Comités des œuvres sociales sous forme associative (BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20-20120912 n°80) Il s’agit d’associations gérant les oeuvres sociales destinées au personnel des collectivités territoriales. Les prestations sociales individuelles telles que les aides financières remboursables sont considérées comme non concurrentielles et non lucratives. S’agissant des activités sociales et culturelles :
La vente de voyage : l'association est un intermédiaire entre l’agent de la collectivité publique et un voyagiste. Malgré son caractère concurrentiel, cette activité peut être considérée comme non lucrative si elle satisfait aux conditions suivantes : elle est limitée aux agents de la collectivité et leurs ayants droits. Les tiers ne doivent représenter plus de 10 % du montant total des ventes. L’association ne doit pas faire de marge. Une tolérance est admise pour couvrir les frais de fonctionnement, qui ne doit pas dépasser 20 de l’écart entre le prix habituel du voyage et le prix dont bénéficie l’association. La billetterie : il s’agit d’une activité concurrentielle. Mais même analyse et tolérance que pour les voyages, dès lors que ce service est réservé aux agents de la collectivité et leurs ayants droits et que l’association ne fait pas de marge ou une marge limitée à 20 %. %. Néanmoins, il pourra être toléré, qu’à titre exceptionnel, une marge plus élevée soit réalisée afin de financier une action sociale. Les centres de vacances : renvoi aux règles générales des associations de tourisme social, étant précisé que le public accueilli doit être représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité sans exclusion de lieux , ni de dates et pour des activités semblables.
GUIDE DES ASSOCIATIONS (DATE DE PUBLICATION : 11/2016) RÉGIME JURIDIQUE RÉGIME FISCAL PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Comités des œuvres sociales 1280 Les comités des œuvres sociales (COS) sont aux collectivités locales et aux établissements publics ce que sont les comités d’entreprise pour les entreprises. Ces organismes ont pour activité : -le versement de certaines prestations individuelles et d’aides remboursables : cette activité qui n’est pas concurrentielle n’est pas lucrative ; -l’organisation d’activités sociales et culturelles (voyages, spectacles, centres de vacances). Activité de vente de voyages. L’administration considère que cette activité n’est pas lucrative si les conditions suivantes sont satisfaites (rescrit 2005-89-OSBL repris au BOFiP-IS-CHAMP-10-50-3020-§ 80-12/09/2012) :
-ne peuvent bénéficier des services que les salariés de la collectivité et leurs ayants droit. Les voyages peuvent être vendus à des tiers dès lors que ces derniers accompagnent un salarié ou un ayant droit ayant acheté le même voyage. La vente à des tiers ne peut dépasser 10 % du montant total des ventes ; -l’association ne doit pas faire de marge. Elle peut néanmoins dégager une marge commerciale permettant exclusivement de financer ses coûts de fonctionnement et qui ne doit pas dépasser 20 % de l’écart entre le prix habituel de voyage et le prix dont bénéficie l’association (il peut être toléré qu’à titre exceptionnel une marge plus élevée soit réalisée afin de financer une action sociale). Ainsi, pour un voyage vendu au prix de 110 dans le public et au prix de 100 à l’association, la marge ne peut excéder 20 % de 10, soit 2. Billetterie. L’administration considère que l’activité n’est pas lucrative si les conditions suivantes sont satisfaites (rescrit 2005-89-OSBL repris au BOFiP-ISCHAMP-10-50-30-20-§ 80-12/09/2012) : -ne peuvent bénéficier de ce service que les salariés de la collectivité et leurs ayants droit ; -l’association ne doit pas faire de marge. Les mêmes tolérances que les activités de voyage sont admises. Centres de vacances. Il convient d’appliquer les solutions données pour les associations de tourisme social (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 9012/09/2012), étant cependant précisé que le public accueilli doit être représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité, sans exclusion de lieux ni de dates et pour des activités semblables.