entre le 01.01.1989 et le 30.06.1994, une allocation de rentrée scolaire de 70 euros a été versée fin août 2006. Pour les enfants nés entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 2000, cette prime est de 50 euros. Pour les enfants nés entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2000, l’allocation de rentrée scolaire de 50 euros a été versée le deuxième mois suivant leur anniversaire. Cette allocation de rentrée scolaire est un complément aux allocations familiales, mais est versée séparément. Au 01.05.2006, certains montants de suppléments aux allocations familiales pour enfants handicapés nés après le 01.01.1996 ont été majorés À partir du 01.01.2007, les allocations familiales majorées pour invalides et chômeurs sont maintenues pendant 2 ans au lieu de 6 mois s'il y a une reprise du travail. Les familles monoparentales dont le revenu brut mensuel est inférieur à 1.740,15 euros perçoivent en 2007 des allocations familiales supplémentaires d'un montant de 20 euros. L'enveloppe pour la prime scolaire en 2007 s'élevait à 65,3 millions d’euros. Depuis le 01.08.2008, un supplément d’âge est octroyé à tous les enfants. Pour les catégories d’âge de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, les suppléments annuels actuels de 53,06 euros et 74,29 euros sont maintenus. En 2008, la catégorie d’âge de 18 à 25 ans recevra un supplément de 25 euros. Celui-ci sera porté en 2010 à 50 euros, en 2011 à 75 euros et en 2012 à 100 euros. À compter de 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans recevra un supplément de 25 euros. La nouvelle réglementation relative aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés er est étendue à partir du 1 mai 2009 aux enfants nés avant 1993, de telle sorte que tous les enfants handicapés bénéficiaires soient soumis au même système d’examen médical. En ce qui concerne les allocations familiales, l’augmentation du supplément d’âge annuel de 25 à 50 euros pour la catégorie des 18-25 ans est déjà accordée en 2009. Maladies professionnelles Au 01.09.2006, une adaptation au bien-être de 2 % a été octroyée, pour les indemnités payées pour la première fois en 1998. Les indemnités de maladies professionnelles ont été adaptées au bien-être à partir du 01.09.2007. Les minima ont été majorés de 2 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 0,96 million d’euros. Les indemnités qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont également été majorées de 2 %, ce qui entraîne un coût de 0,14 million d’euros.

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II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En ce qui concerne les maladies professionnelles, une enveloppe de 1.716 milliers d’euros est prévue pour l’adaptation au bien-être en 2009. Les mesures suivantes sont reprises dans cette enveloppe :  Augmentation de 2 % des minima et des forfaits ;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités ayant pris cours avant 2008 ;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants ;  Augmentation de 2 % des indemnités pour maladies professionnelles ayant pris cours en 2003. A partir du 01.01.2010, la rente des personnes victimes d'une maladie professionnelle est à nouveau majorée du pourcentage correspondant à leurs facteurs socioéconomiques (capacité économique, âge, niveau d'études, ...) qu'elles perdent actuellement à l'âge de 65 ans. Coût de la mesure à partir de 2010: 13.000 milliers d'euros. Accidents du travail Au 01.09.2006, une adaptation au bien-être de 2 % a été octroyée, pour les indemnités payées pour la première fois en 1998. Les indemnités d'accidents du travail ont été adaptées au bien-être à partir du 01.09.2007. Les minima ont été majorés de 2 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 0,66 million d’euros. Les indemnités qui ont pris cours il y a au moins 20 ans ont également été majorées de 2 %, ce qui entraîne un coût de 0,55 million d’euros. Le montant prévu pour l’enveloppe de bien-être 2009 s’élève à 1.500 milliers d’euros pour les prestations des accidents du travail. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % des minima et des forfaits;  Augmentation de 0,8 % de toutes les indemnités non-forfaitaires;  Augmentation de 2 % de toutes les indemnités ayant pris cours entre 1994 et 2002;  Augmentation de 2 % des indemnités pour accidents du travail ayant pris cours en 1993 et en 2003. Chômage En cas de restructurations d’entreprises opérées après le 30.03.2006, les travailleurs à partir de 45 ans qui s’inscrivent, sur base volontaire, à une cellule de mise à l’emploi, reçoivent, pendant six mois maximum une indemnité d’insertion, correspondant à leur ancienne rémunération. Cette indemnité remplace totalement ou partiellement l’indemnité de préavis à laquelle ils avaient droit. Si, pour un ouvrier, l’indemnité d’insertion est supérieure à l’indemnité de préavis normalement due, l’employeur peut obtenir le remboursement de la différence auprès de l’ONEm. Lorsqu’une cellule de mise à l’emploi a été instituée conformément aux dispositions du pacte de solidarité entre générations, cette cellule doit faire une proposition d’outplacement à chacun des travailleurs inscrits. Sous certaines conditions, l’employeur peut récupérer auprès de l’ONEm les coûts y afférents. De plus, l’inscription à une cellule de mise à l’emploi est devenue une condition d’obtention de la prépension. Les chômeurs non indemnisés qui suivent une formation professionnelle individuelle ou un stage d’insertion peuvent, depuis le 01.04.2006, faire valoir, sous certaines conditions, un droit à une allocation de formation ou de stage (AR 13.03.2006). Les deux allocations sont assimilées à une allocation d’attente. Depuis le 01.04.2006, les chômeurs non indemnisés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation d’établissement pour une période maximale de six mois s’ils se préparent, avec l’aide du fonds de participation, à un établissement en tant qu’indépendant. Cette allocation est également assimilée à une allocation d’attente.

115

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

À partir du 01.09.2006, tout jeune qui, dans le cadre d’une formation en alternance durant une période d’obligation scolaire partielle, suit une formation pratique chez un employeur, peut bénéficier d’un bonus de démarrage pendant un maximum de trois années de formation. L’employeur, de son côté, a droit à un bonus de stage. Les deux bonus atteignent 500 euros à la fin des deux premières années de formation et 750 euros après la troisième année de formation (AR du 01.09.2006). À partir du 01.01.2007, la mesure d'activation pour la mise au travail de chômeurs de longue durée a été assouplie. Activa-plus et activa-fermeture ont été supprimés et activa-agents de prévention et de sécurité a été assoupli. En 2008, la politique d’activation a entraîné une diminution des allocations de chômage de 81.180 milliers d’euros. D’autres mesures ont été prises concernant la problématique des pièges à l’emploi et de la mobilité. Ces mesures sont entrées en vigueur au 01.07.2008. Elles ont occasionné une diminution des dépenses relatives aux allocations de chômage de l’ordre de 13.365 milliers d’euros. En 2008, une économie de 15.000 milliers d’euros a été réalisée au niveau des allocations de chômage dans le cadre du dispositif ALE, et ce, en raison de la décision selon laquelle les travailleurs ALE de moins de 50 ans qui ne sont pas atteints d’une incapacité de travail de 33% ne peuvent plus accomplir des tâches ménagères. En 2009, les mesures suivantes ont été prises afin de réduire les allocations de chômage:  Pour la politique de l’activation, une diminution des allocations de chômage de 58.570 milliers d’euros est prévue.  Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude consistent également en un renforcement de la lutte contre le cumul d’allocations de chômage et d’une activité rémunérée. Les dépenses pour les prestations de chômage ont diminué ainsi de 17.900 milliers d’euros.  Moyennant une phase de transition, le gouvernement a décidé que les tâches ménagères sont supprimées à partir du 1er juillet 2009 pour les travailleurs ALE de moins de 50 ans qui ne souffrent pas d’une incapacité partielle de travail (33 %). Il en résulte une économie de 15.000 milliers d’euros. Par ailleurs, le plan de relance 2009 comportait les mesures suivantes dans le cadre du chômage:  Augmentation des allocations de chômage pour le chômage temporaire (151.266 milliers d’euros). A partir du 01.01.2009 et jusqu’au 31.12.2010, le taux des chômeurs temporaires cohabitants est augmenté de 60 % à 70 % d’une part, et d’autre part le taux des chômeurs temporaires isolés et avec charge de famille est porté de 65 % à 75 %. De plus, les travailleurs qui disposent d’un contrat temporaire ou d’intérim, et qui font partie d’un département de l’entreprise dans lequel le régime de chômage économique est applicable et dont le contrat est prolongé, peuvent également bénéficier d’un régime de chômage temporaire s’ils sont employés dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et s’ils sont actifs dans un secteur qui est confronté à un manque de travail pour des raisons économiques.  Un meilleur accompagnement des travailleurs licenciés lors de restructurations (6.000 milliers d’euros en dépenses et 8.800 milliers d’euros en réductions de cotisations). Les entreprises avec plus de 20 travailleurs seront dorénavant obligées de créer une cellule d’emploi dès qu’un licenciement collectif est annoncé. En outre, le système de la cellule d’emploi est élargi à tous les travailleurs de toutes les entreprises en restructuration et le système n’est plus seulement applicable aux travailleurs de plus de 45 ans mais aussi à ceux de moins de 45 ans. De plus, le montant de remboursement des frais de reclassement pour l’employeur est augmenté. Le travailleur licencié qui est dans une cellule d’emploi pendant 6 mois et qui trouve durant cette période un emploi, garde le droit à une indemnité de reclassement de telle sorte qu’il est stimulé afin de retrouver une fonction le plus vite possible (avec diminution des cotisations ONSS personnelles et patronales).  Activation des personnes handicapés (5.000 milliers d’euros): le volet « simplifications du plan de création d’emplois » du dernier accord interprofessionnel du 18.12.2008 prévoit que le budget pour l’activation des allocations de chômage sera encore renforcé par le budget du Fonds pour les handicapés établi en exécution l’AIP 2005-2006, destiné aux actions en faveur des demandeurs d’emploi avec une capacité de travail réduite.

116

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Enfin le coût des mesures qui sont prises pour l’adaptation au bien-être des allocations de chômage et des prépensions à été de 70.759 milliers d’euros en 2009. Ce montant est utilisé de la façon suivante :  Augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) pour les chômeurs complets, les chômeurs temporaires, les vacances jeunes et les vacances seniors, les parents d’accueil et les prépensionnés ;  Complément d’ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans ;  Augmentation du taux des chômeurs cohabitant pour la première année (de 58 % à 60 %) ;  Augmentation du taux des chômeurs isolés pour la deuxième période (de 53 % à 55 %) ;  Augmentation des plafonds salariaux. En 2010, les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne les allocations de chômage:  La prolongation des mesures anti-crise ont entraîné, dans le cadre du chômage temporaire, des dépenses supplémentaires d'un montant de 75.025 milliers d'euros en 2010;  En raison des mesures dans le cadre de l'activation des jeunes et des chômeurs de plus de 45 ans, les dépenses en matière de chômage ont augmenté de 24.000 milliers d'euros. Interruption de carrière et crédit-temps L’augmentation des dépenses est liée à l’introduction du crédit-temps. En exécution de l’accord interprofessionnel 2001-2002 du 22.12.2000, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu le 14.02.2001 convention n° 77 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. À partir du 01.01.2002 ce système remplace, dans le secteur privé, l’interruption de carrière régie par la loi de redressement du 22.01.1985 (voir également partie statistiques). Les travailleurs bénéficient d’allocations plus élevées que dans le cadre de l’interruption de carrière. Les possibilités de congé parental ont été élargies depuis le 01.02.2002, ce congé peut être pris sous la forme d’une interruption des prestations d’1/5 pendant 15 mois. Au 01.07.2005, les conditions d’octroi ont été adaptées et le montant de l’allocation augmenté. En 2007, la mesure 47 du pacte de solidarité entre les générations prévoyait pour le crédit-temps:  Un droit absolu à un crédit-temps de 1/5 pour les personnes âgées de 55 ans et plus; pour les personnes âgées de 55 ans et plus, la limite maximale de 5 % du personnel n'est pas applicable;  Les travailleurs âgés de 50 ans et plus ne doivent avoir qu'une ancienneté de deux ans au lieu de cinq ans; les travailleurs âgés de 55 ans et plus ne doivent avoir qu'une année d'ancienneté;  Limitation de l'octroi du crédit-temps ordinaire à 1 an. Les mesures suivantes ont été prises en 2010 dans le cadre de l'interruption de carrière et du crédit-temps:    

Le croisement de la banque de données Dimona et de la banque de données du crédit-temps a eu comme effet que les prestations étaient inférieures d'un montant de 10.000 milliers d'euros en 2010; A partir du 01.01 2010, dans le cadre du crédit-temps à temps partiel (1/5 ou 1/2), l'âge auquel naît le droit aux allocations majorées a été augmenté de 50 ans à 51 ans; A partir du 01.01.2010, la condition d'ancienneté pour avoir droit au crédit-temps (secteur privé), à l'exception des congés thématiques, a été augmentée de 1 an à 2 ans auprès de l'employeur du travailleur concerné; La prolongation des mesures anti-crise a entrainé, dans le cadre du crédit-temps, des dépenses supplémentaires d'un montant de 18.250 milliers d'euros en 2010.

117

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

Les autres dépenses courantes En 2006, le FESC a obtenu une attribution de 16,5 millions d’euros à charge de la gestion globale des travailleurs salariés. À partir du 2006, le versement de la gestion globale des travailleurs salariés à destination du Fonds de participation est majoré de 500.000 euros. Le fonctionnement du fonds de lutte contre le tabagisme, déjà existant, est étendu en 2006 à un fonds de lutte contre les assuétudes. À cet effet, des moyens supplémentaires à hauteur de 3 millions d’euros sont prévus, à charge du budget de l’INAMI. L’accord social pour les secteurs fédéraux de la santé prévoit la mise sur pied d’un deuxième pilier de pension, notamment pour les infirmiers et infirmiers indépendants du secteur des soins à domicile. À cet effet, un versement est effectué de l’INAMI à destination de l’ONP. En 2006, ce transfert se chiffrait à 15.580 milliers d’euros dans le régime des travailleurs salariés. Fin 2006, l’ONP-Répartition a versé à l’ONP-Capitalisation un montant de 92 millions d’euros, portant sur l’indexation des rentes 2005, qui était prise en charge par le régime de capitalisation. Cette mesure a permis de financier le paiement des rentes et capitaux en 2007. À partir du 01.01.2007, le transfert de capitaux entre l'ONP et d'autres institutions publiques n'aura lieu qu'à partir de la mise à la retraite effective du travailleur pour lequel le transfert est demandé. Cette modification entraîne une diminution des dépenses de transferts pour l'ONP. er La valeur des titres-services a été diminuée de 1 euro au 1 janvier 2007. Dès lors, les dépenses diverses de l'ONEm ont diminué. Un montant de 7.000 milliers d’euros de cette économie est utilisé pour créer un Fonds de formation auprès de l'ONEm. Les employeurs du secteur des titres-services peuvent faire appel à ce fonds pour financer des efforts de formation supplémentaires.

L'affectation particulière Maribel social a été réduite de 7.200 milliers d’euros. Dans le cadre de l'ONSS-Gestion globale, un transfert de 10.000 milliers d’euros est effectué vers le FMP en faveur du Fonds amiante. En 2008, les décisions suivantes ont été prises concernant les titres-services :  



Depuis le 01.04.2008, la quote-part de l’utilisateur est majorée de 30 cents, dont 8 cents sont attribués en vue de réduire l’intervention de l’Etat dans l’entreprise ; Depuis le 01.01.2008, le nombre de titres-services pouvant être achetés annuellement par une personne est limité à 750. Ce plafond ne s’applique toutefois pas aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui bénéficient d’une allocation d’aide aux personnes âgées; Par ailleurs, le contrôle exercé sur les entreprises acceptant les titres-services a été renforcé, et ce, grâce à la mise sur pied d’un système d’échange d’informations entre l’ONSS et l’ONEm. Ces mesures permettront de récupérer des cotisations à concurrence d’un montant de 10.000 milliers d’euros.

Le gouvernement constate que le mouvement de rattrapage exécuté en 2008 dans le cadre des transferts entre les institutions intervenant dans le paiement des pensions a permis d’assainir la situation. C’est la raison pour laquelle le budget 2009 peut être ramené à un meilleur niveau, ce qui a représenté une économie de 60.000 milliers d’euros au budget de l’ONP.

118

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

En ce qui concerne les titres-services, les mesures suivantes ont été prises en 2009:  Grâce à une augmentation des prix des titres-services à 7,5 euros et l’augmentation du prix minimum des titres ALE à 5,95 euros, il y aura des dépenses en moins pour un montant de 38.600 milliers d’euros.  Le Conseil des Ministres a décidé qu’à compter du 1er novembre 2008, la partie que les entreprises titres-services perçoivent augmentera de 0,3 euros afin de garantir la troisième indexation des salaires des personnes occupées via le système des titres-services. En 2009, une augmentation similaire aura lieu dans le courant du 2ème mois qui suivra le dépassement de l’indice pivot. Ces mesures ont entraîné un coût supplémentaire de 20.200 milliers d’euros.  La problématique de l’accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus a été prise en compte, avec une mise de maximum 1.700 milliers d’euros. La réduction des cotisations patronales “Maribel social”, actuellement 365 euros/trimestre/travailleur, a été majorée au 01.01.2010 à 374 euros/trimestre/travailleur. Le coût de cette mesure était de 42.660 milliers d'euros en 2010. En ce qui concerne les transferts externes de l'ONSS, des dépenses supplémentaires avaient trait au Maribel fiscal (60.000 milliers d'euros) et au Fonds pour la formation et l'emploi (6.000 milliers d'euros). Pour le Maribel fiscal, cette dépense était couverte par une recette. Le gouvernement a décidé de majorer en 2010 le financement actuel de l'accord de coopération de 24.790 milliers d'euros (montant de base de l'accord de coopération du 30.04.2004) à 34.790 milliers d'euros et ce en vue de la prise en charge des efforts supplémentaires d'accompagnement des régions, devenus nécessaires suite à la nouvelle proposition de réforme de la procédure DISPO. Ces moyens devront être affectés en priorité à la Région de Bruxelles-Capitale, compte tenu de son taux de chômage et de sa structure sociologique. Cette mesure a entraîné une augmentation des diverses dépenses de l'ONEM. A partir du 01.01.2010, le nombre maximum de titres-services par utilisateur par an a été fixé à 500 titres. Cette mesure ne concernait pas les exceptions actuelles prévues dans l'AR, le plafond restant fixé à 2.000 titres par utilisateur par an. Cette mesure a produit une économie de 33.000 milliers d'euros en 2010. Les dépenses de capital Créé en 2007, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été transféré en 2008 aux deux gestions globales : en premier lieu l’INAMI a récupéré l’argent (309.000 milliers d’euros) qui avait été prêté à l’ONSS (dépense de capital à l’ONSS et recette de capital à l’INAMI-soins de santé) et ensuite, l’a transféré aux deux gestions globales. Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’ONSS-gestion globale un montant de 105.011 milliers d’euros provenant du Fonds prévisionnel médicaments.

119

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2006-2010 (milliers d'euros) Recettes Courantes Cotisations

2006

2007

2008

2009

2010

34.400.634 36.322.215 38.392.650 39.156.433 39.501.342

Subventions de l'Etat

5.430.743

5.522.075

5.745.555

5.850.002

Financement alternatif

7.715.811

8.465.052

9.297.116

9.246.431 10.520.805

Recettes affectées

1.040.736

1.112.795

1.187.042

1.212.420

1.209.094

Tranferts externes

397.244

649.157

956.139

898.419

828.334

4.320

70.555

195.457

268.878

258.744

467.454

484.909

564.687

627.864

706.890

Revenus de placements Divers Total recettes courantes

8.109.213

49.456.943 52.626.758 56.338.646 57.260.446 61.134.421

120

II. Le régime des travailleurs salariés

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2006-2010 (milliers d'euros) (suite) Dépenses Courantes Prestations

2006

2007

2008

2009

2010

31.186.246 31.887.444 33.876.807 36.538.330 37.743.452

INAMI-Indemnités 3.610.561 3.886.674 4.270.714 4.616.703 5.008.965 ONP 15.175.410 15.671.486 16.865.215 17.787.182 18.328.663 ONAFTS 3.645.934 3.735.752 3.922.728 4.104.666 4.199.638 FAT 159.785 163.954 174.516 185.037 186.375 FMP 309.199 306.360 311.385 304.777 303.845 ONEm 8.269.287 8.108.705 8.318.688 9.524.316 9.700.132 Mineurs-Pensions d'invalidité 5.095 4.054 3.555 2.916 2.577 CSPM-Maladie-invalidité 7.795 7.671 7.496 10.134 10.195 Pool des Marins-Allocations d'attente 3.180 2.788 2.509 2.600 3.063 Frais de paiement Frais d'administration Tranferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes

9.879

9.594

8.877

8.417

4.028

949.336

970.642

1.018.051

1.085.109

1.111.528

16.161.549 17.787.506 19.400.140 20.068.419 20.705.154 27.358

8.482

1.505

2.391

8.583

832.969

1.034.731

1.301.545

1.508.328

1.730.955

49.167.337 51.698.397 55.606.925 59.210.994 61.303.700

Solde comptes courants

289.605

928.361

731.721

Comptes de Capital

2006

2007

2008

-1.950.548

2009

-169.279

2010

Recettes

75.768

336.714

4.138

952.658

Dépenses

15.911

1.211

415.321

1.158

744

Solde comptes de capital

59.857

335.503

-411.183

-1.158

951.914

349.462

1.263.863

320.538

-1.951.706

782.635

Résultat budgétaire

121

(1)

122

3.791.076 15.547.623

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

3.673.548 15.369.011

Transferts internes

178.612

878

20.688

3.673.548 15.369.011 0

117.528

3.750

400

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

78.677

4.072.282

3.715.712

356.570

299.529

613

296.158

27.000

269.158

4.899

213

254.599

Min-Inv

333.133

332.106

1.027

9.144.336

8.932.675

211.661

87.347

429

121.137

348

6.605

6.545

13.106

10.901

2.205

809

130

662

101

502

Marins

32.956.384 1.298.887

71.026

630

158

848.882

7.259.692 348.606 36.284 54.478 14.351

81.850

33.204.320 48.401.971

32.067.498

32.067.498 0

1.136.822 48.320.121

396.428

3.690

397.086

191.854

2.400

145.363

145.363 34.255.271

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

2.400

112.728

ONEm

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

FMP

7.713.411

9.448

FAT

2.400

56.428

ONAFTS

Financement alternatif

78.335

ONP

5.430.743

650

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

3. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros)

81.606.291

32.149.348

32.067.498 81.850

49.456.943

467.454

4.320

397.244

1.040.736

7.262.092 348.606 36.284 54.478 14.351

7.715.811

5.430.743

32.956.384 1.444.250

34.400.634

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

123

Solde comptes de capital

4.509

Dépenses

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

4.509

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

54.467

ONP

54.467

3.786.567 15.493.156

-1.305

ONAFTS

-1.305

4.073.587

4.892

FAT

4.892

291.266

2.004

FMP

2.004

331.129

-9.380

-820

820

ONEm

-8.560

9.152.896

5.864

742

Min-Inv

742

5.864

9.152.896

497.793

731

5.095

Min-Inv

81.850

331.129

1.438

249

23.197

362.370

8.269.287

ONEm

Transferts internes

209.416

6.310

20.183

309

309.199

FMP

4.073.587

299.443

27.739

14.934

650

159.785

FAT

81.850

3.786.567 15.493.156

12.447

752

125.357

2.101

3.645.934

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

168.062

130.431

6.806

168.062

14.703

161.303

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

3.610.561 15.175.410

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

3. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros) (suite)

-578

-217

217

Marins

-360

13.466

809

1.614

10.975

Marins

132.414

27.066

233.217

55.351

-1.037

1.037

294.111

60.894

14.874

75.768

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

56.388

33.147.931 48.168.754

81.850 32.067.498

81.850 0 32.067.498

33.066.081 16.101.256

832.969

292

15.423.027 219.773 518.749

219.773 15.941.776

816.922

9.879

31.186.246

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

349.462

59.857

15.911

75.768

TOTAL

289.605

81.316.685

32.149.348

81.850 32.067.498

49.167.337

832.969

27.358

15.423.027 738.522

16.161.549

949.336

9.879

31.186.246

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

124

4.067.917 15.915.411

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

3.947.734 15.752.043

Transferts internes

163.368

1.373

3.947.734 15.751.943 100

120.183

3.850

200

12.284

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

74.099

4.163.789

3.798.281

365.508

311.617

768

299.125

36.750

262.375

5.588

155

243.659

980

Min-Inv

327.258

326.278

980

9.199.521

8.980.216

219.305

92.853

1.692

122.043

271

4.090

4.041

13.399

12.466

933

366

125

442

Marins

34.771.070 1.408.790

70.584

65.262

270.729

922.941

7.788.781 441.382 35.380 53.709 143.354

82.350

33.990.510 51.576.407

32.857.809

32.857.709 100

1.132.701 51.494.057

414.325

5.293

378.428

189.854

2.446

142.355

142.355 36.179.860

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

2.446

ONEm

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

115.483

FMP

8.462.606

12.973

FAT

2.446

53.123

ONAFTS

Financement alternatif

75.609

ONP

5.522.075

650

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

4. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros)

85.566.917

32.940.159

32.857.709 82.450

52.626.758

484.909

70.555

649.157

1.112.795

7.791.227 441.382 35.380 53.709 143.354

8.465.052

5.522.075

34.771.070 1.551.145

36.322.215

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

125

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

-22.369

Dépenses

ONP

-22.409

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

4.067.917 15.937.820

-14.695

ONAFTS

-14.695

4.178.484

8.230

FAT

8.230

290.895

-4.431

FMP

-4.431

331.689

-3.692

-851

851

ONEm

-2.841

9.202.362

4.981

-991

Min-Inv

-991

5.081

100

9.202.362

688.776

870

4.054

Min-Inv

82.350

331.689

3.132

218

22.099

382.564

8.108.705

ONEm

Transferts internes

208.545

3.274

21.757

440

306.360

FMP

100

4.178.484

311.419

24.889

15.941

488

163.954

FAT

82.350

4.067.917 15.937.820

12.019

926

128.672

1.715

3.735.752

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

117.477

129.905

117.477

15.295

165.948

6.933

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

3.886.674 15.671.486

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

4. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros) (suite)

198

-360

360

Marins

559

12.841

776

1.580

10.459

Marins

123.405

8.239

964.939

-37.750

-1.171

1.211

1.301.613

336.674

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-36.578

34.027.088 50.611.468

82.450 32.857.709

82.350 100 32.857.709

33.944.638 17.753.759

1.034.731

243

16.806.026 165.391 816.089

165.391 17.622.115

847.237

9.594

31.887.444

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

1.263.863

335.503

1.211

336.714

TOTAL

928.361

84.638.556

32.940.159

82.350 32.857.809

51.698.397

1.034.731

8.482

16.806.026 981.480

17.787.506

970.642

9.594

31.887.444

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

386

277.193

11.978

FAT

1.059

FMP

ONEm

126

4.425.544 17.187.297

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

4.309.247 16.990.457

Transferts internes

196.840

4.309.247 16.990.371 86

116.297

3.850

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

9.803

Revenus de placements

200

2.521

Transferts externes

Recettes affectées

4.407.609

4.008.399

399.210

347.425

321.139

27.000

294.139

4.562

406

336.661

335.602

1.059

9.682.672

9.433.445

249.227

123.642

594

122.165

266

2.560

88.702

51.399

ONAFTS

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

398

95.414

ONP

2.560

111.597

650

INAMI-Ind

Financement alternatif

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

5. Comptes définitifs 2008 (milliers d'euros)

3.387

3.323

Min-Inv

12.941

11.441

1.500

491

134

509

109

257

Marins

84.652

182.875

553.751

986.368

8.042.554 444.792 50.389 56.000 564.545 136.276

9.294.556

5.745.157

36.698.874 1.534.077

100.250

36.377.250 55.180.559

35.118.914

35.118.828 86

1.258.336 55.080.309

480.035

12.582

402.388

200.674

2.560

398

159.699

159.699 38.232.951

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

91.557.810

35.219.164

35.118.828 100.336

56.338.646

564.687

195.457

956.139

1.187.042

8.045.114 444.792 50.389 56.000 564.545 136.276

9.297.116

5.745.555

36.698.874 1.693.776

38.392.650

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

7.412

207.064

146.110

127

-30.890

-50.099

-65

Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

Dépenses

ONP

-50.034

INAMI-Ind

-30.890

4.456.434 17.237.331

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

2.863

ONAFTS

2.863

4.404.746

6.206

FAT

6.206

314.933

95.250

567

FMP

567

336.094

30.954

-884

884

ONEm

31.838

9.650.834

4.420

820

-1.119

Min-Inv

-1.119

4.506

9.650.834

919.445

184

20.905

391.612

3.555

Min-Inv

5.000

336.094

3.693

20.746

270

8.318.688

ONEm

Transferts internes

95.250

219.683

6.727

21.668

16.296

476

311.385

FMP

4.404.746

346.900

892

132.641

1.585

174.516

FAT

5.000

4.456.434 17.232.331

16.369

169.351

6.530

3.922.728

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

4.270.714 16.865.215

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

5. Comptes définitifs 2008 (milliers d'euros) (suite)

-204

-360

360

Marins

156

12.784

969

1.809

10.006

Marins

138.666

1.321

772.133

-41.721

-1.309

1.310

362.259

-409.874

414.011

4.137

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-40.412

36.417.662 54.408.426

100.336 35.118.828

100.250 86 35.118.828

36.317.326 19.289.598

1.301.545

184

18.574.787 250.529 574.824

250.529 19.149.611

879.385

8.877

33.876.807

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

320.538

-411.183

415.321

4.138

TOTAL

731.721

90.826.089

35.219.164

100.250 35.118.914

55.606.925

1.301.545

1.505

18.574.787 825.353

19.400.140

1.018.051

8.877

33.876.807

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

159

268.688

9.577

FAT

655

FMP

ONEm

128

4.812.565 18.123.563

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

4.688.482 17.919.142

Transferts internes

204.421

11.180

4.688.482 17.919.072 70

124.083

8.725

250

2.440

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

4.626.574

4.201.270

425.304

374.981

324.095

37.000

287.095

8.754

450.387

339.937 11.189.858

339.282 10.739.471

655

114.948

664

331.952

228

2.595

88.534

50.164

ONAFTS

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

346

101.915

ONP

2.595

114.408

700

INAMI-Ind

Financement alternatif

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

6. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros)

2.877

2.845

Min-Inv

12.625

10.909

1.716

550

141

747

230

Marins

119.868

255.753

294.592

1.009.202

7.573.212 411.906 68.537 59.322 949.063 181.796

9.243.836

5.849.656

37.368.447 1.625.400

91.600

39.432.094 55.858.353

37.938.401

37.938.331 70

1.493.693 55.766.753

507.996

13.125

603.827

203.218

2.595

346

162.586

162.586 38.993.847

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

95.290.447

38.030.001

37.938.331 91.670

57.260.446

627.864

268.878

898.419

1.212.420

7.575.807 411.906 68.537 59.322 949.063 181.796

9.246.431

5.850.002

37.368.447 1.787.986

39.156.433

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

6.855

157.508

150.392

129

-4.081

-229

FAT

-229

11.832

FMP

11.832

ONEm

116.554

Résultat budgétaire

15.392

115.843

-711

ONAFTS

-4.081

328.105 11.073.304

Solde comptes de capital

ONP

15.392

324.324

711

INAMI-Ind

4.630.655

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

-945

Min-Inv

-945

3.822

3.752

800

2.916

Min-Inv

91.600

4.812.565 18.108.171

1.098.418

150

23.831

426.589

328.105 11.073.304

2.034

21.027

267

9.524.316

ONEm

Transferts internes

232.724

6.963

22.967

17.316

441

304.777

FMP

4.630.655

373.319

886

150.323

1.461

185.037

FAT

91.600

4.812.565 18.108.171

20.033

175.829

6.234

4.104.666

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

4.616.703 17.787.182

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

6. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros) (suite)

-2.919

Marins

-2.919

15.544

682

2.096

12.733

Marins

140.737

2.241

-2.086.152

134.893

-711

711

-2.086.599

-447

447

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

135.604

39.296.491 57.944.505

91.670 37.938.331

91.600 70 37.938.331

39.204.821 20.006.174

1.508.328

150

19.264.400 205.224 598.796

205.224 19.863.196

944.372

8.417

36.538.330

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-1.951.706

-1.158

1.158

TOTAL

-1.950.548

97.240.995

38.030.001

91.600 37.938.401

59.210.994

1.508.328

2.391

19.264.400 804.019

20.068.419

1.085.109

8.417

36.538.330

TOTAL

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

(1)

109

293.986

11.179

FAT

560

FMP

ONEm

130

5.224.423 18.598.090

Total recettes courantes

(1) Y compris modération salariale.

5.098.113 18.444.211

Transferts internes

153.879

5.098.113 18.444.171 40

126.310

8.750

ONSS-GFG Autres branches

Recettes propres

Divers

2.721

Revenus de placements

250

2.329

Transferts externes

Recettes affectées

4.758.220

4.305.235

452.985

404.438

351.982

39.950

312.032

6.786

380.405

333.725 11.499.996

333.165 11.119.591

560

133.184

155

244.314

144

2.608

68.455

48.438

ONAFTS

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

497

79.875

ONP

2.608

116.610

700

INAMI-Ind

Financement alternatif

Subventions de l'Etat

Cotisations ordinaires Cotisations spécifiques

Cotisations

Recettes Courantes

7. Comptes provisoires 2010 (milliers d'euros)

3.264

3.232

Min-Inv

11.587

9.966

1.621

511

756

230

Marins

8.108.716

37.648.572 1.712.348

153.186

254.793

286.949

1.023.837

8.014.523 418.085 77.196 55.980 1.776.451 175.962

110.500

39.463.963

39.353.423 110.540

61.134.421

706.890

258.744

828.334

1.209.094

8.017.131 418.085 77.196 55.980 1.776.451 175.962

10.520.805

8.109.213

37.648.572 1.852.770

39.501.342

TOTAL

40.781.286 59.817.098 100.598.384

39.353.463

39.353.423 40

1.427.823 59.706.598

553.704

3.951

541.385

185.257

2.608

2.608 10.518.197

497

140.422

140.422 39.360.920

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

7.880

147.752

139.922

131

-5.303

FAT

-5.303

2.331

FMP

2.331

ONEm

10.296

Résultat budgétaire

9.552

-744

2.445

ONAFTS

2.445

Solde comptes de capital

-29.071

ONP

-29.071

744

INAMI-Ind

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

331.394 11.489.700

-89

Min-Inv

-89

3.353

357.285

Total dépenses courantes

4.755.775

3.313

710

2.577

Min-Inv

110.500

5.224.423 18.627.161

1.279.530

104

60.268

449.666

331.394 11.489.700

5.106

22.390

9.700.132

ONEm

Transferts internes

246.785

11.948

29.471

18.991

303.845

FMP

4.755.775

402.442

918

151.757

1.020

186.375

FAT

110.500

5.224.423 18.627.161

23.341

192.117

2.944

4.199.638

ONAFTS

ONSS-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

5.008.965 18.328.663

Prestations

ONP

INAMI-Ind

Dépenses Courantes

7. Comptes provisoires 2010 (milliers d'euros) (suite)

-5.798

Marins

-5.798

17.385

692

3.402

13.258

Marins

132.572

8.479

39.463.963

110.500 39.353.463

61.303.700

1.730.955

8.583

19.790.755 914.399

20.705.154

1.111.528

4.028

37.743.452

TOTAL

-144.089

-25.934

-744

744

808.569

952.658

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

-25.190

782.635

951.914

744

952.658

TOTAL

-169.279

40.806.476 59.961.187 100.767.663

110.540 39.353.423

110.500 40 39.353.423

40.695.936 20.607.764

1.730.955

104

19.790.755 238.441 675.958

238.441 20.466.713

978.956

4.028

37.743.452

SOUS-TOTAL ONSS-GFG

II. Le régime des travailleurs salariés B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Cotisations sociales 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11

137

Note méthodologique Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d’âge et sexe Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) Nombre de journées de travail (secteur public, ONSS, ONSSAPL) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public) Nombre de travailleurs ressortissants de l’ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) Gestion financière globale (concept : comptes économiques) ONSS - Réductions de cotisations sociales ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique)

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire: taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité : nombre de journées indemnisées Maternité : indemnité journalière moyenne Maternité : montant total des dépenses de base Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5

4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

171

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur) Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants bénéficiaires selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et prime d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Accidents du travail (FAT) 5.0 5.1 5.2 5.3 5.4

163

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Bénéficiaires par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (ONAFTS) 4.0 4.1 4.2 4.3

151

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires – régime de répartition Indemnité moyenne – régime de répartition Dépenses – régime de répartition Nombre d’invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

181

6. Maladies professionnelles (FMP) 6.0 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5

Note méthodologique Nombre d’indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Nombre d’ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Montant mensuel moyen des indemnités (décembre) Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globale) Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 7.0 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10

209

Note méthodologique Pensions d’invalidité Complément de pension Allocation de chauffage

9. Régime des marins (CSPM) 9.0 9.1

193

Note méthodologique Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Chômage – Autres indemnités Activation du chômage Prépension: effectifs (unités physiques) Prépension: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 8.0 8.1 8.2 8.3

187

Note méthodologique Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de santé, indemnités, allocations d’attente et prépensions

9.2 9.3 9.4 9.5 9.6

soins de santé Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Coût moyen annuel par ayant droit Nombre de cas ou de jours selon la rubrique principale Coût moyen indexé selon la rubrique principale Dépenses selon la rubrique principale

9.7 9.8

indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité

9.9 9.10

allocations d’attente et prépensions Allocations d’attente Prépensions

211

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1. Cotisations sociales 1.0 Note méthodologique Le système de la Sécurité sociale s’applique en principe à tous les employeurs et travailleurs salariés qui sont liés par un contrat de travail. A ces travailleurs salariés sont assimilés :     

les élèves (sous contrat d’apprentissage) ; le personnel nommé de la SNCB qui, depuis 1991, est assujetti au secteur des soins de santé (régime général), comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires du secteur public; les personnes qui sont bien assujetties sans être liées par un contrat de travail, en vertu de l’AR du 28.11.1969 ; les personnes qui sont assujetties d’une façon limitée, en vertu de l’AR du 21.06.1994 (travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horticulture) ; les coureurs cyclistes et autres sportifs payés.

Effectifs Les données dans le tableau 1.1 avec le résumé annuel sont des moyennes annuelles. Ces données sont basées sur les situations fixées dans les déclarations à la fin de chaque trimestre. La moyenne annuelle sus-mentionnée est donc la moyenne de ces quatre données trimestrielles. Pour remplir sa déclaration, l’employeur utilise une méthode de comptage, qui est basée sur le nombre de postes de travail et non sur le comptage du nombre d’emplois remplis. Les personnes, par exemple, qui exercent en même temps différents emplois à temps partiel, peuvent alors être comptées deux fois. Le tableau 1.2 donne le nombre de travailleurs par secteur, classe d’âge et sexe et le tableau 1.7 présente le résumé de la population active salariée par statut, sexe et institution de perception, dont les personnes relèvent. En 2004 l’ONSS a réalisé une rénovation de son information statistique. A partir des données relatives au 31.12.2004, il est possible de publier des statistiques cohérentes sur les effectifs selon les trois concepts mentionnés ci-dessous :   

postes de travail ; personnes physiques (travailleurs salariés) ; équivalents temps plein.

Dans le Vade Mecum, nous reprenons les principales statistiques selon les deux premiers concepts à partir des données 2005. Masse salariale La masse salariale qui est reprise dans les tableaux 1.5 et 1.6 est la masse salariale globale qui pour l’année considérée est déclarée par les employeurs pour l’assujettissement aux cotisations, respectivement pour les secteurs privé et public. Il faut également remarquer que la masse salariale indiquée pour les « années budgétaires », pour les ouvriers manuels correspond à une masse salariale de 108 %. Le tableau 1.11 donne la masse salariale soumise aux cotisations à l’ONSS sur base trimestrielle et selon le concept économique.

137

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

Nombre de journées prestées Le nombre de journées prestées est celui qui figure sur les déclarations trimestrielles des employeurs. En plus, il faut signaler que ce nombre représente le nombre de journées de travail commencées, sans se soucier du fait que ces journées pourraient être incomplètes ou ne comprendre que quelques heures. Les tableaux 1.3 et 1.4 donnent une image du nombre de journées de travail prestées respectivement pour le secteur privé et public et par organisme de perception (ONSS, CSPM et ONSSAPL). Cotisations Le tableau 1.8 reprend les recettes de la Gestion financière globale qui apparaissent dans les comptes budgétaires de l’ONSS et le tableau 1.9 reprend les recettes de la gestion financière globale des trois organismes de perception (ONSS, ONSSAPL et CSPM) qui sont consolidées dans les comptes économiques de la sécurité sociale. Finalement le tableau 1.10 donne une ventilation des différentes formes de réduction de cotisations avec les montants correspondants sur base annuelle et selon le concept budgétaire.

Pour plus de détails sur le financement de la Sécurité sociale nous vous renvoyons à l’Aperçu de la Sécurité sociale. Des données statistiques supplémentaires peuvent être trouvées sur le site web des parastataux de perception : ONSS : www.onss.fgov.be ; ONSSAPL : www.onssapl.fgov.be et CSPM : www.hvkzcspm.fgov.be .

138

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept: postes de travail) (moyennes annuelles) Source: ONSS

Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2) Total général

2006

2007

2008

2009

2010

2.566.279

2.634.775

2.697.024

2.668.000

2.700.740

1.205.994 1.360.285

1.223.595 1.411.180

1.243.786 1.453.238

1.216.712 1.451.288

1.235.371 1.465.369

745.282 52.064 231.818 461.400

742.978 52.140 232.066 458.772

744.665 51.317 236.283 457.065

750.430 51.461 241.808 457.161

752.022 51.221 245.900 454.901

3.311.561

3.377.753

3.441.689

3.418.430

3.452.762

(1) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (2) Fonctionnaires y compris le personnel statutaire de la SNCB.

139

140

1.491.111

175.501 618.293 405.539 282.846 8.932

Hommes

1.468.381

174.669 616.434 398.028 270.744 8.506

Hommes

1.105.011

130.809 481.921 311.308 177.192 3.781

Femmes

Secteur privé

1.065.070

128.728 473.485 297.264 162.005 3.588

Femmes

Secteur privé

(*) LATG: La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

2.596.122

306.310 1.100.214 716.847 460.038 12.713

Total

2.533.451

303.397 1.089.919 695.292 432.749 12.094

Total

344.213

13.529 100.220 106.087 122.446 1.931

Hommes

346.738

13.578 100.937 110.531 119.793 1.899

Hommes

378.537

20.472 144.301 113.456 99.971 337

Femmes

Secteur public

374.210

20.548 142.331 113.941 97.075 315

Femmes

Secteur public

722.750

34.001 244.521 219.543 222.417 2.268

Total

720.948

34.126 243.268 224.472 216.868 2.214

Total

1.835.324

189.030 718.513 511.626 405.292 10.863

Hommes

1.439.280

149.276 615.816 411.205 259.080 3.903

Femmes

3.254.399

337.523 1.333.187 919.764 649.617 14.308

Total

1.483.548

151.281 626.222 424.764 277.163 4.118

Femmes

Total général

3.318.872

340.311 1.344.735 936.390 682.455 14.981

Total

Situation au 30 septembre 2007

1.815.119

188.247 717.371 508.559 390.537 10.405

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2006

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept: personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 1. Cotisations sociales

141

1.485.086

1.150.621

132.332 492.616 326.254 195.179 4.240

Femmes

286.343 1.080.451 743.214 540.800 15.446 2.666.254

1.181.168

Total

2.622.416

282.123 1.077.154 734.707 513.830 14.602

Total

2.666.457

309.732 1.111.740 740.048 490.998 13.939

Total

124.364 487.621 335.155 229.078 4.950

Femmes

Secteur privé

1.152.979

123.395 484.414 328.703 211.968 4.499

Femmes

Secteur privé

(*) LATG: La banque de données carrière-salaire.

Total

161.979 592.830 408.059 311.722 10.496

Hommes

1.469.437

158.728 592.740 406.004 301.862 10.103

Hommes

1.515.836

177.400 619.124 413.794 295.819 9.699

Hommes

Secteur privé

336.826

12.914 100.623 92.801 128.684 1.804

Hommes

339.419

13.427 100.353 96.964 126.851 1.824

Hommes

340.155

13.187 99.575 101.371 124.219 1.803

Hommes

391.921

19.302 151.189 110.772 110.249 409

Femmes

Secteur public

388.631

20.442 149.626 111.317 106.850 396

Femmes

Secteur public

383.523

20.791 146.765 112.530 103.055 382

Femmes

Secteur public

728.747

32.216 251.812 203.573 238.933 2.213

Total

728.050

33.869 249.979 208.281 233.701 2.220

Total

723.678

33.978 246.340 213.901 227.274 2.185

Total

1.821.912

174.893 693.453 500.860 440.406 12.300

Hommes

3.390.135

343.710 1.358.080 953.949 718.272 16.124

Total

1.541.610

143.837 634.040 440.020 318.818 4.895

Femmes

Total général

3.350.466

315.992 1.327.133 942.988 747.531 16.822

Total

1.573.089

143.666 638.810 445.927 339.327 5.359

Femmes

Total général

3.395.001

318.559 1.332.263 946.787 779.733 17.659

Total

Situation au 30 septembre 2010

1.808.856

172.155 693.093 502.968 428.713 11.927

Hommes

1.534.144

153.123 639.381 438.784 298.234 4.622

Femmes

Situation au 30 septembre 2009

1.855.991

190.587 718.699 515.165 420.038 11.502

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2008

C. Statistiques

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source: ONSS - LATG (*)

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept: personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe (suite)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) (milliers) Source: ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2006

2007

2008

2009

2010

525.161

542.980

555.512

536.466

555.106

225.245 299.916

230.571 312.409

232.288 323.224

215.825 320.641

236.355 318.751

137 137

164 164

177 177

175 175

185 185

525.298

543.144

555.689

536.641

555.291

1.4 Nombre de journées de travail (secteur public (1), ONSS, ONSSAPL) (milliers) Source: ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2006

2007

2008

2009

2010

164.182

162.646

162.410

162.336

170.002

9.482 45.719 108.981

9.515 45.635 107.496

9.467 46.283 106.660

9.366 46.854 106.116

9.578 50.358 110.066

84.593 21.496 27.054 36.043

91.361 24.759 29.655 36.947

92.566 25.012 30.866 36.688

93.584 24.472 32.966 36.146

94.598 24.647 33.986 35.965

248.775

254.007

254.976

255.920

264.600

(1) Statutaires et contractuels.

142

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source: ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2006

2007

2008

2009

2010

67.719,4

72.916,7

76.749,9

76.215,2

76.730,1

22.674,1 45.045,3

24.024,9 48.891,8

24.733,4 52.016,5

23.439,7 52.775,5

23.806,1 52.924,0

16,2 16,2

19,8 19,8

21,5 21,5

22,5 22,5

24,2 24,2

67.735,6

72.936,5

76.771,4

76.237,7

76.754,3

1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public (1)) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source: ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2006

2007

2008

2009

2010

22.548,9

23.057,3

24.116,3

24.993,6

25.358,8

895,1 6.053,9 15.599,9

927,9 6.262,9 15.866,5

966,2 6.637,2 16.512,9

994,5 6.938,2 17.060,9

993,3 7.214,7 17.150,8

8.421,0 1.467,7 2.383,2 4.570,1

8.640,4 1.522,7 2.520,0 4.597,7

9.140,6 1.613,7 2.755,7 4.771,2

9.652,1 1.682,6 3.038,7 4.930,8

9.874,8 1.721,5 3.201,6 4.951,7

30.969,9

31.697,7

33.256,9

34.645,7

35.233,6

(1) Statutaires et contractuels.

143

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l'ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Situation au 31 décembre 2008

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.216.003 852.708 363.295

51.269 24.510 26.759

1.267.272 877.218 390.054

89.402 38.720 50.682

1.356.674 915.938 440.736

Employés Hommes Femmes

1.470.013 652.252 817.761

233.017 88.787 144.230

1.703.030 741.039 961.991

120.876 26.174 94.702

1.823.906 767.213 1.056.693

Marins Hommes Femmes

1.158 1.068 90

78 64 14

455.218 236.240 218.978

455.296 236.304 218.992

139.378 74.874 64.504

594.674 311.178 283.496

2.686.094

739.504

3.425.598

349.656

1.158

3.776.412

Fonctionnaires Hommes Femmes Total

Situation au 31 décembre 2009

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.200.269 827.030 373.239

51.101 24.763 26.338

1.251.370 851.793 399.577

90.326 39.734 50.592

1.341.696 891.527 450.169

Employés Hommes Femmes

1.461.097 642.983 818.114

236.765 90.866 145.899

1.697.862 733.849 964.013

127.821 28.198 99.623

1.825.683 762.047 1.063.636

Marins Hommes Femmes

1.165 1.075 90

83 69 14

454.421 232.487 221.934

454.504 232.556 221.948

139.133 74.188 64.945

593.637 306.744 286.893

2.661.449

742.287

3.403.736

357.280

1.165

3.762.181

Fonctionnaires Hommes Femmes Total

144

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.8 Gestion financière globale (concept: comptes budgétaires) (milliers d'euros) Source: ONSS

2006

2007

2008

2009

2010

34.255.271

36.179.860

38.232.951

38.993.847

39.360.920

32.956.384 31.544.757 1.408.728 2.899

34.771.070 33.314.689 1.451.990 4.391

36.698.874 35.273.282 1.421.937 3.655

37.368.447 35.784.681 1.580.024 3.742

37.648.572 35.941.898 1.702.977 3.697

Cotisations spécifiques Retenue double pécule de vacances Cotisation travailleurs étudiants Cotisations primes assurances-groupes Cotisations employeurs chômage temporaire + supplément d'ancienneté anciens Cotisation des employeurs prépensionnés + chômeurs âgés Cotisation compensée employeurs prépensions Cotisation sur les voitures de sociétés Cotisation travail partiel Cotisation sur participation aux bénéfices Fonds pour l'Emploi Fonds de réaffectation Maribel Social Canada Dry Cotisation spécifique des employeurs prépensions Cotisation de solidarité 33 % "contravention routière" Cotisation de solidarité pour omission de dédaration DIMONA

1.298.887 655.244 32.265 203.578

1.408.790 684.753 37.977 247.107

1.534.077 742.226 43.296 261.615

1.625.400 765.948 41.352 317.579

1.712.348 763.702 46.538 279.570

69.389

74.590

78.821

79.521

80.107

64.742

67.644

84.390

71.854

72.332

3.230

3.775

3.672

4.196

3.886

211.147 6 15.514 43.470 0 302 0

229.655 2 15.483 44.523 0 3.281 0

249.385 0 22.493 43.951 0 4.228 0

271.254 7 8.162 45.521 14.971 5.018 0

262.846 4.591 46.986 73.779 6.836 68.307

2.818

Subventions de l'Etat

5.430.743

5.522.075

5.745.157

5.849.656

8.108.716

Dans les prestations Subvention globale de l'Etat Mineurs-Pensions d'invalidité CSPM - Maladie-invalidité Pool des Marins - Allocations d'attente

5.415.200 5.408.964 -4.520 5.876 4.880

5.522.075 5.507.909 4.508 5.358 4.300

5.745.157 5.730.361 4.530 6.535 3.731

5.849.656 5.836.265 3.725 6.659 3.007

5.811.574 5.799.467 3.321 5.723 3.063

15.543 14.874 669

0 0 0

2.297.142

7.713.411 7.259.692 348.606 36.284 54.478

8.462.606 7.788.781 441.382 35.380 53.709

9.294.556 8.042.554 444.792 50.389 56.000

9.243.836 7.573.212 411.906 68.537 59.322

10.518.197 8.014.523 418.085 77.196 55.980

564.545

949.063

1.776.451

14.351 0

17.054 126.300

10.208 126.068

7.562 174.234

4.410 171.552

848.882 848.882

922.941 922.941

986.368 986.368

1.009.202 1.009.202

1.023.837 1.023.837

Transferts externes

158

270.729

553.751

294.592

286.949

Revenus de placements

630

65.262

182.875

255.753

254.793

71.026

70.584

84.652

119.868

153.186

48.320.121

51.494.057

55.080.309

55.766.753

59.706.598

81.850

82.350

100.250

91.600

110.500

48.401.971

51.576.407

55.180.559

55.858.353

59.817.098

Cotisations Cotisations ordinaires ONSS ONSSAPL CSPM

(1)

Modération salariale

Dans les charges d'emprunts (2) Amortissement de capital Intérêts Subvention de l'Etat supplémentaire Financement alternatif Part dans les recettes TVA Précompte mobilier 'Stock options' Accises tabac Inami-Soins de santé (article 24 § 1 quater) Impôts sur participations des salariés Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés Recettes affectées Cotisation spéciale de sécurité sociale

Divers Recettes propres Tranferts internes Total recettes courantes (1) Y compris la modération salariale.

(2) A partir de 2001: La subvention de l'Etat liée à la reprise de la dette correspond aux emprunts entre organismes de sécurité sociale (art. 3, A.R. du 04.04.2001). Les emprunts envers des banques sont directement pris en charge par la Dette publique.

145

146

38,8

39,1

108,2 -

94,7 -

108,2

74,6 247,1 44,5 -

69,4 203,6 43,5 -

94,7

19.850,2 3.284,6 111,3 24,4 71,4 3,3 -

23.711,4

18.732,7 3.054,2 113,9 20,1 67,9 0,3 -

22.305,6

11.432,3 686,3 13,6

12.132,1

35.990,5

2007

46,6

116,8 -

116,8

78,8 261,6 44,0 -

20.916,2 3.459,0 116,5 27,0 88,1 4,2 -

24.995,4

11.920,3 738,4 16,3

12.675,0

37.833,8

2008

65,9

94,4 -

94,4

79,5 317,6 45,5 -

21.245,3 3.483,9 108,9 25,7 76,1 5,0 -

25.387,5

12.072,8 758,5 15,6

12.846,9

38.394,7

2009

89,2

94,5 -

94,5

79,6 299,4 46,4 2,3 84,4

21.556,1 3.551,8 113,2 28,6 74,5 6,4 -

25.842,7

12.295,8 760,0 17,3

13.073,1

39.099,5

2010

C. Statistiques

Majorations de cotisations et amendes

Autres cotisations

Cotisations sur prestations accidents du travail et maladies professionnelles Retenue sur allocations familiales

A charge des bénéficiaires de prestations sociales

Cotisations ordinaires sur rémunérations Cotisation de modération salariale Cotisations destinées au FBI (hôpitaux) Modération salariale sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles Cotisations Canada dry Cotisations parcours d'insertion Fonds de réaffectation Maribel Social Cotisations sur le temps partiel involontaire et sur le chômage temporaire Cotisations sur les pensions complémentaires Fonds pour l'Emploi Cotisations de solidarité DIMONA Cotisations prépensions et indemnités d'invalidités

A charge des employeurs

10.823,7 656,6 12,2

11.492,5

A charge des travailleurs

Cotisations ordinaires sur rémunérations Retenue sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants

33.931,9

2006

Contributions sociales dues

Source: SPF Sécurité sociale

1.9 Gestion financière globale (concept: comptes économiques) (millions d'euros)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

147

Prestations sociales allouées mais non à payer -

Total général

Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

D'un autre régime

48.269,6

81,9 -

De l'assurance maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

51.618,9

55.146,4

553,8

55.595,7

91,6 -

91,6

100,3 5,0 95,3 -

91,6

55.504,1

294,6

410,7

5.849,7 5.849,7 -

7.573,2 68,5 964,3 411,9 181,8 271,2 59,3 15,0

785,8 223,4

10.554,4 1.009,2

2009

654,1

54.492,3

383,0

5.745,2 5.745,2 -

8.042,6 50,4 564,5 444,8 136,3 249,4 56,0

761,5 224,8

10.530,3 986,3

2008

60.432,8

110,5 -

110,5

60.322,3

602,1

325,9

8.109,6 8.109,6 -

8.400,7 79,4 1.684,0 420,9 175,0 266,1 58,0 73,2

803,6 224,3

12.185,2 1.027,9

2010

C. Statistiques

270,5 82,4 -

352,9

81,9

Entre branches du même régime

51.266,0 352,9

48.187,7

138,1

5.522,1 5.522,1 -

7.788,8 35,4 441,4 143,4 229,7 53,7

695,3 227,6

9.615,3 922,9

2007

81,9

Recettes de transferts

Sous-total

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

51,6

5.430,7 5.415,2 15,5

7.259,7 36,3 348,6 14,4 211,1 54,5

655,5 193,4

8.773,5 848,9

2006

Revenus de propriétés et d'entreprises

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics Interventions à fonds perdus du pouvoir central Interventions dans les charges d'emprunts

TVA Stock options Nouveau financement soins de santé Précompte mobilier Taxe sur les participations des salariés Cotisation sur les voitures de société Accises sur le tabac Fonds de réaffectation Maribel Social

Précompte versé par l'employeur Solde versé par le Trésor

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale Cotisation spéciale de sécurité sociale

(suite)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

1. Cotisations sociales

1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales (milliers d'euros) Source: ONSS

Affectations spéciales Maribel Social

2006

2007

2008

2009

2010

430.792

469.427

485.746

524.329

543.194

430.792

438.427

454.127

463.823

496.697

31.000 -

31.619 -

32.897 27.609

32.897 13.600

4.659.170

5.002.796

5.270.672

5.129.954

5.213.644

29.807

12.647

3.826

5.832

367

Maribel scientifique Bonus jeunes (non-marchand) Réductions cotisations patronales En voie d'extinction

(1)

Plans +1, +2, +3 Plan Activa

9.901

5.828

2.450

12.281

5.503

706

1.793

949

670

Jeunes en difficulté de réinsertion

1.793

1.686

1.682

1.647

1.696

Recherche scientifique

4.926

8.238

9.964

16.707

18.405

212.842

233.991

248.331

266.866

285.800

4.070

3.392

2.582

2.670

3.624

58.809

33.311

67.305

66.692

66.317

Réduction collective temps de travail Premier emploi

Contractuels subventionnés Dragueurs, batellerie Modération salariale universités Artistes

10.897

11.932

12.847

13.195

14.143

Mères d'accueil

12.526

13.269

13.957

13.820

13.950

3.867.160

3.997.605

4.109.698

3.974.594

4.012.370

455.986

686.453

800.273

773.544

797.113

112.863

170.763

193.661

195.819

203.058

Réductions de cotisations structurelles

(2)

Groupes cibles - total Groupes cibles: Restructuration

547

2.471

6.649

4.857

10.395

Premiers engagements

87.135

106.212

113.225

108.223

99.391

Réduction du temps de travail

25.181

16.140

9.272

8.658

15.481

Tuteurs

Groupes à risque

23.070

36.834

41.098

43.286

Activation

188

201

202

211

WEP/DSP

8.794

9.536

10.593

10.438

SINE

Groupes cibles "période de transition": Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée

(3)

13.888

17.945

22.188

23.826

343.123

515.690

606.612

577.725

594.055

89.488

142.195

114.290

116.023

140.631

165.229

153.258

153.089

137.048

137.480

141.390

113.004

162.140

172.697

183.553

354

272

208

219

226

Bonus travailleurs âgés Travailleurs âgés

(4)

Divers Réductions de cotisations personnelles Ordinaire (y compris bonus-emploi) Dragueurs, remorquage Restructuration TOTAL

517.864

656.968

666.558

712.615

695.687

517.214 142 508

655.798 143 1.027

665.008 131 1.419

711.554 140 921

692.864 228 2.595

5.607.826

6.129.191

6.422.976

6.366.898

6.452.525

(1) Remplacé par groupes cibles à partir de 01.01.2004. (2) A partir du 01.04.1999: la réduction des charges patronales dans le Plan pluriannuel ainsi que les réductions pour Maribel et les bas salaires. (3) Y compris, entreprises en restructuration. (4) A partir du 1er trimestre 2004. 148

149 18.263.834 18.518.617 17.424.038 22.523.646

76.730.135

18.448.805 18.274.049 17.073.336 21.861.157

75.657.347

18.192.743 18.364.342 17.181.144 21.899.396

75.637.625

17.129.451 17.597.309 16.108.264 21.006.943

71.841.967

16.109.768 16.395.743 15.141.871 19.660.529

67.307.911

(1) Rémunérations des ouvriers à 100 %. (2) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (3) Y compris SNCB.

12.693.370 12.467.743 12.107.518 15.655.366

52.923.997

23.806.138

5.570.464 6.050.874 5.316.520 6.868.280

12.868.333 12.519.121 11.947.438 15.319.661

52.654.553

23.002.794

5.580.472 5.754.928 5.125.898 6.541.496

12.260.020 12.147.897 11.752.265 15.152.897

51.313.079

24.324.546

5.932.723 6.216.445 5.428.879 6.746.499

11.491.044 11.534.852 10.961.967 14.266.449

48.254.312

23.587.655

5.638.407 6.062.457 5.146.297 6.740.494

10.754.129 10.774.077 10.247.724 13.222.757

44.998.687

5.355.639 5.621.666 4.894.147 6.437.772

22.309.224

Ouvriers Employés Total Secteur privé Secteur privé Secteur privé (2)

237.159 238.541 213.284 304.343

993.327

238.692 240.593 215.179 300.371

994.835

226.847 231.807 210.528 297.118

966.300

220.365 228.450 202.328 281.411

932.554

214.636 216.182 192.632 271.805

895.255

Ouvriers Secteur public (3)

1.807.307 1.840.776 1.423.513 2.143.178

7.214.774

1.733.349 1.783.457 1.367.852 2.053.746

6.938.404

1.608.075 1.692.219 1.313.089 1.997.672

6.611.055

1.584.005 1.627.270 1.237.892 1.827.349

6.276.516

1.508.830 1.562.952 1.192.716 1.790.024

6.054.522

Employés Secteur public (3)

4.241.608 4.238.376 4.277.007 4.393.866

17.150.857

4.249.399 4.231.058 4.269.636 4.310.839

17.060.932

4.014.372 4.070.596 4.168.542 4.259.179

16.512.689

3.952.252 3.973.085 3.979.232 3.967.431

15.872.000

3.892.023 3.887.877 3.892.983 3.926.999

15.599.882

Fonctionnaires (3)

6.286.074 6.317.693 5.913.804 6.841.387

25.358.958

6.221.440 6.255.108 5.852.667 6.664.956

24.994.171

5.849.294 5.994.622 5.692.159 6.553.969

24.090.044

5.756.622 5.828.805 5.419.452 6.076.191

23.081.070

5.615.489 5.667.011 5.278.331 5.988.828

22.549.659

Total Secteur public (3)

24.549.908 24.836.310 23.337.842 29.365.033

102.089.093

24.670.245 24.529.157 22.926.003 28.526.113

100.651.518

24.042.037 24.358.964 22.873.303 28.453.365

99.727.669

22.886.073 23.426.114 21.527.716 27.083.134

94.923.037

21.725.257 22.062.754 20.420.202 25.649.357

89.857.570

Total

C. Statistiques

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2010

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2009

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2008

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2007

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2006

Source: ONSS

1.11 ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique) (milliers d'euros) (1)

II. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Dans l'assurance indemnité, une distinction est faite entre quatre types de prestations, appelés sous-secteurs, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité, les prestations de maternité et les allocations pour frais funéraires. Pour ces dernières, les données statistiques ne sont pas reprises ici; le montant de ces dépenses est mentionné dans le tableau de synthèse. Le droit aux indemnités existe exclusivement pour les travailleurs salariés assujettis au secteur des indemnités. Y sont assimilés, les travailleurs salariés qui ont habituellement la qualité de travailleur salarié ou qui l'ont eue récemment, tels que :  les travailleurs salariés en chômage contrôlé ;  les travailleuses salariées qui interrompent le travail à partir du cinquième mois de la grossesse ;  les personnes qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent leur qualité de travailleur salarié ;  les titulaires auxquels l'assurance continuée était accordée au moment de l'expiration de cette période d'assurance continuée. Les travailleuses salariées qui ont droit aux indemnités d'incapacité de travail ont droit aux indemnités de maternité. L'indemnité de maternité est également accordée aux titulaires pour lesquelles le repos d'accouchement débute au cours d'une période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'allocation pour frais funéraires sont les personnes physiques ou morales qui, en cas de décès d'un bénéficiaire de prestations - également lorsqu'il est pensionné - ont réellement supporté les frais funéraires. Incapacité de travail primaire (tableaux 2.4 – 2.7) Au cours de la première année d'incapacité de travail (pour les ouvriers mineurs qui ont droit à une pension d'invalidité, cette période est limitée à six mois), le bénéficiaire perçoit une indemnité d'incapacité primaire qui ne peut être inférieure à 60 % de la rémunération perdue. Depuis fin 1996, l'indemnité d'incapacité primaire pour cohabitants est limitée à 55 % de la rémunération perdue à partir du 31ème jour de l’incapacité. Cette rémunération est plafonnée et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour les chômeurs, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail, cette indemnité ne peut dépasser le montant de leurs allocations de chômage. Invalidité (tableaux 2.8 – 2.11) Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'une année, un bénéficiaire avec personne(s) à charge perçoit une indemnité d'invalidité qui représente 65 % de la rémunération plafonnée. Ce montant est ramené à 45 ou 40 % de la même rémunération pour le bénéficiaire sans charge de famille, selon qu'il s'agisse ou non de la perte du revenu unique. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tiers.

151

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

Maternité (tableaux 2.12 – 2.15) L'indemnité de maternité est payée pendant une période de 15 semaines. Depuis 1999, le repos de maternité est allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples. Le montant de l'indemnité de maternité est fixé à un pourcentage de la rémunération plafonnée servant au calcul des indemnités d'incapacité de travail. En principe, la bénéficiaire perçoit pendant les trente premiers jours 79,5 % (82 % pour les bénéficiaires ayant un contrat de travail en cours) de cette rémunération, 75 % à partir du trente et unième jour et 60 % après la 15ème semaine, si la période de repos d'accouchement se prolonge au delà de 15 semaines. La période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante est éloignée du travail constitue également une période de protection de la maternité (article 8 de la loi du 04.08.1996). Pendant cette période, la bénéficiaire perçoit 60 % de la rémunération plafonnée. Une distinction est faite dans les tableaux entre les données relatives à la maternité proprement dite et celles relatives à l’écartement du travail (y compris l’allaitement). Descriptions des caractéristiques Pour chacun des trois sous–secteurs : incapacité primaire, invalidité et assurance maternité, en principe une même structure de statistiques est maintenue. D’abord, il y a le concept de la population assurée, pour lequel sont données :  La ventilation par statut, classe d’âge et sexe (tab. 2.1 et 2.12) ;  L’évolution du total (tab. 2.3). Pour les invalides, il y a la ventilation de l’effectif par classe d’âge et sexe (tab. 2.2). Pour chaque sous–secteur, il existe une notion de volume : le nombre de journées indemnisées (tab. 2.5, 2.9 et 2.13) et le nombre de cas (seulement pour l’invalidité) (tab. 2.8). Ensuite, pour chaque sous–secteur on a les données concernant les dépenses de base (tab. 2.7, 2.11 et 2.15 respectivement). Pour l’incapacité primaire, le tableau 2.4 donne le taux de morbidité, qui représente le rapport entre les journées indemnisées et la population assurée. L’indemnisation moyenne journalière est le résultat de la division du montant total des indemnités par le nombre de journées indemnisées. (tab. 2.6, 2.10 et 2.14). Finalement, le tableau 2.16 est le tableau de synthèse qui donne l’évolution des dépenses pour les quatre sous–secteurs (y compris le sous–secteur des frais funéraires).

Des informations complémentaires concernant l’assurance indemnité peuvent être trouvées sur le site web de l’INAMI : www.inami.fgov.be ou dans une des publications de cette institution parastatale.

152

153

20.920

5.224 1.701 3.523

15.696 10.577 5.119

Moins de 20 ans

23.590

6.036 2.023 4.013

17.554 11.975 5.579

Moins de 20 ans

538.654

285.940 108.449 177.491

252.714 161.297 91.417

522.008

265.446 104.476 160.970

256.562 159.362 97.200

534.828

255.902 98.611 157.291

278.926 173.043 105.883

543.204

252.969 96.466 156.503

290.235 182.348 107.887

520.486

241.657 95.647 146.010

278.829 173.244 105.585

445.556

198.556 81.700 116.856

247.000 153.535 93.465

369.092

160.961 74.546 86.415

208.131 134.014 74.117

229.857

91.207 49.048 42.159

138.650 97.358 41.292

307.925

128.439 43.026 85.413

179.486 118.768 60.718

534.934

285.631 107.954 177.677

249.303 158.572 90.731

530.438

271.128 106.542 164.586

259.310 160.701 98.609

527.870

253.764 98.822 154.942

274.106 168.318 105.788

539.469

250.958 95.337 155.621

288.511 180.156 108.355

533.829

247.216 97.397 149.819

286.613 177.503 109.110

460.939

206.721 84.159 122.562

254.218 157.137 97.081

380.214

165.537 74.497 91.040

214.677 136.420 78.257

246.714

99.113 50.781 48.332

147.601 100.625 46.976

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

315.163

132.594 44.433 88.161

182.569 121.119 61.450

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

4.048.552

1.893.874 757.270 1.136.604

2.154.678 1.370.218 784.460

Total

7.405

3.144 1.837 1.307

4.261 2.983 1.278

65 ans et plus

4.090.657

1.916.875 762.053 1.154.822

2.173.782 1.371.760 802.022

Total

Situation au 30 juin 2010

6.114

2.606 1.871 735

3.508 2.923 585

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2009

C. Statistiques

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source: INAMI

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source: INAMI

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

II. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

154

4.876

1.360 258 1.102

3.516 1.842 1.674

9.967

2.872 623 2.249

7.095 3.498 3.597

17.811

5.172 1.092 4.080

12.639 6.127 6.512

27.476

7.877 1.576 6.301

19.599 9.665 9.934

38.500

10.530 2.419 8.111

27.970 14.409 13.561

47.373

12.271 3.234 9.037

35.102 19.037 16.065

51.532

12.529 4.318 8.211

39.003 23.411 15.592

40.147

8.678 4.407 4.271

31.469 20.716 10.753

1.263

246 51 195

1.017 542 475

4.998

1.218 290 928

3.780 1.954 1.826

10.439

2.885 651 2.234

7.554 3.687 3.867

17.919

4.984 1.163 3.821

12.935 6.229 6.706

27.850

7.586 1.599 5.987

20.264 9.879 10.385

40.108

10.747 2.461 8.286

29.361 14.980 14.381

49.702

12.704 3.257 9.447

36.998 19.792 17.206

54.456

13.826 4.449 9.377

40.630 23.682 16.948

44.643

10.857 4.388 6.469

33.786 21.454 12.332

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

1.193

263 35 228

930 480 450

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

239.221

61.610 18.017 43.593

177.611 99.469 78.142

591

131 54 77

460 305 155

65 ans et plus

251.975

65.185 18.363 46.822

186.790 102.509 84.281

Total

Situation au 30 juin 2010

333

55 55 0

278 278 0

Total

Situation au 30 juin 2009

65 ans et plus

C. Statistiques

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

5 5 0

Moins de 20 ans

3 0 3

10 6 4

1 0 1

(1)

Moins de 20 ans

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source: INAMI

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source: INAMI

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

II. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs (1) Source: INAMI

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

Ouvriers Hommes Femmes

1.859.299 1.186.736 672.563

1.876.211 1.195.857 680.354

1.897.113 1.207.458 689.655

1.901.754 1.205.435 696.319

1.909.778 1.203.175 706.603

Employés Hommes Femmes

1.696.593 683.826 1.012.767

1.730.269 693.965 1.036.304

1.765.409 706.067 1.059.342

1.790.695 713.549 1.077.146

1.808.487 718.135 1.090.352

Total

3.555.892

3.606.480

3.662.522

3.692.449

3.718.265

2008

2009

2010

(1) Titulaires indemnisables primaires, à l'exclusion des prépensionnés.

2.4 Incapacité primaire: taux de morbidité (2) Source: INAMI

2006 Ouvriers

2007

Hommes Femmes

9,19 7,94 11,38

10,05 8,50 12,79

10,57 8,89 13,52

10,76 8,98 13,85

11,20 9,31 14,42

Employés Hommes Femmes

4,27 2,97 5,52

4,63 3,10 5,66

4,83 3,19 5,92

5,01 3,35 6,11

5,26 3,48 6,44

Total

6,84

7,45

7,80

7,97

8,31

(2) Nombre de journées indemnisées/effectif.

2.5 Incapacité primaire: nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2006 Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes Total

2007

2008

2009

2010

17.075.244 18.862.630 20.053.616 20.462.553 21.384.468 9.426.497 10.160.383 10.730.133 10.821.165 11.197.170 7.648.747 8.702.247 9.323.483 9.641.388 10.187.298 7.250.513 2.030.465 5.220.048

8.012.462 2.152.072 5.860.390

8.526.485 2.253.520 6.272.965

8.970.743 2.388.073 6.582.670

9.519.927 2.497.433 7.022.494

24.325.757 26.875.092 28.580.101 29.433.296 30.904.395

155

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire: indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Ouvriers Hommes Femmes

42,34 30,19

42,88 30,77

44,57 32,17

46,89 34,10

47,28 34,54

Employés Hommes Femmes

45,82 36,67

46,28 37,14

48,28 38,84

52,05 42,05

52,38 42,73

2.7 Incapacité primaire: montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Ouvriers Hommes Femmes Régularisations

614.736 399.077 230.922 -15.263

687.663 435.698 267.731 -15.766

761.431 478.217 299.982 -16.768

816.880 507.365 328.812 -19.297

862.744 529.433 351.830 -18.519

Employés Hommes Femmes Régularisations

278.258 93.037 191.407 -6.186

311.012 99.609 217.663 -6.260

346.219 108.796 243.632 -6.209

393.343 124.300 276.831 -7.788

422.639 130.828 300.072 -8.261

351

598

897

1.004

1.007

893.345

999.273

1.108.547

1.211.227

1.286.390

Aide de tierce personne Total

156

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité: nombre de cas Source: INAMI

12.2006 Ouvriers

12.2007

12.2008

12.2009

12.2010

Hommes Femmes

160.388 94.387 66.001

166.525 96.394 70.131

172.565 98.100 74.465

181.989 100.645 81.344

190.316 103.876 86.440

Employés Hommes Femmes

55.434 17.629 37.805

57.159 17.767 39.392

59.588 17.821 41.767

63.220 18.061 45.159

67.619 18.846 48.773

215.822

223.684

232.153

245.209

257.935

2008

2009

2010

Total

2.9 Invalidité: nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2006 Ouvriers

2007

Hommes Femmes

47.709.562 49.145.496 50.862.715 53.121.541 55.827.927 28.496.576 28.922.727 29.420.252 30.037.940 31.044.599 19.212.986 20.222.769 21.442.463 23.083.601 24.783.328

Employés Hommes Femmes

17.088.181 17.964.781 18.856.438 20.111.421 21.528.643 5.528.477 5.625.278 5.750.455 5.882.786 6.095.702 11.559.704 12.339.503 13.105.983 14.228.635 15.432.941

Total

64.797.743 67.110.277 69.719.153 73.232.962 77.356.570

2.10 Invalidité: indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Ouvriers Hommes Femmes

38,15 30,25

38,85 31,00

41,01 33,03

42,39 34,31

43,81 35,62

Employés Hommes Femmes

40,21 32,33

41,02 33,07

42,86 35,15

44,31 36,55

46,06 38,12

157

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité: montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Hommes Femmes

1.668.538 1.087.272 581.266

1.750.604 1.123.700 626.904

1.914.635 1.206.447 708.188

2.065.212 1.273.292 791.920

2.243.061 1.360.191 882.870

Employés Hommes Femmes

596.035 222.290 373.745

638.815 230.750 408.065

707.159 246.495 460.664

780.752 260.684 520.068

869.095 280.751 588.344

-566

-1.823

-896

-1.225

-1.030

5.639

34.551

38.470

41.556

45.634

2.269.646

2.422.147

2.659.368

2.886.295

3.156.760

Ouvriers

Régularisations Aide de tierce personne Total

158

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2.12 Maternité: population assurée

2. Indemnités (INAMI)

(1)

Source: INAMI

06.2006 Ouvrières Employées Total

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

451.879 718.390

451.302 725.383

451.196 732.351

447.245 731.919

446.061 728.596

1.170.269

1.176.685

1.183.547

1.179.164

1.174.657

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité: nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Maternité Ouvrières Employées Invalides

6.925.084

7.031.324

7.265.790

7.279.302

7.355.302

2.582.286 4.270.366 72.432

2.599.608 4.353.750 77.966

2.670.647 4.512.084 83.059

2.653.338 4.533.643 92.321

2.616.754 4.633.219 105.329

Ecartement du travail Ouvrières Employées

1.865.751 577.270 1.288.481

1.919.878 548.251 1.371.627

1.946.101 542.159 1.403.942

1.942.649 534.097 1.408.552

2.335.545 618.112 1.717.433

382.610 231.268 151.342

395.357 238.595 156.762

421.363 255.948 165.415

403.937 238.186 165.751

414.848 239.908 174.940

2009

2010

Paternité + adoption Ouvriers Employés

2.14 Maternité: indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

Maternité Ouvrières Employées Invalides

41,38 56,40 42,77

42,22 57,58 43,58

44,00 60,24 45,26

45,60 62,41 47,12

45,52 63,06 48,41

Ecartement du travail Ouvrières Employées

37,00 45,44

37,39 46,23

38,69 48,22

39,13 49,06

46,11 57,25

Paternité + adoption Ouvriers Employés

78,14 90,13

79,83 92,39

82,43 95,57

84,54 98,38

85,12 98,60

159

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.15 Maternité: montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

352.091

365.278

394.630

410.165

418.485

107.254 241.748 3.089

110.282 251.598 3.398

117.906 272.964 3.760

121.441 284.374 4.350

119.777 293.609 5.099

Ecartement du travail Ouvrières Employées

56.926 16.430 40.496

59.762 15.646 44.116

64.332 16.450 47.882

65.600 15.934 49.666

102.857 23.990 78.867

Paternité + adoption Ouvriers Employés

31.741 18.092 13.649

33.582 19.079 14.503

36.961 21.130 15.831

36.480 20.163 16.317

37.710 20.441 17.269

195

224

255

295

307

440.953

458.846

496.178

512.540

559.359

Maternité Ouvrières Employées Invalides

Allaitement au sein Total

160

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse: dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnités de maternité Frais funéraires

893.343 2.269.646 440.965 6.607

999.272 2.422.147 458.850 6.405

1.108.548 2.659.368 496.169 6.629

1.211.228 2.886.295 512.546 6.634

1.286.390 3.156.760 559.335 6.480

Total

3.610.561

3.886.674

4.270.714

4.616.703

5.008.965

161

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Dans le régime de pensions des travailleurs salariés (système de la répartition), les pensions proprement dites et les avantages dérivés sont accordés en application de l'A.R. n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et en application des dispositions distinctes antérieures relatives à la pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des marins. L’ancien système de la capitalisation des rentes des travailleurs salariés (qui, depuis le 31.12.1967, était devenu résiduel), n’existe plus que dans la mesure où les droits acquis sur les rentes de vieillesse et/ou de veuve ont été maintenus. Depuis le 31.12.2007, les réserves techniques de cet ancien régime ont été reprises par l’ONSS- Gestion globale des travailleurs salariés, suite à l’A.R. du 21.04.2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27.12.2006. Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie (tableau 3.1) Le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier est égal au nombre de personnes fixé au 1er janvier et pour lesquelles le droit à la prestation a été mis en paiement. Les personnes pour lesquelles le droit a pris cours mais n'a pas encore été mis en paiement à cette date, ne figurent pas dans les statistiques. Le nombre de bénéficiaires est subdivisé dans les catégories suivantes:  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux ménage » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes non mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes qui bénéficient d'une (ou de plusieurs) pension(s) de retraite et d'une (ou de plusieurs) pension(s) de survie, au moins une de ces pensions étant à charge du régime des travailleurs salariés:  personnes avec une pension de retraite à charge du régime des travailleurs salariés;  personnes avec une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés;  les personnes bénéficiant d'une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés. Les doubles comptages sont dus aux personnes qui cumulent une pension de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés. Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve (tableau 3.2) Le nombre de bénéficiaires est subdivisé en plusieurs catégories:  les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse ;  les femmes (et elles seules) qui bénéficient d’une rente de veuve ;  les femmes qui bénéficient d’une rente de vieillesse et d’une rente de veuve. Les doubles comptages sont dus aux femmes qui cumulent une rente de vieillesse et une rente de veuve. Les rentes peuvent être cumulées avec une (ou plusieurs) pension(s) du régime de répartition ciavant. Le calcul des doubles comptages n’a pas été effectué, car le total n’a pas été fait non plus.

163

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie (tableau 3.3) Le montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier est obtenu en divisant les dépenses mensuelles brutes de janvier (avant prélèvement du précompte professionnel, de la cotisation AMI, de la cotisation de solidarité et des montants à récupérer) par le nombre de bénéficiaires au 1er janvier. Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe (tableau 3.4) Les bénéficiaires (au 01.01.2010) sont répartis par type de pension (pension de retraite ou de survie, pension de ménage ou pension d’isolé) et également par sexe et par classe d'âge de cinq ans. Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pension est résumée. Certaines rubriques de ce tableau sont commentées ci-après: Pécule de vacances Le nombre de bénéficiaires est ici le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie payée au mois de mai. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas alloués au cours de l'année où la pension prend cours. L'année suivante, le montant alloué est proportionnel au nombre de mois durant lesquels le bénéficiaire a reçu sa pension la première année. Toutefois, en dérogation à cette disposition, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de retraite si le bénéficiaire percevait déjà une prépension ou des indemnités de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire durant toute l'année civile précédant celle où la pension prend cours. De même, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de survie si le conjoint décédé remplissait les mêmes conditions ou s'il percevait une pension de retraite durant toute l'année civile précédant celle où le décès a eu lieu. Allocation de chauffage L'allocation de chauffage est octroyée aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou à leur conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie. Les données sont fournies selon la même méthodologie que celle utilisée pour les pensions de retraite et de survie. Intervention du système de la répartition dans les rentes Le système de la répartition paie depuis 2008, la totalité des prestations sociales de l’ancien système de capitalisation. Néanmoins, jusqu’en 2007 (inclus), le système de la répartition intervenait dans les prestations sociales pour ce qui était de la subvention de l’Etat et de l’indexation des rentes existantes qui ont pris cours avant 1994. Le coefficient d’indexation même de ces rentes était déjà bloqué au niveau de l'indice pivot de 1986.

164

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des pensions pour travailleurs salariés dans les publications suivantes de l’ONP :  statistique annuelle des bénéficiaires de pension;  rapport annuel de l’ONP . Ces dernières publications contiennent des données au sujet du nombre de cas de cumul de pensions de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de fonctionnaires, ce qui permet d'obtenir des informations au sujet du nombre de pensionnés (au lieu du nombre d'avantages de pensions uniquement). La statistique annuelle des bénéficiaires de pensions contient aussi un tableau des rentes des travailleurs salariés. Vous pouvez également consulter le site web de l'ONP : http://www.onprvp.fgov.be/ .

165

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source: ONP

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

Hommes

748.032

756.422

765.404

779.668

794.469

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

745.183 310.941 258.512 166.045 9.685

753.523 310.178 264.102 169.615 9.628

762.413 307.352 271.846 173.476 9.739

776.501 304.847 282.767 178.937 9.950

791.141 303.687 292.370 184.819 10.265

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

12.242 10.160 2.082

12.244 10.059 2.185

12.456 10.142 2.314

12.833 10.311 2.522

13.315 10.599 2.716

Doubles comptages

-9.393

-9.345

-9.465

-9.666

-9.987

Femmes

870.750

862.716

871.048

882.906

876.297

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

622.416 926 232.536 142.836 246.118

614.620 858 227.460 142.853 243.449

628.454 864 234.670 148.979 243.941

644.392 889 242.794 155.351 245.358

638.941 876 239.096 156.036 242.933

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

484.704 257.845 226.859

482.005 255.033 226.972

477.118 255.267 221.851

474.486 256.366 218.120

471.034 253.625 217.409

-236.370

-233.909

-234.524

-235.972

-233.678

1.367.599

1.368.143

1.390.867

1.420.893

1.430.082

496.946

494.249

489.574

487.319

484.349

1.864.545

1.862.392

1.880.441

1.908.212

1.914.431

-245.763

-243.254

-243.989

-245.638

-243.665

1.618.782

1.619.138

1.636.452

1.662.574

1.670.766

Doubles comptages Total retraite Total survie Total pensions Total doubles comptages Total bénéficiaires

166

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.2 Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Source: ONP

01.2008 Hommes

01.2009

01.2010

Rentes de vieillesses

284.990 284.990

264.791 264.791

245.332 245.332

Femmes

397.868

376.959

356.540

Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses et de veuves

317.073 270.588 46.485

301.760 258.813 42.947

286.633 246.916 39.717

Rentes de veuves Rentes de veuves Rentes de vieillesses et de veuves

127.280 80.795 46.485

118.146 75.199 42.947

109.624 69.907 39.717

Doubles comptages

-46.485

-42.947

-39.717

Total rentes de vieillesses

602.063

566.551

531.965

Total rentes de veuves

127.280

118.146

109.624

Total rentes

729.343

684.697

641.589

Total doubles comptages

-46.485

-42.947

-39.717

Total bénéficiaires

682.858

641.750

601.872

167

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source: ONP

01.2006 Hommes

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

835,79

858,70

882,04

937,76

956,85

835,13 1.015,47 689,17 738,11 604,48

858,05 1.042,19 713,86 758,83 629,24

881,39 1.071,97 738,07 780,91 657,30

937,08 1.142,25 788,94 833,67 721,00

956,16 1.166,04 810,83 852,32 755,50

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

234,75 147,01 662,93

243,17 149,83 672,85

251,84 151,47 691,72

272,35 162,67 721,44

280,34 166,32 725,31

Femmes

644,22

664,29

682,66

730,57

751,44

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

408,98 534,27 471,11 530,48 279,28

423,02 564,11 492,82 543,06 286,87

440,14 642,05 515,70 560,26 293,39

477,00 712,94 560,32 601,86 314,64

492,24 744,74 582,03 614,50 324,44

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

632,14 595,84 673,40

649,56 611,99 691,78

666,54 631,70 706,63

711,63 678,47 750,61

730,24 695,88 770,32

Total / pension de retraite

641,18

662,62

682,02

728,42

748,89

Total / pension de survie

622,36

639,49

655,99

700,04

717,87

Total / pension

636,16

656,48

675,24

721,17

727,73

Total / bénéficiaire

732,75

755,11

775,92

827,73

849,11

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

168

9.264 4.538 1.993 1.038 7 1.688 43.180 3 772 166 3 42.236 52.444

Femmes Mariées, ménage (pens. de retraite) Mariées, isolées (pens. de retraite) Non mariées (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage (pens. de retraite) Mariés, isolés (pens. de retraite) Non mariés (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Source: ONP

169

152.027

72.551 197 32.169 10.613 2.805 26.767

79.476 25.496 38.451 14.544 381 604

60-64 ans

356.136

154.900 405 76.069 38.173 28.970 11.283

201.236 73.667 83.546 42.406 1.534 83

65-69 ans

3.4 Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe

343.954

155.923 174 58.639 32.903 42.277 21.930

188.031 76.216 71.431 38.334 1.958 92

70-74 ans

321.397

164.853 61 41.901 29.513 60.512 32.866

156.544 65.914 52.680 35.426 2.439 85

75-79 ans

243.259

144.042 27 20.292 23.404 60.789 39.530

99.217 39.230 29.634 28.015 2.254 84

80-84 ans

201.549

140.848 9 9.254 21.264 67.524 42.797

60.701 18.626 14.635 25.056 2.304 80

85 ans et plus

1.670.766

876.297 876 239.096 156.036 262.880 217.409

794.469 303.687 292.370 184.819 10.877 2.716

Total

Situation au 1er janvier 2010

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 3. Pensions (ONP)

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse: dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source: ONP

2006 Pensions Pensions de retraite (1), dont Régime général Prépension spécial chômeurs

Pensions de survie Prime de revalorisation Cotisation de solidarité Pécule de vacances Allocation de chauffage Intervention du système de la répartition dans les rentes (2) Indexations Contribution de l'Etat Assurés libres Rentes et compléments Total

2007

2008

2009

2010

14.338.998 14.820.486 15.911.159 16.827.129 17.369.771 10.651.807 11.049.927 11.934.816 12.689.705 13.183.415 10.638.196 13.611

11.037.320 12.607

11.922.617 12.199

12.678.308 11.397

13.173.097 10.318

3.761.856 0 -74.665

3.830.372 18.419 -78.232

4.025.079 17.713 -66.449

4.174.312 17.051 -53.939

4.226.950 16.142 -56.736

670.320

685.942

721.628

745.163

753.820

44.221

50.020

50.135

49.119

47.549

121.871

115.038

110.613

104.598

157.523

113.846 8.023 2

106.559 7.510 967 2

103.231 7.275 105 2

97.709 6.887 2 0

90.944 6.409 32 60.138

15.175.410 15.671.486 16.793.535 17.726.009 18.328.663

(1) Pensions de retraite: le régime général reprend le montant de la «Reconnaissance nationale». (2) Indexations et contributions de l'Etat 2005 à charge de la capitalisations (129.696 milliers d'euros).

170

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique Les prestations familiales comprennent quatre subdivisions, qui sont représentées dans le tableau de synthèse (4.8). Celles-ci sont le régime général des travailleurs salariés - intitulé « la Répartition nationale » (au sens strict) dans le tableau de synthèse -, les prestations familiales garanties, les enseignants temporaires et les catégories spéciales. Toutes ces prestations sont à charge de la Répartition nationale. Le terme « Répartition nationale » renvoie aux prestations familiales dont le paiement est assuré par le produit des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs assujettis à la sécurité sociale et des cotisations capitatives pour les travailleurs non assujettis à la sécurité sociale. Les prestations familiales garanties constituent le régime résiduaire des prestations familiales et sont réservées aux familles qui ne sont attributaires dans aucun régime de prestations familiales et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Dans un certain sens, les prestations familiales garanties font partie du régime d'assistance sociale. Les prestations familiales garanties sont néanmoins gérées par l'ONAFTS et les dépenses qui y sont liées sont à charge du régime des travailleurs salariés. La rubrique « enseignants temporaires » concerne les prestations familiales octroyées aux enseignants temporaires de l'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale. Les catégories spéciales concernent des catégories de personnes dignes d'intérêt pour lesquelles il n'existait aucun autre droit aux allocations familiales. Avant 1997, l'Office leur versait, à charge de son Fonds de réserve, des allocations extralégales. Toutefois, depuis le 01.01.1997, un droit légal leur a été reconnu en vertu de l'article 102 des lois coordonnées. L'Office est directement chargé du paiement des allocations familiales à ces catégories, à charge de la gestion globale. Il s'agit essentiellement des gens de maison, des enfants disparus et des travailleurs frontaliers. Nombre d'enfants bénéficiaires, de naissances et d'adoptions (tableau 4.1) Ce tableau donne un aperçu du nombre d'enfants bénéficiaires par sous-secteur: régime général, prestations familiales garanties, enseignants temporaires et catégories spéciales, et subdivisé en allocations familiales, prime de naissance ou prime d'adoption. Il s'agit des enfants bénéficiaires au 30 juin et des naissances/adoptions au cours de l'année civile. Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (tableau 4.2) Ce tableau donne, uniquement pour les deux subdivisions budgétaires les plus importantes, à savoir le régime général (y compris les enseignants temporaires à charge de la Répartition nationale) et les prestations familiales garanties, le coût annuel moyen par enfant bénéficiaire et par naissance. Les montants des allocations familiales comprennent le supplément d'âge et (pour le régime général) le supplément pour enfant handicapé.

171

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

Allocations de naissance et prime d'adoption (tableau 4.5) Ce tableau précise le nombre de naissances qui ont donné lieu au paiement d'une allocation de naissance et le nombre d'adoptions qui ont donné lieu au paiement d'une prime d'adoption (totaux au cours de l'année). Enfants bénéficiaires (tableaux 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7) Pour le régime général, le régime garanti et les enseignants temporaires, les tableaux contiennent des données plus détaillées au sujet du nombre d'enfants bénéficiaires/de naissances/d'adoptions. Il s'agit de tableaux qui reflètent des évolutions du nombre d'enfants bénéficiaires répartis selon diverses variables. Ces répartitions d'enfants bénéficiaires sont les suivantes:  par catégorie d'âge et de droit aux allocations (statut de l'enfant bénéficiaire) (tab. 4.3) ;  par rang (évolution) (tab. 4.4) ;  par taux et classe d'âge (situation au 30.6.2006,… au 30.6.2010) (tab. 4.6) ;  par taux et rang (situation au 30.6.2006,… au 30.6.2010) (tab. 4.7). Tableau de synthèse (tableau 4.8) En conclusion, ce tableau donne un aperçu de l'évolution des dépenses pour les prestations familiales par sous-secteur.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des prestations familiales dans les publications de l'ONAFTS (par ex. la communication semestrielle) ou sur le site web de l'ONAFTS: www.onafts.fgov.be .

172

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur)

(1)

Source: ONAFTS

2006

2007

2008

2009

2010

1.881.742 1.540.520 66.683 45.628

1.899.549 1.585.988 68.216 32.242

1.917.576 1.607.569 72.488 32.010

1.939.953 1.632.384 77.339 32.202

1.962.612 1.645.112 83.520 32.266

228.911

213.103

205.509

198.028

201.714

29.734 17.971

31.887 17.450

34.373 16.636

36.258 16.343

38.711 15.886

96.578 382

96.825 328

100.585 288

100.558 346

101.663 373

17.162 1.447

15.541 1.271

14.675 1.249

14.326 1.333

15.875 1.607

14.811 207

15.598 209

15.105 225

16.267 273

16.077 228

684 594

691 599

691 589

649 627

677 634

Régime général Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art. 42 bis) dont: Handicapés de moins de 21 ans Handicapés de plus de 21 ans

Allocations de naissance Primes d'adoption Prestations familiales garanties Allocations familiales Allocations de naissance Enseignants temporaires Allocations familiales Allocations de naissance

(2)

Catégories spéciales (art. 102) Allocations familiales Allocations de naissance

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier. (2) Enfants bénéficiaires en décembre de parents enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale.

173

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source: ONAFTS

2006

2007

2008

2009

2010

Régime général (1) Allocations familiales (2) Allocations de naissance

1.916,76 923,92

1.927,30 941,02

2.026,18 965,54

2.094,58 994,42

2.118,76 1.005,56

2.101,80 896,22

2.153,80 906,70

2.391,24 954,22

2.515,15 976,03

2.815,35 965,50

Prestations familiales garanties Allocations familiales (3) Allocations de naissance

(1) Y compris les données afférentes au dernier trimestre pour les enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. (2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Y compris le supplément d'âge.

174

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.3 Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source: ONAFTS

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

0 - 5 ans

530.928

538.601

550.065

557.352

567.828

6 - 11 ans

521.204

525.142

526.341

524.557

527.024

12 - 15 ans

359.756

355.300

350.620

348.807

348.185

16 - 17 ans

174.352

179.416

183.547

182.647

178.601

18 - 20 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2) Handicapés

187.682 172.837 3.063 7.406 4.376

192.773 176.826 2.947 8.604 4.396

197.997 182.077 3.092 8.173 4.655

207.696 191.134 2.935 8.801 4.826

215.291 196.438 3.132 10.507 5.214

89.849 83.126 604 6.119

90.867 84.045 617 6.205

92.370 85.754 645 5.971

102.551 94.752 716 7.083

109.797 100.118 725 8.954

17.971 13.227 4.744

17.450 12.766 4.684

16.636 12.305 4.331

16.343 11.990 4.353

15.886 11.590 4.296

1.881.742

1.899.549

1.917.576

1.939.953

1.962.612

47.705 29.734 17.971

49.337 31.887 17.450

51.009 34.373 16.636

52.601 36.258 16.343

54.597 38.711 15.886

21 - 24 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2) 25 ans et plus En incapacité totale En atelier protégé Total Enfants handicapés Moins de 21 ans 25 ans et plus

(1) Dans le cadre de la Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage des professions. (2) Il est attribué une allocation familiale pour une période de 270 ou 180 jours calendriers, selon le cas, au profit de certains enfants qui sont demandeurs d'emploi. (AR du 05.12.1983 et AR du 15.09.1994).

175

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source: ONAFTS

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

1.064.783 574.095 242.864

1.075.977 579.586 243.986

1.083.926 588.356 245.294

1.099.948 594.165 245.840

1.114.388 600.495 247.729

Total

1.881.742

1.899.549

1.917.576

1.939.953

1.962.612

4.5 Allocations de naissance et prime d'adoption (nombre d'indemnités) Source: ONAFTS

2006 Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Prime d'adoption

2007

2008

2009

2010

96.578 49.238 47.340

96.825 48.822 48.003

100.585 51.193 49.392

100.558 51.455 49.103

101.663 51.396 50.267

382

328

288

346

373

176

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Situation au 30 juin 2006

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

454.924 11.556 1.622

432.096 16.989 5.836

427.875 24.611 13.536

221.693 12.988 11.360

62.826

66.283

68.086

31.490

Total

530.928

521.204

534.108

277.531

+ 25 ans

Total

3.932 1.540.520 539 66.683 13.274 45.628 226

228.911

17.971 1.881.742

Situation au 30 juin 2007

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

467.188 12.096 1.558

440.257 17.920 5.854

433.098 24.942 13.319

227.995 13.258 11.511

57.759

61.111

63.357

30.876

Total

538.601

525.142

534.716

283.640

+ 25 ans

Total

17.450 1.585.988 68.216 32.242 -

213.103

17.450 1.899.549

Situation au 30 juin 2008

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

478.228 13.215 1.550

442.491 19.193 5.719

435.407 26.204 13.011

234.807 13.876 11.730

57.072

58.938

59.545

29.954

Total

550.065

526.341

534.167

290.367

+ 25 ans

Total

16.636 1.607.569 72.488 32.010 -

205.509

16.636 1.917.576

Situation au 30 juin 2009

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

485.974 14.477 1.517

442.883 20.358 5.657

434.586 27.505 12.698

252.598 14.999 12.330

55.384

55.659

56.665

30.320

Total

557.352

524.557

531.454

310.247

+ 25 ans

Total

16.343 1.632.384 77.339 32.202 -

198.028

16.343 1.939.953

Situation au 30 juin 2010

Source: ONAFTS

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

491.181 16.392 1.517

443.681 21.936 5.557

429.656 29.008 12.431

264.708 16.184 12.761

58.738

55.850

55.691

31.435

Total

567.828

527.024

526.786

325.088

(1) A partir du septième mois de chômage.

177

+ 25 ans

Total

15.886 1.645.112 83.520 32.266 -

201.714

15.886 1.962.612

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Situation au 30 juin 2006

Source: ONAFTS

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis) Total

140.550 7.477 2.009

33.307 3.049 531

11.497 1.887 190

1.540.520 66.683 45.628

123.299

63.245

26.452

10.137

5.778

228.911

1.064.783

574.095

176.488

47.024

19.352

1.881.742

Situation au 30 juin 2007 er

ème

enfant 3

ème

enfant 4

ème

enfant

143.513 7.798 1.940

34.293 3.158 507

11.963 1.834 175

1.585.988 68.216 32.242

115.361

58.937

24.280

9.286

5.239

213.103

1.075.977

579.586

177.531

47.244

19.211

1.899.549

Situation au 30 juin 2008

34.628 3.306 482

12.156 1.939 158

1.607.569 72.488 32.010

110.872

57.047

23.638

8.939

5.013

205.509

1.083.926

588.356

178.673

47.355

19.266

1.917.576

Situation au 30 juin 2009 ème

5 enfant et suivants

Total

927.418 42.393 22.948

511.507 20.778 6.938

146.482 8.792 1.761

34.764 3.438 431

12.213 1.938 124

1.632.384 77.339 32.202

107.189

54.942

22.656

8.545

4.696

198.028

1.099.948

594.165

179.691

47.178

18.971

1.939.953

Situation au 30 juin 2010

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

Total

144.818 8.384 1.833

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

5 enfant et suivants

504.590 19.641 7.078

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

Total

ème

911.377 39.218 22.459

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

Total

495.246 18.244 7.159

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

Total

5 enfant et suivants

900.973 37.182 22.461

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

Total

485.823 17.608 7.419

1 enfant 2

Total

5 enfant et suivants

869.343 36.662 35.479

Source: ONAFTS

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (1) (art.42 bis)

ème

5 enfant et suivants

Total

936.589 45.741 23.138

515.198 22.491 6.844

146.421 9.470 1.729

34.914 3.717 414

11.990 2.101 141

1.645.112 83.520 32.266

108.920

55.962

23.421

8.760

4.651

201.714

1.114.388

600.495

181.041

47.805

18.883

1.962.612

(1) A partir du septième mois de chômage

178

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.8 Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: ONAFTS

2006

2007

2008

2009

2010

Répartition nationale (1) Catégories spéciales (2) Prestations familiales garanties Enseignants temporaires (1)

3.599.665 1.722 37.368 7.179

3.693.798 1.733 32.842 7.379

3.879.640 1.891 35.232 5.965

4.056.680 1.925 37.489 8.572

4.143.011 2.079 46.152 8.396

Total

3.645.934

3.735.752

3.922.728

4.104.666

4.199.638

(1) A partir de 2005, les définitions de ces deux catégories ont été modifiées. (2) Dans le passé, les «catégories spéciales» étaient définies comme «à charge du Fonds de réserve». Depuis l’introduction de la Gestion globale, ces catégories sont aussi financées par l’ONSS-Gestion globale.

179

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5. Accidents du travail 5.0 Note méthodologique La branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système de capitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestion globale financière. Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation de sa capacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du taux d’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de 19 % – par le système de capitalisation. Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition 1 ainsi que les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation . Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, à l’exception du tableau 5.4. Ci-dessous suit un exposé relatif à quelques postes et tableaux. Les effectifs (tableau 5.1) Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinction d’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, les prestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, la situation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement. Les prestations moyennes (tableau 5.2) Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment en raison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout à l'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accident du travail. Les dépenses (tableau 5.3) Soins Il s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers qui peuvent être nécessaire suivant un accident du travail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58. Opérations d'assurance Les opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système de répartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agit d'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et de transferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pour aggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles.

Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquel appartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.

181

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

Rentes et indemnités < 20 % En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’ incapacité permanente de plus de 20% pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10% et 19%, sont payées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art. 45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994. Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 5.4) Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 5.1 il s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme expliqué ci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).

Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance accidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail : www.faofat.fgov.be

182

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.1 Nombre de bénéficiaires - régime de répartition

(1)

Source: FAT

2006

2007

2008

2009

2010

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire < 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

36 17.101

31 15.937

26 14.903

25 14.002

25 12.966

4.485 10.709 1.329 578

4.131 10.007 1.249 550

3.808 9.385 1.185 525

3.516 8.859 1.126 501

3.199 8.229 1.056 482

1.682

1.661

1.636

1.611

1.578

69 3.750 101

64 3.502 96

64 3.262 96

63 3.041 96

61 2.837 93

76.685 1.222 53.304 22.159 4.297

75.047 1.153 52.471 21.423 4.158

73.463 1.090 51.464 20.909 4.107

71.567 1.001 50.437 20.129 3.977

69.474 900 49.365 19.209 3.810

77.219 69.499 7.221 499

83.094 74.472 7.998 624

89.850 80.222 8.863 765

96.763 86.106 9.765 892

103.602 91.834 10.750 1.018

127.636

131.119

135.943

140.708

145.081

Allocation de péréquation Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 % Total

(3)

(2)

(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris). (2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires. (3) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravation allocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.

183

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.2 Indemnité moyenne - régime de répartition (euros) Source: FAT

2006

2007

2008

2009

2010

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

12.417 1.727

2.161 1.788

2.269 1.907

2.440 1.965

2.360 2.051

386 1.260 5.070 13.104

398 1.310 5.179 13.220

431 1.393 5.445 13.815

452 1.429 5.548 14.018

480 1.487 5.718 14.081

3.366

3.543

3.711

3.809

3.716

2.029 2.776 3.455

2.125 2.839 3.604

2.234 3.029 3.854

2.254 3.121 3.833

2.295 3.189 3.978

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

515 338 13 1.730 1.844

623 323 13 1.761 1.907

552 305 14 1.890 1.996

561 303 14 1.945 2.031

549 320 13 1.936 2.080

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

780 591 2.407 3.603

806 602 2.462 3.917

842 615 2.600 4.252

858 628 2.564 4.381

891 646 2.641 4.525

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès Allocation de péréquation

184

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.3 Dépenses - régime de répartition (milliers d'euros) Source: FAT

2006

2007

2008

2009

2010

Soins

3.677

3.702

3.801

3.979

3.438

Incapacité

2.034

1.700

1.364

5.776

5.424

Régime forfaitaire

46.544

44.865

44.944

43.714

42.075

Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

35.645 447 29.536

34.441 67 28.489

34.549 59 28.419

33.713 61 27.516

32.518 59 26.595

1.730 13.494 6.738 7.574

1.645 13.105 6.468 7.271

1.641 13.073 6.452 7.253

1.589 12.658 6.247 7.023

1.536 12.234 6.038 6.787

5.662

5.885

6.071

6.136

5.864

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

10.899 140 10.410 349

10.424 136 9.942 346

10.395 143 9.882 370

10.001 142 9.491 368

9.557 140 9.047 370

Allocation de péréquation

47.379

46.735

48.766

48.232

46.053

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

39.455 413 704 38.338 7.924

38.807 372 703 37.732 7.928

40.568 332 724 39.512 8.198

40.154 303 691 39.160 8.078

38.129 288 656 37.185 7.924

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

60.253 41.073 17.382 1.798

66.953 44.819 19.690 2.444

75.640 49.347 23.040 3.253

83.052 54.110 25.034 3.908

92.335 59.335 28.394 4.606

159.887

163.955

174.516

184.753

189.325

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Total

185

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

5. Accidents du travail (FAT)

5.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

(1)

Source: FAT

Ayants droit Victimes (2)

Conjoints

Ascendants Descendants

Sous-total

Total général

(3)

Compagnies d'assurances et Caisses communes

2006 2007 2008 2009 2010

54.280 53.855 53.122 52.203 52.401

9.030 8.881 8.670 8.409 8.192

1.357 1.298 1.240 1.159 1.095

2.472 2.429 2.447 2.427 2.388

12.859 12.608 12.357 11.995 11.675

67.139 66.463 65.479 64.198 64.076

2 1 1 1 1

1 1 1 1 1

34 33 32 32 31

221 208 202 197 179

Fonds des accidents du travail

(4)

261 223 193 164 143

8.217 7.820 7.529 7.177 6.801

127.636 131.119 135.943 140.708 145.081

2 1 1 1 1

52 53 50 51 45

180 176 169 160 150

20 24 23 18 13

103 105 102 94 88

215 217 211 197 188

2.756 2.678 2.665 2.611 2.546

21.265 20.619 20.070 19.349 18.640

195.391 198.183 202.004 205.460 209.674

Propres assureurs

2006 2007 2008 2009 2010 2006 2007 2008 2009 2010

187 175 170 165 148 119.419 123.299 128.414 133.531 138.280

31 31 30 30 29 6.900 6.600 6.360 6.093 5.819

1.056 997 976 920 839 FAT - Marine marchande

2006 2007 2008 2009 2010

128 123 119 109 105

36 38 35 36 32

14 14 14 14 12 FAT - Pêche maritime

2006 2007 2008 2009 2010

112 112 109 103 100

68 67 65 63 63

15 14 14 13 12 Total

2006 2006 2008 2009 2010

174.126 177.564 181.934 186.111 191.034

16.065 15.617 15.160 14.631 14.135

2.444 2.324 2.245 2.107 1.959

(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du régime de répartition. Les autres rentes sont à charge du régime de capitalisation. (2) Avec incapacité permanente. (3) Descendants veut dire ici: enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés). (4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.

186

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6. Maladies professionnelles 6.0 Note méthodologique La branche maladies professionnelles, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, est régie par la loi du 24.12.1963, coordonnée par l'AR du 03.06.1970. Pour le secteur public, une réglementation particulière est prévue dans la loi du 03.07.1967. Le Fonds des maladies professionnelles fait également office d'assureur des administrations provinciales et locales. Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (tableau 6.1) Cette statistique donne le nombre d’allocations par catégorie pour le mois de décembre de l’année considérée. Pour les pensionnés, il faut tenir compte de l'AR du 13.01.1983 qui limite les indemnités en cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie. Pour les personnes qui bénéficiaient avant le 01.01.1983 d'une indemnité cumulée avec une pension, l'indexation de l'indemnité a été suspendue temporairement et, en cas de révision de la maladie professionnelle, l'indemnité est fractionnée en une indemnité indexée et en une indemnité non indexée. Pour les catégories particulières dont la définition suit, il n'est pas possible de donner des détails sur une base annuelle:  allocation limitée: pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie;  allocation non indexée: pour les victimes avec une pension de retraite qui a pris cours avant le 01.01.1983. Les personnes concernées bénéficient des droits acquis;  allocation mixte: les pensionnés avant le 01.01.1983 dont le montant de l'allocation a été augmenté après cette date suite à une décision de révision. Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle suite au décès de la victime (tableau 6.2) Cette statistique donne le nombre d’allocations de base par catégorie pour les mois de décembre de l’année considérée. Le nombre d’indemnités pour frais funéraires est celui de l’année entière. Montant mensuel moyen des indemnités (tableau 6. 3) Le montant moyen pour le mois de décembre est calculé comme suit : les dépenses totales par catégorie sont divisées par le nombre d’allocations correspondantes, reprises dans les tableaux 6.1 et 6.2. Les dépenses annuelles suivant la nature du dommage (tableau 6.4) Dans le tableau, les montants annuels globaux en milliers d’euros sont repartis selon les principaux postes de dépenses. Ces données concernent aussi bien le secteur privé que le secteur ONSSAPL.

187

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail (tableau 6.5) Les ayants droit à l’incapacité de travail permanente sont partagés selon le degré d’incapacité de travail. Ce degré d’incapacité de travail ou degré d’invalidité est, ensemble avec le salaire de base, décisif pour l’allocation que la victime obtiendra. Le tableau donne aussi la répartition des indemnisations entre pneumoconiose des mineurs d’une part et l’ensemble des autres maladies d’autre part.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’assurance contre les maladies professionnelles dans le rapport annuel du FMP ou sur leur site web : http://www.fmp.fgov.be.

188

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.1 Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2006

2007

2008

2009

2010

Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés

12.793 168 12.625

11.662 145 11.517

10.624 119 10.505

9.677 106 9.571

8.796 93 8.703

Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

50.036 22.822 27.214

49.771 22.148 27.623

49.254 21.307 27.947

48.767 20.527 28.240

48.296 19.763 28.533

6.2 Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2006

2007

2008

2009

2010

Pneumoconiose Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1)

10.628 318 10.310 445

10.240 302 9.938 386

9.869 297 9.572 386

9.482 289 9.193 399

9.102 279 8.823 321

3.110 227 2.883 258

3.222 229 2.993 284

3.293 228 3.065 284

3.416 224 3.192 301

3.438 211 3.227 213

Autres maladies Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1) (1) Nombre d'allocations pendant toute l'année.

189

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.3 Montant mensuel moyen des indemnités (euros) (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source: FMP

2006

2007

2008

2009

2010

Incapacité de travail permanente Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

301 450 299 212 307 132

303 425 302 215 308 140

312 457 310 224 322 149

309 409 308 226 327 152

353 446 352 253 328 202

351 290 353 322 425 314

357 300 359 329 441 320

376 320 378 348 482 339

382 326 384 355 490 346

389 332 390 361 504 352

Allocation pour cause de décès Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

190

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globale) (milliers d'euros) Source: FMP

2006

2007

2008

2009

2010

Incapacité de travail permanente

193.294

189.650

190.904

187.706

204.839

Pneumoconiose Autres maladies Ayants droit suite au décès Pneumoconiose

50.159 143.135

46.518 143.132

43.123 147.781

39.605 148.101

41.629 163.210

60.463

60.332

62.209

62.049

61.242

47.164 660 13.299 528

46.409 610 13.922 584

46.929 743 15.280 626

45.873 656 16.177 688

44.838 586 16.404 518

4.863 0 4.863

5.000 0 5.000

4.767 0 4.767

4.938 0 4.938

5.630 0 5.630

67.328 0 67.328

70.963 0 70.963

74.176 0 74.176

69.056 0 69.056

49.774 0 49.774

6.811 1.653 5.158

6.700 1.678 5.022

6.490 1.540 4.950

6.184 1.141 5.044

5.687 1.145 4.542

332.759

332.645

338.546

329.933

327.172

dont frais funéraires

Autres maladies dont frais funéraires

Incapacité de travail temporaire Pneumoconiose Autres maladies Ecartement du travail Pneumoconiose Autres maladies Soins de santé Pneumoconiose Autres maladies Total

191

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.5 Nombre d'indemnités par pourcentage d'incapacité permanente de travail Secteur privé - Système liste et système ouvert Situation décembre 2010

Source : FMP

Nombre d'indemnités pour Pourcentage d'incapacité de travail permanente

Moins de 5 % 5-9% 10 - 14 % 15 - 19 % 20 - 24 % 25 - 29 % 30 - 34 % 35 - 39 % 40 - 44 % 45 - 49 % 50 - 54 % 55 - 59 % 60 - 64 % 65 - 69 % 70 - 74 % 75 - 79 % 80 - 84 % 85 - 89 % 90 - 94 % 95 - 99 % 100 % - dont aide d'un tiers

Total

Pneumoconiose de l'ouvrier mineur

Autres maladies

1.677 1.659 1.025 248 385 426 484 228 451 330 361 279 277 193 170 145 110 89 50 30 179

5.822 14.495 10.289 2.857 3.805 2.632 2.473 1.397 1.369 728 492 284 220 173 140 119 120 115 67 41 658

7.499 16.154 11.314 3.105 4.190 3.058 2.957 1.625 1.820 1.058 853 563 497 366 310 264 230 204 117 71 837

152

8.796

48.296

57.092

192

Total

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes:  ne pas avoir de rémunération, donc ne pas avoir de travail (sauf les cas d'activation d'allocations de chômage);  être au chômage en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;  être disponible pour le marché du travail, ce qui signifie, entre autres, être inscrit comme demandeur d'emploi au bureau de placement sub-régional, qui dépend de l’actiris, du FOREM, du VDAB ou du Arbeitsamt.

Les données statistiques Les statistiques de l’ONEm sont basées, d’une part, sur les paiements effectués par les organismes de paiement en matière de chômage, prépension et activation et, d’autre part, sur les paiements opérés par l’ONEm lui-même: l’interruption de carrière et le crédit-temps. Unités physiques Le nombre de paiements qui ont été effectués au cours du mois est utilisé comme mesure des unités physiques. Le mois pendant lequel le paiement est effectué est le mois d'introduction. Le mois de référence est le mois sur lequel porte le paiement. Le choix du mois d'introduction s'inspire surtout de motifs pragmatiques: le nombre de paiements pendant le mois d'introduction est fixe et ne change plus, alors que le nombre de paiements d'un mois de référence donné change constamment à cause de l'introduction d'arriérés de paiements. Le nombre de paiements ne correspond pas au nombre de personnes payées au cours du mois d'introduction: une personne peut en effet bénéficier de plusieurs paiements. Nombre moyen Correspond au nombre de bénéficiaires payés en moyenne par jour indemnisable au cours du mois considéré. Le nombre moyen est calculé en divisant le nombre de jours introduits par le nombre de jours indemnisables du mois de référence concerné. Jours Le nombre total de jours pendant lesquels les bénéficiaires ont perçu des allocations. Le nombre maximum de jours par mois et par chômeur indemnisé est le nombre total de jours civils moins le nombre total de dimanches du mois (les jours indemnisables). Allocation journalière moyenne (par jour indemnisé) La somme des montants divisée par le nombre de jours indemnisés. Dépenses Le montant des allocations qui ont été payées au cours du mois ou de l'année.

193

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

CHOMAGE (tableaux 7.1 - 7.5 et 7.10) La réglementation en matière de chômage fait une distinction entre les chômeurs complets et les chômeurs temporaires. Un chômeur complet est un chômeur qui n'est pas lié par un contrat de travail1 ou un travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Un chômeur temporaire est un chômeur lié par un contrat de travail dont l'exécution est suspendue temporairement, complètement ou partiellement. La rubrique "chômage complet" traite de la situation du travailleur à temps plein qui est chômeur complet. Pour l'assurance chômage, un emploi est à temps plein s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes:  la durée moyenne et normale du travail doit être au moins égale à 35 heures par semaine;  la rémunération hebdomadaire doit être égale à la rémunération d'une semaine entière de travail dans l'entreprise. Tout travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées est un chômeur à temps partiel.

Chômage complet Chômeurs complets indemnisés – demandeurs d’emploi (CCI – DE) Après un emploi à temps plein Les chômeurs complets inoccupés inscrits comme demandeurs d'emploi sur base de prestations de travail comprennent les:  chômeurs complets qui perçoivent des allocations sur base de prestations de travail;  chômeurs complets percevant des allocations sur base de prestations de travail effectuées auprès du CPAS;  chômeurs complets originaires d'un autre Etat membre de l'UE qui se rendent en Belgique (exportation des droits vers la Belgique);  chômeurs qui bénéficient d'allocations sur base de prestations de travail dans un atelier protégé. Après études Il s’agit des:  jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel et qui peuvent prétendre à des allocations de transition ;  chômeurs complets inoccupés inscrits comme demandeurs d'emploi qui bénéficient d'allocations d'attente sur base des études ou d'un apprentissage. Mis au travail dans un atelier protégé Chômeurs complets qui sont occupés dans un atelier protégé. Le travailleur handicapé maintient le bénéfice des allocations durant son occupation s’il est considéré par le service régional de l’emploi comme difficile à placer et pour autant qu’il y est occupé par l’intermédiaire de ce service.

Pour une définition de cette notion, voir Aperçu de la sécurité sociale en Belgique.

194

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Chômeurs âgés Depuis le 01.07.2002 les chômeurs qui n’ont pas atteint l’âge de 58 ans doivent en principe être inscrits comme demandeurs d’emploi. Après 312 allocations, ces chômeurs (âgés de 50 à 57 ans) pourront obtenir une dispense «mini» (présentation au contrôle communal)2. Seuls les chômeurs de 50 à 57 ans qui peuvent prouver un passé professionnel important, pourront recevoir la dispense «maxi» (disponibilité pour le marché du travail). Les chômeurs qui ont atteint l’âge de 58 ans, peuvent, dès leur premier jour de chômage, obtenir la dispense «maxi». Seuls les bénéficiaires d’une dispense «maxi» sont repris dans ce statut. Autres Chômeurs complets avec dispense pour formation professionnelle Il s'agit ici d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service régional du placement et de la formation professionnelle, ainsi que de la formation individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement agréé par ce service régional. Allocation d'accompagnement La personne suivant une formation préparatoire à une convention de premier emploi pendant le stage d'attente peut bénéficier d'une allocation d'accompagnement. Après un emploi à temps partiel volontaire Les chômeurs ayant droit à des allocations de chômage après un emploi à temps partiel volontaire (ils bénéficient de demi-allocations en proportion de l'horaire de travail dans leur emploi à temps partiel). Etudes et autres dispenses Cela concerne:  les dispensés de l'inscription comme demandeur d'emploi pour suivre des études, des cours ou une formation;  les chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour mettre gratuitement et volontairement à la disposition d'un pays étranger leur expérience professionnelle;  les jeunes chômeurs coopérants;  les chômeurs participant à une action humanitaire à l'étranger;  les enseignants dispensés comme demandeur d'emploi en juillet et août. Travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus A partir du 01.06.1993, une nouvelle catégorie de travailleurs à temps partiel a été créée: les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits. Un travailleur à temps partiel avec maintien des droits peut, durant son occupation à temps partiel, et sous des conditions particulières, jouir d'une allocation de garantie de revenus. Le montant net de l’allocation de garantie de revenus correspond à la différence entre l’allocation de référence de la personne concernée, majorée d’un complément et la rémunération nette perçue pour le mois considéré. Dispensés pour difficultés sociales et familiales Il s’agit de chômeurs complets qui sont dispensés temporairement de l'inscription comme demandeur d'emploi en raison de difficultés sur le plan social et familial. Cette dispense est accordée pour une période de 6 mois et de 12 mois au maximum (avec possibilité de prolongation). Pendant les 24 premiers mois, le chômeur perçoit 260,26 euros par mois. A partir du 25ème mois, il perçoit 211,38 euros. Ces montants ne sont pas indexés.

Il s’agit de la situation au cours de la période 2001-2005. A partir du 15.12.2005, le pointage communal est supprimé.

195

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Chômage temporaire Les chômeurs temporaires sont des travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu (pour les motifs de force majeure, incident technique, intempéries, raison économique, vacances annuelles, grèves / lock-out).

Autres indemnités Accueillants et accueillantes d’enfants Le statut social ad hoc des parents d’accueil prévoit une indemnité pour une occupation incomplète pour des raisons indépendantes de la volonté du parent d’accueil. Vacances jeunes Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études, peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances (de sorte que la période de vacances totale soit de 4 semaines). Vacances seniors Le chômeur complet indemnisé de 50 ans ou plus qui retravaille après une période d’inactivité, peut, l’année qui suit, prendre des vacances seniors à titre de complément à son droit incomplet à des vacances (tant et si bien que la période de vacances totale s’élève a 4 semaines) Passage d’un travail lourd à un travail léger (Prime de passage) Les travailleurs âgés qui passent d’un travail lourd à un travail plus léger et qui, de ce fait, subissent une perte de revenu, peuvent, selon leur âge, obtenir une intervention du Fonds de l’expérience professionnelle pendant une période donnée. Prime de crise (sera prime de licenciement à partir de 2012) En exécution du Conseil des Ministres du 15.12.2009, outre le prolongement des mesures anticrise, la décision a été prise d’octroyer en temps de crise une prime de crise forfaitaire aux ouvriers en cas de licenciement. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises et est en vigueur jusqu’au 31.12.2011. Complément de garde d’enfants Les parents qui habitent seuls avec des enfants, qui sont chômeurs indemnisés depuis au moins 3 mois et qui reprennent le travail, peuvent bénéficier d’une prime par mois. Cette indemnité se compose d’un complément de garde d’enfants mensuel depuis le 01.02.2009 pendant maximum 12 mois.

196

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Activation du chômage Au cours de ces dernières années, l’activation des allocations de chômage est devenue très importante. Par l’activation de l’allocation, l’ONEm subventionne le salaire net du travailleur de sorte que le coût salarial pour l’employeur diminue. Le coût salarial diminue du fait d’une réduction des cotisations patronales. De cette manière, les employeurs doivent y gagner à engager certains groupes-cibles de chômeurs qui sinon auraient moins de chances d’entrer dans le circuit du travail. L’objectif final est que le travailleur puisse par voie d’insertion et de formation conserver son emploi, même après l’extinction des avantages pour l’employeur. L'activation des allocations de chômage comprend les statuts suivants: Chômeurs complets avec dispense ALE Les chômeurs complets qui sont dispensés de l'inscription comme demandeur d'emploi, comme agent de prévention et de sécurité, ou après des prestations dans une ALE. La dispense pour prestation en ALE est valable pour une période de 6 mois si, dans les 6 mois qui précèdent, on peut justifier d’au moins 180 heures de travail en ALE. Programmes de transition professionnelle (allocations d'intégration) Les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle (d'application dans le secteur public) en vue de répondre à des besoins sociaux d'ordre collectif qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par les circuits réguliers du travail. Emplois-services Bénéficie d'une allocation de réinsertion, le travailleur occupé dans un emploi-service (d'application dans le secteur privé) ayant pour but la création d'emplois supplémentaires pour des tâches qui, en général, ne sont pas ou plus effectuées et qui augmentent la qualité des services au client, qui améliorent les conditions de travail de l'ensemble des travailleurs qui sont occupés par cet employeur ou qui ont trait à l'environnement de l'entreprise concernée ou de la commune, en ce compris l'amélioration de la propreté ou de la sécurité dans les quartiers. Allocation d'embauche Celle-ci est payée au travailleur qui, au moment de l'engagement, est chômeur de longue durée au sens du régime de l'économie sociale d'insertion. L'employeur peut bénéficier d'une dispense des cotisations patronales dans le cadre du plan Avantage à l'embauche. Intérim d'insertion Depuis le 01.10.2000, les groupements d'employeurs et les bureaux d'intérim peuvent engager les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et les ayants droit à une aide CPAS, et les mettre à disposition d'un ou plusieurs utilisateurs. Si le travailleur est un chômeur complet indemnisé, il peut toucher une allocation d'insertion durant la mise au travail. Economie sociale d'insertion (SINE) (allocations de réinsertion) Une activation des allocations de chômage pour des chômeurs très difficiles à placer est également possible dans le secteur de l'économie sociale. Les travailleurs concernés doivent bénéficier depuis au moins 60 mois ininterrompus d'allocations de chômage ou d'attente. L’employeur paie la totalité de la rémunération nette au travailleur mais l’employeur reçoit de l'ONEM une subvention salariale. En effet, chaque mois, l’employeur perçoit de l’ONEM une allocation de réinsertion.

197

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

Activa (allocations de travail) Activa est le nouveau régime d'activation des allocations de chômage (depuis le 01.01.2002) et vise à fondre, à terme, l'activation du chômage en un seul système. La mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général et celui des travailleurs âgés (plus de 45 ans) en particulier. Le plan Activa comprend:  le Plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté) A partir du 01.01.2003, quelques modifications sont apportées au plan Activa. Ces modifications porte sur l'engagement de travailleurs qui résident habituellement dans une commune avec un taux de chômage ou de pauvreté élevé, par des communes, CPAS, ASBL, sociétés de logement social et sociétés à finalité sociale.  le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) Il s'agit également d'une modification du plan Activa à partir du 01.01.2003. Cette modification porte sur l'engagement de personnel de prévention ou de sécurité par des communes qui ont conclu un contrat de sécurité.  WIN-WIN plan d’embauche Ce plan d’embauche offre des avantages exceptionnels dans l’actuelle période de crise, et ce depuis le 01.01.2010. Le plan d’embauche WIN-WIN est surtout axé sur 3 groupes cibles: les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, les chômeurs indemnisés qui ont minimum 50 ans et les chômeurs indemnisés qui sont demandeurs d’emploi depuis au moins 1 à 2 ans maximum. Premiers emplois Il s’agit d’une nouvelle sous-catégorie de l’activation du chômage qui a été introduite à partir du 01.04.2006. Cette mesure repose sur la décision du Conseil des Ministres du 02.12.2005 en vue de promouvoir l’emploi des jeunes peu ou très faiblement qualifiés. Ces jeunes ont droit à une allocation de travail d’un maximum de 350 euros par mois calendrier si ils sont engagés dans les liens d’une convention de premier emploi à temps plein. Mesures de formation Il s’agit d’une nouvelle sous-catégorie de l’activation du chômage qui, en vertu du Pacte de solidarité entre les générations, a été établie à partir du 01.04.2006 afin d’élargir l’obtention d’expérience professionnelle. Ces mesures de formation comprennent:  L’allocation de formation, est une allocation octroyée au chômeur non-indemnisé qui suit une formation professionnelle individuelle dans une entreprise. Cette mesure remplace le Plan activa jeunes. Le montant de l’allocation de formation correspond au montant de l’allocation d’attente.  L’allocation de stage, est une allocation octroyée au jeune sortant de l’école qui, durant le stage d’attente, accomplit un stage d’insertion de 2 mois dans une entreprise. Le montant de l’allocation de stage correspond au montant de l’allocation d’attente.  L’allocation d’établissement, est une allocation qui est octroyée durant 6 mois maximum au chômeur non-indemnisé qui, avec l’accompagnement du Fonds de participation, se prépare à s’installer comme indépendant. La mesure s’adresse donc principalement aux jeunes sortant de l’école qui se trouvent en stage d’attente. Le montant de l’allocation d’établissement correspond au montant de l’allocation d’attente. Complément de reprise du travail des chômeurs âgés Certains chômeurs complets indemnisés âgés de 50 ans ou plus reçoivent de l'ONEm une allocation forfaitaire mensuelle en cas de reprise du travail salarié (ou dans la fonction publique) après le 30.06.2002.

198

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

PREPENSION (tableaux 7.6 - 7.7 et 7.10) Prépension (conventionnelle) à temps plein (y compris, les prépensionnés frontaliers à temps plein) Régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds (par exemple un Fonds de sécurité d'existence) agissant à sa place. La prépension conventionnelle ne constitue donc pas une pension anticipée, mais un chômage complet accompagné d'une indemnité complémentaire. La prépension conventionnelle ne concerne que les travailleurs du secteur privé. Prépension (conventionnelle) à mi-temps Les travailleurs peuvent bénéficier d’une prépension à mi-temps s’ils:  justifient d’une carrière de 25 ans en tant que travailleur;  ont droit à des allocations de chômage;  ont travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois;  vont travailler à mi-temps;  ont atteint un certain âge. Le revenu à garantir en cas de prépension à mi-temps est fixé à mi-chemin entre le salaire net d’un temps plein et la prépension à temps plein.

199

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

INTERRUPTION DE CARRIERE ET CREDIT-TEMPS (tableaux 7.8 - 7.9 et 7.10) L'interruption de carrière est un système qui offre aux travailleurs la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leur carrière tout en bénéficiant d'une allocation. L'allocation octroyée varie en fonction de la nature de l'interruption de carrière (complète, à mi-temps,...) et du régime de travail (à temps plein ou à mi-temps). Depuis le 01.07.2002, un nouveau régime est entré en vigueur pour les entreprises publiques autonomes: ces données sont reprises en interruption de carrière. Les formes spécifiques sont valables pour tous les travailleurs:  le congé parental permet soit d'interrompre complètement les prestations de travail durant 3 mois consécutifs soit, en cas de travail à temps plein, de réduire les prestations au niveau d'un emploi mi-temps pendant 6 mois consécutifs pour élever des enfants en bas âge;  le congé pour soins palliatifs permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour une période d'un mois pouvant éventuellement être prolongée d'un mois pour dispenser des soins palliatifs à une personne qui souffre d'une maladie incurable;  le congé pour assistance médicale permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré (parents, frère, sœur, grand-parents, ...), qui souffre d'une maladie grave. Depuis le 01.01.2002, l'interruption de carrière du secteur privé est remplacée par le “crédittemps”. Le crédit-temps permet d'interrompre temporairement soit totalement soit partiellement la carrière professionnelle. Pendant la période de suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail, l'allocation est payée par l'ONEm. Il existe 3 formules:  la suspension complète du contrat de travail et la réduction des prestations au niveau d'un emploi mi-temps;  la réduction des prestations de travail de 1/5;  pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans, la réduction des prestations au niveau d'un emploi mi-temps ou la réduction de 1/5.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l'assurance chômage dans les publications de l'ONEm: Rapport annuel (données financières); Annuaire statistique (statistiques de paiements) et sur le site web de l’ONEm : www.onem.fgov.be .

200

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2006

2007

2008

2009

2010

Chômage complet CCI-DE Chômeurs âgés Autres

701.467 460.133 116.169 125.165

663.702 429.576 107.939 126.187

629.229 404.316 100.844 124.070

657.144 434.598 94.801 127.745

659.380 438.845 89.193 131.341

Chômage temporaire

121.514

119.949

134.737

210.864

173.286

Chômage global

822.981

783.651

763.966

868.008

832.666

7.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2006 moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 ans et plus Total

2007

2008

2009

2010

6.626 62.832 68.394 59.077 59.409 60.308 57.550 59.489 23.722 2.727

5.714 57.069 64.247 53.414 51.569 52.178 52.417 62.284 27.329 3.355

5.223 53.227 59.876 49.989 48.348 47.117 46.026 58.904 32.731 2.874

5.870 59.666 65.308 54.512 51.192 49.307 47.472 58.178 40.262 2.829

5.725 58.266 65.197 55.736 50.773 49.017 47.531 56.632 46.613 3.356

460.133

429.576

404.316

434.598

438.845

201

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.3 Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source: ONEm

2006

2007

2008

2009

2010

Chômage complet Nombre moyen 610.587 572.002 538.853 562.566 562.770 Jours 190.539.872 179.019.237 169.127.791 176.047.947 176.057.164 Allocation journalière moy. (euros) 29,49 29,97 31,75 33,29 33,71 Dépenses (milliers d'euros) 5.617.380 5.366.351 5.372.792 5.861.674 5.938.265 Chômage temporaire Nombre moyen 32.394 Jours 10.081.076 Allocation journalière moy. (euros) 39,75 Dépenses (milliers d'euros) 401.762

29.963 9.365.304 40,67 381.410

32.381 10.132.569 42,35 430.637

60.566 18.905.837 55,55 1.052.999

49.507 15.389.969 56,32 872.802

Chômage global Nombre moyen 642.980 601.965 571.233 623.132 612.278 Jours 200.620.948 188.384.541 179.260.360 194.953.783 191.447.133 30,00 30,51 32,36 35,45 35,54 Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) 6.019.142 5.747.762 5.803.429 6.914.673 6.811.067

202

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.4 Chômage - Autres indemnités Source: ONEm

2006 Accueillants et accueillantes d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Vacances-jeunes Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2007

2008

2009

2010

4.306 91,05 4.704

4.087 91,55 4.490

3.898 94,49 4.420

3.742 99,77 4.481

3.636 102,70 4.480

2.914 553 175.126 42,39 7.310

3.085 584 183.390 42,90 7.847

3.209 581 182.964 44,57 8.128

2.872 532 168.711 46,26 7.703

2.574 472 149.726 46,68 6.903

Vacances-séniors Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

123 27 8.621 41,44 355

160 33 10.496 43,26 452

113 24 7.580 43,52 327

151 31 9.827 45,40 442

Prime de passage Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

5 85,28 5

Prime de crise Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2.274 1.135,39 30.985

Complément de garde d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

409 74,87 368

1.341 75,57 1.216

7.220 12.015

7.295 12.692

7.267 12.999

7.137 12.878

9.981 44.032

Total autres indemnités Unités physiques (moy. annuelle) Dépenses (milliers d'euros)

203

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.5 Activation du chômage Source: ONEm

2006

2007

2008

2009

2010

ALE Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.258 1.241 387.591 27,66 10.710

1.328 1.309 410.250 27,96 11.454

1.431 1.412 443.775 29,66 13.149

1.465 1.442 451.897 30,54 13.785

1.425 1.407 440.862 30,93 13.624

Programmes de transition Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

5.483 403,41 26.542

5.748 405,34 27.959

5.756 406,92 28.106

5.693 413,88 28.275

5.213 415,56 25.994

Contrats SINE Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

6.549 462,48 36.345

8.713 456,69 47.749

10.212 455,20 55.780

11.093 455,49 60.632

11.626 456,15 63.641

Plan Activa (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

36.018 384,50 166.187

38.257 385,49 176.972

39.674 387,46 184.465

34.252 384,93 158.215

45.781 523,25 287.457

Premiers emplois (2) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.987 335,25 7.993

729 336,33 2.940

506 346,71 2.105

439 348,49 1.835

251 358,42 1.078

Mesures formations (3) Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.035 850 266.349 15,29 4.054

2.705 2.232 698.317 15,75 11.004

2.644 2.143 671.676 16,50 11.105

2.163 1.750 547.294 16,73 9.164

2.390 1.910 597.305 17,10 10.221

Complément de reprise du travail Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2.241 169,70 4.564

4.605 172,18 9.515

7.192 178,94 15.444

9.029 182,75 19.802

13.060 183,04 28.685

54.570 391,54 256.396

62.084 386,03 287.593

67.415 383,39 310.153

64.134 379,03 291.707

79.746 450,08 430.699

Total activation du chômage Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1) Il s'agit d'un regroupement du Plan Activa initial, du Plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté), du Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) et le WIN-WIN plan d'embauche (AR du 21.12.2009). (2) Y compris, le Plan Activa Jeunes. (3) Il s'agit d'un regroupement de l'allocation de formation, de l'allocation de stage et de l'allocation d'établissement.

204

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.6 Prépension: effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2006

2007

2008

2009

2010

Prépension à temps plein Prépension à mi-temps

111.069 782

113.618 702

115.347 617

117.529 582

120.322 624

Total prépension

111.851

114.320

115.964

118.111

120.946

7.7 Prépension: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source: ONEm

2006 Prépension à temps plein Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Prépension à mi-temps Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total prépension Nombre moyen Jours Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2007

2008

2009

2010

108.838 111.267 112.703 114.747 117.334 33.959.873 34.826.456 35.385.253 35.913.059 36.720.582 38,21 38,94 40,69 41,75 43,26 1.297.491 1.356.298 1.440.014 1.499.323 1.588.732 776 242.085 13,21 3.197

695 217.577 13,39 2.915

612 192.226 13,90 2.674

576 180.216 14,22 2.564

618 193.517 14,39 2.784

109.614 111.962 113.316 115.324 117.953 34.201.958 35.044.033 35.577.479 36.093.274 36.914.099 38,03 38,79 40,55 41,61 43,11 1.300.688 1.359.213 1.442.688 1.501.887 1.591.516

205

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.8 Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source: ONEm

2006 Interruption complète Interruption de carrière Crédit-temps

2007

2008

2009

2010

28.828 16.560 12.268

28.070 16.618 11.452

27.040 16.708 10.332

25.353 16.347 9.006

24.685 16.288 8.397

Réduction des prestations Interruption de carrière Crédit-temps

182.133 92.237 89.896

195.249 95.033 100.216

208.639 100.113 108.526

227.075 108.336 118.740

240.890 116.968 123.922

Total interruption de carrière et crédit-temps

210.961

223.319

235.679

252.429

265.575

7.9 Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source: ONEm

Interruption complète Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Réduction des prestations Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2006

2007

2008

2009

2010

27.060 8.442.613 423,69 146.569

26.175 8.166.512 428,43 144.310

25.004 7.801.171 444,33 144.177

23.198 7.237.746 448,19 136.357

22.382 6.983.280 448,42 132.833

180.891 193.855 207.052 225.311 238.965 56.438.137 60.482.854 64.600.270 70.297.093 74.556.937 211,83 214,35 221,97 225,00 224,83 462.978 502.221 555.737 613.094 649.899

Total interruption de carrière et crédit-temps Nombre moyen 207.951 220.030 232.056 248.509 261.347 Jours 64.880.750 68.649.366 72.401.441 77.534.839 81.540.217 240,78 241,26 247,48 247,41 245,61 Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) 609.547 646.531 699.914 749.452 782.731

206

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

7. Chômage (ONEm)

7.10 Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, prépensions, interruption de carrière et crédit-temps (milliers d'euros) (1) Source: ONEm

2006 Chômage Chômage complet Chômage temporaire Avances aux OP, part ONEm Avances aux OP, part FFE

Autres indemnités Accueillants d'enfants Vacances-jeunes Vacances des séniors Prime de passage Prime de crise Complément de garde d'enfants

Activation du chômage (2)

Prépension Prépension conventionnelle Interruption de carrière et crédit-temps Total

2007

2008

2009

2010

6.364.409 5.694.238 401.762

6.088.379 5.406.684 381.410

6.179.715 5.425.924 430.638

7.269.642 5.912.425 1.052.999

7.352.850 6.005.408 872.801

275.810 125.952

261.838 119.572

299.896 130.742

733.309 319.690

608.848 263.953

12.014

12.692

13.000

12.511

43.942

4.704

4.490 355 7.847

4.420 452 8.128

4.481 327 7.703 0 -

4.480 438 6.818 5 30.985 1.216

7.310 -

256.395

287.593

310.153

291.707

430.699

1.297.883 1.297.883

1.374.426 1.374.426

1.435.299 1.435.299

1.507.251 1.507.251

1.565.059 1.565.059

606.995

645.900

703.674

747.423

782.223

8.269.287

8.108.705

8.318.688

9.524.316

9.700.132

(1) Avances aux organismes de paiements. (2) La retenue sur les prépensions conventionnelles et sur les allocations de chômage majorées accordées aux travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet (loi du 30.03.1994 et loi du 21.12.1994) est déduite des dépenses pour les prestations de prépensions. Depuis 1997, cette retenue s'élève à 3 %.

207

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

8. Mineurs (INAMI)

8. Pensions d’invalidité des mineurs 8.0 Note méthodologique Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de 5 années effectives de travail pour les ouvriers du fond et 10 années effectives de travail pour les ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité primaire de six mois. Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension d’invalidité est payée mensuellement. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule de vacances, payés annuellement. La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises minières n’est plus prouvée. Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est un régime en extinction. Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs est assuré par l’INAMI. Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 8.1), complément de pension (tab. 8.2) et allocation de chauffage (tab. 8.3)

209

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

8. Mineurs (INAMI)

8.1 Pensions d'invalidité Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2006 Nombre de cas Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2007

399 12.185 4.862

328 12.152 3.986

2008 264 12.671 3.345

2009 209 13.014 2.720

2010 169 14.124 2.387

8.2 Complément de pension Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2006 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2007

399 602 240

(1)

328 625 204

2008 264 649 171

2009 209 642 134

2010 169 669 113

8.3 Allocation de chauffage Source: INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2006 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2007

399 637 254

(1) Il s'agit de montants bruts (données annuelles).

210

328 808 243

2008 264 779 206

2009 209 788 165

2010 169 846 143

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9. Régime des Marins 9.0 Note méthodologique Soins de santé La sécurité sociale des marins de la marine marchande est régie par l'arrêté-loi du 07.02.1945, qui instaure une réglementation distincte pour les marins de la marine marchande. La Caisse de secours et de prévoyance assure le paiement des prestations de l'assurance maladie-invalidité des marins. En ce qui concerne les soins de santé, les mêmes indemnités que celles accordées dans le régime général des travailleurs salariés sont octroyées, avec des extensions à quelques soins médicaux supplémentaires relatifs aux risques spéciaux de la profession de marin. Par exemple, les vaccins contre les maladies tropicales et les rapatriements en cas de maladie à l'étranger. Une différence par rapport au régime général réside dans le fait que les soins de santé du marin pendant le voyage en mer sont à charge de l'armateur.

Indemnités Dans l'assurance indemnités des marins, une distinction est faite entre trois types de prestations, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires. L'indemnité d'incapacité de travail primaire est payée pendant la première année d'incapacité de travail et s'élève à 60 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour chaque catégorie de rémunération. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'un an, l'assuré reçoit une indemnité d'invalidité. Cette indemnité est égale à 65 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour les travailleurs avec charge de famille. Pour l'assuré sans charge de famille, l'indemnité d'invalidité est fixée à 43,5 % de la rémunération journalière uniforme.

Allocations d'attente et prépensions Le Pool des marins de la marine marchande a été créé en 1945 en tant qu'organe spécial en matière de chômage pour les travailleurs occupés dans la marine marchande (arrêté-loi du 12.05.1945). Ainsi, la Belgique a répondu au souhait émis à l'article 34 de la “Charte internationale des gens de mer”, c'est-à-dire rendre stable la situation de travail précaire des marins, en contrepartie des services rendus pendant la guerre. La réglementation de base du Pool a été revue par la loi du 25.02.1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. L'inscription au Pool est une condition préalable pour pouvoir travailler à bord d'un navire. L'inscription d'un marin de nationalité étrangère est assimilée à un permis de travail. Les personnes inscrites ont droit à une indemnité d'attente « lorsqu'elles sont privées de travail, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ». Le montant de l'indemnité journalière (fixée par A.R.) varie selon la catégorie de rang dans laquelle le bénéficiaire d'une indemnité d'attente est classé. Le paiement de cette indemnité s'effectue par les organisations représentatives des marins. Le régime de chômage est particulier en ce sens qu'une grande sécurité d'emploi est garantie aux travailleurs dans la marine marchande: entre chaque voyage, le Pool octroie des indemnités

211

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

d'attente aux marins qui n'ont pas été engagés, à l'exception des officiers avec un contrat de travail fixe. L'activité maritime et le caractère spécifique de la profession de marin requièrent une formation professionnelle particulière. Des cours sont organisés pour les officiers de la marine marchande et pour les hommes de bord séparément ou pour les deux groupes ensemble. La formation se donne à bord du navire, soit sous l'autorité directe du Pool, soit en collaboration avec les entreprises d'armement. Des cours du jour peuvent également être suivis dans une école technique. Le droit à l'indemnité d'attente est maintenu pendant les cycles de formation et de perfectionnement. Pour la description des tableaux, il est fait référence, en ce qui concerne les soins de santé, à la note méthodologique de la partie soins de santé. A partir de 2009 (Loi programme du 17.06.2009), le Pool des marins a été intégré dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Depuis cette année, le CSPM est responsable de l’application des règles de l’assurance chômage des marins. Tableau de synthèse (tableau 9.1) Ce tableau donne un aperçu des dépenses de prestations sociales pour les branches auxquelles les marins sont assujettis : soins de santé, indemnités, chômage et prépensions. Outre ces rubriques, le tableau comporte également des postes prévus pour le plan d'accompagnement et la formation professionnelle. Ces deux dernières rubriques font en fait partie du sous-secteur allocations d'attente et prépensions. Les données statistiques (réalisations), proposées dans ce tableau, datent de novembre 2010. Les données équivalentes (prestations) des comptes provisoires 2009, dans la colonne « marins », diffèrent totalement de celles publiées ici et sont des chiffres budgétaires. La finalisation des tableaux reprenant les comptes provisoires a été clôturée fin octobre 2010. Soins de santé (tableaux 9.2-9.6) Le tableau 9.2 donne l’effectif par catégorie d'ayants droit au 30 juin. Le tableau 9.3 montre le coût annuel moyen par ayant droit subdivisé en TIP et VIPO. Les tableaux 9.4-9.6 donnent respectivement le nombre de cas ou de jours, le coût moyen indexé et les dépenses pour toutes les catégories d'ayants droit ensemble (TIP + VIPO) selon la rubrique principale. Indemnités (tableaux 9.7 et 9.8) Le tableau 9.7 donne l'effectif, c.-à-d. la population assurée pour incapacité de travail primaire, et le tableau 9.8 donne le nombre de bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité. Dans les deux tableaux on retrouve le nombre de journées indemnisées, l'indemnité journalière moyenne et les dépenses pour l’incapacité de travail primaire et l’invalidité. Allocations d'attente et prépensions (tableaux 9.9 et 9.10) Les tableaux 9.9 et 9.10 donnent le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées, l'allocation journalière moyenne et les dépenses pour respectivement les allocations d’attente et les prépensions. Pour les allocations d’attente et les prépensions, une distinction marins navigants – shoregangers est faite. Pour la formation professionnelle, une distinction est faite entre les officiers et les hommes de bord. Pour toute information générale au sujet du régime des marins, voir le site web de la CSPM: www.hvkz-cspm.fgov.be .

212

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.1 Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de sante, indemnités, allocations d'attente et prépensions (milliers d'euros) Source: CSPM

2006 Soins de santé Indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité Frais funéraires Allocations d'attente Prépensions Formation professionnelle Total

2007

2008

2009

2010

6.044 1.751 300 1.447 4

5.956 1.715 304 1.409 3

5.792 1.704 259 1.442 3

7.464 2.670 606 2.057 7

7.502 2.693 606 2.080 7

1.619 1.515 46

1.698 1.046 44

1.695 782 32

1.919 589 92

2.446 470 147

10.975

10.459

10.006

12.733

13.258

213

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.2 Soins de santé: Effectif par catégorie d'ayants droit (incluant les personnes à charge) Situation au 30 juin

Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

1.062

1.307

1.355

1.450

1.509

Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

1.207

1.240

1.214

1.211

1.179

934 273

967 273

951 263

952 259

939 240

115

125

119

102

88 27

99 26

98 21

84 18

74 14

839

876

863

891

890

673 166

704 172

699 164

720 171

729 161

253

239

232

218

201

173 80

164 75

154 78

148 70

136 65

2.269

2.547

2.569

2.661

2.688

dont "75 %" dont "100 %"

Invalides dont "75 %" dont "100 %"

Pensionnés dont "75 %" dont "100 %"

Veuves et orphelins dont "75 %" dont "100 %"

Total

9.3 Soins de santé: Coût moyen annuel par ayant droit (euros) Source: CSPM

2006 Titulaires indemnisables primaires (TIP) Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

2007

2008

2009

2010

736

833

788

619

592

4.326

3.884

4.884

3.948

3.469

214

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.4 Soins de santé : nombre de cas (c) ou de jours (j) selon la rubrique principale Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

140.044 15.747 7.139 94.372 9.951 4.315 10 8.510

132.880 15.142 6.748 90.850 8.890 4.332 29 6.889

129.278 14.446 6.091 88.915 8.602 3.397 14 7.813

112.829 14.297 5.390 75.618 7.905 3.489 22 6.108

99.210 13.522 4.694 66.491 6.704 3.291 17 4.491

Prestations pharmaceutiques (c) (1)

50.656

51.602

45.507

40.828

35.672

Hôpitaux (j)

16.557

14.540

14.634

10.700

10.420

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Maisons de repos pour pers. âgées (c) Autres (c)

34.127 27.175 5.870 1.082

29.712 21.394 7.181 1.137

27.093 20.350 6.276 467

29.019 22.268 6.282 469

31.389 25.101 5.891 397

Dentistes (c)

3.039

3.086

3.287

3.883

3.473

Kinésithérapeutes (c)

8.495

7.176

7.519

5.471

5.992

Autres prestations (c)

23.953

24.911

23.758

21.759

21.813

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique(c) Autres prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Accouch. et gynécol. par médecins (c) Surveillance et permanence (c)

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

215

2010

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.5 Soins de santé: coût moyen indexé selon la rubrique principale (euros) Source: CSPM

2006 Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

2007

2008

2009

2010

17,65 31,94 2,79 38,39 53,53 100,00 8,93

18,14 32,26 2,80 40,07 57,62 53,63 9,40

19,20 33,79 2,74 41,14 72,90 89,20 10,81

19,29 35,07 2,76 44,40 56,46 90,91 12,28

20,26 36,22 2,89 47,29 56,82 58,82 13,36

19,88

23,43

28,08

30,59

30,69

101,59

120,70

129,50

150,28

123,80

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

21,60 34,76 66,54

10,63 29,24 47,81

11,71 34,05 79,30

10,64 34,54 76,75

9,20 34,63 88,16

Dentistes

29,62

30,39

27,64

28,59

28,79

Kinésithérapeutes

10,95

11,71

11,81

14,26

15,02

Autres prestations

28,22

34,23

33,67

38,28

33,74

Prestations pharmaceutiques (1) Hôpitaux

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

216

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.6 Soins de santé: dépenses selon la rubrique principale (milliers d'euros) Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

1.459 278 228 263 382 231 1 76

1.416 274 217 255 356 249 1 64

1.414 277 206 244 354 248 1 84

1.306 283 189 209 351 197 2 75

1.201 274 170 192 317 187 1 60

Prestations pharmaceutiques

1.007

1.209

1.278

1.249

1.095

Hôpitaux

1.682

1.754

1.895

1.608

1.290

863 587 204 72

490 227 209 54

489 238 214 37

490 237 217 36

470 231 204 35

Dentistes

111

100

Kinésithérapeutes

Autres prestations

676

854

800

833

736

5.870

5.900

6.056

5.675

4.982

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

Total

217

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.7 Incapacité de travail primaire: effectif, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Hommes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

707 4.518 56,66 256

732 4.596 61,71 283

968 3.732 64,00 239

998 3.773 66,00 249

1.066 4.363 65,55 286

Femmes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

31 689 62,41 43

47 326 60,03 19

59 384 52,08 20

58 644 68,32 44

56 926 69,11 64

Total Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

738 5.207 57,42 299

779 4.922 61,62 302

1.027 4.116 62,93 259

1.056 4.417 66,51 293

1.122 5.289 66,18 350

(1) Titulaires indemnisables primaires.

9.8 Invalidité: nombre de cas, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Hommes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

84 25.392 53,64 1.362

77 23.949 54,72 1.310

75 24.113 55,82 1.346

67 21.157 58,70 1.242

58 18.542 59,43 1.102

Femmes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

3 1.872 45,41 85

6 1.999 48,21 96

5 1.570 45,86 72

5 1.451 46,18 67

4 1.267 48,93 62

87 27.264 53,07 1.447

83 25.948 54,22 1.406

80 25.683 55,21 1.418

72 22.608 57,90 1.309

62 19.809 58,76 1.164

Total Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

218

II. Le régime des travailleurs salariés

C. Statistiques

9. Marins (CSPM)

9.9 Allocations d'attente: nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

21 4.656 43,96 205

18 4.294 44,47 191

15 3.713 46,79 174

11 2.743 47,44 130

13 1.567 47,22 74

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

37 9.396 54,87 516

39 10.003 55,68 557

35 9.034 57,90 523

24 8.603 59,08 508

23 4.977 59,47 296

Loi-programme 8.4.2003 Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

37 10.679 39,47 422

35 10.111 39,93 404

32 9.192 41,50 381

32 9.139 42,32 387

36 9.350 42,57 398

Dispense du contrôle communal Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

35 10.273 46,49 478

39 11.618 47,06 547

42 12.221 50,43 616

38 11.042 52,05 575

39 12.304 54,21 667

Formation professionnelle Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

34 1.874 24,55 46

10 1.765 24,75 44

7 1.266 25,61 33

25 1.666 39,99 67

0 0 0

1.667

1.743

1.727

1.667

1.435

Total Dépenses (milliers d'euros)

9.10 Prépensions: nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source: CSPM

2006

2007

2008

2009

2010

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

107 33.470 41,85 1.401

73 22.820 42,38 967

53 16.755 43,90 736

40 12.434 44,91 558

31 7.894 44,72 353

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

8 2.080 54,82 114

5 1.414 55,68 79

3 809 57,90 47

2 389 59,08 23

1 261 59,48 15

1.515

1.046

783

581

368

Total Dépenses (milliers d'euros)

219

III Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants 2006-2010

Comptes économiques consolidés

1. Comptes économiques 2006 2. Comptes économiques 2007 3. Comptes économiques 2008 4. Comptes économiques 2009 5. Comptes économiques 2010

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

1. Comptes économiques 2006 (millions d'euros) (1)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 221,5 221,5 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

2.537,9 2.536,4 1,5 -

9,9 1,1 8,8

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Caisses d'assurances sociales

INASTI

62,1 62,1 -

0,1 0,1 -

Total 2.759,5 2.758,0 1,5 -

107,0 107,0

179,0 63,2 115,8

0,5

5,4

0,3

98,4

2,0

100,7

- 7,0

62,7

17,0

72,7

224,7

2.761,1

132,0

3.117,8

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

206,9 206,9 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante (FMP)

1.184,5 1.080,6

103,3 0,6 -

224,7

4.152,5

132,0

4.509,2

Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

(1) Voir page 3 «Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires» P.M.: INASTI: pensions, prestations familiales, assurance faillite et gestion globale; Caisses d'assurances sociales: gestion.

224

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

1. Comptes économiques 2006 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

17,7 -

2.728,8 2.569,5

110,2 102,3

2.856,7 2.671,8

17,7

153,0 6,3

5,7

158,7 26,2

2,2

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

295,6

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.103,4

Revenus de propriété et d'entreprise

12,6

3,0

15,6

0,1

10,9

18,8

29,8

17,8

4.151,3

132,0

4.301,1

206,9 206,9 -

1,2 1,2 -

208,1 1,2 206,9 -

224,7

4.152,5

132,0

4.509,2

Produits divers en provenance de tiers Prestations sociales servies indûment à recouvrer Sous-total Transferts internes De l'INAMI-Indemnités De l'INASTI Des caisses d'assurances sociales Transferts externes De l'INAMI-Soins de santé Total

225

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

2. Comptes économiques 2007 (millions d'euros) (1)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 251,9 251,9 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

2.668,7 2.667,3 1,4 -

10,1 1,1 9,0

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Caisses d'assurances sociales

INASTI

64,5 64,5 -

0,1 0,1 -

Total 2.920,7 2.919,3 1,4 -

119,6 119,6

194,2 65,6 128,6

1,0

4,7

0,3

25,0

0,5

25,8

- 6,5

274,9

10,1

278,5

255,8

3.033,1

136,0

3.424,9

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

239,8 239,8 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante (FMP)

1.229,4 1.121,1

106,7 0,9 0,7

255,8

4.502,3

136,0

4.894,1

Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

226

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

2. Comptes économiques 2007 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

15,9 -

2.846,0 2.678,0

113,9 105,5

2.975,8 2.783,5

15,9

162,4 5,6

6,0

168,4 23,9

2,4

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

484,6

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.123,8

Revenus de propriété et d'entreprise

24,5

4,4

28,9

0,1

23,4

17,7

41,2

16,0

4.502,3

136,0

4.654,3

239,8 239,8 -

255,8

4.502,3

136,0

4.894,1

227

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

3. Comptes économiques 2008 (millions d'euros) (1)

Charges Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

INAMIIndemnités 278,2 278,2 -

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

2.933,2 2.931,8 1,4 -

11,3 1,2 10,1

Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Caisses d'assurances sociales

INASTI

57,8 57,8 -

0,1 0,1 -

Total 3.211,5 3.210,1 1,4 -

127,7 127,7

196,8 59,0 137,8

7,4

4,8

Transferts divers à des tiers

0,3

15,6

0,7

16,6

Epargne

0,2

214,2

- 1,8

212,6

290,0

3.220,8

138,9

3.649,7

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

273,7 273,7 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante (FMP)

1.906,1 1.793,5

1.906,1 1.904,8

111,3 1,2 0,1

1,2 0,1

290,0

5.400,6

138,9

5.829,5

Sous-total

Total

228

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

3. Comptes économiques 2008 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

16,2 -

3.245,0 3.067,2

120,7 111,9

3.381,9 3.179,1

16,2

172,1 5,7

6,3 2,5

178,4 24,4

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

803,0

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.248,2

Revenus de propriété et d'entreprise

34,7

3,6

38,3

0,1

8,2

14,6

22,9

16,3

5.339,1

138,9

5.494,3

273,7 273,7 -

61,5 61,5

290,0

5.400,6

138,9

5.829,5

229

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

4. Comptes économiques 2009 (millions d'euros)

Charges

INAMIIndemnités

(1)

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

300,3 300,3 -

3.118,9 3.117,6 1,3

0,1 0,1 -

3.419,3 3.418,0 1,3

Prestations sociales irrécouvrables

11,6 1,1 10,5

57,8 57,8 -

133,7 133,7

203,1 58,9 144,2

- 0,8

5,7

0,4

15,6

1,5

17,5

- 0,1

117,0

6,4

123,3

312,2

3.309,3

146,6

3.768,1

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

295,4 295,4 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante (FMP)

1.979,1 1.861,0

116,3 1,7 0,1

312,2

5.583,8

146,6

6.042,6

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires Charges financières diverses Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers Transferts divers à des tiers Epargne Sous-total

Total

230

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

4. Comptes économiques 2009 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

16,7 -

3.415,3 3.236,3

127,6 118,3

3.559,6 3.354,6

16,7

173,0 6,0

6,6 2,7

179,6 25,4

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

850,1

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.270,9

Revenus de propriété et d'entreprise

13,5

2,8

16,3

0,1

34,0

16,2

50,3

16,8

5.583,8

146,6

5.747,2

295,4 295,4 -

30,7 30,7

312,2

5.583,8

146,6

6.042,6

231

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

5. Comptes économiques 2010 (millions d'euros) (1)

Charges

INAMIIndemnités

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

319,6 319,6 -

3.245,5 3.244,8 0,7

3.565,1 3.564,4 0,7

Prestations sociales irrécouvrables

12,3 1,2 11,1

55,8 55,8 -

134,2 134,2

202,3 57,0 145,3

0,4

5,7

0,4

16,5

1,9

18,8

356,7

- 3,6

353,1

332,3

3.674,5

138,6

4.145,4

Transferts internes Vers l'INAMI-Indemnités Vers l'INASTI Vers les caisses d'assurances sociales

315,1 315,1 -

Transferts externes Vers l'INAMI-Soins de santé Vers l'INAMI-Soins de santé (carrières mixtes) Vers l'ONEm Vers le Fonds Amiante (FMP)

2.083,1 1.961,3

120,1 1,6 0,1

332,3

6.072,7

138,6

6.543,6

Total

(1) Voir page 3 «Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires» P.M.: INASTI: pensions, prestations familiales, assurance faillite, soins palliatifs et gestion globale; Caisses d'assurances sociales: gestion.

232

III. Le régime des travailleurs indépendants

A. Comptes économiques

5. Comptes économiques 2010 (millions d'euros) (suite)

Produits

INAMIIndemnités

Contributions sociales dues Cotisations sur revenus Cotisations personnelles et pensionnés Cotisations des sociétés Autres cotisations

Caisses d'assurances sociales

INASTI

Total

17,1 -

3.527,8 3.334,6

132,5 123,8

3.677,4 3.458,4

17,1

186,2 7,0

6,5 2,2

192,7 26,3

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

945,1

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

1.518,3

Revenus de propriété et d'entreprise

13,5

2,2

15,7

0,1

68,0

3,9

72,0

17,2

6.072,7

138,6

6.228,5

315,1 315,1 -

65,0 65,0

332,3

6.072,7

138,6

6.543,6

233

Tableaux budgétaires consolidés de la Gestion globale

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros)

2006 Recettes courantes (1) de l'INASTI - Gestion globale Recettes courantes (1) des organismes prestataires Recettes de capital Prestations sociales (2) Autres dépenses courantes Dépenses de capital Résultat budgétaire

2007

2008

2009

2010

4.147.883

4.498.981

5.397.383

5.580.215

6.049.710

22.566

19.374

19.507

19.693

19.566

3.232

1.042

180

2.758.014 1.364.260 0

2.919.293 1.330.678 0

3.209.993 1.992.432 4.299

3.417.902 2.065.841 12

3.558.090 2.168.061 0

51.407

269.426

210.346

116.164

343.125

(1) Sans les transferts internes. (2) Sans les transferts internes, mais avec transfert externe vers l'INAMI-Soins de santé.

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Outre l’évolution du nombre d’indépendants et de leurs revenus détaillée dans la partie statistique, les recettes et les dépenses sont influencées par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de jours indemnisés, …) présentés en détail dans la partie statistique. Ci-dessous, nous commentons l’évolution des recettes et des dépenses. Notons que le résultat budgétaire du régime des indépendants est la somme des résultats de l’INAMI branche indemnités et de l’INASTI et que ceux-ci peuvent être de signe différent. Le résultat budgétaire positif obtenu à partir de 2006 sera affecté, par l’INASTI-Gestion globale, au "Fonds pour le bien-être des indépendants". Les moyens de ce fonds servent à relever les défis futurs en matière de financement du statut social des travailleurs indépendants. De ce fait, l’influence de l’intégration des petits risques sur les cotisations sociales sera notamment limitée.

B. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’INASTI-Gestion globale Durant la période 2006-2010, les variations annuelles des recettes courantes de l’INASTI-Gestion globale sont les suivantes (chaque pourcentage dans le tableaux suivant exprime l’augmentation ou la diminution par rapport à l’année qui précède ; voir aussi le tableau avec les chiffres absolus au point 2 page 244) : 2006 Moyens globaux Dont:

- cotisations ordinaires - subventions de l'Etat - financement alternatif

2007

2008

2009

2010

5,54 %

8,46 %

19,97 %

3,39 %

8,41 %

5,92 % 1,67 % 23,28 %

4,22 % 1,85 % 63,94 %

14,54 % 11,07 % 65,68 %

5,51 % 1,82 % 5,77 %

3,30 % 19,46 % 12,13 %

236

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Un tableau détaillant le financement alternatif pour les années 2006 à 2012 figure en annexe. Rappelons année par année les grandes mesures qui ont influencé l’évolution des recettes de l’INASTI. Le montant de l’intervention de l’Etat a été fixé en 1998 à 958 millions d’euros et est depuis lors adapté à l’évolution de l’indice santé. En 2001, suite à la reprise de la dette de la sécurité sociale par l’Etat fédéral, le montant du financement alternatif a été réduit. La dette s’élevait fin 2000 à 583 millions d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Elle consiste en un programme de billets de trésorerie à moyen et long terme de maximum 496 millions d’euros et en un emprunt obligataire de 87 millions d’euros. En contrepartie, le financement alternatif est réduit de 49.121 milliers d’euros en 2004, de 110.988,8 milliers d’euros en 2005 et de 149.700,8 milliers d’euros en 2006. Le solde, un montant de 94.254,4 milliers d’euros était versé en 2006 par la gestion globale à l’administration de la Trésorerie. Le gouvernement a décidé d’attribuer, à partir de 2006, 15% des recettes du précompte mobilier à la sécurité sociale. Le montant minimal a été fixé à 430.350 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Dix pour cent sont affectés au régime des travailleurs indépendants. Depuis le 01.01.2006, un montant de 1.500 milliers d’euros est prélevé sur les recettes de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance et affecté au régime des travailleurs indépendants. Le montant est adapté annuellement à l’évolution, en pourcentage, de l’indice moyen des prix à la consommation. Le montant ainsi obtenu est versé à l’ONEm, en vue de financer le coût des titresservices octroyés aux femmes indépendantes à titre d’aide à la maternité. Un travailleur indépendant dont l’incapacité de travail entraîne une cessation de l’activité professionnelle peut obtenir, depuis le 01.07.2006, une dispense du paiement de la cotisation du trimestre de début de son incapacité si cette incapacité prend cours durant le premier mois du trimestre. Une dispense similaire peut être obtenue si la reprise de l’activité après une période d’incapacité intervient durant le dernier mois du trimestre. En 2007, 4 recettes supplémentaires étaient prévues pour le financement alternatif :  En raison de l'augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac, la part qui revient à l'INAMISoins de santé a augmenté de 8.900 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants ;  Par ailleurs, 1.500 milliers d’euros ont été attribués à la gestion globale des travailleurs indépendants, provenant de la cotisation perçue sur la réévaluation de la réserve de diamants ;  En exécution d'une décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2006, un crédit de 50.000 milliers d’euros a ensuite été inscrit pour la garantie de revenus aux personnes âgées. L'économie de 6.000 milliers d’euros réalisée sert en partie au financement alternatif pour les travailleurs indépendants, à savoir 2.000 milliers d’euros. Ce montant a été utilisé pour le financement de l'augmentation des pensions minimales ;  Enfin, pour le financement des contrats de sécurité, l'ONSSAPL n'a prélevé qu'un montant de 20.902 milliers d’euros du montant de recettes de la TVA destiné à la sécurité sociale. Ainsi, le montant revenant au régime des travailleurs indépendants a augmenté de 864 milliers d’euros. Jusqu'en 2007, les compagnies d'assurance vie pouvaient se libérer de leur obligation de paiement à l'INASTI de leur rente constituée (pensions inconditionnelles) si elles transfèrent la valeur capitalisée de leur rente à l'INASTI. Les compagnies d'assurance vie sont dorénavant obligées de transférer leur portefeuille à l'INASTI. L'INASTI bénéficie ainsi d'une recette de 10.000 milliers d’euros en 2007. L’adaptation des cotisations sociales instituée par la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007, en vue de couvrir une partie des coûts de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé a entraîné une augmentation de 12 % des cotisations perçues en 2008 par rapport à 2007.

237

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

On enregistre également une augmentation de 5.000 milliers d’euros en ce qui concerne les cotisations perçues provenant d’un nouveau plan de lutte contre la fraude sociale. Ce montant comprend également en réalité les diminutions des dépenses. En 2008, les mesures suivantes ont eu un impact sur le financement alternatif :  Le nouveau financement alternatif au sens de l’article 91quater de la loi du 31 janvier 2007 « Loi modifiant du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie ». Cet article règle le financement alternatif supplémentaire au profit des soins de santé et résulte de la création du régime unique de soins de santé, lequel n’opère plus de distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants;  Le financement alternatif versé à l’ONSSAPL au profit des contrats de sécurité est limité à 5.000 milliers d’euros. Les moyens ainsi libérés n’ont cependant pas été alloués à la sécurité sociale, mais ont été réservés au sein du budget des Voies et Moyens;  Les mesures prises en ce qui concerne les titres-services (cf. prestations) avaient également un effet indirect sur le financement alternatif. Depuis 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé 2008 (306.279 milliers d’euros) est inclus dans les transferts externes, et non plus dans les recettes de capital. Il existe à présent une répartition 90-10 de ce fonds entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, selon la même clé de répartition, il y a en outre un transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, dans le plan d’action de l’INAMI une augmentation de 1.000 milliers d’euros de la récupération de prestations indûment payées est prévue. Ce montant s’ajoute aux 5.500 milliers d’euros de la fraude sociale déjà prévus dans les recettes des cotisations de l’INASTI. Les décisions prises concernant le budget des soins de santé diminuent provisoirement le financement alternatif accordé à l’INASTI en vertu de l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin 1981. Celui-ci s’élève dès lors à 93.396 milliers d’euros en 2009. Le Fonds pour l’avenir des soins de santé générerait en 2009, 18.753 milliers d’euros d’intérêts, dont 10 % seront attribués à l’INASTI. Un versement supplémentaire de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2009. De ce montant, 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. En 2010, des cotisations sociales supplémentaires d'un montant de 9.170 milliers d'euros ont été générées par des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Les mesures qu'il avait prises étaient les suivantes: augmentation du nombre de contrôles effectués par les cellules d'arrondissement, mise en œuvre des mesures du plan Devlies, instauration de la disposition légale selon laquelle la charge de la preuve incombe au travailleur indépendant lorsqu'il demande l'exonération des cotisations sociales, intensification de la lutte contre la fraude fiscale (qui résulte en une augmentation de la masse de cotisations) et suppression de la règle des 90 jours en ce qui concerne l'affiliation au statut des travailleurs indépendants. Les recettes produites par un meilleur recouvrement des cotisations sociales (quatrième voie) ont été estimées dans le statut social des travailleurs indépendants à 11.000 milliers d'euros en 2010. Une subvention de l'État supplémentaire de 255.238 milliers d'euros a été prévue en 2010. Au Fonds pour l'avenir des soins de santé, un versement supplémentaire de 299.190 milliers d'euros a été prévu en 2010, à raison de 90 % en faveur de la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale des travailleurs indépendants.

238

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Dans le cadre de l'objectif budgétaire 2010 des soins de santé, fixé à 24.249.164 milliers d'euros, un montant de 350.000 milliers d'euros est mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale, réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs indépendants. Les recettes courantes des organismes prestataires

Recettes courantes organismes prestataires

(1)

2006

2007

15,48 %

-14,15 %

2008 0,69 %

2009 0,95 %

2010 -0,64 %

(1) Sans les transferts internes.

Les recettes affectées concernent essentiellement les recettes affectées de l’INAMI-indemnités. En 2006, une augmentation de 1.866 milliers d’euros a été enregistrée. En 2007, une diminution de 1.833 milliers d’euros a été enregistrée. Les années suivantes, ces recettes se situent environ au même niveau qu'en 2007. Les recettes de capital A l’INAMI, un fonds provisionnel médicaments a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipulait que ce fonds avait été transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être de nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, il s’agissait d’un montant de 3.232 milliers d’euros pour l’INASTI Gestion globale. En 2007, un montant de 1.042 milliers d'euros a été ajouté à ce fonds. En 2008, il n’a été ajouté qu’un montant de 180 milliers d’euros à ce fonds.

C. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

INAMI-Indemnités INASTI-Pensions INASTI-Prestations familiales INASTI-Assurance faillite INASTI-Soins palliatifs Total

Croissance annuelle moyenne

2006

2007

2008

2009

2010

221.542 2.197.451

251.877 2.310.722

278.244 2.537.189

300.232 2.693.691

321.183 2.805.402

9,73 % 6,30 %

337.373 1.648

355.031 1.664

390.459 4.102

415.233 8.746

413.164 18.337 4

5,20 % 82,63 % -

2.758.014

2.919.293

3.209.993

3.417.902

3.558.090

6,57 %

239

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Indemnités Depuis le 01.01.2006, un indépendant isolé handicapé sans personne à charge bénéficie d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne. Sur la base de l’arrêté royal du 21.12.2006 et par analogie aux mesures prises dans le régime des travailleurs salariés, une série de mesures de revalorisation d’allocations ont été prises pour les travailleurs indépendants:  Une distinction est instaurée entre un bénéficiaire sans charge de famille, cohabitant et un bénéficiaire sans charge de famille, isolé ;  L’indemnité d’incapacité de travail primaire est liée au montant minimum de pension de survie pour un indépendant ;  L’indemnité d’invalidité sans cessation de l’activité indépendante correspond au montant de l’indemnité d’incapacité de travail primaire. Les montants de base des indemnités d’invalidité pour les indépendants qui ont mis un terme à leur activité sont majorés depuis le 01.01.2006. L’indemnité est alignée sur l’indemnité minimum dans le régime des travailleurs salariés. À partir du 01.01.2007:  Un forfait de 12 euros est octroyé pour l'aide d'une tierce personne;  Les indemnités d'incapacité de travail primaire sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”;  Les indemnités d'invalidité (avec cessation d'activité) sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”;  Les indemnités d'invalidité (sans cessation d'activité) sont adaptées à la pension minimale pour travailleurs indépendants, avec l'ajout de la catégorie “cohabitants”. Une adaptation au bien-être a eu lieu le 01.09.2007. Il s'agit d'une majoration de 2 % des montants minimums des indemnités d'incapacité de travail. Pour l’adaptation des indemnités au bien-être, il est prévu une enveloppe d’un montant de 4.577 milliers d’euros. Ce montant est réparti comme suit : A charge du Pacte des Générations: er  Augmentation de 2,5 % du forfait pour incapacité primaire à partir du 1 août 2009;  Augmentation de 2,5 % du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009;  Augmentation de 2% du forfait pour invalidité avec cessation à partir du 1er août 2009 ;  Augmentation de 2% du forfait pour le congé de maternité à partir du 1er août 2009. Pas à charge du Pacte des Générations :  Augmentation de 20 euros par mois du forfait pour incapacité primaire à partir du 1er mai 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 2,5 % sur les 20 euros mensuel pour incapacité primaire à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 0,5 % du forfait pour incapacité primaire à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 20 euros par mois du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er mai 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 2,5 % sur les 20 euros mensuel pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille);  Augmentation de 0,5 % du forfait pour invalidité sans cessation à partir du 1er août 2009 (isolé et avec charge de famille) ;  Augmentation de 3 % du forfait pour invalidité avec cessation à partir du 1er juin 2009 (isolé et avec charge de famille).

240

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

En ce qui concerne les indemnités, un montant de 265 milliers d'euros est prévu au 01.01.2010 afin d'améliorer la situation des travailleurs indépendants confrontés à des problèmes familiaux. Pensions Depuis le 01.01.2006, les montants plafonds pour un cumul d’une pension et d’un revenu du travail ont été majorés. Cette majoration s’applique après que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de pension. En cas de pension anticipée, la possibilité de cumul s’amenuise. En 2006, une revalorisation de 2% des montants mensuels de pension a été effectuée:  Au 01.01.2006 pour les pensions ayant pris cours après le 31.12.1996 et avant le 01.01.1998;  Au 01.04.2006 pour les pensions ayant pris cours après le 31.12.1997 et avant le 01.01.2000. En 2007, le système de l'activité autorisée pour les bénéficiaires d'une pension de survie a été adapté. Les montants maximums de l'activité autorisée ont été majorés. Les dépenses supplémentaires s'élèvent à 1,2 million d’euros. Selon la législation actuelle, les pensions dont le montant est inférieur à 97,21 euros ne sont pas payées. Les montants de pensions payés dans les différents régimes ne sont pas additionnés pour atteindre ce montant minimum. À partir de 2007, tous les montants de pensions sont payés. Depuis 2008, le bonus bien-être lié aux pensions n’est plus payé en tant que bonus annuel, mais en tant que pourcentage d’augmentation des pensions. Cette augmentation est entrée en vigueur en mars 2008 avec effet rétroactif au 01.01.2008. Cette décision a été prise en accord avec les divers partenaires sociaux. Une seconde modification a été introduite: une augmentation de 2 % de la pension minimum au 01.07.2008. La cotisation de solidarité sur les pensions a également diminué. En ce qui concerne cette dernière, un budget de 400 milliers d’euros a été réservé à cet effet pour le régime des indépendants. Depuis le 01.01.2008, il n’y a plus de sanction de l’anticipation de la prise de la retraite pour les indépendants désireux d’avancer celle-ci à 60 ans. Ils sont cependant tenus de totaliser une carrière de 43 ans. Toujours dans le cadre des pensions, depuis le 01.01.2008, la limite relative au travail autorisé a été augmentée de 25 % pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la pension. Pour les personnes qui bénéficient d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension, une augmentation de la limite relative au travail autorisé est également prévue depuis 2008. Le minimum de pension de retraite et de survie des indépendants est augmenté de 20 euros à er partir du 1 mai 2009, et ce de manière à réduire la différence avec celui des travailleurs salariés. À cet effet, un coût de 31.020 milliers d’euros est prévu. En outre, à partir du 1er août 2009, les pensions sont à nouveau augmentées de 0,5 % pour les pensions minimums et de 0,7 % pour les autres pensions. Le coût de cette mesure est de 5.100 milliers d’euros. Une dernière mesure relative aux pensions des indépendants concerne l’atténuation du malus en cas de prise de la pension anticipée après une carrière d’indépendant de 42 ans. Cette mesure est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2009 et coûtera 600 milliers d’euros. Pour l’adaptation des prestations au bien-être, il est prévu un montant de 23.722 milliers d’euros. Ce montant est réparti comme suit :  Adaptation au bien-être des pensions de 5 ans, à partir du 1er septembre 2009;  Augmentation de la pension minimum garantie de 2,5 %, à partir du 1er août 2009;  Augmentation de la pension non-minimale de 0,8 %, à partir du 1er août 2009;

241

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Les montants de la pension de retraite et de survie mensuelle minimum pour travailleurs indépendants ont été majorés au 01.08.2010 de 20 euros pour la pension au taux ménage et de 25 euros pour les pensions au taux isolé et les pensions de survie (dont le coût brut s'élève à 25.339 milliers d'euros). Cette augmentation a engendré une économie de 2.263 milliers d'euros en ce qui concerne la GRAPA. Prestations familiales Le régime d’allocations familiales majorées pour les enfants handicapés et gravement malades a été modifié au début 2003. La réforme est appliquée aux enfants nés après le 01.01.1997. Lors du placement d’un enfant dans une famille d’accueil, la personne qui percevait jusqu’alors les allocations familiales dans la famille d’origine se voit attribuer une allocation forfaitaire à condition qu’elle continue à entretenir des contacts avec l’enfant. Dans le régime des travailleurs salariés, cette allocation existait déjà. Pour les enfants nés entre le 01.01.1989 et le 30.06.1994, une allocation de rentrée scolaire de 70 euros a été versée fin août 2006. Pour les enfants nés entre le 01.07.1994 et le 30.06.2000, cette prime est de 50 euros. Pour les enfants nés entre le 01.07.2000 et le 31.12.2000, l’allocation de rentrée scolaire de 50 euros a été versée le deuxième mois suivant leur anniversaire. Cette allocation de rentrée scolaire est un complément aux allocations familiales, mais est versée séparément. Au 01.05.2006 et pour aboutir à une harmonie avec le régime des travailleurs salariés, certains montants de suppléments d'allocations familiales pour enfants handicapés nés après le 01.01.1996 ont été majorés. En 2007, la réforme du système d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés a été étendue aux enfants nés après le 01.01.1993. Les dépenses supplémentaires sont évaluées à 0,36 million d’euros. Les allocations familiales majorées pour orphelins sont octroyées à partir de 2007 à l'orphelin dont le parent attributaire est décédé si les conditions de carrière sont remplies par un adoptant qui n'est pas un parent de l'enfant (coût : 0,71 million d’euros). L'enveloppe pour la prime scolaire 2007 s'élève à 7,44 millions d’euros. Depuis le 01.08.2008, un supplément d’âge est octroyé à tous les enfants. Pour les catégories d’âge de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, les suppléments annuels actuels de 53,06 euros et de 74,29 euros sont maintenus. En 2008, la catégorie d’âge de 18 à 25 ans recevra un supplément de 25 euros. Celui-ci sera porté en 2010 à 50 euros, en 2011 à 75 euros et en 2012 à 100 euros. À compter de 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans recevra un supplément de 25 euros. À des fins d’harmonisation des allocations familiales entre le régime des indépendants et le régime des travailleurs salariés, les allocations familiales pour le premier enfant sont majorées de 10 euros depuis le 01.04.2008. La nouvelle réglementation relative aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés sera étendue à partir du 1er mai 2009 aux enfants nés avant 1993, de sorte que tous les enfants bénéficiaires soient soumis au même système d’examen médical. En ce qui concerne les allocations familiales, l’augmentation du supplément d’âge annuel passera de 25 à 50 euros pour la catégorie des 18-25 ans et sera déjà accordé en 2009. Les allocations familiales pour le premier enfant dans le régime des indépendants sont relevées de 3,93 euros.

242

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

Assurance faillite À partir du 01.07.2001, le travailleur indépendant en faillite a droit à la prestation pendant six mois (au lieu de deux). L’indemnité est en outre payée à partir du mois suivant celui de la faillite (et plus à partir du trimestre suivant celle-ci). Le montant prévu pour l’enveloppe de bien-être s’élève à de 119 milliers d’euros pour les prestations de l’assurance faillite. Ce montant est dépensé de manière suivante :  Augmentation de l’indemnité de 20 EUR, à partir du 1er mai 2009;  Augmentation de 2,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1er août 2009 (bien-être);  Augmentation de 0,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1er août 2009 (relance). Pendant la période du 01.01.2010 au 30.06.2010 inclus, une extension de l'assurance sociale en cas de faillite a été prévue pour les travailleurs indépendants en difficulté. Cette extension a entraîné un coût supplémentaire de 3.400 milliers d'euros. Les autres dépenses courantes Depuis le 01.01.2006, chaque travailleuse indépendante qui accouche après le 31.12.2005 reçoit, sous certaines conditions, 70 titres-services gratuits afin de subvenir aux frais d’aide familiale. Cette mesure doit permettre une meilleure combinaison entre activité professionnelle et vie de famille. L’accord social pour les secteurs fédéraux de la santé prévoit la mise sur pied d’un deuxième pilier de pension, notamment pour les infirmiers et infirmiers indépendants du secteur des soins à domicile. A cet effet, un versement est effectué de l’INAMI à destination de l’ONP. Depuis 2008, le transfert externe vers les soins de santé est calculé selon de nouvelles règles: l’augmentation de 677.052 milliers d’euros par rapport à 2007 a notamment été causée par l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire. Les dépenses de capital Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’INASTI-gestion globale un montant de 4.299 milliers d’euros provenant du Fonds provisionnel médicaments.

243

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 2006-2010 (milliers d'euros) Recettes Courantes

2006

2007

2008

2009

2010

Cotisations

2.728.788

2.845.980

3.244.981

3.415.331

3.535.058

Subventions de l'Etat

1.103.435

1.123.834

1.248.199

1.270.904

1.518.274

295.618

484.646

802.976

849.272

952.306

Recettes affectées

17.733

15.900

16.194

16.728

17.116

Tranferts externes

1.227

15.402

61.528

30.665

29.919

Revenus de placements

12.622

24.511

34.673

13.531

13.566

Divers

11.025

8.081

8.339

3.476

3.037

4.170.449

4.518.355

5.416.890

5.599.907

6.069.276

Financement alternatif

Total recettes courantes

244

III. Le régime des travailleurs indépendants

B. Tableaux consolidés

2. Evolution des recettes et dépenses - 200-2010 (milliers d'euros) (suite) Dépenses Courantes Prestations INAMI-Indemnités INASTI-Pensions INASTI-Prestations familiales INASTI-Assurance faillite INASTI-Soins palliatifs Frais de paiement Frais d'administration Tranferts externes

2006

2007

2008

2009

2010

2.758.014

2.919.293

3.209.993

3.417.902

3.558.090

221.542 2.197.451 337.373 1.648

251.877 2.310.722 355.031 1.664

278.244 2.537.189 390.459 4.102

300.232 2.693.691 415.233 8.746

321.183 2.805.402 413.164 18.337 4

1.454

1.477

1.364

1.299

686

73.510

76.193

80.871

80.873

79.764

1.286.421

1.249.768

1.906.149

1.979.091

2.083.169

2.874

3.240

4.048

4.577

4.442

4.122.273

4.249.971

5.202.425

5.483.743

5.726.151

48.175

268.384

214.464

116.164

343.125

2007

2008

2009

2010

Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes

Solde comptes courants

Comptes de Capital Recettes Dépenses Solde comptes de capital

Résultat budgétaire

2006 3.232

1.042

180

4.299

3.232

1.042

-4.118

51.407

269.426

210.346

116.164

245

343.125

246

17.853 206.932 0 206.932 224.785

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

100

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

17.733

2.210.028

2.205.315

2.205.315 0

4.713

3.486

1.227

337.373

337.373 0

1.648

1.648 0

2.773.834

2.751.268

2.751.268 0

22.566

3.586

1.227

17.733

2.728.788 2.569.431 6.305 92 152.960

4.147.883

0 0

4.147.883

7.439

12.602

235.880 43.035 1.584 13.620 1.500

INASTI-GFG

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

SOUS-TOTAL

295.618

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Financement alternatif

INASTI-Pen

1.103.435

INAMI-Ind

Subventions de l'Etat

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

3. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros)

6.921.716

2.751.268

2.751.268 0

4.170.449

11.025

12.622

1.227

17.733

235.880 43.035 1.584 13.620 1.500

295.618

1.103.435

2.728.788 2.569.431 6.305 92 152.960

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

247

Solde comptes de capital

-6.917

Dépenses

Résultat budgétaire

INAMI-Ind

Recettes

Comptes de Capital

1.227

INASTI-Pen

1.227

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

-5.690

SOUS-TOTAL

-5.690

2.779.524

57.097

3.232

INASTI-GFG

53.865

-6.917

1.648

Solde comptes courants

337.373

4.094.017

2.208.801

1.342.750

2.590

231.702

2.779.524

284

Total dépenses courantes

1.648

2.751.268

337.373

Transferts internes

2.208.801

1.286.421

53.738

2.751.268

231.702

284

19.772

1.454

2.758.014

INASTI-GFG

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

1.648

SOUS-TOTAL

337.373

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Intérêts sur emprunts

9.896

1.454

2.197.451

INASTI-Pen

1.191.525 94.896

9.876

221.542

INAMI-Ind

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

3. Comptes définitifs 2006 (milliers d'euros) (suite)

51.407

3.232

TOTAL

48.175

6.873.541

2.751.268

4.122.273

2.874

1.191.525 94.896

1.286.421

73.510

1.454

2.758.014

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

248

15.990 239.755

239.755 255.745

Recettes propres

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

2.322.176

2.318.792

3.384

355.031

1.664

2.934.616

2.915.242

19.374

3.464

4.498.981

4.617

Divers

24.501

15.900

Revenus de placements

15.402

Transferts externes

15.900

421.070 44.742 1.639 13.595 3.600

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Autres

Recettes affectées

484.646

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.123.834

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 2.845.980 2.677.901 5.603 43 162.433

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

4. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros)

7.433.596

2.915.242

4.518.355

8.081

24.511

15.402

15.900

421.070 44.742 1.639 13.595 3.600

484.646

1.123.834

2.845.980 2.677.901 5.603 43 162.433

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

1.664

267

20.107

1.477

2.919.293

SOUS-TOTAL

1.249.768

56.086

INASTI-GFG

249

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

-6.529

INAMI-Ind

INASTI-Pen

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

-6.529

SOUS-TOTAL

-6.529

2.941.144

275.955

1.042

INASTI-GFG

274.913

-6.529

1.664

Solde comptes courants

355.031

4.224.068

2.322.176

1.308.826

262.274

2.941.144

Total dépenses courantes

1.664

2.915.242

355.031

Transferts internes

2.322.176

2.915.242

262.274

2.973

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

0 0

355.031

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Intérêts sur emprunts 0

9.977

1.477

2.310.722

INASTI-Pen

1.227.757 22.010

267

10.130

251.877

INAMI-Ind

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

4. Comptes définitifs 2007 (milliers d'euros) (suite)

269.426

1.042

TOTAL

268.384

7.165.212

2.915.242

4.249.971

3.240

1.227.757 22.010

1.249.768

76.193

1.477

2.919.293

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

250

16.284 273.689

273.689 289.973

Recettes propres

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

2.548.771

2.545.548

3.223 390.459

4.102

390.459

4.102

3.233.304

3.213.797

19.507

3.303

5.397.383

5.036

Divers

3.223

34.663

Revenus de placements

61.528

16.194

Transferts externes

16.194

676.497 49.421 2.193 14.000 56.763 4.101

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Recettes affectées

802.976

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.248.199

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 3.244.981 3.067.203 5.680 30 172.068

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

5. Comptes définitifs 2008 (milliers d'euros)

8.630.687

3.213.797

5.416.890

8.339

34.673

61.528

16.194

676.497 49.421 2.193 14.000 56.763 4.101

802.976

1.248.199

3.244.981 3.067.203 5.680 30 172.068

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

251

Résultat budgétaire

159

210.187

-4.118

INASTI-GFG

214.305

Solde comptes de capital

SOUS-TOTAL

159

4.299

159

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

3.233.145

Dépenses

INASTI-Pen

4.102

180

INAMI-Ind

159

390.459

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

2.548.771

1.969.280

3.781

1.904.809 1.340

1.906.149

59.350

5.183.078

289.814

3.233.145

267

21.521

1.364

3.209.993

INASTI-GFG

Total dépenses courantes

4.102

SOUS-TOTAL

3.213.797

390.459

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Transferts internes

2.548.771

10.218

1.364

2.537.189

INASTI-Pen

3.213.797

289.814

267

11.303

278.244

INAMI-Ind

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

5. Comptes définitifs 2008 (milliers d'euros) (suite)

180

210.346

-4.118

4.299

TOTAL

214.464

8.416.222

3.213.797

5.202.425

4.048

1.904.809 1.340

1.906.149

80.871

1.364

3.209.993

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

252

16.848 295.378

295.378 312.226

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

110

Recettes propres

Divers

2.845

2.705.623

2.702.778

2.845 415.233

8.746

415.233

8.746

3.441.828

3.422.136

19.693

2.955

5.580.215

521

13.521

Revenus de placements

30.665

16.728

Transferts externes

16.728

685.559 45.762 6.925 14.404 92.524 4.098

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

Recettes affectées

849.272

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.270.904

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 3.415.331 3.236.344 5.971 12 173.004

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

6. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros)

9.022.043

3.422.136

5.599.907

3.476

13.531

30.665

16.728

685.559 45.762 6.925 14.404 92.524 4.098

849.272

1.270.904

3.415.331 3.236.344 5.971 12 173.004

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

253

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

SOUS-TOTAL

INASTI-GFG

116.164

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

3.441.828

Dépenses

INASTI-Pen

8.746

INAMI-Ind

415.233

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

2.705.623

2.041.915

4.186

1.977.292 1.799

1.979.091

58.637

5.464.051

312.226

3.441.828

391

22.236

1.299

3.417.902

INASTI-GFG

Total dépenses courantes

8.746

SOUS-TOTAL

3.422.136

415.233

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite

Transferts internes

2.705.623

10.633

1.299

2.693.691

INASTI-Pen

3.422.136

312.226

391

11.603

300.232

INAMI-Ind

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

6. Comptes provisoires 2009 (milliers d'euros) (suite)

116.164

TOTAL

116.164

8.905.879

3.422.136

5.483.743

4.577

1.977.292 1.799

1.979.091

80.873

1.299

3.417.902

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

254

17.236

316.664

333.900

INASTI-GFG Autres branches

Tranferts internes

Total recettes courantes

110

Recettes propres

Divers

2.330

2.816.741

2.814.411

2.330 413.164

18.337

413.164

18.337

3.582.145

3.562.579

19.566

2.440

6.049.710

597

13.556

Revenus de placements

17.116 29.919

17.116

Transferts externes

Recettes affectées

952.306 707.110 46.454 3.358 14.019 177.132 4.233

TVA Précompte mobilier Stock options Accises tabac Soins de santé Autres

INASTI-GFG

Financement alternatif

SOUS-TOTAL

1.518.274

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite INASTI-Soins pall.

Subventions de l'Etat

INASTI-Pen 3.535.058 3.343.015 6.946 8 185.088

INAMI-Ind

Cotisations Cotisations ordinaires Cotisations mandataires publics Cotisations de consolidation Cotisations des sociétés

Recettes Courantes

7. Comptes provisoires 2010 (milliers d'euros)

9.631.855

3.562.579

6.069.276

3.037

13.566

29.919

17.116

707.110 46.454 3.358 14.019 177.132 4.233

952.306

1.518.274

3.535.058 3.343.015 6.946 8 185.088

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

255

Résultat budgétaire

Solde comptes de capital

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

INAMI-Ind

INASTI-Pen

2.816.741

18.337

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite INASTI-Soins pall.

413.164

SOUS-TOTAL

3.582.145

432

22.937

686

3.558.090

2.144.006

4.010

2.081.399 1.771

2.083.169

56.827

343.125

INASTI-GFG

343.125

5.706.585

333.900

INASTI-GFG

Total dépenses courantes

18.337

SOUS-TOTAL

3.562.579

413.164

INASTI-Prest. fam. INASTI-As. faillite INASTI-Soins pall.

Transferts internes

2.816.741

10.652

686

2.805.402

INASTI-Pen

3.562.579

333.900

432

12.285

321.183

INAMI-Ind

INASTI-GFG Autres branches

Dépenses avant transferts internes

Divers

Intérêts sur emprunts

INAMI-Soins de santé Autres

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

7. Comptes provisoires 2010 (milliers d'euros) (suite)

343.125

TOTAL

343.125

9.288.730

3.562.579

5.726.151

4.442

2.081.399 1.771

2.083.169

79.764

686

3.558.090

TOTAL

III. Le régime des travailleurs indépendants B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Statut social (INASTI) 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5

Note méthodologique Nombre d’assujettis au statut social par classe d’âge Nombre d’assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l’AMI (indépendants / activité unique) Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

259

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire : taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité et adoption : nombre de cas Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas Maternité et adoption : montant total des dépenses Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

265

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 4.5

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Ayants droit par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (INASTI) 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

281

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Assurance faillite (INASTI) 5.0 5.1

275

Note méthodologique Evolution du nombre de cas et des dépenses

289

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1. Statut social 1.0 Note méthodologique Les statistiques reprises donnent un aperçu des principaux facteurs déterminants pour la perception des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il faut remarquer que les cotisations sociales dues pour les assurances sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus imposables de ces travailleurs indépendants perçus trois ans auparavant. A titre d'illustration, les cotisations sociales pour un travailleur indépendant, dues pour l'année 2010, seront calculées sur la base de ses revenus imposables de 2007. Effectifs (tableaux 1.1 en 1.2) Deux tableaux ont été repris pour les effectifs. Le premier a trait aux assujettis au statut social (travailleurs indépendants et aidants), répartis par classe d'âge. Le deuxième tableau opère une distinction au sein de ces mêmes effectifs entre travailleurs indépendants et aidants. Ensuite, les sous-totaux sont encore subdivisés sur base des critères activité principale, activité complémentaire ou activité exercée après l'âge de la retraite. Cohérence des effectifs (tableau 1.3) Le tableau 1.3 vise à expliquer la différence entre la notion d'assujetti au statut social et travailleur indépendant titulaire dans l'assurance maladie. Nous avons juxtaposé dans ce tableau les chiffres de l'INAMI au sujet des effectifs des travailleurs indépendants et les chiffres de l'INASTI pour la variable qui correspond le mieux avec la notion « travailleur indépendant titulaire » utilisée par l'INAMI. La principale explication pour la différence constatée est due au fait que les « nouveaux arrivants » accomplissent en général un stage de six mois avant d'être admis comme titulaires dans le statut travailleurs indépendants pour l'assurance maladie. Par « activité principale », il faut entendre le métier principal, tandis que « activité complémentaire » désigne souvent un métier d’appoint. Revenus de travailleurs indépendants soumis aux cotisations (tableau 1.4) Ce tableau montre l'évolution des revenus des travailleurs indépendants, sur base desquels les cotisations pour le statut social sont calculées. Les revenus des travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite sont indiqués dans une rubrique distincte. Suite à l'abolition en 2003 du « brutage » des revenus des travailleurs indépendants soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce tableau a été revu depuis l'année 2000. Les montants mentionnés correspondent aux revenus indexés. (Cf. tableau 1.5 pour le mode d'indexation). Coefficients de revalorisation (tableau 1.5) Ce tableau permet la conversion en revenus indexés. Ceux-ci servent de base au calcul des cotisations.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires dans le rapport annuel de l'INASTI et sur le site web www.inasti.be .

259

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.1 Nombre d'assujettis au statut social par classe d'âge Source: INASTI

12.2006

12.2007

12.2008

12.2009

12.2010

Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

85.966 213.293 264.725 197.765 60.350 25.753 25.650 7.120

92.497 217.507 270.186 201.887 63.281 26.219 26.086 7.291

98.260 220.996 274.502 205.097 65.222 26.458 26.177 7.234

97.484 219.634 276.310 210.516 68.133 27.912 27.029 7.624

96.644 218.699 279.742 218.356 71.462 31.337 27.788 8.557

Total

880.622

904.954

923.946

934.642

952.585

260

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.2 Nombre d'assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Situation au 31 décembre 2006

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

551.537 384.609 123.228 43.700

239.751 174.618 50.211 14.922

791.288 559.227 173.439 58.622

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

35.171 30.034 3.395 1.742

54.163 51.471 2.092 600

89.334 81.505 5.487 2.342

586.708

293.914

880.622

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2006

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

640.732

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

591.741 19.681 30.887

Situation au 31 décembre 2007

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

567.540 393.971 128.626 44.943

249.951 179.358 55.253 15.340

817.491 573.329 183.879 60.283

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

35.214 29.616 3.822 1.776

52.249 49.055 2.567 627

87.463 78.671 6.389 2.403

602.754

302.200

904.954

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2007

Détail: Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

Hommes+Femmes 652.000 605.624 17.556 29.310

261

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2008

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

579.868 401.397 132.188 46.283

259.420 183.439 60.285 15.696

839.288 584.836 192.473 61.979

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

34.622 28.598 4.243 1.781

50.036 46.473 2.934 629

84.658 75.071 7.177 2.410

614.490

309.456

923.946

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2008

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

659.907

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

615.765 15.649 28.493

Situation au 31 décembre 2009

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

590.259 407.599 134.082 48.578

267.650 187.412 64.345 15.893

857.909 595.011 198.427 64.471

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.184 24.269 4.263 1.652

46.549 42.759 3.172 618

76.733 67.028 7.435 2.270

620.443

314.199

934.642

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2009

Hommes+Femmes 662.039 620.839 13.918

262

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2010

Source: INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

600.948 414.105 135.784 51.059

276.916 190.875 69.300 16.741

877.864 604.980 205.084 67.800

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.073 24.068 4.275 1.730

44.648 40.678 3.306 664

74.721 64.746 7.581 2.394

631.021

321.564

952.585

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2010

Détail:

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

669.726 631.606 12.001

1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l'AMI (indépendants / activité unique) Source: INAMI et INASTI

Statut AMI de titulaire comme indépendant Date de comptage: "En règle" 30 juin 2006 30 juin 2007 30 juin 2008 30 juin 2009 30 juin 2010

"Non assuré"

525.446 537.297 553.240

20.535 27.238 26.937

263

Total 545.981 564.535 580.177 561.740 566.225

INASTI assujetti pour le statut social 535.212 546.337 558.186 565.371 572.322

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

1. Statut social (INASTI)

1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants (milliers d'euros) Source: INASTI

2006

2007

2008

2009

2010

(année de (année de (année de (année de (année de référence 2003) référence 2004) référence 2005) référence 2006) référence 2007)

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Indépendants, actifs après avoir atteint l'âge de retraite

13.351.750 12.863.247 488.503

13.639.448 13.138.599 500.849

14.286.472 13.720.325 566.147

15.214.005 14.644.712 569.293

15.770.949 15.143.340 627.609

597.357

618.672

661.359

740.514

804.783

13.949.107

14.258.120

14.947.831

15.954.519

16.575.732

Autres Total

1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation (1) Source: INASTI

Coefficient de revalorisation

2006

2007

2008

2009

2010

428,31 394,36

434,00 402,62

448,68 413,83

460,41 421,24

460,41 428,90

(1) Indice de base 1971

264

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Suite à la réforme de 2008 (loi du 31 janvier 2007 et loi du 26 mars 2007), l’assurance indemnités n’est pas devenu un système unitaire, contrairement à l’assurance soins de santé. Néanmoins le secteur indemnités des indépendants ne peut pas être considéré comme une législation à part entière. Via l'A.R. du 20.07.1971, la législation existante pour les salariés concernant les indemnités d'incapacité de travail et de maternité a été élargie aux indépendants. Les tableaux statistiques ci-dessous sont donc, tant au niveau de la forme que du contenu, similaires à ceux des salariés. Incapacité de travail primaire / Invalidité La réglementation opère une triple distinction entre les périodes d'incapacité:  la période d'incapacité primaire, sans indemnités, qui comprend le premier mois;  la période d'incapacité primaire, avec indemnités, qui comprend les onze mois suivants;  la période d'invalidité qui débute à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Pendant la période d'incapacité primaire avec indemnités et pendant la période d'invalidité, le bénéficiaire obtient un montant fixe. Une distinction est cependant faite selon que celui-ci a ou n'a pas de personnes à charge. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tierce personne. Maternité L'indemnité de maternité est payée pour une période de six semaines (depuis 2003) prenant cours immédiatement après l'accouchement. Il s’agit d’un montant forfaitaire.

265

266

591

419 172

Moins de 20 ans

634

1 3

460 170

Moins de 20 ans

42.692

81 613

26.869 15.129

62.107

173 1.439

40.943 19.552

84.082

357 3.007

55.886 24.832

95.682

473 4.632

64.352 26.225

95.356

492 5.449

64.933 24.482

81.214

422 5.612

55.861 19.319

66.070

430 6.007

45.843 13.790

42.301

234 3.261

30.731 8.075

15.414

10 150

9.829 5.425

42.363

69 603

26.868 14.823

61.780

200 1.464

40.640 19.476

82.230

384 3.037

54.677 24.132

94.484

576 4.556

63.478 25.874

97.105

613 5.678

65.964 24.850

83.145

521 5.675

57.278 19.671

66.527

405 5.090

46.774 14.258

43.405

242 2.793

31.587 8.783

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

14.900

7 127

9.619 5.147

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

591.968

2.694 30.617

400.044 158.613

Total

6.810

26 442

4.300 2.042

65 ans et plus

593.854

3.046 29.488

401.814 159.506

Total

Situation au 30 juin 2010

6.930

24 467

4.547 1.892

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2009

C. Statistiques

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source: INAMI

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source: INAMI

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

III. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

0 0

Hommes Femmes

Total

Moins de 20 ans

Total

Source: INAMI

0 0

Moins de 20 ans

Hommes Femmes

Source: INAMI

104

61 43 250

127 123 562

302 260 1.013

565 448 1.863

1.096 767 2.914

1.792 1.122 4.928

3.191 1.737 7.205

5.161 2.044

267

11 10 113

68 45 280

153 127 595

329 266 1.105

611 494 1.957

1.143 814 3.015

1.875 1.140

5.026

3.284 1.742

7.587

5.188 2.399

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

10 11

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

18.950

12.395 6.555

Total

119

86 33

65 ans et plus

19.818

12.748 7.070

Total

Situation au 30 juin 2010

90 0

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2009

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 2. Indemnités (INAMI)

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs Source: INAMI

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

509.004 366.842 142.162

506.723 367.077 139.646

530.975 383.182 147.793

540.835 387.745 153.090

542.735 389.156 153.579

39.596

40.098

34.141

32.183

31.301

Total

548.600

546.821

565.116

573.018

574.036

2008

2009

2010

2.4 Incapacité primaire: taux de morbidité

(1)

Source: INAMI

2006

2007

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

3,09 3,07 3,12 3,32

3,13 3,06 3,32 3,24

3,10 3,06 3,18 3,59

3,29 3,23 3,43 3,67

3,36 3,28 3,57 3,74

Total

3,10

3,14

3,13

3,31

3,38

(1) Nombre de journées indemnisées / effectif.

2.5 Incapacité primaire: nombre de journées indemnisées Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

1.571.126 1.127.925 443.201

1.587.435 1.123.774 463.661

1.644.862 1.174.228 470.634

1.778.291 1.253.443 524.848

1.823.674 1.275.608 548.066

131.396

130.050

122.580

118.101

117.192

Total

1.702.522

1.717.485

1.767.442

1.896.392

1.940.866

268

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire: indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2006 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

25,82 26,66 24,88 24,54

2007 29,81 30,62 27,86 27,41

2008 32,66 33,51 30,51 29,88

2009 34,12 34,98 32,09 31,13

2010 35,28 36,10 33,37 32,30

2.7 Incapacité primaire: montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

Indépendants Hommes Femmes Régularisations Conjoints aidants Aide de tierce personne Total

2006

2007

2008

2009

2010

40.569 30.068 11.025 -524

46.829 34.406 12.920 -497

52.929 39.352 14.361 -784

60.040 43.841 16.842 -643

63.655 46.050 18.288 -683

3.224

3.565

3.644

3.663

3.814

101

143

135

128

43.853

50.495

56.716

63.838

67.597

269

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité: nombre de cas Source: INAMI

12.2006 Indépendants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Conjoints aidants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Total

12.2007

12.2008

12.2009

12.2010

17.087 12.090 4.997

17.447 12.279 5.168

17.479 12.249 5.230

18.219 12.438 5.781

18.964 12.845 6.119

3.488 1.509

3.618 1.550

3.661 1.569

3.794 1.987

4.014 2.105

846 78 768

955 79 876

1.073 93 980

1.240 97 1.143

1.172 95 1.077

569 199

612 264

683 297

746 397

665 412

17.933

18.402

18.552

19.459

20.136

2.9 Invalidité: nombre de journées indemnisées Source: INAMI

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Total

2006

2007

2008

2009

2010

5.206.946 3.702.282 1.504.664

5.308.197 3.728.876 1.579.321

5.365.888 3.751.589 1.614.299

5.534.503 3.815.876 1.718.627

5.742.250 3.900.580 1.841.670

216.363

253.535

307.159

352.519

386.024

5.423.309

5.561.732

5.673.047

5.887.022

6.128.274

2009

2010

2.10 Invalidité: indemnité journalière moyenne (euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

Indépendants Hommes Femmes

30,85 31,83 28,44

33,35 34,72 30,83

35,84 37,06 33,00

37,09 38,37 34,25

38,39 39,54 35,97

Conjoints aidants

25,62

28,95

31,40

32,14

33,12

270

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité: montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source: INAMI

2006 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Régularisations Aide de tierce personne Total

2007

2008

2009

2010

160.643 117.852 42.791

178.163 129.467 48.696

192.314 139.037 53.277

205.295 146.425 58.870

220.472 154.224 66.248

5.544

7.340

9.644

11.330

12.786

-253

-160

-124

-131

-224

733

4.247

4.674

4.599

4.649

166.667

189.590

206.508

221.093

237.683

271

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité: population assurée (1) Source: INAMI

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

Indépendantes

88.120

85.911

88.475

90.267

89.058

Conjointes-aidantes

10.659

12.650

11.102

9.724

9.712

Total

98.779

98.561

99.577

99.991

98.770

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité et adoption: nombre de cas Source: INAMI

2006 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Total

2007

2008

2009

2010

5.056

5.050

5.172

5.242

5.256

320 -

240 25

250 47

199 33

220 53

5.376

5.315

5.469

5.474

5.529

2.14 Maternité et adoption: indemnité moyenne par cas (euros) Source: INAMI

2006 Indépendantes Conjointes-aidantes

2007

2008

2009

2010

2.046,77 2.007,10

2.215,82 2.241,95

2.747,49 2.705,44

2.797,10 2.801,71

2.878,94 2.851,28

1.981,42

1.915,98

1.922,49

1.845,74

Adoption ( indép. + conj.-aidantes)

2.15 Maternité et adoption: montant total des dépenses (milliers d'euros) Source: INAMI

2006 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Invalides Régularisations Total

2007

2008

2009

2010

10.355

11.190

14.210

14.662

15.132

644 24

538 48 16

676 90 41

558 63 18

627 98 46

11.023

11.792

15.020

15.301

15.903

272

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse: dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnité de maternité

43.852 166.667 11.023

50.495 189.590 11.792

56.716 206.508 15.020

63.838 221.093 15.301

67.597 237.683 15.903

Total

221.542

251.877

278.244

300.232

321.183

273

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Pensions conditionnelles de retraite et de survie Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants. Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base, à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour les années de carrière après 1983. Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations. Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé. Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires er au 1 janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des travailleurs salariés. Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour travailleurs indépendants. Pensions inconditionnelles La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes:  les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs indépendants;  les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants;  les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie comme travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle. Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses sur une base annuelle (cf. tableau 3.3). Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pensions, est résumée. Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'O.N.P. (site web : http://www.onprvp.fgov.be/).

275

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source: ONP

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

Hommes

226.231

226.216

226.323

228.466

231.795

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

225.847 113.421 55.338 51.979 5.109

225.841 112.396 55.999 52.545 4.901

225.935 110.552 57.360 53.281 4.742

228.057 108.976 59.746 54.696 4.639

231.344 108.344 61.965 56.493 4.542

1.011 771 240

995 756 239

977 725 252

1.002 735 267

1.033 730 303

-627

-620

-589

-593

-582

Femmes

264.747

260.171

260.466

262.058

258.114

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

164.572 323 57.910 38.785 67.554

161.033 290 55.888 38.191 66.664

163.376 307 57.259 39.447 66.363

166.305 323 58.761 40.746 66.475

163.503 294 57.048 40.533 65.628

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

127.306 58.399 68.907

126.119 57.855 68.264

124.279 58.049 66.230

123.229 58.509 64.720

121.990 57.981 64.009

Doubles comptages

-27.131

-26.981

-27.189

-27.476

-27.379

Total retraite

390.419

386.874

389.311

394.362

394.847

Total survie

128.317

127.114

125.256

124.231

123.023

Total pensions

518.736

513.988

514.567

518.593

517.870

Total doubles comptages

-27.758

-27.601

-27.778

-28.069

-27.961

Total bénéficiaires

490.978

486.387

486.789

490.524

489.909

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie Doubles comptages

276

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source: ONP

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

Hommes

419,32

441,06

466,14

506,33

524,62

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

419,44 529,39 271,17 344,10 350,80

441,19 558,87 285,90 361,86 367,09

466,29 597,13 301,62 379,79 379,61

506,52 655,67 330,06 411,20 399,61

524,88 684,21 344,31 426,90 405,91

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

133,51 118,10 183,03

137,95 120,55 192,96

150,46 131,84 204,02

163,54 145,63 213,02

172,08 153,00 218,02

Femmes

311,71

329,10

343,02

369,67

387,22

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

186,40 253,07 193,21 218,72 161,69

193,79 284,37 202,91 226,21 167,18

199,02 305,86 208,79 231,46 170,82

212,53 336,45 224,20 245,85 181,18

219,10 361,88 233,73 253,03 184,79

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

407,27 373,39 435,98

431,46 398,12 479,71

457,28 423,90 486,54

499,31 464,53 530,75

525,64 491,26 556,78

Total / pension de retraite

321,21

338,21

354,13

382,54

398,26

Total / pension de survie

405,11

429,16

454,89

496,59

522,67

Total / pension

341,96

360,70

378,66

409,86

427,81

Total / bénéficiaire

361,29

381,17

400,26

433,32

452,23

277

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Source: ONP

2006

2007

2008

2009

2010

388.559 3.910,85 1.519.596

388.152 4.112,79 1.596.390

391.889 4.488,03 1.758.809

394.319 4.754,93 1.874.959

397.389 4.940,56 1.963.325

Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros)

127.804 4.927,16 629.709

126.499 5.225,56 661.029

124.930 5.788,03 723.098

123.751 6.177,65 764.493

122.400 6.445,69 788.952

Total des dépenses (milliers d'euros)

2.149.306

2.257.418

2.481.906

2.639.452

2.752.277

5.139

4.666

4.761

34.231

34.706

36.277

40.108

39.812

39.370

39.372

41.038

40.108

39.812

Pensions conditionnelles Pensions de retraite Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros) Pensions de survie

Pensions inconditionnelles (milliers d'euros) Payées par les caisses d'assurances sociales Payées par l'ONP Total

278

279

11.388 52 3.210 1.395 342 6.389

7.985 0 73 3 0 7.909 8.166

Femmes Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

28.417

17.029 7.087 6.650 3.052 137 103

60-64 ans

181 0 8 3 0 170

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie Pensions de survie

Source: ONP

94.944

41.807 156 18.977 10.354 9.947 2.373

53.137 23.520 17.314 11.645 652 6

65-69 ans

3.4 Ayants droit par type de pension, classe d'âge et sexe

97.188

44.130 57 14.833 8.727 14.907 5.606

53.058 26.698 14.666 10.890 797 7

70-74 ans

102.222

51.842 19 11.731 7.975 21.951 10.166

50.380 25.758 12.138 11.376 1.099 9

75-79 ans

83.644

48.433 8 5.830 6.289 22.726 13.580

35.211 16.845 7.477 9.888 996 5

80-84 ans

75.328

52.529 2 2.394 5.790 26.357 17.986

22.799 8.436 3.712 9.639 1.009 3

85 ans en plus

489.909

258.114 294 57.048 40.533 96.230 64.009

231.795 108.344 61.965 56.493 4.690 303

Total

Situation au 1er janvier 2010

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 3. Pensions (ONP)

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse: dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source: ONP

Pensions ONP Pensions de retraite Pensions de survie Allocation spéciale Pensions inconditionnelles ONP Suppl. préretraite agriculture Suppl. pensions (art. 5, AR 25.4.1997) Adaptation au bien-être Prime de revalorisation Augmentation des limites travail autorisé Pensions inconditionnelles CAS Intervention du système de la répartition dans les rentes Indexations Total

2006

2007

2008

2009

2010

2.192.286

2.306.056

2.532.423

2.693.682

2.805.427

1.519.480 629.711 1.176 34.231 3.490 4.199 -

1.596.410 661.004 1.198 34.706 3.385 4.658 4.695 -

1.758.828 723.081 1.300 36.277 3.225 5.206 4.508 0

1.874.957 764.461 1.366 40.108 2.847 5.526 4.368 49

1.963.325 788.952 1.389 39.812 2.344 5.430 4.175 0 -

5.139

4.666

4.761

-24

2.197.451

2.310.722

2.537.189

2.693.691

2.805.403

280

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique L'INASTI assure le paiement des prestations familiales pour les enfants bénéficiaires dont les attributaires relèvent du statut social des travailleurs indépendants. Pour le contenu des tableaux, nous faisons référence à la note méthodologique concernant les prestations familiales pour travailleurs salariés. La structure des tableaux pour les prestations familiales des travailleurs indépendants est identique à celle des tableaux concernant les travailleurs salariés. Dans le tableau 4.8 (tableau de synthèse), une évaluation a permis d’effectuer une ventilation par taux. Cette évaluation est basée sur des nombres. Nous avons ajouté une rubrique correction statistique, qui réalise la concordance avec le total des prestations familiales dans les tableaux consolidés. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet des prestations familiales pour travailleurs indépendants dans l'Annuaire statistique de l'INASTI ou sur le site web: www.inasti.be .

281

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux

(1)

Source: INASTI

Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Allocations de naissance

2006

2007

2008

2009

2010

208.236 196.241 1.971 10.024

205.900 194.169 1.926 9.805

204.024 192.662 1.922 9.440

211.386 199.932 2.010 9.444

210.254 198.829 2.164 9.261

5.765

5.680

5.782

5.599

5.956

Primes d'adoption

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier.

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source: INASTI

2006 Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

(2)

Allocations de naissance (3)

2007

2008

2009

2010

1.624,60 1.525,71 3.377,28 3.213,10

1.733,25 1.636,39 3.549,59 3.326,05

1.802,14 1.711,89 3.457,46 3.381,28

1.884,48 1.815,43 3.499,82 2.995,37

1.904,97 1.828,88 3.715,23 3.097,14

876,15

915,15

963,97

991,08

916,66

(2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Les primes d'adoption sont comprises dans les allocations de naissance.

282

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.3 Nombre d'enfants selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source: INASTI

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

0 - 5 ans

36.668

36.879

37.841

43.269

43.765

6 - 11 ans

53.584

52.708

51.932

54.097

52.933

12 - 15 ans

43.488

42.049

41.010

42.415

41.835

16 - 17 ans

22.343

22.722

22.751

23.438

22.670

18 - 20 ans Etudiants Apprentis (1) Handicapés

29.841 29.280 300 261

29.701 29.193 284 224

29.338 28.897 253 188

28.352 28.058 273 21

28.829 28.534 276 19

21 - 24 ans Etudiants Apprentis (1)

17.741 17.682 59

17.471 17.404 67

17.073 17.025 48

15.820 15.760 60

16.386 16.315 71

25 ans et plus

4.571

4.370

4.079

3.995

3.836

208.236

205.900

204.024

211.386

210.254

Enfants handicapés

6.448

6.286

6.054

6.000

5.948

Moins de 21 ans 25 ans et plus

1.877 4.571

1.916 4.370

1.975 4.079

2.005 3.995

2.112 3.836

Total

(1) Dans le cadre de la Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage des professions.

283

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source: INASTI

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

110.257 66.127 31.852

109.098 65.591 31.211

108.098 64.998 30.928

110.644 67.862 32.880

110.843 67.220 32.191

Total

208.236

205.900

204.024

211.386

210.254

4.5 Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités)

(1)

Source: INASTI

2006 Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Primes d'adoption

2007

2008

2009

2010

5.765 2.556 3.209

5.680 2.586 3.094

5.782 2.566 3.216

5.599 2.587 3.012

5.956 2.664 3.292

(1) Nombre de cas au cours de l'année.

284

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Situation au 30 juin 2006

Source: INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

36.294 162 212

52.300 352 932

62.701 721 2.409

44.276 658 2.648

670 78 3.823

196.241 1.971 10.024

Total

36.668

53.584

65.831

47.582

4.571

208.236

Situation au 30 juin 2007

Source: INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

36.503 185 191

51.421 356 931

61.744 674 2.353

43.907 644 2.621

594 67 3.709

194.169 1.926 9.805

Total

36.879

52.708

64.771

47.172

4.370

205.900

Situation au 30 juin 2008

Source: INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

37.446 182 213

50.678 359 895

60.864 675 2.222

43.096 640 2.675

578 66 3.435

192.662 1.922 9.440

Total

37.841

51.932

63.761

46.411

4.079

204.024

Situation au 30 juin 2009

Source: INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

42.784 225 260

52.764 394 939

62.861 737 2.255

41.050 589 2.533

473 65 3.457

199.932 2.010 9.444

Total

43.269

54.097

65.853

44.172

3.995

211.386

Situation au 30 juin 2010

Source: INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

43.245 248 272

51.570 443 920

61.531 805 2.169

42.036 605 2.574

447 63 3.326

198.829 2.164 9.261

Total

43.765

52.933

64.505

45.215

3.836

210.254

285

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Situation au 30 juin 2006

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

101.356 1.262 7.639

63.906 446 1.775

22.702 159 466

5.842 61 111

2.435 43 33

196.241 1.971 10.024

Total

110.257

66.127

23.327

6.014

2.511

208.236

Situation au 30 juin 2007

Source: INASTI er

ème

1 enfant 2

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

100.406 1.237 7.455

63.410 441 1.740

22.335 151 464

5.650 60 113

2.368 37 33

194.169 1.926 9.805

Total

109.098

65.591

22.950

5.823

2.438

205.900

Situation au 30 juin 2008

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1) Total

5ème enfant et suivants

Total

99.696 1.237 7.165

62.823 458 1.717

22.251 146 426

5.542 51 102

2.350 30 30

192.662 1.922 9.440

108.098

64.998

22.823

5.695

2.410

204.024

Situation au 30 juin 2009

Source: INASTI er

ème

1 enfant 2

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.227 1.272 7.145

65.613 489 1.760

23.164 151 409

6.149 59 98

2.779 39 32

199.932 2.010 9.444

Total

110.644

67.862

23.724

6.306

2.850

211.386

Situation au 30 juin 2010

Source: INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.460 1.344 7.039

64.980 532 1.708

22.645 181 391

6.047 66 89

2.697 41 34

198.829 2.164 9.261

Total

110.843

67.220

23.217

6.202

2.772

210.254

(1) Y compris les enfants handicapés qui ne peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire pour handicapés.

286

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

4. Prestations familiales (INASTI)

4.8 Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: INASTI

2006

2007

2008

2009

2010

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Autres prestations

298.200 6.500 31.400 14.700

315.200 6.400 31.100 16.100

348.300 6.600 31.900 18.200

388.100 7.800 29.600 23.600

379.000 8.600 28.700 22.800

Correction statistique

-13.427

-13.769

-18.060

-33.867

-25.936

Total

337.373

355.031

386.940

415.233

413.164

287

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

5. Assurance faillite (INASTI)

5. Assurance faillite 5.0 Note méthodologique Le tableau repris pour l’assurance faillite comprend le nombre d’ayants droit (nombre d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle. L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut correspondre à plusieurs mois. En vertu de l’A.R. du 26.04.2007 la période, pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI : www.inasti.be. Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie, entreprises (statistiques des faillites).

289

III. Le régime des travailleurs indépendants

C. Statistiques

5. Assurance faillite (INASTI)

5.1 Evolution du nombre de cas et des dépenses Source: INASTI

Nombre de cas (attributions) Nombre de mois indemnisés Indemnité mensuelle moyenne (euros) Total dépenses (euros)

2006

2007

2008

2009

2010

428 2.105 592,25

443 2.598 676,84

474 4.197 903,25

768 6.564 942,51

834 5.822 968,38

1.246.681 1.758.417 3.790.950 6.186.636 5.637.920

290

IV INAMI-Soins de santé 2006-2010

Comptes ĂŠconomiques

294

Total

Transferts externes Vers les salariés (branche pensions) Vers l'ONSS-Gestion globale Vers l'INASTI-Gestion globale

Transferts au sein de la branche

Sous-total

Epargne

1.359,5

1,2

19.328,9

1,2 -

1.358,3

65,4

20,1

53,3 6,4 46,9

1.219,5 1.219,5 -

Indépendants

2006

17,8 17,8 -

19.311,1

- 82,3

311,7

Charges constituant une atténuation de produits autres que financiers

Transferts divers à des tiers

Charges financières diverses

784,6 80,5 704,1

Prestations sociales irrécouvrables

Dépenses courantes de fonctionnement Organismes centraux Organismes primaires

18.297,1 18.297,1 -

Salariés

Prestations sociales allouées Prestations en nature ou en espèces Frais de paiement

Charges

A. Comptes économiques 2006-2010 (millions d'euros)

20.836,6

19,0 17,8 1,2 20.688,4

6,7 6,7 -

20.829,9

20.669,4 -

170,5

336,2

331,8 - 16,9

813,0 83,1 729,9

837,9 86,9 751,0

19.510,2 19.510,2 -

Salariés

19.516,6 19.516,6 -

Total

1.410,8

17,6

18,9

56,7 6,6 50,1

1.317,6 1.317,6 -

Indépendants

2007

22.247,4

6,7 6,7 -

22.240,7

188,1

355,1

869,7 89,7 780,0

20.827,8 20.827,8 -

Total

24.872,9

615,3 553,8 61,5

24.257,6

- 226,9

753,6

913,9 101,3 812,6

22.817,0 22.817,0 -

2008

26.561,1

25.986,7

26.561,1

18,8

501,5

976,0 100,0 876,0

25.064,8 25.064,8 -

2010

25.986,7

188,3

548,9

941,5 92,0 849,5

24.308,0 24.308,0 -

2009

IV. INAMI-Soins de santé A. Comptes économiques

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics

295

Total

Transferts externes De l'ONSS-Gestion globale De l'INASTI-Gestion globale De l'INASTI-Carrières mixtes

Transferts au sein de la branche

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

Produits divers en provenance de tiers

1.359,5

103,3 19.328,9

1.080,6 1.080,6

278,9

4,2

0,2

165,3

109,2

Indépendants

2006

15.526,3 15.423,0 -

3.802,6

252,0

2,5

1.871,7

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Revenus de propriété et d'entreprise

1.676,4

Salariés

Contributions sociales dues

Produits

106,7 20.836,6

16.606,9 15.423,0 1.080,6 103,3 20.688,4

16.912,7 16.806,0 -

3.923,9

4.081,5 -

278,6

2,9

2.012,9

1.629,5

Salariés

256,2

2,7

2.037,0

1.785,6

Total

A. Comptes économiques 2006-2010 (millions d'euros) (suite)

1.410,8

1.121,1 1.121,1

289,7

3,6

0,3

180,4

105,4

Indépendants

2007

22.247,4

18.033,8 16.806,0 1.121,1 106,7

4.213,6

282,2

3,2

2.193,3

1.734,9

Total

24.872,9

20.479,6 18.574,8 1.793,5 111,3

4.393,3

304,7

4,9

2.325,7

1.758,0

2008

25.986,7

21.241,7 19.264,4 1.861,0 116,3

4.745,0

332,9

4,9

2.448,3

1.958,9

2009

26.561,1

21.805,3 19.723,9 1.961,3 120,1

4.755,8

379,5

4,1

2.461,8

1.910,4

2010

IV. INAMI-Soins de santé A. Comptes économiques

Tableau budgĂŠtaire

1. Commentaire 2. Evolution des recettes et dĂŠpenses 2006-2010

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros)

2006

2007

2008

2009

2010

Recettes courantes Recettes de capital

20.696.047 0

22.250.685 0

24.872.899 418.310

25.986.670 459

26.627.993 0

Prestations sociales Autres dépenses courantes Dépenses de capital

17.735.288 2.970.736 79.000

18.873.406 3.185.809 337.716

20.704.056 4.395.696 4.317

22.128.162 3.670.231 12

23.108.706 3.715.457 0

-88.977

-146.246

187.140

188.724

-196.170

Résultat budgétaire

La différence entre l’augmentation des recettes et l’augmentation des dépenses explique l’évolution du résultat. Les recettes et les dépenses sont influencées, d’une part, par l’évolution du nombre de travailleurs salariés, du nombre de travailleurs indépendants et des revenus des deux groupes, détaillée dans la partie statistique, et, d’autre part, par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l’influence de l’évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de journées intrahospitalières, nombre de prestations, …) présentés en détail dans la partie statistique. Ci-dessous, nous commentons l’évolution des recettes et dépenses et nous détaillons les mesures politiques les plus importantes.

B. Évolution des recettes Les recettes courantes de l’INAMI-Soins de Santé 2006 Recettes courantes

3,11%

2007 3,32%

2008 4,18%

2009 12,52%

2010 8,25%

En 2006, on assiste à une diminution des revenus des cotisations sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables à charge des firmes pharmaceutiques par rapport à 2005, suite, d’une part, à un boni dans le budget en 2005 et, d’autre part, à une simplification opérée dans la multitude de perceptions qui avaient été instaurées. En outre, l’industrie pharmaceutique doit financer le fonds provisionnel médicaments, en remplacement du système « claw back ». En 2006, ce fonds atteignait 79.000 milliers d’euros, dont 75.768 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 3.232 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2007, la tendance à la baisse des recettes provenant des cotisations sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques remboursables à charge des firmes pharmaceutiques se poursuit. Elle est principalement due à un boni budgétaire important en 2006. Le fonds provisionnel médicaments a été augmenté en 2007 d'un montant de 28.716 milliers d'euros, dont 27.674 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.042 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants.

298

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

En 2006, le montant des recettes de TVA affecté au financement des soins de santé a été majoré d’environ 13.000 milliers d’euros car, dorénavant, le paiement de l’intervention de l’État dans le prix par journée de séjour en habitation protégée est également payé par ce biais. Les montants de rattrapage (c’est-à-dire le manque de recettes par rapport à un budget fixé pour un ou plusieurs exercices antérieurs) dus aux hôpitaux sont financés à concurrence de 247.000 milliers d’euros provenant des recettes de TVA. En 2007, l'INAMI-soins de santé percevra des recettes de TVA d'un montant de 1.386.841 milliers d'euros (dont 1.272.434 pour le régime des travailleurs salariés et 114.407 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants). Grâce à cette recette, l'INAMI assurera :  Le paiement de l'indemnisation pour les frais liés à la fermeture ou la non-ouverture d'un hôpital ou d'un service hospitalier ou à la fin d'utilisation d'appareillage médical lourd;  Le paiement de la partie du budget pour les moyens financiers des hôpitaux, prise en charge par l'État;  Le paiement de la partie des dépenses “maisons de soins psychiatriques MSP” prise en charge par l'État;  Le paiement de la partie des dépenses “habitations protégées”, prise en charge par l'État;  Les factures d'hospitalisation de détenus et les frais de médicaments dans les prisons;  Les moyens financiers pour le financement des personnes internées. Depuis le 01.01.2006, 32,5% des recettes des accises sur la vente de tabac sont affectés à l’INAMI. En outre, ce montant ne peut être inférieur à 555.685 milliers d’euros et est adapté annuellement à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation. Une tranche de 299.300 milliers d’euros est répartie entre le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants, selon la clé de répartition des dépenses réelles des soins de santé. 90% du solde est affecté au régime des travailleurs salariés et 10% au régime des travailleurs indépendants. Depuis le 01.01.2008, 2 lois importantes sont entrées en vigueur : la “loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie” et la “loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants”. Ces deux lois ont pour objectif, d’une part, de répondre aux défis futurs en matière de financement des soins de santé et, d’autre part, d’obtenir une harmonisation de la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en matière de soins de santé. Jusqu’en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à financer. Toutefois, depuis 2008, le financement comprend trois parties :  



Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2 ; Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition ; Si, à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif budgétaire global, ce dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clé de répartition, en fonction des montants de base versés par les gestions globales et en tant compte de la responsabilité financière des organismes assureurs.

Du fait qu’à côté de l’introduction d’un nouveau financement, l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire est aussi réalisée, les montants de base décrits ci-dessus doivent encore être corrigés. Jusqu’à ce jour, les indépendants qui avaient aussi une carrière de salarié ou qui avaient un partenaire relevant du régime des salariés, pouvaient s’assurer contre les soins de

299

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

santé dans le régime des salariés. Le montant de base à charge de la gestion globale des indépendants doit être augmenté de 182.060 milliers d’euros et celui à charge de la gestion globale des salariés doit être diminué du même montant. Après 2008, ce montant sera indexé. Le montant de base à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants pour 2008 doit aussi comprendre un montant de 442.222 milliers d’euros résultant de l’intégration des petits risques. Il doit en outre être augmenté des 182.060 milliers d’euros suite à la suppression du régime le plus favorable ainsi que de 11.410 milliers d’euros pour financer la hausse des frais d’administration des O.A. Pour 2008, il s'agissait:  d'un montant de 18.574.787 milliers d'euros perçu par l'ONSS;  d'un montant de 1.793.537 milliers d'euros perçu par l'INASTI;  dans le cadre des carrières mixtes, d'un montant de 111.272 milliers d'euros que l'INAMI a perçu de l'INASTI. Les montants financés en 2009 s'élevaient à:  19.264.400 milliers d'euros perçus de l'ONSS;  1.861.008 milliers d'euros perçus de l'INASTI;  116.284 milliers d'euros dans le cadre des carrières mixtes, perçus de l'INASTI. En 2010:  un montant de 19.790.755 milliers d'euros a été perçu de l'ONSS;  un montant de 1.961.280 milliers d'euros a été perçu de l'INASTI;  dans le cadre des carrières mixtes, l'INAMI a perçu 120.119 milliers d'euros de l'INASTI. Les recettes de capital Du Fonds provisionnel médicaments, qui a été créé en 2006 à l’INAMI, un montant de 109.310 milliers d’euros a été prélevé en 2008. Ce montant représentait une dépense de capital à l’ONSS et à l’INASTI. A l’INAMI-soins de santé, il s’agissait d’une recette de capital provenant des gestions globales, utilisée ensuite comme dépense courante. Enfin, en 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, un transfert a été effectué du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros) vers les deux gestions globales. Dans un premier temps, l’INAMI a récupéré l’argent qui avait été prêté en 2007 à l’ONSS (dépense de capital à l’ONSS et recette de capital à l’INAMI-soins de santé) et ensuite, l’a transféré aux deux gestions globales (dépenses courantes transferts externes à l’INAMI-soins de santé et recettes courantes transferts externes à l’ONSS et à l’INASTI).

C. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros)

2006 Prestations sociales

2007

2008

2009

2010

17.735.288 18.873.406 20.704.056 22.128.162 23.108.706

300

Croissance annuelle moyenne 6,84 %

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Il existe 3 systèmes possibles en ce qui concerne le mécanisme d’indexation des prestations sociales :  L’indexation des honoraires de l’année N est effectuée sur la base de la comparaison de l’indice-santé de juin de l’année N-2 et de l’indice-santé de juin de l’année N-1;  Pour les prestations fournies dans les soins résidentiels, l’adaptation de l’indice est effectuée durant le premier mois qui suit le mois au cours duquel l’indice pivot est atteint. Un facteur de retard supérieur à un mois est cependant également possible;  Enfin, il existe des prestations pour lesquelles la réglementation ne prévoit aucun mécanisme d’indexation. Pour la détermination de l’objectif budgétaire global, une masse d’indexation théorique est cependant calculée, qui n’a aucun lien avec les systèmes d’indexation réellement appliqués dans la pratique. Outre l'adaptation automatique des prestations sociales à l'évolution de l'indice santé, l’accroissement de celles-ci est dû aux mesures politiques prises et à l’évolution des facteurs de volume (consommation médicale, nombre de bénéficiaires, nombre de journées intrahospitalières…). La partie «C. Statistiques» contient les informations relatives à ceux-ci. Nous commenterons principalement ci-dessous l’évolution des différentes branches année par année en rappelant les principales mesures politiques prises. À partir de 2004, afin de répondre à de nouveaux besoins, le gouvernement décide d’appliquer à l’objectif budgétaire des soins de santé une norme de croissance réelle de 4,5 %. Cela permet de prendre en compte un certain nombre d’initiatives nouvelles, visant à améliorer l’accessibilité aux soins, à assurer un financement correct des prestataires de soins et à endiguer le déficit structurel des hôpitaux, tout en nécessitant encore des mesures d’économies, ce dernier en particulier dans le secteur des médicaments. L’objectif budgétaire de 2006 avait été fixé à 18.473.130 milliers d’euros, dont 17.262.011 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.211.119 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Cet objectif comprend une provision de 80 millions d’euros, qui ne peut être utilisée que pour couvrir des dépenses supplémentaires temporaires avant l’entrée en vigueur des mécanismes de correction, chargés de compenser l’effet des dépenses supplémentaires. Depuis le 01.07.2006, des diminutions de prix sont imposées sur les vieux médicaments. En outre, à compter de la même date, le système du financement forfaitaire est étendu à la plupart des médicaments délivrés en milieu hospitalier. En vue de permettre à un certain groupe de patients l’accès à une thérapie avec Herceptin, pour le traitement du cancer du sein, un remboursement sur base expérimentale a été rendu possible. Conformément à l’arrêté royal du 10.06.2006, à partir du 01.07.2006, les travailleurs indépendants qui, après le 30.06.2006, mais avant le 31.12.2006, démarrent une activité indépendante à titre principal et les travailleurs indépendants qui bénéficient d’une garantie de revenus aux personnes âgées sont assurés gratuitement contre les petits risques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Les comptes 2006 prévoient 16.634.392 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 627.619 milliers d’euros et 1.100.896 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 110.223 milliers d’euros. L'objectif budgétaire global pour 2007 est fixé à 19.618.653 milliers d'euros (dont 18.322.646 milliers d'euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.296.007 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants), compte tenu de la norme de 4,5 % de croissance réelle appliquée depuis 2004 et des recettes exogènes, soit une augmentation de 6,14 % par rapport à l'objectif pour 2006.

301

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Les mesures suivantes ont été intégrées en 2007 :  Le régime préférentiel a été étendu au 1er avril 2007 à tous les ménages dont le revenu se situe en dessous d'un certain niveau;  Les malades chroniques : afin de réduire les dépenses de soins de santé à charge des malades chroniques, les frais pris en considération dans leur “compteur MAF” ont été étendus et/ou l'intervention directe dans certains frais a été améliorée;  Amélioration des programmes de soins gériatriques et palliatifs;  Nouveau système de financement et nouvelle détermination des prix pour les implants;  Refinancement structurel anticipé pour les hôpitaux qui ne demandent pas de supplément d'honoraires pour une chambre à deux lits;  Réinstauration du remboursement pour les extractions dentaires;  Remboursement de l'examen buccal annuel pour les personnes âgées entre 54 et 56 ans;  Remboursement du ticket modérateur pour les 18 premières séances de kinésithérapie (affections courantes);  Diminution du ticket modérateur pour les forfaits de soins à domicile;  Médicaments : afin d'encourager les diminutions de prix, le plafond du ticket modérateur a été réduit de 50 % pour les spécialités les moins coûteuses s'il existe un médicament générique. Par ailleurs, la politique de réévaluation de la médecine générale et de réévaluation ciblée de la nomenclature de certaines spécialités a été poursuivie. Les comptes 2007 prévoient un montant de 17.677.092 milliers d'euros pour le régime des travailleurs salariés, ce qui représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 645.554 milliers d'euros et 1.196.315 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants, ce qui représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 99.692 milliers d'euros. L'objectif budgétaire pour 2008 est fixé à 21.433.957 milliers d’euros. Au regard de l’objectif budgétaire global de 2007 qui s’élevait à 19.618.653 milliers d’euros, cela représente une augmentation de 9,25 %. Sans tenir compte de l’impact de l’intégration des petits risques des indépendants, le taux de croissance s’élève à 6,84 %. Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues :  Financer les accords tarifaires à conclure avec les médecins et les bandagistes et les accords déjà conclus pour les dentistes et les kinés;  Financer les accords avec les maisons de repos pour le logement assisté;  Un meilleur remboursement des implants;  Une meilleure protection des maladies chroniques;  Une extension du maximum à facturer. Le gouvernement décidait de ne pas distribuer provisoirement un montant de 380.000 milliers d’euros et de le mettre en réserve. Toutefois, le gouvernement a décidé de consacrer 73.721 milliers d’euros de ce montant pour apurer une partie des rattrapages dus aux hôpitaux. Le montant inscrit en prestations sociales s’élève dès lors à 21.360.236 milliers d’euros et les transferts externes vers les hôpitaux augmentent de 73.721 milliers d’euros. Le montant mis en réserve est ainsi limité à 306.279 milliers d’euros et servira à rencontrer des besoins futurs, notamment dans le cadre de la lutte contre le cancer. Les comptes 2008 prévoient un montant de 20.704.056 milliers d’euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 729.901 milliers d’euros. L'objectif budgétaire pour 2009 est fixé à 23.084.470 milliers d’euros. Au regard de l’objectif budgétaire global de 2009 qui s’élevait à 21.433.957 milliers d’euros, cela représente une augmentation de 7,70%. Un certain nombre de mesures ont été retenues :  La législation afin de préciser qu’une retenue au profit de l’INAMI sera effectuée sur les pensions libres complémentaires des indépendants est adaptée;

302

IV. INAMI-Soins de santé



B. Tableaux consolidés

Étant donné que le budget des hôpitaux de l’INAMI (77,23 %) contient également les séjours dans le cadre de conventions internationales, les avances payées aux organismes assureurs pour les séjours de patients étrangers sont trop élevées. À des fins de correction, le financement de l’INAMI est réduit de 30.000 milliers d’euros, puisque les dépenses ont diminué ; Le gouvernement souhaite prendre des mesures visant à maîtriser les prix en vigueur dans le secteur des implants, ce qui permettra d’économiser 39.430 milliers d’euros. À cet effet, le gouvernement a prélevé une taxe de 7 % sur le chiffre d’affaires des produits remboursables.

Dans l’objectif budgétaire global un montant de 299.852 milliers d’euros est prévu pour le Fonds pour l’avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de 6.800 milliers EUR est prévu hors objectif budgétaire global. Les comptes provisoires 2009 prévoient un montant de 22.128.162 milliers d’euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 956.308 milliers d’euros. L'objectif budgétaire pour 2010 a été fixé à 24.249.164 milliers d'euros. Par rapport à l'objectif budgétaire global 2009, qui s'élevait à 23.084.470 milliers d'euros, il s'agit d'une augmentation de 5,05 %. Quelques initiatives nouvelles ont été retenues:  l'encadrement des soins des malades chroniques a été amélioré;  les efforts dans le cadre de la lutte contre le cancer ont été intensifiés;  la lutte contre les malades rares a été renforcée;  meilleur accès aux soins dentaires et à la médecine en matière d'affections visuelles. Le gouvernement a par ailleurs décidé de prévoir dans le cadre de l'objectif budgétaire global un montant de 294.189 milliers d'euros destiné au Fonds pour l'avenir des soins de santé. En outre, dans le cadre de l'objectif budgétaire 2010, un montant de 350.000 milliers d'euros a été mis à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale. Ce montant a été réparti comme suit: 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants. Les comptes provisoires 2010 prévoient 23.108.706 milliers d'euros pour le régime unique ou une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 1.140.458 milliers d'euros. Les autres dépenses courantes En 2006, l’INAMI a effectué un remboursement du montant de la cotisation “pré-clawback” perçue en 2005, vu que le budget médicaments prévu pour 2005 n’était pas dépassé. Il s’agit d’un montant de 67.272 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et de 7.202 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales pour un montant total de 306.279 milliers d’euros. Ce montant est inclus dans les transferts vers l’ONSS et l’INASTI, tout comme le montant du transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000 milliers d’euros). Un versement de 306.652 milliers d’euros au Fonds pour l’avenir des soins de santé, était prévu en 2009. De ce montant 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. Au Fonds pour l'avenir des soins de santé, un versement de 299.190 milliers d'euros a été prévu en 2010, réparti comme suit: 90 % en faveur de la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale pour travailleurs indépendants. Les dépenses de capital À l’INAMI, un fonds provisionnel a été institué début 2006 pour couvrir les éventuels dépassements du budget partiel pour les médicaments. La loi-programme du 20.07.2006 stipule que ce fonds est

303

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

transféré à la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Lorsque ce fonds est sollicité, il doit être à nouveau alimenté des moyens nécessaires. Pour 2006, ce fonds a été alimenté d’un montant de 75.768 milliers d’euros pour l’ONSS-gestion globale et de 3.232 milliers d’euros pour l’INASTI-gestion globale. En 2007, ont été ajoutés à ce fonds un montant de 27.674 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et un montant de 1.042 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. En 2008, n’ont été ajoutés à ce fonds que 4.137 milliers d’euros pour le régime des travailleurs salariés et 180 milliers d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. Le gouvernement a décidé d’instituer à partir de 2007 un Fonds pour l’avenir des soins de santé afin de faire face aux coûts futurs des soins de santé liés au vieillissement. En 2007, ce fonds a été alimenté d’un montant de 309.000 milliers d’euros (288.600 milliers d’euros à charge du régime des travailleurs salariés et d’un montant de 20.400 milliers d’euros à charge du régime des travailleurs indépendants). Ce montant de 309.000 milliers d’euros fait partie des recettes de capital de l’ONSS-gestion globale, étant donné qu’il est prêté par l’INAMI à l’ONSS qui gère les placements. En 2008, le Fonds provisionnel médicaments a généré 4.317 milliers d’euros de moyens supplémentaires. Ce montant est inscrit en tant que recette de capital à l’ONSS et à l’INASTI. À l’INAMI-soins de santé, il s’agit d’une dépense de capital.

304

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

D. Annexe La responsabilité financière des OA De 1995 à 1999, le Conseil général de l’INAMI a dû tenir compte d’une norme de croissance réelle de 1,5 % pour la détermination de l’objectif budgétaire des dépenses soins de santé. Moyennant un arrêté royal, des dépenses exceptionnelles ou spécifiques peuvent toutefois dépasser la norme de croissance réelle. Le gouvernement a décidé d’augmenter la norme de croissance réelle à 2,5 % à partir de 2001. Cette norme passe à 4,5% à partir de 2004. «L’objectif budgétaire responsabilisé» est l’objectif dans lequel les facteurs exceptionnels et/ou spécifiques ont été intégrés. Il convient en outre de déduire de cet objectif certaines dépenses liquidées directement par l’INAMI et qui ne font pas partie des prestations servies par les organismes assureurs: il s’agit des dépenses d’accréditation (médecins et dentistes), du forfait pour le dossier médical global, des dépenses pour expertise,… Si un boni (un déficit) est réalisé par rapport à «l'objectif budgétaire responsabilisé», les organismes assureurs acquièrent (couvrent) une partie de ce boni (déficit). Cette partie 2 représente :  Pour les années 1995, 1996, 1997: 15 %;  Pour les années 1998, 1999, 2000: 20 %;  À partir de 2001: 25 %. En cas de dépassement de l'objectif budgétaire, la responsabilité financière des organismes assureurs est toutefois égale à la partie du déficit indiqué ci-dessus, limitée à un maximum égal à 2 % de leur quote-part dans l'objectif budgétaire. Après la clôture des comptes (en t+2), la part du boni (déficit), qui n’est pas acquise (couverte) par les organismes assureurs, est récupérée (financée) par l’ONSS-Gestion globale. A partir de 2001, dans le cas où les dépenses provisoires de l’année t sont supérieures à l’objectif budgétaire, l’INAMI verse, au cours de l’année t+1, à chaque organisme assureur, une avance sur la clôture définitive. Cette avance est égale à la différence entre le montant de l’objectif budgétaire et le montant des dépenses provisoires, diminuée de 25 % de cette différence limitée à 2 % de l’objectif budgétaire. Le solde sera financé (ou récupéré) par la gestion globale en t+2, après la clôture définitive des comptes. Lors de la clôture des comptes, un compte-courant entre les OA et l’INAMI est établi par régime et par secteur : il représente la différence entre les avances versées par l’INAMI aux OA en cours d’année et leurs droits établis conformément à la législation et notamment aux principes de la responsabilisation financière. Le tableau ci-dessous montre l’impact de l’apurement annuel de ces comptes-courants sur les besoins de l’INAMI à financer par la gestion globale des salariés et par la gestion globale des indépendants, c’est-à-dire sur le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers l’INAMI et sur le transfert de l’INASTI vers l’INAMI : les montants positifs, représentant de l’argent dû par l’INAMI aux OA, sont portés en augmentation des besoins à financer, tandis que les montants négatifs, représentant de l’argent dû par les OA à l’INAMI, viennent diminuer les besoins à financer.

A.R. du 10.04.2000 prorogeant les calendriers visés à l’article 196 § 1er et à l’article 198, § 2 et § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994.

305

306

Compte-courant n-3 Compte-courant n-2 Avance sur compte-courant

-660.554 -598.382

Surplus de liquidités

TOTAL

-48.061

-36.203

15.301 -20.662

205.810 -64.007

Avance sur compte-courant n-1 Avance sur compte-courant n Régularisation de montants indus

-5.361

141.803

Soins de santé - Clôture provisoire Avance sur compte-courant n-2

-6.497

-79.631

-5.087 -9.333 7.503

-6.917

14.126

Sous-total

-87.772 -39.684 -48.088 -

Indemnités - Clôture définitive

Soins de santé - Apurement du comptecourant 1994

61.522

420 -13.706 -

8.141

Indépendants

-53.381 -

Salariés

2006

Avance sur compte-courant

Compte-courant n-2

Soins de santé - Clôture définitive Compte-courant n-3

suite à … \

\ Besoins à financer en …

-389.121

-554.442

160.686

4.635

-9.505 -

-9.505

-391.970

406.110 -

14.140

Salariés

-105.379

-37.105

-65.412

-2.862

-6.529 -

-6.529

-29.141

32.808 -

3.667

Indépendants

2007

CLOTURE DES COMPTES DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES

REGIME DES SALARIES ET DES INDEPENDANTS

-315.416

-524.404

175.391

33.597

4.151 -

4.151

64.007

-34.561 -

29.446

Salariés

-107.173

-51.589

-45.147

-10.437

159 -

159

20.662

-31.258 -

-10.596

Indépendants

2008

-80.335

-72.347

-780.425 -1.035.671

26.126 -

267.771

26.126

-34.114

-523.017 267.771

-1.095 -

-1.095

65.412

-98.431 -

-33.019

indépendants

8.724 -

8.724

-160.686

-371.055 -

-531.741

salariés

2009

-815.739

-1.032.104

490.697

-274.332

53.905

-130.244

-197.993

-328.237

salariés indépendants

2010

(milliers d'euros)

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

Ci-dessous, nous expliquons comment l’application du mécanisme de la responsabilisation financière des OA aux comptes d’une année t, influence les besoins de trésorerie de l’INAMI des années t+1 et t+2 : Depuis le 01.01.2008, le régime unique pour les soins de santé est d’application, ce qui a comme conséquence que les dépenses ne sont plus ventilées par régime. A dater de la clôture définitive des comptes 2008, le détail des dépenses en soins de santé entre salariés et indépendants n’est plus fourni. a. Besoins de l’année 2006 – Comptes définitifs 2003 et comptes provisoires 2005 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2003 sont supérieures de 31.854,0 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six O.A. réalisent un mali de 33.997,8 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 2.143,8 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 8.499,5 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut conserver 25%, soit 535,9 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 23.890,5 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2004 suite à la clôture provisoire de 2003, le compte courant des O.A. s’élève fin 2003 pour le secteur soins de santé globalement à 8.141 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 87.772 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite aux clôtures définitives des comptes 2003 et 2004. Au total, c’est donc 79.631 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2005 font apparaître un boni de 85.342,1 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 64.007 milliers d’euros. Par ailleurs, un solde de 205.810 milliers d’euros relatif à la clôture provisoire de 2004 est versé par l’INAMI aux O.A. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 660.554 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2003 sont supérieures de 2.134,6 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, quatre O.A. réalisent un mali de 5.484, 2 milliers d’euros et deux O.A. réalisent un boni de 3.349,6 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 1.371,1 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 837,4 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 1.601,0 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2004 suite à la clôture provisoire de 2003, le compte courant des O.A. s’élève fin 2003 pour le secteur soins de santé globalement à 420 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 6.917 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite aux clôtures définitives des comptes 2003 et 2004 et à une avance sur le compte courant 2005. Au total, c’est donc 6.497 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2005 font apparaître un boni de 27.549 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 20.662 milliers d’euros. Par ailleurs un solde de 15.301 milliers d’euros relatif à la clôture provisoire de 2004 est versé par l’INAMI aux O.A. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 36.203 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

307

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

b. Besoins de l’année 2007 – Comptes définitifs 2004 et comptes provisoires 2006 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures à l’objectif budgétaire responsabilisé non pas de 659.119,0 milliers d’euros, mais de 469.973,9 milliers d’euros. En fait, six O.A. réalisent un mali de 471.703,0 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 1.729,0 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 164.892,4 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut en conserver 25%, soit 432,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 494.339,3 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2005 après la clôture provisoire de 2004, le compte courant des O.A. s’élève fin 2004 pour le secteur soins de santé globalement à 14.140 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 9.905 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI. Au total, c’est donc 4.635 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2007. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni par rapport à l’objectif budgétaire de 546.043,7 milliers d’euros. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit reverser aux O.A. 160.685,7 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 554.442,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures de 44.196,3 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, cinq O.A. réalisent un mali de 44.311,8 milliers d’euros et un O.A. réalise un boni de 115,5 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 11.077,9 milliers d’euros. L’O.A. qui a réalisé un boni peut en conserver 25%, soit 28,8 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 33.147,2 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2005 suite à la clôture provisoire de 2004, le compte courant des O.A. s’élève fin 2004 pour le secteur soins de santé globalement à 3.667 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 6.529 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite à la clôture définitive des comptes 2004 et une avance au compte courant de 2005. Au total, c’est donc 2.862 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni de 103.970,25 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 65.412,2 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 37.105,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

308

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

c. Besoins de l’année 2008 – Comptes définitifs 2005 et comptes provisoires 2007 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2005 sont inférieures de 105.839,1 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six O.A. réalisent un boni de 111.547,9 milliers d’euros et un O.A. réalise un mali de 5.708,9 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 27.886,9 milliers d’euros. L’O.A qui a réalisé un mali doit en supporter 25% soit 1.427,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 26.459,7 milliers d’euros. Ce montant est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2006 après la clôture provisoire de 2005 (cf. a), le compte courant des O.A. s’élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à 29.446 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux O.A. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 4.151 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. Au total, c’est donc 33.597 milliers d’euros que la gestion globale doit financer en 2008. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2007 font apparaître un boni de 379.051,7 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 175.390,5 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 524.404,2 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2005 sont supérieures de 7.051,7 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, trois O.A. réalisent un mali de 2.984,2 milliers d’euros et trois O.A. réalisent un boni de 10.035,9 milliers d’euros. Les O.A qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 745,9 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 2.508,8 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A un montant de 1.762,9 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2006 suite à la clôture provisoire de 2005 (cf. a), le compte courant des O.A. s’élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à 10.596 milliers d’euros, dus par les O.A à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 159 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. suite à la clôture définitive des comptes 2005. Au total, c’est donc 10.437 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2007 font apparaître un boni de 37.105,3 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 45.147,5 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 51.589,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

309

IV. INAMI-Soins de santé

B. Tableaux consolidés

d. Besoins de l’année 2009 – Comptes définitifs 2006 et comptes provisoires 2008 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de 534.356 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. Tous les O.A. réalisent un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 133.589 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A ce montant de 133.589 milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2007 après la clôture provisoire de 2006 (cf. b), le compte courant des O.A. s’élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à 531.741 milliers d’euros, dus par les O.A. à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 8.724 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. Au total, c’est donc 523.017 milliers d’euros que les O.A. remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en 2009. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2008 font apparaître un boni de 524.404,2 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 267.771,6 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 780.425 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de 35.293 milliers d’euros à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, tous les O.A. réalisent un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 8.823,2 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A. ce montant de 8.823,2 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2007 suite à la clôture provisoire de 2006 (cf. b), le compte courant des O.A. s’élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à 33.019 milliers d’euros, dus par les O.A à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 1.095 milliers d’euros dus par les O.A. à l’INAMI suite à la clôture définitive des comptes 2006. Au total, c’est donc 34.114 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2008 font apparaître un boni de 51.589 milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI soit 26.125,6 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 72.347,7 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

e. Besoins de l’année 2010 – Comptes définitifs 2007 et comptes provisoires 2009 Régime travailleurs salariés 



Les dépenses réelles de 2007 sont inférieures à l’objectif budgétaire responsabilisé de 432.413 milliers d’euros. Tous les O.A. réalisent un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 108.035 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A ce montant de 108.035 milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2008 après la clôture provisoire de 2007 (cf. c), le compte courant des O.A. s’élève fin 2007 pour le régime unique, pour le secteur soins de santé globalement à 328.237 milliers d’euros, dus par les O.A. à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 53.671 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A. Au total, c’est donc 274.332 milliers d’euros pour les deux régimes que les O.A. remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en 2010.

310

IV. INAMI-Soins de santé



B. Tableaux consolidés

En outre, les dépenses provisoires de l’année 2009 font apparaître un boni par rapport à l’objectif budgétaire de 330.735,1 milliers d’euros. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 449.689 milliers d’euros. Enfin, certains O.A. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé 1.032.104 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.

Régime travailleurs indépendants 



Les dépenses réelles de 2007 sont inférieures à l’objectif budgétaire responsabilisé de 29.161,1 milliers d’euros. En fait, six O.A. réalisent un boni de 29.507,6 milliers d’euros et un O.A. réalise un mali de 346,7 milliers d’euros. Les O.A. qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 7.373,7 milliers d’euros. L’O.A qui a réalisé un mali doit en supporter 25% soit 86,6 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux O.A. un montant de 7.287,1 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les O.A. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les O.A. à l’INAMI en 2008 suite à la clôture provisoire de 2007 (cf. c), le compte courant des O.A. s’élève fin 2007 pour le régime unique pour le secteur soins de santé globalement à 328.237 milliers d’euros, dus par les O.A à l’INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 234 milliers d’euros dus par l’INAMI aux O.A., suite à la clôture définitive des comptes 2007. Au total pour les deux régimes, c’est donc 274.332 milliers d’euros que les O.A remboursent à l’INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l’année 2009 font apparaître un boni par rapport à l’objectif budgétaire de 31.340,1 milliers d’euros. Les O.A conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les O.A. dans la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux O.A. 41.007 milliers d’euros.

311

312

45.241 8.522

510.444 121.478

15.526.325 19.328.869

Total recettes courantes

103.298

15.423.027

3.802.544

251.623

2.485

364

1.367.178

1.088.227

278.951

4.162

239

101.247

111.225

997.110

164.988

1.237.038

8.307

Indépendants

2006

1.868.960

682.002

Salariés

Transferts internes

ONSS-Gestion globale INASTI-Gestion globale INASTI-Carrières mixtes

Recettes propres

Divers

Revenus de placements

Transferts externes

Recettes affectées

TVA Accises tabac Autres

Financement alternatif

Subventions de l'Etat

Cotisations

Recettes Courantes

106.704 16.912.730

16.614.552

20.839.922

16.806.026

15.423.027 1.088.227 103.298

20.696.047

3.927.192

273.343

2.929

5.292

4.081.495

255.785

2.724

372

925.042

1.098.357

616.069 121.478

1.272.434

2.009.981

710.605

Salariés

1.348.263 555.685 130.000

2.033.948

690.309

Total

2. Evolutions des recettes et dépenses - 2006-2010 (milliers d'euros)

1.410.763

1.121.053

289.710

3.146

251

535

97.107

8.522

57.146

114.407

180.075

8.596

Indépendants

2007

4.393.303

304.330

4.894

372

971.546

1.487.241 705.125 130.000

2.322.366

789.795

2008

4.744.978

332.499

4.894

372

1.125.559

1.580.247 734.365 130.000

2.444.612

837.042

2009

4.755.839

378.592

4.130

900

1.049.323

1.609.313 718.488 130.000

2.457.801

865.093

2010

22.250.685 24.872.899 25.986.670 26.627.993

18.033.783 20.479.596 21.241.692 21.872.154

16.806.026 18.574.787 19.264.400 19.790.755 1.121.053 1.793.537 1.861.008 1.961.280 106.704 111.272 116.284 120.119

4.216.902

276.489

3.180

5.827

1.022.149

1.386.841 673.215 130.000

2.190.056

719.201

Total

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

313

Résultat budgétaire -158.056

-75.768

Solde comptes de capital

0 75.768

Salariés

-82.288

19.411.157

731.978

69.079

-3.232

3.232

Indépendants

2006

72.311

1.294.867

27.732

53.306 112.933

784.625

1.100.896

Indépendants

2006

1.260.162

16.634.392

Salariés

Dépenses

Recettes

Comptes de Capital

Solde comptes courants

Total dépenses courantes

Transferts - GFG

ONSS-Gestion globale INASTI-Gestion globale

Dépenses avant transferts internes GFG

Divers

Intérêts sur emprunts

Transferts externes

Frais d'administration

Frais de paiement

Prestations

Dépenses Courantes

-88.977

-79.000

79.000

Total

-9.977

20.706.024

759.710

-142.441

-316.274

316.274

Salariés

173.833

20.666.090

888.576

1.373.095 0

813.015 1.287.407

17.677.092

Salariés

837.931

17.735.288

Total

2007

-3.805

-21.442

21.442

Indépendants

2007

17.637

1.393.126

25.059

115.126

56.626

1.196.315

Indépendants

2. Evolutions des recettes et dépenses - 2006-2010 (milliers d'euros) (suite) 2008

2009

2010

1.166.879

1.691.823

921.715

1.048.783

1.672.903

948.545

1.121.725

1.610.513

983.219

0 0

-146.246

-337.716

337.716

Total

191.470

187.140

413.993

4.317

418.310

2008

-226.853

188.724

447

459

2009

188.277

-196.170

2010

-196.170

22.059.215 25.099.752 25.798.393 26.824.163

615.279

553.751 61.528

22.059.215 24.484.473 25.798.393 26.824.163

913.635

1.402.533

869.641

18.873.406 20.704.056 22.128.162 23.108.706

Total

IV. INAMI-Soins de santé B. Tableaux consolidés

Statistiques

1. Note méthodologique 2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) 4. Effectif par statut et parenté 5. Assurance libre des petits risques indépendants : effectif par statut et organisme assureur 6. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) 7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2009) – Régime général 8. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge (2009) – Régime des indépendants 9. Coût annuel moyen par ayant droit selon les rubriques de soins - assurance libre des petits risques indépendants 10. Nombre de cas ou de jours selon les regroupements de la nomenclature (Total) 11. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (Total) 12. Assurance libre des petits risques indépendants : recettes et dépenses 13. Tableau agrégé des dépenses 14. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge des O.A. 15. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge de l’INAMI 16. Dépenses par organisme payant 17. Effectifs par organisme assureur 18. Dépenses par organisme assureur 19. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Soins de santé 1. Note méthodologique Effectifs par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 5) Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007 relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux travailleurs indépendants. Ceci est de première importance pour les années 2006 - 2007 mais la distinction a aussi été maintenue pour les années 2008 à 2010. Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du 30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie). De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés, ne sont pas repris dans les tableaux. Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente pour la période 2008 - 2010 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées, pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge). Le tableau 5 nous donne les effectifs pour l’assurance libre « petits risques » pour les indépendants (2006-2007). Conformément à la loi du 26 mars 2007, l’assurance libre « petits risques » pour les indépendants est intégrée au 01.01.2008 dans l’assurance générale soins de santé. Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableaux 6 et 9) Cette statistique représente le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Le tableau 6 développe les données pour le système unique (salariés + indépendants pour la période 2006-2010). Les moyennes spécifiques, avec et sans intervention augmentée, sont basées sur les interventions à charge des O.A.. En 2009, on n’a pas tenu compte, pour les calculs du coût moyen général annuel par ayant droit, de la dépense comptable pour le Fonds de l’Avenir. Le tableau 9 donne le coût annuel moyen pour les prestations de l’assurance « petits risques » pour les indépendants (2006 - 2007). Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2009) (tableaux 7 et 8) Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilés par sexe et par classe d’âge. En outre ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui concerne le régime général. Dans les tableaux 7 et 8 on ne tient pas compte des dépenses directement à charge de l’INAMI.

317

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Nombre de cas ou de jours (tableau 10) et coût moyen indexé (tableau 11) L'arrêté royal du 14.09.1984 établit la nomenclature des prestations de soins de santé. Par regroupement de prestations, on entend ici un nombre de prestations qui ont été regroupées selon leur nature et au sujet desquelles des données statistiques sont disponibles. Le tableau 10 donne le volume par regroupement de la nomenclature (nombre de cas ou nombre de jours). L’augmentation du nombre de cas des avances pharmaceutiques dans les officines et la diminution du coût indexé qui en résulte, trouve son origine dans l’application de l’A.R. du 16.03.2010 sur la fixation des honoraires pour la délivrance d’une spécialité pharmaceutique remboursable. Le coût moyen indexé est calculé sur la base du nombre de cas, sauf pour le prix de la journée d’entretien, le prix de la journée forfaitaire et l’hôpital militaire (tableau 11). Les tableaux des dépenses (tableaux 12 - 16) Le tableau 12 a pour objet les recettes et dépenses pour les petits risques pour la période 20062007. Le tableau 13 donne d’une façon agrégée l’évolution des dépenses par rubriques principales (C1C10) de la nomenclature (2006 – 2010). Suite à notre choix d’agrégations, certaines différences sont possibles par rapport aux autres tableaux agrégés, qui concernent le même thème. Dans les tableaux 14 et 15, nous donnons les rubriques détaillées de l’INAMI, où nous faisons également la distinction entre les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A. et les dépenses directement payées par l’INAMI. Le tableau 14 donne les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A., le tableau 15 donne les dépenses directement payées par l’INAMI, et le tableau 16 est le tableau de synthèse. Les tableaux 14 à 16 couvrent la période 2007 - 2010. Effectifs et dépenses par organisme assureur (tableaux 17 - 18) Le tableau 17 donne les effectifs au 30 juin par organisme assureur (union nationale ou caisse d’assurance maladie-invalidité). Pour être complet, les dénominations officielles des organismes assureurs sont reprises cidessous:  Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes;  Union Nationale des Mutualités Neutres;  Union Nationale des Mutualités Socialistes;  Union Nationale des Mutualités Libérales;  Union Nationale des Mutualités Libres;  Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;  Caisse des Soins de Santé de la SNCB. Les dépenses des organismes assureurs sont disponibles par année (tableau 18). Le tableau 18 (dépenses ventilées par O.A.) doit être comparé pour le total avec le tableau 14 (dépenses ventilées par rubrique, payées par l’intermédiaire des O.A.).

318

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI (tableau 19) Le tableau 19 donne le détail des dépenses diverses. Pour les détails relatifs à l’assurabilité, nous vous renvoyons aux publications-INAMI « Statistiques des effectifs – Assurés sociaux » qui sont disponibles sur le site web de l’INAMI (http://www.inami.fgov.be/information/fr/statistics/index.htm#3). Pour des questions sur les fichiers d’effectifs, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail : effectifs@riziv.fgov.be. Pour d’autres informations sur les soins de santé, vous pouvez aussi consulter le site web de l’INAMI.

319

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - salariés Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - indépendants Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO) dont salariés "tarif 75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Invalides, handicapés dont salariés "tarif 75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Pensionnés dont salariés "tarif 75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Veuves et orphelins dont salariés "tarif 75 %" dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 75 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Inscrites dans le Registre national (IRN) Communautés religieuses Total

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

6.740.272

6.700.641

6.734.800

6.758.868

6.785.249

803.737

803.432

844.602

869.217

882.500

2.609.937

2.564.824

2.634.419

2.671.377

2.708.965

1.632.308 798.088 81.209 98.332

1.644.425 779.350 73.601 67.448

1.675.566 784.438 82.858 91.557

1.707.177 787.779 86.676 89.745

1.738.231 795.184 89.718 85.832

420.080

424.325

438.594

455.408

476.901

165.931 229.704 14.014 10.431

166.753 233.671 13.811 10.090

172.209 242.155 14.457 9.773

179.573 251.211 14.989 9.635

188.281 263.026 15.837 9.757

1.763.430

1.729.180

1.783.320

1.808.586

1.833.231

1.252.541 388.573 57.396 64.920

1.262.165 373.109 51.562 42.344

1.288.058 375.289 59.004 60.969

1.313.892 374.299 61.508 58.887

1.338.005 374.683 64.261 56.282

426.427

411.319

412.505

407.383

398.833

213.836 179.811 9.799 22.981

215.507 172.570 8.228 15.014

215.299 166.994 9.397 20.815

213.712 162.269 10.179 21.223

211.945 157.475 9.620 19.793

261.534

262.131

248.713

239.240

246.271

3.754

1.118

3.009

2.726

2.459

10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428 10.625.444

3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

Ayants droit au tarif normal ( "75%" ) dont salariés " tarif 75 %" dont indépendants "tarif 75 %"

Ayants droit, bénéficiaires de l'intervention majorée ( "100%" ) dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Total

06.2006

06.2007

06.2008

06.2009

06.2010

9.113.891

9.040.956

9.002.148

9.003.362

9.021.479

8.231.744 882.147

8.161.206 879.750

8.081.250 920.898

8.058.783 944.579

8.063.097 958.382

1.305.343

1.291.190

1.463.395

1.538.066

1.603.965

1.200.458 104.885

1.225.341 65.849

1.362.267 101.128

1.434.281 103.785

1.501.838 102.127

10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428 10.625.444

320

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

4. Effectif par statut et parenté Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

Situation au 30 juin 2008

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.799.801 241.501 73.323 1.379.002 385.579 3.009

363.776 29.353 3.459 370.399 2.217 0

165.391

18.710

Total

7.047.606

787.914

Ascendants

Descendants

Sous total

12.151 2.403.674 2.779.601 722 81.763 111.838 206 8.267 11.932 404.318 320 33.599 26.926 136 24.573 0 0 0 664

63.948

83.322

Total 7.579.402 353.339 85.255 1.783.320 412.505 3.009 248.713

14.199 2.615.824 3.417.937 10.465.543

Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

Situation au 30 juin 2009

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.828.687 253.289 72.381 1.408.331 380.753 2.726

350.863 28.730 3.349 366.064 2.162 0

155.199

18.802

Total

7.101.366

769.970

Ascendants

Descendants

Sous total

13.237 2.435.298 2.799.398 763 88.167 117.660 200 8.529 12.078 400.255 333 33.858 26.630 153 24.315 0 0 0 688

64.551

84.041

Total 7.628.085 370.949 84.459 1.808.586 407.383 2.726 239.240

15.374 2.654.718 3.440.062 10.541.428

Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

Situation au 30 juin 2010

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.851.741 267.457 72.598 1.438.434 372.590 2.459

340.371 28.242 3.290 360.554 2.113 0

158.051

19.500

Total

7.163.330

754.070

Ascendants

Descendants

14.440 2.461.197 2.816.008 793 95.469 124.504 199 8.853 12.342 394.797 368 33.875 26.243 161 23.969 0 0 0 697

68.023

88.220

Total 7.667.749 391.961 84.940 1.833.231 398.833 2.459 246.271

16.658 2.691.386 3.462.114 10.625.444

(1) Travailleurs, CCI-demandeurs d'emploi, CCI-non-demandeurs d'emploi et prépensionnés.

321

Sous total

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

5. Assurance libre des petits risques indépendants : effectif par statut et organisme assureur Source: INAMI et Office de Contrôle des mutualités

06.2006

06.2007

Mutualités Chrétiennes Mutualités Neutres Mutualités Socialistes Mutualités Libérales Mutualités Libres

341.498 35.645 86.143 50.160 185.814

321.081 33.385 82.657 46.964 181.787

Total

699.260

665.874

322

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

6. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) (euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Ayants droit sans intervention majorée

1.297

1.391

1.526

1.633

Ayants droit avec intervention majorée

4.188

4.514

4.358

4.487

Total

1.702

1.827

2.099

2.149

1.976

7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2009) (euros) Régime général Source: INAMI

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Total

0 - 1 an 1 - 4 ans 5 - 9 ans 10 - 14 ans 15 - 19 ans 20 - 24 ans 25 - 29 ans 30 - 34 ans 35 - 39 ans 40 - 44 ans 45 - 49 ans 50 - 54 ans 55 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 74 ans 75 - 79 ans 80 - 84 ans 85 - 89 ans 90 ans et plus

1.114,19 952,55 697,89 600,40 636,91 564,29 614,66 678,18 786,95 921,11 1.112,16 1.435,25 1.841,38 2.308,26 2.952,50 3.653,41 4.677,28 5.744,04 7.468,14 9.877,26

929,49 732,76 529,05 564,49 790,69 833,29 1.129,74 1.348,07 1.215,68 1.223,43 1.354,47 1.614,07 1.835,60 2.092,45 2.594,58 3.208,65 4.192,06 5.690,61 8.196,92 12.062,45

1.442,88 1.846,85 1.822,14 1.568,08 1.495,87 1.835,57 3.389,08 3.702,71 3.723,89 4.161,01 4.905,72 5.051,05 5.157,22 5.302,40 5.728,61 6.499,80 7.606,96 8.958,58 10.924,95 14.468,05

1.165,90 1.412,88 1.203,17 1.246,90 1.506,86 1.927,40 2.721,71 2.884,49 3.112,62 3.449,39 3.990,62 4.175,45 4.206,78 4.351,92 4.889,36 5.516,65 7.032,56 8.923,91 11.762,53 16.072,16

1.058,34 946,48 739,63 706,87 841,05 850,89 1.079,81 1.211,24 1.236,94 1.352,56 1.573,99 1.916,64 2.267,28 2.661,66 3.278,94 4.029,19 5.274,47 6.909,07 9.521,78 13.792,56

Total

1.453,50

1.695,37

4.479,35

4.977,29

2.075,05

323

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

8. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2009) (euros) Régime des indépendants Source: INAMI

Hommes

Femmes

Total

1.011,87 824,04 716,11 585,55 654,16 514,21 468,96 529,64 676,38 764,89 957,74 1.282,55 1.759,60 2.423,74 3.532,55 4.231,04 5.373,00 6.584,14 8.848,68 13.040,12

946,42 649,50 483,06 555,81 746,21 711,58 1.066,03 1.165,10 1.057,66 1.034,85 1.131,98 1.478,61 1.733,33 2.200,14 2.938,33 3.610,47 4.953,18 6.887,05 9.896,05 15.078,20

980,05 739,19 602,57 570,98 698,84 607,74 710,15 768,80 817,93 865,01 1.023,06 1.357,30 1.749,22 2.331,24 3.220,52 3.895,56 5.140,62 6.758,65 9.520,03 14.552,38

1.448,24

1.945,14

1.663,89

9. Coût annuel moyen par ayant droit selon les rubriques de soins (euros) - assurance libre des petits risques indépendants Source: Office de Controle des mutualités

2006

2007

Médecins Infirmiers et accoucheuses Dentistes Prestations pharmaceutiques Auxiliaires paramédicaux Hospitalisation, séjour dans une maison de repos et de soins ou une maison de repos pour pers. âgées Autres prestations

114,76 20,65 55,24 182,14 30,75

123,23 20,21 59,16 192,23 29,55

16,17 -0,42

15,82 -3,68

Total

419,29

436,52

324

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

10. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers) Total (TIP + VIPO + IRN) Source: INAMI

2006 Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique(c) Autres prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Accouch. et gynécol. par médecins (c) Surveillance et permanence (c) Prestations pharmaceutiques Préparations magistrales (c) Spécialités - officines (c) Spéc. délivrées aux hospitalisés (c) Autres prestat. pharmaceutiques (c)

505.549 77.948 29.890 339.242 21.208 15.557 1.241 20.463 108.776 102.697 2.481 3.598

Hôpitaux Journée d'entretien (j) Journée forfaitaire (j) Hôpital militaire (prix-all-in) (j) Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Accoucheuses (c) Autres placements Maisons de repos et de soins (j) (1) Maisons de repos pour pers. âgées (j) Centres de soins de jour (j) Forfait dialyse rénale (j) Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives habitations protégées (j) Prix de la journée forfaitaire dans les hôpitaux psychiatriques (j)

4 4 107.953 107.601 351 44.840 16.977 25.198 87 1.382 1.197 -

Dentistes (c)

19.741

Kinésithérapeutes (c)

36.695

Autres prestations Bandag., orthop., implants (c) Opticiens (c) Acousticiens (c) Rééducat. fonct. et profession. (c) Dialyse (c) Séjour et maladies chroniques (c) Maladies chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Maisons médicales (c) Rembours. tickets modérateurs (c) Régularisations + refacturation

32.767 12.719 168 32 18.738 871 238 -

(1) Suite au nouveau financement du sous-secteur MRS/MRPA au 01.01.2004, le double comptage MRS forfait patient + forfait médecin coordinateur, est supprimé.

325

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

10. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers) (suite) Total (TIP+VIPO+IRN) Source: INAMI

2007

2008

2009

2010

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

79.780 30.767 348.643 21.674 16.080 1.218 20.627

85.175 31.755 369.891 22.290 16.568 1.210 24.219

89.443 32.767 382.987 22.614 17.585 1.263 24.813

87.140 32.924 385.428 22.415 17.783 1.202 24.872

Total médecins

518.788

551.108

571.472

571.764

20.316

24.200

26.984

27.844

105.191

114.875

119.155

183.119

1.651 20.719 1.107 -

1.705 22.426 1.106 8.555

10 1.698 22.817 1.110 8.981

16 1.705 23.498 1.067 8.638

Honoraires dentaires (c) Officines (c) Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) Préparations magistrales (c) Honoraires de garde (c) Sang et plasma (c) Autres prestations pharmaceutiques (c) Total prestations pharmaceutiques

128.668

148.668

153.772

218.044

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) Kinésithérapeutes (c) Bandagistes + orthopédistes (c) Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) Opticiens (c) Audiciens (c) Accoucheuses (c)

112.066 36.996 10.114 2.930 171 35 389

105.895 37.151 10.984 3.056 239 37 417

123.621 37.481 11.412 3.162 400 40 467

129.899 37.765 11.855 3.291 401 44 529

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée forfaitaire dans l'hôpital général (j)

19.772 1.639

19.800 1.884

19.701 2.029

19.389 2.015

Total journée d'entretien

21.411

21.683

21.730

21.403

Hôpital militaire (prix all-in)

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

641 656 280

671 671 285

693 683 298

704 693 311

Total dialyse (c)

921

956

991

1.015

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

19.482 25.686 99

19.839 24.415 320

21.400 23.363 298

23.033 22.789 322

Total MRS/MRPA/Centres de soins de jour

45.267

44.573

45.061

46.144

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

1.403 1.220 109

1.371 1.247 130

1.517 1.262 148

2.266 1.283 167

Total soins de santé mentale

2.733

2.748

2.926

3.716

21.643 16 3.572 3 268 -10 207 7 19 156 12 2 0 -

27.948 8 3.644 1 1.475 -22 241 7 20 133 2 21 5.619

29.555 9 3.738 0 4.009 -1 227 7 20 85 2 24 2 6.439

31.483 8 3.881 5.669 235 7 21 166 19 26 7.023

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Régularisations et refacturation (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac Maisons médicales (c)

326

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

11. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (euro) Total (TIP+VIPO+IRN) Source: INAMI

2007

2008

2009

2010

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

17,76 29,84 2,80 47,80 54,81 61,17 12,66

18,73 31,38 2,91 48,38 56,92 68,10 12,46

19,17 32,75 3,13 50,51 56,80 71,36 13,84

19,66 32,48 3,02 52,33 57,96 75,23 14,32

Médecins

10,73

11,02

11,48

11,54

Honoraires dentaires (c)

28,32

27,33

27,20

27,17

Officines (c) Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) Préparations magistrales (c) Honoraires de garde (c) Sang et plasma (c) Autres prestations pharmaceutiques (c) Prestations pharmaceutiques

21,76

22,36

22,41

14,82

304,22 2,13 4,10 -

299,16 2,17 4,52 7,09

292,99 2,26 4,70 7,57

284,04 2,26 4,66 8,94

7,37 11,84 18,91 143,26 67,11 702,01 27,76

8,63 13,35 18,53 151,83 61,08 786,04 28,51

8,03 14,47 19,32 153,73 56,45 964,67 28,71

8,04 15,18 20,05 156,95 56,90 983,89 27,13

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j)

199,16 85,85

212,40 92,46

228,70 97,15

238,62 99,65

Journée d'entretien

190,49

201,98

216,41

225,54

1.333,33

1.472,74

1.532,68

1.554,88

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

185,78 168,83 319,33

188,82 177,10 320,58

196,40 185,16 325,80

198,90 186,01 328,51

Dialyse (c)

346,63

352,43

362,92

365,51

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

39,65 31,66 70,73

41,65 33,25 32,84

39,83 42,79

41,28 42,99

MRS/MRPA/Centres de soins de jour

35,18

36,98

39,85

41,29

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

54,23 22,57 13,29

58,36 26,59 13,14

56,63 28,31 13,45

38,33 28,42 13,79

Soins de santé mentale

38,46

41,81

42,24

33,79

18,14 734,11 14,53 189,87 41,54 286,47 1.359,50 483,32 38,49 36,68 347,93 -

14,89 1.148,98 16,14 193,97 8,85 320,59 1.419,40 490,94 52,60 201,83 66,57 9,74

15,10 1.197,98 17,41 187,50 4,70 352,41 1.471,59 573,20 68,23 207,74 69,82 10,24

15,08 2.251,93 18,05 4,63 363,07 1.463,57 594,61 33,63 72,04 10,44

Hôpital militaire (prix all-in)

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Maisons médicales (c)

327

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

12. Assurance libre des petits risques indépendants : recettes et dépenses (milliers d'euros) Source: INAMI et Office de Controle des mutualités

2006

2007

Dépenses Prestations aux membres Frais d'administration Autres dépenses

323.542 297.134 24.208 2.201

321.978 296.466 22.861 2.651

Recettes Cotisations Subventions de l'Etat Revenus de placements Autres recettes

338.492 273.555 59.750 2.847 2.340

329.192 262.161 59.892 2.908 4.231

3.491

2.311

11.459

4.902

Variation provisions techniques Solde

13. Tableau agrégé des dépenses (C1-C10) (milliers d'euros) Source: INAMI

2006 Médecins et biologie clinique Dentistes Prestations pharmaceutiques Infirmiers Kinésithérapeutes Prestations paramédicales Admission dans un hôpital Autres séjours Maximum à facturer Fonds de l'avenir Autres prestations Total

2007

5.274.881 549.780 3.304.307 786.595 421.746 613.641 3.903.904 1.866.777 288.916 0 724.744

5.608.139 585.283 3.550.294 836.892 445.990 657.865 4.082.249 2.074.713 286.576 0 747.487

2008 6.135.935 671.825 3.955.511 930.674 503.183 723.249 4.460.061 2.148.512 277.153 0 871.087

2009 6.637.649 733.995 4.120.388 1.001.744 549.049 781.548 4.709.407 2.314.529 304.212 299.852 969.427

2010 6.665.920 768.141 4.249.734 1.074.671 580.007 834.888 4.833.925 2.473.162 326.335 0 1.022.827

17.735.291 18.875.488 20.677.190 22.421.800 22.829.610

328

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

14. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge des O.A. Source: INAMI

2007

2008

2009

2010

Consultations, visites et avis Imagerie médicale Biologie clinique Prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Gynécologie Surveillance et permanence

1.417.244 918.236 976.735 1.036.104 881.328 74.490 261.043

1.595.113 996.548 1.076.441 1.078.374 943.072 82.379 301.862

1.714.677 1.073.158 1.198.372 1.142.193 998.898 90.146 343.449

1.713.184 1.069.431 1.163.106 1.172.884 1.030.698 90.437 356.260

Sous-total_1 médecins

5.565.180

6.073.789

6.560.893

6.596.000

575.350

661.455

733.995

756.408

Officines Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés Préparations magistrales Honoraires de garde Sang et plasma Autres prestations pharmaceutiques

2.288.825

2.568.897

2.670.053

2.714.258

570.011 502.334 44.080 4.544 71.399 53.020

671.790 510.158 48.657 5.005 75.456 60.697

736.346 497.419 51.455 5.223 78.849 68.010

814.063 484.382 53.187 4.973 88.150 77.230

Sous-total_1 prestations pharmaceutiques

3.534.213

3.940.660

4.107.355

4.236.243

820.829 438.103 191.202 419.787 11.500 24.569 10.807

911.012 495.871 203.491 464.065 14.621 29.195 11.877

984.311 542.351 220.507 486.150 22.586 38.904 13.401

1.044.646 573.389 237.662 516.489 22.834 43.539 14.364

Prix de la journée d'entretien Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général

3.937.782 140.707

4.205.575 174.173

4.505.495 195.657

4.626.531 200.764

Total journée d'entretien

4.078.489

4.379.748

4.701.152

4.827.295

Hôpital militaire (prix all-in)

3.760

6.592

8.255

6.630

Dialyse - médecins Dialyse - forfait dialyse rénale Dialyse - à domicile ou dans un centre

119.039 110.723 89.533

126.704 118.847 91.231

136.162 126.502 97.055

139.930 128.831 102.052

Total dialyse

319.295

336.782

359.719

370.813

Maisons de repos et de soins Maisons de repos pour personnes âgées Centres de soins de jour

772.512 813.132 6.999

826.304 811.687 10.500

1.782.857 12.772

1.891.439 13.843

1.592.643

1.648.491

1.795.629

1.905.282

76.102 27.545 1.451

80.037 33.163 1.709

85.882 35.732 1.986

86.870 36.464 2.247

105.098

114.909

123.600

125.581

390.947 11.662 51.913 622 11.131 -173.111 286.576 59.382 10.063 9.043 6.017 422 755 44.106

415.196 8.692 58.795 238 13.063 -117.525 277.153 77.307 9.879 9.697 7.002 440 1.369 54.739

444.540 11.255 65.076 3 18.839 -104.458 304.212 80.159 10.154 11.730 5.801 467 1.677 65.931

474.632 18.995 70.045 0 26.247 -125.452 326.335 85.298 10.466 12.325 5.592 518 1.403 73.335

18.400.353

20.108.603

21.614.194

22.256.914

Honoraires dentaires

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (partie O.A.) Kinésithérapeutes Bandagistes + orthopédistes Implants + défibrillateurs cardiaques implantables Opticiens Audiciens Accoucheuses

Sous-total_1 MRS/MRPA/Centres de soins de jour Maisons de soins psychiatriques Initiatives d'habitation protégée Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques Total soins de santé mentale Rééducations fonctionnelles et professionnelles (Partie O.A.) Fonds Spécial Logopédie Centres médicaux-pédiatriques Autres frais de séjour et frais de déplacement Régularisations et refacturation Maximum à facturer social Patients chroniques Soins palliatifs Soins palliatifs (patient) Tissus humains Equipes multidisciplinaires voiturettes Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne Maisons médicales Total

329

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

15. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge de l'INAMI Source: INAMI

2007

2008

2009

2010

Forfait accréditation médecins Forfait dossier médical Forfait télématique des médecins Contrôle de qualité Pasteur Forfait services de garde organisés + trajets de soins Fonds d'impulsion pratiques de groupe Soutien à la pratique de médecine générale

13.202 2.436 5.400 1.912 16.922 3.087 0

13.334 0 5.736 2.058 30.079 2.752 8.187

16.852 0 5.980 0 35.646 8.848 9.430

14.072 0 6.372 0 29.899 7.657 11.920

Sous-total_2 médecins

42.959

62.146

76.756

69.920

Forfait accréditation dentistes

9.933

10.370

11.733

Remboursement herceptine (art. 56) Remboursement vaccin pneumocoques (art. 56) Télématique pharmaciens

9.601 6.480 0

1.262 13.589 0

54 12.979 0

0 12.979 512

16.081

14.851

13.033

13.491

4.642 7.887

3.194 7.312

6.698

864 10.505 6.618

11.421

16.468

17.433

18.656

Harmonisation salariale personnel MRS Prime syndicale Renouvellements de soins (art.56) MRS/MRPA/Centres de jour: prime informatique unique Centres de jours palliatifs (art.65)

256.584 2.163 0 506

256.039 2.206 85 260

264.298 2.295 193 0

281.847 2.295 13.012 135 542

Sous-total_2 MRS/MRPA/Centres de soins de jour

259.253

258.590

266.786

297.831

52.475 1.625 38.609 99 1.915 6.717 3.000 0 0 0 18.519

71.369 1.071 29.401 2 1.602 0 3.000 73.721 0 0 15.490

78.936 26.468 50 2.016 0 676 1.416 299.852 17.486

91.956 36.379 0 1.954 3.000 9.789

475.135

568.587

807.606

572.696

Sous-total_2 prestations pharmaceutiques Honoraires des praticiens de l'art infirmier (propres dépenses de l'INAMI) Prime d'informatique unique infirmières Software kinésithérapeutes forfait Coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile

Fin de carrière Rééducation fonctionnelle et professionnelle (propres dépenses de l'INAMI) Internés Sevrage tabac Circuit de soins psychiatriques (art.65) Accord social (montant prévisionnel) Fonds suplémentaire Dépendance Rattrapages hôpitaux SM/SLA/Huntington Fonds de l'avenir Divers Total

16. Dépenses par organisme payant (milliers d'euros) Source: INAMI

2007

2008

2009

2010

Partie à charge des O.A. Partie à charge de l'INAMI

18.400.353 475.135

20.108.603 568.587

21.614.194 807.606

22.256.914 572.696

Total général

18.875.488

20.677.190

22.421.800

22.829.610

330

4.453.617 4.404.551 4.450.953 4.459.779 4.472.954

426.285 427.337 441.070 451.530 459.243

Mutualités Neutres 2.969.849 2.895.743 2.924.371 2.953.278 2.979.462

Mutualités Socialistes 585.154 576.001 577.936 575.830 576.876

Mutualités Libérales

331

728.990 816.359 883.779 908.455

7.950.146

8.694.697

9.318.633

9.571.765

2007

2008

2009

2010

6.498.329

6.302.516

5.867.340

5.416.687

5.097.613

Mutualités Socialistes

(1) Non compris les prestations payées directement par l'INAMI.

695.706

Mutualités Neutres

7.426.915

Mutualités Chrétiennes

2006

Source: INAMI

1.368.957

1.334.558

1.247.431

1.145.051

1.107.523

Mutualités Libérales

18. Dépenses par organisme assureur (milliers d'euros) (1)

06.2006 06.2007 06.2008 06.2009 06.2010

Mutualités Chrétiennes

3.405.631

3.275.883

3.014.182

2.721.252

2.546.167

Mutualités Libres

1.784.391 1.831.725 1.878.953 1.910.690 1.947.578

Mutualités Libres

136.096

131.155

126.618

116.922

99.949

Caisse Auxiliaire AMI

76.555 75.377 73.482 73.773 75.011

Caisse Auxiliaire AMI

Source: INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité des données et archivage des données

17. Effectifs par organisme assureur

361.530

359.661

347.423

329.332

312.778

SNCB

123.383 121.412 118.778 116.548 114.320

SNCB

22.250.764

21.606.185

20.114.050

18.408.380

17.286.651

Total

10.419.234 10.332.146 10.465.543 10.541.428 10.625.444

Total

IV. INAMI-Soins de santé C. Statistiques

IV. INAMI-Soins de santé

C. Statistiques

19. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l'INAMI (milliers d'euros) Source: INAMI

2006

2007

2008

2009

2010

Organismes assureurs Conventions internationales Quote-part intérêts placements OA Quote-part récup. prestations OA Intérêts judiciaires Cartes SIS

448.004 427.991 1.678 18.311 24 0

579.330 565.188 1.649 12.469 24 0

641.232 625.743 4.891 10.520 78 -

613.429 599.621 2.450 10.520 78 760

643.550 628.647 3.572 10.520 78 733

INAMI - Autres Statut social Maîtres de stage Art. 56 Art. 56 - 22 biologie moléculaire Accord social IMA - Echantillon permanent Plafond fiscal ticket modérateur Mesures positives Plan social kinésithérapeutes Expertise Remboursement récupération médicaments Cotisation chiffre d'affaires Décompe 2006 Lutte tabagisme Campagnes Frais supplémentaires offices de tarifications Assurance automobile (CSPM) Informatisation Kinésithérapeutes formation d'infirmier Remboursement génériques Remboursement cotisation chiffre d'affaires Fonds provisionnel médicaments (dépassement) Subside SISD Prime syndicale caisse des dépôts Fonds de participation

311.706 107.798 9.375 58.173 40.982 8.500 1.166

334.305 122.563 10.526 59.009 13.088 71.056 0 1.283

525.647 136.726 12.947 61.678 17.996 105.683 275 100 1.411

435.354 155.303 14.387 66.361 127.355 53 89 796

466.675 162.674 18.452 86.269 132.987 117 100 1.622

74.474

19.179

13.223

10.479

2.000 2.000

2.000 446

2.000 2.000

3.864

3.927

3.991

4.163

4.202

65 -

5 11.000

5 12.200

5 17.733

3.309

35.000

41.346

36.500

109.310

459

2.014 -

2.014 4.000 2.000

Total

759.710

913.635

1.166.879

1.048.783

1.121.725

332

V Assistance sociale 2006-2010

V. Assistance sociale

1. Aides des CPAS

1. Aides des CPAS 1.0 Note méthodologique A. Le Droit à l’Intégration Sociale La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du 01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence. La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources (appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et d’être accompagné par un assistant social. Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'aide sociale communaux. L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte des CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS). Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon la typologie familiale. Les catégories retenues sont :  personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ;  personne isolée ;  personne cohabitant avec personne(s) à charge. er Au 1 septembre 2011 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivôt, 114,97 base 2004 = 100) : - personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 6.161,46 euros - personne isolée : 9.242,20 euros - personne cohabitant avec personne(s) à charge : 12.322,93 euros

Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’Intégration Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit à l’Intégration Sociale (en milliers d’euros).

335

V. Assistance sociale

1. Aides des CPAS

B. Le Droit à l’Aide Sociale L’aide sociale (régie par la loi du 2 avril 1965) a pour but de permettre une vie conforme à la dignité humaine. Elle est accordée par les CPAS et peut être un complément au droit à l’intégration sociale ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions dudit droit. L’aide peut prendre différentes formes : elle peut être aussi bien matérielle (financière ou en nature) qu’immatérielle (conseils, guidance, aide à la mise au travail, …). Les aspects les plus importants de cette aide sont : l’aide financière (aide équivalente au revenu d’intégration), un emploi et/ou une intervention dans l’aide médicale (urgente). Les bénéficiaires du Droit à l’Aide Sociale sont principalement les demandeurs d’asile (droit à l’accueil, intervention dans les frais médicaux, prestations familiales,…), les étrangers inscrits au registre des étrangers (aide financière équivalente), et les personnes en séjour illégal (aide médicale urgente). L’Etat rembourse une partie importante des montants versés dans le cadre du droit à l’Aide Sociale. Le solde étant à la charge des CPAS. Le tableau 1.3 reprend l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale selon la typologie familiale. Les catégories retenues et les montants pouvant être accordés sont identiques à ceux du revenu d’intégration. Le tableau 1.4 contient un certain nombre de données annuelles concernant le Droit à l’Aide Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses totales du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).

C. L’activation des aides financières des CPAS Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002: revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail :  de transition professionnelle ;  aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée (emplois-services) ;  aux plans d’embauche ;  aux initiatives d’insertion sociale….1 En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Aide Sociale2. Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale.

A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- --------services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. 2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.

336

V. Assistance sociale

1. Aides des CPAS

Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsides spécifiques existent:  L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre:  La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prend en charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordée pour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7;  L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans des initiatives d'insertion en économie sociale (SINE).  L’autre est accordé aux CPAS dans le cadre de l'activation prévue par le « Programme Printemps ». Il couvre:  La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7;  Le monitoring du « Programme Printemps ». Dans le tableau 1.5, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement des mises au travail en application des articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’aide sociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes : www.mi-is.be.

337

V. Assistance sociale

1. Aides des CPAS

1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale Source: SPP Intégration Sociale

01.2006

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

Personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes Personne isolée Personne cohabitant avec personnes à charge

21.777 37.387 19.542

22.040 37.249 21.113

23.022 37.729 21.566

24.908 39.016 23.447

28.028 42.076 25.808

Total

78.705

80.402

82.317

87.371

95.912

1.2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS) Source: SPP Intégration Sociale

2006 Nombre moyen de bénéficiaires

2007

2008

2009

2010

88.328

89.973

92.331

100.595

105.378

Nb. moyen de bénéficiaires revenu d'intégration

78.771

80.463

83.024

91.084

95.415

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris cidessus

9.557

9.510

9.307

9.511

9.963

5.052 446.197

5.839 525.310

5.537 511.267

5.571 560.406

5.872 618.820

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

1.3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familiale Source: SPP Intégration Sociale

01.2006 Personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes Personne isolée Personne cohabitant avec personnes à charge Inconnus Total

01.2007

01.2008

01.2009

01.2010

6.291 17.331 8.999

5.558 14.770 7.861

4.614 10.549 6.495

4.713 7.891 5.603

5.944 9.668 6.746

32.621

28.189

21.685

18.243

22.421

1.4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS) Source: SPP Intégration Sociale

2006 Nombre moyen de bénéficiaires

2007

2008

2009

2010

41.840

37.419

31.718

32.672

37.558

Nb. moyen de bénéficiaires aide financière

30.311

25.820

19.483

19.460

24.053

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris cidessus

11.529

11.599

12.235

13.212

13.505

8.114 339.495

7.832 293.069

9.291 294.698

7.368 240.714

8.217 308.612

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

1.5 Nombre de bénéficiaires mis au travail Source: SPP Intégration Sociale

01.2006 Intégration sociale Aide sociale

8.636 1.147

01.2007 8.810 1.180

338

01.2008 10.468 1.293

01.2009 10.124 1.248

01.2010 10.935 1.138

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 2.0 Note méthodologique A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que la nouvelle prestation. La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les caractéristiques suivantes:  l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63 ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans à partir de 2009.  la GRAPA est un droit individuel (il n’y a pas de « taux ménage »);  le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé. Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou non. La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré. er Au 1 septembre 2011, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 114,97 base 2004 =100):  le montant « partageant la résidence principale » : 7.626,36 euros par an;  le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 11.439,56 euros par an.

On observe une importante augmentation du montant des dépenses annuelles pour la GRAPA, celle-ci est due principalement à une augmentation hors index de 60 euros par mois du montant de base au 01.12.2006

B. Le revenu garanti aux personnes âgées Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel. Au 1er mai 2011, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 114,97 base 2004 = 100):  le taux « ménage » ordinaire: 11.235,39 euros par an;  le taux « isolé » ordinaire: 8.426,69 euros par an.

339

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e). L’ONP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves). Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité pour les prestations attribuées avant juin 2001. Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).

340

Total bénéficiaires

21.018

13.437 3.143 10.266 28

3.697 3.877 7

7.581

65-69 ans

20.158

12.836 3.231 9.591 14

3.790 3.524 8

7.322

70-74 ans

19.015

12.598 2.922 9.669 7

3.485 2.929 3

6.417

75-79 ans

15.106

10.132 1.701 8.424 7

2.579 2.392 3

4.974

80-84 ans

12.928

9.365 737 8.626 2

1.433 2.128 2

3.563

85 ans et +

341

0 1 0 0 7 0 7 0 0 8

Femmes Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Hommes

Source: ONP

7 0 7 0 0

0 0 0 0

60-64 ans

3 0 3 0 0

0 0 0 0

65-69 ans

2.100

1.840 32 87 1.578 143

136 17 106 1

260

70-74 ans

3.333

2.508 15 109 2.153 231

388 48 385 4

825

75-79 ans

2.815

2.262 1 71 1.999 191

145 30 369 9

553

80-84 ans

2.655

2.308 2 30 2.096 180

60 10 270 7

347

85 ans et +

10.921

8.935 50 314 7.826 745

729 106 1.130 21

1.986

Total

Situation au 1er janvier 2010

88.225

58.368 11.734 46.576 58

14.984 14.850 23

29.857

Total

Situation au 1er janvier 2010

2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe

60-64 ans

Femmes Partageant résidence principale Ne partageant pas résidence principale Cas non répartis

Partageant la résidence principale Ne partageant pas la résidence principale Cas non répartis

Hommes

Source: ONP

2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe

V. Assistance sociale 2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

V. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros) Source: ONP

2006

2007

2008

2009

2010

GRAPA Revenu garanti Allocation de chauffage

211.913 74.095 904

287.750 66.913 781

336.138 55.447 693

356.019 51.089 595

371.127 43.995 523

Total

286.912

355.444

392.278

407.703

415.645

342

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3. Allocations aux personnes handicapées 3.0 Note méthodologique Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les prestations ont toujours été financées par l'Etat. L'allocation ordinaire, destinée aux personnes handicapées physiques et l'allocation spéciale destinée aux autres personnes handicapées ont été instituées en 1969. En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées. En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse. Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987:  l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour s'intégrer dans la vie sociale;  l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque d'autonomie ou d'une autonomie réduite. En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle que soit la date de prise de cours de leur allocation. Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2).

343

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) Source: SPF Sécurité sociale

2006

2007

2008

2009

2010

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

134.011

135.552

139.233

147.563

157.170

Allocation pour l'aide aux personnes âgées

118.334

125.958

126.816

133.368

142.818

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

2.874

2.559

2.297

2.024

1.770

Allocation complémentaire

3.464

3.055

2.699

2.366

2.041

Allocation de complément du revenu garanti

1.956

1.540

1.233

975

748

516

401

320

245

186

261.155

269.065

272.598

286.541

304.733

2.858

2.393

1.980

1.639

1.342

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule) Total bénéficiaires Allocation pour l'aide d'une tierce personne (total avantages) (1)

(1) Ce total comprend ceux qui bénéficient uniquement de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et ceux qui la cumulent avec l'allocation complémentaire ou l'allocation de complément du revenu garanti.

344

V. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation (milliers d'euros) Source: SPF Sécurité sociale

2006

2007

2008

2009

2010

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration

893.294

934.388

1.013.536

1.082.310

1.136.571

Allocation pour l'aide aux personnes âgées

377.587

393.120

416.412

431.599

454.163

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

16.551

14.989

14.108

12.685

11.252

Allocation complémentaire

12.890

11.641

10.892

9.925

8.669

2.848

2.282

1.894

1.536

1.192

4.900

4.102

3.617

3.089

2.557

1.308.070

1.360.522

1.460.459

1.541.144

1.614.404

118.930

124.354

150.618

157.490

137.336

1.427.000

1.484.876

1.611.077

1.698.634

1.751.740

Allocation de complément du revenu garanti Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule) Total des mensualités Arriérés Total

345

VI OSSOM 2006-2010

VI. OSSOM

A. Description du régime

A. Description du régime Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du 16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi. Assurances Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes :  vieillesse et décès prématurés ;  allocations familiales ;  maladie-invalidité ;  soins de santé ;  répartition des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné l’abrogation de ces législations de droit colonial en ce qui concerne le paiement des cotisations. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visés par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes :  l’assurance vieillesse et survie ;  l’assurance maladie-invalidité ;  l’assurance soins de santé ;  la faculté de souscrire des contrats complémentaires particuliers. L’ OSSOM propose trois contrats complémentaires : « accidents du travail », « accidents de la vie privée » et « soins de santé » Il s’agit d’un régime légal institué par l’Etat belge et bénéficiant de sa garantie. La participation à la sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, quelle que soit leur nationalité, les personnes qui sont employées par l’Etat Belge, les Régions ou les Communautés ou employées par une entreprise dont le siege social est établi en Belgique et qui, en outre travaillent en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

Cotisations sociales Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et un maximum déterminé par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indicespivots).

349

VI. OSSOM

A. Description du régime

Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euro, qui correspond à un montant indexé de 235,22 euro (index-pivot 114,97 base 2004). Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euro, qui correspond à un montant indexé de 941,00 euros (index-pivot 114,97 base 2004). Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladieinvalidité ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de base minimum après indexation. L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations: la loi ou ses mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur et l’assuré; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties. La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés: 1  le Fonds de pensions 2  le Fonds d’invalidités  le Fonds de solidarité et de péréquation3 Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non C.E.4, la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds:  Fonds de pensions: ..................................... 70,0%  Fonds d’invalidités:........................................ 9,5%  Fonds de solidarité et péréquation:............. 20,5% Soins de santé Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50 ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV). Indemnités Des indemnités sont prévues pour l’assuré au cas où il se trouverait hors d’état de subvenir à ses 5 besoins par son travail à la suite d’une maladie ou d’un accident , survenu pendant la période d’assurance. La femme assurée qui arrête ses activités professionnelles pour cause de grossesse, est reconnue comme n’étant pas en état de pourvoir à sa subsistance par son travail.

Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle. Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance couvrant les accidents et les soins de santé. 3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition. 4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. 5 Excepté un accident du travail. 2

350

VI. OSSOM

A. Description du régime

Pensions L’assurance vieillesse et survie prévoit, à charge du Fonds de pensions, l’attribution de rentes de retraite et de rentes de veuve. Nous nous limitons dans cette note à la description des rentes de retraite. Pour les rentes de veuves, pension du conjoint divorcé et l’indexation des allocations, nous renvoyons le lecteur au site web de l’OSSOM : www.ossom.be . L’age normal de prise de cours de la retraite est de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Il est toutefois possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans, moyennant une diminution du montant de la pension. En cas de décès, la partie réversible du capital est destinée à la liquidation d’une éventuelle pension de survie et/ou allocation d’orphelin. Le montant de la rente de retraite est déterminé par application des règles de capitalisation individuelle. Il est donc directement fonction du montant des cotisations versées ainsi que de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations et de la prise de cours de la pension. Prestations familiales Les lois des 16.06.1960 et 17.07.1963 garantissent en faveur des enfants bénéficiaires 6 ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne , les prestations familiales :  aux travailleurs coloniaux salariés pensionnés ayant accompli une carrière minimum de 16 ans ;  aux victimes d’un accident du travail survenu avant le 01.07.1960 et aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ayant cessé d’être exposées au risque après cette date ;  aux assurés qui bénéficient de prestations en vertu de l’assurance maladie-invalidité. Accidents du travail et maladies professionnelles La législation de sécurité sociale de droit colonial prévoyait la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont garanties par la loi du 16.06.1960. Le régime instauré par la loi du 17.07.1963 ne prévoit pas ces branches de sécurité sociale dans le cadre du régime général. Toutefois, la souscription à une assurance complémentaire d’accidents du travail est autorisée par cette loi.

En fait : U.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

351

VI. OSSOM

B. Comptes courants

B. Comptes courants (concept budgétaire) (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Cotisations Subventions de l'Etat Financement alternatif Recettes affectées Transferts externes Revenus de placements Divers

54.141 285.110

54.195 284.559

62.564 310.496

65.818 308.848

64.429 309.899

1.938 3.864 1.306 3.466

1.395 0 1.512 3.442

2.344 1.973 2.835 3.742

1.594 2.132 2.440 3.420

1.594 1.521 2.198 3.188

Total recettes courantes

349.825

345.104

383.954

384.252

382.831

330.770 15 8.956 2.605 196 3.066

339.720 14 8.953 2.160 22 3.091

355.461 11 9.328 3.087 805 4.306

357.714 10 10.521 1.815 260 3.042

355.219 1 10.052 2.083 284 3.204

345.608

353.961

372.998

373.363

370.843

4.217

-8.857

10.956

10.889

11.987

Recettes

Dépenses Prestations sociales Frais de paiement Frais d'administration Transferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes Solde comptes courants

352

VI. OSSOM

C. Statistiques

C. Statistiques 1. Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963) Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Hommes

7.019

7.301

7.768

7.519

7.320

Femmes

1.735

1.771

1.903

1.815

1.843

Total

8.754

9.072

9.671

9.334

9.163

2. Cotisations selon la législation et l'assurance (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006 Exécution de l'ancienne législation sociale (1) Vieillesse et décès prématurés Accidents du travail Maladies professionnelles

2007

2008

2009

2010

0,0 0,5 0,3

0,0 0,4 0,4

0,0 0,2 0,4

0,0 0,0 0,4

38.775,6

38.970,3

44.953,2

47.438,3

46.169,1

4.071,5

4.065,1

4.692,5

4.937,1

4.833,2

8.843,3

9.167,1

10.703,2

11.140,2

10.817,0

1.648,6

1.317,9

1.052,2

1.693,6

1.531,1

0,0

Régime de sécurité sociale d'outre-mer Vieillesse et décès prématurés Maladie-invalidité (soins de santé) Assurances complémentaires (2) Maladie-invalidité (soins de santé) Accidents du travail Exécution de la loi du 05.08.1968 (3) Vieillesse et décès prématurés

(1) La législation sociale en vigueur au Congo belge, au Rwanda et au Burundi avant leur accession à l'indépendance. (2) Il s'agit des assurances prévues par les articles 57 et 57 bis de la loi du 17.07.1963. (3) Exécution de la loi établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

353

VI. OSSOM

C. Statistiques

3. Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie (1) (2) Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006 Anciens employés Invalides bénéficiaires des prestations maladie-invalidité Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

2007

2008

2009

2010

4.346

4.389

4.312

3.165

2.862

101 1 0

103 1 0

101 1 0

58 0 0

56 0 0

2.004

2.027

2.057

1.438

1.384

96 13 7

48 3 7

47 3 6

Veuves de Anciens employés Invalides bénéficiaires des prestations maladie-invalidité Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

(1) Il n'est pas tenu compte des titulaires d'une assurance complémentaire de soins de santé. (2) Pour 2008, le nombre de doubles comptages avec l'assurance obligatoire maladie-invalidité de l'INAMI pour les anciens employés est de 1.177 et pour les veuves de 720. Il s'agit de droits suspendus.

354

VI. OSSOM

C. Statistiques

4. Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable (milliers d'euros) Situation 2009

Source: OSSOM

Assurés Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

(1)

Pensionnés

Veuves

0 0 0 0 0 0 0

83 6 44 2 5 5 21

1.428 107 226 292 101 30 672

7 0 7 0 0 0 0

7.507

13.373

5.129

628

2.465 1.916 1.353 28 83 1.662

2.035 2.493 3.441 584 280 4.540

561 460 1.471 330 112 2.195

69 167 172 22 9 189

7.507

13.456

6.557

635

Situation 2010

Source: OSSOM

Invalides

(1)

Pensionnés

Veuves

Invalides

0 0 0 0 0 0 0

27 4 7 0 8 5 3

1.045 102 95 167 119 30 532

1 0 1 0 0 0 0

7.497

13.112

5.001

432

2.498 1.825 1.366 20 78 1.710

2.074 8 3.519 519 272 6.720

583 488 1.384 300 119 2.127

65 92 146 17 12 100

7.497

13.139

6.046

433

(1) Assurance complémentaire (art. 57 de la loi du 17.07.1963).

355

VI. OSSOM

C. Statistiques

5. Nombre de bénéficiaires de l'assurance indemnité Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006 Invalides Veuves Orphelins Total

2007

2008

2009

2010

60 38 2

102 36 2

92 36 1

110 36 1

95 35 1

100

140

129

147

131

6. Dépenses de l'assurance indemnité selon la législation et la catégorie (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves Orphelins

34 19 15 0

30 15 15 0

27 12 15 0

Loi du 17.07.1963 Invalides Veuves Orphelins

635 574 60 1

620 559 60 1

674 611 62 1

692 627 64 1

770 706 63 1

Total

669

650

701

719

797

356

VI. OSSOM

C. Statistiques

7. Nombre de bénéficiaires de rentes et d'allocations selon la législation et la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Loi du 16.06.1960 Pensions de retraite Pensions de survie

27.336 16.769 10.567

26.589 15.903 10.686

25.495 14.934 10.561

24.463 14.010 10.453

23.404 13.068 10.336

Loi du 17.07.1963 Pensions de retraite Pensions de survie

26.149 18.285 7.864

27.239 19.162 8.077

28.134 19.886 8.248

28.890 20.476 8.414

29.431 20.892 8.539

(1) Les bénéficiaires de pensions garanties par la loi du 16.06.1960 qui ont bénéficié du régime instauré par la loi du 17.07.1963 sont répertoriés sous les deux législations.

8. Dépenses pour les rentes et allocations (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Retraite Veuves Orphelins

231.539 67.614 1.050

239.183 68.449 1.061

250.473 72.090 1.105

251.711 78.197 1.212

249.701 74.982 1.163

Total

300.203

308.693

323.668

331.120

325.846

357

VI. OSSOM

C. Statistiques

9. Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 25 ans 25 ans et plus

0 8 20 26 9

0 7 11 34 8

0 6 12 34 7

1 7 10 23 5

1 2 8 24 7

Total

10. Dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006 Prestations familiales

2007

137

358

144

2008 121

2009

2010 95

VI. OSSOM

C. Statistiques

11. Nombre de bénéficiaires d'accidents du travail selon la législation et la catégorie Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006

2007

2008

2009

2010

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves

217 168 49

201 154 47

179 137 42

161 120 41

146 109 37

Loi du 17.07.1963 (contrats) Invalides Veuves Orphelins

332 268 55 9

325 260 56 9

307 245 55 7

300 239 55 6

292 232 54 6

Total

549

526

486

461

438

12. Dépenses d'accidents du travail selon la législation (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006 Loi du 16.06.1960 (art. 4) Régime général

2007

2008

2009

2010

436

441

395

366

327

Loi du 17.07.1963 (art. 57) Assurance complémentaire

1.559

1.722

1.527

1.655

1.471

Total

1.995

2.163

1.922

2.021

1.798

359

VI. OSSOM

C. Statistiques

13. Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles Situation au 31 décembre

Source: OSSOM

2006 Loi du 16.06.1960 Incapacité permanente de travail Veuves

2007

2008

2009

2010

13 7

11 6

10 6

9 6

8 6

14. Dépenses pour les maladies professionnelles (milliers d'euros) Source: OSSOM

2006 Maladies professionnelles

2007

110

360

2008 99

2009 97

2010 87

VII ANNEXES

VII. Annexes

1. Indexation

1. Indexation 1.0 Note méthodologique La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises. Ainsi, une loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie. Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites:  en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982);  l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées (sauts d’indice);  un A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse). La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du 01.03.1977). On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971 (sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit: Le moment de l’indexation L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice (santé) lissé atteint l’indice-pivot. L’indice (santé) lissé est la moyenne mathématique des indices (santé) du mois concerné et des trois mois précédents. Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base 1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation. Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente lors du calcul des indices.

363

VII. Annexes

1. Indexation

La date d’application Les montants à régulariser mensuellement, sont adaptés à partir du mois suivant le mois, au cours duquel l’indice-pivot a été atteint1. Les montants régularisés par trimestre sont adaptés à partir du trimestre calendrier suivant le mois, au cours duquel l’indice-pivot a été atteint. L’indexation des dépenses régularisées annuellement est effectuée à partir de l’année civile suivant l’année, au cours de laquelle l’indice-pivot a été atteint. L’adaptation des montants Pour adapter les montants, il s’agit toujours de se référer aux montants de base repris dans la réglementation. Suite à l’introduction de l’euro, ces montants de base ont été, à nouveau, fixés; ils sont exprimés en euro et liés à l’indice-pivot en vigueur le 01.01.2000: 103,14 (base 1996). En cas d’adaptation à l’index, les montants sont, à nouveau calculés en appliquant le coefficient n n 1,02 au montant de base, où représente le rang de l’index atteint. A cette fin, chaque indice-pivot se voit attribuer un numéro d’ordre indiquant son rang. L’indice-pivot de rang 1 réfère à l’indicepivot qui suit 103,14 (base 1996), soit 103,14 x 1,021 = indice-pivot 105,20. En juillet 2005, l’indice-pivot 116,15 (base 1996) a été atteint. Il s’agit de l’indice-pivot de rang 6. Les montants de base ont donc été multipliés par 1,026, soit 1,1262. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.08.2005. A partir du 01.01.2006 la base 2004 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8701. Pour convertir un indice santé de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8790. Ainsi l’indice-pivot 116,15 devient 102,10 dans la base 2004. L’indice-pivot 106,22 a été atteint en décembre 2007. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.01.2008. Les prestations sociales ont été à nouveau augmentées de 2 % le 01.05.2008 et le 01.09.2008 suite au dépassement des indices-pivots 108,34 en avril et 110,51 en août 2008. Il n’y a pas eu de dépassement de l'indice-pivot en 2009. L'indice-pivot 112,72 a été dépassé en août 2010. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique ont été adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2 %, respectivement en septembre 2010 et en octobre 2010. L’indice-pivot 114,97 a été atteint en avril 2011. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.05.2011. Selon les prévisions mensuelles du Bureau fédéral du Plan (cohérentes avec le Budget économique du 08.09.2011), le prochain dépassement de l'indice-pivot (actuellement 117,27) devrait se produire en février 2012.

Comme l’application de l’adaptation à l’index à partir du premier mois après que l’indice-pivot ait été atteint peut poser problème principalement pour les prestations payées au début du mois (c’est-à-dire seulement quelques jours ouvrables après la publication de l’indice du mois précédent), le Roi peut dans ces cas arrêter des modalités d’application particulières.

364

VII. Annexes

1. Indexation

Evolution réelle de l’indice des prix à la consommation Sur la page suivante, vous trouverez un tableau contenant le résumé de l’évolution réelle de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé (base 2004) de 2006 jusque fin 2010.

Pour une série plus étendue des indices, nous renvoyons au site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, service des indices des prix : http://economie.fgov.be. Vous pouvez trouver des prévisions pour l’évolution attendue des indices sur le site web du Bureau fédéral du plan : http://www.plan.be . Plus spécifiquement vous trouverez à la rubrique « Prévisions, projections et analyses macroéconomiques » la publication « Budget économique 2012 – Prévisions économiques ». Un chapitre de cette publication est consacré aux prévisions en matière d’inflation.

365

366

104,63

1,79 %

Moyenne

Accroissement en %

1,76 %

103,95

102,82 103,31 103,23 103,60 103,95 103,93 104,25 104,38 104,36 104,32 104,58 104,68

Indice santé

1,82 %

106,53

105,20 105,77 105,78 106,26 106,13 106,12 106,57 106,44 106,54 107,10 108,10 108,40

Indice

1,77 %

105,79

104,92 105,46 105,23 105,58 105,34 105,28 105,70 105,67 105,71 106,19 106,93 107,44

Indice santé

2007

4,50 %

111,32

108,84 109,62 110,42 110,67 111,66 112,28 112,87 112,18 112,36 112,16 111,49 111,25

Indice

4,23 %

110,26

107,85 108,71 109,32 109,49 110,20 110,62 111,22 110,88 111,15 111,29 111,09 111,24

Indice santé

2008

-0,05 %

111,26

111,36 111,74 111,10 111,33 111,25 111,04 110,97 111,31 111,02 111,07 111,36 111,54

Indice

0,58 %

110,90

111,45 111,75 111,07 111,17 110,96 110,50 110,48 110,66 110,46 110,64 110,75 110,96

Indice santé

2009

2,18 %

113,69

112,05 112,52 112,94 113,33 113,78 113,77 113,82 113,89 114,25 114,41 114,55 115,00

Indice

1,68 %

112,76

111,36 111,90 112,11 112,34 112,72 112,74 112,86 112,94 113,29 113,46 113,55 113,84

Indice santé

2010

(1) Suivant l'A.R. du 24.12.1993 en application de la loi du 06.01.1989 visant à préserver la position concurrentielle du pays, à partir de janvier 1994, l'indice santé est utilisé comme base pour l'indexation des prestations sociales.

103,48 103,93 103,89 104,40 104,79 104,77 105,13 105,26 104,96 104,75 105,01 105,15

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Indice

2006

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

1.1 Aperçu de l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2004) (1)

VII. Annexes 1. Indexation

VII. Annexes

1. Indexation

1.2 Prévisions de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2004) (Budget économique 2012 du 8 septembre 2011) Source : Bureau fédéral du Plan

2011 Indice

2012

Indice santé

Indice

Indice santé

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

115,66 116,33 116,91 117,20 117,59 117,95 118,09 117,99 118,37 118,46 118,54 118,73

114,38 115,05 115,39 115,57 115,98 116,43 116,61 116,49 116,83 116,93 117,02 117,27

119,03 119,52 119,45 119,60 119,83 119,91 120,11 120,08 120,26 120,41 120,51 120,65

117,59 118,13 118,04 118,22 118,48 118,56 118,77 118,73 118,89 119,05 119,16 119,34

Moyenne

117,65

116,16

119,95

118,58

Accroissement en %

3,48 %

3,02 %

1,95 %

2,08 %

367

VII. Annexes

1. Indexation

1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement de l'indice-pivot Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Indices pivots appliqués suite à l'évolution de l'indice santé (avant 1995: indice des prix à la consommation) Base 1981 1.02.1990 1.11.1990 1.03.1991 1.12.1991 1.11.1992 1.07.1993 1.12.1994 1.05.1996 1.10.1997 1.06.1999 1.09.2000 1.06.2001 1.02.2002 1.06.2003 1.10.2004 1.08.2005 1.10.2006 1.01.2008 1.05.2008 1.09.2008 1.09.2010 1.05.2011

140,77 143,59 146,45 149,39 152,38 155,42 158,53 161,70 164,93 168,23 171,59 175,01 178,52 182,09 185,73 189,45 193,25 197,10 201,04 205,07 209,17 213,34

Base 1988

Base 1996

108,26 110,43 112,64 114,89 117,19 119,53 121,92 124,36 126,84 129,37 131,96 134,60 137,29 140,04 142,85 145,70 148,61 151,59 154,62 157,70

103,14 105,20 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 118,48 120,85 123,26 125,73 128,24 130,80

Base 2004

104,14 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97

Coefficients de conversion Source: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service indice des prix)

Conversion vers la base … 1996 1988 1981 1974-1975 1971

Indice des prix à la consommation

Indice santé

2004

x 1,1493 x 1,4105 x 1,9082 x 2,9388 x 4,0261

x 1,1377 x 1,3717 -

368

VII. Annexes

2. Financement alternatif

2.0 Note méthodologique Le financement alternatif a pour objectif de compenser, dans un même temps, la limitation des subventions de l’Etat à la sécurité sociale et les réductions des cotisations personnelles et patronales. Ces réductions de cotisations augmentent constamment depuis 1995. Ce double objectif implique que le mode de fixation des montants varie en fonction de l’objectif. Le financement alternatif repose sur un mode de calcul différent de celui des salaires et par conséquent, il est possible de limiter les charges qui pèsent sur le facteur ‘travail’ et affectent la compétitivité des entreprises. Le financement alternatif est, à cet effet, imputé aux gestions globales des travailleurs salariés et indépendants, à l’ONSSAPL, au régime des soins de santé et à une série de tâches extra-globales. Le financement alternatif constitue le troisième pilier du financement de la sécurité sociale, en plus des cotisations et des subventions de l’Etat. Il comprend notamment les recettes fiscales transférées vers la sécurité sociale. Les recettes fiscales abordées constituent essentiellement en la TVA, le précompte mobilier et les accises sur la vente de produits du tabac. Les autres sources sont les taxes sur les opérations d’assurances et l’octroi de stock-options, les impôts sur les participations des travailleurs, les impôts sur les personnes physiques et les impôts des sociétés. La réglementation sur le financement alternatif est reprise dans les articles 65 à 67quinquies inclus de la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Ces articles ont, depuis lors, été adaptés et étoffés. Le financement alternatif de la sécurité sociale se compose pour partie d’un pourcentage fixe ou d’un montant fixe, indexé ou non, et issu de la TVA. Ce montant est complété par des montants plus réduits venant d’autres sources fiscales et arrêtés de la même manière. Ces pourcentages ou montants sont fixés par la loi. Pour certains articles, un pourcentage déterminé des recettes fiscales est défini avec un montant minimal indexé garanti auquel la sécurité sociale a droit. Les deux montants ont été repris dans le tableau ci-dessous. D’autre part, le financement alternatif est octroyé afin de financer une série d’objectifs fixés, comme la compensation de la perte des cotisations dues au régime des titres-services. Pour cette raison ces montants sont fixés annuellement sur la base des besoins budgétisés. Une fois que les besoins servant cet objectif ont été définis, ces montants sont attribués à la sécurité sociale par AR et le paiement peut, ensuite, avoir lieu.

369

VII. Annexes

2. Financement alternatif

2. Financement alternatif 2.1 Période 2006-2010 TVA (à l'exclusion du financement alternatif des soins de santé) a. Calcul des montants à attribuer (milliers d'euros) 2006 Indice des prix à la consommation Recettes nettes de TVA

2007

2008

2009

2010

1,79 %

1,82 %

4,49 %

-0,05 %

2,19 %

22.541.563

23.764.101

24.017.645

23.497.762

25.041.830

Affectation à la sécurité sociale (23,514 %)

5.300.423

5.587.891

5.647.509

5.525.264

5.888.336

Minimum légal Minimum légal indexé Augmentation minimum légal à partir de 2002

4.917.954 4.873.102 44.853

5.007.461 4.961.792 45.669

5.232.296 5.184.577 47.719

5.229.680 5.181.984 47.696

5.344.210 5.295.470 48.740

Montant de base

5.300.423

5.587.891

5.647.509

5.525.264

5.888.336

Augmentations destinées à: Titres-services Conventions premier emploi (secteur public) Chômage temporaire (complément de 5 %) Coût du bonus emploi Economie sociale (accord de coopération) FFE Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Article 2 de la loi-programme du 8 juin 2008

838.831 260.861 3.932 33.395 505.200 25.220 1.400 8.823 -

257.158 218.740 4.720 31.788 0 0 1.910 0 -

360.062 332.907 4.720 30.911 16.945 3.400 7.081 -35.902

327.857 263.134 4.720 36.573 14.332 2.017 7.081 -

281.055 181.871 4.720 70.666 14.471 2.246 7.081 -

Montant à attribuer à la sécurité sociale (A)

6.139.254

5.845.049

6.007.571

5.853.121

6.169.391

938.587 41.602 22.310 25.384 0 10.460 260.861 3.932 33.395 505.200 25.220 1.400 8.823

336.214 20.902 22.310 25.384 0 10.460 218.740 4.720 31.788 0 0 1.910 0

456.618 5.000 19.810 25.384 0 10.460 332.907 4.720 30.911 16.945 3.400 7.081

424.413 40.902 19.810 25.384 10.460 263.134 4.720 36.573 14.332 2.017 7.081

377.611 40.902 19.810 25.384 10.460 181.871 4.720 70.666 14.471 2.246 7.081

A répartir entre les 2 gestions globales (A)-(B)

5.200.667

5.508.835

5.550.953

5.428.708

5.791.780

Montant affecté aux salariés (S) Montant de base affecté aux salariés (95,77 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 1) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 4)

6.532.566 4.980.679 1.551.887 -

7.588.349 5.275.811 1.551.887 738.200

8.022.944 5.316.148 1.551.887 738.200

8.494.955 5.199.073 1.551.887 938.200

9.651.332 5.546.788 1.551.887 938.200

534.200 200.000 4.000

534.200 400.000 4.000

Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Augmentation (art. 66, § 11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

22.451 -

-182.060 23.459 575.310

-181.969 23.447 964.316

-185.954 23.961 1.776.451

Montant affecté aux indépendants (I) Montant de base affecté aux indépendants (4,23 %) Diminution liée à la reprise de la dette Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

230.207 219.988 149.701 159.920 -

423.192 233.024 190.168 -

729.378 234.805 254.668 182.060 57.845

782.747 229.634 277.748 181.969 93.396

885.826 244.992 277.748 185.954 177.132

Prélèvements (B) ONSSAPL ONEm - ALE ONEm - Congé éducation payé ONEm - Allocations d'attente (CECA) ONSS - Compensation - Zones de police ONEm - Titres-services ONEm - Conventions premier-emploi ONEm - Chômage temporaire ONSS - Coût bonus emploi ONEm - Economie sociale FFE Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

Bonus-emploi Avance titres-services Augmentation 2007

370

VII. Annexes

2. Financement alternatif

b. ONSS - et INASTI - Gestion globale (milliers d'euros) 2006

2007

2008

2009

2010

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (S) Montant affecté aux salariés Montants particuliers: Compensation - Zones de police Coût du bonus emploi Titres-services

(1)

Chômage temporaire

(2)

Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

7.351.305 6.532.566 818.739

7.849.337 7.588.349 260.988

8.404.303 8.022.944 381.359

8.812.203 8.494.955 317.248

9.921.411 9.651.332 270.078

10.460 505.200 260.861

10.460 0 218.740

10.460 332.907

10.460 263.134

10.460 181.871

33.395

31.788

30.911

36.573

70.666

8.823

7.081

Montants non versés avant la clôture des comptes

-44.412

-166.253

Arriérés

-47.200

44.526

105.082

-108.422

-130.437

7.259.692

7.893.864

8.509.385

8.537.528

9.790.974

230.207

423.192

729.378

782.747

885.826

949 4.724

-949

-3.791

-1.584

235.880

422.243

729.378

778.955

884.242

2008

2009

2010

Montant total comptabilisé INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (I) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

(1) Sur base des textes légaux, ces montants sont destinés à l'ONSS à partir de 2004. (2) Sur base des textes légaux, ces montants sont destinés à l'ONSS à partir de 2005.

c. ONEm - Gestion globale (milliers d'euros) 2006 Montant total attribué Titres-services (travailleuses indépendantes)

2007

2.400 2.400

2.444 2.444

2.560 2.560

2.595 2.595

2.608 2.608

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

2.400

2.444

2.560

2.595

2.608

Montant total comptabilisé

d. ONEm - Hors Gestion globale (milliers d'euros)

TOTAL ALE Congé-éducation payé Congé-éducation payé - supplément Allocations d'attente (CECA) Conventions premier emploi Economie sociale

2006

2007

2008

135.822 22.310 25.384 58.976 0 3.932 25.220

111.390 22.310 25.384 58.976 0 4.720 0

100.264 19.810 25.384 33.405 0 4.720 16.945

2007

2008

2009 64.246 19.810 25.384 0 4.720 14.332

2010 84.389 19.810 25.384 20.004 4.720 14.471

e. FMP Fonds amiante - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2006 TOTAL FMP Fonds amiante

371

10.000 10.000

2009 10.000 10.000

2010 10.000 10.000

VII. Annexes

2. Financement alternatif

f. ONSSAPL - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2006 TOTAL ONSSAPL (art. 66, § 2, 1°)

2007

41.602 41.602

20.902 20.902

2008 5.000 5.000

2009 40.902 40.902

2010 40.902 40.902

g. FFE - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2006 TOTAL FFE

2007

1.400 1.400

372

1.910 1.910

2008 3.400 3.400

2009 2.017 2.017

2010 2.246 2.246

VII. Annexes

2. Financement alternatif

ACCISES TABAC - GESTIONS GLOBALES (milliers d'euros) 2006

2007

2008

2009

2010

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (80 %) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

53.408

54.380

56.822

56.794

58.037

672

2.528

-2.057

398 54.478

-672 53.709

56.822

59.322

55.980

13.352

13.595

14.206

14.198

14.509 -490

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (20 %) Montants non versés avant la clôture des comptes

168

Arriérés

100

-168

-5

206

13.620

13.427

14.201

14.404

14.019

Montant total comptabilisé

PRECOMPTE MOBILIER (milliers d'euros) 2006

2007

2008

2009

2010

Montant total attribué (90 %)

387.315

402.674

444.792

411.865

420.885

Montants non versés avant la clôture des comptes

-38.709

-2.800

Arriérés Montant total comptabilisé

348.606

38.709 441.382

444.792

411.906

418.085

ONSS - GESTION GLOBALE

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (10 %)

43.035

44.742

49.421

45.763

46.765

Montants non versés avant la clôture des comptes

-311

Arriérés

43.035

44.742

49.421

45.763

46.454

Montant total comptabilisé

STOCK OPTIONS (milliers d'euros) 2006 TOTAL ONSS - Gestion globale (95,77 %) INASTI - Gestion globale (4,23 %)

2007

2008

2009

2010

37.867

36.937

51.580

75.462

80.555

36.284 1.584

35.380 1.557

50.389 1.191

68.537 6.925

77.196 3.358

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES (milliers d'euros) 2006 ONSS - GESTION GLOBALE

2007

14.350

373

17.054

2008 10.208

2009 7.562

2010 4.410

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TAXES SUR LES ASSURANCES (milliers d'euros) 2006 INASTI - GESTION GLOBALE

2007

1.500

2008

2.100

2009

2.530

2010

2.531

2.642

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES (milliers d'euros) 2006

2007

2008

2009

2010

127.800

127.514

175.800

173.142

Article 66, § 7 (Effet retour fiscal réductions de cotisations) ONSS - Gestion globale

46.800 46.800

Article 66, § 8 (Recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

31.000 31.000

32.897 32.897

Article 66, § 8 (Effet retour fiscal recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

-4.428 -4.428

-4.563 -4.563

-6.663 -6.663

Article 66, § 9 (Mesure diamant) ONSS - Gestion globale (90 %) INASTI - Gestion globale (10 %)

15.000 13.500 1.500

15.674 14.106 1.567

17.113 15.546 1.567

15.998 14.408 1.590

Article 66, § 10 (Effet retour fiscal accord social - le secteur des soins de santé) ONSS - Gestion globale

5.000 5.000

5.225 5.225

5.222 5.222

5.336 5.336

Article 66, § 12 ONSS - Gestion globale

30.000 30.000

31.347 31.347

31.331 31.331

32.017 32.017

Article 66, § 14 (Pensions minimum) ONSS - Gestion globale

47.000 47.000

TOTAL

LE FINANCEMENT ALTERNATIF DES SOINS DE SANTE (milliers d'euros) 2006 TVA Article 67 bis (Hôpitaux) Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire)

2007

2008

2009

2010

1.348.263

1.386.841

1.487.241

1.580.247

1.609.313

1.348.263 1.237.038 111.225

1.386.841 1.272.434 114.407

1.487.241 1.364.544

1.580.247 1.422.222

1.609.313 1.448.382

122.697

158.025

160.931

Article 67 quater (Lutte tabagisme)

Rattrapages hôpitaux

685.686

803.215

833.442

833.091

848.488

555.686

673.215

703.442

703.091

718.488

Montant de base Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire)

299.800 280.147 19.652

299.800 279.996 19.805

299.800 280.643 19.157

Solde Salariés (90 %) Indépendants (10 %)

255.886 230.297 25.589

373.415 336.074 37.342

403.642 363.278 40.364

403.291 362.962 40.329

418.688 376.819 41.869

130.000 121.478 8.522

130.000 121.698 8.302

2.033.949

2.190.056

2.320.683

2.413.338

2.457.801

ACCISES Article 67 ter

Article 67 quinquies Salariés (répartition provisoire) Indépendants (répartition provisoire) Total dû à l'INAMI

374

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TOTAL GENERAL (milliers d'euros) 2006 TVA ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale ONEm - Gestion globale ONEm - Hors gestion globale INAMI - Soins de santé FMP - Fonds amiante ONSSAPL FFE

2007

2008

2009

2010

9.025.059 7.259.692 235.880 2.400 135.822 1.348.263 41.602 1.400

9.839.593 7.893.864 422.243 2.444 111.390 1.386.841 20.902 1.910

10.847.228 8.509.385 729.378 2.560 100.264 1.487.241 10.000 5.000 3.400

11.016.490 8.537.528 778.955 2.595 64.246 1.580.247 10.000 40.902 2.017

12.424.674 9.790.974 884.242 2.608 84.389 1.609.313 10.000 40.902 2.246

ACCISES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale INAMI - Soins de santé

753.783 54.478 13.620 685.686

870.351 53.709 13.427 803.215

904.465 56.822 14.201 833.442

906.817 59.322 14.404 833.091

918.488 55.980 14.019 848.488

PRECOMPTE MOBILIER ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

391.641 348.606 43.035

486.124 441.382 44.742

494.214 444.792 49.421

457.669 411.906 45.763

464.539 418.085 46.454

STOCK OPTIONS ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

37.867 36.284 1.584

36.937 35.380 1.557

51.580 50.389 1.191

75.462 68.537 6.925

80.555 77.196 3.358

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES ONSS - Gestion globale

14.350 14.350

17.054 17.054

10.208 10.208

7.562 7.562

4.410 4.410

1.500 1.500

2.100 2.100

2.530 2.530

2.531 2.531

2.642 2.642

127.800 126.300 1.500

127.514 125.947 1.567

175.800 174.233 1.567

173.142 171.552 1.590

10.224.201

11.379.960

12.437.739

12.642.330

14.068.450

TAXES SUR LES ASSURANCES INASTI - Gestion globale IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale TOTAL GENERAL

375

VII. Annexes

2. Financement alternatif

2.2 Période 2011-2012 TVA (à l'exclusion du financement alternatif des soins de santé) a. Calcul des montants à attribuer (milliers d'euros) 2011 Indice des prix à la consommation Recettes nettes de TVA

2012

3,48 %

1,95 %

26.395.980

27.906.231

Affectation à la sécurité sociale (23,514 %)

6.206.751

6.561.871

Minimum légal Minimum légal indexé Augmentation minimum légal à partir de 2002

5.530.188 5.479.752 50.436

5.638.027 5.586.607 51.420

Montant de base

6.206.751

6.561.871

653.799 537.332 4.720 83.371 13.646 2.649 5.000

758.983 668.788 4.720 69.902 842 2.649 5.000

Augmentations destinées à: Titres-services Conventions premier emploi (secteur public) Chômage temporaire (complément de 5 %) Economie sociale (accord de coopération) FFE Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées" Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

7.081

6.860.550

7.320.854

737.671 40.902 19.810 12.700 10.460 537.332 4.720 83.371 13.646 2.649 5.000

855.539 40.902 19.810 25.384 10.460 668.788 4.720 69.902 842 2.649 5.000

7.081

A répartir entre les 2 gestions globales (A)-(B)

6.122.879

6.465.315

Montant affecté aux salariés (S) Montant de base affecté aux salariés (95,77 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 1) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 4)

11.089.367 5.863.881 1.551.887 938.200

9.888.874 6.191.832 1.551.887 938.200

534.200 400.000 4.000

Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Augmentation (art. 66, § 11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

-192.425 24.795 2.903.030

-196.178 25.278 1.377.854

Montant affecté aux indépendants (I) Montant de base affecté aux indépendants (4,23 %) Augmentation (art. 66, § 3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art. 66, § 3septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, § 13)

1.021.771 258.998 277.748 192.425 292.600

883.332 273.483 277.748 196.178 135.924

Montant à attribuer à la sécurité sociale (A) Prélèvements (B) ONSSAPL ONEm - ALE ONEm - Congé éducation payé ONSS - Compensation - Zones de police ONEm - Titres-services ONEm - Conventions premier-emploi ONEm - Chômage temporaire ONEm - Economie sociale FFE Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées" Fonds "Cellules de mise à l'emploi"

Bonus-emploi Avance titres-services Augmentation 2007

376

VII. Annexes

2. Financement alternatif

b. ONSS - et INASTI - Gestion globale (milliers d'euros) 2011

2012

11.732.612 11.089.367 643.244

10.650.106 9.888.874 761.232

10.460 537.332 83.371 7.081 5.000

10.460 668.788 69.902 7.081 5.000

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (S) Montant affecté aux salariés Montants particuliers: Compensation - Zones de police Titres-services Chômage temporaire Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Fonds "visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées"

Montants non versés avant la clôture des comptes

298.845

12.031.457

10.650.106

1.021.771

883.332

13.433

1.035.203

883.332

Arriérés Montant total comptabilisé INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (I) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

c. ONEm - Gestion globale (milliers d'euros) 2011 Montant total attribué Titres-services (travailleuses indépendantes)

2.699 2.699

2.751 2.751

Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

2012

2.699

2.751

d. ONEm - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2011 TOTAL ALE Congé-éducation payé Congé-éducation payé - supplément Conventions premier emploi Economie sociale

2012

73.358 19.810 12.700 22.482 4.720 13.646

71.241 19.810 25.384 20.485 4.720 842

e. FMP Fonds amiante - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2011 TOTAL FMP Fonds amiante

2012

10.000 10.000

377

10.000 10.000

VII. Annexes

2. Financement alternatif

f. ONSSAPL - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2011 TOTAL ONSSAPL (art. 66, § 2, 1°)

2012

40.902 40.902

g. FFE - Hors Gestion globale (milliers d'euros) 2011 TOTAL FFE

2012

2.649 2.649

378

2.649 2.649

VII. Annexes

2. Financement alternatif

ACCISES TABAC - GESTIONS GLOBALES (milliers d'euros) 2011

2012

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (80 %)

60.057

61.228

Montants non versés avant la clôture des comptes

60.057

61.228

15.014

15.307

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

15.014

15.307

Arriérés Montant total comptabilisé INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (20 %)

Montant total comptabilisé

PRECOMPTE MOBILIER (milliers d'euros) 2011

2012

435.532

535.976

ONSS - GESTION GLOBALE Montant total attribué (90 %) Montants non versés avant la clôture des comptes Arriérés Montant total comptabilisé

435.532

535.976

INASTI - GESTION GLOBALE Montant total attribué (10 %)

48.392

59.553

Montants non versés avant la clôture des comptes

Arriérés

48.392

59.553

Montant total comptabilisé

STOCK OPTIONS (milliers d'euros) 2011 TOTAL ONSS - Gestion globale (95,77 %) INASTI - Gestion globale (4,23 %)

2012

79.966

81.965

76.583 3.383

78.498 3.467

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES (milliers d'euros) 2011 ONSS - GESTION GLOBALE

2012

8.264

379

4.850

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TAXES SUR LES ASSURANCES (milliers d'euros) 2011 INASTI - GESTION GLOBALE

2012

2.676

2.729

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES (milliers d'euros) 2011

2012

173.650

175.399

Article 66, § 7 (Effet retour fiscal réductions de cotisations) ONSS - Gestion globale

46.800 46.800

Article 66, § 8 (Recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

33.555 33.555

34.227 34.227

Article 66, § 8 (Effet retour fiscal recherche scientifique) ONSS - Gestion globale

-8.925 -8.925

Article 66, § 9 (Mesure diamant) ONSS - Gestion globale (90 %) INASTI - Gestion globale (10 %)

16.566 14.909 1.657

16.889 15.200 1.689

5.522 5.522

5.630 5.630

Article 66, § 12 ONSS - Gestion globale

33.132 33.132

33.778 33.778

Article 66, § 14 (Pensions minimum) ONSS - Gestion globale

47.000 47.000

TOTAL

Article 66, § 10 (Effet retour fiscal accord social - le secteur des soins de santé) ONSS - Gestion globale

LE FINANCEMENT ALTERNATIF DES SOINS DE SANTE (milliers d'euros) 2011 TVA Article 67 bis (Hôpitaux)

2012

1.756.985

1.874.606

1.756.985

1.874.606

Article 67 quater (Lutte tabagisme)

Rattrapages hôpitaux

873.492

887.990

743.492

757.990

Montant de base

299.800

Solde

443.692

458.190

ACCISES Article 67 ter

Article 67 quinquies Total dû à l'INAMI

130.000

2.630.477

2.762.596

380

VII. Annexes

2. Financement alternatif

TOTAL GENERAL (milliers d'euros) 2011

2012

14.953.253 12.031.457 1.035.203 2.699 73.358 1.756.985 10.000 40.902 2.649

13.535.587 10.650.106 883.332 2.751 71.241 1.874.606 10.000 40.902 2.649

ACCISES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale INAMI - Soins de santé

948.563 60.057 15.014 873.492

964.525 61.228 15.307 887.990

PRECOMPTE MOBILIER ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

483.924 435.532 48.392

595.529 535.976 59.553

STOCK OPTIONS ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

79.966 76.583 3.383

81.965 78.498 3.467

IMPOT SUR PARTICIPATIONS DES SALARIES ONSS - Gestion globale

8.264 8.264

4.850 4.850

TAXES SUR LES ASSURANCES

2.676 2.676

2.729 2.729

173.650 171.993 1.657

175.399 173.710 1.689

16.650.296

15.360.584

TVA ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale ONEm - Gestion globale ONEm - Hors gestion globale INAMI - Soins de santé FMP - Fonds amiante ONSSAPL FFE

INASTI - Gestion globale IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT DES SOCIETES ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale TOTAL GENERAL

381

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3. Corrections sociales 3.0 Note méthodologique Au fil des ans le gouvernement a complété sa politique en matière de sécurité sociale par des mesures spécifiques visant à améliorer certaines dispositions de la législation de protection sociale en faveur des personnes socialement fragilisées. Il s’agit donc généralement de mesures visant un groupe particulier : par exemple personnes qui bénéficient d’une prestation minimale dans une des branches de la protection sociale. L’ensemble des mesures prises dans ce but est désigné par les termes « corrections sociales ». En ce qui concerne les soins de santé, outre l’amélioration des prestations aux personnes, sont reprises aussi les initiatives visant les prestataires de soins et les hôpitaux. Le tableau repris donne un aperçu des corrections sociales les plus importantes pour la période considérée. Le tableau est établi de la manière suivante : la première colonne reprend une courte description de la mesure (avec mention de l’objectif). La date d’entrée en vigueur figure en regard de chaque mesure (deuxième colonne). On trouve ensuite le coût budgétaire estimé (dans la colonne correspondant à l’année où la mesure est entrée en vigueur). Enfin, le coût calculé sur base 1 annuelle apparaît dans la dernière colonne et ceci dans l’hypothèse où la mesure est parvenue à sa vitesse de croisière, à prix et volume constants.

Il s’agit toujours de calculs ex-ante : il n’est jamais tenu compte d’éventuels effets de retour.

383

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.1 Le régime des travailleurs salariés (millions d'euros) (*) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

Coût annuel

1. Indemnités - octroi d'un forfait de 12 EUR pour l'aide d'une tierce personne

1.1.2007

11,60

- relèvement des minima en invalidité au niveau des minima en pension

1.1.2007

19,10

- adaptation de 2 % pour les indemnités d'invalidité des travailleurs irréguliers

1.4.2007

1,60

- relèvement de 2 % des minima en matière d'indemnité d'invalidité et d'indemnité d'incapacité primaire

1.9.2007

8,06

24,92

- relèvement de 2 % des indemnités d'invalidité ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,59

1,58

- relèvement de 2 % du seuil de revenus pour les VIPO et pour l'allocation permettant de rester à charge à titre de partenaire d'un chef de ménage invalide

1.9.2007

p.m.

- augmentation du taux d'indemnisation des isolés de 50 % à 53 %

1.1.2008

11,62

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités d'invalidité des travailleurs non-réguliers

1.1.2008

5,29

- revalorisation de 2 % pour anciens invalides (6 ans d'incapacité)

1.9.2008

2,86

- augmentation de 2 % (minima exlus) pour les invalides dont la durée d'incapacité de travail est comprise entre 15 et 20 ans (inclus)

1.9.2008

0,81

- augmentation des indemnités d'invalidité liées à la pension minimum

1.7.2008

6,63

- augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants pour l'incapacité primaire

1.1.2009

43,06

44,83

- augmentation de 0,8 % du plafond AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009

1.1.2009

1,03

1,48

- adaptation règle de cumul, jours de vacances

1.1.2009

4,68

4,70

- augmentation du taux d'indemnisation des invalides isolés (de 53% à 55%)

1.5.2009

5,35

8,60

- augmentation des indemnités liées à la pension minimum

1.6.2009

12,57

22,03

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités minimums des travailleurs non-réguliers

1.6.2009

3,51

6,21

- augmentation de 2 % pour les minimas travailleurs réguliers (cohabitants)

1.9.2009

3,30

10,15

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

384

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- augmentation de 0,8 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours avant 2008 (à l'exclusion des minimas)

1.9.2009

3,08

8,49

- augmentation de 2 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours à partir de 1994 jusques et y compris 2002 ( à l'exclusion des minimas)

1.9.2009

3,20

8,77

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2009

0,60

1,63

- mise en concordance des cohortes de l'Inami avec celles de l'ONP en ce qui concerne la date d'entrée

1.9.2009

0,27

0,73

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'incapacité primaire minima travailleur régulier cohabitant

1.1.2010

0,20

- augmentation des maxima des anciens invalides avant avril 2004

1.1.2010

14,00

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'invalidité minima travailleur régulier cohabitant

1.1.2010

10,18

- en invalidité, adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement

1.1.2010

8,55

- écartement du travail des femmes enceintes - harmonisation

1.1.2010

11,50

- opération de rattrapage pour les invalides de longue durée

1.5.2010

11,18

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

0,62

2. Chômage - liaison au bien-être de 2 % des allocations d'attente pour isolé de +21 ans

1.4.2007

2,40

- 5 jours de congé d'accueil payé pour les familles accueillant temporairement des adultes ou des enfants en difficultés (10 jours en 2008)

1.5.2007

1,80

- relèvement de 2 % des minima et forfaits en matière d'allocations de chômage

1.1.2008

p.m.

- relèvement de 3 % du pourcentage de remplacement au bénéfice des chômeurs isolés (à partir de la deuxième période) (53 % au lieu de 50 %) tant pour les bénéficiaires que pour les nouveaux chômeurs

1.1.2008

p.m.

- relèvement du pourcentage de remplacement au bénéfice des chômeurs cohabitants durant la première période (58 % au lieu de 55 %), tant pour les bénéficiaires que pour les nouveaux arrivés

1.1.2008

p.m.

385

Coût annuel

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- mesures de lutte contre les pièges à l'emploi

1.7.2008

18,00

- mesures favorisant la mobilité des demandeurs d'emploi

1.7.2008

5,00

- augmentation des taux d'indemnisation pour les chômeurs temporaires

1.1.2009

151,27

- l'allocation de reprise du travail pour les travailleurs âgés est étendue aux travailleurs de 50 ans et plus qui n'ont pas 20 ans d'ancienneté pour une période limitée à 36 mois et avec une allocation dégressive

1.5.2009

3,00

- augmentation du taux d'indemnisation des isolés de 53 % à 55 % pour la deuxième période

1.5.2009

5,48

8,76

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs complets

1.9.2009

15,87

48,38

- augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs temporaires

1.9.2009

0,03

0,06

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des prépensionnés

1.9.2009

0,03

0,09

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) vacances jeunes et vacances seniors

1.9.2009

0,00

- augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) des parents d'accueil

1.9.2009

0,03

0,09

- complément d'ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans

1.1.2009

0,06

- augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants de 58 % à 60 % pour la première année

1.1.2009

15,39

15,64

- augmentation de 300 EUR du plafond salarial pendant les 6 premiers mois de chômage pour les nouveaux entrants

1.1.2009

24,83

24,78

- augmentation du plafond salarial pour ceux qui sont devenus chômeurs à partir du 1.10.2008

1.1.2009

5,94

- augmentation de 0,8 % pour les autres qui ne bénéficient pas des augmentations de plafond visées ci-dessus

1.1.2009

0,50

- adaptation du statut "chef de ménage"

1.1.2010

4,00

- prolongation des 3 mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2010

1.1.2010

54,96

1.1.2010

107,60

386

0,51

Coût annuel

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- extension du bonus de stage au-delà de l'âge d'obligation scolaire et augmentation du montant

1.1.2010

10,00

- réduction de cotisations patronales pour les tuteurs en entreprise

1.1.2010

4,80

-réduction de cotisation et mesure d'activation pour les travailleurs recrutés par un opérateur de formation ou d'enseignement

1.1.2010

1,50

- assouplissement de la réglementation sur les stages d'insertion

1.1.2010

0,50

- élargissement du remboursement des examens médicaux

1.1.2010

2,00

- définition des groupes à risque et création d'un fonds pour l'emploi pour les formations envers les groupes à risque

1.1.2010

6,00

Coût annuel

3. Pensions - exécution du pacte des générations révision du régime de cumul du travail autorisé et d'une pension de survie

1.1.2007

- paiement des petites pensions

10,80

12,00

0,02

0,06

- relèvement de 2 % des minima en matière de pension

1.9.2007

12,10

36,60

- relèvement du droit minimum par année de carrière pour les pensions

1.9.2007

0,37

1,10

- relèvement de 2 % des pensions ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

22,80

62,40

- bonus pension

1.1.2007

3,38

10,26

- total bonus bien-être et adaptation bien-être

1.4.2007 1.9.2007

49,70

- intégration dans le paiement mensuel du bonus pension ainsi que des augmentations procentuelles et des majorations des pensions minimum garanties intervenues en 2007

1.1.2008

154,50

- augmentation procentuelle des limites du travail autorisé cumulé avec une pension de survie avant l'âge légal de la retraite et augmentation de 25 % des limites du travail autorisé après l'âge légal de la retraite

1.1.2008

8,18

- diminution de la cotisation de solidarité

1.7.2008

17,15

- augmentation de 2 % de la pension minimum

1.7.2008

30,00

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2003

1.9.2008

3,64

- augmentation de 3 % de la pension minimum

1.6.2009

10,92 41,10

387

70,52

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a plus de 15 ans

1.6.2009

55,42

95,00

- augmentation de 1,5 % des autres pensions (non concernées par les mesures ci-dessus)

1.6.2009

77,10

132,21

- augmentation de 5,05 % du droit minimum par année de carrière pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er septembre 2009

1.6.2009

0,92

2,68

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2004

1.9.2009

4,80

14,18

- adaptation au bein-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

1.9.2010

Coût annuel

4,82

4. Prestations familiales - maintien des allocations familiales majorées pendant 2 ans au lieu de 6 mois en cas de reprise du travail d'invalides et de chômeurs

1.1.2007

2,20

7,74

- supplément social d'allocations familiales aux familles monoparentales

1.6.2007

8,00

20,06

- élargissement du nouveau système d'allocation pour handicapés aux enfants nés à partir du 1.1.1996 jusqu'au 1.1.1993

1.1.2007

10,39

- supplément d'âge annuel en allocations familiales

1.8.2008

9,32

1.10.2008

3,48

- augmentation du supplement social famille monoparentale

20,90

- supplément d'âge de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 1824 ans

1.1.2009

25,44

30,53

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

1.5.2009

0,54

p.m.

5. Accidents du travail - relèvement de 2 % des minima en matière d' accidents du travail

1.9.2007

0,66

1,95

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,55

1,60

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2008

0,04

- relèvement de 2 % des indemnités d'accidents du travail pour les accidents survenus entre 1988 et 1992

1.9.2008

0,07

- adaptation au bien-être

1.9.2009

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

1,50 0,04

388

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

Coût annuel

6. Maladies professionnelles - relèvement de 2 % des minima en matière de maladies professionnelles

1.9.2007

0,96

2,76

- relèvement de 2 % des indemnités de maladie professionnelles ayant pris cours il y a au moins 20 ans

1.9.2007

0,14

0,39

- revalorisation dès 65 ans du taux d'incapacité permanente

1.5.2007

1,91

2,87

- relèvement de 2 % des indemnités de maladies professionnelles ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2008

0,03

- relèvement de 2 % des indemnités de maladies professionnelles pour les maladies survenues entre 1987 et 1992

1.9.2008

0,27

- augmentation de 2 % des minimas et des forfaits

1.9.2009

1,08

3,21

- augmentation de 0,8 % de toutes les allocations qui ont pris cours avant 2008

1.9.2009

0,08

0,21

- augmentation de 2 % de toutes les allocations qui ont pris cours à partir de 1994 jusque et y compris 2002

1.9.2009

0,40

1,19

- augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants

1.9.2009

0,13

0,10

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2009

0,02

0,08

- maintien des facteurs socioéconomiques

1.1.2010

13,00

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

0,02

389

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.2 Le régime des travailleurs indépendants (millions d'euros) (*) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

Coût annuel

1. Indemnités - octroi d'un forfait de 12 EUR pour l'aide d'une tierce personne

1.1.2007

1,92

1,97

- alignement de l'incapacité primaire sur la pension minimum des travailleurs indépendants avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

6,28

9,11

- alignement des indemnités d'invalidité (avec cessation d'activité) sur la pension minimum des travailleurs salariés avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

9,00

11,78

- alignement des indemnités d'invalidité (sans cessation d'activité) sur les indemnités d'incapacité primaire avec introduction de la catégorie "cohabitant"

1.1.2007

6,17

8,74

- prolongation du congé de maternité (8 semaines au lieu de 6)

1.7.2007

1,91

3,98

- augmentation de 2 % des minima pour les indemnités d'incapacité de travail

1.9.2007

1,72

3,72

- augmentation des indemnités d'invalidité liées à la pension minimum

1.7.2008

- augmentation du forfait pour incapacité de travail primaire: • de 20 EUR pour isolés et avec charge de famille; • de 3 % pour isolés et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants

1,67

1.5.2009

0,41

0,63

1.8.2009

0,72

1,76

1.5.2009

0,45

0,69

1.8.2009

0,70

1,73

1.6.2009

1,85

3,25

1.9.2009

0,35

1,07

- augmentation de 2 % de l'indemnité de maternité

1.8.2009

0,13

0,31

- augmentation de 2 % du forfait cohabitant pour invalidité avec cessation

1.1.2010

1,10

- prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

1.1.2010

0,27

- augmentation du forfait pour invalidité sans cessation • de 20 EUR pour isolés et avec charge de famille; • de 3 % pour isolés et avec charge de famille et de 2,5 % pour cohabitants - augmentation du forfait pour invalidité avec cessation • de 3 % pour isolés et avec charge de famille; • de 2 % pour les cohabitants

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

390

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement (invalides + primaires)

1.1.2010

0,68

- augmentation des indemnités pour incapacité de travail primaire: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille • de 0,96 EUR par jour pour isolés

1.8.2010

0,30

- augmentation des indemnités pour invalidité sans cessation • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille • de 0,96 EUR par jour pour isolés

1.8.2010

Coût annuel

0,32

2. Pensions - bonus pension

1.1.2007

2,34

7,08

- révision du régime de cumul du travail autorisé et d'une pension de survie

1.1.2007

1,20

0,10

0,29

- paiement des petites pensions - complément de carrière après la prise de cours de la pension

1.1.2007

p.m.

- réduction du délai de prescription pour la récupération de prestations indues (3 ans au lieu de 5 ans)

1.1.2007

p.m.

- total bonus bien-être et adaptation bien-être

1.4.2007 1.9.2007

19,31

- augmentation de 30 EUR par année de la pension minimale garantie pour les indépendants à partir de septembre 2004 jusqu'en 2007

1.12.2007

5,38

- intégration dans le paiement mensuel du bonus pension ainsi que des augmentations procentuelles et des majorations des pensions minimum garanties intervenues en 2007

1.1.2008

48,80

1.1.2008

1,33

- diminution de la cotisation de solidarité

1.7.2008

0,44

- augmentation de 2 % de la pension minimum

1.7.2008

21,10

- suppression du malus après 43 ans de carrière

1.1.2008

0,45

- augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2003

1.9.2008

0,36

- augmentation de 10 EUR par mois de la pension minimum

1.10.2008

6,20

- le malus en cas d'anticipation de la prise de pension ne sera plus appliqué lorsque l'indépendant peut justifier une carrière d'au moins 42 ans

1.1.2009

64,50

1,08

0,60

391

0,59

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

- augmentation de 20 EUR par mois de la pension minimum

1.5.2009

31,02

46,53

- augmentation de la pension minimum de 3%

1.8.2009

27,35

64,45

- augmentation des pensions non minimales de 1,5 %

1.8.2009

1,29

3,00

- adaptation au bien-être des pensions de 5 ans

1.9.2009

0,55

1,62

- augmentation de la pension minimum: • de 20 EUR par mois pour la pension ménage • de 25 EUR par mois pour les pensions pour isolées et pensions de survie

1.8.2010

24,48

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

1.9.2010

0,53

Coût annuel

3. Prestations familiales - extension de la réforme du système d'allocations familiales majorées des handicapés aux enfants nés après le 1er janvier 1993

1.1.2007

0,36

- supplément social d'allocations familiales aux familles monoparentales

1.6.2007

0,52

- supplément d'âge annuel en allocations familiales

1.8.2008

1,11

- augmentation de 10 EUR de l'allocation du premier enfant

1.4.2008

9,00

1.10.2008

0,18

- augmentation du supplement social famille monoparentale

0,88

1,10

- supplément d'âge annuel de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 1824 ans

1.8.2009

3,18

- augmentation de 3,93 EUR de l'allocation du premier enfant

1.1.2009

4,64

p.m.

- extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993

1.5.2009

0,05

p.m.

392

VII. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

4. Assurance faillite - la prestation accordée en cas de faillite le sera pendant 12 mois au lieu de 6 et le montant sera aligné sur celui de la pension minimale des indépendants

1.7.2007

- augmentation de 2 % de l'indemnité en cas de faillite

1.7.2008

- augmentation de 20 EUR de l'indemnité en cas de faillite

1.5.2008

0,06

- augmentation de 2,5 % de l'indemnité en cas de faillite

1.8.2009

0,05

- augmentation de 0,5 % de l'indemnité en cas de faillite

1.8.2009

0,01

- augmentation de l'indemnité en cas de faillite • de 20 EUR avec charge de famille • de 25 EUR sans charge de famille

1.8.2010

p.m.

0,49

0,04

0,25

5. Divers - augmentation des pensions minimales à concurrence d'un montant qui permettra d'atteindre le niveau de la GRAPA au 1er décembre 2007 et augmentation du montant mensuel des allocations familiales du 1er enfant afin de réduire l'écart subsistant entre le régime des salariés et des indépendants

1.4.2007

29,00

- augmentation du nombre de titresservices maternité (de 70 à 105)

1.5.2007

1,55

- dispense de cotisations sociales en cas d'interruption de l'activité pour maladie grave d'un enfant

1.1.2010

0,31

- congé pour soins palliatifs: dispense de cotisations sociales

1.1.2010

0,33

- congé pour soins palliatifs: allocation forfaitaire

1.1.2010

1,20

393

Coût annuel

VII. Annexes

3. Corrections sociales

3.3 L'assistance sociale (millions d'euros) (*) Prise de cours

2007

2008

2009

2010

Coût annuel

1. GRAPA - augmentation par mois de 10 EUR du montant de base

1.12.2007

0,97

11,68

- augmentation de 2 % de la GRAPA

1.7.2008

7,03

- augmentation par mois de 5 EUR du montant de base

1.10.2008

1,63

- augmentation de 0,8 % de la GRAPA

1.6.2009

- augmentation de 0,6 % de la GRAPA

1.1.2010

6,52 3,76

6,33 4,94

2. Allocations aux personnes handicapées - augmentation de 2 % de l'allocation de remplacement de revenus

1.4.2007

7,00

- baisse de la retenue sur l'allocation d'intégration pour les handicapés placés en institution de 33,33 % à 28 %

1.6.2007

2,70

- augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus

1.1.2008

28,00

- extension de l'abattement sur les revenus du conjoint pour les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégorie 1 et 2. Le montant de l'abattement est aligné sur celui des catégories 3, 4 et 5

2008

p.m.

- augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus

1.6.2009

11,87

20,35

- augmentation de 4,5 % des plafonds de l'aide à la personne âgée

1.6.2009

4,20

7,20

20,40

3. Revenu d'intégration - augmentation de 2 %

1.4.2007

5,00

8,60

- augmentation de 2 %

1.1.2008

7,60

- augmentation de 2 % du revenu

1.6.2009

6,65

11,40

1.6.2009

3,33

5,71

4. Aide sociale - augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

394

VII. Annexes

4. Secteur public

4. Secteur public 4.0 Note méthodologique Dans cette annexe sont reprises une série de statistiques concernant les régimes de sécurité sociale du secteur public. On se limite seulement à quatre parties, principalement le comptage du nombre de bénéficiaires dans le secteur public, avec le détail des statistiques du personnel du secteur de l’enseignement; la masse salariale; les pensions du secteur public et les prestations familiales. Précisons maintenant le contenu de ces quatre parties. L’effectif du personnel est traité dans les tableaux 4.1 et 4.2. La ventilation (en sous-secteurs) a été mise en concordance avec l’organisation de l’Etat belge. D’une part on reprend l’Etat central qui, plus loin est ventilé en Etat fédéral et Communautés et Régions. D’autre part, il y a les administrations provinciales et locales. Pour les Communautés et Régions chaque entité est détaillée. Les chiffres pour 2010 dans le tableau 4.1 sont une synthèse de diverses sources (ONSS, ONSSAPL, SPF P&O, statistiques des Régions et Communautés, ….), ceux-ci sont seulement une estimation. Le tableau 4.2 reprend le détail du secteur de l'enseignement et est basé sur les statistiques propres des départements d’enseignement. Les effectifs sont donnés par Communauté. Pour l’instant il n’est pas encore possible de faire une différence entre le personnel nommé et le personnel temporaire. Le tableau 4.3 donne la masse salariale du secteur public assujetti à l’ONSS. Cette masse salariale est importante car le personnel statutaire du secteur public est assujetti uniquement aux soins de santé. Le personnel du secteur public bénéficie d’un régime de pensions spécifique. Le financement des pensions publiques est divisé en différents régimes qui ont chacun leurs propres caractéristiques. Cependant la plupart des pensions publiques sont payées sur ordre du Service des Pensions du secteur public, par le SCDF. Dans ce Vade Mecum on donne les dépenses de pensions payées en faisant une différence entre les pensions de retraite et les pensions de survie (tableau 4.4) et le nombre de ces avantages de pensions (tableau 4.5). Enfin, pour les prestations familiales du secteur public, certaines institutions publiques paient ellesmêmes les prestations familiales. Pour la période 2006-2010 toutes les données n’étaient pas disponibles, aussi, on reprend uniquement les prestations familiales qui sont payées par l’ONSSAPL. Pour l’année 2010 une estimation des prestations familiales pour le secteur public est disponible (source : ONAFTS). Le tableau 4.6 donne une évolution du nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge et le statut. Le tableau 4.7 donne une évolution des dépenses de prestations familiales suivant une autre ventilation. Enfin les tableaux 4.8, 4.9 et 4.10 donnent le nombre d’enfants bénéficiaires par institution et, respectivement par taux, rang et classe d’âge. Pour des statistiques plus détaillées du pouvoir fédéral on peut consulter le site www.pdata.be .

395

VII. Annexes

4. Secteur public

4.1 L'effectif du personnel du secteur public Source: SPF P&O, ONSSAPL, Communautés et Régions et statistiques diverses

Statutaires

Situation en 2010

Contractuels

ACS

Total

Services publics fédéraux Service des pensions du secteur public Ministère de la Défense SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Personnel et Organisation SPF Budget et Contrôle de la gestion SPF Technologie de l'Information et de la Communication SPF Mobilité et Transports SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPF Finances SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement SPF Intérieur SPF Sécurité Sociale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Justice SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPP (ensemble) Corps spéciaux Armée Parastataux

226.036 440 1.716 102 430 126

73 459 84 93 28

513 2.175 186 523 154

1.086

256

1.342

1.889

667

2.556

23.693

5.837

29.530

1.309

716

2.025

3.607 933

1.659 332

5.266 1.265

922

397

1.319

10.670

2.002

12.672

1.048

365

1.413

255 23.248 34.798 9.883

241 4.311 177 4.540

496 27.559 34.975 14.423

80.378

4.134

3.103

7.237

431.917

Administration Enseignement

68.665 319.112

Organismes pararégionaux et paracommunautaires de service public

44.140

138.863

155.966

60.471

355.300

56.512 46.007 14.176 6.702 13.210 2.256

63.048 50.440 16.919 7.689 14.876 2.994

24.503 18.717 7.769 3.607 5.534 340

144.063 115.164 38.865 17.997 33.621 5.590

Entreprises publiques autonomes fédérales Divers Régions et Communautés

Autorités locales et provinciales Communes CPAS Intercommunales Provinces Zones de police Divers Total

1.013.253

396

VII. Annexes

4. Secteur public

4.2 Détail du secteur de l'enseignement Source: départements de l'enseignement

en têtes

Situation en janvier 2010 (Année scolaire 2009-2010)

Nommés

Temporaires

Total

Communauté flamande (1) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

127.317 49.278 57.417 13.329 7.293

57.970 20.047 21.293 11.239 5.391

185.287 69.325 78.710 24.568 12.684

Communauté française (2) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

83.467 27.376 40.636 10.752 4.703

48.594 11.757 20.960 8.403 7.474

132.061 39.133 61.596 19.155 12.177

Communauté germanophone (3) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

en équivalents temps-pleins

1.764 811 779 58 116

Nommés

Temporaires

Communauté flamande (1) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

Total 156.174 59.405 71.163 10.041 15.565

Communauté française (2) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

72.719 24.796 36.079 8.461 3.383

32.539 8.308 15.306 6.058 2.867

105.259 33.104 51.385 14.520 6.250

Communauté germanophone (3) Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres (1) Source: www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken "Vlaams onderwijs in cijfers, 2009 - 2010" du département flamand d'enseignement et formation. (2) Source: www.statistiques.cfwb.be (année scolaire 2009-2010). (3) Source: Ministerium der Deutschsprachige Gemeinschaft.

397

VII. Annexes

4. Secteur public

4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social (millions d'euros)

(1)

Source: ONSS

2006 Hommes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Femmes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Total Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

2007

2008

2009

2010

12.011,0

12.140,2

12.565,3

12.896,9

12.983,4

560,4 11.450,6

585,7 11.554,5

607,6 11.957,7

631,4 12.265,5

631,7 12.351,7

8.839,8

8.892,4

9.145,6

9.309,7

9.235,9

2.610,8

2.662,1

2.812,1

2.955,8

3.115,8

10.537,8 334,6 10.203,2

10.917,2 342,3 10.574,9

11.550,1 357,8 11.192,3

12.095,7 362,1 11.733,6

12.375,5 361,6 12.013,9

6.760,1

6.974,1

7.367,2

7.751,2

7.914,9

3.443,1

3.600,8

3.825,1

3.982,4

4.099,0

22.548,8

23.057,4

24.115,4

24.992,6

25.358,9

895,0 21.653,8

928,0 22.129,4

965,4 23.150,0

993,5 23.999,1

993,3 24.365,6

15.599,9

15.866,5

16.512,8

17.060,9

17.150,8

6.053,9

6.262,9

6.637,2

6.938,2

7.214,8

(1) A l'exclusion des travailleurs ressortissant à l'ONSSAPL. (2) Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant sont repris dans les statistiques des travailleurs intellectuels lorsqu'ils sont uniquement assujettis à l'assurance soins de santé. Dans ce cas, aucune distinction n'est faite entre le caractère manuel ou intellectuel de leur fonction ou occupation. Le personnel statutaire de la SNCB est inclus.

398

VII. Annexes

4. Secteur public

4.4 Evolution des pensions publiques payées (millions d'euros) Source: Service des Pensions du Secteur Public

2006

2007

2008

2009

2010

Pensions de retraite

7.103,07

7.552,56

8.177,27

8.670,98

9.024,34

Autorité fédérale

2.604,77

2.714,92

2.904,96

3.035,14

3.117,63

733,20 155,53 659,97 32,59 912,63 110,85

763,17 164,04 695,26 32,03 920,92 139,50

805,83 174,23 765,84 32,78 950,29 175,98

842,83 184,43 794,61 33,16 970,85 209,26

867,22 189,86 821,72 32,90 966,57 239,37

284,10

310,66

347,68

379,82

411,00

144,73 52,64 13,16 72,96 0,61

159,42 56,77 14,73 79,08 0,65

178,59 64,72 17,26 86,44 0,67

193,36 72,56 18,97 94,18 0,74

207,14 79,47 21,42 99,47 3,50

3.625,35

3.887,09

4.222,28

4.497,15

4.701,51

2.071,25 1.540,31 13,79

2.219,09 1.652,76 15,24

2.411,51 1.793,84 16,93

2.566,48 1.912,03 18,64

2.682,64 1.998,51 20,36

588,84

639,89

702,36

758,88

794,20

304,76 162,48 121,60

334,84 175,50 129,54

368,52 192,27 141,57

400,84 208,04 150,00

418,07 220,92 155,21

1.193,72

1.228,23

1.279,32

1.312,44

1.318,56

740,06

753,68

776,81

791,82

789,22

258,91 40,36 156,80 0,17 278,05 5,78

263,54 41,08 160,38 0,18 280,99 7,52

268,13 42,21 169,16 0,18 287,74 9,39

272,15 43,09 171,90 0,18 293,40 11,10

269,78 42,93 172,97 0,20 290,65 12,70

40,64

43,28

48,02

50,09

52,57

19,92 10,66 1,37 8,66 0,03

21,46 11,28 1,44 9,08 0,02

23,89 12,86 1,57 9,63 0,08

25,07 13,51 1,62 9,82 0,08

26,11 13,75 1,70 10,16 0,85

267,43

277,89

292,56

303,50

308,91

156,20 109,88 1,35

162,60 113,87 1,42

171,24 119,82 1,50

177,33 124,79 1,38

179,89 127,64 1,37

145,59

153,38

161,93

167,02

167,85

71,97 50,65 22,97

77,88 51,65 23,85

83,04 53,26 25,63

86,72 54,43 25,88

87,72 54,11 26,03

8.296,79

8.780,79

9.456,60

9.983,42

10.342,90

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Pensions de survie Autorité fédérale Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

399

VII. Annexes

4. Secteur public

4.5 Evolution du nombre de pensions publiques Source: Service des Pensions du Secteur Public

2006

2007

2008

2009

2010

Pensions de retraite

310.986

321.964

333.307

343.701

353.551

Autorité fédérale

118.564

120.871

123.528

125.769

127.948

31.333 7.438 35.018 2.379 38.130 4.266

31.680 7.666 36.358 2.320 37.824 5.023

32.106 7.831 37.553 2.320 37.520 6.198

32.551 8.011 38.644 2.316 37.119 7.128

33.072 8.140 39.726 2.292 36.669 8.049

12.536

13.391

14.293

15.205

16.314

6.499 2.494 616 2.911 16

7.007 2.639 665 3.062 18

7.521 2.810 735 3.209 18

7.977 3.037 778 3.392 21

8.505 3.248 848 3.540 173

145.035

151.170

156.701

161.967

167.072

81.427 62.984 624

85.005 65.497 668

88.212 67.779 710

91.376 69.833 758

94.276 71.984 812

34.851

36.532

38.785

40.760

42.216

18.707 10.140 6.004

19.599 10.579 6.354

21.130 11.009 6.646

22.279 11.621 6.860

23.283 11.917 7.016

Pensions de survie

88.334

88.811

89.636

90.258

90.442

Autorité fédérale

54.662

54.487

54.403

54.173

53.860

16.710 3.020 13.257 28 21.314 333

16.510 3.003 13.327 31 21.187 429

16.379 3.002 13.427 32 21.023 540

16.240 2.952 13.567 33 20.761 620

16.087 2.936 13.608 34 20.469 726

2.834

2.947

3.139

3.287

3.460

1.360 785 87 600 2

1.432 827 89 597 2

1.523 888 98 626 4

1.613 929 108 634 3

1.681 952 117 645 65

18.863

19.201

19.602

19.984

20.322

10.512 8.260 91

10.798 8.314 89

10.991 8.520 91

11.224 8.673 87

11.384 8.851 87

11.975

12.176

12.492

12.814

12.800

5.881 4.342 1.752

5.988 4.389 1.799

6.242 4.385 1.865

6.386 4.562 1.866

6.485 4.444 1.871

399.320

410.775

422.943

433.959

443.993

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

400

VII. Annexes

4. Secteur public

4.6 Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires de prestations familiales selon la classe d'âge Source: ONAFTS et ONSSAPL

2006

2007

2008

2009

2010

Service public

473.425

471.335

477.359

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus

102.046 119.788 146.742 101.858 2.991

108.110 118.383 138.295 103.712 2.835

110.547 118.974 135.855 109.159 2.824

195.078 46.233 51.073 38.868 20.898 25.123

198.335 47.597 52.075 38.990 21.031 25.437

203.321 49.902 53.363 38.330 21.472 26.582

205.131 51.136 53.382 37.974 20.891 27.257

208.747 52.480 54.530 38.458 20.044 27.583

22.269 370 1.967 517

23.820 429 652 536

23.457 364 2.178 583

24.109 359 2.226 563

23.648 398 2.861 676

dont ONSSAPL : 0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 18 ans 18 - 21 ans, dont: Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi Handicapés

21 - 25 ans, dont:

12.014

12.344

12.860

13.694

14.884

Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi

10.132 40 1.842

12.009 61 274

10.918 58 1.884

11.617 48 2.029

12.131 40 2.713

25 ans et plus, dont:

869

861

812

797

768

637 232

631 230

588 224

575 222

550 218

Totalement incapables En atelier protégé

4.7 Evolution des dépenses de prestations familiales (milliers d'euros) Source: ONAFTS et ONSSAPL

2006

2007

2008

2009

2010

Service public Allocations familiales Allocations de naissance

875.000 860.548 14.452

962.768,2 -

982.273,0 -

dont ONSSAPL : Allocations familiales

339.453 332.631

353.231 345.922

365.842 358.235

386.499 378.394

394.883 386.581

253.640

264.576

266.878

273.222

277.035

54.960

56.275

63.231

72.262

74.387

10.732 13.299

11.554 13.517

13.919 14.207

18.305 14.605

20.252 14.907

6.788 34 -

7.282 27 -

7.564 43 -

8.066 39 -

8.250 52 -

Taux ordinaire & taux pensionnés et chômeurs Taux pensionnés et chômeurs (+ 6 mois) (art. 42bis) Taux majoré invalides Taux majoré orphelins

Allocations de naissance Prime d'adoption Arriérés

401

VII. Annexes

4. Secteur public

4.8 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et taux Situation au 31 décembre 2010

Source: ONAFTS

ONAFTS ONSSAPL

Etat, Communautés et régions

Enseignement

Secteur public

Taux ordinaire Taux majoré pour orphelins Taux majoré pour invalides Taux majoré pour chômeurs et pensionnés

168.262

8.344

127.786

29.996

3.321

3.773

7.319

1.453

29.845

509

Total

208.747

14.079

Victimes de guerre 173

Autonomes + SCDF

Total

95.618

430.179

185

7.389

8.887

448

30.904

128.282

30.283

95.795

477.359

173

4.9 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et rang Situation au 31 décembre 2010

Source: ONAFTS

ONAFTS ONSSAPL

Etat, Communautés et régions

Enseignement

Secteur public

Victimes de guerre

Autonomes + SCDF

Total

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

122.154 60.526 26.067

10.371 2.861 847

70.111 42.521 15.650

18.215 9.197 2.871

164 5 4

54.779 30.472 10.544

275.794 145.582 55.983

Total

208.747

14.079

128.282

30.283

173

95.795

477.359

4.10 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et classe d'âge Situation au 31 décembre 2010

Source: ONAFTS

ONAFTS ONSSAPL

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus Total

Etat, Communautés et régions

Enseignement

Secteur public

Victimes de guerre

Autonomes + SCDF

Total

52.480 54.530 58.502 42.467 768

724 1.718 4.177 5.722 1.738

30.841 30.911 34.987 31.537 6

18.215 9.197 2.344 428 99

164 5 2 1 1

21.112 24.423 28.378 21.748 134

123.536 120.784 128.390 101.903 2.746

208.747

14.079

128.282

30.283

173

95.795

477.359

402

VII. Annexes

5. Solde de financement de la sécurité sociale

5. Solde de financement de la sécurité sociale 5.0 Note méthodologique Dans la présente annexe, le lien est établi entre le solde de la sécurité sociale (tel que repris dans les comptes économiques) et le solde de financement de la sécurité sociale figurant dans les “comptes des administrations publiques” de l’ICN. A partir de 2008, le régime de l’INAMI-Soins de santé est venu s’ajouter aux régimes des salariés et des indépendants (ces différents régimes sont abordés, respectivement, dans les chapitres 4, 2 et 3 du présent Vade Mecum). Les chiffres communiqués dans la section “Epargne totale” ont donc été recalculés pour les années 2006 et 2007. Cette ventilation a été choisie dans le tableau 5.1 afin de préciser le lien entre le solde des comptes économiques et la présente annexe. Les chiffres des années 2006 et 2007 sont repris ci-dessous comme si le nouveau calcul n’avait pas eu lieu, en vue d'une uniformité par rapport aux éditions précédentes. (millions d'euros)

2006 Epargne totale Régime des salariés Régime des indépendants

349 211 138

403

2007 1.165 869 296

VII. Annexes

5. Solde de financement de la sécurité sociale

5.1 Solde de financement de la sécurité sociale (1) (millions d'euros)

2006 Total des épargnes Régime des salariés Régime des indépendants Compte INAMI - soins de santé Total des différences

2007

2008

2009

2010

348,7

1.164,9

625,3

-1.676,2

1.091,5

292,9 72,7 -16,9

698,3 278,5 188,1

639,6 212,6 -226,9

-1.987,8 123,3 188,3

719,6 353,1 18,8

491,4

526,5

957,6

-737,8

-1.470,7

199,6 -78,1 61,7 45,2 2,7 0,0

293,2 -145,8 51,1 22,5 46,6 0,0 0,0 109,3 209,5

-732,0 -226,6 -195,5 2,1 0,0 0,0 -310,0 0,5 -2,5

-941,2 -234,5 -37,8 -3,1 0,0 0,0 -652,7 0,0 -13,1

Différences de périmètre ONSSAPL (pensions communales) Fonds de sécurité d'existence OSSOM Congé éducation payé Caisses privées accidents du travail Fonds pour l'avenir des soins de santé Fonds provisionnel médicaments Fonds d'assurance soins

168,1

331,0 -58,9 87,5 -10,2 -6,3 0,0 288,6 0,0 30,3

Différences de moment d'enregistrement Cotisation spéciale Cotisation industrie pharmaceutique Franchise fiscale Remboursement Maribel Déclarations des cotisations ONSS Rattrapages hôpitaux Cotisations des sociétés Facturation INAMI Autres

-77,3 0,0 -2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -75,0 0,0

49,5 0,0 -25,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 75,0 0,0

299,1 0,0 95,7 0,0 0,0 0,0 203,4 0,0 0,0 0,0

-7,3 0,0 -100,0 0,0 0,0 0,0 92,7 0,0 0,0 0,0

Différences conceptuelles Annulation des provisions et non-valeurs Cotisations dues qui ne seront jamais perçues Annulation des plus et moins-values Annulation des amortissements Investissements Apurement des comptes des O.A. bloqués fin 1994 Reprises des dettes par l'autorité fédérale

140,7 210,9

116,5 235,9

19,6 113,3

-318,3 78,5

-430,9 9,4

-250,0 224,7 0,0 -29,4

-250,0 116,0 54,2 -39,6

-250,0 -53,7 238,5 -28,5

-250,0 -130,0 12,5 -29,3

-250,0 -130,0 8,4 -68,7

0,0

-15,5

0,0

228,4 249,1 -20,7

29,5 97,2 -67,7

345,7 447,0 -101,3

319,8 280,0 39,8

-99 40,0 -138,6

840,1

1.691,4

1.582,9

-2.414,0

-379,2

Autres différences Utilisation de données plus récentes Autres Solde de financement (2)

(1) Voir les explications données dans la note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes budgétaires, au début de cet ouvrage. (2) comptes des administrations publiques 2010, ICN, septembre 2011.

404

0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

LISTE DES ABREVIATIONS INSTITUTIONS: - Institutions fédérales Institutions dépendant du SPF Sécurité sociale: BCSS Banque Carrefour de la Sécurité Sociale CAAMI Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité CNAASTI Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants CSPM Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Ex-FNROM Ex - Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (actuellement « cellule mineurs » de l’INAMI) FAT Fonds des Accidents du Travail FMP Fonds des Maladies Professionnelles INAMI Institut National d’Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ONAFTS Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés ONP Office National des Pensions ONSS Office National de Sécurité Sociale ONSSAPL Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales ONVA Office National des Vacances Annuelles OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer CAPAC ONEm

Institutions dépendant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale: Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Office National de l’Emploi

Autres institutions: CAS Caisses d’Assurances Sociales CPAS Centre Public d’Aide Sociale Ex-FNRSH Ex - Fonds National de Reclassement Social des Handicapés Ex-INS Ex-Institut National de Statistique (actuellement DGSIE : Direction Générale Statistique et Information Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) FBI Fonds Budgétaire Interdépartemental FESC Fonds d’Equipements et de Services Collectifs FFE Fonds de Fermeture des Entreprises FVO Fonds pour Veuves et Orphelins ICN Institut des comptes nationaux OCCPM Office de compensation des congés payés pour marins SCDF Service Central des Dépenses Fixes SNCB Société Nationale des Chemins de Fer Belges - Institutions pararegionales ou paracommunautaires Actiris AWIPH FOREM VDAB VFSIPH

(Ex-ORBEM) Office régional bruxellois de l’Emploi Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» «Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap»

405

TERMES: ALE BIM BMF CCI CCT GFG GRAPA IRN OA OP PEP SPA SPF SPP TIP VIPO

Agences Locales pour l’Emploi Bénéficiaires de l’Intervention Majorée Budget de moyens financiers Chômeurs complets indemnisés Convention Collective de Travail Gestion financière globale Garantie de Revenu aux Personnes Agées Inscrits dans le Registre national Organismes assureurs Organismes de paiement Première expérience professionnelle Supplément préretraite agriculture Service Public Fédéral Service Public de Programmation Titulaires Indemnisables Primaires Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins

406