Mémoire préliminaire à l'occasion de la 7ème modification du Plan d'Occupation des Sols de la Ville d'Agde. De la part de Jean-Claude MALOU à l'attention de Mme Claudine Nelly RIOU - Commissaire Enquêteur Le 16 Juillet 2012
Pour mémoire : Par arrêté municipal n°A/2012-1022 en date du 18 Juin 2012, Monsieur Le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la VIIème modification du Plan d’Occupation des Sols d’Agde, pour une durée de 30 jours, du 9 Juillet au 7 Août inclus.
Entrée du Quartier Naturiste 1. Rappel historique et juridique Le rédacteur précise avoir été l'un des acteurs de ce quartier durant près de trois décennies, notamment lors des années 80, période au cours de laquelle il fallut trouver des solutions acceptables pour le Code Pénal et compatibles avec les contraintes administratives de tous ordres. Ce travail fut initié sous la dernière mandature LEROY BEAULIEU et s'acheva sous la mandature PASSERIEUX, le tout impliquant la SEBLI qui était à l'époque l'unique interlocuteur légitime, car seul propriétaire foncier des espaces collectifs de ce quartier. La SEBLI n'avait pas pour vocation de demeurer propriétaire des espaces collectifs de ce quartier au delà de la durée normale des missions qui étaient les siennes. Elle y fut contrainte cependant, car si la procédure normale avait été suivie dans les délais habituels, ces espaces collectifs seraient tombés dans le domaine public. Dès lors, il serait devenu impossible de contrôler les accès à ce quartier si spécifique. En conséquence les habitudes vestimentaires des habitants de ces lieux auraient pu donner lieu à une application contraignante du Code Pénal. La solution qui fut retenue après consultation de l'ensemble des services de l'Etat, fut de faire entrer les espaces collectifs de ce quartier directement dans le domaine privé de la Ville. En conséquence, la maîtrise des accès ( piétons comme routiers ) devint pérenne. Ce rappel historique n'est pas sans conséquences sur le dossier dont vous avez la charge dans le cadre d'une mission spécifique. Ce classement des espaces collectifs est une médaille à deux faces. D'un côté, les espaces de ce quartier sont TOUS PRIVÉS et ce depuis plus de 50 ans. Mais inversement, il n'y a aucun espace public dans ce quartier au sens commun du terme. C'est pourquoi, jusqu'ici le rédacteur a parlé d'espaces collectifs car ..... IL N'Y A PAS D'ESPACE PUBLIC dans ce quartier.
2. L'aménagement de l'entrée du quartier au début des années 90 Le premier immeuble livré dans ce quartier fut Port Ambonne en 1970, il y a donc 42 ans. Durant plus de 20 ans, devant le vide juridique existant et en l'absence d'une entrée digne de ce nom, c'est le camping OLTRA ( CHM ) qui se chargea des contrôles.
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