TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1203853 ___________ Association Bien Vivre à Pézenas et au

mg TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1203853 ___________ Association Bien Vivre à Pézenas et autres ___________ M. Rousseau Rapporteur ___________ M. Tixier Rapporteur public ___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montpellier (1ère chambre)

Audience du 30 avril 2015 Lecture du 28 mai 2015 ___________ 68-01-01-01-02-01 C Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 septembre 2012, présentée pour l'Association Bien Vivre à Pézenas, dont le siège est au Lorenzo Boutique 2 rue Kléber à Pézenas (34120), M. André Laissac, demeurant au 23 allée des Açores à Montpellier (34070), Mme Pierrette Laissac, demeurant au 23 allée des Açores à Montpellier (34070), Mme Françoise Laissac, demeurant au Campagne Saint-Roch route de Béziers à Pézenas (34120), Mme Juliette Peruzzo, demeurant au 1 rue Louis Delluc à Pézenas (34120), M. Jacques Babeau, demeurant au 2 rue Louis Delluc à Pézenas (34120), M. Jean-Claude Folch, demeurant au 3 rue Louis Delluc à Pézenas (34120), M. Claude Alranq, demeurant L'Estang 8 route de Béziers à Pézenas (34120), par la SCP Coulombié, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, Soland Gilliocq, avocats au barreau de Montpellier ; L'association Bien Vivre à Pézenas et autres demandent au tribunal : - d’annuler la décision en date du 9 juillet 2012 par laquelle le maire de Pézenas a refusé d’abroger la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint-Martin / Bonne Terre » ; - de mettre à la charge de la commune de Pézenas une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les requérants font valoir que le refus opposé par le maire à leur demande d’abrogation de la délibération précitée du 17 décembre 2009 est entaché d’illégalité par les moyens suivants : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales dès lors que les convocations à la séance du conseil municipal n’ont pas été adressées à tous les conseillers municipaux à leur domicile respectif et ce dans le délai de cinq jours francs ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas eu accès aux documents qui leur auraient permis d’exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes ; - la délibération du 13 mars 2009 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision simplifiée du plan d’occupation des sols est illégale au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales dès lors que les convocations à la séance du conseil municipal n’ont pas été adressées à tous les conseillers municipaux à leur domicile respectif et ce dans le délai de cinq jours francs ; - la délibération du 13 mars 2009 prescrivant la révision simplifiée du plan d’occupation des sols n’a pas été notifiée au président du conseil régional, au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre en violation des dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée n’a pas fait l’objet des mesures de publicité prescrites par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que les modalités de la concertation ont été insuffisantes en méconnaissance des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ; - les modalités de concertation que la commune a définies n’ont pas été respectées ; - aucun bilan sérieux de la concertation n’a été tiré avant l’approbation de la révision simplifiée ; - la procédure d’enquête est entaché d’irrégularités ; en premier lieu, l’arrêté du 11 septembre 2009 prescrivant l’enquête publique ne mentionne pas l’objet de l’enquête publique ; en deuxième lieu, ledit arrêté ne mentionne ni la qualité de M. Roux désigné commissaire enquêteur, ni n’indique que l’étude d’impact est présente au dossier d’enquête publique, ni l’identité de l’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation et la nature de celle-ci, ni l’identité de la personne responsable du projet ou l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;

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- la publicité de l’arrêté prescrivant l’enquête publique a été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-13 et 14 du code de l’environnement dès lors qu’une seule des deux publications a respecté le délai de quinze jours ; - le dossier soumis à l’enquête publique est irrégulièrement composé ; en l’espèce, le dossier d’enquête a été confectionné par le commissaire enquêteur et non par la commune et le dossier soumis à l’enquête publique était différent de celui dont disposait la commune ; - le dossier de révision simplifiée ne contient pas le projet d’aménagement et de développement durable ; - le classement du secteur de Bonne Terre en zone IV NAa est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - la délibération attaquée est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des besoins en commerce de la commune de sorte que le refus de l’abroger doit être annulé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2013, présenté pour la commune de Pézenas, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Vernhet, avocat au barreau de Montpellier ; la commune de Pézenas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que la requête est irrecevable en premier lieu, en l’absence d’intérêt à agir des requérants, de l’association requérante eu égard son objet social qui n’est pas produit et à l’absence de qualité de son président, en second lieu des autres requérants qui n’ont pas intérêt à critiquer un classement qui leur est favorable et en soutenant que les moyens développés à l’appui de la requête ne sont pas fondés et que la délibération du 17 décembre 2009 est « protégée » par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 avril 2015, présentée pour l’association Bien Vivre à Pézenas et autres tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et en soutenant en outre que : - la requête est recevable dès lors que le président de l’association tient des statuts le pouvoir d’exercer une action en justice ; en outre, les personnes physiques sont propriétaires de parcelles dans le secteur de Saint-Martin / Bonne Terre ; - les moyens de légalité externe sont recevables dès lors que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne limitent pas la possibilité ouverte à tout requérant de demander l’abrogation d’un document d’urbanisme illégal ou devenu illégal et de former des recours pour excès de pouvoir contre des décisions refusant une telle abrogation appuyés par des moyens de légalité externe ; en tout état de cause la commune de Pézenas ne rapporte pas la preuve de ce que le délai de 6 mois, fixé par cette disposition, a commencé à courir ; qu’ainsi, la commune de Pézenas ne peut utilement se fonder sur ces dispositions ;

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- ils renoncent au moyen tiré de ce que la convocation à la séance du conseil municipal du 17 décembre 2009 ne comportait pas les questions portées à l’ordre du jour mais maintiennent celui tiré de ce que la commune de Pézenas ne justifie pas de l’envoi de la convocation au domicile de chacun des conseillers municipaux ; - les requérants renoncent au moyen tiré de l’absence de note de synthèse jointe à la convocation mais maintiennent que le délai de 5 jours francs prévu par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - s’agissant de la délibération en date du 13 mars 2009 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols, les requérants renoncent au moyen tiré de ce que la convocation à la séance du conseil municipal ne comportait pas les questions portées à l’ordre du jour mais maintiennent celui tiré de ce que la commune de Pézenas ne justifie pas de l’envoi de la convocation au domicile de chacun des conseillers municipaux ; - les requérants renoncent au moyen tiré de l’absence de note de synthèse jointe à la convocation pour la séance du 13 mars 2009 mais maintiennent que le délai de 5 jours francs prévu par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté ainsi qu’en atteste Mme Demoulin conseillère municipale ; - le président du conseil régional n’a pas reçu notification de la délibération prescrivant la révision simplifiée, le conseil régional n’ayant pas été convié à participer à la réunion d’examen conjoint du 7 septembre 2009 ; - la pièce versée au dossier par la commune défenderesse ne permet pas de conclure que la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée est l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; - les requérants renoncent au moyen tiré de ce que la délibération du 13 mars 2009 n’a pas été notifiée à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ; - la commune de Pézenas ne rapporte pas la preuve du caractère exécutoire de la délibération du 13 mars 2009 dès lors que la publicité de celle-ci a été effectuée de manière incomplète ; - la révision simplifiée n’a pas donné lieu à un examen conjoint régulier des personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dès lors notamment que le conseil régional n’a pas été convié à la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 7 septembre 2009 ; - compte tenu de l’ampleur du projet objet de la révision simplifiée, les modalités de la concertation consistant en la mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre d’observations ont été insuffisantes ; en outre la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait définies ; enfin, aucun bilan sérieux de la concertation n’a été tiré avant l’approbation de la révision simplifiée ;

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- l’arrêté prescrivant l’enquête publique ne mentionne pas l’objet de l’enquête publique ni ne mentionne les informations prévues à l’article R. 123-13 du code de l’environnement ; - la publicité de l’enquête publique n’a pas respectée pour l’une des deux publications le délai de publication de quinze jours avant le début de l’enquête en violation des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l’environnement, influant ainsi sur la sincérité de l’enquête publique ; - le dossier soumis à l’enquête publique était irrégulièrement constitué dès lors qu’il a été confectionné par le commissaire enquêteur et non par la commune et était notoirement insuffisant comme l’a relevé le commissaire enquêteur ; enfin, le dossier de révision simplifiée ne comportait pas le projet d’aménagement et de développement durable ; - le classement en zone réservée à l’urbanisation future d’un terrain en zone viticole d’appellation d’origine contrôlée est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; en outre, la zone NA ne pouvait pas être instituée en contigüité d’un important massif boisé ; enfin, l’ouverture à l’urbanisation du secteur Saint-Martin / Bonne Terre, antérieurement classé en zone ND, est disproportionné par rapport aux besoins de l’activité ; en l’espèce et contrairement à ce que soutient la commune défenderesse, la répartition des surfaces du projet de programme détaillé en page 62 du rapport de présentation ne fait pas état de la réalisation d’une école privée et d’une crèche ; en outre la direction départementale de l’équipement a émis un avis très réservé sur le projet tenant à son caractère disproportionné ; - la desserte en eau potable est manifestement insuffisante pour la desserte du projet ce qui constitue un risque d’atteinte à la salubrité publique ; en outre le réseau d’eau potable actuel n’est pas à même de répondre à un éventuel risque d’incendie ; - la décision de refus litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux besoins en commerce de la commune de Pézenas ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme dès lors que les facilités de déplacement ne sont pas garanties et se limitent à l’usage de la voiture en violation des principes énoncés par ces dispositions ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 17 avril 2015, par lequel la commune de Pézenas conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire en défense par les mêmes moyens et en faisant valoir en outre aux nouveaux moyens de la réplique que : - la position des services de l’Etat n’établit pas l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ; ainsi la problématique des accès mise en exergue par les services de l’Etat a été prise en compte dans le règlement du plan d’occupation de sols applicable à la zone IV NAa ; s’agissant ensuite de la desserte en eau potable, elle est conditionnée à la mise en œuvre du captage de la Peyne ; enfin, la gestion du risque incendie se traduira par des prescriptions qui seront émises lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme ;

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- les dispositions de l’article L. 110 du code de l’urbanisme, issues de la loi n° 9661236 du 30 décembre 1996 ne s’appliquent, en vertu de l’article 17-II de ladite loi, aux documents d’urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l’initiative de la collectivité locale ou de l’établissement public de coopération intercommunal concerné et non comme en l’espèce à une révision simplifiée ;

Vu la demande en date du 9 mai 2012, signifiée par voie d’huissier le même jour à la commune de Pézenas, présentée par l’association Bien Vivre à Pézenas et autres mettant en demeure le maire de saisir le conseil municipal afin qu’il prenne une délibération portant abrogation de la délibération du 17 décembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2015 : - le rapport de M. Rousseau, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Tixier, rapporteur public ; - les observations de Me Fournié, pour l’association Bien Vivre à Pézenas et autres et celles de Me Lavernay pour la commune de Pézenas ;

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1. Considérant que, par délibération du 20 septembre 2002, le conseil municipal de Pézenas a décidé d’engager une révision générale de son plan d’occupation de sols ; que souhaitant améliorer l’offre commerciale et de service sur son territoire, la commune, ayant fait le choix d’aménager une surface d’environ 30 hectares aux lieux-dits Saint-Martin / Bonne Terre à proximité immédiate de l’échangeur Ouest de l’autoroute A75, a, par une délibération du 13 mars 2009, prescrit la révision simplifiée du plan d’occupation des sols en vue de la création d’une zone IV NAa pouvant accueillir cette opération et a ouvert la concertation sur ce projet de révision après en avoir défini les modalités ; que, par arrêté du 11 septembre 2009, le maire a prescrit l’ouverture de l’enquête publique ; que l’enquête publique s’est déroulée du 12 octobre au 13 novembre 2009 ; que le commissaire-enquêteur a remis son rapport le 1er décembre 2009 ; que, par délibération en date du 17 décembre 2009, le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint-Martin / Bonne Terre » ; que par lettre en date du 9 mai 2012, l’association requérante et autres ont demandé au maire de Pézenas de saisir le conseil municipal en vue d’abroger la délibération du 17 décembre 2009 ; que le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 9 juillet 2012 dont l’association Bien Vivre à Pézenas et autres demandent l’annulation par la requête susvisée ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la requête par la commune de Pézenas ; 2. Considérant que l’objet statutaire de l’association Bien Vivre à Pézenas défini à l’article 3 précise « …promotion d’un urbanisme de qualité sur le territoire de la commune de Pézenas » ; qu’un tel objet lui confère un intérêt suffisant pour poursuivre l’annulation de la décision de refus d’abrogation attaquée ; 3. Considérant qu’une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif ; qu’en l’espèce le président de l’association requérante tient des statuts mêmes de l’association, en son article 12, le pouvoir d’ester en justice pour le compte de l’association devant notamment les juridictions administratives ; que, par suite, le président avait bien qualité pour introduire la présente instance ; 4. Considérant enfin, qu’en leur qualité justifiée au dossier de propriétaires de parcelles sur la commune de Pézenas, les autres requérants, personnes physiques, justifient d’un intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée ;

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Sur la légalité de la décision de refus d’abrogation attaquée :

5. Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de son adoption, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « (…) Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. (….) » ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme applicables à un plan d’occupation des sols n’ayant pas été mis en forme de plan local d’urbanisme « les zones naturelles comprennent en tant que de besoin « a) Les zones d’urbanisation future, dites “Zones NA”, qui peuvent être urbanisées à l’occasion soit d’une modification du plan d’occupation des sols soit de la création d’une zone d’aménagement concerté ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement ; (…) » ;

7. Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

8. Considérant que les requérants soutiennent que la délibération du 17 décembre 2009, approuvant la révision simplifiée dont l’objet est rappelé au point 1, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, en ce que le projet est disproportionné par rapport aux besoins de la commune en zone à urbaniser dédiée aux commerces ; qu’ils font remarquer que le classement de 30 hectares en zone IV NAa destinée à accueillir une zone commerciale aussi importante dans une vaste zone agricole est disproportionné par rapport aux besoins en commerce de la commune de Pézenas, petite commune rurale, alors que les autres surfaces commerciales situées dans son périmètre connaissent des difficultés économiques ;

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9. Considérant que la révision simplifiée du plan d’occupation de sols de Pézenas porte sur le secteur de Saint-Martin /Bonne Terre situé à l'entrée Sud Ouest de la ville, limitrophe d'une zone d'activité existante, à proximité immédiate de l’autoroute A75 et bénéficiant de plusieurs dessertes routières et tend à déclasser les zones NC et ND existantes, constituées d’un espace regroupant des vignobles rénovés en coteaux et terrasses des terres, landes et jardins pour une superficie totale d’environ 30 hectares ; qu’il ressort des pièces du dossier que le projet en cause, situé à proximité de l’échangeur autoroutier de l’A75, et limitrophe d’une zone IV NA supportant la base logistique du groupe Intermarché, permettra selon les auteurs de la révision un rééquilibrage de l’offre commerciale sur une zone de chalandise d’un rayon de 25 kilomètres autour de Pézenas, soit un potentiel de 150.000 habitants, contrebalançant ainsi le poids des pôles commerciaux importants que constituent Béziers, Clermont-l’Hérault, Agde tout en permettant de conforter l’attractivité de la commune ; qu’à ce titre, ce projet prévoit la réalisation d’un pôle commercial diversifié regroupant un hypermarché, un magasin de bricolage, une jardinerie, des restaurants, une galerie commerciale ; que sur ces 90.000 mètres carrés, près de 10.000 mètres carrés de surface hors œuvre nette seront délocalisés du site actuel d’Intermarché sur le secteur de Saint-Martin / Bonne Terre ; que, selon les auteurs de la révision, ce futur pôle commercial doit constituer une vitrine valorisante pour la commune de Pézenas, se situant sur un axe commercial intégrant le centre ville de Pézenas, la ZAE Les Rochettes, la ZAE Les aires et permettra de répondre aux besoins exprimés par les consommateurs dans la zone de chalandise ; qu’en amont du projet de développement économique à dominante commerciale voulu au niveau du nouvel échangeur Ouest avec l’autoroute A75, les auteurs de la révision simplifiée ont confié à l’institut de sondage Ropers deux études, l’une, portant sur le comportement de consommation auprès des habitants du secteur de Pézenas intégrant une consultation de la population locale vis-à-vis du projet de zone commerciale, l’autre ayant pour objectif de faire un constat de la situation commerciale actuelle de Pézenas portant sur l’attractivité des commerces afin de définir le meilleur schéma de développement commercial pour les commerces de centre ville, compte tenu du projet d’implantation d’une zone commerciale au Sud de la commune ; que la première de ces études, conduite dans un rayon de 25 kilomètres autour de Pézenas, a mis en évidence un taux de fuite de consommation alimentaire vers Béziers de plus de 22%, l’absence d’offre complémentaire alimentaire ainsi que dans le secteur de la consommation textile ; que cette étude relève également le faible voire le très faible niveau d’équipement en commerce de sport et de produits culturels et la nécessité pour les habitants de disposer d’une grande enseigne dans les secteurs du bricolage/jardinage et équipement de la maison ; que les attentes des consommateurs sont également fortes dans les domaines de la restauration et le secteur médical et sanitaire ; que la seconde étude précise que, pour affronter la concurrence de l’attractivité de Béziers, l’orientation la plus appropriée pour la commune de Pézenas se traduit par la nécessité d’affirmer pour le centre ville sa place de site commercial dans les secteurs de la beauté, santé, restauration, les services et les boutiques haut de gamme, qu’il convient de créer une dynamique avec la zone Sud sur un positionnement clair et complémentaire des deux entités permettant au centre ville de bénéficier de l’attractivité de la future zone commerciale par une facilitation des déplacements des habitants de la zone via la RD 913 et l’avenue de Verdun en particulier ;

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10. Considérant, toutefois, que la commune de Pézenas est située à une distance de 20 kilomètres de Mèze, de 24 kilomètres de Béziers, de 23 kilomètres de Clermontl’Hérault, de 25 kilomètres d’Agde et de 24 kilomètres de Faugères, pôles urbains bénéficiant déjà de surfaces commerciales diversifiées relativement importantes, notamment en ce qui concerne les pôles commerciaux de Clermont-l’Hérault, Béziers et d’Agde ; que ces communes disposant de centres commerciaux conséquents, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pôle commercial envisagé serait de nature à recentrer la clientèle dans le rayon retenu de 25 kilomètres ; que la commune de Pézenas, qui compte environ 10.000 habitants, ainsi que les petites communes situées dans son proche environnement ne génèrent pas, comme il a été retenu, un potentiel de 150.000 habitants justifiant la création d’un pôle commercial aussi important alors que la croissance de la population dans ce secteur du territoire y apparaît assez contenue ; qu’en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la proximité de l’autoroute A75, le pôle commercial envisagé serait susceptible de capter une clientèle touristique importante alors que, comme il a été rappelé ci-dessus, notamment les communes de Mèze, de Béziers, de Clermont-l’Hérault, d’Agde et Faugères, situées dans un rayon inférieur à 25 kilomètres disposent de centres commerciaux importants de nature à répondre aux besoins de cette population de passage ; qu’enfin, il ressort des pièces du dossier que l’opération envisagée doit s’implanter dans un secteur du territoire communal situé de l’autre coté de l’autoroute A 75 et dont l’accès ne s’effectue que par véhicule ; que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les requérants sont fondés à soutenir que les auteurs de la révision contestée ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant d’ouvrir à l’urbanisation une zone IV NAa à vocation commerciale, pour une superficie d’environ trente hectares, sur des parcelles initialement classées en zone ND et NC, alors que les besoins en commerce pour le piscénois ou pour la population saisonnière n’étaient pas de nature à justifier la réalisation d’un projet d’une aussi importante envergure ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’en refusant de faire droit à leur demande d’abrogation de la délibération du 17 décembre 2009, le maire de Pézenas a entaché sa décision d’illégalité ;

11. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association Bien Vivre à Pézenas et autres sont fondés à demander l’annulation de la décision en date du 9 juillet 2012 par laquelle le maire de Pézenas a refusé d’abroger la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint-Martin et Bonne Terre » ; que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués, susvisés, n’est de nature à entraîner l’annulation de la décision de refus d’abrogation litigieuse ;

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Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ; 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Pézenas le versement de la somme de 1 200 euros à l’association Bien Vivre à Pézenas et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l’association Bien Vivre à Pézenas et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

DECIDE:

Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2012 par laquelle le maire de Pézenas a refusé d’abroger la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint Martin/Bonne Terre » est annulée.

Article 2 : La commune de Pézenas versera à l’association Bien Vivre à Pézenas et autres une somme de mille deux cents (1 200) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bien Vivre à Pézenas, à M. André Laissac, à Mme Pierrette Laissac, à Mme Françoise Laissac, à Mme Juliette Peruzzo, à M. Jacques Babeau, à M. Jean-Claude Folch, à M. Claude Alranq et à la Commune de Pézenas.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2015, à laquelle siégeaient : Mme Buccafurri, présidente, M. Rousseau, premier-conseiller, Mme Bourjade-Mascarenhas, premier-conseiller, Lu en audience publique le 28 mai 2015.

Le rapporteur,

Le président,

M. Rousseau

I. Buccafurri Le greffier,

C. Arce La République mande et ordonne au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 mai 2015.

Le greffier,

C. Arce