Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 07/08 Juillet/août 2018 Table des matières Achat public ........................................................................................................................................................... 2 Citoyenneté ............................................................................................................................................................ 4 Démocratie ........................................................................................................................................................... 4 Elections .............................................................................................................................................................. 5 Population ............................................................................................................................................................ 6 Collectivités territoriales ......................................................................................................................................... 6 Action des collectivités ........................................................................................................................................ 6 Décentralisation .................................................................................................................................................. 7 Intercommunalité .................................................................................................................................................. 8 Réforme territoriale ............................................................................................................................................ 10 Service public .................................................................................................................................................... 11 Droit Public ........................................................................................................................................................... 12
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Achat public Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 04/08/2018, n° 178 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817537A/jo/texte Cet arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 04/08/2018, n° 178 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1800783A/jo/texte Cet arrêté précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics et des marchés publics de défense ou de sécurité telles que définies aux articles 39 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ainsi qu'à l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique Economie.gouv.fr, 23/07/2018 https://www.economie.gouv.fr/daj/daj-lancement-consultation-publique-projet-decret-contrats-commande-publique Une consultation publique est ouverte par la Direction des affaires juridiques de Bercy jusqu'au 10 septembre 2018 sur un projet de décret apportant des modifications aux contrats de la commande publique. Ces modifications portent notamment sur les avances versées aux PME titulaires de marchés publics, sur la passation des marchés pour des achats innovants, sur la révision des prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il procède également à des ajustements en matière de dématérialisation. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/Projet-decret-contratsCP.pdf L'allotissement des marchés publics, entre ambition et réalisme Actualité Juridique. Droit Administratif, 16/07/2018, n° 25/2018, p. 1440-1445 Malgré les changements rédactionnels apportés par l'ordonnance du 23 juillet 2015 aux dispositions relatives à l'allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel demeure inchangé : il exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation sur le nombre et la consistance des lots. Conseil d'Etat, 25 mai 2018, Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat, n° 417428 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036945775&fastReqId=833096076&fastPos=1 Commande publique : faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques / DELAIRE Yves Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 28-29/2424-2425, p. 58-60 http://archives.lagazettedescommunes.com/35647095/faire-face-aux-conflits-d-interets-techniques-et-organiques Peuvent être exclues de la procédure de passation du marché public les personnes qui par leur candidature créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement. La notion de conflit d'intérêts peut s'étendre aux personnes directement chargées de l'organisation de la procédure de passation et non aux seuls candidats. La gestion des conflits d'intérêts permet de préserver la procédure administrative sans priver des entreprises ou des administrateurs de leurs droits légitimes à exercer leurs activités et fonctions. Commande publique : est-il possible de négocier avec un seul des opérateurs soumissionnaires ? / LATRECHE Arnaud Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 52-53
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http://archives.lagazettedescommunes.com/35637004/est-il-possible-de-negocier-avec-un-seul-des-operateurssoumissionnaires-r Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public, lorsque la négociation est autorisée, l'acheteur est-il tenu de traiter avec l'ensemble des opérateurs soumissionnaires ? Les dispositions de l'article 47 du décret du 25 mars 2016 ne sont d'aucune aide : elles visent en effet la possibilité de restreindre le nombre de candidats (1) admis à soumissionner (c'est-à-dire à proposer une offre initiale) et non le nombre de soumissionnaires invités à amender leur offre initiale dans le cadre de négociations. Les présents propos portent, bien entendu, sur les seules procédures de passation donnant lieu à des mesures de mise en concurrence : la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) ; la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (PNMC) et les marchés à procédure adaptée (Mapa). Il apparaît que, derrière la vitrine de la liberté de choix dont bénéficierait l'acheteur, se cachent peut-être quelques imperfections de l'encadrement juridique de la négociation. Conditions d'exercice de l'activité de management contractuel / COUETTE Bertrand Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 07/2018, n° 189, p. 72-74 En plein développement depuis une dizaine d'années, le "contract management" ou management contractuel consiste à assister son client dans la rédaction, la négociation... des contrats, ainsi que dans leur suivi, leur application et leur évolution tout au long d'un projet. Quelles sont plus précisément les conditions d'exercice de cette activité ? La commande publique éco-responsable Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 07/2018, n° 189, p. 19-70 La commande publique constitue un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques. En effet un certain nombre de dispositions issues notamment de la réforme de 2015/2016 permettent de prendre en compte cette dimension environnementale lors de la préparation, de la passation ou de l'exécution des marchés publics. Quelles sont plus précisément les dispositions concernées et comment sont-elles appliquées par les acheteurs publics ? Éléments de réponse dans ce dossier. Marchés publics numériques / Ministère de l’Economie et des Finances, 07/2018, consulté le 30/07/2018 https://marchespublicsnumeriques.fr/ La Direction des affaires juridiques de Bercy met à la disposition des entreprises et des acheteurs publics un portail d'information dédié à la dématérialisation des marchés publics, obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour toutes les procédures d'achat supérieures à 25 000 € HT. Ce portail, organisé en cinq onglets, propose des conseils, des guides pratiques, des vidéos, une foire aux questions... Marchés publics : la notation des offres de prix / GODGENGER Maximilien Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2018, n° 7-8, p. 52-53 Le jugement des offres - en particulier de prix - est un exercice périlleux qui donne lieu à un abondant contentieux. La procédure de passation d'une délégation de services publics / BAILLEUX Ludovic Fiches pratiques techniques, 06/2018, n° 220, 07/78 Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront détaillées dans cette fiche. Du bon usage des critères environnementaux dans un marché public / VILLENEUVE Pierre Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 06/2018, n° 7-8, p. 392-393 L'intégration d'objectifs de développement durable dans un marché public doit être en lien avec la prestation demandée ou avec les conditions d’exécution du marché. Le sourcing réalisé par la Ville de Rennes dans le cadre du marché "jardins flottants sur la Vilaine" n'a pas eu pour effet d'entraîner une asymétrie d'information entre les différents soumissionnaires. 50 questions : les clauses géographiques, sociales et environnementales dans les contrats de la commande publique Courrier des maires et des élus locaux (le), 06/2018, n° 324-325 - cahier détachable, 15 p. - Le cadre général : caractère facultatif, état des lieux et objectifs, conditions d'exécution, différences entre marchés publics et concessions...
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- Les clauses géographiques : définition, réglementation européenne, critère d'émission de CO², achat local, clauses "Molière"... - Les clauses sociales : objets, conditions d'exécution, restrictions, publics cibles, labels, clause d'interprétariat, pénalités, ESS... - Les clauses environnementales : définition, champ d'application, contrôle, spécifications techniques, écolabels, coût du cycle de vie... La dématérialisation des marchés publics / QUIBLIER Nathalie Techni.cités, 06/2018, n° 314, p. 60-61 Sous l'impulsion du droit européen, la France a progressivement mis en œuvre un calendrier de la dématérialisation des marchés publics par l'ordonnance du 23 juillet 2015 (1) et le décret du 25 mars 2016 (2). L'objectif étant, à terme, la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne relative aux marchés publics : de la passation à l'archivage électronique.
Citoyenneté Démocratie De plus en plus de maires français démissionnent depuis dix ans / FAUSSABRY Thibaut lemonde.fr, 30/08/2018 https://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/30/de-plus-en-plus-de-maires-francais-demissionnentdepuis-dix-ans_5347995_4355770.html Depuis 2014, près de 1 000 édiles ont quitté leurs fonctions, un chiffre en augmentation par rapport à la précédente mandature. L'évaluation citoyenne bonifie les politiques publiques / MENGUY Brigitte Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 28-29/2424-2425, p. 42-44 http://archives.lagazettedescommunes.com/35646998/l-evaluation-citoyenne-bonifie-les-politiques-publiques Associer les citoyens non seulement aux décisions relatives aux politiques publiques, mais aussi à l'évaluation de ces dernières permet de « boucler la boucle ». Les collectivités et leurs élus ont compris l'importance de la participation citoyenne pour accompagner la fabrique des politiques publiques. Bien qu'assez techniques, les méthodes évaluatives sont adaptables à la population par le biais, entre autres, des questionnaires d'usage. Nouveaux aspects de la démocratie locale [Dossier] / LACHAUME Jean-François, HOURQUEBIE Fabrice, DUBREUIL Charles-André, STRUILLOU Jean-François, FAURE Bertrand Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/07/2018, n° 24/2018, p. 1369-1405 La démocratie locale est en train de se réinventer. Ses évolutions sont le fruit à la fois de changements institutionnels et technologiques. Le développement de l'intercommunalité, dotée de pouvoirs grandissants mais plus éloignée du citoyen que la commune, fait de la représentation de la seconde au sein de la première un enjeu majeur. La fin, désormais effective, du cumul des mandats pose la question de l'ancrage local des parlementaires. Internet devient par ailleurs un outil d'échanges entre élus et électeurs plein de promesses mais dont la réglementation fait défaut. Cet outil est également utilisé pour renforcer et simplifier la participation du public en matière d'environnement. Néanmoins, le garant majeur de la démocratie locale reste l'élu, dont le juge a fait un requérant privilégié pour contester les actes, et en particulier les contrats de sa collectivité. Une démarche participative qui améliore le quotidien des habitants et des agents / BERKOVICIUS Christine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/07/2018, n° 26/2422, p; 48-49 http://archives.lagazettedescommunes.com/35620342/une-demarche-participative-qui-ameliore-le-quotidien-deshabitants-et-des-agents Le département de Loir-et-Cher a lancé une démarche d'amélioration continue pour se doter de services plus efficaces.
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Objectif : simplifier le quotidien des habitants et, dans le même temps, améliorer la qualité de vie au travail des agents de la collectivité. Des volontaires, issus des services du département mais aussi de l'extérieur, se réunissent tous les mois pour imaginer des solutions nouvelles. Démocratie locale et participation active : l'exemple du budget participatif / LE CAM Gaëlle Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 61-64 Les municipalités mettent en œuvre des politiques de proximité, en prise directe avec les citoyens et les habitants des villes et des communes qu'elles administrent. La période de mi-mandat est propice à évaluer la politique municipale, afin si besoin en est, d'ajuster les desseins des 3 années restantes. Des maires ont souhaité mener une consultation politique inédite jusqu'à confier une partie du budget local à leurs administrés. Retour d'expérience avec les villes de Quimper (29) et d'Armentières (59). Inviter le public à participer à la prospective territoriale : véritable ouverture ou faux semblant ? / CORDOBES Stéphane, GILLI Frédéric Horizons publics, 07/2018, n° 4, p. 84-87 Sous des labels différents, beaucoup de collectivités locales ont lancé des démarches de prospective, de concertation, de consultation visant à réfléchir de manière stratégique à l’avenir de leur territoire. Ces approches s’hybrident au point que l’on ne sache plus dans certains cas s’il s’agit de dispositifs de prospective ou de débats publics. Quand les collectivités renouvellent leur manière de penser et de débattre de leur avenir. https://www.metropolitiques.eu/Participation-et-si-on-changeait-enfin-les-regles-du-jeu.html
Elections Municipales : le risque d'un manque de candidats inquiète / QUIRET Matthieu Echos (les), 27/08/2018, p. 6 https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0302147005063-linquietude-grandit-sur-le-manque-de-candidatsaux-elections-municipales-2200146.php Pour l'Association des maires de France, près d'un maire sur deux devrait jeter l'éponge en 2020, alors que le taux de renouvellement était de 40 % en 2014. Cette crise a des causes conjoncturelles mais aussi des racines plus profondes. Le contentieux direct des élections législatives 2017 / RAMBAUD Romain, SALAS RIVERA Ricardo Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1314-1321 S'il est de facture classique, le contentieux direct des élections législatives 2017 comporte certaines positions de principe. Sur le plan processuel, le juge inaugure un nouveau traitement des QPC électorales, confirme l'inapplicabilité de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et établit une utilisation rationnelle des procédures à sa disposition. Sur le plan substantiel, il affirme la constitutionnalité du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, précise certaines inéligibilités, traite les questions contemporaines en matière de campagnes et d'opérations électorales, mais n'utilise pas toute l'étendue de son office de sanction. Un panorama qui s'avère certes complet mais qui suggère aussi que le nouveau monde n'a guère bouleversé le contentieux électoral constitutionnel. Inscriptions sur les listes électorales : ce qui va changer dès 2019 / NEDEY Fabienne Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 70-71 Pour lutter contre l'abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal inscrits, plusieurs lois du 1er août 2016 ont modifié les règles de gestion. Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 26/06/2018, n° 145 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/INTX1733825L/jo/texte Cette loi fixe le territoire national comme une circonscription unique pour les élections européennes. Elles modifient certaines dispositions relatives à la campagne électorale.
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Population Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/08/2018, n° 184 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/texte Cette loi entend moderniser et simplifier les relations entre l'administration et les usagers et met notamment en place un certain nombre de mesures expérimentales, dont la création d'un référent unique pour traiter les demandes des usagers par les administrations concernées. Elle crée un "droit à l'erreur" pour les particuliers et les entreprises. Elle poursuit la dématérialisation des procédures. La procédure d'interpellation et de votation citoyenne ou la participation des habitants mise à l'amende / MOZOL Patrick Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 29-33 En annulant la décision de la commune de Grenoble instituant une procédure d'interpellation et de votation citoyenne, le juge administratif à une fois de plus rappelé les limites à la liberté dont disposent les collectivités territoriales pour concevoir et mettre en place, au-delà des dispositifs prévus par les textes, d'autres instruments de participation des habitants à l'administration et à la gestion publiques locales (TA Grenoble, 24 mai 2018, n° 1701663). http://grenoble.tribunal-administratif.fr/content/download/135480/1372822/version/1/file/1701663.pdf La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil / AMF amf.asso.fr, 27/06/2018, 12 p http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24136TELECHARGER_LA_NOTE.pdf La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux…La note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil). http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24136&TYPE_ACTU=3 La laïcité. Guide pratique, 2018, 56 p. https://www.aefinfo.fr/assets/medias/documents/4/7/471179.pdf Ce guide vise à aider les managers à traiter ces situations, en poursuivant plusieurs objectifs : - permettre à chacun d’adopter la bonne posture, dans le respect du droit, - traiter les situations avec discernement, de manière humaine et équitable, - favoriser la cohérence des réponses apportées dans tous nos services et sur tous nos territoires.
Collectivités territoriales Action des collectivités Action publique : la prévention, on a tout à y gagner ! ( dossier) Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/08/2018, n° 2428-2429, p. 26-34 http://archives.lagazettedescommunes.com/35734181/la-prevention-on-a-tout-a-y-gagner La prévention a démontré son intérêt dans moult domaines relevant des compétences des maires : gestion des risques naturels, lutte contre les discriminations... Non seulement elle est efficace, mais elle permet aussi de réaliser des économies. Cependant, la poursuite de l'étalement urbain, par exemple, prouve qu'elle ne pèse pas lourd, surtout lorsqu'il s'agit d'accorder des permis de construire. Pourtant, nul ne peut en ignorer les effets négatifs, tant sur l'environnement que sur l'économie. Le rythme des regroupements de communes ralentit face à la résistance des maires / QUIRET Matthieu Echos (les), 21/08/2018, p. 3
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https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0302116283129-le-rythme-des-regroupements-de-communesralentit-face-a-la-resistance-des-maires-2198882.php Les élus locaux tentent de boucler cet été leurs projets de fusions avant la trêve de 2019. La vague de regroupements tend pourtant à se tarir, hypothéquant le passage de la France sous la barre des 35.000 communes. Communication de documents : le Conseil d’Etat donne la main aux maires / BELLE Yannick Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/08/2018, n° 7-8, p. 11 C’est nouveau, le maire peut désormais exiger une demande écrite pour toute communication de documents. Vague de démissions chez les maires lesechos.fr, 01/08/2018 https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0302062292767-vague-de-demissions-chez-lesmaires-2195784.php Avec la refonte de la carte intercommunale, les baisses de dotations et la suppression de la taxe d'habitation le nombre d'élus ayant claqué la porte avant la fin de leur mandat a grimpé depuis 2014. Marans (Charente-Maritime) 4 600 hab. - Depuis les portes ouvertes à la mairie, les habitants comprennent mieux les métiers des agents / VILLE Frédéric Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 44 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636964/marans-charente-maritime-4-600-hab-depuis-les-portesouvertes-a-la-mairie-les-habitants-comprennent-mieux-les-metiers-des-agents L'implication des employés a été mise en valeur par deux jours de découverte de leurs activités. Les bénéfices se font sentir à long terme et aident aux choix municipaux. Le premier magistrat, patron incontesté de la commune Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 30-33 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636930/le-premier-magistrat-patron-inconteste-de-la-commune Dans les municipalités, le maire joue le rôle du président de la République, du Premier ministre et des patrons des deux chambres à l'échelon national. Les adjoints ont parfois du mal à exister, singulièrement dans les communes où le maire a dû quitter le Parlement. Réussir son conseil municipal des jeunes ? / POIROT Jean-Christophe Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2018, n° 7-8, p. 50-51 Intéresser les jeunes aux « affaires publiques », les faire participer à la vie de la cité, leur permettre de construire leur citoyenneté…autant d’objectifs auxquels peut répondre l’installation d’un conseil municipal des jeunes. Quelques clés pour s’en assurer. Débat : pourquoi les méthodes agiles dopent l’efficacité de l’action publique, 08/06/2018 https://www.acteurspublics.com/webtv/2018/06/08/pourquoi-les-methodes-agiles-dopent-lefficacite-de-lactionpublique Les opportunités et les freins aux méthodes agiles venues de l’univers numérique étaient en débat, le 7 juin, lors des Rencontres des acteurs publics organisées à la Cour des comptes. Les 4 intervenants : Roch-Olivier Maistre, président de chambre à la Cour des comptes, rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ; Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique ; Thomas Cottinet, codirigeant du Liberté Living Lab ; Jean-François Dhainaut, directeur du Lab Santé d’Île-de-France et ancien président de l'université Paris-Descartes.
Décentralisation Les compétences des collectivités territoriales et la loi constitutionnelle du particularisme / HOURSON Sébastien Petites affiches, 09/07/2018, n° 136, p. 39-43 Le projet de réforme constitutionnelle du titre XII introduit deux dispositifs novateurs : un mécanisme d'attribution différenciée des compétences territoriales et une faculté d'adaptation de leur exercice. Il incarne ainsi des
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tendances fortes, à la fois, un éloge de la subsidiarité et un hommage au pragmatisme. Si les intentions sont très estimables, sans doute ne faut-il pas surestimer les promesses du texte pour mieux en évaluer les écueils. La DGCL au cœur des grandes réformes / JULLIARD David, PREVOT Jacques Civique, 06/2018, n° 245, p. 33-35 Suppression de la taxe d'habitation, intercommunalité, contrôle de légalité, fonction publique territoriale... la direction générale des collectivités locales (DGCL) est au cœur des réformes qui touchent à la vie des territoires. Le point sur l’actualité de cette grande direction du ministère dans cet entretien avec son directeur général, Bruno Delsol. La compensation financière des charges locales corsetée / TREPPOZ BRUANT Armelle Droit administratif, 07/2018, n° 7, p. 24-27 Les textes législatifs et constitutionnels ont été conçus pour donner un cadre et, par là même, garantir les compensations financières des compétences décentralisées et des charges locales. Leur interprétation juridictionnelle stricte illustrée par les arrêts ci-dessous commentés les a transformés en corset étroitement resserré.
Intercommunalité PLUI : sous la dictée de l’état / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/08/2018, n° 7-8, p. 16-17 L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) nécessite le soutien des services de l’Etat. Pas toujours simple en phase de validation ! Faut-il officialiser les conseils de maires / VILLEDIEU Clémence Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/08/2018, n° 7-8, p. 14-15 L’extension des périmètres intercommunaux se traduit par l’instauration de nouvelles instances facultatives réunissant spécifiquement les maires. Retour d’expérience : Alès Agglomération (Gard) : Adapter les outils de mutualisation aux compétences / ALLE Camille Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 23 Nouveau périmètre, harmonisation progressive des compétences, mutualisations de services : l’agglomération d’Alès active plusieurs outils juridiques pour s’organiser sur un territoire plus vaste. Retour d’expérience : Communauté De Communes des Luys en Béarn (Pyrénées-Atlantiques). Une harmonisation réfléchie au cas par cas / MAUROUX Simon Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 21 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Les Luys en Béarn comptent parmi les grands ensembles intercommunaux de plus de 50 communes, souvent qualifiés de « communautés XXL ». Pourtant, pas de territorialisation des compétences ici, mais des choix réfléchis en amont et arrêtés au cas par cas, tant sur les compétences que sur les modes de gestion. Le chantier de la redéfinition des compétences interroge l’horizon de l’action intercommunale / MAUROUX Simon Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 20 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Pour formel qu’il puisse paraître, le moment de réécriture des compétences statutaires et de l’intérêt communautaire après une fusion revêt nécessairement un caractère politique. Et ce, à plusieurs égards : c’est aussi bien la relation avec les communes que la détermination d’un projet de territoire pour l’intercommunalité qui se trouvent concernées. « Une étape importante de la rationalisation des compétences a été franchie » / La Rédaction Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 19 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf
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Par son travail d’accompagnement des services déconcentrés de l’État, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a pu observer et analyser les démarches d’harmonisation des compétences conduites par les communautés et métropoles. Son directeur Bruno Delsol dresse un bilan des travaux réalisés dans les territoires. Zoom sur l'harmonisation des compétences / MAUROUX Simon Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 18-23 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf L’harmonisation des compétences est à l’esprit des élus communautaires et municipaux actuellement à l’œuvre pour régler les suites des fusions de 2017. Au-delà des obligations légales, le travail interroge la façon de concevoir l’intercommunalité telle qu’elle avait été développée de part et d’autre avant la fusion. Ce minidossier propose plusieurs articles d’analyse sur ces travaux en cours dans les territoires, ainsi que des retours d’expérience. Sraddet : planifier autrement ? / PORTIER Nicolas Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p.8 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Le document régional de planification « intégrateur » que constitue le Sraddet est encore en devenir. Si beaucoup d’acteurs doutent de l’utilité de l’exercice, il peut pourtant contribuer à redynamiser la planification régionale. À la condition d’en penser au plus tôt les modes de territorialisation et de déclinaison contractuelle. Retour d’expérience : agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) : L’exception paritaire / BLONSARD Montaine Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 7 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Alors que les intercommunalités font plutôt figure de mauvais élèves en matière de parité, quelques-unes se distinguent par leur « presque » parfaite égalité concernant le nombre de femmes et d’hommes conseillers communautaires et siégeant dans l’exécutif. C’est le cas de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines Une logique peu favorable à la parité / GOUDEZEUNE Maxime Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 6 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf La faiblesse de la parité dans les conseils communautaires tient à une sorte de loi d’airain : les conseillers communautaires sont pour beaucoup des maires. Et les maires sont très majoritairement des hommes. Parvenir à la parité dans ces circonstances est une gageure. Un espace démocratique en construction, avec un objectif de parité / le bureau d'Elles aussi, réseau d'association de femmes Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 5 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Au cœur du mouvement paritaire depuis 1992, le réseau pluraliste et indépendant Elle aussi est engagée dans trois directions : la parité à toutes les élections, une limitation stricte du cumul des mandats pour renouveler la classe politique, un statut de l’élu(e) lui permettant d’assurer pleinement son mandat et d’en sortir en en valorisant les acquis. Parité : l’intercommunalité à la traîne Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 4-5 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf Si la parité progresse lentement au sein des fonctions électives des collectivités locales, les communautés et métropoles ont connu un retour en arrière avec les fusions de 2017. Directement issue de la carte intercommunale, la composition des conseils communautaires génère des contraintes fortes qui limitent mécaniquement l’accession des femmes aux mandats intercommunaux. Mais de nombreux progrès restent à faire au sein des exécutifs, dont les règles de nomination sont moins strictes, et qui restent aujourd’hui encore trop peu féminisés. Ce focus analyse les enjeux de parité au sein des conseils communautaires et métropolitains et donne la parole au réseau « Elles » aussi, ainsi qu’à un retour d’expérience. Une conférence nationale des territoires a minima / POTTIEE SPERRY Philippe
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Intercommunalités, 08/2018, n° 231, p. 2 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco231-basse-def.pdf La troisième conférence nationale des territoires, portant sur la future politique de cohésion européenne, a davantage ressemblé à un colloque qu’à un réel lieu de concertation. Édouard Philippe a néanmoins insisté sur le besoin d’un « lien partenarial ». L'interco, un club de maires qui doit composer avec la technostructure Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 34-35 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636939/l-interco-un-club-de-maires-qui-doit-composer-avec-latechnostructure Institution confédérale et peu personnalisée, l'intercommunalité s'appuie sur les communes. Mais dans les grands groupements instaurés par la réforme territoriale, les techniciens ont parfois tendance à prendre le pas sur les élus. Quand le règlement local de publicité devient intercommunal Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/07/2018, n° 26/2422, p. 56-57 La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom mutualisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI. L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables. Les nouvelles intercos entrent en scène aux côtés des départements Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/07/2018, n° 26/2422, p. 38-39 http://archives.lagazettedescommunes.com/35620314/les-nouvelles-intercos-entrent-en-scene-aux-cotes-desdepartements Des EPCI issus de fusions s'impliquent de plus en plus dans l'action culturelle locale. Les départements semblent contraints de reculer. Mais la réalité est plus nuancée. Coopération syndicale : questions d'actualité [dossier] / FERREIRA Nelly Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 06/2018, n° 6, p. 295-316 - L'intercommunalité syndicale, entre rationalisation programmée et réalité des territoires. - Rédiger les statuts d'un syndicat : gouvernance, compétences et fonctionnement à la carte. - Dissoudre un syndicat de communes ou un syndicat mixte : quelle liquidation des actifs et des passifs du bilan ? - Dissoudre un syndicat : quel sort pour le personnel ? - Que faire en cas de ... dissolution d'un EPCI ou d'un syndicat avec reprise de compétences ? - Faire évoluer les syndicats vers d'autres modes de gestion. Le statut juridique des biens transférés aux métropoles / MEURANT Cédric Revue française de droit administratif, 05/2017, n° 3, p. 451-460 L'analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition.
Réforme territoriale Réformes - Nouveaux élus - Pourquoi l'action publique locale traverse un trou d'air / AIQUEL Pablo Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 28-29/2424-2425, p. 8-10 http://archives.lagazettedescommunes.com/35646937/nouveaux-elus-pourquoi-l-action-publique-locale-traverseun-trou-d-air L'arrivée massive d'élus inexpérimentés, conjuguée à la multiplication des réformes institutionnelles et financières, suscite une forme de paralysie de l'action publique locale. Un phénomène qui ne laisse pas d'inquiéter les directeurs généraux des services.
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Communes nouvelles : la tentation de la défusion / BALLY Jean-Luc Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2018, n° 7-8, p. 30-32 Après fusion, certaines communes historiques souhaitent recouvrer leur liberté. Pas si simple.
Service public Que retenir du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ? / ZARKA Jean-Claude Petites affiches, 08/08/2018, n° 158, p. 6-11 Ce texte a pour objectif d'améliorer la relation entre l'administration et les usagers et de changer le "logiciel administratif", selon la formule du Premier ministre. Il cherche à encourager la bienveillance dans les rapports entre les administrés et leurs administrations. Il est porteur de mesures emblématiques comme l'instauration du droit à l'erreur pour tous les usagers des services publics ou la mise en place d'un droit au contrôle permettant à une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité avec la réglementation en vigueur. Une démarche participative qui améliore le quotidien des habitants et des agents / BERKOVICIUS Christine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/07/2018, n° 26/2422, p; 48-49 http://archives.lagazettedescommunes.com/35620342/une-demarche-participative-qui-ameliore-le-quotidien-deshabitants-et-des-agents Le département de Loir-et-Cher a lancé une démarche d'amélioration continue pour se doter de services plus efficaces. Objectif : simplifier le quotidien des habitants et, dans le même temps, améliorer la qualité de vie au travail des agents de la collectivité. Des volontaires, issus des services du département mais aussi de l'extérieur, se réunissent tous les mois pour imaginer des solutions nouvelles. A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence? / VINCENT LEGOUX Marie-Caroline Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1338-1343 Le Conseil d'Etat a éclairé le droit des contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, en admettant qu'il s'applique à des contrats portant sur l'exploitation de mobiliers urbains d'information et en confirmant l'interprétation restrictive des motifs justifiant une dispense de publicité préalable. Conseil d'Etat, 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036576224&fastReqId=1075611473&fastPos=1 Le design management des services publics [dossier] Revue du gestionnaire public, 07/2018, n° 3, p. 5-28 Le design représente actuellement une voie d'innovation importante dans les organisations publiques. Il permet en effet de faire émerger une forme de créativité collective associant des designers de différents métiers, des usagers, des personnels, pour penser des projets et services innovants. Dans un contexte public marqué à la fois par la recherche d'amélioration de la qualité des services, mais aussi par l'augmentation des contraintes, notamment financières, ce dossier met ainsi à l'honneur le design management, appréhendé comme un changement majeur de conception, de production et d'évaluation des politiques publiques, et non pas seulement comme une nouvelle mode instrumentale. Service public : se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle , 06/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2018/07/rapport-cap22-1.pdf Le Comité Action Publique 2022, formule dans ce rapport 22 propositions pour améliorer le service public tout en faisant des économies.
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Droit Public Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : ce qu'il faut en retenir / MARCANGELO LEOS Philie Localtis.info, 30/08/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281538908&nl=1 Agents publics, état civil, modes de garde, spectacles vivants, énergies renouvelables, construction… les domaines intéressant les collectivités territoriales ne manquent pas dans ce nouveau texte à vocation simplificatrice qui promeut une administration "de conseil et de service". Localtis en fait le tour d'horizon point par point. Domaine public : le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / MARTIN-LAVIGNE Jean-Eudes Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/08/2018, n° 32-33/2428-2429, p. 50-52 http://archives.lagazettedescommunes.com/35734175/le-cadre-de-l-exploitation-commerciale-de-l-image-desbiens-publics A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant. L'image d'un bien immobilier ne constitue pas une dépendance du domaine public, ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire. Le préjudice tiré du trouble anormal causé par l'utilisation de l'image d'un bien immobilier appartenant au domaine public ressort de la compétence judiciaire. Le droit à l'erreur reconnu par la loi / DE MONTECLER Marie-Christine Actualité Juridique. Droit Administratif, 06/08/2018, n° 28/2018, p. 1580 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-l-erreur-reconnu-par-loi#.W40AgD8Um70 Droit à l'erreur, droit au contrôle, certificat d'information, rescrit juridictionnel. Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance veut promouvoir "une administration de conseil et de service". Third party funding : changement du paysage judiciaire / AKYUREK Ozan, DE PERTHUIS Clémence Petites affiches, 11/07/2018, n° 138, p. 20-23 Encore inconnu du droit français il y a quelques années, le "third party funding" (financement de procès par des tiers) fait son entrée dans le paysage judiciaire français. S'il présente de nombreux avantages, comme un meilleur accès à la justice et une valorisation du risque juridique, il entraîne des questionnements déontologiques qu'une meilleure réglementation de cette pratique permettrait de régler. Dans cette attente, les instances représentatives de la profession d'avocat se sont prononcées en faveur du développement du third party funding, tout en alertant les avocats sur les points de vigilance qu'ils doivent garder à l'esprit. La révision constitutionnelle, 60 ans après ? [dossier] / AVRIL Pierre, CAMBY Jean-Pierre, COTTIN Stéphane, PLUEN Olivier Petites affiches, 09/07/2018, n° 136, 111 p. - Soutenir la recevabilité financière des initiatives "dépensières"/Représentation/représentativité : quels enjeux constitutionnels à la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives ?/L'article 41 de la constitution : le contrôle au dépôt des initiatives parlementaires/L'examen des textes budgétaires et la constitution/L'opposition parlementaire, un feuilleton trop tôt achevé/État d'urgence et constitution/Les compétences des collectivités territoriales et la loi constitutionnelle du particularisme/Les outre-mer dans la réforme constitutionnelle de 2018 : un rendez-vous manqué ?:La prohibition des cavaliers législatifs :Une ambiguïté constitutionnelle : l'ordre du jour parlementaire/La cohérence de l'écriture constitutionnelle /La CESE s'habille en Prada.../La fin des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel : l'arbre qui cache la forêt/La constitutionnalisation de l'action contre les changements climatiques/Supprimer la Cour de justice de la République ?/Les parlementaires et le cumul des mandats : le nombre des mandats successifs doit-il être limité ? Accueil des forains : comment ne pas gâcher la fête / SIGOT Françoise Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423, p. 38-41 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636955/accueil-des-forains-comment-ne-pas-gacher-la-fete
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En novembre 2017, le Conseil de Paris décidait de ne pas renouveler l'autorisation donnée à la société de Marcel Campion pour installer sa roue sur la place de la Concorde. Cette guerre ouverte et largement médiatisée entre le « roi des forains » et la mairie de Paris (2,2 millions d'hab.), qui n'est toujours pas réglée, illustre une situation que beaucoup de maires connaissent. Et qui, comme à Paris, mais loin des feux médiatiques, est souvent délicate à régler sans tensions, voire manifestations brutales. Binômes départementaux... je t'aime moi non plus Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/07/2018, n° 27/2423 http://archives.lagazettedescommunes.com/35636945/binomes-departementaux-je-t-aime-moi-non-plus En 2015, la parité a fait sa grande entrée dans les conseils départementaux par le biais des binômes paritaires. Une cohabitation à géométrie variable. Une victoire de l'État de droit à La Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / FRIEDRICH Clemmy Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 42-48 L'assemblée du contentieux du Conseil d'État restreint les moyens opérants pour contester, par voie d'exception, la légalité d'un acte réglementaire devenu définitif. Elle admet ainsi une distinction critiquable conduisant à retrancher les vices de forme et de procédure. Cette inflexion jurisprudentielle consomme la déconsidération dans laquelle est tenu le formalisme en droit administratif. Référé expulsion et recours en reprise des relations contractuelles / HANSEN Philippe Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 39-41 L'expulsion des occupants sans titre du domaine public peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de référé "mesure utile" prévue par l'article L.521-3 du Code de justice administrative, sous réserve de justifier de l'urgence et de l'utilité de la mesure sollicitée, que celle-ci ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et à condition qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'occupant sans titre, lorsque sa situation résulte d'une mesure de résiliation ou d'une décision de non-renouvellement, peut quant à lui contester la décision du gestionnaire domanial dans le cadre d'une procédure tendant à la reprise de la relation contractuelle (dite "Béziers 2"). L'arrêt commenté porte sur l'articulation des deux procédures. "Professionnaliser la prise de décision publique face au risque" Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1300-1301 L'étude du Conseil d'Etat sur "La prise en compte du risque dans la décision publique" formule trentedeux propositions. Jean-Ludovic Silocani, qui a présidé le groupe de travail, en présente les principales recommandations. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000392.pdf Sur la nature juridique de la concession de service public : à propos de l'arrêt Communauté d'agglomération Val 'Europe agglomération (CE, 9 févr.2018, n°404982 : jurisdata n °2018-001426) / RICHER Laurent Droit administratif, 07/2018, n° 7, p. 13-15 Les auteurs considèrent tantôt que les clauses réglementaires du contrat de concession ont une double nature, tantôt que la concession est un acte mixte. Généralement critiques de la théorie de la double nature, ils constatent que la jurisprudence penche plutôt en sa faveur. L'arrêt du 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, marque-t-il un tournant à cet égard ? Fraude et recours contentieux Droit administratif, 06/2018, n° 6, p. 31-35 Si les décisions obtenues pour fraude sont retirables et abrogeables sans condition de délai, cette circonstance ne saurait conduire à proroger le délai de recours contentieux à leur encontre. Il reste en revanche possible de les retirer ou de les abroger, le contrôle juridictionnel sur ce refus étant restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. L'acte administratif défavorable / COLIN Frédéric Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 05/2018, n° 3, p. 713-737 I. L'identification de l'acte administrative défavorable par son destinataire II. Le caractère défavorable, déclencheur de droits au profit du destinataire de l'acte Vers la République numérique ? [dossier]
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 05/2018, n° 3, p. 621-712 - La citoyenneté à l'ère numérique - La décision administrative et les algorithmes : une loyauté à consacrer - La justice à l'heure des algorithmes. A propos de la justice prédictive - La République numérique : un nouvel espace pour de nouveaux droits ? - L'ouverture des données publiques à l'ère numérique : de la demande à l'offre - Quel droit pour les réseaux sociaux ?
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