Les associations doivent nommer, depuis le 25 mai, un délégué à la protection des données numériques

Les associations doivent nommer, depuis le 25 mai, un délégué à la protection des données numériques Si l'association a déjà désigné un correspondant informatique et liberté (CIL), ce dernier a été obligatoirement démis de ses fonctions depuis le 25 mai.

Le délégué à la protection des données est le successeur du correspondant informatique et liberté (CIL). Leurs statuts sont similaires. Toutefois, le règlement précise les exigences portant sur le délégué pour ce qui concerne ses qualifications (qualités professionnelles, connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection de données) et sa formation continue (entretien de ses connaissances spécialisées).

Ses prérogatives et missions sont renforcées, s'agissant en particulier de son rôle de conseil et de sensibilisation sur les nouvelles obligations du règlement (notamment en matière de conseil et, le cas échéant , de vérification de l'exécution des analyses d'impact).

Le délégué à la protection des données est principalement chargé : - d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant et leurs employés ; - de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; - de conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; - de coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci.

Les fonctions suivantes sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts : secrétaire général, directeur général des services, directeur général, directeur opérationnel, directeur financier, médecin chef.

Source : « Communes & Associations – n°216 – 14 juin 2018 Pour en savoir plus vous pouvez consulter les pages suivantes : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees https://www.associations.gouv.fr/le-rgpd-est-entre-en-application.html