Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 06 - juin 2018 Table des matières Achat public ........................................................................................................................................................... 2 Citoyenneté ............................................................................................................................................................ 6 Démocratie ........................................................................................................................................................... 6 Elections .............................................................................................................................................................. 6 Opérations funéraires .......................................................................................................................................... 7 Population ............................................................................................................................................................ 7 Vie associative .................................................................................................................................................... 7 Collectivités territoriales ......................................................................................................................................... 8 Action des collectivités ........................................................................................................................................ 8 Décentralisation ................................................................................................................................................... 8 Intercommunalité .................................................................................................................................................. 9 Réforme territoriale ............................................................................................................................................ 10 Service public .................................................................................................................................................... 10 Droit Public ........................................................................................................................................................... 11 Mentions légales .................................................................................................................................................. 12
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Achat public Nouveau Code de la commande publique, les 10 réformes qui s'imposent. Deuxième partie : les marchés similaires, et les autres / LINDITCH Florian Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 25/06/2018, n° 25, p. 16-19 Alors même qu'il représente une réelle opportunité pour l'acheteur public lorsque celui-ci ne souhaite pas s'engager à l'avance sur la totalité d'une opération, le marché similaire, permettant de reproduire un précédent marché et de le réattribuer sans publicité, ni mise en concurrence au titulaire du marché initial demeure inconnu et peu pratiqué par les acheteurs. Cela tient sans doute à un régime juridique jusqu'ici peu précisé qui, soit provoque une certaine crainte, soit peut inciter à commettre de graves manquements (méconnaissance du régime des modifications en cours d’exécution notamment). On peut regretter que le projet de Code de la commande publique ne fournisse par l'opportunité d'une modification du texte en vigueur. Il serait pourtant nécessaire que, transposant complètement la directive, le nouveau texte rappelle que ce type de marché doit s'inscrire dans un projet global, ce qui induit un effort minimal de programmation par les acheteurs publics. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/synthese-consultationprojet-code-cp-mai-2018.pdf L'indemnisation du manque à gagner du titulaire d'un contrat résilié et la réalisation de prestations identiques dans le cadre d'un contrat postérieur / HUI Sylvain Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/06/2018, n° 24, p. 22-23 Si le juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du manque à gagner né de la résiliation d'un contrat pour motif d'intérêt général, doit tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré ou peut tirer, dans le cadre d'un nouveau contrat, de la réalisation de prestations identiques à celles faisant l'objet du contrat résilié, le cas échéant en sursoyant à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice, il ne saurait refuser toute indemnisation au seul motif qu'il ne serait pas établi que la personne publique a définitivement renoncé à passer un nouveau contrat pour les mêmes prestations ni que le requérant ne pourra être chargé d'exécuter tout ou partie de celles-ci. Optimiser les achats grâce à un observatoire unique en son genre / LANGLOIS Géraldine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/06/2018, n° 2420, p. 51 http://archives.lagazettedescommunes.com/35609456/optimiser-les-achats-grace-a-un-observatoire-regionalunique-en-son-genre Dans les Hauts-de-France, l'observatoire régional de la commande publique créé du lien entre acheteurs publics et entreprises. Marchés publics. Le sort des offres papier après le 1er octobre 2018 / TRO Marius Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 15/06/2018, n° 5980, p. 82-83 L'acheteur public devra en principe rejeter les plis non dématérialisés. Certaines échappatoires se dessinent cependant. Nouveau Code de la commande publique, les 10 réformes qui s'imposent. Première partie : les nouveaux marchés négociés et les avenants / LINDITCH Florian Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 11/06/2018, n° 23, p. 26-29 La préparation du nouveau Code de la commande publique doit fournir l'opportunité de clarifier un certain nombre de dispositions problématiques du décret du 25 avril 2016. Au moins, une dizaine de questions procédurales doivent être revues. A commencer par les marchés négociés et les avenants. Marchés publics : quand l'environnement et les questions sociales s'effacent au profit du droit de la concurrence / TOUZEIL DIVINA Mathieu Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 11/06/2018, n° 23, p. 4-6 Par la décision Nantes Métropole du 25 mai 2018 (n°417580), le Conseil D'État - en application des doctrines, de la philosophie, des jurisprudences et des directives européenne - considère comme insuffisamment liée à l'objet du marché ou à son exécution la mise en avant de critères sociaux et environnementaux pourtant promus par la loi française. Vices cachés dans les marchés publics : une garantie à ne pas négliger ! Localtis.info, 11/06/2018
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https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281228643 Dans une affaire du 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application de la garantie des vices cachés à un marché public. La question principale était de savoir quelles prescriptions étaient applicables dans la cadre d’un référé-expertise. En l’espèce, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral) avait conclu plusieurs marchés publics, pour l’achat d’autobus, avec la société Iveco France. Suite à des départs d’incendie affectant les véhicules de son parc d’autobus, le Sytral avait saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon qui, à sa demande, avait ordonné une expertise pour déterminer l’origine de ces dysfonctionnements. Sa requête devant la cour administrative d’appel de Lyon ayant été rejetée, la société Iveco a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Commande publique. La clause de réexamen, une petite révolution dans la variation des prix / JOUZEL Tony Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/06/2018, n° 2419, p. 64-66 http://archives.lagazettedescommunes.com/35589671/la-clause-de-reexamen-une-petite-revolution-dans-lavariation-des-prix La clause de réexamen ouvre une nouvelle voie en terme de variation du contexte économique. Les parties renégocient régulièrement les prix, selon un cadre prédéterminé. Comment anticiper la publication des « données essentielles » des contrats / CAYREY Romain Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 08/06/2018, n° 5979 Commande publique. Si les éléments à publier sont connus, reste à choisir la solution logicielle la plus adaptée pour y parvenir. Dématérialisation des marchés publics : la DAJ publie un guide pratico-pratique Localtis.info, 05/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281199002 La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 4 juin un nouveau guide pour lever certaines interrogations sur la dématérialisation de l'achat public. L'échéance du 1er octobre 2018 arrivant à grands pas, la DAJ entend accompagner au maximum les acheteurs publics et les entreprises dans cette démarche. L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique / HOEPFFNER Hélène Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/06/2018, n° 19/2018, p.1104-1108 Pour assurer le respect des principes généraux de la commande publique, les parties à nue convention de délégation de service public ne peuvent pas, par simple avenant, modifier substantiellement leur contrat en introduisant des modifications qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. Elles ne peuvent notamment pas modifier les clauses tarifaires de telle sorte que l'équilibre économique du contrat évolue substantiellement. Conseil d'Etat, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036694120&fastReqId=286615496&fastPos=1 Commande publique. Plaidoyer pour un délai de "standstill" dans les marchés à procédure adaptée / APELBAUM Raphaël Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 01/06/2018, n° 5978, p. 70-72 L'acheteur a tout intérêt à respecter un délai raisonnable avant de signer un Mapa. La transparence n'est pas incompatible avec l'efficacité de la commande publique. Dématérialisation : lancement du compte à rebours... Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 06/2018, n° 188, p. 16-69 L'échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas... A cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT
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et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil acheteur. Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer et les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées afin d'éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles... Quand motiver la décision de rejet d'une offre anormalement basse ? / CHANON Florian Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519 En cas d'offre anormalement basse, l'acheteur public doit demander des explications avant de décider ou pas de rejeter l'offre. Une récente décision du TA de Grenoble montre que la procédure peut bénéficier d'une certaine souplesse. Une offre économiquement anormale basse n'est pas nécessairement juridiquement anormalement basse / MAUZY Jean-Roch Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 28/05/2018, n° 21, p. 37-39 Le Conseil d'État, par un arrêt du 22 janvier 2018, a considéré que le fait qu'une offre ne permette aucun bénéfice ne devait pas pour autant la faire regarder comme anormalement basse. A rebours des évolutions contenues dans les directives et dans les outils de transposition en droit interne qui portent le souci de sensibilisation des acheteurs publics à la dimension économique de leurs pratiques, cette décision semble critiquable en ce qu'elle donne l'impression que le juge administratif ignore les réalités économiques (CE, 22 janv. 2018, n° 414860). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036594219&fastReqId=1389729347&fastPos=1 Prolonger le délai de réception des offres en cas de dysfonctionnement technique du profil d'acheteur est-il possible ? / PICAVEZ Kévin Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/05/2018, n° 20, p. 41-43 D'aucuns pourraient être tentés d'interpréter un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 décembre 2017 comme permettant, quelle que soit la procédure, de prolonger le délai de réception des offres en cas de dysfonctionnement du profil d'acheteur contrevenant à la remise des offres. Une telle lecture de l'arrêt serait trop hâtive en l'état du droit (CAA Nantes, 22 déc. 2017, n° 16NT01413). Guide < très pratique > de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs au 1er octobre 2018 , 05/2018, 39 p. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-A.pdf Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Ce guide, présenté sous forme de foire aux questions, accompagne les acheteurs publics autour de 4 grands thèmes : - Le profil d’acheteur - Les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises - La signature électronique - Le Document Unique de Marché Européen (DUME) Quel est le sort des candidats évincés ? / BOISTARD Eric Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 05/2018, n° 174, p. 13-15 L'information des candidats se traduit par la notification du rejet et la publicité par l'acheteur de son intention de conclure et de l'avis d'attribution. Le droit à communication des documents administratifs est encadré par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La jurisprudence "Tropic" et l’ordonnance du 7 mai 2009 ont élargi les possibilités de recours contentieux. La protection des droits intellectuels dans les marchés publiques / LEBON Vanessa Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 05/2018, n° 174, p. 4-6 La protection des droits de propriété intellectuelle peut avoir un impact conséquent en matière de marchés publics : elle conditionne les modalités de passation d'un marché mais aussi la rédaction de certaines clauses.
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Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics peut priver l'acheteur de la possibilité d'exploiter ce qu'il a acheté. De plus en plus d'objets de la commande publique incorporent des droits de propriété intellectuelle ou sont susceptibles d'être protégés par eux : la réalisation d'un site internet ou la conception d'une charte graphique... Quels sont alors les enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics et quels sont les outils à dispositions des acheteurs ? Quand le pouvoir adjudicateur doit-il demander des justificatifs pour évaluer les offres ? / LANZARONE Eric, BACHTLI Hamdi Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 05/2018, n° 187, p. 70-74 En vertu d'un arrêt du 9 novembre 2015 lorsque, pour fixer un critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique précise, il doit exiger des candidats la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies. Dans un arrêt du 5 février dernier, le Conseil d'État apporte des précisions quant à l'étendue de cette obligation de solliciter lesdits justificatifs. Actualité du droit pénal de la commande publique [dossier] Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 05/2018, n° 187, p. 21-68 Prise illégale d'intérêt, délit de favoritisme, corruption... les risques de mise en cause pénale sont loin d'être négligeables dans le cadre de la commande publique, les réformes récentes ont-elles eu des impacts sur ces différents délits ? Quel est le dernier état de la jurisprudence en matière de droit pénal de la commande publique ? Quelles recommandations appliquer afin d'éviter d'être confronté à ce juge ? Eléments de réponse dans ce dossier. Comment booster la commande publique responsable ? / FENOLL Marie-Amélie Décision-Achats.fr, 05/2018, n° 205, p. 36-38 La commande publique responsable est un levier insuffisamment exploité. C'est pourquoi un groupe de travail du Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport sur le sujet le 27 mars 2018. Parmi les pistes à explorer: la prise en compte des labels ou un nouveau "small business act". Marchés publics (2/2) : les tourments de l'acheteur public local pour modifier un marché en cours / LANZARONE Eric, FAUSSER Dominique Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2018, n° 323, p. 38-41 Quand une collectivité projette de modifier un marché public en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui confronté au choc des cultures juridiques française et européenne. Deuxième partie de notre analyse consacrée à la modification des marchés publics : l'égalité de traitement et l'obligation de transparence l'emportent sur les prérogatives de puissance publique. Faire face aux ententes dans les contrats publics / LEBON Vanessa Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 04/2018, n° 173, p. 4-6 L'autorité de la concurrence sanctionne durement l'entente conclue entre plusieurs entreprises d'un même groupe dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres public. Si plusieurs entreprises d'un même groupe peuvent effectivement se porter candidates à un même marché public, c'est uniquement à condition de renoncer à leur autonomie commerciale et de désigner une seule entité ou de répondre de manière individuelle sans se concerter en amont du dépôt des offres. Les acheteurs doivent être vigilants lors de l'analyse des offres. Mais quels sont les indices d'une entente et quelles sont les sanctions applicables ? Quid des pièces justificatives du paiement des dépenses supplémentaires ? / LATRECHE Arnaud Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 04/2018, n° 173, p. 13-15 La continuité de la gestion des contrats en cas de modification et le respect des délais de paiement sont mis en danger par une incompatibilité entre deux textes. La nomenclature des dépenses publiques des collectivités territoriales ne traduit que très partiellement les modalités selon lesquelles les marchés peuvent désormais être modifiés. Cette divergence rédactionnelle n'est pas sans incidence sur le risque de rejet, par les comptables publics, des mandats de paiement relatifs aux modifications des marchés.
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Citoyenneté Démocratie Les conseils citoyens de la loi "cohésion urbaine" / GOASDOUE Mélissa Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2018, n° 323, p. 23 La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la création d'un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. Objectif : associer les habitants à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville. Regards sur la citoyenneté à l'école / RAVEZ Claire Dossiers de veille de l'IFE, 06/2018, n° 125, 40 p. http://veille-et-analyses.ens-lyon.fr/DA/detailsDossier.php?parent=accueil&dossier=125&lang=fr Depuis une dizaine d’années, l’éducation à la citoyenneté fait dans le champ scolaire français l’objet de mutations curriculaires fréquentes, les textes officiels se succédant les uns aux autres. Ce dossier de veille n° 125 se propose de replacer ces évolutions dans les questionnements plus larges qui informent la réflexion éducative, scientifique et internationale, sur ce thème. La notion d’éducation à la citoyenneté est d’abord présentée au sein d'un paysage notionnel complexe, entre science politique, sociologie et didactique disciplinaire, ici entre citoyenneté, « éducation à » et socialisation politique, et dans un cadre institutionnel mettant de plus en plus en avant la notion de compétence. Finalité proclamée des systèmes éducatifs, la formation des citoyens et des citoyennes est également interrogée au vu des autres missions de l’École, de ses liens avec son environnement, et de son éventuelle efficacité.
Elections Questions sur la modification du régime électoral parlementaire / SCHOETTL Jean-Eric Petites affiches, 13/06/2018, n° 118, p. 7-18 Les mesures figurant dans les lois organiques et ordinaires "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" inscrites à l'ordre du jour du conseil des ministres du 23 mai 2018 complètent, sur le plan électoral, le projet de loi constitutionnel déposé deux semaines plus tôt. Si elles prospèrent, elles transformeront sensiblement les règles de composition de l'institution parlementaire. Elles soulèvent toute une série de question constitutionnelles, politiques et pratiques. Le big bang annoncé de la carte électorale Monde (le), 12/06/2018, p. 11 Le projet de réforme du Parlement va entraîner un redécoupage de la carte électorale, et la suppression de près de 40 % des circonscriptions. Un chantier ardu pour l'exécutif. Suffrage universel dans les métropoles : un peu, beaucoup, pas du tout ? / CATTIAUX Séverine Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 16-17 Les grands enjeux des territoires se traitent à l'échelle des métropoles et non plus des communes. Mais que les délégués des métropoles soient élus au suffrage universel direct est une autre affaire. Les réticences sont fortes. Les sénateurs n'y sont pas favorables du tout. La Métropole de Lyon, elle, n'y coupera pas, dès 2020. Elections locales : Les militaires désormais éligibles / FABRE Guillaume Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 35 Les militaires longtemps exclus de la vie publique, vont pouvoir intégrer les conseils municipaux en 2020, mais avec encore quelques réserves. Elections : le macronisme municipal existe-t-il ? / HERVE Dominique Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 27-28 La route des municipales est encore longue pour les « marcheurs ». Le mouvement du « président des métropoles » doit désormais conquérir le monde rural, là où bat le cœur du pays.
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Opérations funéraires Cimetière et domanialité publique : les travaux réalisés sur les concessions funéraires / BOREL JeanPhilippe Droit de la voirie et du domaine public, 05/2018, n° 202, p. 64-66 Les concessions funéraires sont sujettes à un cadre juridique bien spécifique de par leur contexte, devant concilier droits privés des concessionnaires et respect des obligations liées au domaine public, en raison de leur qualification de droit d'occupation de celui-ci.
Population Intégration : Edouard Philippe présente la feuille de route Localtis.info, 05/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281189796 Alors que le projet de loi Asile sera examiné en séance plénière au Sénat à partir du 19 juin, un comité interministériel à l'intégration s'est tenu ce 5 juin 2018. Détaillé par le Premier ministre, le nouveau parcours d'intégration s'appuie sur des formations linguistique et civique renforcées, sur de nouveaux leviers d'insertion professionnelle et sur un accompagnement spécifique pour les réfugiés. Avec l'idée de responsabiliser l'ensemble de la société et d'améliorer le partenariat, notamment avec les collectivités et les associations. Pacs : les petites communes se saisissent du service en ligne / MARTINET Jean-Yves Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 14 Depuis le 1er novembre dernier, les mairies procèdent, bon gré mal gré, à l’enregistrement des PACS. Pour accompagner cette nouvelle mission, l’Etat a mis à leur disposition un service en ligne. Protection des données personnelles : éviter les sanctions / POIROT Jean-Christophe Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 11 Depuis le 25 mai 2018, les collectivités, responsables des données personnelles qu’elles détiennent, sont exposées, en cas de défaillance, à un risque financier, mais aussi politique. Service civique : des débuts prometteurs, un avenir incertain / MENU Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 05/2018, n° 518, p. 16-17 http://www.lettreducadre.fr/16546/service-civique-des-debuts-prometteurs-un-avenir-incertain/ Dans son rapport 2018, la Cour des comptes passe au scanner les quatre premières années du service civique. Un bilan en demi-teinte que résume assez bien le titre : « Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus ». Et un constat : l’État s’est plus mobilisé que les collectivités territoriales…
Vie associative Le rapport issu de la concertation décline "une politique de vie associative ambitieuse" en 59 mesures Localtis.info, 11/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281227510 "Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement" : tel est le titre du rapport issu de la concertation entre les pouvoirs publics et des associations qui a eu lieu entre novembre et février. 59 mesures sont proposées pour reconnaître, faciliter et valoriser davantage l'engagement et pour mieux soutenir les associations. A tous les niveaux, la spécificité des associations doit selon ce rapport davantage prévaloir. La "réponse" du Premier ministre est attendue dans les prochaines semaines.
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Collectivités territoriales Action des collectivités Le Conseil national du bruit publie un guide à l’attention des maires Maire-info.com, 27/06/2018 http://www.maire-info.com/article.asp?param=22044&PARAM2=PLUS&nl=1 Le groupe de travail « Bruits de voisinage » du Conseil national du bruit (CNB) a produit, au mois de mai, un guide didactique intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage ». Son objet est de « rappeler le cadre réglementaire » et « d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage ». http://www.maire-info.com/upload/files/Guide_Bruit.pdf Les bonnes recettes du public dans la conduite du changement Monde (le), 07/06/2018, p. 7 La chercheuse Valéry Michaux estime que le privé devrait prendre exemple sur les dynamiques de changement stratégique mises en place par les collectivités locales entre 2000 et 2010. Le nudge, une mise au pli ? / KOCH Marjolaine Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 74-75 Connaissez-vous le nudge ? Cette technique consiste à orienter les choix des usagers en douceur, pour une meilleure fluidité et pour le bien de la collectivité, sans qu'ils aient toujours conscience des conséquences que l'action implique. Le contrôle de l’obligation scolaire par le maire / STAHL Livia Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p; 52-53 En qualité d’agent d’Etat, le maire doit vérifier que chaque enfant de sa commune bénéficie d’une instruction. Ce contrôle s’applique à tous les enfants de 6 à 16 ans, y compris ceux scolarisés dans les écoles privées hors contrat ou à leur domicile Les maires et la justice populaire / NICOLAS Aurélie Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 38 L’association des citoyens aux cours d’assises, dont le maire est le premier maillon, risque-t-elle de disparaitre au vu du projet de réforme de la justice ? L’accueil des cirques dans les communes fait débat / BERAUD Chantal Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 32-34 Les relations entre les cirques et les communes ne sont pas au beau fixe. Quand elles ne sont pas menacées d’être mises en concurrence, les compagnies se heurtent aux arrêtés municipaux qui interdisent la mise en scène d’animaux sauvages. Quel manager territorial dans un contexte d'innovation ? Horizons publics, 05/2018, n° Hors-série, 108 p. Ce hors-série d’Horizons publics, fruit d’un partenariat avec la chaire Optima, publie les témoignages, les retours d’expériences et les analyses présentés à l’occasion des EIT 2018, autour des quatre types d’innovation identifiés pour améliorer l’action publique locale : - les innovations organisationnelles, à travers la mise en œuvre d’une gouvernance multi-partenariale, en l’appliquant à l’action sociale locale ; - les innovations instrumentales, grâce à l’évaluation des politiques publiques locales ; - les innovations RH, par le pilotage du changement et l’amélioration de la qualité de vie au travail ; - les innovations numériques, pour améliorer la relation au citoyen.
Décentralisation Différenciation des compétences : l'avis du Conseil d’État / NEDEY Fabienne Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 58-59
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La possibilité, souhaitée par le gouvernement, de différencier les compétences entre des collectivités d'un même bloc a reçu l'approbation du Conseil d’État. Décryptage. Expérimentation et différenciation territoriale : les propositions de la mission flash de l'Assemblée nationale / PELCRAN Anne Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 28/05/2018, n° 21, p. 2-4 Créée le 28 novembre 2017 par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, la délégation aux collectivités territoriales présidée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers, a rendu le 9 mai 2018, les conclusions de deux "missions flash" (Rapp. AN, n°912) ; la première se penche sur le sujet de l'expérimentation et de la différenciation territoriale (rapporteurs : Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala) objet des présentes lignes, la seconde concerne l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ces réflexions ( la commission des lois du Sénat a également organisé une table ronde sur ce sujet le 22 mai 2018), s'inscrivent dans la perspective de réforme des institutions annoncée par le président de la République devant le Congrès, le 3 juillet 2017, et adoptée en conseil des ministres, le 9 mai dernier, pour son volet constitutionnel (Proj.de loi AN n°911). Réforme des institutions. Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution / ZIGNANI Gabriel Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/06/2018, n° 2418, p. 17 http://www.lagazettedescommunes.com/566498/le-droit-a-la-differenciation-bientot-dans-la-constitution/?abo=1 Le gouvernement veut permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié.
Intercommunalité L'intercommunalité en 2018 : la taille "XXL" se banalise, mais des petites communautés demeurent Localtis.info, 11/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281226355 Communautés "XXL" plus ou moins denses, petites communautés, communautés "ruralo-urbaines"... plusieurs profils de groupements à fiscalité propre se font jour à la suite de la mise en œuvre de la réforme territoriale, selon une récente étude réalisée par l'Assemblée des communautés de France. La France conserve un socle de petites communautés de communes Maire-info.com, 06/06/2018 http://www.maire-info.com/article.asp?param=21966&PARAM2=PLUS&nl=1 Si la recomposition de la carte intercommunale dictée par la loi Notre a imprimé un véritable « changement d’échelle », la France conserve un socle de petites et très petites communautés qui forment la majeure partie de son territoire, constate l’Assemblée des communautés de France, qui a publié aujourd’hui une nouvelle typologie des EPCI après fusion, offrant de nombreux points de comparaison instructifs et complémentaires des chiffres dévoilés en début d’année par la DGCL https://www.adcf.org/files/Public--publications/typologie_communautes_web_pour_mise_en_ligne.pdf A quoi sert l’IFER ? / BALLY Jean-Luc Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 19 L’impôt sur les entreprises de réseaux (IFER) pourrait connaître une évolution dans sa répartition en faveur des communes accueillant des installations sur leur territoire. Collecte des déchets : choisir la taxe ou la redevance / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 16-17 A l’occasion des fusions d’intercommunalités, le choix entre la taxe ou redevance, incitative ou non, se pose à nouveau avec acuité. Eléments de réflexion pour choisir. Les maires ruraux pour une évolution de la gouvernance communautaire / VILLEDIEU Clémence Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 18 L’association des maires ruraux de France (AMRF) propose de revoir la répartition des conseillers communautaires. Fusions 2017 : Bilan des SDCI et nouvelle typologie des communautés
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, 05/2018, 54 p. https://www.adcf.org/files/Public--publications/typologie_communautes_web_pour_mise_en_ligne.pdf L’AdCF diffuse une nouvelle étude, sous format numérique, consacrée à l’analyse des intercommunalités après les recompositions de périmètres de la période 2016-2017. Cette étude, réalisée avec le soutien de la CDC, propose une typologie nouvelle des communautés et métropoles, pour mettre en exergue les nouveaux profils territoriaux qui émergent. https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=4173&num_thematique=7 En route vers Aix-Marseille-Provence / BADUEL Marie Urbanisme, 04/2018, n° 408, p. 18 https://www.urbanisme.fr/la-planification-a-bout-de-souffle/sommaire-408 La Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) s'inscrit dans une longue et mouvementée histoire de la grande échelle territoriale. Entre 2014 et 2016, sous l'impulsion d'une Mission interministérielle, plus de 1500 acteurs ont travaillé à la préfiguration d'un projet métropolitain prolongé par une consultation internationale.
Réforme territoriale Droit à l’expérimentation, du discours aux actes / HERVE Dominique Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 22-23 Les collectivités locales, encore sous le coup d’une réforme territoriale normative, tentent de se remettre avec comme lot de consolation un droit à l’expérimentation accru. Une année de macronisme : ce qui a changé pour les communes (dossier) Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, p. 21-28 Il y a un an, le nouveau président de la République obtenait une écrasante majorité à l'Assemblée nationale pour soutenir ses réformes. Avec comme paradoxe, de l'aveu d'Emmanuel Macron lui-même, que "la France est un pays qui ne se réforme pas". Pourtant, du point de vue des élus locaux, la méthode présidentielle avait de quoi séduire : négociation, droit à l'expérimentation et apaisement de la réforme territoriale. La création d'une commune nouvelle sur des départements différents / MASSON Florence Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 32 loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a prévu une procédure spécifique pour la création d'une commune nouvelle à cheval sur des départements différents. Cette création entraîne des modifications des limites territoriales des départements concernés.
Service public Maisons de services au public Localtis.info, 07/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Dossiers/ Dossiers&cid=1250279281932 Une Maison de services au public est un lieu où les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit…Cette politique publique est pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires ; la Caisse des Dépôts a été mandatée pour assurer l’animation nationale de ce réseau, aujourd’hui fort de 1.150 Maisons. Ce dossier vous propose un ensemble de ressources (questions/réponses juridiques, bouquet d’expériences, publications…). Encore publics, les services ? / ROUSSET Marion Télérama, 27/06/2018, n° 3572, p. 39-41 Les agents veulent garder leur statut. L'État, faire des économies. Et les usagers souhaitent un service à la carte. Selon Philippe Warin du CNRS, on peut s'adapter sans perdre en qualité.
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Droit Public La construction du régime des groupes publics : entre souveraineté économique, obligation de mise en concurrence et exception de quasi-régie / NICINSKI Sophie, SALAT BAROUX Frédéric, KABANOVA Maria Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/06/2018, n° 22/2018, p. 1262-1271 Les nouveaux textes de la commande publique s'inscrivent dans un encadrement de plus en plus précis de l'action publique, par lequel, tout en préservant un espace de choix dits de souveraineté économique, se dessine le régime juridique des groupes publics au sein desquels les prestataires peuvent librement circuler. Contentieux autour d'une mention polémique sur les panneaux de signalisation routiers / MARION Isabelle Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/06/2018, n° 21/2018, p. 1222-1225 La décision d'un maire de ne pas inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la demande de modification de la date indiquant la fin de la guerre d'Algérie sur les panneaux de signalisation routiers ne constitue ni une erreur de droit ni une erreur de fait ni une erreur manifeste d'appréciation. TA Besançon, 27 mars 2018, Collectif national "Non au 19 mars 1962" c/ Commune de Lons-le-Saunier, n° 1601811 La jurisprudence Tarn-et-Garonne ou le tiers "sans qualité" / LAFFAILLE Franck Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/06/2018, n° 21/2018, p. 1201-1205 Malgré une ouverture formelle du contentieux, la jurisprudence Tarn-et-Garonne conduit à évincer matériellement les tiers. Concurrents malheureux, usagers du service public, contribuables locaux sont autant d'acteurs méprisés au profit du préfet et de l'élu local, défenseurs présumés de l'intérêt général. Cette politique jurisprudentielle est a fortiori critiquable en ce qu'elle vient sécuriser les transactions économiques d'un Etat déléguant nombre de tâches à des entités privées. Une définition de la clause réglementaire? Oui. Une simplification du contentieux? Non / ALLIEZ Quentin Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/06/2018, n° 20/2018, p. 1168-1172 Par un arrêt du 9 février, le Conseil d'Etat, reprenant les solutions dégagées par les jurisprudences antérieures, a posé de façon inédite une définition de la clause réglementaire. On peut cependant regretter que cette simplification ne se soit pas accompagnée d'une clarification du contentieux. CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, n° 404982 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036610501&fastReqId=894084637&fastPos=1 Prise illégale d'intérêts : des relations sans intérêt (moral) ? / BRIGANT Jean-Marie Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 04/06/2018, n° 22, p. 25-28 A moins d'un mois d'intervalle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux décisions intéressantes concernant le délit de prise illégale d'intérêts. Ces arrêts, l'un du 13 mars et l'autre du 5 avril 2018, portent plus particulièrement sur l'existence d'un intérêt moral pouvant être pris par un maire dans une opération ou une activité. L'analyse de ces deux décisions rendues en matière de prise illégale d'intérêts revient à s’interroger sur la question de l'admission d'un intérêt moral puis sur celle de la démonstration de celui-ci. Mai 68 et le droit administratif [Dossier] / CHEVALLIER Jacques, TRUCHET Didier, MARC Emmanuelle, SAILLANT-MARAGHNI Elodie Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/06/2018, n° 19/2018, p. 1074-1098 Alors que la France se remémore les événements qui l'ont secouée il y a cinquante ans, l'AJDA a souhaité se pencher sur l'impact que ceux-ci ont pu avoir sur notre discipline favorite. Un impact qui apparaît réel, mais pas forcément immédiat. Ainsi, Mai 68 n'a certainement pas révolutionné la doctrine administrativiste. Mais c'est sans doute dans les événements de ce printemps qu'il faut chercher les prémisses d'une réflexion critique qui s'épanouira dans les années soixante-dix. Dans la foulée des célèbres accords de Grenelle, la fonction publique cherche la voie d'un nouveau dialogue social sans amener le Conseil d'Etat à renoncer au principe du caractère non contraignant des accords. Et pour la jurisprudence, Mai 68 fut surtout le terreau de l'arrêt Cohn-Bendit. L'université fait exception, avec la transformation profonde qu'induira la loi Faure, loi de circonstance dont les principes sont toujours d'actualité.
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La forêt communale : quel régime juridique ? / QUIBLIER Nathalie Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 06/2018, n° 36, p. 10-11 Une forêt communale est rattachée au domaine privé de la commune (article L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), mais constitue également une composante du patrimoine forestier national. Intelligence artificielle : qui sera responsable ? / BAUER Delphine Petites affiches, 29/05/2018, n° 107, p. 3-6 En 2018, l'intelligence artificielle (IA) n'est plus un fantasme relevant de la plus pure science-fiction. Pour les différentes professions du droit -magistrats, juristes, huissiers, experts, avocats, mais aussi pour les entreprises comme les assureurs, c'est déjà une réalité. Ils y sont déjà confrontés dans leurs pratiques et réflexions. A l'occasion d'un colloque se tenant le 10 avril dernier, la Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNJEITA) a réuni de nombreux interlocuteurs issus de ces différentes sphères afin d'évoquer la question de la responsabilité lorsque l'on parle intelligence artificielle. Clichés, peur de l'inconnu, avancées potentielles, ce fut l'occasion aussi de définir l'IA, de délimiter ses futurs apports comme les questions éthiques qu'elle soulève et de revenir, avec l'avocat Philippe Glaser, sur les implications du droit. Wanted ! Soutien recherché pour la révision constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace / DEROSIER Jean-Phlippe Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/05/2018, n° 20, p. 5-7 Le volet constitutionnel de la réforme institutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 9 mai 2018. Au-delà de disposition peu novatrices, déjà présentes dans des projets de loi constitutionnelle antérieurs, le présent texte encadre d'avantage le droit d'amendement, revoie la discussion législative, transforme le Conseil économique, social et environnemental et modifie le droit des collectivités territoriales. Pourtant, aucune disposition ne renforce les droits du parlement, au contraire, si bien que l'avenir de la réforme paraît largement compromis. Télérecours citoyens : un téléservice pour les justiciables non représentés par un avocat devant la juridiction administrative / KOUBI Geneviève Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/05/2018, n° 20, p. 3-4 La modernisation de l'accès à la justice administrative repose sur l'institution de téléprocédures. En regard de l'application Télérecours imposée au administrations, aux organes chargés d'un service public et aux avocats mandatés, est maintenant proposé aux administrés, de par un décret du 6 avril 2018 et un arrêté du 2 mai 2018, un téléservice dénommé Télérecours citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/JUSC1735528D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809444A/jo/texte Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues / LASSERRE CAPDEVILLE Jérome Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 05/2018, n° 5, p. 277-278 Concernant un maire reconnu coupable de prise illégale d'intérêts et condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans de privation de droits civils, civiques et de famille, la décision précise les éléments à prendre en considération pour motiver de telles peines (C. cass, crim, 31 janv. 2018, n° 17-81876). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584683&fastReqId=460849483&fastPos=1 Biens immobiliers communaux : le congé des locataires / CHRISTOPHE Jean-Claude Fiches pratiques techniques, 05/2018, n° 219, 01/133 Communes et intercommunalités sont amenées à louer leurs biens immobiliers. La présente fiche décrit le droit de reprise pouvant être exercé par les collectivités propriétaires de ces biens loués à des fins commerciales ou agricoles. Elle examine aussi les conditions de versement d'une indemnité d'éviction, puis l'éventuelle perte de la propriété commerciale pour faute du locataire, sans aucune indemnisation.
Mentions légales Elle est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT.
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