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Point légal sur le e-commerce en Corée du Sud
Par Kyoung Won Noh, Avocat-Cabinet Kim & Chang
Aperçu des réglementations relatives au e-commerce
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En Corée du Sud, bien qu’il existe une réglementation variée relative à l’exercice des pratiques commerciales en ligne, la loi directement applicable aux transactions d’e-commerce est la « loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique » (« la loi sur le commerce électronique »). Cette loi qualifie de « professionnels de la vente par correspondance », les professionnels qui effectuent des transactions à distance, telles que la vente en ligne. Afin de protéger les consommateurs, elle élabore également divers systèmes et règles qui s’appliquent aux professionnels de la vente par correspondance et aux professionnels connexes. Voici un aperçu des principales mesures réglementaires prévues par la loi sur le commerce électronique:
L’obligation de déposer un rapport sur le commerce de détail en ligne
Le droit de rétractation des consommateurs
L’obligation de communiquer les informations relatives à l’identité des professionnels et les informations relatives aux produits
L’obligation de fournir aux consommateurs des services d’achat sécurisé
Le professionnel doit déposer ce rapport auprès des collectivités locales compétentes.
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation et annuler la commande même s’il s’agit d’un simple changement d’avis. Dans ce cas, le professionnel doit rembourser la totalité du montant de la transaction et ne peut imposer des frais d’annulation au consommateur sous quelque forme que ce soit. La loi prévoit des exceptions légales permettant de restreindre le droit de rétractation, mais elles sont reconnues de manière très limitée.
Le professionnel doit communiquer : (1) Les informations relatives à l’identité du professionnel (raison sociale, nom et prénom du représentant, adresse, coordonnées téléphoniques, etc.), sur le site ou dans l’application. (2) Les informations relatives aux produits et aux conditions contractuelles sur la page de chaque produit. Il faut comprendre que l’obligation de communiquer les informations des produits et les conditions contractuelles se traduit de manière particulièrement diverse et détaillée en influençant l’interface du site ou de l’application.
Lorsqu’il pratique la vente par correspondance prépayée (c’est-à-dire une transaction dans laquelle tout ou partie de la somme est payée avant de fournir le produit), le professionnel doit souscrire à un service de dépôt fiduciaire (Escrow) ou à une assurance pour indemniser les consommateurs en cas de dommages.
En plus de la loi sur le commerce électronique, il existe d’autres lois applicables aux professionnels du commerce électronique :
(1) La collecte et le traitement des données des consommateurs sont soumis à la réglementation portant sur la protection de la vie privée en vertu de la « loi sur la protection des données personnelles ». (2) La gestion d’un site ou d’une application d’ e-commerce est considérée comme étant une « entreprise de télécommunication à valeur ajoutée » en vertu de la « loi sur les affaires de communication électronique », qui prescrit en outre l’obligation de déclarer une telle entreprise. (3) Les conditions générales et autres règles élaborées par les professionnels du e-commerce sont soumises à la « loi
sur la réglementation des conditions
générales de vente ». Dans le cas où un contenu déloyal serait inclus parmi les conditions portant sur les relations avec les consommateurs, la validité peut être remise en cause ou faire l’objet de sanctions administratives. (4) Les activités de marketing dont les campagnes publicitaires relèvent de la « loi sur l’étiquetage et la publicité ».
Lorsqu’un professionnel se livre à une activité de marché en ligne, qui consiste à négocier les transactions en ligne d’un vendeur tiers, et s’engage à régler le prix des transactions, à émettre des bons d’achat ou à créer un système de points, il est soumis à la « loi sur les transactions financières électroniques ». Il sera alors tenu de se déclarer auprès de la Commission des Services Financiers (FSC) en tant que qu’entité financière électronique.
Tendances récentes de la réglementation sur le e-commerce
En Corée du Sud, l’industrie en ligne et celle du e-commerce se sont développées de manière durable et sont en plein essor notamment sous l’effet de la COVID-19. Aujourd’hui, la réglementation relative à ces industries est devenue très abondante.
La Commission coréenne régissant les pratiques déloyales (KFTC) qui fait appliquer la loi sur le commerce électronique, celle sur la réglementation des conditions générales de vente et celle sur l’étiquetage et la publicité, examine activement, outre les modèles traditionnels de la vente en ligne, d’autres formes d’e-commerce qui s’effectuent dans le cadre des services en ligne, notamment les sites de rencontres ou encore le streaming. Elle conduit des enquêtes et est chargée de l’application des lois en vigueur.
Par ailleurs, le pouvoir de régulation qui était réparti entre différents organismes, est depuis août 2020 du ressort de la Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC). Elle est chargée de procéder à des enquêtes dans le domaine de la vie privée, pour faire appliquer la loi et exercer un contrôle sur les professionnels localisés à l’étranger.
En outre, la KFTC a récemment proposé une réforme de la loi sur le commerce électronique dans sa totalité, dont les éléments principaux sont les suivants :
(1) La réorganisation du système de désignation des professionnels concernés par la loi dans le but de refléter la récente restructuration des transactions concentrées sur les plateformes, (2) Le renforcement de la responsabilité des professionnels des plateformes d’intermédiation, (3) L’établissement de dispositions d’application extraterritoriale et l’introduction d’une obligation pour les professionnels localisés à l’étranger de désigner un mandataire local, etc.
La KFTC doit préparer un projet de réforme reflétant les avis des organismes gouvernementaux et des industries concernées, qui ont été soulevés pendant la période de notification préalable. Elle doit ensuite le déposer à l’Assemblée Nationale après passage au Conseil des ministres. La modification de la loi entraînera des changements significatifs de la réglementation existante, il sera donc nécessaire de suivre de près les évolutions du marché.
Les points à retenir pour vendre en ligne en Corée du Sud
Les professionnels localisés à l’étranger doivent prendre en considération les différents modèles de vente en ligne visant les consommateurs sud-coréens :
(1) Côté professionnels, soit un modèle « onshore » qui permet de diriger l’entreprise via une société affiliée coréenne, soit un modèle « offshore » qui permet de la diriger à travers une personne morale étrangère peuvent être envisagés. (2) Côté plateformes, il est possible de diriger directement le site e-commerce, de s’inscrire sur un marché en ligne déjà existant, ou encore d’utiliser des plateformes de reventes, etc.
Au regard de la conduite des affaires et de la réglementation applicable, ces différents modèles ont leurs avantages et leurs inconvénients. Il est dès lors nécessaire d’effectuer une analyse approfondie avant de déterminer le business model pour lequel on souhaitera opter.
Dans l’hypothèse où une infraction aux textes applicables serait constatée, c’est l’ensemble du business model ou de la forme juridique de l’entreprise qui pourront être affectés. Il est donc conseillé de procéder à un examen de la conformité du modèle choisi vis-à-vis de la réglementation applicable avant de démarrer toute activité.
Traduction par Ewha GSTI Relecture par Eva Gerstenlauer
한국의 전자상거래 관련 법률
글: 노경원 변호사, 김·장 법률사무소
한국 전자상거래 규제 개관
소비자의 청약철회권
신원정보 및 상품정보 고지 의무
구매안전 서비스 제공 의무 통신판매업자는 관할 지방자치단체에 통신판매업 신고를 해야 함.
© Photo by Roberto Cortese on Unsplash
전자상거래법 외에도 전자상거래 사업자에 게 적용될 수 있는 법률은 다양한데, (1) 고객 정보의 수집 및 처리와 관련해서는 “개인정 보보호법” 상의 각종 프라이버시 규제가 적 용되고, (2) 전자상거래를 위한 웹사이트나 애 플리케이션을 운영하는 것은 “전기통신사업 법”상 “부가통신사업”으로 해석되어 부가통 신사업 신고 의무 등 “전기통신사업법”에 따 른 규제가 적용된다. 또한, (3) 전자상거래 사 업자가 마련한 약관 및 기타 정책에 대해서는 “약관의 규제에 관한 법률”(“약관규제법”)이 적용되어 소비자와의 관계에서 불공정한 내용 이 포함되어 있을 경우 그 효력이 부정되거나 행정 제재의 대상이 될 수 있고, (4) 광고를 포 함한 마케팅 활동에 대해서는 “표시·광고의 공 정화에 관한 법률”(“표시광고법”)이 적용되어 될 수 있다.
한편, 공정위는 최근 전자상거래법 전면 개정 안을 입법 예고하였는데, 그 주요 내용으로는 (1) 최근 플랫폼 중심으로 재편된 거래구조를 반영하기 위한 법 적용 대상 사업자 체계 개 편, (2) 중개 유형의 온라인 플랫폼 운영사업 자의 책임 강화, (3) 역외적용 규정 신설 및 해 외사업자의 국내대리인 지정 의무 도입 등의 내용이 포함되어 있다. 공정위는 입법예고 기 간 동안 제기된 관계부처 및 업계의 의견을 반영한 수정안을 마련하여 국무회의 등의 절 차를 거쳐 국회에 제출할 예정인 것으로 알려 져 있다. 전자상거래법 개정안은 기존 규제의 상당한 변화를 초래할 것이므로 관련 동향을 긴밀히 모니터링할 필요가 있다.
최근 전자상거래 규제 동향
한국에서 전자상거래 사업 시 유의사항
해외사업자가 한국 고객을 상대로 고려할 수 있는 전자상거래 사업 모델은 다양하다. 우선 (1) 사업주체의 측면에서 한국 계열사를 통해 운영하는 Onshore 모델과 해외 법인을 통 해 운영하는 Offshore 모델을 고려할 수 있 고, (2) 플랫폼의 측면에서도 자사 쇼핑몰을 운영하는 모델, Marketplace에 입점하는 모 델, Reseller 플랫폼을 활용하는 모델 등을 고 려할 수 있다. 이러한 다양한 사업모델에 대 해서는 비즈니스 측면뿐만 아니라 규제 측면 에서도 다양한 장단점이 있으므로, 이에 대한 면밀한 분석 후 적절한 비즈니스 모델을 결정 할 필요가 있다.
