Trop loin, trop souvent:
Le comportement entrepreneurial d'Energy Transfer Partners en matière de droits de la personne, de liberté d'expression et d'environnement
Résumé « Le monde voit ce qui se passe dans le Dakota du Nord. » —Mr. Alvaro Pop Ac, président de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, 31 août 2016(1) En décembre 2014, l'entreprise Energy Transfer Partners (ETP) basée à Dallas au Texas (États-Unis) a postulé pour la construction de l'oléoduc Dakota Access Pipeline (DAPL) à USD 3.78 milliards. Cet oléoduc était destiné à transporter du pétrole brut depuis les champs de pétrole de schiste dans le Nord-Ouest du Dakota du Nord à travers le Dakota du Nord, le Dakota du Sud et l'Iowa jusqu'à un site de stockage et de transbordement de pétrole dans l'Illinois. A l'automne 2016, ce projet controversé avait obtenu une attention et une notoriété internationale. Le rapport « Trop loin, trop souvent » répertorie les tactiques immorales et inappropriées qu'ETP et ses partenaires utilisent contre les opposants au DAPL et montre comment, malgré une attention internationale accrue et de sévères critiques contre les tactiques d'ETP à Standing Rock pour intimider et écraser l'opposition, ETP continue d'appliquer les mêmes tactiques et le type de comportement entrepreneurial ayant directement contribué à la controverse. L'usage répété qu'ETP fait de ces tactiques d'intimidation signifie que cette entreprise et ses soutiens financiers risquent de rencontrer des controverses similaires pour leurs projets en cours et à venir. Des informations supplémentaires et des détails se trouvent dans les chapitres ad hoc de l'étude complète.
V iolation de la souveraineté et des droits des peuples autochtones ● L'oléoduc DAPL a été autorisé sans respecter les normes internationales en ce qui concerne le consentement libre, préalable et éclairé de la nation Sioux
deStanding Rock (1). Les informations contextuelles se trouvent au chapitre « Tactic 1: Violating Indigenous Sovereignty and Rights » de l'étude. ● L'entreprise a ignoré les appels à un arrêt volontaire de la construction lancés par le Département étasunien de la Justice, celui de l'intérieur et l'armée des États-Unis suite aux controverses et questions apparues à l'automne 2016 sur les niveaux adéquats d'évaluation et de diligence requise (2). ● Dakota Access a passé au bulldozer une partie du trajet de l'oléoduc où se trouvent des sites sacrés et des cimetières de la nation Sioux. Un rapport de l'ONU mentionne un ancien et chef culturel des Sioux qui parle de dommages à au moins 380 sites culturels et sacrés sur le tracé de l'oléoduc (3). Intimidations et menaces contre la liberté d'expression ● Les Protecteurs de l'eau opposées au DAPL ont fait face à des répressions excessives (4), des arrestations arbitraires (5) et des poursuites judiciaires. Pour plus d'informations sur l'utilisation de la force et l'intimidation, voir les chapitres intitulés « Tactic 2: Silencing Free Speech with Intimidation » et « Tactic 4: Enabling Violence Against Communities » de l'étude complète. Intimidation par procédure judiciaire contre les opposants à l'oléoduc ● ETP et les entreprises qui y sont liées utilisent des procédures SLAPP (poursuites-bâillons) pour essayer de faire taire et intimider les opposants. Cela comprend les poursuites du chef du conseil de bande de Standing Rock et un membre de leur conseil, ainsi que plusieurs autres personnes, demandant des 1
“Free Prior and Informed Consent – An Indigenous Peoples’ right and a good practice for local communities – FAO,” UNDESA Division For Inclusive Social Development Indigenous Peoples, October 14, 2016, https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/publications/2016/10/free-prior-and-informed-consent-a n-indigenous-peoples-right-and-a-good-practice-for-local-communities-fao/. 2 “Joint Statement from Department of Justice, Department of the Army and Department of the Interior Regarding D.C. Circuit Court of Appeals Decision in Standing Rock Sioux Tribe v. U.S. Army Corps of Engineers,” October 10, 2016.
https://www.justice.gov/opa/pr/joint-statement-department-justice-department-army-and-department-interior-regar ding-dc 3 C hief Edward John, Firsthand observations of conditions surrounding the Dakota Access Pipeline, New York: United Nations Permanent Forum on Indigenous Issues, November 1, 2016, https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/wp-content/uploads/sites/19/2016/11/Report-ChiefEdwa rdJohn-DAPL2016.pdf. 4 " Native Americans Facing Excessive Force in North Dakota Pipeline Protests – UN Expert," OHCHR, November 15, 2016, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20868&LangID=E. 5 " Regarding Investigation and Observation." Margaret Huang to Hon. Loretta Lynch. October 28, 2016. In Amnesty International USA. https://www.amnestyusa.org/pdfs/US_DOJ_letter_Lynch_regarding_investigtion_and_observation.pdf.
injonctions restrictives et des dédommagements financiers non spécifiés (6). ● Après la fin de la construction du DAPL en automne 2017, ETP a déposé une poursuite-bâillon d’USD 900 million contre des instances de Greenpeace, de Banktrack et d'EarthFirst! en les accusant d'inciter et d'organiser des actes d'écoterrorisme (7). ● Les arrestations arbitraires et les actions en justice contre la liberté d'expression sont devenues plus courantes dans le but de réduire au silence l'opposition contre l'oléoduc. Quoi qu'il en soit, l'usage intensif de procédures judiciaires de la part d'ETP, y compris de procédures RICO (Loi américaine sur les organisations motivées par le racket et la corruption) et de demandes de dommages et intérêts élevés, pourrait constituer un dangereux précédent et constituer un frein à la capacité de personnes, de communautés et d'organisations à exprimer et manifester leur opposition contre de futurs projets. Voir le chapitre « Tactic 2: Silencing Free Speech with Intimidation » de l'étude complète. [Sous-chapitre] Apparition de lois contre la protestation ● Suite à la controverse sur l'oléoduc DAPL, plus de 60 projets de loi (8) ont été présentés aux États-Unis pour restreindre le droit de protester et criminaliser le fait de protester, contrevenant potentiellement au Premier amendement de la Constitution qui protège la liberté d'expression (9). Veuillez consulter le chapitre « Tactic 3: Criminalizing Protest with Unjust Laws » pour une présentation détaillée de ces projets de loi. ● ETP a directement soutenu (10) au moins un projet de loi (en Iowa) par des activités de lobbying au niveau de l'État. Elle a directement influencé et/ou soutenu certains de ces projets par des contributions financières, un réseau de lobbyistes très actifs et de personnes bien placées au sein des gouvernements, ainsi que par ses connexions avec l'American Legislative Exchange Council11. 6
W ater Protector Legal Collective, "DAPL SLAPP Suit Against Water Protectors Dismissed," news release, May 18, 2017, Water Protector Legal Collective, https://waterprotectorlegal.org/dapl-slapp-suit-water-protectors-dismissed/. 7 A ndrew M. Harris and Tim Loh, “Energy Transfer Suit Claims Greenpeace Incites Eco-Terrorism,” Bloomberg, August 22, 2017 https://www.bloomberg.com/news/articles/2017-08-22/energy-transfer-sues-greenpeace-claims-it-incites-eco-terro rism. 8
http://www.icnl.org/usprotestlawtracker/?location=22,38,48&status=&issue=&date=&type=
9
" UN rights experts urge lawmakers to stop “alarming” trend to curb freedom of assembly in the US," OHCHR, March 30, 2017, http://www.ohchr.org/RU/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21464&LangID=E 10 11
https://www.legis.iowa.gov/lobbyist/reports/declarations?ga=87&ba=SSB3062 https://www.sourcewatch.org/index.php/ALEC_Corporations
Pour plus d'informations sur les liens d'ETP avec ces activités de lobbyisme, voir le sous-chapitre « ETP, ALEC, and Anti-Protest bills » de l'étude complète.
Problèmes avec des agents de sécurité privés ● ETP continue à travailler avec des entreprises de sécurité privées, y compris TigerSwan, qui a fait un usage excessif de la force et appliqué des mesures antiterroristes de style militaire contre les Protecteurs de l'eau (12) et opéré sans autorisation durant les événements à Standing Rock (13). Pour plus d'informations, voir le chapitre « Tactic 4: Enabling Violence Against Communities » de l'étude complète. ● Les activités d'employés de sociétés de sécurité privées durant cette période soulèvent des questions quant au niveau de diligence d'ETP et de ses mandataires, y compris TigerSwan, dans l'évaluation de la compétence et dans la supervision des personnes engagées dans cette situation (14). ● Bien que les opérations et le comportement de TigerSwan aient souvent été critiqués, ETP continue à entretenir des liens avec cette entreprise qui lui fournit des services sur des projets dans d'autres Etats, comme pour le projet d'oléoduc Mariner East 2 en Pennsylvanie (15). Pour plus d'informations, voir le sous-chapitre « TigerSwan in Other States » de l'étude complète. Confiscation de propriété privée ● ETP et les entreprises qui y sont liées confisquent agressivement des propriétés privées par des procédures d'expropriation dans le cadre de tous leurs principaux projets d'oléoducs : Bayou Bridge, Bakken (DAPL, ETCO), ME2 et Rover Pipeline (16). 12 A lleen Brown, Will Parrish, and Alice Speri, "Leaked Documents Confirm Counterterrorism Tactics Used at Standing Rock to “Defeat Pipeline Insurgencies,”” The Intercept, May 27, 2017, https://theintercept.com/2017/05/27/leaked-documents-reveal-security-firms-counterterrorism-tactics-at-standing-r ock-to-defeat-pipeline-insurgencies/. 13 “ North Dakota Private Investigation and Security Board Records,” The Intercept, June 28, 2017, https://theintercept.com/document/2017/06/28/north-dakota-private-investigation-and-security-board-records/. 14 B rown, Alleen, Will Parrish, and Alice Speri, "The Battle of Treaty Camp," The Intercept, October 27, 2017, https://theintercept.com/2017/10/27/law-enforcement-descended-on-standing-rock-a-year-ago-and-changed-thedapl-fight-forever/.
Jo n Hurdle, “Pipeline opponents sue Sunoco, alleging constitutional violations,” State Impact Pennsylvania, NPR, September 25, 2017.
15
https://stateimpact.npr.org/pennsylvania/2017/09/25/pipeline-opponents-sue-sunoco-alleging-constitutional-violati ons/
16
Ibid.;http://www.post-gazette.com/powersource/consumers-powersource/2017/02/20/Washington-County-landown ers-caught-in-eminent-domain-fight-with-Rover-natural-gas-pipeline-Energy-Transfer-Partners/stories/2017021600
● Les propriétaires privés mettent en question la légalité de l'expropriation de leurs terres (17). Pour plus d'informations, voir le chapitre « Tactic 5: Seizing Private Property » de l'étude complète. Fuites, amendes et risques pour la sécurité ● Les oléoducs exploités par ETP et les entreprises qui y sont liées, Sunoco et leurs filiales, ont connu 527 fuites de 2002 à fin 2017 - une moyenne d'un incident tous les 11 jours (18). ● Soixante-sept fuites sont connues pour avoir pollué de l'eau, y compris 18 incidents ayant contaminé des eaux souterraines, et plus de 100 de ces incidents ont impliqué 50 barils ou plus. On estime que ces fuites ont causé des dommages à la propriété pour USD 115 millions (19). ● ETP a fait l'objet de 152 mesures d'exécution et a reçu des amendes pour plus d'USD 355 millions depuis 2000 (20). Pour plus d'informations, voir le chapitre intitulé « Dirty Pipelines: Spills and Safety Concerns » de l'étude complète. Le refus ou l'incapacité d'ETP de tirer les leçons nécessaires de DAPL devrait susciter de l'inquiétude chez les créanciers de l'entreprise qui continuent de subir les contrecoups réputationnels et financiers des pratiques inacceptables d'ETP. C'est pour cela, et à la lumière des pratiques continuelles d'ETP en matière de droits de la personne et de ses mauvais résultats en ce qui concerne les fuites et la sûreté des oléoducs, les banques devraient mettre un terme à leurs relations financières avec ETP et les entreprises qui y sont liées et ne plus accorder de services financiers ni de prêts à ces entreprises.
29;https://ccrjustice.org/home/press-center/press-releases/bayou-bridge-pipeline-opponents-sue-company-record s-related-land;https://http://www.mjeal-online.org/iowa-farmers-oppose-eminent-domain-for-dakota-access-pipelin e/#_edn3 17 L ouisianans Argue in Court That Bayou Bridge Pipeline Company’s Land Grabs Subject to Public Records Laws,” Center for Constitutional Rights, last updated January 25, 2018, https://ccrjustice.org/home/press-center/press-releases/louisianans-argue-court-bayou-bridge-pipeline-company-s -land-grabs 18 Tim Donaghy and Donna Lisenby, Oil and Water: ETP & Sunoco's History of Pipeline Spills, Greenpeace USA & Waterkeeper Alliance, April 17, 2018, https://www.greenpeace.org/usa/reports/oil-and-water/. 19 20
Ibid.
“ Violation Tracker Industry Summary Page: Energy Transfer,” Good Jobs First, https://violationtracker.goodjobsfirst.org/parent/energy-transfer.