Le Président Montpellier, le 7 décembre 2010 lettre recommandée avec A.R. Référence : 106 / 034041 995 /
Monsieur le Président, Par envoi en date du 28 octobre 2010, la chambre a porté à votre connaissance son rapport d’observations définitives concernant la gestion du SICTOM de la région de Pézenas au cours des exercices 2004 et suivants. Votre réponse a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par les articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF). A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives retenu par la chambre régionale des comptes vous est à présent notifié accompagné de votre réponse écrite. En application des articles L. 243-5 et R. 241-17 du CJF, ce rapport devra être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion. Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas BRUNNER
Monsieur Alain VOGEL SINGER Président du SICTOM de la région de Pézenas 1 rue Alfred Maurel ZAC Les Rodettes BP 112 34120 PEZENAS
500, avenue des Etats du Languedoc - 34064 Montpellier cedex 2 - tél. 04 67 20 73 00 - télécopie : 04 67 20 73 49 crclr@lr.ccomptes.fr ROD2 - SICTOM de Pézenas