LA LETTRE PATRIMONIALE LOI GIRARDIN : Plafonnement spécifique et global Nouvelle donne pour l’année 2011
Edito En ce début d’année 2011, de nombreux changements auront une influence sur la gestion de votre patrimoine : fluctuation boursière, réforme des retraites, coups de rabots sur les niches fiscales (Girardin), augmentation générale de la fiscalité sur les revenus du patrimoine, y compris sur les fonds en € dans les multisupports. Autant de raisons de solliciter votre conseiller. Bonne année.
Le plafond spécifique GIRARDIN (articles 105 de la loi et 199 undecies D du CGI) Suite au « coup de rabot fiscal », la loi abaisse le plafond d'imputation des réductions d'impôt sur le revenu au titre d'investissements Outre-mer de 40.000 € à 36.000 €. Le plafonnement sur option est lui abaissé de 15 % à 13 % du Revenu Net Global Imposable. Le dispositif GIRARDIN prévoit une rétrocession minimum légale à l’exploitant outre-mer, correspondant à un pourcentage de la réduction d’impôt à laquelle ouvre droit l’investissement du contribuable selon : ∗ qu’il ait reçu ou non un agrément de la Direction Générale des Impôts.
∗ sa typologie (articles 199 undecies A, B ou C du Code Général des Impôts) :
• 199 undecies A : Girardin « habitation » sans agrément : Le montant de l’avantage fiscal à prendre en compte pour l’application du plafonnement ne fait l’objet d’aucun abattement. Le montant maximum de réduction d’impôt annuelle est donc de 36 000 € (impossibilité de retenir l’option « 13% du RNGI »).
• 199 undecies B : Girardin « industriel » sans agrément : Le taux de rétrocession minimum légal étant de 52,63%, l’avantage fiscal pris en compte est de 47,37% du montant de la réduction d’impôt totale. Le montant maximum de la réduction d’impôt annuelle est donc de 75.997 € (= 36.000 € / 47,37%). Si le RNGI du contribuable est supérieur à 584.592 €, ce dernier aura intérêt à retenir l’option «13 % du RNGI».
• 199 undecies B : Girardin « industriel » avec agrément : Le taux de rétrocession minimum légal étant de 62,50%, l’avantage fiscal pris en compte est de 37,50% du montant de la réduction d’impôt totale. Le montant maximum de la réduction d’impôt annuelle est de 96.000 € (= 36.000 € / 37,50%). Si le RNGI du contribuable est supérieur à 738.461 €, ce dernier aura intérêt à retenir l’option «13 % du RNGI» .
• 199 undecies C : Girardin « Logement social » avec agrément : Dans l’attente d’une confirmation des décrets d’application en mars prochain ; le taux de rétrocession minimum légal serait maintenu à 65,00%, l’avantage fiscal pris en compte resterait à 35,00% ; le plafond spécifique ne subirait pas le « rabot fiscal de 10% » et serait donc maintenu à 40.000 €. Le montant maximum de la réduction d’impôt annuelle serait de 114.285 € (= 40.000 € / 35,00%). Avec un RNGI supérieur à 879.115 €, le contribuable aurait intérêt à retenir l’option «13 % du RNGI». NB : Si le « rabot fiscal de 10% » venait finalement à s’appliquer à l’article 199 undecies C, le montant maximum de la réduction d’impôt serait de 102.857 €, l’option « 13 % du RNGI » devenant plus favorable pour un RNGI supérieur à 791.207 €.
Le plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI) En complément du plafonnement GIRARDIN (36.000 € ou 40.000 €), la totalité des avantages fiscaux retenus pour 100% de leurs montants respectifs, ne peut dépasser le plafond global dont le montant est calculé sur la base du RNGI. Les dossiers souscrits en 2011 mais pour lesquels la demande d’agrément a été déposée :
∗ ∗ ∗ ∗
avant le 1er janvier 2009, n’entrent pas dans le calcul du plafond GIRARDIN ni du plafond global. avant le 1er janvier 2010, sont soumis au plafonnement global 2009 ; soit 25.000 € + 10 % du RNGI. avant le 1er janvier 2011, sont soumis au plafonnement global 2010, soit 20.000 € + 8 % du RNGI. à compter du 1er janvier 2011, sont soumis au plafonnement global 2011, soit 18.000 € + 6 % du RNGI.
Les dossiers souscrits en 2011 n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt d’une demande d’agrément sont soumis au plafonnement global 2011, soit 18.000 € + 6 % du RNGI. Enfin, les reports de réduction d’impôt entrent dans le calcul des avantages fiscaux de l’année de leur imputation.
SOMMAIRE Loi Girardin : Plafonnement spécifique et global
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La Loi de Finances 2011
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Compléter les fonds en euros avec les fonds diversifiés prudents
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Le Devenir des cotisations retraites
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Février 2011 - Lettre n° 28
Loi de Finances 2011
FISCALITE
En attendant une réforme plus globale de la fiscalité annoncée pour 2011, voici les principales modifications qui s’appliquent. Les majorations d’impôt, taxes et prélèvements financeront la réforme des retraites. Elles ne seront pas prises en compte dans le cadre du bouclier fiscal. I – MESURES CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
• Le taux de la tranche supérieure de l’IR passe de 40% à
• Les intérêts des Plans d’Epargne Logement (PEL) ouverts
à compter du 1er Mars 2011 supporteront les prélèvements 41%. Ce même taux de 41% (au lieu de 40%) s’applique sociaux de 12.30 % dès la première année lors de leur aux gains de levée d’options sur actions1 pour la fraction inscription en compte. excédant 152 500 €, pour les titres conservés moins de 2 ans (délai de portage) après l’achèvement de la période III - IMPOSITION DES PLUS VALUES A PARTIR DE 2011 d’indisponibilité. • Sur cessions de valeurs mobilières : le taux passe de 18 % à 19%. Compte-tenu des prélèvements sociaux de • Les foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en 12,3%, le taux global 2011 est donc porté de 30.10 % à cours d’année 31.30 %.
∗ Mariage – PACS - Divorce : les conjoints ou partenaires feront ∗
une déclaration unique pour l’année de l’évènement ou opteront pour une imposition séparée. Décès d’un époux ou d’un partenaire pacsé : pas de changement ; le survivant fera deux déclarations. La première pour le couple jusqu’au décès et la seconde au-delà de cet évènement, pour lui-même.
• Le crédit d’impôt applicable aux intérêts d’emprunt pour
∗ Le seuil de cession déclenchant l’impôt de plus-value et les prélèvements sociaux est supprimé.
∗ Sans considération vis-à-vis du seuil de cession franchi ou non ∗
aux cours des années précédentes, toutes les moins-values en report sont utilisables pour l’IR et les prélèvements sociaux. Les cessions concernées sont celles portant sur : valeur mobilières, droits sociaux, titres issus de la levée de stock options, titres ayant donné droit à réduction ISF, OPCVM (SICAV – FCP), retraits sur PEA entre 2 et 5 ans.
l’acquisition de la résidence principale est supprimé et remplacé par un prêt à taux zéro (PTZ) dont les détails • Sur ventes immobilières : le taux d’imposition est majoré restent à fixer par décret. Cette mesure s’applique aux de 3% pour atteindre désormais 19%. A cette somme, il offres de prêts éditées en 2010 pour des acquisitions convient d’ajouter les prélèvements sociaux (12,3%). La plus réalisées après le 30/09/2010 et à l’ensemble des crédits value brute imposable est le résultat de la différence entre le de 2011. prix de cession moins le prix de revient (prix d’achat + frais d’acquisition ou le coût réel + travaux). La plus-value est • Dispositif « Scellier » , deux diminutions s’opèrent : baisse néanmoins toujours soumise à un abattement de 10% par des taux de réduction d’IR et « coup de rabot » fiscal de année de détention au-delà de la 5ème année. A partir de 15 10%. années de détention, la plus-value constatée reste Sous réserve des commentaires à venir de l’administration encore à ce jour exonérée de prélèvements sociaux ; fiscale, les nouveaux taux sont : mais cela pourrait changer dès le printemps 2011. ∗ Logements non BBC2 : 13% + 5% par périodes triennales pour
∗ ∗
le « Scellier intermédiaire ou social » où l’engagement de Pour les non résidents, il convient de noter que désormais location est soumis à des plafonds de loyers seule la première cession de la résidence d’habitation en Logements BBC : 22% + 5% par périodes triennales pour le France demeurera exonérée de taxation sur les plus-values « Scellier intermédiaire ». immobilières. Dispositif « Scellier Bouvard » : sans contrat de réservation signé et enregistré avant le 31/12/2010, le taux de réduction est IV - AUTRES DISPOSITIONS : ISF – PLAFONNEMENT DES ramené de 25% à 18%. NICHES FISCALES
• Echappent au coup de rabot fiscal de 10 %, les réductions • Le seuil de déclenchement de cet impôt est porté de
790 000 € à 800 000 € ou crédits d’impôts suivants : emplois familiaux, crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. • La réduction d’ISF pour les investissements en direct ou via des Holding passe de 75 % à 50 %. Le plafond de la II – MESURES LIEES AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX réduction passe de 50 000 € à 45 000 € pour un • Les revenus du patrimoine (dividendes, loyers …) et les investissement en direct ou via une Holding et de 20 000 € à produits des placements (intérêts …) perçus en 2011, 18 000 € pour un investissement dans un FCPI/ FIP. soumis aux prélèvements sociaux, seront taxés au taux ∗ Sont exclus les investissements en titres de sociétés dont de 12.30 %, soit une augmentation de 0.20 %. l’activité est immobilière, financière ou procurant des revenus
• Pour l’assurance vie en unités de compte – UC3 : Deux « compartiments » doivent être distingués : celui pour la part investie en Euro et celui pour la partie investie en UC. A partir du 01/07/2011 :
∗ Les produits du compartiment Euro seront taxés aux ∗ ∗
prélèvements sociaux annuellement, lors de leur inscription en compte. Les produits du compartiment UC, seront taxés lors des rachats et au plus tard au décès de l’assuré. L’instruction du 15/11/2010 (commentant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010) a soumis aux prélèvements sociaux les produits des contrats d’assurance vie, dénoués par le décès de l’assuré, qui n’auraient pas été assujettis à CSG CRDS du vivant de l’assuré. Les prélèvements sociaux sont calculés sur les produits acquis au décès et s’opèrent avant application de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
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garantis (dont le photovoltaïque).
∗ Les holdings animatrices ne donnent plus droit à la réduction d’ISF, sauf pour celles qui ont au moins 1 année d’existence et qui depuis 1 an, contrôlent au moins une filiale. Le FCPR ISF n’ouvre plus droit à une réduction d’ISF.
∗ ∗ Les titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME ou d’une holding ayant ouvert droit à une réduction d’ISF, ne peuvent plus être logés dans un PEA.
• Le plafonnement des niches fiscales est réduit de 8 % à 6 % du revenu net global imposable soumis au barème progressif, majoré de 18 000 € au lieu de 20 000 € en 2010. 1. 2. 3.
Stocks options Bâtiment Basse Consommation (nouvelle norme énergétique) : Quelque soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation
Joël GIROD La Lettre Patrimoniale
BOURSE
Compléter les fonds en euros avec les fonds diversifiés prudents
Comment améliorer le rendement moyen de son contrat d’assurance-vie sur longue période ? En recourant aux fonds diversifiés. Avant d’évoquer en détail l’intérêt de ce type de fonds, arrêtons-nous un instant sur les fonds en euros. Vous constatez depuis plusieurs années une baisse du rendement des fonds en euros des contrats d’assurancevie. C’est normal ! Ils sont composés à 80%, voire 90% d’obligations avec en moyenne 40% à 50% d’emprunt d’état dont les rendements sont historiquement au plus bas. Leur performance s’élève en 2010 à 3.20 % nets e frais de gestion (moyenne nationale). De plus, deux évènements vont amputer le rendement réel des fonds en euros qui sont désormais pris en étau entre inflation et fiscalité.
∗ Après avoir craint en pleine récession la déflation, l’économie européenne voit l’inflation accélérer. Elle devrait être aux alentours de 1.8% en 2010, donnant un taux d’intérêt réel (*) de (3.2%-1.8%) = 1.4%. Nous sommes loin des taux d’intérêt réels du début des années 2000 de 4 à 4.5%.
∗ La fiscalité viendra, à compter du 1er juillet, frapper la partie euros des contrats en U.C. de 12.3% (prélèvements sociaux). En année pleine et en prenant une hypothèse de rendement moyen de 3% en 2011, le rendement net sera de 2.63%. Dans l’hypothèse où l’inflation repartirait vigoureusement, on pourrait même avoir des taux d’intérêt réels négatifs. Nous n’en sommes pas encore là mais nous n’en sommes peut-être pas très loin. Il faut se rendre à l’évidence : les fonds en euros, même s’ils présentent une garantie en capital et sont de ce fait, irremplaçables, n’offrent plus le même intérêt qu’avant.
D’autres sont gérés de façon plus réactive, en faisant varier sensiblement les deux poches (actions et produits de taux), en fonction des marchés financiers. La proportion d’actions pouvant atteindre 70%. Les avantages des fonds diversifiés sont :
∗ La flexibilité : ils sont plus mobiles que les fonds en euros. Là où l’allocation d’actifs des fonds en euros est relativement figée, les gérants des fonds diversifiés peuvent faire varier la proportion d’Actions et d’Obligations. Dans cet esprit, ils sont plus en phase avec les opportunités et les dangers du marché.
∗ L’accès à de nombreuses classes d’actifs (Actions, obligations, matières premières) et la concentration des meilleures idées de la société de gestion en un seul fonds. D’une certaine façon, les fonds diversifiés vous exonèrent de l’allocation d’actifs. Les inconvénients sont :
∗ Le risque : Même s’ils sont moins risqués que des fonds actions purs, ils peuvent baisser dans les périodes adverses. Contrairement aux fonds en euros, ils n’offrent pas de garantie en capital (pas d’effet cliquet). En conclusion, le fonds diversifié n’aura joué son rôle dans le contrat que s’il permet une amélioration du rendement moyen du fonds en euros sur longue période. Autant sur les dix dernières années, le match Fonds diversifiés / Fonds en euros a eu du mal à tourner à l’avantage du premier, autant dans les dix années qui viennent, il doit trouver sa place à côté des fonds en euros. (*) On appelle taux d’intérêt réel la différence entre le taux servi par le contrat et le taux d’inflation.
Comment donc améliorer le rendement moyen de votre contrat ? Les fonds diversifiés sont une solution parmi d’autres (S.C.P.I., certaines formes de gestion alternative…). Nous n’aborderons ici que les fonds diversifiés. La définition des fonds diversifiés est simple : c’est un fonds composé d’Actions et de produits de taux (obligations et/ou monétaires) de toutes natures. Il existe plusieurs catégories de fonds diversifiés. Certains sont gérés de manière prudente, avec une notion importante du contrôle de la volatilité dont la proportion d’actions est de l’ordre de 20%. Ces derniers se rapprochent le plus par leur composition des fonds en euros mais avec une plus grande latitude de gestion au sein des produits de taux et des actions.
INDICES DES MARCHES FINANCIERS Indices
Cours au 31/01/2011
Cours au 31/12/2010
Cours au 31/12/2009
Perf. année 2010
Perf. année 2009
CAC 40
4 005.50
3 804.78
3 936.00
-3.33 %
+22.31 %
Dow Jones (en $)
11 891.93
11 577.51
10 428.05
+11.02 %
+18.82 %
Euro / dollar
1.37
1.34
1.43
- 6.41 %
+2.88 %
Pétrole brent (US $)
92.08
89.68
78.46
+14.30 %
+96.15 %
Février 2011
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RETRAITE
Devenir des cotisations retraite
Depuis le 10 novembre 2010, date de la promulgation de la loi sur la retraite, le débat s’est temporairement apaisé. Bien entendu il ne s’agit que d’un calme passager puisque la question n’est pas réglée et déjà des rendez vous sont prévus. En cette année 2011 cela fait 20 ans que Michel Rocard dans son livre blanc, avait diagnostiqué la problématique des retraites en France. Cela fait donc 20 ans que presque rien n’a été fait. Pourtant, autant il nous est possible de corriger nos erreurs tout au long de notre vie, autant face à la retraite, le moment venu, il sera impossible de revenir en arrière. Chacun sera alors condamné à vivre avec ses moyens pendant 20 à 30 ans. De plus l’image qui nous est renvoyée par les retraités actuels ne préfigure pas de notre avenir. Le paramètre majeur qui échappe à la construction de notre réflexion, est l’importance du temps. Construire son avenir impose du temps. Les chiffres montrent que sur la base d’un taux de valorisation annuel de 4%, diviser par 4 le temps de son épargne, oblige à multiplier par 8 son effort d’épargne. Le temps est donc bien de l’argent. Dans ce contexte comment se construisent les retraites par répartition des salariés non agricole ?Au-delà des notions de durée de cotisation, d’âge de départ à la retraite ou de réversion, qu’advient-il des cotisations supportées par les salariés du privé ? L’avenir est-il porteur d’espoir ou la prudence doit-elle s’imposer ? Une meilleure compréhension du mode de fonctionnement et de calcul des régimes de base et complémentaires, permettra certainement de mieux appréhender ce futur. La retraite des salariés non agricole s’articule autour de deux niveaux de protection, le régime de base de la sécurité sociale et les régimes complémentaires, ARRCO pour les non cadres et cadres, AGIRC pour les cadres. Nous allons donc détailler le mode de construction des retraites pour chacun de ces régimes. La retraite de base de la sécurité sociale : C’est le point pivot de la retraite par répartition qui a cristallisé tous les débats en 2010. Son principe de base est de servir, sous conditions, au maximum 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, dénommé PASS à l’âge de 65 ans ou après 165 trimestres de cotisations. Dans les faits il s’agit de 50% du salaire annuel moyen (SAM), lui-même défini par la moyenne des 25 meilleures années de cotisations. Hors majorations et surcote, un salarié ayant cotisé au moins 25 ans au-delà du PASS serait donc en droit d’attendre une prestation à hauteur de 50% du plafond actuel. Malheureusement il n’en est rien, car il faut tenir compte du coefficient de revalorisation des anciens salaires qui est pratiquement toujours inférieur à celui de revalorisation du plafond de la sécurité sociale. Ainsi un salarié ayant cotisé chaque année pendant 25 ans au-delà du PASS obtiendra un SAM d’environ 30500 €, soit presque 12% en dessous du plafond actuel. La prestation servie sera donc d’environ 44% au lieu des 50% attendus. Par ailleurs l’ensemble des cotisations ne sont pas totalement productives de droits puisque 1,7% appliqués sur la totalité du salaire n’entre pas dans le calcul du SAM. Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC: L’ARRCO s’adresse aux non cadres ainsi qu’aux cadres, dans la limite d’un plafond, alors que seuls les cadres et assimilés cotisent à l’AGIRC. Contrairement à la retraite de base les régimes ARRCO et AGIRC fonctionnent par accumulation de points. Au terme, la valeur du point retraite multiplié par le nombre de points acquis, définira le montant de la ou des retraites complémentaires. Derrière un principe simple les partenaires sociaux disposent de multiples variables d’ajustement qui rendent l’avenir incertain. Ces variables sont :
• Les taux d’appel de cotisation, qui correspondent aux pourcentages appliqués sur les salaires bruts. Ce sont les taux qui apparaissent sur les fiches de paye. Ces taux sont partagés entre les cotisations salariales et patronales. Ils sont de 7,5% à l’ARRCO et 20,3% à l’AGIRC, et définissent les cotisations supportées par le salarié. • Les taux de cotisation sont les taux réellement productifs de droits. Ils sont de 6% et 16,24% et sont donc inférieurs de 25% aux taux d’appel. Ces sommes non productives de droits servent à l’équilibre des différentes caisses. • Le salaire de référence, ou prix d’achat du point retraite, va permettre, en divisant le montant des cotisations utiles, de définir le nombre de points retraite acquis dans chaque caisse par le salarié. Cette valeur (14,4047 pour l’ARRCO et 5,0249 pour l’AGIRC en 2010) est définie chaque année par les partenaires sociaux en fonction du salaire moyen des cotisants. Pour un salarié dont la rémunération est relativement stable, chaque augmentation du salaire de référence va donc réduire son nombre de points acquis. Sur les 10 dernières années la réévaluation du point AGIRC a été de 25%. • La valeur du point retraite est la dernière variable. Une fois à la retraite son évolution va directement impacter le niveau des pensions. Encore une fois ce sont les partenaires sociaux qui définissent son évolution dans le souci du maintien à l’équilibre des comptes des caisses de retraite. Ainsi si depuis 2003 son évolution est indexée sur l’indice des prix hors tabac, en 1994 et 1995 le point AGIRC n’avait bénéficié d’aucune augmentation. L’ensemble de ces éléments montrent que l’évolution des retraites n’a pas été positive dans le temps, et compte tenu de notre structure démographique ce phénomène est loin d’être à son terme. Au-delà du cadre légal, les partenaires sociaux disposent des moyens nécessaires pour encadrer les prestations servies. Cette situation justifie d’autant la construction de son propre patrimoine. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire (des salariés) AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Lien Utile : www.agirc-arrco.fr
FININDEP 21, avenue Saint Fiacre 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Tel. : 01 39 04 19 00 Mail : finindep@wanadoo.fr
Groupement de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants Retrouvez-nous sur le site www.finindep.com
Cette lettre patrimoniale est une approche générale des sujets traités, elle ne peut se substituer à un conseil personnel pour lequel votre conseiller, ou un spécialiste, est compétent. Les informations contenues sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de votre conseiller. Ce document est réservé au seul usage du destinataire. Il ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers sans autorisation préalable. Ce document est non contractuel.
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