Le Président
lettre recommandée avec A.R.
Réf. : 146 / 034033 999 / 534
Le 16/05/2014
Monsieur le Président, Par envoi en date du 30 octobre 2013, la chambre a porté à votre connaissance son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée au cours des exercices 2006 et suivants. Votre réponse a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par les articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF). A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives retenu par la chambre régionale des comptes vous est à présent notifié accompagné de votre réponse écrite. En application des articles L. 243-5, R. 241-17 et R. 241-18 du CJF, l’ensemble devra être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion. Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas BRUNNER
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée Z.I. Le Causse 22 Avenue du 3ème Millénaire 34630 SAINT-THIBERY
500 Avenue des Etats du Languedoc - CS 70755 - 34064 Montpellier cedex 2 téléphone : 04 67 20 73 00 - télécopie : 04 67 20 73 49 - courriel : crclr@lr.ccomptes.fr
ROD2 - CAHM