Rapport du CE

Département de l’ HERAULT

Commune d’AGDE

ENQUETE PUBLIQUE

Commissaire enquêteur : NC RIOU 58 rue de la Calade 34990 JUVIGNAC 1

ENQUETE PUBLIQUE préalable à

LA 7ème MODIFICATION DU POS

Ordonnance de Nomination du Tribunal Administratif de MONTPELLIER

N°E-12000111 / 34 du 23 avril 2012

OBJET Dans l’Ordonnance citée en référence, il nous était demandé de mettre en œuvre une ENQUETE PUBLIQUE dans le but de conduire à:

 Une septième MODIFICATION du POS

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RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE

Sommaire

TITRE I GENERALITES CONCERNANT L 'ENQUETE PUBLIQUE 1) DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 1 Présentation de la commune 1.2 Document d’Urbanisme 1.3 Objet de l’enquête 1.4 Justifications communales 1.5 Cadre juridique et réglementaire 2) PHASE PREALABLE à l’'ENQUETE PUBLIQUE 2.1 Organisation de l’enquête 2.2 Examen du dossier 3) PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE 3.1 Publicité et information du public 3.2 Ouverture de l'enquête publique 3.3 Observations formulées pendant les Permanences 3.4 Clôture de l'enquête publique

TITRE II 7ème MODIFICATION DU POS 3

1) PRESENTATION DU PROJET 2) PRESENTATION DU DOSSIER 3) EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES et DISCUSSION GENERALE DU DOSSIER 3.1 Analyse des avis des services associés 3.2 Analyse des observations du public 3.3 Réponses des services de la Mairie d’Agde 3.4 Synthèse : Analyse et avis sur le fond du dossier 4) CLOTURE DE L’ENQUETE

TITRE III CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE concernant le projet de 7ème MODIFICATION DU POS de la Commune D’AGDE TITRE IV ANNEXES TITRE V TRANSMISSION DU RAPPORT

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TITRE I ORGANISATION et DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1) DEROULEMENT de l’ENQUETE : 1.1 Présentation de la commune  La commune d’AGDE (Canton d’ Agde qui comprend Agde, Bessan, Marseillan Vias) se situe à 52 kms au sud ouest de Montpellier, 24 kms à l’ouest de Sète et 24 kms à l’est de Béziers.  La commune d’AGDE, s’étend sur 50,81km² est entourée d’étangs (Bagnas et marais du petit Bagnas inclus dans la réserve naturelle) et bordée par la mer et le fleuve Hérault.  Elle est limitrophe des communes ci-dessous : Au Nord, la Commune de Florensac, Au Sud les Communes de CARNON et PALAVAS LES FLOTS, A l'Est, la commune de Marseillan, A l'Ouest la Commune de Vias, Au Nord-ouest la commune de Bessan.  AGDE compte actuellement sensiblement 24 031 habitants. En période estivale le nombre d’habitants est de 250 000 habitants.  A ce jour la fréquentation touristique journalière du village naturiste du Cap d’Agde est de 35 000 à 40 000 personnes en Juillet et Août.  AGDE fait partie de la communauté d’Agglomération de Hérault Méditerranée qui regroupe 19 communes sur 371km² et plus de 70 377 habitants permanents, 350 000 habitants en saison estivale.

Cette intercommunalité a un projet d’aménagement durable (PADD) approuvé par le 5

comité syndical le 27 juillet 2011 ainsi qu’un schéma de cohérence territoriale (le SCOT) de l’agglomération créé en 2004 et qui est en cours d’élaboration( arrêt du projet par le comité syndical le 08 décembre 2011).

Le DOG (document d’orientation générale) est approuvé par le comité syndical le 01/03/2012.  AGDE appartient au secteur de la vallée de l’Hérault dont les objectifs sont :  Concilier la qualité environnementale, la prévention des risques, le maintien et l’expansion du tourisme.  Intégrer les expériences urbaines dans un environnement paysager avec urbanisation du littoral.  Valoriser les espaces desservis par la mer : aménagements portuaires, jetées, plages (une dizaine de plage de est à l’ouest sur 14 kms).  Sur le plan routier, la commune est desservie de la manière suivante : AGDE est accessible par les RD 66, RD 21, RD 22, RD 62 et la RD 17, le tronçon RD 21 est une voirie à grande vitesse. La RD 172 relie l’aéroport de Vias Méditerranée au Cap d’ AGDE. Le principal attrait réside sans nul doute dans son environnement, les espaces à dominante naturelle représentent la moitié de la superficie de la commune :  l’étang des salins et ses abords n’est plus exploité, c’est un site d’accueil pour les oiseaux.  les étangs du bagnas.

J’ai

été

conduite

à

m'informer

rapidement

sur

la

nature

des

protections

environnementales existantes ou en cours affectant cette partie du territoire communal, compte tenu de la grande qualité environnementale de ces espaces.

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A - Protections environnementales 1) La commune d’AGDE comprend des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (7 ZNIEFF, 1 ZICO, 2 ZPS, 5 SIC (sites d’Intérêts communautaires) et 8 sites Natura 2000).

2) Le projet de restructuration de l’entrée du quartier naturiste du Cap d’AGDE jouxte les ETANGS du BAGNAS au regard :  SIC FR 9101412 « Etang du Bagnas »  ZNIEFF de type II 3421- 0000 et ZNIEFF de type I 3421- 3039  SIC FR 9102013  SIC FR 91011414  ZPS FR 9112035 La proximité des étangs du BAGNAS implique certaines précautions. Cependant les différents secteurs du projet de la modification ne sont pas concernés par aucune des ZNIEFF ni par aucun site susceptible d’être éligible à NATURA 2000.

Les projets de 7ème modification du POS ne portent pas atteinte à la loi littorale Les projets sont au sein d’un secteur déjà urbanisé.

B - Les orientations du SDAGE et du SAGE : La commune est concernée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant de l’étang de Thau et des étangs du Bagnas.

La commune est également incluse dans le périmètre du SAGE «du bassin versant de l’étang de Thau et des étangs du Bagnas».

La procédure de la

VIIème modification ne présente aucune disposition opposée à

l’ensemble des enjeux portés par le SDAGE.

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C - Occupation du sol : - Une partie du territoire est occupée par des zones urbaines (982 ,77ha) et à urbaniser (702, 76ha) - les zones agricoles représentent 952, 72 ha - L’espace naturel représente la moitié de la surface communale : les zones naturelles 2492,89 ha dont espaces boisés 160,54 ha.

D - Schéma Directeur d’Aménagement ou de gestion des Eaux (SDAGE) L’art 3 de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 prévoit que les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendu compatibles avec leurs dispositions. La directive cadre sur l’eau a instauré une réforme des décrets d’application de la loi sur l’eau.

La loi n°2006-1772 du 30/12/2006 permet de donner les outils aux collectivités pour reconquérir la qualité de l’eau et atteindre en 2015 les objectifs écologiques fixés par la directive européenne (DCE) du 22 décembre 2000 (loi française du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins.

La ville d’AGDE est essentiellement alimentée en eau par la station d’eau potable de Florensac située sur la nappe alluviale de l’Hérault dont l’exploitation est assurée par le Syndicat du bas Languedoc (SBL). Ce dernier possède douze forages de capacité globale de 4800m3/h, qui captent l’eau de la nappe phréatique de l’Hérault à Florensac.

Le débit maximal prélevé en pointe est de 4200m 3 /h.  La station est asservie par un automate régulée sur le réservoir de 20000 m3 situé au Mont Saint Loup (réservoir SBL à Agde) ainsi qu’un réservoir de 3000 m3 appartenant à la commune d’Agde situé au Mont St Loup. Ces réservoirs se remplissent à l’aide d’un régulateur dont le débit maximum est de 290m 3/h.

En outre l’alimentation d’Agde est réalisée par une ressource mais en plusieurs ponts depuis le réseau SBL : 8



Le piquage des 7 fonts réalisés sur la conduite SBL en amont du réservoir, permet une alimentation d’appoint pour le réseau d’Agde, lorsque le débit est insuffisant et que le niveau baisse de 0,6m dans le réservoir de Saint Loup, le stabilisateur des sept fonts s’ouvre et offre à la ville un deuxième point d’alimentation d’environ 450m3.

 Six piquages sur la conduite SBL en amont du réservoir SBL alimentent en direct la ZI, un camping, la déchetterie et les domaines privés.

Il n’y a pas de servitude liée aux périmètres de protection des captages d’eau potable dans les périmètres de la VIIème modification de POS envisagée.

L’accroissement des besoins d’alimentation en eau potable généré par l’apport de population induit par les projets de modification du POS de la commune de D’AGDE est pris en compte.

E- Assainissement  Eaux usées La majorité des habitations est reliée à un réseau collectif traité sur la station d’épuration intercommunale de Posidania qui est en cours d’extension en 2012.  Concernant la zone Zab, la station actuelle Posidania est dotée d’une capacité nominale de 197583 EH avec un volume journalier de 27562 m3 en haute saison (la charge actuelle de la station en période de pointe est de 23000m 3)  Cependant en zone VNAa et VNAb toute construction existante ou nouvelle doit être équipée d’un d’assainissement autonome non collectif.  Eaux pluviales Il est nécessaire de maitriser et réduire les effets du ruissellement urbain et de la remontée des eaux des étangs.

En zone Zab, raccordement possible au système existant.

En zone VNAa et VNAb des dispositifs de rétention doivent être conçus sur la parcelle conformément aux prescriptions des CPT visées à l’article XIII du titre I.

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F - Servitudes d’Utilités Publiques :

Périmètre de Protection des monuments historiques classés : Aucun site n’est recensé par la DRAC. G - Risques et Nuisances : Risques d’inondation

Le PPRI a été approuvé le 23 novembre 1999, il est mis en révision le 04/07/2011.

Le projet de révision DU PPRI a été présenté et est pris en compte pour le projet envisagé en zone Zab. Le secteur se situe sur une nappe sub-affleurante dont la sensibilité est forte : le stationnement en sous sol ne peut être réalisée.

Les périmètres concernés par les autres projets de la VIIème modification du POS ne sont pas touchés par les inondations.

1.2 Documents d’Urbanisme en vigueur sur la commune La commune est dotée d’un POS approuvé par délibération du conseil municipal du 09 juin 2000, révisé le 22/12/2005, la 24/07/2008 il a été modifié six fois La dernière modification (6ème ) est du 01/07/2010.

1.3 Objet de l’enquête publique: La commune d’AGDE a décidé d’engager un projet de 7ème modification du POS.  Le projet de modification est accompagné des dossiers suivants :  Rapport de présentation du POS rédigé par le cabinet RENE GAGEU.  Pièces du dossier du POS approuvé (plans de zonage avant modification 2.1 et 2.2au 1/ 2000ème, règlement des zones ZA pièce n° 3.1, VNA pièce n°3.2 et liste des emplacements réservés avant modification pièce n°4.  Plans de zonage 2.1 et 2.2 après modification au 1/ 2000ème, règlement du zonage ZA pièce n°3.1 et VNA pièce n°3.2 après modification et liste des 10

emplacements réservés après modification pièce n°4.  Arrêté d’enquête publique en date du 19 juin 2012 N°A/2012.1022.  Avis d’enquête publique et parutions de presse :  Copie de l’avis d’enquête de couleur jaune.  Certificat d’affichage : N°192/2012 du 19/06/2012et N°195/2012 du 22/06/2012  Copie d’écran du site de la Ville d’Agde urbanisme et travaux annonçant l’enquête publique.  Parutions d’annonces légales :

o Première parution :

- Midi libre du 21/06/2012 - Hérault du jour du 21/06/2012 - L’AGATHOIS du 21/06/2012

o 2ème parution

:

- Midi libre du 12//07/2012 - Hérault du jour du 12/07/2012 - L’AGATHOIS du 12/07/2012

 Avis des personnes publiques associées.

 Objet de la 7ème modification du POS : 1) A l’est de la commune de d’AGDE et de la station du Cap d’Agde, à l’entrée du village naturiste :  Projet de restructuration de l’entrée du Village Naturiste et des espaces publics : moderniser l’image globale du village et de son entrée en 11

permettant la réalisation d’un complexe hôtelier de tourisme et de commerces sur l’emprise bâtie existante inscrit dans le secteur ZAb  Projet sur une autre Zone hôtelière située au nord dans le village naturiste et modifiant la zone ZAb3 où seront créées deux Zones  Zone Zab3-1 qui reprend intégralement le règlement de la zone Zab3 actuelle.  Zone Zab3-2 dont le règlement serait celui de la zone Zab3 en modifiant la hauteur et le COS actuellement R+ 2 + terrasse après modification R+3 2) Suppression d’un emplacement réservé sur le secteur d’extension du GOLF du CAP D’AGDE : par délibération du conseil municipal du 02/04/2012, la déclaration du projet est réalisée, cependant la suppression d’un emplacement réservé fut omise lors de l’approbation du projet et de la mise en compatibilité.

Il s’agit de rectifier cette erreur et supprimer la réserve N°53 de 117800m²en Zone 2 NdA1 qui n’a plus de raison de figurer dans la liste des emplacements réservés.

3) Rectification de la vocation et la hauteur permise sur la zone 5 NAh du POS route de Rochelongue donc de modifier le règlement de la ZONE 5 NAh du POS. Dans le secteur situé quartier de Rochelongue sur une superficie de 15850m² :  Elargir le champ de vocation aux résidences de tourismes.  Augmenter la hauteur des constructions d’un mètre (hauteur des constructions égout au toit 10 m) cela permettrait des constructions avec rez de chaussée de 4m et 2 étages de 3m de haut.

1.4 Justifications communales: La loi Urbanisme habitat du 02/07/2003 modifiée par la loi n° 2009 -179 du 17 février 2009 dans son art 2 et l’article L123-13 du code de l’urbanisme définit la procédure de modification comme étant la règle pour faire évoluer les PLU mais à condition :

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 de ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable.  de ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.  de ne pas comporter de graves risques de nuisances.

Les projets de 7ème modification du pos ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable.

Le projet de modification ne comporte aucun risque de graves nuisances.

Les projets envisagés en secteur NAh n’affectent que 0,03% de la surface communale (5 5131ha) et en zone ZAB étendue à 7448 m² (actuellement 4000 m²).

1.5 Le cadre juridique

L enquête est régie par : 1- la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement dite « loi BOUCHARDEAU »codifiée art L x 2- le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

3- le décret n°94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.

4- l'extrait de la loi de finance du 31 décembre 1993 (article 22 modifiant l’article 8 de la loi du12 juillet 1983).

- le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête 13

publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

5- La loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 modifiée par la loi 2009 -179 du 17 février 2009 (art 2) « la modification du plan d’occupation des sols et à terme du PLU est la procédure de droit commun pour faire évoluer le document »

7- Du Code de l’urbanisme notamment les articles L300- 6, L 123-13 et L 123-19.

8- Du Code de l’environnement notamment les articles L 123- 1 et suivants et R123-1 et suivants.

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2°) PHASE PREALABLE à l’ENQUETE PUBLIQUE Cette étape a nécessité un travail de recueil de données. Elle s'est déroulée dans le meilleur état d'esprit possible avec la commune.

2 1 Organisation de l'enquête publique A la requête du Maire d’AGDE enregistrée le 21 avril 2012 par Madame FRAYSSE, Présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, Monsieur le Maire d’AGDE a sollicité la désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête relative à la 7ème modification du plan d’occupation des sols.

Par décision du 26 avril 2012, Madame FRAYSSE, Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER m’a désigné en tant que commissaire enquêteur par L’ordonnance suivante : - n° E12000111 / 34 7ème modification du POS

- Concertation préalable à la procédure d'enquête Ce dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable auprès du public en général avant l'enquête publique.

Ce qui n'était d'ailleurs pas prévu par les textes législatifs ou réglementaires.

Cependant une réunion appelée « Comité de pilotage du Cap d’Agde » a été tenu le 07/07/2011 sur un projet général d’aménagement du village naturiste (concertation avec les divers commerçants ou propriétaires de locaux commerciaux et les représentants du conseil syndical de port nature (1,2,3 , Foncia ,Sogi , Aktis ,Cap est, Agathe, et USCQN et « Copronaturiste » concernés par la restructuration de l’entrée )

2.2 Examen des dossiers.

Le 15 juin 2012 à 10 heures j’ai rencontré Mme PASQUET, était également présent Monsieur le Maire adjoint délégué à l’Urbanisme qui m’a présenté les projets et 15

exposé les difficultés actuelles.

Au cours de cette première prise de contact, Monsieur le Maire adjoint m’a informée de l’objet des enquêtes publiques, du contexte communal, de l’urgence de pratiquer la dite enquête publique, et de parfaire au déroulement des enquêtes.

J’ai tout d’abord demandé de compléter les dossiers par l’apport de certaines précisions et de documents.

Mme Pasquet m’a fait visiter ce jour là les lieux objets des projets de la modification.

L’objectif était d’apprécier l’environnement général et me faire expliquer concrètement les projets communaux avec leur historique. a) Le 15 juin après concertation, les dates de mises à disposition ont été fixées à savoir : 

09 juillet 2012 de 14h à 17h soit le 1er jour de l’enquête publique.



30 juillet 2012 de 14h à 17h, milieu de l’enquête publique.



7 août 2012 de 14h à 17h, dernier jour de l’enquête publique.

En application des dispositions du code de l’Urbanisme notamment l’article L123-13, le Maire a prescrit le19 juin par arrêté municipal, l’ouverture de l’enquête publique.

- Arrêté n°A/2012- 1022 du 19 juin 2012 prescription de l’enquête publique sur le projet de 7ème modification du PLU (annexe). b) Les dossiers étaient consultables en Mairie d’AGDE aux heures d’ouvertures normales au public. c) Durée de l’enquête 30 jours consécutifs.

3°) PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE 3.1 Publicité et information du public Conformément à la réglementation applicable en la matière, l’arrêté de mise à 16

l'enquête publique du 19 juin 2012 a été affiché sur un panneau extérieur, près de la porte principale de la mairie.

J'ai observé la présence de cet affichage pendant toute la durée de l'enquête publique.

La publicité des avis d'ouverture des enquêtes

publiques, s'est déroulée de la

manière suivante :

- par voie d'affichage Deux certificats d’affichage et de publication en date du 19 juin 2012 n°192/2012, du 22 juin 2012 n° 195/2012 (annexe).

Lieux d’affichage : (annexe) 

Affichage en mairie à côté de l’arrêté de mise à l'enquête publique, 1 affiche en vitrine.



Mairie annexe du Grau d’Agde : 1 affiche en vitrine.



Mairie annexe du Cap D’Agde : 1 affiche en vitrine.



Mairie annexe du cœur de ville : 1 affiche en vitrine.



Entrée du quartier naturiste : 2 panneaux sur pied, 2 affiches en vitrine.



Terrain communal au sud de la route de Rochelongue : 1 panneau sur pied.



Golf du Cap d’Agde : 1panneau sur pied, 1 affiche en vitrine.



Décharge du Pioch : 1 panneau sur pied.

Attestation du 17 juillet 2012 du service de gestion de la publicité de la ville qui certifie l’existence de ces panneaux sur les sites prévus, cependant sur le terrain communal de Rochelongue, le service a dû procéder au remplacement à deux reprises (le 27 juin 2012 et 07 juillet 2012) du panneau d’affichage qui avait été arraché .

- Le site internet de la ville : Le déroulement de l’enquête de 7èmemodification du POS d’AGDE été affiché le 9 juillet 2012 : les dates et objet de l’enquête et dossier à télécharger (annexe).

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- Annonces légales : par insertion deux journaux régionaux diffusés dans le Département de la manière ci dessous : (annexe) o Première parution :

- Midi libre du 21/06/2012 - Hérault du jour du 21/06/2012 - L’Agathois du 21/06/2012

o 2ème parution :

- Midi libre du 12/07/2012 - Hérault du jour du 12/07/2012 - L’AGATHOIS du 12/07/2012

Le délai de parution de huit jours a été respecté.

Ces avis ont été insérés en caractères apparents dans la rubrique« annonces judiciaires et légales ».

3.2 Ouverture de l'enquête publique J'ai paraphé toutes les pièces constitutives du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête avant la mise à disposition du public.

J'ai tenu à assurer ma première permanence le premier jour de l'enquête publique dans les locaux de la mairie.

Au terme de ma première permanence, le dossier est resté à la disposition du public et des associations au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture de la Mairie.

3.3 Observations formulées

L'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales.

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La première permanence s'est tenue le 09 juillet de 14H à 17H. La deuxième permanence s'est déroulée le 30 juillet 2012 de 14H à 17H La troisième permanence est intervenue le 7 août 2012 14H à 17H. Les observations orales et celles notées sur les registres d'enquêtes publiques sont commentées ultérieurement.

3.4 Clôture de l’enquête publique Le 7 août 2012 à 17 H 30 l'enquête a été clôturée par Monsieur l’adjoint au Maire D’AGDE. Ce dernier m'a remis le registre d'enquête publique pour l'établissement du courrier concernant les observations du public et le rapport avec les conclusions motivées.

TITRE II 7ème MODIFICATION DU PLU Par arrêté N° A/-2012-1022 en date du 19 juin 2012 Monsieur le Maire d’AGDE a prescrit cette enquête pour une durée de 30 jours consécutifs à compter du 09 juillet 2012 jusqu’au 07 août 2012.

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles il pourra être pris connaissance du dossier et présenter les observations sur le registre d’enquête ainsi que les dates et heures de réception du public par le commissaire enquêteur.

1°) PRESENTATION DU PROJET 1.1 Le Contexte et la situation actuelle Le secteur concerné par la modification se situe au Nord de la commune d’AGDE.

1.2 OBJECTIFS 19

 Restructuration de l’entrée du quartier naturiste en zone urbanisée proche des étangs du bagnas, par un bâtiment visible et identifiable qui permettra de signifier l’entrée d’un site spécifique : entrée du village naturiste du Cap d’Agde  La réalisation projetée permettra de donner un signal de modernité  Créer un hébergement touristique dans un secteur à forte demande (à minima 4 étoiles).  Relocaliser les actuels propriétaires  Réaménager les surfaces nécessaires à l’installation des services publics de la ville d’Agde Pour cela la SHON passe de 900m² à 13000m² et la hauteur R+5 plus un partiel, les faitages seront de 25m NGF au lieu de 10,50m en ZAb et 13m en ZAb3-1 au lieu de 9m.

Pour permettre la construction d’un tel immeuble (à multi-activités), il était nécessaire de prévoir des règles d’Urbanisme adaptées en particulier surface de plancher et hauteur portée à 25 m.

Le projet de 7èmemodifications du POS a une superficie supérieure à 1 ha cependant le bâtiment construit porte sur une étendue de 7448m².

Il n’est pas soumis à une autorisation au titre de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d’application n°93-742 et n°93- 473 du 29 mars 1993 modifié, relatifs à la nomenclature aux procédures applicables aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau exigeant une gestion globales de l’eau.

La Directive cadre sur l’eau a instaurée une réforme récente des décrets d’application de la loi sur l’eau.

Ces nouveaux décrets modifiant ceux du 3 janvier 1992, pris en application de l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005 ont été signés le 17 juillet 2006 et parus au journal officiel du 18 juillet 2006.

L’analyse de la biodiversité dans le document loi sur l’eau, permet de mesurer les impacts du projet sur le milieu aquatique.

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1.3 Les Contraintes Conformément aux dispositions de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 art 2 ces projets d’adaptation entrent dans le champ d’une modification car ils :  ne

portent

pas

atteinte

à

l’économie

générale

du

projet

d’aménagement et de développement durable  ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels  ne comportent pas de graves risques de nuisances.

1.4 Le Projet Il consiste en la traduction réglementaire  Favoriser la restructuration de l’entrée du quartier naturiste et de ses espaces public, ses équipements donc de moderniser l’image globale du village et de permettre la réalisation d’un complexe résidentiel de tourisme.  Supprimer un emplacement réservé sur le site d’extension du golf du Cap d’Agde compte tenu que la déclaration d’extension du Cap d’Agde vient d’être établie.  Rectifier légèrement la vocation et hauteur des constructions sur une zone réduite du Cap d’Agde.

1.5 Incidences du projet sur l’environnement Le Principe du respect de l’environnement est de :

-

Limiter l’exposition aux risques des biens et personnes (inondation, feu de forêt, risque technologique, érosion du trait de côte).

21

-

Maîtriser et valoriser la ressource en eau en zone littorale et périurbaine

-

Gérer les espaces aussi bien banaux non protégés, inventorier, et maintenir une trame verte.

-

Rechercher les modes de valorisation des zones inondables.

Elles permettent de prendre en compte :  Les risques d’inondation identifiés dans le PPRI.  Les dispositions de la loi littorale.

Les surfaces imperméabilisées induites par le projet seront réalisés sur des surfaces qui sont urbanisées actuellement en Zone ZAb, mais la proximité des étangs du bagnas nécessite des précautions lors des constructions de l’immeuble de restructuration de l’entrée.

En revanche la construction de l’immeuble hôtelier en Zone NAh nécessite l’élaboration de déversoir ou bassin de rétention.

Le projet d’aménagement de l’entrée du quartier naturiste n’aura pas d’incidence négative sur le réseau hydrographique.

2°) OBJET DE LA MODIFICATION ET PRESENTATION DU DOSSIER L’article L123 13 du code de l’urbanisme définit la procédure de modification comme étant la règle générale pour modifier le (POS) PLU. Dans le cas présent il s’agit de compléter ou de modifier les documents du POS d’AGDE approuvé le 23 janvier 2007 : Il consiste en la traduction réglementaire du projet.

 projet 22

1. Le premier point principal  Porte tout d’abord sur la restructuration de l’entrée du quartier naturiste.

Le projet porte sur une emprise du domaine public de 9594m² (déclassement en cours) et des parcelles privées de 1165m², la superficie totale du projet porte sur 10759m².

Le règlement est modifié en vue de l’agrandissement de la zone ZAb de 4000 m² à 7448 m² qui sera remodelé au détriment des secteurs ZN, Zab2, et UA 39d afin de permettre le projet suivant :  De réaliser une résidence de tourisme haut de gamme de 2250m² faisant office de bâtiment signal de 5 étages plus un partiel le tout de 25m NGF (possibilité d’occupation du sol passe de 900 m² à 13 000m² de surface de plancher)  De relocaliser en rez-de-chaussée l’ensemble des propriétaires actuels des locaux dans des conditions de surface équivalente et d’augmenter les capacités de l’offre commerciale.

L’emprise au sol de l’ensemble de la zone commerciale est d’environ 1250m².  De réserver et aménager des surfaces nécessaires à l’installation des services publics de la ville d’Agde (accueil de la barrière naturiste, vestiaires pour l’entrée piétonne, sanitaires, bureaux administratifs.)  Stationnement des véhicules au 1er étage du bâtiment avec un ratio de stationnement fixé à 0,7place par unité touristique.  Sur une autre zone hôtelière située dans le village naturiste ZAb3, il est créé deux sous secteurs :  ZAb3-1 qui reprend intégralement le règlement de la zone ZAb3  le sous secteur ZAb3-2 dont la hauteur est modifiée de la manière suivante R+2+terrasse et locaux techniques à R+3 2. Le second point porte sur la suppression de l’emplacement réservé n°53 sur le secteur d’extension du golf du Cap d’Agde de 117800m² réhabilitation d’une ancienne carrière devenu inutile et caduque depuis la déclaration de projet d’extension du golf qui englobe cette emprise et la mise en compatibilité du POS (02/04/2012).

23

3. Le troisième point a pour objectif de modifier le règlement de la Zone NAh sur une zone du quartier de Rochelongue au Cap d’Agde sur un secteur de 15850 m², afin de permettre la réalisation de construction et d’offre touristique de qualité il est souhaité :  D’une part d’élargir le champ de la vocation aux résidences de tourisme.  D’autre part d’augmenter la hauteur maximum de 9m à 10m (cela permettrait des constructions avec un rez-de-chaussée de 4 m et deux étages de 3m).  Le dossier d'enquête comportait les documents suivants tous paraphés par mes soins : -

Un Registre Officiel d’enquête publique numéroté 1 à 32

-

Le Rapport de présentation du projet de 74 Pages : notice explicative rédigé par le Cabinet Caxeu et la liste de toutes les servitudes d’utilités publiques

-

Le règlement des Zones ZA et 5NA avant et après modification du Pos

-

Liste des emplacements réservés avant et après modification.

-

Plan de zonage aux 1/10000 : extension du golf du Cap d’ AGDE (déclaration de projet au titre de l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme).

-

Le plan Général de zonage avant modification et après au 1/10000°)

-

Le plan de zonage secteur de l’aménagement avant et après modification au 1/2000°

-

Les 2 certificats d Affichages.

-

La liste des affichages.

-

Les journaux d’annonces légales (Midi libre, Hérault du jour et l’Agathois).

-

Attestation du service gestion de la publicité de la ville en date du 17 juillet 2012 constatant que l’affichage est en place sur les différents sites de la Commune de d’AGDE.

-

Copie de la liste d’expédition et de consultation en date du 25 mai 2012 des personnes publiques associées ci-dessous à savoir :



Monsieur le Préfet de l’Hérault.



Monsieur le Sous-Préfet de l’Hérault.



Monsieur le Président du Conseil Régional.



Monsieur le Président du Conseil général.

24



Monsieur le Président de la Chambre des Métiers.



Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault.



Monsieur le Président de la CCI de Béziers St Pons.



Monsieur le Président de la CAHM (Agglomération Hérault Méditerrané) Urbanisme/habitat



Monsieur le Président de Montpellier Agglomération (service aménagement du territoire).



Hérault Transport (Syndicat Mixte des transports en commun de l’Hérault.



Service Régional de la CONCHYCULTURE.



Monsieur le Responsable du Conservatoire de l’Espace littoral.



Direction Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault.



DRAC Languedoc Roussillon Service régional de l’Archéologie préventive.



DRAC Languedoc Roussillon Service régional du patrimoine culturel.



Syndicat Mixte du SCOT du biterrois.



Madame la directrice de la DREAL du Languedoc Roussillon.



Monsieur le directeur de la DREAL Service Aménagement Durable des Territoires et Logement.



Madame la directrice de la DDTM 34 Service



Monsieur le responsable de la DDTM 34 Service Aménagement du Territoire Ouest



Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé service santé et environnement.



Monsieur le Responsable de la délégation à la mer et au littoral (Sète).



Syndicat Mixte du Bassin de Thau.



Agence de l’eau Rhône –Méditerranée et Corse.



Monsieur le Président de la Commission locale de l’eau (SAGE Astien).



Monsieur le Président de la Commission locale de l’eau (SAGE Hérault).



Monsieur le Président du SICTOM.



Monsieur le Directeur du SDIS.



Monsieur le Directeur de l’Etablissement d’infrastructure de la défense (EID)



Madame la Directrice de l’Institut National d’Appellation d’Origine UT Languedoc Roussillon.



Monsieur le Président Directeur Général de la Sodeal

- Copie des courriers reçus des Personnes publiques 25

Les permanences ont été tenues aux jours et heures prévus.

A l'issue de la dernière, j'ai pris possession du dossier complet en vue de l'élaboration des présentes pièces.

3°) EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES 3.1 Avis des personnes publiques associées a) Par courrier du 06 juin 2012 reçu le 11 juin 2012 La DREAL Direction de l’aménagement durable « accuse réception du dossier, par courriel du 05 juillet 2012 la DREAL indique que l’analyse des incidences est correcte, donc il n’y a pas lieu démettre un avis ». b) Par lettre reçu 20/06/2012 SGA, service de l’infrastructure de la défense Etablissement de l’infrastructure de Montpellier, gestion du patrimoine « prend acte de la modification du Pos ».

c) Par lettre du 26/06/2012 le Service de la DDTM 34 Service Aménagement du Territoire Est signale  « que le projet de tourisme en Zone Zab est impactée par les risques d’inondation (document PPRI en révision présentée en avril 2012) en conséquence l’autorisation d’occupation du sol de la nouvelle résidence devra prendre en compte les derniers éléments et rescriptions portées à la connaissance de la commune en terme de risque.  Quant aux modifications apportées aux zonages et aux règles définissant la hauteur des constructions n’apportent aucune observation particulière ». d) Par courrier du 27 juin 2012 la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée constate que « les trois points du projet de modification (évolutions réglementaires et zonage essentiellement) ne remettent pas en cause à l’échelle de commune l’économie du POS » et émet un avis favorable.

26

e) Par courrier du 3 juillet 2012 le SDIS informe de « ses prescriptions techniques générales et particulières actualisées relatives aux contrainte minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque incendie et à la prise en compte des risques majeurs.

Ces prescriptions devront trouver leur traduction sur le règlement du POS de la commune ». f) Par courrier du 18 juillet 2012 reçu le 23 juillet 2012 le service de l’ARS formule deux observations.  « Le projet d’aménagement du quartier naturiste tout en affirmant que « les besoins en eau seront négligeables au regard de la capacité dont dispose la commune », ne propose aucune évaluation quantitative de ses besoins. La SIAE devrait se prononcer sur la capacité de la commune d’AGDE de faire face à ses besoins en eau.  Le règlement de la Zone VAh destiné à l’accueil hôtelier doit compléter le règlement en son article 4 relatif à l’alimentation en eau potable et rendre obligatoire le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable de ces constructions ». g) Le Département de l’Hérault par lettre du 26 juillet 2012 émet un avis favorable, et constate que « cette modification répond aux objectifs suivants :  La restructuration de l’entrée du quartier naturiste.  La suppression d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune sur l’extension du golf.  La rectification de la vocation et de la hauteur des constructions de la zone 5Nah. Ces objectifs n’amènent pas de remarque particulière. »

h) Le SCOT biterrois par lettre du 10 août 2012 indique que le projet « respecte l’économie générale du POS. Aucune nouvelle zone n’a été ouverte à l’urbanisation.

Les changements qui résultent de cette procédure de 7ème modification du POS s’intègrent dans les orientations générales du SCOT en conséquence il est émis un avis favorable, considérant que le projet de modification du 27

POS de la commune répond de manière générale aux orientations du SCOT définies dans le document d’orientation (DOG) ».

3.2 Analyse des Observations du public sur la VIIème MODIFICATION DU POS D’AGDE (Cette Analyse a été transmise à la commune d’Agde le 15 août 2012)

 Analyse des Observations du public

I : Hors enquête

Lettre du 02 juillet 2012 de la SCI GP et SCI RO reçue avant enquête concernant le projet du village naturiste et indiquant être absent pendant l’enquête (juillet et août).

La gérante, Madame Pont, a essayé par de nombreuses visites en Mairie d’Agde de savoir quels locaux lui seraient affectés après travaux.

Propriétaire de locaux que les SCI louent, il lui est impossible d’obtenir une garantie sur ces loyers.

Donc elle manifeste son opposition au projet.

II : Observations formulées pendant enquête  l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales.

La première permanence s'est tenue le 09 juillet 2012 de 14H à 17H. J’ai reçu huit personnes venues consulter essentiellement le dossier, deux personnes ont fait des observations sur le registre.

La deuxième permanence s'est déroulée le 25 Juillet 2012 de 14H à 17H cinq personnes se sont présentées.

28

La troisième permanence est intervenue le 07 Août 2012 de 14H à 17H quatorze résidents sont venus m’exposer leurs problèmes, tous avaient consulté le dossier sur le site internet de la mairie. Douze personnes ont émargées le registre.

Le Registre d’enquête et les courriers reçus ont été photocopiés par la mairie le dernier jour d’enquête à 17h30 le 07/08/2012 pour permettre le mémoire en réponse.

Vingt trois remarques, demandes ou contre propositions ont été recensées sur le registre, numérotées par mes soins pour faciliter la compréhension.

Les courriers reçus pendant l’enquête sont au nombre de quatre.

Les courriels remis par la mairie le 07/08/2012 sont au nombre de trois.  REGISTRE D’ENQUETE Par manque de temps nous traitons les observations selon l’ordre dans lequel elles ont été déposées sur le registre numéroté de 1 à 32.  Le 09/07/2012 page n°2  n°1 M. Morel représentant le conseil syndical vient signaler les désagréments apportés par la présence d’une pièce d’eau à hauteur du trou n°10 (nuisances esthétiques et malodorantes) Remarque n’entrant pas dans le cadre de la 7 èmemodification du POS.  n°2 M. Correard, résident naturiste permanent approuve sans réserve le projet qui doit concourir à tirer vers le haut le standing du quartier naturiste.  Une page collée sur la page n° 2remarque n° 2concerne la ville de Bessan portant l’email de M Vacassy : ne fait pas l’objet de la 7 ème modification.  Le 25/07/2012 page n°4  n°4 M. Ferran, résident le quartier naturiste fait des remarques sur le bétonnage du site et l’aggravation du manque de parkings. « Le projet de style flatteur est trop conséquent en hauteur à cet endroit ».  n°5 M. Lazergue est venu consulter sur la constructibilité de son 29

terrain situé NC 24 de 1518 m² voie 3222 (golf) sa demande n’a aucun rapport avec l’enquête.  n°6 M. Charamon, résident port nature avec vue sur l’arrière-pays et les Cévennes : le projet d’aménagement de l’entrée de 5 étages et 25 m de haut lui bouchera la vue sur la plaine de l’Hérault.  Le 31/07/2012 page n°6  n° 7 M. Duffaut commerçant à l’intérieur du village naturiste, trouve le projet intéressant, et constate que cela amènera plus de monde et un hébergement de qualité.  Le 03/08/2012 page n°6  n°8 M. Moury résident à port Venus, apprécie la qualité architecturale du projet qui valorise l’entrée.  n°9 M. Bernard résident permanent à port soleil approuve le projet pour l’amélioration de l’image de marque du village naturiste.  n°10 M. Nuns résident à port nature trouve le projet dangereux pour l’image du quartier naturiste, il heurtera l’œil par sa brutalité de 5 étages plus un partiel, Ce projet vise une clientèle particulière.

A-t-on pensé dans ce projet aux naturistes de longue date qui sont pour un mode de vie tranquille ?

Il y a pléthore de commerces et ceux qui seront situés à l’entrée auront une entrée non naturiste.  Le 06/08/2012 page n°6 M. Jambon propriétaire à Port Venus : La restructuration de l’entrée naturiste ne permettra que la création d’un bâtiment à destination commerciale en négation des principes retenus lors de la création du quartier naturiste : - Construction d’un bâtiment naturiste en limite de zone.

- Création d’un accès à la zone naturiste non géré par le poste de contrôle.

- Augmentation des capacités d’hébergement et de commerce sur un secteur déjà saturé.

30

- Assouplissement des coefficients de parking En contrepartie, absence de solution : - Absence d’espace vert - Le stationnement - Le vieillissement des constructions existantes - Concernant les réseaux EP et EU considérés comme largement suffisants les déversements nauséabonds sont monnaie courante ?  Le 07/08/2012 page n°7  N°12 M. et Mme. Seitz résidants considère que le projet prend des proportions pharaoniques, nombreuses incongruités avec le village :  Bâtiment dominant les propriétés voisines et nuisances déjà insupportables : visuels, sonores, spectacles pornographiques.  Parkings insuffisants et espaces verts inexistants.  N°13 M. Gropeyron, président de l’USCQN mentionne remettre un courrier au commissaire enquêteur ;  N°14 un courrier est remis ce jour au commissaire enquêteur pour doubler un courriel dont le serveur paraissait en panne.  N°15 Mme Ricard veut s’informer sur la constructibilité d’un terrain dans le quartier de Rochelongue, parcelle MZ 20, chemin de terre et de sable. Cela ne fait pas partie du projet de la 7 ème modification du POS.  Le 07/08/2012 page n°8  Remarque n°16  zone déjà bien construite, béton, et diminution de l’espace naturel.  Le projet de construction est trop haut.  Accroissement du parc automobile alors que le stationnement est très difficile, les trottoirs neufs servent de parking  Prévoir une piste cyclable avec accès facile pour les cyclistes et des râteliers pour accrocher les vélos, cela favorisera la circulation interne.  Remarque n°17  Résident permanent de port soleil, ancien président du conseil 31

syndical de port soleil : barre de béton de 25m de haut, 120m de long en limite avec le conservatoire du littoral:  Résidents de port soleil, situés en face du projet n’ont jamais été concertés.  Règlement du village naturiste interdit : - Accès direct parking par l’extérieur.

- Barre de béton entre les « textiles » et les naturistes.

- Pourquoi ne pas rétablir une 2 ème barrière pour filtrer l’accès au village naturiste ?

- Problèmes de sécurité : incendie, accident corporel et sécurité surtout le soir.

- Réseaux égouts et pluviaux obsolètes

Le quartier devient une ZUP. Les différents documents fournis en appui des observations mentionnées seront examinés avec les courriers reçus.

Pour finir M. Coquet se déclare d’accord avec le courrier de M. Malou.

 Le 07/08/2012 page n°9  Remarque n°18 de l’Association Agathe représentée par M. Treille qui approuve les réserves faites par M. Malou le 16/07/2012, et déplore que l’on augmente la densité, ce qui aggrave toutes les nuisances existantes : bruits, sécurité, mœurs, pollution. o Il est regrettable de s’engager dans un projet public/privé. o La suppression des Parkings. o Le problème de l’entrée n’a pas trouvé de solution. o Que le projet d’immeuble permette l’accès à la zone naturiste.  Le 07/08/2012 page n°10  Remarque n°19 de résidents à hélio village M. et Mme Weiss Concerne le projet de rehaussement de l’Hôtel OZ’Inn dont les parkings et garages sont déjà insuffisants, quartier naturiste saturé, augmentation des nuisances sonores trop bruyantes de nuit comme de jour.

32

Un complément de dossier sera adressé au commissaire enquêteur.  Remarque n°20 Le président des commerçants du village naturiste M. Moneron se réjouit de l’apport d’une nouvelle résidence et de l’apport de nouveaux résidents.  Le 07/08/2012 page n°11  Remarque n°21 : M Oltra, Directeur du centre Hélio marin René Oltra m’a indiqué verbalement adhérer au projet et être pour une évolution du quartier naturiste, une rénovation du village naturiste. Etant donné le nombre de personnes attendant dans le couloir, il a mentionné le 7août 2012 sur le registre son intention de m’adresser une lettre à ce sujet, après clôture de l’enquête.  Remarque n°22

de Mme et M Taraotoino-Choain : Formulent des

observations qui ne concernent pas toujours le projet : aire de jeu pour enfant sur Héliopolis, Plage et cabanes de bambou, toilette unique pour 40000 habitants.

Concernant le projet de l’entrée, ils considèrent que l’immeuble et les commerces sont inutiles et les égouts saturés souvent bouchés.

Ils se déclarent solidaires de tout ce qui est déjà mentionné sur le registre.  Le 07/08/2012 page n°12 M. Montagut, commerçant et propriétaire, pense que le projet peut apporter un plus avec l’apport de nouveaux clients.  LETTRES REÇUES AU COURS DE L’ENQUETE du 09/07/2012 au 07/08/2012  Lettre du 16 juillet 2012 de la SCI de la Joliette représentée par M Malou complétée par un courrier du 31/07/2012 remis au commissaire enquêteur le 7/08/2012, fait un rappel historique et juridique du village naturiste : a) Séparation des activités  Aucun étage ni habitation à la frontière du naturisme et du textile.

33

 Parkings suffisants - pour utilisation des services extérieurs ou privés (poste, pharmacie agences.)

- pour gérer le flot des usagers se présentant à l’accueil.

- pour accueillir les visiteurs du quartier naturiste fréquentant la plage.  Un point de passage unique (contrôle de l’entrée au village naturiste) avec organisation interne des locaux séparant le textile et le naturiste. b) Remarques sur le projet : 1- Gigantisme du projet avec 18 m de haut à la frontière naturiste et textile 2- Rampe d’accès au parking (localisé 1 er étage) situé à l’extérieur du village naturiste côté textile.

3- Disparition des 40 places de parkings extérieurs. 

Ratio : à la création d’un logement doit être crée un parking correspondant.



Le projet de règlement de la nouvelle zone de l’entrée fait état de 0,7 parking par logement donc un déficit de parking justifié dans la mesure où « les clients de ces complexes ne viennent pas tous via leurs véhicules

puisqu’il est constaté que bon

nombre de ces clients arrivent soit par avion soit par le train.»

4- Le désengorgement routier n’est pas repris dans le projet bien que présenté comme prioritaire lors du comité de pilotage en juillet 2011 avec un circuit de navettes gratuites.

5- Développement commercial : chaque ensemble du village naturiste comporte un centre commercial (Port Nature, Héliopolis, Port Soleil).

Créer des commerces nouveaux orientés aussi vers le textile n’a pas de sens dans un quartier résidentiel. Ces commerces apporteraient des nuisances avec une remise en cause des fondamentaux de ce quartier de la «pinède » et 34

fragiliseraient l’offre commerciale existante.

6- Doter le village d’une résidence de tourisme haut de gamme conduit à une opération de prestige qui viendra concurrencer l’existant, plutôt qu’une rénovation de l’existant qui permettrait une amélioration de l’offre en quantité et qualité.

7- Renforcer la sécurité : rampe d’accès au parking si elle ne peut être évitée son accès doit être située que côté naturiste; S’agissant d’une frontière, il ne doit exister qu’un seul unique point de passage et de contrôle des véhicules et piétons.

L’accès aux appartements ne peut se faire que du village naturiste (pas de réception avec hall d’accueil à double face comportant escalier et ascenseurs centraux.)

Il constate qu’« il y a donc remise en cause des principes de bon sens ayant présidés à l’aménagement de l’entrée du quartier naturiste. »  Lettre du 01/08/2012 reçue le 07/08/2012 de la SCI les Pousterles représenté par M. Desarnaud : 1. La transformation de l’entrée actuellement Zone frontière séparant le village naturiste du reste de la ville entraine de graves inconvénients : 

La vie de l’entrée diurne va devenir nocturne avec un impact de nuisances



Les commerces à double entrée peuvent

entrainer l’entrée de

n’importe quelle personne dans le village sans contrôle au préalable. 

L’ampleur du bâtiment va entrainer des nuisances incompatibles avec l’éthique naturiste.



La hauteur de 25m est très supérieure aux autres hauteurs du village.



Le projet de construction de 20 logements et d’un hôtel soit 10% du locatif actuel.



Le ratio de parkings de 0,7 va dans le mauvais sens car gros problème de stationnement dans le village.

35



Ce projet de construction entrainera nuisances visuelles et sonores, des entrées frauduleuses de voyeurs et provocateurs et va détériorer la sécurité du village.

2.

La création de la zone Zab3 pour laquelle la hauteur passe de

9m à 13m permettra de surélever l’hôtel OZ’Inn qui ne fera qu’aggraver les nuisances sonores actuelles dues à la terrasse.  Lettre remise par M. Coquet (venant compléter ses observations sur la remarque n°17 sur le registre). o Il y a un courrier du 26 juin 1992, et un protocole d’accord ainsi qu’un courrier de la Sebli en date du 12 mars 1992 : création de 57 places de parking sur 1089 m² de surface cédée par le SEBLI. o Une perspective du futur immeuble, un visuel de la façade nord en projet. o Des photos de stationnement de jour et de nuit sur le village naturiste et des photos

concernant la sécurité du village (véhicules

incendiés) ; o Un arrêté municipal n°465/2003 concernant

le stationnement des

campings cars.  Lettre remise au commissaire enquêteur le 07/08/2012 de 19 pages de l’Union Syndicale des Copropriétés du Quartier Naturiste USCQN (non signée), il s’agit de la défense de tous les intérêts des copropriétaires du village naturiste :  Concertation avant le projet en date du 07/07/2011, 30/08/2011, 27/01/2012, 09/03/2012 l’USCQN a exprimé des observations sur plusieurs points : - L’ampleur des constructions et les hauteurs envisagées - Le nombre de logements envisagés (10% du parc locatif existant) peut déséquilibrer la capacité locative - Le risque d’intrusion facilité par la configuration et l’ampleur de l’immeuble projeté.

- Le nombre de parkings insuffisant pour satisfaire l’ensemble de la 36

population.

- La hauteur envisagée crée des surplombs des résidences voisines qui peuvent gêner leurs occupants.  Le projet envisagé néglige totalement la spécificité« naturiste du village » 1. Bâtiment d’entrée : Le bâtiment actuel, frontière n’est qu’un bâtiment de passage et ne participe pa s actuellement à la vie nocturne. Il est intégré à la vie du village naturiste dont la destination est équipement public et services Le projet change sa destination notamment en résidence hôtelière et commerces, et modifie son devenir et son éthique.

L’existence d’une terrasse en grande hauteur lieu diurne et nocturne peut engendrer des nuisances insupportables pour les résidences voisines.

2. La création de la zone Zab3-2 Elle concerne un bâtiment existant (hôtel Oz’inn), sa surélévation engendrera une aggravation des nuisances sonores déjà constatées, il s’agit d’une deuxième modification proche dans le temps la première est intervenue en 2008.

3. Parkings publics situés à l’extérieur du bâtiment actuel, tout au long de sa façade actuelle, et à l’intérieur du village naturiste un espace vert non construit situé juste après la barrière d’accueil.

L’USCQN juge inacceptable toute amputation de parkings et en particulier côté non naturiste, ils assurent une zone de filtrage,

délestage

permettant

d’éviter

les

longues files

d’attente à la barrière d’entrée.

Les parkings situés proche de la poste et des agences permettent un meilleur accueil de la clientèle.

4. Que signifie la notion de requalification de l’espace public 37

pour la partie conservée en zone Zab2, il conviendrait de lever l’ambigüité .pour est cet espace public.  COURRIELS

Ils ont été remis au commissaire enquêteur le 07/08/2012.

1 .Docteur Hebrand, membre du comité de quartier Cap Est : Le bâtiment envisagé comme l’actuel se situe entièrement dans le quartier naturiste.

Il a vocation à n’être que naturiste et donc à suivre les préceptes de la charte naturiste de 2011 préconisée par M le maire.

Il est envisagé que la résidence hôtelière, les commerces soient accessibles tant du côté non naturiste que du côté naturiste, il y a un risque d’intrusion frauduleuse.

Il convient pour la quiétude du quartier que l’entrée du village naturiste soit hermétiquement verrouillé et ainsi dissuader les candidats à l’effraction.

La résidence hôtelière et les commerces ne doivent avoir qu’une seule entrée.

2 .Gaby Ruiz, résident à Port Nature : Le projet donne une image prestigieuse de l’entrée du village ; 3. M Malaval : mur esthétique et entrée remarquable pour le quartier.

III APRES ENQUETE A la date de clôture de ce courrier aucune lettre ne m’est parvenue de Monsieur OLTRA et de M et MME WEISS.

3-2 Réponse du commissaire enquêteur : Plusieurs inquiétudes ne sont pas à l’ordre du jour du projet de la réglementation de cette modification, il en est ainsi de la sécurité de l’ensemble du parc naturiste, du stationnement à l’intérieur du village naturiste.

38

Cependant le choix du projet d’immeuble est un choix politique, le commissaire enquêteur ne peut s’instituer juge des choix de la commune en la matière.

Les questions importantes font l’objet de courrier adressé

à la commune

d’Agde le 15 août 2012 (Questions ci-dessous) Les arguments avancés quant au bétonnage sont à mon sens éxagérés sans être complètement faux : il engendrera une légère densification avec des conséquences contenues.

-

Par une protection pour la densification végétale de l’immeuble.

-

Par l’aménagement pour la circulation .

3-4 PRINCIPALES OBSERVATIONS POSEES oralement ou par écrit lors des entretiens.

A - ZONE ZAb 1) Que deviennent les parkings actuels à l’extérieur du village naturiste le long de l’immeuble de l’entrée et les parkings à l’intérieur du village naturiste.

2) Quel est le sort des 57 parkings créés par la SEBLI en 1992 sur 1089 m² à l’entrée ?

3) Qui en est propriétaire actuellement (protocole d’accord signé par la SEBLI en juin 1992 courrier de M Coquet) 4) Quelle est la nécessité de créer de nouveaux commerces à double flux intérieur au village et extérieur côté non naturiste alors que les quartiers naturistes existants on déjà des galeries commerciales.

Ces commerces situés à l’entrée posent des problèmes de sécurité pour le quartier naturiste. Quelles solutions ?

5) Le village naturiste est littéralement asphyxié par le manque de stationnement , or l’hébergement est prévu avec 0,7 parking par appartement venant alourdir cette situation déjà délicate.

6) Le projet permet l’accès par une rampe extérieure au parking de l’hébergement hôtelier. Le problème se pose pour le contrôle et la sécurité du village par cet accès direct avec l’extérieur du quartier naturiste.

7) Les Problèmes des terrasses en étage avec toutes les nuisances sonores et visuelles, diurnes et nocturnes : justification de ces terrasses ?

39

8) La nécessité de créer cet hébergement hôtelier rehaussant d’autant le projet de l’ensemble de l’entrée, créant « un immeuble pharaonique » qui vient concurrencer un hébergement existant.

9) Que va devenir le contrôle réglementé des piétons et véhicules pour assurer la sécurité du village naturiste.

10)Qui va assurer le contrôle de l’entrée ? : privé ou public ?

B - ZONE Zab3.2

Cette zone passe de 9m à 13 m de haut : Elle a été récemment modifiée en 2008 et concerne l’Hôtel OZ’INN. La terrasse de cet hôtel est déjà la source de nuisances sonores et visuelle, son élévation d’un étage va accroitre toutes ces nuisances.

3.4 Réponses des services de la Mairie D’AGDE aux Personnes Publiques et aux observations recueillies 1. REPONSE AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Réponse de la Mairie à l’avis de l’ARS en date du 10/082012 : Une note complémentaire a été intégrée au dossier d’enquête à la demande du commissaire enquêteur donnant les éléments quantitatifs.

Pour juger de la capacité des réseaux à assumer l’alimentation en eau, la ville possède son propre schéma directeur d’alimentation en eau potable qui suffit pour se prononcer sur les capacités d’alimentation, l’avis du SIAE n’est donc pas à solliciter.

2. REPONSE AUX OBSERVATIONS RECUEILLIES. ELEMENTS DE REPONSE AUX PRINCIPALES QUESTIONS POSEES par le commissaire enquêteur le 15 /08/2012, réponse de la mairie d’Agde en date 28/08/2012

A- ENTREE DU QUARTIER NATURISTE ZONE ZAB 40

1. Que deviennent les parkings actuels à l’extérieur du village naturiste le long de l’immeuble de l’entrée et les parkings à l’intérieur du village naturiste ?

Réponse de la mairie d’Agde Les parkings situés à l’extérieur du village naturiste, à proximité de la barrière d’entrée du village seront préservés. Le projet de construction de l’immeuble central sera en partie sur l’emprise du bâtiment actuel existant. Seuls 2 725 m² du domaine public non bâti seront rétrocédés pour le projet et construits, pour un immeuble d’emprise plus large que celui existant.

L’emprise de l’extension projetée pour retravailler la « frontière » à l’ouest de l’immeuble central, de commerces en rez-de-chaussée, avec un étage réservé au stationnement et une toiture végétalisée, sera en partie sur le parking existant extérieur au village naturiste ; une vingtaine de places serait supprimée. Le projet précis reste néanmoins à travailler, de même que les réaménagements de l’espace public qui en découlent. Il pourra dans ce cadre être recherché le réaménagement des places supprimées, notamment par optimisation du stationnement existant sur les terre-pleins situés à proximité.

La zone actuelle située dans le village naturiste, au sud de l’immeuble projeté, peu aménagée et par défaut occupée pour du stationnement automobile, sera réaménagée en esplanade publique végétalisée. Sur cet espace, l’objectif est une requalification significative et une réappropriation en espace public d’agrément ; les possibilités de stationnement seront donc supprimées, pour laisser place à des aménagements paysagers réservés aux piétons voire aux circulations douces (vélo par exemple).

Cf. annexe 1 – Photo aérienne et implantation proposée Cf. annexe 2 – Emprise du projet « Vibes Resort » sur plan topographique Ces aménagements de restructuration de l’entrée se feront en parallèle de la mise en œuvre d’une aste politique de requalification des espaces publics du village naturiste, de son offre de stationnement et de la circulation interne au village. Il a été présenté au comité de pilotage du village naturiste, en Novembre 2011, un projet global de rénovation. L’objectif est de requalifier globalement les espaces publics, d’encourager la piétonisation et de supprimer les stationnements anarchiques qui apportent 41

nuisances et dégradent la qualité des espaces urbains. Si les aménagements présentés sont dans le détail à préciser, l’étude constitue un fil directeur qui annonce le projet à venir sur prochaines années.

Cf. annexe 3 – Le village naturiste : la rénovation du quartier Cf. annexe 4 – Comité de pilotage du village naturiste du 10.11.11 Dans le cadre de la suppression des stationnements anarchiques dans le village, le long des voies ou sur les délaissés d’espaces publics, il a été évalué un déficit approximatif de 300 places de stationnements. Ainsi, et dans le cadre d’une logique de piétonisation progressive du village avec une incitation forte pour les visiteurs à stationner à l’extérieur, la mairie a le projet de créer un parc de stationnement de 300 places au nord du rond-point du Bagnas. La parcelle sur laquelle la mairie a ce projet, IR n°63, appartient à ce jour aux Salins du Midi. La Mairie a engagé une démarche amiable auprès des propriétaires pour l’acquisition d’environ 1ha. Elle prévoit par ailleurs de créer un emplacement réservé dans le cadre de l’élaboration du PLU si la démarche d’acquisition amiable n’aboutit pas.

Cf. annexe 5 – Relevé de propriété parcelle IR n°63 Cf. annexe 6 – Courriers des 19.01 et 03.08 2012 aux Salins du Midi Par ailleurs, dans le cadre de cette politique de piétonisation progressive du village pour les visiteurs, une réflexion est engagée pour la création de navettes de transport public depuis l’entrée du village naturiste jusqu’aux plages, et d’équipements pour encourager la circulation cycliste.

2. Quel est le sort des 57 parkings créés par la SEBLI en 1992 sur 1 089 m² à l’entrée ?

Réponse de la mairie d’Agde Les 1089 m² font référence à la superficie vendue par la SEBLI à la copropriété Port Soleil, sur laquelle il été convenu que soient aménagées des places privatives de stationnement (le plan et le nombre était indicatif au vu du document fourni par M.COQUET, « Protocole d’accord entre la copropriété Port Soleil, la commune d’Agde, la SEBLI et la SA Vignal ». Malgré la difficulté de situation du plan E mis en annexe du protocole d’accord, et après lecture du relevé de propriété de la Résidence 42

Port Soleil à qui la parcelle a par le passé été cédée, il s’avère que cette zone de stationnement n’est pas impacté par le projet de restructuration d’entrée du village naturiste ; ces parkings seront donc maintenus.

Cf. annexe 7 - Relevé de propriété identifiant l’emprise de 1089 m² appartenant à la Résidence Port Soleil.

3. Qui en est propriétaire actuellement (protocole d’accord signé par la SEBLI en Juin 1992 courrier de M.COQUET) Réponse de la mairie d’Agde Au vu du relevé de propriété susvisé, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RES PORT SOLEIL – AGDE en est le propriétaire.

4. Quelle est la nécessité de créer de nouveaux commerces à double flux intérieur au village et extérieur côté non naturiste alors que les quartiers naturistes existants ont déjà des galeries commerciales ? Ces commerces situés à l’entrée posent des problèmes de sécurité pour le quartier naturiste.

Quelles solutions ?

Réponse de la mairie d’Agde Actuellement, au vue des relevés cadastraux, l’immeuble d’entrée du village naturiste existant comporte 13 « locaux commerciaux ou industriels » (déclarés en tant que tel aux impôts), dont 3 appartiennent à un même propriétaire (USCQN), 6 à des propriétaires différents et 4 à la Mairie d’Agde. L’USCQN déclare occuper ses locaux.

La Mairie d’Agde loue un des ses locaux à la Poste et occupe les autres. Les autres propriétaires déclarent louer leurs locaux. A ce jour, en dehors des propriétés de la mairie qui souhaite dans le futur projet disposer d’un vaste espace en cœur d’immeuble, il existe juridiquement 9 locaux commerciaux différents. Le plan intérieur du rez-de-chaussée de l’immeuble projeté prévoit la relocalisation des commerces et services existants sur 880 m² et la création d’environ 839 m² de surface commerciale supplémentaire soit environ 5 à 9 commerces supplémentaires. Les commerces ou services existants à ce jour sont prévus d’être relocalisés dans le futur projet, a minima sur la surface qu’ils occupent actuellement + 25%. Le dessin exact tant de l’immeuble que des plans intérieurs n’est néanmoins pas l’objet de la présente modification et peut encore évoluer, notamment dans le cadre de la négociation entre 43

le constructeur de l’immeuble et les propriétaires actuels de la copropriété.

Cf. annexe 8 - Relevés cadastraux actuels sur l’emprise projet Cf. annexe 9 - Notice « Vibes Resort – compléments », p. 33 La partie commerciale créée à l’ouest de l’immeuble central a été proposée pour transformer le mur existant séparant le village naturiste du secteur textile, en un espace moins brutal et visuellement plus accueillant ; l’idée étant de supprimer l’impression de « camp » que peut suggérer ce haut mur. Il serait prévu environ 990 m² de surface commerciale. Avec au total environ 1829 m² de surface commerciale supplémentaire créée sur l’ensemble (partie centrale + partie commerciale ouest), soit un estimatif approximatif d’une douzaine de commerces supplémentaires (moyenne de 150m² par commerce), le projet ne se veut pas concurrentiel des commerces existants dans le village. Il semblerait d’ailleurs, qu’au vu des commentaires des représentants des commerçants du village, il ne soit pas ressenti ainsi. Il participerait à la requalification urbaine globale de l’entrée et encouragerait une appropriation par tout public d’un secteur un peu délaissé et submergé par une vocation routière et automobile.

La présence de commerces en soit ne pose pas de problèmes de sécurité. Au contraire, pour la lutte contre les intrusions frauduleuses, la construction de cette extension commerciale en R+1 avec un étage de stationnement, rendra bien plus difficile l’escalade du bâtiment (contrairement au mur actuel, surélevé dans ce but).

En ce qui concerne la nature et les enseignes des commerces, elles ne peuvent pas être réglementées ou limitées au titre de la libre concurrence. Par contre, ces commerces et leurs fréquentations peuvent être soumis à des contraintes d’horaires d’ouverture et de nuisances qu’il conviendra de prendre le cas échéant par l’autorité compétente (Maire ou Préfet).

La crainte essentielle sur ces commerces repose sur la gestion des accès au village naturiste si un double accès textile-naturiste est maintenu. La Mairie, avec le porteur du projet, étudie la possibilité d’un système de badgeage au niveau des portes côté naturiste, qui n’autoriserait l’accès au village qu’aux détenteurs de cartes distribuées par la Mairie. A ce jour, les commerces et services existants ont déjà cette spécificité de double accès et le contrôle s’effectue correctement. Les plans intérieurs obéissent à des principes d’aménagement exposés page 34 de la notice « Vibes Resort – compléments », qui pourront être repris dans l’aménagement des commerces créés 44

ou réaménagés.

Cf. annexe 9 - Notice « Vibes Resort – compléments », p.34 5. Le village naturiste est littéralement asphyxié par le manque

de

stationnement, or l’hébergement est prévu avec 0.7 parking par appartement venant alourdir cette situation déjà délicate.

Réponse de la mairie d’Agde Comme précisé en réponse du point 1, l’objectif global sur le village naturiste est d’encourager une piétonisation progressive du village naturiste. Dans ce sens, il est prévu de créer des poches de stationnement public, notamment à court terme un parking de 300 places à l’entrée du village côté textile, et d’encourager la circulation piétonne et cycliste avec la création de pistes cyclables et des navettes de transport public depuis l’entrée jusqu’aux plages.

La gestion du stationnement privé de la Résidence de tourisme projetée, se fait en imposant un ratio de création de places de stationnement pour chaque appartement créé. Le ratio de 0.7 place de stationnement par appartement a été fixé considérant le pourcentage de clientèle arrivant par d’autres modes de transport que la voiture individuelle : l’avion via l’aéroport Béziers Cap d’Agde, l’aéroport de Montpellier ou le train par la gare d’Agde, reliés à l’entrée du village par des moyens privés (taxi) ou publics (liaison Cap’Bus Hérault Méditerranée) de transports collectifs).

Pour autant, le projet dans sa configuration actuelle propose 149 places de stationnement à terme, soit un ratio de 0,85 place par logement environ.

6. Le projet permet l’accès par une rampe extérieure au parking de l’hébergement hôtelier. Le problème se pose pour le contrôle et la sécurité du village par cet accès direct avec l’extérieur du quartier naturiste.

Réponse de la mairie d’Agde Il a été choisi de prévoir un accès au parking de la Résidence depuis l’extérieur du village naturiste pour limiter autant que possible les circulations automobiles dans le village naturiste. Cet accès au parking sera réservé aux clients de la résidence et sera contrôlé empêchant toutes intrusions non autorisées. Les modalités précises de ce 45

contrôle reste à définir (badgeage, porte à code, etc…).

7. Les problèmes de terrasses en étage avec toutes les nuisances sonores et visuelles, diurnes et nocturnes : justification de ces terrasses?

Réponse de la mairie d’Agde Le choix d’aménagement d’une terrasse extérieure au dernier niveau de l’immeuble est architectural et contribue à la qualité de l’offre souhaitée être développée sur l’établissement ; aménager une terrasse exposée au sud pour une résidence de standing essentiellement estivale, ne semble pas être inapproprié. Au dernier niveau de l’immeuble, les nuisances visuelles semblent être de fait mineures. Afin de minimiser les nuisances sonores, des solutions de parois sont à ce jour à l’étude pour être intégrées au projet.

Cf. annexe 9 - Notice « Vibes Resort – compléments », p.27 Par ailleurs, l’établissement créé, sera soumis aux mêmes règles qui s’imposent à tous relatives à l’interdiction de tapage nocturne.

8. La nécessité de créer cet hébergement hôtelier rehaussant d’autant le projet d’ensemble de l’entrée, créant « un immeuble pharaonique » qui vient concurrencer un hébergement existant.

Réponse de la mairie d’Agde Les proportions de l’immeuble projeté sont comparables à celles d’immeubles déjà présents sur le village naturiste, comme on peut le constater dans l’analyse des gabarits et hauteurs pages 5 à 16 de la notice « Vibes Resort – compléments ».

La construction de cet ensemble immobilier est à la hauteur de l’objectif de requalification d’entrée du village et est adapté au site, en bordure du village avec de vastes espaces publics situés au nord. Architecturalement, l’intégration du projet a été travaillée en cohérence avec le lieu et le tissu urbain du village naturiste. Les vues existantes sur le Mont Saint Loup ont été préservées ; celles sur le Bagnas étaient déjà inexistantes depuis le domaine public à l’intérieur du village (cf. p.17 à 26 de la notice « Vibes Resort – compléments »). Les vues sur les immeubles existants situés 46

à proximité restent éloignées et ne violent pas l’intimité des espaces habités, comme on peut le constater sur les clichés aériens pages 27 à 29 de la notice « Vibes Resort – compléments ».

Cf. annexe 9 - Notice « Vibes Resort – compléments », parties 1 et 2 Le projet se situant au nord des immeubles existants les plus proches, il n’a également aucun impact sur leur ensoleillement. Ces immeubles existants sont essentiellement orientés au sud et ne développent que peu de vues sur leur façade nord.

Les vis-à-vis directs avec l’immeuble projeté sont donc réduits.

Par ailleurs, il est à noter que le projet d’immeuble a évolué pour prendre en compte le risque de submersion marine, précisé par les services de l’Etat au Printemps 2012, qui empêche tout parking souterrain. Un étage a donc été rajouté pour prévoir en R+1 le parc de stationnement.

La volonté de voir se construire une résidence de tourisme de standing à l’entrée du village naturiste est une volonté politique dans le cadre de la requalification de la station du Cap d’Agde et de la montée en gamme de son offre touristique.

Ces objectifs sont clairement affichés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration. Cette stratégie s’accompagne de projets phares à l’échelle de la station telle que l’extension du golf, la requalification de l’île des Loisirs ou d’autres cessions immobilières pour la création d’une offre hôtelière ou touristique de qualité (ex : hôtel 4* au sud de la Route de Rochelonge).

Sur le village naturiste, la demande d’offre de standing existe plus particulièrement ; la construction de récentes résidences ou hôtels 4 étoiles en est l’illustration.

Etat 2012 de l’offre en résidences de tourisme et hôtels sur le village naturiste : 3 résidences hôtelières dans le village : - Natureva- classement 4 étoiles - 51 appartements du studio au type 3 Tarif Haute saison de 200€ à 280€ la nuit - Le jardin d’Eden – classement 4 étoiles – 65 studios Tarif Haute saison de 350 à 450 € la nuit 47

- Le jardin de Babylone –Classement 3 étoiles- 67 studios Tarif Haute saison de 200 à 250€ la nuit Aucune résidence en classement 5 étoiles.

Les réservations en haute saison affichent complet.

Cf. annexe 10 - Attestation du gestionnaire du Jardin d’Eden et du Jardin de Babylone

2 Hôtels : - Hôtel Ozz’Inn – 4 étoiles- 29 chambres et 3 suites.

Tarif haute saison de 300 à 750€ la nuit - Hôtel Eve – 3 étoiles – 25 chambres Tarif haute saison de 135 à 281€ la nuit L’offre en résidence de tourisme et hôtelière est donc particulièrement faible au regard du nombre de visiteurs qui peut atteindre jusqu’à 40 000 résidents/saison.

Considérant la réalité de la demande d’une telle offre d’hébergement, la concurrence avec un hébergement similaire est relative et se voudra vertueuse (la multiplication de l’offre encourage la demande).

En ce qui concerne la masse d’appartements mis en location sur l’ensemble du village, constituant pour l’essentiel une tout autre qualité d’hébergement (pas de services, hébergement non étoilé, …), la concurrence ne jouera pas puisqu’elle n’existera pas du fait de la différence de l’offre.

Par ailleurs, l’intervention sur le parc privé de logements reste avant tout d’initiative privée et l’état actuel du parc existant ne peut justifier le blocage de nouveaux projets immobiliers à l’offre supérieure, ceci dans le but de maintenir une « équité » des hébergements mis à la location. Il s’agit avant tout du fonctionnement du marché privé de l’immobilier qui ne peut se voir que dynamisé par de tels projets d’envergure et inciter aux requalifications privées sur le parc existant.

Enfin, ce projet vise plus que la construction d’une nouvelle résidence de standing ; il vise la requalification globale de l’entrée avec en parallèle, la requalification des espaces publics immédiats, sur un site phare du village : son entrée, visible tant de l’intérieur que de l’extérieur du village. Ce projet veut porter par sa situation et son 48

envergure, l’image du village naturiste.

9. Que va devenir le contrôle réglementé des piétons et des véhicules pour assurer la sécurité du village naturiste ?

Réponse de la mairie d’Agde

Le contrôle des piétons et des véhicules entrant dans le village naturiste est maintenu.

L’accueil des piétons est déplacé au centre de l’immeuble projeté avec un vaste espace central destiné à la mairie. Il deviendra plus visible et qualitatif car en cœur d’immeuble et plus sécurisé du fait de la suppression des clôtures d’entrée, qui étaient, malgré les contrôles, perméables (plus de possibilité de passer au dessus de la clôture au sein de l’immeuble).

L’aménagement de l’esplanade publique côté naturiste s’articulera autour de cette entrée afin de « guider » la personne entrant dans le village et de lui offrir une première image qualitative du quartier.

Cf. annexe 9 - Notice « Vibes Resort – compléments », plan intérieur du rez-dechaussée p. 32-33 L’accès véhicules sera maintenu au niveau de la barrière actuelle, ce qui permet de garder les places de stationnements existantes à l’extérieur du village, pour inciter à la piétonisation dans le village.

Les accès à la Résidence et à son parking se feront de façon contrôlée par un travail partenarial entre les services de contrôle de la mairie et de l’accueil de la Résidence, comme cela se fait déjà avec les hôtels et résidences existantes (réservation de cartes directement par les établissements auprès des services municipaux pour leurs clients).

10. Qui va assurer le contrôle de l’entrée ? Privé ou public ?

Réponse de la mairie d’Agde Le contrôle des entrées dans le village restera public, géré par les services municipaux.

B- ZONE ZAB 3-2 49

Cette zone passe de 9m à 13m de haut : elle a été récemment modifiée et concerne l’Hôtel Oz’Inn. La terrasse de cet hôtel est déjà source de nuisances sonores et visuelles, son élévation d’un étage va accroitre toutes ces nuisances.

Réponse de la mairie d’Agde Afin de ne pas aggraver ce problème de nuisances sonores dues à la terrasse et pour rester cohérent avec le règlement de l’immeuble d’entrée, il sera précisé dans le règlement d’urbanisme du POS que les terrasses en toiture accessibles au public, situées au dessus du dernier niveau autorisé, à savoir au dessus du R+3 (donc en R+4) seront interdites. Ainsi, la modification du POS ne permettra pas de surélever la terrasse (elle est actuellement en niveau R+3, en toiture terrasse du R+2, dernier niveau autorisé).

C- AUTRES REMARQUES INSCRITES DANS LE CADRE DE L’ENQUETE 1. La dérive de l’image du village naturiste et des mœurs pratiqués dans son enceinte

Réponse de la mairie d’Agde Cette image véhiculée par les médias repose probablement sur des faits réels.

Néanmoins, l’urbanisme ne peut garantir les mœurs pratiquées et la présente modification en permettant la construction d’une résidence de tourisme et de commerces au cœur d’une station balnéaire n’encourage pas spécifiquement certaines pratiques décriées lors de l’enquête. Le projet parallèle de rénovation des espaces publics pourra au contraire requalifier certains espaces jusqu’ici peut-être délaissé et donc plus sujets à une ambiance non sécurisante. La mairie entend néanmoins les craintes des résidents du village et veillera plus particulièrement au respect des règles en vigueur sur les espaces publics du village.

2. Insuffisance des réseaux d’assainissement et d’adduction en eau potable pour le projet d’entrée du village naturiste.

Réponse de la mairie d’Agde 50

Comme démontré dans le cadre de la notice complémentaire relative aux réseaux et au vue du schéma directeur de la commune d’Agde, les réseaux existants sont suffisants pour accueillir le projet de résidence de tourisme à l’entrée du village naturiste.

Cf. annexe 11 – Note technique sur les réseaux Cf. annexe 12 – Réponse donnée à l’ARS suite à son avis du 23.07.12 Par ailleurs, il a été inscrit que des odeurs et des refoulements d’eaux usées dans Port Ambonne avaient été constatés. Ces rejets étaient directement dus à des dispositifs d’assainissement privés non conformes de certaines copropriétés du village. La Mairie a récemment mené une campagne de mises en demeure pour la mise en conformité des copropriétés privées en infraction avec la réglementation relative au raccordement au réseau d’assainissement collectif.

3. Concertation insuffisante pour le projet d’entrée du village naturiste.

Réponse de la mairie d’Agde Le projet de restructuration de l’entrée du village naturiste a fait l’objet des mesures d’association du public prévues par le Code de l’Urbanisme et celles en pratique sur la commune auprès du comité de pilotage du village naturiste.

Conformément à l’article L. 123-13 du code de l’Urbanisme, le projet de modification du POS a fait l’objet d’une enquête publique décidée par arrêté du Maire le 18 Juin 2012. La publicité de l’enquête s’est faite comme prévue par le Code de l’Environnement, à savoir : - Affichage de l’arrêté du Maire en mairie (x1) - Affichage de l’avis d’enquête publique en mairie (x1), en mairie annexe (x3) et sur les sites concernés par la modification (entrée du village naturiste : x4, Route de Rochelongue : x1, Golf : x3) - Parutions de l’avis d’enquête dans l’Agathois, le Midi Libre et l’Hérault du Jour les 21 Juin et 12 Juillet 2012, - Mise à disposition du dossier de modification et ouverture d’un registre d’observations du public durant la durée de l’enquête, du 9 Juillet au 7 Août 2012.

- Parution de l’avis sur le site internet de la ville et mise à disposition des documents mis à disposition du public pour la modification + mise en service d’une adresse 51

courriel pour la rédaction d’avis sur le projet de modification.

Par ailleurs, le projet a été présenté au comité de pilotage du village naturiste le 7 Juillet et le 10 Novembre 2011. Il a d’abord été présenté le projet de la mairie de restructuration d’entrée du village, qui a fait l’objet d’un appel à projets publics en Septembre 2011.

Ensuite, furent présentés les trois projets reçus dans le cadre de l’appel à projets, dont celui choisi et soumis à l’avis du comité de pilotage.

Cf. annexe 13 – Liste des membres du comité de pilotage du village naturiste Toutes les démarches auprès des propriétaires de la copropriété sur laquelle aurait lieu le projet, relèvent de démarches privées car sans l’accord des copropriétés, le projet ne pourrait avoir lieu.

Puisque ce projet de construction de résidence de tourisme a été confié à un promoteur privé choisi lors d’un appel à projets, la négociation auprès des propriétaires existants sur l’emprise du projet lui incombe.

Dans ce cadre, Bleu Promotion a pris contact avec l’ensemble des copropriétaires dès le Printemps 2012 ; chacun reste à ce jour en négociation avec ce dernier ; certains ont d’ores et déjà signés un protocole d’accord ; d’autres négocient toujours certaines modalités.

3.5 Synthèse : Analyse et Avis sur le fond du Dossier Il se doit de considérer que la direction du Service de l’aménagement a œuvré honnêtement et sincèrement tout en accommodant les différents critères liés à l’environnement, et à la préservation des sites ainsi qu’aux problèmes liés à l’assainissement.

Le dossier d’enquête m’a été transmis bien avant l’ouverture de l’enquête, ceci m’a permis d’organiser la préparation de l’enquête dans les meilleures conditions (lecture du dossier, visite, recherche d’informations.)

Le dossier d’enquête ne comportait aucune copie de délibération du Conseil municipal.

Les besoins en eau potable du projet ont été estimés par le bureau PER ingénierie et 52

la production peut largement répondre aux besoins nécessités par le projet et satisfaire l’ensemble des usagers en termes de débit et de pression.

Les installations de canalisations sont dimensionnées pour absorber l’évacuation des eaux usées des différents projets.

Actuellement c’est la station d’épuration Posidania, qui fonctionne et qui est en cours d’extension en 2012 et est largement suffisante pour absorber l’épuration des eaux résiduaires avec une capacité de 27562m3/j en temps sec et 32562m3/j. La marge disponible est sans commune mesure avec les flux projetés ‘ actuellement en période de pointe le volume journalier de 23 000m3/j.

La réponse de la Mairie aux diverses questions est très exhaustive.

La décision de la Commune de restructurer l’entrée est compatible avec l’environnement dans lequel cet immeuble s’inscrira.  D’ une part il évitera une entrée anodine et banale du village naturiste et d’autre part les règles d’urbanisme qu’il convient de modifier ou de compléter dans la Zone ZAb sont compatibles avec celles qui s’appliquent aux autres bâtiments situés dans les Zones avoisinantes (annexe 9 de la réponse de la mairie , maquette en 3D point de vue 01 ,02 ,03 , 04, 05 ) en ce qui concerne la hauteur (immeuble port soleil de 22,70m et immeuble port nature de 22m) , l’aspect des constructions.

La modification permettra à la commune d’AGDE de mener à bien ses projets immobiliers. En particulier la construction d’une résidence de standing sur le village naturiste dont la demande est forte (le directeur des résidences hôtelières le Jardin de Babylone (3 étoiles) et le Jardin d’Eden (4 étoiles) atteste qu’en juillet et août 2012 le taux de remplissage était de 97%).  Il n’y a pas atteinte aux espaces sensibles (proximité de la réserve naturelle du bagnas et des étangs du bagnas) mais les eaux de ruissellement induites par le projet se trouvent dans le bassin versant de l’étang de Thau, et ne se retrouvent pas au niveau de ce bassin versant.

La commune a l’intention de reverdir l’ensemble de l’entrée du village naturiste par l’aménagement d’un parvis d’espaces verts. 

D’autre part Le Cap d’Agde est une station balnéaire réputée sur le plan

international. Le village naturiste s’inscrit au 1er rang des destinations 53

naturistes du bassin méditerranéen , il a une renommée européenne, et mérite donc une entrée qui valorise l’ensemble et redonne lustre et prestige à un village de cet envergure.

Pour permettre la construction d’un tel immeuble (à multi-activités contrôle de l’entrée autre services, commerces, hébergement de haut standing) Il était nécessaire de prévoir des règles d’urbanisme adaptées en particulier surface de plancher et hauteur concernant la restructuration de l’entrée.  La modification permettra à la commune d’AGDE de mener à bien ses projets immobiliers : -

Tout d’abord la requalification globale de l’entrée et des espaces publics sur un site phare du village naturiste.

-

En particulier la construction d’une résidence de standing sur le village naturiste dont la demande est forte (le directeur des résidences hôtelières le Jardin de Babylone (3 étoiles) et le Jardin d’Eden (4 étoiles) atteste qu’en juillet et août 2012 le taux de remplissage était de 97%).

L’offre de tourisme hôtelière existant est relativement faible au regard du nombre de visiteurs.

La masse d’appartements mis en location sur l’ensemble du village n’offre pas les mêmes prestations (standings, services) et ne correspond pas toujours à la demande d’hébergement et de services.

-

Le projet peut redynamiser l’ensemble du village naturiste et inciter aux requalifications privées sur le parc existant.  Il est pris acte des projets de la commune pour permettre d’éviter toutes nuisances visuelles, sonores sur les terrasses en particulier des solutions de paroi pour être intégrées au projet.  Il faut reconnaître que la commune manifeste sa volonté de prévenir tout désagrément aux habitants du village naturiste et prendre toutes les mesures de protection et de sécurité pour éviter les nuisances (la hauteur des murs de l’immeuble dissuadera toute entrée intempestive, le mur sans ouverture sur l’extérieur sera plus difficile à escalader que le bâtiment actuel et sa fontaine).  Le contrôle de l’entrée sera organisé par la commune, l’accès du parking se 54

fera suivant des modalités qui fonctionnent déjà pour d’autres hôtels du quartier naturiste à savoir réservation de cartes d’accès qui seront remis aux clients et d’autres modes de fonctionnement sont à l’étude mais il est vrai que toutes ces considérations n’entrent pas dans la rédaction de la réglementation de la modification un POS.  Il faut constater cependant que la démonstration concernant le ratio de stationnement de 0,7 laisse perplexe, il est évident que les clients de ces hébergements de luxe peuvent voyager en empruntant les lignes régulières (air, train) yacht ou avion privé mais aussi louer sur place des voitures ou limousines pour plus confort lors des déplacements.

Le problème du stationnement reste crucial dans le village naturiste menacé d’asphyxie malgré toutes les solutions proposées dans la réponse de la Mairie du 28/08/2012.

Il est retenu en particulier le projet de parking à l’extérieur du village naturiste sur des terrains aux abords des étangs du Bagnas (offre d’acquisition de terrain appartenant aux Salins pour réaliser un stationnement)

La commune envisage de privilégier le déplacement piéton et des vélos, mais le déplacement à vélos nécessite l’installation de râtelier pour déposer les cycles dans (le vélo peut être d’utilisation plus pratique pour se déplacer sur des distances plus ou moins longues).

Le réajustement de certains points ponctuels du règlement : rectification concernant la réserve foncière qui n’a plus lieu d’être maintenu, n’appelle aucune observation de ma part.

En résumé Le projet de modification s’est déroulé dans un climat un peu tendu et polémique avec une majorité des personnes qui se sont exprimées contre l’ensemble du projet mais une minorité en faveur.

55

4°) CLOTURE DE L’ENQUETE

Le registre d'enquête a été clos 07 août 2012 à 17 heures 30.

Nos conclusions avec l'avis motivé font l'objet d'un document séparé, annexé au rapport.

Les observations recueillies au cours de l’enquête ont été adressées par courriel le 15/08/2012, la mairie a accusé réception le 16/08/2012.

L'ensemble du dossier comprenant le rapport, les conclusions et les pièces annexes est remis au Service de l’aménagement

durable de la mairie de d’AGDE le 09

septembre 2012.

Une copie du dit rapport est également adressé Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.

JUVIGNAC le

septembre 2012

Le commissaire enquêteur

NC RIOU

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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 7ème MODIFICATION du Pos Considérant que L’enquête Publique conduite du 09 juillet 2012 au 07 août 2012 sur le projet d'élaboration d'une 7ème modification du POS s'est déroulée dans de bonnes conditions, et dans le respect des procédures administratives en matière de publicité et d'affichage et que la communication municipale annonçant l’enquête publique a été exhaustive.

Le dossier sis sur la base de la 7ème modification par le cabinet CAXEU était complet.

Constatant que ce projet a suscité beaucoup d’intérêt de la part de la population.

Constatant que la population a eu la possibilité de s’exprimer.

Considérant : 

que le site concerné ne bénéficie d’aucune protection particulière et ne présente aucun caractère remarquable, qu’il ne se situe dans aucune zone protégée de type ZNIEFF ZICO, réseau NATURA 2000, qu’il ne subit pas les contraintes de la «de la loi Littorale»



Que Les observations et les demandes ont fait l’objet d’une étude et d’un développement dans le rapport lui même et d’une réponse exhaustive en date 28 août 2012 appuyée d’annexes au nombre de 14 venant à l’appui des démonstrations et explications.



Que Les remarques formulées par les personnes publiques associées ainsi que la position de la commune sont présentées dans le rapport.



Que les règlements liés aux servitudes d’utilité publique ont été respectés.



Que la volonté de la Commune est de favoriser son expansion en fonction de ses possibilités, en ayant le souci de respecter les grands principes édictés par le Code de l'Urbanisme.



Constatant que la commune à répondu le 28 août 2012 aux diverses questions adressées par le commissaire enquêteur le 15 aout 2012.



Constatant que le projet de modification ne porte pas atteinte à l’environnement ni au cadre de vie et que parallèlement il permet un développement urbain en accord avec les objectifs du POS et du PPRI en cours d’élaboration et des 57

ANNEXES DESIGNATION Désignation du Commissaire enquêteur par le T.A.

PIECES JOINTES 1

Arrêté municipal en date du 21 juin 2012 de mise à l’enquête publique N°

2

Certificats d’affichage

3 et 4

Page d’accueil du site de la ville d’AGDE

5

Liste des panneaux d’affichage

6

Affichage

7

Attestation d’affichage

8

Parutions dans les annonces légales des journaux Midi Libre, l’Hérault du jour

Courrier adressé aux services de l’Etat associé 7èmeModification du PLU

9 à 12

13

Avis des services de l’Etat

14 à 25

Réponse du Service Urbanisme d’AGDE en date du 28 août 2012 :8 pages et 14 annexes

26

59

TRANSMISSION DU RAPPORT

Le présent rapport a été établi en cinq exemplaires, dont trois originaux signés dont deux reliés et un agrafé destinés à Monsieur le Maire de la commune de D’AGDE et un exemplaire agrafé à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.

Conformément aux textes en vigueur, mes conclusions et mes avis font l'objet de documents séparés mais regroupés avec le rapport.

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