Manuel pour l'europe

2e édition

Manuel pour l’Europe Guide de l’UE pour débutant

Manuel pour l’Europe Guide de l’UE pour débutant Karl Staudinger En collaboration avec Peter Steyrer et Monika Feigl-Heihs, Leonore Gewessler, Andrew Murphy et Daniel Schade 2e édition

La « Green European Foundation » (GEF – La Fondation Verte Européenne) est une fondation politique européenne dont la mission est d’animer le débat européen et d’encourager les citoyens à s'impliquer davantage dans la politique européenne. La GEF nourrit les débats sur les politiques et les stratégies européennes parmi les Verts et dans la société. Elle se veut un laboratoire d‘idées nouvelles et encourage une éducation politique transnationale de même que la coopération et les échanges au niveau européen.

Publié par la Green European Foundation, 2e édition 2011 Imprimé en Belgique. Décembre 2011.

Coordination du projet : Leonore Gewessler et Andrew Murphy Rédaction : Benoit Lechat et Geneviève Warland Production : Micheline Gutman Imprimé sur du papier 100% recyclé Photographie de couverture : © Union européenne PE-EP/Pietro Naj-Oleari Les opinions exprimées dans ces publications engagent exclusivement la responsabilité de leurs auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement les positions de la Green European Foundation.

Cette publication a été réalisée grâce au soutien financier du Parlement européen.

Le Parlement européen n'est pas responsable du contenu de ce projet.

Cette publication peut être commandée à l'adresse suivante : The Green European Foundation – Bureau de Bruxelles 15, rue d’Arlon – B-1050 Bruxelles – Belgique Tél. : +32 2 234 65 70 I Fax : +32 2 234 65 79 E-mail : info@gef.eu I Web : www.gef.eu Green European Foundation asbl 1, rue du Fort Elisabeth – 1463 Luxembourg

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TABLE DES MATIERES Avant-propos

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Comment utiliser ce manuel ?

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A. APERÇU

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1. Historique de l’UE 1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA 1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom 1. 3. Élections directes au Parlement européen 1. 4. Élargissement vers le Sud 1. 5. Acte unique européen (AUE) 1. 6. Traité de Maastricht 1. 7. Traité d'Amsterdam 1. 8. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 1. 9. Traité de Nice 1. 10. Élargissement vers l'Est 1. 11. Traité constitutionnel 1. 12. Traité de Lisbonne 1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes 1. 14. Adhésion/élargissement

9 10 10 11 11 12 12 13 14 14 14 15 15 16 17

2. Démocratie de l'UE 2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution 2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait) 2. 3. Citoyenneté de l'Union 2. 4. Initiatives citoyennes européennes

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3. Système juridique 3. 1. Droit primaire/traités 3. 2. Droit secondaire 3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national 3. 4. Règlements 3. 5. Directives 3. 6. Décisions 3. 7. Cour de justice 3. 8. Révisions du Traité

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4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE 4. 1. Compétences de l'UE 4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 4. 3. Subsidiarité, proportionnalité, système d'alerte rapide

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B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES

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5. Parlement européen 5. 1. Composition 5. 2. Attributions et pouvoirs 5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011) 5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen 5. 5. Formation des groupes politiques au Parlement européen 5. 6. Commissions du Parlement européen 5. 7. Procédures de vote au Parlement 5. 8. Pétitions au Parlement

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6. Conseil de l'Union européenne 6. 1. Présidence du Conseil 6. 2. Majorité qualifiée au Conseil 6. 3. Votes pondérés des États membres 6. 4. Votes à double majorité au Conseil 6. 5. Minorité de blocage 6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité 6. 7. Unanimité au Conseil/Clauses passerelles 6. 8. Bases légales des décisions du Conseil 6.9. COREPER

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7. Conseil européen

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8. Commission européenne 8. 1. Désignation de la Commission 8. 2. Le rôle spécial du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires 8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie

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9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union 9. 1. Le président du Conseil européen 9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 9. 3. Le service européen pour l'action extérieure

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10. Cour de justice de l'Union européenne

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11. Comité économique et social européen (CESE)

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12. Comité des Régions (CdR)

45

13. Cour des comptes européenne

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5

14. Le processus décisionnel dans la procédure législative 14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision) 14. 2. Procédures législatives spéciales (procédure de consentement et de consultation) 14. 3. Procédure sans implication du Parlement européen (PE) 14. 4. La méthode ouverte de coordination (MOC) 14. 5. Lobbying au sein de l'UE

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C. BUDGET DE L’UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

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15. Budget de l'Union européenne 15. 1. Revenus de l'UE 15. 2. Cadre financier multiannuel 15. 3. Rabais britannique 15. 4. Dépenses de l'UE 15. 5. Procédure budgétaire 15. 6. Position des Verts concernant le budget de l'UE

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16. Union économique et monétaire 16. 1. Étapes de l'Union monétaire 16. 2. Critères de convergence de l'euro 16. 3. Euro 16. 4. Pacte de stabilité et de croissance 16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne 16. 6. Gouvernance économique

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D. AGENCES DE L’UE

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17. Agences de l’UE 17. 1. Exemple d'agences de la Communauté 17. 2. Liste des agences de l'UE

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E. LES VERTS ET LA GEF, UN PARTI POLITIQUE ET UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN

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18. Partis politiques et fondations au niveau européen 18. 1. Partis politiques au niveau européen 18. 2. Fondations politiques au niveau européen 18. 3. Parti vert européen (PVE) 18. 4. Fondation verte européenne (GEF)

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19. L'Europe et les Verts 19. 1. Pourquoi l'UE est-elle importante pour les Verts ?

19. 2. Quelques succès des Verts

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20. Visions vertes pour l'Europe

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F. ANNEXES

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21. Informations, coordonnées

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22. Sites web des initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE

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23. Table des liens

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Remerciements Index

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Diagrammes Diagramme 1 : Démocratie de l’UE Diagramme 2 : Les institutions et leurs interactions Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire

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Tableaux Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Tableau 5 : Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8 : Tableau 9 : Tableau 10 :

Historique de l'adhésion Traités et réformes ICE – nombre minimum de signataires par État membre Votes pondérés au Conseil Population, population proportionnelle et nombre de voix Dépenses de l'UE en 2011 Agences de la Communauté Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale Agences exécutives

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AVANT-PROPOS

Chère lectrice, cher lecteur, Les dernières années ont montré, de manière flagrante, que les politiques nationales ne peuvent, à elles seules, apporter les solutions dont nous avons besoin pour relever les principaux défis contemporains. Les problèmes économiques et financiers de l'Europe indiquent que, pour les résoudre, une réponse européenne est plus que jamais nécessaire.

Cela vaut encore davantage pour les combats auxquels les Verts prennent part : protection de l’environnement, utilisation efficace et production sûre et durable de l'énergie, restructuration de l’économie en vue de garantir l'intégration sociale, la sécurité sociale de même que, au niveau mondial, la paix, le développement et la consolidation de la démocratie et des droits fondamentaux.

Les problèmes auxquels nous sommes confrontés et les objectifs que nous poursuivons exigent de s’engager dans les débats publics sur la scène européenne. Cet engagement – comme toute activité politique démocratique – présuppose certaines connaissances : qui décide de quoi ? Comment les décisions sont-elles prises ? Quels sont les pouvoirs et les responsabilités des différents organes et institutions de l'Union européenne ? Plus fondamentalement, comment les citoyens peuvent-ils faire entendre leur voix et s'impliquer dans la définition des priorités à l’échelle européenne ?

l'a priori selon lequel sa complexité serait un frein à sa compréhension. L'UE est un système politique inédit, caractérisé par des niveaux multiples : les processus décisionnels impliquent des acteurs politiques nationaux, régionaux et parfois aussi locaux. Cette publication a pour but de servir de guide pour comprendre ce système.

Elle propose des liens vers des documents et des sites web qui montrent le fonctionnement et le travail de l'UE. En outre, elle fournit les informations sur les modes et les moyens concrets d’une action citoyenne au sein de l’UE. La première version de ce manuel a été écrite pour les Verts autrichiens : par là, Ulrike Lunacek (aujourd'hui membre du groupe Les Verts-Alliance libre européenne) et son équipe avaient cherché à préparer les militants de ce pays à la campagne électorale du Parlement européen de 2009. Après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le manuel a été mis à jour et imprimé sous forme de livre. La GEF en a alors proposé une version anglaise, revue et modifiée à l’intention d’un public à l’échelle européenne.

Suite à son succès fulgurant, nous avons le plaisir d'en présenter la deuxième édition. Celle-ci a été soigneusement revue et mise à jour pour intégrer les nouveaux développements et tenir compte des précieux commentaires de nos lecteurs.

Grâce aux utilisateurs actifs de ce manuel, il offre à présent une vue d'ensemble encore meilleure de l'UE et des modes d’action possibles.

La GEF contribue à l'émergence d'une meilleure compréhension et d’une prise de conscience plus profonde des outils qu'offre l'Union européenne pour façonner notre avenir et, par une action commune, relever les défis de notre temps.

Dans cette perspective : continuez à lire, à débattre et à vous engager !

Cet ouvrage s’inscrit dans cet effort en expliquant, en des termes simples, la structure institutionnelle de l’UE. Il vise à surmonter

Daniel Graf Membre du Conseil Grüne Bildungswerkstatt

Pierre Jonckheer Coprésident de la Green European Foundation

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COMMENT UTILISER CE MANUEL

Ce manuel propose un accès rapide et aisé à des connaissances indispensables et des données sur l'Union européenne. Il ne requiert pas une lecture intégrale, mais permet une lecture sélective, selon les intérêts de chacun.

Le manuel offre une description générale des organes, des pouvoirs et des procédures de l'Union. En de nombreux cas, il met en évidence le point de vue spécifique des Verts sur l'Europe, notamment leurs visions et leurs succès. D'une part, ce manuel montre comment utiliser la structure institutionnelle de l'Union pour la poursuite d’objectifs politiques. D'autre part, il informe sur ce que les Verts font pour vous au niveau européen.

Tout au long de l'ouvrage, vous trouverez des liens vers des pages web illustrant les thèmes abordés ou reprenant des documents de référence. Étant donné la longueur des URL de nombreux documents web, le manuel a généralement recours à bit.ly, un fournisseur d’URL

abrégés. L‘indication du lien après www.bit.ly est spécifique : par exemple, www.bit.ly/eutreaties-fr renvoie aux versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; www.bit.ly/gs-novel-food dirige vers le dossier de procédure du règlement relatif aux nouveaux aliments. Cela facilite leur accès.

La table des matières et l’index permettent de circuler aisément dans ce livre.

Le manuel apporte encore des informations sur l'Initiative citoyenne européenne. Il fournit les coordonnées des institutions européennes et contient une liste de liens vers certains acteurs qui comptent parmi les plus importants de la société civile européenne. Bonne lecture et bonne chance dans vos efforts pour comprendre l'Union et vous y engager !

Karl Staudinger

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A. APERÇU La première partie du manuel donne un aperçu sur la structure de l'Union européenne. Le Chapitre 1 (Historique de l'UE) esquisse les grandes lignes de son évolution, rappelle les dates importantes (Traités, adhésions) et souligne les étapes majeures de son histoire. Le Chapitre 2 (Démocratie de l’UE) présente les aspects principaux du modèle démocratique de l'Union. L’accent est placé sur la citoyenneté dans l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Initiative citoyenne européenne. Le Chapitre 3 (Système juridique) explique la structure du système juridique de l'Union et définit des concepts tels que ceux de droits primaires ou secondaires, directives, règlements, décisions et prévalence de la législation européenne. La Cour de justice et la révision des Traités sont également traités dans ce chapitre. Le Chapitre 4 (Responsabilités, domaines politiques) spécifie les compétences de l'Union et définit les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

1. Historique de l'UE L'histoire de l’UE est jalonnée d’idées et de propositions visant à surmonter les limites et les dangers inhérents au système de l'Étatnation en Europe.

La nécessité de concrétiser ces idées n'a jamais été ressentie aussi fortement qu’après la Seconde Guerre mondiale. Nombreux sont ceux qui pensent que la création de la première institution européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier regroupant les industries minières et sidérurgiques des nations fondatrices de l’UE, était principalement motivée par le souci d’éviter une nouvelle guerre européenne. L’autre motivation majeure résidait dans l'espoir de relance et de prospérité économiques. Les acteurs de ce projet, les homologues de Jean Monnet, Robert Schuman et Alcide de Gasperi, étaient des hommes politiques qui avaient reconnu les avantages d'une action concertée au plan de l'Europe.

À ses débuts, en 1952, la CECA, précurseur de l’UE, ne comptait que six États membres, et ses compétences étaient très limitées.

Aujourd'hui, l’UE est une union économique et politique comprenant 27 pays et réunissant plus de 500 millions de citoyens. Elle ne cesse de s’agrandir : la Croatie devrait devenir le 28e membre de l'Union en 2013.

Le caractère inédit du projet des États fondateurs qu’était la CECA doit être souligné : une entité supranationale, dotée de pouvoirs transférés par ses membres à ces nouvelles institutions européennes. La lenteur de l’évolution de ces institutions traduit les craintes que les États nourrissaient et nourrissent toujours par rapport à l’abandon partiel de leur souveraineté.

Les compétences de l'UE, autrement dit les domaines politiques où elle exerce un contrôle, se sont étendues : de la régulation des industries minières et sidérurgiques à la régulation d'un marché interne unique. Les Européens peuvent aujourd'hui se déplacer, vivre et travailler en toute liberté sur le territoire de l'Union et ils utilisent une monnaie commune dans 17 pays.

Le mécanisme mis en place pour la prise des décisions est aussi important que la portée des politiques. Au départ, les États membres pouvaient exercer un droit de veto pour empêcher les décisions allant à l’encontre de leurs intérêts. Cependant, étant donné l’accroissement du nombre d'États membres et l’extension des domaines de compétence de l'Union, l’usage du droit de veto est devenu un obstacle à son développement. Les modifications des Traités en ont réduit l’usage de sorte qu’il n’est plus appliqué que pour des domaines très sensibles tels que la justice et la politique étrangère.

En tant qu'organisation politique, l’Union européenne est unique : en effet, les États membres ont cédé des parts de leur souveraineté à cette

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entité supranationale. L’UE n'est ni un État fédéral, ni une simple institution internationale.

Pour cette raison, il est difficile de définir sa nature : elle est donc souvent décrite comme sui generis, unique en son genre.

De même, sa structure institutionnelle diffère des systèmes politiques des pays qui la composent. Elle a évolué au cours du temps. Les institutions renvoient chacune à des acteurs différents ou à des objectifs spécifiques : le Conseil représente les États membres et le Parlement, le peuple ; quant à la Commission, elle veille à l'application des lois de l'Union tout en agissant dans l'intérêt général de l'Europe.

ments de guerre. L'objectif du Traité de la CECA consistait à contrôler les marchés pour ces matières premières de façon à éviter toute guerre entre les pays membres, et particulièrement entre la France et l'Allemagne. Le traité de la CECA a transféré les pouvoirs des États dans ce domaine à la « Haute Autorité » (le précurseur de la Commission). Au sein de la CECA, le pouvoir législatif était exercé par le Conseil des Ministres des États membres ; à l'Assemblée parlementaire revenaient des fonctions consultatives. Le Traité de la CECA a pris fin en 2002 : ses activités et ses attributions ont été transférées à l'Union européenne.

1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom Alors que la Commission européenne a conservé sa position forte dans la structure institutionnelle de l’UE, les pouvoirs du Parlement européen dans le processus législatif de l'Union se sont progressivement accrus au gré de ses revendications.

Si certaines compétences nationales, comme le droit de lever des impôts, restent entièrement exclues de l’échelon européen, une grande partie de la législation nationale trouve aujourd'hui son origine au niveau de l'UE. Dans l'ensemble, l'Europe ne s'est pas construite en un jour, mais à travers plusieurs étapes dont témoignent les traités successifs.

Le plus récent – le Traité de Lisbonne – inaugure un nouveau palier dans la démocratie supranationale, apportant à l'Union européenne d’autres moyens pour répondre aux défis contemporains.

Les étapes les plus importantes dans ce développement de l’UE, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au Traité de Lisbonne, sont décrites dans les sections qui suivent.

1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA De 1952 à 2002, la CECA régulait le marché commun du charbon et de l'acier, matériaux indispensables à la production des équipe-

Le Traité sur la Communauté économique européenne (aussi appelé Traité CEE ou Traité de Rome ; rebaptisé par la suite Traité CE et, plus tard encore, Traité sur le Fonctionnement de l'UE) et le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (souvent appelé Traité Euratom), signés en 1957, sont entrés en vigueur en 1958. Ils visaient à « établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » (préambule du Traité de Rome) et à étendre à de nouveaux domaines la coopération supranationale entre les États membres, telle qu'elle se pratiquait au sein de la CECA. L'objectif le plus important du Traité CEE était la création d'un Marché commun. Contrairement à une zone de libre échange où seule la circulation des marchandises est exempte de restrictions, un marché commun assure le libre accès à tous les moyens de production. Par conséquent, le Traité CEE avait pour but de garantir les quatre libertés de circulation fondamentales suivantes : les marchandises les personnes les services les capitaux La libre circulation des marchandises a été garantie par l'union douanière, abolissant les

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Tableau 1 : Histoire de l’adhésion Signature du Traité

Entrée en vigueur

Fondation : CECA (Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)

18/04/1951

23/07/1952

6

Formation : CE et EURATOM (Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)

25/03/1957

01/01/1958

6

Adhésion : Grande-Bretagne, Danemark, Irlande

22/01/1972

01/01/1973

9

Adhésion : Grèce

28/05/1979

01/01/1981

10

Adhésion : Espagne, Portugal

12/06/1985

01/01/1986

12

Adhésion : Finlande, Autriche, Suède

24/06/1994

01/01/1995

15

Adhésion : Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Hongrie, Chypre

16/04/2003

01/05/2004

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Adhésion : Bulgarie, Roumanie

25/04/2005

01/01/2007

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Fondation/Adhésion

droits de douane sur les marchandises traversant une frontière interétatique au sein de la CEE et interdisant toutes les mesures restrictives équivalentes.

Au départ, la libre circulation des personnes était limitée à la mobilité professionnelle. Elle garantissait aux citoyens des États membres et aux membres de leur famille la liberté de chercher du travail dans l’État membre de leur choix (pour davantage d’informations sur l'extension de cette liberté, voir la section consacrée à la citoyenneté de l'Union, page 21).

La liberté en matière de services garantissait aux citoyens établis comme prestataires de services dans un État membre la possibilité de fournir leurs services à des personnes résidant dans d'autres États membres.

La libre circulation des capitaux abolissait les restrictions sur les paiements et les investissements dans les États membres.

Les dispositions menant à ces libertés ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil sur proposition de la Commission. L'Assemblée parlementaire n’exerçait alors qu’une fonction consultative. Le recours croissant au vote à la

Nombre de membres

majorité qualifiée au sein du Conseil conduisit la France à boycotter le Conseil en 1966. Cette impasse fut résolue par le Compromis de Luxembourg. Par la suite, le Conseil a continué à statuer à l'unanimité, même dans les cas où les Traités auraient autorisé un vote à la majorité qualifiée.

1. 3. Élection directe au Parlement européen En 1976, l’Acte relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté. Jusqu'alors, les parlements nationaux des États membres envoyaient des représentants à ce qui était alors nommé l' « Assemblée parlementaire ».

Les premières élections directes au Parlement européen ont été organisées en 1979.

1. 4. Élargissement vers le Sud L'adhésion de la Grèce (1981), de l'Espagne et du Portugal (1986) ont porté l'attention de l'UE sur le redressement des disparités économiques entre les États plus riches et les États plus pauvres. Cet état de choses conduisit à l'introduction de fonds structurels dans le Traité CEE (voir Acte unique européen ci-dessous).

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Tableau 2 : Traités et réformes Traité

Signature

Entrée en vigueur

Traité instituant la CECA

18/04/1951

24/07/1952

Traités de Rome (Traité CEE et Traité Euratom)

25/03/1957

01/01/1958

Traité de Maastricht (officiellement, Traité sur l’Union européenne ou TUE). Renomination du Traité CEE par Traité CE

07/02/1992

01/11/1993

Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité CE

02/10/1997

01/05/1999

Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité CE

26/02/2001

01/02/2003

Traité constitutionnel destiné à remplacer les divers traités de l’Union européenne par un seul texte

29/10/2004

Echec

Traité de Lisbonne qui a modifié le Traité sur l’Union européenne et le Traité CE. Renomination du Traité CE par Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne

13/12/2007

01/12/2009

1. 5. Acte unique européen (AUE) L'Acte unique européen fut la première révision majeure du Traité CEE de 1957: il a étendu considérablement l'utilisation du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. De ce fait, la capacité d’action des Communautés européennes – Communauté économique européenne (CEE), Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) – a été améliorée, particulièrement dans les domaines nécessaires à la mise en place du marché unique. Cependant, l’unanimité était toujours requise pour les décisions sur des matières telles que la politique fiscale, la libre circulation des personnes et les droits et les intérêts des travailleurs. La position du Parlement européen (PE) a été renforcée par l'introduction de la procédure de coopération.

Selon cette procédure, l'unanimité au sein du Conseil n’était requise que dans les cas où le PE avait rejeté une position commune du Conseil ou l’avait amendée.

La Communauté économique européenne a été investie de pouvoirs additionnels dans les domaines des politiques sociales et environnementales. Afin d‘atténuer les conséquences du renforcement de la concurrence sur le marché

unique, des fonds de promotion de la cohésion économique et sociale ont été ajoutés au Traité CEE (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER).

1. 6. Traité de Maastricht Le Traité de l'Union européenne (TUE) a été signé à Maastricht. Il a modifié le nom de la Communauté économique européenne en « Communauté économique » : le Traité CEE a donc été rebaptisé Traité CE au moment de l’entrée en vigueur de l’UE. Ce Traité résume les différentes formes de coopération entre les États membres à l’aide d’un modèle dit à trois piliers : Politiques « communes » (marché unique, politique agricole, etc.)

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Au niveau de la procédure décisionnelle, ce traité stipulait que le premier pilier relevait du Parlement, du Conseil et de la Commission

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(niveau supranational) et que les deuxième et troisième piliers reposaient sur la collaboration intergouvernementale.

Ce traité a étendu les pouvoirs de l'UE aux domaines de la formation professionnelle, de la culture, de la jeunesse, de la protection du consommateur et des réseaux transeuropéens.

Le Traité de Maastricht a encore introduit la citoyenneté de l'Union européenne. Il a renforcé le rôle du Parlement européen (par l'introduction de la procédure de codécision, par l'extension de la procédure de coopération et l'implication du PE dans la désignation des commissaires).

Les domaines de prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil ont été élargis à de nouveaux domaines politiques. Ce traité a aussi créé le Comité des Régions.

Le Traité de Maastricht contenait un plan en trois étapes, destiné à réaliser l'union économique et monétaire : ce plan précisait les critères (controversés) de convergence pour la création de l'euro (appelés critères de Maastricht), lesquels conditionnaient la participation des États membres à la monnaie unique.

du Conseil à la majorité qualifiée (à l'exception de l'agriculture).

Le Traité d'Amsterdam a élargi le principe de subsidiarité (ou principe selon lequel les actions de l'UE ne sont entreprises que si elles ne peuvent pas être mieux réalisées à un niveau administratif inférieur) à toutes les politiques qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE. Le Traité a créé la position de Haut Représentant en soutien à la Présidence du Conseil dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il stipule que les tâches dites de Petersberg (maintien de la paix, gestion des crises, etc.) relèvent de la politique étrangère de l'UE. Les exigences relatives à la protection de l’environnement, définies dans le Traité d'Amsterdam, « notamment la promotion du développement durable », font partie intégrante de la politique communautaire. Étant donné l’« espace de liberté, de sécurité et de justice » représenté par l’UE, la coopération en matière de la libre circulation des personnes, des contrôles aux frontières extérieures, du droit d'asile, de l’immigration, etc., a été renforcée entre les États membres.

1. 7. Traité d'Amsterdam

Exécutoire légalement : À travail égal, salaire égal

Le Traité d'Amsterdam a modifié le Traité sur l'Union européenne et le Traité CE. Il a étendu le principe de la non-discrimination du Traité CEE en exigeant que les États membres luttent contre la discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, les croyances, le handicap, l’âge ou l'orientation sexuelle. L'article 141 remanié du Traité CE vise la mise en application dans tous les États membres du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce traité a également habilité le Conseil à adopter des directives garantissant son exécution. L'accès aux documents du Conseil au titre de pouvoir législateur de l'UE a été rendu public.

Contexte : les heures supplémentaires dans la Ville-État de Berlin étaient payées à un tarif inférieur aux heures ordinaires de travail. Les heures supplémentaires, prestées par les employés à temps partiel, étaient également payées à un tarif inférieur, et cela même lorsque le nombre total d'heures prestées par ces derniers n’atteignait pas celui d’un horaire à temps plein. Autrement dit, les employés à temps partiel – pour la plupart, des femmes – pouvaient travailler autant que leurs collègues à temps plein, mais être payés moins que ces derniers.

La procédure de codécision a été étendue à presque tous les domaines de prise de décision

La Cour de justice européenne a jugé qu‘une telle situation était incompatible avec le

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principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Elle a statué :

gnant par le Traité de Lisbonne (sous certaines réserves pour la Pologne et le Royaume-Uni).

« L'article 141 Traité CE (aujourd’hui l’art. 157 TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une [telle] réglementation nationale… dans le cas où :

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte a un impact sur les institutions de l'UE : toute législation de l'UE contraire aux principes énoncés dans la Charte peut être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne. La Charte ne s'applique aux États membres que lorsqu'ils transposent le droit communautaire.

parmi l'ensemble de travailleurs soumis à ladite réglementation, un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins est affecté ; et la différence de traitement n'est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. » voir www.bit.ly/ejc-equal-en

1. 8. Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne En 1999, le Conseil européen a convoqué une Convention pour rédiger une Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne : la Convention européenne. Cette dernière a élaboré un projet qui a été adopté en octobre 2000 et reconnu solennellement par le Président du Parlement européen, la Présidence du Conseil et le Président de la Commission en décembre 2000.

La Charte contient les sections suivantes : dignité humaine ; liberté (liberté d'expression, droit d'asile, etc.) ; égalité (diversité culturelle, intégration des personnes handicapées, etc.) ; solidarité (droit à l'information, consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, sécurité sociale et aide sociale,etc.) ; droits civils (droit de vote au Parlement européen, droit de pétition, protection diplomatique, etc.) ; justice (droit à un recours juridique et à un procès impartial) et dispositions générales (champ d'application de la Charte, niveau de protection).

Le statut légal de la Charte n’avait pas été défini avec précision au départ. Par la suite, elle a été incluse dans le projet de Traité constitutionnel.

Elle a acquis un statut légalement contrai-

www.bit.ly/eu-charta-en Pour plus de détails, voir la page 21.

1. 9. Traité de Nice Destiné, pour l’essentiel, à poser les bases de la coopération au sein d’une UE élargie, le Traité de Nice a modifié le Traité sur l’Union européenne et le traité CE. Les articles importants concernent la réduction du nombre de membres de la Commission sur décision unanime du Conseil, de même que l’attribution aux États membres du droit de nommer un Commissaire sur la base d’une rotation égale.

Ce dernier article n'a jamais été appliqué.

Quant à l’application de la décision relative à la réduction du nombre de commissaires, elle a été reportée en 2014 (avant le deuxième référendum irlandais sur le Traité de Lisbonne, la promesse avait été faite aux Irlandais qu'il n'y aurait pas de changements à ce niveau).

Le Traité de Nice a encore modifié la distribution des pondérations de vote dans le Conseil ainsi que les conditions requises pour une décision à la majorité qualifiée. En outre, la répartition des sièges au sein du Parlement européen a été modifiée.

Enfin, l'agence Eurojust a été constituée afin de lutter contre le crime organisé.

1. 10. Élargissement vers l'Est Lors du Sommet de Copenhague en 1994, la CE a proposé aux pays d'Europe centrale et orientale,

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libérés du communisme et du socialisme, de devenir membres de l'Union européenne. Les critères (appelés « critères de Copenhague ») définis pour leur adhésion étaient : l’acceptation des valeurs européennes (démocratie, État de droit et droits de l'homme) ; une économie de marché viable ; l’adoption des acquis communautaires de l'UE (directives et règlements existants, juridiction de la CJCE, etc.).

www.bit.ly/copenhagen-criteria

1. 11. Traité constitutionnel À la suite du sommet de Nice, les États membres étaient unanimes quant à la nécessité de poursuivre la réforme de l'Union européenne.

Une convention constitutionnelle (la Convention sur l'Avenir de l'Europe) avait été établie. Elle réunissait 105 membres comprenant des représentants des gouvernements, des membres des parlements nationaux et du Parlement européen de même que des membres de la Commission, lesquels élaborèrent un projet de constitution. Les représentants des Verts étaient Johannes Voggenhuber et Joschka Fischer (Eva Lichtenberger ayant été nommée comme membre suppléant). Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé en octobre 2004. Toutefois, il n’a pas été ratifié en raison de son rejet par les référendums nationaux organisés en France et aux Pays-Bas. Cela étant, le contenu du Traité constitutionnel a été repris, en grande partie, dans le Traité de Lisbonne. Certains éléments à contenu symbolique pour l’Europe ont, par contre, été laissés de côté : tels l'hymne européen, le drapeau européen, la Journée de l'Europe et la dénomination des directives et règlements par les termes de « lois-cadres » ou « lois » de l'UE.

www.bit.ly/eu-constitution-treaty

1. 12. Traité de Lisbonne Le Traité de Lisbonne comporte des changements importants à la fois par rapport au Traité sur l'Union européenne et au Traité CE, lequel a été rebaptisé Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le Traité de Lisbonne a intégré la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne aux traités fondateurs de l'UE. Le Traité fournit également la base légale de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Par le biais de l'Initiative citoyenne européenne, le Traité de Lisbonne accorde aux citoyens de l’UE, pour autant qu’ils atteignent le nombre d’un million de signataires issus d’au moins sept États membres, le droit de demander que la Commission initie un processus législatif sur la base de leurs revendications (voir l'« Initiative citoyenne européenne », page 22).

Ce traité a encore introduit un mécanisme d'alerte rapide permettant aux parlements des États membres d’émettre des objections à l’égard de propositions de la Commission censées violer le principe de subsidiarité (voir page 28). À partir de novembre 2014, le système à double majorité deviendra le système régulier de scrutin au Conseil (un vote à double majorité implique l’aval de 55 % des pays membres représentant 65 % de la population de l'UE) (voir page 34).

Les discussions des réunions du Conseil doivent être rendues publiques lorsque le Conseil agit en tant que pouvoir législatif. La procédure de codécision a été étendue : elle fonctionne, à présent, comme « procédure législative ordinaire » de l’U.E. Grâce à des clauses dites « passerelles », le Conseil européen peut décider (à l'unanimité) de voter à la majorité dans les cas où le Traité exige une unanimité. Selon les mêmes clauses, il peut autoriser l'adoption d'actes législatifs par la procédure législative ordinaire alors que les traités prévoient d'adopter de tels actes par une procédure législative spéciale.

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La « triple présidence » du Conseil, par laquelle un groupe comprenant trois États membres coopère à un agenda commun pendant leur mandat respectif (soit dix-huit mois au total), a acquis une base légale dans le Traité de Lisbonne.

Le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité exerce à la fois la fonction de Vice-président de la Commission et de Commissaire aux relations extérieures et il préside le Conseil des Affaires étrangères (double casquette, voir page 41).

La coopération policière et judiciaire (antérieurement, le « troisième pilier ») est intégrée aux procédures normales de la Communauté européenne (auparavant, le « premier pilier »). Le modèle à trois piliers a donc été supprimé. À l’instar du Traité de Nice, le Traité de Lisbonne cherche à réduire le nombre de Commissaires. Comme indiqué précédemment, il a été convenu, à la suite du deuxième référendum irlandais sur la ratification du Traité de Lisbonne, que la réduction prévue des effectifs de la Commission serait reportée dans un amendement futur au Traité.

Le nombre des membres du Parlement européen (MPE) est fixé à 751, allant de minimum 6 membres à maximum 96 membres par État. Vu que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections du Parlement européen en 2009, ce dernier compte actuellement 754 membres, et ce jusqu'aux prochaines élections en 2014 : la limitation à 96 membres ne s'appliquant pas en 2009, l'Allemagne avait élu 99 députés.

Le Traité de Lisbonne dote le Conseil européen d’un président, désigné pour une période de deux ans et demi par le Conseil européen à une majorité qualifiée. Le président gère le travail du Conseil européen (lequel ne doit pas être confondu avec le Conseil des Ministres) et représente l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

À propos de ce dernier domaine, le Traité de Lisbonne précise certains aspects contraignants de la politique de défense des États membres dans le but d'« améliorer progressivement leurs capacités militaires ». En cas d'attaque armée, il impose de fournir à l'État membre attaqué une aide et un soutien. Cet article prend en compte la nature spécifique de la politique de défense et de sécurité de certains États membres, l'Autriche et l'Irlande ayant opté depuis longtemps pour la neutralité. Les décisions dans ce domaine nécessitent l'unanimité au Conseil.

Les règles pour les politiques particulières de l'Union, exposées dans la partie III du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent être modifiées par une procédure simplifiée d'amendement du Traité sur la base d’une décision unanime du Conseil européen après consultation du Parlement. De telles modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après ratification par tous les États membres (voir amendements du Traité, page 25).

1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes Les Verts estiment que l’établissement d’une Union européenne solide est incontournable pour relever les défis du XXIe siècle – en particulier, le changement climatique – et garantir un approvisionnement énergétique durable, le bien-être social et la stabilité économique.

Pour ces raisons, les Verts se sont particulièrement engagés à tous les niveaux de l'activité politique et dans la discussion sur la réforme de l'Union européenne : ils cherchent à développer les droits des citoyens et à renforcer la démocratie, cela en vue de dépasser les mentalités nationales et d'améliorer la capacité de l'Union, particulièrement dans les défis transnationaux.

Selon les Verts, le Traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'Avenir de l'Europe (appelée officiellement Convention européenne) a apporté de nombreuses avancées : les

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droits du Parlement ont été renforcés dans le processus législatif ainsi que dans la planification et le contrôle du budget ; les parlements des États membres ont été dotés d'un mécanisme d'appel contre une législation abusive de l’UE ; les domaines sensibles de la sécurité interne, de la coopération judiciaire et policière, du contrôle aux frontières, du droit d'asile et de l'immigration, gérés par le système (peu démocratique) de coopération intergouvernementale, ont été transférés à la procédure législative ordinaire de l’UE et font l'objet d'un contrôle judiciaire. La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne a été rendue légalement contraignante et l’UE a reçu les compétences juridiques pour ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme. La mise en place d’une économie sociale de marché compétitive relève également des objectifs de l'Union. L’inscription de l'objectif de plein emploi dans le Traité sur l'Union européenne est redevable aux contributions des Verts au sein de la Convention européenne. Tant l’égalité entre les hommes et les femmes que la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ont été renforcées.

Pour la première fois, les ressources civiles et militaires se sont vues attribuer une importance égale dans le domaine de la politique de la défense ; la prévention des conflits et le maintien de la paix sont définis comme des missions constitutionnelles.

En dépit de ces avancées, les efforts doivent être poursuivis : la tentative des Verts de définir l'Union européenne comme un espace de sécurité sociale, de justice et de solidarité n’a pas encore abouti. En effet, les outils nécessaires pour développer une « Europe sociale » restent incomplets ; le principe de référendums européens n'a pas été reconnu ; le Parlement n'a pas de droit d'initiative indépendant dans le processus législatif ; enfin, le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune souffre de déficits démocratiques et d'un manque de débat public.

Dans la controverse effrénée autour du Traité constitutionnel, dont la ratification avait été un échec, la majorité des partis au sein des Verts européens avait milité résolument pour les réformes obtenues dans le cadre du Traité.

La plupart des réformes, élaborées par la Convention européenne, sont présentes dans le Traité de Lisbonne. Si cela n’avait pas été le cas, cela aurait reporté à une date inconnue la réforme démocratique de l’UE. La situation politique actuelle confirme cette impression : hormis le fait que l'économie monopolise actuellement l'attention des politiciens, ils n’auraient assurément pas, pour la plupart, procédé aujourd'hui à des réformes aussi radicales.

Les Verts avaient proposé un référendum paneuropéen pour ratifier le Traité constitutionnel et le Traité de Lisbonne ; malheureusement, cette proposition n’a pas été retenue. Un référendum, organisé le même jour dans toute l'Europe, aurait pu susciter une dynamique importante dans la direction d’un espace public européen.

1. 14. Adhésion/Élargissement Tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union européenne à la condition qu'il respecte les valeurs de l'Union et s'engage à les promouvoir. Les pays candidats doivent remplir les conditions établies par les critèresdeCopenhague (www.bit.ly/copenhagencriteria). Ces derniers exigent : la mise en place d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ; l’institution d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union ; la capacité d’appliquer les critères d'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

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En outre, les pays qui veulent rejoindre l'Union doivent adopter la législation européenne existante (acquis communautaire) et être en mesure de l'appliquer par des structures administratives et judiciaires appropriées.

Préalablement à la procédure d'adhésion, le Conseil adopte à l'unanimité un mandat de négociation. La législation de l'UE comporte 35 chapitres, tels que « 1. Libre circulation des marchandises », « 15. Energie », « 27. Environnement », etc., sous lesquels le pays candidat est examiné par la Commission avant même d’entamer la négociation : cela permet de déterminer son degré de conformité aux acquis communautaires. À ce stade, il est possible de définir les critères à atteindre afin d'entamer les négociations dans un chapitre spécifique (selon les critères de référence). Une fois que les négociations sont entamées, des critères de clôture déterminent les conditions à remplir par l'État candidat pour fermer ce chapitre.

Une fois que tous les chapitres ont été négociés – comme cela a été le cas récemment avec la Croatie le 30 juin 2011 –, les termes et conditions de l'adhésion sont stipulés dans un projet de traité d'adhésion. Sur la base de l'avis de la Commission et après obtention de l'accord du Parlement européen quant à ce projet

de traité, le Conseil décide à l’unanimité de conclure les négociations. Le traité d'adhésion peut alors être signé par les représentants de l'État adhérent et tous les États membres de l'Union et ensuite ratifié par l'État adhérent et les États membres selon leurs règles constitutionnelles propres.

Les instruments utilisés au cours du processus d’adhésion sont – notamment – les partenariats d'adhésion, les programmes nationaux pour l'adoption des acquis, la participation à des programmes de l'UE, les agences et les comités de même que les dialogues politiques. À l'heure actuelle, la Croatie a terminé les négociations et deviendra membre de l'Union européenne au 1er juillet 2013. Les autres pays candidats sont l'Islande, le Monténégro, l'exRépublique yougoslave de Macédoine et la Turquie. Les seules négociations en cours le sont avec l'Islande et la Turquie. Les Balkans occidentaux – l’Albanie, la Bosnie et l'Herzégovine, la Serbie et le Kosovo – se trouvent dans un processus de stabilisation et d'association portant sur les éléments démocratiques et sur les caractéristiques économiques du Marché unique européen.

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2. Démocratie de l'UE 2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution Le pouvoir de l'Union européenne réside principalement dans ses trois institutions : le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

La démocratie de l'UE repose sur les élections directes des membres du Parlement européen et sur la légitimité démocratique des membres du Conseil. En tant que membres du gouvernement dans leurs pays respectifs, ces derniers sont politiquement responsables vis-à-vis de leur parlement national.

Du fait que les membres de la Commission sont désignés par le Conseil européen et par le Parlement européen et qu‘elle est responsable envers le Parlement (entre autres, par des votes de défiance et par des questions parlementaires), elle s’intègre à ce modèle de démocratie (voir le diagramme démocratique à la page 20).

Les Traités de l'UE ont transféré un grand nombre de pouvoirs législatifs à l'Union, de sorte que les pouvoirs des parlements nationaux ont été réduits. Pour cette raison, les constitutions des États membres ont adopté des outils permettant aux parlements nationaux d'exercer une influence sur la position de leur gouvernement au Conseil. Ces instruments ont été conçus de différentes manières ; certains vont jusqu'à exiger un mandat du parlement pour le représentant du gouvernement. Les droits du Parlement danois (Folketing) sont particulièrement étendus : le gouvernement doit obtenir un mandat de négociation de la Commission des affaires européennes du Folketing (www.bit.ly/ eu-committee-dk) préalablement aux réunions du Conseil sur des matières importantes. Les gouvernements de Finlande (www.bit.ly/euaffairs-fi) et d'Autriche (www.bit.ly/eu-affairs-at) reçoivent également, dans de nombreux cas, des mandats de négociation des Commissions des affaires européennes de leurs parlements nationaux préalablement aux réunions du Conseil.

Étant donné la faiblesse des pouvoirs du Parlement européen et le non-respect du principe de la séparation des pouvoirs en raison de la position dominante du Conseil dans le processus législatif, l'UE a été accusée – à juste titre – de présenter un déficit démocratique.

Ceci dit, la situation a considérablement changé ces dernières années : la position du Parlement a progressivement été renforcée, et il compte désormais dans la réalité politique. La procédure de codécision, par laquelle le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil, est devenue la procédure législative ordinaire.

C’est le résultat du Traité de Lisbonne et il concerne la plupart des matières législatives.

En outre, le Parlement a le droit d’auditionner les futurs commissaires. Cette nouvelle procédure a eu comme conséquence, en 2004 et en 2010, le remplacement des candidats proposés par les États membres.

A côté d'améliorations formelles, la démocratie de l'UE a bénéficié de la structure spécifique des institutions de l'UE : contrairement aux parlements nationaux, le Parlement européen ne vise pas à apporter de soutien majoritaire à un gouvernement. Cette règle, qui évacue les nombreuses querelles de partis émaillant la politique au niveau national, assure un large forum permettant de coopérer de manière constructive. De nombreux membres du Parlement européen estiment que le travail qui y est effectué en devient ainsi plus intéressant et objectif. Cela dit, la politique des partis joue, malgré tout, un rôle important au Parlement européen. Pour les Verts, cela représente un défi de taille, en particulier lorsque les deux grands groupes – le Parti populaire européen et l'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates – agissent comme s’ils formaient une coalition. La principale faiblesse de la démocratie de l'UE se trouve dans le manque de participation aux élections européennes. De plus, les préférences accordées aux candidats à ces élections dépendent souvent davantage d’enjeux nationaux que de questions européennes.

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Une solution pourrait résider dans l’élection d’une partie des membres du Parlement européen sur la base d’une liste (transnationale) paneuropéenne qui compléterait l'élection à l'échelle nationale. Les Verts sont favorables à cette proposition. www.bit.ly/report-transational-lists

l'extension du processus décisionnel par le recours tant à la procédure de codécision qu’au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans tous les domaines politiques, en particulier la Politique étrangère et de sécurité commune ; l'introduction du droit du Parlement d’élaborer la législation ; le droit pour le Parlement d'émettre un vote de défiance contre des membres particuliers de la Commission (et non plus contre la Commission dans son ensemble).

Les objectifs pour la poursuite de la réforme démocratique de l'Union européenne sont : l'introduction de plébiscites et de référendums au niveau de l'UE ;

Diagramme 1 : Démocratie de l’UE DEMOCRATIE DE L’UE

Commission

a el td

rt po pro

Parlement européen

ité nal ion

Conseil

m xa ée Pr

Parlements nationaux ÉL EC TIO

N

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en

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la

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e ité iar sid

Gouvernements nationaux

Graphique : Dr. Karl Staudinger, politiktraining.at

Citoyens de l’UE

Carte jaune : 1/3 (1/4) Carte orange : majorité

21

2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait) Interdiction de la peine de mort Interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Droit de vote et d’éligibilité pour les citoyens de l'UE aux élections municipales dans leur lieu de résidence Droit à la liberté d'expression, y compris la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières Droit de fonder des unions politiques, syndicales et civiques et droit de s’affilier à de telles associations Droit à l'éducation, en particulier droit à l'enseignement obligatoire gratuit Interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle Obligation de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, y compris l'emploi, le travail et la rémunération Respect du droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle Droit des travailleurs à la défense collective de leurs intérêts, y compris la grève Droit à des conditions de travail saines, dignes et sûres Droit d'accès aux avantages de la sécurité sociale et aux services sociaux Reconnaissance et respect de l'accès à des services d'intérêt économique général

2. 3. Citoyenneté de l'Union Tout citoyen d'un État membre est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union n'est pas un

substitut à la citoyenneté nationale : elle complète les droits des citoyens au niveau national par les droits de l'Union.

Les droits spécifiques découlant de ce statut de citoyen de l'Union européenne sont : le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres ; le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections européennes et aux élections municipales dans l'État membre de résidence du citoyen ; le droit de bénéficier d'une protection diplomatique et consulaire de tout État membre dans des pays tiers dans lesquels l’État dont il est ressortissant n'est pas représenté ; le droit de pétition au Parlement européen, le droit de s'adresser au Médiateur européen et le droit de s'adresser aux institutions et organes consultatifs de l'Union et d'obtenir une réponse dans chacune des langues du Traité.

En pratique, les droits les plus utilisés sont la liberté de circuler et de résider sur le territoire des États membres. En ce qui concerne les personnes sans travail, le droit de vivre dans un autre État membre est limité soit dans le temps (3 mois), soit par les circonstances personnelles (preuve de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie). Après une période continue de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, les citoyens de l'Union ont droit à une résidence permanente.

Ces éléments sont stipulés dans la directive 2004/38/CE. La Cour de justice de l'Union européenne a développé une vision dynamique de la citoyenneté de l'Union : elle a élargi le droit de résidence des citoyens de l'UE non-nationaux et des membres de leur famille dans des États membres et même, dans certains cas, celui de bénéficier de la sécurité sociale ou d’avantages similaires, un droit qui n’était accordé autrefois qu’aux ressortissants nationaux (voir chapitre 10, page 43).

22

2. 4. Initiative citoyenne européenne L'Initiative citoyenne européenne (ICE) est un nouveau droit introduit en vertu du Traité de Lisbonne : pour autant qu’elle rassemble 1 million de citoyens de l'UE issus d'au moins 7 États membres, elle permet de soumettre à la Commission une proposition législative. Si la Commission consent à étudier la proposition, il peut en découler une directive ou un règlement qui aura un impact dans ce domaine.

L'ICE est une forme transnationale de démocratie directe, la première au monde, qui donnera aux citoyens de l'UE la faculté de façonner directement l'agenda politique de l'Union. Elle a pour but de rapprocher le fonctionnement de l'UE de ses citoyens. Elle est définie dans l'Article 11 du Traité sur l'Union européenne ainsi que dans le règlement détaillant son fonctionnement (211/2011). Ce n’est qu’à l’entrée en vigueur de ce règlement que l'initiative sera opérationnelle, soit le 1er avril 2012.

Comment l'ICE fonctionnera-t-elle ?

Elle est destinée à être initiée par des citoyens de l'UE. Un règlement définit le soutien dont peuvent bénéficier les organisateurs ainsi que les conditions qu’ils doivent remplir pour faire aboutir l’ICE. Les personnes envisageant l'organisation d’une ICE, doivent prendre en compte les éléments suivants : Un million de signatures doivent être réunies dans au moins 7 États membres. Pour faire partie de ces 7 États membres, il existe une formule établissant le nombre minimum de signatures à recueillir (nombre de membres du PE d’un État membre x 750) (voir Tableau 3 à la page suivante).

Une ICE doit être déposée dans un domaine dans lequel l'UE est autorisée à légiférer (un règlement, une directive, etc.) dans le cadre des traités. Une interprétation stricte de cette disposition ne prévoit pas que les

ICE puissent s’appliquer aux amendements des traités. Les Verts sont favorables à une interprétation plus large.

Les Initiatives citoyennes européennes doivent décrire leur objet avec précision. Il ne doit pas s’agir d’une proposition législative détaillée, mais elle doit définir dans les grandes lignes les objectifs à atteindre et les moyens pour les réaliser.

Les organisateurs doivent constituer un comité organisateur comprenant des membres d'au moins 7 États membres. Les organisateurs doivent enregistrer leur ICE auprès de la Commission.

La Commission dispose de deux mois pour décider si une initiative répond aux critères.

Trois types de raisons peuvent motiver son rejet : soit la proposition est « en dehors du cadre des attributions de la Commission » ; soit elle est introduite dans un but abusif, fantaisiste ou vexatoire ; soit elle viole les valeurs de l'Union (article 2 du Traité de l'UE).

La Commission est tenue de communiquer les motifs d’un éventuel rejet aux organisateurs de l'initiative. La décision de la Commission peut être annulée par la Cour de justice européenne. Au cas où une proposition n'est pas admissible comme ICE, elle peut toujours être adressée au Parlement européen sous la forme d’une pétition.

Une fois l’enregistrement de l’ICE approuvé, les organisateurs ont un an pour recueillir le million de signatures dans au moins 7 États membres.

Le processus de collecte des signatures doit être transparent (déclaration de toutes les formes de soutien financier) et conforme aux différentes exigences en matière de collecte de signatures dans chaque État membre. Il doit également respecter les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel, détaillés dans le règlement de l’ICE. Les signatures peuvent être recueillies auprès de tous les citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) qui ont atteint l'âge requis pour voter aux élections du Parlement européen (actuelle-

23

ment 16 ans en Autriche, 18 ans dans les autres États membres). Une question très controversée dans les négociations relatives à la mise en application de l'ICE fut l'obligation de mentionner un numéro de passeport ou de carte d'identité : les Verts l’avaient rejetée. Actuellement, plusieurs États les exigent de même que la signature.

Les signatures peuvent être recueillies en ligne ou personnellement, la Commission fournissant un logiciel spécifique dans le premier cas.

Si l’ICE est conforme, la Commission réunit les organisateurs et convoque une audience publique relative à la proposition devant le Parlement européen.

La Commission peut refuser de traiter la proposition ; elle doit cependant communiquer les motifs de ce refus aux organisateurs et les rendre publics.

Si la Commission accepte la proposition, elle entame la procédure législative prévue pour ce domaine.

L'ICE représente un pas de plus en direction de la démocratisation de l'Union européenne.

Avant l’entrée en vigueur d’un tel règlement, plusieurs ONG et groupes de pression avaient recueilli les signatures de citoyens en faveur de différentes propositions. Bien que ces initiatives ne soient pas recevables étant donné qu'elles précèdent l'entrée en vigueur du règlement, elles illustrent clairement la volonté des citoyens de participer activement à l'agenda de l'UE. La GEF a produit plusieurs publications relatives à l'ICE, décrivant sa portée et son mode de fonctionnement.

www.bit.ly/ECI_Guide www.bit.ly/ECI_Flyer www.bit.ly/GGEP_flyer

Tableau 3 : ICE – nombre minimum de signataires par État membre Autriche (19 MPE)

14.250

Belgique (22 MPE)

16.500

Bulgarie (18 MPE)

13.500

Chypre (6 MPE)

4.500

Rép. tchèque (22 MPE)

16.500

Danemark (13 MPE)

9.750

Estonie (6 MPE)

4.500

Finlande (13 MPE)

9.750

Allemagne (99*/96 MPE)

74.250*/72.000

Espagne (54 MPE)

40.500

France (74 MPE)

55.500

Grèce (22 MPE)

16.500

Hongrie (22 MPE)

16.500

Irlande (12 MPE)

9.000

Italie (73 MPE)

54.750

Lettonie (9 MPE)

6.750

Lituanie (12 MPE)

9.000

Luxembourg (6 MPE)

4.500

Malte (6 MPE)

4.500

Pays-Bas (26 MPE)

19.500

Pologne (51 MPE)

38.250

Portugal (22 MPE)

16.500

Roumanie (33 MPE)

24.750

Royaume-Uni (73 MPE)

54.750

Slovaquie (13 MPE)

9.750

Slovénie (8 MPE)

6.000

Suède (20 MPE)

15.000

* En raison des circonstances de la signature du Traité de Lisbonne, l'Allemagne compte 99 MPE jusqu'aux prochaines élections au PE en 2014. Par la suite, elle en comptera 96.

24

3. Système juridique

3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national

3. 1. Droit primaire/Traités Lors de la création de la Communauté européenne, d'EURATOM et de l'Union européenne, les États membres de l'Union avaient conclu des traités qui ont été modifiés par les Traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne ainsi que les traités d'adhésion (voir Historique de l'UE, page 9). Ces Traités, comparables à des constitutions nationales, forment la base du système juridique de l'UE. Pour cette raison, ils sont appelés droit primaire. Les traités présentent les compétences de l'UE, les institutions de l'UE, les procédures décisionnelles, les droits des citoyens et le contrôle judiciaire. Les droits fondamentaux, garantis en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. eur. D.H.), sont expressément incorporés dans le droit primaire de l'UE par le Traité sur l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait également partie intégrante du droit primaire de l'UE. Les traités les plus importants sont : le Traité sur l'Union européenne (TUE) le Traité sur le Fonctionnement l'Union européenne (TFUE) Version consolidée des deux traités : www.bit.ly/eu-treaties-en

3. 2. Droit secondaire Afin d'atteindre les objectifs de l'Union, les institutions de l'UE ont le droit, dans le cadre des traités, de poser des actes légalement contraignants. Ces actes sont aussi appelés droit secondaire.

Les trois types d'actes législatifs de droit secondaire sont : les règlements les directives les décisions

Les actes européens à force contraignante prévalent sur le droit national. Les États membres ne peuvent agir de manière contraire au droit européen. En principe, la primauté du droit européen, appelée encore « suprématie » ou « précédence » du droit de l’UE, s'applique également au droit constitutionnel national.

Les décisions de certaines cours constitutionnelles nationales (par exemple, de France, de Pologne et d'Allemagne) dénoncent cette précédence en cas de conflit entre le droit de l'UE et des principes fondamentaux du droit constitutionnel national.

3. 4. Règlements Les règlements sont des actes législatifs qui s'appliquent immédiatement. Ils ne doivent pas être transposés dans le droit national. Ils sont exécutés par les autorités administratives et judiciaires des États membres.

Exemples : - Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché www.bit.ly/regulation-timber - Règlement (UE) n°439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant sur la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile www.bit.ly/regulation-asylum-support - Règlement (UE) n°994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel www.bit.ly/regulation-gas-supply

3. 5. Directives Les directives de l'UE sont des actes législatifs qui obligent les États membres d'atteindre un résultat particulier sans toutefois leur imposer les moyens pour y parvenir. Afin de se

25

conformer aux directives, les États membres doivent apporter les changements nécessaires dans leur législation nationale. Ils sont libres de décider des modes et des méthodes de mise en application des directives dont les objectifs sont, quant à eux, contraignants. Elles comportent généralement des échéances.

Si les directives ne sont pas transposées à l'échéance, elles peuvent, dans certaines circonstances, avoir des effets juridiques directs.

En particulier, à compter de l'expiration du délai de transposition, les citoyens peuvent prétendre à tous les droits qui leur sont accordés par la directive et sont en mesure de la faire appliquer, même en violation du droit national dérogatoire.

Exemples : - Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, transposée par des lois sur les marchés publics par les États membres www.bit.ly/directive-procurement - Directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, transposée par des lois sur l’égalité par les États membres www.bit.ly/directive-equal-treatment - Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée par des lois sur la planification territoriale par les États membres www.bit.ly/directive-environmentalimpact-assessment

3. 6. Décisions Les décisions sont destinées à des groupes mentionnés spécifiquement ou individuellement dans la décision. Ces décisions bénéficient souvent d’un large écho public. Elles se définissent le mieux par quelques exemples.

Exemples : - Décision de la Commission relative à l’imposition d’une amende à Microsoft de 497 millions d’euro pour abus de position dominante sur le marché www.bit.ly/decision-microsoft - Décision du Parlement européen et du Conseil concernant un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et la mise en application du protocole de Kyoto www.bit.ly/decision-kyoto - Décision de la Commission définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur www.bit.ly/decision-heat-power

3.7. Cour de justice La Cour de justice doit s'assurer du « respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » par les institutions de l'Union et les États membres (voir Chapitre 10, page 43 pour plus de détails).

3.8. Révisions du Traité Le Traité sur l'Union européenne (TUE) fournit une procédure ordinaire et simplifiée pour les révisions des Traités.

Dans les deux cas, une proposition est soumise au Conseil européen par un État membre, le Parlement européen ou la Commission.

La procédure de révision simplifiée s'applique uniquement si la proposition a pour but de modifier des dispositions de la Troisième Partie (« Les politiques et actions internes de l’Union ») du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Après consultation du Parlement européen et de la Commission et – dans le cas de changements institutionnels concernant l'espace monétaire, la Banque centrale européenne – le Conseil européen peut adopter la proposition à l'unanimité.

La décision du Conseil européen doit être

26

approuvée (« ratifiée ») par les États membres selon leurs règles constitutionnelles. La procédure de révision simplifiée ne s'applique pas aux propositions visant à augmenter les compétences de l'Union européenne.

Dans tous les autres cas, les modifications du traité doivent être obtenues par la procédure de révision ordinaire. Après consultation du Parlement et de la Commission, le Conseil européen décide à la majorité simple d'examiner la proposition, et le Président du Conseil européen convoque une Convention comprenant des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres et de la Commission (et de la Banque centrale en cas de changement dans l'espace monétaire). La tâche de la Convention consiste à préparer et à adopter par consensus une recommandation lors de la conférence des gouvernements des États membres.

Au lieu de convoquer une Convention, le Conseil européen peut aussi décider à la majorité simple de définir les conditions de référence pour une conférence intergouvernementale afin de déterminer « d’un commun accord » les modifications aux Traités. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par les États membres selon leurs règles constitutionnelles.

Clauses passerelles Une manière plus simple de modifier certaines dispositions des Traités est fournie par ce que l'on appelle les clauses passerelles. Le Conseil européen peut décider que certains actes juridiques, qui nécessitent des décisions unanimes de sa part, soient adoptés par un vote à la majorité. De la même manière, le Conseil européen peut transférer une matière juridique, géné-

ralement soumise à une procédure législative spéciale, à la procédure législative ordinaire.

Dans ces deux cas, les décisions – qui correspondent en fait à des modifications des Traités – doivent être notifiées aux parlements nationaux qui ont le droit de s'y opposer. Si un avis contraire d’un parlement est communiqué au Conseil européen dans les six mois, la décision de « passerelle » ne sera pas adoptée. S’il n’y a pas d'opposition d'un parlement national, le Conseil européen adopte sa décision à l'unanimité après accord du Parlement européen.

La difficulté de réviser les Traités Dans une Union européenne élargie à 27 États membres, des difficultés sont apparues quant aux révisions majeures des Traités. Au Conseil européen, le marchandage des intérêts nationaux entre États membres a souvent dominé les discussions. Les questions européennes étant éclipsées au profit des intérêts nationaux, il est souvent difficile d’obtenir le soutien des citoyens pour une cause européenne commune. Dans la plupart des ratifications récentes des traités, les pays ont dû ou ont voulu organiser un référendum. Ces référendums relatifs à des enjeux européens ont alors évolué en référendums axés sur la politique nationale. Les cas de la France, de l'Irlande ou des Pays-Bas ont révélé les problèmes posés par le poids des votes populaires nationaux sur des questions politiques européennes. Toutefois, ils ont eu le mérite de souligner l’importance d’accroître la participation des citoyens à l'Union européenne. La création de fondations politiques européennes ainsi que l'Initiative citoyenne européenne peuvent être considérées comme des conséquences du processus d'apprentissage induit par l’expérience des référendums.

27

4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE 4. 1. Compétences de l'UE Les compétences de l'UE sont strictement limitées aux domaines expressément transférés à l'Union par les Traités.

Elles sont divisées en trois types principaux : Les compétences exclusives par lesquelles l'Union européenne est seule en droit de légiférer et d'adopter des actes légalement contraignants. Les domaines dans lesquels l'Union possède des compétences exclusives sont l'union douanière, les règles de concurrence pour le fonctionnement du marché interne, la politique monétaire des États membres dont la devise est l'euro, la conservation des ressources biologiques marines en vertu de la politique commune de la pêche et de la politique commerciale commune.

Les compétences partagées dans lesquelles les États membres et l'Union ont chacun le pouvoir d'adopter des actes légalement contraignants. Les États membres ne peuvent y exercer leur pouvoir que dans la mesure où l'Union n'y a pas exercé le sien ou a décidé de l'arrêter. La plupart des politiques de l'UE relèvent de cette catégorie de compétences partagées. Telles celles relatives au marché interne, à certains aspects de la politique sociale, à la cohésion économique, sociale et territoriale, à l'agriculture et à la pêche (hormis la conservation des ressources biologiques marines qui est une compétence exclusive), à l’environnement, à la protection du consommateur, aux transports, aux réseaux transeuropéens, à l’énergie, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et à certaines questions de sécurité commune en matière de santé publique. Certaines compétences partagées permettent des actions parallèles de l'Union et des États membres : il en est ainsi de la recherche, du dévelop-

pement technologique, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Les compétences d’appui, de coordination ou de complément dans lesquelles l'Union peut intervenir sans empiéter sur les compétences des États membres. L'Union adopte des mesures (par exemple, pour soutenir la coordination des politiques économiques des États membres), définit des directives pour la coordination des politiques en matière d'emploi, prend des initiatives pour garantir la coordination des politiques de l’emploi et met en œuvre des actions pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres dans les domaines de la protection de la santé humaine, de l'industrie, de la culture, du tourisme, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la protection civile et de la coopération administrative.

4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) La Troisième Partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit les politiques de l'Union européenne et spécifie les procédures et exigences légales à appliquer pour l’adoption des actes juridiques.

La table des matières de cette partie du Traité donne un aperçu éclairant des politiques de l'Union européenne. Cette liste reprend les trois catégories de compétences susmentionnées (exclusives, partagées et d’appui).

• Marché intérieur • Libre circulation des marchandises • Agriculture et pêche • Libre circulation des personnes, des services et des capitaux • Espace de liberté, de sécurité de justice • Contrôles aux frontières • Asile • Immigration • Coopération judiciaire

28

• Coopération policière • Transport • Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations • Politique économique et monétaire • Emploi • Politique sociale • Fonds social européen • Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport • Culture • Santé publique • Protection des consommateurs • Réseau transeuropéens • Industrie • Cohésion économique, sociale et territoriale • Recherche, développement technologique et espace • Environnement • Énergie • Tourisme et protection civile • Coopération administrative En outre, certaines politiques dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune font l'objet de règles spéciales (principe d'unanimité, rôle plus faible de la Commission et du Parlement, absence de soumission à la juridiction de la Cour de justice européenne).

Le moteur de recherche eur-lex (www.bit.ly/ search-eu-law) donne accès aux directives, aux règlements et aux décisions de l'UE dans les différents domaines de la politique européenne.

4. 3. Subsidiarité, proportionnalité, système d'alerte rapide Dans les domaines dans lesquels l'UE ne possède pas de responsabilité exclusive, les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent.

Le principe de subsidiarité énonce que des mesures ne sont prises au niveau de l'UE que dans le cas où les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau national, régional ou local.

Le principe de proportionnalité indique que toute action engagée par l'Union ne peut aller au-delà du seuil permettant de réaliser les objectifs des Traités.

Le processus législatif de l’UE précise que les parlements nationaux peuvent, au premier stade, analyser les propositions de la Commission et émettre des objections s'ils estiment que la proposition est contraire au principe de subsidiarité (ce principe est aussi appelé « mécanisme d’alerte rapide »). Afin de permettre cette analyse, la Commission communique ses propositions simultanément au Conseil, au Parlement européen et aux parlements nationaux. Les parlements nationaux disposent de huit semaines pour soumettre des avis argumentés sur les raisons pour lesquelles ils estiment que la proposition viole le principe de subsidiarité.

Chaque parlement a deux voix dans le mécanisme d’alerte rapide (une par chambre dans le cas où le parlement d'un État membre se compose de deux chambres).

Si le nombre d'objections atteint un tiers du nombre de voix, la Commission doit réexaminer sa proposition et formuler une décision motivée soit de la rétracter, soit de la modifier, soit de la maintenir. Si la proposition concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le quart des votes parlementaires nationaux suffit pour entamer une révision. Une telle opposition des parlements nationaux a reçu le qualificatif de « carte jaune ».

Si le nombre d'objections atteint la majorité simple des voix des parlements nationaux, la décision par la Commission de maintenir sa proposition doit passer devant le Conseil et le Parlement européen. Si 55 % des membres du Conseil ou une majorité (simple) des voix au Parlement décident que la proposition est contraire au principe de subsidiarité, le processus législatif n'est pas poursuivi. Une telle opposition est intitulée « carte orange ».

29

L'échange interparlementaire d'informations sur www.ipex.eu fournit l'état actuel des propositions, en ce compris les opinions et les objections des parlements nationaux qui ont été communiquées à la Commission.

Par ailleurs, les parlements nationaux sont autorisés à prendre des mesures contre les actes législatifs violant le principe de subsidiarité.

B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES Cette section du manuel présente les institutions et les organes de l'Union européenne : elle explique la composition du Parlement, du Conseil, de la Commission et du Conseil européen et décrit leurs pouvoirs et les processus de prise de décision. Les termes-clés sont ceux de majorités absolue et simple au Parlement, de votes à l'unanimité et à la majorité, de votes pondérés, de votes à double majorité, des minorités de blocage au Conseil et des clauses passerelles au Conseil européen. La section traite également de la façon dont le Comité économique et social et le Comité des Régions contribuent à la législation de l'UE. Elle informe sur la désignation des commissaires et leur révocation, sur la fonction du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de même que sur la représentation extérieure et l'action extérieure de l'Union. Le rôle dynamique de la Cour de justice de l'Union européenne est également présenté de même que le travail de la Cour des Comptes européenne.

Un chapitre très important dans cette partie traite des procédures législatives dans l’UE : la procédure législative ordinaire (procédure de codécision), les procédures législatives particulières (consentement, consultation), sans omettre la question des première, deuxième et troisième lectures, celle du comité de conciliation, celle des procédures sans implication du Parlement ainsi que de la méthode ouverte de coordination.

Enfin, l'influence des groupes de pression ou lobbys sur le processus législatif sera abordée de même que le déséquilibre entre le lobbying des entreprises privées et les efforts de lobbying des ONG et l'état actuel des règles de transparence au sein de l'UE.

5. Parlement européen 5. 1. Composition Le Traité sur l'Union européenne stipule que :

« Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatrevingt seize sièges. » (article 14, para. 2 TUE) L'attribution effective du nombre de sièges par État membre est décidée par le Conseil et le Parlement. Le principe de la « proportionnalité dégressive » dérive du principe « un homme, une voix ». Ainsi, un député allemand (MPE) représente environ 800.000 citoyens tandis qu'un député maltais n’en représente que 80.000. Le principe de la proportionnalité dégressive a été adopté pour apaiser les craintes des petits États membres que la Communauté ne soit dominée par les grands États membres.

Transition au Traité de Lisbonne Au moment des élections européennes en juin 2009, le Traité de Lisbonne n’était pas encore en vigueur ; 736 représentants ont été élus dans le prolongement du Traité de Nice, dont 99 en Allemagne.

Dans le cadre du Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, le nombre total de sièges au parlement a été

30

fixé à 751 avec un nombre minimum de 6 et un nombre maximum de 96 membres par État. Afin qu'aucun membre élu ne soit forcé de quitter le Parlement lors de son passage à 751 membres, les trois députés allemands excédentaires sont restés et le Parlement se compose de 754 membres jusqu'aux prochaines élections. Augmenter le nombre de députés exige de modifier le Traité, comme cela a été convenu lors de la Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres en juin 2010 (www.bit.ly/cig-mep).

Cette décision a été soumise au processus de ratification par les parlements nationaux des États membres. Ce processus accompli, les 18 députés supplémentaires sont devenus des députés à part entière en décembre 2011.

5. 2. Attributions et pouvoirs Le Parlement européen possède un grand nombre d’attributions et de pouvoirs. Les plus importants sont : Le Parlement légifère avec le Conseil, généralement en utilisant la « procédure législative ordinaire » selon laquelle le Parlement peut bloquer une proposition législative de la Commission ou l’amender en négociant avec le Conseil (voir le diagramme de la page 49).

Dans des procédures législatives spéciales, la position du Parlement est plus faible (procédures d'approbation et de consultation, voir les processus décisionnels, page 47 ).

Avec le Conseil, le Parlement adopte le budget de l'Union européenne (voir page 52 ).

Le Parlement peut demander que la Commission soumette une proposition de règlement ou de directive sur des questions qui, à ses yeux, nécessitent un acte de l'Union aux fins de la mise en application des Traités (exemple : www.bit.ly/ep-initiative-ec).

Le Parlement européen élit le Président de la Commission et, après les avoir auditionnés individuellement, approuve ou non le collège des commissaires dans son ensemble (débat sur la désignation de la Commission Barroso II ( www.bit-ly/ep-barroso-2 ). Le Parlement peut également organiser un vote de défiance contre l’ensemble de la Commission – mais pas contre de membres individuels.

Le Parlement peut instituer des commissions d'enquête pour examiner les institutions de l'UE, les instances administratives publiques des États membres ou les personnes responsables de l'application du droit de l'UE (p. ex., Comité « Equitable Life Assurance Society »).

Rapport : www.bit.ly/ep-inquiry-elas Le Parlement audite la Commission et le Conseil par des questions parlementaires .

Voir notamment : www.bit.ly/ep-oral-question-ex01 Il appartient au Président du Conseil européen d'informer le Parlement européen des résultats obtenus par le Conseil européen.

Les commissions du Parlement peuvent rédiger des rapports d'initiative et fournir au Parlement des propositions sur des sujets relevant de leur compétence (p. ex., www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs).

Bien que le Parlement dispose de quelques droits de participation au processus décisionnel dans le domaine de la politique étrangère, il est, pour l’essentiel dans cette matière, mis au courant des décisions du Conseil européen. Néanmoins, il influence le Conseil par des audiences de commissions des rapports, des résolutions et des recommandations.

31

5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011) Citoyens

PPE/ S&D ADLE CD

Verts/ Ale

CRE

GUE/ GVN

ELD

NI

(millions)

Total par État membre A*

Belgique

10.9

5

5

5

Bulgarie

7.5

7

4

5

Rép. tchèque

10.5

2

7

Danemark

5.6

1

4

3

2

Allemagne

81.8

42

23

12

14

Estonie

1.3

1

1

3

1

Irlande

4.5

4

3

4

Grèce

11.3

7

8

1

1

3

Espagne

46.2

25

23

2

2

1

France

65.1

30

14

6 6

Italie

60.6

35

22

Chypre

0.8

2

2

Lettonie

2.2

4

1

1

Lituanie

3.2

4

3

2

Luxembourg

0.5

3

1

1

Hongrie

10.0

14

4

Malte

0.4

2

4

1

1

9

4

1

1

Pays-Bas

16.7

5

3

8.4

6

5

Pologne

38.2

29

7

Portugal

10.6

10

7

Roumanie

21.4

14

11

5

Slovénie

2.1

4

2

2

Slovaquie

5.4

6

5

1

Finlande

5.4

4

2

4

Suède

9.4

5

Royaume-Uni

62.4

Total

502

6

22

22

22

2

17

18

18

22

22

22

13

13

13

99

96

99

6

6

6

12

12

12

22

22

22

1

50

54

54

3

72

74

74

8

1

15

5

2

1

72

73

73

2

6

6

6

1

8

9

9

12

12

12

6

6

6

22

22

22

5

6

6

10

1

1 1

2

1

3

1

3

2

5

25

26

26

6

17

19

19

50

51

51

22

22

22

33

33

33

7

8

8

1

13

13

13

1

13

13

13

1

2 11 1

C*

1

1

1

Autriche

271

4

B*

4 3 3

2

6

4

4

18

20

20

13

12

5

27

1

9

6

72

73

73

190

85

58

53

33

33

30

736 751 754

1

Source : www.europarl.europa.eu et Eurostat 2010 www.bit.ly/eu-population * A : Élections 2009 – B : Attribution du Traité de Lisbonne – C : Attribution de transition jusqu’en 2014

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Intitulé des groupes parlementaires durant la septième période législative

5. 5. Formation de groupes politiques au Parlement européen

PPE/CD Parti populaire européen (chrétiens-démocrates)

Un groupe politique au Parlement européen se compose d’au moins 25 membres élus issus d’au moins un quart des États membres (soit un minimum de sept).

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen ADLE Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe VERTS/ALE Verts/Alliance libre européenne CRE Conservateurs et réformistes européens GUE/GVN Gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique

Au Parlement européen, les Verts ont formé un groupe avec l'Alliance libre européenne (représentant les partis régionalistes). Il comporte 58 membres (leur nombre a augmenté de 14 lors des élections du Parlement européen en 2009). Les représentants du groupe ont été élus dans 15 États membres différents (voir la distribution des sièges ci-dessus).

5. 6. Commissions du Parlement européen

ELD Europe libertés démocratie NI Non-inscrit

5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen (Élections 2009)

Verts/ALE

Femmes

Hommes

Proportion de femmes

29

27

51,79%

ADLE

39

46

45,88%

S&D

74

111

40,00%

PPE/CD

86

178

32,58%

GUE/GVN

10

24

29,41%

ELD

3

24

11,11%

CRE

8

48

14,29%

NI

6

23

20,69%

255

481

34,65%

Total

La proportion des femmes a augmenté de 4,6 % lors des élections parlementaires européennes en 2009.

AFET ................. Affaires étrangères DROI ................. Droits de l'homme (sous-commission) SEDE ................ Sécurité et Défense (sous-commission) DEVE................. Développement INTA .................. Commerce international BUDG................ Budgets CONT ................ Contrôle budgétaire ECON ................ Affaires économiques et monétaires EMPL ................ Emploi et affaires sociales ENVI.................. Environnement, santé publique et sécurité alimentaire ITRE .................. Industrie, recherche et énergie IMCO ................. Marché intérieur et protection des consommateurs TRAN ................ Transports et tourisme REGI ................. Développement régional AGRI ................. Agriculture et développement rural PECH ................ Pêche CULT ................. Culture et éducation JURI .................. Affaires juridiques

33

LIBE .................. Libertés civiles, justice et affaires intérieures AFCO ................ Affaires constitutionnelles FEMM ............... Droits de la femme et égalité des genres PETI .................. Commission des pétitions SURE ................ Commission des défis politiques CRIS.................. Crise financière, économique et sociale

5. 7. Procédures de vote au Parlement Les résolutions du Parlement sont généralement adoptées à la majorité des voix (majorité simple) ; la présence d'un tiers des membres est requise pour obtenir le quorum (ou nombre minimum de membres pour réaliser le vote).

Certaines décisions – telles que les modifications de la position du Conseil en deuxième lecture – nécessitent une majorité de tous les membres du Parlement pour un vote favorable

(majorité absolue) ; dans d'autres cas, une majorité des deux tiers est nécessaire, par exemple pour un vote de défiance contre la Commission. www.bit.ly/ep-rules-of-procedure

5. 8. Pétitions au Parlement Les citoyens de l'Union ont le droit de demander le soutien du Parlement européen sur des matières qui relèvent de la compétence de l'Union européenne. Des pétitions peuvent être déposées par écrit ou en ligne (www.bit. ly/ep-online-petition). La Commission des Pétitions examine les violations des droits de l'homme ; elle peut traiter de questions avec les autorités nationales, régionales et locales et en rendre compte en session plénière. Si la pétition est recevable, l'objectif consiste à désamorcer le conflit prioritairement par des moyens non judiciaires.

34

6. Conseil de l'Union européenne Au sein du Conseil de l'Union européenne (désigné officiellement le Conseil et, habituellement, le Conseil des Ministres), les représentants des gouvernements des États membres décident de la politique effective de l’UE. La composition change selon le domaine (par exemple, le Conseil des Ministres de l'Environnement, celui des Ministres des Affaires sociales, celui des Ministres des Transports, celui des Ministres des Finances, etc., voir www.bit/ly/council-configurations).

Il ne faut pas confondre le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen où se réunissent les chefs d'État et de gouvernement.

Pour l’essentiel, le Conseil établit avec le Parlement européen, des directives et des règlements (législation de l'UE) dans la plupart des domaines via la « procédure législative ordinaire ». Dans certains domaines politiques (tels que la sécurité sociale et la fiscalité), le Conseil ne consulte que le Parlement (processus de consultation). Quant à la Politique étrangère et de sécurité commune, elle est définie par le Conseil, le Parlement ne disposant que d’une influence limitée.

Le Conseil arrête le budget de l'Union européenne en collaboration avec le Parlement européen.

6. 2. Majorité qualifiée au Conseil La plupart des décisions du Conseil exigent ce que l'on appelle une majorité qualifiée. Jusqu'en 2014, celle-ci doit être calculée en utilisant un système de votes pondérés. Conformément au Traité de Lisbonne, un système à double majorité sera appliqué à partir de novembre 2014.

Ces deux méthodes sont expliquées ci-dessous.

Frein de secours Le Traité prévoit un « frein de secours » dans trois cas de vote à la majorité qualifiée pour les États membres considérant qu‘un projet d'acte législatif affecte des aspects fondamentaux de leur système de sécurité sociale ou de leur système juridique. L'État membre peut demander de renvoyer cette matière au Conseil européen : la procédure législative ordinaire est alors suspendue. Le Conseil européen doit discuter de la question et, dans les quatre mois, soit la renvoyer au Conseil pour lever la suspension de la procédure, soit ne rien faire ou demander à la Commission de soumettre une nouvelle proposition. Les matières concernées par ces « freins de secours » se rapportent à des mesures assurant la libre circulation des travailleurs, y compris les paiements d’indemnités aux résidents, à la coopération judiciaire en matière criminelle et au rapprochement des définitions des délits graves.

6. 3. Votes pondérés des États membres

6. 1. Présidence du Conseil La présidence du Conseil est exercée sur la base d’une rotation bisannuelle entre les États membres. L'ordre de rotation est établi par une décision du Conseil (www.bit.ly/council-presidencies-en). Un programme de coopération de 18 mois entre trois États membres exerçant des présidences successives a également été défini. La tâche essentielle de la présidence est de trouver un terrain d’entente entre les États membres au sein du Conseil et d’élaborer des compromis.

Dans le cadre du système de votes pondérés, les votes des membres du Conseil sont pondérés selon l’importance de la population des États membres. Une décision du Conseil, qui nécessite une majorité qualifiée, est adoptée si : elle obtient l'approbation de la majorité des États membres ; le total des votes pondérés de ces États atteint 255 (sur un maximum de 345).

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Inversement, la moitié des États membres, soit 91 votes pondérés, sont nécessaires pour bloquer une décision (minorité de blocage, voir page 36).

Exemple : Vote du conseil (en première lecture) sur la modification de la directive relative au temps de travail. www.bit.ly/council-working-time-1

Si un État membre demande de vérifier si les votes favorables représentent 62% de la population de l'UE et que le résultat de ce contrôle est négatif, la décision n'est pas adoptée.

Dans le tableau suivant, le nombre de votes pondérés par État membre est indiqué à gauche. La deuxième colonne énumère les États membres par catégorie en fonction de la taille de la population. La troisième colonne indique le nombre d'États membres dans chaque catégorie ; la dernière colonne indique le nombre total de votes pondérés par catégorie.

Le serveur web du Conseil propose un excellent outil qui calcule la majorité qualifiée : www.bit.ly/voting-calculator-council Tableau 4 : Votes pondérés au Conseil Nombre de votes

États membres (population)

Nombre d’États membres

Total

29

Allemagne (81,8 millions) ; France (65,1 millions), Royaume-Uni (62,4 millions) et Italie (60,6 millions)

4

116

27

Pologne (38,2 millions) et Espagne (46,2 millions)

2

54

14

Roumanie (21,4 millions)

1

14

13

Pays-Bas (16,7 millions)

1

13

12

Belgique (10,9 millions), Grèce (11,3 millions), Portugal (10,6 millions), République tchèque (10,5 millions) et Hongrie (10,0 millions)

5

60

10

Bulgarie (7,5 millions), Autriche (8,4 millions) et Suède (9,4 millions)

3

30

7

Danemark (5,6 millions), Finlande (5,4 millions), Irlande (4,6 millions), Lituanie (3,2 millions) et Slovaquie (5,4 millions)

5

35

4

Estonie (1,3 million), Lettonie (2,2 millions), Luxembourg (0,5 million), Slovénie (2,1 millions) et Chypre (0,8 million)

5

20

3

Malte (0,4 million)

1

3

Total

27

345

36

6. 4. Vote à double majorité au Conseil

6. 5. Minorité de blocage

Selon le Traité de Lisbonne, une majorité qualifiée est atteinte si :

Le système de vote pondéré exige, à côté de la règle de la majorité des États membres (14 sur 27), un total de 255 des 345 voix pour l’approbation d'une proposition. Dans ce système, une minorité de blocage de 91 votes peut mathématiquement être atteinte avec quatre États membres (voir Tableau 4 page 35).

au moins 55 % des États membres votent en faveur d'une proposition ; la population des États membres favorables à la proposition représente au moins 65 % de la population de l'Union européenne.

Pour bloquer une proposition, il faut que l’ensemble des votes défavorables représente plus de 35 % de la population de l'UE et émane d'au moins quatre États membres (voir « minorité de blocage » ci-dessous). Étant donné qu’il existe actuellement 27 États membres et que 55 % de 27 font 14,85, au moins 15 États doivent voter afin de répondre à la première exigence.

Les six États membres les plus grands représentent plus de 65 % de la population. Toutefois, pour obtenir une majorité qualifiée, neuf États membres supplémentaires doivent se joindre à eux afin d’atteindre la barre requise des 15 États.

Une double majorité est obtenue dans le cas où les cinq État membres les plus grands et les dix plus petits approuvent une proposition législative. Il s’agit là d’une des nombreuses combinaisons possibles pour obtenir une majorité. Bien que le vote qualifié à la double majorité entre en vigueur le 1er novembre 2014 conformément au traité de Lisbonne, tout État membre peut demander l’application du système de vote pondéré jusqu'au 31 mars 2017.

Voir www.bit.ly/council-double-majority (site web allemand eu-info.de) propose un calculateur de majorité qui peut être utilisé pour voir les combinaisons possibles pour obtenir la double majorité.

Dans le système à double majorité, une minorité de blocage est obtenue si au moins 13 États membres votent contre une proposition ou si tous les votes défavorables représentent au total plus de 35 % de la population de l'UE et proviennent d'au moins 4 États membres.

Si 3 États membres représentant plus de 35 % de la population de l'UE votent contre une proposition, le seuil de la minorité de blocage n’est pas atteint et la décision sera adoptée si tous les autres États membres votent en faveur de celle-ci. Il s'agit d'une exception à règle précitée selon laquelle les votes favorables doivent représenter 65 % de la population de l'UE.

6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité Une évaluation des deux modèles est difficile en raison des nombreuses combinaisons possibles. En termes de traitement de la population par les deux systèmes, le système à double majorité avantage clairement les pays les plus grands.

Dans le cadre du système de vote pondéré, les 10 États membres les plus petits ont 51 votes, soit un cinquième des 255 votes nécessaires.

Toutefois, ces 10 États membres ne représentent que 5 % environ de la population de l'UE et, dans le système à double majorité, seulement un treizième environ des 65 % requis.

Dans le cadre du système à double majorité, il est relativement facile pour les États les plus grands de s’allier pour atteindre plus des 35 % nécessaires à une minorité de blocage, étant

37

Tableau 5 : Population, population proportionnelle et nombre de voix

Habitants

Proportion Nombre de votes de la population (système de de l’UE vote pondéré)

Belgique

10.918.405

2,17%

12

Bulgarie

7.504.868

1,49%

10

10.532.770

2,10%

12

Danemark

5.560.628

1,11%

7

Allemagne

81.51.602

16,27%

29

Estonie

1.340.194

0,27%

4

Irlande

4.480.176

0,89%

7

Grèce

11.329.618

2,25%

12

Espagne

46.152.926

9,18%

27

France

65.075.310

12,95%

29

Italie

60.626.442

12,07%

29

804.435

0,16%

4

Lettonie

2.229.641

0,44%

4

Lituanie

3.244.601

0,65%

7

511.840

0.10%

4

9.986.000

1,99%

12

417.608

0,08%

3

Pays-Bas

16.654.979

3,31%

13

Autriche

8.404.252

1,67%

10

Pologne

38.200.037

7,60%

27

Portugal

10.636.979

2,12%

12

Roumanie

21.413.815

4,26%

14

Slovénie

2.050.189

0,41%

4

Slovaquie

5.435.273

1,08%

7

Finlande

5.375.276

1,07%

7

Suède

9.415.570

1,87%

10

62.435.709

12,43%

29

502.489.143

100,00%

République tchèque

Chypre

Luxembourg Hongrie Malte

Royaume-Uni Population totale de l’UE

Source : Eurostat Population totale 2011, www.bit.ly/eu-population-en

38

donné que la population des trois États les plus grands représente déjà davantage au total. Si les trois plus grands États émettent un vote défavorable, seul un État membre supplémentaire est nécessaire pour obtenir une minorité de blocage (étant donné que quatre États membres sont nécessaires au total à cet effet).

Dans le cadre du modèle à votes pondérés, les trois États les plus grands associés au plus petit ne représenteraient que 90 votes – cela ne suffit pas pour une minorité de blocage.

tent de passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité au Conseil ou bien d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire.

Par ailleurs, le système à double majorité favorise les petits États. Selon le modèle à votes pondérés, les 13 États les plus grands ont plus que les droits de vote nécessaires (257, soit deux de plus qu’exigé). La majorité requise des États membres est obtenue dans ce système s'ils obtiennent un seul État membre en plus. Dans le cas d'une double majorité, cela ne suffirait pas en réalité étant donné que 55 % des États membres doivent émettre un vote favorable, soit 15 sur 27 États membres.

Une telle décision du Conseil européen est soumise à l’accord préalable des parlements nationaux. Si un des parlements nationaux soulève une objection endéans les six mois, la décision ne peut être adoptée. Le Conseil européen doit requérir le consentement du Parlement européen (majorité absolue) et adopter la décision à l'unanimité.

6. 7. Unanimité au Conseil/ Clauses passerelles Si un acte juridique particulier exige l’unanimité au Conseil, tout État membre est en mesure de le bloquer (véto). La capacité du Conseil à agir dans de tels cas est nettement plus faible que dans les décisions à la majorité. Le nombre de cas dans lesquels les traités ont exigé des décisions unanimes au Conseil s’est réduit au cours de l'histoire de l'UE. L'unanimité, par exemple, est toujours requise pour l'adoption de règlements en matière de fiscalité, de libre circulation des marchandises, de politique sociale, de certains droits du travail, des règles linguistiques de propriété intellectuelle, des ressources en eau, de la planification spatiale et du processus décisionnel dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Traité de Lisbonne a introduit ce que l'on appelle des clauses passerelles qui permet-

Selon la clause passerelle générale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil des Ministres à agir à la majorité qualifiée dans un domaine ou dans un cas déterminé alors que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige un vote à l’unanimité.

De manière similaire, le Conseil européen peut décider de passer d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire.

Un tel changement n'est toutefois pas possible dans le domaine militaire ou dans la défense.

6. 8. Bases légales des décisions du Conseil Le site internet de la Commission propose un document qui indique les bases légales des différentes politiques de l'UE et le type de majorité requise au Conseil pour les décisions dans chaque domaine politique. www.bit.ly/legal-bases-en

6.9. COREPER COREPER est l’acronyme français du Comité des Représentants permanents (ambassadeurs) des États membres. Ce comité est chargé de préparer le travail du Conseil. Il joue un rôle déterminant étant donné que, dans la plupart des cas, le travail de négociation des conventions est réalisé de bout en bout par le COREPER. Cela signifie que l'ordre du jour des réunions du Conseil est principalement composé de « points A », adoptés par le Conseil sans débat.

39

7. Conseil européen Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre. Il est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres, du Président de la Commission et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le Conseil européen est présidé par le Président du Conseil européen qui est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi. Le premier président est le Belge Herman Van Rompuy. Le Conseil européen donne la direction générale pour le développement de l’Union européenne en formulant des lignes direc-

trices, en définissant des objectifs politiques généraux et en incitant à les transformer dans des politiques. Il n'intervient pas dans les processus législatifs étant donné que ces derniers sont réservés aux Conseils ministériels.

Le Conseil européen (www.european-council. europa.eu) ne doit pas être confondu avec le Conseil de l'Union européenne (voir page 34), ni non plus avec le Conseil de l'Europe (www.coe.int). Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, protège les droits de l'homme dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. Les États qui en font partie ne sont pas tous membres de l'Union européenne.

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8. Commission européenne La Commission est chargée de préserver les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble. Les membres de la Commission sont nommés par leur pays, mais ils n'interviennent pas comme représentants de leur pays. Au contraire, une totale indépendance est exigée dans l’exécution de leur mandat.

La Commission est chargée de l'exécution de la politique européenne. Cependant, elle joue également un rôle important dans le processus législatif. Par exemple, les procédures législatives ne peuvent être initiées que par la Commission (la Commission a un droit exclusif d'initiative). La Commission participe à l’ensemble du processus législatif et ses déclarations peuvent avoir une influence significative (voir procédure législative ordinaire, page 47).

La Commission a pour tâche de veiller à la conformité des législations nationales avec le droit de l’UE dans tous les États membres : elle est le « gardien des Traités »). En cas de non-respect, la Commission peut porter un État membre ou une autre institution devant la Cour de justice européenne.

De plus, la Commission est responsable de l’exécution du budget de l'UE. Elle négocie des accords entre l'UE et des pays tiers et elle représente l'Union dans les organisations internationales.

8. 1. Désignation de la Commission Chaque État membre est autorisé à nommer un commissaire. Conformément au Traité de Lisbonne, le nombre de membres de la Commission à partir de novembre 2014, ne devra pas excéder les deux tiers du nombre d'États membres. En outre, le droit de nommer des Commissaires sera attribué aux États membres sur la base d'une rotation égale.

Toutefois, le Conseil peut décider à l'unanimité

de modifier ce nombre (dans le cadre du deuxième référendum sur le Traité de Lisbonne, la promesse a été faite aux Irlandais que le nombre de commissaires ne serait pas réduit).

Tout d’abord, le Conseil européen nomme un candidat à la présidence de la Commission : cette nomination est approuvée ou rejetée par le Parlement européen. Les membres de la Commission – y compris le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – sont nommés par les États membres en collaboration avec le Président de la Commission. Chaque candidat participe à une audition devant la commission concernée du Parlement européen au cours de laquelle ses compétences professionnelles et son indépendance sont évaluées. La composition de la Commission dans son ensemble est soumise à l’approbation du Parlement, laquelle doit être entérinée par le Conseil à la majorité qualifiée.

Exemple : Lors de l'audition des candidats-commissaires après les élections européennes de 2009 (Barroso II), Rumiana Jeleva, la candidate bulgare au poste de commissaire à la Coopération internationale, à l'Aide humanitaire et à la Réaction aux Crises a été accusée d'incohérences dans sa déclaration relative aux intérêts financiers. Aux yeux des Verts et des Sociaux-démocrates, elle ne s’est pas suffisamment expliquée sur ces incohérences. Pour ne pas retarder la désignation de l’ensemble de la Commission, sa candidature a été retirée et la Bulgarie a proposé, à sa place, Kristalina Georgieva dont l’audition devant la Commission du Développement s’est déroulée de manière très positive.

41

8. 2. Le rôle spécial du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est en même temps Commissaire aux relations extérieures et Vice-président de la Commission. Il préside le Conseil des Affaires étrangères. Le terme « double casquette » lui est attribué étant donné qu’il combine un mandat à la Commission et un mandat au Conseil (voir aussi Chapitre 9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union, page 42).

8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires Le Parlement européen peut dissoudre l’ensemble de la Commission par une motion de censure. Celle-ci requiert deux tiers des votes et la majorité de l’ensemble des membres du Parlement doit avoir voté en ce sens.

Les commissaires peuvent être révoqués individuellement par la Cour de justice européenne à la demande du Conseil ou de la Commission en cas de manquements dans l'exécution de leurs missions ou en cas de faute grave.

8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie Les règlements et directives spécifient souvent la portée des pouvoirs d’exécution de la Commission. Le système existant pour exercer ce pouvoir est aussi appelé « comitologie ». Ce système complexe de commissions, propre à l'UE, se composait, jusqu’à récemment, de fonctionnaires de la Commission et d'experts nationaux ; il n’accordait pas beaucoup d'influence au Parlement. À la suite du Traité de Lisbonne, l'UE a adopté de nouvelles règles pour contrôler cette procédure. En dépit de leur complexité, ces nouvelles règles donneront, au détriment des États membres, davantage de pouvoirs au Parlement européen. Étant donné qu’elles ont été décidées en mars 2011, il faudra un certain temps avant de pouvoir évaluer leur efficacité.

Dans certains cas, ce mode de fonctionnement par commissions a un impact important.

Telle la tentative de la Commission de lever les interdictions sur la production de maïs génétiquement modifié en Autriche et en Hongrie. www.bit.ly/comitology-gmo-austria La législation sur ces nouvelles procédures est accessible par le lien suivant : www.bit.ly/implementing-powers-en

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9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union 9. 1. Le Président du Conseil européen Outre la présidence du Conseil européen, le Président du Conseil européen assure « à son niveau et en sa qualité » la représentation extérieure de l'Union. Il remplit cette mission sans empiéter sur les attributions du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En outre, le Haut représentant est membre et vice-président de la Commission. Au niveau de la procédure de sélection, il est auditionné par le Parlement avant que celui-ci n’approuve la nouvelle Commission. Au sein de la Commission, il est responsable des relations extérieures et de la coordination des questions extérieures dans les attributions des autres commissaires.

Le Haut représentant est tenu de consulter régulièrement le Parlement sur les principaux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et de prendre en compte ses avis.

9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

9. 3. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Selon le Traité sur l'Union européenne (TUE), le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est en charge de mettre ces politiques en pratique. Le Haut Représentant est désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée et peut être révoqué de la même manière.

Le Service européen pour l'action extérieure a pour but d'assister le Haut Représentant. Il a été institué par une décision du Conseil après des débats très intensifs entre Madame Ashton et le Parlement au cours desquels le Parlement a maintenu la responsabilité budgétaire et politique de ce service envers le Parlement.

Cette fonction est exercée par l’Anglaise Catherine Ashton. Ses attributions consistent à présider le Conseil des Affaires étrangères, à fournir des propositions sur le développement des politiques dans cette matière et à appliquer les décisions du conseil. Madame Asthon représente l'Union dans les questions communes de politique étrangère et de sécurité, elle entretient le dialogue politique avec les pays, les organisations et les institutions extérieures à l'Union et elle représente l'Union dans les organisations et conférences internationales.

Le Service européen d'action extérieure entretient des relations diplomatiques au nom de l'Union européenne avec la plupart des pays dans le monde. À l'heure actuelle, le réseau des représentations de l’UE comprend 136 délégations. Ces dernières informent l’UE des développements politiques dans chaque partie du globe. Le Situation Center, un département du SEAE, réunit les services de renseignements pour l'Union.

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10. Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne est composée de la Cour de justice, du Tribunal général et du Tribunal de la fonction publique.

La Cour de justice de l'UE a pour tâche de garantir le respect de la loi dans l'interprétation et l’application des Traités ainsi que dans les directives, les règlements et les autres législations de l'UE. Par ses décisions, en particulier par ses interprétations des traités fondateurs de l’UE, la Cour de justice de l'Union européenne a donné une impulsion majeure à l’intégration européenne.

La Cour de justice et le Tribunal comprennent chacun un juge par État membre. Les juges sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour une période de six ans. Ce mandat peut être renouvelé. La Cour de justice est assistée par huit avocats généraux.

La Cour de justice statue sur des références pour des décisions préliminaires (voir ci-dessous), sur des actions contre les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations (voir ci-dessous), sur des recours en annulation, sur des recours en carence, sur des appels et sur des révisions.

Les tribunaux des États membres peuvent introduire une demande de décision préliminaire auprès de la Cour de justice relative à la manière d’interpréter la législation de l’UE dans une situation donnée. Si, des questions se posent quant à l'interprétation de la législation de l'UE dans une affaire pendante devant une cour ou un tribunal de dernière instance au niveau national, ce dernier/cette dernière est tenu(e) de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne qui rend une décision préliminaire.

Un levier important de l’application du droit de l'Union européenne dans les États membres

réside dans le pouvoir de la Commission de porter les États membres devant la Cour de justice en cas de violation des traités (par non-respect de leurs obligations). Une telle procédure est précédée par une enquête, au cours de laquelle l'État membre peut se justifier et a l'opportunité de remédier à ses manquements.

Le Tribunal (autrefois appelé « Tribunal de première instance ») statue sur des plaintes émanant de personnes physiques ou morales contre des actes des institutions de l'UE, des actes réglementaires, des actions introduites par les États membres contre la Commission et des actions intentées par les États membres contre le Conseil, par exemple dans le domaine de l'aide publique.

Le Tribunal de la fonction publique traite des litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires.

Un site web utile proposant un moteur de recherche pour la juridiction de la CJCE est www.curia.europa.eu La dynamique des décisions de la Cour En vertu des traités fondateurs, l'Union européenne s'engage à respecter la loi. Le respect de la loi dans les relations entre les États peut être difficile étant donné que les États ont tendance à suivre des arguments politiques chaque fois que l'application d'une règle juridique n'est pas en leur faveur. Définir la règle de droit au sein des Communautés européennes (aujourd'hui, l'Union européenne) représentait un défi de taille, en particulier en raison de la faiblesse des pouvoirs d'exécution de l'Union et de sa dépendance à l’égard des cours et tribunaux des États membres à cet égard. Par ailleurs, les traditions et les cultures de juridiction des États membres entrent en jeu chaque fois que la Cour de justice de l'Union européenne doit statuer sur l'interprétation et l'application des Traités et de la législation européenne.

Voici un exemple en droit économique : les trai-

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tés garantissent la libre circulation des biens et interdisent les droits de douane, les restrictions quantitatives sur les importations et les mesures équivalentes. Un détaillant allemand s'est vu refuser l’importation de « Cassis de Dijon » de France au motif que cette liqueur contenait moins d'alcool que la réglementation allemande ne le prescrit pour un produit de ce type. Le détaillant a introduit une action auprès des tribunaux civils. Au cours de cette procédure, la juridiction supérieure a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice européenne en demandant comment interpréter de telles interdictions. La Cour européenne a estimé que l'exigence d'un degré d'alcool équivalait à une restriction à la libre circulation des marchandises et que les raisons invoquées par le gouvernement allemand – par exemple, qu'un taux d'alcool inférieur pourrait augmenter la consommation et mettrait en péril la santé des consommateurs – n'étaient pas suffisantes pour justifier de telles restrictions bien qu'elles soient appliquées à la fois aux liqueurs allemandes et étrangères.

Rewe c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein : www.bit.ly/cassis-de-dijon Dans une autre affaire, la Cour a donné son interprétation de la libre circulation des personnes et de la citoyenneté de l'Union européenne en affirmant le droit pour un étudiant français de recevoir des prêts-étudiants au Royaume-Uni. La décision de la Cour a été

motivée par le fait que l'étudiant avait vécu auparavant en Angleterre et était intégré à la société britannique.

Dany Bidar c/ London Borough of Ealing : www.bit/ly/bidar-vs-ealing Une troisième affaire célèbre de la Cour de justice concerne les préoccupations des Verts : Dieter Janezek, un Vert bavarois, a porté plainte contre les autorités allemandes pour ne pas avoir adopté de plan d'urgence lorsque la pollution en particules fines dépassait certains seuils. Dans la procédure nationale, les autorités allemandes avaient prétendu que Janezek aurait pu utiliser d'autres voies de droit pour protéger ses intérêts en tant qu’habitant d'une rue dans laquelle les seuils avaient été dépassés plus souvent que ne l'autorise la directive de l'Union européenne. La Cour européenne a toutefois estimé que les dispositions de la directive étaient suffisamment claires pour donner aux citoyens un droit individuel à revendiquer sa mise en pratique.

Janezek c/ Bavaria : www.bit.ly/particulat-matter L'efficacité de la règle de droit est un élément essentiel de la mise en pratique de la législation de l'Union européenne dans son ensemble.

Elle ne résulte pas seulement de la qualité des jugements de la Cour de justice, mais également de la volonté de coopération des tribunaux nationaux.

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11. Comité économique et social européen (CESE) Le Comité économique et social est un organe consultatif portant sur des domaines spécifiques de la législation de l'Union européenne.

Ces domaines sont définis dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Comité est composé de différents représentants économiques et sociaux (en particulier, des représentants des employeurs et des travailleurs). Ses membres sont désignés par le Conseil sur la base de nominations par les États membres.

Site web : www.eesc.europa.eu

12. Comité des régions (CdR) Le Comité des Régions est une assemblée de représentants des autorités locales et régionales. Il assure aux autorités sous-nationales une voix au sein de l'UE. Il doit être consulté lors de décisions législatives sur des matières affectant les régions. Ces dernières sont définies dans le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

Les membres du Comité sont désignés par le Conseil sur la base de nominations par les États membres.

Site web : www.cor.europa.eu Europe des Régions Entités sous-nationales possédant une culture et une histoire, les régions sont souvent considérées comme un échelon à même de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. La suppression des frontières entre les États membres a favorisé l’union et la coopération entre des régions voisines qui ont développé leur potentiel

économique, culturel et social, souvent sous le terme d’EUREGIO. Un exemple de coopération au plan régional est l’EUREGIO la plus ancienne, fondée en 1958 et rassemblant certaines parties de la Basse-Saxe et de la Rhénanie-Westphalie en Allemagne et la région limitrophe des PaysBas. Les membres de cette Euregio sont des régions et des communautés locales. Sa charte contient les objectifs suivants : soutien de la coopération entre les membres ; développement et exécution de programmes et de projets ; lobbying en faveur des intérêts transfrontaliers de la région ; consultation de ses membres, des citoyens, des entreprises, des organisations et des autorités.

Les coopérations régionales de ce type ont été fortement encouragées – aussi financièrement – par des programmes de l'UE (p. ex., INTERREG).

Les régions jouent un rôle important dans la politique de cohésion de l'Union européenne, en particulier lorsque les programmes concernent les potentiels économiques dans une perspective régionale.

Les régions se sont rassemblées et ont proposé une « Europe des Régions » qui a permis de renforcer le pouvoir d'influence des représentants des régions et des communautés sur les politiques européennes. L'organisation la plus importante des Régions européennes est l'Assemblée des Régions d’Europe : elle comprend 270 régions issues de 34 pays.

13. La Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne se compose d’un membre par État (soit 27 actuellement).

La Cour contrôle les comptes de l’UE en détaillant tous les produits et charges de la Communauté. Elle évalue la légalité, la régularité et l'efficacité de la gestion du budget.

Site web : www.eca.europa.eu

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Diagramme 2 : les Institutions et leurs interactions

Président du Conseil européen

CONSEIL EUROPEEN

Chefs d'État et de gouvernement + Président du Conseil européen + Président de la Commission Haut représentant (participation) (le président du PEE peut être invité pour être entendu) Le Conseil européen : • apporte l'élan nécessaire et définit les priorités et orientations politiques générales • n’a pas de pouvoirs législatifs mais exerce une influence importante sur les actions de la Commission et du Conseil • identifie les intérêts et objectifs stratégiques pour une action extérieure • joue un rôle important dans les révisions des traités (notamment, décisions passerelles)

Haut Représentant pour les affaires étrangères à la politique de sécurité Président de la Commission européenne

Conseil

Commission Législation de l'UE

Présidence du Conseil

La présidence du Conseil par rotation bisannuelle entre les États membres

Président du PE

Parlement européen

CJCE Cour de justice de l'Union européenne Garantit le respect de la loi dans l'interprétation et dans l'application des traités

États membres Appliquent et exécutent la législation de l’UE

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14. Le processus décisionnel dans la procédure législative Pour chaque domaine politique – et souvent pour des tâches spécifiques en leur sein – les traités définissent les modes de prise de décision du Conseil (à l'unanimité ou par majorité qualifiée) et ceux de la participation du Parlement européen à la procédure législative.

Une liste des bases légales de la législation dans les différents domaines politiques figure sur le site internet de la Commission. www.bit.ly/legal-bases-en

14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision) Les aspects les plus fondamentaux de la procédure législative ordinaire sont exposés ci-dessous. Un guide très détaillé de cette procédure est disponible sur le site de la Commission. Il contient des informations sur la durée moyenne des étapes des processus de prise de décision, sur la pratique concrète du compromis, sur les points d'ordre, etc.. www.bit.ly/cod-step-by-step Dans la plupart des cas, la législation de l'UE est adoptée en utilisant la procédure de codécision qui, depuis le Traité de Lisbonne, est appelée « procédure législative ordinaire ».

Le Parlement européen peut proposer des modifications à une proposition législative de la Commission à travers un processus comprenant plusieurs lectures. Cette procédure de codécision ne permet pas d'adopter la législation sans le consentement du Parlement.

La procédure de codécision a été définie comme la procédure législative régulière pour les directives et règlements de l'UE (ci-après désignés actes légaux) (voir diagramme 3, page 49 ).

Procédure préliminaire La préparation d’une proposition constitue une étape importante du processus législatif.

L'initiative de la proposition peut émaner de la Commission elle-même, des conclusions des réunions du Conseil européen, des résolutions du Parlement européen, de lobbyistes de même que – à l'avenir – d'initiatives citoyennes européennes. À ce stade, la Commission effectue régulièrement des consultations publiques (www.bit.ly/ec-consultations). Les projets législatifs importants sont également préparés par les Livres Verts (informations de base, actions et idées alternatives donnant un cadre de discussion) et les Livres Blancs (propositions concrètes fournissant une base pour leur développement ultérieur).

Proposition de la Commission Comme dans tout processus législatif de l'UE, la proposition de la Commission est transmise au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux. Les parlements nationaux ont huit semaines pour formuler des objections s’ils estiment que la proposition viole le principe de subsidiarité (voir description de « Subsidiarité, proportionnalité, mécanisme d'alerte rapide », page 28 ).

Dans certains cas, le Comité économique et social et/ou le Comité des Régions sont également consultés et leurs déclarations sont portées à l'attention du Parlement et du Conseil.

Première lecture Le Parlement effectue la première lecture de la proposition au cours de laquelle il peut suggérer plusieurs modifications. La première lecture se termine par un vote sur la proposition (à la majorité simple). La position du Parlement, accompagnée des amendements, est transmise ensuite au Conseil. Soit le Conseil approuve la proposition amendée du Parlement et la législation est adoptée. S’il ne l’approuve pas, il émet un avis propre et le communique au Parlement.

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Deuxième lecture L'acte est adopté si le Parlement approuve la position du Conseil ou s’il ne rend pas d’avis endéans les trois mois. Le Parlement peut rejeter la position du Conseil ou bien demander des amendements. Ces deux solutions exigent le vote à la majorité de tous les membres du Parlement (majorité absolue).

Si la décision est prise de rejeter la position du Conseil, la procédure prend fin et l'acte n'est pas adopté. Les demandes d'amendements sont, quant à elles, soumises au Conseil.

Si l’ensemble des amendements du Parlement est approuvé par le Conseil, l'acte est adopté.

Chaque point amendé par le Parlement est complété par un avis de la Commission. Les amendements sur lesquels la Commission a émis un avis négatif exigent du Conseil une décision unanime en vue de leur approbation.

Si le Conseil rejette les amendements ou n'a pas approuvé l’ensemble des amendements endéans les trois mois, un comité de conciliation est convoqué dans les six semaines à compter de cette date.

Comité de conciliation Le Comité de conciliation est composé de tous les membres du Conseil et d'un nombre égal de membres du Parlement. La Commission, également représentée, est consultée à tout moment au cours du processus. La tâche du Comité de conciliation consiste à développer, dans les six semaines, un texte législatif commun. Si cette procédure échoue, l'acte a échoué. Si elle aboutit, le texte commun est

transmis au Conseil et au Parlement pour approbation.

Troisième lecture Le Conseil et le Parlement doivent approuver le texte commun pour rendre cet acte valide.

Une majorité qualifiée est requise au Conseil et une majorité des voix (majorité simple) au Parlement.

Prolongation des délais Les délais de trois mois, mentionnés précédemment, peuvent être prolongés d’un mois ; la période de six semaines peut, quant à elle, être prolongée de deux semaines.

Exemple : La tentative de modifier la Directive relative au temps de travail illustre la vivacité des débats politiques au cours des procédures législatives (www.bit.ly/cod-working-time). En 2008, le Conseil a cherché à modifier la Directive relative au temps de travail, cela afin de rendre légale la semaine de travail maximale de 65 heures et de supprimer la prise en compte des périodes inactives de temps de garde comme temps de travail. À l’inverse, le Parlement exigeait une semaine de travail maximale de 48 heures comprenant le temps de garde. Le Comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement n’est pas parvenu à un accord. La modification de la Directive relative au temps de travail a donc échoué, et toute modification future ne pourra se faire que sur la base d’une proposition entièrement neuve émanant de la Commission.

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Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire carte jaune (1/3 ou 1/4 du PN)

Procédure législative ordinaire Commission

La procédure prend fin car la Commission reconnaît les infractions au principe de subsidiarité

carte orange (majorité du PN)

Parlement européen (PE)

Proposition

La procédure prend fin car le Conseil (55 % MS) ou le PE (majorité simple) suivent les inquiétudes en matière de subsidiarité

Conseil

Parlements nationaux opinions raisonnées violation de la subsidiarité

Première lecture au PE

Position du PE : approbation de la proposition de la Commission ou des propositions de modifications par la MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES/MAJORITE SIMPLE

Première lecture au Conseil A. Le Conseil approuve la position du PE ou

ACTE ADOPTE

B. Le Conseil adopte une position en Communication de la commission

Communication de la Commission

première lecture

Deuxième lecture au PE A. Le PE approuve la position du Conseil ou bien ne statue pas endéans les 3 mois ACTE ADOPTE ou B. Le PE rejette la position du Conseil à la MAJORITE DE SES MEMBRES MAJORITE ABSOLUE ACTE NON ADOPTE ou C. Le PE propose des modifications à la MAJORITE DE SES MEMBRES / MAJORITE ABSOLUE

Deuxième lecture au Conseil A. Le Conseil approuve toutes les modifications*

* Le Conseil a besoin d'une unanimité pour approuver les modifications sur lesquelles la Commission a rendu une opinion négative

- tous les membres du Conseil - nombre égal d’europarlementaires - Commission (consultative)

proposées par le PE endéans les trois mois*** ACTE ADOPTE ou B. Le Conseil n'approuve pas les modifications proposées par le PE endéans les trois mois

COMITE DE CONCILIATION** A. Pas d'approbation d’un texte commun ou

ACTE NON ADOPTE

B. Approbation d'un texte commun par une majorité **Le Comité de conciliation se réunit qualifiée des membres du Conseil dans les 6 semaines de la décision du des membres représentant le PE Conseil ; le Comité doit parvenir à un accord sur un texte commun endéans les 6 semaines qui suivent sa convocation ; approbation en troisième lecture en déans les 6 semaines à compter de la décision du Comité

ou du Comité et une majorité

Troisième lecture au PE et au Conseil A. Rejet du texte commun soit par le PE, soit par le Conseil

*** Les périodes de trois mois et 6 semaines peuvent être prolongées respectivement d'un mois et de deux semaines

ACTE NON ADOPTE ou

B. Approbation du texte commun par le PE (majorité simple) et le Conseil (majorité qualifiée)

Graphique : Dr Karl Staudinger, politiktraining.at

ACTE ADOPTE

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14. 2. Procédures législatives spéciales (procédures de consentement et de consultation) Les procédures législatives spéciales se caractérisent par l’adoption d’un acte législatif par le Conseil sans que le Parlement européen ne soit associé sur un pied d'égalité.

14. 2. 1. Procédure de consentement Dans la procédure de consentement, le Conseil adopte une législation basée sur la proposition de la Commission après avoir reçu l'approbation du Parlement (à la majorité absolue au sein du PE). La décision du Conseil est normalement prise par un vote à l'unanimité. Si les Traités le prévoient, le Comité économique et social et le Comité des Régions doivent rendre un avis.

Exemple : Décision du Conseil sur le cadre financier multiannuel. www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013 14. 2. 2. Procédure de consultation Dans la procédure de consultation, le Conseil adopte des actes légaux sur proposition de la Commission après avoir consulté le Parlement européen. Dans certains domaines politiques, le Comité économique et social (CESE) et le Comité des Régions (CdR) sont consultés. Le Conseil n'est pas lié par les avis du CESE, du CdR ou du Parlement européen.

Il doit prendre sa décision à l'unanimité. Pour les réglementations en matière de droit familial transfrontalier et dans certains domaines de la politique sociale, le Conseil peut, après approbation du Parlement, décider à l'unanimité de transférer ces domaines politiques à la procédure législative ordinaire.

Exemple : Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. www.bit.ly/employment-policies-2010

14. 3. Procédures sans implication du Parlement européen (PE) Dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Conseil décide à l'unanimité sur la plupart des questions sans la participation du Parlement européen. Le Parlement européen ne participe, dans ce domaine politique, que pour un nombre limité de questions (l'organisation et le fonctionnement du Service européen d'action extérieure, les procédures de financement urgent d'initiatives dans le contexte de la PESC, les conventions d'association, les conventions ayant des implications financières spécifiques, etc.).

Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a pour mission d'informer le Parlement quant au développement des politiques de l'Union dans ce domaine et doit écouter régulièrement les avis du Parlement. Sites web :

www.bit.ly/council-gasp-en www.bit.ly/ec-gasp-en

14. 4. La méthode ouverte de coordination (MOC) La méthode ouverte de coordination est appelée « soft law ». Elle ne fixe pas de règles contraignantes ; elle sert plutôt à coordonner les politiques nationales en comparant les résultats dans les États membres. Les meilleures pratiques sont mises en avant et les pratiques considérées comme entrant en conflit avec les objectifs communs sont critiquées. La méthode est efficace si la concurrence entre les États membres les incite à être meilleurs que les autres (ou, au moins, à ne pas faire partie des plus mauvais élèves).

La MOC a d’abord été appliquée dans les domaines relatifs aux politiques de l'emploi ; elle a ensuite été étendue à d'autres domaines tels que la politique sociale. Les critères de comparaison des politiques des

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États membres doivent, en général, être fixés par des lignes directrices (par exemple, les lignes directrices pour les politiques des États membres en matière d'emploi. www.bit.ly/employment -policies-2010 Les Verts ont souligné, à plusieurs reprises, la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des pouvoirs régulateurs dans des domaines politiques clés comme ceux de la politique sociale et économique. En effet, la méthode ouverte de coordination ne convient pas pour relever les défis majeurs dans ces domaines.

14. 5. Lobbying au sein de l'UE La législation de l'Union européenne définit le cadre réglementaire pour un espace comptant 500 millions de citoyens. Des intérêts nombreux cherchent à influencer la législation, en particulier dans le domaine économique.

De leur côté, les instances de l'Union manquent de personnel : elles dépendent donc des informations fournies par des experts extérieurs. Cette pénurie a débouché sur la mise en place d’un système de commissions soutenant les instances de l'UE dans l'élaboration, l'adoption et l’application de directives, de règlements et de décisions.

Plus de 10.000 lobbyistes cherchent à influencer la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Un grand nombre font partie des quelque 2.000 comités et groupes d'experts qui travaillent pour les institutions européennes ; ils sont donc en contact direct avec les décideurs à Bruxelles.

Les lobbyistes sont des professionnels payés pour leurs prestations ; ils ne sont pas des candidats élus. Leur pouvoir d’influence pose de sérieuses questions quant à la qualité démocratique du processus décisionnel dans l'UE ; il menace la confiance que l’on peut avoir dans ses institutions. Toutefois, l’activité de

lobbying peut rapprocher les législateurs des citoyens. Les défenseurs d'intérêts particuliers opérant à Bruxelles comptent également des acteurs de la société civile engagés dans des domaines allant de la protection de l'environnement à l'intégration sociale.

Un élément problématique est néanmoins le déséquilibre entre le pouvoir de lobbying des grandes entreprises et celui des ONG. Dans le domaine de la régulation des marchés financiers, un groupe de membres du Parlement européen issu de différents groupes politiques a lancé un appel à la société civile pour créer des organisations non-gouvernementales faisant contrepoids aux efforts massifs de lobbying de l'industrie financière. www.finance-watch.org Il est possible d’apaiser les inquiétudes démocratiques résultant du lobbying en assurant une plus grande transparence sur ses activités : qui sont les commanditaires ? Par qui les lobbyistes sont-ils payés ? Quel montant reçoivent-ils ?

La Commission et le Parlement ont convenu de créer un Registre de Transparence (le Conseil a salué cet effort, mais il n’y participe pas). Le registre concerne toutes les activités qui ont pour « but d’influencer directement ou indirectement l’élaboration ou l’application des politiques ainsi que les processus de décision des institutions de l’Union ». Tous les individus et toutes les organisations agissant en qualité d’indépendants engagés dans de telles activités « sont censés » s’enregistrer. Les Verts exigent que l'enregistrement soit obligatoire ; ils espèrent que cette règle sera adoptée lors de la prochaine révision de la réglementation du registre.

L’accord entre la Commission et le Parlement comprend un code de conduite et définit une procédure pour traiter les plaintes concernant de potentielles infractions au code de conduite. www.bit.ly/eu-transparency-register

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C. BUDGET DE L'UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Cette Partie du Manuel explique d’où viennent les moyens financiers de l'UE et comment ses dépenses sont régulées. Les principaux thèmes sont : le cadre financier multiannuel, le rabais britannique, la différence entre les paiements et les engagements, les principaux postes de dépenses en 2011 et la procédure budgétaire.

Par conséquent, il n'existe pas d’Eurobond (obligation européenne) à ce jour.

Des informations détaillées figurent sur www. bit.ly/current-eu-budget (cette page web renvoie toujours au budget de l'UE de l'exercice en cours).

15. 2. Cadre financier multiannuel Le deuxième chapitre de cette partie illustre l'évolution de l'Union monétaire et des critères de convergence. Il présente l'euro, le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que la Banque centrale européenne.

Enfin, les crises économiques et financières actuelles sont présentées ainsi que la position des Verts sur la gouvernance économique européenne.

15. Budget de l'Union européenne 15. 1. Revenus de l'UE Les sources de revenus de l’UE les plus importantes sont : droits de douane et cotisation sucre. Produit 2011 : € 16,8 milliards ; ressources basées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prélevées sur les bases de TVA des États membres. Dans la plupart des États membres, le même pourcentage (0,3 %) est prélevé sur la base harmonisée ; pour la période 2007-2013, ce taux est réduit pour l'Autriche (0,225%), l’Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas (0,1 %) et la Suède (0,1 %). Produits 2011 : €13,8 milliards ; ressources basées sur le revenu national brut (RNB). Produits 2011 : € 95 milliards.

L’UE ne peut accumuler de dettes. Elle ne peut pas emprunter afin de produire des revenus.

Le cadre financier multiannuel est un règlement sur les priorités budgétaires des années à venir. Il est adopté par le Conseil après accord du Parlement. Le cadre financier actuel correspond aux années 2007-2013 et couvre un total de 864 milliards d’euro pour cette période.

15. 3. Rabais britannique Le secteur agricole de la Grande-Bretagne est relativement petit en comparaison d’autres États membres de l'UE, en particulier par rapport à la France. Cet argument, associé à celui de l’importance des dépenses de l'UE pour ce secteur, a servi de base à Margaret Thatcher pour demander une réduction de la contribution du Royaume-Uni à l'UE : « I want my money back ! », avait-elle déclaré lors du Sommet à Fontainebleau en 1984. Différentes négociations visant à mettre un terme au « rabais britannique » ont eu lieu ces dernières années dans le cadre de la réforme budgétaire de l’UE ; elles n’ont pas été couronnées de succès à ce jour.

15. 4. Dépenses de l'UE En 2011, le budget de l'Union prévoit € 126,5 milliards de paiements et un total de € 141,9 milliards, engagements inclus (les engagements désignent le droit de signer des contrats et de lancer des appels d'offres.

La différence entre les paiements et les engagements montre que la Commission est autorisée à s'engager au-delà de ce qu'elle paiera effectivement en 2011).

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Tableau 6 : Dépenses de l’UE en 2011 Croissance durable (y compris compétitivité et cohésion)

€ 53,3 milliards

Préservation et gestion des ressources naturelles (y compris les aides directes & les dépenses liées au marché et au développement rural, à l’environnement et à la pêche)

€ 56,4 milliards

Citoyenneté, liberté et justice

€ 1,5 milliards

UE en tant qu’acteur mondial

€ 7,2 milliards

Frais administratifs globaux (donc € 3,3 milliards pour la Commission)

€ 8,2 milliards

le Parlement peut décider de garder soit l’ensemble, soit une partie des modifications qu’il avait proposées en première lecture. Le budget est alors considéré comme ayant été approuvé sous la forme du texte de compromis, en ce compris ses modifications.

15. 6. Position des Verts concernant le budget de l'UE

15. 5. Procédure budgétaire La Commission établit un projet de budget de l'UE pour l'année à venir pour le 1er septembre au plus tard. Le Conseil arrête sa position au 1er octobre. Si le Parlement approuve la position du Conseil ou ne parvient pas à une décision dans les 42 jours, le plan budgétaire est approuvé. Si le PE demande des modifications du budget durant cette période, un comité de conciliation est convoqué. Toutefois, si le Conseil accepte les modifications du PE endéans les 10 jours, le budget est approuvé et le Comité n’est pas convoqué. Si le Conseil n'accepte pas les modifications du PE et si le comité de conciliation est en mesure de produire un texte de compromis endéans les 21 jours, ce texte doit être approuvé par le PE et par le Conseil dans les 14 jours qui suivent. Le budget est approuvé si au moins une des deux institutions adopte la totalité du texte de compromis et que l'autre institution ne parvient pas à une décision dans les 14 jours. Si l'une des deux instances rejette l’ensemble du texte de compromis et que l'autre institution ne parvient pas à une décision, la Commission doit proposer un nouveau projet. Il en va de même si le Conseil approuve le compromis, mais qu'il est rejeté par le Parlement.

Par ailleurs, si le Parlement approuve le texte de compromis et qu'il est rejeté par le Conseil,

Les Verts défendent l’idée selon laquelle l'introduction d'écotaxes et de taxes sur les transactions financières pourrait fournir une ressource propre de l'Union et contribuer, pour une bonne part, à son financement, réduisant par là la contribution des États membres. Le financement de l'Union pourrait de la sorte devenir plus transparent et plus écologique. Un tel mode de financement contribuerait, en même temps, à la régulation des marchés financiers.

Dans le débat qui a précédé l'adoption du budget 2011, Helga Trüpel, membre du Groupe Verts/ ALE et coordinatrice du Groupe pour le comité budgétaire, a plaidé pour un budget ambitieux, invoquant qu'en période de crises financières, une Union solide était une priorité et que les nouvelles compétences de l'UE dans le domaine de la protection du climat, de la politique étrangère et de l'énergie exigeaient un financement adéquat.

Les Verts plaident pour un « Green New Deal » conduisant à une réaffectation des dépenses dans le budget : réduction du financement des politiques non durables, suppression du financement de l’ITER (réacteur expérimental thermonucléaire international), réduction des subsides aux exportations agricoles, aux aéroports et aux autoroutes.

Par ailleurs, le budget alternatif conçu par les Verts prévoit des investissements dans des politiques durables : une politique durable de la pêche, une politique innovante des transports et une modernisation de l'isolation des bâtiments. Helga Trüpel a également plaidé pour un meilleur financement de la recherche et du développement, avec une attention particulière pour le domaine des énergies renouvelables.

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16. Union économique et monétaire 16. 1. Étapes de l'Union monétaire L'objectif d'une Union économique et monétaire commune a été atteint en trois étapes : premièrement, par l’introduction de la libre circulation des capitaux entre les États membres et la coopération renforcée entre les banques centrales ; deuxièmement, par le renforcement de la coopération entre les banques centrales et de la coordination de la politique monétaire ; troisièmement, par la fixation définitive des taux de change entre les États membres concernés (voir le point 16.2 ci-dessous).

La Banque centrale européenne (voir ci-dessous) et les banques centrales nationales de tous les États membres (y compris ceux hors de la zone euro) coopèrent dans le cadre du Système européen de banques centrales sur des questions relatives à la politique monétaire au sein de l'UE. Comme les crises des dettes souveraines dans plusieurs pays de la zone euro l’ont montré, une gouvernance économique européenne plus efficace est nécessaire pour préserver la stabilité de l'euro. Cependant, les instruments nécessaires font, à l'heure actuelle, défaut à l'Union. L'exigence d’un vote à l’unanimité au Conseil pour l'adoption de mesures dans ce domaine constitue un frein à l’adoption de décisions stabilisant la zone euro. La méthode ouverte de coordination, appliquée dans ce domaine, ne suffit pas à relever les défis auxquels la devise unique est confrontée.

16. 2. Critères de convergence de l'euro Comme condition préalable à l’adoption de la devise unique, le Traité de Maastricht a défini les critères à remplir par un État membre-pour intégrer la zone euro. Ces critères (aussi appelés critères de Maastricht) sont les suivants :

stabilité des prix : le taux d'inflation ne peut dépasser la moyenne des trois États membres les plus performants de plus de 1,5 % ; le déficit budgétaire national ne peut dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) ; la dette nationale totale ne peut dépasser 60 % du PIB ; pour le taux de change : observation des marges de fluctuation normales prévues par le mécanisme des taux de change du Système monétaire européen pendant au moins deux ans, sans dévaluation par rapport à l'euro ; pour le taux d'intérêt à long terme : le taux d'intérêt nominal à long terme (par exemple, pour les obligations d'État) ne peut être supérieur de plus de 2 % à la moyenne des taux d'intérêt des trois États membres les plus performants.

16. 3. Euro L’euro a été introduit le 1er janvier 2002 en Belgique, en Allemagne, en Irlande, en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal et en Finlande. Depuis lors, la Slovénie (2007), Chypre et Malte (2008), la Slovaquie (2009) et l'Estonie (2011) ont adopté l'euro. Après le dollar, l'euro est la deuxième devise la plus importante au monde. La valeur totale de la devise en circulation dépasse même la valeur correspondante en dollars.

16. 4. Pacte de stabilité et de croissance Afin de contrôler les déficits budgétaires et la dette nationale des États membres dans la zone euro, le Pacte de stabilité et de croissance a été établi à l'initiative de l'Allemagne. Il a été intégré en grande partie dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 126 TFUE).

Sur cette base, les politiques budgétaires des États membres font l’objet d’un contrôle permanent par la Commission ; celle-ci a le droit

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d'imposer des amendes importantes aux États membres qui ne respectent pas les critères.

Les budgets du secteur public de chaque État membre servent de base au contrôle du respect des critères européens dans cette matière.

L’obligation de contrôle incombe aux États membres : dans chaque État, les budgets du secteur public doivent être coordonnés de telle sorte que l'État dans son ensemble réponde aux critères en matière de déficit et de dette. Cette coordination est généralement régulée par une législation spécifique ou par des accords entre les différents niveaux politiques (régions, municipalités) dans les États membres.

16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne Dans le Système européen de banques centrales (SEBC), les banques centrales des 27 États membres collaborent avec la Banque centrale européenne : pour garantir la stabilité des prix dans l'Union européenne pour soutenir les objectifs généraux de politique économique de l'Union (en particulier, un niveau d'emploi élevé et une croissance économique équilibrée) dans une mesure maximale sans provoquer un effet négatif sur la stabilité des prix.

Les organes décisionnels de la Banque centrale européenne (BCE) sont en charge du Système européen de banques centrales.

Les deux principaux organes décisionnels de la BCE sont, d’un côté, le Directoire composé d'un président, d’un vice-président et de quatre autres membres dotés d’une expertise et d’une expérience reconnues, et, de l’autre, le Conseil des Gouverneurs qui comprend les membres du Directoire et les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro. Les membres du Directoire sont désignés par le Conseil européen à la majorité qualifiée sur recommandation du Conseil des

Ministres après consultation du Parlement européen ainsi que du Conseil des Gouverneurs de la BCE. Les membres exercent un mandat de 8 ans.

Site web : www.ecb.int

16. 6. Gouvernance économique La crise économique et financière actuelle a mis en lumière une faiblesse dans la conception de la zone euro, dénoncée depuis longtemps par les Verts. En effet, l’adoption d’une devise unique doit s’adosser à une politique économique commune.

Une gouvernance économique européenne se met peu à peu en place aujourd’hui. De nouveaux mécanismes et de nouvelles dispositions du Traité sont en cours de finalisation : ils permettront à l'UE d'agir de manière plus globale et cohérente face à des problèmes monétaires majeurs dans la zone euro.

Les mécanismes actuels du Pacte de stabilité et de croissance destinés à empêcher les déficits budgétaires publics excessifs n'ont pas fonctionné : ils ont abouti à des formes de marchandage au sein du Conseil par lesquelles les grands États comme la France et l'Allemagne ont bloqué les sanctions lorsqu'ils dépassaient les limites déficitaires. Par conséquent, des mécanismes plus stricts de contrôle des mises en application sont nécessaires pour garantir le maintien de la discipline fiscale dans la zone euro. Cependant, étant donné que ces questions concernent des sujets sensibles comme la souveraineté nationale et les dépenses sociales, il n’en est que plus difficile de trouver des solutions.

Les Verts défendent la solidarité envers les États membres dont le budget a été mis en péril par les spéculateurs financiers. Cependant, la gouvernance économique européenne exige davantage que des aides ponctuelles. Une politique budgétaire durable est la condition sine qua non à la relance et la mise en œuvre du

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Green New Deal : outre la réduction de leurs dépenses, les finances publiques doivent augmenter leurs revenus, notamment par la taxation des transactions financières. De plus, l’introduction d’euro-obligations (Eurobonds) rendrait les finances publiques européennes moins vulnérables à la spéculation financière.

Les déséquilibres économiques entre les États membres sont une menace permanente pour la zone euro. Par conséquent, il faut les

réduire : d’un côté, les pays faibles doivent prendre à bras le corps leurs problèmes de concurrence ; de l’autre, les pays forts doivent veiller à éviter une diminution de la demande privée et des investissements publics. Enfin, le Marché unique européen a impérativement besoin d'une Union sociale européenne définissant des normes strictes de sécurité sociale.

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D. AGENCES DE L’UE Cette partie du Manuel propose un aperçu sur les agences de l'UE et leurs missions. Plus précisément, elle décrit différentes agences particulièrement intéressantes pour les Verts.

Une liste de l’ensemble des agences est également fournie.

17. Agences de l'UE L'UE a constitué plusieurs agences pour remplir diverses tâches. À l'exception des agences exécutives et de l'Agence européenne de Défense, elles sont décentralisées, leur siège se trouvant dans un des États membres de l’UE. Ces agences peuvent être regroupées comme suit : Agences de la Communauté créées par un règlement du Conseil ou du Parlement européen et du Conseil Agences pour la politique européenne de sécurité et de défense créées par le Conseil sur base d’actions conjointes Agences pour la coopération policière et judiciaire créées par une décision du Conseil ou en vertu de la Convention Europol entre États membres (Europol) Agences exécutives créées pour une période de temps déterminée par la Commission

17. 1. Exemples d'agences de la Communauté Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne Cette agence recueille et analyse les données relatives aux droits fondamentaux dans les États membres. Elle développe des méthodes et des critères de comparaison pour de telles données. Elle effectue des recherches et publie des rapports de sa propre initiative ou à l'initiative du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Elle est basée à Vienne, en Autriche. www.fra.europa.eu

L'agence n'est pas autorisée à examiner des plaintes individuelles, ni à émettre des avis juridiques.

Exemple : Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling Agence européenne pour l'environnement L'Agence européenne pour l'environnement fournit des informations indépendantes sur l'environnement afin de soutenir les processus décisionnels en matière de politique environnementale au sein de l'Union et des États membres. Elle encourage l’intégration des considérations environnementales dans les politiques économiques. Son siège principal est à Copenhague, au Danemark. www.eea.europa.eu En outre, cette agence coordonne le Réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement. www.eionet.europa.eu

Exemple : L’environnement en Europe – État et perspectives 2010 (SOER 2010). Il s’agit d’un livre de synthèse comprenant des analyses par secteur (biodiversité, changement climatique, gestion des ressources et des déchets, santé, etc.) ainsi que des pistes de réflexion sur les priorités environnementales en Europe. www.eea.europa.eu/soer Autorité européenne de sécurité des aliments L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évalue les risques concernant la sécurité des aliments destinés aux hommes et aux animaux dans l'Union européenne. Elle est basée à Parme, en Italie. www.efsa.europa.eu

Exemples : - Avis scientifique sur l’infectivité de l'encéphalopathie spongiforme transmissible dans

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les tissus de petits ruminants tels que les caprins et les ovins. www.bit.ly/efsa-bse - Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en réponse à une question de la Commission concernant la référence par l'Autriche à l'article 23 de la directive 2001/18/ (sans succès) contre la tentative de la Commission de supprimer l'interdiction autrichienne du maïs génétiquement modifié MON810. www.bit.ly/efsa-gmo Les Verts émettent des réserves quant à la qualité du travail de l’EFSA. En effet, en octobre 2010, l’information a été rendue publique, selon laquelle la présidente de l’EFSA, Diana Banati, avait omis d’indiquer qu’elle siégeait au conseil de l'International Life Science Institute (ILSI) qui conseille des sociétés de biotechnologie comme Monsanto, Bayer et BASF. Banati a démissionné de son poste à l’ILSI, mais l’impartialité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a été fortement affectée par cette révélation.

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (FRONTEX) L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières exté-

rieures de l'Union européenne (FRONTEX) coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres et les soutient dans la sécurisation des frontières extérieures de l'UE. Ses tâches comprennent l’analyse des risques, la coordination, l'assistance à la formation des gardes-frontières, le soutien technique, l’envoi d'équipes d’intervention rapide aux frontières dans des situations de crise et le soutien aux actions de rapatriement et de déplacement.

L'agence est basée à Varsovie, en Pologne. www.frontex.europa.eu Du point de vue de la défense des droits de l'homme, il est permis d’émettre quelques critiques sur les activités de Frontex. Les Verts au Parlement européen défendent le point de vue selon lequel l'UE devrait accorder davantage d'attention à la liberté et aux droits de l'homme dans les domaines de la politique intérieure et de la politique sécuritaire aux frontières. Ces aspects devraient être stipulés plus clairement dans le mandat de Frontex.

Exemple : RABIT 2010 : Déploiement d'équipes d’intervention rapide à la frontière gréco-turque. www.bit.ly/frontex-rabit2010

17. 2. Liste des agences de l’UE Tableau 7 : Agences de la Communauté Nom officiel Agence de coopération des régulateurs de l’énergie Autorité européenne de surveillance GNSS Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne Agence européenne de la sécurité maritime Agence ferroviaire européenne – promotion de systèmes ferroviaires sûrs et compatibles Agence européenne de gestion des frontières extérieures

Abréviation

Siège

Année de création

ACER

Ljubljana

2009

GSA

Bruxelles

2004

FRA

Vienne

2007

AESM

Lisbonne

2002

AFE

Valenciennes

2004

FRONTEX

Varsovie

2005

Agence européenne de la sécurité aérienne

AESA

Cologne

2003

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

ENISA

Héraklion

2005

Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Agence européenne pour l’évaluation des médicaments

EU-OHSA

Bilbao

1996

EMEA

Londres

1995

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Abréviation

Siège

Année de création

Agence européenne de sécurité des aliments

EFSA

Parme

2002

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Nom officiel

OEDT

Lisbonne

1993

Agence européenne des produits chimiques

ECA

Helsinki

2007

Agence communautaire pour le contrôle des pêches

CFCA

Vigo

2005

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

EIGE

Vilnius

2006

Fondation européenne pour la formation

ETF

Turin

1994

EUROFOUND

Dublin

1975

Cedefop

Thessalonique

1975

ECDC

Stockholm

2005

Agence européenne pour l’environnement

AEE

Copenhague

1994

Office communautaire des variétés végétales

OCVV

Angers

1995

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur – marques et modèles

OHMI

Alicante

1999

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

CdT

Luxembourg

1994

Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies

Remarque : Le site web des agences peut être trouvé en remplaçant dans l’URL (www.LLL.europa.eu) les lettres LLL par l’abréviation de l’agence.

Tableau 8 : Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune Nom officiel Agence européenne de défense

Abréviation

Siège

Année de création 2004

EDA

Bruxelles

Institut européen d’études de sécurité

IESUE

Paris

2001

Centre satellitaire de l’Union européenne

CSUE

Torrejon de Ardoz

2002

Table 9 : Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale Abréviation

Unité de coopération judiciaire européenne

EUROJUST

La Haye

2002

CEPOL

Hampshire

2005

EUROPOL

La Haye

2002

Collège européen de police Office européen de police

Siège

Année de création

Nom officiel

Table 10 : Agences exécutives Nom officiel Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » Agence exécutive du Conseil européen de la recherche Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

Abréviation

Siège

Année de création

EACEA

Bruxelles

2006-2015

Agence Bruxelles exécutive CER

2007-2017

TEN-T EAE

Bruxelles

2006-2015

Agence exécutive pour la recherche

AER

Bruxelles

2009-2017

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

AESC

Bruxelles

2005-2015

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

EACI

Bruxelles

2004-2015

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E. LES VERTS ET LA GEF : UN PARTI POLITIQUE ET UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN Cette partie du manuel donne des informations sur les partis et les fondations politiques au niveau européen de même que sur le Parti vert européen (PVE) et la Fondation verte européenne (GEF). Elle présente leur structure, leur financement et leur responsabilité envers le Parlement européen.

Nous expliquerons également pourquoi l'Europe est importante du point de vue des Verts ; nous mentionnerons quelques-uns de leurs succès dans les institutions européennes et exposerons la vision des Verts pour l'Europe.

18. Partis politiques et fondations au niveau européen 18. 1. Partis politiques au niveau européen L'article 10 du Traité sur l'Union européenne stipule que : « Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union. » Un règlement du Parlement européen et du Conseil spécifie comment les partis politiques sont définis au niveau européen et comment ils sont financés : www.bit.ly/regulation-eu-parties Un parti politique au niveau européen doit répondre à au moins une des deux conditions suivantes : il doit être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou par des membres des parlements nationaux ou régionaux ou encore des assemblées régionales ;

il doit avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États lors des dernières élections au Parlement européen.

Hormis ce qui précède, il doit également : respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ; avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Le Groupe politique Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen (www.greens-efa. eu) est un groupe parlementaire européen composé des membres du Parlement de deux partis politiques : le Parti vert européen (www.europeangreens.eu) (voir ci-dessous) et le Parti de l'Alliance libre européenne (www.e-f-a.org). Ce dernier regroupe des partis régionaux en faveur de la démocratie, des droits de l'homme, du régionalisme et de la décentralisation.

18. 2. Fondations politiques au niveau européen Les fondations politiques au niveau européen sont liées à un parti politique européen. Elles réalisent ses objectifs en accomplissant, en particulier, les tâches suivantes : contribution au débat sur des questions concernant l’UE et sur le processus d'intégration européenne ; organisation de conférences, formations et séminaires ;

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création d’un cadre propice à la coopération, au niveau européen, entre les fondations politiques nationales, les universitaires et les autres acteurs concernés.

Les partis et fondations au niveau européen reçoivent des contributions financières du budget du Parlement européen. En 2010, dix partis politiques et neuf fondations politiques au niveau européen ont reçu des bourses du Parlement européen. www.bit.ly/grants-european-parties www.bit.ly/grants-european-foundations

La charte stipule également :

« À partir de ces diverses origines, nous, les Verts européens, en sommes venus à constituer ensemble notre propre famille politique.

Nous voulons une Europe libre, démocratique et sociale dans un monde pacifique, équitable et durable. Nous défendons des valeurs telles que la justice, les droits de l’homme et du citoyen, la solidarité, la durabilité environnementale et le droit de chacun à disposer de sa propre vie, libre de toute menace. » Les organes des Verts européens sont :

Les partis et fondations au niveau européen sont tenus de publier chaque année un bilan reprenant leurs recettes et leurs dépenses de même qu'une déclaration relative à leur actif et à leur passif. Ils doivent également fournir une liste des donateurs et spécifier le montant des dons pour tout don supérieur à 500 EUR. Ils ne peuvent accepter ni les dons anonymes, ni ceux qui pourraient provenir des budgets alloués aux groupes politiques au sein du Parlement européen, ni les dons d‘entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics exercent directement ou indirectement une influence majeure, ni ceux excédant 12.000 EUR par an et par donateur, ni les dons d'une autorité publique d'un pays hors de l'UE.

18. 3. Parti vert européen (PVE) Le Parti vert européen (PVE) réunit, dans un parti transnational, 37 partis membres des Verts et 10 partis observateurs verts de pays européens (pas seulement d'États membres de l'UE).

Dans leur charte, les Verts européens indiquent que leurs racines se trouvent dans les mouvements environnementalistes et antinucléaires, les mouvements pour la paix, les mouvements féministes, les mouvements pour les droits humains, les mouvements pour la solidarité avec le Tiers-monde ainsi que les mouvements contre la pauvreté et pour la justice sociale dans les sociétés européennes.

le Congrès, composé de 400 représentants des partis membres, décide de la politique commune du Parti vert européen. Les quotas de représentants sont répartis entre partis membres proportionnellement à leur part des voix aux dernières élections européennes ou nationales. Les membres des Verts du Parlement européen sont également membres du Congrès.

Le Conseil, composé de représentants des partis membres et de membres verts du Parlement européen, est responsable de la politique du Parti vert européen entre les congrès du parti.

Le Comité est composé de neuf personnes parmi lesquelles deux exercent la fonction de porte-parole du Parti vert européen.

Site web : www.europeangreens.eu Les partis membres du Parti vert européen sont : Albanie : Partia e Gjelber, Allemagne : Bündnis90/Die Grünen, Andorre : Verds d’Andorra, Autriche : Die Grünen, Belgique : Ecolo, Groen!, Bulgarie : Bulgarian Green Party/Bulgarian Greens, Chypre : Cyprus Green Party, Espagne : Los Verdes, Iniciativa per Catalunya Verds (ICV), Estonie : Eestimaa Rohelised, Finlande : Vihreät, France : Les Verts, Géorgie : Sakartvelo's mtsvaneta partia, Grèce : Ecologoi-Prasinoi, Hongrie : Lehet Más a Politika, Irlande :

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Comhaontas Glas, Italie : Federazione dei Verdi, Lettonie : Latvijas Zala Partija, Luxembourg : déi gréng, Malte : Alternattiva Demokratika, Moldavie : Partidul Ecologist din Moldova « Aliante Verde » (PEMAVE), Norvège : Miljøpartiet De Grønne, Pays-Bas : De Groenen, GroenLinks, Pologne : Zieloni 2004, Portugal : Partido Ecologista « Os Verdes », République tchèque : Strana Zelenych, Roumanie : The Green Party, Royaume-Uni : The Green Party of England & Wales, Scottish Green Party. Russie : Zelenaya Alternativa (GROZA), Slovaquie : Strana Zelenych (SZ), Slovénie : Stranka mladih Slovenije (SMS), Suède : Miljöpartiet de Gröna, Suisse : Grüne/ Les Verts, Ukraine : Partija Zelenykh Ukrainy (PZU).

18. 4. Fondation verte européenne (GEF) La Fondation verte européenne est l'une des neufs fondations politiques européennes récemment créées. Les fondations politiques européennes ont comme but d’encourager l'engagement des citoyens dans les débats européens et de permettre une participation politique éclairée au sein de l'Union européenne. La GEF vise à structurer les discussions sur les enjeux et les choix politiques européens à la fois au sein de la famille politique verte et au-delà.

Les objectifs de la GEF sont les suivants : contribuer au développement d’un espace européen vivant de débat public en incitant les citoyens à participer au dialogue politique ; contribuer à l'européanisation du débat politique vert ; fournir une plate-forme pour l'établissement de relations entre les acteurs verts au niveau européen ; développer et diffuser une expertise sur des questions européennes clés dans la famille politique verte et au-delà.

La GEF est une association sans but lucratif qui compte deux organes de décision principaux : le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale. Les membres de l'Assemblée générale représentent les trois principaux acteurs de la GEF : les fondations vertes nationales (actuellement 12 fondations nationales sont représentées dans l'Assemblée générale), le Parti vert européen et le Groupe vert au Parlement européen.

Le travail de la GEF se concentre sur trois axes liés l’un à l’autre. Étude et débat : la GEF réalise des recherches sur différentes questions européennes. Les résultats sont diffusés soit via ses propres publications, soit via la traduction et la publication d'études ou de sondages existants. Éducation et formation : la GEF favorise le développement d’un engagement au sein des Verts (green capacity building) dans toute l'Europe. La formation et l’éducation politique – via des ateliers transnationaux, des débats et des conférences – visent à éveiller l’intérêt des citoyens pour les solutions politiques vertes destinées à relever les défis posés à l’Europe.

Elles améliorent, par ailleurs, le travail des acteurs verts sur les questions européennes. Établissement de relations au sein de l'Europe verte : la GEF sert de cadre de coopération entre les acteurs verts au niveau européen. Les contributions de nombreux partenaires européens sont essentielles pour créer et encourager le débat européen ; elles garantissent la continuité et la solidité du travail de la GEF. Site web : www.gef.eu

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19. L'Europe et les Verts 19. 1. Pourquoi l’UE est-elle importante pour les Verts ?

L'historique de l'Union européenne montre comment elle a évité la guerre en tant que moyen de résolution des conflits. Les succès qu’elle a engrangés engendrent des responsabilités : l'Europe peut et doit apporter sa contribution à la paix dans le monde.

Notre monde est interconnecté : la rapidité des moyens de transports et la multiplication des réseaux de communication ont accéléré la mondialisation de l'économie pour l’amener à un niveau impensable il y a quelques décennies encore. Ce développement a été encouragé et exploité principalement par des sociétés multinationales.

Nous avons besoin aujourd'hui d’un cadre politique transnational afin de défendre le bien commun. Les responsables politiques doivent faire face aux sociétés multinationales et déterminer les conditions de leurs activités.

L'Union européenne fournit une plate-forme d'action pour réaliser cette tâche. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement constituent un cadre institutionnel dans lequel des réponses politiques aux défis de notre temps peuvent être développées et mises en œuvre démocratiquement dans le cadre de l’État de droit.

Les modes par lesquels l'UE doit exercer ses pouvoirs font l'objet de discussions politiques au sein de chaque institution de l'UE et entre elles. Considérant que de nombreuses solutions ne peuvent être trouvées qu’au niveau européen, les Verts coopèrent étroitement et efficacement à ce niveau, davantage que les autres partis politiques. Grâce à leur unité et à la cohérence de leurs positions, les Verts exercent une influence significative et croissante sur les décisions du Parlement européen.

Bien que le groupe Verts/ALE soit le quatrième

groupe au Parlement, son poids politique est bien plus grand.

19. 2. Quelques succès des Verts Voici quelques illustrations des victoires remportées par les Verts au Parlement européen : Directive sur les énergies renouvelables D'ici à 2020, l’approvisionnement énergétique de l'Union européenne devra être couvert à 20 % au moins, par des énergies renouvelables. Cette directive est un grand succès pour le Parlement – et, surtout, pour le rapporteur vert, Claude Turmes. www.bit.ly/gs-renewable-energy Intégration active des exclus du marché de l'emploi Sur la base du rapport sur l'intégration active des exclus du marché de l'emploi, présenté par la rapporteure verte, Jean Lambert, le Parlement européen a décidé d’établir un droit à un revenu minimum pour permettre aux citoyens de vivre dans la dignité. www.bit.ly/gs-active-inclusion Partenariat de maintien de la paix Dans les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission, les Verts ont réussi à introduire un nouvel instrument de l'UE en politique étrangère : le « Partenariat de maintien de la paix ». www.bit.ly/gs-peace-building L’autorité européenne des marchés financiers peut empêcher les produits financiers dangereux Dans la discussion sur la réforme du Système européen de surveillance financière, les Verts ont défendu une réglementation plus stricte que celle proposée par la Commission. De nombreuses propositions des Verts ont été adoptées par le Parlement européen. Ainsi, le pouvoir de l'autorité de surveillance (titres et marchés) d’interdire les produits financiers risqués sur les marchés uniques émane d’une initiative des Verts. www.bit.ly/gs-esma

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Abandon du projet de la Via Baltica avec le soutien de la Commission des Pétitions En collaboration avec des ONG polonaises et grâce à leur pétition contre la Via Baltica, le projet de construction d'une autoroute traversant la vallée de Rospuda en Pologne a été abandonné. www.bit.ly/gs-rospuda-valley Résolutions de politique extérieure du PE Sur une initiative des Verts, le Parlement européen a adopté diverses résolutions en politique extérieure, telles que sur Guantanamo, sur le statut des intouchables (dalits) en Inde, sur celui des réfugiés à Lampedusa de même que sur le système anti-missile balistique des États-Unis. Par exemple : www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution Protection des droits de l'homme À l’initiative des Verts, l’« Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme » a été introduit pour soutenir les personnes qui travaillent dans le lobbying pour la défense des droits de l'homme. www.bit.ly/gs-eidhr Création du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables Les Verts ont lancé la création du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Entre 2007 et 2010, ce fonds a disposé de € 80 millions pour développer et promouvoir de projets dans les pays tiers. www.bit.ly/gs-geeref AGORA – Amélioration du dialogue avec la société civile Les Verts ont pratiqué un lobbying visant à améliorer le dialogue entre le Parlement européen et la société civile. En ce sens, ils ont encouragé le Parlement à organiser les conférences AGORA. www.bit.ly/gs-agora

Reconnaissance du temps de garde dans la Directive relative au temps de travail Dans la tentative de modification de la Directive relative au temps de travail, les Verts ont pris position contre le Conseil qui ne voulait pas reconnaître le temps de garde comme du temps de travail. Le Parlement a soutenu la position des Verts et a rejeté celle du Conseil.

Cependant, la modification de la directive n'a pas abouti en raison du refus de compromis par le Conseil. www.bit.ly/gs-working-time Nouveaux aliments – Obligation d'étiquetage En première lecture du Règlement relatif aux nouveaux aliments, les Verts ont imposé l’obligation d'étiquetage pour les aliments produits à partir d'animaux élevés avec des aliments génétiquement modifiés (au moment de la publication, la conciliation était en cours). www.bit.ly/gs-novel-food Adhésion à la Convention alpine Suite aux efforts massifs de lobbying par les Verts et, en particulier, grâce à Eva Lichtenberger, l'UE a signé le protocole de transport de la Convention alpine, visant à réduire les émissions des transports intraalpins et à diminuer la menace qui pèse sur l'héritage écologique et culturel des Alpes par une politique coordonnée de transport. www.bit.ly/gs-alpine-convention

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20. Visions des Verts pour l’Europe Les éléments les plus importants de la vision des Verts pour l'Europe sont : Une Europe des Citoyens L'Union européenne est une plate-forme politique ouverte aux influences extérieures. Les groupements d'intérêts et les lobbys le savent depuis longtemps et agissent en conséquence.

Les Verts veulent aider les citoyens des États membres de l'UE dans leurs efforts pour transformer l'Union en une union de citoyens capables de participer pleinement et d’affronter des lobbys industriels puissants. Non seulement il faut du temps, mais il faut encore apporter le savoir et les moyens pour permettre aux citoyens de façonner l'Europe. Les Verts avaient proposé l’organisation d’un référendum paneuropéen pour approuver le Traité constitutionnel et le Traité de Lisbonne. Malheureusement, cette proposition avait été rejetée.

européen est devenu le moteur de la lutte pour davantage de démocratie dans l'Union et d'importants progrès ont été accomplis.

Pour consolider ce rôle, le Parlement doit avoir un droit indépendant d'initiative législative (réservée actuellement à la Commission).

Cherchant à promouvoir la dimension européenne dans les élections parlementaires européennes, les Verts font campagne pour créer des listes paneuropéennes dans lesquelles un quota de parlementaires européens (10 %, par exemple) seraient choisis sur cette base, laquelle compléterait les listes des membres élus au niveau national.

Les Verts demandent une réforme majeure du registre de lobbying pour la Commission européenne comprenant l’enregistrement obligatoire, la publication détaillée des modes de financement ainsi que la présentation de rapports réguliers.

L’introduction de l'Initiative citoyenne européenne est un pas important vers une démocratie directe au niveau européen : elle doit être poursuivie et mise en pratique.

Les Verts sont favorables au principe de l'accès public aux documents des institutions de l'UE. En cas de litige, le Médiateur européen décidera des conditions d’accès aux documents.

En outre, les citoyens devraient avoir la possibilité, à travers des référendums, d'exprimer directement leurs souhaits sur des questions paneuropéennes importantes.

Tournant énergétique, emplois verts, Communauté européenne des énergies renouvelables Les Verts demandent de mettre en œuvre sans retard le potentiel gigantesque que représentent les énergies renouvelables. Ils plaident en faveur de la production d’au moins 50 % de l'électricité en Europe à partir de sources renouvelables en 2030.

Les droits et les libertés des citoyens, durement acquis, ne peuvent être sacrifiés dans la lutte contre le terrorisme et les prétendues menaces pour la sécurité. Les droits numériques doivent être équivalents aux droits civils. Les intérêts gouvernementaux et économiques ne peuvent prévaloir sur la vie privée des citoyens.

Davantage de démocratie Au cours de l’histoire de l'UE, certains gouvernements des États membres ont mis en place des politiques en l’absence d’un contrôle efficace du parlement. Aujourd’hui, le Parlement

Un engagement sérieux dans une révolution énergétique pourrait créer des millions d'emplois en Europe dans le domaine des énergies renouvelables et les domaines connexes.

Les Verts appellent à la création d'une Communauté européenne des énergies renouvelables (ERENE) qui devrait poser les bases du passage vers un système d'approvisionnement

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énergétique fondé sur une énergie renouvelable à 100 %.

Tournant dans les transports en Europe La structure des transports dans l’Union doit se tourner vers l'avenir. Les subsides directs et indirects des formes de transport inefficaces et néfastes pour l’environnement, tels que les transports aérien et routier, doivent être abandonnés. Le trafic de marchandises doit être transféré, bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui, du transport routier vers le transport ferroviaire.

Agriculture biologique, Europe exempte de production d’aliments génétiquement modifiés, protection des animaux L'avenir de l'agriculture réside dans l'agriculture biologique et le commerce équitable.

La révision imminente de la Politique agricole commune doit servir à soutenir les agriculteurs dans la production durable d'aliments de qualité dans le cadre d'une nouvelle politique agricole européenne.

Dans ce sens, il est important de créer une zone exempte d'aliments génétiquement modifiés couvrant l’ensemble de l'Union européenne.

Les Verts plaident pour l'interdiction du transport des animaux sur de longues distances ; ils sont favorables à l’interdiction du commerce de fourrure et exigent que les expérimentations animales soient remplacées progressivement par d'autres méthodes.

Fin de la dérégulation, contrôle effectif des marchés financiers L'UE a besoin d'un changement systémique, passant d'une régulation imprudente à un contrôle efficace des marchés financiers. Les trois autorités européennes de surveillance récemment constituées doivent également être préservées des ingérences du Conseil.

La spéculation financière doit être limitée par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, laquelle assurerait une source importante de revenus à l'Union européenne.

Renforcement des droits sociaux des citoyens de l'UE Les Verts ne veulent pas d'une Europe qui autorise le dumping social et l'exploitation des individus. Les droits de travailleurs doivent être améliorés. Les Verts s'opposent fermement au nivellement des normes des droits du travail.

Dans l'Union européenne, personne ne devrait subir l'humiliation qui consiste à vivre sous le seuil de pauvreté. Les gouvernements doivent introduire des salaires minimaux, légalement contraignants et réglés par des conventions collectives, ainsi qu'un revenu minimum dépassant le seuil de pauvreté pour les bénéficiaires d’allocations sociales.

Rôle de l'Europe dans le monde Le passif de l’Europe en matière de guerres et de systèmes totalitaires et la période difficile de reconstruction qui en a résulté, fortement soutenue par l’extérieur (le plan Marshall), incitent à défendre une Europe pacifiée, autrement dit une Europe engagée dans des résolutions non-violentes des conflits, dans le désarmement et le contrôle des armes de même que dans l’aide aux pays en voie de développement.

Les Verts sont favorables à une Europe faisant valoir une position forte dans le commerce international, cela non pour exploiter les ressources des pays sous-développés mais, dans un esprit solidaire, pour les aider à se développer.

De la même manière, les intérêts économiques ne peuvent empiéter sur les engagements de l'Union en faveur des droits de l'homme.

L'UE et ses États membres sont les principaux contributeurs aux fonds mondiaux de développement – plus de la moitié de l’ensemble des fonds de développement dans le monde proviennent de l'UE. Par conséquent, il est important d'accorder une aide là où elle est réellement nécessaire et de le faire d’une manière aussi efficace et économique que possible – par exemple en améliorant la coordination

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entre les pourvoyeurs d’aides. Par ailleurs, les Verts insistent sur la prise en considération des plans de développement des pays en voie de développement dans l’octroi des aides : il ne faut pas qu’elles répondent aux seules conceptions du développement émanant des donateurs.

Tant la qualité que la quantité d’aides à pourvoir sont particulièrement préoccupantes : les crises actuelles (celles de l’alimentation et de l’énergie, les crises économiques et, pour ne pas la mentionner, la crise climatique) ont frappé davantage les individus des pays les plus pauvres, et cela bien qu'ils ne soient pas à l’origine de ces crises. Nous réclamons donc une enveloppe bien plus importante qui se calcule en milliards d'euros pour faire face aux effets de la crise climatique qui sévit déjà à l'heure actuelle (avancée du désert, tempêtes, inondations, appauvrissement des terres fertiles, etc.). Les aides ne suffisent pas à l'heure actuelle,. Par conséquent, les Verts demandent une augmentation des fonds de développement allant jusqu’à 0,7 % du revenu national brut – un objectif de l’ONU depuis plus de 40 ans !

Droit d’asile et protection contre les poursuites La protection contre les poursuites judiciaires fait partie des droits de l'homme. Les Verts sont favorables à une Europe qui reconnaît ce droit

dans son ensemble. La garantie d’une telle protection revient à tous les États membres. Les réfugiés ne peuvent être refoulés aux frontières extérieures de l'Union sans analyse préalable de leur besoin de protection.

Par ailleurs, il est nécessaire de définir un système européen contraignant et transparent pour traiter les demandes d'asile. Le droit d’asile ne peut être restreint ou refusé à une personne persécutée.

Immigration L'Europe a toujours été un continent de migration. Les personnes qui souhaitent vivre dans l'UE doivent bénéficier d’une chance équitable dans ce domaine. Il faut dépasser la mentalité d’assiégé qui est celle de l’« Europe forteresse ».

Que l'Europe soit un pôle d’attraction est une chance pour les immigrants et pour l'UE. L'Europe doit mettre en place des concepts politiques qui prennent en compte les avantages de l'immigration, et cela de sorte que les immigrants puissent arriver dans l'UE de manière légale et contrôlée.

Dans l'UE, les immigrants doivent bénéficier de droits égaux, d’un salaire égal et de la possibilité d’obtenir la citoyenneté européenne et de participer à la vie politique.

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F. ANNEXES

21. Informations, coordonnées Europe direct Numéro d’appel gratuit pour appeler Bruxelles : 00800 6 7 8 9 10 11 à partir de tous les États membres.

Bureaux d'information de l'UE dans les États membres La Commission et le Parlement européen possèdent des délégations et des bureaux d'information dans tous les États membres.

Leurs adresses postales, leurs courriels, sites internet et numéros de téléphone se trouvent sur le site suivant : www.bit.ly/eu-local-offices Parlement européen Allée du Printemps B.P. 1024/F, F-67070 Strasbourg, Tél. : +33 3 8817 4001 Rue Wiertz, B.P. 1047, B-1047 Bruxelles, Tél. : +32 (2) 284 DW 2111 www.europarl.europa.eu L'observatoire législatif comprenant les ordres du jour et les informations sur les procédures législatives en cours : http://www.europarl.europa.eu/oeil/ Chaîne de WebTV du Parlement européen : www.europarltv.europa.eu Conseil de l'Union européenne Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles, Tél. : +32 (2) 285 6111 www.consilium.europa.eu

Commission européenne Rue de la Loi 200, B-1048 Bruxelles, Tél. : +32 (2) 29 91111 www.ec.europa.eu Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Comprenant un moteur de recherche pour la base de données relative à la juridiction de la Cour.

L-2925 Luxembourg, Tél. : +352 4303 –1 www.curia.europa.eu Auditions en ligne http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/ index_en.htm Pétitions en ligne du Parlement européen Page web du Parlement européen sur le droit de pétition des citoyens de l'UE, comprenant un formulaire en ligne pour soumettre des pétitions au Parlement européen. www.bit.ly/ep-online-petition Médiateur européen Nikiforos Diamandouros, B.P. 4031, Avenue du Président Robert Schumann, F-67001 Strasbourg, Tél. : +33 (3) 8817 2313 www.ombudsman.europa.eu Initiative de transparence de la Commission européenne http://ec.europa.eu/transparency/eti/index_ de.htm Registre des lobbys : https://webgate.ec.europa.eu/transparency/ regrin/welcome.do

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22. Sites web d’initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE La liste suivante présente des sites web d'organisations qui cherchent à influencer l’UE par des bureaux de liaison à Bruxelles, travaillant en collaboration avec des groupes de pression ou d‘organisation de campagnes.

Mouvement européen www.europeanmovement.eu Le mouvement européen est une organisation internationale ouverte à toutes les tendances politiques, économiques, sociales et culturelles dans la société civile.

European Youth Forum www.youthforum.org Créé par des organisations de la jeunesse, le European Youth Forum est composé de plus de 90 conseils nationaux de la jeunesse et d’organisations de la jeunesse non gouvernementales et internationales, qui sont elles-mêmes des fédérations d'organisations de la jeunesse. Il aide les jeunes à s’organiser afin de représenter leurs intérêts.

Lobby européen des femmes www.womenlobby.org Fondé en 1990 et comprenant 12 organisations nationales, le Lobby européen des femmes est une des ONG civiles européennes les plus anciennes et les mieux établies. Au cours des 20 dernières années, le nombre des membres du LEF a connu une croissance constante pour atteindre plus de 2.500 organisations réparties dans 30 pays européens.

Age Platform Europe www.age-platform.eu/en AGE Platform Europe est un réseau européen d'environ 150 organisations de et pour les personnes âgées de 50 ans et plus représentant directement plus de 28 millions de personnes âgées en Europe.

European Social Platform www.socialplatform.org La plate-forme des ONG sociales européennes (plate-forme sociale) est l'alliance de fédérations européennes et des réseaux d'ONG actifs dans le secteur social.

Réseau européen des fondations politiques www.european-network-of-politicalfoundations.eu Le « Réseau européen des fondations politiques – acteurs indépendants dans la promotion de la démocratie, la coopération au développement et le dialogue politique », créé en 2006, est une structure de coopération servant de moyen de communication et de dialogue entre les fondations politiques nationales en Europe et les institutions de l'UE ainsi qu’avec les acteurs de la société civile dans les domaines de la promotion de la démocratie et de la coopération au développement.

Contrôle des lobbys de l’UE www.corporateeurope.org L'initiative de transparence « Corporate Europe Observatory » observe et documente les actions de grands groupes de pression économiques et politiques à Bruxelles. Voir également leur organisation partenaire allemande Lobbycontrol : www.lobbycontrol.de EU-Lobby-Control, lequel propose des visites virtuelles des bureaux des grands lobbyistes industriels à Bruxelles : www.eulobbytours.org ALTER = Alliance for Lobbying Transparency & Ethics Regulation www.alter-eu.org L’ « Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulations » (ALTER-EU) rassemble plus de 160 groupes, unions et institutions académiques et politiques de la société civile, qui essaient de lutter contre l'influence croissante des lobbys industriels sur l'agenda de l'UE.

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European Citizen Action Service (ECAS) www.ecas.org L’ECAS, basée à Bruxelles, compte 12 collaborateurs et vise à compenser l’action des lobbys mieux financés par un soutien à l’activité de lobbying venant de la société civile au moyen d'informations, de conseils et d'actions. Cette organisation se décrit comme suit : « créée en 1990, l'ECAS est une organisation non gouvernementale (ONG) internationale, à but non lucratif, indépendante des partis politiques, des intérêts du secteur marchand et des institutions européennes. Sa mission est d'aider les ONG et les individus à se faire entendre de l'Union européenne en les conseillant sur la manière d'exercer de l'influence, de lever des fonds, et de défendre les droits des citoyens européens ».

Climate Alliance www.klimabuendnis.org La « Climate Alliance of European cities with Indigenous People of the rainforest / Alianza del Clima e.V. » est le plus grand réseau de villes et communautés locales pour la protection du climat en Europe. Son objectif est la préservation du climat mondial.

Initiative de transparence agricole de l'UE www.farmsubsidy.org Il s'agit du site web de l'initiative de transparence pour la politique agricole de l'UE. Ce site web contient des aperçus nationaux détaillés sur les subventions agricoles et leur répartition (inégale). Sa lecture est plus intéressante que bon nombre de romans policiers.

ONG environnementales et autres dans le European Environmental Bureau à Bruxelles www.eeb.org L’EEB, constituée en 1974, est la plus grande alliance européenne d'organisations environnementales citoyennes.

www.eu-koordination.de/index.php?page=48 Le bureau de coordination de l'UE du Deutscher Naturschutzring, la ligue allemande pour la

nature et l'environnement, dresse une liste des ONG qui ont des délégations à Bruxelles et agissent principalement dans le domaine de l’environnement.

CONCORD – European NGO Confederation for Relief and Development www.concordeurope.org CONCORD compte parmi ses membres 22 plates-formes nationales et 18 réseaux internationaux. Cette organisation faîtière représente plus de 1 600 ONG de développement auprès des institutions politiques de l'UE. EU Civil Society Contact Group http://act4europe.horus.be Le EU Civil Society Contact Group réunit huit grands secteurs d'ONG fondés sur la défense des droits et des valeurs. Ils portent sur la culture, l’environnement, l’éducation, le développement, les droits de l'homme, la santé publique, les affaires sociales et les femmes.

Finance Watch www.finance-watch.org En juin 2010, des fonctionnaires européens élus en charge de réguler les marchés financiers et les banques ont lancé un appel à la société civile pour créer une organisation nongouvernementale capable de développer une contre-expertise sur les activités menées sur les marchés financiers par les principaux opérateurs (banques, compagnies d'assurances, fonds de couverture, etc.). Finance Watch produit et partage une expertise, communique des connaissances et défend des intérêts publics.

Les membres de ces plates-formes sectorielles sont des réseaux d'ONG européens. Ils rassemblent les voix de centaines de milliers d'associations au sein de l’Union, mettant en relation le niveau national et le niveau européen et représentant un large éventail d'intérêts organisés en groupes de pression.

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23. Table des liens Le tableau suivant dresse la liste des liens, utilisés dans le manuel, renvoyant à des pages web et illustrant le travail des institutions de l'UE, des Verts, des ONG, etc..

Les liens mentionnent soit la source de l’information, soit l’institution à laquelle il est fait référence.

Union européenne Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (OJ 2000, PDF) – www.bit.ly/eu-charta-en Versions consolidées du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (OJ 2010, PDF) – www.bit.ly/eu-treaties-en Données sur la population de l’UE (Eurostat) – www.bit.ly/eu-population-en Bases juridiques et procédures de vote pour les différents domaines politiques de l’UE – www.bit.ly/legal-bases-en Répertoire des délégations de la Commission, des bureaux d'information du Parlement, des délégations et bureaux de l'UE dans le monde entier et des espaces publics européens – www.bit.ly/eu-local-offices Interface du moteur de recherche pour la législation de l'UE (Eur-Lex) – www.bit.ly/search-eu-law Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Conseil, PDF). Ce traité, qui n'a pas été ratifié et qui n'est donc pas d'application, constitue un document important illustrant le développement de l’UE – www.bit.ly/eu-constitution-treaty Conclusions de la Présidence sur l’élargissement de l’UE, Déc. 2001 (PDF) – www.bit.ly/laeken-declaration Critères de Copenhague ou conditions à remplir pour adhérer à l’UE – www.bit.ly/copenhagen-criteria Parlement européen Règles de Procédure du PE (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-rules-of-procedure Site web du PE sur l’AGORA des citoyens (PE) – www.bit.ly/gs-agora Site web du Parlement européen – www.europarl.europa.eu Exemple d’une question parlementaire (PE 2010) – www.bit.ly/ep-oral-question-en Document de la Conférence intergouvernementale sur le nombre d’europarlementaires (Conseil, PDF) – www.bit.ly/cig-mep-en

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Interface utilisateur pour les pétitions en ligne au Parlement (PE) – www.bit.ly/ep-online-petition Chaîne web-TV du Parlement européen – www.europarltv.europa.eu Conseil de l'Union européenne Proposition de la Commission de lever l'interdiction autrichienne des OGM (Conseil 2009, PDF) – www.bit.ly/comitology-gmo-austria Liste des différentes formations du Conseil (Conseil) – www.bit.ly/council-configurations Liste des présidences jusqu'en 2020 (Conseil) – www.bit.ly/council-presidencies-en Résultats de vote en première lecture de la Directive sur le temps de travail (Conseil 2008, PDF) – www.bit.ly/council-working-time-1 Site web d'information du Conseil sur le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Conseil) – www.bit.ly/council-gasp-en Site web du Conseil – www.consilium.europa.eu Conseil européen Site web du Conseil européen – www.european-council.europa.eu Commission européenne Le site web de la Commission – www.ec.europa.eu Débat et vote sur la désignation de la Commission Barroso II Commission (EP 2010) – www.bit.ly/ep-barroso-2 Partenariat de maintien de la paix du service européen d'action extérieure (SEAE), créé par la Commission européenne – www.bit.ly/gs-peace-building Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (Commission) – www.bit.ly/gs-eidhr Fonds mondial pour les énergies renouvelables (Commission) – www.bit.ly/gs-geeref Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Commission) – www.bit.ly/ec-gasp Consultations ouvertes (Commission) – www.bit.ly/ec-consultations Guide étape par étape de la procédure législative ordinaire (Commission) – www.bit.ly/cod-step-by-step

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Autres organisations liées à l'UE Alliance pour le climat – www.klimabuendnis.org Comité des Régions – www.cor.europa.eu Banque centrale européenne (BCE) – www.ecb.int Service d’action citoyenne européenne – www.ecas.org Confédération européenne d’aide et de développement – www.concordeurope.org Cour des comptes européenne – www.eca.europa.eu Cour de justice de l'Union européenne – www.curia.europa.eu Comité économique et social européen – www.eesc.europa.eu Réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement – www.eionet.europa.eu Agence européenne pour l'environnement – www.eea.europa.eu Autorité européenne de sécurité des aliments – www.efsa.europa.eu Agence FRONTEX – www.frontex.europa.eu Agence des droits fondamentaux (FRA) – www.fra.europa.eu Médiateur de l'Union européenne – www.ombudsman.europa.eu Forum permanent de la société civile européenne – www.forum-civil-society.org Partis politiques, groupes parlementaires Alliance libre européenne (ALE) – www.e-f-a.org Parti vert européen (PVE) – www.europeangreens.eu Subventions du PE aux partis politiques au niveau européen 2004-2010 (EP, PDF. Cette liste détaille les subventions accordées à tous les partis politiques au niveau européen en 2010) – www.bit.ly/grants-european-parties Informations sur les partis au niveau européen (PE) – www.bit.ly/european-parties Groupe politique des Verts/ALE au PE – www.eurogreens.eu Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (Eur-Lex 2007) – www.bit.ly/regulation-eu-parties-en

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Transparence des ONG Alliance for Lobbying Transparency & Ethics Regulation – www.alter-eu.org Corporate Europe Observatory – www.corporateeurope.org Corporate Europe Observatory Page web proposant un « cybertour » du quartier de l'UE à Bruxelles – www.eulobbytours.org Finance Watch – www.finance-watch.org Lobby Control (allemand) – www.lobbycontrol.de Site web fournissant des données sur les subventions agricoles de l’UE – www.farmsubsidy.org Parlements nationaux Informations sur le Comité de l’UE du Folketing (DK) (Folketing, PDF) – www.bit.ly/eu-committee-dk Informations sur le Comité de l’UE de l’Eduskunta (FI) (Parlement finlandais) – www.bit.ly/eu-affairs-fi Informations sur le Comité de l'UE autrichien (Parlement autrichien) – www.bit.ly/eu-affairs-at Site web d'échange interparlementaire d'informations sur l’UE – www.ipex.eu Décisions Décision sur les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft (Eur-Lex, PDF) – www.bit.ly/decision-microsoft Décision définissant des valeurs de référence harmonisées pour les rendements dans la production d'électricité et de chaleur (Eur-Lex, PDF) – www.bit.ly/decision-heat-power Décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (Eur-Lex) – www.bit.ly/employment-policies-2010 Décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE mettant en application le protocole de Kyoto (Eur-Lex) – www.bit.ly/decision-kyoto Directives Directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-environmental-impact-assessment Directive relative à la mise en application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-equal-treatment

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Communiqués de presse Communiqué de presse FRONTEX sur les équipes d'intervention rapide aux frontières (FRONTEX 2010) – www.bit.ly/frontex-rabit2010 Fiches de procédure Fiche de procédure : modification de la directive sur le temps de travail (PE 2004-2009) – www.bit.ly/cod-working-time Fiche de procédure : Autorité européenne des marchés financiers (PE 2010) – www.bit.ly/gs-esma Fiche de procédure : compétence d'exécution/nouvelle comitologie (PE) – www.bit.ly/implementing-powers-en Fiche de procédure : Cadre multiannuel 2007-2013 (PE) – www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013 Fiche de procédure : Nouveaux aliments – Retrait (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-novel-food Fiches de procédure : Directive « Énergies renouvelables » (PE 2008) – www.bit.ly/gs-renewable-energy Fiche de procédure : Protocole sur l'application de la Convention alpine dans le protocole sur les transports (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-alpine-convention Règlements Règlement portant sur la création d'un bureau européen de soutien en matière d'asile (Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-asylum-support Règlement relatif à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-procurement Règlement concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-gas-supply Règlement établissant les obligations des producteurs de bois de construction et de ses dérivés (Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-timber Rapports Rapport Lambert (Verts/ALE) sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (PE) – www.bit.ly/gs-active-inclusion Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances « Equitable Life » (PE 2007) – www.bit.ly/ep-inquiry-elas

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Rapports de la Commission des Pétitions, en particulier sur les activités de la Commission concernant la Via Baltica et la vallée de Rospuda en Pologne – www.bit.ly/gs-rospuda-valley-en Projet de rapport sur le développement des emplois dans une nouvelle économie durable, Schroedter (Verts/ALE) (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs Résolutions Résolution du PE concernant la mise en application de l'initiative citoyenne (PE 2009) – www.bit.ly/ep-initiative-eci Motion pour une résolution sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantánamo (PE 2009) – www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution Déclarations Avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sur l'infectivité de la BSE/TSE (EFSA 2010) – www.bit.ly/efsa-bse Décision de la Cour de justice européenne sur l'égalité de rémunération (CJCE, 2008) – www.bit.ly/ecj-equal-pay-en Avis du groupe scientifique de l’EFSA sur l’interdiction autrichienne des OGM (EFSA 2004) – www.bit.ly/efsa-gmo Agence des droits fondamentaux de l'UE – guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire (FRA) – www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling Calculateurs de votes pour le Conseil Calculateur de votes à double majorité (eu-info.de) – www.bit.ly/council-double-majority Calculateur de votes à la majorité qualifiée (Conseil) – www.bit.ly/voting-calculator-council

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Remerciements De nombreuses personnes composant l'équipe de rédaction m'ont soutenu dans la préparation de ce manuscrit. Je voudrais remercier particulièrement le Dr Peter Steyrer pour son apport et sa contribution à la préparation de la première version de la brochure en Autriche, de même que Daniela Graf et Leonore Gewessler pour leur investissement et leur soutien dans la révision de la version anglaise.

Les sources suivantes ont été utilisées pour préparer le chapitre 19, « l'Europe et les Verts », et le chapitre 20, « Visions des Verts pour l'Europe » : un Green Deal pour l'Europe. Manifeste pour la campagne électorale européenne 2009 ; résultats des Verts. Document fourni par les conseillers du Groupe des Verts/ALE ; le Livre des Verts. Documents politiques des Verts au Parlement européen.

Juan Behrend a supervisé la rédaction du texte avec compétence. Je lui en suis très reconnaissant.

Mes plus sincères remerciements s’adressent à toutes les personnes qui y ont apporté leur contribution.

Kurt Greussing a établi, dans sa plus grande partie, la liste des O.N.G. à Bruxelles (page 69).

Je lui adresse mes plus vifs remerciements !

Le siège de la GEF a géré et soutenu la traduction du manuel. Merci, tout particulièrement, à Leonore Gewessler pour son indulgence à mon égard !

Enfin, je voudrais remercier le Prof. Dr. Thomas Eilmannsberger pour son analyse critique du manuscrit et les membres de l’office autrichien du Parlement européen (www.europarl.at ) pour avoir soutenu mon travail de recherche.

Karl Staudinger

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Index A Acte unique européen, 11, 12 Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 58, 76 Agence européenne de défense, 57, 59 Agence européenne pour l’environnement, 57, 59, 73 Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, 58 Agences de l’UE, 57, 58 Albanie, 18, 61 Allemagne, 10, 11, 16, 23, 29, 31, 35, 37, 45, 52, 54, 55, 61 Alliance des Démocrates et Libéraux d’Europe, 32 Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, 19 Assemblée parlementaire, 10, 11 Autorité européenne de sécurité des aliments, 57, 58, 73 Autorités européennes de surveillance, 66 Autriche, 11, 16, 19, 23, 31, 35, 37, 41, 52, 54, 57, 58, 61, 77 Avocats généraux, 43 B Banque centrale européenne, 25, 52, 54, 55, 73 Banques centrales, 54, 55 Belgique, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Budget de l’UE, 52 Bulgarie, 11, 23, 31, 35, 37, 40, 61 C Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 14, 15, 17, 24, 71 Chypre, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Claude Turmes, 63 Clause passerelle, 26, 38 Comité de conciliation, 29, 48, 49, 53 Comité économique et social, 29, 45, 47, 50, 73 Comitologie, 41, 75 Commissaire, 14, 16, 40, 41 Commissaires, 13, 14, 16, 19, 29, 30, 40, 41, 42 Comité des Régions, 13, 29, 45, 47, 50, 73

Communauté économique européenne, 10, 12 Communauté européenne de l’énergie atomique, 10, 12 Communauté européenne du charbon et de l’acier, 9, 10, 12 Communauté européenne pour l’énergie renouvelable, 65 Communauté européenne, 16, 24 Compétences d’appui, 27 Compétence de coordination, 27 Compétence exclusive, 13, 27 Compétence partagée, 27 Compétences de complément, 27 Compromis de Luxembourg, 11 Conférences AGORA, 64 Conseil européen, 14, 16, 19, 25, 26, 29, 30, 34, 38, 39, 40, 42, 46, 55, 59, 72 Conservateurs et réformistes européens, 32 Convention alpine, 64, 75 Convention européenne des droits de l’homme, 15, 17, 24, 39 Convention européenne, 14, 16, 17 Convention sur l’Avenir de l’Europe, 15, 16 Cour de justice européenne, 13, 22; 28, 40, 41, 44, 76 Cour des comptes européenne, 45 Critères de convergence de l’euro, 54 D Danemark, 11, 23, 31, 35, 37, 57 Décisions, 7, 9, 12, 16, 24, 25, 26, 28, 30, 33, 34, 38, 42, 43, 45, 46, 51, 54, 63, 74 Déficit démocratique, 19 Dépenses de l’UE, 53 Directive sur le temps de travail, 72, 75 Directive sur les énergies renouvelables, 63 Directives, 9, 13, 15, 24, 25, 27, 28, 34, 41, 43, 47, 51, 74 E Écotaxes et taxes sur les transactions financières, 53 Énergie renouvelable, 66 Espagne, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Estonie, 1, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Euratom, 10, 11, 12, 24 Eurojust, 14, 59

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Europe de Liberté et de Démocratie, 32 Europe sociale, 17 Eva Lichtenberger, 15, 64 F Finlande, 11, 19, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Folketing, 19, 74 Fondation verte européenne, 2, 60, 62 Fondations politiques au niveau européen, 60, 61 Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, 12 Fonds européen de développement régional, 12 Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, 64 Fonds social européen, 12, 28 Fonds structurels, 11 France, 11, 15, 23, 24, 31, 35, 37, 54, 55, 61 G Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique, 32 Géorgie, 61 Grèce, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61 Green New Deal, 53, 56 H Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, 16, 29, 39, 42, 50, 72 Helga Trüpel, 53 Hongrie, 11, 23, 31, 35, 37, 41, 61 I Initiative citoyenne européenne, 8, 9, 15, 22, 26, 65 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, 64, 72 Irlande, 11, 16, 23, 26, 31, 35, 37, 54, 61 Italie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62 J Jean Lambert, 63 Johannes Voggenhuber, 15 Joschka Fischer, 15

K Kristalina Georgieva, 40 L Lettonie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62 Listes paneuropéennes, 65 Lituanie, 11, 23, 31, 35, 37 Luxembourg, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 59, 62, 68 M Majorité qualifiée au Conseil, 34, 36 Malte, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62 Marché unique, 12, 18, 56 Margaret Thatcher, 52 Médiateur européen, 21, 65, 68 Méthode ouverte de coordination, 29, 50, 51, 54 Minorité de blocage, 35, 36, 38 Missions de Petersberg, 13 Modèle à trois piliers, 16 Moldavie, 62 N Norvège, 62 P Pacte de stabilité et de croissance, 52, 54, 55 Parlement danois, 19 Parlements nationaux, 15, 19, 20, 26, 28, 29, 30, 38, 47, 49, 60, 74 Partenariat de maintien de la paix, 63, 72 Parti de l’Alliance libre européenne, 60 Parti populaire européen, 19, 32 Parti vert européen, 60, 61, 62, 73 Partis politiques au niveau européen, 60, 73 Pays-Bas, 11, 15, 23, 26, 31, 37, 37, 45, 52, 54, 62 Pétitions au Parlement, 33, 68 Politique agricole commune, 66 Politique étrangère et de sécurité commune, 12, 13, 16, 17, 20, 28, 34, 38, 42, 50, 59 Politique monétaire, 27, 54 Pologne, 11, 14, 23, 24, 31, 35, 37, 58, 62, 64, 76 Portugal, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62 Présidence du Conseil, 13, 14, 34, 42, 46 Président de la Commission, 14, 16, 30, 39, 40, 41, 42, 46 Président du Conseil européen, 26, 30, 39, 42, 46 Président du Parlement européen, 14, 46

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Principe de séparation des pouvoirs, 19 Procédure de codécision, 13, 15, 19, 20, 29, 47 Procédure de consentement, 50 Procédure de consultation, 50 Procédure de coopération, 12, 13 Procédure législative ordinaire, 15, 17, 19, 26, 29, 30, 34, 38, 40, 47, 49, 50, 72 Procédure législative spéciale, 15, 26, 38 Proportionnalité dégressive, 29 Q Quatre libertés de circulation fondamentales, 10 Quorum, 33 R Rabais britannique, 52 Rapports d’initiative, 30 Référendum irlandais, 14, 16 République tchèque, 11, 35, 37, 62 Résolutions du Parlement, 33, 47 Roumanie, 11, 23, 31, 35, 37, 62 Royaume-Uni, 14, 23, 31, 35, 37, 44, 52, 62 Rumiana Jeleva, 40 Russie, 62 S Service européen pour l’action extérieure, 42 Slovaquie, 23, 31, 35, 37, 54, 62 Slovénie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62 Sociaux-démocrates, 40 Sommet de Copenhague – 1994, 14 Subsidiarité, 9, 13, 15, 20, 28, 29, 47, 49 Suède, 11, 23, 31, 35, 37, 52, 62 Suisse, 62 Système de coopération intergouvernementale, 17 Système européen de surveillance financière, 63 Système européen des banques centrales, 55

T Taxe sur les transactions financières, 66 Traité CE, 12, 13, 14, 15 Traité CEE, 10, 11, 12, 13 Traité constitutionnel, 12, 14, 15, 16, 17, 65 Traité d’Amsterdam, 12 Traité de Lisbonne, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 29, 31, 34, 36, 38, 40, 41, 47, 65 Traité de Maastricht, 12, 13, 54 Traité de Nice, 14, 16, 29 Traité sur l’Union européenne, 12, 14, 71 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 12, 71 Triple présidence du Conseil, 16 U Ukraine, 62 Unanimité au Conseil, 11, 12, 15, 25, 28, 38, 40, 50, 54 Union économique et monétaire, 13, 52, 54 V Verts/Alliance libre européenne, 32, 60 Via Baltica, 64, 76 Votes à double majorité au Conseil, 15, 36 Votes pondérés au Conseil, 34, 36 Z Zone euro, 54, 55, 56

Ces dernières années ont montré que la politique nationale ne pouvait plus à elle seule apporter les solutions aux problèmes les plus sensibles de notre temps. La protection de l’environnement, la réorientation de nos économies ou l’immigration sont autant de questions transnationales qui exigent des solutions politiques transnationales. Il devient de plus en plus important d’élaborer des politiques au niveau européen, autrement dit au sein de l’UE. Les personnes qui aimeraient être politiquement actives au niveau européen doivent avoir des connaissances de base : qui décide de quoi et comment ? Comment les citoyens peuvent-ils s’impliquer ? Et quels sont les pouvoirs réels de l’UE ?

Ce livre participe des efforts de la GEF en vue d’un engagement plus important dans la politique européenne. Il donne des clés pour comprendre le fonctionnement de l’UE, fournit des liens vers les nombreux documents et sites web qui illustrent le fonctionnement pratique de l’Union et montre les modes par lesquels les citoyens peuvent contribuer à l’agenda politique de l’Union. À vous de lire, de débattre et de vous engager !

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