Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique 2017 by FPS Social Security

2017

Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique - partie statistique Période 2011 – 2015

Bruxelles 2018

Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique – partie statistique Période 2011-2015

Editeur responsable: Muriel Rabau Dépot légale : D/2018/10.770/2 © 2018 Direction générale Appui stratégique et coordination, Service public fédéral Sécurité sociale Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 Bruxelles Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention explicite de la source.

AVANT - PROPOS L’objectif L’édition 2017 du « Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique » est limitée aux données statistiques relatives aux cotisations et aux prestations sociales des différents régimes. C’est pourquoi elle a été rebaptisée « Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique partie statistique ». Les personnes qui souhaitent avoir des informations financières sur le budget des régimes de protection sociale peuvent consulter le chapitre relatif à ce thème qui a été publié dans l’Exposé général sur le budget initial 2018. Le chapitre est disponible sur notre site à l’adress suivante : https://socialsecurity.belgium.be/fr/news/expose-general-sur-le-budget-initial-2018-13-11-2017. L’intégralité de l’Exposé général du budget 2018 est disponible sur le site de la Chambre des Représentants à l’adresse suivante : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2688107/54K2688107001.pdf

Les données Nous publions les données statistiques dans un état brut en laissant le soin aux lecteurs de les employer à bon escient ; pour les aider, de courtes notes méthodologiques accompagnent la plupart des tableaux. Comme dans les éditions précédentes, le plus souvent, nous avons opté pour des ventilations par genre, par classe d’âge, par statut ou par type de prestation. Dans tous les cas, une référence vers la source des informations est indiquée, ce qui permet au lecteur de trouver, si elles existent, les ventilations qui n’ont pas été retenues ici. Les statistiques retenues concernent les années 2011 jusqu’à 2015. Les données présentées avec un fonds hachuré ne sont pas encore fixées définitivement mais ce sont les données disponibles les plus fiables.

La structure La répartition en chapitres diffère légèrement de celle d’une édition complète. Chaque chapitre est limité aux statistiques. Pour cette raison on a conservé la lettre C sur les différents pages de garde, qui contiennent les tables de matière détailées. Les chapitres 1, 2 et 3 concernent respectivement le régime des travailleurs salariés, le régime des indépendants et les soins de santé. Le chapitre 4 donne un résumé des données historiques de l’assistance sociale. Dans le chapitre 5 sont présentées des statistiques des régimes hors gestion globale, parmi eux l’ex-OSSOM. Nous clôturons avec le chapitre 6, reprenant les annexes, qui donnent des compléments d’informations relatifs aux indexations, au financement alternatif, aux mesures de corrections sociales et aux prestations sociales dans le secteur public.

La réalisation Cette publication a été réalisée par le pôle « Finances et Statistiques » de la DG Soutien et coordination politiques. Toute remarque au sujet du contenu peut être adressée à : SPF Sécurité sociale Direction générale Soutien et coordination politiques Pôle « Finances et Statistiques » Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 BRUXELLES e-mail : dgBeSoC-contact@minsoc.fed.be

Les personnes intéressées par d’autres informations peuvent consulter le portail de la sécurité sociale : http://www.socialsecurity.fgov.be. Elles y trouveront notamment des liens vers les sites des institutions publiques de sécurité sociale, lesquels renferment un grand nombre d’informations statistiques et financières.

Table des matières

Avant-propos Table des matières

i iii

Le régime des travailleurs salariés 2011-2015

1. 2. 3. 4. 5.

Cotisations sociales Indemnités (INAMI) Pensions (SFP) Accidents du travail (Fedris) Maladies professionnelles (Fedris) 6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 7. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 8. Régime des marins (CSPM) II.

Le régime des travailleurs indépendants 2011-2015 1. 2. 3. 4.

Statut social (INASTI) Indemnités (INAMI) Pensions (FPD) Assurance faillite (INASTI)

7 21 33 41 47 53 77 79

91 95 101 111 117

III

INAMI-Soins de santé 2011-2015

119

IV.

Assistance sociale 2011-2015

137

1. Aides des CPAS 2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 3. Allocations aux personnes handicapées V.

Hors gestion globale 2011-2015 1. 2. 3. 4. 5. 6.

VI.

141 147 151

155

ONSS (ex-OSSOM) ex-FAT-Capitalisation ex-FMP-Fonds Amiante ex-FMP-APL ONEm (prestations hors gestion globale) ORPSS (ex-ONSSAPL)

Annexes

159 169 173 175 177 183

185 1. 2. 3. 4.

Indexation Financement alternatif Corrections sociales Secteur public

189 195 197 205

Liste des abréviations

211

iii

I Le rĂŠgime des travailleurs salariĂŠs 2011-2015

I C. Statistiques

1. Cotisations sociales 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11

Note méthodologique Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d’âge et sexe Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) Nombre de journées de travail (secteur public, ONSS, ONSSAPL) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public) Nombre de travailleurs ressortissants de l’ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) Gestion financière globale (concept : comptes économiques) ONSS - Réductions de cotisations sociales ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique)

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire: taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité : nombre de journées indemnisées Maternité : indemnité journalière moyenne Maternité : montant total des dépenses de base Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Bénéficiaires par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

Accidents du travail (FAT) 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires – régime de répartition Indemnité moyenne – régime de répartition Dépenses – régime de répartition Nombre d’invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

5. Maladies professionnelles (FMP) 5.0 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5

Note méthodologique Nombre d’indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Nombre d’ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Montant mensuel moyen des indemnités (décembre) Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail

6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 53 6.0 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 6.7 6.8 6.9 6.10

Note méthodologique Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalièr moyenne, dépenses Chômage – Autres allocations Activation des allocations de chômage Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): effectifs (unités physiques) Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps

7. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 7.0 7.1 7.2 7.3

Note méthodologique Pensions d’invalidité Complément de pension Allocation de chauffage

8. Régime des marins (CSPM) 8.0 8.1

Note méthodologique Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de santé, indemnités, allocations d’attente et prépensions

8.2 8.3 8.4 8.5 8.6

soins de santé Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Coût moyen annuel par ayant droit Nombre de cas ou de jours selon la rubrique principale Coût moyen indexé selon la rubrique principale Dépenses selon la rubrique principale

8.7 8.8

indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité

8.9 8.10 8.11

allocations d’attente et prépensions Allocations d’attente Prépensions Amarinage

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1. Cotisations sociales 1.0 Note méthodologique Le système de la Sécurité sociale s’applique en principe à tous les employeurs et travailleurs salariés qui sont liés par un contrat de travail. A ces travailleurs salariés sont assimilés : • • • • •

les élèves (sous contrat d’apprentissage) ; le personnel nommé de la SNCB qui, depuis 1991, est assujetti au secteur des soins de santé, comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires du secteur public ; les personnes qui sont bien assujetties sans être liées par un contrat de travail, en vertu de l’AR du 28.11.1969 ; les personnes qui sont assujetties d’une façon limitée, en vertu de l’AR du 21.06.1994 (travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horticulture) ; les coureurs cyclistes et autres sportifs payés.

Effectifs Les données dans le tableau 1.1 sont des moyennes annuelles. Ces données sont basées sur les situations fixées dans les déclarations à la fin de chaque trimestre. La moyenne annuelle susmentionnée est donc la moyenne de ces quatre données trimestrielles. Pour remplir sa déclaration, l’employeur utilise une méthode de comptage, qui est basée sur le nombre de postes de travail et non sur le comptage du nombre d’emplois remplis. Les personnes, par exemple, qui exercent en même temps différents emplois à temps partiel, peuvent alors être comptées deux fois. Le tableau 1.2 donne le nombre de travailleurs par secteur, classe d’âge et sexe, et le tableau 1.7 présente le résumé de la population active salariée par statut, sexe et institution de perception, dont les personnes relèvent. En 2004 l’ONSS a réalisé une rénovation de son information statistique. A partir des données relatives au 31.12.2004, il est possible de publier des statistiques cohérentes sur les effectifs selon les trois concepts mentionnés ci-dessous : • • •

postes de travail ; personnes physiques (travailleurs salariés) ; équivalents temps plein.

Dans le Vade Mecum, nous reprenons les principales statistiques selon les deux premiers concepts à partir des données 20051.

Masse salariale La masse salariale qui est reprise dans les tableaux 1.5 et 1.6 est la masse salariale globale qui pour l’année considérée est déclarée par les employeurs pour l’assujettissement aux cotisations, respectivement pour les secteurs privé et public. Il faut également remarquer que la masse salariale indiquée pour les « années budgétaires », pour les ouvriers manuels correspond à une masse salariale de 108 %. Le tableau 1.11 donne la masse salariale soumise aux cotisations à l’ONSS sur base trimestrielle et selon le concept économique2. 1

Pour des données statistiques antérieure de 2011: cf. éditions plus anciennes du Vade Mecum

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

Nombre de journées prestées Le nombre de journées prestées est celui qui figure sur les déclarations trimestrielles des employeurs. En plus, il faut signaler que ce nombre représente le nombre de journées de travail commencées, sans se soucier du fait que ces journées pourraient être incomplètes ou ne comprendre que quelques heures. Les tableaux 1.3 et 1.4 donnent une image du nombre de journées de travail prestées respectivement pour le secteur privé et public et par organisme de perception (ONSS, CSPM et ORPSS).

Cotisations Le tableau 1.8 reprend les recettes de la Gestion financière globale qui apparaissent dans les comptes budgétaires de l’ONSS et le tableau 1.9 reprend les recettes de la gestion financière globale des trois organismes de perception (ONSS, ORPSS et CSPM) qui sont consolidées dans les comptes économiques de la sécurité sociale. Finalement le tableau 1.10 donne une ventilation des différentes formes de réduction de cotisations avec les montants correspondants sur base annuelle et selon le concept budgétaire3.

Pour plus de détails sur le financement de la Sécurité sociale nous vous renvoyons à l’Aperçu de la Sécurité sociale. Des données statistiques supplémentaires peuvent être trouvées sur le site web des institutions parastatales de perception : ONSS : www.onss.fgov.be ; ex-ORPSS : http://www.onss.fgov.be (Administrations Provinciales et Locales) et CSPM : www.hvkz-cspm.fgov.be.

concept économique : sommation pure des 4 trimestres de l’année concept budgétaire : somme du solde du 4ième trimestre de l’année précédente + les trois premiers trimestres de l’année + provision du 4ième trimestre de l’année 3

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) (moyennes annuelles) Source : ONSS

2011

2012

2013

2014

2015

1.857.927

1.837.025

1.815.895

1.815.036

1.820.179

1.517.405

1.512.705

1.494.760

1.496.131

1.504.286

860.969 656.436

848.286 664.419

829.457 665.303

824.613 671.518

823.077 681.209

340.522 25.022 92.870 222.630

324.320 23.930 89.483 210.907

321.135 24.083 90.354 206.698

318.905 23.875 91.266 203.764

315.893 24.095 92.788 199.010

1.636.435

1.638.211

1.642.486

1.663.796

1.687.776

Secteur privé

1.232.637

1.248.725

1.251.286

1.266.968

1.287.535

(1)

394.223 838.414

392.878 855.847

392.117 859.169

396.552 870.416

401.949 885.586

403.798 26.115 151.666 226.017

389.486 24.454 141.155 223.877

391.200 23.956 142.475 224.769

396.828 22.748 144.366 229.714

400.241 22.225 145.269 232.747

3.494.362

3.475.236

3.458.381

3.478.832

3.507.955

2.750.042

2.761.430

2.746.046

2.763.099

2.791.821

1.255.192 1.494.850

1.241.164 1.520.266

1.221.574 1.524.472

1.221.165 1.541.934

1.225.026 1.566.795

744.320 51.137 244.536 448.647

713.806 48.384 230.638 434.784

712.335 48.039 232.829 431.467

715.733 46.623 235.632 433.478

716.134 46.320 238.057 431.757

Hommes Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2) Femmes Ouvrières Employées

Secteur public Ouvrières Employées Fonctionnaires (2) Total général Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2)

(1) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (2) Fonctionnaires y compris le personnel statutaire de la SNCB.

1.488.315

145.464 582.607 400.563 348.098 11.583

Hommes

1.496.974

153.217 588.595 407.717 336.458 10.987

Hommes

1.505.110

164.015 595.458 410.855 324.206 10.576

Hommes

1.224.933

109.822 487.728 342.246 279.046 6.091

Femmes

Secteur privé

1.218.231

116.374 489.626 343.329 263.301 5.601

Femmes

Secteur privé

1.205.627

124.395 489.345 340.355 246.128 5.404

Femmes

Secteur privé

(*) LATG : La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

2.713.248

255.286 1.070.335 742.809 627.144 17.674

Total

2.715.205

269.591 1.078.221 751.046 599.759 16.588

Total

2.710.737

288.410 1.084.803 751.210 570.334 15.980

Total

312.499

12.324 97.927 83.166 116.995 2.087

Hommes

314.464

11.788 97.488 85.203 118.022 1.963

Hommes

330.672

12.348 98.991 89.201 128.235 1.897

Hommes

383.868

17.495 149.796 106.994 108.940 643

Femmes

Secteur public

380.345

18.137 149.048 107.591 105.030 539

Femmes

Secteur public

392.047

17.326 150.478 110.211 113.594 438

Femmes

Secteur public

696.367

29.819 247.723 190.160 225.935 2.730

Total

694.809

29.925 246.536 192.794 223.052 2.502

Total

722.719

29.674 249.469 199.412 241.829 2.335

Total

1.800.814

157.788 680.534 483.729 465.093 13.670

Hommes

3.433.456

318.084 1.334.272 950.622 812.163 18.315

Total

1.598.576

134.511 638.674 450.920 368.331 6.140

Femmes

Total général

3.410.014

299.516 1.324.757 943.840 822.811 19.090

Total

1.608.801

127.317 637.524 449.240 387.986 6.734

Femmes

Total général

3.409.615

285.105 1.318.058 932.969 853.079 20.404

Total

Situation au 30 septembre 2013

1.811.438

165.005 686.083 492.920 454.480 12.950

Hommes

1.597.674

141.721 639.823 450.566 359.722 5.842

Femmes

Situation au 30 septembre 2012

1.835.782

176.363 694.449 500.056 452.441 12.473

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2011

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

1.498.620

139.587 589.053 385.739 372.039 12.202

Hommes

1.485.307

140.512 581.505 392.060 359.513 11.717

Hommes

246.749 1.087.653 721.913 685.110 19.151 2.760.576

1.261.956

Total

2.725.689

248.535 1.072.736 730.889 655.513 18.016

Total

107.162 498.600 336.174 313.071 6.949

Femmes

Secteur privé

1.240.382

108.023 491.231 338.829 296.000 6.299

Femmes

Secteur privé

(*) LATG : La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

305.646

11.169 98.300 80.060 113.918 2.199

Hommes

309.294

12.052 97.838 81.665 115.658 2.081

Hommes

389.184

15.945 151.502 105.636 115.327 774

Femmes

Secteur public

387.111

17.084 150.574 106.100 112.677 676

Femmes

Secteur public

694.830

27.114 249.802 185.696 229.245 2.973

Total

696.405

29.136 248.412 187.765 228.335 2.757

Total

1.804.266

150.756 687.353 465.799 485.957 14.401

Hommes

1.627.493

125.107 641.805 444.929 408.677 6.975

Femmes

3.422.094

277.671 1.321.148 918.654 883.848 20.773

Total

1.651.140

123.107 650.102 441.810 428.398 7.723

Femmes

Total général

3.455.406

273.863 1.337.455 907.609 914.355 22.124

Total

Situation au 30 septembre 2015

1.794.601

152.564 679.343 473.725 475.171 13.798

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2014

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe (suite)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) (milliers) Source : ONSS

2011 Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2012

2013

2014

2015

556.572

561.630

557.458

555.653

564.969

228.419 328.153

225.457 336.173

220.563 336.895

220.697 334.956

221.294 343.675

177 177

166 166

170 170

183 183

223 223

556.749

561.796

557.628

555.836

565.192

1.4 Nombre de journées de travail (secteur public (1), ONSS, ORPSS) (milliers) Source : ONSS et ex-ORPSS

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ORPSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2011

2012

2013

2014

2015

159.221

151.362

150.943

150.718

150.148

9.191 47.372 102.658

8.749 44.502 98.111

8.687 44.867 97.389

8.417 44.643 97.658

8.265 44.891 96.992

95.111 24.908 34.962 35.241

96.431 25.181 36.185 35.065

96.400 25.026 36.615 34.759

95.372 24.380 36.435 34.557

95.257 24.516 36.544 34.197

254.332

247.793

247.343

246.090

245.405

(1) Statutaires et contractuels.

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source : ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins (1) Total

2011

2012

2013

2014

2015

81.006,0

84.218,2

85.597,5

86.616,9

87.801,5

25.472,4 55.533,6

25.929,8 58.288,4

25.966,2 59.631,3

26.238,3 60.378,6

26.186,2 61.615,3

24,0 24,0

23,5 23,5

23,8 23,8

26,9 26,9

37,5 37,5

81.030,0

84.241,7

85.621,3

86.643,8

87.839,0

(1) Masse salariale brut : 2011 : 78,79; 2012 : 78,95; 2013 : 79,38; 2014 : 84,5; 2015 : 105,7

1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public (2)) (millions d'euros) Source : ONSS et ex-ORPSS

2011

2012

2013

2014

2015

26.039,8

26.350,3

26.876,7

26.930,3

26.906,6

1.014,5 7.453,5 17.571,8

1.006,2 7.243,0 18.101,1

1.022,1 7.463,4 18.391,2

995,2 7.492,1 18.443,0

983,5 7.596,6 18.326,5

Ressortissants de l'ORPSS Ouvriers Employés Fonctionnaires

10.289,5 1.799,1 3.425,0 5.065,5

10.709,6 1.867,0 3.661,4 5.181,2

11.033,9 1.903,8 3.843,7 5.286,4

10.972,1 1.864,8 3.860,6 5.246,7

11.004,1 1.850,6 3.921,6 5.231,9

Total

36.329,3

37.059,9

37.910,6

37.902,4

37.910,7

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires

(2) Statutaires et contractuels.

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l'ONSS, ORPSS et CSPM par statut et sexe Situation au 31 décembre 2014

Source: ONSS, ex-ORPSS et CSPM

ONSS Secteur privé

ORPSS

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.205.011 810.685 394.326

45.852 23.634 22.218

1.250.863 834.319 416.544

89.793 41.431 48.362

1.340.656 875.750 464.906

Employés Hommes Femmes

1.564.409 677.765 886.644

227.581 90.102 137.479

1.791.990 767.867 1.024.123

138.610 31.040 107.570

1.930.600 798.907 1.131.693

Marins Hommes Femmes

1.317 1.249 68

38 31 7

430.575 201.667 228.908

430.613 201.667 228.908

133.582 69.995 63.587

564.195 271.662 292.495

2.769.458

704.008

3.473.466

361.985

1.317

3.836.768

Fonctionnaires Hommes Femmes Total

Situation au 31 décembre 2015

Source: ONSS, ex-ORPSS et CSPM

ONSS Secteur public

Secteur privé

Sous-total

ORPSS Secteur public

CSPM

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.172.172 794.457 377.715

44.759 23.875 20.884

1.216.931 818.332 398.599

90.563 42.189 48.374

1.307.494 860.521 446.973

Employés Hommes Femmes

1.552.235 676.016 876.219

225.840 86.996 138.844

1.778.075 763.012 1.015.063

142.736 32.232 110.504

1.920.811 795.244 1.125.567

Marins Hommes Femmes

Fonctionnaires Hommes Femmes

429.877 196.522

233.355

131.181 68.632 62.549

2.724.407

700.476

3.424.883

364.480

Total

1.370 1.307 63

1.370 1.307 63 561.058 265.154 295.904

1.370

3.790.733

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.8 Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) (milliers d'euros) Source : ONSS

2011

2012

2013

2014

2015

Cotisations

41.305.261

43.239.216

44.168.854

45.734.474

47.581.610

Cotisations ordinaires (1) ONSS ORPSS CSPM

39.385.258 37.550.810 1.830.363 4.085

41.122.565 39.273.220 1.845.128 4.217

41.993.167 40.014.259 1.975.000 3.909

43.527.397 41.552.920 1.969.723 4.754

45.342.856 42.673.015 2.660.860 8.981

1.845.207 796.219 50.362 280.940

1.997.249 829.280 55.480 363.448

2.093.163 852.098 57.243 352.213

2.143.504 845.858 60.637 324.620

2.165.371 861.981 66.255 334.210

83.706

86.686

88.827

89.530

90.894

126.291

133.611

124.696

130.683

131.385

Cotisations spécifiques Retenue double pécule de vacances Cotisation travailleurs étudiants Cotisations primes assurances-groupes Cotisations employeurs chômage temporaire + supplément d'ancienneté anciens Cotisation des employeurs prépensionnés + chômeurs âgés Cotisation compensée employeurs prépensions Cotisation sur les voitures de sociétés Cotisation travail partiel Cotisation sur participation aux bénéfices Fonds pour l'Emploi Canada Dry Cotisation spécifique des employeurs prépensions Cotisation de solidarité 33 % "contravention routière" Cotisation de solidarité pour omission de dédaration DIMONA Cotisation employeur 0,02 % accidents du travail Cotisation "Avantages non récurrents liés aux résultats" Chômage économique (extension) Majorations et intérêts de retard Subventions des pouvoirs publics Pouvoir fédéral Dans les prestations Subvention globale de l'ETAT Mineurs-Pensions d'invalidité CSPM - Maladie-invalidité Pool des Marins - Allocations d'attente Subvention de l'Etat supplémentaire Entités fédérées ONSS ORPSS Marins Financement alternatif Part dans les recettes TVA Précompte mobilier 'Stock options' Accises tabac Inami-Soins de santé (article 24 § 1 quater) Impôts sur participations des salariés Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés Recettes affectées Cotisation spéciale de sécurité sociale Précompte professionnel Maribel social

Transferts externes Revenus de placements Recettes propres Tranferts internes Total recettes courantes

1.153

326

256.775 0 11.994 49.176 7.248 69.928

251.742 1 4.830 50.808 8.459 81.595

244.647 5 12.656 51.896 9.363 94.608

234.260 0 10.694 52.807 11.073 129.902

223.180 0 10.697 6.255 11.627 164.651

4.695

4.868

4.866

5.356

6.148

3.968

784

106.682

122.095

199.117

245.502

256.405

2.543

1.649

74.796

119.403

82.524

63.573

73.382

7.066.983

9.858.687

11.087.699

11.893.291

7.778.124

7.066.983

9.858.687

11.087.699

11.893.291

6.359.715

6.059.343 6.047.241 2.814 6.746 2.542 1.007.640

6.221.469 6.213.504 2.433 2.997 2.535 3.637.218

6.282.909 6.272.213 2.481 6.433 1.782 4.804.790

6.339.434 6.330.325 2.275 5.694 1.140 5.553.857

6.359.715 6.351.539 1.744 5.412 1.020 -

0 0 0 0

1.418.409 1.099.531 285.185 33.693

12.713.288 9.054.973 434.294 74.500 58.600

11.276.951 9.118.573 478.950 112.972 63.038

11.548.520 9.332.711 560.975 119.569 63.593

11.968.591 9.244.155 711.854 155.024 62.879

5.602.307 4.642.438 566.674 145.932 62.955

2.912.369

1.325.698

1.310.627

1.582.422

6.415 172.137

2.921 174.800

10.960 150.085

10.298 201.959

9.641 174.667

1.144.714 1.063.045 81.669

1.195.030 1.108.850 86.180

1.195.575 1.105.674 89.902

1.199.351 1.104.717 94.634

1.222.759 1.125.186 97.573

1.031.759

13.200

8.821

40.459

21.126

146.083

344.941

250.005

335.789

278.208

63.408.088

65.928.026

68.259.475

71.171.955

62.484.134

99.225

283.873

315.433

302.442

314.235

63.507.313

66.211.898

68.574.908

71.474.397

62.798.369

(1) Y compris la modération salariale.

(3)

544,3

78,2

83,7 49,2 4,7 106,7 -

22.544,4 3.821,1 111,7 31,4 69,9 1,2 7,2 280,9

27.112,1

12.892,3 797,2 19,0 126,3

561,2

78,2

86,7 50,8 0,1 4,9 4,0 122,1 -

23.365,8 3.957,5 34,6 81,5 0,4 8,5 363,4

535,9

78,2

88,8 51,9 4,9 0,8 199,1 0,1

27.873,8 35,7 94,6 9,4 352,2

28.711,3

13.600,8 855,6 21,6 124,7

13.372,7 827,9 20,9 133,6

28.080,3

14.602,7

43.951,4

2013

14.355,1

43.144,0

2012

564,1

78,2

89,5 52,8 5,4 245,5 2,5

29.823,6 37,8 129,9 11,1 324,6

30.722,7

13.792,5 851,9 22,9 130,7

14.798,0

46.172,9

2014

577,3

78,2

90,9 6,3 6,1 256,4 1,6

31.245,8 41,3 164,7 11,6 334,2

32.158,9

13.958,0 867,4 25,0 131,4

14.981,8

47.825,1

2015

69,2 23,3 9,9 Majorations de cotisations et amendes 41,1 28,9 (1) A partir de 2013, la cotisation de modération salariale n'est plus présentée séparément, mais elle est intégrée dans les cotisations ordinaires sur rémunérations. (2) A partir de 2012, les cotisations destinées au FBI ne sont plus reprises dans ce tableau. Ceci n'influence pas le solde des comptes économiques, parce que aussi bien la cotisation (en produits) que le transfert vers le FBI (en charges) n'y figurent pas. (3) Suite à un changement méthodologique, sur la demande de l’Institut des Comptes Nationaux, on fait apparaître, à partir de 2011, la cotisation Maribel Social.

Cotisation Maribel social

Autres cotisations

Cotisations sur prestations accidents du travail et maladies professionnelles

A charge des bénéficiaires de prestations sociales

Cotisations ordinaires sur rémunérations Cotisation de modération salariale (1) Cotisations destinées au FBI (hôpitaux) (2) Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations prépensions et indemnités d'invalidités Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles Cotisations Canada dry Cotisations sur les pensions complémentaires Cotisations sur le temps partiel involontaire et sur le chômage temporaire Fonds pour l'Emploi Cotisation de solidarité 33% "contravention routière" Cotisations de solidarité DIMONA Cotisation employeur 0,02 % accidents du travail Cotisation "Avantages non récurrents liés aux résultats" Cotisation chômage économique

A charge des employeurs

Cotisations ordinaires sur rémunérations Retenue sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles

41.610,5 13.834,8

A charge des travailleurs

2011

Contributions sociales dues

Source : SPF Sécurité sociale

1.9 Gestion financière globale (concept : comptes économiques) (millions d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

64.234,0

984,1

66.969,5

5,2

283,9 -

283,9

289,1

66.680,4

8,0

946,0

9.118,5 113,0 1.325,7 479,1 177,7 251,7 63,0 86,2 9.858,7 9.858,7 -

891,9 216,9

12.723,7 1.108,8

2012

68.696,7

7,6

315,4 -

315,4

323,0

68.373,7

1,2

344,7

9.332,7 119,6 1.310,6 561,0 161,0 244,6 63,6 89,9 11.087,7 11.087,7 -

921,4 184,3

12.988,7 1.105,7

2013

73.369,9

3,6

63.115,2

3,6

314,2 -

513,8 138,0 302,4 5,8 -

3,6

314,2

317,8

62.797,4

17,5

128,4

4.642,4 145,9 566,7 184,3 223,2 63,0 97,6 7.778,1 6.359,7 1.418,4

937,3 187,9

7.048,3 1.125,2

2015

960,0

963,6

72.406,3

2,4

935,4

9.244,2 155,0 1.582,4 711,9 212,3 234,3 62,9 94,6 11.893,3 11.893,3 -

927,0 177,7

13.402,3 1.104,7

2014

(4) Les reserves, qui à l'instauration de la gestion globale ont été mis à la disposition sans intérêt par Famifed, FMP et ONP sont en vertu de la loi du 25 avril 2014 définitivement acquis par l'ONSS-gestion globale. Ceci a été traduit dans un transfert de moyens de ces trois institutions vers l'ONSS gestion globale en 2014.

Total général

Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

D'un autre régime 984,1

99,2 -

De l'assurance maladie-invalidité Du chômage (4) Des pensions

Des prestations familiales (4) Des accidents du travail (4) Des maladies professionnelles De la Gestion globale

99,2

1.083,3

63.150,7

Entre branches du même régime

Recettes de transferts

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

43,2

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales allouées mais non à payer

315,1

9.055,0 74,5 2.912,4 434,3 178,5 256,8 58,6 81,7 7.067,0 7.067,0 -

842,1 221,0

14.114,9 1.063,1

2011

Revenus de propriétés et d'entreprises

TVA Stock options Nouveau financement soins de santé Précompte mobilier Taxe sur les participations des salariés Cotisation sur les voitures de société Accises sur le tabac Fonds de réaffectation Maribel Social Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics Interventions à fonds perdus du pouvoir central Interventions dans les charges d'emprunts Interventions à fonds perdus des entités fédérées

Précompte versé par l'employeur Solde versé par le Trésor

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale Cotisation spéciale de sécurité sociale

Source : SPF Sécurité sociale

1.9 Gestion financière globale (concept : comptes économiques) (millions d'euros) (suite)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales (milliers d'euros) Source : ONSS

Affectations spéciales Maribel Social Maribel scientifique Bonus jeunes (non-marchand) Réductions cotisations patronales Jeunes en difficulté de réinsertion Recherche scientifique

2011

2012

2013

2014

2015

546.151 496.698

614.896 561.239

590.140 535.936

617.330 564.072

623.443 577.334

36.453 13.000

34.227 19.430

35.609 18.595

35.609 17.648

35.609 10.500

5.390.039

5.479.744

5.492.319

5.817.640

5.965.494

1.510

1.360

1.202

1.047

20.851

23.987

27.428

28.215

29.303

295.969

301.051

293.626

272.776

288.742

4.206

4.030

3.374

1.812

-1

Modération salariale universités

68.248

69.749

70.996

82.735

86.742

Artistes

14.808

15.825

15.511

8.641

8.375

13.870

13.825

13.791

14.254

13.821

4.107.770

4.192.563

4.218.834

4.463.528

4.511.655

17.356

862.582

857.141

847.364

944.461

1.009.312

Contractuels subventionnés Dragueurs, batellerie

Mères d'accueil Réductions de cotisations structurelles "Anciens codes" Groupes cibles Restructuration

(1)

12.833

11.814

13.327

15.733

16.556

113.144

143.500

75.938

77.688

75.270

200.328

199.316

162.447

179.713

191.060

Activation

205

208

182

149

137

WED/PDT

10.291

8.327

10.551

11.300

10.547

SINE

25.009

25.781

25.257

24.838

24.120

Groupes à risque

49.012

Premiers engagements

97.915

97.715

144.296

181.295

209.841

8.919

8.023

8.387

6.758

8.727

344.778

362.189

406.141

438.880

461.472

148

268

838

3.153

5.007

4.410

4.635

Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée

(2)

Réduction du temps de travail Travailleurs âgés

(3)

Tuteurs Remplacements dans le secteur public Horeca

Divers Réductions de cotisations personnelles Ordinaire (y compris bonus-emploi) Dragueurs, remorquage Restructuration TOTAL

543

1.940

225

213

193

171

189

735.558

729.359

816.459

844.413

885.307

732.677 213 2.668

726.944 247 2.168

813.526 222 2.711

841.553 124 2.736

882.142 0 3.165

6.671.748

6.823.999

6.898.918

7.279.382

7.474.244

(1) A partir du 01.04.1999 : la réduction des charges patronales pour Maribel et les bas salaires est intégrée dans les réductions de cotisations structurelles (2) Y compris, entreprises en restructuration. (3) A partir du 1er trimestre 2004

14.767.725 14.556.805 14.099.995 18.029.240

61.453.765

25.674.333

6.257.325 6.456.136 5.736.367 7.224.505

14.532.026 14.177.813 13.855.779 17.664.521

60.230.139

25.785.878

6.231.133 6.417.982 5.764.895 7.371.868

14.303.189 14.058.606 13.638.215 17.488.044

59.488.054

25.471.724

6.007.786 6.470.173 5.729.878 7.263.887

13.945.420 13.764.969 13.350.185 17.088.517

58.149.091

25.453.085

6.198.424 6.437.066 5.652.361 7.165.234

13.230.109 13.004.092 12.717.996 16.436.799

55.388.996

6.018.283 6.297.655 5.616.336 7.078.556

25.010.830

21.025.050 21.012.941 19.836.362 25.253.745

87.128.098

20.763.159 20.595.795 19.620.674 25.036.389

86.016.017

20.310.975 20.528.779 19.368.093 24.751.931

84.959.778

20.143.844 20.202.035 19.002.546 24.253.751

83.602.176

19.248.392 19.301.747 18.334.332 23.515.355

80.399.826

Ouvriers Total Employés Secteur privé Secteur privé Secteur privé (2)

(1) Rémunérations des ouvriers à 100 %. (2) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (3) Y compris SNCB.

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2015

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2014

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2013

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2012

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2011

Source : ONSS

235.150 236.087 212.809 299.418

983.464

244.648 242.051 213.001 295.524

995.224

242.545 247.122 222.118 310.322

1.022.107

237.025 246.076 218.922 304.148

1.006.171

238.344 244.323 222.876 308.963

1.014.506

Ouvriers Secteur public (3)

1.894.546 2.006.060 1.504.314 2.191.600

7.596.520

1.880.723 1.946.254 1.480.189 2.184.957

7.492.123

1.863.292 1.947.578 1.475.185 2.177.305

7.463.360

1.829.360 1.881.000 1.419.429 2.113.259

7.243.048

1.849.298 1.916.650 1.485.911 2.201.627

7.453.486

Employés Secteur public (3)

4.516.990 4.501.716 4.581.352 4.726.465

18.326.523

4.552.580 4.542.449 4.622.745 4.725.232

18.443.006

4.552.558 4.555.717 4.622.867 4.660.108

18.391.250

4.430.987 4.518.962 4.555.502 4.595.667

18.101.118

4.310.785 4.330.308 4.445.844 4.480.789

17.567.726

Fonctionnaires (3)

6.646.686 6.743.863 6.298.475 7.217.483

26.906.507

6.677.951 6.730.754 6.315.935 7.205.713

26.930.353

6.658.395 6.750.417 6.320.170 7.147.735

26.876.717

6.497.372 6.646.038 6.193.853 7.013.074

26.350.337

6.398.427 6.491.281 6.154.631 6.991.379

26.035.718

Total Secteur public (3)

1.11 ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique) (milliers d'euros) (1)

27.671.736 27.756.804 26.134.837 32.471.228

114.034.605

27.441.110 27.326.549 25.936.609 32.242.102

112.946.370

26.969.370 27.279.196 25.688.263 31.899.666

111.836.495

26.641.216 26.848.073 25.196.399 31.266.825

109.952.513

25.646.819 25.793.028 24.488.963 30.506.734

106.435.544

Total

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Dans l'assurance indemnité, une distinction est faite entre quatre types de prestations, appelés sous-secteurs, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité, les prestations de maternité et les allocations pour frais funéraires. Pour ces dernières, les données statistiques ne sont pas reprises ici; le montant de ces dépenses est mentionné dans le tableau de synthèse. Le droit aux indemnités existe exclusivement pour les travailleurs salariés assujettis au secteur des indemnités. Y sont assimilés, les travailleurs salariés qui ont habituellement la qualité de travailleur salarié ou qui l'ont eu récemment, tels que : • les travailleurs salariés en chômage contrôlé ; • les travailleuses salariées qui interrompent le travail à partir du cinquième mois de la grossesse ; • les personnes qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent leur qualité de travailleur salarié ; • les titulaires auxquels l'assurance continuée était accordée au moment de l'expiration de cette période d'assurance continuée. Les travailleuses salariées qui ont droit aux indemnités d'incapacité de travail, ont droit aux indemnités de maternité. L'indemnité de maternité est également accordée aux titulaires pour lesquelles le repos d'accouchement débute au cours d'une période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'allocation pour frais funéraires sont les personnes physiques ou morales qui, en cas de décès d'un bénéficiaire de prestations - également lorsqu'il est pensionné - ont réellement supporté les frais funéraires. L’octroi de l’allocation pour frais funéraires est supprimé pour les décès qui interviennent à partir du 1er janvier 2013.

Incapacité de travail primaire (tableaux 2.4 – 2.7) Au cours de la première année d'incapacité de travail (pour les ouvriers mineurs qui ont droit à une pension d'invalidité, cette période est limitée à six mois), le bénéficiaire perçoit une indemnité d'incapacité primaire qui ne peut être inférieure à 60 % de la rémunération perdue. Depuis fin 1996, l'indemnité d'incapacité primaire pour cohabitants est limitée à 55 % de la rémunération perdue à partir du 31ème jour de l’incapacité. Cette rémunération est plafonnée et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour les chômeurs, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail, cette indemnité ne peut dépasser le montant de leurs allocations de chômage.

Invalidité (tableaux 2.8 – 2.11) Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'une année, un bénéficiaire avec personne(s) à charge perçoit une indemnité d'invalidité qui représente 65 % de la rémunération plafonnée. Ce montant est ramené à 55 ou 40 % de la même rémunération pour le bénéficiaire sans charge de famille, selon qu'il s'agisse ou non de la perte du revenu unique. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tiers.

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

Maternité (tableaux 2.12 – 2.15) L'indemnité de maternité est payée pendant une période de 15 semaines. Depuis 1999, le repos de maternité est allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples. Le montant de l'indemnité de maternité est fixé à un pourcentage de la rémunération plafonnée servant au calcul des indemnités d'incapacité de travail. En principe, la bénéficiaire perçoit pendant les trente premiers jours 79,5 % (82 % pour les bénéficiaires ayant un contrat de travail en cours) de cette rémunération, 75 % à partir du trente et unième jour et 60 % après la 15ème semaine, si la période de repos d'accouchement se prolonge au delà de 15 semaines. La période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante est éloignée du travail constitue également une période de protection de la maternité (article 8 de la loi du 04.08.1996). Pendant cette période, la bénéficiaire perçoit 60 % de la rémunération plafonnée. Une distinction est faite dans les tableaux entre les données relatives à la maternité proprement dite et celles relatives à l’écartement du travail (y compris l’allaitement). En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère une partie du repos postnatal peut être convertie en un congé en faveur du père ou coparent. Le montant de l’indemnité est déterminé sur base de la rémunération du père ou coparent au même taux que l’indemnité de maternité (en cas de décès) ou à 60 % de la rémunération perdue plafonnée (en cas d’hospitalisation). Le travailleur a le droit de s’absenter du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant durant dix jours dans le cadre du congé de paternité. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % de la rémunération perdue plafonnée. Le travailleur a droit à un congé d’adoption. Pour pouvoir exercer ce droit, le congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur. La durée maximale autorisée est six semaines pour un enfant qui a moins de 3 ans et quatre semaines pour un enfant qui a entre 3 et 8 ans. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % du salaire plafonné.

Descriptions des caractéristiques Pour chacun des trois sous–secteurs : incapacité primaire, invalidité et assurance maternité, en principe une même structure de statistiques est maintenue. D’abord, il y a le concept de la population assurée, pour lequel sont données : • La ventilation par statut, classe d’âge et sexe (tab. 2.1 et 2.12) ; • L’évolution du total (tab. 2.3). Pour les invalides, il y a la ventilation de l’effectif par classe d’âge et sexe (tab. 2.2). Pour chaque sous–secteur, il existe une notion de volume : le nombre de journées indemnisées (tab. 2.5, 2.9 et 2.13) et le nombre de cas (seulement pour l’invalidité) (tab. 2.8). Ensuite, pour chaque sous–secteur on a les données concernant les dépenses de base (tab. 2.7, 2.11 et 2.15 respectivement). Pour l’incapacité primaire, le tableau 2.4 donne le taux de morbidité, qui représente le rapport entre les journées indemnisées et la population assurée. L’indemnisation moyenne journalière est le résultat de la division du montant total des indemnités par le nombre de journées indemnisées. (tab. 2.6, 2.10 et 2.14). Finalement, le tableau 2.16 est le tableau de synthèse qui donne l’évolution des dépenses pour les quatre sous–secteurs (y compris le sous–secteur des frais funéraires).

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

Des informations complémentaires concernant l’assurance indemnité peuvent être trouvées sur le site web de l’INAMI : www.inami.fgov.be ou dans une des publications de cette institution parastatale.

2.598 1.053 1.545

9.920

Employés Hommes Femmes

Total

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

7.322 5.389 1.933

Moins de 20 ans

Ouvriers (1) Hommes Femmes

Source : INAMI

11.521

2.909 1.184 1.725

Employés Hommes Femmes

Total

8.612 6.268 2.344

Moins de 20 ans

Ouvriers (1) Hommes Femmes

Source : INAMI

532.715

288.957 108.864 180.093

243.758 154.588 89.170

550.823

287.150 112.305 174.845

263.673 163.305 100.368

519.096

254.037 101.370 152.667

265.059 160.444 104.615

535.815

248.068 96.851 151.217

287.747 173.563 114.184

542.277

246.963 95.029 151.934

295.314 181.156 114.158

516.328

235.109 93.886 141.223

281.219 171.249 109.970

435.189

190.462 79.102 111.360

244.727 149.965 94.762

268.413

108.599 49.791 58.808

159.814 104.198 55.616

266.998

116.846 40.149 76.697

150.152 101.229 48.923

531.770

294.591 111.414 183.177

237.179 151.333 85.846

545.026

289.843 113.507 176.336

255.183 158.877 96.306

523.703

261.649 104.530 157.119

262.054 159.531 102.523

526.446

247.767 98.159 149.608

278.679 167.453 111.226

537.921

246.688 95.266 151.422

291.233 178.024 113.209

528.150

242.053 96.626 145.427

286.097 174.201 111.896

449.068

198.904 82.141 116.763

250.164 152.647 97.517

275.633

112.545 50.806 61.739

163.088 104.634 58.454

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

282.085

120.085 40.880 79.205

162.000 108.432 53.568

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

4.203.051

1.986.149 781.249 1.204.900

2.216.902 1.376.284 840.618

Total

8.679

3.676 1.861 1.815

5.003 3.066 1.937

65 ans et plus

4.203.314

2.017.160 795.512 1.221.648

2.186.154 1.356.384 829.770

Total

Situation au 30 juin 2015

8.789

3.810 1.987 1.823

4.979 3.116 1.863

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2014

I. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

Total

0 0

Employés Hommes Femmes

Total

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

5 2 3

Ouvriers AMI (1) Hommes Femmes

Moins de 20 ans

1 0 1

Employés Hommes Femmes

Source : INAMI

4 3 1

Moins de 20 ans

Ouvriers AMI (1) Hommes Femmes

Source : INAMI

6.462

1.845 368 1.477

4.617 2.176 2.441

13.560

3.997 845 3.152

9.563 4.604 4.959

21.526

6.419 1.387 5.032

15.107 7.087 8.020

33.385

9.485 2.035 7.450

23.900 11.327 12.573

47.455

13.134 2.818 10.316

34.321 16.710 17.611

62.493

16.606 4.024 12.582

45.887 23.495 22.392

68.989

17.928 5.031 12.897

51.061 27.714 23.347

54.462

14.002 4.761 9.241

40.460 23.827 16.633

1.480

376 68 308

1.104 571 533

7.458

2.179 402 1.777

5.279 2.417 2.862

15.239

4.629 914 3.715

10.610 5.112 5.498

23.954

7.425 1.561 5.864

16.529 7.875 8.654

35.175

10.335 2.192 8.143

24.840 11.746 13.094

50.512

14.133 2.940 11.193

36.379 17.667 18.712

67.691

18.137 4.272 13.865

49.554 25.097 24.457

74.807

19.621 5.331 14.290

55.186 29.487 25.699

58.233

15.381 5.043 10.338

42.852 24.562 18.290

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

1.395

344 70 274

1.051 531 520

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

310.424

83.931 21.398 62.533

226.493 117.805 108.688

Total

749

198 68 130

551 308 243

65 ans et plus

335.303

92.414 22.791 69.623

242.889 124.844 118.045

Total

Situation au 30 juin 2015

692

170 59 111

522 331 191

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2014

I. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs (1) Source : INAMI

06.2011

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

Ouvriers Hommes Femmes

1.926.963 1.208.620 718.343

1.931.884 1.210.292 721.592

1.929.040 1.207.084 721.956

1.921.232 1.201.607 719.625

1.877.544 1.177.621 699.923

Employés Hommes Femmes

1.817.326 722.423 1.094.903

1.837.735 730.066 1.107.669

1.852.336 736.165 1.116.171

1.864.200 740.700 1.123.500

1.888.976 755.180 1.133.796

Total

3.744.289

3.769.619

3.781.376

3.785.432

3.766.520

2013

2014

2015

(1) Titulaires indemnisables primaires, à l'exclusion des prépensionnés.

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité

(2)

Source : INAMI

2011 Ouvriers

2012

Hommes Femmes

11,74 9,74 15,10

11,94 9,83 15,47

12,34 10,08 16,12

13,21 10,78 17,26

13,46 11,21 17,25

Employés Hommes Femmes

5,54 3,66 6,79

5,51 3,65 6,73

5,80 3,84 7,09

6,40 4,17 7,87

6,73 4,43 8,26

Total

8,73

8,80

9,14

9,86

10,08

(2) Nombre de journées indemnisées/effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Ouvriers Hommes Femmes

22.620.901 23.067.749 23.811.060 25.383.011 25.270.941 11.773.897 11.901.138 12.172.973 12.959.092 13.196.618 10.847.004 11.166.611 11.638.087 12.423.919 12.074.323

Employés Hommes Femmes

10.075.193 10.119.625 10.739.174 11.934.345 12.709.204 2.642.949 2.667.177 2.826.919 3.090.685 3.345.084 7.432.244 7.452.448 7.912.255 8.843.660 9.364.120

Total

32.696.094 33.187.374 34.550.234 37.317.356 37.980.145

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Ouvriers Hommes Femmes

48,57 35,55

49,82 36,74

50,81 37,61

50,96 37,88

49,16 37,25

Employés Hommes Femmes

53,42 43,82

54,87 45,32

56,25 46,58

56,59 47,28

55,10 46,92

Total

42,72

43,89

45,01

45,40

45,34

2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Ouvriers Hommes Femmes Régularisations

938.273 571.876 385.580 -19.183

981.324 592.911 410.290 -21.877

1.035.771 618.453 437.763 -20.446

1.109.114 660.418 470.571 -21.875

1.098.497 648.703 449.794 0

Employés Hommes Femmes Régularisations

458.510 141.181 325.647 -8.318

475.431 146.354 337.723 -8.646

519.357 159.017 368.564 -8.224

584.921 174.912 418.131 -8.122

623.647 184.320 439.327 0

1.135

1.273

1.663

1.944

1.929

1.397.918

1.458.028

1.556.791

1.695.979

1.724.073

Aide de tierce personne Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité : nombre de cas Source : INAMI

12.2011 Ouvriers

12.2012

12.2013

12.2014

12.2015

Hommes Femmes

198.095 106.438 91.657

207.721 110.318 97.403

219.168 115.002 104.166

233.774 120.910 112.864

251.414 128.282 123.132

Employés Hommes Femmes

71.404 19.370 52.034

75.820 20.134 55.686

80.240 20.763 59.477

87.799 22.010 65.789

95.557 23.306 72.251

269.499

283.541

299.408

321.573

346.971

2013

2014

2015

Total

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2011 Ouvriers

2012

Hommes Femmes

58.375.288 60.908.060 64.235.175 68.116.923 31.986.089 32.894.135 34.243.634 35.743.600 26.389.199 28.013.925 29.991.541 32.373.323

73.141.913 37.793.035 35.348.878

Employés Hommes Femmes

22.836.363 24.101.135 25.583.813 27.402.764 6.301.860 6.528.852 6.806.333 7.160.098 16.534.503 17.572.283 18.777.480 20.242.666

29.934.916 7.675.513 22.259.403

Total

81.211.651 85.009.195 89.818.988 95.519.687 103.076.829

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Ouvriers Hommes Femmes

45,30 37,19

46,00 38,05

47,01 38,99

46,91 39,34

46,74 39,55

Employés Hommes Femmes

47,37 39,72

47,88 40,53

48,65 41,42

48,38 41,59

48,14 41,68

Total

42,32

42,39

43,29

43,33

43,28

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes Femmes

2.395.090 1.429.474 965.616

2.578.988 1.513.206 1.065.782

2.779.091 1.609.782 1.169.309

2.950.236 1.676.622 1.273.614

3.164.274 1.766.309 1.397.965

Employés Hommes Femmes

941.445 294.687 646.758

1.024.834 312.567 712.267

1.108.916 331.153 777.763

1.188.274 346.409 841.865

1.297.311 369.473 927.838

Primes de bien-être et de rattrapage

49.077

52.273

74.169

88.223

136.532

Régularisations

-1.828

-2.459

-2.228

-2.340

-3.090

Aide de tierce personne

52.918

65.517

79.406

87.242

93.290

3.436.702

3.719.153

4.039.354

4.311.635

4.688.317

Ouvriers

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité : population assurée (1) Source : INAMI

06.2011 Ouvrières Employées Total

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

447.573 723.348

444.544 724.693

441.159 723.743

435.735 722.366

416.113 724.675

1.170.921

1.169.237

1.164.902

1.158.101

1.140.788

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Maternité Ouvrières Employées Invalides

7.307.229 2.577.144 4.612.876 117.209

7.158.446 2.535.707 4.503.432 119.307

7.073.647 2.445.988 4.486.977 140.682

6.997.929 2.400.779 4.443.891 153.259

6.734.102 2.213.029 4.337.240 183.833

Ecartement du travail Ouvrières Employées

2.648.702 729.386 1.919.316

2.659.790 746.668 1.913.122

2.742.492 754.193 1.988.299

2.712.616 733.235 1.979.381

2.717.730 714.087 2.003.643

422.561 249.575 172.986

413.080 242.195 170.885

402.487 233.259 169.228

392.646 223.892 168.754

391.324 229.532 161.792

2014

2015

Paternité + adoption Ouvriers Employés

2.14 Maternité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

Maternité Ouvrières Employées Invalides

46,19 64,99 49,99

47,65 67,12 51,60

48,58 68,84 52,14

48,73 69,22 52,21

48,84 69,34 52,12

Ecartement du travail Ouvrières Employées

48,93 60,40

50,26 62,21

51,08 63,50

51,07 63,84

50,56 63,44

Paternité + adoption Ouvriers Employés

87,31 101,12

89,79 104,44

91,76 106,84

92,47 107,40

92,28 108,53

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.15 Maternité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Maternité Ouvrières Employées Invalides

425.097

429.465

435.135

432.757

418.416

119.139 300.099 5.859

120.918 302.391 6.156

118.853 308.947 7.335

116.982 307.773 8.002

108.086 300.748 9.582

Ecartement du travail Ouvrières Employées

148.792 35.017 113.775

155.817 37.322 118.495

164.409 38.429 125.980

163.626 37.409 126.217

163.216 36.104 127.112

Paternité et adoption Ouvriers Employés

39.334 21.827 17.507

39.647 21.781 17.866

39.535 21.432 18.103

38.870 20.707 18.163

38.742 21.182 17.560

380

436

466

564

584

613.603

625.365

639.545

635.817

620.958

Allaitement au sein Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnités de maternité Frais funéraires (1)

1.397.915 3.436.702 613.604 6.561

1.458.025 3.719.153 625.365 6.655

1.556.792 4.039.355 639.548 1.481

1.695.982 4.311.635 635.882 23

1.724.073 4.688.317 620.959 50

Total

5.454.782

5.809.198

6.237.176

6.643.522

7.033.399

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Dans le régime de pensions des travailleurs salariés (système de répartition), les pensions proprement dites et les avantages dérivés sont accordés en application de l'A.R. n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et en application des dispositions distinctes antérieures relatives à la pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des marins. L’ancien système de capitalisation des rentes des travailleurs salariés (qui, depuis le 31.12.1967, était devenu résiduel), n’existe plus que dans la mesure où les droits acquis sur les rentes de vieillesse et/ou de veuve ont été maintenus. Depuis le 31.12.2007, les réserves techniques de cet ancien régime ont été reprises par l’ONSS- Gestion globale des travailleurs salariés, suite à l’A.R. du 21.04.2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27.12.2006.

Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie (tableau 3.1) Le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier est égal au nombre de personnes fixé au 1er janvier et pour lesquelles le droit à la prestation a été mis en paiement. Les personnes pour lesquelles le droit a pris cours mais n'a pas encore été mis en paiement à cette date, ne figurent pas dans les statistiques. Le nombre de bénéficiaires est subdivisé dans les catégories suivantes : • les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux ménage » dans le régime des travailleurs salariés; • les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés; • les personnes non mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés; • les personnes qui bénéficient d'une (ou de plusieurs) pension(s) de retraite et d'une (ou de plusieurs) pension(s) de survie, au moins une de ces pensions étant à charge du régime des travailleurs salariés : personnes avec une pension de retraite à charge du régime des travailleurs salariés; personnes avec une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés; • les personnes bénéficiant d'une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés. Les doubles comptages sont dus aux personnes qui cumulent une pension de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés.

Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve (tableau 3.2) Le nombre de bénéficiaires est subdivisé en plusieurs catégories : • les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse ; • les femmes (et elles seules) qui bénéficient d’une rente de veuve ; • les femmes qui bénéficient d’une rente de vieillesse et d’une rente de veuve. Les doubles comptages sont dus aux femmes qui cumulent une rente de vieillesse et une rente de veuve. Les rentes peuvent être cumulées avec une (ou plusieurs) pension(s) du régime de répartition ciavant. Le calcul des doubles comptages n’a pas été effectué, car le total n’a pas été fait non plus.

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie (tableau 3.3) Le montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier est obtenu en divisant les dépenses mensuelles brutes de janvier (avant prélèvement du précompte professionnel, de la cotisation AMI, de la cotisation de solidarité et des montants à récupérer) par le nombre de bénéficiaires au 1er janvier.

Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe (tableau 3.4) Les bénéficiaires (au 01.01.2013) sont répartis par type de pension (pension de retraite et/ou de survie, pension de ménage ou pension d’isolé) et également par sexe et par classe d'âge de cinq ans.

Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pension est résumée. Certaines rubriques de ce tableau sont commentées ci-après: Pécule de vacances Le nombre de bénéficiaires est ici le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie payée au mois de mai. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas alloués au cours de l'année où la pension prend cours. L'année suivante, le montant alloué est proportionnel au nombre de mois durant lesquels le bénéficiaire a reçu sa pension la première année. Toutefois, en dérogation à cette disposition, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de retraite si le bénéficiaire percevait déjà une prépension ou des indemnités de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire durant toute l'année civile précédant celle où la pension prend cours. De même, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de survie si le conjoint décédé remplissait les mêmes conditions ou s'il percevait une pension de retraite durant toute l'année civile précédant celle où le décès a eu lieu. Allocation de chauffage L'allocation de chauffage est octroyée aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou à leur conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie. Les données sont fournies selon la même méthodologie que celle utilisée pour les pensions de retraite et de survie. Intervention du système de répartition dans les rentes Le système de répartition paie depuis 2008, la totalité des prestations sociales de l’ancien système de capitalisation. Néanmoins, jusqu’en 2007 (inclus), le système de répartition intervenait dans les prestations sociales pour ce qui était de la subvention de l’Etat et de l’indexation des rentes existantes qui ont pris cours avant 1994. Le coefficient d’indexation même de ces rentes était déjà bloqué au niveau de l'indice pivot de 1986.

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des pensions pour travailleurs salariés dans les publications suivantes du SFP : • statistique annuelle des bénéficiaires de pension; • rapport annuel du SFP. Ces dernières publications contiennent des données au sujet du nombre de cas de cumul de pensions de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de fonctionnaires, ce qui permet d'obtenir des informations au sujet du nombre de pensionnés (au lieu du nombre d'avantages de pensions uniquement). La statistique annuelle des bénéficiaires de pensions contient aussi un tableau des rentes des travailleurs salariés. Vous pouvez également consulter le site web du SFP : http://www.sfpd.fgov.be/.

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source : SFP

01.2011

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

Hommes

808.840

830.652

851.229

873.507

894.682

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

805.437 300.212 304.083 190.609 10.533

827.133 298.268 319.204 198.615 11.046

847.596 294.220 328.003 213.596 11.777

869.576 289.193 343.980 224.009 12.394

890.646 284.162 359.829 233.752 12.903

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

13.659 10.856 2.803

14.284 11.377 2.907

15.102 12.115 2.987

16.014 12.751 3.263

16.617 13.248 3.369

Doubles comptages

-10.256

-10.765

-11.469

-12.083

-12.581

Femmes

888.915

907.582

927.320

949.011

970.096

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

656.428 926 248.630 162.918 243.954

681.053 1.012 262.255 172.542 245.244

706.925 1.608 269.283 187.302 248.732

734.053 1.381 283.031 197.587 252.054

761.835 1.463 297.451 208.505 254.416

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

467.193 254.264 212.929

462.587 255.362 207.225

459.769 258.365 201.404

457.595 261.198 196.397

453.162 263.010 190.152

-234.706

-236.058

-239.374

-242.637

-244.901

1.461.865

1.508.186

1.554.521

1.603.629

1.652.481

480.852

476.871

474.871

473.609

469.779

1.942.717

1.985.057

2.029.392

2.077.238

2.122.260

-244.962

-246.823

-250.843

-254.720

-257.482

1.697.755

1.738.234

1.778.549

1.822.518

1.864.778

Doubles comptages Total retraite Total survie Total pensions Total doubles comptages Total bénéficiaires

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

3.2 Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Source : SFP

01.2011 Hommes

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

Rentes de vieillesses

226.435 226.435

209.787 209.787

191.972 191.972

173.710 173.710

157.911 157.911

Femmes

336.421

318.587

297.867

276.232

257.280

Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses et de veuves

271.366 234.962 36.404

257.860 224.065 33.795

241.967 211.286 30.681

225.030 197.495 27.535

210.103 185.052 25.051

Rentes de veuves Rentes de veuves Rentes de vieillesses et de veuves

101.459 65.055 36.404

94.522 60.727 33.795

86.581 55.900 30.681

78.737 51.202 27.535

72.228 47.177 25.051

Doubles comptages

-36.404

-33.795

-30.681

-27.535

-25.051

Total rentes de vieillesses

497.801

467.647

433.939

398.740

368.014

Total rentes de veuves

101.459

94.522

86.581

78.737

72.228

Total rentes

599.260

562.169

520.520

477.477

440.242

Total doubles comptages

-36.404

-33.795

-30.681

-27.535

-25.051

Total bénéficiaires

562.856

528.374

489.839

449.942

415.191

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source : SFP

01.2011

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

979,88

1.020,47

1.066,34

1.067,73

1.042,46

979,14 1.197,05 836,91 873,55 785,11

1.019,71 1.250,58 877,82 911,87 825,42

1.065,46 1.310,70 925,60 953,47 865,20

1.066,84 1.317,79 935,08 956,20 867,52

1.069,01 1.325,65 944,27 959,97 871,22

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

287,94 169,08 748,30

295,39 172,29 777,17

305,53 182,28 805,42

310,58 185,60 798,98

313,29 187,73 807,02

Femmes

770,62

805,58

845,05

853,46

834,91

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

511,25 771,76 604,40 633,33 333,80

542,63 823,84 638,26 667,26 351,51

577,19 795,64 682,34 697,82 371,10

589,77 834,92 695,63 708,93 376,13

600,20 848,31 705,64 716,58 380,11

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

747,91 715,78 786,28

781,63 750,96 819,43

816,95 786,40 856,13

818,94 792,38 854,26

819,95 796,59 852,25

Total / pension de retraite

769,04

804,27

843,42

848,46

852,88

Total / pension de survie

734,85

767,07

800,68

801,75

802,03

Total / pension

760,58

795,34

833,42

837,81

841,62

Total / bénéficiaire

870,32

908,27

950,96

954,90

957,83

Hommes Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

7.193 2.870 1.329 995 4 1.995 36.143 8 381 70 2 35.682 43.336

Femmes Mariées, ménage (pens. de retraite) Mariées, isolées (pens. de retraite) Non mariées (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage (pens. de retraite) Mariés, isolés (pens. de retraite) Non mariés (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Source : SFP

165.382

82.459 260 40.790 15.261 2.925 23.223

82.923 19.583 42.741 19.218 587 794

60-64 ans

488.831

221.720 739 114.911 63.214 34.647 8.209

267.111 71.630 125.747 67.141 2.456 137

65-69 ans

3.4 Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe

338.739

154.353 273 62.673 39.286 38.855 13.266

184.386 60.871 78.460 42.776 2.162 117

70-74 ans

312.329

154.137 123 43.590 33.123 53.065 24.236

158.192 60.423 57.457 37.610 2.593 109

75-79 ans

266.523

150.735 46 25.011 28.078 63.919 33.681

115.788 44.594 35.678 32.634 2.781 101

80-84 ans

249.638

170.549 14 10.095 29.473 79.112 51.855

79.089 24.191 18.417 33.378 2.987 116

85 ans et plus

1.864.778

970.096 1.463 297.451 208.505 272.525 190.152

894.682 284.162 359.829 233.752 13.570 3.369

Total

Situation au 1er janvier 2015

I. Le régime des travailleurs salariés 3. Pensions (SFP)

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (SFP)

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source : SFP

2011 Pensions Pensions de retraite (1), dont Régime général Prépension spécial chômeurs

2012

2013

2014

18.383.196 19.677.352 20.617.203 21.221.761 14.077.595 15.218.767 16.122.749 16.738.780 14.068.095 9.500

15.210.818 7.949

16.108.470 14.279

16.738.780 0

4.350.461 15.581 -60.441

4.509.622 14.959 -65.996

4.563.837 0 -69.383

4.543.304 13.257 -73.580

795.309

830.619

899.405

957.553

Allocation de chauffage

46.854

45.989

44.826

42.703

Rentes (2) Rentes pures + Charges d'indexations + Contribution de l'Etat Rentes et compléments Assurés libres

149.612

139.175

127.869

115.188

149.581

139.143

127.808

115.188

0 31

0 32

1 60

0 0

Pensions de survie Prime de revalorisation Cotisation de solidarité Pécule de vacances

Total

19.374.971 20.693.135 21.689.303 22.337.205

(1) Pensions de retraite : le régime général reprend le montant de la «Reconnaissance nationale». (2) A partir de 2008 : Y compris le régime de capitalisation (rentes pures).

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

4. Accidents du travail 4.0 Note méthodologique La branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système de capitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestion globale financière. Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation de sa capacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du taux d’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de 19 % – par le système de capitalisation. Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition ainsi que les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation1. Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, à l’exception du tableau 4.4. Ci-dessous suit un exposé relatif à quelques rubriques et tableaux.

Les effectifs (tableau 4.1) Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinction d’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, les prestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, la situation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement.

Les prestations moyennes (tableau 4.2) Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment en raison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout à l'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accident du travail.

Les dépenses (tableau 4.3) Soins Il s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers qui peuvent être nécessaire suivant un accident du travail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58. Opérations d'assurance Les opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système de répartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agit d'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et de transferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pour aggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles.

Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquel appartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

Rentes et indemnités < 20 % En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’ incapacité permanente de plus de 20 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10 % et 19 % sont payées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art. 45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994.

Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 4.4) Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 4.1, il s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme expliqué cidessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).

Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance accidents du travail sur le site web de Fedris : www.fedris.be

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

(1)

4.1 Nombre de bénéficiaires - régime de répartition Source : Fedris

2011

2012

2013

2014

2015

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire < 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

22 12.037

22 11.335

21 10.696

19 9.880

17 9.309

2.927 7.660 992 458

2.665 7.285 938 447

2.443 6.911 909 433

2.223 6.415 840 402

2.038 6.070 805 396

1.556

1.525

1.508

1.457

1.445

59 2.629 92

59 2.469 95

58 2.318 92

57 2.150 88

55 2.021 82

67.623 845 48.318 18.460 3.697

65.798 780 47.117 17.901 3.592

63.916 689 46.028 17.199 3.472

61.561 600 44.787 16.174 3.321

59.543 551 43.532 15.460 3.231

109.720 96.911 11.630 1.179

117.942 103.836 12.765 1.341

121.706 106.903 13.359 1.444

126.760 111.083 14.101 1.576

131.903 115.392 14.819 1.692

149.117

155.720

157.759

160.506

164.074

Allocation de péréquation Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 % Total

(3)

(2)

(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris). (2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires. (3) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravation et allocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

4.2 Indemnité moyenne - régime de répartition (euros) Source : Fedris

2011

2012

2013

2014

2015

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

2.636 2.127

2.591 2.226

2.667 2.320

2.842 2.458

3.118 2.449

505 1.537 5.859 14.264

541 1.604 6.114 14.248

580 1.663 6.205 14.464

599 1.760 6.630 15.162

480 1.714 7.229 14.134

3.896

3.837

3.490

3.535

3.380

2.407 3.324 4.130

2.458 3.411 4.179

2.586 3.556 4.293

2.561 3.667 4.250

2.491 3.735 4.488

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

564 333 14 2.015 2.126

572 355 14 2.050 2.167

702 396 12 2.111 2.231

537 428 11 2.072 2.247

528 419 10 1.990 2.288

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

909 649 2.693 4.640

920 654 2.676 4.752

955 678 2.732 5.032

979 687 2.819 5.089

991 693 2.837 5.104

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès Allocation de péréquation

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

4.3 Dépenses - régime de répartition (milliers d'euros) Source : Fedris

2011

2012

2013

2014

2015

Soins

3.310

3.392

3.088

3.288

2.759

Incapacité

5.843

5.054

4.775

4.905

4.179

Régime forfaitaire

40.979

40.101

38.917

37.850

35.791

Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

31.718 58 25.598

31.138 57 25.230

30.130 56 24.811

29.543 55 23.823

27.738 53 22.801

1.478 11.775 5.812 6.533

1.441 11.685 5.735 6.369

1.417 11.491 5.640 6.263

1.065 11.240 5.749 5.769

978 10.407 5.819 5.597

6.062

5.851

5.263

5.665

4.884

9.261 142 8.739 380

8.963 145 8.421 397

8.787 150 8.242 395

8.307 146 7.786 375

8.053 137 7.548 368

Allocation de péréquation

45.993

45.399

44.875

40.552

38.837

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

38.132 281 658 37.193 7.861

37.615 277 649 36.689 7.784

37.130 273 552 36.305 7.745

33.051 258 498 32.295 7.501

31.444 231 454 30.759 7.393

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

99.700 62.910 31.320 5.470

108.482 67.950 34.159 6.373

116.286 72.527 36.493 7.266

124.042 76.295 39.729 8.018

130.673 79.998 42.040 8.636

195.825

202.428

207.941

210.637

212.240

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Accidents du travail (Fedris)

4.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

(1)

Source : Fedris

Ayants droit Victimes (2)

Conjoints

Ascendants Descendants

Sous-total

Total général

(3)

Compagnies d'assurances et Caisses communes

2011 2012 2013 2014 2015

50.739 50.260 52.634 53.017 50.665

7.945 7.800 6.669 6.550 6.501

2011 2012 2013 2014 2015

130 119 116 110 105

29 28 25 24 22

956 910 728 732 676

2.071 1.965 1.701 1.617 1.769

10.972 10.675 9.098 8.899 8.946

61.711 60.935 61.732 61.916 59.611

1 1 1 1 0

1 1 1 1 1

31 30 27 26 23

161 149 143 136 128

Fonds des accidents du travail

(4)

6.477 6.215 5.939 5.616 5.389

149.117 155.720 157.758 160.506 164.074

1 1 0 0 0

44 43 41 39 39

142 139 132 129 125

11 9 8 7 12

83 80 73 71 76

178 168 162 159 164

2.216 2.096 1.828 1.740 1.901

17.607 17.043 15.178 14.651 14.473

211.309 217.111 219.927 222.846 224.102

Propres assureurs

2011 2012 2013 2014 2015

142.640 149.505 151.819 154.890 158.685

5.564 5.357 5.140 4.889 4.701

781 738 681 612 569

132 120 118 115 119

FAT - Marine marchande

2011 2012 2013 2014 2015

98 96 91 90 86

31 30 32 31 31

2011 2012 2013 2014 2015

95 88 89 88 88

61 58 55 55 57

12 12 9 8 8 FAT - Pêche maritime

11 13 10 9 7 Total

2011 2012 2013 2014 2015

193.702 200.068 204.749 208.195 209.629

13.630 13.273 11.921 11.549 11.312

1.761 1.674 1.429 1.362 1.260

(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du régime de répartition. Les autres rentes sont à charge du régime de capitalisation. (2) Avec incapacité permanente. (3) Descendants veut dire ici : enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés). (4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Maladies professionnelles (Fedris)

5. Maladies professionnelles 5.0 Note méthodologique La branche maladies professionnelles, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, est régie par la loi du 24.12.1963, coordonnée par l'AR du 03.06.1970. Pour le secteur public, une réglementation particulière est prévue dans la loi du 03.07.1967. Le Fonds des maladies professionnelles fait également office d'assureur des administrations provinciales et locales.

Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (tableau 5.1) Cette statistique donne le nombre d’allocations par catégorie pour le mois de décembre de l’année considérée. Pour les pensionnés, il faut tenir compte de l'AR du 13.01.1983 qui limite les indemnités en cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie. Pour les personnes qui bénéficiaient avant le 01.01.1983 d'une indemnité cumulée avec une pension, l'indexation de l'indemnité a été suspendue temporairement et, en cas de révision de la maladie professionnelle, l'indemnité est fractionnée en une indemnité indexée et en une indemnité non indexée. Pour les catégories particulières dont la définition suit, il n'est pas possible de donner des détails sur une base annuelle : • allocation limitée : pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie ; • allocation non indexée : pour les victimes avec une pension de retraite qui a pris cours avant le 01.01.1983. Les personnes concernées bénéficient des droits acquis ; • allocation mixte : les pensionnés avant le 01.01.1983 dont le montant de l'allocation a été augmenté après cette date suite à une décision de révision.

Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle suite au décès de la victime (tableau 5.2) Cette statistique donne le nombre d’allocations de base par catégorie pour les mois de décembre de l’année considérée. Le nombre d’indemnités pour frais funéraires est celui de l’année entière.

Montant mensuel moyen des indemnités (tableau 5.3) Le montant moyen pour le mois de décembre est calculé comme suit : les dépenses totales par catégorie sont divisées par le nombre d’allocations correspondantes, reprises dans les tableaux 5.1 et 5.2.

Les dépenses annuelles suivant la nature du dommage (tableau 6.4) Dans le tableau, les montants annuels globaux en milliers d’euros sont repartis selon les principaux postes de dépenses. Ces données concernent aussi bien le secteur privé que le secteur exORPSS. A partir du 01.01.2010, en vertu de l’AR du 18.04.2010 modifiant l’AR du 03.07.1996 les indemnités d’écartement des travailleuses enceintes sont prises en charge par la branche INAMI-indemnités (cf. tableau 2.13)

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Maladies professionnelles (Fedris)

Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail (tableau 5.5) Les ayants droit à l’incapacité de travail permanente sont partagés selon le degré d’incapacité de travail. Ce degré d’incapacité de travail ou degré d’invalidité est, avec le salaire de base, décisif pour l’allocation que la victime obtiendra. Le tableau donne aussi la répartition des indemnisations entre pneumoconiose des mineurs d’une part et l’ensemble des autres maladies d’autre part.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’assurance contre les maladies professionnelles dans le rapport annuel de Fedris ou sur leur site web : www.fedris.be.

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Maladies professionnelles (Fedris)

5.1 Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : Fedris

2011 Pneumoconiose Non-pensionnés

2012

2013

2014

2015

7.958 79

7.150 73

6.389 65

5.755 66

5.097 58

77 2

71 2

63 2

64 2

57 1

Pensionnés

7.879

7.077

6.324

5.689

5.039

Hommes Femmes

7.850 29

7.049 28

6.297 27

5.666 23

5.019 20

47.834 18.987

47.163 18.501

46.819 18.021

46.341 17.421

46.005 17.006

Hommes Femmes

15.346 3.641

14.738 3.763

14.134 3.887

13.415 4.006

12.840 4.166

Pensionnés

28.847

28.662

28.798

28.920

28.999

Hommes

27.742 1.105

27.497 1.165

27.579 1.219

27.636 1.284

27.633 1.366

Hommes Femmes

Autres maladies Non-pensionnés

Femmes

5.2 Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : Fedris

2011

2012

2013

2014

2015

Pneumoconiose Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1)

8.680 261 8.419 274

8.211 251 7.960 265

7.717 241 7.476 228

7.229 228 7.001 164

6.691 211 6.480 185

3.505 205 3.300 258

3.551 201 3.350 228

3.652 194 3.458 304

3.663 184 3.479 219

3.674 175 3.499 194

Autres maladies Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1) (1) Nombre d'allocations pendant toute l'année.

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Maladies professionnelles (Fedris)

5.3 Montant mensuel moyen des indemnités (euros) (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : Fedris

2011

2012

2013

2014

2015

Incapacité de travail permanente Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

358 454 357 258 332 209

361 565 356 257 330 209

358 627 355 256 326 211

353 712 349 251 319 210

348 715 344 248 308 213

403 344 404 375 524 366

418 363 419 390 551 380

425 366 427 396 550 387

425 366 427 396 547 388

432 367 434 402 541 395

Allocation pour cause de décès Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Maladies professionnelles (Fedris)

5.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) (milliers d'euros) Source : Fedris

Incapacité de travail permanente Pneumoconiose Autres maladies Ayants droit suite au décès Pneumoconiose dont frais funéraires

Autres maladies dont frais funéraires

Incapacité de travail temporaire Pneumoconiose Autres maladies Ecartement du travail Pneumoconiose Autres maladies Soins de santé Pneumoconiose Autres maladies Total

2011

2012

2013

2014

2015

201.198 37.848 163.350

201.309 33.782 167.527

195.774 29.903 165.871

188.554 26.580 161.974

181.859 23.309 158.550

61.587

61.060

60.301

58.928

56.653

43.995 485 17.592 679

42.957 512 18.103 592

40.972 429 19.329 854

39.473 359 19.455 648

37.020 396 19.633 607

9.146 0 9.146

12.705 0 12.705

17.452 0 17.452

18.871 0 18.871

19.919 0 19.919

2.548 0 2.548

1.669 0 1.669

1.699 0 1.699

1.779 0 1.779

2.165 0 2.165

5.169 876 4.292

4.802 705 4.097

4.655 597 4.058

4.295 533 3.762

3.921 391 3.530

279.647

281.545

279.881

272.427

264.517

Total

- dont aide d'un tiers

Moins de 14 % 15 - 19 % 20 - 24 % 25 - 29 % 30 - 34 % 35 - 39 % 40 - 44 % 45 - 49 % 50 - 54 % 55 - 59 % 60 - 64 % 65 - 69 % 70 - 74 % 75 - 79 % 80 - 84 % 85 - 89 % 90 - 94 % 95 - 99 % 100 %

Pourcentage d'incapacité de travail permanente

Source : Fedris

5.076

2.705 143 214 265 295 147 234 169 176 150 129 100 90 62 41 45 26 12 73

1 1

1 1 1 1 2 1

40.473

26.595 2.303 3.080 2.060 1.936 1.064 993 551 367 207 178 138 157 101 102 95 54 32 460

5.532

51.102

125

33.464 2.784 3.550 2.554 2.402 1.343 1.316 749 571 374 317 255 257 174 156 146 87 46 557

Total

Situation décembre 2015

4.154 338 255 228 170 131 87 28 28 17 9 17 10 10 12 6 7 2 23

Nombre d'indemnités pour Pneumoconiose de l'ouvrier Autres maladies mineur Hommes Femmes Hommes Femmes

Secteur privé - Système liste et système ouvert

5.5 Nombre d'indemnités par pourcentage d'incapacité permanente de travail

I. Le régime des travailleurs salariés 5. Maladies professionnelles (Fedris)

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps 6.0 Note méthodologique DEFINITIONS DES UNITES STATISTIQUES Unités physiques (paiements) Par nombre d’unités physiques dans un mois déterminé, on entend en fait le nombre de paiements effectués pendant ce mois, mois d’introduction. Lors d’un mois d’introduction, plusieurs paiements peuvent être effectués pour une seule personne. En effet, un paiement peut concerner un mois dans le passé. Le mois auquel un paiement a trait, est appelé mois de référence. Les statistiques de paiements de l’ONEm sont basées sur le mois d’introduction, et non sur le mois de référence. Le choix du mois d'introduction s'inspire surtout de motifs pragmatiques : le nombre de paiements pendant le mois d'introduction est fixe et ne change plus, alors que le nombre de paiements d'un mois de référence donné change constamment à cause de l'introduction d'arriérés de paiements. Le nombre de paiements ne correspond pas au nombre de personnes payées au cours du mois d'introduction : une personne peut en effet bénéficier de plusieurs paiements. Dépenses (montants) Par unité physique (paiement), on fait la somme des montants introduits. Jours En principe, le droit aux allocations de chômage est déterminé par jour. Le montant mensuel auquel une personne a droit pour un mois (de référence) déterminé, est calculé en multipliant les montants journaliers par le nombre de jours indemnisables. En théorie, tous les jours d’un mois, sauf les dimanches, sont indemnisables, mais dans la pratique, des situations peuvent se présenter où le droit aux allocations de chômage n’existe pas pour certains jours. Par exemple, des jours de maladie ne sont pas à charge de l’assurance chômage. Les jours de travail ne sont également pas indemnisables. Dès lors, le chômeur doit indiquer ces jours-là sur la carte de contrôle. Ainsi, l’organisme de paiement peut déterminer pour chaque chômeur le nombre de jours donnant droit. Par paiement, on fait la somme des jours introduits. Nombres moyens (unités budgétaires) Cette unité représente le « poids » du paiement dans le budget. En effet, l’importance budgétaire d’un paiement (unité physique) est déterminée par le nombre de jours indemnisés. Par paiement, on calcule l’unité budgétaire comme étant les jours divisés par le nombre de jours indemnisables du mois de référence (tous les jours, sauf les dimanches). Allocation moyenne La somme des montants divisée par le nombre de jours indemnisés.

Les statistiques de l’ONEm sont basées, d’une part, sur les paiements effectués par les organismes de paiement (OP) en matière des allocations de chômage et le chômage avec complément d’entreprise et, d’autre part, sur les paiements opérés par l’ONEm lui-même pour l’interruption de carrière et le crédit-temps.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

La différence entre les avances aux organismes de paiement (OP), d’une part, et les allocations réelles, d’autre part, s’explique par : • l’application de la procédure de la vérification : les avances ONEm sont fixées en fonction des dépenses prévues de l’OP et de la marge de liquidités disponible à l’OP ; les dépenses (source : stat. Info) concernent les dépenses introduites par l’OP auprès de l’ONEm et acceptées (première introduction). • la totalisation des allocations réelles sur une année civile, de janvier à décembre; les avances concernent l’exercice comptable, de décembre à novembre.

ALLOCATIONS DE CHOMAGE (tableaux 6.1 - 6.5 et 6.10) La réglementation régissant l'assurance chômage distingue le chômage complet d'une part et le chômage temporaire d'autre part. Par "chômeur complet" il faut entendre le travailleur dont le contrat de travail1 a pris fin ou le travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Par "chômeur temporaire" il faut entendre le travailleur qui reste lié à un contrat de travail dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues. Le "chômage complet" traite la situation du travailleur à temps plein qui devient chômeur complet. Pour l'assurance chômage, un emploi est à temps plein si la durée normale de travail (prévue contractuellement) correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l’entreprise, et si la rémunération correspond à celle due pour une semaine complète de travail. Tout travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées est un chômeur à temps partiel.

Les conditions d'admission sont les conditions qui doivent être remplies pour être admis au bénéfice des allocations de chômage. Ceci ne signifie pas que le chômeur va effectivement bénéficier des allocations. Pour cela, plusieurs conditions d'octroi doivent aussi être remplies. Le chômeur peut être admis au bénéfice des allocations de chômage de trois manières : • sur la base de prestations de travail effectuées comme travailleur salarié ; • sur la base des études ; • parce qu'il a déjà bénéficié des allocations par le passé.

Les conditions d'indemnisation sont les conditions qu'un chômeur, déclaré admissible au bénéfice des allocations, doit remplir pendant la durée de son chômage pour pouvoir les percevoir effectivement : • Etre privé(e) de travail et de rémunération Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...). Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage : pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres ; pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

Pour une définition de cette notion, voir Aperçu de la sécurité sociale en Belgique.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

• Etre inscrit comme demandeur d'emploi Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à moins que vous n’en soyez dispensé. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB). Ce service ainsi que le bureau du chômage doivent être en permanence en possession de l'adresse où vous résidez effectivement. • Etre disponible pour le marché de travail Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66 % d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, en cas d’inaptitude au travail (plus de 66 % d'incapacité), vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage. • Résider en Belgique Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, vous pouvez résider temporairement à l’étranger. Pour conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous devez résider en Belgique dans votre commune durant la plus grande partie de l’année.

Chômage complet Chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi (CCI) Ce statut d’allocation comprend les catégories suivantes :

Les chômeurs après une occupation à temps plein Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi sur la base de prestations de travail englobent : • les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail ; • les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail effectuées au CPAS ; • les chômeurs complets originaires d'un autre Etat membre de l'UE qui se rendent en Belgique (exportation des droits vers la Belgique) ; • les chômeurs qui bénéficient d'allocations sur la base de prestations de travail dans un atelier protégé.

Les chômeurs après des études Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi qui bénéficient d'allocations d'insertion sur la base d’études ou d'un apprentissage.

Les chômeurs complets occupés dans un atelier protégé Le travailleur handicapé conserve le droit aux allocations au cours de cette occupation, pour autant que ce travailleur soit considéré par le service régional du placement comme difficile à placer et qu’il ait été occupé par l’entremise de ce service.

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6. Chômage (ONEm)

Chômeurs âgés (maxi-dispense) Sont visés ici, les chômeurs complets de 50 ans ou plus qui bénéficient de la dispense de l’inscription comme demandeur d’emploi. Depuis le 1er juillet 2002, il existe deux sortes de dispenses pour les chômeurs âgés :

La mini-dispense Le chômeur doit rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Ces chômeurs sont maintenus dans le statut des CCI.

La maxi-dispense Ces chômeurs sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Ils sont classés dans le statut des chômeurs âgés. Cette maxi-dispense est accordée aux chômeurs de 58 ans ou plus, aux chômeurs de 56-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et aux chômeurs de 50-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et qui attestent un passé professionnel d’au moins 38 ans. A partir du 1er janvier 2013, la condition de dispense de disponibilité comme demandeur d’emploi change pour les chômeurs plus âgés. La dispense ne peut être octroyée : • soit qu’au chômeur qui a bénéficié d’allocations de chômage pendant au moins 312 jours au cours des 2 années qui précèdent sa demande de dispense et qui a au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié ; • soit qu’au chômeur qui a atteint l’âge de 60 ans (anciennement 58 ans). Cette deuxième possibilité est éliminée si le chômeur habite dans une commune qui connaît un faible taux de chômage, pour autant que l’organisme régional ait décidé que cette commune doit être mentionnée sur la liste ONEm où cette dispense ne peut valoir. A ce jour, cette liste ne contient pas encore de communes et tous les chômeurs âgés d’au moins 60 ans peuvent encore bénéficier de la dispense. Le chômeur qui bénéficiait déjà de la dispense et qui n’a pas encore 60 ans, maintient cette dispense.

Autres Chômeurs en formation professionnelle Les chômeurs complets qui suivent une formation professionnelle sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s'agit ici d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Office régional du Placement et de la Formation professionnelle ainsi que d’une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement reconnu par cet Office régional.

Chômeurs en butte à des difficultés familiales et sociales En raison de difficultés sur le plan social et familial, les chômeurs complets peuvent être temporairement dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette dispense est accordée pour une période de 6 mois, avec un maximum de 12 mois (possibilité de prolonger cette période).

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6. Chômage (ONEm)

Chômeurs aux études et autres dispenses Les chômeurs peuvent être dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi pour suivre des études, des cours ou une formation. Ce statut d’allocation comprend également les autres dispenses suivantes : • les chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour mettre bénévolement leur expérience professionnelle au service de pays étrangers ; • les jeunes chômeurs qui travaillent comme coopérants ; • les chômeurs qui participent à des actions humanitaires à l'étranger ; • les enseignants qui sont dispensés de l’inscription comme demandeur d'emploi en juillet et août ; • pour cause d’engagement volontaire militaire (depuis le 1er juillet 2010).

Temps partiels volontaires Sont visés ici, les chômeurs bénéficiaires d’allocations de chômage après un emploi à temps partiel volontaire. Ils reçoivent des demi-allocations en proportion de l'horaire presté au cours de leur occupation à temps partiel.

Temps partiels avec allocation de garantie de revenus (AGR) Le travailleur qui accepte un emploi à temps partiel peut, en principe, prétendre à une AGR, de sorte que son revenu net (= salaire net + AGR) est un peu plus élevé que l’allocation normale en cas de chômage complet. Cette allocation est égale à l’allocation de référence de la personne concernée, majorée d’un complément et diminuée de la rémunération nette qui a été perçue pour le mois concerné. En vertu de l’AR du 29 juin 2005, un nouveau mode de calcul de l’AGR est d’application depuis le 1er juillet 2005. Cette nouvelle méthode de calcul est instaurée en même temps que le bonus de travail, afin de rendre le travail plus lucratif et ainsi d’encourager le travailleur à temps partiel à prester davantage d’heures. Dans l’ancien système, le complément accordé pour le calcul de l’AGR est en effet un montant mensuel fixe indépendant du nombre d’heures de travail à temps partiel alors que, dans le nouveau système, il s’agit d’un supplément horaire. Le travailleur qui a déjà droit à l’AGR et qui obtient, selon le nouveau mode de calcul, une AGR inférieure par rapport à celle qu’il perçoit selon l’ancien mode de calcul, peut maintenir l’application de l’ancien mode de calcul. Depuis le 1er juillet 2013, le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail à temps partiel peut, pendant la période durant laquelle il est lié par un contrat de travail, prétendre à une allocation de garantie de revenus (AGR) pour les heures durant lesquelles il n’est pas occupé. Les conditions auxquelles doivent satisfaire l’occupation à temps partiel et le travailleur à temps partiel volontaire pour pouvoir prétendre à l’AGR sont les mêmes que celles requises pour l’AGR octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

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6. Chômage (ONEm)

Chômage temporaire Sont visés ici, les travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu. Les motifs peuvent être : force majeure, accident technique, intempéries, raisons économiques, vacances annuelles, grèves / lock-out. A partir du 1er janvier 2012, le système temporaire pour l’allocation de crise pour suspension du contrat de travail employés est devenu un système permanent en matière de suspension de contrats de travail pour employés.

Autres allocations Accueillant(e)s d’enfants Le statut social ad hoc des accueillant(e)s d’enfants prévoit une indemnité pour une occupation incomplète pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillant(e). Pour ces jours indemnisables, l’accueillant perçoit une allocation journalière forfaitaire indexée dénommée allocation de garde. Depuis le 1er avril 2003, le paiement de ces allocations de garde est à charge de l’assurance-chômage (loi-programme du 24 décembre 2002).

Vacances seniors Le chômeur complet indemnisé de 50 ans ou plus qui retravaille après une période d’inactivité, peut, l’année qui suit, prendre des vacances seniors à titre de complément à son droit incomplet à des vacances (tant et si bien que la période de vacances totale s’élève à 4 semaines). Pour chaque jour de vacances seniors, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances seniors égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui est dévolue à l’ONEm depuis 2008, et ce en exécution du Pacte de solidarité entre les générations (AR du 24 janvier 2007).

Vacances jeunes Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études, peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances (de sorte que la période de vacances totale soit de 4 semaines). Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances jeunes égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui, en exécution de l’accord interprofessionnel, a été dévolue à l’ONEm à partir de 2001 (AR du 13 juin 2001).

Allocation de licenciement (prime de crise avant 2012) En exécution du Conseil des Ministres du 15 décembre 2009, outre le prolongement des mesures anti-crise, la décision a été prise d’octroyer en temps de crise une prime de crise forfaitaire aux ouvriers en cas de licenciement. Ceci a été régi par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et par les arrêtés d’exécution des 11 février 2010 et 15 février 2010. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises et était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

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6. Chômage (ONEm)

Depuis le 1er janvier 2010, les ouvriers qui sont licenciés sur une base individuelle ou après une faillite, ont droit à une prime de crise forfaitaire, à charge du budget de l’ONEm. En principe, l’employeur paie une partie de cette prime au moment où le contrat de travail prend fin et l’ONEm paie le montant restant. Si l’employeur satisfait à un certain nombre de conditions, il peut être dispensé du paiement de sa partie et l’ONEm paie alors l’intégralité du montant. A partir du 1er janvier 2012, la prime de crise est convertie en une prime de licenciement et un montant différent sera octroyé en fonction de l’ancienneté.

Indemnité en compensation du licenciement Suite à l’harmonisation des règles de préavis identiques pour tous les travailleurs, une indemnité en compensation du licenciement sera octroyée, à certaines conditions, à partir du 1er janvier 2014, à certaines travailleurs dont la durée du préavis sera au moins en partie fixée sur la base de l’ancienneté acquise en tant qu’ouvrier avant le 1er janvier 2014. L’office compensera la différence entre le montant payé par l’employeur et le montant auquel le travailleur (ouvrier) a droit en vertu du nouveau régime, sous la forme d’une indemnité en compensation du licenciement. Ce paiement peut être fait mensuellement ou en une fois.

Complément de garde d’enfants et prime de passage Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière de prime de passage et de complément de garde d’enfants sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

Complément de garde d’enfants Les parents qui habitent seuls avec des enfants, qui sont chômeurs indemnisés depuis au moins 3 mois et qui reprennent le travail, peuvent bénéficier d’une prime par mois. Cette indemnité se compose d’un complément de garde d’enfants mensuel depuis le 1er février 2009 pendant maximum 12 mois. Les premiers paiements ont eu lieu en mai 2009. Prime de passage Les travailleurs âgés qui passent d’un travail lourd à un travail plus léger et qui, de ce fait, subissent une perte de revenus, peuvent, selon leur âge, obtenir une intervention du Fonds de l’expérience professionnelle pendant une période donnée. Le montant de la prime de passage et la période d’octroi de celle-ci dépendent de l’âge à la date du passage. Conformément à l’article 124 de la loi-programme du 22 décembre 2008, l’ONEm est chargé d’octroyer et de garantir le paiement de ces primes par le biais des organismes de paiement (primes de passage). L’exécution est régie par l’AR du 19 avril 2010, en vigueur le 1er mai 2010.

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6. Chômage (ONEm)

Activation des allocations de chômage Est visé ici, au sens strict du terme, le système dans lequel l’allocation de chômage est utilisée comme une partie du salaire qui est payé pour les prestations de travail (programmes de transition professionnelle, conventions 1er emploi, SINE, Activa, Activa pour les personnes souffrant d’un handicap). L’objectif est d’essayer ainsi d’insérer activement les chômeurs dans le circuit du travail et l’allocation de chômage fonctionne comme une sorte de subvention au salaire pour les employeurs. Le travailleur concerné conserve ses allocations de chômage et reçoit de la part de l’employeur une indemnité supplémentaire pour ses prestations. Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des programmes de transition professionnelle, des mesures de formation, des conventions 1er emploi, de SINE, d’Activa (à l’exception de l’activa APS qui sera transféré au SPF Intérieur), d’Activa pour les personnes souffrant d’un handicap et de reprise de travail par les chômeurs âgés sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

Dispensés pour raison d’activités ALE Une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité sur le marché de l’emploi est accordée aux travailleurs ALE ayant effectués au moins 180 heures d’activités en ALE au cours d’une période de référence de 6 mois pour autant qu’ils aient une aptitude au travail limitée ou qu’ils soient occupés comme assistants de prévention et de sécurité.

Programmes de transition professionnelle Les programmes de transition professionnelle utilisent les allocations de chômage d’une façon active pour promouvoir l’intégration des chômeurs en les aiguillant vers des emplois réguliers de durée déterminée dans le secteur public et dans des ASBL. On vise par la, à répondre aux besoins collectifs de la société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par les circuits de travail réguliers. Ces emplois sont réservés aux chômeurs de longue durée. Pour la fonction exercée, les travailleurs concernés perçoivent la rémunération normale, laquelle se compose : • d’une allocation forfaitaire à charge de l’assurance-chômage (allocation d’intégration) ; • d’une intervention de la Région ou de la Communauté ; • d’une partie à charge de l’employeur.

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6. Chômage (ONEm)

Mesures de formation Il s’agit d’une sous-catégorie de l’activation du chômage qui a été introduite à partir du 1er avril 2006 suite au Pacte de solidarité entre les générations, et ce en vue d’élargir la possibilité d’acquérir de l’expérience professionnelle. Ces mesures de formation comprennent : • L’allocation de formation L’allocation de formation est une allocation octroyée aux chômeurs non-indemnisés qui suivent une formation professionnelle individuelle dans une entreprise. Cette mesure remplace le plan activa jeunes. Le montant de l’allocation de formation correspond au montant de l’allocation d’insertion. • L’allocation de stage L’allocation de stage est une allocation octroyée aux jeunes sortant de l’école qui, durant le stage d’insertion professionnelle, accomplissent un stage de transition de 3 à 6 mois dans une entreprise, ASBL ou un service public. • L’allocation d’établissement L’allocation d’établissement est une allocation qui est octroyée durant 6 mois maximum aux chômeurs non-indemnisés qui, avec l’accompagnement du Fonds de participation, se préparent à s’installer comme indépendant. Cette mesure s’adresse donc principalement aux jeunes sortant de l’école qui se trouvent en stage d’insertion professionnelle. Le montant de l’allocation d’établissement correspond au montant de l’allocation d’insertion. Conventions 1er emplois Activa Start est une sous-catégorie de l’activation du chômage instaurée à partir du 1er avril 2006. Cette mesure repose sur la décision du Conseil des Ministres du 2 décembre 2005 de promouvoir l’emploi des jeunes peu ou très faiblement qualifiés. S’ils sont engagés dans les liens d’une convention de premier emploi à temps plein, ces jeunes ont droit à une allocation de travail de maximum 350 EUR par mois calendrier (AR du 29 mars 2006).

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6. Chômage (ONEm)

Activa L’instauration d’Activa en tant que régime d'activation des allocations de chômage date du 1er janvier 2002. La mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général ainsi que celui des travailleurs âgés (plus de 45 ans) en particulier. Depuis le 1er juillet 2013, le plan Activa a été renforcé avec une mesure forte pour les jeunes de moins de 27 ans qui n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui démontrent 312 jours d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces jeunes ouvrent le droit à une réduction de cotisations ONSS de 1.500 EUR par trimestre pendant 12 trimestres et, s’ils sont chômeurs complets indemnisés, à une allocation de travail de 500 EUR pendant 36 mois. Depuis le 1er janvier 2014, le plan Activa a été élargi pour les moins de 30 ans qui n’ont pas obtenu leur diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Activa favorise la réinsertion des demandeurs d’emploi dans le circuit du travail normal par l’octroi : • d’une dispense partielle du paiement des cotisations patronales ONSS ; • d’une allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) que l’employeur peut déduire du salaire net à payer. Cette allocation est payé au travailleur. Le plan Activa comprend actuellement : Le Plan Activa initial qui remplace un certain nombre de mesures existantes et plus précisément le plan emplois-services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) Ce plan renforce le Plan Activa lui-aussi depuis le 1er janvier 2003. Cette modification concerne l'engagement d’agents de prévention et de sécurité par les communes qui ont conclu un contrat de sécurité. Dans le cadre d’un tel engagement, la possibilité existe d’accorder une réduction des cotisations ONSS plus importante et, éventuellement, une allocation de travail supérieure pendant une période plus longue que ce n’est le cas dans le Plan Activa «ordinaire». Le Plan Activa Plus a été supprimé par l’AR du 28 mars 2007 à partir du 1er janvier 2007. WIN-WIN - plan d’embauche Ce plan d’embauche a offert des avantages exceptionnels pour les engagements dans la période de crise 2010-2011. Le plan d’embauche WIN-WIN était surtout axé sur 3 groupes cibles : • les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans ; • les chômeurs indemnisés qui ont minimum 50 ans ; • les chômeurs indemnisés qui sont demandeurs d’emploi depuis au moins 1 à 2 ans maximum. Depuis le 1er janvier 2012, le plan d’embauche WIN-WIN n’est plus d’application.

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6. Chômage (ONEm)

SINE Sine (Economie sociale d’insertion) vise la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer sur le marché de l’emploi. Ces chômeurs reçoivent un «contrat économie sociale d’insertion» pour un emploi à temps partiel ou à temps plein (ou assimilé). Le financement vient de l’Etat fédéral mais également des Régions qui utilisent plusieurs critères pour ce qui concerne la notion «d’Entreprise d’insertion». L’allocation de réinsertion est payée à l’entreprise d’insertion. Pour les travailleurs SINE dans les ateliers sociaux en service au 1er avril 2004, une activation majorée a été introduite. Ces allocations de réinsertion supplémentaires sont versées par les OP au FSE «Ateliers sociaux», qui répartira ensuite ces allocations dans le secteur des ateliers sociaux.

Activa pour les personnes souffrant d’un handicap Le volet simplification des plans d’embauche de l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2008 stipule que le budget destiné à l’activation des allocations de chômage sera davantage renforcé par l’ajout du budget du Fonds pour handicapés institué en exécution du projet d’AIP 2005-2006 (5 millions EUR), lequel sera affecté aux actions en faveur des demandeurs d’emploi ayant une aptitude réduite au travail. Il s’agit d’une nouvelle activité, conformément à la décision du conclave budgétaire 2009, est confiée à l’ONEm. Lors du Conseil des Ministres du 24 mars 2011, un crédit de 5 millions EUR a été prévu dans le budget de l’ONEm 2011. Selon l’AR du 19 juillet 2011, cette mesure entrait en vigueur à partir du 1er septembre 2011. Depuis le 1er octobre 2012, l’avantage de l’allocation de travail est octroyé pour les nouveaux engagements pendant 36 mois maximum (auparavant 24 mois) aux personnes ayant une aptitude au travail réduite.

Reprise du travail par les chômeurs âgés Pour certains chômeurs complets indemnisés de 50 ans et plus qui, après le 30 juin 2002, reprennent le travail en tant que salariés (ou agents de l’Etat), il est prévu le paiement d’un complément de reprise du travail à charge de l’assurance-chômage. Cela revient en fait à ce que les chômeurs âgés qui se trouvaient déjà dans le système en cas de reprise de travail à partir du 1er juillet 2002 puissent conserver leur complément d’ancienneté. En exécution du Pacte de solidarité entre les générations, ce complément de reprise du travail est toujours payé depuis le 1er avril 2006 en cas de reprise du travail et ce, même si l’allocataire n’avait pas encore droit au complément d’ancienneté (AR du 9 mars 2006). Depuis le 1er février 2013, la condition d’âge pour l’octroi du complément de reprise de travail a été porté de 50 à 55 ans (AR du 22 janvier 2013). La mesure concerne uniquement les nouveaux entrants (le début du contrat de travail se situe après le 31 janvier 2013).

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6. Chômage (ONEm)

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D’ENTREPRISE – RCC (tableaux 6.6 - 6.7 et 6.10) (anciennement PREPENSION) Chômage avec complément d’entreprise Le statut de chômeur avec complément d’entreprise est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base d’un licenciement dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 conclue le 1 9 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail (rendue obligatoire par l’AR du 16 janvier 1975), ou dans le cadre d’une convention collective de travail conclue soit au niveau de la commission paritaire, soit au niveau de l’entreprise. A partir du 1er janvier 1997, l’âge à partir duquel les entreprises, les commissions paritaires ou les sous-commissions paritaires peuvent prévoir, par voie de convention collective de travail, l’instauration, pour les travailleurs licenciés, d’un système de prépension conventionnelle, a été porté à 58 ans minimum (loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi). La règlementation détermine les situations dérogatoires dans lesquelles l’âge peut être abaissé. Par suite du Pacte de solidarité entre les générations, l’âge minimum légal sera relevé à 60 ans, excepté pour les très longues carrières et pour les métiers lourds (loi du 21 décembre 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnelle 2007-2008). Au 1er janvier 2012 suite à des mesures gouvernementales, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) ont été progressivement relevées. Pour les CCT qui existaient déjà au 31 décembre 2011 et pour les CCT qui les prolongent, ce relèvement n’aura d’effet qu’à partir du 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2015, l’âge est porté à 60 ans et l’ancienneté à 40 ans. Pour les travailleurs féminins, des mesures transitoires sont insérées jusqu’en 2017. Pour les entreprises reconnues en restructuration, la condition d’âge a été portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) ne constitue pas une pension anticipée et ne concerne que les travailleurs du secteur privé. Les chômeurs avec complément d’entreprise à temps plein du secteur privé sont dispensés de l’inscription comme demandeurs d’emploi. Les chômeurs avec un complément d’entreprise sur la base d’une reconnaissance de l’employeur comme étant en restructuration ou en difficultés et suite à un licenciement collectif annoncé après le 30 mars 2006, doivent être inscrits dans une cellule pour l’emploi pendant 6 mois. Dans ce cas, le chômeur avec un complément d’entreprise est également tenu de se faire inscrire comme demandeur d’emploi.

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6. Chômage (ONEm)

Prépension à mi-temps Le statut de prépension à mi-temps est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base de la réduction de moitié de leurs prestations de travail dans le cadre de la CCT n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail (rendu obligatoire par l’AR du 17 novembre 1993). La CCT n° 55 est une convention-cadre. Le droit à une indemnité complémentaire doit donc s’appuyer sur une CCT conclue, conformément à la CCT n° 55, au sein d’une commission paritaire ou d’ une entreprise.

Les travailleurs ayant une carrière professionnelle d’au moins 25 années qui vont travailler à mitemps, peuvent bénéficier d’une prépension à mi-temps s’ils satisfont à un certain nombre de conditions. La prépension mi-temps a été supprimée au 1er janvier 2012 pour les nouveaux entrants. Il existe néanmoins 2 catégories de travailleurs qui peuvent demeurer dans le régime ou le débuter : • ceux qui bénéficient des avantages du régime au 31 décembre 2011, peuvent demeurer dans ce régime jusqu’à la fin. Cela signifie dans la pratique jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail ; • ceux qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31 décembre 2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28 novembre 2011, peuvent encore entrer dans le régime, pour autant que la date du début du régime se situe avant le 1er avril 2012.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

INTERRUPTION DE CARRIERE ET CREDIT-TEMPS (tableaux 6.8 - 6.9 et 6.10) La base légale de tous les systèmes d’interruption de carrière est la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Selon la catégorie d’employeurs ou de travailleurs, un certain nombre de réglementations spécifiques sont d’application, ayant chacune une série de montants mensuels d’allocations différents : • enseignement non universitaire et centres psycho-médico-sociaux ; • institutions universitaires ; • secteur public (agents statutaires) ; • secteur privé et contractuels dans le secteur public ; • ordre judiciaire ; • forces armées. La CCT n° 77 bis du 19 décembre 2001 instaure, à pa rtir du 1er janvier 2002, pour le secteur privé, un système de crédit-temps, de réduction de la carrière d’1/5 et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps ou 1/5 pour les travailleurs de 50 ans au moins. Cette CCT a été modifiée par la CCT 77ter du 10 juillet 2002. Cette CCT a été ancrée dans la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie. L’AR du 12 décembre 2001 en règle l’exécution. Ce crédit-temps concerne le secteur privé au sens strict du terme et remplace seulement les formes ordinaires d’interruption de carrière, de sorte qu’il ne porte pas sur les formes spécifiques d’interruption de carrière, notamment le congé parental, le congé palliatif et l’assistance médical. Le crédit-temps ne concerne pas davantage les entreprises publiques autonomes pour lesquelles le système d’interruption de carrière a, à partir du 1er juillet 2002, été mis en concordance avec celui du crédit-temps. L’indemnisation dans le cas du crédit-temps est supérieure à celle prévue pour l’ancienne interruption de carrière et une distinction est faite entre les travailleurs de moins de 50 ans et ceux de plus de 50 ans; ces derniers ont une indemnité plus élevée. L’AR du 12 octobre 2008 réglant l’allocation d’interruption pour militaires (RTEIC) charge l’ONEm du paiement de l’allocation d’interruption de carrière aux militaires à partir du 1er janvier 2009. Pour la période 1997-2008, l’ONEm rembourse les dépenses payées par le Ministère de la Défence. L’AR du 28 décembre 2011 fixe les nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2012 pour le crédittemps et l’interruption de carrière. Le régime d’interruption de carrière, qui est d’application dans le secteur public, et de crédit-temps dans le secteur privé, a subi en 2012 et en 2013 des modifications drastiques, par lesquelles principalement la durée des interruptions a été limitée et les conditions en matière de carrière ont été durcies. En 2015, le régime de crédit-temps a une nouvelle fois été adapté. Cette adaptation concerne principalement les interruptions sans motif et le régime de fin de carrière.

Secteur public : interruption de carrière Depuis le 1er janvier 2012, les agents contractuels et statutaires du secteur public qui interrompent leur carrière complètement, peuvent seulement prétendre pendant 60 mois à une allocation d’interruption. Le droit aux allocations d’interruption en cas d’interruption à temps partiel a également été limité à 60 mois pour les personnes de moins de 55 ans (seuls les agents statutaires de la fonction publique fédérale ne sont pas soumis à cette limite d’âge).

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

Auparavant, une limite à 72 mois était d’application pour les deux régimes. Après l’âge de 55 ans (50 auparavant), l’agent a encore droit, sous certaines conditions, à une interruption de carrière à temps partiel dans le régime de fin de carrière, avec des allocations d’interruption majorées. Faisant suite à l’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014, cette limite d’âge sera portée à 60 ans durant la législature actuelle. En outre, cet accord de gouvernement prévoit aussi pour 2020 une harmonisation du régime de l’interruption de carrière et du régime du crédit-temps.

Secteur privé : crédit-temps Depuis le 1er janvier 2012, pour les travailleurs du secteur privé, une distinction est faite entre le crédit-temps avec motif et le crédit temps sans motif. Les travailleurs ayant un passé professionnel d’au moins 5 ans en tant que salarié et au moins 2 ans d’ancienneté auprès de leur employeur actuel, ont droit à 12 mois d’allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps non motivé (équivalent temp plein). La condition d’ancienneté ne s’applique pas aux travailleurs qui prennent un crédit-temps immédiatement après un congé parental. Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps non motivé n’existe plus. A partir du 1er avril 2017 le crédit-temps sans motif est supprimé.

En plus de ce crédit, les travailleurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté auprès de leur employeur actuel ont droit à un crédit supplémentaire de maximum 36 ou 48 mois d’interruption complète, de diminution de la carrière à mi-temps ou d’1/5e temps avec motif. Pour le crédit de 36 mois, les motifs suivants entre en ligne de compte : • prendre soins de son enfant de moins de 8 ans, • administrer des soins palliatifs, • soigner ou assister un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade, • suivre une formation. Le crédit supplémentaire de 36 mois peut être prolongé à 48 mois pour assister un enfant gravement malade ou prendre soin d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans. Depuis le 1er janvier 2015, la prolongation à 48 mois s’applique aussi pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans, administrer les soins palliatifs et soigner ou assister un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade. Le régime de fin de carrière a également été modifié en 2012. Depuis le 1er janvier 2012, les travailleurs peuvent, sous certaines conditions, interrompre partiellement leur carrière seulement à partir de l’âge de 55 ans ,en ayant droit à des allocations d’interruption majorées (50 ans auparavant). Depuis le 1er janvier 2015, cette condition d’âge a été à nouveau relevée, et ce jusqu’à l’âge de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2015, l’âge pour les emplois de fin de carrière en cas de métier lourd, de longues carrières, d’entreprises en difficulté ou en restructuration a encore été relevé de 50 à 55 ans, et le nombre d’années de carrière pour les emplois de fin de carrière, pour les longues carrières, a été relevé à 35 ans.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière d’interruption de carrière pour la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale ainsi que dans l’enseignement reste au niveau fédéral jusqu’au moment où les Régions et les Communautés reprennent les régimes concernés dans le statut du personnel des agents concernés.

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6. Chômage (ONEm)

Interruption de carrière et congés thématiques Interruption de carrière à temps plein Il s’agit ici d’interruption complète à temps plein ou à temps partiel. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. A partir de 2015, les interrompants des entités fédérées continuent également d’être repris ici (jusqu’à la reprise opérationnelle). Interruption de carrière à temps partiel Il s’agit ici d’une réduction des prestations à temps plein. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. A partir de 2015, les interrompants des entités fédérées continuent également d’être repris ici (jusqu’à la reprise opérationnelle).

Congés thématiques : congé parental, congé pour soins palliatifs et assistance médicale Il s’agit ici des trois formes de congé thématique qui s’appliquent tant au secteur privé qu’au secteur public : Congé parental Le congé parental permet soit d'interrompre complètement les prestations de travail durant 3 mois consécutifs soit, en cas de travail à temps plein, de réduire les prestations au niveau d'un emploi mi-temps pendant 6 mois consécutifs pour élever des enfants en bas âge. Congé pour soins palliatifs Le congé pour soins palliatifs permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour une période d'un mois pouvant éventuellement être prolongée d'un mois pour dispenser des soins palliatifs à une personne qui souffre d'une maladie incurable. Assistance médicale Le congé pour assistance médicale permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré (parents, frère, sœur, grand-parents, ...), qui souffre d'une maladie grave.

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6. Chômage (ONEm)

Crédit-temps Il existe 3 formes de crédit-temps. Ces 3 formes de crédit-temps peuvent être demandées sans motif ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Les conditions d'accès et les durées de crédit-temps sont différentes selon que la demande soit introduite sans motif ou avec motif. Le crédit-temps à temps plein Quel que soit votre âge, le crédit-temps à temps plein vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Le crédit-temps à 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail.

Le crédit-temps d'1/5 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Selon la règle générale, le crédit-temps d'1/5 temps impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou de 2 demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 temps pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Lorsque l'horaire de travail à 4/5 temps est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l'assurance chômage dans les publications de l'ONEm : Rapport annuel (données financières); Annuaire statistique (statistiques de paiements) et sur le site web de l’ONEm : http://www.onem.fgov.be

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6. Chômage (ONEm)

6.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

Chômage complet CCI-DE Hommes Femmes

Chômeurs âgés / Maxi-dispense Hommes Femmes

Autres Hommes Femmes

Chômage temporaire Hommes Femmes

Chômage global

2011

2012

2013

2014

2015

634.626 422.199

623.081 417.599

634.422 432.808

622.545 432.078

557.650 389.948

224.876 197.323

225.337 192.262

239.142 193.667

241.725 190.353

222.080 167.868

83.077

77.064

70.837

58.385

49.099

41.381 41.696

38.344 38.721

35.202 35.635

29.338 29.047

25.113 23.986

129.350

128.418

130.777

132.082

118.603

33.544 95.806

33.664 94.753

35.665 95.112

37.275 94.807

35.579 83.024

140.847

161.340

168.723

135.118

124.840

107.994 32.853

126.722 34.617

134.632 34.092

104.285 30.833

96.136 28.704

775.473

784.421

803.146

757.663

682.491

6.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

224.876 2.809 28.643 31.525 28.557 25.871 25.760 25.903 28.511 24.892 2.407

225.337 2.003 28.471 32.082 28.965 26.035 25.651 25.810 27.938 25.501 2.879

239.142 1.832 30.939 35.022 30.709 27.436 27.005 26.713 28.752 27.229 3.505

241.725 1.437 28.692 34.720 30.613 27.704 27.255 26.503 29.052 32.081 3.670

222.080 991 23.183 29.587 27.411 25.231 24.883 25.047 27.757 33.120 4.869

Femmes moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 ans et plus

197.323 2.147 24.995 29.581 25.533 22.252 21.373 20.200 25.073 24.543 1.626

192.262 1.442 23.620 29.020 25.589 21.884 21.031 19.576 23.487 24.555 2.058

193.667 1.238 24.230 30.454 25.887 21.688 20.824 19.370 22.441 24.942 2.594

190.353 992 21.827 29.601 25.115 21.302 19.906 18.744 21.229 28.931 2.706

167.868 657 18.002 25.054 21.209 17.852 16.722 16.372 18.945 29.052 4.004

Total

422.199

417.599

432.808

432.078

389.948

(2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 ans et plus

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6.3 Chômage complet et temporaire : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source : ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

Chômage complet Nombre moyen 537.431 526.932 534.109 523.395 463.852 Jours 168.162.238 164.985.490 167.680.991 163.705.822 145.116.419 Allocation journalière moy. (euros) 34,74 36,04 37,16 37,16 37,77 Dépenses (milliers d'euros) 5.843.136 5.944.019 6.211.527 6.087.107 5.482.948 Chômage temporaire Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Chômage global Nombre moyen Jours Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

35.895 11.245.277 57,63 647.474

40.962 12.796.478 59,81 766.774

42.913 13.415.191 61,37 824.352

30.677 9.571.658 60,45 580.419

27.563 8.603.665 56,58 488.157

573.326 567.894 577.022 554.073 491.414 179.407.515 177.781.968 181.096.182 173.277.481 153.720.085 36,17 37,75 38,96 38,45 38,82 6.490.610 6.710.793 7.035.879 6.667.527 5.971.105

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6.4 Chômage - Autres allocations Source : ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

Accueillant(e)s d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

3.484 105,08 4.393

3.170 110,95 4.221

3.142 111,25 4.194

2.946 111,74 3.951

2.656 106,00 3.379

Vacances jeunes Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2.725 487 154.309 48,01 7.313

2.735 497 156.935 49,05 7.628

2.740 479 151.368 50,63 7.585

2.438 425 134.080 50,74 6.750

2.389 416 131.567 51,26 6.667

Vacances seniors Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

230 46 14.681 46,75 678

215 43 13.690 47,82 648

212 40 12.702 48,61 610

238 46 14.574 48,83 706

246 45 14.365 50,21 713

Prime de passage (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

9 96,70 11

6 107,92 7

5 99,69 6

10 100,98 12

3 97,14 4

Allocation de licenciement (2) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) (2) Jusqu'en 2014, les dépenses

3.524 1.123,31 47.506

3.366 1.389,60 56.133

4.169 1.591,11 79.595

3.147 1.609,21 60.762

2.246 1.848,34 49.824

1.236 77,79 1.154

1.229 79,58 1.174

942 81,18 917

886 81,22 864

744 81,22 725

6.217 541,47 40.396

3.141 2.805,88 105.759

15.882 113.440

11.427 167.072

Complément de garde d'enfants (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Indemnité en compensation du licenciement Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total autres allocations Unités physiques (moy. annuelle) Dépenses (milliers d'euros)

11.208 61.054

10.721 69.811

11.209 92.907

(1) Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière de prime de passage et de complément de garde d’enfants sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions. (2) Avant 2012 : Prime de crise.

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6. Chômage (ONEm)

6.5 Activation des allocations de chômage Source : ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

Dispensés pour raison d'activités ALE Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.361 1.342 420.509 32,15 13.507

1.350 1.332 417.386 33,12 13.805

1.369 1.348 424.154 33,97 14.338

1.458 1.441 451.648 34,45 15.533

1.418 1.403 439.809 34,87 15.318

Programmes de transition (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

4.900 410,42 24.132

4.846 413,92 24.069

4.859 414,19 24.153

4.658 415,98 23.251

4.217 419,71 21.238

SINE (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

11.400 457,54 62.591

10.953 458,67 60.287

10.876 459,51 59.969

10.564 460,21 58.337

10.544 463,19 58.608

74.201 633,37 563.959

57.114 569,12 390.056

31.975 368,38 141.348

33.787 368,24 149.301

36.162 371,18 161.071

14 371,33 63

229 393,56 1.083

592 396,74 2.816

1.243 373,12 5.567

1.491 379,85 6.797

216 351,25 911

349 345,68 1.449

315 346,23 1.307

148 347,19 616

103 346,28 429

2.531 1.989 622.675 17,51 10.901

2.348 1.843 578.086 18,08 10.430

2.650 2.061 647.592 19,33 12.470

3.479 2.774 867.694 21,35 18.534

4.250 3.399 1.064.676 22,06 23.470

17.396 182,80 38.161

20.116 182,23 43.989

19.382 184,45 42.902

17.108 184,44 37.863

15.327 188,73 34.712

112.019 531,33 714.227

97.305 466,89 545.169

72.017 346,33 299.303

72.444 355,45 309.001

73.512 364,61 321.642

Activa (1)(2) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Activa pour les personnes souffrant d'un handicap (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Conventions 1er emplois (1)(3) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Mesures de formation (1)(4) Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Reprise du travail par les chômeurs âgés (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total activation des allocations de chômage Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1) Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des programmes de transition professionnelle, des mesures de formation, des conventions 1er emploi, de SINE, d’Activa (à l’exception de l’activa APS qui sera transféré au SPF Intérieur), d’Activa pour les personnes souffrant d’un handicap et de reprise de travail par les chômeurs âgés sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions. (2) Il s'agit d'un regroupement du Plan Activa initial, du Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) et le WINWIN - plan d'embauche (n'est plus d'application depuis le 01.01.2012). (3) Y compris, le Plan Activa Jeunes. (4) Il s'agit d'un regroupement de l'allocation de formation, de l'allocation de stage, de l'allocation d'établissement et de l'allocation du stage de transition.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6.6 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

RCC à temps plein Hommes Femmes

RCC à mi-temps Hommes Femmes

Total prépension

2011

2012

2013

2014

2015

119.218

115.042

111.347

107.132

101.862

88.814 30.405

84.303 30.739

80.370 30.977

75.989 31.143

71.765 30.097

663

686

504

332

204

511 152

523 163

380 124

240 92

142 62

119.881

115.728

111.851

107.464

102.066

6.7 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source : ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

RCC à temps plein Nombre moyen 116.181 112.091 107.884 103.995 98.663 Jours 36.355.391 35.083.669 33.867.476 32.542.269 30.874.021 Allocation journalière moy. (euros) 44,94 46,27 47,51 47,45 47,76 Dépenses (milliers d'euros) 1.634.240 1.623.200 1.604.313 1.544.544 1.475.032 RCC à mi-temps Nombre moyen 654 675 497 328 201 (2) Jusqu'en 2014, les dépenses 204.546 211.320 155.843 102.670 62.839 Allocation journalière moy. (euros) 14,79 15,19 15,53 15,48 15,57 Dépenses (milliers d'euros) 3.027 3.210 2.415 1.591 980 Total RCC Nombre moyen Jours Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

116.835 112.766 108.381 104.323 98.864 36.559.937 35.294.988 34.023.319 32.644.938 30.936.860 44,77 46,08 47,36 47,35 47,70 1.637.267 1.626.410 1.606.728 1.546.136 1.476.012

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6.8 Interruption de carrière et crédit-temps : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

2011 Interruption complète Interruption de carrière

2012

2013

2014

2015

24.280 16.486

23.289 16.422

22.776 16.758

22.565 16.775

21.731 16.454

Hommes Femmes

2.798 13.688

3.011 13.411

3.142 13.616

3.198 13.578

3.212 13.241

Crédit-temps

7.794

6.867

6.018

5.790

5.277

Hommes Femmes

1.890 5.904

1.598 5.268

1.385 4.633

1.403 4.387

1.204 4.074

247.009 119.017

248.729 119.205

246.751 120.042

253.735 124.944

266.376 128.266

34.245 84.772

33.833 85.372

34.394 85.648

35.958 88.986

37.293 90.973

127.992

129.525

126.710

128.791

138.110

49.016 78.976

49.435 80.089

47.422 79.288

47.781 81.010

52.658 85.453

271.290

272.018

269.527

276.301

288.107

Réduction des prestations Interruption de carrière Hommes Femmes

Crédit-temps Hommes Femmes

Total interruption de carrière et crédit-temps

6.9 Interruption de carrière et crédit-temps : nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source : ONEm

(2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient comprises

Interruption complète Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Réduction des prestations Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2011

2012

2013

2014

2015

21.942 6.845.809 461,41 134.438

20.875 6.513.053 475,03 132.752

20.133 6.281.404 487,88 133.342

19.738 6.158.235 486,18 131.650

18.942 5.910.042 485,24 126.536

244.923 246.546 244.503 251.052 263.984 76.416.109 76.922.327 76.284.930 78.328.246 82.363.135 229,38 234,20 235,23 229,56 225,52 679.898 699.035 696.534 698.961 720.864

Total interruption de carrière et crédit-temps Nombre moyen 266.865 267.421 264.636 270.790 282.927 Jours 83.261.918 83.435.380 82.566.334 84.486.481 88.273.177 Allocation mensuelle moy. (euros) 250,14 254,82 256,58 250,52 245,11 Dépenses (milliers d'euros) 814.336 831.787 829.876 830.612 847.400

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Chômage (ONEm)

6.10 Tableau de synthèse : dépenses pour allocations de chômage, chômage avec complément d'entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (milliers d'euros) (1) Source : ONEm

Allocations de chômage Chômage complet Chômage temporaire Avances aux OP, part ONEm Avances aux OP, part FFE

Autres indemnités

2011

2012

2013

2014

2015

7.350.716 5.927.961 647.474

7.416.169 6.034.415 766.774

7.513.404 6.296.843 824.352

7.089.968 6.084.901 580.419

6.228.651 5.540.853 500.998

452.105 195.369

534.304 232.470

574.509 249.843

404.840 175.579

351.017 149.981

61.054

69.811

92.907

112.564

171.458

3.951 6.750 706 0 60.762 0

2.073 4.214 8.780 808 0 49.824 0

(2)

Ateliers protégés Accueillant(e)s d'enfants Vacances jeunes Vacances seniors Prime de passage Allocation de licenciement Complément de garde d'enfants Indemnité en complément de licenciement

Activation du chômage

Chômage avec complément d'entreprise (3) Interruption de carrière et crédit-temps

Total

4.393 7.313 678 11 47.506 1.154

4.221 7.628 648 7 56.133 1.174

4.194 7.585 610 6 79.595 917

40.396

105.759

714.227

545.169

299.302

312.083

15.341

1.653.211

1.626.170

1.610.853

1.548.287

1.476.997

814.137

832.884

832.808

830.612

848.893

9.818.064

9.875.223

9.957.065

9.468.867

8.554.541

(1) Avances aux organismes de paiements. Pour l'année 2015: y compris arriérés. (2) Jusqu'en 2014, les dépenses des ateliers protégés étaient comprises dans les dépenses du chômage complet. (3) La retenue sur les prépensions conventionnelles et sur les allocations de chômage majorées accordées aux travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet (loi du 30.03.1994 et loi du 21.12.1994) est déduite des dépenses pour les prestations de prépensions. Depuis 1997, cette retenue s'élève à 3 %.

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Mineurs (INAMI)

7. Pensions d’invalidité des mineurs 7.0 Note méthodologique Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de cinq années effectives de travail pour les ouvriers du fond et dix années effectives de travail pour les ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité primaire de six mois. Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension d’invalidité est payée mensuellement. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule de vacances, payés annuellement. La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans1. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises minières n’est plus prouvée. Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est un régime en extinction. Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs est assuré par l’INAMI. Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 7.1), complément de pension (tab. 7.2) et allocation de chauffage (tab. 7.3)

En pratique l’âge légal de la pension reste de 65 ans, car l’augmentation de l’âge légal de la pension ne sera effectif qu’à partir de 2025.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Mineurs (INAMI)

7.1 Pensions d'invalidité Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2011 Nombre de cas Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2012

144 13.889 2.000

126 14.611 1.841

2013 112 13.973 1.565

2014 104 13.404 1.394

2015 94 15.138 1.423

7.2 Complément de pension Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2011 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2012

144 701 101

(1)

126 698 88

2013 112 661 74

2014 104 625 65

2015 94 691 65

7.3 Allocation de chauffage Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2011 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2012

144 868 125

126 913 115

(1) Il s'agit de montants bruts (données annuelles).

2013 112 875 98

2014 104 856 89

2015 94 968 91

Table des matières

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8. Régime des Marins 8.0 Note méthodologique Soins de santé La sécurité sociale des marins de la marine marchande est régie par l'arrêté-loi du 07.02.1945, qui instaure une réglementation distincte pour les marins de la marine marchande. La Caisse de secours et de prévoyance assure le paiement des prestations de l'assurance maladie-invalidité des marins. En ce qui concerne les soins de santé, les mêmes indemnités que celles accordées dans le régime général des travailleurs salariés sont octroyées, avec des extensions à quelques soins médicaux supplémentaires relatifs aux risques spéciaux de la profession de marin. Par exemple, les vaccins contre les maladies tropicales et les rapatriements en cas de maladie à l'étranger. Une différence par rapport au régime général réside dans le fait que les soins de santé du marin pendant le voyage en mer sont à charge de l'armateur.

Indemnités Dans l'assurance indemnités des marins, une distinction est faite entre trois types de prestations, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires. L'indemnité d'incapacité de travail primaire est payée pendant la première année d'incapacité de travail et s'élève à 60 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour chaque catégorie de rémunération. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'un an, l'assuré reçoit une indemnité d'invalidité. Cette indemnité est égale à 65 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour les travailleurs avec charge de famille. Pour l'assuré sans charge de famille, l'indemnité d'invalidité est fixée à 43,5 % de la rémunération journalière uniforme.

Allocations d'attente et prépensions Le Pool des marins de la marine marchande a été créé en 1945 en tant qu'organe spécial en matière de chômage pour les travailleurs occupés dans la marine marchande (arrêté-loi du 12.05.1945). Ainsi, la Belgique a répondu au souhait émis à l'article 34 de la “Charte internationale des gens de mer”, c'est-à-dire rendre stable la situation de travail précaire des marins, en contrepartie des services rendus pendant la guerre. La réglementation de base du Pool a été revue par la loi du 25.02.1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. L'inscription au Pool est une condition préalable pour pouvoir travailler à bord d'un navire. L'inscription d'un marin de nationalité étrangère est assimilée à un permis de travail. Les personnes inscrites ont droit à une indemnité d'attente « lorsqu'elles sont privées de travail, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ». Le montant de l'indemnité journalière (fixée par A.R.) varie selon la catégorie de rang dans laquelle le bénéficiaire d'une indemnité d'attente est classé. Le paiement de cette indemnité s'effectue par les organisations représentatives des marins. Le régime de chômage est particulier en ce sens qu'une grande sécurité d'emploi est garantie aux travailleurs dans la marine marchande : entre chaque voyage, la section Pool de la CSPM octroie des indemnités d'attente aux marins qui n'ont pas été engagés, à l'exception des officiers avec un contrat de travail fixe.

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

L'activité maritime et le caractère spécifique de la profession de marin requièrent une formation professionnelle particulière. Des cours sont organisés pour les officiers de la marine marchande et pour les hommes de bord séparément ou pour les deux groupes ensemble. La formation se donne à bord du navire, soit sous l'autorité directe de la section Pool de la CSPM, soit en collaboration avec les entreprises d'armement. Des cours du jour peuvent également être suivis dans une école technique. Le droit à l'indemnité d'attente est maintenu pendant les cycles de formation et de perfectionnement. Pour la description des tableaux, il est fait référence, en ce qui concerne les soins de santé, à la note méthodologique de la partie soins de santé. A partir de 2009 (Loi programme du 17.06.2009), le Pool des marins a été intégré dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Depuis cette année, le CSPM est responsable de l’application des règles de l’assurance chômage des marins. Le règlement spécial de prépension, instauré par le CCT du 18.12.1996 a été supprimé au 01.01.2012. En vertu de l’A.R. du 19.12.2011, une nouvelle prestation sociale a été introduite : l’indemnité d’amarinage. Les étudiants maritimes peuvent être engagés à bord de navires pour faire un voyage d’amarinage. Ils peuvent bénéficier d’une indemnité dont une partie provient de la section Pool des marins de la CSPM. Tableau de synthèse (tableau 8.1) Ce tableau donne un aperçu des dépenses de prestations sociales pour les marins sont assujettis : soins de santé, indemnités, chômage et rubriques, le tableau comporte également des postes prévus pour le plan formation professionnelle. Ces deux dernières rubriques font en fait allocations d'attente et prépensions.

les branches auxquelles prépensions. Outre ces d'accompagnement et la partie du sous-secteur

Soins de santé (tableaux 8.2-8.6) Le tableau 8.2 donne l’effectif par catégorie d'ayants droit au 30 juin. Le tableau 8.3 montre le coût annuel moyen par ayant droit subdivisé en TIP et VIPO. Les tableaux 8.4-8.6 donnent respectivement le nombre de cas ou de jours, le coût moyen indexé et les dépenses pour toutes les catégories d'ayants droit ensemble (TIP + VIPO) selon la rubrique principale. Indemnités (tableaux 8.7 et 8.8) Le tableau 8.7 donne l'effectif, c.-à-d. la population assurée pour incapacité de travail primaire, et le tableau 8.8 donne le nombre de bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité. Dans les deux tableaux on retrouve le nombre de journées indemnisées, l'indemnité journalière moyenne et les dépenses pour l’incapacité de travail primaire et l’invalidité. Allocations d'attente et prépensions (tableaux 8.9 et 8.10) Les tableaux 8.9 et 8.10 donnent le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées, l'allocation journalière moyenne et les dépenses pour respectivement les allocations d’attente et les prépensions. Pour les allocations d’attente et les prépensions, une distinction marins navigants – shoregangers est faite. Pour la formation professionnelle, une distinction est faite entre les officiers et les hommes de bord.

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

Amarinage (tableau 8.11) Le tableau 8.11 donne le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées et l’allocation journalière moyenne. L’amarinage a comme base légal l’A.R. du 19 décembre 2012. Pour toute information générale au sujet du régime des marins, voir le site web de la CSPM : http://www.hvkz-cspm.fgov.be.

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.1 Tableau de synthèse : dépenses pour les soins de sante, indemnités, allocations d'attente, prépensions et amarinage (milliers d'euros) Source : CSPM

2011 Soins de santé Indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité Frais funéraires Allocations d'attente Prépensions Amarinage Total

2012

2013

2014

2015

8.011 1.556 418 1.136 2

6.421 1.345 311 1.032 3

6.617 1.341 447 892 2

5.834 1.074 330 741 3

6.135 1.033 365 666 2

1.425 170 0

1.267 64 37

1.128 0 52

972 0 52

837 0 63

11.162

9.134

9.137

7.931

8.067

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.2 Soins de santé : Effectif par catégorie d'ayants droit (incluant les personnes à charge) Source : CSPM

Situation au 30 juin

2011

2012

2013

2014

2015

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

1.398

1.353

1.339

1.318

1.740

Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

1.142

1.129

1.105

1.070

1.039

914 228

912 217

903 202

886 184

864 175

63 12

51 14

40 14

32 14

30 8

869

868

860

849

823

719 150

726 142

730 130

731 118

707 116

198

196

191

175

178

132 66

135 61

133 58

123 52

127 51

2.540

2.482

2.444

2.388

2.779

dont "75 %" dont "100 %"

Invalides dont "75 %" dont "100 %"

Pensionnés dont "75 %" dont "100 %"

Veuves et orphelins dont "75 %" dont "100 %"

Total

8.3 Soins de santé : Coût moyen annuel par ayant droit (euros) Source : CSPM

2011 Titulaires indemnisables primaires (TIP) Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

2012

2013

2014

2015

690

423

512

397

411

6.130

5.116

5.916

4.966

5.123

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.4 Soins de santé : nombre de cas (c) ou de jours (j) selon la rubrique principale Source : CSPM

2011

2012

2013

150.548 13.867 8.214 101.990 11.474 4.822 75 10.106

117.321 13.467 6.261 79.331 7.631 4.218 25 6.388

113.927 12.484 5.490 78.419 7.436 3.915 28 6.155

99.489 12.995 4.918 66.430 6.624 3.308 17 5.197

104.348 17.021 5.179 65.739 6.382 3.744 46 6.237

Prestations pharmaceutiques (c) (1)

42.193

34.773

34.756

34.616

36.626

Hôpitaux (j)

20.038

14.204

15.365

14.690

16.430

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Maisons de repos pour pers. âgées (c) Autres (c)

37.753 28.499 8.848 406

67.264 31.938 34.941 385

65.153 29.452 35.049 652

61.154 27.970 32.710 474

54.519 24.331 29.702 486

Dentistes (c)

3.676

3.051

3.233

3.026

3.745

Kinésithérapeutes (c)

5.953

8.474

8.568

6.549

5.709

Autres prestations (c)

34.428

13.732

12.841

15.235

12.750

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique(c) Autres prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Accouch. et gynécol. par médecins (c) Surveillance et permanence (c)

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

2014

2015

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.5 Soins de santé : coût moyen indexé selon la rubrique principale (euros) Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

20,41 35,79 3,19 45,76 64,70 93,33 11,38

20,72 37,53 3,39 51,11 66,15 80,00 14,25

21,63 38,07 3,02 56,62 68,97 71,43 14,30

23,86 39,45 3,22 52,23 71,04 117,65 13,85

25,38 39,00 3,45 52,33 65,97 108,70 15,55

Prestations pharmaceutiques (1)

43,02

40,00

39,62

37,18

31,34

Hôpitaux

123,89

120,74

115,13

99,80

110,53

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

8,81 25,43 100,98

7,42 22,72 114,29

8,28 24,71 115,03

7,83 25,22 116,03

6,53 24,91 111,11

Dentistes

29,65

28,19

30,00

29,41

26,44

Kinésithérapeutes

14,78

11,33

12,96

16,49

16,11

Autres prestations

31,72

32,11

38,86

27,24

30,27

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.6 Soins de santé : dépenses selon la rubrique principale (milliers d'euros) Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

1.861 283 294 325 525 312 7 115

1.545 279 235 269 390 279 2 91

1.497 270 209 237 421 270 2 88

1.373 310 194 214 346 235 2 72

1.544 432 202 227 334 247 5 97

Prestations pharmaceutiques

1.815

1.391

1.377

1.287

1.148

Hôpitaux

2.483

1.715

1.769

1.466

1.816

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

517 251 225 41

1.075 237 794 44

1.185 244 866 75

1.099 219 825 55

953 159 740 54

Dentistes

109

Kinésithérapeutes

111

108

Autres prestations

1.092

441

499

415

386

Total

7.965

6.349

6.535

5.837

6.038

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.7 Incapacité de travail primaire : effectif, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

959 5.292 72,82 385

928 4.175 68,50 286

922 5.716 74,35 425

915 3.672 77,03 283

1.220 4.469 78,23 350

Femmes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

52 484 69,43 34

45 289 79,58 23

44 318 66,04 21

43 462 82,53 38

43 156 93,77 15

Total Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.011 5.776 72,54 419

973 4.464 69,22 309

966 6.034 73,91 446

958 4.134 77,65 321

1.263 4.625 78,92 365

(1) Titulaires indemnisables primaires.

8.8 Invalidité : nombre de cas, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

52 17.554 60,74 1.066

45 18.342 52,39 961

38 13.450 60,89 819

32 10.860 62,89 683

29 9.076 67,54 613

Femmes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

4 1.252 48,93 67

4 1.252 55,11 69

4 1.252 55,91 70

3 1.016 56,03 57

3 939 55,97 53

56 18.806 60,25 1.133

49 19.594 52,57 1.030

42 14.702 60,47 889

35 11.876 62,31 740

32 10.015 66,50 666

Total Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.9 Allocations d'attente : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

24 2.317 48,77 113

19 1.660 50,60 84

11 1.180 51,29 61

14 1.827 52,11 95

0 2.115 50,24 106

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

17 4.098 61,01 250

16 3.050 62,62 191

12 2.704 64,07 173

9 2.145 63,95 137

0 1.171 63,95 75

Loi-programme 8.4.2003 Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

35 9.095 43,76 398

31 8.619 44,90 387

30 8.475 45,85 389

29 7.882 45,97 362

0 7.076 45,73 324

Dispense du contrôle communal Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

52 7.353 61,06 666

45 10.416 57,99 604

38 8.657 58,42 506

29 6.329 59,58 377

0 5.617 59,17 332

1.427

1.266

1.129

971

837

Total Dépenses (milliers d'euros)

8.10 Prépensions : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2011

2012

2013

2014

2015

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

17 3.300 46,06 152

6 1.380 46,38 64

0 0 0

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1 260 61,54 16

0 0 0

168

Total Dépenses (milliers d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Régime des marins (CSPM)

8.11 Amarinage : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2011 Cadets Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2012 -

23 845 41,42 35

2013 34 1.219 42,45 52

2014 34 1.238 41,69 52

2015 53 1.503 41,91 63

II Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants 2011-2015

II C. Statistiques

1. Statut social (INASTI) 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5

Note méthodologique Nombre d’assujettis au statut social par classe d’âge Nombre d’assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l’AMI (indépendants / activité unique) Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

101

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire : taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité et adoption : nombre de cas Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas Maternité et adoption : montant total des dépenses Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5

111

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Ayants droit par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Assurance faillite (INASTI) 4.0 4.1

117

Note méthodologique Evolution du nombre de cas et des dépenses

Table des matières

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1. Statut social 1.0 Note méthodologique Les statistiques reprises donnent un aperçu des principaux facteurs déterminants pour la perception des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il faut remarquer que les cotisations sociales dues pour les assurances sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus imposables de ces travailleurs indépendants perçus trois ans auparavant. A titre d'illustration, les cotisations sociales pour un travailleur indépendant, dues pour l'année 2013, seront calculées sur la base de ses revenus imposables de 2010. A partir du 1er janvier 2014 les cotisations sociales pour indépendants sont calculées d’une autre façon (cf. http://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/publication/folder_cotisations_sociales_01_2017.pdf).

Effectifs (tableaux 1.1 en 1.2) Deux tableaux ont été repris pour les effectifs. Le premier a trait aux assujettis au statut social (travailleurs indépendants et aidants), répartis par classe d'âge. Le deuxième tableau opère une distinction au sein de ces mêmes effectifs entre travailleurs indépendants et aidants. Ensuite, les sous-totaux sont encore subdivisés sur base des critères activité principale, activité complémentaire ou activité exercée après l'âge de la retraite.

Cohérence des effectifs (tableau 1.3) Le tableau 1.3 vise à expliquer la différence entre la notion d'assujetti au statut social et travailleur indépendant titulaire dans l'assurance maladie. Nous avons juxtaposé dans ce tableau les chiffres de l'INAMI au sujet des effectifs des travailleurs indépendants et les chiffres de l'INASTI pour la variable qui correspond le mieux avec la notion « travailleur indépendant titulaire » utilisée par l'INAMI. La principale explication pour la différence constatée est due au fait que les « nouveaux arrivants » accomplissent en général un stage de six mois avant d'être admis comme titulaires dans le statut travailleurs indépendants pour l'assurance maladie. Par « activité principale », il faut entendre le métier principal, tandis que « activité complémentaire » désigne souvent un métier d’appoint.

Revenus de travailleurs indépendants soumis aux cotisations (tableau 1.4) Ce tableau montre l'évolution des revenus des travailleurs indépendants, sur base desquels les cotisations pour le statut social sont calculées. Les revenus des travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite sont indiqués dans une rubrique distincte. Suite à l'abolition en 2003 du « brutage » des revenus des travailleurs indépendants soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce tableau a été revu depuis l'année 2000. Les montants mentionnés correspondent aux revenus indexés. (Cf. tableau 1.5 pour le mode d'indexation).

Coefficients de revalorisation (tableau 1.5) Ce tableau permet la conversion en revenus indexés. Ceux-ci servent de base au calcul des cotisations.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires dans le rapport annuel de l'INASTI et sur le site web www.inasti.be .

II. Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants

1. Statut social (INASTI)

1.1 Nombre d'assujettis au statut social par classe d'Ă˘ge Source : INASTI

12.2011

12.2012

12.2013

12.2014

12.2015

Hommes Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

641.853 59.888 143.376 185.644 151.739 50.048 24.577 20.433 6.148

653.439 61.632 143.927 186.162 156.451 51.088 26.671 21.122 6.386

659.548 61.957 142.711 184.672 160.463 52.197 28.543 22.226 6.779

666.722 64.837 142.692 183.013 163.746 52.543 29.737 23.133 7.021

677.966 67.505 144.306 181.785 167.502 54.497 31.665 23.840 6.866

Femmes Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

328.043 38.811 76.656 96.613 73.394 22.106 9.965 7.783 2.715

335.128 40.076 77.061 98.091 75.940 22.651 10.715 7.850 2.744

341.553 41.190 77.317 98.480 78.771 23.107 11.446 8.292 2.950

349.180 43.754 78.453 98.956 80.984 23.506 11.759 8.708 3.060

348.503 45.618 80.493 90.338 83.718 24.279 12.253 8.883 2.921

Total Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

969.896 98.699 220.032 282.257 225.133 72.154 34.542 28.216 8.863

988.567 101.708 220.988 284.253 232.391 73.739 37.386 28.972 9.130

1.001.101 103.147 220.028 283.152 239.234 75.304 39.989 30.518 9.729

1.015.902 108.591 221.145 281.969 244.730 76.049 41.496 31.841 10.081

1.026.469 113.123 224.799 272.123 251.220 78.776 43.918 32.723 9.787

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1.2 Nombre d'assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Situation au 31 décembre 2011

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

611.847 420.045 137.721 54.081

285.070 193.444 73.800 17.826

896.917 613.489 211.521 71.907

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.006 23.970 4.275 1.761

42.973 38.691 3.573 709

72.979 62.661 7.848 2.470

641.853

328.043

969.896

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2011

Détail :

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

676.150

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

640.169 10.476 25.505

Situation au 31 décembre 2012

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

623.552 425.789 139.829 57.934

294.101 196.904 78.370 18.827

917.653 622.693 218.199 76.761

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

29.887 24.061 4.365 1.461

41.027 36.765 3.589 673

70.914 60.826 7.954 2.134

653.439

335.128

988.567

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2012

Détail : Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

Hommes+Femmes 683.519 649.784 9.074

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2013

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

629.937 427.065 140.803 62.069

301.909 199.718 81.875 20.316

931.846 626.783 222.678 82.385

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

29.611 23.616 4.495 1.500

39.644 35.096 3.797 751

69.255 58.712 8.292 2.251

659.548

341.553

1.001.101

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2013

Détail :

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

685.495

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

653.479 7.796 24.220

Situation au 31 décembre 2014

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

636.963 430.987 140.158 65.818

310.819 203.790 85.443 21.586

947.782 634.777 225.601 87.404

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

29.759 23.590 4.554 1.615

38.361 33.668 3.846 847

68.120 57.258 8.400

666.722

349.180

1.015.902

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2014

Hommes+Femmes 692.035 661.544 6.731 23.760

2.462

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2015

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

647.851 438.742 140.339 68.770

320.271 209.306 88.777 22.188

968.122 648.048 229.116 90.958

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.115 23.879 4.517 1.719

37.232 32.446 3.880 906

67.347 56.325 8.397 2.625

677.966

357.503

1.035.469

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2015

Hommes+Femmes 704.373 675.217 5.771 23.385

1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l'AMI (indépendants / activité unique) Source : INAMI et INASTI

Date de comptage :

30 juin 2011 30 juin 2012 30 juin 2013 30 juin 2014 30 juin 2014

Statut AMI de titulaire comme indépendant

INASTI assujetti pour le statut social

567.671 571.882 574.896 577.819 585.324

572.495 591.717 598.463 604.503 616.151

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants (milliers d'euros) Source : INASTI

2011

2012

2013

2014

2015

(année de (année de (année de (année de (année de référence 2008) référence 2009) référence 2010) référence 2011) référence 2012)

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Indépendants, actifs après avoir atteint l'âge de retraite Total

15.424.106 14.863.295 560.811

16.270.828 15.633.885 636.943

17.445.467 16.689.914 755.553

17.335.348 16.602.833 732.515

17.634.053 16.903.688 730.365

823.268

932.576

1.045.459

1.077.322

1.065.929

16.247.374

17.203.404

18.490.926

18.412.670

18.699.982

1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation (1) Source : INASTI

Coefficient de revalorisation

2011

2012

2013

2014

2015

472,30 448,19

490,51 447,94

499,59 457,73

501,14 473,91

506,60 492,78

(1) Indice de base 1971

100

Table des matières

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Suite à la réforme de 2008 (loi du 31 janvier 2007 et loi du 26 mars 2007), l’assurance indemnités n’est pas devenu un système unitaire, contrairement à l’assurance soins de santé. Néanmoins le secteur indemnités des indépendants ne peut pas être considéré comme une législation à part entière. Via l'A.R. du 20.07.1971, la législation existante pour les salariés concernant les indemnités d'incapacité de travail et de maternité a été élargie aux indépendants. Les tableaux statistiques ci-dessous sont donc, tant au niveau de la forme que du contenu, similaires à ceux des salariés.

Incapacité de travail primaire / Invalidité La réglementation opère une triple distinction entre les périodes d'incapacité : • la période d'incapacité primaire, sans indemnités, qui comprend le premier mois; • la période d'incapacité primaire, avec indemnités, qui comprend les onze mois suivants; • la période d'invalidité qui débute à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Pendant la période d'incapacité primaire avec indemnités et pendant la période d'invalidité, le bénéficiaire obtient un montant forfaitaire. Une distinction est cependant faite selon que celui-ci a ou n'a pas de personnes à charge. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tierce personne.

Maternité L'indemnité de maternité est payée pour une période de maximum huit semaines (neuf en cas de naissances multiples). Il s’agit d’un montant forfaitaire.

101

102

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source : INAMI

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source : INAMI

10.198 6.194

387 140

528

16.484

8 84

16.392

44.236

70 461

531

27.295 16.410

43.705

61.093

180 1.010

1.190

40.483 19.420

59.903

74.962

287 1.816

2.103

49.927 22.932

72.859

91.103

486 3.212

3.698

60.493 26.912

87.405

96.821

596 4.434

5.030

65.120 26.671

91.791

91.516

554 4.982

5.536

62.661 23.319

85.980

74.350

448 4.328

4.776

52.282 17.292

69.574

44.729

265 2.087

2.352

32.208 10.169

42.377

46.489

75 432

507

28.471 17.511

45.982

61.368

169 938

1.107

40.336 19.925

60.261

75.361

300 1.643

1.943

50.003 23.415

73.418

89.615

430 2.952

3.382

59.408 26.825

86.233

96.564

578 3.992

4.570

64.813 27.181

91.994

93.842

586 4.780

5.366

64.052 24.424

88.476

77.134

453 4.325

4.778

54.029 18.327

72.356

46.010

259 1.874

2.133

33.181 10.696

43.877

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

16.065

8 89

527

Moins de 20 ans

576

0 1

10.118 5.850

442 133

15.968

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

575

Moins de 20 ans

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

601.996

2.921 22.738

25.659

404.618 171.719

576.337

5.703

24 234

258

3.012 2.433

5.445

65 ans et plus

609.098

2.882 21.255

24.137

407.890 177.071

584.961

Total

Situation au 30 juin 2015

6.545

27 318

345

3.589 2.611

6.200

Total

Situation au 30 juin 2014

65 ans et plus

II. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

0 0

Hommes Femmes

Total

Moins de 20 ans

Total

Source : INAMI

0 0

Moins de 20 ans

Hommes Femmes

Source : INAMI

121

66 55 352

203 149 647

356 291 1.264

692 572 2.242

1.292 950 3.742

2.229 1.513 5.706

3.680 2.026 7.583

5.019 2.564

14 15 149

88 61 383

214 169 713

387 326 1.352

729 623 2.399

1.388 1.011 3.965

2.339 1.626

5.943

3.789 2.154

7.718

5.130 2.588

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

17 8

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

21.827

13.652 8.175

Total

120

85 35

65 ans et plus

22.771

14.163 8.608

Total

Situation au 30 juin 2015

145

98 47

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2014

II. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

103

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs Source : INAMI

06.2011

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

544.347 389.246 155.101 29.666

549.160 391.106 158.054 27.416

552.496 391.101 161.395 25.805

556.076 391.131 164.945 24.093

563.758 393.898 169.860 22.569

Total

574.013

576.576

578.301

580.169

586.327

2013

2014

2015

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité (1) Source : INAMI

2011

2012

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

3,46 3,35 3,72 4,08

3,47 3,39 3,66 3,75

3,65 3,53 3,93 4,05

3,68 3,53 4,04 4,17

3,73 3,57 4,10 4,66

Total

3,49

3,48

3,67

3,70

3,77

(1) Nombre de journées indemnisées / effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

1.881.217 1.304.727 576.490

1.904.732 1.326.746 577.986

2.017.509 1.382.466 635.043

2.046.529 1.379.562 666.967

2.103.305 1.406.760 696.545

120.945

102.947

104.384

100.536

105.138

Total

2.002.162

2.007.679

2.121.893

2.147.065

2.208.443

104

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2011 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

36,57 37,38 34,74 33,89

2012 37,97 38,80 36,06 35,34

2013 39,02 39,94 37,03 36,35

2014 39,49 40,35 37,71 35,85

2015 39,41 40,32 37,58 36,11

2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

Indépendants Hommes Femmes Régularisations Conjoints aidants Aide de tierce personne Total

2011

2012

2013

2014

2015

68.222 48.771 20.027 -576

71.658 51.483 20.840 -665

78.051 55.221 23.513 -683

80.424 55.666 25.149 -391

82.894 56.719 26.175 0

4.138

3.623

3.829

3.624

3.796

118

190

206

276

251

72.478

75.471

82.085

84.324

86.941

105

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité : nombre de cas Source : INAMI

12.2011 Indépendants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Conjoints aidants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Total

12.2012

12.2013

12.2014

12.2015

19.015 12.782 6.233

19.535 13.064 6.471

19.827 13.303 6.524

20.757 13.767 6.990

21.857 14.396 7.461

4.194 2.039

4.410 2.061

4.522 2.002

4.910 2.080

5.361 2.100

1.300 114 1.186

1.376 130 1.246

1.588 164 1.424

1.596 170 1.426

1.580 178 1.402

735 451

755 491

859 565

871 555

870 532

20.315

20.911

21.415

22.353

23.437

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Total

2011

2012

2013

2014

2015

5.873.487 3.963.498 1.909.989

5.972.694 4.010.681 1.962.013

6.114.278 4.070.592 2.043.686

6.351.783 4.190.972 2.160.811

6.634.916 4.351.434 2.283.482

399.642

410.283

415.711

420.552

428.443

6.273.129

6.382.977

6.529.989

6.772.335

7.063.359

2014

2015

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

Indépendants Hommes Femmes

40,05 41,21 37,65

40,54 41,55 38,48

41,47 42,53 39,36

41,58 42,56 39,69

41,61 42,45 40,01

Conjoints aidants

35,56

36,12

37,50

37,53

38,05

106

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2011 Indépendants Hommes Femmes

Conjoints aidants Prime de rattrapage Régularisations Aide de tierce personne Total

2012

2013

2014

2015

231.746 160.980 70.766

242.152 166.645 75.507

253.547 173.109 80.438

264.133 178.370 85.763

276.082 184.723 91.359

13.992

14.818

15.587

15.784

16.303

3.712

3.846

4.029

4.150

4.309

-329

-285

-398

-158

-342

5.245

6.068

7.173

7.685

7.921

254.366

266.599

279.938

291.594

304.273

107

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité : population assurée (1) Source : INAMI

06.2011 Indépendantes Conjointes-aidantes Total

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

88.696

88.910

89.724

90.667

92.907

8.743

7.782

7.123

6.504

5.959

97.439

96.692

96.847

97.171

98.866

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité et adoption : nombre de cas Source : INAMI

2011 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Total

2012

2013

2014

2015

5.287

5.296

5.234

5.287

5.664

192 34

168 25

142 40

170 26

164 26

5.513

5.489

5.416

5.483

5.854

2.14 Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas (euros) Source : INAMI

2011 Indépendantes

2012

2013

2014

2015

Conjointes-aidantes

2.974,25 3.030,59

3.117,38 3.108,68

3.416,70 3.228,85

3.411,42 3.483,79

3.342,13 3.467,77

Adoption ( indép. + conj.-aidantes)

2.072,14

2.026,09

2.233,78

2.413,81

2.108,65

2.15 Maternité et adoption : montant total des dépenses (milliers d'euros) Source : INAMI

2011 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Invalides Régularisations Total

2012

2013

2014

2015

15.725

16.510

17.883

18.036

18.929

583 70 48

522 51 24

458 89 51

592 63 45

569 55 71

16.426

17.107

18.482

18.736

19.624

108

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnité de maternité

72.478 254.366 16.426

75.471 266.598 17.107

82.085 279.938 18.482

84.324 291.594 18.736

86.941 304.273 19.624

Total

343.270

359.176

380.505

394.654

410.838

109

110

Table des matières

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (SFP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Pensions conditionnelles de retraite et de survie Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants. Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base, à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour les années de carrière après 1983. Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations. Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé. Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires au 1er janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des travailleurs salariés. Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour travailleurs indépendants.

Pensions inconditionnelles La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes : • les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs indépendants; • les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants; • les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie comme travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle. Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses sur une base annuelle (cf. tableau 3.3).

Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pensions, est résumée. Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'ONP. (site web : http://www.sfpd.fgov.be/fr)

111

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (SFP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source : SFP

01.2011

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

Hommes

234.818

239.472

244.785

251.794

256.585

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

234.371 107.212 64.642 58.034 4.483

239.007 106.432 68.096 59.811 4.668

244.293 105.332 70.352 63.617 4.992

251.291 104.343 75.020 66.704 5.224

256.062 102.602 78.960 69.071 5.429

990 691 299

1.012 704 308

1.072 743 329

1.114 770 344

1.141 783 358

-543

-547

-580

-611

-618

Femmes

259.355

261.906

265.009

267.854

269.811

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

166.440 306 58.598 41.954 65.582

171.067 322 61.183 44.024 65.538

175.379 460 61.213 47.720 65.986

179.918 384 63.175 50.204 66.155

183.784 410 64.947 52.279 66.148

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

120.538 58.256 62.282

118.581 58.391 60.190

117.712 59.250 58.462

116.390 59.988 56.402

114.637 60.399 54.238

Doubles comptages

-27.623

-27.742

-28.082

-28.454

-28.610

Total retraite

400.811

410.074

419.672

431.209

439.846

Total survie

121.528

119.593

118.784

117.504

115.778

Total pensions

522.339

529.667

538.456

548.713

555.624

Total doubles comptages

-28.166

-28.289

-28.662

-29.065

-29.228

Total bénéficiaires

494.173

501.378

509.794

519.648

526.396

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie Doubles comptages

112

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (SFP)

3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source : SVP

01.2011

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

Hommes

542,43

561,15

579,31

588,43

585,70

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

542,63 711,64 360,08 443,55 415,59

561,39 744,19 376,61 456,85 428,69

579,56 776,70 395,37 467,24 447,13

588,66 803,00 404,63 470,96 453,03

585,94 807,59 409,61 468,72 453,09

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

196,97 172,11 254,41

201,35 173,76 264,41

207,71 177,88 275,08

215,28 180,87 292,28

214,19 180,34 288,22

Femmes

399,54

409,82

420,15

418,25

413,28

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

224,11 381,75 240,38 256,99 187,81

230,39 405,27 247,71 260,85 192,90

235,88 422,45 252,86 264,98 197,79

235,45 449,73 253,90 263,16 195,57

233,53 454,47 253,01 259,04 192,89

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

550,20 515,94 582,49

572,80 537,61 606,95

594,45 557,79 631,61

598,56 563,42 635,94

598,30 564,80 635,60

Total / pension de retraite

410,36

423,31

435,94

441,29

438,69

Total / pension de survie

547,32

569,66

590,96

594,93

594,51

Total / pension

442,23

456,36

470,14

474,19

471,16

Total / bénéficiaire

467,43

482,10

496,57

500,71

497,32

113

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (SFP)

3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Source : SFP

2011

2012

2013

2014

2015

Pensions de retraite Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros)

404.658 5.144,29 2.081.677

412.004 5.353,82 2.205.797

423.548 5.479,16 2.320.686

434.063 5.532,39 2.401.405

442.130 5.579,67 2.466.939

Pensions de survie Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros)

120.584 6.773,34 816.756

118.590 7.058,96 837.122

117.975 7.133,96 841.629

116.625 7.180,90 837.472

114.486 7.336,83 839.964

2.898.433

3.042.919

3.162.315

3.238.877

3.306.903

-1

40.712

41.388

40.132

38.847

38.372

40.713

41.387

40.132

38.847

38.372

Pensions conditionnelles

Total des dépenses (milliers d'euros) Pensions inconditionnelles (milliers d'euros) Payées par les caisses d'assurances sociales Payées par le SFP Total

114

115

6.880 7.177

Total bénéficiaires

72 4

31.875

11.683 71 4.058 2.264 353 4.937

6.956

215

20.192 6.231 8.902 4.728 235 96

60-64 ans

221

Moins de 60 ans

Femmes Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie Pensions de survie

Hommes Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie Pensions de survie

Source : SFP

123.141

51.886 197 23.841 15.621 10.810 1.417

71.255 23.948 27.759 18.544 996 8

65-69 ans

3.4 Ayants droit par type de pension, classe d'âge et sexe

93.579

42.945 89 15.939 10.577 13.422 2.918

50.634 21.096 16.728 11.908 890 12

70-74 ans

91.630

45.401 34 11.087 8.734 18.900 6.646

46.229 22.107 12.144 10.984 986 8

75-79 ans

87.974

49.563 12 7.122 7.365 23.742 11.322

38.411 18.158 8.503 10.545 1.194 11

80-84 ans

91.020

61.377 7 2.828 7.714 30.710 20.118

29.643 11.062 4.918 12.362 1.293 8

85 ans en plus

526.396

269.811 410 64.947 52.279 97.937 54.238

256.585 102.602 78.960 69.071 5.594 358

Total

Situation au 1er janvier 2015

II. Le régime des travailleurs indépendants 3. Pensions (SFP)

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (SFP)

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source : SFP

2011 Pensions SFP

2012

2013

2014

2015

2.952.058

3.096.522

3.214.114

3.288.618

3.355.579

2.081.704 816.732 1.588 40.712 1.746 5.526 4.051

2.205.797 837.122 1.648 41.388 1.178 5.498 3.891

2.320.687 841.629 1.864 40.132 681 5.460 3.661

2.401.405 837.472 2.031 38.838 202 5.344 3.326

2.466.977 839.964 2.089 38.372 5.135 3.042

Pensions inconditionnelles CAS

-1

-44

Intervention du système de la répartition dans les rentes

2.952.059

3.096.521

3.214.070

3.288.618

3.355.579

Pensions de retraite Pensions de survie Allocation spéciale Pensions inconditionnelles SFP Suppl. préretraite agriculture Suppl. pensions (art. 5, AR 25.4.1997) Adaptation au bien-être

Total

116

Table des matières

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Assurance faillite (INASTI)

4. Assurance faillite 4.0 Note méthodologique Le tableau 4.1 comprend le nombre d’ayants droit (nombre d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle. Il représente les attributions et dépenses de l’assurance faillite au sens strict, connues par interrogation interne du répertoire de l’INASTI. L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut correspondre à plusieurs mois. En vertu de l’A.R. du 26.04.2007, la période pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum. Depuis le 1 octobre 2012 l’assurance faillite existe aussi pour les indépendants qui, en raison de force majeure sont forcés de mettre fin à leur activité et qui n’ont pas de revenu ou de revenu de remplacement. Le tableau 4.2 donne la statistique des montants budgétaires qui ont été effectivement payés aux caisses d’assurances sociales dans le cadre de l’assurance faillite. Certains paiements concernent des années antérieures. Cette statistique contient aussi l’extension de l’assurance aux indépendants en difficulté. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI : www.inasti.be. Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie, entreprises (statistiques des faillites).

117

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Assurance faillite (INASTI)

4.1 Evolution du nombre de cas et des montants attribués aux faillis (1) Source : INASTI

Nombre de cas (attributions) Nombre de mois indemnisés Indemnité mensuelle moyenne (euros) Total dépenses (euros)

2011

2012

817 6.037 580,43

717 5.096 635,78

2013

2014

2015

492 3.335 1.089,65

603 4.249 1.096,49

537 3.613 1.113,38

3.504.073 3.239.912 3.633.971 4.658.996 4.022.655

(1) Ces statistiques sont basées sur le répertoire de l'INASTI ; les données sont incomplètes.

4.2 Les prestations assurance faillite réellement payées aux caisses d'assurances sociales (en milliers d'euros) Source : SPF Sécurité Sociale (DG Indépendants)

2011 Dépenses

2012

13.304

9.990

118

2013 6.903

2014 7.881

2015 7.591

III INAMI-Soins de santé 2011-2015

119

120

III C. Statistiques

1. Note méthodologique 2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) 4. Effectif par statut et parenté 5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel 6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge – Régime général 7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge - Régime des indépendants 8. Nombre de cas ou de jours selon les regroupements de la nomenclature (total) 9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (total) 10. Tableau agrégé des dépenses 11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – partie à charge des O.A. 12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – partie à charge de l’INAMI 13. Dépenses par organisme payant 14. Effectifs par organisme assureur 15. Dépenses par organisme assureur 16. Détail des dépenses diverses

121

122

Table des matières

III. INAMI-Soins de santé

Soins de santé 1. Note méthodologique Effectif par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 4) Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007 relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux travailleurs indépendants. Ceci est d’importance jusqu’à l’année 2007 mais la distinction a aussi été maintenue pour les années suivantes jusqu’à 2013. Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du 30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie). De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés, ne sont pas repris dans les tableaux. Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente pour la période 2013 - 2015 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées, pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge).

Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableau 5) Le coût annuel moyen, comme présenté au tableau 5 donne le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Nous distinguons comme catégories : ‘les ayants droit sans intervention majorée’ et ‘les ayants droit avec intervention majorée’. Les moyennes calculées sont uniquement basées sur les interventions à charge des O.A.. En effet, les dépenses directement à charge de l’INAMI, ne sont pas attribuables de façon individuelle.

Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2014) (tableaux 6 et 7) Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilé par sexe et par classe d’âge. En outre, ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui concerne le régime général. Dans les tableaux 6 et 7 on ne tient pas compte des dépenses directement à charge de l’INAMI.

Nombre de cas ou de jours (tableau 8) et coût moyen indexé (tableau 9) L'arrêté royal du 14.09.1984 établit la nomenclature des prestations de soins de santé. Par regroupement de prestations, on entend ici un nombre de prestations qui ont été regroupées selon leur nature et au sujet desquelles des données statistiques sont disponibles.

123

III. INAMI-Soins de santé

Le tableau 8 donne le volume par regroupement de la nomenclature (nombre de cas ou nombre de jours). L’augmentation du nombre de cas des avances pharmaceutiques dans les officines et la diminution du coût indexé qui en résulte, trouve son origine dans l’application de l’A.R. du 16.03.2010 sur la fixation des honoraires pour la délivrance d’une spécialité pharmaceutique remboursable. Les changements dans la nomenclature ont causé depuis 2012 un effet similaire dans les implants. Le coût moyen indexé est calculé sur la base du nombre de cas, sauf pour le prix de la journée d’entretien, le prix de la journée forfaitaire et l’hôpital militaire (tableau 9).

Les tableaux des dépenses (tableaux 10 - 13) Le tableau 10 donne d’une façon agrégée l’évolution des dépenses par rubriques principales (C1C10) de la nomenclature (2013 – 2015). Suite à notre choix d’agrégation, certaines différences sont possibles par rapport aux autres tableaux agrégés, qui concernent le même thème. Dans les tableaux 11 et 12, nous donnons les rubriques détaillées de l’INAMI, où nous faisons également la distinction entre les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A. et les dépenses directement payées par l’INAMI. Le tableau 11 donne les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A., le tableau 12 donne les dépenses directement payées par l’INAMI, et le tableau 13 est le tableau de synthèse. Les tableaux 11 à 13 couvrent la période 2011 - 2015.

Effectifs et dépenses par organisme assureur (tableaux 14 - 15) Le tableau 14 donne les effectifs au 30 juin par organisme assureur (union nationale ou caisse d’assurance maladie-invalidité). Pour être complet, les dénominations officielles des organismes assureurs sont reprises cidessous: • Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes; • Union Nationale des Mutualités Neutres; • Union Nationale des Mutualités Socialistes; • Union Nationale des Mutualités Libérales; • Union Nationale des Mutualités Libres; • Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité; • Caisse des Soins de Santé de la SNCB. Les dépenses des organismes assureurs sont disponibles par année. Le tableau 15 (dépenses ventilées par O.A.) doit être comparé pour le total avec le tableau 11 (dépenses ventilées par rubrique, payées par l’intermédiaire des O.A.).

Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI (tableau 16) Le tableau 16 donne le détail des dépenses diverses. Pour les détails relatifs à l’assurabilité, nous vous renvoyons aux publications-INAMI « Statistiques des effectifs – Assurés sociaux » qui sont disponibles sur le site web de l’INAMI :http://www.riziv.fgov.be/fr/statistiques/soinsdesante Pour des questions sur les fichiers d’effectifs, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail : effectifs@riziv.fgov.be. Pour d’autres informations sur les soins de santé, vous pouvez aussi consulter le site web de l’INAMI.

124

III. INAMI-Soins de santé

2. Effectifs par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - salariés Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - indépendants Etudiants Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO) Tarif 75 % Tarif 100 %

Invalides, handicapés

06.2011

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

6.799.056

6.809.115

6.808.226

6.791.099

6.747.094

888.249

895.426

903.264

908.780

920.197

967

950

980

1.054

2.756.554

2.809.082

2.872.462

2.953.264

3.023.284

1.866.115 890.439

1.906.605 902.477

1.956.350 916.112

2.016.533 936.731

2.081.122 942.162

495.960

517.101

542.440

583.945

621.754

Tarif 75 % Tarif 100 %

210.908 285.052

222.232 294.869

234.231 308.209

253.236 330.709

273.841 347.913

Pensionnés

1.870.781

1.914.006

1.963.293

2.012.880

2.057.812

Tarif 75 % Tarif 100 %

1.437.472 433.309

1.472.661 441.345

1.515.740 447.553

1.561.969 450.911

1.610.373 447.439

389.813

377.975

366.729

356.439

343.718

217.735 172.078

211.712 166.263

206.379 160.350

201.328 155.111

196.908 146.810

261.389

261.756

257.852

250.800

256.438

1.993

1.763

1.565

1.425

1.293

Veuves et orphelins Tarif 75 % Tarif 100 %

Inscrites dans le Registre national (IRN) Communautés religieuses Total

10.708.208 10.778.092 10.844.349 10.906.348 10.949.360

3. Effectifs ventilés selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Ayants droit au tarif normal ( "75%" ) dont salariés " tarif 75 %" dont indépendants "tarif 75 %"

Ayants droit, bénéficiaires de l'intervention majorée ( "100%" ) dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Total

06.2011

06.2012

06.2013

06.2014

06.2015

8.992.414

9.001.855

9.024.546

9.037.214

9.047.293

8.028.511 963.903

8.030.160 971.695

8.044.093 980.453

8.047.306 989.908

8.048.123 999.170

1.715.794

1.776.237

1.819.803

1.869.134

1.902.067

1.614.637 101.157

1.675.327 100.910

1.719.516 100.287

1.764.454 104.680

1.801.728 100.339

10.708.208 10.778.092 10.844.349 10.906.348 10.949.360

125

III. INAMI-Soins de santé

4. Effectifs par statut et parenté Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2013

Personnes à charge Titulaires (1)

Conjoints

Actifs Invalides Personnes handicapées Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.883.764 308.588 72.058 1.585.704 342.193 1.565

300.725 27.183 3.337 340.964 2.004 0

162.704

19.197

Total

7.356.576

693.410

Ascendants

Descendants

Sous total

14.061 2.513.920 2.828.706 876 119.961 148.020 209 10.228 13.774 377.589 386 36.239 24.536 151 22.381 0 0 0 676

75.275

95.148

Total 7.712.470 456.608 85.832 1.963.293 366.729 1.565 257.852

16.359 2.778.004 3.487.773 10.844.349

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2014

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Personnes handicapées Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.873.793 329.007 76.624 1.640.090 332.491 1.425

291.279 27.604 4.084 335.190 2.026 0

159.413

17.209

Total

7.412.843

677.392

Ascendants

Descendants

Sous total

13.269 2.522.518 2.827.066 907 133.875 162.386 219 11.625 15.928 372.790 409 37.191 23.948 142 21.780 0 0 0 627

73.551

91.387

Total 7.700.859 491.393 92.552 2.012.880 356.439 1.425 250.800

15.573 2.800.540 3.493.505 10.906.348

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2015

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Personnes handicapées Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.846.226 351.665 74.782 1.691.369 319.975 1.283

285.875 28.712 4.331 327.497 2.047 4

162.123

17.123

Total

7.447.423

665.589

Ascendants

Descendants

12.531 2.523.713 2.822.119 946 148.923 178.581 219 12.176 16.726 366.443 399 38.547 23.743 141 21.555 10 0 6 562

76.630

94.315

Total 7.668.345 530.246 91.508 2.057.812 343.718 1.293 256.438

14.798 2.821.550 3.501.937 10.949.360

(1) Travailleurs, CCI-demandeurs d'emploi, CCI-non-demandeurs d'emploi et prépensionnés.

126

Sous total

III. INAMI-Soins de santé

5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) (euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Ayants droit sans intervention majorée (IM) Régime général sans IM Régime des indépendants sans IM

1.709 -

1.768 -

1.850 1.351

4.837 -

4.887 -

4.697 6.311

2.188

2.258

2.300

2.147

2.139

2.233 1.767

2.306 1.805

2.385 1.811

Ayants droit avec intervention majorée (IM) Régime général avec IM Régime des indépendants avec IM

Total Régime général Régime des indépendants

(1) les moyennes ont été calculées sur base des données disponibles. (Le détail pour 2013 manque.)

6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2014) (euros) Régime général

Source : INAMI

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel

0 - 1 an 1 - 4 ans 5 - 9 ans 10 - 14 ans 15 - 19 ans 20 - 24 ans 25 - 29 ans 30 - 34 ans 35 - 39 ans 40 - 44 ans 45 - 49 ans 50 - 54 ans 55 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 74 ans 75 - 79 ans 80 - 84 ans 85 - 89 ans 90 ans et plus Total

Total

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

1.267,84 909,23 718,35 653,68 644,58 591,14 638,60 779,32 890,06 1.035,96 1.253,52 1.580,21 2.044,17 2.581,35 3.283,80 4.136,18 5.174,48 6.467,92 8.757,76 12.342,12

1.108,30 755,12 545,94 610,15 812,78 848,16 1.317,39 1.515,74 1.382,00 1.352,36 1.521,55 1.767,14 2.010,09 2.294,18 2.768,18 3.555,94 4.591,95 6.337,55 9.457,16 14.282,10

1.702,89 1.621,51 1.526,93 1.455,86 1.482,18 1.643,90 2.526,80 3.162,98 3.474,96 3.726,03 4.174,90 5.018,68 5.516,96 5.798,91 6.516,06 7.579,68 8.642,43 10.270,38 12.733,87 16.385,63

1.367,17 1.271,13 1.085,03 1.119,61 1.462,93 1.841,51 2.528,56 2.764,73 2.937,88 3.328,23 3.837,93 4.455,42 4.775,44 4.960,74 5.449,62 6.400,60 7.849,55 10.267,13 13.609,26 18.685,07

1.294,64 953,18 769,19 770,24 887,82 897,66 1.175,10 1.380,70 1.421,58 1.534,09 1.766,94 2.113,92 2.517,28 2.970,80 3.601,40 4.484,86 5.754,35 7.712,39 10.894,20 15.843,85

1.718,29

1.977,12

4.314,40

5.064,72

2.384,73

127

III. INAMI-Soins de santé

7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2014) (euros) Régime des indépendants Source : INAMI

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel

Total

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

1.157,45 737,75 632,24 601,33 607,17 487,24 493,04 580,77 692,55 819,37 1.014,82 1.294,34 1.726,64 2.345,25 3.213,56 3.849,10 5.088,11 6.296,82 8.783,63 12.619,30

925,13 638,30 481,47 565,55 715,29 672,81 1.075,38 1.306,11 1.150,88 1.095,46 1.230,50 1.469,38 1.660,53 2.129,77 2.542,80 3.296,69 4.565,37 6.281,02 9.687,36 16.658,03

1.095,84 2.453,68 1.786,13 2.200,52 2.710,75 2.098,43 1.428,68 1.804,77 1.806,53 2.672,77 3.112,24 5.673,78 6.777,98 6.615,18 5.988,66 6.406,75 6.963,08 8.181,34 10.232,66 14.715,20

850,31 1.732,31 1.551,00 1.482,44 1.716,29 2.302,92 1.885,34 1.619,01 1.967,58 2.779,28 2.817,95 4.545,67 4.632,28 4.717,99 4.387,26 4.863,36 5.784,12 8.345,86 11.511,21 16.936,12

1.041,60 761,48 616,14 652,52 747,03 657,86 766,80 876,72 891,29 972,01 1.148,22 1.469,49 1.880,88 2.557,58 3.339,53 4.228,71 5.537,37 7.467,89 10.438,14 16.001,91

1.238,61

1.459,56

6.017,24

6.593,18

1.811,19

128

III. INAMI-Soins de santé

8. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers) Total (TIP + VIPO + IRN) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

89.940 33.551 374.786 23.116 18.333 1.223 25.073

91.200 33.986 376.282 23.646 18.925 1.223 25.376

91.962 33.519 371.624 23.181 19.368 1.074 25.152

91.940 33.559 375.347 23.547 19.600 1.028 24.840

94.901 34.072 389.611 24.225 20.223 1.016 25.304

Total médecins

566.021

570.638

565.879

569.861

589.352

28.521

29.104

29.687

30.326

32.061

Officines (c) Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) Préparations magistrales (c) Honoraires de garde (c) Autres prestations pharmaceutiques (c)

221.029

265.916

226.910

216.268

245.524

19 1.729 23.314 1.064 7.438

19 1.763 23.718 1.033 8.076

946 1.762 22.767 1.026 8.065

1.939 1.740 22.753 964 8.430

1.818 1.778 23.035 944 9.060

Total prestations pharmaceutiques

254.593

300.525

261.476

252.093

282.160

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) Kinésithérapeutes (c) Bandagistes + orthopédistes (c) Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) Opticiens (c) Audiciens (c) Accoucheuses (c)

136.581 38.436 12.112 3.397 414 47 559

141.918 38.819 12.963 6.042 410 50 589

143.859 38.975 13.053 12.795 419 51 625

148.874 40.059 13.274 11.695 421 53 698

152.805 41.668 13.007 12.265 440 57 748

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée forfaitaire dans l'hôpital général (j)

19.258 2.191

19.162 2.315

18.863 2.342

18.240 1.734

18.338 1.646

Total journée d'entretien

21.449

21.477

21.206

19.974

19.984

730 725 322

747 736 319

757 754 329

769 753 340

784 769 356

Honoraires dentaires (c)

Hôpital militaire (prix all-in) (j) Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c) Total dialyse (c)

1.051

1.066

1.086

1.109

1.139

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

24.223 21.741 348

24.732 21.699 386

25.288 21.924 444

26.135 22.548 491

Total MRS/MRPA/Centres de soins de jour

46.312

46.817

47.656

49.173

2.336 1.306 196

2.241 1.318 198

2.313 1.349 204

1.710 1.360 206

164

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j) Total soins de santé mentale Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Régularisations et refacturations (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac (c) SM/SLA/Huntington (j) Maisons médicales (c)

3.839

3.757

3.866

3.276

164

33.833 17 4.029 6.062 238 8 21 210 2 20 35 8.025

38.082 15 4.097 6.302 251 9 23 172 3 16 36 8.513

44.388 8 4.460 7.326 265 9 24 240 3 21 38 132 9.184

47.200 8 4.891 7.523 290 9 24 152 3 21 39 134 9.886

46.702 3 5.252 7.453

129

47 292 25 300 1 143 10.744

III. INAMI-Soins de santé

9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (euro) Total (TIP + VIPO + IRN) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

20,04 33,49 3,15 52,14 58,42 76,47 14,66

20,52 34,47 3,33 53,48 58,93 77,26 15,44

21,44 34,65 3,39 53,84 60,50 85,86 16,47

21,93 35,31 3,31 54,76 61,63 89,72 16,88

21,64 35,64 3,30 55,12 61,04 89,43 17,15

Médecins

12,09

12,55

12,93

13,08

12,98

Honoraires dentaires (c)

27,19

27,64

27,76

27,69

27,40

12,55

10,17

11,55

12,06

10,72

277,29 2,38 4,83 11,78

256,82 2,55 4,90 10,93

233,38 2,55 5,03 9,82

228,42 2,77 5,10 9,72

230,37 2,93 5,11 9,88

Prestations pharmaceutiques

8,07 15,61 20,82 162,27 56,69 998,25 27,61

8,30 15,91 20,51 103,82 58,43 1.016,30 27,31

8,68 16,56 21,04 51,81 64,98 1.050,60 27,52

8,95 16,92 21,55 54,94 65,13 1.079,25 27,74

8,96 17,00 16,76 55,85 64,98 1.083,75 27,79

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j)

258,37 100,14

270,38 102,58

282,07 105,71

301,40 122,50

306,30 128,97

Journée d'entretien

242,21

252,29

262,58

285,87

291,69

Hôpital militaire (prix all-in)

1.603,23

1.620,81

1.670,81

1.524,49

1.625,70

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

202,03 189,25 332,56

204,11 193,83 341,13

204,54 197,29 341,10

207,14 198,55 336,25

193,92 191,21 319,66

Dialyse (c)

372,42

379,04

382,77

381,63

361,21

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

44,55 47,10

46,27 49,16

52,75 43,65 50,27

53,50 44,80 50,38

MRS/MRPA/Centres de soins de jour

44,57

46,32

48,54

49,48

64,16

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

40,96 29,52 13,12

41,63 31,76 13,75

42,43 32,42 13,78

59,99 32,12 15,00

21,51

Soins de santé mentale

35,64

36,70

37,43

45,59

21,51

14,78 697,12 18,50 4,75 361,04 1.417,62 602,93 26,38 217,04 71,18 10,57

14,01 277,89 18,95 4,72 361,37 1.371,09 620,55 38,76 227,05 72,20 10,90

12,75 182,56 18,40 4,31 360,84 1.378,28 636,93 29,18 248,91 65,52 23,76 64,87 11,99

12,23 247,41 18,32 4,32 354,56 1.344,32 646,90 50,09 236,32 68,25 23,74 64,33 12,61

7,29 698,08 18,38 348,22 647,16 25,28 64,59 12,59

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac SM/SLA/Huntington Maisons médicales (c)

130

III. INAMI-Soins de santé

10. Tableau agrégé des dépenses (C1-C10) (milliers d'euros) Source : INAMI

2011 Médecins et biologie clinique Dentistes Prestations pharmaceutiques Infirmiers Kinésithérapeutes Prestations paramédicales Admission dans un hôpital Autres séjours Maximum à facturer Autres prestations Total

2012

6.955.943 775.562 4.395.249 1.122.136 606.694 889.167 5.207.108 3.042.726 329.653 753.146

7.265.430 804.462 4.366.572 1.200.395 624.859 983.748 5.428.277 3.194.114 328.002 788.993

2013 7.445.105 839.239 4.257.005 1.290.450 652.480 1.035.343 5.579.436 3.390.247 331.079 858.657

2014 7.599.660 855.173 4.267.404 1.374.597 685.155 1.032.943 5.721.587 3.562.600 336.216 875.996

2015 7.765.173 894.213 4.521.959 1.413.565 715.451 1.014.348 5.841.304 408.720 324.342 812.524

24.077.384 24.984.852 25.679.041 26.311.331 23.711.599

131

III. INAMI-Soins de santé

11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge des O.A. Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Consultations, visites et avis Imagerie médicale Biologie clinique Prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Gynécologie Surveillance et permanence

1.802.427 1.123.492 1.179.266 1.205.161 1.071.069 93.536 367.681

1.871.345 1.171.583 1.253.159 1.264.506 1.115.242 94.472 391.822

1.971.301 1.161.446 1.259.253 1.248.002 1.171.714 92.175 414.273

2.015.897 1.184.834 1.243.926 1.289.551 1.207.883 92.201 419.424

2.053.970 1.214.402 1.288.738 1.335.327 1.234.331 90.896 434.087

Sous-total_1 médecins

6.842.632

7.162.129

7.318.164

7.453.716

7.651.751

Honoraires dentaires

762.273

790.518

824.243

839.775

878.413

Officines Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés Préparations magistrales Honoraires de garde Sang et plasma Autres prestations pharmaceutiques

2.774.486

2.704.813

2.621.327

2.607.185

2.632.154

889.391 479.538 55.530 5.132 87.663 87.585

947.736 452.767 60.492 5.063 91.518 88.259

982.373 411.107 58.142 5.160 87.874 79.180

1.030.229 397.364 63.072 4.918 82.326 82.312

1.232.624 409.669 67.432 4.826 83.775 89.523

Sous-total_1 prestations pharmaceutiques

4.379.325

4.350.648

4.245.164

4.267.404

4.520.002

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (partie O.A.) Kinésithérapeutes Bandagistes + orthopédistes Implants + défibrillateurs cardiaques implantables Opticiens Audiciens Accoucheuses

1.102.413 599.882 252.176 551.283 23.445 46.819 15.444

1.177.618 617.794 265.876 627.268 23.946 50.570 16.088

1.249.287 645.547 274.657 662.940 27.211 53.343 17.193

1.332.998 677.696 286.036 642.552 27.446 57.195 19.375

1.369.862 708.452 218.008 685.023 28.565 61.977 20.775

Prix de la journée d'entretien

4.975.697

5.180.920

5.320.679

5.497.468

5.616.968

Prix de la journée d'entretien, système avant 1-7-2002 Prix de la journée d'entretien, partie variable Prix de la journée d'entretien, partie fixe

Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général

219.409

237.478

247.606

212.474

212.305

Total journée d'entretien

5.195.106

5.418.398

5.568.285

5.709.942

5.829.273

Hôpital militaire (prix all-in)

9.427

7.164

8.332

8.551

8.509

Dialyse - médecins Dialyse - forfait dialyse rénale Dialyse - à domicile ou dans un centre

147.383 137.130 106.963

152.435 142.748 108.859

154.910 148.677 112.087

159.331 149.601 114.301

152.006 146.996 113.683

Total dialyse

391.476

404.042

415.674

423.233

412.684

Maisons de repos et de soins Maisons de repos pour personnes âgées Centres de soins de jour

2.047.643 16.394

2.149.704 18.962

2.290.929 22.341

1.398.108 1.010.121 24.727

3.278 2.368 58

Sous-total_1 MRS/MRPA/Centres de soins de jour

2.064.037

2.168.666

2.313.270

2.432.956

5.705

95.699 38.550 2.575

93.281 41.869 2.715

98.129 43.722 2.818

102.570 43.683 3.093

0 0 3.522

Total soins de santé mentale

136.824

137.865

144.670

149.347

3.522

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (Partie O.A.) Fonds Spécial Logopédie Centres médicaux-pédiatriques Autres frais de séjour et frais de déplacement Régularisations et refacturations Maximum à facturer social (MAF) Patients chroniques Soins palliatifs Soins palliatifs (patient) Tissus humains Equipes multidisciplinaires voiturettes Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne Maisons médicales (1) Sevrage tabac (1) SM/SLA/Huntington

499.945 12.118 74.519 0 28.774 -99.826 329.653 85.823 11.460 12.705 5.537 535 1.424 84.834 0 0

533.585 4.130 77.657 0 29.719 -85.337 328.002 90.532 12.274 14.048 6.685 700 1.191 92.803 0 0

565.911 1.402 82.054 0 31.562 -81.339 331.079 95.711 12.549 15.091 7.016 747 1.361 110.141 911 8.593

577.410 2.003 89.594 0 32.506 -120.480 336.216 102.824 12.647 15.736 7.611 767 1.427 124.641 929 8.646

340.571 2.171 96.534 0 33.344 -52.866 324.342 101.507 0 16.253 7.586 0 524 135.245 0 9.207

23.420.063

24.324.579

24.950.769

25.520.701

23.416.939

Maisons de soins psychiatriques Initiatives d'habitation protégée Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques

Total (1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2009-2012: voir tableau 12

132

III. INAMI-Soins de santé

12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge de l'INAMI Source : INAMI

2011 Forfait accréditation médecins Forfait dossier médical Forfait télématique des médecins Contrôle de qualité biologie clinique Forfait services de garde organisés + trajets de soins Fonds d'impulsion pratiques de groupe Soutien à la pratique de médecine générale Tests ADN effectués à l'étranger Financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale Sous-total_2 médecins

2012

2013

2014

2015

10.617 0 6.547 9.075 64.252 6.908 15.912 -

16.456 0 6.802 3.476 54.998 4.476 17.093 -

17.188 0 8.700 0 59.501 22.632 17.287 240 1.393

17.626

16.624

6.277 2.561 68.387 28.315 20.816 401 1.560

7.337 2.558 65.256 -447 21.403 599 92

113.311

103.301

126.941

145.944

113.422

Forfait accréditation dentistes

13.289

13.944

14.996

15.398

15.800

Remboursement herceptine (art. 56) Remboursement vaccin pneumocoques (art. 56) Télématique pharmaciens

0 15.924 0

0 11.841 0

0 0 0

1.957

Sous-total_2 prestations pharmaceutiques

15.924

11.841

1.957

6.812

7.065

16.871 6.933

17.874 7.459

18.807 6.998

19.723

22.777

24.292

23.726

24.896

339

Harmonisation salariale personnel MRS Prime syndicale Renouvellements de soins (art.56) Centres de jours palliatifs (art.56) MRS/MRPA/Centres de soins de jours : soins inférmières gériatriques

284.128 4.293 13.474 277 -

302.939 2.503 9.359 438 -

310.367 4.393 3.713 361 -

331.652 2.144 12.155 6.191

0 0 12.465 -

Sous-total_2 MRS/MRPA/Centres de soins de jour

302.172

315.239

318.834

352.142

12.465

98.023 30.863

109.084 29.200

124.602 2.038 37.831

139.097 2.502 41.191

15.147 686 49.979

837 1.774 18.076 3.000 6.432

859 120 8.688 3.000 7.619

0 0 28.430 3.000 0

0 0 22.578 2.682 0

0 0 23.664 0 0

Honoraires des praticiens de l'art infirmier (propres dépenses de l'INAMI) Software kinésithérapeutes forfait Coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile Bandagistes + orthopédistes

Fin de carrière Rééducation fonctionnelle et professionnelle (propres dépenses de l'INAMI) Internés (1)

Sevrage tabac Circuit de soins psychiatriques (art.56) Accord social Fonds suplémentaire Dépendance SM/SLA/Huntington (1) Divers Total

27.085

23.453

11.663

19.698

10.838

657.321

660.273

728.272

790.631

294.660

(1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2003: voir tableau 11

13. Dépenses par organisme payant (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Partie à charge des O.A. Partie à charge de l'INAMI

23.420.063 657.321

24.324.579 660.273

24.950.769 728.272

25.520.701 790.631

23.416.939 294.660

Total général

24.077.384

24.984.852

25.679.041

26.311.332

23.711.599

133

468.694 478.561 487.086 498.249 507.914

4.489.153 4.496.362 4.500.294 4.507.297 4.518.535

3.004.768 3.034.296 3.057.874 3.080.440 3.087.942

Mutualités Socialistes 576.914 575.070 571.638 567.853 558.980

Mutualités Libérales

134

Mutualités Neutres

960.400 1.006.888 1.044.313 1.087.555 1.013.157

Mutualités Chrétiennes

10.060.786 10.464.653 10.704.105 10.943.371 9.922.743

6.861.263 7.116.498 7.322.363 7.478.528 6.975.938

Mutualités Socialistes

(1) Non compris les prestations payées directement par l'INAMI.

2011 2012 2013 2014 2015

Source : INAMI

1.438.622 1.488.893 1.504.590 1.533.550 1.368.923

Mutualités Libérales

15. Dépenses par organisme assureur (milliers d'euros) (1)

06.2011 06.2012 06.2013 06.2014 06.20145

Mutualités Neutres

Mutualités Chrétiennes

3.592.918 3.726.961 3.827.981 3.945.202 3.681.248

Mutualités Libres

1.980.799 2.004.786 2.036.808 2.061.113 2.083.392

Mutualités Libres

141.080 146.914 158.718 156.614 152.509

Caisse Auxiliaire AMI

75.658 78.482 81.675 83.476 85.568

Caisse Auxiliaire AMI

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

14. Effectifs par organisme assureur

372.266 382.117 382.065 375.880 302.422

SNCB

112.222 110.535 108.974 107.920 107.029

SNCB

23.427.334 24.332.925 24.944.134 25.520.701 23.416.940

Total

10.708.208 10.778.092 10.844.349 10.906.348 10.949.360

Total

III. INAMI-Soins de santé

16. Détail des dépenses diverses (milliers d'euros) Source : INAMI

2011

2012

2013

2014

2015

Organismes assureurs Conventions internationales Quote-part intérêts placements OA Quote-part récup. prestations OA Intérêts judiciaires Cartes SIS

685.876 670.973 3.572 10.520 78 733

652.750 637.268 3.736 10.904 82 760

582.079 566.538 3.357 11.339 85 760

707.069 691.663 2.896 12.421 89 -

700.274 683.274 3.692 13.215 93 -

INAMI - Autres Statut social Maîtres de stage Art. 56 - 22 Art. 56 - 22 biologie moléculaire Accord social IMA - Echantillon permanent Plan social kinésithérapeutes Expertise Remboursement récupération médicaments Lutte tabagisme Campagnes Frais supplémentaires offices de tarifications Assurance automobile (CSPM) Informatisation Remboursement cotisation chiffre d'affaires Fonds provisionnel médicaments (dépassement) Subside SISD Prime syndicale caisse des dépôts Fonds de participation Maribel fiscal Médecins conseils accréditation Contentieux biologie clinique Impression carnets de prescription Compensations génériques

433.887 164.993 19.375 89.704 82.010 119 100 1.695

553.565 169.015 20.276 96.116 89.625 200 1.774

295.012 8.590 21.074 81.889 94.926 208 1.344

480.967 182.934 25.110 86.889 97.687 216 1.844

410.886 186.442 27.147 44.136 95.699 219 1.924

2.000 2.000

2.000 2.093

2.000 1.000

2.000 2.175

2.175

4.250

4.448

4.509

4.705

4.909

5 17.973

5 31.374

5 32.325

5 33.007

5 13.288

36.500

27.152

35.900

33.439

2.014 4.000 6.314 835 -

2.108 4.000 3.157 874 90.000 -

2.166 4.000 5.350 908 6.158 656 752

2.260 4.768 947 520 -

988 515 -

1.119.763

1.206.315

877.091

1.188.036

1.111.160

Total

135

136

IV Assistance sociale 2011-2015

137

138

IV C. Statistiques

1. Aides des CPAS (SPP Intégration Sociale) 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5

141

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS) Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familiale Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS) Nombre de bénéficiaires mis au travail

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées (SFP) 147 2.0 2.1 2.2 2.3

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe Dépenses annuelles

3. Allocations aux personnes handicapées (SPF Sécurité sociale) 3.0 3.1 3.2

151

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation

139

140

Table des matières

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1. Aides des CPAS 1.0 Note méthodologique A. Le Droit à l’Intégration Sociale La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du 01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence. La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources (appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et d’être accompagné par un assistant social. Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'action sociale communaux. L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte des CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS). Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon la typologie familiale. Les catégories retenues sont : • personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ; • personne isolée ; • personne cohabitant avec personne(s) à charge. Au 1er septembre 2017 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivôt, 103,04 base 2013 = 100) : - personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 7.141,58 euros - personne isolée : 10.712,38 euros - personne cohabitant avec personne(s) à charge : 14.283,19 euros Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’Intégration Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit à l’Intégration Sociale (en milliers d’euros).

141

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

B. Le Droit à l’Aide Sociale L’aide sociale (régie par la loi du 2 avril 1965) a pour but de permettre une vie conforme à la dignité humaine. Elle est accordée par les CPAS et peut être un complément au droit à l’intégration sociale ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions dudit droit. L’aide peut prendre différentes formes : elle peut être aussi bien matérielle (financière ou en nature) qu’immatérielle (conseils, guidance, aide à la mise au travail, …). Les aspects les plus importants de cette aide sont : l’aide financière (aide équivalente au revenu d’intégration), un emploi et/ou une intervention dans l’aide médicale (urgente). Les bénéficiaires du Droit à l’Aide Sociale sont principalement les demandeurs d’asile (droit à l’accueil, intervention dans les frais médicaux, prestations familiales,…), les étrangers inscrits au registre des étrangers (aide financière équivalente), et les personnes en séjour illégal (aide médicale urgente). L’Etat rembourse une partie importante des montants versés dans le cadre du droit à l’Aide Sociale. Le solde étant à la charge des CPAS. Le tableau 1.3 reprend l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale selon la typologie familiale. Les catégories retenues et les montants pouvant être accordés sont identiques à ceux du revenu d’intégration. Le tableau 1.4 contient un certain nombre de données annuelles concernant le Droit à l’Aide Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses totales du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).

C. L’activation des aides financières des CPAS Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002: revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail : • de transition professionnelle ; • aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée (emplois-services) ; • aux plans d’embauche ; • aux initiatives d’insertion sociale….1 En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Action Sociale2. Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale.

A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- --------services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. 2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.

142

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsides spécifiques existent: • L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre: La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prend en charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordée pour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7; L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans des initiatives d'insertion en économie sociale (SINE). • L’autre est accordé aux CPAS dans le cadre de l'activation prévue par le « Programme Printemps ». Il couvre: La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7; Le monitoring du « Programme Printemps ». Dans le tableau 1.4 le total des dépenses ’représente les montants liquidés dans l’année. On peut observer un décalage dans le temps par rapport à l’année durant laquelle le droit a été constitué et aussi le paiement d’arriérés. En conséquence, le montant moyen annuel ne sera plus calculé dans ce tableau. Dans le tableau 1.5, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement des mises au travail en application des articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d’action sociale et des mesures d’activation. Suite à la 6ième réforme de l’Etat, des compétences ont été transférées à partir du 1er juillet 2014 aux communautés, régions ou commissions communautaires. C’est le cas de l’activation professionnelle. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’aide sociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes : www.mi-is.be.

143

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale Source : SPP Intégration Sociale

01.2011 Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes Hommes Femmes

Personne isolée Hommes Femmes

Personne cohabitant avec personnes à charge Hommes Femmes

Total Hommes Femmes

01.2012

01.2013

01.2014

01.2015

28.808

29.522

30.556

32.259

34.641

14.575 14.230

14.895 14.627

15.654 14.902

16.823 15.436

17.844 16.797

40.995

39.386

39.742

41.105

43.429

22.152 18.845

21.585 17.800

22.424 17.318

23.214 17.891

24.262 19.168

26.529

27.071

27.688

28.905

33.246

4.673 21.857

4.918 22.153

5.090 22.598

5.571 23.334

6.269 26.977

96.332

95.979

97.986

102.269

111.316

41.400 54.932

41.398 54.581

43.168 54.818

45.608 56.661

49.061 62.255

1.2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS) Source : SPP Intégration Sociale

Nombre moyen de bénéficiaires

2011

2012

2013

2014

2015

104.670

105.367

108.968

113.274

127.836

Nb. moyen de bénéficiaires revenu d'intégration

94.908

95.589

98.868

102.654

116.125

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris cidessus

9.762

9.779

10.100

10.620

11.711

6.175 646.343

6.254 658.971

6.598 718.971

6.840 774.763

5.818 743.815

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

1.3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familiale Source : SPP Intégration Sociale

01.2011 Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes Hommes Femmes

Personne isolée Hommes Femmes

Personne cohabitant avec personnes à charge Hommes Femmes

01.2012

Hommes Femmes

01.2014

01.2015

7.787

7.619

5.864

5.094

4.654

4.088 3.706

4.065 3.592

2.995 2.870

2.574 2.520

2.317 2.337

11.978

13.493

10.759

8.989

8.006

8.705 3.288

9.800 3.760

7.622 3.137

6.312 2.676

5.578 2.428

8.171

8.228

6.942

5.643

5.007

2.989 5.068

3.030 5.095

2.534 4.409

1.990 3.653

1.656 3.351

Inconnus Total

01.2013

27.936

29.340

23.634

19.811

17.713

15.834 12.102

16.894 12.446

13.153 10.411

10.877 8.849

9.554 8.159

144

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1.4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS) Source : SPP Intégration Sociale

2011 Nombre moyen de bénéficiaires Nb. moyen de bénéficiaires aide financière

Total dépenses (milliers d'euros)

2012

2013

2014

2015

42.874

42.509

36.347

31.772

28.121

26.776

21.562

18.305

16.798

353.462

421.461

347.282

303.612

214.713

1.5 Nombre de bénéficiaires mis au travail Source : SPP Intégration Sociale

01.2011 Art. 60 §7 Autres mises au travail

11.834 1.180

01.2012 12.324 1.280

145

01.2013 12.631 1.327

01.2014 12.509 1.280

01.2015 -

146

Table des matières

IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 2.0 Note méthodologique A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que la nouvelle prestation. La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les caractéristiques suivantes: • l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63 ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans depuis 2009. • la GRAPA est un droit individuel ; • le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé. Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou non. La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré. Au 1er septembre 2017, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 103,04 base 2013 =100): • le montant « partageant la résidence principale » : 8.666,21 euros par an; • le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 12.999,32 euros par an.

B. Le revenu garanti aux personnes âgées Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel. Au 1er septembre 2017, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 103,04 base 2013 = 100): • le taux « ménage » ordinaire: 12.516,96 euros par an; • le taux « isolé » ordinaire: 9.387,89 euros par an. Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e).

147

IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

Le SFP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves). Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité pour les prestations attribuées avant juin 2001. Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).

148

Femmes Partageant résidence principale Ne partageant pas résidence principale Cas non répartis

Total bénéficiaires

29.204

18.615 3.823 14.775 17

10.589 4.835 5.748 6

65-69 ans

23.670

15.343 3.340 11.992 11

8.327 4.213 4.108 6

70-74 ans

21.221

13.774 2.945 10.811 18

7.447 3.893 3.535 19

75-79 ans

17.549

11.744 2.021 9.702 21

5.805 2.954 2.827 24

80-84 ans

16.646

11.801 933 10.806 62

4.845 1.874 2.934 37

85 ans et +

108.290

149

70-74 ans

75-79 ans

Total bénéficiaires

60 5

1 5

5 4

1.620

1.437 11 27 1.300 99

65-69 ans

Femmes Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

60-64 ans 183 69 10 104

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Source : SFP

71.277 13.062 58.086 129

37.013 17.769 19.152 92

Total

Situation au 1er janvier 2015

1.777

1.437 10 14 1.287 126

340 114 10 212 4

80-84 ans

1.905

1.633 4 14 1.498 117

272 43 5 220 4

85 ans et +

5.372

4.577 29 55 4.146 347

795 226 25 536 8

Total

Situation au 1er janvier 2015

2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe

60-64 ans

Hommes Partageant la résidence principale Ne partageant pas la résidence principale Cas non répartis

Source : SFP

2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe

IV. Assistance sociale 2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros) Source : SFP

2011

2012

2013

2014

2015

GRAPA Revenu garanti Allocation de chauffage

398.388 38.735 459

437.271 35.135 397

453.611 36.328 348

486.611 25.773 292

501.743 23.822 223

Total

437.582

472.803

490.287

512.676

525.788

150

Table des matières

IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3. Allocations aux personnes handicapées 3.0 Note méthodologique Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les prestations ont toujours été financées par l'Etat. L'allocation ordinaire, destinée aux personnes handicapées physiques et l'allocation spéciale destinée aux autres personnes handicapées ont été instituées en 1969. En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées. En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse. Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987: • l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour s'intégrer dans la vie sociale; • l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque d'autonomie ou d'une autonomie réduite. En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle que soit la date de prise de cours de leur allocation. Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2). Suite à la 6ième réforme de l’Etat, des compétences ont été transférées à partir du 1er juillet 2014 aux communautés, régions ou commissions communautaires. C’est le cas de l’aide aux personnes âgées (APA). La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Jusque fin 2016, le SPF Sécurité Sociale accordait l’APA pour tous les habitants de Belgique. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence a été transférées à la communauté flamande pour les personnes habitant en Flandre.

151

IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) Source : SPF Sécurité sociale

2011

2012

2013

2014

2015

159.246

163.336

166.903

168.625

172.576

76.133 83.113

77.617 85.719

79.304 87.599

80.206 88.419

82.207 90.369

148.531

152.159

153.361

153.541

152.810

40.584 107.947

41.772 110.387

41.975 111.386

42.155 111.386

42.210 110.600

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

1.567

1.249

1.143

975

814

Allocation complémentaire

1.767

1.407

1.408

1.199

970

Allocation de complément du revenu garanti

580

414

412

302

205

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule)

143

114

113

311.834

318.679

323.340

324.721

327.438

1.103

842

839

667

527

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration Hommes Femmes

Allocation pour l'aide aux personnes âgées Hommes Femmes

Total bénéficiaires Allocation pour l'aide d'une tierce personne (total avantages) (1)

(1) Ce total comprend ceux qui bénéficient uniquement de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et ceux qui la cumulent avec l'allocation complémentaire ou l'allocation de complément du revenu garanti.

152

IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation (milliers d'euros) Source : SPF Sécurité sociale

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration Allocation pour l'aide aux personnes âgées Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974 Allocation complémentaire Allocation de complément du revenu garanti Allocation pour l'aide d'une tierce personne Total des mensualités Arriérés Total

2011

2012

2013

2014

2015

1.179.212

1.233.900

1.281.074

1.319.424

1.368.777

477.566

489.800

497.862

494.372

488.137

10.319

9.133

7.842

6.702

5.596

7.708

6.794

5.843

4.657

4.481

961

779

670

581

365

2.164

1.833

1.577

1.308

1.101

1.677.930

1.742.239

1.794.868

1.827.043

1.868.458

102.436

102.600

90.827

92.054

1.780.366

1.844.839

1.885.695

1.919.097

1.868.458

153

154

V Hors gestion globale 2011-2015

155

156

V C. Statistiques

1. Sécurité sociale d’outre-mer (ONSS-ex OSSOM) 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11 1.12 1.13

Note méthodologique Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963) Cotisations selon la législation et l’assurance Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable Nombre de bénéficiaires de l’assurance indemnité Dépenses de l’assurance indemnité selon la législation et la catégorie Nombre de bénéficiaires de rentes et d’allocations selon la législation et la catégorie Dépenses pour les rentes et allocations Nombre de bénéficiaires d’accidents du travail selon la législation et la catégorie Dépenses d’accidents du travail selon la législation Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles Dépenses pour les maladies professionnelles

2. Accidents du travail – système de capitalisation (Fedris-ex FAT) 2.0 2.1 2.2 2.3

169

Note méthodologique Evolution du nombre d’accidents sur le lieu de travail et du nombre d’accidents sur le chemin du travail Prestations sociales assurance des accidents du travail – dépenses Système de capitalisation – cotisations, revenus de placement, dépenses

3. Fonds d’amiante (Fedris-ex FMP) 3.0 3.1 3.2 3.3

159

173

Note méthodologique FMP – fonds d’amiante – indemnités aux victimes et ayants droit FMP – fonds d’amiante – répartitions des victimes selon l’âge et le genre FMP – fonds d’amiante – nombre de victimes reconnues par le fonds d’amiante

157

4. FMP – autorités provinciales et locales 4.0 4.1 4.2

175

Note méthodologique FMP – APL – nombre moyen de bénéficiaires FMP – APL – dépenses

5. ONEm – hors gestion globale 5.0 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 5.8

177

Note méthodologique Exemptés pour raisons d’activités ALE Nombre de travailleurs salariés, qui ont suivi une formation dans le cadre du Congé-éducation payé selon le genre, le statut et la région Outplacement Missions d’emploi – unités physiques – bonus de démarrage Missions d’emploi – unités physiques – bonus de stage Missions d’emploi – dépenses – bonus de démarrage Missions d’emploi – dépenses – bonus de stage Nombre de titres – services émis

6. Sécurité sociale locale (ONSS-ex ONSSAPL) 6.0

Note

158

183

Table des matières

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1. ONSS (ex-OSSOM) 1.0 Note méthodologique Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du 16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi. Assurances Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes : • vieillesse et décès prématurés ; • allocations familiales (régime résiduel) ; • maladie-invalidité ; • soins de santé ; • réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné l’abrogation de ces législations de droit colonial en ce qui concerne le paiement des cotisations. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visées par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes : • l’assurance vieillesse et survie ; • l’assurance maladie-invalidité ; • l’assurance différié soins de santé ; • la faculté de souscrire des contrats complémentaires particuliers. L’ OSSOM propose trois contrats complémentaires : « accidents du travail », « accidents de la vie privée » et « soins de santé ». Il s’agit d’un régime légal institué et garanti par l’Etat belge. La participation à la sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, quelle que soit leur nationalité, les personnes qui sont employées par l’Etat Belge, les Régions ou les Communautés ou qui sont employées par une entreprise dont le siège social est établi en Belgique et qui, en outre travaillent en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

159

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

Cotisations sociales Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et un maximum déterminés par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indicespivots). Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euros, qui correspond à un montant indexé de 244.71 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euros, qui correspond à un montant indexé de 978,98 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladieinvalidité ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de base minimum après indexation. L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations : la loi ou ses mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur et l’assuré ; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties. La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés : • le Fonds de pensions1 ; • le Fonds d’invalidités2 ; • le Fonds de solidarité et de péréquation3. Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non C.E.4, la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds : • Fonds de pensions : .................................. 70,0% ; • Fonds d’invalidités : ..................................... 9,5% ; • Fonds de solidarité et péréquation : ........... 20,5%. Soins de santé Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50 ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV). Indemnités Des indemnités sont prévues pour l’assuré au cas où il se trouverait hors d’état de subvenir à ses besoins par son travail à la suite d’une maladie ou d’un accident5, survenu pendant la période d’assurance. La femme assurée qui arrête ses activités professionnelles pour cause de grossesse, est reconnue comme n’étant pas en état de pourvoir à sa subsistance par son travail.

Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle. Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance couvrant les accidents et les soins de santé. 3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition. 4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. 5 Excepté un accident du travail. 2

160

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

Pensions L’assurance vieillesse et survie prévoit, à charge du Fonds de pensions, l’attribution de rentes de retraite et de rentes de veuve. Nous nous limitons dans cette note à la description des rentes de retraite. Pour les rentes de veuves, pension du conjoint divorcé et l’indexation des allocations, nous renvoyons le lecteur au site web de l’ONSS : http://www.international.socialsecurity.be/social_security_overseas/fr/home.html. L’âge normal de prise de cours de la retraite est de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Il est toutefois possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans, moyennant une diminution du montant de la pension. En cas de décès, la partie réversible du capital est destinée à la liquidation d’une éventuelle pension de survie et/ou allocation d’orphelin. Le montant de la rente de retraite est déterminé par application des règles de capitalisation individuelle. Il est donc directement fonction du montant des cotisations versées ainsi que de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations et de la prise de cours de la pension. Prestations familiales Les lois des 16.06.1960 et 17.07.1963 garantissent en faveur des enfants bénéficiaires ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne6, les prestations familiales : • aux travailleurs coloniaux salariés pensionnés ayant accompli une carrière minimum de 16 ans ; • aux victimes d’un accident du travail survenu avant le 01.07.1960 et aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ayant cessé d’être exposées au risque après cette date ; • aux assurés qui bénéficient de prestations en vertu de l’assurance maladie-invalidité. Accidents du travail et maladies professionnelles La législation de sécurité sociale de droit colonial prévoyait la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont garanties par la loi du 16.06.1960. Le régime instauré par la loi du 17.07.1963 ne prévoit pas ces branches de sécurité sociale dans le cadre du régime général. Toutefois, la souscription à une assurance complémentaire d’accidents du travail est autorisée par cette loi.

En fait : U.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

161

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.1 Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes

7.463

7.532

7.454

7.302

Femmes

1.888

1.843

1.894

1.967

2.026

Total

9.351

9.375

9.426

9.421

9.328

1.2 Cotisations selon la législation et l'assurance (milliers d'euros) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 Exécution de l'ancienne législation sociale (1) Vieillesse et décès prématurés Accidents du travail Maladies professionnelles

2012

2013

2014

2015

0,0 0,0 0,2

0,0 0,0 0,0

47.144,6

49.874,7

53.034,1

51.829,4

51.756,5

4.906,2

5.192,1

5.504,7

5.399,2

5.391,6

11.341,0

11.709,4

12.419,3

12.173,0

12.149,8

1.440,0

1.423,2

1.681,3

1.860,3

1.857,1

0,0

Régime de sécurité sociale d'outre-mer Vieillesse et survie Maladie-invalidité (soins de santé) Assurances complémentaires (2) Maladie-invalidité (soins de santé) Accidents du travail Exécution de la loi du 05.08.1968 (3) Vieillesse et décès prématurés

(1) La législation sociale en vigueur au Congo belge, au Rwanda et au Burundi avant leur accession à l'indépendance. (2) Il s'agit des assurances prévues par les articles 57 et 57 bis de la loi du 17.07.1963. (3) Exécution de la loi établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

162

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.3 Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 Anciens employés Travailleurs bénéficiaires des prestations Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

2012

2013

2014

2015

2.766

2.501

2.154

1.715

1.590

57 0 0

58 0 0

44 0 0

35 0 0

34 0 0

1.381

1.290

652

408

368

47 3 6

42 3 4

18 1 2

13 0 0

8 0 0

Veuves de Anciens employés Travailleurs bénéficiaires des prestations Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

(1) Il n'est pas tenu compte des titulaires d'une assurance complémentaire de soins de santé.

163

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.4 Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable (milliers d'euros) Situation 2014

Source : ONSS (ex - OSSOM)

Assurés Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

(1)

Pensionnés

Veuves

0 0 0 0 0 0 0

14 1 1 0 0 1 11

755 63 37 177 70 15 393

0 0 0 0 0 0 0

8.228

9.793

4.087

620

2.758 1.817 1.709 12 106 1.826

1.618 1.528 2.564 542 212 3.329

437 273 939 218 83 2.137

108 144 195 31 12 130

8.228

9.807

4.842

620

Situation 2015

Source : ONSS (ex - OSSOM)

Invalides

(1)

Pensionnés

Veuves

Invalides

0 0 0 0 0 0 0

2 1 1 0 0 0 0

686 64 45 138 0 8 431

0 0 0 0 0 0 0

9.068

8.941

2.869

691

3.159 2.184 1.573 129 2.023

1.750 1.411 2.028 3 182 3.567

388 217 640 0 52 1.572

121 130 271 0 13 156

9.068

8.943

3.555

691

(1) Assurance complémentaire (art. 57 de la loi du 17.07.1963).

164

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.5 Nombre de bénéficiaires de l'assurance indemnité Situation au 31 décembre

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Invalides Veuves Orphelins

107 33 1

105 31 2

95 30 1

98 29 0

99 24 1

Total

141

138

126

127

124

1.6 Dépenses de l'assurance indemnité selon la législation et la catégorie (milliers d'euros) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves Orphelins

29 13 16 0

20 5 15 0

16 3 13 0

14 3 11 0

Loi du 17.07.1963 Invalides Veuves Orphelins

797 732 64 1

794 732 61 1

869 806 62 1

867 804 62 1

824 764 59 1

Total

826

823

889

883

838

165

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.7 Nombre de bénéficiaires de rentes et d'allocations selon la législation et la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Loi du 16.06.1960 Pensions de retraite Pensions de survie

22.304 12.205 10.099

21.193 11.339 9.854

19.840 10.319 9.521

18.725 9.465 9.260

17.495 8.600 8.895

Loi du 17.07.1963 Pensions de retraite Pensions de survie

29.871 21.266 8.605

30.492 21.813 8.679

30.814 22.086 8.728

31.075 22.329 8.746

31.242 22.506 8.736

(1) Les bénéficiaires de pensions garanties par la loi du 16.06.1960 qui ont bénéficié du régime instauré par la loi du 17.07.1963 sont répertoriés sous les deux législations.

1.8 Dépenses pour les rentes et allocations (milliers d'euros) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Retraite Veuves Orphelins

253.948 76.952 1.137

256.042 77.774 1.191

256.348 78.569 1.168

250.898 77.780 1.059

244.729 77.126 937

Total

332.037

335.007

336.085

329.737

322.792

166

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.9 Nombre de bénéficiaires d'accidents du travail selon la législation et la catégorie Situation au 31 décembre

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011

2012

2013

2014

2015

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves

132 99 33

119 87 32

108 79 29

98 71 27

83 58 25

Loi du 17.07.1963 (contrats) Invalides Veuves Orphelins

286 230 52 4

279 225 50 4

275 224 48 3

270 219 48 3

260 214 43 3

Total

418

398

383

368

343

1.10 Dépenses d'accidents du travail selon la législation (milliers d'euros) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 Loi du 16.06.1960 (art. 4) Régime général

2012

2013

2014

2015

326

286

272

247

222

Loi du 17.07.1963 (art. 57) Assurance complémentaire

1.447

1.492

1.573

1.222

1.293

Total

1.773

1.778

1.845

1.469

1.515

167

V. Hors gestion globale

1. ONSS (ex-OSSOM)

1.11 Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles Situation au 31 décembre

Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 Loi du 16.06.1960 Incapacité permanente de travail Veuves

2012

2013

2014

2015

4 6

3 3

2 2

1.12 Dépenses pour les maladies professionnelles (milliers d'euros) Source : ONSS (ex - OSSOM)

2011 Maladies professionnelles

2012 76

168

2013 42

2014 31

2015 25

Table des matières

V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2. FAT-capitalisation 2.0 Note méthodologique Nombre des accidents de travail Le tableau 2.1 est une statistique générale qui montre l’évolution du nombre annuel d’accidents du travail, réparti par genre et critère accident du travail (sur le lieu du travail) ou accident sur le chemin du travail. Prestations sociales du système de capitalisation Le tableau 2.2 donne l’évolution des dépenses prestations sociales du système de capitalisation. Cela concerne les frais médicaux, les frais pour les prothèses, les frais de funérailles et les frais déplacements. Sont également reprises les indemnités pour incapacité temporaire, les indemnités viagères et les rentes aux victimes et aux ayants droit et en plus les capitaux versés dans le cadre de la loi sur les accidents de travail du 10.04.1971. FAT-capitalisation : cotisations et dépenses Le tableau 2.3 concerne le FAT-capitalisation : cotisations, revenus de placements et dépenses. Pour les cotisations, la distinction est faite entre les cotisations ordinaires et les cotisations spécifiques. Les cotisations ordinaires concernent la pêche maritime. En ce qui concerne les prestations, la distinction est faite entre les soins et les opérations d’assurance. Nous faisons référence à la note méthodologique accidents du travail du chapitre travailleurs salariés. FAT-capitalisation : nombre, montants et indemnité moyenne Le nombre de cas et les dépenses pour les rentes de moins de 10 % (taux d’incapacité) d’avant 1988, les rentes des caisses communes charbonières, les rentes de la marine marchande et les rentes de la pêche maritime sont présentés dans le tableau 2.4.

169

V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2.1 Evolution du nombre d'accidents sur le lieu de travail et du nombre d'accidents sur le chemin du travail Source: ex-FAT (site web)

2011 Accidents du travail Hommes Femmes Inconnus Accidents sur le chemin du travail Hommes Femmes Inconnus Total

2012

147.854 104.851 42.982 21

2013

2014

2015

135.118 94.350 40.759 9

126.726 87.479 39.233 14

121.195 83.328 37.859 8

116.447 79.343 39.097 7

22.349

22.013

23.793

20.670

20.772

10.508 11.837 4

10.194 11.818 1

10.489 13.304 0

9.462 11.207 1

9.452 11.318 2

170.203

157.131

150.519

141.865

137.219

2.2 Prestations sociales assurance des accidents du travail - dépenses (en euros) Source: ex-FAT

Montants des indemnités payées

2011

2012

2013

2014

2015

Frais médicaux, chirurgicaux hospitalier et pharmaceutique Frais de prothèse Frais funéraires Frais de déplacement Indemnités pour incapacité temporaire Allocations et rentes - victimes Allocations et rentes - ayants - droit Capitaux payés - victimes Capitaux payés - ayants - droit Frais d'intérêts

127.770.658

121.787.090

119.143.452

111.701.862

108.967.453

9.993.819 404.078 4.918.362 237.781.929 372.947.954 48.124.561 11.339.939 1.730.844 4.364.065

10.775.970 405.767 4.755.339 251.472.566 385.292.502 48.418.368 11.618.375 4.678.642 4.224.275

10.788.344 79.772 4.717.970 253.230.297 375.384.763 42.752.678 11.895.588 1.449.397 2.364.449

10.729.939 375.686 4.521.821 253.338.302 381.094.383 41.249.933 13.445.805 1.019.714 3.450.826

8.679.555 315.346 4.206.904 247.602.533 163.398.749 27.632.729 12.459.434 1.395.935 3.839.642

Total

819.376.209

843.428.894

821.806.710

820.928.271

578.498.280

170

V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2.3 Système de capitalisation - cotisations, revenus de placement, depenses (en milliers d'euros) Source: ex-FAT

2011 Cotisations

2012

2013

2014

2015

1.074

1.317

1.213

1.223

1.277

674

670

685

692

663

674

670

685

692

663

400

646

529

531

614

327

566

448

456

548

Revenus de placement

41.861

44.580

50.132

36.307

50.915

Prestations sociales Soins Opérations d'assurance

22.398 2.533 19.866

22.066 2.664 19.402

21.727 2.658 19.068

21.063 2.670 18.393

20.642 2.740 17.902

Cotisations ordinaires Pêche maritime

Cotisations spécifiques Augmentations de cotisations et -amendes (1) (adhérence d'office) Cotisations payées à l'INAMI Intérêts de retard sur des cotisations sociales (2) Dépenses de transfer du CSPM

(1) suite à l'art. 1 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59bis de la loi du 10.04.1971 (2) suite à l'art. 9 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59quater de la loi de 10.04.1971

2.4 Système de capitalisation - effectifs, montants et dépenses moyennes (en euros) Source: ex-FAT

2011 Rentes art. 45 ter, moins de 10 % avant 1988 (sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

2012

2013

2014

2015

48.318 18.044.371 373,45

47.110 17.510.282 371,69

45.984 17.392.216 378,22

44.787 16.794.554 374,99

43.532 16.271.169 373,78

Rentes caisses communes charbonières (sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

1.029 618.394 600,97

944 565.197 598,73

861 512.264 594,96

782 471.469 602,90

719 440.113 612,20

Rentes et indemnités marine marchande (avec et sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

142 458.946 3.232,02

139 444.414 3.197,22

132 426.420 3.230,46

129 444.288 3.444,09

125 385.698 3.085,59

Rentes et indemnités pêche maritime (avec et sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

178 706.026 3.966,44

168 789.182 4.697,51

162 828.439 5.113,82

159 779.663 4.903,54

164 788.643 4.808,80

171

172

Table des matières

V. Hors gestion globale

3. FMP-Fonds amiante

3. FMP-Fonds amiante 3.0 Note méthodologique Le Fonds des Maladies Professionnelles gère le Fonds amiante. Ce Fonds a été créé par la loi programme du 27 décembre 2006 sous la dénomination « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ». Le fonds amiante a pour objet d’indemniser les victimes des maladies liées à l’amiante (notamment le mésothéliome et l’asbestose) et ce pour tous quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, victimes exposées de façon environnementales,…). Le fonds accorde une indemnisation aux ayants droit des victimes décédées d’une maladie liée à l’amiante. Montants indexés Le tableau 3.1 donne au 01.01.2012 les montants indexés de l’indemnisation aux victimes. En outre le montant pour l’asbestose doit être multiplié avec le pourcentage de l’incapacité physique constaté auprès de la victime. Nombre de victimes reconnues Le tableau 3.2 donne pour 2013 la répartition des victimes indemnisées par classe d’âge, genre et maladie. Le tableau 3.3 reprend le nombre des victimes indemnisées par année et par maladie.

173

V. Hors gestion globale

3. FMP-Fonds amiante

3.1 FMP-fonds d'amiante - Indemnités aux victimes et ayants droit (en euro) Source: Fonds Amiante

Montants dernièrement indéxés au 01/12/2012

mésothéliome

asbestose

1.723,05 34.461,00 17.230,50 28.717,50

Victime (indemnité mensuelle) Partenaire (indemnité unique) Ex-partneraire (indemnité unique) Enfants (indemnité unique)

17,23 17.230,50 8.615,25 14.358,75

(1) L'indemnité mensuelle à une victime d'asbestose est par point de pourcent d'incapacité primaire.

3.2 FMP-fonds d'amiante - Répartitions des victimes selon l'âge et le genre Source: Fonds amiante

2015

mésothéliome Hommes Femmes < 45 45 - 54 55 - 64 65 - 74 > 75 Total

asbestose Total

Hommes Femmes

Total

5 7 40 79 40

1 5 10 6 15

6 12 50 85 55

1 9 57 171 197

0 0 0 3 3

1 9 57 174 200

171

208

435

441

3.3 FMP-fonds amiante - Nombre de victimes reconnues par le fonds amiante Source: Fonds amiante

Mesothéliome 184 188 212 181 208

2011 2012 2013 2014 2015

174

Asbestose

Total 88 44 41 34 29

272 232 253 215 237

Table des matières

V. Hors gestion globale

4. FMP-APL

4. FMP-APL 4.0 Note méthodologique Les allocations du Fonds des Maladies Professionnelles – secteur APL (administrations provinciales et locales) sont basées sur la loi du 03.07.1967 concernant la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles du secteur public. Le FMP est l’institution compétente pour les membres du secteur public qui tombent sous l’application de l’A.R. du 21.01.1993 relatif à l’indemnisation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des administrations provinciales et locales. Nombre de bénéficiaires (tableau 4.1) Cette statistique donne le nombre moyen de bénéficiaires d’une indemnisation du Fonds des Maladies Professionnelles (secteur APL). Les nombres sont ventilés selon le type d’incapacité, l’écartement temporaire, l’intervention soins de santé ou l’indemnisation aux ayants droit. Dépenses (tableau 4.2) Cette statistique reprend les dépenses pour les maladies professionnelles, secteur APL. La répartition est identique à celle du tableau 4.1.

175

V. Hors gestion globale

4. FMP-APL

4.1 FMP-APL: Nombre moyen de bénéficiaires Source: ex-FMP

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

2.379 19 1.099 5 1.256 0

2.310 32 1.130 4 1.144 0

2.276 38 1.188 4 1.046 0

2.294 61 1.199 11 1.023 0

2.324 65 1.239 11 1.009 0

Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

3.221 83 559 38 2.399 142

2.906 69 596 43 2.159 39

2.699 104 639 41 1.909 6

2.718 153 691 49 1.825 0

2.602 153 723 52 1.674 0

Hommes + femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

5.600 102 1.658 43 3.655 142

5.216 101 1.726 47 3.303 39

4.975 142 1.827 45 2.955 6

5.012 214 1.890 60 2.848 0

4.926 218 1.962 63 2.683 0

4.2 FMP-APL: Dépenses (en milliers d'euros) Source: ex-FMP

2011

2012

2013

2014

2015

Hommes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

5.488 187 5.119 34 148 0

5.915 318 5.435 30 132 0

6.274 411 5.712 30 121 0

6.496 455 5.870 48 123 0

6.725 536 6.009 66 114 0

Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

4.893 551 2.564 335 278 1.165

4.185 424 2.687 460 251 363

4.447 743 3.022 408 222 52

4.993 982 3.144 654 213 0

4.702 869 3.057 590 186 0

Hommes + Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

10.381 738 7.683 369 426 1.165

10.100 742 8.122 490 383 363

10.721 1.154 8.734 438 343 52

11.489 1.437 9.014 702 336 0

11.427 1.405 9.066 656 300 0

176

Table des matières

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5. ONEm-hors gestion globale 5.0 Note méthodologique A côté du chômage complet, du chômage avec complément d’entreprise, de l’interruption de carrière ou crédit-temps qui appartiennent tous à la gestion globale, l’ONEm connait un certain nombre de régimes hors gestion globale. Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des ALE, de congé éducation payé, d’outplacement et des titres-services sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

Exemptés pour raison d’activités ALE (tableau 5.1) Les agences locales d’emploi (ALE) sont érigées par les communes. Elles garantissent en collaboration avec l’ONEm l’organisation administrative des activités qu’on ne retrouve pas dans les circuits du travail régulier. Le tableau 5.1 donne la moyenne journalière du nombre de travailleurs exempté pour raisons d’activités ALE. Ces travailleurs travaillent sur base d’un contrat ALE. (cf. A.R. du 28 novembre 1969, art. 16 bis).

Congé éducation payé (tableau 5.2) Le sous-secteur du congé éducation payé prévoit le remboursement des frais encourus par un employeur lors de l’absence d’un travailleur pour suivre un cours ou une formation reconnue. Le financement est réglé au moyen d’une cotisation patronale ONSS et d’un financement alternatif. Le tableau 5.2 donne l’évolution par année scolaire du nombre de travailleurs qui ont suivi une formation dans le cadre du congé éducation payé, ventilé par région, statut (ouvrier ou employé) et genre.

Outplacement (tableau 5.3) Le sous-secteur contient les dépenses des formations d’outplacement organisés via l’intervention des institutions fondées ou agrées par les régions (cf. art. 320 de la loi de programme du 24.12.2002). En plus il y a les interventions dans les charges par l’ONEm pour les frais d’outplacement et les indemnisations d’insertion à l’occasion de restructurations. Le tableau 5.3 donne les dépenses pour outplacement (outplacement individuel, outplacement collectif et allocation d’insertion)

177

V. Hors gestion globale

5. ONEm

Missions d’emploi (bonus de démarrage et bonus de stage) (tableau 5.4 – 5.7) Le sous-secteur concerne l’organisation des missions de l’ONEm en matière d’augmentation de l’emploi. L’article 58 de la loi du 23.12.2005 contenant le pacte des générations confie depuis 2007 le paiement du bonus de démarrage et le bonus de stage à l’ONEm. L’évolution des effectifs (unités physiques) est donné par le tableau 5.4 pour le bonus de démarrage et par le tableau 5.5 pour le bonus de stage. Le tableaux 5.6 et 5.7 donnent respectivement les dépenses du bonus de démarrage et les dépenses du bonus de stage.

Titres-services (tableau 5.8) Le tableau 5.8 donne l’évolution mensuelle du nombre de titres-services émis. Le système de titres-services est régi par la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité. Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget. Le coût est pris en charge par l’ONSS-gestion globale. Les modalités d’exécution sont fixées par l’A.R. du 12.12.2001. Le système actuel de titres-service est entré en vigueur depuis le deuxième semestre 2003. Une indemnisation par titre-service de la part de la Région et de l’ONEm a été instaurée. A partir du 01.01.2013 le prix d’achat pour l’utilisateur de titres-services augmente à € 8,50. Cette augmentation de prix (€ 1) est déduite du montant de l’intervention fédérale.

178

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.1 Exemptés pour raison d'activités ALE Source: ONEm

2011 Moyenne journalière du nombre d'exemptés ALE

2012

1.342

1.332

2013 1.348

2014 1.441

2015 1.403

5.2 Nombre de travailleurs salariés, qui ont suivi une formation dans le cadre du Congé-éducation payé selon le genre, le statut et la région (données par année scolaire) Source: SPF ETCS

2010 / '11

2011 / '12

2012 / '13

11.972 5.136 4.446 690 6.836 2.799 4.037

13.393 6.526 5.500 1.026 6.867 2.783 4.084

12.182 5.499 4.501 998 6.683 2.748 3.935

Région flamande Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes

48.390 27.934 21.600 6.334 20.456 6.957 13.499

51.882 31.590 25.190 6.400 20.292 6.858 13.434

51.363 30.574 24.651 5.923 20.789 7.171 13.618

Région wallonne Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes

11.849 6.212 5.604 608 5.637 2.446 3.191

12.527 6.812 6.071 741 5.715 2.649 3.066

13.420 7.102 6.292 810 6.318 2.855 3.463

Belgique

72.211

77.802

76.965

Ouvriers Hommes Femmes

39.282 31.650 7.632

44.928 36.761 8.167

43.175 35.444 7.731

Employés Hommes

32.929 12.202 20.727

32.874 12.290 20.584

33.790 12.774 21.016

Région Bruxelles-Capitale Ouvriers Hommes Femmes Employés

Hommes Femmes

Femmes

179

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.3 Outplacement (en milliers d'euros) Source: ONEm (préfiguration 2015, …)

2011

2012

2013

2014

Outplacement individuel Outplacement collectif Allocation d'insertion

84 3.017 38.824

57 864 16.373

47 1.285 30.475

35 573 22.946

Total

41.925

17.294

31.807

23.554

5.4 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de démarrage Source: ONEm

2011 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

2012

2013

2014

2015

133 62 23 30 13 10 881 2.328 2.188 1.990 1.027 364

135 84 27 32 12 12 912 2.669 1.690 1.954 1.023 278

142 95 30 49 13 9 825 2.443 1.710 2.018 1.217 348

131 50 37 34 12 16 920 2.244 1.470 1.975 1.058 267

125 87 33 24 16 7 643 2.305 1.660 1.709 739 333

754

736

742

685

640

5.5 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de stage Source: ONEm

2011 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

2012

2013

2014

2015

201 196 223 324 200 340 1.017 2.377 2.296 1.917 939 436

233 174 192 354 212 268 804 2.838 1.763 1.896 1.048 288

184 179 220 276 320 274 746 2.376 1.534 2.138 1.239 536

176 149 161 328 209 270 863 2.327 1.530 1.509 1.404 401

184 162 211 232 193 196 625 2.327 1.633 1.683 843 460

872

839

835

777

729

180

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.6 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de démarrage Source: ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

72.750 33.250 12.000 16.000 6.750 5.250 466.250 1.258.250 1.211.000 1.067.750 551.750 196.500

71.750 44.250 14.750 17.000 6.000 7.250 481.000 1.437.250 927.750 1.053.750 549.500 147.500

75.750 51.500 16.250 26.000 7.000 4.500 438.500 1.307.000 939.500 1.081.250 648.250 188.000

69.500 28.250 20.500 18.500 6.500 9.500 489.250 1.205.500 817.500 1.083.500 572.250 144.000

66.250 46.750 18.750 13.500 8.500 3.500 342.500 1.243.750 918.250 927.500 399.750 180.750

Total

4.897.500

4.757.750

4.783.500

4.464.750

4.169.750

5.7 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de stage Source: ONEm

2011

2012

2013

2014

2015

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

105.750 102.750 115.000 167.750 103.250 174.000 529.750 1.236.000 1.235.750 1.020.500 495.750 229.500

121.250 92.750 100.500 182.000 110.000 140.500 419.250 1.487.750 944.250 1.013.250 553.500 153.250

96.000 95.250 114.500 141.750 165.250 141.750 383.250 1.239.250 826.250 1.137.250 653.750 281.250

92.500 77.500 85.750 169.750 107.250 140.250 449.000 1.214.250 815.250 809.250 750.750 217.250

96.500 83.750 110.000 121.000 100.000 100.750 324.750 1.223.250 880.750 894.500 450.250 243.750

Total

5.515.750

5.318.250

5.275.500

4.928.750

4.629.250

181

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.8 Nombre de titres-services émis Source: ONEm

2013

Région flamande Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Région wallonne

Région Bruxelles Capitale

Royaume

Novembre Décembre

3.852.839 4.310.363 5.345.630 7.126.887 6.331.363 5.984.920 5.642.836 5.152.597 6.566.785 7.203.651 6.821.185 10.457.837

1.628.891 1.880.384 2.315.045 3.014.194 2.829.777 2.623.151 2.551.754 2.274.339 2.763.112 3.043.992 2.853.116 4.509.520

950.106 995.285 1.158.275 1.390.389 1.297.878 1.273.886 1.081.680 878.580 1.299.378 1.450.110 1.336.514 1.937.263

6.431.836 7.186.032 8.818.950 11.531.470 10.459.018 9.881.957 9.276.270 8.305.516 10.629.275 11.697.753 11.010.815 16.904.620

Total

74.796.893

32.287.275

15.049.344

122.133.512

Octobre

Source: ONEm

2014

Région flamande Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

Région wallonne

Région Bruxelles Capitale

Royaume

3.877.303 4.592.633 6.185.700 6.985.469 5.977.003 6.574.065 5.481.911 5.123.674 6.876.469 7.013.712 6.096.212 6.408.251

1.624.131 1.975.793 2.587.002 2.799.639 2.610.350 2.812.454 2.359.712 2.194.868 2.834.910 2.877.820 2.515.123 2.833.116

947.827 1.051.189 1.307.356 1.312.982 1.249.188 1.383.184 1.041.853 850.928 1.398.409 1.398.390 1.233.703 1.336.162

6.449.261 7.619.615 10.080.058 11.098.090 9.836.541 10.769.703 8.883.476 8.169.470 11.109.788 11.289.922 9.845.038 10.577.529

71.192.402

30.024.918

14.511.171

115.728.491

182

Table des matières

V. Hors gestion globale

6. ORPSS (ex-ONSSAPL)

6. ORPSS (ex ONSSAPL) L’ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) a été créé par la loi du 12.05.2014 et a absorbé l’ancien ONSSAPL. Vu les liens financiers entre l’ORPSS et l’ONSS, les informations statistiques relatives au nombre de travailleurs par statut et par sexe, au nombre de journées de travail et à la masse salariale cotisable se trouvent respectivement dans les tableaux 1.7, 1.4 et 1.6 du point I. concernant le régime des travailleurs salariés. De même, vu les liens financiers entre l’ORPSS et le SdPSP, les informations statistiques relatives au nombre de pensions et au montant de celles-ci se trouvent respectivement dans les tableaux 4.5 et 4.4 des annexes. Par ailleurs, le SPF Sécurité sociale n’est pas en mesure de publier des informations statistiques quant au nombre de cas de maladies professionnelles indemnisés dans le régime des administrations provinciales et locales, ni quant au nombre d’allocations familiales versées dans ce régime jusqu’en 2014.

183

184

VI ANNEXES

185

186

VI C. Statistiques

1. Indexation (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) 1.0 1.1 1.2 1.3

Note méthodologique Aperçu de l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé Prévisions de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement de l'indice-pivot

2. Financement alternatif 2.0 2.1

195

Note méthodologique Financement alternatif

3. Corrections sociales 3.0 3.1 3.2 3.3

197

Note méthodologique Le régime des travailleurs salariés Le régime des travailleurs indépendants L'assistance sociale

4. Secteur public 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5

189

205

Note méthodologique L'effectif du personnel du secteur public Détail du secteur de l'enseignement Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social Evolution des pensions publiques payées Evolution du nombre de pensions publiques

187

188

Table des matières

VI. Annexes

1. Indexation

1. Indexation 1.0 Note méthodologique La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises. Ainsi, la loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie. Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites: • en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982); • l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées (sauts d’indice); • l’A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse). La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du 01.03.1977). En janvier 2014, la façon de calculer l’indice des prix à la consommation a été entièrement revue. L’indice est maintenant calculé selon une nouvelle méthode. Un nouveau panier de produits a été déterminé (il se compose de 611 produits) de même qu’une nouvelle base (2013=100). Cette nouvelle méthode offre l’avantage de permettre annuellement (en janvier) une mise à jour du schéma de pondération, l’ajustement de la méthodologie et l’ajustement du panier de produits afin de refléter le mieux possible les habitudes de consommation. De plus, des améliorations ont été introduites pour certaines catégories de produits (les soldes, la méthode de calcul du loyer, les prix des services de télécommunications, la correction saisonnière pour les voyages à l’étranger et pour les villages de vacances). On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971 (sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit:

Le moment de l’indexation L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice santé lissé atteint l’indice-pivot. Jusqu’en mars 2015, l’indice santé lissé est la moyenne arithmétique des indices santé du mois concerné et des trois mois précédents. Après mars 2015, voir le paragraphe « saut d’index » cidessous.

189

VI. Annexes

1. Indexation

Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base 1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation. Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente lors du calcul des indices.

La date d’application Les montants à régulariser mensuellement, sont adaptés à partir du mois suivant le mois au cours duquel l’indice-pivot a été atteint1. Les montants régularisés par trimestre sont adaptés à partir du trimestre calendrier suivant le mois au cours duquel l’indice-pivot a été atteint. L’indexation des dépenses régularisées annuellement est effectuée à partir de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’indice-pivot a été atteint.

L’adaptation des montants Pour adapter les montants, il s’agit toujours de se référer aux montants de base repris dans la réglementation. Suite à l’introduction de l’euro, ces montants de base ont été, à nouveau fixés; ils sont exprimés en euro et liés à l’indice-pivot en vigueur le 01.01.2000: 103,14 (base 1996). En cas d’adaptation à l’index, les montants sont, à nouveau calculés en appliquant le coefficient 1,02n au montant de base, où n représente le rang de l’index atteint. A cette fin, chaque indice-pivot se voit attribuer un numéro d’ordre indiquant son rang. L’indice-pivot de rang 1 réfère à l’indice-pivot qui suit 103,14 (base 1996), soit 103,14 x 1,021 = indice-pivot 105,20.

A partir du 01.01.2006 la base 2004 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8701. Pour convertir un indice santé de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8790. A partir du 1er janvier 2014, la base 2013 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8170 ; et pour convertir un indice santé de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8280. Saut d’index La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi introduit un « saut d’index » sous la forme d’un blocage de l’indice santé lissé au niveau de mars 2015 (à savoir 100,66 en base 2013). A partir d’avril 2015, il est calculé un indice de référence égal à 98 % de la moyenne arithmétique des indices santé des quatre derniers mois. Au mois d’avril 2016 l’indice de référence a dépassé l’indice santé lissé qui était bloqué à la valeur de 100,66. A partir de ce mois d’avril 2016, l’indice santé lissé est calculé de la même façon que l’indice de référence et le blocage prend fin.

Comme l’application de l’adaptation à l’index à partir du premier mois après que l’indice-pivot ait été atteint peut poser problème principalement pour les prestations payées au début du mois (c’est-à-dire seulement quelques jours ouvrables après la publication de l’indice du mois précédent), le Roi peut dans ces cas arrêter des modalités d’application particulières.

190

VI. Annexes

1. Indexation

Evolution de l’indice des prix à la consommation Sur les pages suivantes, vous trouverez un tableau contenant l’évolution de l’indice des prix à la consommation et un autre tableau contenant l’évolution de l’indice santé et de l’indice-santé lissé (base 2013).

Pour une série plus étendue des indices ou pour des informations détaillées sur la nouvelle méthode de calcul de l’indice, nous renvoyons au site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, service des indices des prix : http://economie.fgov.be. Vous pouvez trouver des prévisions pour l’évolution attendue des indices sur le site web du Bureau fédéral du plan : http://www.plan.be .

191

VI. Annexes

1. Indexation

1.1 Aperçu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (base 2013) Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

2011

2012

2013

2014

2015

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

94,49 95,04 95,52 95,75 96,07 96,37 96,48 96,40 96,66 96,81 97,19 97,23

97,94 98,52 98,73 98,80 98,77 98,54 98,72 99,15 99,32 99,50 99,39 99,40

99,37 99,69 99,83 99,79 99,94 100,11 100,21 100,15 100,21 100,13 100,20 100,36

100,50 100,66 100,72 100,41 100,30 100,38 100,55 100,17 100,09 100,22 100,09 99,98

99,85 100,26 100,32 100,70 100,86 101,01 101,01 101,08 101,15 101,50 101,61 101,48

Moyenne

96,17

98,90

100,00

100,34

100,90

3,53 %

2,84 %

1,11 %

0,34 %

0,56 %

Accroissement en %

192

193

96,22

3,06 %

Moyenne

Accroissement en %

2,98 %

95,84

94,23 94,56 94,94 95,30 95,63 95,92 96,17 96,36 96,51 96,62 96,79 97,00

Indice santé lissé

2,65 %

98,77

97,91 98,51 98,54 98,52 98,66 98,53 98,71 98,92 98,96 99,25 99,32 99,41

Indice santé

2,78 %

98,50

97,32 97,74 98,07 98,37 98,56 98,56 98,60 98,70 98,78 98,96 99,11 99,24

Indice santé lissé

2012

1,25 %

100,00

99,36 99,58 99,77 99,77 100,03 100,20 100,24 100,10 100,03 100,18 100,29 100,41

Indice santé

1,40 %

99,88

99,34 99,42 99,53 99,62 99,79 99,94 100,06 100,14 100,14 100,14 100,15 100,23

Indice santé lissé

2013

0,40 %

100,40

100,60 100,75 100,79 100,44 100,29 100,34 100,46 100,12 100,06 100,28 100,28 100,40

Indice santé

0,52 %

100,40

100,37 100,51 100,64 100,65 100,57 100,47 100,38 100,30 100,25 100,23 100,19 100,26

Indice santé lissé

2014

1,05 %

101,45

100,61 100,89 100,73 101,12 101,16 101,33 101,37 101,61 101,85 102,27 102,28 102,23

Indice santé

0,23 %

100,63

100,39 100,54 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66 100,66

Indice santé lissé

2015

(1) Jusqu'en mars 2015, l'indice santé lissé est égal à la moyenne arithmétique de l'indice santé des 4 derniers mois. Entre avril 2015 et mars 2016, il est bloqué à sa valeur de mars 2015 et, à partir du mois d'avril 2016, il est égal à la moyenne arithmétique de l'indice santé des 4 derniers mois multipliée par 0,98 (loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi).

94,71 95,26 95,54 95,69 96,03 96,40 96,55 96,45 96,65 96,84 97,21 97,31

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Indice santé

2011

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

1.2 Aperçu de l'évolution de l'indice santé et de l'indice santé lissé (base 2013) (1)

VI. Annexes 1. Indexation

VI. Annexes

1. Indexation

1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement de l'indice-pivot Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Indices pivots appliqués suite à l'évolution de l'indice santé (avant 1995 : indice des prix à la consommation) Base 1981 1.02.1990 1.11.1990 1.03.1991 1.12.1991 1.11.1992 1.07.1993 1.12.1994 1.05.1996 1.10.1997 1.06.1999 1.09.2000 1.06.2001 1.02.2002 1.06.2003 1.10.2004 1.08.2005 1.10.2006 1.01.2008 1.05.2008 1.09.2008 1.09.2010 1.05.2011 1.02.2012 1.12.2012 1.06.2016

140,77 143,59 146,45 149,39 152,38 155,42 158,53 161,70 164,93 168,23 171,59 175,01 178,52 182,09 185,73 189,45 193,25 197,10 201,04 205,07 209,17 213,34 217,61 221,97 226,39

Base 1988

Base 1996

108,26 110,43 112,64 114,89 117,19 119,53 121,92 124,36 126,84 129,37 131,96 134,60 137,29 140,04 142,85 145,70 148,61 151,59 154,62 157,70 160,86 164,08 167,35

Base 2004

103,14 105,20 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 118,48 120,85 123,26 125,73 128,24 130,80 133,42 136,09 138,80

Base 2013

104,14 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 122,00

Coefficients de conversion Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service indice des prix)

Conversion vers la base … 2004 1996 1988 1981 1974-1975 1971

Indice des prix à la consommation

Indice santé

2013

x 1,2240 x 1,4067 x 1,7265 x 2,3356 x 3,5971 x 4,9279

x 1,2077 x 1,3740 x 1,6566 -

194

101,02

Table des matières

VI. Annexes

2. Financement alternatif

2.0 Note méthodologique Le financement alternatif a pour objectif de compenser, dans un même temps, la limitation des subventions de l’Etat à la sécurité sociale et les réductions des cotisations personnelles et patronales. Ces réductions de cotisations augmentent constamment depuis 1995. Le financement alternatif repose sur un mode de calcul différent de celui des cotisations et par conséquent, il permet de limiter les charges qui pèsent sur le facteur ‘travail’ et affectent la compétitivité des entreprises. Le financement alternatif est affecté aux gestions globales des travailleurs salariés et indépendants, à l’ONSSAPL, au régime des soins de santé et au financement d’une série de dépenses hors gestions globales. Le financement alternatif constitue le troisième pilier du financement de la sécurité sociale, à côté des cotisations et des subventions de l’Etat. Il se définit comme étant des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale. Il s’agit principalement de recettes provenant de la TVA, du précompte mobilier et des accises sur le tabac. D’autres sources sont les taxes sur les opérations d’assurances, l’octroi de stock-options, les impôts sur les participations des travailleurs, l’impôt sur les personnes physiques et l’impôt des sociétés. La réglementation sur le financement alternatif est principalement reprise dans les articles 65 à 67quinquies inclus, de la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses1.

Ces dispositions sont valables jusqu’à l’année 2016 incluse. La loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale les a abrogées et a créé de nouvelles règles applicables à partir de l’année 2017.

195

VI. Annexes

2. Financement alternatif

2.1 Financement alternatif

TVA ONSS - Gestion globale Montant de base affecté (95,77 %) Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 1) Bonus-emploi Bonus-emploi (effet retour fiscal) Augmentation 2007 Intégration petits risques (art.66, §3 septies) Augmentation (art. 66, §11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) Compensation réduction de la TVA sur l'électricité Compensation - Zones de police Coût du bonus-emploi Titres-services Chômage temporaire Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Compensation cotisation aviation civile Fonds "activation des demandeurs d'emploi - capacité de travail réduite" Arriérés Montants non versés avant la cloture des comptes INASTI - Gestion gloale Montant de base affecté (4,23 %) Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art.66, §3 septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) Compensation réduction de la TVA sur l'électricité Arriérés Montants non versés avant la cloture des comptes

2011

2012

2013

2014

14.892.606

13.255.534

13.535.778

13.786.781

7.287.583

11.967.342 5.815.680 1.551.887 534.200 4.000 -192.518 24.807 2.912.369 10.460 937.332 83.371 7.081 -

10.444.271 5.949.837 1.551.887 534.200 4.000 -197.986 25.511 1.325.698 10.460 1.068.788 69.902 7.081 16.080

10.643.339 5.922.382 1.551.887 534.200 37.280 4.000 -200.183 25.794 1.310.627 10.460 251.167 1.123.107 106.422 7.081 14.671

10.826.577 6.094.230 1.551.887 534.200 37.280 4.000 -200.864 25.882 1.582.422 -216.153 10.460 352.464 914.438 78.349 7.081 12.599

4.713.309 2.049.458 1.551.887 534.200 37.280 4.000 -201.989 26.027 207.917 10.460 324.263 27.594 7.081 11.205

5.000 298.845

24.287

2.117 -55.255

1.461 -

-34.584

-25.172

54.525

-2.419

36.840

98.549

1.044.410 256.869 277.748 192.518 293.542

858.954 262.794 277.748 197.986 130.778

870.526 261.582 277.748 200.183 131.013

579.441 90.521 277.748 201.989

13.433

-10.352

896.619 269.172 277.748 200.864 158.382 -9.547 -

INAMI - Hôpitaux (art. 67 bis)

9.183 -

10.300

2.700 2.700

2.777 2.777

2.808 2.808

2.817 2.817

67.618 19.810 16.742 12.700 4.720 13.646

76.139 19.810 25.384 26.225 4.720 -

75.060 19.810 25.384 25.146 4.720 -

77.857 19.810 25.384 11.106 4.720 16.837

1.756.985

1.824.842

1.889.404

1.928.467

ONEM - Gestion globale Titres-services (travailleuses indépendantes) ONEM - Hors gestion globale ALE Congé éducation payé Congé éducation payé - supplément er Conventions 1 emploi Economie sociale

2015

1.950.448

FMP - Fonds Amiante

10.000

5.000

10.000

ONSSAPL

40.902

2.649

3.740

3.542

3.483

FFE

Accices

947.151

973.462

982.680

984.649

989.159

ONSS - Gestion globale

58.600

63.038

63.593

62.879

62.955

INASTI - Gestion globale

14.700

15.448

15.620

15.673

15.761

873.851 743.851 130.000

894.976 764.976 130.000

903.468 773.468 130.000

906.097 776.097 130.000

910.443 780.443 130.000

INAMI - Soins de santé Accises (art. 67 ter) Accises (art. 67 quinquies)

Précompte mobilier

482.549

532.167

629.678

788.851

634.917

ONSS - Gestion globale

434.294

478.950

560.975

711.854

566.674

INASTI - Gestion globale

48.255

53.217

68.703

76.997

68.243

Stock options

78.393

117.620

124.789

161.648

151.976

ONSS - Gestion globale

74.500

112.972

119.569

155.024

145.932

INASTI - Gestion globale

3.893

4.648

5.220

6.624

6.044

6.415

2.921

10.960

10.298

9.641

ONSS - Gestion globale

6.415

2.921

10.960

10.298

9.641

Taxes sur les assurances

2.698

2.863

2.782

2.791

2.807

INASTI - Gestion globale

2.698

2.863

2.782

2.791

2.807

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 173.794

Impôt sur participation des salariés

ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

Total

176.505

151.809

203.688

176.406

172.137 1.657

174.801 1.704

150.085 1.723

201.959 1.729

174.667 1.739

16.583.606

15.061.073

15.438.477

15.938.707

9.252.489

196

Table des matières

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3. Corrections sociales 3.0 Note méthodologique Au fil des ans le gouvernement a complété sa politique en matière de sécurité sociale par des mesures spécifiques visant à améliorer certaines dispositions de la législation de protection sociale en faveur des personnes socialement fragilisées. Il s’agit donc généralement de mesures visant un groupe particulier : par exemple les personnes qui bénéficient d’une prestation minimale dans une des branches de la protection sociale. L’ensemble des mesures prises dans ce but est désigné par les termes « corrections sociales ». Le tableau repris donne un aperçu des corrections sociales les plus importantes pour la période considérée. Le tableau est établi de la manière suivante : la première colonne reprend une courte description de la mesure (avec mention de l’objectif). La date d’entrée en vigueur figure en regard de chaque mesure (deuxième colonne). On trouve ensuite le coût budgétaire estimé (dans la colonne correspondant à l’année où la mesure est entrée en vigueur). Enfin, le coût calculé sur base annuelle1 apparaît dans la dernière colonne et ceci dans l’hypothèse où la mesure est parvenue à sa vitesse de croisière, à prix et volume constants.

Il s’agit toujours de calculs ex-ante : il n’est jamais tenu compte d’éventuels effets de retour.

197

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.1 Le régime des travailleurs salariés (millions d'euros) (*) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

1. Indemnités - Adaptation des tranches de revenus art. 230 : suppression tranche 75 %

1.1.2012

- BE : Augmentation de 2 % plafond AMI (nouveaux entrants)

8,57

9,23

1.4.2013

2,25

4,68

- BE : Forfait "Aide d'une tierce personne" porté à 20 EUR

1.4.2013

10,72

14,88

- BE : Augmentation du pécule de vacances pour invalides de 66 EUR en 2013 et de 100 EUR en 2014

1.5.2013

17,84

29,32

- BE : Augmentation de 1,25 % des minima "travailleur régulier"

1.9.2013

8,02

24,31

- BE : Augmentation de 2 % des minima "travailleur non régulier"

1.9.2013

3,06

9,78

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant-maintien de la récurrence

1.9.2013

0,65

1,81

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2014

0,67

2,00

- BE : Augmentation de 1,25 % plafond AMI (nbouveau entrants)

1.4.2015

1,40

1,87

- BE : Augmentation du pécule de vacances pour invalides de 160 EUR en 2015 (+ 2 ans incapacité)

1.5.2015

41,48

- BE : augmentation de 2 % des minima "travailleur régulier"

1.9.2015

15,13

45,39

- BE : augmentation de 2 % des minima "travailleur non régulier"

1.9.2015

4,13

12,39

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2015

0,75

2,25

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

198

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

2. Chômage - Prolongement du congé parental plein temps de 3 à 4 mois

1.6.2012

- Octroi des avantages ACTIVA pour les personnes avec une aptitude au travail réduite

1.10.2012

4,80

- Congé parental mi-temps

5,54

8,89

4,80

0,15

- Plan de relance : accès chômage jeunes en formation profesionnelle

1.1.2013

1,40

- Plan de relance : 10 000 stages de transition sous forme d'activation de l'allocation de transition

1.1.2013

41,80

- BE : Chômage temporaire calculé à 70 % du salaire plafonné

1.1.2013

33,85

33,25

- BE : Ne plus comptabiliser travail temps partiel avec AGR comme chômage

1.3.2013

1,70

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul (nouveaux bénéficiaires) (excl. Prépensions)

1.4.2013

- BE : Augmentation de 2 % des allocations maximales(anciens bénéficiaires) (excl. Prépensions)

1.4.2013

21,99

- BE : Augmentation de 2 % de tous les forfaits et minima excepté crédit-temps et interruption de carrière

1.9.2013

50,96

- BE : Plafonds +1,25 % incl. les maxima actuels

1.4.2015

16,87

22,49

- BE : Minima et forfaits - population entière (+ 2 %)

1.9.2015

17,39

52,17

16,25

16,99

199

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

3. Pensions - Carrière mixte : 2ième adaptation des petits minima et de l'unité de carrière

1.9.2012

9,93

26,19

- Adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2007

1.9.2012

5,77

17,38

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul (nouveaux entrants)

1.1.2013

0,00

0,04

- BE : Augmentation du pécule de vacances de 5 % en 2013

1.5.2013

32,71

70,26

- BE : Augmentation de 1,25 % de tous les minima

1.9.2013

11,93

34,44

- BE : Augmentation de 1,25 % du "droit minimum par annés de carrière"

1.9.2013

0,14

0,83

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours en 2008 maintien de la récurrence

1.9.2013

6,26

18,77

- BE : Augmentation des petits minima pour salariés

1.1.2014

4,61

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours en 2009 maintien de la récurrence

1.9.2014

5,21

15,63

- BE : Prise en compte de la dernière année de prise de cours attribuée sur base du salaire de l'année précédente.

1.1.2015

3,14

- BE : Assouplissement du principe de l'unité de carrière

1.1.2015

0,93

- BE : Changement de la pension de survie

1.1.2015

3,68

- BE : Modification des conditions du travail autorisé

1.1.2015

18,05

- BE : Modification des conditions de perception de compléments de pension

1.1.2015

-2,54

- BE : Modification des conditions d'obtention du minimum garanti de

1.1.2015

-1,45

- BE : Pécule de vacances (+ 6,9 %) (pas d'écrêtement du montant mensuel)

1.5.2015

55,68

- BE : Petit minimum jusqu'au niveau du minimum des salariés

1.6.2015

43,67

104,81

- BE : Tous les minima (+ 2 %)

1.9.2015

23,72

71,16

- BE : Droit minimum par année (+ 2 %)

1.9.2015

0,23

0,69

- BE : Plafond droit minimum par année

1.9.2015

0,58

1,74

- BE : Cohorte 2010, pris cours il y a 5 ans (+ 2 %)

1.9.2015

5,55

16,65

- BE : Toutes les pensions avant 1995 (+ 1 %)

1.9.2015

13,31

39,93

200

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

4. Accidents du travail - Relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

1.1.2012

2,00

0,10

- Augmentation de 2 % des minima et des forfaits

1.9.2012

0,65

2,25

- Augmentation de 0,7 % des indemnités

1.9.2012

0,34

1,85

- Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2012

0,09

0,28

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2013

0,75

2,25

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes les allocations

1.9.2013

0,30

0,90

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2013

0,10

0,29

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2014

- BE : Soutien aux cas les plus graves en période avant la consolidation

0,31

1.7.2015

0,18

0,36

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2015

0,81

2,43

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2015

0,07

0,21

- BE : Augmentation de 0,3 % pour les accidents de travail survenus en 2011

1.9.2015

0,01

0,03

1.10.2015

1,04

4,16

- BE : Diminution des cotisations sociales après la retraite de 13,07 % à 8,31 %

0,10

5. Maladies professionnelles - Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2012

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul( nouveaux bénéficiares)

0,02

0,05

1.1.2013

0,09

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2013

1,09

3,17

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes les allocations

1.9.2013

0,09

0,27

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2013

0,01

0,04

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2014

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

0,01

0,04

1.9.2015

1,09

3,27

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours de 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2015

0,02

0,06

- BE : Diminution des cotisations sociales après la retraite de 13,07 % à 8,31 %

1.10.2015

1,28

5,12

201

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.2 Le régime des travailleurs indépendants (millions d'euros) (*) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

1. Indemnités - Augmentation des allocations hebdomadaires de maternité et d'adoption (+33,15 EUR)

1.7.2012

- Impact de l'égalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

0,35

1,43

1,45

1.4.2013

0,71

0,98

- Augmentation de 3,43 EUR de l'allocation aide d'une tierce personne

1.4.2013

1,05

1,45

- Augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'incapacité de travail

1.9.2013

0,33

1,05

- Augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'invalidité sans cessation

1.9.2013

0,29

0,91

- Augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'invalidité avec cessation

1.9.2013

0,83

2,56

- Augmentation de l'indemnité forfaitaire d'incapacité de travail et d'invalidité sans arrêt d'entreprise isolé (augmentation pension des indépendants)

1.4.2015

0,27

0,36

- Augmentation de 2 % de l'indemnité forfaitaire d'incapacité primaire de travail

1.9.2015

0,62

1,86

- BE : Augmentation de 2 % de l'indemnité forfaitaire d'invalidité sans et avec cessation

1.9.2015

2,02

6,06

2. Pensions - Augmentation de 2 % des pensions de 2007

1.9.2012

- Egalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

0,68

2,04

1.4.2013

11,26

15,01

- Augmentation de 1,25 % de la pension minimale

1.9.2013

11,78

35,33

- Augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a 5 ans

1.9.2013

0,74

2,22

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2015

16,89

50,67

- BE : Augmentation de 2 % de pension pris cours il y a 5 ans

1.9.2015

0,80

2,40

- BE : Augmentation de 1 % de toutes les pensions d'avant 1995

1.9.2015

0,45

1,35

3. Assurance faillite - Extension des indemnités de l'assurance faillite vers les cas de cessation forcée de l'activité

1.10.2012

0,88

3,53

3,35

3,53

- Possibilité de demander des prestations de l'assurance faillite plusieurs fois pendant la carrière pour au maximum 12 mois

1.10.2012

0,22

0,89

- Impact de l'égalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

1.4.2013

0,07

0,09

- Augmentation de 1,25 % de la prestation assurance faillite

1.9.2013

0,06

0,18

- BE : Augmentation de 2 % de la prestation assurance faillite

1.9.2015

0,07

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

202

0,21

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.3 L'assistance sociale (millions d'euros) (*) Prise de cours

2012

2013

2014

2015

Coût annuel

1. GRAPA - BE : Augmentation de 2 % de la GRAPA

1.9.2013

- BE : Augmentation de 2 % de la GRAPA

1.9.2015

7,34

23,02

23,02 8,47

25,41

2. Allocations aux personnes handicapées - BE : Augmentation de 2 % de l'allocation de remplacement de revenus

1.9.2013

6,58

19,97

- Augmentation de l'abatement de l'allocation d'intégration

1.4.2014

5,20

6,93

- BE : Augmentation de 2 % de l'allocation de remplacement de revenu

1.9.2015

7,20

21,60

3. Revenu d'intégration - BE : Augmentation de 2 % du revenu d'intégration

1.9.2013

- BE : Augmentation de 2 % du revenu de 2 % du revenu d'intégration

1.9.2015

2,38

13,57

13,57 4,80

14,40

4. Aide sociale - BE : Augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

1.9.2013

- BE : Augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

1.9.2015

2,59

4,53

4,53 1,60

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

203

4,80

204

Table des matières

VI. Annexes

4. Secteur public

4. Secteur public 4.0 Note méthodologique Dans cette annexe sont reprises une série de statistiques concernant les régimes de sécurité sociale du secteur public. On se limite seulement à quatre parties, principalement le comptage du nombre de bénéficiaires dans le secteur public, avec le détail des statistiques du personnel du secteur de l’enseignement; la masse salariale; les pensions du secteur public et les prestations familiales. Précisons maintenant le contenu de ces quatre parties. L’effectif du personnel est traité dans les tableaux 4.1 et 4.2. La ventilation (en sous-secteurs) a été mise en concordance avec l’organisation de l’Etat belge. D’une part on reprend l’Etat central qui, plus loin est ventilé en Etat fédéral et Communautés et Régions. D’autre part, il y a les administrations provinciales et locales. Pour les Communautés et Régions chaque entité est détaillée. Les chiffres pour 2015 dans le tableau 4.1 sont une synthèse de diverses sources (ONSS, ORPSS, SPF P&O, statistiques des Régions et Communautés, ….), ceux-ci sont seulement une estimation. Le tableau 4.2 reprend le détail du secteur de l'enseignement et est basé sur les statistiques propres des départements d’enseignement. Les effectifs sont donnés par Communauté. Pour la Communauté française il n’est pas possible de faire une différence entre le personnel nommé et le personnel temporaire quant au comptage par tête ; cette ventilation est bien possible pour le comptage au niveau des équivalents temps-plein. Le tableau 4.3 donne la masse salariale du secteur public assujetti à l’ONSS. Cette masse salariale est importante car le personnel statutaire du secteur public est assujetti uniquement aux soins de santé. Le personnel du secteur public bénéficie d’un régime de pensions spécifique. Le financement des pensions publiques est divisé en différents régimes qui ont chacun leurs propres caractéristiques. Cependant la plupart des pensions publiques sont payées sur ordre du Service des Pensions du secteur public, par le SCDF. Dans ce Vade Mecum on donne les dépenses de pensions payées en faisant une différence entre les pensions de retraite et les pensions de survie (tableau 4.4) et le nombre de ces avantages de pensions (tableau 4.5).

Pour des statistiques plus détaillées du pouvoir fédéral on peut consulter le site www.pdata.be .

205

VI. Annexes

4. Secteur public

4.1 L'effectif du personnel du secteur public (1) Source : SPF P&O, ORPSS, Communautés et Régions et statistiques diverses

Statutaires

Situation en 2015

Contractuels

ACS

Total

Services publics fédéraux Service des pensions du secteur public Ministère de la Défense SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Personnel et Organisation SPF Budget et Contrôle de la gestion SPF Technologie de l'Information et de la Communication SPF Mobilité et Transports SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPF Finances SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement SPF Intérieur SPF Sécurité Sociale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Justice SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPP (ensemble) Corps spéciaux Armée Parastataux

405

196.061 478

1.328 106 386 132 29

360 63 57 12 4

1.688 169 443 144 33

866 1.493

223 497

1.089 1.990

20.181 1.174

3.921 482

24.102 1.656

3.732 863 874

1.576 197 245

5.308 1.060 1.119

10.308 989

1.239 229

11.547 1.218

249 25.172 30.661 12.413

220 4.388

469 25.172 30.661 16.801

69.455

1.363

1.459

462.120

105.918 319.870 36.332

131.911

194.098

35.405

361.414

44.455 26.097 11.872 9.639 36.678

71.853 83.780 26.452 7.377 2.084

23.224 8.713 2.552 337 104

3.170

2.552

475

139.532 118.590 40.876 17.353 38.866 6.197

Entreprises publiques autonomes fédérales Divers Régions et Communautés Administration Enseignement Organismes pararégionaux et paracommunautaires de service public Autorités locales et provinciales Communes CPAS Intercommunales Provinces Zones de police Divers Total

1.019.595

(1) Toutes les données ne sont pas disponibles pour faire une ventilation des effectifs entre statutaires et contractuels

206

VI. Annexes

4. Secteur public

4.2 Détail du secteur de l'enseignement Source : départements de l'enseignement, Cref, VLIR

Situation en janvier 2015 (Année scolaire 2014-2015)

Nommés

effectifs Communauté flamande (1) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

52.710 20.592 19.507 4.527

183.393 73.920 77.937 10.637

12.815

8.084

20.899

134.530 43.569 66.604 15.481 8.876

1.133 484 554 35 60

814 316 374 20 104

1.947 800 928 55 164

Communauté française Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres (3)

Nommés

en équivalents temps-pleins Communauté flamande (1) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres (2)

Communauté française Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

Total

130.683 53.328 58.430 6.110

(2)

Communauté germanophone Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

Temporaires

Total

46.890 52.325 10.558

17.040 17.096 5.597

157.788 63.930 69.421 8.282 16.155

77.316 26.980 40.118 7.263 2.955

30.229 8.057 15.055 4.697 2.420

107.545 35.037 55.173 11.960 5.375

923 391 463 27 42

577 235 286 12 44

1.500 626 749 39 86

(3)

Communauté germanophone Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

(1) Source : www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken "Vlaams onderwijs in cijfers, 2014 - 2015" du ministère flamand de l'enseignement et de la formation. (2) Source : "Personnels de l'Enseignement, année scolaire 2014-2015" édité par le Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les données ne sont pas disponibles pour faire une ventilation des effectifs entre statutaires et temporaires. (3) Bron: Ministerium der Deutschsprachige Gemeinschaft

207

VI. Annexes

4. Secteur public

4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social (1) (millions d'euros) Source : ONSS

2011 Hommes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins (2) de santé Autres

Femmes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Total Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins (2) de santé Autres

2012

2013

2014

2015

13.142,6

13.172,1

13.272,5

13.118,5

12.931,9

645,8 12.496,8

645,9 12.526,2

662,0 12.610,5

656,3 12.462,2

660,6 12.271,3

9.285,8

9.380,2

9.366,0

9.194,2

8.952,7

3.211,0

3.146,0

3.244,5

3.268,0

3.318,6

12.897,2 368,7 12.528,5

13.178,3 360,3 12.818,0

13.604,2 360,1 13.244,1

13.811,8 338,9 13.472,9

13.974,6 322,9 13.651,7

8.286,0

8.720,9

9.025,3

9.248,8

9.373,8

4.242,5

4.097,1

4.218,8

4.224,1

4.277,9

26.039,8

26.350,3

26.876,7

26.930,3

26.906,5

1.014,5 25.025,3

1.006,2 25.344,2

1.022,1 25.854,6

995,2 25.935,1

983,5 25.923,0

17.571,8

18.101,1

18.391,3

18.443,0

18.326,5

7.453,5

7.243,0

7.463,4

7.492,1

7.596,5

(1) A l'exclusion des travailleurs ressortissant à l'ORPSS. (2) Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant sont repris dans les statistiques des travailleurs intellectuels lorsqu'ils sont uniquement assujettis à l'assurance soins de santé. Dans ce cas, aucune distinction n'est faite entre le caractère manuel ou intellectuel de leur fonction ou occupation. Le personnel statutaire de la SNCB est inclus.

208

VI. Annexes

4. Secteur public

4.4 Evolution des pensions publiques payées (millions d'euros) Source : Service des Pensions du Secteur Public

2011

2012

2013

2014

2015

Pensions de retraite

9.659,51

10.258,54

10.916,26

11.327,17

11.756,13

Autorité fédérale

3.348,86

3.582,01

3.769,12

3.556,25

3.663,64

923,38 201,32 888,09 33,88 989,90 312,30

982,54 213,08 945,40 34,19 1.012,30 394,49

1.041,04 224,01 998,85 33,51 1.034,83 436,89

1.103,34 232,74 1.030,39 32,10 1.023,32 134,36

1.202,03 241,09 1.059,67 29,27 981,20 150,39

455,18

496,79

565,51

628,51

660,41

229,92 89,46 24,08 108,01 3,69

249,66 100,77 26,87 115,87 3,62

294,49 112,14 29,72 125,14 4,01

341,74 120,51 32,17 129,64 4,45

360,63 126,73 34,23 132,88 5,95

5.023,73

5.321,76

5.659,29

5.838,83

6.034,28

2.867,65 2.133,57 22,51

3.042,99 2.253,89 24,89

3.215,91 2.416,69 26,69

3.323,56 2.487,12 28,15

3.452,77 2.553,05 28,45

831,74

857,99

922,33

1.303,57

1.397,81

422,21 240,31 169,21

451,25 243,72 163,02

482,78 266,29 173,26

682,90 386,55 234,12

722,97 433,54 241,29

1.361,48

1.388,67

1.419,60

1.413,25

1.416,97

828,17

860,61

866,40

792,20

779,89

274,73 44,13 177,63 0,25 295,32 36,12

275,42 44,53 180,38 0,23 297,09 62,96

274,89 44,82 182,76 0,19 298,19 65,54

272,66 44,19 180,78 0,17 287,17 7,23

274,08 43,50 179,76 0,16 274,27 8,12

55,71

57,86

64,68

70,66

72,39

27,96 14,32 1,86 10,72 0,86

29,37 14,95 1,94 10,89 0,71

34,86 15,75 1,99 11,35 0,73

39,65 16,32 2,19 11,60 0,90

40,43 16,75 2,34 11,84 1,02

324,56

337,44

353,66

356,91

363,86

188,65 134,48 1,43

196,84 139,10 1,50

204,57 147,54 1,56

206,60 148,95 1,36

212,46 150,13 1,27

153,04

132,75

134,86

193,47

200,84

73,80 55,11 24,13

71,99 42,75 18,01

73,26 43,20 18,40

101,61 61,24 30,62

102,00 67,91 30,93

11.020,99

11.647,21

12.335,86

12.740,41

13.173,10

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Pensions de survie Autorité fédérale Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

209

VI. Annexes

4. Secteur public

4.5 Evolution du nombre de pensions publiques Source : Service des Pensions du Secteur Public

2011

2012

2013

2014

2015

Pensions de retraite

365.121

375.866

387.186

400.958

412.411

Autorité fédérale

131.268

137.165

140.864

134.305

137.427

33.855 8.305 41.348 2.297 36.440 9.023

34.751 8.533 42.881 2.299 36.220 12.481

35.719 8.752 44.309 2.236 36.313 13.535

37.832 9.037 45.639 2.181 35.810 3.806

41.142 9.284 46.608 2.003 34.163 4.227

17.356

18.362

19.536

22.035

23.097

9.082 3.493 909 3.694 178

9.617 3.775 963 3.831 176

10.260 4.035 1.041 4.012 188

12.284 4.276 1.121 4.144 210

12.949 4.474 1.190 4.227 257

171.914

176.200

180.820

185.854

190.526

97.282 73.773 859

100.022 75.264 914

102.777 77.094 949

105.786 79.073 995

108.593 80.930 1.003

44.583

44.139

45.966

58.764

61.361

24.035 12.923 7.625

24.192 12.836 7.111

25.207 13.484 7.275

31.852 17.508 9.404

33.441 18.233 9.687

Pensions de survie

90.945

90.705

90.899

91.257

91.561

Autorité fédérale

53.549

55.454

55.090

51.021

50.532

15.853 2.932 13.660 34 20.214 856

15.528 2.891 13.680 35 19.745 3.575

15.290 2.866 13.740 37 19.405 3.752

15.304 2.844 13.709 30 18.765 369

15.552 2.820 13.752 30 17.964 414

3.568

3.674

3.865

4.288

4.476

1.738 988 129 648 65

1.810 1.014 135 663 52

1.942 1.068 135 666 54

2.307 1.095 146 678 62

2.406 1.137 158 704 71

20.793

21.168

21.523

21.962

22.426

11.690 9.011 92

11.967 9.108 93

12.184 9.240 99

12.473 9.403 86

12.775 9.572 79

13.035

10.409

10.421

13.986

14.127

6.542 4.511 1.982

5.404 3.631 1.374

5.438 3.625 1.358

7.092 4.770 2.124

7.173 4.788 2.166

456.066

466.571

478.085

492.215

503.972

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

210

LISTE DES ABREVIATIONS INSTITUTIONS : - Institutions fédérales Institutions dépendant du SPF Sécurité sociale : BCSS CAAMI CNAASTI CSPM e-Health Ex-FNROM

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Plate-forme e-Health Ex - Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (actuellement « cellule mineurs » de l’INAMI) Ex-ONAFTS Ex- Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés Ex-ONSSAPL Ex- Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Ex-OSSOM Ex- Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer FAMIFED Agence fédérale pour les allocations familiales Ex-FAT Ex-Fonds des Accidents du Travail (actuellement Fedris) Ex-FMP Ex-Fonds des Maladies Professionnelles (actuellement Fedris) Fedris Agence fédérale des risques professionnels INAMI Institut National d’Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ONSS Office National de Sécurité Sociale ONVA Office National des Vacances Annuelles ORPSS Office des régimes particuliers de sécurité sociale SFP Service fédéral des Pensions Institutions dépendant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : CAPAC ONEm

Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Office National de l’Emploi Autres institutions :

CAS CPAS Ex-FNRSH Ex-INS

FBI FESC FFE FVO ICN OCCPM SCDF SNCB

Caisses d’Assurances Sociales Centre Public d’Aide Sociale Ex - Fonds National de Reclassement Social des Handicapés Ex-Institut National de Statistique (actuellement DGSIE : Direction Générale Statistique et Information Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) Fonds Budgétaire Interdépartemental Fonds d’Equipements et de Services Collectifs Fonds de Fermeture des Entreprises Fonds pour Veuves et Orphelins Institut des comptes nationaux Office de compensation des congés payés pour marins Service Central des Dépenses Fixes Société Nationale des Chemins de Fer Belges

- Institutions pararegionales ou paracommunautaires Actiris AWIPH FOREM VDAB VFSIPH

(Ex-ORBEM) Office régional bruxellois de l’Emploi Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» «Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap»

211

TERMES : ACS ALE BIM BMF CCI CCT GFG GRAPA IRN OA OP PEP PDT RCC SINE SISD SPA SPF SPP TIP VIPO

Agents contractuels subventionnés Agences Locales pour l’Emploi Bénéficiaires de l’Intervention Majorée Budget de moyens financiers Chômeurs complets indemnisés Convention Collective de Travail Gestion financière globale Garantie de Revenu aux Personnes Agées Inscrits dans le Registre national Organismes assureurs Organismes de paiement Première expérience professionnelle Programmes de transition Régime de chômage avec complément d’entreprise Economie d'insertion sociale Services intégrés de soins à domicile Supplément préretraite agriculture Service Public Fédéral Service Public de Programmation Titulaires Indemnisables Primaires Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins

212

ISSN : 1781 â&#x20AC;&#x201C; 0655 D/2018/10.770/2 (web)