RÉCLAMATION AP R ÈS AMENDE…

Suite à une infraction de la route, verbalisé, vous faites une réclamation concernant une amende forfaitaire. Vous demandez un recours gracieux suite à un permis de conduire suspendu...

D emande de recours gracieux en cas de suspension administrative

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos - votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te)

Préfecture de…

[renseigner les coordonnées de la préfecture de votre département]

Adresse

Code Postal, Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : Copie de l’arrêté de suspension

Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te) Suite à une infraction au code de la route, mon permis de conduire a été suspendu le… (date). En effet, j’ai… (indiquer le motif de suspension). Je ne conteste pas la réalité de l’infraction commise.

Néanmoins, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de retirer l’arrêté de suspension de mon permis de conduire en prenant en compte les éléments suivants : … [relatez ici toutes les raisons pouvant expliquer les circonstances de l’infraction : urgence… ou encore expliquez l’importance de votre voiture dans votre travailprévoir une lettre de l’employeur…].

J’espère que ces arguments vous inciteront à prendre une décision en ma faveur et en vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

(Signature)

Couter R Fl Chir Agir

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos - votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le Procureur de la République Adresse…

Code postal, ville…

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : copie de l’avis de contravention copie de l’avis d’amende majorée copie de la lettre contestant le PV

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Je m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV).

Par courrier en date du… (date du courrier envoyé pour contester la contravention), j’ai contesté le bien-fondé de cette contravention auprès du service en question. Ma requête a été rejetée. En conséquence, je suis désormais redevable de l’amende forfaitaire majorée.

Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier pour les raisons suivantes :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur - pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen et vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération. Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République,… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

(Signature)