Rapport annuel ISDS 2022

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS STABILISES

OULENS-SOUS-ECHALLENS

RAPPORT ANNUEL 2022

TABLE DES MATIÈRES

Page2 Tabledesmatières

Pages3à4

Pages5à7

Pages8à9

Pages10à20

Page21

Rapportd’activitésen2022

Stabilisation

Contrôlequalitédesrésidusstabilisés

ContrôlequalitédeseauxISDS

Responsabilités2022

Administration

Page22

Page23

Page24

Pages25à32

Formejuridiquedelasociétéau31décembre2022

Conseild’administration

Organisation–engagementdespartenaires

Comptesannuelsexercice2022

RAPPORT D’ACTIVITES EN 2022

L’année 2022 se caractérise par un chiffre d’affaires légèrement en baisse de -3.8% par rapport à 2021 mais supérieur aux prévisions faites au budget. En effet, les apports de cetteannéen’ontétéquede11'890tonnescontre12'380tonnesen2021.

Les frais de traitement et de mise en dépôts constitués des frais de stabilisation, des frais de mise en dépôts n’appellent guère de commentaires puisqu’ils sont restés stables en CHF/t. et sont donc linéaires au volume réceptionné. Les frais de transports ont augmenté de3.6%enmoyenneenraisondelahausseduprixducarburantcequireprésentequelques CHF15'000.-deplusparan.

Les frais d’entretiens du site dépassent le budget de CHF 12'500.- et s’expliquent par des fraisd’entretiensforestiersetl’achatdegravierpourlesabordsdeladécharge.

Les autres charges d’exploitation sont conformes aux attentes et n’appellent pas de commentairesparticulierstoutcommelesfraisd’administrationoud’honoraires.

Les amortissements sont à CHF 0.- depuis fin 2020 et il n’y a plus d’amortissement à faire puisque l’excavation a été remboursée. En 2022 une provision supplémentaire pour fermeture anticipée du site a pu être faite à hauteur de CHF 450'000.- en sus de la provisionlégalequis’élèveàCHF5.-/m3 etreprésenteCHF59'500.-.

Avecl’attributionauxprovisions,lerésultatnetàfin2022estdeCHF1'191.53.

Projet de fermeture

Conformément à l’art. 42 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le détenteur d’une décharge doit soumettre, pour autorisation à l’autorité cantonale, un projet sur la mise en œuvre des travaux de fermeture au plus tôt 3 ans et au plus tard 6 moisavantlafindustockagededéchets.

Début 2022, nous avons soumis un projet à la Direction Générale de l’Environnement (DGE) qui nous a répondu début juillet par un courrier nous indiquant que notre projet était lacunaire car il manquait des éléments. Il fallait compléter le dossier et mieux le documenternotammentsurlespointssuivants:

-Couverturedéfinitiveetremiseenculture

-Cotesetplansderemiseenétat

-Matériauxdecomblement

-Volumesàdisposition

-Gestionaprèsfermeturedusite

Forts de ce constat, nous avons décidé, sur recommandation de la DGE, de mandater le bureau d’ingénieurs Biol Conseils, spécialiste dans ce type de projet complexe, en lieu et placed’AGPlan.

Le projet de fermeture, en plus des chapitres évoqués ci-dessus, sera complété d’un budget détaillé de remise en l’état. Courant 2023, nous disposerons des différents chiffres qui nous permettrontdelesmettreenparallèleauxprovisionsfigurantaubilan.

Tarifs de prise en charge et budget 2023

Les tarifs de prise en charge 2023 restent inchangés par rapport à ceux de 2022 bien que certains coûts aient augmenté, comme le prix du ciment utilisé pour la stabilisation ou le prix du transport. Cette décision de maintenir les tarifs se justifie, bien que l’excavation soit amortie,puisquel’excédentestdésormaisprovisionnépourlafermetureanticipéedusite

Conclusion

Le restant de capacité disponible pour des déchets de type C est suffisante pour que ISDS fasse une demande de prolongation supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025,quiestl’ultimedélaiavantl’obligationdelaverparvoieacidelescendres.

La situation financière de la société est saine, mais à ce stade et au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il est encore trop tôt pour dire si les provisions seront suffisantes pour menerleprojetàterme.Toutefois,ilnefautpasoublierquelevolumedisponibleàcombler apportera d’importantes rentrées financières à ISDS, non chiffrées dans le projet de fermeture.Ilyadoncpeuderaisondes’inquiéter

STABILISATION

Statistiques des matières

Durant l’année 2022, un total de 11'890 tonnes de déchets bruts ont été réceptionnés et 17’046 tonnes (11’141 m3) de déchets stabilisés ont été produits et mis en dépôt. Les déchets bruts entrant à l’US-ISDS sont composés pour l’essentiel de cendres et de boues (91%) provenant des résidus d’incinération des UVTD de Suisse romande, de cendres diverses (6%) et dans une moindre mesure (<1%) d’autres déchets livrés par CRIDEC et provenantd’industriesrégionales.

STABILISATION

Statistiques

Levolumetotaldisponiblecalculéàfindécembre2022estde21’785m

STABILISATION

Stabilisation physique

Lastabilisation2022s’estfaitedanslescasiers2et4

Zonedestabilisation2022

Zonesdeforagedépôtsde2021

CONTRÔLE QUALITÉ DES DÉPOTS STABILISÉS

Suivi analytique des résidus stabilisés

Un suivi analytique des dépôts stabilisés durant l’année est effectué au sein du laboratoire CRIDEC conformément aux directives de l’OLED. En 2022, 9 échantillons de résidus stabilisés sous forme de monolithes ont été constitués et analysés. Des analyses ont aussi étéréaliséessurunforagedecontrôledesdépôtsstabilisésen2021.

Les paramètres physico-chimiques mesurés sur les monolithes de 2022 et le forage des dépôts de 2021 permettent de déterminer la qualité de la stabilisation et nous renseignent sur le taux de matière sèche, la teneur en matière organique et la teneur en selssolubles.

CONTRÔLE QUALITÉ DES DÉPOTS STABILISÉS

Analyse des lixiviats

Les paramètres mesurés dans les lixiviats des carottes du forage des dépôts de 2021 et des monolithes de contrôle 2022 sont conformes aux exigences de l’OLED (annexe 5.3 tests 1 & 2).

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Les eaux de rejets des différents casiers sont collectées séparément dans la chambre de réception des eaux située en bas de l’ISDS puis sont rassemblées et transférées sur le site deCRIDECpourletraitementphysico-chimiqueavantleurrejetdansl’étangderétention.

SchémahydrologiquedusiteISDS

Logigramme des eaux ISDS

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Gestion des eaux

La répartition des différentes eaux ainsi que les paramètres analysés et la fréquence du suivi sont présentés dans le tableau ci-dessous. Un suivi analytique des eaux de rejets et deseauxnaturellesdusiteesteffectuéparlelaboratoireCRIDEC.

Suivi analytique des eaux

Casiers1&2 Casiers3&4

Cuvesdestockage si trop plein étang de rétention pH,éléments,Hg NH4+,NO2,MES,COD,Cl-,CRVI

Eauxclaires EC Casier5(ES5=nonexploité) Etangderétention pH,conductivité

Eauxsouterraines ES Casiers1,2,3&4(ES 1+2+3+4)

Eauxdel’étang EES Sortiel’étang

Eauxdiverses ED Drain,Piézomètre4,5,6,7

Eauxderejetaprès traitement ERF

Ensembledeseauxde ruissellementetpercolation récoltéesparlacuvede stockage

mois

Etangderétention pH,éléments,conductivité 1foistousles2 mois

Sortieverslaposte,rejoins laVenoge

Ecoulementsouterrain

Regard EU3 puis étang de rétention

pH,éléments,Hg,CrVI conductivité NH4+,NO2,MES,COD,Cl-,, C10-C40,HHV 1foisparmois

pH,éléments,conductivité, température,niveau 1foisparannée

pH,éléments,Cr-VI

Achaque traitement

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Précipitations

Les données récoltées par le pluviomètre ISDS indiquent un total de précipitation de 574 L/m2 pour l’année 2022, une moyenne journalière annuelle de 1.6 L/m2 et des records de précipitationsjournalièrespourlesmoisdeseptembre(32L/m2)etoctobre(25L/m2).

Volumes des eaux mesurés in situ en continu

Les valeurs de débits mesurées par le mémographe sont issues d’un enregistrement continu in situ dans la chambre des eaux située en aval du site. Ce jeu de données permet de déterminer en détail la variation des volumes d’eaux de percolation/ruissellement, d’eaux souterrainesetdecalculerlesvolumestotauxannuels.

Constat2022:

Les volumes moyens journaliers EP/ER poursuivent leur décroissance. Les volumes d’eaux souterrainessontplutôtéquivalentsauxannéesprécédentes.

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Suivi des eaux souterraines & des eaux claires

Les contrôles analytiques ponctuels des eaux souterraines et des eaux claires issues du flancnonexcavéprésententdesvaleurs(éléments,conductivité,pH)conformespour2022.

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Suivi analytique des eaux de percolation / ruissellement

Eléments métalliques

Les teneurs en éléments métalliques mesurées dans les eaux de percolation et de ruissellement EP/ER sont conformes aux exigences de l’OEaux 3.2 ch.2 à l’exception des teneurs en chrome VI. Plus de 80% du chrome total mesuré s’avère être du chrome VI. Ce dernierestissuducimentutilisécommelianthydrauliquepourlastabilisationdesdéchets.

Les variations des teneurs en éléments observées dans les profils présentés ci-dessous sont dues à l’hétérogénéité de la composition en éléments des matériaux stabilisés. L’aluminium et lemolybdène présentent les teneurslesplusélevées. Des tracessignificatives en arsenic, cuivre, plomb, chrome, nickel, zinc et molybdène sont observées. Les teneurs en cadmium, cobalt, étain et mercure sont quasi systématiquement en dessous des limites de quantification.

pH

Les eaux EP/ER présentent des valeurs de pH supérieures aux exigences (6.5-9), trait caractéristiqueissudelaréactiondel’hydratationduciment.

Conductivité

Les eaux EP/ER présentent des valeurs en conductivité similaires,avec une valeur moyenne de 17 mS/cm. La valeur de conductivité électrique intrinsèquement liée à la présence d’électrolytes est proportionnelle à la concentration en sels dissous. A titre de comparaison, la valeur moyenne de conductivité mesurée dans les eaux souterraines est de 1.1 mS/cm et la valeur moyenne de l’étang de rétention en sortie est de 3 mS/cm

Composés azotés et carbone organique

Les eaux EP/ER présentent une teneur en ammonium moyenne de 1 mg-N/L conforme aux exigences (2 mg-N/L). Les teneurs en nitrites mesurées sont systématiquement supérieures aux exigences attendues (0.3 mg-N/L) avec une moyenne de 5.4 mg/L. La présence de nitrites est une problématique récurrente des lixiviats de décharges, du fait de leur charge élevée et de leur toxicité moyenne envers les organismes aquatiques. Pour le cas des eaux EP/ER, leur passage dans l’étang de rétention permet un abattement suffisant pour respecter les normes attendues à la sortie de l’étang. Les teneurs en carbone organique dissous sont aussi systématiquement supérieures aux exigences de 10 mg/L avec une moyenne EP/ER de 33 mg/L et des pointes maximums à 68 mg/L. Les teneurs en carbone organique dissous sont également une problématique récurrente des lixiviats de décharges et la mesure du COD n’étant pas forcément significative, il convient d’interpréter les valeurs en fonction de la qualité des eaux réceptrices et de déterminer si la biodégradabilité est suffisante pour ne pas entraîner de phénomène écotoxique (OFEV 20212 : Exigences applicables aux lixiviats de décharge p.15).

Volume des eaux de percolation / ruissellement collectées et traitées

Durant l’année 2022, 2080 m3 (15%) d’eaux de percolation/ruissellement provenant de la décharge ont été collectées et traitées dans nos installations. Identifiables sous le nom d’ERF, ces eaux sont rejetées dans l’étang de rétention. Durant les jours fériés et au-delà de volumes journaliers supérieures à 40 m3, les eaux EP/ER sont déviées directement dans l’étangderétention.

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Suivi analytique des eaux de rejets finales (ERF)

Les eaux de rejets finales (ERF) issues du traitement des EP/ER sont analysées systématiquement. Le traitement réalisé permetd’abattre l’essentiel dela charge en chrome VI.

Les teneurs en éléments mesurées dans les ERF destinées à l’étang de rétention sont inférieures aux exigences générales de l’OEaux. Les teneurs en molybdène et étain, non norméesdansleseauxclairessontprésentéesàtitreindicatif.

Suivi analytique des eaux de l’étang de rétention

Eléments

Les teneurs en éléments des eaux de sortie de l’étang sont conformes aux exigences de l’OEaux 3.2. col.1. On observe des traces significatives en aluminium, baryum, chrome (chrome VI), cuivre, molybdène, zinc et arsenic. Les autres éléments étudiés présentent quasi systématiquement des valeurs inférieures aux limites de quantification. Les apports continus en aluminium, chrome (chrome VI), cuivre, molybdène, zinc et arsenic semblent potentiellementêtreissusdeseauxderejetsISDS.

CONTRÔLE QUALITÉ DES EAUX ISDS

Suivi analytique des eaux de l’étang de rétention

pH

Le suivi du pH présente des résultats conformes aux exigences de la norme OEaux 3.2 col.1

Il n’est pas rare de constater des pH supérieurs à 8.5 en sortie. En effet, les rejets continus de la décharge à pH élevé (11-12.5) ont une influence non négligeable sur la variation du pH.

MES

Le suivi des matières en suspension (MES) présente des résultats conformes, à l’exception d’une valeur de 45 mg/L supérieure à la norme mesurée le 07.12.2022. Toutefois l’étude visuelle de l’échantillon révèle que les MES seraient principalement issus de la décompositionvégétale.

Composés azotés et charge organique

Le suivi des composés azotés, nitrites et ammonium, présente une moyenne annuelle r de 0.3 mg/L-N. Le suivi du carbone organique dissout présente une moyenne annuelle de 14 mg/L et des valeurs récurrentes supérieures à la norme de rejet de 10 mg/L avec une valeurmaximumà40mg/Lmesuréesurl’échantillondu09.02.2022.

Conductivité et chlorures

Le suivi de la conductivité présente une moyenne de 2717 µS/cm et une concentration en chloruresmoyennede550mg/L.

Les valeurs moyennes mesurées dans les eaux EP/ER suggèrent que les apports en nitrites, chlorures, COD mesurés dans les eaux de l’étang sont issus en partie des eaux de rejets ISDS.

Ecotoxicologie

Le test de toxicité ponctuel réalisé le 15.02.2023 sur les eaux sortantes de l’étang de rétention (sortie Venoge) présente un résultat «non toxique» sur les micro crustacés et sur lesbactériesluminescentes.

RESPONSABILITÉS 2022

Monsieur Pierre D’ABOVILLE

Responsabled’exploitationdeCRIDECassurelaresponsabilitéducontrôledesapports,dela relationaveclespartenaires,destransports,delamiseendépôtetdelagestiondel’ISDS.

Madame Michèle FORESTIER

Chimiste laboratoire responsable qualité et environnement chez CRIDEC assure la responsabilité du contrôle analytique des déchets stabilisés ainsi que celui des eaux de rejets;elleestégalementchargéederédigerlerapportannueld’exploitationISDS.

Monsieur Yvan BUEHNER DirecteurdeCRIDEC.

Monsieur Jean-François JATON PrésidentISDS.

ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration a tenu deux séances en 2022 et le Comité de direction s'est réuniàdeuxreprisespourlesuividel'exploitation.L’Assembléegénéraledesactionnairesa eulieule23juin2022aveclaprésencephysiquedesactionnaires.

Le Comité de direction est composé de MM. Jean-François Jaton (Président), Thierry Gaudreau(Vice-président),BertrandYerlyetYvanBuehner.

MARCHE DES AFFAIRES

Totaldesproduitspour2022(horsTVA) CHF3'116'322.32

Résultatdel’exercice

Oulens-sous-Echallens,le11mai2023

CHF 1'191.53

AunomduConseild'administration

Jean-FrançoisJaton

Président

FORME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022

Siège:1377Oulens-sous-Echallens

CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31 DÉCEMBRE 2022

*MembresduComitédeDirection

Secrétaire du Conseil d’administration et du Comité de direction

LesecrétariatestassuréparMadameLilianaGama

Révision des comptes

FIDINTERLausanne,selondécisiondel’Assembléegénérale

Assistance au bouclement

BfBFidamrévision,Lausanne

Gestion et exploitation

CRIDEC,seloncontratd’exclusivitéetdeprestationdu26février1998

 Contratd’entrepreneurgénéraldu16avril1997, casier1

 Contrat de prestation du 26 février 1998 pour la gestion, l’exploitation et le managementdelasociétéISDSOulensSA

 Contratd’exclusivitédu 26février1998,unitédestabilisation

 Contrat d’exclusivité (avenant du 23 juin 1999), financement et construction d’une deuxièmehalledestockage

 Contratd’entrepreneurgénéraldu30juin2000, casier2

Engagement des partenaires

Février1997

Convention de collaboration et de financement en vue de la création de l’ISDS d’Oulenssous-Echallens.

Février1997(avenantdemai2000)

Contrat de financement pour la réalisation de l’installation de stockage pour déchets stabiliséssurlacommunedeOulens-sous-Echallens,signépar:

• ÉtatdeGenève

• VilledeLausanne

• UTO

• CHIRESA

• SOVAG

• CRIDEC

2012(addendumàlaconventiondefévrier1997),signépar:

• CantonduValais

• CantondeVaud

• CantondeNeuchâtel

• CantondeGenève

• CantonduJura

• SATOM

• SIG

• VADEC

• UTO

• CRIDEC

• SAIDEF

• CHIRESA

• TRIDEL

ISDS OULENS SA OULENS

Exercice 2022

Comptes annuels

**********

Rapport de l'organe de révision à l'Assemblée générale des actionnaires

Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022

1. Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du droit suisse et plus particulièrement selon les articles sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes du Code des Obligations (art. 957 à 962).

Les principes comptables utilisés sont conformes à la loi compte tenu des particularités suivantes.

Principe de continuité de l’exploitation selon l’article 958 a, alinéa 3, CO L’autorisation d’exploiter des déchets stabilisés accordée par les Autorités Cantonales est arrivée à échéance au 31 décembre 2020. Dès cette date, la stabilisation des déchets des usines d’incinération n’est plus autorisée en raison des dispositions de l’OLED (Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets) entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Par contre, les usines d’incinération n’étant pas encore toutes équipées pour respecter les nouvelles dispositions de l’OLED une dérogation supplémentaire a été accordée et l’autorisation d’exploiter prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

La société dispose au 31 décembre 2022 d’une capacité de dépôts suffisante pour permettre de continuer à constituer les provisions nécessaires pour la remise en état des lieux et la fermeture de l’exploitation.

Ainsi le Conseil d’administration estime que l’exploitation se poursuivra normalement au cours de l’année 2023. Ainsi, le maintien de la valeur de continuation pour l’établissement des comptes annuels n’est pas remis en cause.

Chambre de contrôle des eaux de percolation

Cette installation, construite en 2015, n’a aucune influence sur la capacité de stockage des matériaux, elle a donc été amortie intégralement dans l’année de sa construction (2015).

2. Informations et commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat

Autre provision

Cette provision est destinée à limiter les conséquences sur le résultat des exercices futurs, d'une hausse des frais d'exploitation, s'ils ne pouvaient pas être reportés entièrement sur le tarif de prise en charge des matériaux. Elle permettra aussi de couvrir la baisse attendue des livraisons de matériaux à stabiliser.

Impôts directs

La société est exonérée des impôts directs depuis sa fondation.

Annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022

3. Indications selon l'article 959c alinéa 2 CO

Au 31 décembre 2022, la société détient 14 actions nominatives de CHF 1 000.- nominal. Elles ont été acquises en 2002 (12), 2007 (1) et 2015) (1).

Restriction du droit de propriété de certains actifs

L'installation de stockage pour déchets stabilisés est construite sur un terrain au bénéfice d'un droit de superficie accordé par l'Etat de Vaud. Les actes notariés ont été établis en date du 8 mai 2000.

En outre, une hypothèque légale grève ces installations pour un montant de CHF 98 330.—. A l'échéance du droit de superficie (2030), la société s'est engagée à remettre en état les lieux selon les dispositions du plan cantonal d'affectation.