Mai- Juin 2018
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Réunions d’information statutaire Mai – Juin 2018
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Le programme -
Le Compte Personnel de Formation La Médiation Préalable Obligatoire Les élections professionnelles Le Prélèvement à la source Le référent déontologue Le bilan social
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Le Compte Personnel de Formation Mai- Juin 2018
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Le cadre juridique
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Le cadre juridique • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels • Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Art. 22 ter et 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 Mai- Juin 2018
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Le cadre juridique • Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie • Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale • Circulaire du 10 mai 2017 du Ministère de la Fonction Publique relative aux modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité Mai- Juin 2018
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Le cadre juridique • Guide DGAFP de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l’Etat • Guide DGAFP pour le déploiement du SI du CPF dans la Fonction publique (Fascicules 1 et 2)
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Généralités
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Généralités • Entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans la fonction publique, le CPF fait partie d'un dispositif plus large, le CPA qui comprend : - Le compte personnel de formation (CPF) - Le compte d’engagement citoyen (CEC) • Le CPF se substitue au DIF
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Généralités • Le CPF couvre un champ de formation plus large que le DIF • Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation professionnelle • Droits inscrits dans un compte d'heures qui suit l'agent tout au long de sa vie professionnelle
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Généralités • Le CPF permet de financer des actions de formation destinées à : Maintenir ou accroître un niveau de qualification Construire un projet d’évolution professionnelle
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Généralités • La circulaire ministérielle du 10 mai 2017 invite au dialogue social pour un dispositif équitable et efficace avec une attention particulière pour les personnes les moins qualifiées
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Généralités NOTA BENE : A compter du mois de juin 2018, chaque agent public pourra visualiser les droits acquis en activant directement son compte en ligne via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr.
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Rappel : Principes généraux relatifs à la formation Jusqu’au 10 mai 2017
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Principes généraux relatifs à la formation A compter du 11 mai 2017
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Les bĂŠnĂŠficiaires
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Les bénéficiaires • Le CPF est ouvert : • Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, quel que soit leur temps de travail Pas d’ancienneté de service
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Les bénéficiaires • Aux agents contractuels de droit public En CDD ou CDI Sur des emplois permanents ou non permanents Quel que soit le temps de travail Quelle que soit la durée du leur contrat Aucune condition d’ancienneté de service n’est requise
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Les bénéficiaires Aux agents contractuels de droit privé ( apprentis, contrats de travail aidé…) - bénéficient d’un CPF depuis le 1er janvier 2015 (compte alimenté à cette date par CDC) - C’est l’employeur public qui prendre en charge les demandes d’utilisation du CPF
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L’alimentation
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L’alimentation du Compte Personnel de Formation • Le Compte Personnel de Formation est alimenté par : Le Transfert des droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (disposition transitoire) ; L’alimentation annuelle à compter du 31 décembre 2017.
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L’alimentation du CPF par le reliquat des droits au DIF • Le CPF se substitue au DIF depuis le 1er janvier 2017 • Les droits acquis par les agents publics au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont repris et transférés en droit au titre du CPF
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L’alimentation du CPF par le reliquat des droits au DIF • Les employeurs doivent donc recenser le nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2016 par chaque agent • Ce recensement tient compte des droits acquis par les agents auprès de tout autre employeur public
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L’alimentation du CPF par le reliquat des droits au DIF
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L’alimentation du CPF par le reliquat des droits au DIF Situation des agents de droit privé Situation des agents précédemment salarié du privé • Substitution du CPF au DIF depuis le 01/01/2015
• Existence de 2 compteurs distincts : Un compteur concernant les droits CPF Un compteur concernant les droits au DIF Mai- Juin 2018
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L’alimentation du CPF par le reliquat des droits au DIF Situation des agents de droit privé employé par une collectivité • Substitution du CPF au DIF depuis le 01/01/2015
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L’alimentation annuelle du CPF • Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année dans les proportions suivantes : 24 heures maximum par année de travail dans la limite de 120 heures
Puis, 12 heures maximum par année de travail dans la limite de 150 heures
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Alimentation annuelle du CPF : Modalités de calcul • Le nombre d’heures de travail de référence est égal à la durée légale annuelle de travail • Le temps partiel est assimilé à du TC • Pour les agents employés à TNC, les droits acquis au titre du CPF sont proratisés • Lorsque le nombre d’heures de formation comporte une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur Mai- Juin 2018
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Alimentation annuelle du CPF : Modalités de calcul Les périodes d’absence prises en compte : Pour les fonctionnaires : • Les congés mentionnés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé pour raison de santé, congé de maternité, congés annuels, congé de formation syndicale, congé pour formation, ….) • Le congé parental
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Alimentation annuelle du CPF : Modalités de calcul Pour les agents contractuels : • Congé annuel • Congé de solidarité familiale • Congé pour formation • Congé parental • Congé pour raison de santé • Congé de représentation • Congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption • Le crédit de temps syndical intégralement pris en compte Mai- Juin 2018
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Alimentation annuelle du CPF : Majoration des droits Certaines catégories d’agents bénéficient de droits renforcés • Alimentation majorée pour les agents de catégorie C sans qualification : 48 h/an dans la limite de 400 heures
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Alimentation annuelle du CPF : Majoration des droits • Abondement pour prévention de l’inaptitude : les agents menacés d’inaptitude bénéficient d’un crédit d’heures pouvant être augmenté dans la limite de : 150 heures par an, sur avis du médecin de prévention
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Alimentation annuelle du CPF • Une alimentation automatique
des
CPF
externalisée
et
• Une information des agents au moment où le CPF sera alimenté pour la première fois • Cas particulier des agents en congé parental
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Alimentation du CPF Portabilité des droits • Le CPF est alimenté par les droits acquis auprès d’autres employeurs Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d’autres employeurs publics ou privés
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Alimentation du CPF De même les salariés du privé recrutés par une collectivité peuvent invoquer les droits inscrits sur le CPF (depuis le 01/01/2015) auprès de l’employeur public
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L’utilisation du CPF
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L’Utilisation du CPF Projet d’évolution professionnel • Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle • Répondent à un projet d’évolution professionnelle, toutes les actions visant à : accéder à de nouvelles responsabilités effectuer une mobilité professionnelle s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé 38 Mai- Juin 2018
L’utilisation du CPF Accompagnement personnalisé • Les agents bénéficient désormais d’un droit à un accompagnement personnalisé à l’élaboration de leur projet professionnel (article 22, loi n°83-634 du 13 juillet 1983) • Accompagnement assuré par un conseiller formé au sein : De sa collectivité, de son établissement
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L’utilisation du CPF Des centres de gestion ou D’un organisme mentionné à l’article L. 6111-6 du code du travail (pôle emploi, Apec, CAP Emploi)
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L’utilisation du CPF Les formations éligibles au CPF • Toute action de formation qui s’inscrit dans le projet d’évolution professionnelle • La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante mais doit répondre au projet d’évolution professionnelle de l’agent
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L’Utilisation du CPF Formations exclues du CPF • Les formations obligatoires relatives à l’adaptation aux fonctions exercées • Les formations ayant pour objet de développer les compétences de l’agent dans son grade et dans les fonctions qu’il occupe effectivement • Les formations intervenant dans le cadre d’un PACTE ou d’un autre dispositif d’accompagnement au recrutement Mai- Juin 2018
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L’utilisation du CPF • Le CPF est un outil au service du développement de compétences des agents • Il peut être utilisé en combinaison avec les dispositifs de formation suivants : Le congé de formation professionnelle
Le congé pour VAE et le congé pour bilan de compétence Le Compte Epargne Temps Mai- Juin 2018
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L’utilisation du CPF • Le CPF peut être utilisé en combinaison avec les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) Le CEC : 20 h/an dans la limite de 60 h En reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat exercées par les agents
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L’utilisation du CPF • Les heures acquises au titre du CEC peuvent compléter les heures acquises au titre du CPF pour réaliser le projet professionnel (mais pas l’inverse)
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L’utilisation du CPF L’utilisation du CPF par anticipation • L’utilisation du CPF par anticipation des droits non encore acquis est possible : Pour les fonctionnaires Dans la limite des droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent sa demande 48 heures maximum
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L’utilisation du CPF Pour les agents contractuels En CDD, dans la limite des droits qu’ils peuvent acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat
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La procĂŠdure
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La procédure de demande de CPF Demande de l’agent • L’agent mobilise à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration les heures qu’il a acquises • Il sollicite l’accord écrit de son employeur sur : Le programme et la nature de la formation
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La procédure de demande de CPF Le calendrier Le financement de la formation souhaitée • L’agent doit préciser son projet d’évolution professionnelle
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La procédure de demande de CPF Les situations particulières • Agent relevant de plusieurs employeurs publics La demande de formation présentée auprès de l’employeur principal =celui auprès duquel il effectue le plus d’heures • Agent en position de détachement : La demande de formation présentée auprès de l’administration de détachement Mai- Juin 2018
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La procédure de demande de CPF • Agent mis à disposition La demande de formation présentée devant l’administration d’origine Sauf disposition contraire de la convention de mise à disposition • L’agent en disponibilité qui exerce une activité professionnelle Relève du régime applicable dans le cadre de cette activité professionnelle Mai- Juin 2018
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La procédure de demande de CPF • L’agent en disponibilité qui n’exerce pas d’activité professionnelle Peut solliciter une formation auprès de son employeur d’origine • Tout agent public privé involontairement d’emploi peut utiliser les droits acquis au titre du CPF (article 10, décret n°2017-928)
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La procédure de demande de CPF Accord de l’employeur • L’employeur doit : Répondre dans un délai maximum de 2 mois Vérifier l’adéquation de la demande avec le projet professionnel de l’agent Donner priorité aux actions de formation ayant pour objet : -La prévention d’une situation d’inaptitude Mai- Juin 2018
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La procédure de demande de CPF -La VAE -La préparation aux concours et examens -Formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles • Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation du CNFPT
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La procédure de demande de CPF • L’employeur doit motiver sa décision de refus (défaut de crédit, nécessité de service, formation incompatible avec le projet d’évolution professionnelle, etc) • Le rejet d’une 3ème demande (après 2 années consécutives portant sur une action de formation de même nature) ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP ou de la CCP Mai- Juin 2018
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La procédure de demande de CPF • L’agent peut contester toute décision de refus devant la CAP ou la CCP • L’agent peut faire un recours gracieux, hiérarchique et contentieux
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Situation de l’agent en formation
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Situation de l’agent en formation Agents de droit public Le principe : Formation CPF se fait pendant le temps de service • Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail • sous réserve des nécessités de service • L’agent est déchargé de son service normal - Totalement - partiellement
Article 22 quater I. - Loi n° 83-634 du 13.07.1983 Mai- Juin 2018
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Situation de l’agent en formation Formation CPF pendant le temps de service Agent en position d’activité : Art 57 • Maintien du droit à rémunération
• Maintien du régime indemnitaire • Maintien des droits liés aux autres situations administratives (CMO …)
Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 - art 3
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Situation de l’agent en formation Durant une période d’interruption de la formation : (Ex : congés universitaires) • l’agent reprend ses fonctions • L’agent peut demander ses congés annuels • Ces périodes d’interruption non prises en compte au titre du congé de formation • Ces périodes rémunérées intégralement
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Situation de l’agent en formation L’ exception : la formation CPF se fait hors du temps de service : • Accord de l’employeur • Pas de rémunération supplémentaire • Maintien de la rémunération statutaire • Attestation de présence effective • Maintien de la protection AT / MP • Temps de formation non pris en compte pour la retraite Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 - art 4
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Situation de l’agent en formation Agents de droit prive Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail :
• elle constitue un temps de travail effectif • donne lieu au maintien par l’employeur de la rémunération Article L6323-18 alinéa 1 – Code du travail
• le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection AT / MP Article L6323-18 alinéa 2 – Code du travail Mai- Juin 2018
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Financement de la formation
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Le financement de la formation Agents de droit public Prise en charge par l’employeur : • des frais pédagogiques - frais liés aux actions d'accompagnement et de formation • des frais de déplacement - transport, repas … • Plafonnement possible des frais par délibération
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Le financement de la formation Agents de droit public Mutualisations possibles des frais de formation si plusieurs employeurs En cas d’absence sans motif valable, l’agent rembourse les frais engagés
Article 9 alinéa 2 - Décret n° 2017-928 du 6 juillet 2017
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Le financement de la formation Agents de droit prive L’employeur de l’agent de droit privé prend en charge : les frais pédagogiques les frais annexes afférents à la formation. • Article L6323-20 – Code du travail • Article L6323-20-1 – Code du travail dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF. Article L6323-20 – Code du travail
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Le financement de la formation Possibilité de prise en charge des frais par le CNFPT - dans ce cas versement d’une cotisation • Article L6323-20-1 – Code du travail - le taux de cette cotisation est fixé à 0,2 %
• Article D6323-30 – Code du travail
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Conseils pratiques
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Conseils pratiques • Vérifier que le processus d’initialisation des comptes des agents a bien été réalisé (cas des agents ne cotisant pas au RAFP) • Définir en interne les modalités pratiques de gestion des demandes de formation au titre du CPF, ainsi que les modalités de suivi
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Conseils pratiques • Elaborer une stratégie de mobilisation du CPF et notamment : Définir les formations prioritaires Evaluer les besoins en formation compte tenu des entretiens professionnels
Mai- Juin 2018
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Conseils pratiques • Informer et accompagner les agents Sur l’état de leur compte Sur le site « moncompteactivité.gouv.fr » • Gérer les comptes CPF des agents via la plateforme e-service : Ne pas oublier de décrémenter les droits consommés par les agents
Mai- Juin 2018
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Conseils pratiques • Les modalités de suivi des CPF seront utilisées pour l’élaboration du bilan de l’utilisation du CPF transmis tous les 2 ans au comité technique
Mai- Juin 2018
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La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) Mai- Juin 2018
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Définition • La médiation est l'intervention dans un différend ou une négociation d'une tierce personne neutre et impartiale « le médiateur » afin d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose • Lorsqu’il assiste les parties, le médiateur n'a pas de pouvoir décisionnel mais il les amène à trouver elles-mêmes une solution à leur litige
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Cadre juridique • Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée • L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle • Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux • Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale Avril 2018
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L’expérimentation en Gironde •
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG33) s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018
•
Au total, 42 CDG sont expérimentateurs dont 5 au sein de la Région Nouvelle-Aquitaine
•
Le CDG33 souhaite de cette manière conforter sa position de "tiers de confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents
•
Une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et établissements publics peuvent adhérer (délibération et convention sur le site Internet du CDG) avant le 1er septembre 2018
Avril 2018
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Quels contentieux ? • Le champ d’application de la MPO : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; - Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
Avril 2018
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Quels contentieux ? -
-
-
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Avril 2018
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Quels contentieux ? • Exclusion : notamment - Des décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire ; - Des décisions d’inaptitude médicale ; - Des décisions de calcul des droits à la retraite.
Avril 2018
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Les avantages de la MPO
• Un règlement rapide du contentieux • Un coût modéré • Un outil plus discret qu’une saisine d’un tribunal
• Une solution qui appartient aux parties et non au juge (lequel statue uniquement en droit) • Un outil managérial symbolique démontrant votre volonté d’aller vers des processus plus souples et agiles Avril 2018
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Les obligations du médiateur • Le médiateur est soumis à une charte de déontologie • -
A ce titre, il doit faire preuve : D’impartialité ; De neutralité ; De diligence ; D’indépendance ; De probité.
• Il est soumis au respect : - Du secret et de la discrétion professionnelle ; - Des règles d’ordre public. Avril 2018
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Les garanties offertes par le médiateur • Le médiateur présente des connaissances théoriques et pratiques en droit de la fonction publique • Il est qualifié aux techniques de médiation et justifie d’une formation en médiation ou d’une expérience significative
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Le processus de médiation Avant la saisine du médiateur : •
Obligation pour la collectivité ayant adhéré à la MPO d’inclure dans les décisions individuelles (courrier ou arrêté) concernées par l’expérimentation une formule indiquant l’existence de cette voie de recours (à défaut : le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision litigieuse ne court pas)
•
Notification à l’agent d’une décision individuelle entrant dans le champ d’application de la MPO
•
Contestation de la décision par l’agent
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Le processus de médiation La saisine du médiateur : •
La saisine est effectuée par l’agent et s’exerce dans le délai de deux mois à l’encontre de la décision litigieuse (sous réserve de la notification à l’agent)
•
Le tribunal administratif saisi d’une décision entrant dans le cadre de la MPO, renverra automatiquement l’affaire devant le médiateur si celui-ci n’a pas été lui-même préalablement saisi
•
La saisine du médiateur interrompt les délais de recours jusqu’à l’achèvement de la médiation
•
La saisine se fera par courriel à l’adresse mediation@cdg33.fr, accompagnée de la décision explicite ou de la demande ayant fait naître une décision implicite
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Le processus de médiation Instruction de la médiation : •
Le médiateur s’assure avant le début de la médiation que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent
•
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties
•
Il entend ensemble ou séparément les parties
•
Les parties peuvent agir seules ou se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation
Avril 2018
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Le processus de médiation Accord des parties ou échec de la médiation : •
Soit un accord écrit est rédigé par les parties : le médiateur s’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public. Les parties s’engagent à le respecter
•
Soit l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours recommence à courir
•
Soit le médiateur prononce la fin d’office de la médiation dans les cas suivants : rapport de force déséquilibré, violation des règles pénales ou d’ordre public, éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur, ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre
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Exemple de médiation
Demande de prise en charge par un agent handicapé, suite à un accident domestique, du financement de sa prothèse auditive
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La MPO Pour tous renseignements :
mediation@cdg33.fr www.cdg33.fr
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La MPO
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Les ĂŠlections professionnelles
Mai- Juin 2018
91
Les ĂŠlections professionnelles
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Programme • • • • • •
• • • •
Les nouveautés réglementaires Les différentes instances concernées par le scrutin Les règles de création des différentes instances La composition et le mode de fonctionnement des différentes instances concernées par le scrutin Les conséquences du scrutin sur les autres instances Les principales opérations électorales (recensement effectifs, décision relative au CT) Les listes de candidats La gestion des listes électorales Mode de vote et matériel de vote L’exercice du droit syndical
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Les nouveautĂŠs rĂŠglementaires
applicables au prochain scrutin
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Particularités • Élections qui se dérouleront à distance des élections municipales • Installation d’instances nouvelles : les CCP • Nouveau principe de représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats
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Les diffĂŠrentes instances concernĂŠes par le scrutin
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Le 6 décembre 2018 : élection de nouveaux représentants du personnel appelés à siéger au sein : • Des Commissions Administratives Paritaires (CAP) chargées de l’examen des carrières individuelles des fonctionnaires stagiaires et titulaires • Des Comités Techniques (CT) chargés de l’examen des questions d’organisation et de fonctionnement des services des collectivités • Des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) chargées de l’examen des questions individuelles concernant les agents contractuels Mai - Juin 2018
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Les règles de création des différentes instances
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Rappel général • Des CAP et CCP installées dans chaque collectivité ou établissement de + de 350 agents (en deçà : placées prés le CDG = collectivités affiliées) • Des CT et CHSCT existants dans chaque collectivité comptant au moins 50 agents (en deçà, placés prés le CDG )
• Un conseil de discipline de recours siégeant dans chaque CDG du département chef lieu de Région : CDG33 examine l’ensemble des recours des agents relevant de la Région Nouvelle-Aquitaine • Une commission départementale de réforme examinant les dossiers des collectivités affiliées au CDG et ceux des collectivités non affiliées ayant adhéré au socle commun de compétences (toutes au niveau du CDG33) Mai - Juin 2018
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Les règles de mise en place des CT locaux
Le préalable indispensable : le constat au 1er janvier de l’année de l’atteinte du seuil des 50 agents La période de mise en place (une fois le constat effectué) : À l’occasion du renouvellement général (c’est-à-dire lors des élections professionnelles)
En
cours
de
mandat
(entre 2 élections professionnelles mais à une date suffisamment éloignée de la date du renouvellement général: impossible moins d’un an avant le scrutin ou dans les 6 mois qui suivent)
Mai - Juin 2018
100
Quelques chiffres 911 collectivités affiliées au CDG Parmi ces collectivités affiliées: 145 disposent de leur propre CT 766 collectivités relèvent du CT CDG • 92 CT locaux recensés dont : 49 CT uniques 43 CT communs (majoritairement commune et CT CCAS)
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CT
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Composition et fonctionnement des instances concernĂŠes par le scrutin
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102
Rappel Les CAP et les CCP sont organisées de façon paritaire Représentants des collectivités (désignés) sont en nombre égal aux représentants du personnel (élus)
Les CAP organisées en groupes hiérarchiques (A6, A5, B4, B3,C2, C1) et 40% de représentants de chaque sexe sont présents dans le collège employeur Les CCP organisées en catégories hiérarchiques (A, B, C) Mai - Juin 2018
103
Les commissions consultatives paritaires Nouvelles instances qui verront le jour le 6 décembre prochain • Examen des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle
Demande de révision compte rendu entretien professionnel Refus d’accomplir temps partiel ou refus d’une formation non obligatoire Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique
• La CCP en formation disciplinaire Exclusion temporaire de fonctions ou licenciement pour motifs disciplinaires
Mai - Juin 2018
104
Le nombre de représentants du personnel dans les instances Un nombre de représentants du personnel qui est fonction des effectifs de la collectivité Une compilation des effectifs réalisée à l’échelle du CDG pour l’ensemble des collectivités lui étant affiliées Une appréciation des effectifs à l’échelle des collectivités ayant leur(s) propre(s) instance(s) Mai - Juin 2018
105
Exemple : les représentants titulaires du personnel en CAP Représentants Titulaires
Groupe supérieur / Groupe de base
Effectif < 40
3 représentants
1GS + 2 GB
40 ≤ effectif < 250
4 représentants
1GS + 3 GB
250 ≤ effectif < 500
5 représentants
2 GS + 3 GB
(Cas actuel du CDG33 pour la CAP catégorie A)
6 représentants
2 GS + 4 GB
750 ≤ effectif < 1000
7 représentants
2 GS + 5 GB
8 représentants
3 GS + 5 GB
10 représentants
3 GS + 7 GB
Effectifs
500 ≤ effectif < 750
Au moins égal à 1000 (cas du CDG33 pour les CAP catégorie B et C) Cas du CDG33 pour les futures CAP de catégorie A
CIG (catégorie C) Mai - Juin 2018
106
Particularité de composition pour les CAP Une particularité pour le prochain scrutin • Une inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques pour les CAP de catégorie B et C • Du fait d’un nombre de fonctionnaires plus important en catégorie supérieure qu’en catégorie de base • Conséquence notamment des changements statutaires introduits par la réforme PPCR Mai - Juin 2018
107
Mode de fonctionnement du CT Les CT ne sont pas plus paritaires dans leur composition = règle par défaut Conséquence : Un nombre de représentants du personnel supérieur à celui des représentants de la collectivité (et jamais l’inverse)
Un seul vote: celui du collège des représentants du personnel Mai - Juin 2018
108
Mode de fonctionnement du CT Mais possibilité d’instaurer paritarisme au sein du CT sous réserve de l’adoption d’une délibération le prévoyant Paritarisme dans la composition (nombre égal de représentants dans les deux collèges)
Paritarisme dans le fonctionnement (recueil vote collège employeur) Choix du CDG33 Mai - Juin 2018
109
Les consĂŠquences du scrutin sur les autres instances
Mai - Juin 2018
110
Autres conséquences du scrutin Désignation de nouveaux membres dans les autres types d’instances consultatives Au sein :
- Des CHSCT - Du conseil de discipline de recours - Des commissions départementales de réforme
Mai - Juin 2018
111
Les principales opĂŠrations ĂŠlectorales
Mai - Juin 2018
112
Calendrier des opérations électorales Janvier 2018
Recensement des effectifs à la date du 1er janvier 2018 Information des organisations syndicales sur les effectifs
Entre le 1er janvier et le 6 juin 2018
Consultation des organisations syndicales sur le nombre de représentants du personnel en CT, le mode de fonctionnement du CT (paritarisme, voie délibérative du collège employeurs)
6 juin 2018 au plus tard (6 mois au moins avant la date du scrutin)
Délibération fixant le nombre de représentants du CT et mode de fonctionnement du CT après consultation des organisations syndicales
7 octobre 2018
Publicité de la liste électorale par voie d’affichage
Entre le 7 octobre et le 17 octobre 2018
Vérifications ou réclamations des électeurs
25 octobre 2018 au plus tard
Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste
27 octobre 2018 au plus tard
Affichage des listes de candidats dans la collectivité
Mai – Juin 2018
113
Calendrier des opérations électorales 6 novembre 2018 au plus tard
Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance (par voie d’affichage)
16 novembre 2018 (date prévisionnelle restant à confirmer qui résultera du choix du CDG)
Envoi du matériel de vote
Jeudi 6 décembre 2018
Scrutin – Bureau de vote ouvert pendant au moins 6 heures pendant les heures de service
11 décembre 2018
Contestation sur la validité des opérations électorales
13 décembre 2018
Décision du Président du bureau central de vote sur les contestations
6 janvier 2019 au plus tard Désignation des membres du CHSCT
Mai – Juin 2018
114
Le recensement des effectifs
Mai - Juin 2018
115
Le recensement des effectifs Première étape du calendrier électoral Objectif triple Établir une cartographie des instances Déterminer au vu de la compilation des effectifs recensés dans chaque collectivité le nombre de représentants du personnel appelés à siéger dans les différentes instances placées prés le CDG Disposer d’une information sur la proportion femmes/hommes existante dans l’effectif global des collectivités Mai - Juin 2018
116
Effectifs comptabilisés au 1er janvier 2018 (collectivités affiliées au CDG)
INFORMATION RELATIVE AUX EFFECTIFS COMPTABILISES AU 1er JANVIER 2018 CAP Catégories Hiérarchiques
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
TOTAL
1090
1353
11 890
Effectifs des fonctionnaires femmes / hommes relevant des CAP placées près le CDG Femmes
Hommes
765 (70,18%)
325 (29,82%)
Femmes
Hommes
860 (63,56%)
493 (36,44%)
Femmes
Hommes
7942 (66,80%)
3948 (33,20%)
CCP Catégories Hiérarchiques
TOTAL
Catégorie A
558
Catégorie B
506
Catégorie C
2997
Effectifs des agents contractuels femmes / hommes relevant des CCP placées près le CDG Femmes
Hommes
305 (54,66%)
253 (45,34%)
Femmes
Hommes
251 (49,60%)
255 (50,40%)
Femmes
Hommes
2209 (73,71%)
788 (26,29%)
CT TOTAL
6218
Mai - Juin 2018
Effectifs des agents femmes / hommes relevant du CT placé près le CDG Femmes
Hommes
4411(70,94%)
1807 (29,06%)
117
Le recensement des effectifs L’exploitation des données recensées utile pour: Le CDG afin d’établir la cartographie des différentes instances Les collectivités afin de confirmer ou de déterminer la mise en place éventuelle d’un CT propre
La communication des données sur les effectifs Par le CDG aux différentes organisations syndicales Par le CDG aux personnels des collectivités lui étant affiliées et à son propre personnel Mai - Juin 2018
118
Les dĂŠcisions relatives au comitĂŠ technique
Mai - Juin 2018
119
La fixation du nombre de représentants du personnel en CT Une décision à adopter au plus tard le 6 juin après consultation obligatoire des organisations syndicales :
Par le conseil d’administration du CDG pour les collectivités relevant du CT du CDG Par l’organe délibérant des collectivités établissements ayant leur CT propre
Mai - Juin 2018
et
120
Le mode de fonctionnement du CT Autre décision à adopter et relevant de l’organe délibérant du CDG ou de la collectivité ayant son CT propre : - L’instauration ou le maintien du paritarisme numérique - Les modalités de vote du collège employeur
Mai - Juin 2018
121
Les listes de candidats
Mai - Juin 2018
122
Conditions d’admission des listes Elles peuvent être présentées seulement par : Des organisations syndicales de fonctionnaires Des organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions Elles doivent : Être légalement constituées depuis au moins 2 ans Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance Mai – Juin 2018
123
Les organisations syndicales Les organisations syndicales représentatives dans le ressort du CDG 33 ayant obtenu des suffrages suite aux élections aux CT de 2014 :
Et en plus en CAP – SNDGCT (CGC)
Mai – Juin 2018
– – – – – – – – –
CFDT CGT FO SUD CFTC UNSA SAFPT SDPM SAA
31,85% 32,81% 27,46% 4,45% 0,86% 0,21% 1,73% 0,50% 0,13%
124
Les candidats CANDIDATS
Les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale c’est-à-dire ayant la qualité d’électeur: Tous ceux qui n’ont pas la qualité d’électeur et qui sont: - en congé de longue maladie ou de longue durée - Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en - frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe (sauf s'ils ont été position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou amnistiés ou si la sanction a été effacé du dossier, un délai suffisant s'étant l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission écoulé) - Les fonctionnaires mis à disposition (collectivité d’origine) - frappés d'une incapacités prévues aux articles L.5 et L. 6 du code électoral - Les fonctionnaires en position de détachement (collectivité d’origine et (tutelle, interdiction du droit de vote et d'élection) d’accueil si CAP différente)
CAP
CCP
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C représentée par cette commission exerçant leurs fonctions, ou en congé Tous ceux qui n’ont pas la qualité d’électeur et qui sont: rémunéré ou en congé parental, ayant la qualité d’électeurs et bénéficiant : - en congé de grave maladie - frappés d'un exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (à moins - d'un contrat à durée indéterminée qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine) - d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois ou reconduit - frappés d'une des incapacités prévues aux articles L.5 et L.6 du code sans interruption depuis au moins 6 mois électoral (tutelle, interdiction du droit vote et d‘élection)
-
CT
CANDIDATS EXCLUS
-
Les agents mis à disposition des organisations syndicales (collectivité ou établissement d'origine). Les agents stagiaires à temps complet ou non complet en position d'activité ou de congé parental Tous ceux qui n’ont pas la qualité d’électeur et qui sont: Les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet en position - Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave d'activité ou de congé parental maladie Les titulaires en détachement , mis à disposition ou maintenus en surnombre - Les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de 16 Les agents contractuels de droit public et de droit privé en activités, en congé jours à 2 ans (sauf s'ils ont été amnistiés ou si la sanction a été effacée du rémunéré ou en congé parental dossier) Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le CAE, emplois - Les agents frappés d'une incapacités prévues aux articles L.5 et L. 6 du code d'avenir, contrat d'apprentissage électoral(tutelle, interdiction du droit de vote et d'élection) Les assistants maternels ou familiaux Les collaborateurs de cabinet
Mai - Juin 2018
125
Le dépôt des listes de candidats Le dépôt des listes de candidats : 6 semaines au moins avant la date du scrutin 25 octobre 2018 Lieu du dépôt dans les collectivités ayant leurs propres instances (CT, CAP, CCP) Au CDG pour les instances des collectivités placées prés le CDG •
•
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste de candidats pour un même scrutin mais possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Un candidat ne peut figurer que sur une seule liste pour un même scrutin
Mai - Juin 2018
126
Typologie des listes Types de listes : • Complètes : égales au nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) • Incomplètes (au moins 2/3 pour CT et la moitié pour CAP/CCP) • Excédentaires (double) Caractéristiques : • Nombre pair de candidats • Pas de précision titulaire / suppléant • Nouveau : répartition équilibrée femmes/hommes Mai – Juin 2018l 2018
Élections professionnelles 6 décembre 2018
127
Répartition équilibrée La nouveauté applicable au prochain scrutin Une répartition équilibrée femmes/hommes reflétant la proportion respective de femmes et d’hommes présents dans l’effectif de l’instance de la collectivité Applicable aux listes de candidats pour toutes les instances issues du scrutin (CAP, CCP, CT) L’application du pourcentage respectif de l’effectif femmes et hommes au nombre total de représentants du personnel donnera la répartition à respecter dans les listes
Mai- Juin 2018
128
Exemple de répartition équilibrée femmes/hommes EXEMPLE DE REPARTITION FEMMES / HOMMES CT: EFFECTIF 250 AGENTS 3 représentants titulaires LISTE
NOMBRE DE CANDIDATS TITULAIRES + SUPPLEANTS
Le nombre de femmes dans l'effectif est de 63%
TOTAL DE CANDIDATS
Le nombre d'hommes dans l'effectif est de 37%
2 Incomplète (2/3) (Si calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur)
4
2,52
3
1,48
3 Complète (6)
Excédentaire (le double: au plus 12)
Mai – Juin 2018
6
3,78
8
5,04
10
6,3
12
7,56
4 5 6
6 7 7 8
2,22
2,96 3,7 4,44
2
4
1
4
3
6
2
6
3
8
2
8
4
10
3
10
5
12
4
12
129
La gestion des listes ĂŠlectorales
Mai - Juin 2018
130
Les électeurs ÉLECTEURS
CAP
CCP
CT
ÉLECTEURS EXCLUS
• • Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet - en position d'activité • - de détachement • - de congé parental • Les fonctionnaires mis à disposition (dans leur collectivité ou établissement • d'origine) • Les fonctionnaires en position de détachement (au titre de leur situation d'origine et de leur situation d'accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas)
Les fonctionnaires titulaires placés en position hors cadre ou de disponibilité Les fonctionnaires placés en congé spécial les fonctionnaires stagiaires Les agents contractuels de droit public ou de droit privé
• Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-145 du • 15 février 1988 dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C • représentée par cette commission exerçant leurs fonctions ou qui sont en congé • • rémunéré ou en congé parental et bénéficiant : • - d'un contrat à durée indéterminée - d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine • Les agents stagiaires à temps complet ou non complet en position d'activité ou de congé parental • Les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet en position • d'activité ou de congé parental, accueillis en détachement ,mis à disposition ou • maintenus en surnombre • Les agents contractuels de droit public et de droit privé en activités, en congé • rémunéré ou en congé parental recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le CAE, les emplois d'avenir , le contrat d'apprentissage, les assistants maternels • ou familiaux • les collaborateurs de cabinet. • Les assistants maternels et familiaux
Les agents contractuels de droit privé les agents saisonniers les agents vacataires les agents en congés non rémunérés agents exclus de leurs fonctions
Mai - Juin 2018
Les agents vacataires Les agents en position autre que l'activité ( la disponibilité, le congé spécial) Les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la FPE ou de la FPH Les agents exclus de leurs fonctions
131
La liste électorale •Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la date du scrutin •La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président du Centre de Gestion ou l’autorité territoriale en cas d’instances propres), elle est établie par ordre alphabétique Mai – Juin 2018
132
La gestion des listes électorales • Envoi prévisionnel des listes aux collectivités par le CDG fin septembre-début octobre • Affichage dans les collectivités le 7 octobre 2018 (60 jours avant le scrutin) : mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu • Vérifications et réclamations par les électeurs entre le 7 et le 17 octobre 2018 (dans les 10 jours suivant l’affichage) Mai - Juin 2018
133
Les modalitĂŠs de vote
Mai - Juin 2018
134
Modalités de vote Options possibles • Modalité exclusive ou combinée entre : – Vote à l’urne – Vote par correspondance – Vote électronique
• Si choix vote électronique : - avis préalable du CT requis et délibération de l’organe délibérant à adopter après le dépôt des listes de candidats Mai – Juin 2018
135
Modalités de vote • Le vote par correspondance : vote dérogatoire pour les agents ne pouvant pas voter à l’urne • Choix envisagé du CDG33 : le vote hybride (électronique et par correspondance) pour les agents des collectivités relevant des CAP, CCP et CT placés prés le CDG
Mai - Juin 2018
136
Le matĂŠriel de vote
Mai - Juin 2018
137
Envoi du matériel de vote Envoi prévisionnel du matériel de vote aux agents par le CDG Collectivités sollicitées pour renseigner adresses des agents (fonctionnaires et contractuels) sur rubrique extranet RH Date butoir : 30 septembre 2018 Collectivités également sollicitées prochainement sur la saisie des agents contractuels (non connus des services du CDG) Mai - Juin 2018
138
Envoi du matériel de vote • Date différenciée pour envoi matériel de vote selon modalité de vote envisagée : Vote par correspondance : 10 jours avant scrutin (26 novembre) Vote électronique : électeur doit réceptionner son matériel au moins 15 jours avant (21 novembre) Choix du CDG si vote hybride décidé: envoi du matériel suffisamment en amont : 16 novembre (date pressentie)
• Électeur aura le choix du mode de vote si vote hybride instauré(correspondance ou électronique) • Pas de possibilité de prise en compte de double vote : vote électronique prime Mai - Juin 2018
139
La liste des agents admis à voter par correspondance Peuvent être admis à voter par correspondance les agents :
N’exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote En congé parental En congé En autorisation spéciale d’absence ou en décharge de service syndicale À temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin Empêchés pour nécessités de service
Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 30 jours avant la date des élections (6 novembre 2018) Rectification jusqu’au 25ème jour précédant le scrutin Vote à l’urne interdit pour ces agents
Mai – Juin 2018
140
Lâ&#x20AC;&#x2122;exercice du droit syndical
Mai- Juin 2018
141
L’exercice du droit syndical • Le principe : un droit qui doit être facilité pour les organisations syndicales dans le cadre du travail préparatoire des élections • Un droit qui doit s’exercer en collaboration et en accord avec l’autorité territoriale
Mai- Juin 2018
142
L’exercice du droit syndical Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale • Possibilité d’organiser des réunions syndicales (art. 5 à 8) • Possibilité de distribuer des documents syndicaux (art. 10) • Possibilité d’afficher des documents syndicaux (art 9)
Mai - Juin 2018
143
Le Prélèvement A la Source (PAS)
Mai-juin 2018
144
Préambule La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) organise des réunions d’informations sur le PAS d’avril à juin 2018 : - En partenariat avec le CNFPT, pour les services des ressources humaines ; - En partenariat avec l’AMG, pour les élus locaux.
Mai-juin 2018
145
Le cadre juridique • -
Textes de référence : Code Général des Impôts ; Code du Travail ; Loi n°2016-1917 de finances 2017 (article 60) ; Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 ; Arrêté du 9 mai 2018 ; Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
• Entrée en vigueur du PAS : 1er janvier 2019 Mai-juin 2018
146
Définitions • Le PAS consiste, pour l'employeur, à prélever directement l’impôt sur le revenu au moment du versement du salaire. • Le PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) est le dispositif prévu pour les employeurs publics. • Les employeurs publics vont devenir collecteur de l’impôt sur le revenu. Mai-juin 2018
147
Sites officiels Ă consulter https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-lasource https://www.pasrau.fr/ (portail Net entreprises)
Mai-juin 2018
148
Objectifs de la réforme • Supprimer le décalage du paiement de l’impôt • Prendre en compte les changements de situation • Ajuster le paiement de l’impôt (effet d’assiette)
• Lisser la charge de l’impôt (12 mensualités) • Rationaliser la gestion de l’impôt en utilisant les progrès technologiques Mai-juin 2018
149
Ce qui ne change pas • Le calcul de l’impôt (barème, crédit d’impôt, notion de foyer fiscal) • Le geste citoyen de déclarer annuellement ses revenus • La réception annuelle de l’avis d’imposition • La confidentialité des données fiscales Mai-juin 2018
150
Ce qui change • Les modalités de recouvrement de l’impôt • L’intervention d’un nouvel acteur : le collecteur • Modulation dans le couple (taux individualisé possible pour chaque conjoint)
Mai-juin 2018
151
Le rĂ´le du contribuable
Mai-juin 2018
152
Calendrier du contribuable Mai 2018
Avant le 15/09/2018
Eté 2018 LE CONTRIBUABLE :
Déclare ses revenus 2017
Dispose de son taux personnalisé
Peut modifier ses options fiscales : - Taux neutre - Taux individualisé (modulation dans le couple)
Mai-juin 2018
153
Le rĂ´le de lâ&#x20AC;&#x2122;administration fiscale
Mai-juin 2018
154
L’administration fiscale et le contribuable • L’administration fiscale reste l’interlocuteur exclusif du contribuable en matière de fiscalité : - Renseigne sur la règlementation fiscale ; - Gère les modifications du taux de PAS ; - Procède aux régularisations éventuelles de l’impôt.
Mai-juin 2018
155
L’administration fiscale et le collecteur EMPLOYEUR PUBLIC = COLLECTEUR
• Mise à disposition mensuelle pour le collecteur d’une plateforme d’échanges pour les déclarations PASRAU (via portail net-entreprises) • Communication mensuelle au collecteur du taux de prélèvement choisi par le contribuable (via fichier CRM : Compte Rendu Métier) • Application des sanctions financières prévues en cas de non respect du dispositif Mai-juin 2018
156
Le rôle de l’employeur public (Collecteur) Mai-juin 2018
157
Les obligations du collecteur • Appliquer le taux transmis par la DGFIP • Opérer une retenue sur le salaire (par application du taux au salaire imposable) • Afficher les mentions obligatoires sur bulletin de salaire (taux appliqué, montant prélevé, nets à payer avant et après déduction d’impôt) • Déclarer les montants prélevés à l’administration fiscale; • Reverser le PAS par mandat administratif Mai-juin 2018
158
Calendrier de mise en œuvre du PASRAU
• Phase pilote • Phase d’initialisation et de préfiguration • Phase de production Mai-juin 2018
159
La phase pilote • La phase pilote n’est pas obligatoire : les inscriptions sont clôturées : - Entre le 1er mars et le 30 juin 2018 ; - Entre la DGFIP et les collecteurs volontaires pour tester le dispositif. Le CDG est site pilote pour l’expérimentation Mai-juin 2018
160
La phase d’initialisation et de préfiguration • Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018 : 1. Phase d’initialisation Déposer, a minima, une déclaration PASRAU dite « appel de taux » afin de récupérer le taux réel des agents ; 2. Phase de préfiguration Faire apparaitre les mentions du PAS sur les bulletins de paies. Mai-juin 2018
161
La phase d’initialisation et de préfiguration • Cette phase permet de : - Tester la validité des applications techniques ; - Porter a minima sur un bulletin de paie l’information du taux réel et du montant de PAS calculé (sans prélèvement) ; - Fiabiliser les données d’identification des agents.
Mai-juin 2018
162
La phase de production • La phase de production est obligatoire : - Correspond à la date d’entrée en vigueur du dispositif PAS, soit le 1er janvier 2019 ; - Concerne l’ensemble des personnels et des élus ;
- Janvier 2019 : intégration obligatoire des mentions relatives au PAS (taux d’imposition et montant prélevé). Mai-juin 2018
163
Le circuit technique opérationnel 2018 • S’assurer des prérequis techniques (compatibilité du logiciel de paies) ; Eté 2018 • Se connecter au portail Netentreprises avec vos identifiants de connexion ; • S’inscrire au service PASRAU
Mai-juin 2018
164
Le circuit technique opérationnel 2018 Août 2018
Après calcul des paies
Entre le 25 août et le 10 septembre
Mai-juin 2018
Confection paies d’août
Génération du fichier de déclaration PASRAU DECLARATION PASRAU (dite « appel de taux ») Dépôt 1ère déclaration sur le portail Net entreprises 165
Le circuit technique opérationnel 2018 Septembre 2018 A compter du 18/09/2018
Confection paies de septembre IMPORT DU CRM • Récupération du fichier des taux réels • Intégration dans la paie et calcul • Mentions du PAS sur bulletins de paie
Après calcul des paies
Génération du fichier de déclaration PASRAU
Entre le 25 sept. et le 10 octobre
DECLARATION PASRAU
Mai-juin 2018
166
La boucle d’échanges Mois M
Mois M+1
Mois M+2
COLLECTEUR
COLLECTEUR
COLLECTEUR
Transmet appel de taux
Importe CRM et transmet déclaration PASRAU
Importe CRM et transmet déclaration PASRAU
PASRAU
PASRAU
PASRAU
Transmet données nominatives
Transmet données nominatives et données de paiement
Transmet données nominatives et données de paiement
DGFIP
DGFIP
DGFIP
Transmet taux de PAS
Transmet taux de PAS
Transmet taux de PAS (…)
Mai-juin 2018
167
Cadencement des déclarations PASRAU Mois de paie servant de base pour génération PASRAU
Date déclaration PASRAU
Date récupération du CRM
Mois de paie impacté par l’import du CRM
Août 2018
Entre le 25/08/2018 et 10/09/2018
18/09/2018
Septembre 2018 (préfiguration)
Septembre 2018
Entre le 25/09/2018 et 10/10/2018
18/10/2018
Octobre 2018 (préfiguration)
Octobre 2018
Entre le 25/10/2018 et 12/11/2018*
18/11/2018
Novembre 2018 (préfiguration)
Novembre 2018
Entre le 25/11/2018 et 10/12/2018
18/12/2018
Décembre 2018 (préfiguration)
Décembre 2018
Entre le 25/12/2018 et 10/01/2019
18/01/2019
Janvier 2019 (réel)
Janvier 2019
Entre le 25/01/2019 et 11/02/2019*
18/02/2019
Février 2019 (réel)
* Premier jour ouvré suivant le 10 si celui-ci n’est pas ouvré
Mai-juin 2018
168
Les points de vigilance • La fiabilisation des données de vos agents : - NIR (numéro de sécurité sociale) ; - Etat civil complet (noms, prénoms dans l’ordre de l’état civil) ; - Date et lieu de naissance. • Ces éléments sont indispensables à la DGFIP pour l’identification des agents et permettre la communication du taux réel Mai-juin 2018
169
Les points de vigilance • La fiabilisation du fonctionnement technique du PASRAU : - Déposer une déclaration (flux sortant) ; - Récupérer le fichier CRM (flux entrant) ; - Intégrer et calculer le PAS dans la paie ; • Le processus PASRAU est à entreprendre le plus tôt possible pour une application obligatoire sur les paies de janvier 2019 Mai-juin 2018
170
Le CDG : collecteur pour les collectivitĂŠs adhĂŠrentes en Paies Mai-juin 2018
171
Le CDG collecteur • Pour les collectivités adhérentes à la prestation Paies : - Le CDG prend en charge toutes les opérations techniques du PASRAU (inscription sur Net entreprises, déclaration PASRAU, gestion des anomalies, import des CRM, calculs et mentions sur les bulletins de salaire) ; - Le CDG assurera la préfiguration recommandée sur les bulletins de salaire.
Mai-juin 2018
172
Le CDG collecteur • Pour les collectivités adhérentes à la prestation Paies : • Une seule intervention mensuelle : le mandat de paiement
ADHESION A LA PRESTATION PAIES DU CDG = SIMPLIFICATION POUR LA COLLECTIVITE Mai-juin 2018
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La prestation Paies du CDG
MAI 2018
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Externalisation de la paie • Le CDG peut réaliser pour votre collectivité : - La confection mensuelle des salaires ; - La transmission annuelle de la DADSU-N4DS ; - La déclaration mensuelle du PASRAU.
Mai-juin 2018
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Avantages de l’externalisation La collectivité adhérente à la prestation Paies bénéficie de : • L’expertise du personnel Paies ; • La veille règlementaire et un accompagnement personnalisé ;
• L’externalisation des contraintes techniques tout en restant responsable des ressources humaines ; • Tarification : 5,20 € en 2018 ; 5,45 € en 2019. Mai-juin 2018
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Modalités d’adhésion • Contacter le service Paies • Délibérer • Signer la convention • Pour une adhésion au 1er octobre 2018 : Transmettre le dossier d’informatisation complet au plus tard le 14 septembre 2018
Mai-juin 2018
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Pour télécharger le dossier d’adhésion : http://www.cdg33.fr/InstancesCarrieres/Remunerations-Chomage
Mai-juin 2018
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Mai-juin 2018
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Le référent déontologue
Mai- Juin 2018
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Cadre juridique • Article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
• Circulaire du 15 décembre 2017 Mai- Juin 2018
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Présentation • Un nouveau droit pour tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) et privés : Celui de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983
Mai- Juin 2018
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Présentation • Une nouvelle mission obligatoire des CDG (issue de la loi déontologie du 20 avril 2016) : - Exercée automatiquement pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire ; - Exercée automatiquement pour les collectivités non affiliées ayant adhéré au socle commun (article 23-IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Mai- Juin 2018
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Quel référent ? • Plusieurs options possibles :
- Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de la collectivité ou de l’établissement concerné ; - Un collège qui peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à la collectivité concernée ou à la fonction publique ; - Une ou plusieurs personnes relevant d’une autre collectivité que celle dans laquelle le référent est désigné. Mai- Juin 2018
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Quel référent ? • Choix du référent déontologue : - Parmi les personnels de la fonction publique ayant la qualité de fonctionnaire (ou de magistrat) en activité ou retraité ou d’agent contractuel de droit public en CDI ; - Parmi des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ; - A un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions. Mai- Juin 2018
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Quel référent ? • Le choix retenu par le CDG 33 : - Mettre en place un dispositif mutualisé avec les CDG 24 et 47 couvrant leurs 3 territoires (68 171 agents potentiellement concernés) ; - Créer un collège commun de référents déontologues dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté de chaque Président ; - Faire appel à des personnalités qualifiées extérieures à l’administration désignées pour leurs compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Mai- Juin 2018
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Quel référent ? • Le collège des référents déontologues commun aux CDG 24-33-47 : - M. Jean Du Bois de Gaudusson, Professeur émérite de droit public, ancien doyen de la faculté de droit de Bordeaux ; - M. Sylvain Niquege, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux ; - M. Philippe Pasquet, Directeur territorial et DGS honoraire. A compter du 1er février 2018 pour une durée de 3 ans Mai- Juin 2018
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Le collège des référents déontologue
Mai- Juin 2018
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Modalités de désignation • La nomination du référent déontologue relève d’une décision : - De l’autorité territoriale OU - Du Président du CDG pour les collectivités affiliées ou adhérentes au bloc indivisible de compétences (cas en Gironde, désignation par arrêté du Président) Mai- Juin 2018
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Modalités de désignation • La décision de désignation du référent doit : - Indiquer la durée de sa mission (qui ne peut être modifiée qu’avec son accord exprès et peut faire l’objet d’un renouvellement) ; - Etre portée à la connaissance des agents par tout moyen ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue.
Mai- Juin 2018
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Champ d’intervention du collège des référents • Un domaine d’intervention fonctions de : - Référent déontologue ; - Référent laïcité ; - Référent lanceurs d’alerte.
comprenant
les
• Un rôle de conseil, d’information et de prévention auprès des collectivités et agents sur l’interprétation des obligations déontologiques et les risques encourus en cas de manquement Mai- Juin 2018
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Champ d’intervention du collège des référents • Un rôle de veille sur les pratiques adéquates en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts • Une mission qui s’exerce indépendamment des questions relatives au conseil statutaire qui relève des compétences et missions exercées par les CDG
Mai- Juin 2018
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Le référent déontologue • • • • • • • •
Dignité, impartialité, intégrité, probité Neutralité Laïcité Prévention et conseil sur les conflits d’intérêts Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale Cumul d’activités Obligation d’obéissance hiérarchique Secret et discrétion professionnels
Mai- Juin 2018
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Le référent laïcité • Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique prévoit : - L’obligation pour chaque collectivité ou établissement public de mettre en place un référent laïcité ; - La possibilité d’en confier la mission au référent déontologue. • Possibilité pour le collège des référents d’être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) Mai- Juin 2018
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Le référent lanceurs d’alerte • Obligation pour certaines collectivités et établissements publics de : - Mettre en place une procédure de recueil des signalements d’alerte ; - Désigner un référent lanceurs d’alerte qui peut être le référent déontologue.
Mai- Juin 2018
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Le référent lanceurs d’alerte • -
Collectivités et établissements concernés : Communes de plus de 10 000 habitants ; Départements ; Régions ; Etablissements publics relevant des régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants ; - EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ; - Autorités publiques indépendantes d’au moins 50 agents.
Mai- Juin 2018
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Le référent lanceurs d’alerte • Possibilité pour le collège d’être sollicité par des agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels révélant ou signalant de manière désintéressée et de bonne foi des faits susceptibles de constituer : - Un crime ou un délit ; - Une violation grave et manifeste aux engagements de la France ; - Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Mai- Juin 2018
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Le référent lanceurs d’alerte • Cette procédure ne concerne pas les éléments couverts par : - Le secret de la défense nationale ; - Le secret médical ; - Le secret des relations entre un avocat et son client.
Mai- Juin 2018
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Les obligations du référent • Les membres du collège sont soumis aux obligations déontologiques statutaires et pénales • Ils doivent notamment : - Respecter les principes de neutralité, de probité et d’intégrité ; - Agir en toute indépendance et impartialité ; - Respecter les dispositions du code pénal relatives aux prises illégales d’intérêts ; - Etablir la déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Mai- Juin 2018
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Les obligations du référent • -
Ils sont soumis aux obligations suivantes : Réserve ; Secret professionnel ; Discrétion professionnelle.
• Ils doivent se déporter s’ils estiment qu’un lien quelconque avec un dossier est susceptible de nuire à l’objectivité de leur analyse
Mai- Juin 2018
200
Les garanties du référent • Lettre de mission adressée à chaque membre du collège des référents précisant les spécificités de leur mission, les risques déontologiques et les contours de la mission de conseil • Mise à disposition des membres du collège des référents des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (accès aux moyens technologiques, moyens d’information et de communication, sécurisation de l’accès au dossier)
Mai- Juin 2018
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Les garanties du référent • Les membres du collège bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, de la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) • Ils disposent d’une adresse postale et d’une adresse électronique ainsi que d’un secrétariat soumis au secret professionnel
Mai- Juin 2018
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Les modalités de saisine • Par voie électronique : - Formulaire de saisine accessible sur les sites Internet des CDG 24-33-47 : https://www.cdg33.fr/Contacter-le-college-commun-desreferents-deontologues-24-33-47
- Courrier électronique à l’adresse suivante : deontologue243347@cdg33.fr Mai- Juin 2018
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Les modalitĂŠs de saisine
Mai- Juin 2018
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Les modalités de saisine • Par voie postale : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Référent déontologue Immeuble Horiopolis 25 rue du Cardinal Richaud CD 10019 33049 BORDEAUX CEDEX
Courrier adressé sous pli confidentiel
Mai- Juin 2018
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Traitement des demandes • Le collège des référents accuse réception de toute demande et doit émettre une réponse dans un délai de 2 mois • Il apprécie la recevabilité de la demande de l’agent
• Il peut recueillir auprès des personnes publiques ou privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission et peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile Mai- Juin 2018
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Traitement des demandes • Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents administratifs ainsi qu’au secret professionnel • Le collège des référents veille à ce que la démarche de l’agent qui l’a sollicité demeure confidentielle
Mai- Juin 2018
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Portée des avis et conseils • L’avis ou le conseil émis par le collège des référents : - N’a qu’une valeur consultative et ne peut lier l’agent qui reste seul responsable de la bonne exécution de ses obligations déontologiques ; - Ne fait pas grief et n’est susceptible d’aucun recours. • La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescriptions des actions civiles ainsi que les délais des recours administratifs ou contentieux
Mai- Juin 2018
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Portée des avis et conseils • En cas de saisine de la Commission de déontologie après intervention du collège des référents obligation pour l’agent de joindre au dossier de saisine la réponse écrite du référent (article 25 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017)
Mai- Juin 2018
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Le bilan social
Mai- Juin 2018
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Textes : • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Art.33) • Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale • Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Mai- Juin 2018
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Obligatoire au moins tous les 2 ans Pour toutes les collectivités territoriales et leurs Etbs publics Indique les moyens budgétaires et en personnel Pas de sanction mais un possible contrôle de la Cour Régionale des Comptes
Intérêt
Disposer d’informations précises et actualisées
Faciliter la mise en place de différentes actions en matière de GRH
Mai- Juin 2018
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2 modes de préremplissage : • N4DS • Import DGCL
3 enquêtes en 1 : • Bilan Social • Handitorial • GPEEC
Mai- Juin 2018
2 modes de saisie : • Saisie agent par agent • Saisie consolidée
Des contrôles de cohérences renforcés
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Se connecter à l’application
Mai- Juin 2018
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La sĂŠlection du mode de saisie
Mai- Juin 2018
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Recommandations Saisie sans agent
• Vous n’avez rémunéré aucun agent en 2017 • Générer un Bilan Social vide
Moins de 50 agents
• Pré-remplissage du Bilan Social par l’importation du fichier N4DS • Saisie « agent par agent »
Plus de 50 agents
• Pré-remplissage du Bilan Social par l’importation du fichier N4DS • Questions Handitorial et GPEEC en saisie « agent par agent » • Fin de la saisie en « consolidé »
Vous avez déjà commencé votre BS2017, importer votre fichier DGCL Mai- Juin 2018
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La saisie du Bilan Social
Mai- Juin 2018
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La transmission au CDG33
Après la validation par le CDG33, les données sont déposées dans l’espace DGCL. La DGCL aura accès aux données validées à partir de son espace dédié.
Mai- Juin 2018
Synthèse égalité H/F Analyse du Bilan Social
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Calendrier du Bilan Social 2017 Lancement de la campagne de collecte des Bilans Sociaux 2017
Date limite de transmission au CDG
Date limite de prĂŠsentation au CT pour avis
Mai- Juin 2018
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Le CDG33 vous accompagne
Secteur Promotion et Observation de lâ&#x20AC;&#x2122;emploi territorial
05 56 11 24 95 Mai- Juin 2018
bs2017@cdg33.fr 220
Contacts Expertise statutaire : 05 56 11 94 35 / doc@cdg33.fr Gestion statutaire : 05 56 11 94 50 / paies@cdg33.fr Instances statutaires : 05 56 11 24 94 / instances@cdg33.fr Mai- Juin 2018
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Contacts MPO : 05 56 11 94 35 / mediation@cdg33.fr Emploi 05 56 11 94 50 / paies@cdg33.fr
Mai- Juin 2018
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