Sécurité et police municipale n° 7/8 Juillet-août 2018 Table des matières Veille juridique ....................................................................................................................................................... 2 Organisation de la police ....................................................................................................................................... 2 Police municipale ................................................................................................................................................. 2 Pouvoirs de police du maire ................................................................................................................................ 5 Police nationale, gendarmerie ............................................................................................................................. 5 Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires ............................................... 5 Prévention de la radicalisation ............................................................................................................................. 7 Police de la sécurité publique ............................................................................................................................... 8 Police des baignades .......................................................................................................................................... 8 Prévention des accidents et des risques ............................................................................................................. 9 Police de la sûreté publique .................................................................................................................................. 9 Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis ........................................................................ 9 Police de la tranquillité publique .......................................................................................................................... 11 Tranquillité sur la voie publique ........................................................................................................................ 11 Police des spectacles, fêtes, cinéma ................................................................................................................. 11 Police des débits de boissons ........................................................................................................................... 11 Police du bruit ................................................................................................................................................... 11 Police des cultes ............................................................................................................................................... 12 Polices de l’Urbanisme et de l’environnement ..................................................................................................... 12 Affichage et publicité ......................................................................................................................................... 12 Vie des services .................................................................................................................................................. 12 Mentions légales .................................................................................................................................................. 14
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Veille juridique Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/08/2018, n° 179 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1816692L/jo/texte Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/08/2018, n° 179 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1813518L/jo/texte Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Legifrance.gouv.fr, 05/08/2018 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP) Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/08/2018, n° 198 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTD1802273A/jo/texte Ont notamment accès à tout ou partie des données et informations du fichier : - Les agents des services d'incendie et de secours (SIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant ; - Les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant. Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 21/07/2018, n° 166 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/INTS1808413A/jo/texte L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée. Cet arrêté fixe les conditions d'implantation exigées, la procédure de déclaration des autorités de police de la circulation ainsi que les conditions de suivi, d'évaluation et de fin d'expérimentation. Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/07/2018, n° 160 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037186596&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/06/2018, n° 149 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TREP1735190A/jo/texte
Organisation de la police Police municipale Agents de la police municipale - Le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination. ID.Cité, 29/08/2018 https://www.idcite.com/Juris-Agents-de-la-police-municipale-Le-maire-est-seul-competent-pour-proceder-a-leurtitularisation-et-a-leur_a36441.html?TOKEN_RETURN
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La Cour administrative d'appel de Paris rappelle "que si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination". Il peut donc choisir de ne pas titulariser un agent de police municipale à la fin de la période de stage. CAA Paris, n°17PA00616, 2018-05-02 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036864425 La place Beauvau jette-t-elle son dévolu sur les polices municipales ? / TENDIL Michel Localtis.info, 29/08/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281543591&nl=1 Le ministère de l’Intérieur pourrait avoir sous-estimé le chantier de la police de sécurité du quotidien. Mettre la main sur la police municipale serait alors une solution "économe". C’est en tout cas la crainte de l’Association nationale des cadres territoriaux de sécurité… Le cadre d’emploi des directeurs de police municipale en question / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/578598/le-cadre-demploi-des-directeurs-de-police-municipale-enquestion/ Interpellé par l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) sur le statut des directeurs de police municipale, le ministère de l'Intérieur détaille dans un courrier leurs responsabilités et prérogatives. Une réponse qui ne convainc pas l'ANCTS pour qui la profession doit enfin parvenir "au niveau qui devrait être le sien". Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale / GREMILLET Daniel Journal officiel de la République française. Sénat, 23/08/2018 http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700684.html Dans cette réponse, le ministère de l'Intérieur précise la distinction entre "la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l'autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale". Police de sécurité du quotidien : l’Intérieur précise l’articulation avec les polices municipales / JOUANNEAU Hervé Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/577627/police-de-securite-du-quotidien-linterieur-precise-larticulationavec-les-polices-municipales/ Répondant à une question écrite d’un sénateur, le ministère de l’Intérieur détaille pour la première fois l’articulation souhaitée entre les polices municipales et la police de sécurité du quotidien, dont la mise en œuvre est prévue en septembre. Principales nouveautés : la création de "contrats opérationnels" et de "groupes de partenariat opérationnel" entre les forces de sécurité. http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404355.html Les formations de la police municipale en hausse de 9,7% en 2017 / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/577339/les-formations-de-la-police-municipale-en-hausse-de-97-en-2017/ La forte croissance des effectifs de police municipale a entraîné une hausse significative du nombre de formations qui leur sont dédiées, indique le CNFPT dans son rapport d'activité 2017. Il détaille en outre le regroupement de certaines formations d'ici 2020 sur cinq sites et les évolutions de l'offre dédiée aux sapeurs-pompiers professionnels. http://www.cnfpt.fr/rapport-dactivite-2017/national-0 Policiers municipaux et sapeurs-pompiers : l’usage des caméras-piétons pérennisé et étendu / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 31/07/2018
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http://www.lagazettedescommunes.com/576858/policiers-municipaux-et-sapeurs-pompiers-lusage-des-cameraspietons-perennise-et-etendu/ Après deux mois de suspension du dispositif, les policiers municipaux vont pouvoir à nouveau utiliser leurs caméras-piétons, suite à l'adoption définitive de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool. Une expérimentation des caméras est également prévue pour les sapeurs-pompiers, mais elle mérite encore "des correctifs", selon Jacqueline Gourault. Retraites : la prime oubliée des policiers municipaux / ROUX Florence Gazette des communes, des départements, des régions (la), 30/07/2018, n° 2426-2427, p. 26-28 http://archives.lagazettedescommunes.com/35681538/retraites-la-prime-oubliee-des-policiers-municipaux Dans un contexte de menace terroriste, les policiers municipaux ont vu leurs missions renforcées et se disent davantage exposés au danger. Toutefois, ils ne sont pas mieux écoutés lorsqu'ils demandent l'intégration de l'indemnité spéciale de fonctions, la « prime de risque » de la profession, dans le calcul de leur retraite. Faut-il étendre la compétence judiciaire des policiers municipaux ? / BOVI HOSY Géraldine Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/575485/faut-il-etendre-la-competence-judiciaire-des-policiers-municipaux/ Dans son rapport sur le malaise des forces de sécurité, le sénateur François Grosididier réitère sa volonté d'attribuer aux policiers municipaux la qualité d'agents de police judiciaire (APJ). Une position largement partagée par le nouveau président de la commission consultative des polices municipales, le maire de Nice Christian Estrosi, qui y voit un gage d'efficacité. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy se penche sur la viabilité de cette proposition. 14 juillet 2018 : Près de 350 sapeurs-pompiers décorés de la médaille de la sécurité intérieure (MSI) Pompiers.fr, 20/07/2018 https://www.pompiers.fr/actualites/14-juillet-2018-pres-de-350-sapeurs-pompiers-decores-de-la-medaille-de-lasecurite 30 fonctionnaires de police municipales ont également reçu cette médaille au titre de l'agrafe "police municipale". https://www.pompiers.fr/sites/default/files/content/download-file/intk1817485a_msi_14_juillet_2018.pdf Anne Hidalgo réfléchit à une police municipale armée / JEROME Béatrice Monde (le), 18/07/2018, p. 5 https://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/17/hidalgo-reflechit-a-une-police-municipalearmee_5332651_1653578.html A moins de deux ans des municipales, la maire socialiste de Paris dit ne pas avoir de « tabous » sur ce sujet sensible. Elle fera des « propositions » début 2019. Christian Estrosi dévoile ses priorités pour les polices municipales Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 11/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/573006/christian-estrosi-devoile-ses-priorites-pour-les-polices-municipales/ Dans un entretien exclusif à la Gazette, le président réélu de la commission consultative des polices municipales et maire (LR) de Nice, Christian Estrosi, dévoile les grands chantiers qu’il entend porter : - élargissement des compétences judiciaires des agents de police municipale - revalorisation des carrières et revalorisation indemnitaire - accès aux fichiers - renforcement des moyens et équipements - augmentation des conventions de coordination avec la police nationale Malaise des forces de sécurité : les polices municipales en appui ? / JOUANNAU Hervé Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/571983/malaise-des-forces-de-securite-les-polices-municipales-en-appui/ Alors qu’elle pointe l’épuisement des policiers et des gendarmes, la commission d’enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité intérieure estime que le recentrage des forces de sécurité de l’Etat sur leur cœur de métier passe notamment par l’amélioration de la coopération avec les policiers municipaux et l’élargissement de leurs compétences judiciaires. http://www.senat.fr/rap/r17-612-1/r17-612-1.html
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Déontologie des agents de police municipale / DOUEDAR Karim CNFPT, 23/06/2018 https://radio.cnfpt.fr/broadcast/9609-D%C3%A9ontologie-des-agents-de-police-municipale-s%C3%A9rie-6 Selon le Défenseur des droits, la déontologie est « l'ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d'un "code de déontologie", ces normes déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l'accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. La déontologie vise à créer un état d'esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles » Les missions de l'agent de police municipale sont définies à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Cet enregistrement est extrait du MOOC du CNFPT sur les pouvoirs de police du maire. https://radio.cnfpt.fr/emission/1-22-Les-fondamentaux-des-pouvoirs-de-police-du-maire
Pouvoirs de police du maire Les pouvoirs de police du maire ne s’étendent pas à l’annulation des PV / FABRE Guillaume Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/08/2018, n° 7-8, p. 10 Pour s’être arrogé le droit de classer des milliers de contraventions, l’ancien maire de Biarritz vient d’être sévèrement condamné.
Police nationale, gendarmerie Les gendarmes reprennent leur place au cœur des villages / THIERRY Gabriel Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/08/2018, n° 32-33/2428-2429, p. 36-38 http://www.lagazettedescommunes.com/578053/les-gendarmes-reprennent-leur-place-au-coeur-des-villages/ Après avoir subi depuis une dizaine d'années une baisse de ses effectifs qui l'a éloignée du terrain, la gendarmerie cherche à renouer le contact avec la population. Dans sa ligne de mire, les communes rurales, territoires dans lesquels sa mission s'est initialement développée. Elle a d'abord créé trente brigades de contact dédiées à la proximité, une expérimentation qui va être étendue. La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball / PASTOR Jean-Marc Dalloz Actualité, 17/07/2018 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-l-utilisation-d-un-flash-ball#.W1XLTj8Um70 La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.
Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires Vidéosurveillance : la Cnil estime nécessaire de « faire évoluer la loi » / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/578662/videosurveillance-la-cnil-estime-necessaire-de-faire-evoluer-la-loi/ Constatant une "explosion quantitative" des dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les collectivités, Thomas Dautieu, directeur adjoint de la conformité à la Cnil, estime nécessaire de faire évoluer le cadre juridique entourant ces moyens technologiques. Interrogé sur France Inter, il réclame "un vrai débat", tandis qu'opposants et partisans de la vidéosurveillance continuent de s'affronter sur les apports réels ou supposés des caméras. Sécurité du quotidien, outrage sexiste, caméras-piétons, rodéos... ce qui s'est passé au mois d'août Localtis.info, 27/08/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281532796&nl=1
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Alors que la police de sécurité du quotidien va faire ses premiers pas en septembre, le ministère de l'Intérieur en précise l'articulation avec la police municipale. Un prélude aux nouvelles relations des forces de sécurité que le ministre Gérard Collomb entend insuffler. En attendant, trois lois parues au Journal officiel le 5 août renforcent l'arsenal de la sécurité locale : usage des caméras-piétons pour les policiers municipaux et les pompiers, instauration d'une contravention pour outrage sexiste, renforcement de la lutte contre les rodéos sauvages. Tour d'horizon de ce qu'il ne fallait pas manquer cet été. La loi sur les violences sexuelles et sexistes définitivement adoptée / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 02/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/577067/la-loi-sur-les-violences-sexuelles-et-sexistes-definitivementadoptee/ Les députés ont définitivement approuvé le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes porté par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Le texte crée notamment la verbalisation du harcèlement sexuel dans l'espace public, donne la possibilité aux présidents d'EPCI d'accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et attribue une nouvelle mission aux services de l'aide sociale à l'enfance. Continuum de sécurité : le rapport parlementaire reporté à septembre / JOUANNEAU Hervé Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/576056/continuum-de-securite-le-rapport-parlementaire-reporte-aseptembre/ Annoncé pour juillet, le rapport consacré au continuum de sécurité entre les forces de sécurité de l’Etat, les polices municipales et la sécurité privée, piloté par les députés (LREM) Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ne sera pas remis avant septembre au ministre de l’Intérieur. « C'est une erreur grave de négliger la prévention de la délinquance » / VICOT Roger Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/07/2018, n° 28-29/2424-2425, p. 20 http://archives.lagazettedescommunes.com/35647025/-c-est-une-erreur-grave-de-negliger-la-prevention-de-ladelinquance A l'occasion de leur assemblée générale annuelle, les 25 et 26 juin à Lille, les élus du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) ont donné le coup d'envoi des assises de la sécurité des territoires. Objectif : poser les jalons d'une révision de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, jugée « obsolète ». Une démarche qui vise également à faire entendre la voix des élus et des professionnels sur une politique publique largement occultée par la lutte contre le terrorisme et la réforme de la police de sécurité du quotidien. Pour le président du FFSU, Roger Vicot, l'enjeu est de réinvestir la prévention de la délinquance et de réaffirmer les vertus du partenariat de sécurité entre l'Etat et les collectivités territoriales. Crimes et délits : les machines vont-elles remplacer la police ? / DEMICHELIS Rémy Echos (les), 13/07/2018, p. 8 https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0301924635711-crimes-et-delits-les-machines-iront-ellesjusqua-remplacer-la-police-2191748.php Dopés par les progrès de l'intelligence artificielle, les logiciels de police prédictive se répandent depuis plusieurs années dans les polices du monde entier, mais ils ne sont pas sans poser de nombreuses questions méthodologiques et éthiques. (Vidéo). Etat d'urgence et convention européenne des droits de l'homme : la dérogation n'exclut pas le contrôle / DORE FRANCOIS Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1343-1347 Saisi par la Ligue des droits de l'homme d'un recours contre un arrêté du préfet de police autorisant des contrôles d'identité et des fouilles sur le fondement de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, le tribunal administratif de paris a jugé que, malgré la déclaration des autorités françaises visant l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant la possibilité de déroger à la convention en cas d'état d'urgence, un contrôle de proportionnalité d'une mesure de police prise dans le cadre de l'état d'urgence au regard des droits garantis par la convention était possible et a annulé l'arrêté critiqué. TA Paris, 16 avril 2018, Ligue des droits de l'homme, n° 1706126/3-1 Le contrôle du Conseil d'Etat sur les mesures prises au titre de l'état d'urgence / VANDENDRIESSCHE Xavier
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Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/07/2018, n° 23/2018, p. 1322-1333 Les attentats du 13 novembre 2015 ont déclenché une onde de choc sans précédent en posant, une nouvelle fois, la question de la compatibilité entre l'Etat de droit et les mesures exceptionnelles visant à garantir sa survie. La dialectique "sécurité/liberté" a atteint, au cours des deux dernières années de mise en œuvre de l'état d'urgence, une dimension paroxystique en plaçant le juge administratif au cœur du dispositif, chargé, par les pouvoirs publics, d'assurer la meilleure conciliation possible entre la préservation de l'ordre public et la sauvegarde des libertés. L'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue en application de l'état d'urgence conduit tout d'abord à poser quelques questions de fond sur les principes mis en œuvre. Mais cette période d'exception exige également de revenir sur la lancinante question de l'administration de la preuve. Sécurité et collectivités [Dossier] Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2018, n° 7/8, p. 357-382 - Le point sur... les pouvoirs de police du maire. Des moyens administratifs limités et une demande forte de sécurité des citoyens. Par Gilles Le Chatelier - La défense extérieure contre l'incendie : compétences, acteurs, missions. Par Claire Rochelle - La gestion des personnels de la sécurité civile. Le statut hybride des sapeurs-pompiers volontaires. Par Julie Perrier - La sécurité des bâtiments scolaires. Entre obligation et faculté, le rôle essentiel de la commune. Par Philippe Jacquemoire - La sécurité des établissements recevant du public. Par Donatien de Bailliencourt - Sécurité privée et collectivités : quels acteurs, quelles missions, quelles prérogatives, quels contrôles ? Par Marc-Antoine Granger - Cybersécurité : quelle responsabilité pour les collectivités territoriales ? Par Diane Mullenex et Guillaume Morat « Pour réussir, la PSQ va devoir surmonter plusieurs écueils » – François Grosdidier Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/06/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/571593/pour-reussir-la-psq-va-devoir-surmonter-plusieurs-ecueils-francoisgrosidier/ Alors qu’il doit présenter le 3 juillet un rapport parlementaire très attendu sur l’état des forces de sécurité intérieure, le sénateur (LR) François Grosdidier livre son analyse sur la future police de sécurité du quotidien (PSQ). Il salue la volonté de déconcentration des pouvoirs mais s'interroge sur les moyens mis en œuvre. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r8104976_10&idtable=8104976_10&rch=gs&_c=police +municipale&isFirst=true&al=true
Prévention de la radicalisation Vers une gestion préventive de la radicalisation / GARCIA Caroline Gazette des communes, des départements, des régions (la), 30/07/2018, n° 2426-2427, p. 47 http://archives.lagazettedescommunes.com/35681604/vers-une-gestion-preventive-de-la-radicalisation Miramas (25 600 hab.) a installé la première des neuf cellules municipales d'échange sur la radicalisation créées dans les Bouches-du-Rhône. Plan d’action contre le terrorisme ID.Cité, 18/07/2018 https://www.idcite.com/Actu-Plan-d-action-contre-le-terrorisme_a35822.html?TOKEN_RETURN Le gouvernement a présenté le 13 juillet un plan d'action contre le terrorisme. Si en 2016, trois attentats ont endeuillé le pays, causant la mort de 89 personnes, l’année 2017 a été marquée par trois attentats meurtriers et le début de l’année 2018 par deux attaques terroristes ayant causé sur la période un total de huit morts. Notre pays demeure une cible prioritaire pour les groupes jihadistes et ceux qu’ils inspirent. Il en est de même de nos ressortissants et des intérêts français à l’étranger, qui sont toujours l’objet d’une menace élevée dans les pays de l’arc de crise. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/07/dossier_de_presse__plan_daction_contre_le_terrorisme_-_13.07.2018.pdf Radicalisation : le gouvernement veut aller plus loin dans l’échange d’informations avec les maires Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/07/2018
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http://www.lagazettedescommunes.com/574166/radicalisation-le-gouvernement-veut-aller-plus-loin-dans-lechangedinformations-avec-les-maires/ A l'occasion de la présentation du nouveau plan de lutte contre le terrorisme, le Premier ministre, Édouard Philippe, a souligné le 13 juillet la nécessité d'un "travail en confiance" avec les maires pour une meilleure "circulation de l'information", rejetant toutefois l'idée d'un accès direct au fichier des personnes radicalisées. Une circulaire est attendue dans les prochains jours. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/07/dossier_de_presse__plan_daction_contre_le_terrorisme_-_13.07.2018.pdf Déradicalisation : "Il n'y a pas de formule magique" Monde (le), 13/07/2018, p. 9 Enseignants et politiques s'interrogent sur la place de l'éducation dans la prévention contre la radicalité des jeunes Menace terroriste : pour une République juste mais plus ferme / GOY CHAVENT Sylvie Sénat, 11/07/2018 http://www.senat.fr/rap/r17-639/r17-6391.pdf La commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique s'est attachée à apprécier le niveau de la menace terroriste en France, à évaluer les mesures que les pouvoirs publics ont prises pour tirer les enseignements des dramatiques attentats qui ont touché notre pays au cours des dernières années et à mettre en évidence les insuffisances qui demeurent en matière de lutte antiterroriste. (...). Elle formul 63 propositions pour aller plus loin dans la lutte contre le terrorisme. http://www.senat.fr/rap/r17-639/r17-639.html Une commission du Sénat préconise de rendre les maires « acteurs du renseignement » / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/573163/une-commission-du-senat-preconise-de-rendre-les-maires-acteursdu-renseignement/ Face aux évolutions de la menace terroriste, la commission d'enquête sénatoriale présidée par Bernard Cazeau (LREM) recommande de "faire des maires des acteurs à part entière du renseignement". L'objectif, qui divise la commission, est de convier les élus aux groupes d'évaluation départementaux et de leur permettre d'accéder au Fichiers des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). La police spéciale de la prévention du terrorisme et la constitution (suite) / EVEILLARD Gwelatz Droit administratif, 07/2018, n° 7, p. 34-42 Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions de la loi du 30 octobre 2017 concernant la possibilité pour les autorités de police administrative, à des fins de prévention du terrorisme, d'instituer des périmètres de sécurité, de fermer des lieux de culte ou de réaliser des visites accompagnées éventuellement de saisies.
Police de la sécurité publique Police des baignades Surveillance des plages par les CRS sauveteurs : l’inquiétude des élus / CLAIR ROBELET Julie Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/08/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/577921/surveillance-des-plages-par-les-crs-sauveteurs-linquietude-deselus/ Alors que le ministre de l'Intérieur a une nouvelle fois rappelé sa volonté de mettre fin aux missions des CRS maîtres-nageurs sur les plages, le président de l'Association nationale des élus du Littoral, Jean-François Rapin, tire la sonnette d'alarme. Il craint une "perte d'efficacité" et pointe les difficultés des maires pour sécuriser les plages. Baignades : « La complexité de la réglementation n’aide pas les acteurs locaux » / MENGUY Brigitte Lagazettedescommunes.com, 02/08/2018
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http://www.lagazettedescommunes.com/577188/baignades-la-complexite-de-la-reglementation-naide-pas-lesacteurs-locaux/ A l'heure où les noyades causent près de 500 décès par an en France, le droit des baignades est central notamment pour les acteurs locaux placés en première ligne dans la gestion des risques. Spécialiste français de ce droit méconnu, Christian Belhache a accepté de répondre à nos questions.
Prévention des accidents et des risques Les collectivités face au phénomène du « street-pooling » / TREDAN Maxime Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/576308/les-collectivites-face-au-phenomene-du-street-pooling/ Depuis quelques années, les autorités ont constaté une importante multiplication des dégradations de bouches à incendie à l'approche de l'été, un phénomène récent en France qui pose la question de la responsabilité des collectivités et des pistes existantes pour endiguer cette pratique dangereuse. Entretien des bouches à incendie ID.Cité, 24/07/2018 https://www.idcite.com/R-M-Entretien-des-bouches-a-incendie_a35970.html?TOKEN_RETURN Dans une réponse à la question n° 1010 du sénateur Hervé Maurey, le ministre de la cohésion des territoires rappelle qu'au titre du pouvoir de police, le maire doit notamment s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie et de l'entretien des bouches à incendie. Le manquement à cette obligation est de nature à engager la responsabilité de la commune. http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801010.html
Police de la sûreté publique Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives Service-public.fr, 10/08/2018 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12831 La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l'objet d'un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses : explications. Rodéos motorisés : ce que le Parlement a voté / JOUANNEAU Hervé Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 27/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/576611/rodeos-motorises-ce-que-le-parlement-a-vote/ Répondant à une forte demande de la population et des élus locaux, la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été définitivement adoptée le 26 juillet. Le texte, qui fait consensus, crée notamment une nouvelle infraction permettant de sanctionner les comportements compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique. https://www.senat.fr/rap/l17-673/l17-673.html 80 km/h : le Conseil d’État refuse de suspendre le décret, en attendant de se prononcer sur le fond Maire-info.com, 26/07/2018 http://www.maire-info.com/article.asp?param=22153&PARAM2=PLUS&nl=1 Dès la parution du décret du 15 juin 2018 fixant la vitesse maximale à 80 km/h au lieu de 90 sur les voies à double sens sans séparateur central, plusieurs saisines du Conseil d’État ont eu lieu pour contester ce texte. Ces recours émanaient notamment d’une soixantaine de députés LR et UDI. Hier, le Conseil d’État a rendu un premier avis, sur la forme, avant de se prononcer sur le fond à l’automne. Feu vert à l'expérimentation de passages pour piétons en 3D / LENORMAND Anne Localtis.info, 23/07/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281484059&nl=1
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Un arrêté du 29 juin 2018 fixe les règles d'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel (PP3D) après déclaration préalable. De nombreuses collectivités françaises ont déjà commencé à installer ce type de passage pour piétons, déjà développé dans des pays comme la Belgique ou l'Islande. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/INTS1808413A/jo/texte Stationnement payant : les premiers pas d'une nouvelle juridiction / PASTOR Jean-Marc Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/07/2018, n° 26/2018, p. 1468-1470 La Commission du contentieux du stationnement payant a pris ses quartiers dans l'enceinte d'une ancienne caserne militaire à Limoges. Progressivement et méthodiquement, la toute nouvelle juridiction administrative spécialisée se prépare à gérer un contentieux de masse. Lutter contre les rodéos motorisés dans la ville / BUTZBACH Thierry Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 55 Saint-Nazaire (Loire-Atlantique, 71 308 habitants) fédère dix villes qui partagent leurs expériences et proposent une boîte à outils pour endiguer le phénomène. Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini - Mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT ID.Cité, 02/07/2018 https://www.idcite.com/Juris-Interdiction-de-stationner-et-d-aller-et-venir-dans-un-secteur-defini-Mise-en-oeuvre-parle-maire-des-pouvoirs-de_a35442.html?TOKEN_RETURN La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini. CAA Bordeaux - Arrêt n°16BX02889 - 2018-06-21 http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Etendue-Prostitution-Interdiction-de-stationner-et-d %E2%80%99aller-et-venir-dans-un-secteur-d%C3%A9fini-mesure-non-disproportionn%C3%A9e-aux-butspoursuivis Accès au système national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules : le garde champêtre / HARTMANN Cécile, CHAMPENOIS Vincent Fiches pratiques de la police territoriale, 06/2018, n° Fiche 143-04, 2 p. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les gardes champêtres. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/INTD1728556D/jo/texte Accès au système national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules : l'agent de police municipale / HARTMANN Cécile, CHAMPENOIS Vincent Fiches pratiques de la police territoriale, 06/2018, n° Fiche 142-04, 2 p. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les agents de police judiciaire adjoints. Il s'applique à ce titre à l'agent de police municipale. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/INTD1728556D/jo/texte La carte officielle des radars fixes est en ligne ! Service-public.fr, 06/07/2018 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12757 Radars fixes classiques, radars double sens, radars vitesse moyenne... La carte officielle des radars fixes et des itinéraires de contrôle-leurres (où les radars sont déplacés régulièrement en n'étant annoncés que par un seul panneau) vient d'être mise en ligne sur le site de la Sécurité routière. Cette carte détaille l'emplacement des 3 275 radars en service sur l'ensemble du territoire. Dépénalisation du stationnement (5) : contentieux, schéma récapitulatif, glossaire / LIBERATORE Philippe Fiches pratiques de la police territoriale, 06/2018, n° Fiche 55-05, 2 p.
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Cette fiche explique le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et propose un résumé des règles qui organisent le stationnement payant depuis le 1er janvier 2018. Rappel : la dépénalisation du stationnement prévoir pour le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule les délais suivants : trois mois pour payer le forfait post-stationnement (FPS), un mois pour former un recours auprès de l'autorité dont dépend l'agent, un mois pour saisir la CCSP.
Police de la tranquillité publique Tranquillité sur la voie publique Légalité d'un arrêté anti-prostitution à Albi / DE LA TAILLE Guillaume Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/07/2018, n° 27, p. 23-26 Compte tenu de l'intensité des troubles à l'ordre public constatés dans le quartier de la gare d'Albi, le maire a pu légalement y interdire, de jour comme de nuit, la prostitution de rue (CAA Bordeaux, 21 juin 2018, n° 16BX02889). Les arrêtés anti-mendicité vont-ils faire leur retour ? / ESCUDIE Jean—Noël Localtis.info, 29/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281350324&nl=1 Au début de la décennie, les arrêtés anti-mendicité ont fleuri dans de nombreuses communes - et pas forcément des grandes villes -, au point de susciter un débat national sur la question. Mais depuis lors, ce type de texte se faisait plus rare, sans avoir pour autant disparu. Depuis quelques semaines - à l'approche de l'été, période propice à leur éclosion -, ces arrêtés semblent faire leur retour.
Police des spectacles, fêtes, cinéma Les conditions de l’interdiction d’un spectacle pour prévenir un trouble à l’ordre public / ZIGNANI Gabriel Lagazettedescommunes.com, 10/07/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/573142/les-conditions-de-linterdiction-dun-spectacle-pour-prevenir-untrouble-a-lordre-public/ Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. L’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. CE, 21 juin2018, n° 416353 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? idTexte=CETATEXT000037092067&fastReqId=471927336&fastPos=10&oldAction=rechJuriAdmin
Police des débits de boissons Installation d'un débit de boissons à proximité d'un établissement protégé : du bon calcul de la distance / BRECHOT François-Xavier Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/07/2018, n° 26, p. 49-52 Sur le fondement de l'article L.3335-1 du Code de la santé publique, le préfet peut par arrêté interdire l'implantation de débits de boissons à proximité de certains établissements protégés. En dépit de la modification du texte par une loi de 2007, la cour administrative d'appel de Nantes juge que le calcul de la distance à respecter par rapport aux établissements protégés doit toujours se faire en suivant l'axe de la voie de circulation.
Police du bruit Environnement : réglementer le bruit des activités de loisirs / MASSON Florence Maires de France, 07/2018, n° 359, p. 64
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L'exercice d'activités de loisirs, sportives ou culturelles peut être à l'origine de nuisances sonores pour les riverains, que le maire est en mesure de réglementer. Juribruit édition 2018 : fiche sur la règle de l'antériorité / SANSON Christophe Centre d’information sur le bruit, 06/2018 http://www.bruit.fr/juribruit-edition-2018-fiche-sur-la-regle-de-l-anteriorite.html Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu : d’une part, le champ d’application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d’invoquer ce principe, d’autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l’auteur du trouble puisse invoquer utilement l’antériorité de son activité. Une fois l’antériorité de l’activité reconnue, les juges en tirent les conséquences au regard de l’indemnisation de la victime. http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2018-C3-regle-anteriorite.pdf
Police des cultes Cloches : un guide à l’attention des maires Maire-info.com, 03/07/2018 http://www.maire-info.com/article.asp?param=22065&PARAM2=PLUS&nl=1 « Un village sans sonnerie est un village qui se meurt. » Depuis 1987, la Société française de campanologie (SFC) milite pour que les cloches continuent de sonner. Pour sensibiliser une fois encore, elle a récemment publié un document à l’attention des maires, leur rappelant ainsi les indispensables en matière de droit, de sécurité et de préservation du patrimoine. Intitulé Le maire, gardien de clocher et des cloches, le document rappelle en premier lieu aux élus qu’il « ne (peuvent) pas interdire totalement les sonneries de cloches » même si « des administrés (réclament) le silence absolu autour de leur résidence. » http://campanologie.free.fr/index.html
Polices de l’Urbanisme et de l’environnement Affichage et publicité Protection des paysages contre intérêts financiers : les batailles perdues... / STREBLER Jean-Philippe Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/07/2018, n° 27/2018, p. 1530-1534 Lorsque l'intérêt général (économique et financier) est en jeu, les principes de protection de l'environnement semblent systématiquement devoir s'estomper. Dès 2007, le code du patrimoine avait ouvert la voie pour assurer le financement des travaux sur monuments historiques par des publicités sur bâches d'échafaudage. en 2010, la loi Grenelle II a, pour des manifestations temporaires, créé un nouveau régime de publicités de dimensions exceptionnelles. En 2016, c'est à l'occasion du championnat d'Europe de football que le code de l'environnement a organisé un nouveau régime dérogatoire de publicité. Désormais, c'est pour les futurs Jeux olympiques et paralympiques de 2024 que le pavoisement des sites d'opérations ou événements liés au déroulement des jeux pourra déroger aux interdictions de publicité. Autant de situations où les belles intentions à l'égard des paysages ont cédé - au moins temporairement, aux enjeux financiers.
Vie des services Nouméa : des drones de surveillance pour la police Francetvinfo.fr, 23/08/2018 https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/drones-surveillance-police-620350.html Toulouse teste la caméra «intelligente» Ladepeche.fr, 22/08/2018 https://www.ladepeche.fr/article/2018/08/22/2855030-toulouse-teste-la-camera-intelligente.html
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Si la caméra intelligente n'est pas encore officiellement en vigueur au centre-ville, Toulouse reste à la pointe de la technologie en matière de surveillance. Déjà testées mais pas encore en service, ces caméras permettront de mieux détecter les comportements anormaux ou à risque, sur la voie publique. Pistolets 9 mm, caméras-piétons pérennisées... du nouveau pour la police municipale de Pithiviers Larep.fr, 21/08/2018 https://www.larep.fr/pithiviers/institutions/police/2018/08/21/pistolets-9-mm-cameras-pietons-perennisees-dunouveau-pour-la-police-municipale-de-pithiviers_12954987.html A Persan (Val-d’Oise), la radio directe entre police municipale et gendarmerie, ça marche! Leparisien.fr, 01/08/2018 http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/a-persan-la-radio-directe-entre-police-municipale-et-gendarmerie-camarche-01-08-2018-7840470.php Compiègne va tester les drones de vidéo surveillance Courrier Picard, 31/07/2018 http://www.courrier-picard.fr/127068/article/2018-07-31/compiegne-va-tester-les-drones-de-video-surveillance La “ cynophile ”, une unité qui a du mordant Lanouvellerepublique.fr, 28/07/2018 https://www.lanouvellerepublique.fr/tours/la-cynophile-une-unite-qui-a-du-mordant Composée de neuf agents et de quatre chiens, l’unité cynophile de la police municipale de Tours intervient de jour comme de nuit. Une vraie capacité de dissuasion. Aulnay (Seine-Saint-Denis) : jeunes et policiers municipaux passent une semaine ensemble pour s’apprivoiser Leparisien.fr, 26/07/2018 http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/aulnay-jeunes-et-policiers-municipaux-passent-une-semaineensemble-pour-s-apprivoiser-26-07-2018-7834689.php Vingt-quatre jeunes des quartiers sensibles ont partagé un séjour d’activités sportives à Dreux (28) en compagnie de trois agents de la police municipale. Pour tenter de renouer le dialogue. La police municipale du Havre sera dotée d’une arme létale d’ici la fin 2019 Parie-Normandie.fr, 20/07/2018 https://www.paris-normandie.fr/actualites/faits-divers/la-police-municipale-du-havre-sera-dotee-d-une-arme-letale-dici-la-fin-2019-PE13423914 Dans l’Eure, une nouvelle brigade fluviale pour lutter contre les incivilités Leparisien.fr, 12/07/2018 http://www.leparisien.fr/faits-divers/dans-l-eure-une-nouvelle-brigade-fluviale-pour-lutter-contre-lesincivilites-12-07-2018-7817571.php La mairie de Vernon se dote d’une brigade fluviale pour limiter le bruit et certains comportements. Saint-Nazaire : la police municipale équipée de Tasers Actu.fr, 12/07/2018 https://actu.fr/pays-de-la-loire/saint-nazaire_44184/saint-nazaire-police-municipale-equipee-tasers_17742409.html Une brigade équestre pour compléter le dispositif de sécurité à Herblay Leparisien.fr, 10/07/2018 http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/une-brigade-equestre-pour-completer-le-dispositif-de-securite-aherblay-10-07-2018-7815102.php Depuis le 4 juillet, deux cavalières patrouillent sur les espaces naturels et les quartiers du nord-ouest de la ville. La police municipale, lancée le 1er juillet, prend ses marques avec sa trentaine d’agents La Voix du Nord, 10/07/2018 http://lavdn.lavoixdunord.fr/414127/article/2018-07-10/la-police-municipale-lancee-le-1er-juillet-prend-ses-marquesavec-sa-trentaine-d
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Depuis le 1er juillet, Liévin dispose de la plus importante police municipale du Pas-de-Calais en termes d’effectifs. Peu à peu, la trentaine de fonctionnaires prend ses marques et investit les différents quartiers liévinois pour veiller à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Nice : Christian Estrosi veut plus de policiers municipaux dans les écoles France Info, 06/07/2018 https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/nice-christian-estrosi-veutplus-policiers-municipaux-ecoles-1508291.html Christian Estrosi, les directeurs d'écoles concernés et les policiers municipaux dressent un premier bilan positif sur la présence de policiers dans les écoles. Le maire de Nice a annoncé ce vendredi sa volonté d'étendre la mesure lors d'une conférence de presse. Le cheval, «formidable outil relationnel» à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) Leparisien.fr, 02/07/2018 http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/le-cheval-formidable-outil-relationnel-a-la-garennecolombes-02-07-2018-7803741.php
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