LES SOURCES PRINCIPALES DU DROIT
• Les sourcesnationales a) Les sources constitutionnelles
La Constitution de 1958
C’est un texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondée la République Française. Elle organise les institutions de l’Etat et les pouvoir publics et définit leur mode de fonctionnement. Elle est rédigée sous l’influence du Général De Gaulle et donne naissance à la 5ème république.
Le Préambule de la Constitution et les principes constitutionnels
Son Préambule donne valeurs constitutionnelles à la Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyen de 1798, au Préambule de la Constitution de 1946 qui instituait la 4ème république.
b) Les sources constitutionnelles
Le domaine législatif sous la 5ème République
La loi est un texte voté par le Parlement dans les domaines fixés par l’Art. 34 de la Constitution. -
La loi fixe les règles qui concernent : o
Les droit et libertés
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La situation des individus en tant que personnes, électeurs, justiciables.
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L’organisation du secteur public de l’Etat (nationalisation, privatisation)
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La loi poseles principes fondamentaux concernant l’’organisation de la défense nationale ou des collectives locale, l’enseignement, le droit de propriété ou le droit social.
o
Dans les autres domaines, le Gouvernement peut décider par voie réglementaire
L’élaboration de la loi
L’entrée en vigueur de la loi nécessite trois formalités, la promulgation, la publication et l’expiration -
La promulgation : La loi votée n’a pas encore un caractère obligatoire o
Promulguer au sens ordinaire = publier officiellement
o
Promulguer au sens juridique = rendre obligatoire
La promulgation « donne force obligatoire » à la loi, dans les 15 jours du vote, doit paraître le décret de promulgation. -
La publication : Elle a pour objet de faire connaître le texte de loi au public. La loi est publiée au Journal Officiel et devient exécutoire, 1 jour franc (24h) après l’arrivé du Journal Officiel, à la préfecture en province et 1 jour franc après la parution au Journal Officiel à Paris. L’expiration de ce délai, « Nul n’est censé ignorés la loi ».
c) Le règlement
Le règlement est régi par l’Article 37 de la Constitution. C’est le domaine réservé du pouvoir exécutif, il a pour objet de définir avec une plus grande précision le contenu d’une loi. Les domaines qui ne relèvent pas de la loi sont de la compétence du pouvoir réglementaire.
d) Les contrats privés
Les contrats sont des conventions conclues entre des personnes physique ou moral. Ils s’imposent aux parties par les seuls rencontres des volontés. Depuis la révolution industrielle, ils se sont fortement développés. La plupart des contrats sont régis par les dispositions du code civil
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Les sources internationales
a) Les sourcesExtra Européennes
Les conventions internationales sont les traités conclus par les Etats. En France, c’est le président de la république qui est habilité les conclure ensuite le parlement les ratifies. Les traités sont supérieurs aux lois et au règlement, par contre la constitution s’impose aux traités internationaux. b) Les sourcesEuropéennes
Le droit communautaire occupe une place majeure dans le droit Français plus de la moitié des lois proviennent des normes communautaires. Le droit Européens se subdivise en trois parties.
Les traités
Les traitées qui régissent le droit Européen sont aux nombres de quatre. Le premier est le traité de Rome de 1957. Le second est le traité de Maastricht de 1992. Le troisième est le traité d’Amsterdam de 1997. Le dernier est le traité de Lisbonne de 2008.
Les normes communautaires
Le règlement
Le règlement communautaire est voté par le parlement Européen, il s’applique directement dans l’ordre juridique interne. Il s’applique aux personnes morales physiques rentrant dans son champ d’applications. Le règlement est supérieur aux lois et au règlement du droit interne. En cas de conflit c’est le règlement communautaire qui s’applique.
La directive La directive s’adresseen priorité aux Etats, elle oblige ces derniers sur un thème donné à tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif déterminé. La directive est votée par le parlement Européen. Les citoyens en cas de non transposition, peuvent attaquer leur état, ils peuvent aussi l’invoquer directement devant les tribunaux