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Fiches synthétiques : droit d'auteur Publié le 16/10/2006
Présentations sous forme synthétique du fonctionnement du droit d'auteur et du droit d'exploitation de l'auteur
Droit d'auteur : synonyme : Propriété littéraire et artistique (Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, CPI) Fiche 1 : Fondements du droit d'auteur Critères de protection de l'œuvre : naissance de l'œuvre (L.111-1 al.1er)
Protection dès la
Originalité de l'œuvre (a pour origine l'esprit humain)
Absence de formalisme (pas de dépôt nécessaire - mais problème de preuves - L.111-1 al.1er) Protection de toute mise en forme quelle qu'elle soit
Non protection et libre circulation des idées
(principe général non écrit consacré dans tous les pays = accès à la connaissance pour tous) Les œuvres exclues du droit d'auteur : loi - principe général non écrit) non écrit)
Les actes officiels (fondement : Nul n'est censé ignorer la
Les décisions de justice (fondement similaire - principe général
Conseil : La réglementation et la jurisprudence sont donc exploitables (notamment
reproductibles) en toute liberté. Mais pas les documents administratifs, eux protégés par le droit d'auteur (art. 9 Loi au 17 juillet 1978). Double nature du droit d'auteur (L.111-1 al.1er) : Droit personnel (droit moral L.121-1)
Inaliénable
Transmissible à cause de mort
Mais la jurisprudence admet que l'auteur puisse renoncer à une partie de ses droits sous certaines conditions
Droit réel (droit patrimonial)
Négociable (rémunération d'auteur)
Cessible (à titre gratuit ou onéreux)
Qualité d'auteur :
personne physique de l'œuvre protégée (L.111-1 al.3)
L'auteur est toujours le créateur
Exception : les seuls droits d'exploitation
du créateur du logiciel sont dévolus à l'employeur (sous certaines conditions - L.113-9) Aménagement : les agents publics (L.121-7-1, L.131-3-1 à 3) - Voir notre article sur le sujet. Auteur salarié : hiatus entre deux systèmes juridiques français : (rémunération forfaitaire) L.131-4)
Droit du travail
Droit d'auteur (rémunération proportionnelle sauf exceptions -
Conseil : se faire céder expressément et spécialement les droits sur les œuvres
des salariés (cession globale d'œuvres futures illégale L.131-1) Œuvres créées par plusieurs personnes (L.113-2) :
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Œuvres de collaboration (L.113-2 al.1er et L.113-3) L.113-4)
Œuvres composites (L.113-2 al.2 et
Œuvres collectives (L.113-2 al.3 et L.113-5) Deux attributs du droit d'auteur :
Droit moral (L.121-1 et suivants) respect de l'œuvre (L.121-1)
Droit au respect de l'auteur (L.121-1) Droit de divulgation (L.121-2)
Durée : perpétuelle (L.121-1)
Droit de repentir (L.121-4)
Transmissible à cause de mort, sauf le retrait (L.121-1 al.4)
Droit patrimonial = droit d'exploitation (L.122-1 et suivants) représentation (L.122-2)
Droit de reproduction (L.122-3)
adaptation, transformation, arrangements (L.122-4 in fine) L.122-8)
Droit au
Droit de
Droits dérivés (traduction, Droit de suite (dans certain cas -
Droit de reproduction par reprographie (L.122-10 à 12) Droit de prêt (L.133-1 et suivants)
Durée : 70 ans post mortem (L.123-1)
Exception 1 : œuvre de collaboration (L.123-2) anonyme, pseudonyme (L.123-3)
Exception 2 : œuvre collective, Fiche 2 : Droit d'exploitation Synonyme : droit
patrimonial - monopole d'exploitation
L'exploitation des droits de l'auteur :
Nécessite un acte écrit (L.131-2 et L.131-3)
Prohibition de la cession globale d'œuvres futures (L.131-1) obligatoirement certaines précisions (L.131-3 al.1er) droits cédés
Mention distincte de chacun des
Délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés
l'étendue de l'exploitation d'exploitation
L'acte écrit doit comporter
Quant à la destination de l'exploitation
Quant à la durée d'exploitation
Quant Quant au lieu
Conseil : bien respecter l'art.
L.131-3 al.1er, sans lequel la cession ne serait pas valide. Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur utiles en information (= usage libre de droit) : Usage privé du copiste (L.122-5 2°)
Copies de sauvegarde de logiciels (L.122-5 2° in fine)
Analyses (présentation critique d'une œuvre - L.122-5 3°a) l'œuvre citée et à l'œuvre citante - L.122-5 3°a)
Courtes citations (par rapport à
Revues de presse licites (L.122-5 3° b - attention
aux critères de la jurisprudence - ne pas confondre avec les panoramas de presse) Représentation ou reproduction dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (L.122-5 3° e - à partir du 1er janvier 2009)
Copies techniques (L.122-5 6°)
pour des handicapés (L.122-5 7°)
Reproduction ou représentation
Reproduction de conservation pour les bibliothèques
publiques, les musées et services d'archives (L.122-5 8°) |cc| Didier Frochot - novembre 2003 - octobre 2006
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Voir aussi : Droit d'auteur, mode d'emploi, Actes de cession de droits d'auteur et Droit d'auteur des agents publics.
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