Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique 2015 by FPS Social Security

2015

Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique - partie statistique Période 2009-2013

Bruxelles 2015

AVANT - PROPOS L’objectif L’édition 2015 du « Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique » est exceptionnellement limitée aux données statistiques relatives aux cotisations et aux prestations sociales des différents régimes. C’est pourquoi elle a été rebaptisée « Vade Mecum des données chiffrées de la protection sociale en Belgique – partie statistique ». Les personnes qui souhaitent avoir des informations financières sur l’évolution des budgets peuvent consulter l’Exposé général du budget 2015 qui est disponible sur le site de la Chambre des Représentants à l’adresse suivante : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0494/54K0494001.pdf

Les données Nous publions les données statistiques dans un état brut en laissant le soin aux lecteurs de les employer à bon escient ; pour les aider, de courtes notes méthodologiques accompagnent la plupart des tableaux. Comme dans les éditions précédentes, le plus souvent, nous avons opté pour des ventilations par genre, par classe d’âge, par statut ou par type de prestation. Dans tous les cas, une référence vers la source des informations est indiquée, ce qui permet au lecteur de trouver, si elles existent, les ventilations qui n’ont pas été retenues ici. Les statistiques retenues concernent les années de 2009 jusqu’à 2013. Les données présentées avec un fond hachuré ne sont pas encore fixées définitivement mais ce sont les données disponibles les plus fiables.

La structure La répartition en chapitres diffère légèrement de celle d’une édition normale. Chaque chapitre est limité aux statistiques. Les chapitres 1, 2 et 3 concernent respectivement le régime des travailleurs salariés, le régime des indépendants et les soins de santé. Le chapitre 4 donne un résumé des données historiques de l’assistance sociale. Ensuite il y a un nouveau chapitre, où sont présentées des statistiques des régimes hors gestion globale, parmi eux l’ex-OSSOM. Nous clôturons avec le chapitre 6, reprenant les annexes, qui donnent des compléments d’informations relatifs aux indexations, au financement alternatif, aux mesures de corrections sociales et aux prestations sociales dans le secteur public.

La réalisation Cette publication a été réalisée par le domaine « Données stratégiques » de la DG Politique sociale. Toute remarque au sujet du contenu peut être adressée à : SPF Sécurité sociale Direction générale Politique sociale Domaine Données stratégiques Centre Administratif Botanique – Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 1000 BRUXELLES e-mail : dg-soc@minsoc.fed.be

Table des matières

Avant-propos Table des matières

i iii

Le régime des travailleurs salariés 2009-2013

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Cotisations sociales Indemnités (INAMI) Pensions (ONP) Prestations familiales (ONAFTS) Accidents du travail (FAT) Maladies professionnelles (FMP) Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 9. Régime des marins (CSPM)

II.

Le régime des travailleurs indépendants 2009-2013 1. 2. 3. 4. 5.

Statut social (INASTI) Indemnités (INAMI) Pensions (ONP) Prestations familiales (INASTI) Assurance faillite (INASTI)

7 21 33 41 51 57 63 85 87

99 103 109 119 125 133

III.

INAMI-Soins de santé 2009-2013

135

IV.

Assistance sociale 2009-2013

153

1. Aides des CPAS 2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 3. Allocations aux personnes handicapées

Hors gestion globale 2009-2013

169

1. ORPSS (ancien OSSOM) 2. FAT-Capitalisation 3. FMP-Fonds Amiante 4. FMP-APL 5. ONEm (prestations hors gestion globale) 6. ORPSS (ancien ONSSAPL)

VI.

Annexes

203

1. Indexation 2. Financement alternatif 3. Corrections sociales 4. Secteur public Liste des abréviations

231

iii

I Le rĂŠgime des travailleurs salariĂŠs 2009-2013

Statistiques

1. Cotisations sociales 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11

Note méthodologique Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d’âge et sexe Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) Nombre de journées de travail (secteur public, ONSS, ONSSAPL) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public) Nombre de travailleurs ressortissants de l’ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) Gestion financière globale (concept : comptes économiques) ONSS - Réductions de cotisations sociales ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique)

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire: taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité : nombre de journées indemnisées Maternité : indemnité journalière moyenne Maternité : montant total des dépenses de base Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Bénéficiaires par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (ONAFTS) 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur) Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants bénéficiaires selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et prime d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Accidents du travail (FAT) 5.0 5.1 5.2 5.3 5.4

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires – régime de répartition Indemnité moyenne – régime de répartition Dépenses – régime de répartition Nombre d’invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

6. Maladies professionnelles (FMP) 6.0 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5

Note méthodologique Nombre d’indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Nombre d’ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Montant mensuel moyen des indemnités (décembre) Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail

7. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (ONEm) 63 7.0 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10

Note méthodologique Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) Chômage complet et temporaire: nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Chômage – Autres allocations Activation des allocations de chômage Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): effectifs (unités physiques) Chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension): nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Interruption de carrière et crédit-temps: effectifs (unités physiques) Interruption de carrière et crédit-temps: nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Tableau de synthèse: dépenses pour chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps

8. Pensions d’invalidité des mineurs (INAMI) 8.0 8.1 8.2 8.3

Note méthodologique Pensions d’invalidité Complément de pension Allocation de chauffage

9. Régime des marins (CSPM) 9.0 9.1

Note méthodologique Tableau de synthèse: dépenses pour les soins de santé, indemnités, allocations d’attente et prépensions

9.2 9.3 9.4 9.5 9.6

soins de santé Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Coût moyen annuel par ayant droit Nombre de cas ou de jours selon la rubrique principale Coût moyen indexé selon la rubrique principale Dépenses selon la rubrique principale

9.7 9.8

indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité

9.9 9.10 9.11

allocations d’attente et prépensions Allocations d’attente Prépensions Amarinage

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1. Cotisations sociales 1.0 Note méthodologique Le système de la Sécurité sociale s’applique en principe à tous les employeurs et travailleurs salariés qui sont liés par un contrat de travail. A ces travailleurs salariés sont assimilés :     

les élèves (sous contrat d’apprentissage) ; le personnel nommé de la SNCB qui, depuis 1991, est assujetti au secteur des soins de santé, comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires du secteur public ; les personnes qui sont bien assujetties sans être liées par un contrat de travail, en vertu de l’AR du 28.11.1969 ; les personnes qui sont assujetties d’une façon limitée, en vertu de l’AR du 21.06.1994 (travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horticulture) ; les coureurs cyclistes et autres sportifs payés.

Effectifs Les données dans le tableau 1.1 avec le résumé annuel sont des moyennes annuelles. Ces données sont basées sur les situations fixées dans les déclarations à la fin de chaque trimestre. La moyenne annuelle sus-mentionnée est donc la moyenne de ces quatre données trimestrielles. Pour remplir sa déclaration, l’employeur utilise une méthode de comptage, qui est basée sur le nombre de postes de travail et non sur le comptage du nombre d’emplois remplis. Les personnes, par exemple, qui exercent en même temps différents emplois à temps partiel, peuvent alors être comptées deux fois. Le tableau 1.2 donne le nombre de travailleurs par secteur, classe d’âge et sexe, et le tableau 1.7 présente le résumé de la population active salariée par statut, sexe et institution de perception, dont les personnes relèvent. En 2004 l’ONSS a réalisé une rénovation de son information statistique. A partir des données relatives au 31.12.2004, il est possible de publier des statistiques cohérentes sur les effectifs selon les trois concepts mentionnés ci-dessous :   

postes de travail ; personnes physiques (travailleurs salariés) ; équivalents temps plein.

Dans le Vade Mecum, nous reprenons les principales statistiques selon les deux premiers 1 concepts à partir des données 2005 .

Masse salariale La masse salariale qui est reprise dans les tableaux 1.5 et 1.6 est la masse salariale globale qui pour l’année considérée est déclarée par les employeurs pour l’assujettissement aux cotisations, respectivement pour les secteurs privé et public. Il faut également remarquer que la masse salariale indiquée pour les « années budgétaires », pour les ouvriers manuels correspond à une masse salariale de 108 %. Le tableau 1.11 donne la masse salariale soumise aux cotisations à l’ONSS sur base trimestrielle et selon le concept économique. 1

Pour des données statistiques 2005-2008: cf. Vade Mecum, éd. 2011 – éd. 2014

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

Nombre de journées prestées Le nombre de journées prestées est celui qui figure sur les déclarations trimestrielles des employeurs. En plus, il faut signaler que ce nombre représente le nombre de journées de travail commencées, sans se soucier du fait que ces journées pourraient être incomplètes ou ne comprendre que quelques heures. Les tableaux 1.3 et 1.4 donnent une image du nombre de journées de travail prestées respectivement pour le secteur privé et public et par organisme de perception (ONSS, CSPM et ONSSAPL).

Cotisations Le tableau 1.8 reprend les recettes de la Gestion financière globale qui apparaissent dans les comptes budgétaires de l’ONSS et le tableau 1.9 reprend les recettes de la gestion financière globale des trois organismes de perception (ONSS, ONSSAPL et CSPM) qui sont consolidées dans les comptes économiques de la sécurité sociale. Finalement le tableau 1.10 donne une ventilation des différentes formes de réduction de cotisations avec les montants correspondants sur base annuelle et selon le concept budgétaire.

Pour plus de détails sur le financement de la Sécurité sociale nous vous renvoyons à l’Aperçu de la Sécurité sociale. Des données statistiques supplémentaires peuvent être trouvées sur le site web des parastataux de perception : ONSS : www.onss.fgov.be ; ONSSAPL : www.onssapl.fgov.be et CSPM : www.hvkzcspm.fgov.be .

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.1 Nombre de travailleurs par statut (ONSS, concept : postes de travail) (moyennes annuelles) Source : ONSS

2009

2010

2011

2012

2013

1.836.606

1.841.630

1.857.927

1.837.025

1.815.895

1.486.174

1.493.519

1.517.405

1.512.705

1.494.760

842.821 643.353

848.897 644.622

860.969 656.436

848.286 664.419

829.457 665.303

350.432 24.914 91.097 234.421

348.111 24.820 93.433 229.858

340.522 25.022 92.870 222.630

324.320 23.930 89.483 210.907

321.135 24.083 90.354 206.698

1.581.824

1.611.132

1.636.435

1.638.211

1.642.486

Secteur privé

1.181.826

1.207.221

1.232.637

1.248.725

1.251.286

(1)

373.891 807.935

386.474 820.747

394.223 838.414

392.878 855.847

392.117 859.169

399.998 26.547 150.711 222.740

403.911 26.401 152.467 225.043

403.798 26.115 151.666 226.017

389.486 24.454 141.155 223.877

391.200 23.956 142.475 224.769

3.418.430

3.452.762

3.494.362

3.475.236

3.458.381

2.668.000

2.700.740

2.750.042

2.761.430

2.746.046

1.216.712 1.451.288

1.235.371 1.465.369

1.255.192 1.494.850

1.241.164 1.520.266

1.221.574 1.524.472

750.430 51.461 241.808 457.161

752.022 51.221 245.900 454.901

744.320 51.137 244.536 448.647

713.806 48.384 230.638 434.784

712.335 48.039 232.829 431.467

Hommes Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2) Femmes Ouvrières Employées

Secteur public Ouvrières Employées Fonctionnaires (2) Total général Secteur privé (1)

Ouvriers Employés

Secteur public Ouvriers Employés Fonctionnaires (2)

(1) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (2) Fonctionnaires y compris le personnel statutaire de la SNCB.

1.485.086

161.979 592.830 408.059 311.722 10.496

Hommes

1.469.437

158.728 592.740 406.004 301.862 10.103

Hommes

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

1.505.110

164.015 595.458 410.855 324.206 10.576

Hommes

1.205.627

124.395 489.345 340.355 246.128 5.404

Femmes

Secteur privé

1.181.168

124.364 487.621 335.155 229.078 4.950

Femmes

Secteur privé

1.152.979

123.395 484.414 328.703 211.968 4.499

Femmes

Secteur privé

(*) LATG : La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

2.710.737

288.410 1.084.803 751.210 570.334 15.980

Total

2.666.254

286.343 1.080.451 743.214 540.800 15.446

Total

2.622.416

282.123 1.077.154 734.707 513.830 14.602

Total

330.672

12.348 98.991 89.201 128.235 1.897

Hommes

336.826

12.914 100.623 92.801 128.684 1.804

Hommes

339.419

13.427 100.353 96.964 126.851 1.824

Hommes

392.047

17.326 150.478 110.211 113.594 438

Femmes

Secteur public

391.921

19.302 151.189 110.772 110.249 409

Femmes

Secteur public

388.631

20.442 149.626 111.317 106.850 396

Femmes

Secteur public

722.719

29.674 249.469 199.412 241.829 2.335

Total

728.747

32.216 251.812 203.573 238.933 2.213

Total

728.050

33.869 249.979 208.281 233.701 2.220

Total

1.835.782

176.363 694.449 500.056 452.441 12.473

Hommes

3.350.466

315.992 1.327.133 942.988 747.531 16.822

Total

1.573.089

143.666 638.810 445.927 339.327 5.359

Femmes

Total général

3.395.001

318.559 1.332.263 946.787 779.733 17.659

Total

1.597.674

141.721 639.823 450.566 359.722 5.842

Femmes

Total général

3.433.456

318.084 1.334.272 950.622 812.163 18.315

Total

Situation au 30 septembre 2011

1.821.912

174.893 693.453 500.860 440.406 12.300

Hommes

1.541.610

143.837 634.040 440.020 318.818 4.895

Femmes

Situation au 30 septembre 2010

1.808.856

172.155 693.093 502.968 428.713 11.927

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2009

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

1.488.315

145.464 582.607 400.563 348.098 11.583

Hommes

1.496.974

153.217 588.595 407.717 336.458 10.987

Hommes

1.224.933

109.822 487.728 342.246 279.046 6.091

Femmes

Secteur privé

1.218.231

116.374 489.626 343.329 263.301 5.601

Femmes

Secteur privé

(*) LATG : La banque de données carrière-salaire.

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

Total

Moins de 25 ans 25 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 64 ans 65 ans et plus ou inconnus

Source : ONSS - LATG (*)

2.713.248

255.286 1.070.335 742.809 627.144 17.674

Total

2.715.205

269.591 1.078.221 751.046 599.759 16.588

Total

312.499

12.324 97.927 83.166 116.995 2.087

Hommes

314.464

11.788 97.488 85.203 118.022 1.963

Hommes

383.868

17.495 149.796 106.994 108.940 643

Femmes

Secteur public

380.345

18.137 149.048 107.591 105.030 539

Femmes

Secteur public

696.367

29.819 247.723 190.160 225.935 2.730

Total

694.809

29.925 246.536 192.794 223.052 2.502

Total

1.800.814

157.788 680.534 483.729 465.093 13.670

Hommes

1.598.576

134.511 638.674 450.920 368.331 6.140

Femmes

3.410.014

299.516 1.324.757 943.840 822.811 19.090

Total

1.608.801

127.317 637.524 449.240 387.986 6.734

Femmes

Total général

3.409.615

285.105 1.318.058 932.969 853.079 20.404

Total

Situation au 30 septembre 2013

1.811.438

165.005 686.083 492.920 454.480 12.950

Hommes

Total général

Situation au 30 septembre 2012

1.2 Nombre de travailleurs (ONSS, concept : personnes physiques) par secteur, classe d'âge et sexe (suite)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.3 Nombre de journées de travail (secteur privé, ONSS, CSPM) (milliers) Source : ONSS

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins Total

2009

2010

2011

2012

2013

536.466

542.650

556.572

561.630

562.904

215.825 320.641

220.825 321.825

228.419 328.153

225.457 336.173

226.009 336.895

175 175

185 185

177 177

166 166

170 170

536.641

542.835

556.749

561.796

563.074

1.4 Nombre de journées de travail (secteur public (1), ONSS, ONSSAPL) (milliers) Source : ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2009

2010

2011

2012

2013

162.336

162.454

159.221

151.362

150.943

9.366 46.854 106.116

9.275 47.801 105.378

9.191 47.372 102.658

8.749 44.502 98.111

8.687 44.867 97.389

93.584 24.472 32.966 36.146

94.598 24.647 33.986 35.965

95.111 24.908 34.962 35.241

96.431 25.181 36.185 35.065

96.400 25.026 36.615 34.759

255.920

257.052

254.332

247.793

247.343

(1) Statutaires et contractuels.

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.5 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur privé) (millions d'euros) (données annuelles, concept économique) Source : ONSS et CSPM

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Ressortissants de la CSPM Marins

(1)

Total

2009

2010

2011

2012

2013

76.215,2

77.299,8

81.006,0

84.218,2

85.597,5

23.439,7 52.775,5

24.244,7 53.055,1

25.472,4 55.533,6

25.929,8 58.288,4

25.966,2 59.631,3

22,5 22,5

24,2 24,2

24,0 24,0

23,5 23,5

23,8 23,8

76.237,7

77.324,0

81.030,0

84.241,7

85.621,3

(1) Masse salariale brut : 2009: 67,91; 2010: 74,81; 2011: 78,79; 2012: 78,95; 2013: 79,38

1.6 Evolution de la masse salariale cotisable (secteur public (2)) (millions d'euros) Source : ONSS et ONSSAPL

Ressortissants de l'ONSS Ouvriers Employés Fonctionnaires Ressortissants de l'ONSSAPL Ouvriers Employés Fonctionnaires Total

2009

2010

2011

2012

2013

24.993,6

25.358,9

26.039,8

26.350,3

26.876,7

994,5 6.938,2 17.060,9

993,3 7.214,8 17.150,8

1.014,5 7.453,5 17.571,8

1.006,2 7.243,0 18.101,1

1.022,1 7.463,4 18.391,2

9.652,1 1.682,6 3.038,7 4.930,8

9.874,8 1.721,5 3.201,6 4.951,7

10.289,5 1.799,1 3.425,0 5.065,5

10.709,6 1.867,0 3.661,4 5.181,2

11.033,9 1.903,8 3.843,7 5.286,4

34.645,7

35.233,7

36.329,3

37.059,9

37.910,6

(2) Statutaires et contractuels.

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.7 Nombre de travailleurs ressortissants de l'ONSS, ONSSAPL et CSPM par statut et sexe Situation au 31 décembre 2011

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.233.823 846.773 387.050

50.767 24.693 26.074

1.284.590 871.466 413.124

92.392 41.836 50.556

1.376.982 913.302 463.680

Employés Hommes Femmes

1.525.812 664.815 860.997

226.696 89.164 137.532

1.752.508 753.979 998.529

134.563 29.611 104.952

1.887.071 783.590 1.103.481

Marins Hommes Femmes

1.131 1.051 80

Fonctionnaires Hommes Femmes

9 6 3

434.733 216.313 218.420

434.742 216.319 218.423

134.633 71.386 63.247

569.375 287.705 281.670

2.759.644

712.196

3.471.840

361.588

1.131

3.834.559

Total

Situation au 31 décembre 2012

Source: ONSS, ONSSAPL et CSPM

ONSS Secteur privé

ONSSAPL

Secteur public

Sous-total

CSPM

Secteur public

Total

Ouvriers Hommes Femmes

1.218.692 829.338 389.354

47.819 23.692 24.127

1.266.511 853.030 413.481

92.707 42.216 50.491

1.359.218 895.246 463.972

Employés Hommes Femmes

1.535.560 668.104 867.456

226.471 89.055 137.416

1.762.031 757.159 1.004.872

136.913 30.463 106.450

1.898.944 787.622 1.111.322

Marins Hommes Femmes

1.061 989 72

Fonctionnaires Hommes Femmes

431.149 208.622 222.527

134.641 70.969 63.672

565.790 279.591 286.199

2.754.252

705.439

3.459.691

364.261

1.061

3.825.013

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.8 Gestion financière globale (concept : comptes budgétaires) (milliers d'euros) Source : ONSS

Cotisations Cotisations ordinaires ONSS ONSSAPL CSPM

(1)

Cotisations spécifiques Retenue double pécule de vacances Cotisation travailleurs étudiants Cotisations primes assurances-groupes Cotisations employeurs chômage temporaire + supplément d'ancienneté anciens Cotisation des employeurs prépensionnés + chômeurs âgés Cotisation compensée employeurs prépensions Cotisation sur les voitures de sociétés Cotisation travail partiel Cotisation sur participation aux bénéfices Fonds pour l'Emploi Canada Dry Cotisation spécifique des employeurs prépensions Cotisation de solidarité 33 % "contravention routière" Cotisation de solidarité pour omission de dédaration DIMONA Cotisation employeur 0,02 % accidents du travail Cotisation "Avantages non récurrents liés aux résultats" Chômage économique (extension) Majorations et intérêts de retard

2009

2010

2011

2012

2013

39.098.744

39.440.325

41.305.261

43.239.216

44.168.854

37.368.448 35.784.681 1.580.024 3.742

37.648.572 35.941.898 1.702.977 3.697

39.385.258 37.550.810 1.830.363 4.085

41.122.565 39.273.220 1.845.128 4.217

41.993.167 40.014.259 1.975.000 3.909

1.663.190 765.948 41.352 317.579

1.721.849 763.702 46.538 279.569

1.845.207 796.219 50.362 280.940

1.997.249 829.280 55.480 363.448

2.093.163 852.098 57.243 352.213

79.521

80.102

83.706

86.686

88.827

72.332

126.291

133.611

124.696

4.196

3.886

1.153

326

271.254 7 8.162 45.521 5.018 71.854

262.846 5 4.591 46.986 6.836 68.307

256.775 0 11.994 49.176 7.248 69.928

251.742 1 4.830 50.808 8.459 81.595

244.647 5 12.656 51.896 9.363 94.608

2.818

4.695

4.868

4.866

3.968

784

52.761

83.281

106.682

122.095

199.117

67.107

69.905

74.796

119.403

82.524

Subventions de l'Etat

5.849.657

8.108.716

7.066.983

9.858.687

11.087.699

Dans les prestations Subvention globale de l'ETAT Mineurs-Pensions d'invalidité CSPM - Maladie-invalidité Pool des Marins - Allocations d'attente Subvention de l'Etat supplémentaire

5.849.657 5.836.265 3.725 6.659 3.007 -

5.811.574 5.799.467 3.321 5.723 3.063 2.297.142

6.059.343 6.047.241 2.814 6.746 2.542 1.007.640

6.221.469 6.213.504 2.433 2.997 2.535 3.637.218

6.282.909 6.272.213 2.481 6.433 1.782 4.804.790

Financement alternatif

9.243.836 7.573.212 411.906 68.537 59.322

10.518.197 8.014.523 418.085 77.196 55.980

12.713.288 9.054.973 434.294 74.500 58.600

11.276.951 9.118.573 478.950 112.972 63.038

11.548.520 9.332.711 560.975 119.569 63.593

949.063

1.776.451

2.912.369

1.325.698

1.310.627

7.562 174.234

4.410 171.552

6.415 172.137

2.921 174.800

10.960 150.085

1.024.173 1.009.202 14.971

1.097.617 1.023.838 73.779

1.144.714 1.063.045 81.669

1.195.030 1.108.850 86.180

1.195.575 1.105.674 89.902

Transferts externes

294.592

601.949

1.031.759

13.200

8.821

Revenus de placements

255.306

254.794

146.083

344.941

250.005

55.766.308

60.021.598

63.408.088

65.928.026

68.259.475

91.600

110.500

99.225

283.873

315.433

55.857.908

60.132.098

63.507.313

66.211.898

68.574.908

Part dans les recettes TVA Précompte mobilier 'Stock options' Accises tabac Inami-Soins de santé (article 24 § 1 quater) Impôts sur participations des salariés Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés Recettes affectées Cotisation spéciale de sécurité sociale Précompte professionnel Maribel social

Divers Recettes propres Tranferts internes Total recettes courantes (1) Y compris la modération salariale.

38,4

65,9

101,7

94,4

101,7

80,1 47,0 0,1 2,8 83,3 -

79,5 45,5 -

94,4

21.544,7 3.551,2 115,9 29,0 68,3 3,9 6,8 279,6

25.812,7

12.305,7 763,3 17,6 72,3

21.245,3 3.483,9 108,9 25,7 71,9 4,2 5,0 317,6

25.387,5

12.072,8 758,5 15,6 -

13.158,9

39.111,7

2010

41,1

544,3

78,2

83,7 49,2 4,7 106,7 -

22.544,3 3.821,0 111,7 31,4 69,9 1,2 7,2 280,9

27.111,9

12.892,4 797,3 19,0 126,3

13.835,0

41.610,5

2011

69,2

561,2

78,2

86,7 50,8 0,1 4,9 4,0 122,1 -

23.365,8 3.957,5 34,6 81,5 0,4 8,5 363,4

28.080,3

13.372,7 827,9 20,9 133,6

14.355,1

43.144,0

2012

48,1

574,7

79,7

88,7 51,8 4,8 2,7 190,4 9,9

27.752,3 36,1 92,8 9,1 353,4

28.592,0

13.586,5 858,3 21,8 126,2

14.592,8

43.887,3

2013

(1) A partir de 2013, la cotisation de modération salariale n'est plus présentée séparément, mais elle est intégrée dans les cotisations ordinaires sur rémunérations. (2) A partir de 2012, les cotisations destinées au FBI ne sont plus reprises dans ce tableau. Ceci n'influence pas le solde des comptes économiques, parce que aussi bien la cotisation (en produits) que le transfert vers le FBI (en charges) n'y figurent pas. (3) Suite à un changement méthodologique, sur la demande de l’Institut des Comptes Nationaux, on fait apparaître, à partir de 2011, la cotisation Maribel Social.

Majorations de cotisations et amendes

Autres cotisations (3) Cotisation Maribel social

Cotisations sur prestations accidents du travail et maladies professionnelles

A charge des bénéficiaires de prestations sociales

Cotisations ordinaires sur rémunérations Cotisation de modération salariale (1) Cotisations destinées au FBI (hôpitaux) (2) Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations prépensions et indemnités d'invalidités Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles Cotisations Canada dry Cotisations sur les pensions complémentaires Cotisations sur le temps partiel involontaire et sur le chômage temporaire Fonds pour l'Emploi Cotisation de solidarité 33% "contravention routière" Cotisations de solidarité DIMONA Cotisation employeur 0,02 % accidents du travail Cotisation "Avantages non récurrents liés aux résultats" Cotisation chômage économique

A charge des employeurs

Cotisations ordinaires sur rémunérations Retenue sur le double pécule de vacances Cotisations sur les jobs d'étudiants Cotisations "capitatives" sur prépensions conventionnelles

38.394,7 12.846,9

A charge des travailleurs

2009

Contributions sociales dues

Source : SPF Sécurité sociale

1.9 Gestion financière globale (concept : comptes économiques) (millions d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

Total général

Des indépendants De l'INAMI-Soins de santé

55.580,5

276,0

91,6 -

De l'assurance maladie-invalidité Du chômage Des pensions Des prestations familiales Des accidents du travail Des maladies professionnelles De la Gestion globale

D'un autre régime

91,6

367,6

55.212,9

Entre branches du même régime

Recettes de transferts

Sous-total

Prestations sociales servies indûment à recouvrer

18,6

Produits divers en provenance de tiers

Prestations sociales allouées mais non à payer

410,7

5.849,7 5.849,7 -

7.573,2 68,5 949,1 411,9 181,8 271,2 59,3 15,0

785,8 223,4

10.539,2 1.009,2

2009

Revenus de propriétés et d'entreprises

Interventions à fonds perdus des pouvoirs publics Interventions à fonds perdus du pouvoir central Interventions dans les charges d'emprunts

TVA Stock options Nouveau financement soins de santé Précompte mobilier Taxe sur les participations des salariés Cotisation sur les voitures de société Accises sur le tabac Fonds de réaffectation Maribel Social

Précompte versé par l'employeur Solde versé par le Trésor

Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale Cotisation spéciale de sécurité sociale

Source : SPF Sécurité sociale

60.261,4

584,3

110,5 -

110,5

694,8

59.566,6

17,6

449,9

8.108,7 8.108,7 -

8.014,5 77,2 1.776,5 418,1 176,0 262,8 56,0 73,8

799,5 224,3

11.878,7 1.023,8

2010

64.234,0

984,1

99,2 -

99,2

1.083,3

63.150,7

43,2

315,1

7.067,0 7.067,0 -

9.055,0 74,5 2.912,4 434,3 178,5 256,8 58,6 81,7

842,1 221,0

14.114,9 1.063,1

2011

66.969,5

5,2

283,9 -

283,9

289,1

66.680,4

8,0

946,0

9.858,7 9.858,7 -

9.118,5 113,0 1.325,7 479,1 177,7 251,7 63,0 86,2

891,9 216,9

12.723,7 1.108,8

2012

1.9 Gestion financière globale (concept : comptes économiques) (millions d'euros) (suite)

68.328,5

7,6

315,4 -

315,4

323,0

68.005,5

2,7

30,6

11.095,6 11.095,6

9.332,7 119,6 1.310,6 560,9 161,0 245,3 63,6 89,9

921,4 184,3

12.989,3 1.105,7

2013

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

I. Le régime des travailleurs salariés

1. Cotisations sociales

1.10 ONSS - Réductions de cotisations sociales (milliers d'euros) Source : ONSS

Affectations spéciales Maribel Social Maribel scientifique Bonus jeunes (non-marchand) Réductions cotisations patronales Jeunes en difficulté de réinsertion

2009

2010

2011

2012

2013

524.329 463.823

543.194 496.697

546.151 496.698

614.896 561.239

590.140 535.936

32.897 27.609

32.897 13.600

36.453 13.000

34.227 19.430

35.609 18.595

5.129.954

5.213.644

5.390.039

5.479.744

5.492.319

1.647

1.696

1.510

1.360

1.202

16.707

18.405

20.851

23.987

27.428

266.866

285.800

295.969

301.051

293.626

2.670

3.624

4.206

4.030

3.374

Modération salariale universités

66.692

66.317

68.248

69.749

70.996

Artistes

13.195

14.143

14.808

15.825

15.511

Recherche scientifique Contractuels subventionnés Dragueurs, batellerie

Mères d'accueil

13.820

13.950

13.870

13.825

13.791

3.974.594

4.012.370

4.107.770

4.192.563

4.218.834

Groupes cibles

773.544

797.113

862.582

857.141

847.364

Restructuration

4.857

10.395

12.833

11.814

13.327

114.290

116.023

113.144

143.500

75.938

153.258

153.089

200.328

199.316

162.447

Réductions de cotisations structurelles

Jeunes travailleurs Chômeurs de longue durée

(2)

(1)

Activation

202

211

205

208

182

WED/PDT

10.593

10.438

10.291

8.327

10.551

SINE

22.188

23.826

25.009

25.781

25.257

Groupes à risque

41.098

43.286

49.012

108.223

99.391

97.915

97.715

144.296

8.658

15.481

8.919

8.023

8.387

310.177

324.943

344.778

362.189

406.141

148

268

838

219

226

225

213

193

712.615

695.687

735.558

729.359

816.459

711.554 140 921

692.864 228 2.595

732.677 213 2.668

726.944 247 2.168

813.526 222 2.711

6.366.898

6.452.525

6.671.748

6.823.999

6.898.918

Premiers engagements Réduction du temps de travail Travailleurs âgés

(3)

Tuteurs

Divers Réductions de cotisations personnelles Ordinaire (y compris bonus-emploi) Dragueurs, remorquage Restructuration TOTAL

(1) A partir du 01.04.1999 : la réduction des charges patronales dans le Plan pluriannuel ainsi que les réductions pour Maribel et les bas salaires. (2) Y compris, entreprises en restructuration. (3) A partir du 1er trimestre 2004.

14.303.189 14.058.606 13.638.215 17.488.044

59.488.054

25.471.724

6.007.786 6.470.173 5.729.878 7.263.887

13.945.420 13.764.969 13.350.185 17.088.517

58.149.091

25.453.085

6.198.424 6.437.066 5.652.361 7.165.234

13.230.109 13.004.092 12.717.996 16.436.799

55.388.996

6.018.283 6.297.655 5.616.336 7.078.556

25.010.830

12.693.370 12.467.743 12.107.518 15.655.366

52.923.997

23.806.138

5.570.464 6.050.874 5.316.520 6.868.280

12.868.333 12.519.121 11.947.438 15.319.661

52.654.553

5.580.472 5.754.928 5.125.898 6.541.496

23.002.794

20.310.975 20.528.779 19.368.093 24.751.931

84.959.778

20.143.844 20.202.035 19.002.546 24.253.751

83.602.176

19.248.392 19.301.747 18.334.332 23.515.355

80.399.826

18.263.834 18.518.617 17.424.038 22.523.646

76.730.135

18.448.805 18.274.049 17.073.336 21.861.157

75.657.347

Ouvriers Employés Total Secteur privé Secteur privé Secteur privé (2)

242.545 247.122 222.118 310.322

1.022.107

237.025 246.076 218.922 304.148

1.006.171

238.344 244.323 222.876 308.963

1.014.506

237.159 238.541 213.284 304.343

993.327

238.692 240.593 215.179 300.371

994.835

Ouvriers Secteur public (3)

(1) Rémunérations des ouvriers à 100 %. (2) Ouvriers du secteur privé = travailleurs manuels + apprentis + domestiques. (3) Y compris SNCB.

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2013

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2012

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2011

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2010

1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre

2009

Source : ONSS

1.863.292 1.947.578 1.475.185 2.177.305

7.463.360

1.829.360 1.881.000 1.419.429 2.113.259

7.243.048

1.849.298 1.916.650 1.485.911 2.201.627

7.453.486

1.807.307 1.840.776 1.423.513 2.143.178

7.214.774

1.733.349 1.783.457 1.367.852 2.053.746

6.938.404

Employés Secteur public (3)

4.552.558 4.555.717 4.622.867 4.660.108

18.391.250

4.430.987 4.518.962 4.555.502 4.595.667

18.101.118

4.310.785 4.330.308 4.445.844 4.480.789

17.567.726

4.241.608 4.238.376 4.277.007 4.393.866

17.150.857

4.249.399 4.231.058 4.269.636 4.310.839

17.060.932

Fonctionnaires (3)

6.658.395 6.750.417 6.320.170 7.147.735

26.876.717

6.497.372 6.646.038 6.193.853 7.013.074

26.350.337

6.398.427 6.491.281 6.154.631 6.991.379

26.035.718

6.286.074 6.317.693 5.913.804 6.841.387

25.358.958

6.221.440 6.255.108 5.852.667 6.664.956

24.994.171

Total Secteur public (3) Total

26.969.370 27.279.196 25.688.263 31.899.666

111.836.495

26.641.216 26.848.073 25.196.399 31.266.825

109.952.513

25.646.819 25.793.028 24.488.963 30.506.734

106.435.544

24.549.908 24.836.310 23.337.842 29.365.033

102.089.093

24.670.245 24.529.157 22.926.003 28.526.113

100.651.518

1.11 ONSS - Masse salariale soumise aux cotisations (observations trimestrielles, concept : économique) (milliers d'euros) (1)

I. Le régime des travailleurs salariés 1. Cotisations sociales

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Dans l'assurance indemnité, une distinction est faite entre quatre types de prestations, appelés sous-secteurs, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité, les prestations de maternité et les allocations pour frais funéraires. Pour ces dernières, les données statistiques ne sont pas reprises ici; le montant de ces dépenses est mentionné dans le tableau de synthèse. Le droit aux indemnités existe exclusivement pour les travailleurs salariés assujettis au secteur des indemnités. Y sont assimilés, les travailleurs salariés qui ont habituellement la qualité de travailleur salarié ou qui l'ont eu récemment, tels que :  les travailleurs salariés en chômage contrôlé ;  les travailleuses salariées qui interrompent le travail à partir du cinquième mois de la grossesse ;  les personnes qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent leur qualité de travailleur salarié ;  les titulaires auxquels l'assurance continuée était accordée au moment de l'expiration de cette période d'assurance continuée. Les travailleuses salariées qui ont droit aux indemnités d'incapacité de travail ont droit aux indemnités de maternité. L'indemnité de maternité est également accordée aux titulaires pour lesquelles le repos d'accouchement débute au cours d'une période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'allocation pour frais funéraires sont les personnes physiques ou morales qui, en cas de décès d'un bénéficiaire de prestations - également lorsqu'il est pensionné - ont réellement supporté les frais funéraires. L’octroi de l’allocation pour frais funéraires er est supprimé pour les décès qui interviennent à partir du 1 janvier 2013.

Incapacité de travail primaire (tableaux 2.4 – 2.7) Au cours de la première année d'incapacité de travail (pour les ouvriers mineurs qui ont droit à une pension d'invalidité, cette période est limitée à six mois), le bénéficiaire perçoit une indemnité d'incapacité primaire qui ne peut être inférieure à 60 % de la rémunération perdue. Depuis fin 1996, l'indemnité d'incapacité primaire pour cohabitants est limitée à 55 % de la rémunération perdue à partir du 31ème jour de l’incapacité. Cette rémunération est plafonnée et est liée à l'indice des prix à la consommation. Pour les chômeurs, pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail, cette indemnité ne peut dépasser le montant de leurs allocations de chômage.

Invalidité (tableaux 2.8 – 2.11) Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'une année, un bénéficiaire avec personne(s) à charge perçoit une indemnité d'invalidité qui représente 65 % de la rémunération plafonnée. Ce montant est ramené à 55 ou 40 % de la même rémunération pour le bénéficiaire sans charge de famille, selon qu'il s'agisse ou non de la perte du revenu unique. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tiers.

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

Maternité (tableaux 2.12 – 2.15) L'indemnité de maternité est payée pendant une période de 15 semaines. Depuis 1999, le repos de maternité est allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples. Le montant de l'indemnité de maternité est fixé à un pourcentage de la rémunération plafonnée servant au calcul des indemnités d'incapacité de travail. En principe, la bénéficiaire perçoit pendant les trente premiers jours 79,5 % (82 % pour les bénéficiaires ayant un contrat de travail en cours) de cette rémunération, 75 % à partir du trente et unième jour et 60 % après la 15ème semaine, si la période de repos d'accouchement se prolonge au delà de 15 semaines. La période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante est éloignée du travail constitue également une période de protection de la maternité (article 8 de la loi du 04.08.1996). Pendant cette période, la bénéficiaire perçoit 60 % de la rémunération plafonnée. Une distinction est faite dans les tableaux entre les données relatives à la maternité proprement dite et celles relatives à l’écartement du travail (y compris l’allaitement). En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère une partie du repos postnatal peut être convertie en un congé en faveur du père ou coparent. Le montant de l’indemnité est déterminé sur base de la rémunération du père ou coparent au même taux que l’indemnité de maternité (en cas de décès) ou à 60 % de la rémunération perdue plafonnée (en cas d’hospitalisation). Le travailleur a le droit de s’absenter du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant durant dix jours dans le cadre du congé de paternité. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % de la rémunération perdue plafonnée. Le travailleur a droit à un congé d’adoption. Pour pouvoir exercer ce droit, le congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur. La durée maximale autorisée est six semaines pour un enfant qui a moins de 3 ans et quatre semaines pour un enfant qui a entre 3 et 8 ans. Le taux de l’indemnité est fixé à 82 % du salaire plafonné.

Descriptions des caractéristiques Pour chacun des trois sous–secteurs : incapacité primaire, invalidité et assurance maternité, en principe une même structure de statistiques est maintenue. D’abord, il y a le concept de la population assurée, pour lequel sont données :  La ventilation par statut, classe d’âge et sexe (tab. 2.1 et 2.12) ;  L’évolution du total (tab. 2.3). Pour les invalides, il y a la ventilation de l’effectif par classe d’âge et sexe (tab. 2.2). Pour chaque sous–secteur, il existe une notion de volume : le nombre de journées indemnisées (tab. 2.5, 2.9 et 2.13) et le nombre de cas (seulement pour l’invalidité) (tab. 2.8). Ensuite, pour chaque sous–secteur on a les données concernant les dépenses de base (tab. 2.7, 2.11 et 2.15 respectivement). Pour l’incapacité primaire, le tableau 2.4 donne le taux de morbidité, qui représente le rapport entre les journées indemnisées et la population assurée. L’indemnisation moyenne journalière est le résultat de la division du montant total des indemnités par le nombre de journées indemnisées. (tab. 2.6, 2.10 et 2.14). Finalement, le tableau 2.16 est le tableau de synthèse qui donne l’évolution des dépenses pour les quatre sous–secteurs (y compris le sous–secteur des frais funéraires).

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

Des informations complémentaires concernant l’assurance indemnité peuvent être trouvées sur le site web de l’INAMI : www.inami.fgov.be ou dans une des publications de cette institution parastatale.

13.038

3.316 1.263 2.053

9.722 7.072 2.650

Moins de 20 ans

16.337

4.223 1.482 2.741

12.114 8.649 3.465

Moins de 20 ans

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source : INAMI

Total

Employés Hommes Femmes

Ouvriers Hommes Femmes

(1)

Source : INAMI

529.946

285.269 107.818 177.451

244.677 155.630 89.047

548.746

282.733 110.740 171.993

266.013 164.639 101.374

515.477

249.103 99.065 150.038

266.374 161.395 104.979

541.090

249.909 95.660 154.249

291.181 178.550 112.631

548.129

251.007 98.159 152.848

297.122 182.953 114.169

487.304

221.239 88.658 132.581

266.065 162.550 103.515

406.643

176.052 75.752 100.300

230.591 143.127 87.464

257.486

102.520 49.693 52.827

154.966 103.452 51.514

292.762

124.046 42.156 81.890

168.716 112.885 55.831

531.506

286.527 108.222 178.305

244.979 155.545 89.434

551.098

285.468 111.988 173.480

265.630 164.304 101.326

515.130

250.690 100.046 150.644

264.440 159.957 104.483

540.927

249.968 96.613 153.355

290.959 176.754 114.205

548.128

250.388 96.964 153.424

297.740 183.223 114.517

501.620

228.285 91.316 136.969

273.335 166.529 106.806

419.942

182.650 77.198 105.452

237.292 146.351 90.941

261.903

104.918 49.495 55.423

156.985 103.795 53.190

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

300.821

126.131 42.850 83.281

174.690 116.271 58.419

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

4.161.491

1.952.501 772.268 1.180.233

2.208.990 1.380.501 828.489

Total

8.681

3.739 2.076 1.663

4.942 3.120 1.822

65 ans et plus

4.184.735

1.969.995 777.337 1.192.658

2.214.740 1.379.535 835.205

Total

Situation au 30 juin 2013

9.512

4.315 2.391 1.924

5.197 3.285 1.912

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2012

I. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

(1) Y compris les ouvriers mineurs.

Total

5 4 1

1 0 1

(1)

Moins de 20 ans

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source : INAMI

Total

7 3 4

2 1 1

(1)

Moins de 20 ans

Employés Hommes Femmes

Ouvriers AMI Hommes Femmes

Source : INAMI

5.485

1.404 315 1.089

4.081 1.926 2.155

11.925

3.453 753 2.700

8.472 4.151 4.321

18.950

5.611 1.233 4.378

13.339 6.307 7.032

30.298

8.461 1.787 6.674

21.837 10.492 11.345

44.107

12.018 2.631 9.387

32.089 15.989 16.100

54.896

14.414 3.623 10.791

40.482 21.129 19.353

61.403

15.922 4.767 11.155

45.481 25.546 19.935

47.937

11.946 4.484 7.462

35.991 22.109 13.882

1.411

342 78 264

1.069 531 538

5.951

1.593 333 1.260

4.358 2.029 2.329

12.636

3.628 776 2.852

9.008 4.382 4.626

19.787

5.836 1.268 4.568

13.951 6.617 7.334

31.782

8.965 1.926 7.039

22.817 10.875 11.942

45.602

12.503 2.691 9.812

33.099 16.433 16.666

58.444

15.498 3.823 11.675

42.946 22.111 20.835

64.600

16.819 4.903 11.916

47.781 26.335 21.446

50.972

12.811 4.522 8.289

38.161 23.008 15.153

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

1.299

282 64 218

1.017 503 514

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

277.014

73.698 19.719 53.979

203.316 108.486 94.830

Total

694

189 75 114

505 317 188

65 ans et plus

291.885

78.185 20.395 57.790

213.700 112.642 101.058

Total

Situation au 30 juin 2013

705

185 61 124

520 331 189

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2012

I. Le régime des travailleurs salariés 2. Indemnités (INAMI)

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs (1) Source : INAMI

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

Ouvriers Hommes Femmes

1.901.754 1.205.435 696.319

1.909.778 1.203.175 706.603

1.926.963 1.208.620 718.343

1.931.884 1.210.292 721.592

1.929.040 1.207.084 721.956

Employés Hommes Femmes

1.790.695 713.549 1.077.146

1.808.487 718.135 1.090.352

1.817.326 722.423 1.094.903

1.837.735 730.066 1.107.669

1.852.336 736.165 1.116.171

Total

3.692.449

3.718.265

3.744.289

3.769.619

3.781.376

2011

2012

2013

(1) Titulaires indemnisables primaires, à l'exclusion des prépensionnés.

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité (2) Source : INAMI

2009 Ouvriers

2010

Hommes Femmes

10,76 8,98 13,85

11,20 9,31 14,42

11,74 9,74 15,10

11,94 9,83 15,47

12,34 10,08 16,12

Employés Hommes Femmes

5,01 3,35 6,11

5,26 3,48 6,44

5,54 3,66 6,79

5,51 3,65 6,73

5,80 3,84 7,09

Total

7,97

8,31

8,73

8,80

9,14

(2) Nombre de journées indemnisées/effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2009 Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes Total

2010

2011

2012

2013

20.462.553 21.384.468 22.620.901 23.067.749 23.811.060 10.821.165 11.197.170 11.773.897 11.901.138 12.172.973 9.641.388 10.187.298 10.847.004 11.166.611 11.638.087 8.970.743 2.388.073 6.582.670

9.519.927 10.075.193 10.119.625 10.739.174 2.497.433 2.642.949 2.667.177 2.826.919 7.022.494 7.432.244 7.452.448 7.912.255

29.433.296 30.904.395 32.696.094 33.187.374 34.550.234

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Ouvriers Hommes Femmes

46,89 34,10

47,28 34,54

48,57 35,55

49,82 36,74

50,81 37,61

Employés Hommes Femmes

52,05 42,05

52,38 42,73

53,42 43,82

54,87 45,32

56,25 46,58

Total

41,12

41,59

42,72

43,89

45,01

2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Ouvriers Hommes Femmes Régularisations

816.880 507.365 328.812 -19.297

862.744 529.433 351.830 -18.519

938.273 571.876 385.580 -19.183

981.324 592.911 410.290 -21.877

1.035.771 618.453 437.763 -20.446

Employés Hommes Femmes Régularisations

393.343 124.300 276.831 -7.788

422.639 130.828 300.072 -8.261

458.510 141.181 325.647 -8.318

475.431 146.354 337.723 -8.646

519.357 159.017 368.564 -8.224

1.004

1.007

1.135

1.273

1.663

1.211.227

1.286.390

1.397.918

1.458.028

1.556.791

Aide de tierce personne Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité : nombre de cas Source : INAMI

12.2009 Ouvriers

12.2010

12.2011

12.2012

12.2013

Hommes Femmes

181.989 100.645 81.344

190.316 103.876 86.440

198.095 106.438 91.657

207.721 110.318 97.403

219.168 115.002 104.166

Employés Hommes Femmes

63.220 18.061 45.159

67.619 18.846 48.773

71.404 19.370 52.034

75.820 20.134 55.686

80.240 20.763 59.477

245.209

257.935

269.499

283.541

299.408

2011

2012

2013

Total

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2009 Ouvriers

2010

Hommes Femmes

53.121.541 55.827.927 58.375.288 60.908.060 64.235.175 30.037.940 31.044.599 31.986.089 32.894.135 34.243.634 23.083.601 24.783.328 26.389.199 28.013.925 29.991.541

Employés Hommes Femmes

20.111.421 21.528.643 22.836.363 24.101.135 25.583.813 5.882.786 6.095.702 6.301.860 6.528.852 6.806.333 14.228.635 15.432.941 16.534.503 17.572.283 18.777.480

Total

73.232.962 77.356.570 81.211.651 85.009.195 89.818.988

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Ouvriers Hommes Femmes

42,39 34,31

43,81 35,62

45,30 37,19

46,00 38,05

47,01 38,99

Employés Hommes Femmes

44,31 36,55

46,06 38,12

47,37 39,72

47,88 40,53

48,65 41,42

Total

39,41

40,81

42,32

42,39

43,29

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes Femmes

2.065.212 1.273.292 791.920

2.234.789 1.355.471 879.318

2.395.090 1.429.474 965.616

2.578.988 1.513.206 1.065.782

2.779.091 1.609.782 1.169.309

Employés Hommes Femmes

780.752 260.684 520.068

866.153 279.889 586.264

941.445 294.687 646.758

1.024.834 312.567 712.267

1.108.916 331.153 777.763

11.214

49.077

52.273

74.169

Régularisations

-1.225

-1.030

-1.828

-2.459

-2.228

Aide de tierce personne

41.556

45.634

52.918

65.517

79.406

2.886.295

3.156.760

3.436.702

3.719.153

4.039.354

Ouvriers

Primes de bien-être et de rattrapage

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité : population assurée

(1)

Source : INAMI

06.2009 Ouvrières Employées Total

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

447.245 731.919

446.061 728.596

447.573 723.348

444.544 724.693

441.159 723.743

1.179.164

1.174.657

1.170.921

1.169.237

1.164.902

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Maternité Ouvrières Employées Invalides

7.279.302

7.355.302

7.307.229

7.158.446

7.073.647

2.653.338 4.533.643 92.321

2.616.754 4.633.219 105.329

2.577.144 4.612.876 117.209

2.535.707 4.503.432 119.307

2.445.988 4.486.977 140.682

Ecartement du travail Ouvrières Employées

1.942.649 534.097 1.408.552

2.335.545 618.112 1.717.433

2.648.702 729.386 1.919.316

2.659.790 746.668 1.913.122

2.742.492 754.193 1.988.299

403.937 238.186 165.751

414.848 239.908 174.940

422.561 249.575 172.986

413.080 242.195 170.885

402.487 233.259 169.228

2012

2013

Paternité + adoption Ouvriers Employés

2.14 Maternité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

Maternité Ouvrières Employées Invalides

45,60 62,41 47,12

45,52 63,06 48,41

46,19 64,99 49,99

47,65 67,12 51,60

48,58 68,84 52,14

Ecartement du travail Ouvrières Employées

39,13 49,06

46,11 57,25

48,93 60,40

50,26 62,21

51,08 63,50

Paternité + adoption Ouvriers Employés

84,54 98,38

85,12 98,60

87,31 101,12

89,79 104,44

91,76 106,84

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.15 Maternité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

410.165

418.485

425.097

429.465

435.135

121.441 284.374 4.350

119.777 293.609 5.099

119.139 300.099 5.859

120.918 302.391 6.156

118.853 308.947 7.335

Ecartement du travail Ouvrières Employées

65.600 15.934 49.666

102.857 23.990 78.867

148.792 35.017 113.775

155.817 37.322 118.495

164.409 38.429 125.980

Paternité et adoption Ouvriers Employés

36.480 20.163 16.317

37.710 20.441 17.269

39.334 21.827 17.507

39.647 21.781 17.866

39.535 21.432 18.103

295

307

380

436

466

512.540

559.359

613.603

625.365

639.545

Maternité Ouvrières Employées Invalides

Allaitement au sein Total

I. Le régime des travailleurs salariés

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnités de maternité Frais funéraires

1.211.228 2.886.295 512.546 6.634

1.286.388 3.156.760 559.337 6.480

1.397.915 3.436.702 613.604 6.561

1.458.028 3.719.153 625.362 6.655

1.556.792 4.039.355 639.548 1.481

Total

4.616.702

5.008.964

5.454.782

5.809.198

6.237.176

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Dans le régime de pensions des travailleurs salariés (système de répartition), les pensions proprement dites et les avantages dérivés sont accordés en application de l'A.R. n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et en application des dispositions distinctes antérieures relatives à la pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des marins. L’ancien système de capitalisation des rentes des travailleurs salariés (qui, depuis le 31.12.1967, était devenu résiduel), n’existe plus que dans la mesure où les droits acquis sur les rentes de vieillesse et/ou de veuve ont été maintenus. Depuis le 31.12.2007, les réserves techniques de cet ancien régime ont été reprises par l’ONSS- Gestion globale des travailleurs salariés, suite à l’A.R. du 21.04.2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27.12.2006.

Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie (tableau 3.1) Le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier est égal au nombre de personnes fixé au 1er janvier et pour lesquelles le droit à la prestation a été mis en paiement. Les personnes pour lesquelles le droit a pris cours mais n'a pas encore été mis en paiement à cette date, ne figurent pas dans les statistiques. Le nombre de bénéficiaires est subdivisé dans les catégories suivantes :  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux ménage » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes non mariées qui bénéficient d'une pension de retraite au « taux isolé » dans le régime des travailleurs salariés;  les personnes qui bénéficient d'une (ou de plusieurs) pension(s) de retraite et d'une (ou de plusieurs) pension(s) de survie, au moins une de ces pensions étant à charge du régime des travailleurs salariés :  personnes avec une pension de retraite à charge du régime des travailleurs salariés;  personnes avec une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés;  les personnes bénéficiant d'une pension de survie à charge du régime des travailleurs salariés. Les doubles comptages sont dus aux personnes qui cumulent une pension de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés.

Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve (tableau 3.2) Le nombre de bénéficiaires est subdivisé en plusieurs catégories :  les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse ;  les femmes (et elles seules) qui bénéficient d’une rente de veuve ;  les femmes qui bénéficient d’une rente de vieillesse et d’une rente de veuve. Les doubles comptages sont dus aux femmes qui cumulent une rente de vieillesse et une rente de veuve. Les rentes peuvent être cumulées avec une (ou plusieurs) pension(s) du régime de répartition ciavant. Le calcul des doubles comptages n’a pas été effectué, car le total n’a pas été fait non plus.

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie (tableau 3.3) Le montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier est obtenu en divisant les dépenses mensuelles brutes de janvier (avant prélèvement du précompte professionnel, de la cotisation AMI, de la cotisation de solidarité et des montants à récupérer) par le nombre de bénéficiaires au 1er janvier.

Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe (tableau 3.4) Les bénéficiaires (au 01.01.2013) sont répartis par type de pension (pension de retraite et/ou de survie, pension de ménage ou pension d’isolé) et également par sexe et par classe d'âge de cinq ans.

Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pension est résumée. Certaines rubriques de ce tableau sont commentées ci-après: Pécule de vacances Le nombre de bénéficiaires est ici le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie payée au mois de mai. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas alloués au cours de l'année où la pension prend cours. L'année suivante, le montant alloué est proportionnel au nombre de mois durant lesquels le bénéficiaire a reçu sa pension la première année. Toutefois, en dérogation à cette disposition, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de retraite si le bénéficiaire percevait déjà une prépension ou des indemnités de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire durant toute l'année civile précédant celle où la pension prend cours. De même, les avantages précités sont accordés intégralement à partir de l'année de prise de cours de la pension de survie si le conjoint décédé remplissait les mêmes conditions ou s'il percevait une pension de retraite durant toute l'année civile précédant celle où le décès a eu lieu. Allocation de chauffage L'allocation de chauffage est octroyée aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou à leur conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie. Les données sont fournies selon la même méthodologie que celle utilisée pour les pensions de retraite et de survie. Intervention du système de répartition dans les rentes Le système de répartition paie depuis 2008, la totalité des prestations sociales de l’ancien système de capitalisation. Néanmoins, jusqu’en 2007 (inclus), le système de répartition intervenait dans les prestations sociales pour ce qui était de la subvention de l’Etat et de l’indexation des rentes existantes qui ont pris cours avant 1994. Le coefficient d’indexation même de ces rentes était déjà bloqué au niveau de l'indice pivot de 1986.

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des pensions pour travailleurs salariés dans les publications suivantes de l’ONP :  statistique annuelle des bénéficiaires de pension;  rapport annuel de l’ONP. Ces dernières publications contiennent des données au sujet du nombre de cas de cumul de pensions de travailleurs salariés, de travailleurs indépendants et de fonctionnaires, ce qui permet d'obtenir des informations au sujet du nombre de pensionnés (au lieu du nombre d'avantages de pensions uniquement). La statistique annuelle des bénéficiaires de pensions contient aussi un tableau des rentes des travailleurs salariés. Vous pouvez également consulter le site web de l'ONP : http://www.onprvp.fgov.be/ .

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source : ONP

01.2009

01.2010

01.2011

01.2012

01.2013

Hommes

779.668

794.469

808.840

830.652

851.229

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

776.501 304.847 282.767 178.937 9.950

791.141 303.687 292.370 184.819 10.265

805.437 300.212 304.083 190.609 10.533

827.133 298.268 319.204 198.615 11.046

847.596 294.220 328.003 213.596 11.777

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

12.833 10.311 2.522

13.315 10.599 2.716

13.659 10.856 2.803

14.284 11.377 2.907

15.102 12.115 2.987

Doubles comptages

-9.666

-9.987

-10.256

-10.765

-11.469

Femmes

882.906

876.297

888.915

907.582

927.320

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

644.392 889 242.794 155.351 245.358

638.941 876 239.096 156.036 242.933

656.428 926 248.630 162.918 243.954

681.053 1.012 262.255 172.542 245.244

706.925 1.608 269.283 187.302 248.732

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

474.486 256.366 218.120

471.034 253.625 217.409

467.193 254.264 212.929

462.587 255.362 207.225

459.769 258.365 201.404

-235.972

-233.678

-234.706

-236.058

-239.374

1.420.893

1.430.082

1.461.865

1.508.186

1.554.521

487.319

484.349

480.852

476.871

474.871

1.908.212

1.914.431

1.942.717

1.985.057

2.029.392

-245.638

-243.665

-244.962

-246.823

-250.843

1.662.574

1.670.766

1.697.755

1.738.234

1.778.549

Doubles comptages Total retraite Total survie Total pensions Total doubles comptages Total bénéficiaires

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

3.2 Nombre de bénéficiaires d'une rente de vieillesse et/ou de veuve payée en janvier Source : ONP

01.2009 Hommes

01.2010

01.2011

01.2012

01.2013

Rentes de vieillesses

264.791 264.791

245.332 245.332

226.435 226.435

209.787 209.787

191.972 191.972

Femmes

376.959

356.540

336.421

318.587

297.867

Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses Rentes de vieillesses et de veuves

301.760 258.813 42.947

286.633 246.916 39.717

271.366 234.962 36.404

257.860 224.065 33.795

241.967 211.286 30.681

Rentes de veuves Rentes de veuves Rentes de vieillesses et de veuves

118.146 75.199 42.947

109.624 69.907 39.717

101.459 65.055 36.404

94.522 60.727 33.795

86.581 55.900 30.681

Doubles comptages

-42.947

-39.717

-36.404

-33.795

-30.681

Total rentes de vieillesses

566.551

531.965

497.801

467.647

433.939

Total rentes de veuves

118.146

109.624

101.459

94.522

86.581

Total rentes

684.697

641.589

599.260

562.169

520.520

Total doubles comptages

-42.947

-39.717

-36.404

-33.795

-30.681

Total bénéficiaires

641.750

601.872

562.856

528.374

489.839

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

3.3 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source : ONP

01.2009 Hommes

01.2010

01.2011

01.2012

01.2013

937,76

956,85

979,88

1.020,47

1.066,34

937,08 1.142,25 788,94 833,67 721,00

956,16 1.166,04 810,83 852,32 755,50

979,14 1.197,05 836,91 873,55 785,11

1.019,71 1.250,58 877,82 911,87 825,42

1.065,46 1.310,70 925,60 953,47 865,20

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

272,35 162,67 721,44

280,34 166,32 725,31

287,94 169,08 748,30

295,39 172,29 777,17

305,53 182,28 805,42

Femmes

730,57

751,44

770,62

805,58

845,05

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

477,00 712,94 560,32 601,86 314,64

492,24 744,74 582,03 614,50 324,44

511,25 771,76 604,40 633,33 333,80

542,63 823,84 638,26 667,26 351,51

577,19 795,64 682,34 697,82 371,10

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

711,63 678,47 750,61

730,24 695,88 770,32

747,91 715,78 786,28

781,63 750,96 819,43

816,95 786,40 856,13

Total / pension de retraite

728,42

748,89

769,04

804,27

843,42

Total / pension de survie

700,04

717,87

734,85

767,07

800,68

Total / pension

721,17

727,73

760,58

795,34

833,42

Total / bénéficiaire

827,73

849,11

870,32

908,27

950,96

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

7.995 3.544 1.556 1.113 5 1.777 38.389 36 466 123 4 37.760 46.384

Femmes Mariées, ménage (pens. de retraite) Mariées, isolées (pens. de retraite) Non mariées (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage (pens. de retraite) Mariés, isolés (pens. de retraite) Non mariés (pens. de retraite) Retraite & survie Pensions de survie

Source : ONP

160.723

79.288 293 38.315 13.331 2.972 24.377

81.435 21.742 41.167 17.342 506 678

60-64 ans

439.269

195.419 616 99.531 52.930 33.176 9.166

243.850 74.577 109.441 57.584 2.121 127

65-69 ans

3.4 Bénéficiaires par type de pension, classe d'âge et sexe

326.788

147.920 241 57.141 35.229 38.118 17.191

178.868 65.605 71.553 39.661 1.962 87

70-74 ans

309.556

154.460 166 41.509 31.374 54.709 26.702

155.096 62.440 53.850 36.195 2.504 107

75-79 ans

262.595

151.128 103 23.123 27.310 63.934 36.658

111.467 43.727 33.555 31.464 2.627 94

80-84 ans

233.234

160.716 153 9.198 27.005 74.810 49.550

72.518 22.585 16.881 30.237 2.698 117

85 ans et plus

1.778.549

927.320 1.608 269.283 187.302 267.723 201.404

851.229 294.220 328.003 213.596 12.423 2.987

Total

Situation au 1er janvier 2013

I. Le régime des travailleurs salariés 3. Pensions (ONP)

I. Le régime des travailleurs salariés

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source : ONP

2009 Pensions Pensions de retraite (1), dont Régime général Prépension spécial chômeurs

2010

2011

2012

2013

16.827.129 17.369.771 18.383.196 19.677.352 20.617.203 12.689.705 13.183.415 14.077.595 15.218.767 16.122.749 12.678.308 11.397

13.173.097 10.318

14.068.095 9.500

15.210.818 7.949

16.108.470 14.279

4.174.312 17.051 -53.939

4.226.950 16.142 -56.736

4.350.461 15.581 -60.441

4.509.622 14.959 -65.996

4.563.837 0 -69.383

745.163

753.820

795.309

830.619

899.405

Allocation de chauffage

49.119

47.549

46.854

45.989

44.826

Rentes (2) Rentes pures + Charges d'indexations + Contribution de l'Etat Rentes pures Charges d'indexations Contribution de l'Etat Rentes et compléments Assurés libres

165.771

157.523

149.612

139.175

127.869

165.769

157.491

149.581

139.143

127.808

61.173 97.709 6.887 2 0

60.138 90.944 6.409 2 30

0 31

0 32

1 60

Pensions de survie Prime de revalorisation Cotisation de solidarité Pécule de vacances

Total

17.787.182 18.328.663 19.374.971 20.693.135 21.689.303

(1) Pensions de retraite : le régime général reprend le montant de la «Reconnaissance nationale». (2) A partir de 2008 : Y compris le régime de capitalisation (rentes pures).

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique Depuis le 1er juillet 2014, la gestion des allocations familiales est transférée à FAMIFED, suite au transfert de la compétence aux Communautés et à la Commission Communautaire Commune en exécution de la sixième reforme de l’Etat. Les prestations familiales comprennent quatre subdivisions, qui sont représentées dans le tableau de synthèse (4.8). Celles-ci sont le régime général des travailleurs salariés - intitulé « la Répartition nationale » (au sens strict) dans le tableau de synthèse -, les prestations familiales garanties, les enseignants temporaires et les catégories spéciales. Toutes ces prestations sont à charge de la Répartition nationale. Le terme « Répartition nationale » renvoie aux prestations familiales dont le paiement est assuré par le produit des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs assujettis à la sécurité sociale et des cotisations capitatives pour les travailleurs non assujettis à la sécurité sociale. Les prestations familiales garanties constituent le régime résiduaire des prestations familiales et sont réservées aux familles qui ne sont attributaires dans aucun régime de prestations familiales et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Dans un certain sens, les prestations familiales garanties font partie du régime d'assistance sociale. Les prestations familiales garanties sont néanmoins gérées par FAMIFED (anciennement ONAFTS) et les dépenses qui y sont liées sont à charge du régime des travailleurs salariés. La rubrique « enseignants temporaires » concerne les prestations familiales octroyées aux enseignants temporaires de l'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale. Les catégories spéciales concernent des catégories de personnes dignes d'intérêt pour lesquelles il n'existait aucun autre droit aux allocations familiales. Avant 1997, l'Office leur versait, à charge de son Fonds de réserve, des allocations extralégales. Toutefois, depuis le 01.01.1997, un droit légal leur a été reconnu en vertu de l'article 102 des lois coordonnées. L'Office est directement chargé du paiement des allocations familiales à ces catégories, à charge de la gestion globale. Il s'agit essentiellement des gens de maison, des enfants disparus et des travailleurs frontaliers.

Nombre d'enfants bénéficiaires, de naissances et d'adoptions (tableau 4.1) Ce tableau donne un aperçu du nombre d'enfants bénéficiaires par sous-secteur : régime général, prestations familiales garanties, enseignants temporaires et catégories spéciales, et est subdivisé en allocations familiales, prime de naissance ou prime d'adoption. Il s'agit des enfants bénéficiaires au 30 juin et des naissances/adoptions au cours de l'année civile.

Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (tableau 4.2) Ce tableau donne, uniquement pour les deux subdivisions budgétaires les plus importantes, à savoir le régime général (y compris les enseignants temporaires à charge de la Répartition nationale) et les prestations familiales garanties, le coût annuel moyen par enfant bénéficiaire et par naissance. Les montants des allocations familiales comprennent le supplément d'âge et (pour le régime général) le supplément pour enfant handicapé.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

Allocations de naissance et prime d'adoption (tableau 4.5) Ce tableau précise le nombre de naissances qui ont donné lieu au paiement d'une allocation de naissance et le nombre d'adoptions qui ont donné lieu au paiement d'une prime d'adoption (totaux au cours de l'année).

Enfants bénéficiaires (tableaux 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7) Pour le régime général, le régime garanti et les enseignants temporaires, les tableaux contiennent des données plus détaillées au sujet du nombre d'enfants bénéficiaires/de naissances/d'adoptions. Il s'agit de tableaux qui reflètent des évolutions du nombre d'enfants bénéficiaires répartis selon diverses variables. Ces répartitions d'enfants bénéficiaires sont les suivantes :  par catégorie d'âge et de droit aux allocations (statut de l'enfant bénéficiaire) (tab. 4.3) ;  par rang (évolution) (tab. 4.4) ;  par taux et classe d'âge (situation au 30.6.2009,… au 30.6.2013) (tab. 4.6) ;  par taux et rang (situation au 30.6.2009,… au 30.6.2013) (tab. 4.7).

Tableau de synthèse (tableau 4.8) En conclusion, ce tableau donne un aperçu de l'évolution des dépenses pour les prestations familiales par sous-secteur.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires au sujet des prestations familiales dans les publications de FAMIFED (par ex. la communication semestrielle) ou sur le site web de FAMIFED : www.famifed.be .Sur ce site vous trouverez entre autre la publication « Changements sociaux : une riche diversité d’attributaires – recensements 2010», qui mentionne une répartition par genre des attributaires d’allocations familiales.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires, naissances et adoptions (par sous-secteur)

(1)

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

2009

2010

2011

2012

2013

1.939.953 1.632.384 77.339 32.202

1.962.612 1.645.112 83.520 32.266

1.987.380 1.675.879 85.771 32.201

2.024.920 1.713.006 91.573 32.930

2.046.290 1.727.175 99.566 32.936

198.028

201.714

193.529

187.411

186.613

36.258 16.343

38.711 15.886

41.937 15.441

43.651 15.007

45.776 14.527

100.558 346

101.663 373

100.424 317

100.467 237

99.518 242

14.326 1.333

15.875 1.607

18.029 1.759

18.649 2.173

18.587 1.721

16.267 273

16.077 228

16.650 215

15.389 329

15.581 166

649 627

677 634

1.249 674

1.444 739

1.629 485

Régime général Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art. 42 bis) dont : Handicapés de moins de 21 ans Handicapés de plus de 21 ans

Allocations de naissance Primes d'adoption Prestations familiales garanties Allocations familiales Allocations de naissance Enseignants temporaires Allocations familiales Allocations de naissance

(2)

Catégories spéciales (art. 102) Allocations familiales Allocations de naissance

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier. (2) Enfants bénéficiaires en décembre de parents enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. Le dernier trimestre est à charge de la Répartition nationale.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

2009

2010

2011

2012

2013

Régime général (1) Allocations familiales (2) Allocations de naissance

2.094,58 994,42

2.118,76 1.005,56

2.167,28 1.024,82

2.213,52 1.040,43

2.245,42 1.067,48

2.515,15 976,03

2.815,35 965,50

2.873,71 982,25

2.857,42 1.017,50

3.078,84 1.020,03

Prestations familiales garanties Allocations familiales (3) Allocations de naissance

(1) Y compris les données afférentes au dernier trimestre pour les enseignants temporaires des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés. (2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Y compris le supplément d'âge.

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.3 Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

0 - 5 ans

557.352

567.828

576.977

583.225

587.078

6 - 11 ans

524.557

527.024

533.955

540.259

547.398

12 - 15 ans

348.807

348.185

351.043

353.574

354.482

16 - 17 ans

182.647

178.601

174.988

174.372

177.629

18 - 20 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2) Handicapés

207.696 191.134 2.935 8.801 4.826

215.291 196.438 3.132 10.507 5.214

217.965 198.076 3.095 10.949 5.845

225.179 196.675 2.983 19.211 6.310

223.801 194.822 2.605 19.690 6.684

21 - 24 ans Etudiants Apprentis (1) Demandeurs d'emploi (2)

102.551 94.752 716 7.083

109.797 100.118 725 8.954

117.011 106.347 806 9.858

133.304 111.946 779 20.579

141.375 117.254 893 23.228

16.343 11.990 4.353

15.886 11.590 4.296

15.441 11.201 4.240

15.007 10.812 4.195

14.527 9.066 5.461

1.939.953

1.962.612

1.987.380

2.024.920

2.046.290

52.601 36.258 16.343

54.597 38.711 15.886

57.378 41.937 15.441

58.658 43.651 15.007

60.303 45.776 14.527

25 ans et plus En incapacité totale En atelier protégé Total Enfants handicapés Moins de 21 ans 25 ans et plus

(1) Dans le cadre de la Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage des professions. (2) Il est attribué une allocation familiale pour une période de 270 ou 180 jours calendriers, selon le cas, au profit de certains enfants qui sont demandeurs d'emploi. (AR du 05.12.1983 et AR du 15.09.1994).

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

1.099.948 594.165 245.840

1.114.388 600.495 247.729

1.129.122 608.156 250.102

1.151.960 618.063 254.897

1.163.896 624.909 257.485

Total

1.939.953

1.962.612

1.987.380

2.024.920

2.046.290

4.5 Allocations de naissance et prime d'adoption (nombre d'indemnités) Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Prime d'adoption

2009

2010

2011

2012

100.558 51.455 49.103

101.663 51.396 50.267

100.424 50.247 50.177

100.467 49.530 50.937

99.729 49.197 50.532

346

373

317

237

233

2013

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Situation au 30 juin 2009

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

485.974 14.477 1.517

442.883 20.358 5.657

434.586 27.505 12.698

252.598 14.999 12.330

55.384

55.659

56.665

30.320

Total

557.352

524.557

531.454

310.247

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

+ 25 ans

Total

16.343 1.632.384 77.339 32.202 -

198.028

16.343 1.939.953

Situation au 30 juin 2010

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

491.181 16.392 1.517

443.681 21.936 5.557

429.656 29.008 12.431

264.708 16.184 12.761

58.738

55.850

55.691

31.435

Total

567.828

527.024

526.786

325.088

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

+ 25 ans

Total

15.886 1.645.112 83.520 32.266 -

201.714

15.886 1.962.612

Situation au 30 juin 2011

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

502.191 16.979 1.527

452.299 22.644 5.454

431.633 29.521 12.213

274.315 16.627 13.007

56.280

53.558

52.664

31.027

Total

576.977

533.955

526.031

334.976

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

+ 25 ans

Total

15.441 1.675.879 85.771 32.201 -

193.529

15.441 1.987.380

Situation au 30 juin 2012

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

509.511 18.029 1.570

460.085 23.781 5.308

434.751 31.091 12.086

293.652 18.672 13.966

54.115

51.085

50.018

32.193

Total

583.225

540.259

527.946

358.483

Source : FAMIFED

+ 25 ans

Total

15.007 1.713.006 91.573 32.930 -

187.411

15.007 2.024.920

Situation au 30 juin 2013

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

510.537 19.992 1.497

465.803 25.906 5.160

437.963 33.276 12.109

298.345 20.392 14.170

55.052

50.529

48.763

32.269

Total

587.078

547.398

532.111

365.176

(1) A partir du septième mois de chômage.

+ 25 ans

Total

14.527 1.727.175 99.566 32.936 -

186.613

14.527 2.046.290

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Situation au 30 juin 2009 ème

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1) Total

5 enfant et suivants

Total

927.418 42.393 22.948

511.507 20.778 6.938

146.482 8.792 1.761

34.764 3.438 431

12.213 1.938 124

1.632.384 77.339 32.202

107.189

54.942

22.656

8.545

4.696

198.028

1.099.948

594.165

179.691

47.178

18.971

1.939.953

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Situation au 30 juin 2010 ème

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1) Total

5 enfant et suivants

Total

936.589 45.741 23.138

515.198 22.491 6.844

146.421 9.470 1.729

34.914 3.717 414

11.990 2.101 141

1.645.112 83.520 32.266

108.920

55.962

23.421

8.760

4.651

201.714

1.114.388

600.495

181.041

47.805

18.883

1.962.612

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Situation au 30 juin 2011 ème

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1) Total

524.633 23.100 6.802

148.602 9.665 1.685

35.616 3.809 434

12.241 2.131 140

1.675.879 85.771 32.201

104.129

53.621

22.740

8.598

4.441

193.529

1.129.122

608.156

182.692

48.457

18.953

1.987.380

Situation au 30 juin 2012 er

1 enfant 2

Total

ème

enfant 3

ème

enfant 4

ème

5ème enfant enfant et suivants

534.746 24.593 6.952

151.761 10.417 1.697

36.502 4.102 453

12.480 2.304 152

1.713.006 91.573 32.930

100.610

51.772

22.099

8.480

4.450

187.411

1.151.960

618.063

185.974

49.537

19.386

2.024.920

Situation au 30 juin 2013

5ème enfant 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant et suivants

Total

977.517 50.157 23.676

Source : FAMIFED

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

Total

954.787 47.066 23.140

Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Taux pensionnés et chômeurs (art.42 bis) (1)

enfant 5 et suivants

Total

985.491 54.606 23.900

539.713 26.807 6.826

152.744 11.342 1.646

36.777 4.444 430

12.450 2.367 134

1.727.175 99.566 32.936

99.899

51.563

22.290

8.482

4.379

186.613

1.163.896

624.909

188.022

50.133

19.330

2.046.290

(1) A partir du septième mois de chômage

I. Le régime des travailleurs salariés

4. Prestations familiales (ONAFTS)

4.8 Tableau de synthèse : dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source : FAMIFED (ex-ONAFTS)

2009

2010

2011

2012

2013

Répartition nationale Catégories spéciales (1) Prestations familiales garanties Enseignants temporaires

4.056.680 1.925 37.489 8.572

4.143.011 2.079 46.152 8.396

4.306.357 3.291 50.643 8.220

4.473.444 3.376 53.269 8.762

4.617.525 3.692 55.474 8.962

Total

4.104.666

4.199.638

4.368.511

4.538.851

4.685.653

(1) Dans le passé, les «catégories spéciales» étaient définies comme «à charge du Fonds de réserve». Depuis l’introduction de la Gestion globale, ces catégories sont aussi financées par l’ONSS-Gestion globale.

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

5. Accidents du travail 5.0 Note méthodologique La branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système de capitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestion globale financière. Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation de sa capacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du taux d’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de 19 % – par le système de capitalisation. Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition ainsi 1 que les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation . Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, à l’exception du tableau 5.4. Ci-dessous suit un exposé relatif à quelques rubriques et tableaux.

Les effectifs (tableau 5.1) Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinction d’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, les prestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, la situation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement.

Les prestations moyennes (tableau 5.2) Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment en raison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout à l'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accident du travail.

Les dépenses (tableau 5.3) Soins Il s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers qui peuvent être nécessaire suivant un accident du travail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58. Opérations d'assurance Les opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système de répartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agit d'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et de transferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pour aggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles.

Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquel appartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

Rentes et indemnités < 20 % En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’ incapacité permanente de plus de 20 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10 % et 19 % sont payées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art. 45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994.

Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 5.4) Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 5.1, il s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme expliqué cidessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).

Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance accidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail : www.faofat.fgov.be

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

5.1 Nombre de bénéficiaires - régime de répartition

(1)

Source : FAT

2009

2010

2011

2012

2013

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire < 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

25 14.002

25 12.966

22 12.037

22 11.335

21 10.696

3.516 8.859 1.126 501

3.199 8.229 1.056 482

2.927 7.660 992 458

2.665 7.285 938 447

2.443 6.911 909 433

1.611

1.578

1.556

1.525

1.508

63 3.041 96

61 2.837 93

59 2.629 92

59 2.469 95

58 2.318 92

71.567 1.001 50.437 20.129 3.977

69.474 900 49.365 19.209 3.810

67.623 845 48.318 18.460 3.697

65.798 780 47.117 17.901 3.592

63.916 689 46.028 17.199 3.472

96.763 86.106 9.765 892

103.602 91.834 10.750 1.018

109.720 96.911 11.630 1.179

117.942 103.836 12.765 1.341

121.706 106.903 13.359 1.444

140.708

145.081

149.117

155.720

157.759

Allocation de péréquation Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 % Total

(3)

(2)

(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris). (2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires. (3) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravation allocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

5.2 Indemnité moyenne - régime de répartition (euros) Source : FAT

2009

2010

2011

2012

2013

Régime forfaitaire Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

2.440 1.965

2.360 2.051

2.636 2.127

2.591 2.226

2.667 2.320

452 1.429 5.548 14.018

480 1.487 5.718 14.081

505 1.537 5.859 14.264

541 1.604 6.114 14.248

580 1.663 6.205 14.464

3.809

3.716

3.896

3.837

3.490

2.254 3.121 3.833

2.295 3.189 3.978

2.407 3.324 4.130

2.458 3.411 4.179

2.586 3.556 4.293

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

561 303 14 1.945 2.031

549 320 13 1.936 2.080

564 333 14 2.015 2.126

572 355 14 2.050 2.167

702 396 12 2.111 2.231

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

858 628 2.564 4.381

891 646 2.641 4.525

909 649 2.693 4.640

920 654 2.676 4.752

955 678 2.732 5.032

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès Allocation de péréquation

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

5.3 Dépenses - régime de répartition (milliers d'euros) Source : FAT

2009

2010

2011

2012

2013

Soins

3.979

3.438

3.310

3.392

3.088

Incapacité

5.776

5.424

5.843

5.054

4.775

Régime forfaitaire

43.714

42.075

40.979

40.101

38.917

Indemnités aux victimes Allocation spéciale Allocation supplémentaire

33.713 61 27.516

32.518 59 26.595

31.718 58 25.598

31.138 57 25.230

30.130 56 24.811

1.589 12.658 6.247 7.023

1.536 12.234 6.038 6.787

1.478 11.775 5.812 6.533

1.441 11.685 5.735 6.369

1.417 11.491 5.640 6.263

6.136

5.864

6.062

5.851

5.263

Indemnités aux ayants droit Allocation spéciale Allocation supplémentaire Allocation de décès

10.001 142 9.491 368

9.557 140 9.047 370

9.261 142 8.739 380

8.963 145 8.421 397

8.787 150 8.242 395

Allocation de péréquation

48.232

46.053

45.993

45.399

44.875

Indemnités aux victimes < 10 % avant 1982 < 10 % depuis 1982 et avant 1988 > 10 % Indemnités aux ayants droit

40.154 303 691 39.160 8.078

38.129 288 656 37.185 7.924

38.132 281 658 37.193 7.861

37.615 277 649 36.689 7.784

37.130 273 552 36.305 7.745

Rentes et indemnités < 20 % < 10 % depuis 1994 de 10 % à moins de 16 % de 16 % à moins de 20 %

83.052 54.110 25.034 3.908

92.335 59.335 28.394 4.606

99.700 62.910 31.320 5.470

108.482 67.950 34.159 6.373

116.286 72.527 36.493 7.266

184.753

189.325

195.825

202.428

207.941

< 10 % de 10 % à 35 % de 36 % à 65 % > 65 %

Allocation d'aggravation

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

5. Accidents du travail (FAT)

5.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux régimes

(1)

Source : FAT

Ayants droit Victimes

(2)

Conjoints

Ascendants Descendants

Sous-total

Total général

(3)

Compagnies d'assurances et Caisses communes

2009 2010 2011 2012 2013

52.203 52.401 50.739 50.260 53.198

8.409 8.192 7.945 7.800 6.128

2009 2010 2011 2012 2013

165 148 130 119 116

30 29 29 28 25

1.159 1.095 956 910 680

2.427 2.388 2.071 1.965 1.613

11.995 11.675 10.972 10.675 8.421

64.198 64.076 61.711 60.935 61.619

1 1 1 1 1

32 31 31 30 27

197 179 161 149 143

Fonds des accidents du travail

(4)

164 143 132 120 118

7.177 6.801 6.477 6.215 5.939

140.708 145.081 149.117 155.720 157.758

1 1 1 1 0

51 45 44 43 41

160 150 142 139 132

18 13 11 9 8

94 88 83 80 73

197 188 178 168 162

2.611 2.546 2.216 2.096 1.740

19.349 18.640 17.607 17.043 14.501

205.460 209.674 211.309 217.111 219.814

Propres assureurs

2009 2010 2011 2012 2013

133.531 138.280 142.640 149.505 151.819

6.093 5.819 5.564 5.357 5.140

2009 2010 2011 2012 2013

109 105 98 96 91

36 32 31 30 32

920 839 781 738 681 FAT - Marine marchande

14 12 12 12 9 FAT - Pêche maritime

2009 2010 2011 2012 2013

103 100 95 88 89

63 63 61 58 55

13 12 11 13 10

2009 2010 2011 2012 2013

186.111 191.034 193.702 200.068 205.313

14.631 14.135 13.630 13.273 11.380

2.107 1.959 1.761 1.674 1.381

Total

(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du régime de répartition. Les autres rentes sont à charge du régime de capitalisation. (2) Avec incapacité permanente. (3) Descendants veut dire ici : enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés). (4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

6. Maladies professionnelles (FMP)

6. Maladies professionnelles 6.0 Note méthodologique La branche maladies professionnelles, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, est régie par la loi du 24.12.1963, coordonnée par l'AR du 03.06.1970. Pour le secteur public, une réglementation particulière est prévue dans la loi du 03.07.1967. Le Fonds des maladies professionnelles fait également office d'assureur des administrations provinciales et locales.

Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (tableau 6.1) Cette statistique donne le nombre d’allocations par catégorie pour le mois de décembre de l’année considérée. Pour les pensionnés, il faut tenir compte de l'AR du 13.01.1983 qui limite les indemnités en cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie. Pour les personnes qui bénéficiaient avant le 01.01.1983 d'une indemnité cumulée avec une pension, l'indexation de l'indemnité a été suspendue temporairement et, en cas de révision de la maladie professionnelle, l'indemnité est fractionnée en une indemnité indexée et en une indemnité non indexée. Pour les catégories particulières dont la définition suit, il n'est pas possible de donner des détails sur une base annuelle :  allocation limitée: pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie;  allocation non indexée : pour les victimes avec une pension de retraite qui a pris cours avant le 01.01.1983. Les personnes concernées bénéficient des droits acquis;  allocation mixte : les pensionnés avant le 01.01.1983 dont le montant de l'allocation a été augmenté après cette date suite à une décision de révision.

Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle suite au décès de la victime (tableau 6.2) Cette statistique donne le nombre d’allocations de base par catégorie pour les mois de décembre de l’année considérée. Le nombre d’indemnités pour frais funéraires est celui de l’année entière.

Montant mensuel moyen des indemnités (tableau 6. 3) Le montant moyen pour le mois de décembre est calculé comme suit : les dépenses totales par catégorie sont divisées par le nombre d’allocations correspondantes, reprises dans les tableaux 6.1 et 6.2.

Les dépenses annuelles suivant la nature du dommage (tableau 6.4) Dans le tableau, les montants annuels globaux en milliers d’euros sont repartis selon les principaux postes de dépenses. Ces données concernent aussi bien le secteur privé que le secteur ONSSAPL. A partir du 01.01.2010, en vertu de l’AR du 18.04.2010 modifiant l’AR du 03.07.1996 les indemnités d’écartement des travailleuses enceintes sont prises en charge par la branche INAMIindemnités (cf. tableau 2.13)

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Maladies professionnelles (FMP)

Nombre d’indemnités par pourcentage d’incapacité permanente de travail (tableau 6.5) Les ayants droit à l’incapacité de travail permanente sont partagés selon le degré d’incapacité de travail. Ce degré d’incapacité de travail ou degré d’invalidité est, avec le salaire de base, décisif pour l’allocation que la victime obtiendra. Le tableau donne aussi la répartition des indemnisations entre pneumoconiose des mineurs d’une part et l’ensemble des autres maladies d’autre part.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’assurance contre les maladies professionnelles dans le rapport annuel du FMP ou sur leur site web : http://www.fmp.fgov.be.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.1 Nombre d'indemnités pour incapacité permanente de travail (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : FMP

2009

2010

2011

2012

2013

9.677 106

8.796 93

7.958 79

7.150 73

6.389 65

103 3

91 2

77 2

71 2

63 2

Pensionnés

9.571

8.703

7.879

7.077

6.324

Hommes Femmes

9.541 30

8.675 28

7.850 29

7.049 28

6.297 27

48.767 20.527

48.296 19.763

47.834 18.987

47.163 18.501

46.819 18.021

Hommes Femmes

16.961 3.566

16.172 3.591

15.346 3.641

14.738 3.763

14.134 3.887

Pensionnés

28.240

28.533

28.847

28.662

28.798

Hommes

27.245 995

27.487 1.046

27.742 1.105

27.497 1.165

27.579 1.219

Pneumoconiose Non-pensionnés Hommes Femmes

Autres maladies Non-pensionnés

Femmes

6.2 Nombre d'ayants droit à une allocation annuelle à la suite du décès de la victime (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : FMP

2009

2010

2011

2012

2013

Pneumoconiose Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1)

9.482 289 9.193 399

9.102 279 8.823 321

8.680 261 8.419 274

8.211 251 7.960 265

7.717 241 7.476 228

3.416 224 3.192 301

3.438 211 3.227 213

3.505 205 3.300 258

3.551 201 3.350 228

3.652 194 3.458 304

Autres maladies Allocation de base Non-pensionnés Pensionnés Indemnités pour frais funéraires (1) (1) Nombre d'allocations pendant toute l'année.

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.3 Montant mensuel moyen des indemnités (euros) (décembre) Secteur privé - Système liste et système ouvert Source : FMP

2009

2010

2011

2012

2013

Incapacité de travail permanente Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

309 409 308 226 327 152

353 446 352 253 328 202

358 454 357 258 332 209

361 565 356 257 330 209

358 627 355 326 211 256

382 326 384 355 490 346

389 332 390 361 504 352

403 344 404 375 524 366

418 363 419 390 551 380

425 366 427 396 550 387

Allocation pour cause de décès Pneumoconiose Non-pensionnés Pensionnés Autres maladies Non-pensionnés Pensionnés

I. Le régime des travailleurs salariés

6. Maladies professionnelles (FMP)

6.4 Dépenses annuelles suivant la nature du dommage (globales) (milliers d'euros) Source : FMP

2009

2010

2011

2012

2013

Incapacité de travail permanente

187.706

204.839

201.198

201.309

195.774

Pneumoconiose Autres maladies Ayants droit suite au décès Pneumoconiose

39.605 148.101

41.629 163.210

37.848 163.350

33.782 167.527

29.903 165.871

62.049

61.242

61.587

61.060

60.301

45.873 656 16.177 688

44.838 586 16.404 518

43.995 485 17.592 679

42.957 512 18.103 592

40.972 429 19.329 854

4.938 0 4.938

5.630 0 5.630

9.146 0 9.146

12.705 0 12.705

17.452 0 17.452

69.056 0 69.056

49.774 0 49.774

2.548 0 2.548

1.669 0 1.669

1.699 0 1.699

6.184 1.141 5.044

5.687 1.145 4.542

5.169 876 4.292

4.802 705 4.097

4.655 597 4.058

329.933

327.172

279.647

281.545

279.881

dont frais funéraires

Autres maladies dont frais funéraires

Incapacité de travail temporaire Pneumoconiose Autres maladies Ecartement du travail Pneumoconiose Autres maladies Soins de santé Pneumoconiose Autres maladies Total

(1)

(1) Charge transférée à l'INAMI à partir de 2010.

Total

- dont aide d'un tiers

Moins de 5 % 5-9% 10 - 14 % 15 - 19 % 20 - 24 % 25 - 29 % 30 - 34 % 35 - 39 % 40 - 44 % 45 - 49 % 50 - 54 % 55 - 59 % 60 - 64 % 65 - 69 % 70 - 74 % 75 - 79 % 80 - 84 % 85 - 89 % 90 - 94 % 95 - 99 % 100 %

Pourcentage d'incapacité de travail permanente

Source : FMP

6.360

1.348 1.199 728 175 277 326 372 181 310 221 242 199 185 133 110 89 72 55 29 17 92

Hommes

Femmes

7 1 6 0 1 1 1 1 2 1 0 0 2 1 1 1 1 0 0 0 2

Pneumoconiose de l'ouvrier mineur

41.713

5.372 13.221 8.346 2.409 3.266 2.200 2.079 1.133 1.096 616 389 232 191 146 140 104 108 107 56 33 469

Hommes

5.106

53.208

7.410 15.830 10.728 2.913 3.794 2.752 2.622 1.447 1.497 867 656 449 387 297 262 207 192 167 93 52 586

Total

Situation décembre 2013

683 1.409 1.648 329 250 225 170 132 89 29 25 18 9 17 11 13 11 5 8 2 23

Femmes

Autres maladies

Nombre d'indemnités pour

Secteur privé - Système liste et système ouvert

6.5 Nombre d'indemnités par pourcentage d'incapacité permanente de travail

I. Le régime des travailleurs salariés 6. Maladies professionnelles (FMP)

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7. Allocations de chômage, chômage avec complément d’entreprise, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique DEFINITIONS DES UNITES STATISTIQUES Unités physiques (paiements) Par nombre d’unités physiques dans un mois déterminé, on entend en fait le nombre de paiements effectués pendant ce mois, mois d’introduction. Lors d’un mois d’introduction, plusieurs paiements peuvent être effectués pour une seule personne. En effet, un paiement peut concerner un mois dans le passé. Le mois auquel un paiement a trait, est appelé mois de référence. Les statistiques de paiements de l’ONEm sont basées sur le mois d’introduction, et non sur le mois de référence. Le choix du mois d'introduction s'inspire surtout de motifs pragmatiques : le nombre de paiements pendant le mois d'introduction est fixe et ne change plus, alors que le nombre de paiements d'un mois de référence donné change constamment à cause de l'introduction d'arriérés de paiements. Le nombre de paiements ne correspond pas au nombre de personnes payées au cours du mois d'introduction : une personne peut en effet bénéficier de plusieurs paiements. Dépenses (montants) Par unité physique (paiement), on fait la somme des montants introduits. Jours En principe, le droit aux allocations de chômage est déterminé par jour. Le montant mensuel auquel une personne a droit pour un mois (de référence) déterminé, est calculé en multipliant les montants journaliers par le nombre de jours indemnisables. En théorie, tous les jours d’un mois, sauf les dimanches, sont indemnisables, mais dans la pratique, des situations peuvent se présenter où le droit aux allocations de chômage n’existe pas pour certains jours. Par exemple, des jours de maladie ne sont pas à charge de l’assurance chômage. Les jours de travail ne sont également pas indemnisables. Dès lors, le chômeur doit indiquer ces jours-là sur la carte de contrôle. Ainsi, l’organisme de paiement peut déterminer pour chaque chômeur le nombre de jours donnant droit. Par paiement, on fait la somme des jours introduits. Nombres moyens (unités budgétaires) Cette unité représente le « poids » du paiement dans le budget. En effet, l’importance budgétaire d’un paiement (unité physique) est déterminée par le nombre de jours indemnisés. Par paiement, on calcule l’unité budgétaire comme étant les jours divisés par le nombre de jours indemnisables du mois de référence (tous les jours, sauf les dimanches). Allocation moyenne La somme des montants divisée par le nombre de jours indemnisés.

Les statistiques de l’ONEm sont basées, d’une part, sur les paiements effectués par les organismes de paiement (OP) en matière des allocations de chômage et le chômage avec complément d’entreprise et, d’autre part, sur les paiements opérés par l’ONEm lui-même pour l’interruption de carrière et le crédit-temps.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

La différence entre les avances aux organismes de paiement (OP), d’une part, et les allocations réelles, d’autre part, s’explique par :  l’application de la procédure de la vérification :  les avances ONEm sont fixées en fonction des dépenses prévues de l’OP et de la marge de liquidités disponible à l’OP;  les dépenses (source : stat. Info) concernent les dépenses introduites par l’OP auprès de l’ONEm et acceptées (première introduction).  la totalisation des allocations réelles sur une année civile, de janvier à décembre; les avances concernent l’exercice comptable, de décembre à novembre.

ALLOCATIONS DE CHOMAGE (tableaux 7.1 - 7.5 et 7.10) La réglementation régissant l'assurance chômage distingue le chômage complet d'une part et le chômage temporaire d'autre part. Par "chômeur complet" il faut entendre le travailleur dont le contrat de travail1 a pris fin ou le travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Par "chômeur temporaire" il faut entendre le travailleur qui reste lié à un contrat de travail dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues. Le "chômage complet" traite la situation du travailleur à temps plein qui devient chômeur complet. Pour l'assurance chômage, un emploi est à temps plein si la durée normale de travail (prévue contractuellement) correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l’entreprise, et si la rémunération correspond à celle due pour une semaine complète de travail. Tout travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées est un chômeur à temps partiel.

Les conditions d'admission sont les conditions qui doivent être remplies pour être admis au bénéfice des allocations de chômage. Ceci ne signifie pas que le chômeur va effectivement bénéficier des allocations. Pour cela, plusieurs conditions d'octroi doivent aussi être remplies. Le chômeur peut être admis au bénéfice des allocations de chômage de trois manières :  sur la base de prestations de travail effectuées comme travailleur salarié;  sur la base des études;  parce qu'il a déjà bénéficié des allocations par le passé.

Les conditions d'indemnisation sont les conditions qu'un chômeur, déclaré admissible au bénéfice des allocations, doit remplir pendant la durée de son chômage pour pouvoir les percevoir effectivement :  Etre privé(e) de travail et de rémunération Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...). Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage :  pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;  pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

Pour une définition de cette notion, voir Aperçu de la sécurité sociale en Belgique.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

 Etre inscrit comme demandeur d'emploi Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à moins que vous n’en soyez dispensé. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB). Ce service ainsi que le bureau du chômage doivent être en permanence en possession de l'adresse où vous résidez effectivement.  Etre disponible pour le marché de travail Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66 % d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, en cas d’inaptitude au travail (plus de 66 % d'incapacité), vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage.  Résider en Belgique Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective. Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, vous pouvez résider temporairement à l’étranger. Pour conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous devez résider en Belgique dans votre commune durant la plus grande partie de l’année.

Chômage complet Chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi (CCI) Ce statut d’allocation comprend les catégories suivantes :

Les chômeurs après une occupation à temps plein Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi sur la base de prestations de travail englobent :  les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail;  les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations sur la base de prestations de travail effectuées au CPAS;  les chômeurs complets originaires d'un autre Etat membre de l'UE qui se rendent en Belgique (exportation des droits vers la Belgique);  les chômeurs qui bénéficient d'allocations sur la base de prestations de travail dans un atelier protégé.

Les chômeurs après des études Les chômeurs complets inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi qui bénéficient d'allocations d'insertion sur la base d’études ou d'un apprentissage.

Les chômeurs complets occupés dans un atelier protégé Le travailleur handicapé conserve le droit aux allocations au cours de cette occupation, pour autant que ce travailleur soit considéré par le service régional du placement comme difficile à placer et qu’il ait été occupé par l’entremise de ce service.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Chômeurs âgés (maxi-dispense) Sont visés ici, les chômeurs complets de 50 ans ou plus qui bénéficient de la dispense de l’inscription comme demandeur d’emploi. Depuis le 1er juillet 2002, il existe deux sortes de dispenses pour les chômeurs âgés :

La mini-dispense Le chômeur doit rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Ces chômeurs sont maintenus dans le statut des CCI.

La maxi-dispense Ces chômeurs sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Ils sont classés dans le statut des chômeurs âgés. Cette maxi-dispense est accordée aux chômeurs de 58 ans ou plus, aux chômeurs de 56-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et aux chômeurs de 50-57 ans qui ont bénéficié d’au moins un an d’allocations de chômage et qui attestent un passé professionnel d’au moins 38 ans. A partir du 1er janvier 2013, la condition de dispense de disponibilité comme demandeur d’emploi change pour les chômeurs plus âgés. La dispense ne peut être octroyée :  soit qu’au chômeur qui a bénéficié d’allocations de chômage pendant au moins 312 jours au cours des 2 années qui précèdent sa demande de dispense et qui a au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié;  soit qu’au chômeur qui a atteint l’âge de 60 ans (anciennement 58 ans). Cette deuxième possibilité est éliminée si le chômeur habite dans une commune qui connaît un faible taux de chômage, pour autant que l’organisme régional ait décidé que cette commune doit être mentionnée sur la liste ONEm où cette dispense ne peut valoir. A ce jour, cette liste ne contient pas encore de communes et tous les chômeurs âgés d’au moins 60 ans peuvent encore bénéficier de la dispense. Le chômeur qui bénéficiait déjà de la dispense et qui n’a pas encore 60 ans, maintient cette dispense.

Autres Chômeurs en formation professionnelle Les chômeurs complets qui suivent une formation professionnelle sont dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s'agit ici d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Office régional du Placement et de la Formation professionnelle ainsi que d’une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement reconnu par cet Office régional.

Chômeurs en butte à des difficultés familiales et sociales En raison de difficultés sur le plan social et familial, les chômeurs complets peuvent être temporairement dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette dispense est accordée pour une période de 6 mois, avec un maximum de 12 mois (possibilité de prolonger cette période).

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Chômeurs aux études et autres dispenses Les chômeurs peuvent être dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi pour suivre des études, des cours ou une formation. Ce statut d’allocation comprend également les autres dispenses suivantes :  les chômeurs de 50 ans et plus qui se rendent à l'étranger pour mettre bénévolement leur expérience professionnelle au service de pays étrangers;  les jeunes chômeurs qui travaillent comme coopérants;  les chômeurs qui participent à des actions humanitaires à l'étranger;  les enseignants qui sont dispensés de l’inscription comme demandeur d'emploi en juillet et août;  pour cause d’engagement volontaire militaire (depuis le 1er juillet 2010).

Temps partiels volontaires Sont visés ici, les chômeurs bénéficiaires d’allocations de chômage après un emploi à temps partiel volontaire. Ils reçoivent des demi-allocations en proportion de l'horaire presté au cours de leur occupation à temps partiel.

Temps partiels avec allocation de garantie de revenus (AGR) Le travailleur qui accepte un emploi à temps partiel peut, en principe, prétendre à une AGR, de sorte que son revenu net (= salaire net + AGR) est un peu plus élevé que l’allocation normale en cas de chômage complet. Cette allocation est égale à l’allocation de référence de la personne concernée, majorée d’un complément et diminuée de la rémunération nette qui a été perçue pour le mois concerné. En vertu de l’AR du 29 juin 2005, un nouveau mode de calcul de l’AGR est d’application depuis le 1er juillet 2005. Cette nouvelle méthode de calcul est instaurée en même temps que le bonus de travail, afin de rendre le travail plus lucratif et ainsi d’encourager le travailleur à temps partiel à prester davantage d’heures. Dans l’ancien système, le complément accordé pour le calcul de l’AGR est en effet un montant mensuel fixe indépendant du nombre d’heures de travail à temps partiel alors que, dans le nouveau système, il s’agit d’un supplément horaire. Le travailleur qui a déjà droit à l’AGR et qui obtient, selon le nouveau mode de calcul, une AGR inférieure par rapport à celle qu’il perçoit selon l’ancien mode de calcul, peut maintenir l’application de l’ancien mode de calcul. Depuis le 1er juillet 2013, le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail à temps partiel peut, pendant la période durant laquelle il est lié par un contrat de travail, prétendre à une allocation de garantie de revenus (AGR) pour les heures durant lesquelles il n’est pas occupé. Les conditions auxquelles doivent satisfaire l’occupation à temps partiel et le travailleur à temps partiel volontaire pour pouvoir prétendre à l’AGR sont les mêmes que celles requises pour l’AGR octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Chômage temporaire Sont visés ici, les travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu. Les motifs peuvent être : force majeure, accident technique, intempéries, raisons économiques, vacances annuelles, grèves / lock-out. A partir du 1er janvier 2012, le système temporaire pour l’allocation de crise pour suspension du contrat de travail employés est devenu un système permanent en matière de suspension de contrats de travail pour employés.

Autres allocations Accueillant(e)s d’enfants Le statut social ad hoc des accueillant(e)s d’enfants prévoit une indemnité pour une occupation incomplète pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillant(e). Pour ces jours indemnisables, l’accueillant perçoit une allocation journalière forfaitaire indexée dénommée allocation de garde. Depuis le 1er avril 2003, le paiement de ces allocations de garde est à charge de l’assurance-chômage (loi-programme du 24 décembre 2002).

Pécule de vacances seniors Le chômeur complet indemnisé de 50 ans ou plus qui retravaille après une période d’inactivité, peut, l’année qui suit, prendre des vacances seniors à titre de complément à son droit incomplet à des vacances (tant et si bien que la période de vacances totale s’élève à 4 semaines). Pour chaque jour de vacances seniors, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances seniors égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui est dévolue à l’ONEm depuis 2008, et ce en exécution du Pacte de solidarité entre les générations (AR du 24 janvier 2007).

Pécule de vacances jeunes Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études, peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances (de sorte que la période de vacances totale soit de 4 semaines). Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance-chômage, une allocation de vacances jeunes égale à 65 % de son salaire plafonné. Il s’agit ici d’une tâche qui, en exécution de l’accord interprofessionnel, a été dévolue à l’ONEm à partir de 2001 (AR du 13 juin 2001).

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Passage d’un travail lourd à un travail léger Les travailleurs âgés qui passent d’un travail lourd à un travail plus léger et qui, de ce fait, subissent une perte de revenus, peuvent, selon leur âge, obtenir une intervention du Fonds de l’expérience professionnelle pendant une période donnée. Le montant de la prime de passage et la période d’octroi de celle-ci dépendent de l’âge à la date du passage. Conformément à l’article 124 de la loi-programme du 22 décembre 2008, l’ONEm est chargé d’octroyer et de garantir le paiement de ces primes par le biais des organismes de paiement er (primes de passage). L’exécution est régie par l’AR du 19 avril 2010, en vigueur le 1 mai 2010.

Prime de licenciement (prime de crise avant 2012) En exécution du Conseil des Ministres du 15 décembre 2009, outre le prolongement des mesures anti-crise, la décision a été prise d’octroyer en temps de crise une prime de crise forfaitaire aux ouvriers en cas de licenciement. Ceci a été régi par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et par les arrêtés d’exécution des 11 février 2010 et 15 février 2010. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises et était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. er Depuis le 1 janvier 2010, les ouvriers qui sont licenciés sur une base individuelle ou après une faillite, ont droit à une prime de crise forfaitaire, à charge du budget de l’ONEm. En principe, l’employeur paie une partie de cette prime au moment où le contrat de travail prend fin et l’ONEm paie le montant restant. Si l’employeur satisfait à un certain nombre de conditions, il peut être dispensé du paiement de sa partie et l’ONEm paie alors l’intégralité du montant.

A partir du 1er janvier 2012, la prime de crise est convertie en une prime de licenciement et un montant différent sera octroyé en fonction de l’ancienneté.

Complément de garde d’enfants Les parents qui habitent seuls avec des enfants, qui sont chômeurs indemnisés depuis au moins 3 mois et qui reprennent le travail, peuvent bénéficier d’une prime par mois. Cette er indemnité se compose d’un complément de garde d’enfants mensuel depuis le 1 février 2009 pendant maximum 12 mois. Les premiers paiements ont eu lieu en mai 2009.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière de passage d’un travail lourd à un travail léger et de complément de garde d’enfants sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Activation des allocations de chômage Est visé ici, au sens strict du terme, le système dans lequel l’allocation de chômage est utilisée comme une partie du salaire qui est payé pour les prestations de travail (programmes de transition professionnelle, conventions 1er emploi, SINE, Activa, Activa pour les personnes souffrant d’un handicap). L’objectif est d’essayer ainsi d’insérer activement les chômeurs dans le circuit du travail et l’allocation de chômage fonctionne comme une sorte de subvention au salaire pour les employeurs. Le travailleur concerné conserve ses allocations de chômage et reçoit de la part de l’employeur une indemnité supplémentaire pour ses prestations.

Dispensés pour raison d’activités ALE Une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité sur le marché de l’emploi est accordée aux travailleurs ALE ayant effectués au moins 180 heures d’activités en ALE au cours d’une période de référence de 6 mois pour autant qu’ils aient une aptitude au travail limitée ou qu’ils soient occupés comme assistants de prévention et de sécurité.

Programmes de transition professionnelle Les programmes de transition professionnelle utilisent les allocations de chômage d’une façon active pour promouvoir l’intégration des chômeurs en les aiguillant vers des emplois réguliers de durée déterminée dans le secteur public et dans des ASBL. On vise par la, à répondre aux besoins collectifs de la société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par les circuits de travail réguliers. Ces emplois sont réservés aux chômeurs de longue durée. Pour la fonction exercée, les travailleurs concernés perçoivent la rémunération normale, laquelle se compose :  d’une allocation forfaitaire à charge de l’assurance-chômage (allocation d’intégration);  d’une intervention de la Région ou de la Communauté;  d’une partie à charge de l’employeur.

Mesures de formation er Il s’agit d’une sous-catégorie de l’activation du chômage qui a été introduite à partir du 1 avril 2006 suite au Pacte de solidarité entre les générations, et ce en vue d’élargir la possibilité d’acquérir de l’expérience professionnelle. Ces mesures de formation comprennent :

 L’allocation de formation L’allocation de formation est une allocation octroyée aux chômeurs non-indemnisés qui suivent une formation professionnelle individuelle dans une entreprise. Cette mesure remplace le plan activa jeunes. Le montant de l’allocation de formation correspond au montant de l’allocation d’insertion.  L’allocation de stage L’allocation de stage est une allocation octroyée aux jeunes sortant de l’école qui, durant le stage d’insertion professionnelle, accomplissent un stage de transition de 3 à 6 mois dans une entreprise, ASBL ou un service public.  L’allocation d’établissement L’allocation d’établissement est une allocation qui est octroyée durant 6 mois maximum aux chômeurs non-indemnisés qui, avec l’accompagnement du Fonds de participation, se préparent à s’installer comme indépendant. Cette mesure s’adresse donc principalement aux jeunes sortant de l’école qui se trouvent en stage d’insertion professionnelle. Le montant de l’allocation d’établissement correspond au montant de l’allocation d’insertion.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Conventions 1er emplois Activa Start est une sous-catégorie de l’activation du chômage instaurée à partir du 1er avril 2006. Cette mesure repose sur la décision du Conseil des Ministres du 2 décembre 2005 de promouvoir l’emploi des jeunes peu ou très faiblement qualifiés. S’ils sont engagés dans les liens d’une convention de premier emploi à temps plein, ces jeunes ont droit à une allocation de travail de maximum 350 EUR par mois calendrier (AR du 29 mars 2006).

Activa L’instauration d’Activa en tant que régime d'activation des allocations de chômage date du 1er janvier 2002. La mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général ainsi que celui des travailleurs âgés (plus de 45 ans) en particulier. Depuis le 1er juillet 2013, le plan Activa a été renforcé avec une mesure forte pour les jeunes de moins de 27 ans qui n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui démontrent 312 jours d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces jeunes ouvrent le droit à une réduction de cotisations ONSS de 1.500 EUR par trimestre pendant 12 trimestres et, s’ils sont chômeurs complets indemnisés, à une allocation de travail de 500 EUR pendant 36 mois. Depuis le 1er janvier 2014, le plan Activa a été élargi pour les moins de 30 ans qui n’ont pas obtenu leur diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Activa favorise la réinsertion des demandeurs d’emploi dans le circuit du travail normal par l’octroi :  d’une dispense partielle du paiement des cotisations patronales ONSS;  d’une allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) que l’employeur peut déduire du salaire net à payer. Cette allocation est payé au travailleur. Le plan Activa comprend actuellement : Le Plan Activa initial qui remplace un certain nombre de mesures existantes et plus précisément le plan emplois-services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) Ce plan renforce le Plan Activa lui-aussi depuis le 1er janvier 2003. Cette modification concerne l'engagement d’agents de prévention et de sécurité par les communes qui ont conclu un contrat de sécurité. Dans le cadre d’un tel engagement, la possibilité existe d’accorder une réduction des cotisations ONSS plus importante et, éventuellement, une allocation de travail supérieure pendant une période plus longue que ce n’est le cas dans le Plan Activa «ordinaire». Le Plan Activa Plus a été supprimé par l’AR du 28 mars 2007 à partir du 1er janvier 2007. WIN-WIN - plan d’embauche Ce plan d’embauche a offert des avantages exceptionnels pour les engagements dans la période de crise 2010-2011. Le plan d’embauche WIN-WIN était surtout axé sur 3 groupes cibles :  les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans;  les chômeurs indemnisés qui ont minimum 50 ans;  les chômeurs indemnisés qui sont demandeurs d’emploi depuis au moins 1 à 2 ans maximum. Depuis le 1er janvier 2012, le plan d’embauche WIN-WIN n’est plus d’application.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

SINE Sine (Economie sociale d’insertion) vise la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer sur le marché de l’emploi. Ces chômeurs reçoivent un «contrat économie sociale d’insertion» pour un emploi à temps partiel ou à temps plein (ou assimilé). Le financement vient de l’Etat fédéral mais également des Régions qui utilisent plusieurs critères pour ce qui concerne la notion «d’Entreprise d’insertion». L’allocation de réinsertion est payée à l’entreprise d’insertion. Pour les travailleurs SINE dans les ateliers sociaux en service au 1er avril 2004, une activation majorée a été introduite. Ces allocations de réinsertion supplémentaires sont versées par les OP au FSE «Ateliers sociaux», qui répartira ensuite ces allocations dans le secteur des ateliers sociaux.

Activa pour les personnes souffrant d’un handicap Le volet simplification des plans d’embauche de l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2008 stipule que le budget destiné à l’activation des allocations de chômage sera davantage renforcé par l’ajout du budget du Fonds pour handicapés institué en exécution du projet d’AIP 2005-2006 (5 millions EUR), lequel sera affecté aux actions en faveur des demandeurs d’emploi ayant une aptitude réduite au travail. Il s’agit d’une nouvelle activité, conformément à la décision du conclave budgétaire 2009, est confiée à l’ONEm. Lors du Conseil des Ministres du 24 mars 2011, un crédit de 5 millions EUR a été prévu dans le budget de l’ONEm 2011. Selon l’AR du 19 juillet 2011, cette mesure entrait er en vigueur à partir du 1 septembre 2011. Depuis le 1er octobre 2012, l’avantage de l’allocation de travail est octroyé pour les nouveaux engagements pendant 36 mois maximum (auparavant 24 mois) aux personnes ayant une aptitude au travail réduite.

Reprise du travail par les chômeurs âgés Pour certains chômeurs complets indemnisés de 50 ans et plus qui, après le 30 juin 2002, reprennent le travail en tant que salariés (ou agents de l’Etat), il est prévu le paiement d’un complément de reprise du travail à charge de l’assurance-chômage. Cela revient en fait à ce que les chômeurs âgés qui se trouvaient déjà dans le système en cas de reprise de travail à er partir du 1 juillet 2002 puissent conserver leur complément d’ancienneté. En exécution du Pacte de solidarité entre les générations, ce complément de reprise du travail est toujours payé depuis le 1er avril 2006 en cas de reprise du travail et ce, même si l’allocataire n’avait pas encore droit au complément d’ancienneté (AR du 9 mars 2006). Depuis le 1er février 2013, la condition d’âge pour l’octroi du complément de reprise de travail a été porté de 50 à 55 ans (AR du 22 janvier 2013). La mesure concerne uniquement les nouveaux entrants (le début du contrat de travail se situe après le 31 janvier 2013).

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière des programmes de transition professionnelle, des mesures de formation, des conventions 1er emploi, de SINE, d’Activa (à l’exception de l’activa APS qui sera transféré au SPF Intérieur), d’Activa pour les personnes souffrant d’un handicap et de reprise de travail par les chômeurs âgés sont transférées à partir du 1er juillet 2014 vers les régions.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D’ENTREPRISE – RCC (tableaux 7.6 - 7.7 et 7.10) (anciennement PREPENSION) Chômage avec complément d’entreprise Le statut de chômeur avec complément d’entreprise est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base d’un licenciement dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail (rendue obligatoire par l’AR du 16 janvier 1975), ou dans le cadre d’une convention collective de travail conclue soit au niveau de la commission paritaire, soit au niveau de l’entreprise. A partir du 1er janvier 1997, l’âge à partir duquel les entreprises, les commissions paritaires ou les sous-commissions paritaires peuvent prévoir, par voie de convention collective de travail, l’instauration, pour les travailleurs licenciés, d’un système de prépension conventionnelle, a été porté à 58 ans minimum (loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi). La règlementation détermine les situations dérogatoires dans lesquelles l’âge peut être abaissé. Par suite du Pacte de solidarité entre les générations, l’âge minimum légal sera relevé à 60 ans, excepté pour les très longues carrières et pour les métiers lourds (loi du 21 décembre 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnelle 2007-2008). Au 1er janvier 2012 suite à des mesures gouvernementales, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) ont été progressivement relevées. Pour les CCT qui existaient déjà au 31 décembre 2011 et pour les CCT qui les prolongent, ce relèvement n’aura d’effet qu’à partir du 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2015, l’âge est porté à 60 ans et l’ancienneté à 40 ans. Pour les travailleurs féminins, des mesures transitoires sont insérées jusqu’en 2017. Pour les entreprises reconnues en restructuration, la condition d’âge a été portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) ne constitue pas une pension anticipée et ne concerne que les travailleurs du secteur privé. Les chômeurs avec complément d’entreprise à temps plein du secteur privé sont dispensés de l’inscription comme demandeurs d’emploi. Les chômeurs avec un complément d’entreprise sur la base d’une reconnaissance de l’employeur comme étant en restructuration ou en difficultés et suite à un licenciement collectif annoncé après le 30 mars 2006, doivent être inscrits dans une cellule pour l’emploi pendant 6 mois. Dans ce cas, le chômeur avec un complément d’entreprise est également tenu de se faire inscrire comme demandeur d’emploi.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Prépension à mi-temps Le statut de prépension à mi-temps est accordé par l’ONEm aux travailleurs qui ont droit à une indemnité complémentaire sur la base de la réduction de moitié de leurs prestations de travail dans le cadre de la CCT n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail (rendu obligatoire par l’AR du 17 novembre 1993). La CCT n° 55 est une convention-cadre. Le droit à une indemnité complémentaire doit donc s’appuyer sur une CCT conclue, conformément à la CCT n° 55, au sein d’une commission paritaire ou d’une entreprise.

Les travailleurs ayant une carrière professionnelle d’au moins 25 années qui vont travailler à mitemps, peuvent bénéficier d’une prépension à mi-temps s’ils satisfont à un certain nombre de conditions. er La prépension mi-temps a été supprimée au 1 janvier 2012 pour les nouveaux entrants.

Il existe néanmoins 2 catégories de travailleurs qui peuvent demeurer dans le régime ou le débuter :  ceux qui bénéficient des avantages du régime au 31 décembre 2011, peuvent demeurer dans ce régime jusqu’à la fin. Cela signifie dans la pratique jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail;  ceux qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31 décembre 2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28 novembre 2011, peuvent encore entrer dans le régime, pour autant que la date du début du régime se situe avant le 1er avril 2012.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

INTERRUPTION DE CARRIERE ET CREDIT-TEMPS (tableaux 7.8 - 7.9 et 7.10) La base légale de tous les systèmes d’interruption de carrière est la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Selon la catégorie d’employeurs ou de travailleurs, un certain nombre de réglementations spécifiques sont d’application, ayant chacune une série de montants mensuels d’allocations différents :  enseignement non universitaire et centres psycho-médico-sociaux;  institutions universitaires;  secteur public (agents statutaires);  secteur privé et contractuels dans le secteur public;  ordre judiciaire;  forces armées. La CCT n° 77 bis du 19 décembre 2001 instaure, à partir du 1er janvier 2002, pour le secteur privé, un système de crédit-temps, de réduction de la carrière d’1/5 et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps ou 1/5 pour les travailleurs de 50 ans au moins. Cette CCT a été ancrée dans la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie. L’AR du 12 décembre 2001 en règle l’exécution. Ce crédit-temps concerne le secteur privé au sens strict du terme et remplace seulement les formes ordinaires d’interruption de carrière, de sorte qu’il ne porte pas sur les formes spécifiques d’interruption de carrière, notamment le congé parental, le congé palliatif et l’assistance médical. Le crédit-temps ne concerne pas davantage les entreprises publiques autonomes pour lesquelles er le système d’interruption de carrière a, à partir du 1 juillet 2002, été mis en concordance avec celui du crédit-temps. L’indemnisation dans le cas du crédit-temps est supérieure à celle prévue pour l’ancienne interruption de carrière et une distinction est faite entre les travailleurs de moins de 50 ans et ceux de plus de 50 ans; ces derniers ont une indemnité plus élevée. A partir du 1er janvier 2012, le crédit-temps ordinaire avec allocation sans motif est limité à un an équivalent temps plein. L’accès à ce crédit-temps ordinaire et à l’allocation est soumis à une condition de 5 ans de carrière comme salarié et 2 ans d’ancienneté chez l’employeur. Les possibilités d’extension du crédit-temps avec motifs sont limitées à une durée de maximum de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Pour le crédit-temps et l’interruption de carrière spécifique aux fins de carrière, l’accès et le droit aux allocations d’interruptions sont portés à 55 ans dans le cadre d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 jusqu’à l’âge de la pension. Selon la nouvelle réglementation, les personnes qui répondent aux conditions « métier lourd » et «profession en pénurie» peuvent entrer dans le régime de fin de carrière à partir de 50 ans au lieu de 55 ans et sont soumis à une durée de 25 ans de carrière professionnelle. Pour le régime interruption de carrière dans le secteur public, les périodes maximales pour prendre une interruption de carrière sont limitées à 60 mois.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière d’interruption de carrière pour la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale ainsi que dans l’enseignement reste au niveau fédéral jusqu’au moment où les Régions et les Communautés reprennent les régimes concernés dans le statut du personnel des agents concernés.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Interruption de carrière et congés thématiques Interruption de carrière à temps plein Il s’agit ici d’interruption complète à temps plein ou à temps partiel. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. Interruption de carrière à temps partiel Il s’agit ici d’une réduction des prestations à temps plein. Englobe également l’ancien système de l’interruption de carrière pour le secteur privé qui est en extinction depuis l’instauration du crédit-temps à partir du 1er janvier 2002. Congés thématiques : congé parental, congé pour soins palliatifs et assistance médicale Il s’agit ici des trois formes de congé thématique qui s’appliquent tant au secteur privé qu’au secteur public : Congé parental Le congé parental permet soit d'interrompre complètement les prestations de travail durant 3 mois consécutifs soit, en cas de travail à temps plein, de réduire les prestations au niveau d'un emploi mi-temps pendant 6 mois consécutifs pour élever des enfants en bas âge. Congé pour soins palliatifs Le congé pour soins palliatifs permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour une période d'un mois pouvant éventuellement être prolongée d'un mois pour dispenser des soins palliatifs à une personne qui souffre d'une maladie incurable. Assistance médicale Le congé pour assistance médicale permet d'interrompre complètement les prestations de travail ou de réduire les prestations pour assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré (parents, frère, sœur, grand-parents, ...), qui souffre d'une maladie grave.

Crédit-temps Il existe 3 formes de crédit-temps. Ces 3 formes de crédit-temps peuvent être demandées sans motif ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Les conditions d'accès et les durées de crédit-temps sont différentes selon que la demande soit introduite sans motif ou avec motif. Le crédit-temps à temps plein Quel que soit votre âge, le crédit-temps à temps plein vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

Le crédit-temps à 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail.

Le crédit-temps d'1/5 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Selon la règle générale, le crédit-temps d'1/5 temps impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou de 2 demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 temps pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Lorsque l'horaire de travail à 4/5 temps est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l'assurance chômage dans les publications de l'ONEm : Rapport annuel (données financières); Annuaire statistique (statistiques de paiements) et sur le site web de l’ONEm : www.onem.fgov.be .

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.1 Nombre de chômeurs selon le groupe et la catégorie (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

Chômage complet CCI-DE Hommes Femmes

Chômeurs âgés / Maxi-dispense Hommes Femmes

Autres Hommes Femmes

Chômage temporaire Hommes Femmes

Chômage global

2009

2010

2011

2012

2013

657.144 434.598

659.380 438.845

634.626 422.199

623.081 417.599

634.422 432.808

230.822 203.776

235.122 203.723

224.876 197.323

225.337 192.262

239.142 193.667

94.801

89.193

83.077

77.064

70.837

48.259 46.542

44.596 44.597

41.381 41.696

38.344 38.721

35.202 35.635

127.745

131.341

129.350

128.418

130.777

32.344 95.401

34.388 96.953

33.544 95.806

33.664 94.753

35.665 95.112

210.864

173.286

140.847

161.340

168.723

172.578 38.287

138.997 34.289

107.994 32.853

126.722 34.617

134.632 34.092

868.008

832.666

775.473

784.421

803.146

7.2 Effectifs, CCI-DE par classe d'âge quinquennale (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 ans et plus

230.822 3.319 32.312 34.228 28.923 27.244 26.769 26.238 29.402 20.578 1.808

235.122 3.267 31.695 34.229 29.755 27.426 26.871 26.783 29.574 23.438 2.083

224.876 2.809 28.643 31.525 28.557 25.871 25.760 25.903 28.511 24.892 2.407

225.337 2.003 28.471 32.082 28.965 26.035 25.651 25.810 27.938 25.501 2.879

239.142 1.832 30.939 35.022 30.709 27.436 27.005 26.713 28.752 27.229 3.505

Femmes moins de 20 ans 20 - 25 ans 25 - 30 ans 30 - 35 ans 35 - 40 ans 40 - 45 ans 45 - 50 ans 50 - 55 ans 55 - 60 ans 60 ans et plus

203.776 2.551 27.354 31.080 25.589 23.948 22.538 21.234 28.776 19.684 1.021

203.723 2.458 26.572 30.967 25.980 23.347 22.146 20.748 27.058 23.175 1.273

197.323 2.147 24.995 29.581 25.533 22.252 21.373 20.200 25.073 24.543 1.626

192.262 1.442 23.620 29.020 25.589 21.884 21.031 19.576 23.487 24.555 2.058

193.667 1.238 24.230 30.454 25.887 21.688 20.824 19.370 22.441 24.942 2.594

Total

434.598

438.845

422.199

417.599

432.808

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.3 Chômage complet et temporaire : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source : ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Chômage complet Nombre moyen 562.566 562.770 537.431 526.932 534.109 Jours 176.047.947 176.057.164 168.162.238 164.985.490 167.680.991 Allocation journalière moy. (euros) 33,29 33,71 34,74 36,04 37,16 Dépenses (milliers d'euros) 5.861.674 5.938.265 5.843.136 5.944.019 6.211.527 Chômage temporaire Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

60.566 18.905.837 55,55 1.052.999

49.507 15.389.969 56,32 872.802

35.895 11.245.277 57,63 647.474

40.962 12.796.478 59,81 766.774

42.913 13.415.191 61,37 824.352

Chômage global 567.894 577.022 Nombre moyen 623.132 612.278 573.326 Jours 194.953.783 191.447.133 179.407.515 177.781.968 181.096.182 Allocation journal. moy. (euros) 35,45 35,54 36,17 37,75 38,96 Dépenses (milliers d'euros) 6.914.673 6.811.067 6.490.610 6.710.793 7.035.879

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.4 Chômage - Autres allocations Source : ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Accueillant(e)s d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

3.742 99,77 4.481

3.636 102,70 4.480

3.484 105,08 4.393

3.170 110,95 4.221

3.142 111,25 4.194

Pécule de vacances jeunes Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2.872 532 168.711 46,26 7.703

2.574 472 149.726 46,68 6.903

2.725 487 154.309 48,01 7.313

2.735 497 156.935 49,05 7.628

2.740 479 151.368 50,63 7.585

113 24 7.580 43,52 327

151 31 9.827 45,40 442

230 46 14.681 46,75 678

215 43 13.690 47,82 648

212 40 12.702 48,61 610

5 85,28 5

9 96,70 11

6 107,92 7

5 99,69 6

2.274 1.135,39 30.985

3.524 1.123,31 47.506

3.366 1.389,60 56.133

4.169 1.591,11 79.595

409 74,87 368

1.341 75,57 1.216

1.236 77,79 1.154

1.229 79,58 1.174

942 81,18 917

7.137 12.878

9.981 44.032

11.208 61.054

10.721 69.811

11.209 92.907

Pécule de vacances seniors Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Passage d'un travail lourd à un travail léger Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Prime de licenciement (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Complément de garde d'enfants Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total autres allocations Unités physiques (moy. annuelle) Dépenses (milliers d'euros) (1) Avant 2012: Prime de crise.

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.5 Activation des allocations de chômage Source : ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Dispensés pour raison d'activités ALE Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.465 1.442 451.897 30,54 13.785

1.425 1.407 440.862 30,93 13.624

1.361 1.342 420.509 32,15 13.507

1.350 1.332 417.386 33,12 13.805

1.369 1.348 424.154 33,97 14.338

Programmes de transition Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

5.693 413,88 28.275

5.213 415,56 25.994

4.900 410,42 24.132

4.846 413,92 24.069

4.859 414,19 24.153

SINE Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

11.093 455,49 60.632

11.626 456,15 63.641

11.400 457,54 62.591

10.953 458,67 60.287

10.876 459,51 59.969

34.252 384,93 158.215

45.781 523,25 287.457

74.201 633,37 563.959

57.114 569,12 390.056

31.975 368,38 141.348

14 371,33 63

229 393,56 1.083

592 396,74 2.816

Activa (1) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Activa pour les personnes souffrant d'un handicap Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Conventions 1er emplois (2) Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Mesures de formation (3) Unités physiques (moy. annuelle) Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Reprise du travail par les chômeurs âgés Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total activation des allocations de chômage Unités physiques (moy. annuelle) Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

439 348,49 1.835

251 358,42 1.078

216 351,25 911

349 345,68 1.449

315 346,23 1.307

2.163 1.750 547.294 16,73 9.164

2.390 1.910 597.305 17,10 10.221

2.531 1.989 622.675 17,51 10.901

2.348 1.843 578.086 18,08 10.430

2.650 2.061 647.592 19,33 12.470

9.029 182,75 19.802

13.060 183,04 28.685

17.396 182,80 38.161

20.116 182,23 43.989

19.382 184,45 42.902

64.134 379,03 291.707

79.746 450,08 430.699

112.019 531,33 714.227

97.305 466,89 545.169

72.017 346,33 299.303

(1) Il s'agit d'un regroupement du Plan Activa initial, du Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) et le WIN-WIN - plan d'embauche (n'est plus d'application depuis le 01.01.2012). (2) Y compris, le Plan Activa Jeunes. (3) Il s'agit d'un regroupement de l'allocation de formation, de l'allocation de stage, de l'allocation d'établissement et de l'allocation du stage de transition. 81

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.6 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

RCC à temps plein Hommes Femmes

RCC à mi-temps Hommes Femmes

Total prépension

2009

2010

2011

2012

2013

117.529

120.322

119.218

115.042

111.347

91.391 26.137

91.469 28.853

88.814 30.405

84.303 30.739

80.370 30.977

582

624

663

686

504

479 103

501 124

511 152

523 163

380 124

118.111

120.946

119.881

115.728

111.851

7.7 Chômage avec complément d'entreprise - RCC (anciennement prépension) : nombre moyen, jours, allocation journalière moyenne, dépenses Source : ONEm

2009 RCC à temps plein Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) RCC à mi-temps Nombre moyen Jours Allocation journalière moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Total RCC Nombre moyen Jours Allocation journal. moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2010

2011

2012

2013

114.747 117.334 116.181 112.091 107.884 35.913.059 36.720.582 36.355.391 35.083.669 33.867.476 41,75 43,26 44,94 46,27 47,51 1.499.323 1.588.732 1.634.240 1.623.200 1.604.313 576 180.216 14,22 2.564

618 193.517 14,39 2.784

654 204.546 14,79 3.027

675 211.320 15,19 3.210

497 155.843 15,53 2.415

115.324 117.953 116.835 112.766 108.381 36.093.274 36.914.099 36.559.937 35.294.988 34.023.319 41,61 43,11 44,77 46,08 47,36 1.501.887 1.591.516 1.637.267 1.626.410 1.606.728

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.8 Interruption de carrière et crédit-temps : effectifs (unités physiques) (moyennes annuelles) Source : ONEm

2009 Interruption complète Interruption de carrière

2010

2011

2012

2013

25.353 16.347

24.685 16.288

24.280 16.486

23.289 16.422

22.776 16.758

Hommes Femmes

2.748 13.599

2.599 13.690

2.798 13.688

3.011 13.411

3.142 13.616

Crédit-temps

9.006

8.397

7.794

6.867

6.018

Hommes Femmes

2.226 6.781

2.056 6.341

1.890 5.904

1.598 5.268

1.385 4.633

227.075 108.336

240.890 116.968

247.009 119.017

248.729 119.205

246.751 120.042

30.521 77.815

33.761 83.207

34.245 84.772

33.833 85.372

34.394 85.648

118.740

123.922

127.992

129.525

126.710

46.256 72.483

47.813 76.109

49.016 78.976

49.435 80.089

47.422 79.288

252.429

265.575

271.290

272.018

269.527

Réduction des prestations Interruption de carrière Hommes Femmes

Crédit-temps Hommes Femmes

Total interruption de carrière et crédit-temps

7.9 Interruption de carrière et crédit-temps : nombre moyen, jours, allocation mensuelle moyenne, dépenses Source : ONEm

Interruption complète Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) Réduction des prestations Nombre moyen Jours Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2009

2010

2011

2012

2013

23.198 7.237.746 448,19 136.357

22.382 6.983.280 448,42 132.833

21.942 6.845.809 461,41 134.438

20.875 6.513.053 475,03 132.752

20.133 6.281.404 487,88 133.342

225.311 238.965 244.923 246.546 244.503 70.297.093 74.556.937 76.416.109 76.922.327 76.284.930 225,00 224,83 229,38 234,20 235,23 613.094 649.899 679.898 699.035 696.534

Total interruption de carrière et crédit-temps Nombre moyen 248.509 261.347 266.865 267.421 264.636 Jours 77.534.839 81.540.217 83.261.918 83.435.380 82.566.334 247,41 245,61 250,14 254,82 256,58 Allocation mensuelle moy. (euros) Dépenses (milliers d'euros) 749.452 782.731 814.336 831.787 829.876

I. Le régime des travailleurs salariés

7. Chômage (ONEm)

7.10 Tableau de synthèse : dépenses pour allocations de chômage, chômage avec complément d'entreprise, interruption de carrière et crédit-temps (milliers d'euros) (1) Source : ONEm

2009 Allocations de chômage Chômage complet Chômage temporaire Avances aux OP, part ONEm Avances aux OP, part FFE

Autres indemnités Accueillant(e)s d'enfants Pécule de vacances jeunes Pecule de vacances seniors Passage d'un travail lourd à un travail léger Prime de licenciement Complément de garde d'enfants

Activation du chômage Chômage avec complément d'entreprise (2) Interruption de carrière et crédit-temps Total

2010

2011

2012

2013

7.269.642 5.912.425 1.052.999

7.352.850 6.005.408 872.801

7.350.716 5.927.961 647.474

7.416.169 6.034.415 766.774

7.513.405 6.296.844 824.352

733.309 319.690

608.848 263.953

452.105 195.369

534.304 232.470

574.509 249.843

12.511

43.942

61.054

69.811

92.907

4.481 7.703 327

4.480 6.818 438

4.393 7.313 678

4.221 7.628 648

4.194 7.585 610

0 -

5 30.985 1.216

11 47.506 1.154

7 56.133 1.174

6 79.595 917

291.707

430.699

714.227

545.169

299.302

1.507.251

1.565.059

1.653.211

1.626.170

1.610.853

747.423

782.223

814.137

832.884

832.808

9.524.316

9.700.132

9.818.064

9.875.223

9.957.066

(1) Avances aux organismes de paiements. (2) La retenue sur les prépensions conventionnelles et sur les allocations de chômage majorées accordées aux travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet (loi du 30.03.1994 et loi du 21.12.1994) est déduite des dépenses pour les prestations de prépensions. Depuis 1997, cette retenue s'élève à 3 %.

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

8. Mineurs

8. Pensions d’invalidité des mineurs 8.0 Note méthodologique Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de cinq années effectives de travail pour les ouvriers du fond et dix années effectives de travail pour les ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité primaire de six mois. Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension d’invalidité est payée mensuellement. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule de vacances, payés annuellement. La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises minières n’est plus prouvée. Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est un régime en extinction. Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs est assuré par l’INAMI. Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 8.1), complément de pension (tab. 8.2) et allocation de chauffage (tab. 8.3)

I. Le régime des travailleurs salariés

8. Mineurs

8.1 Pensions d'invalidité Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2009 Nombre de cas Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2010

209 12.962 2.709

170 13.318 2.264

2011 144 14.306 2.060

2012 126 14.611 1.841

2013 (2) 112 15.375 1.722

8.2 Complément de pension Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2009 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2010

209 641 134

(1)

170 647 110

2011 144 701 101

2012 126 697 88

2013 (2) 112 732 82

8.3 Allocation de chauffage Source : INAMI (cellule Ouvriers mineurs)

2009 Nombre de bénéficiaires Montant moyen annuel (euros) Dépenses (milliers d'euros)

(1)

2010

209 785 164

170 812 138

(1) Il s'agit de montants bruts (données annuelles). (2) Chiffres provisoires

2011 144 903 130

2012 126 911 115

2013 (2) 112 1.000 112

Table des matières I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9. Régime des Marins 9.0 Note méthodologique Soins de santé La sécurité sociale des marins de la marine marchande est régie par l'arrêté-loi du 07.02.1945, qui instaure une réglementation distincte pour les marins de la marine marchande. La Caisse de secours et de prévoyance assure le paiement des prestations de l'assurance maladie-invalidité des marins. En ce qui concerne les soins de santé, les mêmes indemnités que celles accordées dans le régime général des travailleurs salariés sont octroyées, avec des extensions à quelques soins médicaux supplémentaires relatifs aux risques spéciaux de la profession de marin. Par exemple, les vaccins contre les maladies tropicales et les rapatriements en cas de maladie à l'étranger. Une différence par rapport au régime général réside dans le fait que les soins de santé du marin pendant le voyage en mer sont à charge de l'armateur.

Indemnités Dans l'assurance indemnités des marins, une distinction est faite entre trois types de prestations, à savoir les indemnités d'incapacité de travail primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations pour frais funéraires. L'indemnité d'incapacité de travail primaire est payée pendant la première année d'incapacité de travail et s'élève à 60 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour chaque catégorie de rémunération. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'un an, l'assuré reçoit une indemnité d'invalidité. Cette indemnité est égale à 65 % des rémunérations journalières uniformes fixées pour les travailleurs avec charge de famille. Pour l'assuré sans charge de famille, l'indemnité d'invalidité est fixée à 43,5 % de la rémunération journalière uniforme.

Allocations d'attente et prépensions Le Pool des marins de la marine marchande a été créé en 1945 en tant qu'organe spécial en matière de chômage pour les travailleurs occupés dans la marine marchande (arrêté-loi du 12.05.1945). Ainsi, la Belgique a répondu au souhait émis à l'article 34 de la “Charte internationale des gens de mer”, c'est-à-dire rendre stable la situation de travail précaire des marins, en contrepartie des services rendus pendant la guerre. La réglementation de base du Pool a été revue par la loi du 25.02.1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. L'inscription au Pool est une condition préalable pour pouvoir travailler à bord d'un navire. L'inscription d'un marin de nationalité étrangère est assimilée à un permis de travail. Les personnes inscrites ont droit à une indemnité d'attente « lorsqu'elles sont privées de travail, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ». Le montant de l'indemnité journalière (fixée par A.R.) varie selon la catégorie de rang dans laquelle le bénéficiaire d'une indemnité d'attente est classé. Le paiement de cette indemnité s'effectue par les organisations représentatives des marins. Le régime de chômage est particulier en ce sens qu'une grande sécurité d'emploi est garantie aux travailleurs dans la marine marchande : entre chaque voyage, le Pool octroie des indemnités

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

d'attente aux marins qui n'ont pas été engagés, à l'exception des officiers avec un contrat de travail fixe. L'activité maritime et le caractère spécifique de la profession de marin requièrent une formation professionnelle particulière. Des cours sont organisés pour les officiers de la marine marchande et pour les hommes de bord séparément ou pour les deux groupes ensemble. La formation se donne à bord du navire, soit sous l'autorité directe du Pool, soit en collaboration avec les entreprises d'armement. Des cours du jour peuvent également être suivis dans une école technique. Le droit à l'indemnité d'attente est maintenu pendant les cycles de formation et de perfectionnement. Pour la description des tableaux, il est fait référence, en ce qui concerne les soins de santé, à la note méthodologique de la partie soins de santé. A partir de 2009 (Loi programme du 17.06.2009), le Pool des marins a été intégré dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Depuis cette année, le CSPM est responsable de l’application des règles de l’assurance chômage des marins. Tableau de synthèse (tableau 9.1) Ce tableau donne un aperçu des dépenses de prestations sociales pour les branches auxquelles les marins sont assujettis : soins de santé, indemnités, chômage et prépensions. Outre ces rubriques, le tableau comporte également des postes prévus pour le plan d'accompagnement et la formation professionnelle. Ces deux dernières rubriques font en fait partie du sous-secteur allocations d'attente et prépensions. Soins de santé (tableaux 9.2-9.6) Le tableau 9.2 donne l’effectif par catégorie d'ayants droit au 30 juin. Le tableau 9.3 montre le coût annuel moyen par ayant droit subdivisé en TIP et VIPO. Les tableaux 9.4-9.6 donnent respectivement le nombre de cas ou de jours, le coût moyen indexé et les dépenses pour toutes les catégories d'ayants droit ensemble (TIP + VIPO) selon la rubrique principale. Indemnités (tableaux 9.7 et 9.8) Le tableau 9.7 donne l'effectif, c.-à-d. la population assurée pour incapacité de travail primaire, et le tableau 9.8 donne le nombre de bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité. Dans les deux tableaux on retrouve le nombre de journées indemnisées, l'indemnité journalière moyenne et les dépenses pour l’incapacité de travail primaire et l’invalidité. Allocations d'attente et prépensions (tableaux 9.9 et 9.10) Les tableaux 9.9 et 9.10 donnent le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées, l'allocation journalière moyenne et les dépenses pour respectivement les allocations d’attente et les prépensions. Pour les allocations d’attente et les prépensions, une distinction marins navigants – shoregangers est faite. Pour la formation professionnelle, une distinction est faite entre les officiers et les hommes de bord.

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

Amarinage (tableau 9.11) Le tableau 9.11 donne le nombre de bénéficiaires, le nombre de journées indemnisées et l’allocation journalière moyenne. L’amarinage a comme base légal l’A.R. du 19 décembre 2012. Pour toute information générale au sujet du régime des marins, voir le site web de la CSPM : www.hvkz-cspm.fgov.be .

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.1 Tableau de synthèse : dépenses pour les soins de sante, indemnités, allocations d'attente, prépensions et amarinage (milliers d'euros) Source : CSPM

2009 Soins de santé Indemnités Incapacité de travail primaire Invalidité Frais funéraires Allocations d'attente Prépensions Formation professionnelle Amarinage Total

2010

2011

2012

2013

5.694 1.609 296 1.311 2

5.000 1.516 351 1.163 2

8.011 1.556 418 1.136 2

6.421 1.345 311 1.032 3

6.617 1.338 447 889 2

1.600 581 67

1.435 368 0

1.425 170 0

1.267 64 0

1.128 0 52

9.550

8.320

11.162

9.134

9.135

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.2 Soins de santé : Effectif par catégorie d'ayants droit (incluant les personnes à charge) Source : CSPM

Situation au 30 juin

2009

2010

2011

2012

2013

Titulaires indemnisables primaires (TIP)

1.450

1.509

1.398

1.353

1.339

Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

1.211

1.179

1.142

1.129

1.105

952 259

939 240

914 228

912 217

903 202

102

84 18

74 14

63 12

51 14

40 14

891

890

869

868

860

720 171

729 161

719 150

726 142

730 130

218

201

198

196

191

148 70

136 65

132 66

135 61

133 58

2.661

2.688

2.540

2.482

2.444

dont "75 %" dont "100 %"

Invalides dont "75 %" dont "100 %"

Pensionnés dont "75 %" dont "100 %"

Veuves et orphelins dont "75 %" dont "100 %"

Total

9.3 Soins de santé : Coût moyen annuel par ayant droit (euros) Source : CSPM

2009 Titulaires indemnisables primaires (TIP) Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO)

2010

2011

2012

2013

619

592

690

423

512

3.948

3.469

6.130

5.116

5.916

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.4 Soins de santé : nombre de cas (c) ou de jours (j) selon la rubrique principale Source : CSPM

2009 Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique(c) Autres prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Accouch. et gynécol. par médecins (c) Surveillance et permanence (c)

2010

2011

2012

2013

112.829 14.297 5.390 75.618 7.905 3.489 22 6.108

99.210 13.522 4.694 66.491 6.704 3.291 17 4.491

150.548 13.867 8.214 101.990 11.474 4.822 75 10.106

117.321 13.467 6.261 79.331 7.631 4.218 25 6.388

113.927 12.484 5.490 78.419 7.436 3.915 28 6.155

Prestations pharmaceutiques (c) (1)

40.828

35.672

42.193

34.773

34.756

Hôpitaux (j)

10.700

10.420

20.038

14.204

15.365

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) (c) Maisons de repos pour pers. âgées (c) Autres (c)

29.019 22.268 6.282 469

31.389 25.101 5.891 397

37.753 28.499 8.848 406

67.264 31.938 34.941 385

65.153 29.452 35.049 652

Dentistes (c)

3.883

3.473

3.676

3.051

3.233

Kinésithérapeutes (c)

5.471

5.992

5.953

8.474

8.568

Autres prestations (c)

21.759

21.813

34.428

13.732

12.841

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.5 Soins de santé : coût moyen indexé selon la rubrique principale (euros) Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

Médecins et biologie clinique Généralistes et spécialistes Imagerie médicale Biologie clinique Autres prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Accouch. et gynécol. par médecins Surveillance et permanence

19,29 35,07 2,76 44,40 56,46 90,91 12,28

20,26 36,22 2,89 47,29 56,82 58,82 13,36

20,41 35,79 3,19 45,76 64,70 93,33 11,38

20,72 37,53 3,39 51,11 66,15 80,00 14,25

21,63 38,07 3,02 56,62 68,97 71,43 14,30

Prestations pharmaceutiques (1)

30,59

30,69

43,02

40,00

39,62

150,28

123,80

123,89

120,74

115,13

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

10,64 34,54 76,75

9,20 34,63 88,16

8,81 25,43 100,98

7,42 22,72 114,29

8,28 24,71 115,03

Dentistes

28,59

28,79

29,65

28,19

30,00

Kinésithérapeutes

14,26

15,02

14,78

11,33

12,96

Autres prestations

38,28

33,74

31,72

32,11

38,86

Hôpitaux

(1) A partir de 2005, la CSPM opère dans ses statistiques la même ventilation que l'INAMI.

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.6 Soins de santé : dépenses selon la rubrique principale (milliers d'euros) Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

1.306 283 189 209 351 197 2 75

1.201 274 170 192 317 187 1 60

1.861 283 294 325 525 312 7 115

1.545 279 235 269 390 279 2 91

1.497 270 209 237 421 270 2 88

Prestations pharmaceutiques

1.249

1.095

1.815

1.391

1.377

Hôpitaux

1.608

1.290

2.483

1.715

1.769

Soins infirmiers Infirmiers (soins à domicile) Maisons de repos pour pers. âgées Autres

490 237 217 36

470 231 204 35

517 251 225 41

1.075 237 794 44

1.185 244 866 75

Dentistes

111

100

109

Kinésithérapeutes

111

Autres prestations

833

736

1.092

441

499

5.675

4.982

7.965

6.349

6.535

Total

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.7 Incapacité de travail primaire : effectif, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

998 3.773 66,00 249

1.066 4.363 65,55 286

959 5.292 72,82 385

928 4.175 68,50 286

922 5.716 74,35 425

Femmes Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

58 644 68,32 44

56 926 69,11 64

52 484 69,43 34

45 289 79,58 23

44 318 66,04 21

Total Effectif (1) Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

1.056 4.417 66,51 293

1.122 5.289 66,18 350

1.011 5.776 72,54 419

973 4.464 69,22 309

966 6.034 73,91 446

(1) Titulaires indemnisables primaires.

9.8 Invalidité : nombre de cas, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

67 21.157 58,70 1.242

58 18.542 59,43 1.102

52 17.554 60,74 1.066

45 18.342 52,39 961

38 13.450 60,89 819

Femmes Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

5 1.451 46,18 67

4 1.267 48,93 62

4 1.252 48,93 67

4 1.252 55,11 69

4 1.252 55,91 70

72 22.608 57,90 1.309

62 19.809 58,76 1.164

56 18.806 60,25 1.133

49 19.594 52,57 1.030

42 14.702 60,47 889

Total Nombre de cas Nombre de journées indemnisées Indemnité journalière moyenne (euros) Dépenses (milliers d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.9 Allocations d'attente : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

11 2.743 47,44 130

13 1.567 47,22 74

24 2.317 48,77 113

19 1.660 50,60 84

11 1.180 51,29 61

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

24 8.603 59,08 508

23 4.977 59,47 296

17 4.098 61,01 250

16 3.050 62,62 191

12 2.704 64,07 173

Loi-programme 8.4.2003 Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

32 9.139 42,32 387

36 9.350 42,57 398

35 9.095 43,76 398

31 8.619 44,90 387

30 8.475 45,85 389

Dispense du contrôle communal Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

38 11.042 52,05 575

39 12.304 54,21 667

52 7.353 61,06 666

45 10.416 57,99 604

38 8.657 58,42 506

Formation professionnelle Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

25 1.666 39,99 67

0 0 0

1.667

1.435

1.427

1.266

1.129

Total Dépenses (milliers d'euros)

9.10 Prépensions : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2009

2010

2011

2012

2013

Marins Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

40 12.434 44,91 558

31 7.894 44,72 353

17 3.300 46,06 152

6 1.380 46,38 64

0 0 0

Shoregangers Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2 389 59,08 23

1 261 59,48 15

1 260 61,54 16

0 0 0

581

368

168

Total Dépenses (milliers d'euros)

I. Le régime des travailleurs salariés

9. Marins (CSPM)

9.11 Amarinage : nombre de bénéficiaires, nombre de journées indemnisées, indemnité journalière moyenne, dépenses Source : CSPM

2009 Cadets Nombre de bénéficiaires Journées indemnisées Indemnité moyenne journalière (euros) Dépenses (milliers d'euros)

2010 -

2011 -

2012 -

23 845 41,42 35

2013 34 1.219 42,45 52

II Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants 2009-2013

100

Statistiques

1. Statut social (INASTI) 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5

103

Note méthodologique Nombre d’assujettis au statut social par classe d’âge Nombre d’assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l’AMI (indépendants / activité unique) Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation

2. Indemnités (INAMI) 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16

109

Note méthodologique Population assurée par statut, classe d’âge et sexe (effectifs) Nombre d’invalides par classe d’âge et sexe Evolution des effectifs Incapacité primaire : taux de morbidité Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne Incapacité primaire : montant total des dépenses de base Invalidité : nombre de cas Invalidité : nombre de journées indemnisées Invalidité : indemnité journalière moyenne Invalidité : montant total des dépenses de base Maternité : population assurée Maternité et adoption : nombre de cas Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas Maternité et adoption : montant total des dépenses Tableau de synthèse : dépenses pour l’assurance indemnité

101

3. Pensions (ONP) 3.0 3.1 3.2 3.3 3.4 4.5

119

Note méthodologique Nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Ayants droit par type de pension, classe d’âge et sexe Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions

4. Prestations familiales (INASTI) 4.0 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8

125

Note méthodologique Nombre d’enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance Nombre d’enfants selon la classe d’âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Nombre d’enfants bénéficiaires par rang Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités) Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et classe d’âge Nombre d’enfants bénéficiaires par taux et rang Tableau de synthèse: dépenses pour les prestations familiales

5. Assurance faillite (INASTI) 5.0 5.1

133

Note méthodologique Evolution du nombre de cas et des dépenses

102

Table des matières II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1. Statut social 1.0 Note méthodologique Les statistiques reprises donnent un aperçu des principaux facteurs déterminants pour la perception des cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il faut remarquer que les cotisations sociales dues pour les assurances sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus imposables de ces travailleurs indépendants perçus trois ans auparavant. A titre d'illustration, les cotisations sociales pour un travailleur indépendant, dues pour l'année 2013, seront calculées sur la base de ses revenus imposables de 2010. A partir du 1er janvier 2014 les cotisations sociales pour indépendants sont calculées d’une autre façon (cf. http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations2014.pdf)

Effectifs (tableaux 1.1 en 1.2) Deux tableaux ont été repris pour les effectifs. Le premier a trait aux assujettis au statut social (travailleurs indépendants et aidants), répartis par classe d'âge. Le deuxième tableau opère une distinction au sein de ces mêmes effectifs entre travailleurs indépendants et aidants. Ensuite, les sous-totaux sont encore subdivisés sur base des critères activité principale, activité complémentaire ou activité exercée après l'âge de la retraite.

Cohérence des effectifs (tableau 1.3) Le tableau 1.3 vise à expliquer la différence entre la notion d'assujetti au statut social et travailleur indépendant titulaire dans l'assurance maladie. Nous avons juxtaposé dans ce tableau les chiffres de l'INAMI au sujet des effectifs des travailleurs indépendants et les chiffres de l'INASTI pour la variable qui correspond le mieux avec la notion « travailleur indépendant titulaire » utilisée par l'INAMI. La principale explication pour la différence constatée est due au fait que les « nouveaux arrivants » accomplissent en général un stage de six mois avant d'être admis comme titulaires dans le statut travailleurs indépendants pour l'assurance maladie. Par « activité principale », il faut entendre le métier principal, tandis que « activité complémentaire » désigne souvent un métier d’appoint. Revenus de travailleurs indépendants soumis aux cotisations (tableau 1.4) Ce tableau montre l'évolution des revenus des travailleurs indépendants, sur base desquels les cotisations pour le statut social sont calculées. Les revenus des travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite sont indiqués dans une rubrique distincte. Suite à l'abolition en 2003 du « brutage » des revenus des travailleurs indépendants soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce tableau a été revu depuis l'année 2000. Les montants mentionnés correspondent aux revenus indexés. (Cf. tableau 1.5 pour le mode d'indexation).

Coefficients de revalorisation (tableau 1.5) Ce tableau permet la conversion en revenus indexés. Ceux-ci servent de base au calcul des cotisations.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires dans le rapport annuel de l'INASTI et sur le site web www.inasti.be .

103

II. Le rĂŠgime des travailleurs indĂŠpendants

1. Statut social (INASTI)

1.1 Nombre d'assujettis au statut social par classe d'Ă˘ge Source : INASTI

12.2009

12.2010

12.2011

12.2012

12.2013

Hommes Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

620.443 59.838 143.488 182.947 141.899 47.372 19.986 19.671 5.242

631.021 58.786 142.491 184.541 147.172 49.600 22.303 20.201 5.927

641.853 59.888 143.376 185.644 151.739 50.048 24.577 20.433 6.148

653.439 61.632 143.927 186.162 156.451 51.088 26.671 21.122 6.386

659.548 61.957 142.711 184.672 160.463 52.197 28.543 22.226 6.779

Femmes Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

314.199 37.646 76.146 93.363 68.617 20.761 7.926 7.358 2.382

321.564 37.858 76.208 95.201 71.184 21.862 9.034 7.587 2.630

328.043 38.811 76.656 96.613 73.394 22.106 9.965 7.783 2.715

335.128 40.076 77.061 98.091 75.940 22.651 10.715 7.850 2.744

341.553 41.190 77.317 98.480 78.771 23.107 11.446 8.292 2.950

Total Moins de 30 ans 30 - 39 ans 40 - 49 ans 50 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 79 ans 80 ans et plus

934.642 97.484 219.634 276.310 210.516 68.133 27.912 27.029 7.624

952.585 96.644 218.699 279.742 218.356 71.462 31.337 27.788 8.557

969.896 98.699 220.032 282.257 225.133 72.154 34.542 28.216 8.863

988.567 101.708 220.988 284.253 232.391 73.739 37.386 28.972 9.130

1.001.101 103.147 220.028 283.152 239.234 75.304 39.989 30.518 9.729

104

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1.2 Nombre d'assujettis au statut social par catégorie de cotisation et par sexe Situation au 31 décembre 2009

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

590.259 407.599 134.082 48.578

267.650 187.412 64.345 15.893

857.909 595.011 198.427 64.471

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.184 24.269 4.263 1.652

46.549 42.759 3.172 618

76.733 67.028 7.435 2.270

620.443

314.199

934.642

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2009

Détail :

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

662.039

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

620.839 13.918 27.282

Situation au 31 décembre 2010

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

600.948 414.105 135.784 51.059

276.916 190.875 69.300 16.741

877.864 604.980 205.084 67.800

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.073 24.068 4.275 1.730

44.648 40.678 3.306 664

74.721 64.746 7.581 2.394

631.021

321.564

952.585

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2010

Détail : Activité principale (indépendants + aidants) Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

Hommes+Femmes 669.726 631.606 12.001 26.119

105

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2011

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

611.847 420.045 137.721 54.081

285.070 193.444 73.800 17.826

896.917 613.489 211.521 71.907

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

30.006 23.970 4.275 1.761

42.973 38.691 3.573 709

72.979 62.661 7.848 2.470

641.853

328.043

969.896

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2011

Détail :

Hommes+Femmes

Activité principale (indépendants + aidants)

676.150

Indépendants et aidant(e)s (excepté conjoints coopérants) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre) Conjoint coopérant(e) - aidant(e) (assujettissement libre statut maxi)

640.169 10.476 25.505

Situation au 31 décembre 2012

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

623.552 425.789 139.829 57.934

294.101 196.904 78.370 18.827

917.653 622.693 218.199 76.761

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

29.887 24.061 4.365 1.461

41.027 36.765 3.589 673

70.914 60.826 7.954 2.134

653.439

335.128

988.567

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2012

Hommes+Femmes 683.519 649.784 9.074 24.661

106

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

(suite) Situation au 31 décembre 2013

Source : INASTI

Hommes

Femmes

Hommes+Femmes

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

629.937 427.065 140.803 62.069

301.909 199.718 81.875 20.316

931.846 626.783 222.678 82.385

Aidants Activité principale Activité complémentaire Activité après l'âge de retraite

29.611 23.616 4.495 1.500

39.644 35.096 3.797 751

69.255 58.712 8.292 2.251

659.548

341.553

1.001.101

Total général (indépendants + aidants)

Situation au 31 décembre 2013

Hommes+Femmes 685.495 653.479 7.796 24.220

1.3 Tableau comparatif entre les effectifs du statut social et les titulaires assurés pour l'AMI (indépendants / activité unique) Source : INAMI et INASTI

Date de comptage :

30 juin 2009 30 juin 2010 30 juin 2011 30 juin 2012 30 juin 2013

Statut AMI de titulaire comme indépendant

INASTI assujetti pour le statut social

561.740 566.225 567.671 571.882 574.896

565.371 572.322 572.495 591.717 598.463

107

II. Le régime des travailleurs indépendants

1. Statut social (INASTI)

1.4 Evolution des revenus revalorisés soumis aux cotisations sociales des indépendants (milliers d'euros) Source : INASTI

2009

2010

2011

2012

2013

(année de (année de (année de (année de (année de référence 2006) référence 2007) référence 2008) référence 2009) référence 2010)

Indépendants Activité principale Activité complémentaire Indépendants, actifs après avoir atteint l'âge de retraite Total

15.214.005 14.644.712 569.293

15.770.949 15.143.340 627.609

15.424.106 14.863.295 560.811

16.270.828 15.633.885 636.943

17.445.467 16.689.914 755.553

740.514

804.783

823.268

932.576

1.045.459

15.954.519

16.575.732

16.247.374

17.203.404

18.490.926

1.5 Coefficient de revalorisation pour le calcul de la cotisation (1) Source : INASTI

Coefficient de revalorisation

2009

2010

2011

2012

2013

460,41 421,24

460,41 428,90

472,30 448,19

490,51 447,94

499,59 457,73

(1) Indice de base 1971

108

Table des matières II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2. Indemnités 2.0 Note méthodologique Suite à la réforme de 2008 (loi du 31 janvier 2007 et loi du 26 mars 2007), l’assurance indemnités n’est pas devenu un système unitaire, contrairement à l’assurance soins de santé. Néanmoins le secteur indemnités des indépendants ne peut pas être considéré comme une législation à part entière. Via l'A.R. du 20.07.1971, la législation existante pour les salariés concernant les indemnités d'incapacité de travail et de maternité a été élargie aux indépendants. Les tableaux statistiques ci-dessous sont donc, tant au niveau de la forme que du contenu, similaires à ceux des salariés.

Incapacité de travail primaire / Invalidité La réglementation opère une triple distinction entre les périodes d'incapacité :  la période d'incapacité primaire, sans indemnités, qui comprend le premier mois;  la période d'incapacité primaire, avec indemnités, qui comprend les onze mois suivants;  la période d'invalidité qui débute à partir de la deuxième année d'incapacité de travail. Pendant la période d'incapacité primaire avec indemnités et pendant la période d'invalidité, le bénéficiaire obtient un montant forfaitaire. Une distinction est cependant faite selon que celui-ci a ou n'a pas de personnes à charge. Sous certaines conditions, des invalides peuvent obtenir une allocation forfaitaire pour aide de tierce personne.

Maternité L'indemnité de maternité est payée pour une période de maximum huit semaines (neuf en cas de naissances multiples). Il s’agit d’un montant forfaitaire.

109

110

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source : INAMI

Total

Hommes Femmes

Conjoints aidants

Indépendants à titre principal Hommes Femmes

Source : INAMI

9.992 5.594

446 150

598

0 2

15.684

9 89

15.586

42.148

66 524

590

26.354 15.204

41.558

62.031

176 1.157

1.333

41.289 19.409

60.698

77.338

324 2.292

2.616

51.668 23.054

74.722

93.192

489 3.794

4.283

62.286 26.623

88.909

97.728

633 5.050

5.683

66.236 25.809

92.045

87.616

514 5.316

5.830

60.442 21.344

81.786

69.554

420 4.635

5.055

49.008 15.491

64.499

44.427

264 2.522

2.786

32.207 9.434

41.641

42.953

75 505

580

26.760 15.613

42.373

61.508

185 1.058

1.243

40.954 19.311

60.265

75.890

293 2.095

2.388

50.548 22.954

73.502

92.593

511 3.466

3.977

61.617 26.999

88.616

97.400

615 4.781

5.396

65.882 26.122

92.004

89.458

536 5.144

5.680

61.363 22.415

83.778

71.910

435 4.494

4.929

50.691 16.290

66.981

44.441

273 2.302

2.575

32.065 9.801

41.866

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

15.364

8 104

596

Moins de 20 ans

570

0 0

9.908 5.344

425 145

112

15.252

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

570

Moins de 20 ans

2.1 Population assurée par statut, classe d'âge et sexe (effectifs)

597.214

2.920 25.851

28.771

404.055 164.388

568.443

Total

6.928

28 405

433

3.912 2.583

6.495

65 ans et plus

599.363

2.960 24.341

27.301

404.230 167.832

572.062

Total

Situation au 30 juin 2013

7.246

26 457

483

4.232 2.531

6.763

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2012

II. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

0 0

Hommes Femmes

Total

Moins de 20 ans

Total

Source : INAMI

0 0

Moins de 20 ans

Hommes Femmes

Source : INAMI

138

75 63 285

182 103 619

328 291 1.169

671 498 2.107

1.228 879 3.391

2.040 1.351 5.359

3.470 1.889 7.419

4.974 2.445

111

17 8 137

79 58 284

170 114 620

336 284 1.180

655 525 2.198

1.270 928 3.555

2.141 1.414

5.402

3.500 1.902

7.532

5.013 2.519

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

12 3

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans

2.2 Nombre d'invalides par classe d'âge et sexe

20.638

13.071 7.567

Total

129

91 38

65 ans et plus

21.062

13.272 7.790

Total

Situation au 30 juin 2013

136

91 45

65 ans et plus

Situation au 30 juin 2012

II. Le régime des travailleurs indépendants 2. Indemnités (INAMI)

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.3 Evolution des effectifs Source : INAMI

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

540.835 387.745 153.090 32.183

542.735 389.156 153.579 31.301

544.347 389.246 155.101 29.666

549.160 391.106 158.054 27.416

552.496 391.101 161.395 25.805

Total

573.018

574.036

574.013

576.576

578.301

2011

2012

2013

2.4 Incapacité primaire : taux de morbidité

(1)

Source : INAMI

2009

2010

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

3,29 3,23 3,43 3,67

3,36 3,28 3,57 3,74

3,46 3,35 3,72 4,08

3,47 3,39 3,66 3,75

3,65 3,53 3,93 4,05

Total

3,31

3,38

3,49

3,48

3,67

(1) Nombre de journées indemnisées / effectif.

2.5 Incapacité primaire : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

1.778.291 1.253.443 524.848

1.823.674 1.275.608 548.066

1.881.217 1.304.727 576.490

1.904.732 1.326.746 577.986

2.017.509 1.382.466 635.043

118.101

117.192

120.945

102.947

104.384

Total

1.896.392

1.940.866

2.002.162

2.007.679

2.121.893

112

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.6 Incapacité primaire : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2009 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants

34,12 34,98 32,09 31,13

2010 35,28 36,10 33,37 32,30

2011 36,57 37,38 34,74 33,89

2012 37,97 38,80 36,06 35,34

2013 39,02 39,94 37,03 36,35

2.7 Incapacité primaire : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

Indépendants Hommes Femmes Régularisations Conjoints aidants Aide de tierce personne Total

2009

2010

2011

2012

2013

60.040 43.841 16.842 -643

63.655 46.050 18.288 -683

68.222 48.771 20.027 -576

71.658 51.483 20.840 -665

78.051 55.221 23.513 -683

3.663

3.814

4.138

3.623

3.829

135

128

118

190

206

63.838

67.597

72.478

75.471

82.085

113

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.8 Invalidité : nombre de cas Source : INAMI

12.2009 Indépendants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Conjoints aidants Hommes Femmes < 60 ans >= 60 ans

Total

12.2010

12.2011

12.2012

12.2013

18.219 12.438 5.781

18.964 12.845 6.119

19.015 12.782 6.233

19.535 13.064 6.471

19.827 13.303 6.524

3.794 1.987

4.014 2.105

4.194 2.039

4.410 2.061

4.522 2.002

1.240 97 1.143

1.172 95 1.077

1.300 114 1.186

1.376 130 1.246

1.588 164 1.424

746 397

665 412

735 451

755 491

859 565

19.459

20.136

20.315

20.911

21.415

2.9 Invalidité : nombre de journées indemnisées Source : INAMI

Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Total

2009

2010

2011

2012

2013

5.534.503 3.815.876 1.718.627

5.742.250 3.900.580 1.841.670

5.873.487 3.963.498 1.909.989

5.972.694 4.010.681 1.962.013

6.114.278 4.070.592 2.043.686

352.519

386.024

399.642

410.283

415.711

5.887.022

6.128.274

6.273.129

6.382.977

6.529.989

2012

2013

2.10 Invalidité : indemnité journalière moyenne (euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

Indépendants Hommes Femmes

37,09 38,37 34,25

38,39 39,54 35,97

40,05 41,21 37,65

40,54 41,55 38,48

41,47 42,53 39,36

Conjoints aidants

32,14

33,12

35,56

36,12

37,50

114

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.11 Invalidité : montant total des dépenses de base (milliers d'euros) Source : INAMI

2009 Indépendants Hommes Femmes Conjoints aidants Prime de rattrapage Régularisations Aide de tierce personne Total

2010

2011

2012

2013

205.295 146.425 58.870

220.472 154.224 66.248

231.746 160.980 70.766

242.152 166.645 75.507

253.547 173.109 80.438

11.330

12.786

13.992

14.818

15.587

3.712

3.846

4.029

-131

-224

-329

-285

-398

4.599

4.649

5.245

6.068

7.173

221.093

237.683

254.366

266.599

279.938

115

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.12 Maternité : population assurée (1) Source : INAMI

06.2009 Indépendantes Conjointes-aidantes Total

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

90.267

89.058

88.696

88.910

89.724

9.724

9.712

8.743

7.782

7.123

99.991

98.770

97.439

96.692

96.847

(1) Titulaires indemnisables primaires de moins de 45 ans.

2.13 Maternité et adoption : nombre de cas Source : INAMI

2009 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Total

2010

2011

2012

2013

5.242

5.256

5.287

5.296

5.234

199 33

220 53

192 34

168 25

142 40

5.474

5.529

5.513

5.489

5.416

2.14 Maternité et adoption : indemnité moyenne par cas (euros) Source : INAMI

2009 Indépendantes

2010

2011

2012

2013

Conjointes-aidantes

2.797,10 2.801,71

2.878,94 2.851,28

2.974,25 3.030,59

3.117,38 3.108,68

3.416,70 3.228,85

Adoption ( indép. + conj.-aidantes)

1.922,49

1.845,74

2.072,14

2.026,09

2.233,78

2.15 Maternité et adoption : montant total des dépenses (milliers d'euros) Source : INAMI

2009 Indépendantes Conjointes-aidantes Adoption ( indép. + conj.-aidantes) Invalides Régularisations Total

2010

2011

2012

2013

14.662

15.132

15.725

16.510

17.883

558 63 18

627 98 46

583 70 48

522 51 24

458 89 51

15.301

15.903

16.426

17.107

18.482

116

II. Le régime des travailleurs indépendants

2. Indemnités (INAMI)

2.16 Tableau de synthèse : dépenses pour l'assurance indemnité (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Incapacité de travail primaire Invalidité Indemnité de maternité

63.838 221.093 15.301

67.597 237.683 15.903

72.478 254.366 16.426

75.471 266.598 17.107

82.085 279.938 18.482

Total

300.233

321.183

343.270

359.176

380.505

117

118

Table des matières II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (ONP)

3. Pensions 3.0 Note méthodologique Pensions conditionnelles de retraite et de survie Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants. Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base, à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour les années de carrière après 1983. Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations. Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé. Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires er au 1 janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des travailleurs salariés. Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour travailleurs indépendants.

Pensions inconditionnelles La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes :  les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs indépendants;  les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants;  les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie comme travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle. Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses sur une base annuelle (cf. tableau 3.3).

Tableau de synthèse (tableau 3.5) Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour les différents avantages de pensions, est résumée. Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'ONP. (site web : http://www.onprvp.fgov.be/).

119

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (ONP)

3.1 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie payée en janvier Source : ONP

01.2009

01.2010

01.2011

01.2012

01.2013

Hommes

228.466

231.795

234.818

239.472

244.785

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

228.057 108.976 59.746 54.696 4.639

231.344 108.344 61.965 56.493 4.542

234.371 107.212 64.642 58.034 4.483

239.007 106.432 68.096 59.811 4.668

244.293 105.332 70.352 63.617 4.992

1.002 735 267

1.033 730 303

990 691 299

1.012 704 308

1.072 743 329

-593

-582

-543

-547

-580

Femmes

262.058

258.114

259.355

261.906

265.009

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

166.305 323 58.761 40.746 66.475

163.503 294 57.048 40.533 65.628

166.440 306 58.598 41.954 65.582

171.067 322 61.183 44.024 65.538

175.379 460 61.213 47.720 65.986

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

123.229 58.509 64.720

121.990 57.981 64.009

120.538 58.256 62.282

118.581 58.391 60.190

117.712 59.250 58.462

Doubles comptages

-27.476

-27.379

-27.623

-27.742

-28.082

Total retraite

394.362

394.847

400.811

410.074

419.672

Total survie

124.231

123.023

121.528

119.593

118.784

Total pensions

518.593

517.870

522.339

529.667

538.456

Total doubles comptages

-28.069

-27.961

-28.166

-28.289

-28.662

Total bénéficiaires

490.524

489.909

494.173

501.378

509.794

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie Doubles comptages

120

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (ONP)

3.2 Montant moyen des pensions de retraite et/ou de survie payées en janvier (euros) Source : ONP

01.2009

01.2010

01.2011

01.2012

01.2013

Hommes

506,33

524,62

542,43

561,15

579,31

Pensions de retraite Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie, partie retraite

506,52 655,67 330,06 411,20 399,61

524,88 684,21 344,31 426,90 405,91

542,63 711,64 360,08 443,55 415,59

561,39 744,19 376,61 456,85 428,69

579,56 776,70 395,37 467,24 447,13

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

163,54 145,63 213,02

172,08 153,00 218,02

196,97 172,11 254,41

201,35 173,76 264,41

207,71 177,88 275,08

Femmes

369,67

387,22

399,54

409,82

420,15

Pensions de retraite Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie, partie retraite

212,53 336,45 224,20 245,85 181,18

219,10 361,88 233,73 253,03 184,79

224,11 381,75 240,38 256,99 187,81

230,39 405,27 247,71 260,85 192,90

235,88 422,45 252,86 264,98 197,79

Pensions de survie Retraite & survie, partie survie Survie

499,31 464,53 530,75

525,64 491,26 556,78

550,20 515,94 582,49

572,80 537,61 606,95

594,45 557,79 631,61

Total / pension de retraite

382,54

398,26

410,36

423,31

435,94

Total / pension de survie

496,59

522,67

547,32

569,66

590,96

Total / pension

409,86

427,81

442,23

456,36

470,14

Total / bénéficiaire

433,32

452,23

467,43

482,10

496,57

121

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (ONP)

3.3 Dépenses de pensions par catégorie (pension conditionnelle ou inconditionnelle) Source : ONP

2009

2010

2011

2012

2013

394.319 4.754,93 1.874.959

397.389 4.940,56 1.963.325

404.658 5.144,29 2.081.677

412.004 5.353,82 2.205.797

423.548 5.479,16 2.320.686

Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros)

123.751 6.177,65 764.493

122.400 6.445,69 788.952

120.584 6.773,33 816.756

118.590 7.058,96 837.122

117.975 7.133,96 841.629

Total des dépenses (milliers d'euros)

2.639.452

2.752.277

2.898.433

3.042.919

3.162.315

-24

-1

40.108

39.812

40.712

41.388

40.132

40.117

39.788

40.713

41.387

40.132

Pensions conditionnelles Pensions de retraite Nombre moyen de bénéficiaires Montant annuel moyen (euros) Dépenses (milliers d'euros) Pensions de survie

Pensions inconditionnelles (milliers d'euros) Payées par les caisses d'assurances sociales Payées par l'ONP Total

122

123

11.464 72 3.772 1.835 346 5.439

7.196 3 56 3 0 7.134 7.403

Femmes Mariées, ménage Mariées, isolées Non mariées Retraite & survie Pensions de survie

Total bénéficiaires

30.115

18.651 6.454 7.908 4.002 203 84

60-64 ans

207 0 2 2 0 203

Moins de 60 ans

Hommes Mariés, ménage Mariés, isolés Non mariés Retraite & survie Pensions de survie

Source : ONP

113.764

49.742 193 22.980 13.782 11.004 1.783

64.022 24.199 23.279 15.687 844 13

65-69 ans

3.4 Ayants droit par type de pension, classe d'âge et sexe

90.619

40.911 79 14.241 9.366 13.180 4.045

49.708 22.772 14.946 11.200 785 5

70-74 ans

93.849

47.282 43 11.235 8.247 19.867 7.890

46.567 23.281 11.511 10.771 994 10

75-79 ans

88.153

49.924 31 6.440 7.266 23.646 12.541

38.229 18.289 8.287 10.492 1.150 11

80-84 ans

85.891

58.490 39 2.489 7.221 29.111 19.630

27.401 10.337 4.419 11.463 1.179 3

85 ans en plus

509.794

265.009 460 61.213 47.720 97.154 58.462

244.785 105.332 70.352 63.617 5.155 329

Total

Situation au 1er janvier 2013

II. Le régime des travailleurs indépendants 3. Pensions (ONP)

II. Le régime des travailleurs indépendants

3. Pensions (ONP)

3.5 Tableau de synthèse : dépenses pour les pensions (milliers d'euros) Source : ONP

2009

2010

2011

2012

2013

2.693.682

2.805.427

2.952.058

3.096.522

3.214.114

1.874.957 764.461 1.366 40.108 2.847 5.526 4.368 49

1.963.325 788.952 1.389 39.812 2.344 5.430 4.175 -

2.081.704 816.732 1.588 40.712 1.746 5.526 4.051 -

2.205.797 837.122 1.648 41.388 1.178 5.498 3.891 -

2.320.687 841.629 1.864 40.132 681 5.460 3.661 -

Pensions inconditionnelles CAS

-24

-1

-44

Intervention du système de la répartition dans les rentes

2.693.691

2.805.403

2.952.059

3.096.521

3.214.070

Pensions ONP Pensions de retraite Pensions de survie Allocation spéciale Pensions inconditionnelles ONP Suppl. préretraite agriculture Suppl. pensions (art. 5, AR 25.4.1997) Adaptation au bien-être Augmentation des limites travail autorisé

Indexations Total

124

Table des matières II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4. Prestations familiales 4.0 Note méthodologique Avant le 1er juillet 2014, l'INASTI assurait le paiement des prestations familiales pour les enfants bénéficiaires dont les attributaires relèvent du statut social des travailleurs indépendants. Depuis, la gestion des allocations familiales est transférée à FAMIFED. Pour le contenu des tableaux, nous faisons référence à la note méthodologique concernant les prestations familiales pour travailleurs salariés. La structure des tableaux pour les prestations familiales des travailleurs indépendants est identique à celle des tableaux concernant les travailleurs salariés. Dans le tableau 4.8 (tableau de synthèse), une évaluation a permis d’effectuer une ventilation par taux. Cette évaluation est basée sur des nombres. Nous avons ajouté une rubrique correction statistique, qui réalise la concordance avec le total des prestations familiales dans les tableaux consolidés. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet des prestations familiales pour travailleurs indépendants sur le site web : www.inasti.be , et pour les allocations familiales en général sur le site web : www.famifed.be.

125

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.1 Nombre d'enfants bénéficiaires selon le type de prestation et le taux

(1)

Source : INASTI

Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Allocations de naissance

2009

2010

2011

2012

2013

211.386 199.932 2.010 9.444

210.254 198.829 2.164 9.261

209.930 198.545 2.333 9.052

210.732 199.396 2.405 8.931

210.700 199.489 2.472 8.739

5.599

5.956

5.651

5.477

5.799

Primes d'adoption

(1) Enfants bénéficiaires au 30 juin, naissances et adoptions au cours de l'année calendrier.

4.2 Coût moyen annuel par enfant bénéficiaire ou par naissance (euros) Source : INASTI

2009 Allocations familiales Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

(2)

Allocations de naissance (3)

2010

2011

2012

2013

1.884,48 1.815,43 3.499,82 2.995,37

1.904,97 1.828,88 3.715,23 3.097,14

1.954,90 1.875,84 3.862,71 3.215,91

1.974,49 1.894,18 3.872,97 3.285,51

2.033,00 1.951,22 3.758,87 3.399,44

991,08

916,66

990,63

1.051,39

1.020,83

(2) Y compris le supplément d'âge et le supplément pour enfants handicapés. (3) Les primes d'adoption sont comprises dans les allocations de naissance.

126

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.3 Nombre d'enfants selon la classe d'âge et la catégorie de droit, y compris les enfants handicapés Source : INASTI

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

0 - 5 ans

43.269

43.765

44.137

45.174

45.162

6 - 11 ans

54.097

52.933

52.320

52.550

52.758

12 - 15 ans

42.415

41.835

41.562

41.246

40.982

16 - 17 ans

23.438

22.670

21.999

21.601

21.385

18 - 20 ans Etudiants Apprentis (1) Handicapés

28.352 28.058 273 21

28.829 28.534 276 19

29.048 28.739 287 22

29.037 28.741 283 13

28.607 28.296 300 11

21 - 24 ans Etudiants Apprentis (1)

15.820 15.760 60

16.386 16.315 71

17.198 17.116 82

17.637 17.531 106

18.467 18.353 114

25 ans et plus

3.995

3.836

3.666

3.487

3.339

211.386

210.254

209.930

210.732

210.700

Enfants handicapés

6.000

5.948

5.895

5.854

5.836

Moins de 21 ans 25 ans et plus

2.005 3.995

2.112 3.836

2.229 3.666

2.367 3.487

2.497 3.339

Total

(1) Dans le cadre de la Loi du 19.07.1983 sur l'apprentissage des professions.

127

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.4 Nombre d'enfants bénéficiaires par rang Source : INASTI

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

110.644 67.862 32.880

110.843 67.220 32.191

110.610 67.129 32.191

109.970 67.990 32.772

109.796 67.946 32.958

Total

211.386

210.254

209.930

210.732

210.700

4.5 Allocations de naissance et primes d'adoption (nombre d'indemnités)

(1)

Source : INASTI

2009 Allocations de naissance Première naissance Naissances suivantes Primes d'adoption

2010

2011

2012

2013

5.599 2.587 3.012

5.956 2.664 3.292

5.651 2.536 3.115

5.477 2.477 3.000

5.799 2.542 3.257

(1) Nombre de cas au cours de l'année.

128

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.6 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et classe d'âge Situation au 30 juin 2009

Source : INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

42.784 225 260

52.764 394 939

62.861 737 2.255

41.050 589 2.533

473 65 3.457

199.932 2.010 9.444

Total

43.269

54.097

65.853

44.172

3.995

211.386

Situation au 30 juin 2010

Source : INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

43.245 248 272

51.570 443 920

61.531 805 2.169

42.036 605 2.574

447 63 3.326

198.829 2.164 9.261

Total

43.765

52.933

64.505

45.215

3.836

210.254

Situation au 30 juin 2011

Source : INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

43.590 289 258

50.952 472 896

60.612 854 2.095

42.983 665 2.598

408 53 3.205

198.545 2.333 9.052

Total

44.137

52.320

63.561

46.246

3.666

209.930

Situation au 30 juin 2012

Source : INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

44.650 284 240

51.167 486 897

59.847 900 2.100

43.345 689 2.640

387 46 3.054

199.396 2.405 8.931

Total

45.174

52.550

62.847

46.674

3.487

210.732

Situation au 30 juin 2013

Source : INASTI

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans 18-24 ans

+ 25 ans

Total

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins

44.627 299 236

51.383 507 868

59.421 885 2.061

43.711 738 2.625

347 43 2.949

199.489 2.472 8.739

Total

45.162

52.758

62.367

47.074

3.339

210.700

129

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.7 Nombre d'enfants bénéficiaires par taux et rang Situation au 30 juin 2009

Source : INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.227 1.272 7.145

65.613 489 1.760

23.164 151 409

6.149 59 98

2.779 39 32

199.932 2.010 9.444

Total

110.644

67.862

23.724

6.306

2.850

211.386

Situation au 30 juin 2010

Source : INASTI er

ème

1 enfant 2

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.460 1.344 7.039

64.980 532 1.708

22.645 181 391

6.047 66 89

2.697 41 34

198.829 2.164 9.261

Total

110.843

67.220

23.217

6.202

2.772

210.254

Situation au 30 juin 2011

Source : INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

102.312 1.419 6.879

64.885 588 1.656

22.828 211 397

5.825 71 87

2.695 44 33

198.545 2.333 9.052

Total

110.610

67.129

23.436

5.983

2.772

209.930

Situation au 30 juin 2012

Source : INASTI er

ème

1 enfant 2

ème

enfant 3

ème

enfant 4

enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

101.829 1.449 6.692

65.663 618 1.709

22.665 202 409

6.364 86 87

2.875 50 34

199.396 2.405 8.931

Total

109.970

67.990

23.276

6.537

2.959

210.732

Situation au 30 juin 2013

Source : INASTI

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

5ème enfant et suivants

Total

Taux ordinaires Taux invalides (1) Taux orphelins (1)

101.797 1.451 6.548

65.607 663 1.676

22.766 229 402

6.410 88 82

2.909 41 31

199.489 2.472 8.739

Total

109.796

67.946

23.397

6.580

2.981

210.700

(1) Y compris les enfants handicapés qui ne peuvent prétendre à l'allocation supplémentaire pour handicapés.

130

II. Le régime des travailleurs indépendants

4. Prestations familiales (INASTI)

4.8 Tableau de synthèse : dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source : INASTI

2009

2010

2011

2012

2013

Taux ordinaires Taux invalides Taux orphelins Autres prestations

388.100 7.800 29.600 23.600

379.000 8.600 28.700 22.800

389.700 9.400 29.200 23.400

403.500 10.000 28.700 25.700

412.600 10.600 28.900 29.000

Correction statistique

-33.867

-25.936

-28.849

-30.638

-33.975

Total

415.233

413.164

422.851

437.262

447.125

131

132

Table des matières II. Le régime des travailleurs indépendants

5. Assurance faillite (INASTI)

5. Assurance faillite 5.0 Note méthodologique Le tableau 5.1 comprend le nombre d’ayants droit (nombre d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle. Il représente les attributions et dépenses de l’assurance faillite au sens strict, connues par interrogation interne du répertoire de l’INASTI. L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut correspondre à plusieurs mois. En vertu de l’A.R. du 26.04.2007, la période pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum. Depuis le 1 octobre 2012 l’assurance faillite existe aussi pour les indépendants qui, en raison de force majeure sont forcés de mettre fin à leur activité et qui n’ont pas de revenu ou de revenu de remplacement. Le tableau 5.2 donne la statistique des montants budgétaires qui ont été effectivement payés aux caisses d’assurances sociales dans le cadre de l’assurance faillite. Certains paiements concernent des années antérieures. Cette statistique contient aussi l’extension de l’assurance aux indépendants en difficulté. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI : www.inasti.be. Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie, entreprises (statistiques des faillites).

133

II. Le régime des travailleurs indépendants

5. Assurance faillite (INASTI)

5.1 Evolution du nombre de cas et des montants attribués aux faillis (1) Source : INASTI

Nombre de cas (attributions) Nombre de mois indemnisés Indemnité mensuelle moyenne (euros) Total dépenses (euros)

2009

2010

2011

2012

768 6.564 942,51

834 5.822 968,38

817 6.037 580,43

717 5.096 635,78

2013 492 3.335 1.089,65

6.186.636 5.637.920 3.504.073 3.239.912 3.633.971

(1) Ces statistiques sont basées sur le répertoire de l'INASTI; les données sont incomplètes.

5.2 Les prestations assurance faillite réellement payées aux caisses d'assurances sociales (en milliers d'euros) Source : DG Indépendants

2009 Dépenses

8.746

134

2010

2011

18.337

13.304

2012 9.990

2013 6.903

III INAMI-Soins de santé 2009-2013

135

136

Statistiques

1. Note méthodologique 2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) 3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) 4. Effectif par statut et parenté 5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) 6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2012) – Régime général 7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d’âge (2011) – Régime des indépendants 8. Nombre de cas ou de jours selon les regroupements de la nomenclature (Total) 9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (Total) 10. Tableau agrégé des dépenses 11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge des O.A. 12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature – Partie à charge de l’INAMI 13. Dépenses par organisme payant 14. Effectifs par organisme assureur 15. Dépenses par organisme assureur 16. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI

137

138

Table des matières III. INAMI-Soins de santé

Soins de santé 1. Note méthodologique Effectif par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 4) Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007 relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux travailleurs indépendants. Ceci est d’importance jusqu’à l’année 2007 mais la distinction a aussi été maintenue pour les années suivantes jusqu’à 2013. Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du 30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie). De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés, ne sont pas repris dans les tableaux. Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente pour la période 2011 - 2013 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées, pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge).

Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableau 5) Le coût annuel moyen, comme présenté au tableau 5 donne le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Nous distinguons comme catégories : ‘les ayants droit sans intervention majorée’ et ‘les ayants droit avec intervention majorée’. Les moyennes calculées sont uniquement basées sur les interventions à charge des O.A.. En effet, les dépenses directement à charge de l’INAMI, ne sont pas attribuable de façon individuelle. En 2009, on n’a pas tenu compte, pour les calculs du coût moyen général annuel par ayant droit, de la dépense comptable pour le Fonds de l’Avenir.

Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2012) (tableaux 6 et 7) Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilés par sexe et par classe d’âge. En outre, ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui concerne le régime général. Dans les tableaux 6 et 7 on ne tient pas compte des dépenses directement à charge de l’INAMI.

139

III. INAMI-Soins de santé

Nombre de cas ou de jours (tableau 8) et coût moyen indexé (tableau 9) L'arrêté royal du 14.09.1984 établit la nomenclature des prestations de soins de santé. Par regroupement de prestations, on entend ici un nombre de prestations qui ont été regroupées selon leur nature et au sujet desquelles des données statistiques sont disponibles. Le tableau 8 donne le volume par regroupement de la nomenclature (nombre de cas ou nombre de jours). L’augmentation du nombre de cas des avances pharmaceutiques dans les officines et la diminution du coût indexé qui en résulte, trouve son origine dans l’application de l’A.R. du 16.03.2010 sur la fixation des honoraires pour la délivrance d’une spécialité pharmaceutique remboursable. Les changements dans la nomenclature ont causé depuis 2012 un effet similaire dans les implants. Le coût moyen indexé est calculé sur la base du nombre de cas, sauf pour le prix de la journée d’entretien, le prix de la journée forfaitaire et l’hôpital militaire (tableau 9).

Les tableaux des dépenses (tableaux 10 - 13) Le tableau 10 donne d’une façon agrégée l’évolution des dépenses par rubriques principales (C1C10) de la nomenclature (2009 – 2013). Suite à notre choix d’agrégations, certaines différences sont possibles par rapport aux autres tableaux agrégés, qui concernent le même thème. Dans les tableaux 11 et 12, nous donnons les rubriques détaillées de l’INAMI, où nous faisons également la distinction entre les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A. et les dépenses directement payées par l’INAMI. Le tableau 11 donne les dépenses payées par l’intermédiaire des O.A., le tableau 12 donne les dépenses directement payées par l’INAMI, et le tableau 13 est le tableau de synthèse. Les tableaux 11 à 13 couvrent la période 2009 - 2013.

Effectifs et dépenses par organisme assureur (tableaux 14 - 15) Le tableau 14 donne les effectifs au 30 juin par organisme assureur (union nationale ou caisse d’assurance maladie-invalidité). Pour être complet, les dénominations officielles des organismes assureurs sont reprises cidessous: • Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes; • Union Nationale des Mutualités Neutres; • Union Nationale des Mutualités Socialistes; • Union Nationale des Mutualités Libérales; • Union Nationale des Mutualités Libres; • Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité; • Caisse des Soins de Santé de la SNCB. Les dépenses des organismes assureurs sont disponibles par année. Le tableau 15 (dépenses ventilées par O.A.) doit être comparé pour le total avec le tableau 11 (dépenses ventilées par rubrique, payées par l’intermédiaire des O.A.).

140

III. INAMI-Soins de santé

Détail des dépenses diverses dans les comptes de l’INAMI (tableau 16) Le tableau 16 donne le détail des dépenses diverses. Pour les détails relatifs à l’assurabilité, nous vous renvoyons aux publications-INAMI « Statistiques des effectifs – Assurés sociaux » qui sont disponibles sur le site web de l’INAMI (http://www.inami.fgov.be/information/fr/statistics/index.htm#3). Pour des questions sur les fichiers d’effectifs, vous pouvez utiliser l’adresse e-mail : effectifs@riziv.fgov.be. Pour d’autres informations sur les soins de santé, vous pouvez aussi consulter le site web de l’INAMI.

141

III. INAMI-Soins de santé

2. Effectif par catégorie d’ayants droit (incluant les personnes à charge) Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - salariés Titulaires Indemnisables Primaires (TIP) - indépendants Etudiants Veuves, invalides, pensionnés, orphelins (VIPO) Tarif 75 % Tarif 100 %

Invalides, handicapés

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

6.757.837

6.784.148

6.799.056

6.809.115

6.808.226

869.217

882.500

888.249

895.426

903.264

1.031

1.101

967

950

980

2.671.377

2.708.965

2.756.554

2.809.082

2.872.462

1.793.853 877.524

1.827.949 881.016

1.866.115 890.439

1.906.605 902.477

1.956.350 916.112

455.408

476.901

495.960

517.101

542.440

Tarif 75 % Tarif 100 %

194.562 260.846

204.118 272.783

210.908 285.052

222.232 294.869

234.231 308.209

Pensionnés

1.808.586

1.833.231

1.870.781

1.914.006

1.963.293

Tarif 75 % Tarif 100 %

1.375.400 433.186

1.402.266 430.965

1.437.472 433.309

1.472.661 441.345

1.515.740 447.553

407.383

398.833

389.813

377.975

366.729

223.891 183.492

221.565 177.268

217.735 172.078

211.712 166.263

206.379 160.350

239.240

246.271

261.389

261.756

257.852

2.726

2.459

1.993

1.763

1.565

Veuves et orphelins Tarif 75 % Tarif 100 %

Inscrites dans le Registre national (IRN) Communautés religieuses Total

10.541.428 10.625.444 10.708.208 10.778.092 10.844.349

3. Effectif ventilé selon le critère bénéficiaire de l’intervention majorée (incluant les personnes à charge) Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Ayants droit au tarif normal ( "75%" ) dont salariés " tarif 75 %" dont indépendants "tarif 75 %"

Ayants droit, bénéficiaires de l'intervention majorée ( "100%" ) dont salariés "tarif 100 %" dont indépendants "tarif 100 %"

Total

06.2009

06.2010

06.2011

06.2012

06.2013

9.003.362

9.021.479

8.992.414

9.001.855

9.024.546

8.058.783 944.579

8.063.097 958.382

8.028.511 963.903

8.030.160 971.695

8.044.093 980.453

1.538.066

1.603.965

1.715.794

1.776.237

1.819.803

1.434.281 103.785

1.501.838 102.127

1.614.637 101.157

1.675.327 100.910

1.719.516 100.287

10.541.428 10.625.444 10.708.208 10.778.092 10.844.349

142

III. INAMI-Soins de santé

4. Effectif par statut et parenté Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2011

Personnes à charge Titulaires (1)

Conjoints

Actifs Invalides Personnes handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.870.107 279.684 72.872 1.482.576 364.029 1.993

326.893 27.618 3.285 353.850 2.102 0

166.317

20.614

Total

7.237.578

734.362

Ascendants

Descendants

Sous total

15.408 2.475.864 2.818.165 856 102.136 130.610 201 9.308 12.794 388.205 384 33.971 25.784 161 23.521 0 0 0 723

73.735

95.072

Total 7.688.272 410.294 85.666 1.870.781 389.813 1.993 261.389

17.733 2.718.535 3.470.630 10.708.208

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2012

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Personnes handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.882.846 293.438 71.970 1.531.345 353.125 1.763

312.790 27.087 3.307 347.498 1.993 0

165.575

20.225

Total

7.300.062

712.900

Ascendants

Descendants

Sous total

14.997 2.494.858 2.822.645 873 110.412 138.372 194 9.820 13.321 382.661 379 34.784 24.850 152 22.705 0 0 712

75.244

96.181

Total 7.705.491 431.810 85.291 1.914.006 377.975 1.763 261.756

17.307 2.747.823 3.478.030 10.778.092

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

Situation au 30 juin 2013

Personnes à charge Titulaires

Conjoints

Actifs (1) Invalides Personnes handicapés Pensionnés Veuves et orphelins Communautés religieuses Inscrits dans le Registre national (I.R.N.)

4.883.764 308.588 72.058 1.585.704 342.193 1.565

300.725 27.183 3.337 340.964 2.004 0

162.704

19.197

Total

7.356.576

693.410

Ascendants

Descendants

14.061 2.513.920 2.828.706 876 119.961 148.020 209 10.228 13.774 377.589 386 36.239 24.536 151 22.381 0 0 676

75.275

95.148

Total 7.712.470 456.608 85.832 1.963.293 366.729 1.565 257.852

16.359 2.778.004 3.487.773 10.844.349

(1) Travailleurs, CCI-demandeurs d'emploi, CCI-non-demandeurs d'emploi et prépensionnés.

143

Sous total

III. INAMI-Soins de santé

5. Coût annuel moyen par ayant droit selon le régime préférentiel (titulaires et personnes à charge) (euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Ayants droit sans intervention majorée (IM) Régime général sans IM Régime des indépendants sans IM

1.604 -

1.638 -

1.709 -

1.768 -

4.811 -

4.837 -

4.887 -

2.050

2.094

2.188

2.258

2.300

2.088 1.691

2.136 1.707

2.233 1.767

2.306 1.805

Ayants droit avec intervention majorée (IM) Régime général avec IM Régime des indépendants avec IM

Total Régime général Régime des indépendants

6. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2012) (euros) Régime général

Source : INAMI

Sans régime préférentiel Avec régime préférentiel

0 - 1 an 1 - 4 ans 5 - 9 ans 10 - 14 ans 15 - 19 ans 20 - 24 ans 25 - 29 ans 30 - 34 ans 35 - 39 ans 40 - 44 ans 45 - 49 ans 50 - 54 ans 55 - 59 ans 60 - 64 ans 65 - 69 ans 70 - 74 ans 75 - 79 ans 80 - 84 ans 85 - 89 ans 90 ans et plus Total

Total

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

1.252,87 880,24 683,18 616,00 619,52 556,82 630,13 746,52 851,88 1.003,19 1.205,88 1.558,22 2.039,84 2.538,42 3.313,20 4.069,48 5.200,83 6.446,07 8.877,75 12.571,05

1.059,33 725,98 539,92 556,41 737,74 828,24 1.284,38 1.472,36 1.318,00 1.305,41 1.429,62 1.719,63 1.979,18 2.256,98 2.801,71 3.494,04 4.577,44 6.404,66 9.521,98 14.702,02

1.686,21 1.778,16 1.639,21 1.554,87 1.519,73 1.842,24 3.071,82 3.590,24 3.606,03 3.924,54 4.608,59 5.222,33 5.647,78 5.749,62 6.568,20 7.225,60 8.261,47 10.004,60 12.280,85 16.704,86

1.376,84 1.357,86 1.212,72 1.242,67 1.523,68 2.032,68 2.791,52 2.968,22 3.078,60 3.469,92 4.060,09 4.525,88 4.717,34 4.909,17 5.380,34 6.012,19 7.390,19 9.788,86 13.209,12 18.260,09

1.216,88 930,20 752,40 735,07 837,77 873,48 1.161,65 1.345,49 1.359,92 1.479,25 1.699,67 2.069,05 2.497,73 2.923,56 3.612,79 4.398,36 5.687,25 7.646,78 10.857,43 16.016,85

1.637,90

1.888,70

4.555,31

5.195,07

2.306,22

144

III. INAMI-Soins de santé

7. Coût annuel moyen par ayant droit selon les classes d'âge (2012) (euros) Régime des indépendants Source : INAMI

Hommes

Femmes

Total

1.145,47 816,97 758,75 673,24 700,75 531,71 529,90 588,32 703,06 884,23 1.072,24 1.400,72 1.963,42 2.594,00 3.676,40 4.511,44 5.445,72 7.401,35 9.841,11 14.151,78

1.007,22 698,84 541,57 596,94 748,87 760,23 1.180,11 1.316,30 1.124,34 1.105,42 1.232,29 1.568,69 1.884,72 2.393,18 3.080,45 3.725,48 5.034,39 7.374,79 10.886,17 16.500,43

1.076,85 759,70 652,84 636,10 724,19 640,78 798,69 857,58 857,08 965,92 1.131,32 1.463,56 1.933,38 2.514,23 3.372,44 4.079,08 5.219,43 7.385,97 10.486,30 15.832,63

1.587,97

2.090,91

1.804,97

145

III. INAMI-Soins de santé

8. Nombre de cas (c) ou de jours (j) selon les regroupements de la nomenclature (milliers) Total (TIP + VIPO + IRN) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

89.443 32.767 382.987 22.614 17.585 1.263 24.813

87.140 32.924 385.428 22.415 17.783 1.202 24.872

89.940 33.551 374.786 23.116 18.333 1.223 25.073

91.200 33.986 376.282 23.646 18.925 1.223 25.376

91.962 33.519 371.624 23.181 19.368 1.074 25.152

Total médecins

571.472

571.764

566.021

570.638

565.879

26.984

27.844

28.521

29.104

29.687

Officines (c) Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés (c) Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés (c) Préparations magistrales (c) Honoraires de garde (c) Autres prestations pharmaceutiques (c)

119.155

183.119

221.029

265.916

226.910

10 1.698 22.817 1.110 8.981

16 1.705 23.498 1.067 8.638

19 1.729 23.314 1.064 7.438

19 1.763 23.718 1.033 8.076

946 1.762 22.767 1.026 8.065

Total prestations pharmaceutiques

153.772

218.044

254.593

300.525

261.476

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (c) Kinésithérapeutes (c) Bandagistes + orthopédistes (c) Implants + défibrillateurs cardiaques implantables (c) Opticiens (c) Audiciens (c) Accoucheuses (c)

123.621 37.481 11.412 3.162 400 40 467

129.899 37.765 11.855 3.291 401 44 529

136.581 38.436 12.112 3.397 414 47 559

141.918 38.819 12.963 6.042 410 50 589

143.859 38.975 13.053 12.795 419 51 625

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée forfaitaire dans l'hôpital général (j)

19.701 2.029

19.389 2.015

19.258 2.191

19.162 2.315

18.863 2.342

Total journée d'entretien

21.730

21.403

21.449

21.477

21.206

693 683 298

704 693 311

730 725 322

747 736 319

757 754 329

Honoraires dentaires (c)

Hôpital militaire (prix all-in) (j) Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c) Total dialyse (c)

991

1.015

1.051

1.066

1.086

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

21.400 23.363 298

23.033 22.789 322

24.223 21.741 348

24.732 21.699 386

25.288 21.924 444

Total MRS/MRPA/Centres de soins de jour

45.061

46.144

46.312

46.817

47.656

1.517 1.262 148

2.266 1.283 167

2.336 1.306 196

2.241 1.318 198

2.313 1.349 204

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j) Total soins de santé mentale Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Régularisations et refacturation (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac (c) SM/SLA/Huntington (j) Maisons médicales (c)

2.926

3.716

3.839

3.757

3.866

29.555 9 3.738 0 4.009 -1 227 7 20 85 2 24 2 6.439

31.483 8 3.881 5.669 235 7 21 166 19 26 7.023

33.833 17 4.029 6.062 238 8 21 210 2 20 35 8.025

38.082 15 4.097 6.302 251 9 23 172 3 16 36 8.513

44.388 8 4.460 7.326 265 9 24 240 3 21 38 132 9.184

146

III. INAMI-Soins de santé

9. Coût moyen indexé selon les regroupements de la nomenclature (euro) Total (TIP + VIPO + IRN) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Consultations, visites et avis (c) Imagerie médicale (c) Biologie clinique (c) Prestations spéciales (c) Chirurgie et anesthésiologie (c) Gynécologie (c) Surveillance et permanence (c)

19,17 32,75 3,13 50,51 56,80 71,36 13,84

19,66 32,48 3,02 52,33 57,96 75,23 14,32

20,04 33,49 3,15 52,14 58,42 76,47 14,66

20,52 34,47 3,33 53,48 58,93 77,26 15,44

21,44 34,65 3,39 53,84 60,50 85,86 16,47

Médecins

11,48

11,54

12,09

12,55

12,93

Honoraires dentaires (c)

27,20

27,17

27,19

27,64

27,76

22,41

14,82

12,55

10,17

11,55

292,99 2,26 4,70 7,57

284,04 2,26 4,66 8,94

277,29 2,38 4,83 11,78

256,82 2,55 4,90 10,93

233,38 2,55 5,03 9,82

8,03 14,47 19,32 153,73 56,45 964,67 28,71

8,04 15,18 20,05 156,95 56,90 983,89 27,13

8,07 15,61 20,82 162,27 56,69 998,25 27,61

8,30 15,91 20,51 103,82 58,43 1.016,30 27,31

8,68 16,56 21,04 51,81 64,98 1.050,60 27,52

Prix de la journée d'entretien (j) Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général (j)

228,70 97,15

238,62 99,65

258,37 100,14

270,38 102,58

282,07 105,71

Journée d'entretien

216,41

225,54

242,21

252,29

262,58

1.532,68

1.554,88

1.603,23

1.620,81

1.670,81

Dialyse - médecins (c) Dialyse - forfait dialyse rénale (j) Dialyse - à domicile ou dans un centre (c)

196,40 185,16 325,80

198,90 186,01 328,51

202,03 189,25 332,56

204,11 193,83 341,13

204,54 197,29 341,10

Dialyse (c)

Hôpital militaire (prix all-in)

362,92

365,51

372,42

379,04

382,77

Maisons de repos et de soins (j) Maisons de repos pour personnes âgées (j) Centres de soins de jour (j)

39,83 42,79

41,28 42,99

44,55 47,10

46,27 49,16

52,75 43,65 50,27

MRS/MRPA/Centres de soins de jour

39,85

41,29

44,57

46,32

48,54

Maisons de soins psychiatriques (j) Initiatives d'habitation protégée (j) Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques (j)

56,63 28,31 13,45

38,33 28,42 13,79

40,96 29,52 13,12

41,63 31,76 13,75

42,43 32,42 13,78

Soins de santé mentale

42,24

33,79

35,64

36,70

37,43

15,10 1.197,98 17,41 187,50 4,70 352,41 1.471,59 573,20 68,23 207,74 69,82 10,24

15,08 2.251,93 18,05 4,63 363,07 1.463,57 594,61 33,63 72,04 10,44

14,78 697,12 18,50 4,75 361,04 1.417,62 602,93 26,38 217,04 71,18 10,57

14,01 277,89 18,95 4,72 361,37 1.371,09 620,55 38,76 227,05 72,20 10,90

12,75 182,56 18,40 4,31 360,84 1.378,28 636,93 29,18 248,91 65,52 23,76 64,87 11,99

Rééducations fonctionnelles et professionnelles (c) Fonds Spécial (c) Logopédie (c) Centres médicaux-pédiatriques (c) Autres frais de séjour et frais de déplacement (c) Patients chroniques (c) Soins palliatifs (c) Soins palliatifs (patient) (c) Tissus humains (c) Equipes multidisciplinaires voiturettes (c) Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne (c) Sevrage tabac SM/SLA/Huntington Maisons médicales (c)

147

III. INAMI-Soins de santé

10. Tableau agrégé des dépenses (C1-C10) (milliers d'euros) Source : INAMI

2009 Médecins et biologie clinique Dentistes Prestations pharmaceutiques Infirmiers Kinésithérapeutes Prestations paramédicales Admission dans un hôpital Autres séjours Maximum à facturer Autres prestations Total

2010

6.637.649 733.995 4.120.388 1.001.744 549.049 781.548 4.711.393 2.665.194 304.212 616.776

6.665.919 756.408 4.249.222 1.063.302 580.007 834.888 4.836.026 2.847.789 326.335 666.523

2011 6.955.943 775.562 4.395.249 1.122.136 606.694 889.167 5.207.108 3.042.726 329.653 753.146

2012 7.265.430 804.462 4.366.572 1.200.395 624.859 983.748 5.428.277 3.194.114 328.002 788.993

2013 7.445.105 839.239 4.257.005 1.290.450 652.480 1.035.343 5.579.436 3.390.247 331.079 858.657

22.121.948 22.826.419 24.077.384 24.984.852 25.679.041

148

III. INAMI-Soins de santé

11. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge des O.A. Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Consultations, visites et avis Imagerie médicale Biologie clinique Prestations spéciales Chirurgie et anesthésiologie Gynécologie Surveillance et permanence

1.714.677 1.073.158 1.198.372 1.142.193 998.898 90.146 343.449

1.713.184 1.069.431 1.163.106 1.172.884 1.030.698 90.437 356.260

1.802.427 1.123.492 1.179.266 1.205.161 1.071.069 93.536 367.681

1.871.345 1.171.583 1.253.159 1.264.506 1.115.242 94.472 391.822

1.971.301 1.161.446 1.259.253 1.248.002 1.171.714 92.175 414.273

Sous-total_1 médecins

6.560.893

6.596.000

6.842.632

7.162.129

7.318.164

723.084

744.676

762.273

790.518

824.243

Officines Spécialités provenant de l'officine hospitalière et délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés Spécialités délivrées aux bénéficiaires hospitalisés Préparations magistrales Honoraires de garde Sang et plasma Autres prestations pharmaceutiques

2.670.053

2.714.258

2.774.486

2.704.813

2.621.327

736.346 497.419 51.455 5.223 78.849 68.010

814.063 484.382 53.187 4.973 88.150 77.230

889.391 479.538 55.530 5.132 87.663 87.585

947.736 452.767 60.492 5.063 91.518 88.259

982.373 411.107 58.142 5.160 87.874 79.180

Sous-total_1 prestations pharmaceutiques

4.107.355

4.236.243

4.379.325

4.350.648

4.245.164

984.311 542.351 220.507 486.150 22.586 38.904 13.401

1.044.646 573.389 237.662 516.489 22.834 43.539 14.364

1.102.413 599.882 252.176 551.283 23.445 46.819 15.444

1.177.618 617.794 265.876 627.268 23.946 50.570 16.088

1.249.287 645.547 274.657 662.940 27.211 53.343 17.193

Prix de la journée d'entretien Prix de la journée d'entretien dans l'hôpital général

4.505.495 195.657

4.626.385 200.764

4.975.697 219.409

5.180.920 237.478

5.320.679 247.606

Total journée d'entretien

4.701.152

4.827.149

5.195.106

5.418.398

5.568.285

Hôpital militaire (prix all-in)

8.255

6.630

9.427

7.164

8.332

Dialyse - médecins Dialyse - forfait dialyse rénale Dialyse - à domicile ou dans un centre

136.162 126.502 97.055

139.930 128.831 102.052

147.383 137.130 106.963

152.435 142.748 108.859

154.910 148.677 112.087

Total dialyse

359.719

370.813

391.476

404.042

415.674

Maisons de repos et de soins Maisons de repos pour personnes âgées Centres de soins de jour

1.782.857 12.772

1.891.439 13.843

2.047.643 16.394

2.149.704 18.962

2.290.929 22.341

Sous-total_1 MRS/MRPA/Centres de soins de jour

1.795.629

1.905.282

2.064.037

2.168.666

2.313.270

85.882 35.732 1.986

86.870 36.464 2.247

95.699 38.550 2.575

93.281 41.869 2.715

98.129 43.722 2.818

123.600

125.581

136.824

137.865

144.670

444.540 11.255 65.076 3 18.839 -104.458 304.212 80.159 10.154 11.730 5.801 467 1.677 65.931 0 0

474.632 18.995 70.045 0 26.247 -125.452 326.335 85.298 10.466 12.325 5.592 518 1.403 73.335 0 0

499.945 12.118 74.519 0 28.774 -99.826 329.653 85.823 11.460 12.705 5.537 535 1.424 84.834 0 0

533.585 4.130 77.657 0 29.719 -85.337 328.002 90.532 12.274 14.048 6.685 700 1.191 92.803 0 0

565.911 1.402 82.054 0 31.562 -81.339 331.079 95.711 12.549 15.091 7.016 747 1.361 110.141 911 8.593

21.603.283

22.245.036

23.420.063

24.324.579

24.950.769

Honoraires dentaires

Honoraires des practiciens de l'art infirmier (partie O.A.) Kinésithérapeutes Bandagistes + orthopédistes Implants + défibrillateurs cardiaques implantables Opticiens Audiciens Accoucheuses

Maisons de soins psychiatriques Initiatives d'habitation protégée Prix de la journée forfaitaire hôpitaux psychiatriques Total soins de santé mentale Rééducations fonctionnelles et professionnelles (Partie O.A.) Fonds Spécial Logopédie Centres médicaux-pédiatriques Autres frais de séjour et frais de déplacement Régularisations et refacturation Maximum à facturer social (MAF) Patients chroniques Soins palliatifs Soins palliatifs (patient) Tissus humains Equipes multidisciplinaires voiturettes Soutien aux soins multidisciplinaires, première ligne Maisons médicales (1) Sevrage tabac (1) SM/SLA/Huntington Total (1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2009-2012: voir tableau 12

149

III. INAMI-Soins de santé

12. Dépenses selon les regroupements de la nomenclature (milliers d'euros) Partie à charge de l'INAMI Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Forfait accréditation médecins Forfait dossier médical Forfait télématique des médecins Contrôle de qualité biologie clinique Forfait services de garde organisés + trajets de soins Fonds d'impulsion pratiques de groupe Soutien à la pratique de médecine générale Tests ADN effectués à l'étranger Financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale

16.852 0 5.980 0 35.646 8.848 9.430 -

14.072 0 6.372 0 29.899 7.657 11.919 -

10.617 0 6.547 9.075 64.252 6.908 15.912 -

16.456 0 6.802 3.476 54.998 4.476 17.093 -

17.188 0 8.700 0 59.501 22.632 17.287 240 1.393

Sous-total_2 médecins

76.756

69.919

113.311

103.301

126.941

Forfait accréditation dentistes

10.911

11.732

13.289

13.944

14.996

Remboursement herceptine (art. 56) Remboursement vaccin pneumocoques (art. 56) Télématique pharmaciens

54 12.979 0

0 12.979 0

0 15.924 0

0 11.841 0

Sous-total_2 prestations pharmaceutiques

13.033

12.979

15.924

11.841

6.698

6.618

6.812

7.065

16.871 6.933

Honoraires des praticiens de l'art infirmier (propres dépenses de l'INAMI) Software kinésithérapeutes forfait Coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile

17.433

18.656

19.723

22.777

24.292

Harmonisation salariale personnel MRS Prime syndicale Renouvellements de soins (art.56) Centres de jours palliatifs (art.56) MRS/MRPA/Centres de soins de jours : soins inférmières gériatriques

264.298 2.295 193 0 -

281.847 2.295 13.012 542 -

284.128 4.293 13.474 277 -

302.939 2.503 9.359 438 -

310.367 4.393 3.713 361

Sous-total_2 MRS/MRPA/Centres de soins de jour

266.786

297.696

302.172

315.239

318.834

78.936 26.468 50 2.016 676 1.416 17.486

91.956 36.379 611 1.954 3.000 5.117 24.766

98.023 30.863 837 1.774 18.076 3.000 6.432 27.085

109.084 29.200 859 120 8.688 3.000 7.619 23.453

124.602 2.038 37.831 0 0 28.430 3.000 0 11.663

518.665

581.383

657.321

660.273

728.272

Fin de carrière Rééducation fonctionnelle et professionnelle (propres dépenses de l'INAMI) Internés (1) Sevrage tabac Circuit de soins psychiatriques (art.56) Accord social Fonds suplémentaire Dépendance SM/SLA/Huntington Divers

(1)

Total (1) Sevrage tabac et SM/SLA/Huntington 2003: voir tableau 11

13. Dépenses par organisme payant (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Partie à charge des O.A. Partie à charge de l'INAMI

21.603.283 518.665

22.245.036 581.383

23.420.063 657.321

24.324.579 660.273

24.950.769 728.272

Total général

22.121.948

22.826.419

24.077.384

24.984.852

25.679.041

150

4.459.779 4.472.954 4.489.153 4.496.362 4.500.294

451.530 459.243 468.694 478.561 487.086

Mutualités Neutres 2.953.278 2.979.462 3.004.768 3.034.296 3.057.874

Mutualités Socialistes 575.830 576.876 576.914 575.070 571.638

Mutualités Libérales

151

9.318.633 9.571.765 10.060.786 10.464.653 10.704.105

Mutualités Chrétiennes

883.779 908.455 960.400 1.006.888 1.044.313

Mutualités Neutres 6.302.516 6.498.329 6.861.263 7.116.498 7.322.363

Mutualités Socialistes

(1) Non compris les prestations payées directement par l'INAMI.

2009 2010 2011 2012 2013

Source : INAMI

1.334.558 1.368.957 1.438.622 1.488.893 1.504.590

Mutualités Libérales

15. Dépenses par organisme assureur (milliers d'euros) (1)

06.2009 06.2010 06.2011 06.2012 06.2013

Mutualités Chrétiennes

3.275.883 3.405.631 3.592.918 3.726.961 3.827.981

Mutualités Libres

1.910.690 1.947.578 1.980.799 2.004.786 2.036.808

Mutualités Libres

131.155 136.096 141.080 146.914 158.718

Caisse Auxiliaire AMI

73.773 75.011 75.658 78.482 81.675

Caisse Auxiliaire AMI

Source : INAMI - Service du Contrôle administratif - Direction contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données

14. Effectifs par organisme assureur

359.661 361.530 372.266 382.117 382.065

SNCB

116.548 114.320 112.222 110.535 108.974

SNCB

21.606.185 22.250.764 23.427.334 24.332.925 24.944.134

Total

10.541.428 10.625.444 10.708.208 10.778.092 10.844.349

Total

III. INAMI-Soins de santé

16. Détail des dépenses diverses dans les comptes de l'INAMI (milliers d'euros) Source : INAMI

2009

2010

2011

2012

2013

Organismes assureurs Conventions internationales Quote-part intérêts placements OA Quote-part récup. prestations OA Intérêts judiciaires Cartes SIS

613.429 599.621 2.450 10.520 78 760

643.550 628.647 3.572 10.520 78 733

685.876 670.973 3.572 10.520 78 733

652.750 637.268 3.736 10.904 82 760

582.079 566.538 3.357 11.339 85 760

INAMI - Autres Statut social Maîtres de stage Art. 56 - 22 Art. 56 - 22 biologie moléculaire Accord social IMA - Echantillon permanent Plan social kinésithérapeutes Expertise Remboursement récupération médicaments Lutte tabagisme Campagnes Frais supplémentaires offices de tarifications Assurance automobile (CSPM) Informatisation Remboursement cotisation chiffre d'affaires Fonds provisionnel médicaments (dépassement) Subside SISD Prime syndicale caisse des dépôts Fonds de participation Maribel fiscal Médecins conseils accréditation Contentieux biologie clinique Impression carnets de prescription Compensations génériques

435.354 155.303 14.387 66.361 127.355 53 89 796

472.675 162.674 18.452 86.269 132.987 117 100 1.622

433.887 164.993 19.375 89.704 82.010 119 100 1.695

553.565 169.015 20.276 96.116 89.625 200 0 1.774

295.012 8.590 21.074 81.889 94.926 208 0 1.344

13.223

2.000 446

2.000 2.000

2.000 2.093

2.000 1.000

4.163

4.202

4.250

4.448

4.509

5 12.200

5 17.733

5 17.973

5 31.374

5 32.325

36.500

27.152

459

2.014 -

2.014 4.000 2.000 -

2.014 4.000 6.314 835 -

2.108 4.000 3.157 874 90.000 -

2.166 4.000 5.350 908 6.158 656 752

1.048.783

1.116.225

1.119.763

1.206.315

877.091

Total

152

IV Assistance sociale 2009-2013

153

154

Table des matières IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1. Aides des CPAS 1.0 Note méthodologique A. Le Droit à l’Intégration Sociale La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du 01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence. La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources (appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et d’être accompagné par un assistant social. Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'action sociale communaux. L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte des CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS). Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon la typologie familiale. Les catégories retenues sont :  personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ;  personne isolée ;  personne cohabitant avec personne(s) à charge. er Au 1 septembre 2013 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivôt, 119,62 base 2004 = 100) : - personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 6.538,91 euros - personne isolée : 9.808,37 euros - personne cohabitant avec personne(s) à charge : 13.077,84 euros

Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’Intégration Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit à l’Intégration Sociale (en milliers d’euros).

155

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

B. Le Droit à l’Aide Sociale L’aide sociale (régie par la loi du 2 avril 1965) a pour but de permettre une vie conforme à la dignité humaine. Elle est accordée par les CPAS et peut être un complément au droit à l’intégration sociale ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions dudit droit. L’aide peut prendre différentes formes : elle peut être aussi bien matérielle (financière ou en nature) qu’immatérielle (conseils, guidance, aide à la mise au travail, …). Les aspects les plus importants de cette aide sont : l’aide financière (aide équivalente au revenu d’intégration), un emploi et/ou une intervention dans l’aide médicale (urgente). Les bénéficiaires du Droit à l’Aide Sociale sont principalement les demandeurs d’asile (droit à l’accueil, intervention dans les frais médicaux, prestations familiales,…), les étrangers inscrits au registre des étrangers (aide financière équivalente), et les personnes en séjour illégal (aide médicale urgente). L’Etat rembourse une partie importante des montants versés dans le cadre du droit à l’Aide Sociale. Le solde étant à la charge des CPAS. Le tableau 1.3 reprend l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale selon la typologie familiale. Les catégories retenues et les montants pouvant être accordés sont identiques à ceux du revenu d’intégration. Le tableau 1.4 contient un certain nombre de données annuelles concernant le Droit à l’Aide Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses totales du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).

C. L’activation des aides financières des CPAS Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002: revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail :  de transition professionnelle ;  aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée (emplois-services) ;  aux plans d’embauche ;  aux initiatives d’insertion sociale….1 En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Action Sociale2. Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale.

A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- --------services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche. 2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.

156

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsides spécifiques existent:  L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre:  La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prend en charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordée pour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7;  L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans des initiatives d'insertion en économie sociale (SINE).  L’autre est accordé aux CPAS dans le cadre de l'activation prévue par le « Programme Printemps ». Il couvre:  La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60, § 7;  Le monitoring du « Programme Printemps ». Dans le tableau 1.5, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement des mises au travail en application des articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d’action sociale et des mesures d’activation.

Vous trouverez des informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’aide sociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes : www.mi-is.be.

157

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1.1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familiale Source : SPP Intégration Sociale

01.2009 Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes

Hommes Femmes

01.2013

28.080

28.799

30.548

30.545

14.572 14.226

15.504 15.044

15.773 14.773

39.036

42.181

40.990

39.359

39.732

22.149 18.841

21.468 17.892

22.281 17.450

23.485

25.916

26.523

27.027

27.654

4.672 21.851

4.832 22.195

5.086 22.568

87.458

96.177

96.312

96.934

97.931

36.531 50.927

41.272 54.905

41.394 54.918

41.804 55.130

43.140 54.791

Hommes Femmes

Total

01.2012

Hommes Femmes

Personne cohabitant avec personnes à charge

01.2011

24.937

Hommes Femmes

Personne isolée

01.2010

1.2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS) Source : SPP Intégration Sociale

Nombre moyen de bénéficiaires

2009

2010

2011

2012

2013

100.731

105.651

104.629

105.221

108.879

Nb. moyen de bénéficiaires revenu d'intégration

91.187

95.613

94.870

95.458

98.831

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris cidessus

9.544

10.038

9.759

9.763

10.048

63.739 26.932

5.802 584.404

5.857 618.820

6.177 646.343

6.263 658.972

Complet Partiel

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

6.931 754.648

1.3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familiale Source : SPP Intégration Sociale

01.2009 Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes Hommes Femmes

Personne isolée Hommes Femmes

Personne cohabitant avec personnes à charge Hommes Femmes

Inconnus Total Hommes Femmes

01.2010

4.770

01.2011

01.2012

01.2013

6.079

7.781

7.606

5.852

4.082 3.699

4.037 3.570

2.991 2.860

7.970

9.849

11.974

13.479

10.746

8.692 3.282

9.740 3.740

7.604 3.143

5.684

6.918

8.045

8.079

6.782

2.985 5.059

3.012 5.067

2.461 4.321

18.461

22.908

27.892

29.164

23.380

9.589 8.872

12.635 10.273

15.811 12.081

16.788 12.376

13.056 10.324

158

IV. Assistance sociale

1. Les aides des CPAS

1.4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS) Source : SPP Intégration Sociale

2009 Nombre moyen de bénéficiaires

2010

2011

2012

2013

32.991

38.312

43.105

42.458

37.605

Nb. moyen de bénéficiaires aide financière

19.720

24.580

28.336

26.614

21.438

Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris cidessus

13.271

13.733

14.769

15.844

16.167

8.036 265.114

8.055 308.612

8.200 353.462

9.927 421.466

12.828 482.409

Montant annuel moyen (euros) Total dépenses (milliers d'euros)

1.5 Nombre de bénéficiaires mis au travail Source : SPP Intégration Sociale

01.2009 Art60§7 Autres mises au travail

10.219 1.260

01.2010 11.126 1.149

159

01.2011 11.830 1.180

01.2012 12.316 1.280

01.2013 12.606 1.322

160

Table des matières IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux personnes âgées 2.0 Note méthodologique A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que la nouvelle prestation. La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les caractéristiques suivantes:  l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63 ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans depuis 2009.  la GRAPA est un droit individuel ;  le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé. Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou non. La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré. er Au 1 septembre 2013, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 119,62 base 2004 =100):  le montant « partageant la résidence principale » : 8.093,87 euros par an;  le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 12.140,34 euros par an.

B. Le revenu garanti aux personnes âgées Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel. Au 1er décembre 2012, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 119,62 base 2004 = 100):  le taux « ménage » ordinaire: 11.689,87 euros par an;  le taux « isolé » ordinaire: 8.767,56 euros par an. Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e).

161

IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

L’ONP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves). Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité pour les prestations attribuées avant juin 2001. Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).

162

Total bénéficiaires

26.557

17.045 3.691 13.353 1

4.482 5.028 2

9.512

65-69 ans

21.907

14.013 3.274 10.726 13

4.062 3.830 2

7.894

70-74 ans

20.200

13.078 2.950 10.125 3

3.792 3.330

7.122

75-79 ans

17.121

11.443 2.034 9.408 1

2.973 2.705

5.678

80-84 ans

15.628

11.091 897 10.192 2

1.769 2.768

4.537

85 ans et +

101.413

163

0 0 0 0 4 0 4 0 0 4

Femmes Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Total bénéficiaires

Moins de 60 ans

Mariés, ménage (pension de retraite) Mariés, isolés (pension de retraite) Non mariés (pension de retraite) Retraite & survie

Hommes

Source : ONP

0 0 0 0 0

0 0 0 0

60-64 ans

0 0 0 0 0

0 0 0 0

65-69 ans

389

389 3 8 357 21

0 0 0 0

70-74 ans

2.154

1.767 12 64 1.552 139

182 29 174 2

387

75-79 ans

66.670 12.846 53.804 20

17.078 17.661 4

34.743

Total

Situation au 1er janvier 2013

2.253

1.799 5 45 1.588 161

169 18 262 5

454

80-84 ans

2.516

2.159 9 23 1.981 146

67 9 275 6

357

85 ans et +

7.316

6.118 29 144 5.478 467

418 56 711 13

1.198

Total

Situation au 1er janvier 2013

2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe

60-64 ans

Femmes Partageant résidence principale Ne partageant pas résidence principale Cas non répartis

Partageant la résidence principale Ne partageant pas la résidence principale Cas non répartis

Hommes

Source : ONP

2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et le sexe

IV. Assistance sociale 2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

IV. Assistance sociale

2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros) Source : ONP

2009

2010

2011

2012

2013

GRAPA Revenu garanti Allocation de chauffage

356.019 51.089 595

371.127 43.995 523

398.388 38.735 459

437.271 35.135 397

453.611 36.328 348

Total

407.703

415.645

437.582

472.803

490.287

164

Table des matières IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3. Allocations aux personnes handicapées 3.0 Note méthodologique Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les prestations ont toujours été financées par l'Etat. L'allocation ordinaire, destinée aux personnes handicapées physiques et l'allocation spéciale destinée aux autres personnes handicapées ont été instituées en 1969. En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées. En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse. Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987:  l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour s'intégrer dans la vie sociale;  l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque d'autonomie ou d'une autonomie réduite. En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle que soit la date de prise de cours de leur allocation. Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2).

165

IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.1 Nombre de bénéficiaires selon le type d'allocation (moyennes annuelles) Source : SPF Sécurité sociale

2009

2010

2011

2012

2013

147.563

157.170

159.246

163.336

166.903

76.133 83.113

77.617 85.719

79.304 87.599

133.368

142.818

148.531

152.159

153.361

40.584 107.947

41.772 110.387

41.975 111.386

Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

2.024

1.770

1.567

1.249

1.143

Allocation complémentaire

2.366

2.041

1.767

1.407

1.408

Allocation de complément du revenu garanti

975

748

580

414

412

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule)

245

186

143

114

113

286.541

304.733

311.834

318.679

323.340

1.639

1.342

1.103

842

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration Hommes Femmes

Allocation pour l'aide aux personnes âgées Hommes Femmes

Total bénéficiaires Allocation pour l'aide d'une tierce personne (total avantages) (1)

(1) Ce total comprend ceux qui bénéficient uniquement de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne et ceux qui la cumulent avec l'allocation complémentaire ou l'allocation de complément du revenu garanti.

166

IV. Assistance sociale

3. Allocations aux personnes handicapées

3.2 Dépenses totales allocations aux personnes handicapées selon le type d'allocation (milliers d'euros) Source : SPF Sécurité sociale

2009

2010

2011

2012

2013

1.082.310

1.136.571

1.179.212

1.233.900

1.281.074

431.599

454.163

477.566

489.800

497.862

12.685

11.252

10.319

9.133

7.842

Allocation complémentaire

9.925

8.669

7.708

6.794

5.653

Allocation de complément du revenu garanti

1.536

1.192

961

779

648

3.089

2.557

2.164

1.833

1.525

1.541.144

1.614.404

1.677.930

1.742.239

1.794.604

157.490

137.336

102.436

102.600

90.827

1.698.634

1.751.740

1.780.366

1.844.839

1.885.431

Allocation de remplacement de revenus et d'intégration Allocation pour l'aide aux personnes âgées Allocation ordinaire et allocation spéciale AR 1969 et AR 1974

Allocation pour l'aide d'une tierce personne (seule) Total des mensualités Arriérés Total

167

168

V Hors gestion globale 2009-2013

169

170

Table des matières V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1. ORPSS (ex-OSSOM) 1.0 Note méthodologique Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du 16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi.

Assurances Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes : • vieillesse et décès prématurés ; • allocations familiales (régime résiduel) ; • maladie-invalidité ; • soins de santé ; • réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné l’abrogation de ces législations de droit colonial en ce qui concerne le paiement des cotisations. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visées par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes : • l’assurance vieillesse et survie ; • l’assurance maladie-invalidité ; • l’assurance différée soins de santé ; • la faculté de souscrire des contrats complémentaires particuliers. L’ OSSOM propose trois contrats complémentaires : « accidents du travail », « accidents de la vie privée » et « soins de santé ». Il s’agit d’un régime légal institué et garanti par l’Etat belge. La participation à la sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, quelle que soit leur nationalité, les personnes qui sont employées par l’Etat Belge, les Régions ou les Communautés ou qui sont employées par une entreprise dont le siège social est établi en Belgique et qui, en outre travaillent en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse. Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

171

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

Cotisations sociales Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et un maximum déterminés par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indicespivots). Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euros, qui correspond à un montant indexé de 244.71 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euros, qui correspond à un montant indexé de 978,98 euros (index-pivot 119,62 base 2004). Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladieinvalidité ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de base minimum après indexation. L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations : la loi ou ses mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur et l’assuré; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties. La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés: 1 • le Fonds de pensions ; 2 • le Fonds d’invalidités ; 3 • le Fonds de solidarité et de péréquation . Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non 4 C.E. , la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds: • Fonds de pensions : .................................. 70,0% ; • Fonds d’invalidités : ..................................... 9,5% ; • Fonds de solidarité et péréquation : ........... 20,5%. Soins de santé Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50 ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV).

Indemnités L’assuré qui durant la période de participation à l’assurance est en incapacité de travail à la suite d’une maladie, d’une grossesse en raison d’un accident (autre qu’un accident du travail) peut prétendre à des indemnités.

Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle. Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance couvrant les accidents et les soins de santé. 3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition. 4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. 2

172

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

Pensions L’assurance vieillesse et survie prévoit, à charge du Fonds de pensions, l’attribution de rentes de retraite et de rentes de veuve. Nous nous limitons dans cette note à la description des rentes de retraite. Pour les rentes de veuves, pension du conjoint divorcé et l’indexation des allocations, nous renvoyons le lecteur au site web de l’ORPSS : www.orpss.fgov.be . L’âge normal de prise de cours de la retraite est de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Il est toutefois possible de prendre sa retraite à partir de 60 ans, moyennant une diminution du montant de la pension. En cas de décès, la partie réversible du capital est destinée à la liquidation d’une éventuelle pension de survie et/ou allocation d’orphelin. Le montant de la rente de retraite est déterminé par application des règles de capitalisation individuelle. Il est donc directement fonction du montant des cotisations versées ainsi que de l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations et de la prise de cours de la pension.

Prestations familiales Les lois des 16.06.1960 et 17.07.1963 garantissent en faveur des enfants bénéficiaires 5 ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne , les prestations familiales : • aux travailleurs coloniaux salariés pensionnés ayant accompli une carrière minimum de 16 ans ; • aux victimes d’un accident du travail survenu avant le 01.07.1960 et aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ayant cessé d’être exposées au risque après cette date ; • aux assurés qui bénéficient de prestations en vertu de l’assurance maladie-invalidité. Accidents du travail et maladies professionnelles La législation de sécurité sociale de droit colonial prévoyait la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont garanties par la loi du 16.06.1960. Le régime instauré par la loi du 17.07.1963 ne prévoit pas ces branches de sécurité sociale dans le cadre du régime général. Toutefois, la souscription à une assurance complémentaire d’accidents du travail est autorisée par cette loi.

En fait : U.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

173

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.1 Comptes courants (concept budgétaire) (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Cotisations Subventions de l'Etat Financement alternatif Recettes affectées Transferts externes Revenus de placements Divers

65.818 308.848

64.429 309.899

65.645 294.585

69.164 321.605

73.290 314.644

1.594 2.132 2.440 3.420

1.594 1.521 2.198 3.188

1.721 0 2.323 4.090

1.543 4.104 2.435 3.125

1.413 0 2.230 3.778

Total recettes courantes

384.252

382.831

368.364

401.977

395.354

357.714 10 10.750 1.815 260 2.813

355.219 1 10.142 2.083 284 3.114

364.451 0 10.313 1.074 700 3.367

365.103 0 11.290 3.858 252 40.602

372.706 0 13.323 3.785 613 23.156

373.363

370.843

379.906

421.105

413.584

10.889

11.987

-11.542

-19.128

-18.230

Recettes

Dépenses Prestations sociales Frais de paiement Frais d'administration Transferts externes Intérêts sur emprunts Divers Total dépenses courantes Solde comptes courants

174

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.2 Nombre des assurés cotisants selon le sexe (Loi du 17.07.1963) Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes

7.519

7.320

7.463

7.532

Femmes

1.815

1.843

1.888

1.843

1.894

Total

9.334

9.163

9.351

9.375

9.426

1.3 Cotisations selon la législation et l'assurance (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009 Exécution de l'ancienne législation sociale (1) Vieillesse et décès prématurés Accidents du travail Maladies professionnelles

2010

2011

2012

2013

0,0 0,2 0,4

0,0 0,0 0,4

0,0 0,0 0,2

0,0 0,0 0,0

47.438,3

46.169,1

47.144,6

49.874,7

53.034,1

4.937,1

4.833,2

4.906,2

5.192,1

5.504,7

11.140,2

10.817,0

11.341,0

11.709,4

12.419,3

1.693,6

1.531,1

1.440,0

1.423,2

1.681,3

0,0

Régime de sécurité sociale d'outre-mer Vieillesse et survie Maladie-invalidité (soins de santé) Assurances complémentaires (2) Maladie-invalidité (soins de santé) Accidents du travail Exécution de la loi du 05.08.1968 (3) Vieillesse et décès prématurés

(1) La législation sociale en vigueur au Congo belge, au Rwanda et au Burundi avant leur accession à l'indépendance. (2) Il s'agit des assurances prévues par les articles 57 et 57 bis de la loi du 17.07.1963. (3) Exécution de la loi établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

175

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.4 Nombre de bénéficiaires soins de santé selon la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009 Anciens employés Travailleurs bénéficiaires des prestations Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

2010

2011

2012

2013

3.165

2.862

2.766

2.501

2.154

58 0 0

56 0 0

57 0 0

58 0 0

44 0 0

1.438

1.384

1.381

1.290

652

48 3 7

47 3 6

42 3 4

18 1 2

Veuves de Anciens employés Travailleurs bénéficiaires des prestations Victimes d'accidents du travail Personnes atteintes d'une maladie professionnelle

(1) Il n'est pas tenu compte des titulaires d'une assurance complémentaire de soins de santé.

176

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.5 Dépenses soins de santé selon la rubrique principale et la législation applicable (milliers d'euros) Situation 2012

Source : OSSOM

Assurés Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

(1)

Pensionnés

Veuves

0 0 0 0 0 0 0

34 5 2 3 1 1 22

804 69 53 188 72 16 406

8.269

14.626

5.856

497

2.980 1.762 1.593 30 114 1.790

1.976 2.419 3.500 633 252 5.846

539 431 1.313 344 122 3.107

108 90 153 16 13 117

8.269

14.660

6.660

497

Assurés

Loi du 17.07.1963 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations Total

0 0 0 0 0 0 0

Situation 2013

Source : OSSOM

Loi du 16.06.1960 Médecins Prestations pharmaceutiques Hôpitaux Soins infirmiers Kinésithérapeutes Autres prestations

Invalides

(1)

Pensionnés

Veuves

Invalides

0 0 0 0 0 0 0

40 4 3 12 3 3 17

768 71 45 182 66 16 388

0 0 0 0 0 0 0

8.541

11.717

4.806

661

2.795 1.890 1.956 16 114 1.771

1.707 1.980 3.150 614 227 4.039

431 401 951 286 99 2.638

88 107 278 38 13 136

8.541

11.757

5.573

661

(1) Assurance complémentaire (art. 57 de la loi du 17.07.1963).

177

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.6 Nombre de bénéficiaires de l'assurance indemnité Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Invalides Veuves Orphelins

110 36 1

95 35 1

107 33 1

105 31 2

95 30 1

Total

147

131

141

138

126

1.7 Dépenses de l'assurance indemnité selon la législation et la catégorie (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves Orphelins

27 12 15 0

29 13 16 0

20 5 15 0

Loi du 17.07.1963 Invalides Veuves Orphelins

692 627 64 1

770 706 63 1

797 732 64 1

794 732 61 1

869 806 62 1

Total

719

797

826

823

889

178

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.8 Nombre de bénéficiaires de rentes et d'allocations selon la législation et la catégorie (1) Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Loi du 16.06.1960 Pensions de retraite Pensions de survie

24.463 14.010 10.453

23.404 13.068 10.336

22.304 12.205 10.099

21.193 11.339 9.854

19.840 10.319 9.521

Loi du 17.07.1963 Pensions de retraite Pensions de survie

28.890 20.476 8.414

29.431 20.892 8.539

29.871 21.266 8.605

30.492 21.813 8.679

30.814 22.086 8.728

(1) Les bénéficiaires de pensions garanties par la loi du 16.06.1960 qui ont bénéficié du régime instauré par la loi du 17.07.1963 sont répertoriés sous les deux législations.

1.9 Dépenses pour les rentes et allocations (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Retraite Veuves Orphelins

251.711 78.197 1.212

249.701 74.982 1.163

253.948 76.952 1.137

256.042 77.774 1.191

256.348 78.569 1.168

Total

331.120

325.846

332.037

335.007

336.085

179

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.10 Nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 25 ans 25 ans et plus

1 7 10 23 5

1 2 8 24 7

1 1 8 16 4

1 0 6 14 7

1 0 5 13 5

Total

1.11 Dépenses pour les prestations familiales (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009 Prestations familiales

2010 95

180

2011 84

2012 58

2013 55

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.12 Nombre de bénéficiaires d'accidents du travail selon la législation et la catégorie Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009

2010

2011

2012

2013

Loi du 16.06.1960 Invalides Veuves

161 120 41

146 109 37

132 99 33

119 87 32

108 79 29

Loi du 17.07.1963 (contrats) Invalides Veuves Orphelins

300 239 55 6

292 232 54 6

286 230 52 4

279 225 50 4

275 224 48 3

Total

461

438

418

398

383

1.13 Dépenses d'accidents du travail selon la législation (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009 Loi du 16.06.1960 (art. 4) Régime général

2010

2011

2012

2013

366

327

326

286

272

Loi du 17.07.1963 (art. 57) Assurance complémentaire

1.655

1.471

1.447

1.492

1.573

Total

2.021

1.798

1.773

1.778

1.845

181

V. Hors gestion globale

1. ORPSS (ex-OSSOM)

1.14 Nombre de bénéficiaires maladies professionnelles Situation au 31 décembre

Source : OSSOM

2009 Loi du 16.06.1960 Incapacité permanente de travail Veuves

2010

2011

2012

2013

9 6

8 6

4 6

3 3

2 2

1.15 Dépenses pour les maladies professionnelles (milliers d'euros) Source : OSSOM

2009 Maladies professionnelles

2010 87

182

2011 88

2012 76

2013 42

Table des matières V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2. FAT-capitalisation 2.0 Note méthodologique Nombre des accidents de travail Le tableau 2.1 est une statistique générale qui montre l’évolution du nombre annuel d’accidents du travail, réparti par genre et critère accident du travail (sur le lieu du travail) ou accident sur le chemin du travail.

Prestations sociales du système de capitalisation Le tableau 2.2 donne l’évolution des dépenses prestations sociales du système de capitalisation. Cela concerne les frais médicaux, les frais pour les prothèses, les frais de funérailles et les frais déplacements. Sont également reprises les indemnités pour incapacité temporaire, les indemnités viagères et les rentes aux victimes et aux ayants droit et en plus les capitaux versés dans le cadre de la loi sur les accidents de travail du 10.04.1971.

FAT-capitalisation : cotisations et dépenses Le tableau 2.3 concerne le FAT-capitalisation : cotisations, revenus de placements et dépenses. Pour les cotisations, la distinction est faite entre les cotisations ordinaires et les cotisations spécifiques. Les cotisations ordinaires concernent la pêche maritime. En ce qui concerne les prestations, la distinction est faite entre les soins et les opérations d’assurance. Nous faisons référence à la note méthodologique accidents du travail du chapitre travailleurs salariés.

FAT-capitalisation : nombre, montants et indemnité moyenne Le nombre de cas et les dépenses pour les rentes de moins de 10 % (taux d’incapacité) d’avant 1988, les rentes des caisses communes charbonnières, les rentes de la marine marchande et les rentes de la pêche maritime sont présentés dans le tableau 2.4.

183

V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2.1 Evolution du nombre d'accidents sur le lieu de travail et du nombre d'accidents sur le chemin du travail Source: FAT (site web)

2009 Accidents du travail Hommes Femmes Inconnus Accidents sur le chemin du travail Hommes Femmes Inconnus Total

2010

145.546 103.135 42.363 48

2011

2012

2013

150.944 106.177 44.732 35

147.854 104.851 42.982 21

135.118 94.350 40.759 9

126.726 87.479 39.233 14

22.655

27.555

22.349

22.013

23.793

10.419 12.234 2

12.063 15.488 4

10.508 11.837 4

10.194 11.818 1

10.489 13.304 0

168.201

178.499

170.203

157.131

150.519

2.2 Prestations sociales assurance des accidents du travail - dépenses (en milliers d'euros) Source: FAT

Montants des indemnités payées

2009

2010

2011

2012

2013

Frais médicaux, chirurgicaux hospitalier et pharmaceutique Frais de prothèse Frais funéraires Frais de déplacement Indemnités pour incapacité temporaire Allocations et rentes - victimes Allocations et rentes - ayants - droit Capitaux payés - victimes Capitaux payés - ayants - droit Frais d'intérêts

125.837.872

122.882.709

127.770.658

121.787.090

119.578.564

9.702.026 446.778 5.100.610 259.214.074 352.878.509 49.484.156 10.559.981 1.919.594 4.229.097

9.917.307 451.621 4.784.396 253.896.527 363.307.239 48.422.540 10.940.374 2.548.784 4.379.678

9.993.819 404.078 4.918.362 237.781.929 372.947.954 48.124.561 11.339.939 1.730.844 4.364.065

10.775.970 405.767 4.755.339 251.472.566 385.292.502 48.418.368 11.618.375 4.678.642 4.224.275

10.814.393 312.831 4.738.044 254.256.235 379.110.061 47.917.862 11.913.690 1.453.951 3.374.527

Total

819.372.697

821.531.175

819.376.209

843.428.894

833.470.158

184

V. Hors gestion globale

2. FAT-capitalisation

2.3 Système de capitalisation - cotisations, revenus de placement, depenses (en milliers d'euros) Source: FAT

2009 Cotisations

2010

2011

2012

2013

1.128

1.068

1.074

1.318

1.205

721

667

674

670

685

721

667

674

670

685

407

401

400

647

520

326

327

567

448

Revenus de placement

64.035

53.838

41.861

44.580

50.132

Prestations sociales Soins Opérations d'assurance

23.534 2.481 21.053

23.101 2.806 20.295

22.398 2.533 19.866

22.066 2.664 19.403

21.725 2.657 19.068

Cotisations ordinaires Pêche maritime

Cotisations spécifiques Augmentations de cotisations et -amendes (1) (adhérence d'office) Cotisations payées à l'INAMI Intérêts de retard sur des cotisations sociales (2) Dépenses de transfer du CSPM

(1) suite à l'art. 1 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59bis de la loi du 10.04.1971 (2) suite à l'art. 9 de l'A.R. du 30.12.1976 en exécution de l'art. 59quater de la loi de 10.04.1971

2.4 Système de capitalisation - effectifs, montants et dépenses moyennes (en euros) Source: FAT

2009 Rentes art. 45 ter, moins de 10 % avant 1988 (sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

2010

2011

2012

2013

50.437 19.052.846 377,76

49.365 18.510.298 374,97

48.318 18.044.371 373,45

47.110 17.510.282 371,69

45.984 17.392.216 378,22

Rentes caisses communes charbonières (sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

1.232 714.968 580,33

1.126 655.316 581,99

1.029 618.394 600,97

944 565.197 598,73

861 512.264 594,96

Rentes et indemnités marine marchande (avec et sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

160 430.608 2.691,30

150 391.880 2.612,53

142 458.946 3.232,02

139 444.414 3.197,22

132 426.420 3.230,46

Rentes et indemnités pêche maritime (avec et sans index) Nombre Montants Allocation moyenne

197 850.818 4.318,87

188 736.474 3.917,41

178 706.026 3.966,44

168 789.182 4.697,51

162 828.439 5.113,82

185

186

Table des matières V. Hors gestion globale

3. FMP-Fonds amiante

3. FMP-Fonds amiante 3.0 Note méthodologique Le Fonds des Maladies Professionnelles gère le Fonds amiante. Ce Fonds a été créé par la loi programme du 27 décembre 2006 sous la dénomination « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ». Le fonds amiante a pour objet d’indemniser les victimes des maladies liées à l’amiante (notamment le mésothéliome et l’asbestose) et ce pour tous quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, victimes exposées de façon environnementales,…). Le fonds accorde une indemnisation aux ayants droit des victimes décédées d’une maladie liée à l’amiante.

Montants indexés Le tableau 3.1 donne au 01.01.2012 les montants indexés de l’indemnisation aux victimes. En outre le montant pour l’asbestose doit être multiplié avec le pourcentage de l’incapacité physique constaté auprès de la victime.

Nombre de victimes reconnues Le tableau 3.2 donne pour 2013 la répartition des victimes indemnisées par classe d’âge, genre et maladie, qui ont touché une indemnité au courant de l’année 2013. Le tableau 3.3 reprend le nombre des victimes (nouveau cas) reconnues par le fonds, réparti par maladie et par année de reconnaissance, n’importe si elles sont encore en vie.

187

V. Hors gestion globale

3. FMP-Fonds amiante

3.1 FMP-fonds d'amiante - Indemnités aux victimes et ayants droit (en euro) Montants indéxés 2012

Source: Fonds Amiante, site web, Faq, point 7

mésothéliome

asbestose 17,23 (1) 17.230,50 8.615,25 14.358,75

1.723,05 34.461,00 17.230,50 28.717,50

Victime (indemnité mensuelle) Partenaire (indemnité unique) Ex-partneraire (indemnité unique) Enfants (indemnité unique)

(1) L'indemnité mensuelle à une victime d'asbestose est par point de pourcent d'incapacité primaire.

3.2 FMP-fonds d'amiante - Répartitions des victimes selon l'âge et le genre Source: Fonds amiante

2013 mésothéliome Hommes Femmes

< 45 45 - 54 55 - 64 65 - 74 > 75 Total

asbestose Total

Hommes Femmes

4 6 30 50 49

2 7 11 10

4 8 37 61 59

1 7 50 157 214

139

169

429

Total 1 7 50 157 214

429

3.3 FBZ-asbestfonds - Aantal slachtoffers (nieuwe gevallen) erkend door het Asbestfonds, per ziekte 3.3 FMP-fonds amiante - Nombre de victimes (nouveaux cas) reconnues par le fonds amiante Source: Fonds amiante

Mesothéliome 2009 2010 2011 2012 2013

175 135 184 188 212

188

Asbestose

Total 97 135 88 44 41

272 270 272 232 253

Table des matières V. Hors gestion globale

4. FMP-APL

4. FMP-APL 4.0 Note méthodologique Les allocations du Fonds des Maladies Professionnelles – secteur APL (administrations provinciales et locales) sont basées sur la loi du 03.07.1967 concernant la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles du secteur public. Le FMP est l’institution compétente pour les membres du secteur public qui tombent sous l’application de l’A.R. du 21.01.1993 relatif à l’indemnisation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des administrations provinciales et locales.

Nombre de bénéficiaires (tableau 4.1) Cette statistique donne le nombre moyen de bénéficiaires d’une indemnisation du Fonds des Maladies Professionnelles (secteur APL). Les nombres sont ventilés selon le type d’incapacité, l’écartement temporaire, l’intervention soins de santé ou l’indemnisation aux ayants droit.

Dépenses (tableau 4.2) Cette statistique reprend les dépenses pour les maladies professionnelles, secteur APL. La répartition est identique à celle du tableau 4.1.

189

V. Hors gestion globale

4. FMP-APL

4.1 FMP-APL: Nombre moyen de bénéficiaires Source: FMP

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

2.492 13 1.108 7 1.364 0

2.336 16 1.094 4 1.222 0

2.379 19 1.099 5 1.256 0

2.310 32 1.130 4 1.144 0

2.276 38 1.188 4 1.046 0

Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

5.399 65 507 38 3.324 1.465

4.600 66 532 37 2.737 1.228

3.221 83 559 38 2.399 142

2.906 69 596 43 2.159 39

2.699 104 639 41 1.909 6

Hommes + femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

7.891 78 1.615 45 4.688 1.465

6.936 82 1.626 41 3.959 1.228

5.600 102 1.658 43 3.655 142

5.216 101 1.726 47 3.303 39

4.975 142 1.827 45 2.955 6

4.2 FMP-APL: Dépenses (en milliers d'euros) Source: FMP

2009

2010

2011

2012

2013

Hommes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

5.388 109 5.069 40 170 0

5.502 144 5.176 33 149 0

5.488 187 5.119 34 148 0

5.915 318 5.435 30 132 0

6.274 411 5.712 30 121 0

Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

19.195 524 2.274 388 389 15.620

16.905 447 2.399 318 324 13.417

4.893 551 2.564 335 278 1.165

4.185 424 2.687 460 251 363

4.447 743 3.022 408 222 52

Hommes + Femmes Incapacité temporaire Incapacité permanente Indemnités aux ayants droit Soins de santé Ecartement temporaire

24.583 633 7.343 428 559 15.620

22.407 591 7.575 351 473 13.417

10.381 738 7.683 369 426 1.165

10.100 742 8.122 490 383 363

10.721 1.154 8.734 438 343 52

190

Table des matières V. Hors gestion globale

5. ONEm

5. ONEm-hors gestion globale 5.0 Note méthodologique A côté du chômage complet, du chômage avec complément d’entreprise, de l’interruption de carrière ou crédit-temps qui appartiennent tous à la gestion globale, l’ONEm connait un certain nombre de régimes hors gestion globale.

Exemptés pour raison d’activités ALE (tableau 5.1) Les agences locales d’emploi (ALE) sont érigées par les communes. Elles garantissent en collaboration avec l’ONEm l’organisation administrative des activités qu’on ne retrouve pas dans les circuits du travail régulier. Le tableau 5.1 donne la moyenne journalière du nombre de travailleurs exemptés pour raisons d’activités ALE. Ces travailleurs travaillent sur base d’un contrat ALE. (cf. A.R. du 28 novembre 1969, art. 16 bis).

Congé éducation payé (tableau 5.2) Le sous-secteur du congé éducation payé prévoit le remboursement des frais encourus par un employeur lors de l’absence d’un travailleur pour suivre un cours ou une formation reconnue. Le financement est réglé au moyen d’une cotisation patronale ONSS et d’un financement alternatif. Le tableau 5.2 donne l’évolution par année scolaire du nombre de travailleurs qui ont suivi une formation dans le cadre du congé éducation payé, ventilé par région, statut (ouvrier ou employé) et genre.

Outplacement (tableau 5.3) Le sous-secteur contient les dépenses des formations d’outplacement organisés via l’intermédiaire des institutions fondées ou agrées par les régions (cf. art. 320 de la loi de programme du 24.12.2002). En plus il y a les interventions, que l’ONEm fait dans les frais d’outplacement et les indemnisations d’insertion à l’occasion de restructurations. Le tableau 5.3 donne les dépenses pour outplacement (outplacement individuel, outplacement collectif et allocation d’insertion). Pour l’outplacement individuel l’ONEm est chargé d’assurer le paiement de l’accompagnement dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations. Chez les employeurs en restructuration qui occupent plus de 20 travailleurs, les travailleurs licenciés (outplacement collectif) doivent s’inscrire dans la cellule pour l’emploi à créer. L’A.R. du 09.03.2006 (notamment art. 15 et suivant) détermine le montant du remboursement des frais d’outplacement pour un travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration. L’art. 38 de la loi du 23.12.2005 relative au Pacte entre les générations prévoit le paiement par l’ONEm à l’employeur de la différence entre l’allocation d’insertion payé au travailleur licencié et l’indemnité de préavis due par l’employeur.

191

V. Hors gestion globale

5. ONEm

Missions d’emploi (bonus de démarrage et bonus de stage) (tableau 5.4 – 5.7) Le sous-secteur concerne l’organisation des missions de l’ONEm en matière d’augmentation de l’emploi. L’article 58 de la loi du 23.12.2005 contenant le pacte des générations confie depuis 2007 le paiement du bonus de démarrage et le bonus de stage à l’ONEm. L’évolution des effectifs (unités physiques) est donné par le tableau 5.4 pour le bonus de démarrage et par le tableau 5.5 pour le bonus de stage. Le tableaux 5.6 et 5.7 donnent respectivement les dépenses du bonus de démarrage et les dépenses du bonus de stage.

Titres-services (tableau 5.8) Le tableau 5.8 donne l’évolution mensuelle du nombre de titres-services émis. Le système de titres-services est régi par la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité. Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget. Le coût est pris en charge par l’ONSS-gestion globale. Les modalités d’exécution sont fixées par l’A.R. du 12.12.2001. Le système actuel de titres-service est entré en vigueur depuis le deuxième semestre 2003. Une indemnisation par titre-service de la part de la Région et de l’ONEm a été instaurée. A partir du 01.01.2013 le prix d’achat pour l’utilisateur de titres-services augmente à € 8,50. Cette augmentation de prix ( € 1 ) est déduite du montant de l’intervention fédérale.

192

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.1 Exemptés pour raison d'activités ALE Source: ONEm

2009 Moyenne journalière du nombre d'exemptés ALE

2010

1.442

1.407

2011 1.342

2012 1.332

2013 1.348

5.2 Nombre de trvailleurs salariés, qui ont suivi une formation dans le cadre du Congé-éducation payé selon le genre, le statut et la région (données par année scolaire) Source: SPF ETCS

2008 / '9

2009 / '10

2010 / '11

2011 / '12

2012 / '13

Région Bruxelles-Capitale Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes

12.477 6.124 5.333 791 6.353 2.684 3.669

13.440 6.796 6.005 791 6.644 2.968 3.676

11.972 5.136 4.446 690 6.836 2.799 4.037

13.393 6.526 5.500 1.026 6.867 2.783 4.084

12.182 5.499 4.501 998 6.683 2.748 3.935

Région flamande Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes

52.132 31.938 23.859 8.079 20.194 7.146 13.048

50.150 29.512 22.622 6.890 20.638 7.052 13.586

48.390 27.934 21.600 6.334 20.456 6.957 13.499

51.882 31.590 25.190 6.400 20.292 6.858 13.434

51.363 30.574 24.651 5.923 20.789 7.171 13.618

Région wallonne Ouvriers Hommes Femmes Employés Hommes Femmes

11.677 6.320 5.567 753 5.357 2.628 2.729

10.936 5.653 4.999 654 5.283 2.401 2.882

11.849 6.212 5.604 608 5.637 2.446 3.191

12.527 6.812 6.071 741 5.715 2.649 3.066

13.420 7.102 6.292 810 6.318 2.855 3.463

Belgique

76.286

74.526

72.211

77.802

76.965

Ouvriers Hommes Femmes

44.382 34.759 9.623

41.961 33.626 8.335

39.282 31.650 7.632

44.928 36.761 8.167

43.175 35.444 7.731

Employés Hommes

31.904 12.458 19.446

32.565 12.421 20.144

32.929 12.202 20.727

32.874 12.290 20.584

33.790 12.774 21.016

Femmes

193

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.3 Outplacement (en milliers d'euros) Source: ONEm (préfiguration 2014, p. 141 …)

2009

2010

2011

2012

2013

Outplacement individuel Outplacement collectif Allocation d'insertion

42 507 28.082

47 589 30.009

84 3.017 38.824

57 864 16.373

47 1.285 30.475

Total

28.631

30.654

41.925

17.294

31.807

5.4 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de démarrage Source: ONEm

2009 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

2010

2011

2012

2013

210 101 56 39 34 25 83 2.437 2.013 2.304 1.616 689

167 63 35 35 31 9 696 2.095 1.965 2.697 1.107 402

133 62 23 30 13 10 881 2.328 2.188 1.990 1.027 364

135 84 27 32 12 12 912 2.669 1.690 1.954 1.023 278

142 95 30 49 13 9 825 2.443 1.710 2.018 1.217 348

801

775

754

736

742

5.5 Missions d'emploi (unités physiques) - Bonus de stage Source: ONEm

2009 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

2010

2011

2012

2013

416 178 201 246 327 298 319 2.480 2.210 2.015 1.586 982

274 165 173 278 249 259 839 2.562 1.970 2.447 1.290 454

201 196 223 324 200 340 1.017 2.377 2.296 1.917 939 436

233 174 192 354 212 268 804 2.838 1.763 1.896 1.048 288

184 179 220 276 320 274 746 2.376 1.534 2.138 1.239 536

938

913

872

839

835

194

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.6 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de démarrage Source: ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

107.500 51.750 29.000 20.000 19.000 13.750 44.250 1.296.500 1.104.250 1.255.750 861.250 374.000

89.750 32.750 18.500 19.250 16.750 4.750 368.000 1.112.250 1.085.750 1.463.500 596.750 219.500

72.750 33.250 12.000 16.000 6.750 5.250 466.250 1.258.250 1.211.000 1.067.750 551.750 196.500

71.750 44.250 14.750 17.000 6.000 7.250 481.000 1.437.250 927.750 1.053.750 549.500 147.500

75.750 51.500 16.250 26.000 7.000 4.500 438.500 1.307.000 939.500 1.081.250 648.250 188.000

Total

5.177.000

5.027.500

4.897.500

4.757.750

4.783.500

5.7 Missions d'emploi (dépenses) - bonus de stage Source: ONEm

2009

2010

2011

2012

2013

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

209.250 90.250 102.750 126.750 167.750 151.250 163.250 1.281.000 1.184.000 1.068.000 833.000 523.500

143.500 86.250 90.250 145.000 127.750 132.750 435.250 1.331.750 1.056.750 1.301.750 683.750 240.500

105.750 102.750 115.000 167.750 103.250 174.000 529.750 1.236.000 1.235.750 1.020.500 495.750 229.500

121.250 92.750 100.500 182.000 110.000 140.500 419.250 1.487.750 944.250 1.013.250 553.500 153.250

96.000 95.250 114.500 141.750 165.250 141.750 383.250 1.239.250 826.250 1.137.250 653.750 281.250

Total

5.900.750

5.775.250

5.515.750

5.318.250

5.275.500

195

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.8 Nombre de titres-services émis Source: ONEm

2011

5.494.912 5.288.302 5.846.500 5.143.786 6.048.618 5.466.747 4.203.147 5.030.282 5.909.852 5.898.254 5.885.254 6.058.785

2.417.540 2.367.884 2.617.007 2.313.769 2.792.728 2.439.207 1.985.926 2.317.192 2.602.289 2.645.622 2.615.953 2.710.706

Région Bruxelles Capitale 1.026.875 956.619 1.112.796 935.511 1.173.227 1.044.212 773.123 849.957 1.145.492 1.172.337 1.160.930 1.212.202

66.274.439

29.825.823

12.563.281

Région flamande Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total

Région wallonne

Source: ONEm

Total

8.939.327 8.612.805 9.576.303 8.393.066 10.014.573 8.950.166 6.962.196 8.197.431 9.657.633 9.716.213 9.662.137 9.981.693 108.663.543

2012

6.031.915 5.603.026 6.079.021 5.654.877 5.908.631 6.122.227 5.153.037 5.303.255 5.900.737 6.911.281 6.818.523 9.083.049

2.685.142 2.489.103 2.683.000 2.547.630 2.665.487 2.714.041 2.365.655 2.388.501 2.582.059 3.016.555 3.000.017 4.089.351

Région Bruxelles Capitale 1.206.661 1.139.696 1.260.497 1.119.307 1.221.753 1.249.292 981.276 918.412 1.183.154 1.390.906 1.367.690 1.665.466

74.569.579

33.226.541

14.704.110

Région flamande Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Royaume

196

Région wallonne

Royaume 9.923.718 9.231.825 10.022.518 9.321.814 9.795.871 10.085.560 8.499.968 8.610.168 9.665.950 11.318.742 11.186.230 14.837.866 122.500.230

V. Hors gestion globale

5. ONEm

5.8 Nombre de titres-services émis (suite) Source: ONEm

2013

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

3.852.839 4.310.363 5.345.630 7.126.887 6.331.363 5.984.920 5.642.836 5.152.597 6.566.785 7.203.651 6.821.185 10.457.837

1.628.891 1.880.384 2.315.045 3.014.194 2.829.777 2.623.151 2.551.754 2.274.339 2.763.112 3.043.992 2.853.116 4.509.520

Région Bruxelles Capitale 950.106 995.285 1.158.275 1.390.389 1.297.878 1.273.886 1.081.680 878.580 1.299.378 1.450.110 1.336.514 1.937.263

Total

74.796.893

32.287.275

15.049.344

Région flamande

197

Région wallonne

Royaume 6.431.836 7.186.032 8.818.950 11.531.470 10.459.018 9.881.957 9.276.270 8.305.516 10.629.275 11.697.753 11.010.815 16.904.620 122.133.512

198

Table des matières V. Hors gestion globale

6. ORPSS (ex-ONSSAPL)

6. ORPSS (ex ONSSAPL) 6.0 Note methodologique ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) instauré par la loi du 12.05.2014 a absorbé l’ancien ONSSAPL. L’ONSSAPL gérait jusque le 31.12.2013 le fonds de pension solidarisé des provinces et administrations locales. Le budget du fonds solidarisé est établi en fonction des éléments suivants : - les charges de pensions, comme connues auprès du SDPSP et d’assureurs privés ; - l’estimation de la masse salariale du personnel nommé ; - les recettes diverses attendues (retenue sur le pécule de vacances du secteur public, boni des allocations familiales,…) ; - l’affection des différents fonds de réserve ; - les frais de perception des cotisations ; - les cotisations de responsabilisation attendues

Evolution de la masse salariale soumise aux cotisations Le tableau 6.1 donne l’évolution de la masse salariale soumise aux cotisations par statut (nommés, contractuels subventionnés, autres contractuels).

Evolution des cotisations sociales Le tableau 6.2 donne l’évolution des cotisations sociales, excepté les cotisations destinées aux pensions des nommés.

Cotisations sociales destinées aux pensions Le tableau 6.3 sépare la partie des cotisations destinée aux pensions des nommés. Le fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL a été instauré par la loi du 24 octobre 2011. Cette loi a reformé à partir de 01.01.2012 le système de financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones locales de police. Ce mécanisme de financement combine le principe classique de solidarité et la responsabilisation des administrations provinciales et locales, avec le but que chaque année les dépenses en matière de pensions soient entièrement couvert et que les déficits soient éliminés.

Equilibre du système de pension L’évolution des comptes du pool des pensions (nommés) est représenté par le tableau 6.4. Un élément important est la cotisation de responsabilisation, qui est demandée aux administrations provinciales et locales et qui vise à atteindre un équilibre budgétaire. A partir de l’année comptable 2012 la cotisation de responsabilisation couvre 50% de la différence entre la cotisation d’une administration payée au système de pension solidarisé et la charge de pension dont l’administration est responsable (cf. loi du 24.10.2011).

Tableau de synthèse Le tableau 6.5 est un tableau de synthèse reprenant les dépenses pour prestations sociales des différentes branches et missions.

199

V. Hors gestion globale

6. ORPSS (ex-ONSSAPL)

6.1 Evolution de la masse salariale soumise aux cotisations par statut (en milliers d'euros) Source: ONSSAPL, rapport trimestrielle

2009

2010

2011

2012

2013

Nommés Contractuels subventionnés Autres contractuels

4.930.767 1.283.456 3.437.875

4.951.738 1.319.372 3.603.737

5.064.910 1.375.270 3.846.191

5.181.174 1.424.653 4.103.807

5.286.406 1.456.295 4.291.119

Total (masse salarial)

9.652.098

9.874.848

10.286.371

10.709.634

11.033.820

6.2 Evolution des cotisations de sécurité sociale (excepté les cotisations destinées aux pensions des nommés) (en milliers d'euros) Source: ONSSAPL

2009

2011

2012

2013

384.960 1.805.677 44.889

396.536 1.907.880 46.949

2.240.469

1.981.167

2.208.709

2.235.526

2.303.197

Nommés Contractuels Sur prestations sociales Cotisations perçues

2010

6.3 La part des cotisations destinée aux pensions des nommés (en milliers d'euros) Source: ONSSAPL

Cotisations affectées aux pensions

2009

2010

2011

2012

2013

1.231.314

1.330.033

1.482.024

1.550.300

1.657.294

6.4 Solde annuel du pool des pensions - Cotisation de responsabilisation (en milliers d'euros) Source: ONSSAPL

2009

2010

2011

2012

2013

Recettes de cotisations ordinaires Facteurs de correction (boni allocations familiales) Retenue sur le double pécule de vacance (secteur public) Autres recettes (affectations des fonds de réserve et produits des intérêts) Recettes pluriannuelle Cotisations de responsabilité

1.176.217

1.343.110

1.416.641

1.494.191

1.586.852

18.547

36.508

37.687

53.280

54.867

55.676

57.126

72.303

74.830

41.936

47.993

13.204

56.109

70.442

184.574

16.755 186.708

Dépenses

1.437.405

1.605.066

1.710.623

1.844.864

1.988.867

200

V. Hors gestion globale

6. ORPSS (ex-ONSSAPL)

6.5 Tableau de synthèse (en milliers d'euros) Source: ONSSAPL

2009

2010

2011

2012

2013

Allocations familiales Pensions Contractuels subsidiés Contrats de sécurité Service social collectif FBI

421.202 1.436.953 237.860 42.693 0 26.382

416.747 1.537.496 242.824 0 0 3.632

452.648 1.705.754 239.294 24.583 0 0

480.592 1.838.903 239.161 55.886 0 111.109

499.114 1.982.580 237.988 32.079 0 105.324

Total

2.165.090

2.200.699

2.422.279

2.725.651

2.857.085

201

202

VI ANNEXES

203

204

Table des matières VI. Annexes

1. Indexation

1. Indexation 1.0 Note méthodologique La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises. Ainsi, la loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie. Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites: • en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982); • l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées (sauts d’indice); • l’A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse). La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du 01.03.1977). En janvier 2014, la façon de calculer l’indice des prix à la consommation a été entièrement revue. L’indice est maintenant calculé selon une nouvelle méthode. Un nouveau panier de produits a été déterminé (il se compose de 611 produits) de même qu’une nouvelle base (2013=100). Cette nouvelle méthode offre l’avantage de permettre annuellement (en janvier) une mise à jour du schéma de pondération, l’ajustement de la méthodologie et l’ajustement du panier de produits afin de refléter le mieux possible les habitudes de consommation. De plus, des améliorations ont été introduites pour certaines catégories de produits (les soldes, la méthode de calcul du loyer, les prix des services de télécommunications, la correction saisonnière pour les voyages à l’étranger et pour les villages de vacances). On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971 (sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit:

Le moment de l’indexation L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice (santé) lissé atteint l’indice-pivot. L’indice (santé) lissé est la moyenne mathématique des indices (santé) du mois concerné et des trois mois précédents. Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base 1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation.

205

VI. Annexes

1. Indexation

Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente lors du calcul des indices.

La date d’application Les montants à régulariser mensuellement, sont adaptés à partir du mois suivant le mois au cours 1 duquel l’indice-pivot a été atteint . Les montants régularisés par trimestre sont adaptés à partir du trimestre calendrier suivant le mois au cours duquel l’indice-pivot a été atteint. L’indexation des dépenses régularisées annuellement est effectuée à partir de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’indice-pivot a été atteint.

L’adaptation des montants Pour adapter les montants, il s’agit toujours de se référer aux montants de base repris dans la réglementation. Suite à l’introduction de l’euro, ces montants de base ont été, à nouveau fixés; ils sont exprimés en euro et liés à l’indice-pivot en vigueur le 01.01.2000: 103,14 (base 1996). En cas d’adaptation à l’index, les montants sont, à nouveau calculés en appliquant le coefficient n n 1,02 au montant de base, où représente le rang de l’index atteint. A cette fin, chaque indice-pivot se voit attribuer un numéro d’ordre indiquant son rang. L’indice-pivot de rang 1 réfère à l’indice-pivot 1 qui suit 103,14 (base 1996), soit 103,14 x 1,02 = indice-pivot 105,20. En juillet 2005, l’indice-pivot 116,15 (base 1996) a été atteint. Il s’agit de l’indice-pivot de rang 6. 6 Les montants de base ont donc été multipliés par 1,02 , soit 1,1262. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.08.2005. A partir du 01.01.2006 la base 2004 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8701. Pour convertir un indice santé de base 1996 vers la base 2004, il faut multiplier par 0,8790. Ainsi l’indice-pivot 116,15 devient 102,10 dans la base 2004. L’indice-pivot 106,22 a été atteint en décembre 2007. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.01.2008. Les prestations sociales ont été à nouveau augmentées de 2 % le 01.05.2008 et le 01.09.2008 suite au dépassement des indices-pivots 108,34 en avril et 110,51 en août 2008. Il n’y a pas eu de dépassement de l'indice-pivot en 2009. L'indice-pivot 112,72 a été dépassé en août 2010. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique ont été adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2 %, respectivement en septembre 2010 et en octobre 2010. L’indice-pivot 114,97 a été atteint en avril 2011. Les prestations sociales ont été adaptées le 01.05.2011. L’indice-pivot 117,27 a été dépassé en janvier 2012. Les prestations sociales ont été augmentées er de 2% au 1 février 2012 afin d’être adaptées au coût de la vie. L’indice-pivot 119,62 a été dépassé en novembre 2012. Les prestations sociales ont été augmentées de 2% au 1er décembre 2012 afin d’être adaptées au coût de la vie. 1

Comme l’application de l’adaptation à l’index à partir du premier mois après que l’indice-pivot ait été atteint peut poser problème principalement pour les prestations payées au début du mois (c’est-à-dire seulement quelques jours ouvrables après la publication de l’indice du mois précédent), le Roi peut dans ces cas arrêter des modalités d’application particulières.

206

VI. Annexes

1. Indexation

Aucun dépassement de l’indice-pivot n’a eu lieu en 2013. er

A partir du 1 janvier 2014, la base 2013 est applicable. Pour convertir un indice des prix à la consommation de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8170 ; et pour convertir un indice santé de base 2004 vers la base 2013, il faut multiplier par 0,8280. Ainsi, l’indice-pivot 122,00 (base 2004=100) devient 101,02 dans la base 2013. Aucun dépassement de l’indice-pivot n’est actuellement prévu pour 2014.

Evolution réelle de l’indice des prix à la consommation Sur la page suivante, vous trouverez un tableau contenant le résumé de l’évolution réelle de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé (base 2013) de 2009 jusque fin 2013.

Pour une série plus étendue des indices ou pour des informations détaillées sur la nouvelle méthode de calcul de l’indice, nous renvoyons au site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, service des indices des prix : http://economie.fgov.be. Vous pouvez trouver des prévisions pour l’évolution attendue des indices sur le site web du Bureau fédéral du plan : http://www.plan.be . Plus spécifiquement vous trouverez à la rubrique « Prévisions, projections et analyses macroéconomiques » la publication « Budget économique 2012 – Prévisions économiques ». Un chapitre de cette publication est consacré aux prévisions en matière d’inflation.

207

208

90,90

-0,05 %

Moyenne

Accroissement en %

0,59 %

91,83

92,28 92,53 91,97 92,05 91,87 91,49 91,48 91,63 91,46 91,61 91,70 91,87

Indice santé

2,19 %

92,89

91,54 91,93 92,27 92,59 92,96 92,95 92,99 93,05 93,34 93,47 93,59 93,96

Indice

1,67 %

93,36

92,21 92,65 92,83 93,02 93,33 93,35 93,45 93,51 93,80 93,94 94,02 94,26

Indice santé

2010

3,53 %

96,17

94,49 95,04 95,52 95,75 96,07 96,37 96,48 96,40 96,66 96,81 97,19 97,23

Indice

3,06 %

96,22

94,71 95,26 95,54 95,69 96,03 96,40 96,55 96,45 96,65 96,84 97,21 97,31

Indice santé

2011

2,84 %

98,90

97,94 98,52 98,73 98,80 98,77 98,54 98,72 99,15 99,32 99,50 99,39 99,40

Indice

2,65 %

98,77

97,91 98,51 98,54 98,52 98,66 98,53 98,71 98,92 98,96 99,25 99,32 99,41

Indice santé

2012

1,11 %

100,00

99,37 99,69 99,83 99,79 99,94 100,11 100,21 100,15 100,21 100,13 100,20 100,36

Indice

1,25 %

100,00

99,36 99,58 99,77 99,77 100,03 100,20 100,24 100,10 100,03 100,18 100,29 100,41

Indice santé

2013

(1) Suivant l'A.R. du 24.12.1993 en application de la loi du 06.01.1989 visant à préserver la position concurrentielle du pays, à partir de janvier 1994, l'indice santé est utilisé comme base pour l'indexation des prestations sociales.

90,98 91,29 90,77 90,96 90,89 90,72 90,66 90,94 90,70 90,74 90,98 91,13

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Indice

2009

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

1.1 Aperçu de l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2013) (1)

VI. Annexes 1. Indexation

VI. Annexes

1. Indexation

1.2 Prévisions de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'indice santé (base 2013) (Budget économique 2014 du 11 septembre 2014) Source : Bureau fédéral du Plan

2015 Indice

2015

Indice santé

Indice

Indice santé

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

100,50 100,66 100,72 100,41 100,30 100,38 100,55 100,17 100,39 100,85 101,00 101,02

100,60 100,75 100,79 100,44 100,29 100,34 100,46 100,12 100,35 100,82 100,94 100,96

101,26 101,44 101,54 101,65 101,77 101,78 101,98 101,79 102,02 102,36 102,51 102,54

101,19 101,37 101,47 101,58 101,71 101,73 101,94 101,74 101,97 102,35 102,51 102,55

Moyenne

100,58

100,57

101,89

101,84

Accroissement en %

0,58 %

0,57 %

1,30 %

1,26 %

209

VI. Annexes

1. Indexation

1.3 Date d'application pour l'adaptation des prestations sociales suite au dépassement de l'indice-pivot Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Indices pivots appliqués suite à l'évolution de l'indice santé (avant 1995 : indice des prix à la consommation) Base 1981 1.02.1990 1.11.1990 1.03.1991 1.12.1991 1.11.1992 1.07.1993 1.12.1994 1.05.1996 1.10.1997 1.06.1999 1.09.2000 1.06.2001 1.02.2002 1.06.2003 1.10.2004 1.08.2005 1.10.2006 1.01.2008 1.05.2008 1.09.2008 1.09.2010 1.05.2011 1.02.2012 1.12.2012 1.03.2015

140,77 143,59 146,45 149,39 152,38 155,42 158,53 161,70 164,93 168,23 171,59 175,01 178,52 182,09 185,73 189,45 193,25 197,10 201,04 205,07 209,17 213,34 217,61 221,97 226,39

Base 1988

Base 1996

108,26 110,43 112,64 114,89 117,19 119,53 121,92 124,36 126,84 129,37 131,96 134,60 137,29 140,04 142,85 145,70 148,61 151,59 154,62 157,70 160,86 164,08 167,35

Base 2004

103,14 105,20 107,30 109,45 111,64 113,87 116,15 118,48 120,85 123,26 125,73 128,24 130,80 133,42 136,09 138,80

Base 2013

104,14 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 122,00

Coefficients de conversion Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service indice des prix)

Conversion vers la base … 2004 1996 1988 1981 1974-1975 1971

Indice des prix à la consommation

Indice santé

2013

x 1,2240 x 1,4067 x 1,7265 x 2,3356 x 3,5971 x 4,9279

x 1,2077 x 1,3740 x 1,6566 -

210

101,02

Table des matières VI. Annexes

2. Financement alternatif

2.0 Note méthodologique Le financement alternatif a pour objectif de compenser, dans un même temps, la limitation des subventions de l’Etat à la sécurité sociale et les réductions des cotisations personnelles et patronales. Ces réductions de cotisations augmentent constamment depuis 1995. Ce double objectif implique que le mode de fixation des montants varie en fonction de l’objectif. Le financement alternatif repose sur un mode de calcul différent de celui des salaires et par conséquent, il est possible de limiter les charges qui pèsent sur le facteur ‘travail’ et affectent la compétitivité des entreprises. Le financement alternatif est, à cet effet, imputé aux gestions globales des travailleurs salariés et indépendants, à l’ONSSAPL, au régime des soins de santé et à une série de tâches hors gestions globales. Le financement alternatif constitue le troisième pilier du financement de la sécurité sociale, en plus des cotisations et des subventions de l’Etat. Il comprend notamment les recettes fiscales transférées vers la sécurité sociale. Les recettes fiscales abordées sont essentiellement constituées de la TVA, du précompte mobilier et des accises sur la vente de produits relatifs au tabac. Les autres sources sont les taxes sur les opérations d’assurances, l’octroi de stock-options, les impôts sur les participations des travailleurs, les impôts sur les personnes physiques et les impôts des sociétés. La réglementation sur le financement alternatif est principalement reprise dans les articles 65 à 67quinquies inclus, de la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Ces articles ont, depuis lors, été adaptés et étoffés. Le financement alternatif de la sécurité sociale se compose pour partie d’un pourcentage fixe ou d’un montant fixe, indexé ou non, et issu de la TVA. Ce montant est complété par des montants plus réduits venant d’autres sources fiscales et arrêtés de la même manière. Ces pourcentages ou montants sont fixés par la loi. Pour certains articles, un pourcentage déterminé des recettes fiscales est défini avec un montant minimal indexé garanti auquel la sécurité sociale a droit. Les deux montants ont été repris dans le tableau ci-dessous. D’autre part, le financement alternatif est octroyé afin de financer une série d’objectifs fixés, comme la compensation de la perte des cotisations dues au régime des titres-services. Pour cette raison ces montants sont fixés annuellement sur la base des besoins budgétisés. Une fois que les besoins servant cet objectif ont été définis, ces montants sont attribués à la sécurité sociale par arrêté royal et le paiement peut, ensuite, avoir lieu.

211

VI. Annexes

2. Financement alternatif

2.1 Financement alternatif

TVA ONSS - Gestion globale Montant de base affecté (95,77 %) Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 1) Bonus-emploi Bonus-emploi (effet retour fiscal) Augmentation 2007 Intégration petits risques (art.66, §3 septies) Augmentation (art. 66, §11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) Compensation - Zones de police Coût du bonus-emploi Titres-services Chômage temporaire Fonds "Cellules de mise à l'emploi" Compensation cotisation aviation civile Fonds "activation des demandeurs d'emploi - capacité de travail réduite" Arriérés Montants non versés avant la cloture des comptes INASTI - Gestion gloale Montant de base affecté (4,23 %) Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 3) Intégration petits risques (art.66, §3 septies) Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13) Arriérés Montants non versés avant la cloture des comptes

2009

2010

2011

2012

2013

11.016.447

12.424.674

14.892.606

13.255.534

13.535.778

8.537.528 5.199.073 1.551.887 534.200

9.790.974 5.546.788 1.551.887 534.200

11.967.342 5.815.680 1.551.887 534.200

4.000 -181.969 23.447 964.316 10.460

4.000 -185.954 23.961 1.776.451 10.460

4.000 -192.518 24.807 2.912.369 10.460

10.444.271 5.949.837 1.551.887 534.200 4.000 -197.986 25.511 1.325.698 10.460

663.134 36.573 7.081

581.871 70.666 7.081

937.332 83.371 7.081

1.068.788 69.902 7.081 16.080

10.643.339 5.922.382 1.551.887 534.200 37.280 4.000 -200.183 25.794 1.310.627 10.460 251.167 1.123.107 106.422 7.081 14.671

-108.422

-130.437

5.000 298.845

24.287

2.117 -55.255

-25.172

54.525

-2.419

778.955 229.634 277.748 181.969 93.396 -3.791

884.242 244.992 277.748 185.954 177.132 -1.584

1.044.410 256.869 277.748 192.518 293.542 13.433

858.954 262.794 277.748 197.986 130.778 -10.352

870.526 261.582 277.748 200.183 131.013

2.552 2.552

2.608 2.608

2.700 2.700

2.777 2.777

2.808 2.808

64.246 19.810 25.384 4.720 14.332

84.389 19.810 25.384 20.004 4.720 14.471

67.618 19.810 16.742 12.700 4.720 13.646

76.139 19.810 25.384 26.225 4.720 -

75.060 19.810 25.384 25.146 4.720 -

-166.253

10.300

ONEM - Gestion globale Titres-services (travailleuses indépendantes) ONEM - Hors gestion globale ALE Congé éducation payé Congé éducation payé - supplément er Conventions 1 emploi Economie sociale INAMI - Hôpitaux (art. 67 bis)

1.580.247

1.609.313

1.756.985

1.824.842

1.889.404

FMP - Fonds Amiante

10.000

5.000

10.000

ONSSAPL

40.902

2.017

2.246

2.649

3.740

FFE

Accices

906.817

918.488

947.151

973.462

982.680

ONSS - Gestion globale

59.322

55.980

58.600

63.038

63.593

INASTI - Gestion globale

14.404

14.019

14.700

15.448

15.620

833.091 703.091 130.000

848.488 718.488 130.000

873.851 743.851 130.000

894.976 764.976 130.000

903.468 773.468 130.000

INAMI - Soins de santé Accises (art. 67 ter) Accises (art. 67 quinquies)

Précompte mobilier

457.669

464.539

482.549

532.167

629.678

ONSS - Gestion globale

411.906

418.085

434.294

478.950

560.975

INASTI - Gestion globale

45.763

46.454

48.255

53.217

68.703

Stock options

75.462

80.555

78.393

117.620

128.899

ONSS - Gestion globale

68.537

77.196

74.500

112.972

123.505

INASTI - Gestion globale

6.925

3.358

3.893

4.648

5.394

7.562

4.410

6.415

2.921

10.960

ONSS - Gestion globale

7.562

4.410

6.415

2.921

10.960

Taxes sur les assurances

2.529

2.640

2.698

2.863

2.782

INASTI - Gestion globale

2.529

2.640

2.698

2.863

2.782

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 175.800

Impôt sur participation des salariés

ONSS - Gestion globale INASTI - Gestion globale

Total

173.142

173.794

176.505

151.809

174.233 1.567

171.552 1.590

172.137 1.657

174.801 1.704

150.085 1.723

12.642.285

14.068.448

16.583.606

15.061.073

15.442.587

212

Table des matières VI. Annexes

3. Corrections sociales

3. Corrections sociales 3.0 Note méthodologique Au fil des ans le gouvernement a complété sa politique en matière de sécurité sociale par des mesures spécifiques visant à améliorer certaines dispositions de la législation de protection sociale en faveur des personnes socialement fragilisées. Il s’agit donc généralement de mesures visant un groupe particulier : par exemple personnes qui bénéficient d’une prestation minimale dans une des branches de la protection sociale. L’ensemble des mesures prises dans ce but est désigné par les termes « corrections sociales ». En ce qui concerne les soins de santé, outre l’amélioration des prestations aux personnes, sont reprises aussi les initiatives visant les prestataires de soins et les hôpitaux. Le tableau repris donne un aperçu des corrections sociales les plus importantes pour la période considérée. Le tableau est établi de la manière suivante : la première colonne reprend une courte description de la mesure (avec mention de l’objectif). La date d’entrée en vigueur figure en regard de chaque mesure (deuxième colonne). On trouve ensuite le coût budgétaire estimé (dans la colonne correspondant à l’année où la mesure est entrée en vigueur). Enfin, le coût calculé sur base 1 annuelle apparaît dans la dernière colonne et ceci dans l’hypothèse où la mesure est parvenue à sa vitesse de croisière, à prix et volume constants.

Il s’agit toujours de calculs ex-ante : il n’est jamais tenu compte d’éventuels effets de retour.

213

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.1 Le régime des travailleurs salariés (millions d'euros) (*) Prise de cours

2010

2011

2012

Coût annuel

2013

1. Indemnités - augmentation de 2 % de l'indemnité d'incapacité primaire minima travailleur régulier cohabitant

1.1.2010

0,20

0,21

0,22

- augmentation des maxima des anciens invalides avant avril 2004

1.1.2010

14,00

13,20

12,46

- augmentation de 2 % de l'indemnité d'invalidité minima travailleur régulier cohabitant

1.1.2010

10,18

10,61

11,00

- en invalidité, adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement

1.1.2010

8,55

9,08

9,64

- écartement du travail des femmes enceintes - harmonisation

1.1.2010

11,50

12,06

12,79

- opération de rattrapage pour les invalides de longue durée

1.5.2010

11,18

11,70

12,14

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

0,62

1,70

1,58

- relèvement du plafond de revenu AMI des nouvelles entrées de 0,7 %

1.1.2011

0,92

1,45

- octroi d'une prime annuelle de rattrapage de 200 EUR pour les invalides

1.5.2011

38,99

41,42

- augmentation des indemnités minimales liées à la pension minimum pour les isolés et avec charge: +2%

1.9.2011

6,33

20,03

- augmentation de 2 % des indemnités minimales des travailleurs réguliers cohabitants - "chefs famille"

1.9.2011

4,18

13,22

- liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités minimums des travailleurs nonréguliers: augmentation de 2%

1.9.2011

2,50

7,92

- augmentation du forfait "Aide d'une tierce personne" de 12 à 15 EUR

1.9.2011

3,74

11,80

- augmentation plafond revenus avec charge (jusque 707,07 EUR) et plafond revenus de remplacement isolés: + 2%

1.9.2011

2,38

7,52

- récurrence de 6 ans: +2%

1.9.2011

(**)

- augmentation de l'indemnité readaptation professionnelle en cas de réussite d'une formation terminée

1.9.2011

1,71

5,13

p.m.

(***)

- mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des travailleurs invalides - adaptation des tranches de revenus art. 230 : suppression tranche 75 %

1.1.2012

8,57

9,23

- augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans

1.9.2012

(**)

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète. (**) Coût inclu dans la base (***) Cette mesure a été adaptée. Le coût de la mesure adaptée est contenu dans la mesure "adaptation des tranches de revenus art. 230 : suppression tranche 75%"

214

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

- BE : Augmentation de 2 % plafond AMI (nouveaux entrants)

1.4.2013

2,25

4,68

- BE : Forfait "Aide d'une tierce personne" porté à 20 EUR

1.4.2013

10,72

14,88

- BE : Augmentation du pécule de vacances pour invalides de 66 EUR en 2013 et de 100 EUR en 2014

1.5.2013

17,84

29,32

- BE : Augmentation de 1,25 % des minima "travailleur régulier"

1.9.2013

8,02

24,31

- BE : Augmentation de 2 % des minima "travailleur non régulier"

1.9.2013

3,06

9,78

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant-maintien de la récurrence

1.9.2013

0,65

1,81

2. Chômage - adaptation du statut "chef de ménage"

1.1.2010

4,00

- prolongation des 3 mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2010

1.1.2010

54,96

- activation des jeunes de moins de 26 ans disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire et des travailleurs âgés de plus de 45 ans (pour les engagements réalisés entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2011)

1.1.2010

107,60

- extension du bonus de stage au-delà de l'âge d'obligation scolaire et augmentation du montant

1.1.2010

10,00

- assouplissement de la réglementation sur les stages d'insertion

1.1.2010

0,50

- élargissement du remboursement des examens médicaux

1.1.2010

2,00

- définition des groupes à risque et création d'un fonds pour l'emploi pour les formations envers les groupes à risque

1.1.2010

6,00

- augmentation de 1,25 % des montants des plafonds de rémunération pour chômeurs complets

1.3.2011

9,54

11,45

- augmentation de 1,25 % des montants des plafonds de rémunération pour chômeurs temporaires

1.3.2011

4,47

5,37

- augmentation du taux des isolés de 53,8 % à 55 % pour la deuxième période

1.3.2011

10,48

12,58

- augmentation de 2 % des allocations minimales (forfaits inclus)

1.9.2011

16,76

50,28

- organisation d'un système définitif de chômage économique pour les employés

1.9.2011

4,35

1,56

215

4,00

4,00 p.m.

356,21

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

- augmentation des allocations de chômage économique pour les ouvriers et les employés • de 60 à 70 % du dernier revenu pour les cohabitants; • de 65 à 75 % du dernier revenu pour isolés et chefs de famille

1.9.2011

62,85

80,73

- organisation définitive d'une prime de licenciement pour les ouvriers licenciés

1.9.2011

43,82

42,99

- octroi des avantages ACTIVA pour les personnes avec une aptitude au travail réduite

1.9.2011

5,00

4,80

- prolongement du congé parental plein temps de 3 à 4 mois

1.6.2012

- octroi des avantages ACTIVA pour les personnes avec une aptitude au travail réduite

1.10.2012

4,80

p.m.

- augmentation des indemnités de chômage pendant les 6 premiers mois - congé parental mi-temps

5,54

8,89

4,80

p.m. 0,15

- plan de relance : accès chômage jeunes en formation profesionnelle

1.1.2013

1,40

- plan de relance : 10 000 stages de transition sous forme d'activation de l'allocation de transition

1.1.2013

41,80

- BE : Chômage temporaire calculé à 70 % du salaire plafonné

1.1.2013

33,85

33,25

- BE : Ne plus comptabiliser travail temps partiel avec AGR comme chômage

1.3.2013

1,70

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul (nouveaux bénéficiaires) (excl. Prépensions)

1.4.2013 16,25

21,99

- BE : Augmentation de 2 % des allocations maximales(anciens bénéficiaires) (excl. Prépensions)

1.4.2013

- BE : Augmentation de 2 % de tous les forfaits et minima excepté crédit-temps et interruption de carrière

1.9.2013

16,99

50,96

216

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

3. Pensions - adaptation au bein-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

1.9.2010

- augmentation de 2 % du minimum garanti de pension

4,82

14,26

14,28

14,11

1.9.2011

17,64

51,58

52,61

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2006

1.9.2011

4,07

12,03

12,09

- augmentation de 0,25 % des pensions minimales de plus de 15 ans

1.9.2011

1,20

3,60

3,67

- augmentation de 1% des pensions non minimales de plus de 15 ans

1.9.2011

15,23

44,32

43,85

- augmentation de 1,25 % des pensions non minimales de plus de 15 ans

1.9.2011

19,04

55,40

54,82

- augmentation du droit minimum par année de carrière

1.9.2011

0,23

1,44

2,48

- carrière mixte : 1ère adaptation des petits minima et de l'unité de carrière

1.9.2011

5,08

15,24

15,55

- augmentation de 0,7 % du plafond pour les revenus de 2011

1.9.2011

0,01

0,06

- augmentation de 1,25 % des pensions non minimales de moins de 15 ans

1.9.2011

128,23

128,18

- carrière mixte : 2ième adaptation des petits minima et de l'unité de carrière

1.9.2012

9,93

10,13

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2007

1.9.2012

5,77

17,38

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul (nouveaux entrants)

1.1.2013

0,00

0,04

- BE : Augmentation du pécule de vacances de 5 % en 2013

1.5.2013

32,71

- BE : Augmentation de 1,25 % de tous les minima

1.9.2013

11,93

34,44

- BE : Augmentation de 1,25 % du "droit minimum par annés de carrière"

1.9.2013

0,14

0,83

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours en 2008 maintien de la récurrence

1.9.2013

6,26

18,77

9,38

9,81

9,38

21,81

4. Prestations familiales - supplément d'âge annuel : augmentation de 51 à 75 EUR pour les 18-24 ans

1.1.2011

8,97

- augmentation du supplément annuel pour les 18-24 ans de 75 en 2011 à 100 EUR en 2012

1.1.2012

9,37

10,01

- mesure étudiants pas de perte automatique au troisième trimestre en cas de perte du droit au deuxième trimestre

1.1.2012

0,63

0,67

- prolongation du stage d'attente max. de 9 à 12 mois pour les allocations familiales aux chercheurs d'emploi après études

1.1.2012

6,54

6,68

217

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

5. Accidents du travail - augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

0,04

0,12

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2011

- relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

1.1.2012

2,00

0,10

- augmentation de 2 % des minima et des forfaits

1.9.2012

0,65

2,25

- augmentation de 0,7 % des indemnités

1.9.2012

0,34

1,85

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2012

0,09

0,28

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2013

0,75

2,25

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes les allocations

1.9.2013

0,30

0,90

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2013

0,10

0,29

p.m.

6. Maladies professionnelles - maintien des facteurs socioéconomiques

1.1.2010

13,00

p.m.

17,28

14,10

17,28

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2010

0,02

0,07

0,06

0,07

- relèvement du plafond de revenu de 0,7 %

1.1.2011

0,02

0,08

0,06

0,08

- augmentation de 2 % des minimas et des fofaits

1.9.2011

1,03

3,30

3,20

3,30

- augmentation de 0,7 % des indemnités

1.9.2011

0,22

0,65

0,63

0,65

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2011

0,09

0,06

0,05

0,06

- augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans

1.9.2012

0,02

0,05

- BE : Augmentation de 2 % des plafonds de calcul( nouveaux bénéficiares)

1.1.2013

0,09

- BE : Augmentation de 2 % de tous les minima

1.9.2013

1,09

3,17

- BE : Augmentation de 0,3 % de toutes les allocations

1.9.2013

0,09

0,27

- BE : Augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence

1.9.2013

0,01

0,04

218

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.2 Le régime des travailleurs indépendants (millions d'euros) (*) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

1. Indemnités - augmentation de 2 % du forfait cohabitant pour invalidité avec cessation

1.1.2010

1,10

1,16

1,22

1,21

- prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

1.1.2010

0,27

0,28

0,29

0,28

- adaptation de la définition "charge de famille" pour les partenaires bénéficiant d'un revenu de remplacement (invalides + primaires)

1.1.2010

0,68

0,72

0,75

0,73

- augmentation des indemnités pour incapacité de travail primaire: • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille • de 0,96 EUR par jour pour isolés

1.8.2010

0,30

0,78

0,83

0,85

- augmentation des indemnités pour invalidité sans cessation • de 0,77 EUR par jour avec charge de famille • de 0,96 EUR par jour pour isolés

1.8.2010

- octroi d'une prime annuelle de rattrapage de 200 EUR pour les invalides

1.5.2011

4,05

4,21

4,34

- augmentation du forfait "Aide d'une tierce personne" avec 3 EUR

1.9.2011

0,40

1,25

1,31

0,02

0,05

0,32

- augmentation de l'indemnité readaptation professionnelle en cas de réussite d'une formation terminée

0,81

0,85

- augmentation des forfaits octroyés aux titulaires en incapacité primaire suite à la revalorisation des pensions minimales des travailleurs indépendants: avec charge +2,11 % et isolés +2,37 %

1.9.2011

0,28

0,87

0,92

- augmentation des indemnités d'invalidité sans arrêt de l'entreprise de 2,11 % pour le forfait avec charge et de 2,37 % pour le forfait isolé suite à l'augmentation des minima pensions du régime des indépendants

1.9.2011

0,30

0,93

0,92

- augmentation des indemnités d'invalidité avec arrêt de l'entreprise de 2% pour les forfaits avec charge et isolés suite à l'augmentation des minima pensions du régime général

1.9.2011

0,74

2,30

2,42

- augmentation du forfait octroyé aux titulaires en incapacité primaire: cohabitants: + 2%

1.9.2011

0,23

0,70

0,74

- augmentation des indemnités d'invalidité avec arrêt de l'entreprise pour les cohabitants: + 2 %

1.9.2011

0,40

1,25

1,31

- augmentation des indemnités d'invalidité sans arrêt de l'entreprise pour les cohabitants: + 2 %

1.9.2011

0,20

0,64

0,67

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

219

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

- augmentation du plafond de revenu avec charge de famille (jusqu'au montant de base de 707,7 EUR) et du plafond isolés pour l'invalidité- revenus de remplacement: +2 %

1.9.2011

0,26

0,80

0,84

- augmentation du plafond de revenu avec charge de famille (jusqu'au montant de base de 707,7 EUR) et du plafond isolés pour l'incapacité primaire - revenus de remplacement: +2 %

1.9.2011

0,09

0,27

0,28

- augmentation des allocations hebdomadaires de maternité et d'adoption (+33,15 EUR)

1.7.2012

0,35

1,43

1,45

- impact de l'égalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

1.4.2013

0,71

0,98

- augmentation de 3,43 EUR de l'allocation aide d'une tierce personne

1.4.2013

1,05

1,45

- augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'incapacité de travail

1.9.2013

0,33

1,05

- augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'invalidité sans cessation

1.9.2013

0,29

0,91

- augmentation de 1,25 % de l'indemnité forfaitaire d'invalidité avec cessation

1.9.2013

0,83

2,56

2. Pensions - augmentation de la pension minimum: • de 20 EUR par mois pour la pension ménage • de 25 EUR par mois pour les pensions pour isolées et pensions de survie

1.8.2010

24,48

58,75

- adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005

1.9.2010

0,53

1,58

1,56

- augmentation de la pension minimum: • de 2,11 % pour la pension ménage; • de 2,37 % pour les pensions pour isolés et pensions de survie • de 2,25 % pour la pension ménage de plus de 15 ans;

1.9.2011

17,16

52,33

5,54

- augmentation des pensions non minimales de plus de 15 ans de 2,25 %

1.9.2011

1,08

3,21

3,18

- augmentation de 2 % des pensions de 5 ans

1.9.2011

0,54

1,63

1,64

- augmentation des pensions non minimales de moins de 15 ans de 1,25 %

1.11.2011

0,59

3,54

0,68

2,04

- augmentation de 2 % des pensions de 2007

1.9.2012

220

VI. Annexes

3. Corrections sociales

(suite) Prise de cours

2010

2011

2012

Coût annuel

2013

- égalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

1.4.2013

11,26

15,01

- augmentation de 1,25 % de la pension minimale

1.9.2013

11,78

35,33

- augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a 5 ans

1.9.2013

0,74

2,22

1,25

3. Prestations familiales - supplément d'âge annuel : augmentation de 51 à 75 EUR pour les 18-24 ans

1.1.2011

- augmentation du supplément annuel pour les 18-24 ans de 75 EUR en 2011 à 100 EUR en 2012

1.1.2012

- diminution du supplément annuel de 15 % en 2013 et de 15 % supplé- mentaire en 2014, sauf pour les enfants bénéficiaires de suppléments

1.1.2013

1,22

-1,90

4. Assurance faillite - augmentation de l'indemnité en cas de faillite • de 20 EUR avec charge de famille • de 25 EUR sans charge de famille

1.8.2010

- augmentation des indemnités en cas de faillite liée à l'augmentation des pensions minimales

1.9.2011

- extension des indemnités de l'assurance faillite vers les cas de cessation forcée de l'activité - possibilité de demander des prestations de l'assurance faillite plusieurs fois pendant la carrière pour au maximum 12 mois

0,25

0,28

0,11

0,33

1.10.2012

0,88

3,53

1.10.2012

0,22

0,89

- impact de l'égalisation de la pension minimum au taux ménage à celle des salariés

1.4.2013

0,07

0,09

- augmentation de 1,25 % de la prestation assurance faillite

1.9.2013

0,06

0,18

5. Divers - dispense de cotisations sociales en cas d'interruption de l'activité pour maladie grave d'un enfant

1.1.2010

0,31

- congé pour soins palliatifs: dispense de cotisations sociales

1.1.2010

0,33

- congé pour soins palliatifs: allocation forfaitaire

1.1.2010

1,20

221

VI. Annexes

3. Corrections sociales

3.3 L'assistance sociale (millions d'euros) (*) Prise de cours

2010

2011

2012

2013

Coût annuel

1. GRAPA - augmentation de 0,6 % de la GRAPA

1.1.2010

- augmentation de 2 % de la GRAPA

1.9.2011

- augmentation de 2 % de la GRAPA

1.9.2013

4,94

4,96 6,95

21,73

23,14

21,73

7,34

23,02

18,49

6,58

19,97

19,52

2,38

13,57

2. Allocations aux personnes handicapées - liaison au bien-être: augmentation des indemnités avec 2 %

1.9.2011

- adaptation au bien-être: augmentation des indemnités avec 2 %

1.9.2013

5,86

18,49

3. Revenu d'intégration - augmentation de 2 % du revenu d'intégration

1.9.2011

- augmentation de 2 % du revenu d'intégration

1.9.2013

3,29

19,52

4. Aide sociale - augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

1.9.2011

- augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente

1.9.2013

1,97

7,85

9,50 2,59

(*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

222

4,53

Table des matières VI. Annexes

4. Secteur public

4. Secteur public 4.0 Note méthodologique Dans cette annexe sont reprises une série de statistiques concernant les régimes de sécurité sociale du secteur public. On se limite seulement à quatre parties, principalement le comptage du nombre de bénéficiaires dans le secteur public, avec le détail des statistiques du personnel du secteur de l’enseignement; la masse salariale; les pensions du secteur public et les prestations familiales. Précisons maintenant le contenu de ces quatre parties. L’effectif du personnel est traité dans les tableaux 4.1 et 4.2. La ventilation (en sous-secteurs) a été mise en concordance avec l’organisation de l’Etat belge. D’une part on reprend l’Etat central qui, plus loin est ventilé en Etat fédéral et Communautés et Régions. D’autre part, il y a les administrations provinciales et locales. Pour les Communautés et Régions chaque entité est détaillée. Les chiffres pour 2013 dans le tableau 4.1 sont une synthèse de diverses sources (ONSS, ONSSAPL, SPF P&O, statistiques des Régions et Communautés, ….), ceux-ci sont seulement une estimation. Le tableau 4.2 reprend le détail du secteur de l'enseignement et est basé sur les statistiques propres des départements d’enseignement. Les effectifs sont donnés par Communauté. Pour l’instant il n’est pas encore possible de faire une différence entre le personnel nommé et le personnel temporaire. Le tableau 4.3 donne la masse salariale du secteur public assujetti à l’ONSS. Cette masse salariale est importante car le personnel statutaire du secteur public est assujetti uniquement aux soins de santé. Le personnel du secteur public bénéficie d’un régime de pensions spécifique. Le financement des pensions publiques est divisé en différents régimes qui ont chacun leurs propres caractéristiques. Cependant la plupart des pensions publiques sont payées sur ordre du Service des Pensions du secteur public, par le SCDF. Dans ce Vade Mecum on donne les dépenses de pensions payées en faisant une différence entre les pensions de retraite et les pensions de survie (tableau 4.4) et le nombre de ces avantages de pensions (tableau 4.5). Enfin, pour les prestations familiales du secteur public, certaines institutions publiques paient ellesmêmes les prestations familiales. Pour la période 2008-2012 toutes les données n’étaient pas disponibles, aussi, on reprend uniquement les prestations familiales qui sont payées par l’ONSSAPL. Pour l’année 2012 une estimation des prestations familiales pour le secteur public est disponible (source : ONAFTS). Le tableau 4.6 donne l’évolution du nombre d'enfants bénéficiaires selon la classe d'âge. Le tableau 4.7 donne une évolution des dépenses de prestations familiales suivant une autre ventilation. Enfin les tableaux 4.8, 4.9 et 4.10 donnent le nombre d’enfants bénéficiaires par institution et, respectivement par taux, rang et classe d’âge. Pour des statistiques plus détaillées du pouvoir fédéral on peut consulter le site www.pdata.be .

223

VI. Annexes

4. Secteur public

4.1 L'effectif du personnel du secteur public Source : SPF P&O, ONSSAPL, Communautés et Régions et statistiques diverses

Statutaires

Situation en 2013

Contractuels

ACS

Total

Services publics fédéraux Service des pensions du secteur public Ministère de la Défense SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Personnel et Organisation SPF Budget et Contrôle de la gestion SPF Technologie de l'Information et de la Communication SPF Mobilité et Transports SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPF Finances SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement SPF Intérieur SPF Sécurité Sociale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Justice SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPP (ensemble) Corps spéciaux Armée Parastataux

203.868 389 1.429 105 412 131

70 386 71 58 21

459 1.815 176 470 152

1.031

258

1.289

1.632

544

2.176

21.498

4.501

25.999

1.259

533

1.792

3.696 916

1.850 215

5.546 1.131

939

269

1.208

11.425

1.779

13.204

1.060

285

1.345

265 23.246 34.649 9.917

218 4.105 132 3.653

483 27.351 34.781 13.570

64.119

4.032

2.734

6.766

435.414

Administration Enseignement

58.148 332.564

Organismes pararégionaux et paracommunautaires de service public

44.702

133.583

166.073

62.210

361.866

49.275 27.189 12.190 9.772 32.382 2.775

53.927 75.510 25.660 7.137 1.326 2.513

40.721 17.015 2.686 948 361 479

143.923 119.714 40.536 17.857 34.069 5.767

Entreprises publiques autonomes fédérales Divers Régions et Communautés

Autorités locales et provinciales Communes CPAS Intercommunales Provinces Zones de police Divers Total

1.001.148

224

VI. Annexes

4. Secteur public

4.2 Détail du secteur de l'enseignement Source : départements de l'enseignement, Cref, VLIR

effectifs

Situation en janvier 2013 (Année scolaire 2012-2013)

Nommés

Temporaires

Total

Communauté flamande (1) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

132.226 51.460 58.357 14.553 7.856

55.882 20.455 18.642 11.582 5.203

188.108 71.915 76.999 26.135 13.059

Communauté française (2) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

142.499 45.169 68.922 18.557 9.851

Communauté germanophone (3) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

1.162 499 575 35 53

795 285 371 27 112

1.957 784 946 62 165

en équivalents temps-pleins

Nommés

Temporaires

Total

Communauté flamande (1) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

45.154 52.493 6.506

17.182 16.247 3.363

160.272 62.336 68.740 19.327 9.869

Communauté française (2) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

70.467 24.939 34.000 9.015 2.513

34.210 8.727 16.329 6.780 2.374

104.677 33.666 50.329 15.795 4.887

Communauté germanophone (3) Enseignement fondamental Enseignement secondaire Enseignement supérieur et universitaire Enseignement pour adultes, enseignement artistique à horaire réduit et autres

954 405 482 29 38

531 207 265 14 45

1.485 612 747 43 83

(1) Source : www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken "Vlaams onderwijs in cijfers, 2012 - 2013" du ministère flamand de l'enseignement et de la formation. (2) Source : "Personnels de l'Enseignement, année scolaire 2012-2013" édité par le Fédération Wallonie-Bruxelles (3) Source : Ministerium der Deutschsprachige Gemeinschaft.

225

VI. Annexes

4. Secteur public

4.3 Evolution de la masse salariale soumise à cotisations selon le statut social (millions d'euros)

(1)

Source : ONSS

2009 Hommes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Femmes Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

Total Ouvriers Employés Assujettis uniquement aux soins de santé (2) Autres

2010

2011

2012

2013

12.896,9

12.983,4

13.142,6

13.172,1

13.272,5

631,4 12.265,5

631,7 12.351,7

645,8 12.496,8

645,9 12.525,2

662,0 12.610,5

9.309,7

9.235,9

9.285,8

9.380,2

9.366,0

2.955,8

3.115,8

3.211,0

3.146,0

3.244,5

12.095,7 362,1 11.733,6

12.375,5 361,6 12.013,9

12.897,2 368,7 12.528,5

13.178,3 360,3 12.818,0

13.604,2 360,1 13.244,1

7.751,2

7.914,9

8.286,0

8.720,9

9.025,3

3.982,4

4.099,0

4.242,5

4.097,1

4.218,8

24.992,6

25.358,9

26.039,8

26.350,4

26.876,7

993,5 23.999,1

993,3 24.365,6

1.014,5 25.025,3

1.006,2 25.344,2

1.022,1 25.854,6

17.060,9

17.150,8

17.571,8

18.101,1

18.391,2

6.938,2

7.214,8

7.453,5

7.243,1

7.463,4

(1) A l'exclusion des travailleurs ressortissant à l'ONSSAPL. (2) Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant sont repris dans les statistiques des travailleurs intellectuels lorsqu'ils sont uniquement assujettis à l'assurance soins de santé. Dans ce cas, aucune distinction n'est faite entre le caractère manuel ou intellectuel de leur fonction ou occupation. Le personnel statutaire de la SNCB est inclus.

226

VI. Annexes

4. Secteur public

4.4 Evolution des pensions publiques payées (millions d'euros) Source : Service des Pensions du Secteur Public

2009

2010

2011

2012

2013

Pensions de retraite

8.670,98

9.024,34

9.659,51

10.258,54

10.916,26

Autorité fédérale

3.035,14

3.117,63

3.348,86

3.582,01

3.769,12

842,83 184,43 794,61 33,16 970,85 209,26

867,22 189,86 821,72 32,90 966,57 239,37

923,38 201,32 888,09 33,88 989,90 312,30

982,54 213,08 945,40 34,19 1.012,30 394,49

1.041,04 224,01 998,85 33,51 1.034,83 436,89

379,82

411,00

455,18

496,79

565,51

193,36 72,56 18,97 94,18 0,74

207,14 79,47 21,42 99,47 3,50

229,92 89,46 24,08 108,01 3,69

249,66 100,77 26,87 115,87 3,62

294,49 112,14 29,72 125,14 4,01

4.497,15

4.701,51

5.023,73

5.321,76

5.659,29

2.566,48 1.912,03 18,64

2.682,64 1.998,51 20,36

2.867,65 2.133,57 22,51

3.042,99 2.253,89 24,89

3.215,91 2.416,69 26,69

758,88

794,20

831,74

857,99

922,33

400,84 208,04 150,00

418,07 220,92 155,21

422,21 240,31 169,21

451,25 243,72 163,02

482,78 266,29 173,26

1.312,44

1.318,56

1.361,48

1.388,67

1.419,60

791,82

789,22

828,17

860,61

866,40

272,15 43,09 171,90 0,18 293,40 11,10

269,78 42,93 172,97 0,20 290,65 12,70

274,73 44,13 177,63 0,25 295,32 36,12

275,42 44,53 180,38 0,23 297,09 62,96

274,89 44,82 182,76 0,19 298,19 65,54

50,09

52,57

55,71

57,86

64,68

25,07 13,51 1,62 9,82 0,08

26,11 13,75 1,70 10,16 0,85

27,96 14,32 1,86 10,72 0,86

29,37 14,95 1,94 10,89 0,71

34,86 15,75 1,99 11,35 0,73

303,50

308,91

324,56

337,44

353,66

177,33 124,79 1,38

179,89 127,64 1,37

188,65 134,48 1,43

196,84 139,10 1,50

204,57 147,54 1,56

167,02

167,85

153,04

132,75

134,86

86,72 54,43 25,88

87,72 54,11 26,03

73,80 55,11 24,13

71,99 42,75 18,01

73,26 43,20 18,40

9.983,42

10.342,90

11.020,99

11.647,21

12.335,86

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Pensions de survie Autorité fédérale Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

227

VI. Annexes

4. Secteur public

4.5 Evolution du nombre de pensions publiques Source : Service des Pensions du Secteur Public

2009

2010

2011

2012

2013

Pensions de retraite

343.701

353.551

365.121

375.866

387.186

Autorité fédérale

125.769

127.948

131.268

137.165

140.864

32.551 8.011 38.644 2.316 37.119 7.128

33.072 8.140 39.726 2.292 36.669 8.049

33.855 8.305 41.348 2.297 36.440 9.023

34.751 8.533 42.881 2.299 36.220 12.481

35.719 8.752 44.309 2.236 36.313 13.535

15.205

16.314

17.356

18.362

19.536

7.977 3.037 778 3.392 21

8.505 3.248 848 3.540 173

9.082 3.493 909 3.694 178

9.617 3.775 963 3.831 176

10.260 4.035 1.041 4.012 188

161.967

167.072

171.914

176.200

180.820

91.376 69.833 758

94.276 71.984 812

97.282 73.773 859

100.022 75.264 914

102.777 77.094 949

40.760

42.216

44.583

44.139

45.966

22.279 11.621 6.860

23.283 11.917 7.016

24.035 12.923 7.625

24.192 12.836 7.111

25.207 13.484 7.275

Pensions de survie

90.258

90.442

90.945

90.705

90.899

Autorité fédérale

54.173

53.860

53.549

55.454

55.090

16.240 2.952 13.567 33 20.761 620

16.087 2.936 13.608 34 20.469 726

15.853 2.932 13.660 34 20.214 856

15.528 2.891 13.680 35 19.745 3.575

15.290 2.866 13.740 37 19.405 3.752

3.287

3.460

3.568

3.674

3.865

1.613 929 108 634 3

1.681 952 117 645 65

1.738 988 129 648 65

1.810 1.014 135 663 52

1.942 1.068 135 666 54

19.984

20.322

20.793

21.168

21.523

11.224 8.673 87

11.384 8.851 87

11.690 9.011 92

11.967 9.108 93

12.184 9.240 99

12.814

12.800

13.035

10.409

10.421

6.386 4.562 1.866

6.485 4.444 1.871

6.542 4.511 1.982

5.404 3.631 1.374

5.438 3.625 1.358

433.959

443.993

456.066

466.571

478.085

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national

Fonctionnaires et corps spéciaux Organismes d'intérêt public Entreprises publiques autonomes Cultes Armée et ancienne gendarmerie Police intégrée

Communautés et Régions Communauté et Région flamande Région wallonne Région Bruxelles-capitale Communauté française Communauté germanophone

Enseignement Enseignement flamand Enseignement francophone Enseignement germanophone

Pouvoirs locaux Administration locale flamande Administration locale wallonne Administration locale Bruxelles-Capitale

Ancien organisme national Total général

228

VI. Annexes

4. Secteur public

4.6 Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires de prestations familiales selon la classe d'âge Source : FAMIFED (ex-ONAFTS) et ONSSAPL

2009

2010

2011

2012

2013

Service public

471.335

477.359

481.042

487.048

488.915

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus

108.110 118.383 138.295 103.712 2.835

110.547 118.974 135.855 109.159 2.824

112.622 120.481 134.438 110.695 2.806

115.122 122.420 134.929 112.089 2.488

116.929 124.050 134.798 110.678 2.460

205.131 51.136 53.382 37.974 20.891 27.257

208.747 52.480 54.530 38.458 20.044 27.583

211.239 53.722 55.587 38.555 19.909 27.184

216.687 54.960 57.462 39.359 20.193 27.276

219.189 55.864 58.522 39.804 20.377 26.854

24.109 359 2.226 563

23.648 398 2.861 676

23.303 393 2.712 776

22.991 402 3.063 820

22.480 338 3.154 882

13.694

14.884

15.537

16.725

17.069

11.617 48 2.029

12.131 40 2.713

12.697 41 2.799

13.330 50 3.345

13.339 65 3.665

797

768

745

712

699

575 222

550 218

530 215

501 211

491 208

dont ONSSAPL : 0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 16 ans 16 - 18 ans 18 - 21 ans, dont: Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi Handicapés

21 - 25 ans, dont: Etudiants Apprentis Demandeurs d'emploi

25 ans et plus, dont: Totalement incapables En atelier protégé

4.7 Evolution des dépenses de prestations familiales (milliers d'euros) Source : FAMIFED (ex-ONAFTS) et ONSSAPL

2009 Service public Allocations familiales Allocations de naissance dont ONSSAPL : Allocations familiales Taux ordinaires (art.40 LAF) Taux pensionnés et chômeurs de longue 1 durée (art.42bis LAF) Taux invalides (art.50ter LAF) Taux orphelins (art.50bis LAF) Supplément monoparental (art.70 LAF) Supplément enfants handicapés (art.47 LAF)

Allocations de naissance Prime d'adoption Allocations forfaitaire enfants placés (art. 70 LAF) Différence paiements avec l'étranger Autres

2010

962.768,2 -

2011

2012

2013

982.273,0 1.004.590,0 1.063.757,7 1.089.516,5 -

409.228 400.811

418.953 410.286

440.542 431.358

480.322 456.422

499.116 475.820

273.222

277.039

289.950

307.525

320.098

72.263

74.387

78.523

81.993

85.162

18.305 14.606 4.943

20.252 14.907 5.539

22.194 15.639 6.361

24.450 16.326 6.148

26.963 17.192 6.277

17.472

18.162

18.691

19.980

20.128

8.066 40

8.250 52

8.767 29

8.583 41

9.109 30

195

208

209

236

234

127 -11

170 -13

185 -6

202 14.838

254 13.669

(1) Chômeurs de longue durée : au moment que la durée de chômage excède les 6 mois.

229

VI. Annexes

4. Secteur public

4.8 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et taux Situation au 31 décembre 2013

Source : FAMIFED

FAMIFED ONSSAPL

Etat, Communautés et Régions

Enseignement

Secteur public

Taux ordinaire Taux majoré pour orphelins Taux majoré pour invalides Taux majoré pour chômeurs et pensionnés

173.787

9.233

134.134

36.454

3.508

3.527

9.191

1.396

32.703

Total

219.189

Victimes de guerre 123

Autonomes + SCDF

Total

83.079

436.810

197

7.352

148

10.880

556

457

132

33.873

14.712

134.727

36.931

83.233

488.915

123

4.9 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et rang Situation au 31 décembre 2013

Source : FAMIFED

FAMIFED ONSSAPL

Etat, Communautés et Régions

Enseignement

Secteur public

Victimes de guerre

Autonomes + SCDF

Total

Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants

128.228 63.341 27.620

10.682 3.028 1.002

72.336 45.475 16.916

21.235 11.837 3.859

113 6 4

46.742 26.838 9.653

279.336 150.525 59.054

Total

219.189

14.712

134.727

36.931

123

83.233

488.915

4.10 Nombre d'enfants bénéficiaires par institution et classe d'âge Situation au 31 décembre 2013

Source : FAMIFED

FAMIFED ONSSAPL

0 - 6 ans 6 - 12 ans 12 - 18 ans 18 - 25 ans 25 ans et plus Total

Etat, Communautés et Régions

Enseignement

Secteur public

Victimes de guerre

Autonomes + SCDF

Total

55.864 58.522 60.181 43.923 699

793 1.781 4.111 6.448 1.579

34.119 33.975 34.600 32.029 4

7.559 9.236 10.958 9.145 33

1 4 9 13 96

18.593 20.532 24.939 19.120 49

116.929 124.050 134.798 110.678 2.460

219.189

14.712

134.727

36.931

123

83.233

488.915

230

Table des matières

LISTE DES ABREVIATIONS INSTITUTIONS : - Institutions fédérales Institutions dépendant du SPF Sécurité sociale : BCSS CAAMI CNAASTI CSPM e-Health Ex-FNROM

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Plate-forme e-Health Ex - Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (actuellement « cellule mineurs » de l’INAMI) Ex-ONAFTS Ex- Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés Ex-ONSSAPL Ex- Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Ex-OSSOM Ex- Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer FAMIFED Agence fédérale pour les allocations familiales FAT Fonds des Accidents du Travail FMP Fonds des Maladies Professionnelles INAMI Institut National d’Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ONP Office National des Pensions ONSS Office National de Sécurité Sociale ONVA Office National des Vacances Annuelles ORPSS Office des régimes particuliers de sécurité sociale Institutions dépendant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : CAPAC ONEm

Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Office National de l’Emploi Autres institutions :

CAS CPAS Ex-FNRSH Ex-INS

FBI FESC FFE FVO ICN OCCPM SCDF SNCB

Caisses d’Assurances Sociales Centre Public d’Aide Sociale Ex - Fonds National de Reclassement Social des Handicapés Ex-Institut National de Statistique (actuellement DGSIE : Direction Générale Statistique et Information Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) Fonds Budgétaire Interdépartemental Fonds d’Equipements et de Services Collectifs Fonds de Fermeture des Entreprises Fonds pour Veuves et Orphelins Institut des comptes nationaux Office de compensation des congés payés pour marins Service Central des Dépenses Fixes Société Nationale des Chemins de Fer Belges

- Institutions pararegionales ou paracommunautaires Actiris AWIPH FOREM VDAB VFSIPH

(Ex-ORBEM) Office régional bruxellois de l’Emploi Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» «Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap»

231

TERMES : ACS ALE BIM BMF CCI CCT GFG GRAPA IRN OA OP PEP PDT RCC SINE SISD SPA SPF SPP TIP VIPO

Agents contractuels subventionnés Agences Locales pour l’Emploi Bénéficiaires de l’Intervention Majorée Budget de moyens financiers Chômeurs complets indemnisés Convention Collective de Travail Gestion financière globale Garantie de Revenu aux Personnes Agées Inscrits dans le Registre national Organismes assureurs Organismes de paiement Première expérience professionnelle Programmes de transition Régime de chômage avec complément d’entreprise Economie d'insertion sociale Services intégrés de soins à domicile Supplément préretraite agriculture Service Public Fédéral Service Public de Programmation Titulaires Indemnisables Primaires Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins

232

ISSN: 1781-0655 D/2015/10.770/2 (web)