La mission du commissaire aux comptes dans les petites associations
Cet atelier comporte deux parties 1- Une prĂŠsentation du contexte du commissariat aux comptes dans les petites associations 2- Une initiation Ă l'utilisation du pack PA de la CNCC
LE CONTEXTE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS LES PETITES ASSOCIATIONS
1.1.6. Obligations comptables des associations Cadre de la loi de 1901 : liberté statutaire Ø Soit comptabilité de trésorerie, soit comptabilité d’engagement Règlement CRC 99-01 applicable depuis le 1er janvier 2000 Ø Les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent respecter le plan comptable des associations et fondations qui est une adaptation du PCG. Ø Obligations comptables particulières en fonction des secteurs d’activité (associations sportives, associations émettant des obligations, associations gérant des établissements sanitaires et sociaux …)
1.1.6. Associations tenues d’établir des comptes annuels Ø Associations dépassant deux des trois seuils suivants : - 50 salariés - 3,1 M€ de CA - 1,55 M€ de total Bilan Ø Associations recevant annuellement des subventions d’un montant supérieur à 153 K€ des autorités administratives ou EPIC Ø Associations émettant des obligations Ø Fondations reconnues d’utilité publique Ø Fondations d’entreprises, Ø Fonds de dotation Ø Associations exerçant une activité commerciale Ø Organismes collecteurs de FPC Ø Associations relais Ø Associations d’intérêt général Ø Associations reconnues d’ utilité publique Ø Associations faisant appel à la générosité du public
1.1.6. Associations tenues d’établir des comptes annuels Ø Associations ayant reçu annuellement : - Une aide de l’état supérieure à 75 K€ - Ou représentant 50% des produits inscrits au compte de résultat - Ou pour lesquelles la collectivité locale a garanti un emprunt Ø Les établissements du secteur sanitaire ou social Ø Les organismes de formation Ø Les centres de gestion agréés Ø Les sociétés de courses de chevaux Ø Les organismes gérant des établissements d’enseignement supérieur sous contrat
1.1.7. Les documents complémentaires aux comptes annuels Ø Les documents prévisionnels liés à la prévention des difficultés Pour les associations qui dépassent : - Un CA de 18 M€ - Un effectif de 300 salariés Les documents et informations à produire sont : - Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, - Tableau de financement, - Compte de résultat prévisionnel, - Plan de financement prévisionnel.
1.1.7. Les documents complémentaires aux comptes annuels Ø Le compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER) Les organismes faisant appel à la générosité du public ont l’obligation d’établir un CER et de l’intégrer dans l’annexe. Le CER donne la ventilation des ressources collectées auprès du public (exercice en cours + précédents) par type de dépenses, ainsi que le suivi de l’emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures. Le total des débits et crédits du CER doit correspondre aux totaux du compte de résultat. Ventilation des emplois : dépenses opérationnelles ou missions sociales, frais de recherche des fonds, frais de fonctionnement, ressources restant à affecter. Ventilation des ressources : ressources collectées auprès du public, autres fonds privés, subventions et autres concours publics, autres produits d’exploitation, autres produits.
1.1.7. Les documents complémentaires aux comptes annuels Ø Le compte rendu financier Principe : les associations qui bénéficient de subventions affectées à un projet particulier doivent attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Un compte rendu financier doit être produit auprès de l’autorité administrative concernée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Il s’agit d’une extraction du compte de résultat de l’association. Deux annexes sont prévues : - Un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action, ainsi qu’un tableau de ventilation des charges communes entre budget général et action subventionnée (avec indication des critères de répartition) - Une information qualitative décrivant la nature des actions entreprises et les résultats obtenus en comparaison avec les objectifs initiaux.
1.1.7. Publicité des comptes annuels Depuis 2006 : obligation de publication des comptes annuels pour les associations : - Qui perçoivent plus de 153 K€ de subventions; - Qui reçoivent des dons ouvrant droit à avantage fiscal au bénéfice des donateurs pour un montant supérieur à 153 K€. - Les comptes annuels et le rapport du CAC doivent être transmis par voie électronique à la Direction des Journaux Officiels dans les 3 mois de leur approbation. - www.journal-officiel.gouv.fr / Associations / Diffuser les comptes annuels
1.1.8. Intervention du Commissaire aux comptes Sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : - les associations ayant une activité économique d'une certaine taille, qui dépassent deux des critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 € de CA ou de ressources, 1.550.000 € de total Bilan, - les associations de surveillance de la qualité de l'air ; - les associations émettant des obligations (n° 68320) (C. com. art. L 612-1 et L 612-3 sur renvoi de C. mon. fin. art. L 213-15, al. 1) ; - les associations-relais, reconnues d’utilité publique et collectant des fonds pour le compte d’autres associations ; - les fédérations sportives ;
1.1.8. Intervention du Commissaire aux comptes - les organismes de formation d'une certaine taille, qui dépassent deux des critères suivants : 3 salariés, 153.000 € de CA ou de ressources ; 230.000 € de total Bilan ; - les centres de formation des apprentis ; - les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt ; - les associations départementales (ou interdépartementales) de pêcheurs professionnels en eau douce ; - certaines sociétés de courses de chevaux ; - les fédérations - nationales, régionales, départementales - des chasseurs ; - les associations collectant des fonds pour la participation à l'effort de construction ;
1.1.8. Intervention du Commissaire aux comptes - les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement ; - les organismes collecteurs des fonds de la formation continue ; - les caisses des règlements pécuniaires (Carpa) relatives à l'aide juridique ; - les associations bénéficiaires d'un financement d'une autorité administrative supérieur à un certain seuil, soit 153.000 € (sauf subventions versées par la Commission européenne) ; - les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants sous conditions (ressources financières propres supérieures à 200.000 €, la gestion désintéressée n’étant pas remise en cause) ; - les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs lorsque le montant annuel des dons dépasse 153.000 € ;
1.1.8. Intervention du Commissaire aux comptes - les associations de salariés et d'employeurs ; - les fondations reconnues d'utilité publique ; - les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10.000 € ;
INITIATION A L'UTILISATION DU PACK PA
INTRODUCTION
§ Pourquoi un pack PA ? • La majorité des associations et fondations sont de petite taille ou de taille moyenne • Il faut concevoir des outils utilisables pour la majorité des associations et fondations et fournir aux confrères une aide technique, en particulier pour ceux qui manquent d'éléments méthodologiques ou ne traitent pas un nombre très important de dossiers dans ce secteur Le commissaire aux comptes, en fonction de son jugement professionnel, adaptera ou utilisera en l’état ces outils
PACK PA
§ Quelle est la plage d'utilisation ? • Elle démarre au niveau des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes c'est à dire : • •
153 K€ de subventions publiques 3,1 M€ de chiffre d'affaires, 1,55 M€ de total bilan, et 50 salariés ( 2 des 3 seuils )
• mais Il est difficile de donner une limite supérieure, en l'absence d'une limite réglementaire. C'est au commissaire aux comptes luimême qu'il appartiendra de définir jusqu'à quelle taille il souhaite l'utiliser. • Il est possible également de « panacher » certains outils du pack PA avec d'autres adaptés à une taille plus importante qui auraient pu être mis au point au sein du cabinet pour créer d'autres « packs » selon la taille des dossiers, en particulier en ce qui concerne les outils non-structurants. 26
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Modalités d'application "
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Le pack ne relève pas d'une norme d'exercice professionnelle particulière, on rappellera que la NEP 910 ( certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L 823-12-1 du Code de Commerce) ne s'applique pas aux associations et fondations. Nous attirons votre attention sur le fait que les différents fichiers du pack ne constituent pas à eux seuls un dossier complet et qu’ils devront être accompagnés de feuilles de travail complémentaires, en fonction des risques identifiés.
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PACK PA
§ Quels liens entre le pack PA et le pack PE ? • Une démarche d’audit identique avec le même principe : outils structurants-autres outils • Une harmonisation des outils proposés grâce à la déclinaison des outils du Pack PE après adaptation le cas échéant • Des outils supplémentaires rendus nécessaires pour aider à la mission de contrôle légal des comptes des associations et fondations La PA relève de particularités évidentes ( tiers financeurs, fiscalité, analyse des risques, etc... ) qui diffèrent de la PE classique 28
PACK PA
§ Outils supplémentaires spécifiques du pack PA • • • • • • • • • •
Questionnaire d'acceptation et de maintien de la mission (A1-1A) Liste aide-mémoire de prise de connaissance (A2-1A) Questionnaire de définition de fonctions (A2-2A) Questionnaire de revue analytique (A2-5) Questionnaire de revue fiscale (B2-2A) Questionnaire vérifications et informations spécifiques (A4-2A) Questionnaire de revue des financeurs (A4-3) Bénévolat et contributions en nature (A4-2A) Procédure d'identification des événements postérieurs (B5-2A) Questionnaire de contrôle du compte d’emploi annuel des ressources (B5-4A) • Des exemples de rapport personnalisés ( y compris dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises ) 29
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Mode de fonctionnement du pack PA "
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Au sein de chacune des 5 phases du Pack PA, les fichiers proposés portent des noms courts limités à leur référence. A. 2.1 A par exemple. L’intitulé complet est présenté dans le fichier «Pack PA - Liste Fichiers v1 janv2010» présent à la racine du dossier du Pack PA (dossier Sommaire) ainsi que dans sa notice. La 1ère lettre fait référence au caractère structurant ("A") ou non ("B") du document alors que la dernière (A) précise que ce document est adapté au contexte des petites associations par opposition au Pack PE. incidence dans sa stratégie d’audit ( voir diapos suivantes )
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PACK PA
LES DIFFERENTES PHASES DU PACK PA
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PACK PA
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PACK PA
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1ère phase : Acceptation (et maintien) de la mission "
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Le questionnaire est spécifique, il n'est pas dérivé de celui du pack PE et il vient donc le remplacer. Il comporte des onglets qui permettent une première prise de connaissance préalable et une première analyse des risques. Les 2 onglets finaux sont consacrés pour l'un à la prise de décision et la matérialisation de l'acceptation, et pour l'autre au maintien annuel. Les autres outils de cette phase sont des modèles de courriers comparables à ceux du pack PE mais adaptés au contexte des associations et fondations.
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PACK PA
2ème phase (1/3) : Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives "
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2 questionnaires spécifiques : • Liste aide-mémoire de prise de connaissance, ce document a pour objectif de recenser les informations sur l'association, nécessaires à une analyse adaptée des risques d'audit. • Questionnaire de définition de fonctions. La gouvernance, les procédures de contrôle interne étant souvent organisées de manière spécifique, ce questionnaire a pour but de situer le rôle de chacun dans l'entité. Il suppose une première conclusion sur la séparation des fonction, et sur l'orientation des contrôles 34
PACK PA
2ème phase (2/3) : Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives "
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Ensuite, un questionnaire d'analyse des risques par cycle et par assertion dérivé du pack PE En ce qui concerne l'analyse des risques par cycles, chaque fois qu’une réponse à une question donnée concerne une case grisée (avec une couleur de caractère rouge dans la version électronique), elle doit entraîner de la part du commissaire aux comptes une formalisation de son incidence dans sa stratégie d'audit
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PACK PA
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PACK PA
RĂŠcapitulation des principaux points du questionnaire
A reporter dans le plan de mission
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PACK PA 2ème phase (3/3): Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives "
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Le questionnaire fraudes est dérivé du pack PE Le questionnaire sur la comptabilité analytique est spécifique et revêt une importance particulière dans ce contexte car cette partie est souvent assez développée et peut servir de base aux états financiers, à des documents fournis en AG, voire à un CER. Ceci est complété par un questionnaire d'utilisation des travaux de l'EC, et un compte-rendu de prise de connaissance à l'intention de la direction qui dérivent du pack PE. Le dernier élément est un questionnaire de revue fiscale très complet et très riche en contenu, mais pour lequel il faudra bien entendu être attentif à son millésime. 38
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3ème phase : Conception et mise en œuvre des procédures d'audit complémentaires "
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D'abord un canevas de plan de mission qui contient pas mal de spécificités liées au contexte et qui est chaîné avec les conclusions de l'analyse des risques par cycle ( voir diapo 16 et diapo suivante ) Ensuite, un questionnaire de détermination du seuil de signification dérivé du pack PE, mais dans lequel les critères pertinents pour la détermination des seuils ont été revus ( Excédent/déficit, Ressources, fond associatif, endettement net )
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PACK PA Extrait du plan de mission
Report des conclusions du questionnaire d'analyse des risques
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PACK PA 4ème phase : Contrôles mis en place, évaluation des éléments collectés "
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Feuilles maitresses : Elles sont issues du pack PE(après adaptation) et elles permettent le lien avec les comptes et les contrôles de substance, ainsi qu'un examen analytique. A noter toutefois que leur saisie dans le pack reste manuelle et qu'elles pourraient aussi être générées automatiquement à partir d'une reprise de balance dans un progiciel comptable. Les 2 autres fichiers, questionnaire de vérification et informations spécifiques et revue des financeurs ont été crées pour le pack. Le premier permet de remplir les missions légales autres que l'opinion, le second permet de faire le point sur les concours apportés à l'entité et leur contexte juridique ( conventions ) Ensuite, un programme plus détaillé sur les subventions et des modèles de circularisation viennent compléter les outils proposés. 41
PACK PA 5ème phase : Synthèse de la mission et formulation de l'opinion "
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Cette partie comprend un modèle de note de synthèse, et un questionnaire sur les événements extérieurs propre au pack PA, puis un certain nombre d'outils complémentaires d'aide à la mission. On notera en particulier : Un questionnaire de contrôle du compte d'emploi des ressources ( CER ) Ce compte est une spécificité propre aux associations et fondations faisant appel à la générosité du public dans le cadre de l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 . Son positionnement dans l'annexe des comptes annuels justifie l'établissement d'un questionnaire de contrôle spécifique : Et des exemples de rapports utiles au commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission dans certaines entités sur la prévention des difficultés ( article L-612C du CDC, 18 M€ de ressources ou 300 salariés ) 42
PACK PA
CONCLUSIONS
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Conclusions "
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Rappelons qu'il s'agit avant tout d'une bibliothèque d'outils qui peuvent être utiles à la mission, le commissaire aux compte conserve bien entendu son libre arbitre et exerce son jugement professionnel. De même l'utilisation des outils de ce pack ne saurait garantir à elle seule de produire un dossier parfaitement conforme aux obligations du commissaire aux compte. Il devra les utiliser à bon escient et, en tout état de cause, être parfaitement formé aux techniques de contrôle et au contexte juridique en vigueur.
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Conclusions "
Bien entendu, ce pack devra faire l'objet de mises à jour, une synergie est prévue sur ce sujet avec l'équipe du guide du CAC dans les associations. Rappelons à ce propos que le guide est beaucoup plus précis et détaillé que le pack et que leur usage est tout à fait complémentaire.
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