Bilan du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes de France Télévisions pour l’année 2017 : mars 2017- janvier 2018
Formation du comité d’éthique Cinq membres du Comité d’éthique ont été nommés le 30 mars 2018 pour une période de trois ans. Une première session a eu lieu le 22 mai 2018. Le Comité a élu Sophie Jehel, maîtresse de conférences en sciences de l’information et de la communication, comme présidente. Dans les jours qui ont suivi, Monsieur Guy Canivet a démissionné du Comité. Le conseil d’administration a procédé à son remplacement, le 6 juillet 2018. Madame Christine Chanet a rejoint le Comité d’éthique. Le Comité est donc composé de cinq personnalités indépendantes : Francis Balle, Michèle Cotta, Christine Chanet, Sophie Jehel, Denis Rapone. France télévisions héberge une présentation de leurs parcours sur son site (http://www.francetelevisions.fr/comite-ethique). Réunions du Comité et auditions Le Comité s’est réuni à quatre reprises au cours de sa première année d’exercice : les 22 mai, 27 septembre, 20 novembre 2017, le 11 janvier 2018. Il a organisé plusieurs auditions lui permettant de nouer des premiers contacts avec les instances qui interviennent dans le champ de la déontologie à France Télévisions et qui lui ont été proposés comme des partenaires privilégiés par France Télévisions : Hervé Brusini, directeur en charge du numérique, de la stratégie et de la diversité, Laure Haguenauer, directrice en charge de l’éthique et de la déontologie pour l’interne (vis-à-vis des collaborateurs et des personnels), Marie Bernard Directrice de la Responsabilité sociale de l’entreprise, ainsi que les deux médiateurs Nicolas Jacobs, médiateur de l’information et Gora Patel, médiateur des programmes. Le 11 janvier 2018 le Comité a adopté son règlement intérieur (voir annexe). Demandes traitées au cours de l’année La messagerie électronique du Comité est fonctionnelle depuis le mois d’octobre 2017. Les premiers courriers de plainte ont été reçus en novembre. Le nombre de ces plaintes est resté peu significatif jusqu’au mois de mars 2018.
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Le Comité a reçu jusque-là des plaintes qui portaient pour l’essentiel sur des sujets en dehors de sa compétence, plainte contre un message publié par un responsable de France Télévisions sur son compte personnel sur un réseau social numérique, plaintes contre des messages publicitaires. Le Comité a fait part à la présidente de France Télévisions le 4 décembre 2017 de ses inquiétudes quant à l’impact que les réformes envisagées pour France Télévisions pourraient avoir sur l’indépendance et le pluralisme de l’information dans un contexte de restriction budgétaire. Il a reçu l’assurance de la part de la présidente par courrier du 5 décembre 2017 qu’aucune des pistes envisagées ne remettait en cause la place essentielle de l’information sur le secteur public de la télévision et en particulier celle des magazines d’investigation. Etat des moyens mis à disposition Les services de France Télévisions et en particulier ceux de la direction de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes permettent au Comité de tenir ses réunions. Le Comité dispose d’un appui à France télévisions pendant les séances de travail qui lui permet de recevoir un compte rendu des échanges qui s’y sont tenus. En dehors de ce soutien, les moyens sont quasiment inexistants. L’obligation légale d’indépendance semble faire obstacle à toute forme d’aide, par exemple en termes d’information régulière sur l’actualité du groupe comme la réception d’une revue de presse. Le comité s’est vu également refuser la publication d’un communiqué de presse actant son existence, son règlement intérieur et ses modalités de saisine par la direction de la communication de France Télévisions. Difficultés rencontrées Il semble nécessaire d’engager une réflexion sur les moyens du Comité afin de pouvoir accomplir ses missions, ainsi que sur les compétences respectives du CSA et du comité. Le Comité souhaite que le projet de nouvelle rédaction de la Charte des antennes de France Télévisions lui soit soumis pour avis avant son adoption par les instances décisionnelles du groupe.
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Annexe : Règlement intérieur du Comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes
En application de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1, il est institué auprès de la société nationale de programme France Télévisions un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (ciaprès « le Comité »), composé de personnalités indépendantes. Le Conseil d’administration de France Télévisions a, le 30 mars 2017, fixé le nombre de membres du Comité et procédé à leur nomination en veillant, conformément aux dispositions de l’article précité, à ce que soit assurée une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Par le décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, le cahier des charges de France Télévisions a été modifié afin de préciser les modalités de fonctionnement du Comité. Saisi pour avis de ce décret, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a estimé (avis n° 2017-05 du 22 février 2017) que les comités d’éthique étaient « une pièce centrale du dispositif voulu par le législateur » pour renforcer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Le Comité exerce ses missions en toute indépendance. Il ne reçoit, ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité. Il ne saurait se confondre avec les instances mises en place en matière d’éthique par France Télévisions de sa propre initiative, indépendamment des prescriptions législatives et antérieurement à elles, dans le cadre d’un dispositif interne reposant sur plusieurs entités dédiées 2 ainsi que sur deux textes (Charte des antennes et Charte d’éthique professionnelle des journalistes annexée à l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013). Le présent règlement intérieur explicite et complète les modalités de fonctionnement du Comité fixées par l’article 35-1 du cahier des charges de France Télévisions 3.
I.
Composition du Comité
Le Comité est composé de 5 membres. Le Comité élit parmi ses membres un président. Le mandat des membres du Comité est de trois ans, renouvelable et non révocable 4. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dans un délai de quatre mois. Rôle du président du Comité
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Rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Les médiateurs de France Télévisions ; la Direction de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes ; la Direction de l’éthique et la déontologie (spécifique aux collaborateurs et journalistes de France Télévisions). 3 Cf. annexes. 4 Hormis les cas prévus au II de l’article 35-1 du Cahier des charges de France Télévisions. 2
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Le président convoque le Comité un mois au moins, sauf urgence, avant la date de la réunion, en indiquant la date et l’heure qu’il fixe après concertation avec les membres du Comité ainsi que l’ordre du jour de la séance. Il anime les débats, veille au bon déroulement des séances et au respect des règles de collégialité. Secrétariat du Comité Le comité désigne un secrétaire du Comité dont le rôle est d’assurer une présentation et un suivi régulier auprès des membres du Comité des saisines reçues et d’assister le Comité dans l’ensemble de ses demandes. Il assiste, sauf si la majorité des membres présents demandent le huis clos, aux réunions du Comité mais ne prend pas part au vote. Il établit un compte-rendu des réunions. Il est soumis à une obligation de confidentialité.
II.
Réunions du Comité
Périodicité et convocation Le Comité se réunit une fois au moins par semestre civil sur convocation de son président. Il peut également être convoqué par le président à la demande de la majorité de ses membres. Cette demande doit être adressée par tous moyens au président et doit être accompagnée d’une proposition d’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf si l'adoption du bilan annuel est inscrite à l'ordre du jour, les membres du Comité peuvent, avec l'accord du président, participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective (visioconférence ou tout moyen de télécommunication). Tout membre du comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Le Comité se réunit dans les locaux de France Télévisions. Délibérations et vote Le Comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d’empêchement ou de vacance du président, la réunion du Comité est présidée par le membre présent le plus âgé.
Secret des délibérations Le secret des délibérations s’impose aux membres du Comité. 4
Les personnels éventuellement mis à la disposition du Comité, ainsi que l’ensemble des participants aux réunions du Comité, respectent la confidentialité de ses travaux. Le Comité garantit l'anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande. Documents fournis au Comité Dans le respect des secrets protégés par la loi, le Comité peut se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer. L’ensemble des documents communiqués en vue de la préparation du comité ou dans le cadre de celui-ci sont confidentiels.
III.
Champ de compétences du Comité
En application de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Comité est chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1 de ladite loi. Ces principes sont : l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent ; la représentation, exempte de préjugés, de la diversité de la société française dans les programmes. Sont exclues les questions relevant de la compétence du juge judiciaire, notamment le droit de la presse et l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le Comité informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de France Télévisions. Le Comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. En fonction des saisines et des faits qui lui sont soumis, le Comité apprécie les conditions dans lesquelles l’exercice de ses missions nécessite, dans le strict respect de son indépendance, la mise en œuvre de relations de collaboration avec certaines entités de France Télévisions et, tout particulièrement, avec : - les Médiateurs de France Télévisions qui sont en charge de faire le lien entre les auditeurs/internautes et les différentes antennes du groupe ; - la Direction de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes de France Télévisions qui est chargée de garantir la déontologie des contenus diffusés sur les antennes et sites internet du groupe ; - la Directrice de l’éthique et de la déontologie qui établit des recommandations visant à garantir l’éthique professionnelle des personnels (journalistes et collaborateurs) de France Télévisions.
Saisine du Comité Le Comité peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le Médiateur de France Télévisions ou par toute personne. 5
La saisine du Comité se fait par le biais d’une adresse électronique dédiée : comite.ethique@francetv.fr ou par la voie postale. Toute saisine est portée sans délai à la connaissance de l’ensemble des membres par les soins du secrétaire du Comité. Ceux-ci apprécient la suite qu’il convient d’y réserver. Seuls les membres du Comité, le secrétaire du Comité et la ou les personnes désigné(e)s par le Comité ont accès à l’adresse électronique dédiée. Une copie de l’ensemble des saisines et réponses correspondantes est conservée par le secrétaire du Comité. Obligations des membres Les membres du Comité sont tenus, pendant l'exercice de leurs fonctions en son sein ainsi qu'au cours des deux années précédant leur prise de fonction, de ne pas ou de n'avoir pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans France Télévisions ou dans une des sociétés dans laquelle cette société nationale de programme détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. Ils s'engagent, à l'issue de leurs fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour France Télévisions ou dans une des sociétés dans laquelle cette société détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. Ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen au sein du Comité et de respecter le secret des délibérations. Bilan annuel Le Comité rend public son bilan annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce bilan mentionne notamment le nombre de demandes traitées au cours de l'année et le nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au conseil d'administration de la société. Il rend compte des résultats des délibérations du Comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions.
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ANNEXES
Article 30-8 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
(modifié par l’article 11 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias)
Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu'il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l'égard de l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. Tout membre du comité mentionné au premier alinéa du présent article s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut, pour les associations, par l'assemblée générale. La nomination des membres, qui assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
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Article 35-1 du Cahier des charges de France Télévisions
(Décret n°2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France)
Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
I.- Par application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le conseil d'administration de la société fixe le nombre de membres du comité qui est compris entre cinq et sept et procède à leur nomination. Les représentants de l'Etat ne prennent part ni à ce vote ni à celui prévu au deuxième alinéa du II.
Le mandat des membres est de trois ans. Il peut être renouvelé. En dehors des cas prévus au II, il n'est pas révocable. Le comité élit parmi ses membres un président.
II.- Les membres sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen et respectent le secret des délibérations. Le conseil d'administration de la société met fin au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la même loi ou, sur proposition du comité, s'il n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'absences répétées ou pour tout motif grave et dûment justifié. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dans un délai de quatre mois.
III.- Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à sa disposition par la société. Les personnels éventuellement mis à la disposition du comité respectent la confidentialité de ses travaux. Le conseil d'administration de la société peut rembourser les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres dans le cadre de leurs fonctions.
IV.-Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à cinq ou six, ou si quatre au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à sept. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 8
V.-Le comité se réunit une fois au moins par semestre civil. Il peut également se réunir à la demande de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. En cas d'empêchement ou de vacance du président, la réunion est présidée par le membre présent le plus âgé. Le comité se réunit dans les locaux de la société sur convocation de son président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Tout membre du comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Sauf si l'adoption du bilan annuel est inscrite à l'ordre du jour, les membres du comité peuvent, avec l'accord du président, participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
VI.-Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et, dans le respect des secrets protégés par la loi, se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer. Il garantit l'anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande. Il rend public son bilan annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce bilan mentionne notamment le nombre de demandes traitées au cours de l'année et le nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au conseil d'administration de la société. Il rend compte des résultats des délibérations du comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions.
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