Séance d’information Actifs
Direction des Retraites et de la Solidarité 2015
La retraite en France
Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale)
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Séance d’information Actifs
Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le minimum vieillesse Le RAFP Régime additionnel de la Fonction Publique Etre informé est un droit Les outils de communication Conclusion
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Titre de la présentation
La pension CNRACL La demande de retraite L’âge légal de départ en retraite Autres départs anticipés Retraite à 60 ans : pour qui ? Comprendre le calcul de sa pension Partir avec ou sans le taux plein L’âge du taux plein Le montant garanti Les accessoires de pension La date d’effet du paiement de la pension Le cumul emploi/retraite La pension d’invalidité La pension de réversion Le RAFP Le minimum vieillesse Le Droit à l’Information (DAI) Les outils de communication
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Séance d’information Actifs
La demande de retraite TRES IMPORTANT La demande de retraite: L’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite L’envoi du dossier à la CNRACL: L’employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de RDC
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La réglementation de la CNRACL
La demande de retraite Recueil des données médiatiques Un nouveau pavé « Coordonnées de communication du destinataire courrier » est ajouté sur les dossiers de liquidation: - courriel,
- téléphone portable national, - téléphone portable international (sauf si surcoût) ■ Ces données ne sont pas obligatoires et nécessitent votre accord ■ Les futurs pensionnés pourront donc être informés par mail ou SMS des différentes étapes de leur dossier accusé réception, date de fin de traitement, date de 1er versement de la pension
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La réglementation de la CNRACL
L’âge légal de départ en retraite Je relève de la catégorie sédentaire ■L’âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans selon la génération ■si j’ai effectué 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires)
Je relève de la catégorie active* ■L’âge légal de départ est possible entre 55 et 57 ans selon la génération ■SI j’ai effectué, au cours de ma carrière, entre 15 et 17 ans de services dans cette catégorie d’emploi
* La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles. 7 Séance d’information Actifs
condition de durée de services en catégorie active
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Année d’atteinte de l’ancienne durée de 15 ans exigée avant la Réforme 2010
Nouvelle durée de services exigée en application du II de l’article 35 de la loi n°2010-1330
Avant le 1/07/2011
15 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 9 mois
2013
16 ans et 2 mois
2014
16 ans et 7 mois
À compter du 01/01/2015
17 ans
La réglementation de la CNRACL
L’âge légal de départ en retraite catégorie sédentaire Limite d’âge générations
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Age légal
Si le dernier emploi est en catégorie sédentaire
Nés avant le 01/07/1951
60 ans
65 ans
Du 01/07 au 31/12/1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
Du 01/01 au 31/12/1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
Du 01/01 au 31/12/1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
Du 01/01 au 31/12/1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955
62 ans
67 ans
Séance d’information Actifs
L’âge légal de départ en retraite catégorie active
Générations
Age de départ
Limite d’âge
Si la durée nécessaire en services actifs est remplie
Si le dernier emploi est en catégorie active
Avant le 01/07/1956
55 ans
60 ans
Du 01/07 au 31/12/1956
55 ans et 4 mois
60 ans et 4 mois
Du 01/01 au 31/12/1957
55 ans et 9 mois
60 ans et 9 mois
Du 01/01 au 31/12/1958
56 ans et 2 mois
61 ans et 2 mois
Du 01/01 au 31/12/1959
56 ans et 7 mois
61 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960
57 ans
62 ans
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Séance d’information Actifs
Autres départs anticipés ■le fonctionnaire parent de trois enfants ►Dispositif en extinction depuis le 1er janvier 2012
■le fonctionnaire parent d’un enfant invalide ■le fonctionnaire ayant un conjoint invalide ■Départ carrière longue ■le fonctionnaire handicapé ■Le fonctionnaire invalide pour chacun de ces départs anticipés des conditions particulières sont exigées 11
Séance d’information Actifs
Carrière longue Retraite à 60 ans : pour qui ? ■Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 20 ans ■Les conditions 5 trimestres d’activité avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire 4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre
Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés Cette durée correspond au nombre de trimestres nécessaires au taux plein 12
Séance d’information Actifs
Carrière longue Durée Périodes cotisées ou réputées cotisées Congés maladie statutaires
4T
Service national
4T
Périodes maternité Périodes invalidité MDA au titre de la pénibilité Périodes de chômage indemnisé
intégralité 2T intégralité 4T
Attention: ■ les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril 2014 13
La réglementation de la CNRACL
Fonctionnaire handicapé ■Conditions de Durée d’assurance et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 % ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes (décret n°2012-1060 du 18/09/2012 )
■ Nouvelles mesures
Article 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 Date d’application 01 01 2015
■ Principe Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%. Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les périodes effectuées à compter du 1er janvier 2016
■Départ possible à partir de 55 ans avec attribution d’une majoration de pension Fonctionnaire Handicapé Pension + majoration FH plafonnée à 75% Elevée à 80% si bonifications 14
La réglementation de la CNRACL
Fonctionnaire handicapé
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La réglementation de la CNRACL
Comprendre le calcul de sa pension ■Les paramètres de calcul Les trimestres acquis Les trimestres requis Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois La durée d’assurance tous régimes confondus
■La formule de calcul
Nombre de trimestres acquis X 75 % Nombre de trimestres requis ■La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire (80% avec les bonifications de services) 16
Séance d’information Actifs
Comprendre le calcul de sa pension Nombre de trimestres acquis X 75 %
Les trimestres acquis
Nombre de trimestres requis
■ Les trimestres accomplis dans la Fonction publique + ■ Les services militaires + ■ Eventuellement des bonifications de services
La bonification pour enfants ■ Nés avant 2004 ■ Carrière privée ou publique ■ Si interruption de l’activité pendant 2 mois consécutifs 17
Séance d’information Actifs
La bonification des sapeurs pompiers professionnels
■ Conditions d’attribution: Etre âgés entre 55 et 57 ans (selon la génération) lors de sa mise à la retraite Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valables Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effectifs en qualité de SPP Etre radié des cadres sur un emploi de SPP
■ Effets: Bonification égale au 1/5ème du temps des services de SPP Durée maximum 5 ans S’ajoute aux services effectifs sans permettre de dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%)
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Séance d’information Actifs
Le pourcentage maximum de pension Nombre de trimestres acquis X -%
Nombre de trimestres requis
19
La rĂŠglementation de la CNRACL
Exemples de calcul de % de pension avec un nombre de trimestres requis de 166 T Cas N°1 ■ Services effectifs : 56 T ■ Calcul : 56 X 75 % = 25,30 % 166
Cas N°2 ■ Services effectifs : 107 T ■ Calcul : 107 X 75 % = 48,34 % 166
Cas N°3 : application de la règle d’écrêtement du t aux ■ Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T ■ Bonifications : 6 T ■ Calcul : 172 X 75 % = 77,71 % 166
Cas N°4 : application de la règle d’écrêtement du t aux ■ Services effectifs : 153 T ■ Bonifications : 28 T ■ Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 % 166
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La réglementation de la CNRACL
Durée d’assurance ou de services et bonifications
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Année des 60 ans de l’agent
Nombre de trimestres
Année des 60 ans de l’agent
Nombre de trimestres
jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires)
150
2018 (né en 1958)
167
2019 (né en 1959)
167
2004 (né en 1944)
152
2020 (né en 1960)
167
2005 (né en 1945)
154
2021 (né en 1961)
168
2006 (né en 1946)
156
2022 (né en 1962)
168
2007 (né en 1947)
158
2023 (né en 1963)
168
2008 (né en 1948)
160
2024 né en 1964)
169
2009 (né en 1949)
161
2025 (né en 1965)
169
2010 (né en 1950)
162
2026 (né en 1966)
169
2011 (né en 1951)
163
2027 (né en 1967)
170
2012 (né en 1952)
164
2028 (né en 1968)
170
2013 (né en 1953)
165
2029 (né en 1969)
170
2014 (né en 1954)
165
2030 (né en 1970)
171
2015 (né en 1955)
166
2031 (né en 1971)
171
2016 (né en 1956)
166
2032 (né en 1972)
171
2017 (né en 1957)
166
2033 et + ( né en 1973 et +)
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Direction des retraites et de la solidarité
Durée d’assurance catégorie active La durée d’assurance retenue sera celle de l’année d’ouverture du droit (= celle où vous remplirez la double condition): Vous avez atteint votre âge légal Vous avez effectué la durée minimum de services en catégorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas)
Exemple: Agent né le 1er février 1957, âge légal 55 ans 9 mois atteint le 1er novembre 2013, il réunit les 15 ans de services (atteints avant le 1er juillet 2011): ►Année d’ouverture du droit 2013: 165 Trimestres exigés 22
Séance d’information Actifs
Détermination du dernier traitement
Traitement afférent ■aux grade et échelon ■de titulaire ■détenus pendant au moins 6 mois ► Si la condition des 6 mois n’est pas remplie, c’est la situation antérieure qui est prise en compte
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La réglementation de la CNRACL
La majoration de pension: intégration prime de feu Sapeurs pompiers professionnels
■ 1ère hypothèse: l’agent a effectué la totalité de sa carrière en qualité de SPP (minimum entre 15 et 17 ans) La pension sera calculée sur la base de l’indice fictif majoré
■ 2ème hypothèse: l’agent n’a effectué qu’une partie de sa carrière en qualité de SPP: Indice proratisé
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Séance d’information Actifs
Partir avec ou sans le taux plein La pension est liquidée à taux plein ■Quand la durée d’assurance tous régimes confondus est atteinte ou dépassée ■Ou quand l’âge du taux plein est atteint
La pension est décotée ■Si la durée d’assurance n’est pas atteinte ■Et si l’agent part avant l’âge du taux plein
La pension est surcotée ■Si la durée d’assurance est dépassée ■Et que l’agent dépasse l’âge légal (60 à 62 ans suivant la génération) 25
Séance d’information Actifs
L’âge du taux plein Catégorie sédentaire Né à compter du 01/01/1953 jusqu’au 31/10/1953
64 ans et 8 mois
Né à compter du 01/11/1953 jusqu’au 31/12/1953
64 ans et 11 mois
Né à compter du 01/01/1954 jusqu’au 31/05/1954
65 ans et 4 mois
Né à compter du 01/06/1954 jusqu’au 31/12/1954
65 ans et 7 mois
Né en 1955
66 ans et 3 mois
Né en 1956
66 ans et 6 mois
Né en 1957
66 ans et 9 mois
Né en 1958
67 ans
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Séance d’information Actifs
L’âge du taux plein Catégorie active Né à compter du 01/01/1956 jusqu’au 30/06/1956
57 ans et 9 mois
Né à compter du 01/07/1956 jusqu’au 31/08/1956
58 ans et 1 mois
Né à compter du 01/09/1956 jusqu’au 31/12/1956
58 ans et 4 mois
Né à compter du 01/01/1957 jusqu’au 31/03/1957
58 ans et 9 mois
Né à compter du 01/04/1957 jusqu’au 31/12/1957
59 ans
Né à compter du 01/01/1958 jusqu’au 31/10/1958
59 ans et 8 mois
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Séance d’information Actifs
Les conditions d’attribution de la surcote • Avoir atteint ou dépassé sa durée d’assurance et travailler au-delà de l’âge légal Dates de naissance Avant le 1er juillet 1951 Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote (pour toutes les catégories d’emplois)
60 ans 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952
60 ans 9 mois
Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953
61 ans 2 mois
Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954
61 ans 7 mois
A partir du 1er janvier 1955 28
62 ans La réglementation de la CNRACL
Le montant garanti
J’aurais droit au montant garanti ■Si ma pension est liquidée à taux plein ■Ou si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent d’enfant invalide » ou « conjoint invalide »
Exemple de montants ■ 1 156 € pour 40 ans de services ■ 1 099 € pour 30 ans de services ■ 809 € pour 20 ans de services ■ 665 € pour 15 ans de services ■ Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans 29
Séance d’information Actifs
Condition d’attribution du montant garanti Pensions liquidées à compter du 01/07/2013 Deuxième condition ■À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre
Troisième condition ■La condition de ressources peut modifier le montant du MG
Ces 2 mesures sont en attente de décret 30
La réglementation de la CNRACL
Les possibilités de travailler au-delà de la limite d’âge
• Reculs de limite d’âge à titre personnel • Prolongation d’activité (10 T maxi) • Prolongation d’activité accordée aux agents de la catégorie active qui peuvent travailler jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, entre 65 et 67 ans selon la génération • Maintien en fonctions Ces différentes possibilités sont accordées sous conditions
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Séance d’information Actifs
Les accessoires de pension La majoration pour enfants ►10% de majoration pour 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire) Elevés pendant au moins 9 ans Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint (si les conditions sont remplies) Bénéficiaires : hommes et femmes Pension + majoration enfants = 100% du dernier traitement La majoration pour enfants est imposable (comme la retraite
La Nouvelle Bonification Indiciaire Le supplément de pension des aides-soignantes 32
Séance d’information Actifs
Le paiement de la retraite La mise en paiement: Le 1er jour du mois suivant la date de cessation d’activité
Cessation d’activité
30/06/2016
Date d’effet de la pension
01/07/2016
1er versement
Fin juillet 2016
• Sauf départ pour limite d’âge, décès, invalidité 33
Séance d’information Actifs
Le cumul emploi/retraite Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités Le calcul du plafond
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Séance d’information Actifs
Le cumul emploi/retraite
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, Service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant : son numéro de pension nom et adresse de l’employeur nature de l’activité professionnelle
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Séance d’information Actifs
Le calcul du plafond Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d’une première pension à compter du 01/01/2015 Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d’activité Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d’activité quel que soit la nature de l’employeur (privé/public)
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Séance d’information Actifs
Le calcul du plafond Le principe ■ Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil
Le seuil à ne pas dépasser ■ 1/3 du montant de la pension + ½ de l’indice majoré 227 soit 6941,39 € au titre de l’année 2014
Ecrêtement ■ si votre rémunération est supérieure à ce calcul, la différence est déduite de votre pension
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Séance d’information Actifs
Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités (à/c de 01/2015) Le cumul interdit
pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié)
Le cumul libre
1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et • qui a atteint la limite d’âge • ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire
Le cumul avec plafonnement
Tout autre pensionné
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Séance d’information Actifs
L’invalidité à la CNRACL • Les particularités • Pas de condition d’âge • Pas de condition de durée de services • Pas de condition de taux minimum d’invalidité
Les Conditions: Etre Inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions – Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé – Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge 39
Séance d’information Actifs
L’invalidité à la CNRACL
Calcul de la pension ■Comme une pension normale en fonction du nombre de trimestres acquis sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois * avec calcul du minimum garanti sans application de la minoration de pension (décote)
■Si taux d’invalidité ≥ à 60% le montant de la pension ne peut être < à 50 % du dernier traitement d’activité (art 34)
* Sauf en cas d’invalidité imputable 40
Séance d’information Actifs
La pension de réversion
Pas de conditions de ressources, ni d’âge Les ayants cause
Les droits ouverts
Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié ne vivant pas en concubinage
Pension principale 50% des droits acquis
Orphelin de moins de 21 ans
Pension temporaire 10% des droits acquis
Orphelin majeur infirme
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Pension principale d’orphelin 10% des droits acquis
Séance d’information Actifs
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) La prestation du RAFP Les cotisations Les points RAFP Le calcul de la rente Le calcul du capital
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Séance d’information Actifs
La prestation du RAFP Les conditions d’ouverture du droit ■ ■ ■
Avoir atteint l’âge légal (de la catégorie sédentaire) Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Les dispositions pour carrières longues ou tout autre départ anticipé ne s’appliquent pas au RAFP
Présentation de la demande ■
En même temps que la pension CNRACL
La date d’effet ■
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Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet
Les points RAFP Valeur d’acquisition du point
Sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point
Sert à calculer le montant de l’avantage servi En 2015: Valeur d’acquisition du point : 1,14520 euros Valeur de service du point : 0,04465 euros
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Séance d’information Actifs
Le RAFP Le calcul de la rente Calcul de la prestation (montant annuel) Nombre de points (droits)
Valeur de x Service du point x
Coefficient âge
Exemples de coefficients âge Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1
62 ans : 63 ans : 65 ans : 67 ans : 70 ans : > 75 ans :
1,00 1,04 1,12 1,22 1,40 1,81
Le coefficient âge est fixé au mois près.
Exemple: 6000 points acquis- départ à 62 ans en 2015 Montant annuel brut: 6000 X 0,04465 X 1,00 = 267,90 euros 45
Direction des retraites et de la solidarité
Le calcul du capital
■La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts ■Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné
Capital unique
=
Montant de la rente
x
Coefficient de conversion (62 ans : 24,62)
Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2015 Capital : 241€ X 24,62 = 5933 euros (Montant brut) 46
Séance d’information Actifs
Le RAFP La prestation de réversion Les ayants cause Conjoint survivant : 50 % (au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés) Orphelins: réversion temporaire de 10% jusqu’à 21 ans
La procédure demande de prestation RAFP en même temps que la demande de réversion de la pension de base (dossier de liquidation dématérialisé) Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général
47
Direction des retraites et de la solidarité
Le minimum vieillesse L’allocation spéciale aux personnes âgées L’allocation spéciale invalidité
48
Séance d’information Actifs
Service pilotage de la relation clients
ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées Allocation de solidarité aux personnes âgées Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France
Les conditions Âge : 65 ans (ramenés à 60 ans dans certains cas) La résidence Ressources
Montant 800 €/mois pour une personne seule 1 242 €/mois pour un couple
Les affiliés doivent en faire la demande expresse Récupération possible sur la succession du pensionné 49
Séance d’information Actifs
ASI : allocation supplémentaire invalidité
Conditions avoir été reconnu inapte au travail par la Commission de Réforme présenter un taux d’ incapacité égal à 60 % être bénéficiaire d’une pension d’invalidité , travailleur handicapé…… ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération répondre aux conditions de ressources de l’ASPA résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans l’année
50
Séance d’information Actifs
Etre informé est un droit Le droit à l’information La synthèse
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Séance d’information Actifs
Service pilotage de la relation clients
Le droit à l’information Un document écrit tous les 5 ans RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans
Un document accessible via internet RIS électronique
Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans EIR : entretien information retraite
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Séance d’information Actifs
synthèse
20
25
30
35 ans
40
45 ans
50
55 ans
60
65 ans
RIS EIG systématique systématique Entretien Individuel Retraite
RIS A LA DEMANDE
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Séance d’information Actifs
Les outils de communication Le site Les coordonnées médiatiques L’espace personnalisé
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Séance d’information Actifs
Les outils de communication Le site : www.cdc.retraites.fr/cnracl - Profil « actifs » ■ Accès à de l’information réglementaire et sur les évolutions issues des réformes en cours ■ Lettre « actif pour ma retraite » (électronique et trimestrielle) ■ Flash info électroniques (informations ponctuelles) ■ Le Guide du futur retraité ■ Le guide « Ma retraite mode d’emploi »
Depuis le 1er décembre 2014 ■ Recueil de vos coordonnées médiatiques par votre employeur, de l’affiliation à la demande de pension
Votre espace personnalisé ■ Procédure d’inscription et réception d’un code personnel ■ Accès à des services personnalisés ■ Une fois inscrit, réception automatique de tous les courriers électroniques précités
55
Séance d’information Actifs
Les outils de communication
■profil actif / La lettre des affiliés
56
Séance d’information Actifs
ANNEXES
Séance d’information Actifs
Carrière longue Condition âge Génération
Age de départ possible en retraite
Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012 Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des
DAC
56 a
16 ans
173
58 a 4 m
16 ans
169
59 a 8 m
17 ans
165
60 a
20 ans
165
56 a
16 ans
173
58 a 8 m
16 ans
169
60 a
20 ans
165
56 a 4 m
16 ans
174
59 a
16 ans
170
60 a
20 ans
166
56 a 8 m
16 ans
174
59 a 4 m
16 ans
170
60 a
20 ans
166
57 ans
16 ans
174
59 ans 8 mois
16 ans
166
60 ans
20 ans
166
1953
1954
1955
1956
1957
58
* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre
La réglementation de la CNRACL
Carrière longue Condition âge
Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012
Age de départ possible en retraite
Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des
DAC
57 a 4 m
16 ans
167 + 8
60 a
20 ans
167
57 a 8 m
16 ans
167 + 8
60 a
20 ans
167
58 a
16 ans
167 + 8
60 a
20 ans
167
De 1961 à 1963
58 a
16 ans
168 + 8
60 a
20 ans
168
De 1964 à 1966
58 ans
16 ans
169 + 8
60 ans
20 ans
169
De 1967 à 1969
58 ans
16 ans
170 + 8
60 ans
20 ans
170
De 1970 à 1972
58 ans
16 ans
171+ 8
60 ans
20 ans
171
À partir de 1973
58 ans
16 ans
172 + 8
60 ans
20 ans
172
Génération
1958
1959
1960
59
*
5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre
La réglementation de la CNRACL
Tableau récapitulatif Date de naissance
Cat. ACTIVE
Cat. SEDENTAIRE
du 01/01/1951 au 30/06/1951
60
Age légal
Année d'ouverture du droit
Limite âge
âge annulation décote
Age bénéfice du MG
60 a
2011
65 a
62 a 9 m
60 a 6 m
du 1/7/1951 au 31/8/1951
60 a et 4 m
2011
65 a 4 m
63 a 1 m
60 a 10 m
du 1/9/1951 au 31/12/1951
60 a et 4 m
2012
65 a 4 m
63 a 4 m
61 a 7 m
du 1/1/1952 au 31/03/1952
60 a et 9 m
2012
65 a 9 m
63 a 9 m
62 a
du 1/4/1952 au 31/12/1952
60 a et 9 m
2013
65 a 9 m
64 a
62 a 9 m
du 01/01/1953 au 31/10/1953
61 a et 2 m
2014
66 a 2 m
64 a 8 m
63 a 11 m
du 01/11/1953 au 31/12/1953
61 a et 2 m
2015
66 a 2 m
64 a 11 m
64 a 8 m
du 1/1/1954 au 31/05/1954
61 a et 7 m
2015
66 a 7 m
65 a 4 m
65 a 1 m
du 1/6/1954 au 31/12/1954
61 a et 7 m
2016
66 a 7 m
65 a 7 m
65 a 7 m
du 1/1/1955 au 31/12/1955
62 a
2017
67 a
66 a 3 m
66 a 3 m
En 1956
62 a
2018
67 a
66 a 6 m
66 a 6 m
En 1957
62 a
2019
67 a
66 a 9 m
66 a 9 m
En 1958
62 a
2020
67 a
67 a
67 a
du 01/01/1956 au 30/06/1956
55 a
2011
60 a
57 a 9 m
55 a 6 m
du 1/7/1956 au 31/8/1956
55 a et 4 m
2011
60 a 4 m
58 a 1 m
55 a 10 m
du 1/9/1956 au 31/12/1956
55 a et 4 m
2012
60 a 4 m
58 a 4 m
56 a 7 m
du 1/1/1957 au 31/03/1957
55a et 9 m
2012
60 a 9 m
58 a 9 m
57 a
du 1/4/1957 au 31/12/1957
55 a et 9 m
2013
60 a 9 m
59 a
57a 9 m
du 1/01/1958 au 31/10/1958
56 a et 2 mois
2014
61 a 2 m
59 a 8 m
58 a 11 m
du 01/11/1958 au 31/12/1958
56 a et 2 mois
2015
61 a 2 m
59 a 11 m
59 a 8 m
du 1/1/1959 au 31/05/1959
56 a et 7 m
2015
61 a 7 m
60 a 4 m
60 a 1 m
du 1/6/1959 au 31/12/1959
56 a et 7 m
2016
61 a 7 m
60 a 7 m
60 a 7 m
du 1/1/1960 au 31/12/1960
57 a
2017
62 a
61 a 3 m
61 a 3 m
En 1961
57 a
2018
62 a
61 a 6 m
61 a 6 m
En 1962
57 a
2019
62 a
61 a 9 m
61 a 9 m
En 1963
57 a
2020
62 a
62 a
62 a
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