DOSSIER SPÉCIAL
Point légal sur le e-commerce en Corée du Sud L’obligation de déposer un
Le professionnel doit déposer ce rapport
rapport sur le commerce de
auprès des collectivités locales compé-
détail en ligne
tentes.
Le droit de rétractation des
Le consommateur dispose d’un délai de
consommateurs
sept jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation et annuler la commande même s’il s’agit d’un simple changement d’avis. Dans ce cas, le professionnel doit rembourser la totalité du montant de la transaction et ne peut imposer des frais d’annulation au consommateur sous quelque forme
Par Kyoung Won Noh, Avocat-Cabinet Kim & Chang
que ce soit. La loi prévoit des exceptions légales permettant de restreindre le droit de rétractation, mais elles sont reconnues de manière très limitée.
Aperçu des réglementations relatives au e-commerce
L’obligation de commu-
Le professionnel doit communiquer :
niquer les informations
(1) Les informations relatives à l’identité
relatives à l’identité des
du professionnel (raison sociale, nom et
existe une réglementation variée
professionnels et les
prénom du représentant, adresse, coordon-
relative à l’exercice des pratiques
informations relatives aux
nées téléphoniques, etc.), sur le site ou dans
commerciales en ligne, la loi direc-
produits
l’application.
En Corée du Sud, bien qu’il
tement applicable aux transactions
(2) Les informations relatives aux produits
d’e-commerce est la « loi sur la
et aux conditions contractuelles sur la page
protection des consommateurs dans
de chaque produit.
le commerce électronique » (« la loi
Il faut comprendre que l’obligation de
sur le commerce électronique »).
communiquer les informations des produits
Cette loi qualifie de « professionnels
et les conditions contractuelles se traduit
de la vente par correspondance »,
de manière particulièrement diverse et
les professionnels qui effectuent des
détaillée en influençant l’interface du site ou
transactions à distance, telles que
de l’application.
la vente en ligne. Afin de protéger les consommateurs, elle élabore
L’obligation de fournir
Lorsqu’il pratique la vente par corres-
également divers systèmes et règles
aux consommateurs des
pondance prépayée (c’est-à-dire une
qui s’appliquent aux professionnels
services d’achat sécurisé
transaction dans laquelle tout ou partie
de la vente par correspondance et
de la somme est payée avant de fournir le
aux professionnels connexes. Voici
produit), le professionnel doit souscrire
un aperçu des principales mesures
à un service de dépôt fiduciaire (Escrow)
réglementaires prévues par la loi sur le
ou à une assurance pour indemniser les
commerce électronique:
consommateurs en cas de dommages.
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