Les duclés
statut
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
La mise à disposition / Janvier 2018
Conseil statutaire
La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
> Quels agents peuvent être mis à disposition ? • Les agents fonctionnaires (à l’exclusion des stagiaires) • Les agents en contrat à durée indéterminée
> Au sein de quels organismes les agents peuvent-être mis à disposition ?
• L’Etat • Les collectivités territoriales et leurs établissements (EPA, EPIC…) • Les établissements publics de la fonction publique hospitalière • Les groupements d’intérêt public (GIP) • Les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités ou de leurs établissements publics administratifs (pour les seules missions de service public qui leur sont confiées) • Les organismes privés ou publics à but lucratif ou non (entreprises de droit privé ou sociétés d’économie mixte) • Une association (à condition qu’elle ait en charge la gestion d’un service public) • Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) • Les organisations internationales intergouvernementales • Les institutions ou organes de l’union Européenne • Etats étrangers
> Quelle est la procédure à respecter ? Information préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine et inscription budgétaire par l’administration d’accueil, s’il s’agit d’une structure publique
Rédaction d’une convention entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil
Transmission de la convention à l’agent pour accord
Saisine de la CAP
Contrôle de légalité
Signature de la convention entre les structures d’accueil et d’origine
Arrêté individuel de mise à disposition précisant la quotité de temps de travail
Comité technique : rapport annuel d’information par les collectivités d’accueil et d’origine
Remarque : en cas de mise à disposition auprès d’un organisme privé, la commission de déontologie sera saisie préalablement à l’ensemble de cette procédure.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COuRONNE DE LA RÉGION D’îLE-DE-fRANCE 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr
> Quel est l’objet de la convention ?
La convention précise le poste, les missions confiées à l’agent, les conditions d’emploi (horaire, durée du travail, positionnement hiérarchique), les modalités et la personne chargée de son évaluation, les conditions de fin anticipée de la mise à disposition (notamment le préavis et les modalités de remboursement), l’accord du ou des agents concernés.
> Quelle est sa durée ?
Elle est prononcée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
> Peut-on mettre fin à la mise à disposition de manière anticipée ?
Sous réserve de respecter le préavis prévu dans la convention, elle peut prendre fin à l’initiative de la collectivité d’accueil, d’origine, ou de l’intéressé lui-même avant son terme. Remarque : aucun préavis n’est dû en cas de faute disciplinaire de l’agent.
> Comment l’agent est-il rémunéré ?
Il est rémunéré par son administration d’origine. L’organisme d’accueil rembourse à cette dernière la rémunération du fonctionnaire correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine (traitement, supplément familial, régime indemnitaire) ainsi que les cotisations et contributions. Il peut également verser à l’agent un complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, ainsi qu’une indemnisation correspondant à ses frais et sujétions.
> Comment s’exerce le pouvoir disciplinaire ?
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
> Quel organisme conduit l’entretien professionnel de l’agent ?
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique de l’administration ou l’organisme d’accueil, et transmis à l’agent et à la collectivité d’origine.
> Comment se déroule la carrière de l’agent ? L’agent conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade.
> Quelle est la répartition des autres compétences entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil ? Collectivité d’origine
Collectivité d’accueil
Congés annuels
x
Congés pour indisponibilité physique (maladie, maternité…)
x
Accident du travail et maladie professionnelle
x
Gestion du CPF et congé de formation professionnelle
x
Action de formation à l’initiative de l’organisme d’accueil Action sociale
x x
Heures supplémentaires
Pour aller plus loin...
> Textes de référence Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 61 et suivants Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – article 35-1 > Publications du CIG • Etudes Statutaires : La mise à disposition
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COuRONNE DE LA RÉGION D’îLE-DE-fRANCE 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr
x x