REGLEMENT INTERIEUR GE TEAM PHARMA
Article 1:
Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des aménagements peuvent cependant être décidés lorsque la majorité des adhérents en sont d'accord et que ces assouplissements n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant l'emploi des salariés.
Article 2:
Le programme des besoins est élaboré au semestre au mois de juin et décembre de chaque année. L'élaboration du programme sera réalisée en collaboration avec le coordonnateur du Groupement. L'élaboration du programme devra résoudre, en accord avec les adhérents concernés, les cas où plusieurs utilisateurs auraient besoin du même salarié. L'arbitrage de ces discussions sera effectué par le Coordonnateur du groupement. Un planning d’intervention des salariés sera adressé à chaque adhérent deux fois par an. Ce planning mentionnera les dates de passage des salariés ainsi que les tranches horaires de leur intervention. Dans l’hypothèse, ou des adhérents souhaitent un passage supplémentaire, ils doivent en faire la demande par mail au coordonnateur qui prendra la décision de subvenir au besoin dans un délai de 48 heures. Le planning d’intervention est transmis au salarié. Ce planning mentionnera : Le nom et l’adresse de la pharmacie Le nom et les coordonnées du pharmacien titulaire notamment le mail Le nom du membre de l’équipe en charge de faire le lien avec le salarié Le planning de répartition entre les adhérents pourra être modifié, sans répercussion sur les périodes ultérieures d’engagement pour les priorités suivantes:
maladies graves, absences des salariés titulaires, accidents, et chaque fois qu’il y aura eu accord entre tous les adhérents concernés.
[Tapez un texte] TEAM PHARMA Association loi 1901, N° De déclaration en Préfecture : w923000609 78, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Article 3:
Chaque mois, les adhérents concernés par l'affectation d'un salarié au cours du mois suivant doivent préparer la venue de ce dernier en veillant : A mettre à disposition un local adapté Recruter au moins 8 clients dans le respect d’une durée de 45 minutes minimum par consultation Mettre à disposition le matériel nécessaire à la réalisation de la mission du salarié Avoir pris connaissance et respecter le Guide de Bonnes Pratiques de prise en charge des clients/patients à l’officine
Article 4:
Les contrats de travail conclus entre le groupement et les salariés sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, les qualifications, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution. Le contrat de travail privilégié autant que possible est le Contrat à Durée Indéterminée. Sa durée doit être en priorité à temps plein.
Article 5:
Par référence à l’article L 1251-18 du Code du travail, les rémunérations versées aux salariés respecteront strictement le principe de l’égalité de rémunération (hors conditions d’ancienneté) entre les salariés en CDI. La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne pourra être inférieure à celle que percevrait dans une pharmacie d’officine un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Article 6:
Les salariés bénéficient de la convention collective de la pharmacie d’officine.
Article 7:
L’adhérent utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives. Ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et la sécurité des conditions de travail, des enfants et des jeunes travailleurs, et à l’égalité de rémunération homme / femme.
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Article 8:
L'utilisateur et les salariés mis à disposition co-signent au terme de chaque journée un rapport de visite consignant l’intervention et la nature du travail effectuées par le salarié. Le rapport de visites mentionnera : Le nombre de patients-clients d’inscrit Le nombre de consultations réalisées Le nombre d’heures dédiées à la réalisation de consultations
Article 10
Un fond associatif est constitué dans l’objectif de : contribuer prioritairement à garantir le risque de solidarité financière favoriser le développement des activités du Groupement d'Employeurs Associatif participer au coût de la formation du personnel de Team Pharma
Ce fond est alimenté par une contribution de 2,80€ par journée
Article 11
En cas de départ du Groupement, quelle qu’en soit la raison, l’adhérent supportera le coût du passif social engendré par son départ. Ainsi, si les engagements pris par le Groupement à l’égard des salariés mis à sa disposition ne peuvent être tenus, cet adhérent en supportera les entières conséquences financières. En conséquence, si à la date d’effet de son départ, c’est-à-dire 6 mois après la décision de départ, les heures fournies par l’adhérent n’ont pas pu être remplacées, il devra supporter : le paiement des heures non remplacées, le coût du chômage technique rendu nécessaire par son départ, si aucune autre solution n’a pu être trouvée, le coût du licenciement pour motif économique (indemnités et éventuellement coût d’une procédure).
Article 12
Il sera facturé à chacun des adhérents un montant correspondant à la journée d’intervention. Ce montant comprenant le montant du salaire, les charges salariales et patronales, les congés payés, tous impôts et taxes dont le Groupement d’Employeurs est redevable, les frais de gestion interne du groupement ainsi que les frais de déplacement. Les indemnités versées au personnel mis à disposition qui ne supportent pas de cotisations sociales telles que les primes de panier ou indemnités kilométriques seront facturées à l’identique. Toutes les sommes ainsi facturées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. [Tapez un texte] TEAM PHARMA Association loi 1901, N° De déclaration en Préfecture : w923000609 78, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les coefficients et prix de facturation pourront être modifiés par simple délibération du Conseil d'Administration.
Article 13
Afin de constituer le fond de roulement, le règlement des factures s’effectue par prélèvement le 5 de chaque mois.
Article 14
Le montant du droit d’entrée et de la cotisation annuelle est fixé comme suit : Le droit d’entrée des membres peut être différent selon les catégories d’adhérents : o Pharmacies Affiliées aux enseignes Viadys et/ou Pharma Référence : 200 euros o Pharmacies Adhérentes au Groupement PHR Référence : 220 euros o Pharmacies non adhérentes et/ou non affiliées : 250 euros o Groupement de pharmacie: 25 000 euros o Autres : 5000 euros Le montant de l’adhésion peut être différent selon les catégories d’adhérents : o Pharmacies Affiliées aux enseignes Viadys et/ou Pharma Référence : Si CA inférieur à 1 million d’euros : 300 euros par an Si CA supérieur à 1 million d’euros et inférieur à 2 millions d’euros : 540 euros par an Si CA supérieur à 2 millions d’euros : 780 euros par an o
Pharmacies Adhérentes au Groupement PHR Référence : Si CA inférieur à 1 million d’euros : 300 euros par an Si CA supérieur à 1 million d’euros et inférieur à 2 millions d’euros : 540 euros par an Si CA supérieur à 2 millions d’euros : 780 euros par an
o
Pharmacies non adhérentes et/ou non affiliées : Si CA inférieur à 1 million d’euros : 300 euros par an Si CA supérieur à 1 million d’euros et inférieur à 2 millions d’euros : 540 euros par an Si CA supérieur à 2 millions d’euros : 780 euros par an
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Groupe PHR Une cotisation mensuelle d’un montant de 20 euros multipliée par le nombre de journées ‘intervention réalisées au sein des enseignes Viadys et PharmaRéférence.
Les montants sus mentionnés peuvent être révisés chaque année sur proposition du bureau et doit être approuvé par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. [Tapez un texte] TEAM PHARMA Association loi 1901, N° De déclaration en Préfecture : w923000609 78, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Article 15 :
Pour permettre à l’association de démarrer son activité, les membres fondateurs sont considérés comme personnes ressources avec voix délibérative. Les membres fondateurs pourront ainsi mettre à disposition des moyens humains et matériels.
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