Les statuts Groupement d’Employeurs TEAM PHARMA
Article 1 : Constitution
Il est fondé, entre les personnes physiques ou morales, adhérentes aux présents statuts, un groupement d’employeurs. Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, la loi du 25 juillet 1985 et le décret du 13 mars 1986. Le groupement ne peut effectuer d’opération à but lucratif.
Article 2 : Dénomination
Le Groupement d’Employeurs a pour dénomination : TEAM PHARMA
Article 3 : Objet
Conformément à la loi du 25 juillet 1985, ce groupement d’employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition de ses membres d’un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail.
L’objet du groupement d’employeur est de mettre à disposition des membres des diététiciennes, des infirmières et autres professionnels de santé afin de dispenser des conseils santé.
Le groupement d’employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante : Convention Collective de la Pharmacie d’Officine
Article 4 : Siège social
Le siège social du groupement d’employeurs est fixé à Boulogne Billancourt 78 boulevard de la République. Son rayonnement géographique est national.
Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, dûment ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.
Article 4 : Durée
La durée du groupement d’employeurs est illimitée.
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Article 6 : Composition
Pourront faire partie du groupement, toutes personnes physiques ou morales s’engageant à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur du groupement.
Article 7 : Les différents membres
Le groupement se compose des membres fondateurs dont la liste est annexée aux présents statuts et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées à l’Article 6 ci-dessus. Le groupement d’employeurs pourra accueillir de nouveaux membres dans les conditions énoncées à l’Article 6, ceci dans la limite de disponibilité du groupement. Pour être adhérents, les nouveaux membres doivent être agréés par le Conseil d’Administration et s’acquitter du montant de l’adhésion. En cas de refus, ces nouveaux membres auront la possibilité d’un recours en appel devant l’Assemblée Générale.
Article 8 : Radiation Exclusion Démission
La qualité de membre se perd par: Décès Démission, dans le dernier cas, un préavis minimum de 3 mois doit être respecté; les modalités de la démission seront précisées dans le règlement intérieur Pour les personnes morales en cas de dissolution, liquidation ou cessation d’activité Exclusion ou radiation par le Conseil d’Administration, en cas d’infraction aux statuts et au règlement intérieur ou de défaut de paiement des sommes dues. L’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après sa radiation. Cette radiation sera exécutoire le lendemain de la réunion du Conseil d’Administration qui l’aura décidée. Dans le cas où adhérent est exposé à une sanction d’exclusion, le règlement intérieur peut fixer les conditions dans lesquelles le salarié peut être mis à disposition.
Article 9 : Ressources et solidarité
Le groupement subvient à ses dépenses par : Le droit d’entrée de ses membres fixés par le règlement intérieur, il peut être différent selon les catégories d’adhérents : La participation aux frais de gestion; Des subventions de l’Etat, collectivités publiques ou privées; La constitution d’un fond de réserve par chaque adhérent, au prorata de sa consommation, de tous les frais salariaux et de la gestion du personnel mis à sa disposition par le groupement;
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Des emprunts auprès d’organismes bancaires; Toutes autres ressources autorisées par la loi. Le montant de l’adhésion est fixé par le règlement intérieur. Il peut être différent selon les catégories d’adhérents Conformément à l’article L.1253-8 du code du travail, tous les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement. Il peut être révisé chaque année sur proposition du bureau et doit être approuvé par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du Groupement sont solidairement responsables de toutes les dettes du groupement, en particulier des dettes salariales et sociales. En cas de sinistre, les dettes seront supportées proportionnellement aux utilisations du personnel sur les 12 derniers mois.
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
Composition - Constitution
Elle est constituée des membres adhérents à jour de leur adhésion. Elle se réunit au moins une fois par an.
Compétences
L’A.G peut être provoquée par le Président à son initiative ou à la demande d’au moins 2/3 des membres. Le Président fixe le lieu, la date et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Les convocations sont notifiées par lettre adressée au moins 15 jours à l’avance. Elle a notamment pour compétence de :
Se prononcer sur l’admission, l’exclusion ou la radiation des membres Approuver et vérifier des comptes annuels Procéder aux élections Fixer le montant de l’adhésion annuelle Valider les décisions Voter les modifications de statuts et la dissolution de l’association
Fonctionnement de l’A.G
Chaque structure dispose d’une seule voix. Tout qui ne peut se rendre à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par un mandataire, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur les questions à l’ordre du jour (un pouvoir par mandataire)
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Les délibérations de l’Assemblée Générale ne sont valables que si la convocation a été régulièrement effectuée et si la moitié au moins des voix est représentée. Les décisions de ces assemblées sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. La voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, l’Assemblée Générale est repoussée à 1 mois d’intervalle minimum et les délibérations seront alors valablement prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Article 11 : Administration du Groupement d’employeurs
11.1 Le Conseil d’Administration
Composition/Constitution
Le groupement est administré par un Conseil d’administration (C.A.) dont les fonctions sont bénévoles. Il est composé de 10 membres élus par l’Assemblée Générale et est renouvelable ; Le bureau est élu pour deux ans. Les membres sont rééligibles.
Compétences
Le C.A. dispose des pouvoirs d’administration et de gestion du groupement dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale. Toutes les décisions importantes concernant le fonctionnement du groupement doivent être soumises à l’Assemblée Générale pour devenir exécutoires. Le CA peut s’adjoindre, même temporairement, toute personne qu’il jugera bon d’associer à cette action, en raison de ses responsabilités ou de ses compétences.
Fonctionnement du Conseil d’Administration
Il se réunit au moins 4 fois par an Il se réunit sur convocation du Président, ou, à défaut sur la demande d’au moins: 1/3, la moitié des administrateurs.
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Fonctions et responsabilités du Président
* Election : Le Président est élu par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration * Attribution : Le président représente le groupement en toutes circonstances, notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers. Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du Bureau, tout ou partie de ses pouvoirs. Il préside les l’Assemblée Générale ordinaires et extraordinaires. Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats de scrutin. * Vacance du poste : En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un membre du bureau.
11.2 Le bureau Composition/Constitution
Le C. A peut désigner en son sein un bureau Le bureau est composé :
d’un Président, d’un vice président d’un Secrétaire d’un Trésorier d’un trésorier adjoint
Le Conseil d’administration se laisse l’opportunité de désigner des adjoints aux fonctions précitées.
Compétences
Les compétences du bureau seront précisées dans le règlement intérieur.
Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est élu pour 3 ans, les membres sont rééligibles.
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Article 12 : Assemblée générale extraordinaire - modification des statuts - dissolution
La modification des statuts ou la dissolution peuvent être décidés par une l’Assemblée Générale extraordinaire si la proposition recueille la moitié des voix des membres adhérents du groupement, présents ou représentés. Si la dissolution est votée, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation de l’actif de l’association, lequel sera dévolu, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale qui aura voté la dissolution.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, proposé par le C.A. et approuvé par l’Assemblée Générale, fixe les dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à l’administration du groupement.
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Membres fondateurs Conseil d’administration
Le Groupe PHR, représenté par Lucien Bennatan, Président
Esprit Diet, représenté par Bénédicte Costard, Associées
Pharmacie Garriot représentée par Patrick Garriot, pharmacien Titulaire
Pharmacie Vandeputte, représentée par Martine Vandeputte, pharmacien titulaire
PHARMACIE SNC BIAKOU et SENOLL, représentée par Monsieur Mr Daniel Biakou pharmacien titulaire
SELARL PHARMACIE VERYEPE, représentée par Jean Marc Veryepe, pharmacien titulaire
PHARMACIE DU GRIFFON II, représentée par Christine Genin, pharmacien titulaire
PHARMACIE VANDEPUTTE-PRUVOST, représentée par Alexandre Vandeputte, pharmacien titulaire
PHARMACIE DU CEDRE SELEURL, représentée par Bruno Sidi, pharmacien titulaire
PHARMACIE RABIER, représentée par Thierry Rabier
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DECLARATION INITIALE D’UNE ASSOCIATION LOI 1901
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, nous procédons à la déclaration de l’Association dite :
Team Pharma
Dont le siège est à :
78, Boulevard de la république 92100 Boulogne Billancourt– France
Cette Association a pour objet : la mise à disposition de ses membres d’un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail.
Aux fins de réalisation, l'association utilisera les moyens d’actions suivants : 1. Éditer et/ou diffuser tous documents et supports d'informations concourant à l'objet de l'association ; 2. Encourager les pharmaciens à participer à divers ateliers L'énumération de ces moyens n'est pas limitative. Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont :
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Président Nom – Prénom : Monsieur Lucien Bennatan Nationalité – Profession : française – Dirigeant
Date et lieu de naissance : 13 octobre 1956 Adresse : 6, rue Lauriston, 75116 PARIS Téléphone : 06.72.70.82 51
Vice-président Nom – Prénom : Monsieur DUBIN Laurent Nationalité – Profession : française – Directeur Service Extension des Métiers
Date et lieu de naissance : 9 juillet 1972 à Angers Adresse : 27, avenue Simone de Beauvoir – 91280 Saint Pierre du Perray Téléphone : 01.60.75.48.72
Secrétaire Nom – Prénom : Madame Bénédicte Costard Nationalité – Profession : française - Diététicienne
Date et lieu de naissance : 11 mai 1970 – Bourg Achard Adresse : 7, allée de la Banière – 35170 Bruz Téléphone : 06.79.14.38.80
Trésorier Nom – Prénom : Monsieur Gueriot Didier Nationalité – Profession : française
Date et lieu de naissance : 22 mars 1958 – Maisons Laffitte Adresse : 2, rue du renard- 78600 Maison Laffitte Téléphone : 06-77-83-34-91
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Fait à Boulogne Billancourt, le 15 décembre 2009
Le Président Monsieur Lucien Bennatan
Le secrétaire Madame Bénédicte Costard
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