INFO EXPERTISE STATUTAIRE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CONDITION DE TRAVAIL Conseil statutaire
Travail en cas de fortes chaleurs ou durant des périodes de canicule
Il n’existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur. Le Code du travail ne donne aucune température maximale au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Cependant, d’après l’INRS, audelà de 30° C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les mesures à prendre Les mesures comprennent :
• Des actions de prévention des risques professionnels. • Des actions d'information et de formation. • La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Ainsi, en cas de fortes chaleurs, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures de prévention appropriées.
Pour le travail en intérieur Dans ce cadre, des obligations réglementaires s’imposent à l’employeur : • Dans les locaux fermés, il est obligé de ventiler et renouveler et l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température (articles R. 4222-1 et R. 4222-4 du code du travail) • Il doit mettre à la disposition des agents de l'eau potable et fraîche pour la boisson (articles R. 4225-3 du code du travail et suivants) • Il doit aménager les postes de travail en extérieur afin que les agents soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1 du code du travail).
Pour le travail en extérieur Pour le travail en extérieur, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) préconise un certain nombre de mesures : • Travailler de préférence aux heures les moins chaudes par un aménagement des horaires de travail (par exemple arriver et repartir plus tôt du travail).
• Effectuer une rotation des tâches avec des postes moins exposés afin de limiter les temps d’exposition. • Augmenter la fréquence des pauses. • Limiter le travail physique. • Installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail. • Eviter le travail isolé. • Aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombres... Ces mesures de prévention doivent faire l’objet d’une information auprès du CHSCT. À défaut de dispositions prévues dans le règlement intérieur, l’autorité territoriale tire les conséquences du constat des conditions climatiques et fixe par une note interne les mesures applicables durant la période de fortes chaleurs. Les agents sont tenus de respecter ces prescriptions en vertu de leur devoir d’obéissance hiérarchique.
Conseils pratiques Des conseils peuvent également être communiqués aux agents sur les comportements à adapter en cas de fortes chaleurs : • Boire régulièrement de l’eau, même si l’on n’en ressent pas la soif. • Porter des vêtements amples, légers, et de couleur claire. • Se protéger la tête du soleil en cas de travail en extérieur. • Privilégier les repas légers et fractionnés.
Pour aller plus loin... - La page Internet du service PRP du CIG Grande Couronne sur le travail par forte chaleur - Site internet de l’INRS sur le travail à la chaleur - Le plan national canicule 2017 du Ministère de la Santé - Les principales recommandations en cas de fortes chaleurs du Ministère de la santé
Pour plus de détails ou pour toute question plus spécifique, n’hésitez pas à contacter :
le service Conseil statutaire (réservé aux collectivités affiliées et abonnées) au 01 39 49 63 70 ou par le biais du formulaire, après connexion à l’Extranet de www.cigversailles.fr Juin 2017
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