Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
Mylène Bureau Titulaire d’un DESS en droit des assurances et diplômée de l’Institut des Assurances de Lyon 3, elle est avocate au sein de la direction internationale du cabinet Fidal. Elle intervient régulièrement en conseil et en contentieux auprès des organismes d’assurance et les assiste sur l’ensemble des aspects juridiques et réglementaires liés à leur activité et à leurs produits.
prix ttc : 29 E
9 782354 741204
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue aujourd’hui une préoccupation majeure des acteurs du marché de l’assurance, qui sont tenus de satisfaire à des exigences croissantes en la matière. En cas de non-respect ou de mauvaise exécution de leurs obligations, ils peuvent notamment être sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et s’exposent à un risque important en termes d’image et de réputation. Face à une réglementation complexe et en perpétuelle évolution, la mise en place d’un dispositif efficace et adapté est loin d’être une chose aisée, et implique le recours à des ressources importantes ainsi qu’à des compétences diversifiées. Cet ouvrage à vocation pédagogique vise un double objectif : aider les différents acteurs du marché à mieux appréhender leurs obligations et les guider dans la mise en œuvre de leur dispositif interne. Il s’adresse aux directeurs juridiques, directeurs du contrôle interne, responsables LCB-FT, déclarants TRACFIN, chargés de clientèles ainsi qu’à tous ceux qui sont impliqués, de près ou de loin, par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Essentiels
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
Aziz Belayachi Docteur en droit, et titulaire d’un DESS Assurance de Paris 2, il est avocat associé au sein de la direction internationale du cabinet Fidal. En charge de l’équipe juridique assurance du cabinet, il intervient sur tous les aspects liés au droit et à la réglementation des produits vie et non vie et des organismes d’assurance et de réassurance. Il accompagne également les acteurs du marché de l’assurance dans les problématiques liés à leur organisation et à leur gouvernance.
Les Essentiels
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux Aziz Belayachi • Mylène Bureau
Sommaire Introduction................................................................................................................... 5 1. Définition et cadre juridique.................................................................................. 9
Définition et typologie des opérations visées...........................................................9 Cadre juridique et réglementaire............................................................................14 Les organismes assujettis.................................................................................. 20 Les autorités et instances impliquées..............................................................23
2. Connaître les obligations pesant sur les organismes d’assurance.... 39
Quelles obligations organisationnelles ?.......................................................39 Quelles obligations de vigilance ?.................................................................45 Quelles obligations en matière de gel des avoirs ? .....................................55 Quelles obligations déclaratives ?...............................................................57
3. Organiser la lutte contre le blanchiment au sein et en dehors des groupes ...................................................................... 65 Les entités concernées par l’échange d’informations.............................65 Le périmètre des informations susceptibles d’être échangées..............72 Comment organiser et sécuriser l’échange d’informations ?.................74
4. Recourir à des tiers pour la mise en œuvre des obligations de vigilance ......................................................................................... 83
Le recours à la tierce introduction ............................................................83 Le recours à l’externalisation ................................................................... 95 Les différences entre la tierce introduction et l’externalisation pour l’organisme assujetti ..........................................................................97
5. Connaître les modalités de contrôle et les sanctions encourues ..... 99 Les sanctions pénales ................................................................................. 99 Les sanctions civiles.................................................................................... 103 Le contrôle et les sanctions disciplinaires.................................................. 105 Panorama des sanctions disciplinaires prononcées par l’ACP en matière de blanchiment ............................................................................111 Index alphabétique.............................................................................................123
www.argusdelassurance.com
7
Connaitre les sanctions en cas de non-respect des obligations
3. Le contrôle et les sanctions disciplinaires 3.1 C omment est opéré le contrôle du respect par les organismes de leurs obligations ? L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect par les organismes soumis à son contrôle, de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des codes de conduite homologués (C. mon. fin., art. L. 612-1). À ce titre, elle doit notamment s’assurer de la bonne application par les organismes assujettis des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel définit les axes et les priorités de contrôle. uu Quels sont les modalités du contrôle ? Le contrôle peut être sur pièces ou sur place. Il appartient à l’Autorité de contrôle prudentiel de choisir librement le type de contrôle et d’en fixer les modalités. Une unité dédiée « le Service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment » est chargée du contrôle en matière de LCB-FT • Le contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces est un contrôle permanent. Il s’appuie sur les documents communiqués périodiquement à l’Autorité et notamment sur le rapport relatif au contrôle interne qui doit détailler conformément aux dispositions de l’article R. 336-1 du Code des assurances « les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ». Mais la source la plus importante du contrôle sur pièces reste les réponses aux questionnaires LCB-FT adressées annuellement par les organismes assujettis à l’Autorité de contrôle prudentiel (la dernière version du questionnaire résulte de l’Instruction n° 2012-I-04 en date du 28 juin 2012). Il est donc essentiel de répondre avec exactitude et précision aux questionnaires qui sont analysés par l’équipe du contrôle.
www.argusdelassurance.com
105
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
Important
Ce qu’il faut savoir sur les questionnaires LCB-FT 1. Quels sont les organismes concernés ? • Les questionnaires concernent l’ensemble des organismes du secteur de l’assurance effectuant des opérations d’assurance vie (branches 20 à 26). • Un questionnaire spécifique consacré aux organismes effectuant des opérations d’assurance non-vie (branches 1 à 18) est en cours de préparation par l’ACP. 2. Q uand doivent-ils être adressés à l’ACP et selon quelles modalités ? • La remise des réponses aux questionnaires est annuelle. Ils doivent être adressés au plus tard le 28 février de chaque année au secrétariat général de l’ACP. • Les organismes d’assurance doivent télécharger le questionnaire en ligne sur le registre officiel de l’Autorité de contrôle prudentiel à l’adresse suivante : http://www.acp.banque-france.fr/ publications/registre-officiel.html. • Un exemplaire du questionnaire doit être adressé sur support papier. Il doit être signé par au moins une personne chargée de conduire l’organisme. • Un exemplaire doit également être adressé à l’ACP sous format électronique à l’adresse suivante : cellule-lab@acp.banquefrance.fr. • Le contrôle sur place Le contrôle sur place peut être déclenché à la suite de l’analyse des réponses aux questionnaires et / ou du rapport sur le contrôle interne. Les contrôleurs disposent d’un large pouvoir et peuvent demander communication de tous documents utiles et accéder aux données informatiques. uu Quelles sont les insuffisances relevées lors des contrôles récents ? Selon l’Autorité de contrôle prudentiel (Conférence de l’ACP du 19 octobre 2012 relative aux contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la banque et de l’assurance), les principales failles relevées lors des contrôles récents concernaient les points suivants : 106
www.argusdelassurance.com
Connaitre les sanctions en cas de non-respect des obligations
- une organisation inefficace ; - existence de plusieurs déclarants sans vision complète ; - absence de classification des risques adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise ou absence de justification de l’absence de risques ; - absence de formation du personnel ; - absence de contrôle régulier du Contrôle interne ; - absence de renseignement ou d’actualisation des éléments relatifs à la connaissance du client ; - retard dans les déclarations de soupçon. Important
Comment les acteurs du marché de l’assurance sont-ils contrôlés par l’ACP ? • Les entreprises d’assurance, mutuelles et unions et les institutions de prévoyance font l’objet d’un contrôle permanent sur pièces. - Ce contrôle se fonde notamment sur les rapports de contrôle interne ou les questionnaires blanchiment qui lui sont remis annuellement par l’organisme d’assurance. - Elles peuvent également faire l’objet d’un contrôle sur place. • Le rapport sur le contrôle interne et les questionnaires revêtent une importance particulière pour les organismes. Ils doivent être exploités par les responsables LCB-FT pour : - identifier les insuffisances du dispositif ; - prendre les mesures de correction et d’amélioration nécessaires.
• Les intermédiaires d’assurance ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’ACP mais l’Autorité peut décider de soumettre à son contrôle tout intermédiaire d’assurance. - Contrairement aux organismes d’assurance, les intermédiaires en assurance n’ont pas à adresser à l’ACP un quelconque dossier annuel. Le contrôle d’un intermédiaire nécessite donc au préalable une décision d’assujettissement de l’Autorité.
www.argusdelassurance.com
107
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
3.2 Qui décide de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ? Ainsi, si à la suite des contrôles effectués chez un organisme assujetti (qui sont décidés par le Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel), le collège de l’Autorité relève certains manquements à la réglementation en vigueur, il peut alors décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’organisme contrevenant. Dans cette hypothèse, le Président de la formation compétente du Collège notifie les griefs aux personnes concernées et saisit, dans le même temps, la Commission des sanctions en lui transmettant la notification des griefs (C. mon. fin., art. L. 612-38). Le Président de la Commission des sanctions désigne ensuite un rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission ou le cas échéant, leurs suppléants et en informe la personne mise en cause et le représentant du collège intervenant à la procédure (C. mon. fin., art. R. 612-38). Ce rapporteur est chargé de procéder à toutes les diligences utiles à l’instruction de la procédure (audition de toute personne qui lui paraitrait nécessaire, demande tendant à ce que les griefs soient complétés par le Collège, etc.). A l’issue de la phase d’instruction, il rédige un rapport écrit qu’il transmet à la personne mise en cause ainsi qu’au représentant du Collège. Ces derniers sont ensuite convoqués devant la Commission des sanctions. La personne mise en cause doit être convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport. Elle dispose en outre d’un délai de quinze jours francs pour faire connaitre par écrit ses observations sur le rapport (C. mon. fin., art. R. 612-39). Le rapporteur présente son rapport pendant l’audience. Le représentant du Collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer éventuellement une sanction. La personne mise en cause doit ensuite présenter sa défense et peut, pour ce faire, demander à être assistée par un avocat. Par ailleurs, il convient de noter que la personne mise en cause peut demander à ce que l’audience ne soit pas publique (C. mon. fin., art. R. 612-47). La Commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres. Le rapporteur ne participe pas au délibéré. La décision de la Commission des sanctions est ensuite notifiée aux parties.
108
www.argusdelassurance.com
Connaitre les sanctions en cas de non-respect des obligations
Exemple : Schéma de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire
Important
- Le Collège de l’ACP intervient comme l’autorité poursuivante dans la procédure disciplinaire engagée devant la Commission des sanctions. - A ce titre, il décide de l’ouverture de la procédure disciplinaire mais ne participe pas au délibéré.
3.3 Quelles sont les sanctions encourues ? Les organismes assujettis qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être sanctionnés disciplinairement par la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel. Celle–ci peut prononcer à leur encontre, une ou plusieurs sanctions disciplinaires parwww.argusdelassurance.com
109
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
mi les suivantes, en fonction de la gravité des manquements constatés (C. mon. fin., art. L. 612-39) : - avertissement ; - blâme ; - interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations de l’exercice de son activité ; - suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants ; - démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants ; - retrait partiel d’agrément / radiation du registre ORIAS ; - retrait total d’agrément / interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation. Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à la place ou en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 100 millions d’euros. Les sanctions prononcées peuvent en outre être assorties d’une astreinte. Les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel sont exécutoires. A défaut d’indication contraire dans la décision, les sanctions prennent effet à l’égard de l’organisme condamné à la date de réception de la notification de ladite décision. Les sommes correspondant aux éventuelles sanctions pécuniaires et astreintes prononcées dans le cadre du pouvoir disciplinaire sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’Etat (C. mon. fin., art. L. 612-42, I). Par ailleurs, les décisions prononcées par la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat par les personnes sanctionnées (et par le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel, après accord de la formation du collège à l’origine de la notification des griefs), dans un délai de deux mois suivant leur notification (C. mon. fin., art. L. 612-16, IV). Important
• Les sanctions prononcées par l’ACP sont-elles toujours publiques ? - Les décisions prises par la Commission des sanctions de l’ACP sont en principe rendues publiques (publication dans le registre officiel de l’ACP, etc.). - Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice dispropor-
110
www.argusdelassurance.com
Connaitre les sanctions en cas de non-respect des obligations
tionné aux parties en cause, la décision de la Commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée. - La publication peut être faite sous une forme ne permettant pas d’identifier l’établissement en cause. • Où trouver les décisions de sanction prononcées par l’ACP en matière de LCB-FT ? Pour consulter les décisions de sanction prises par la Commission des sanctions en matière de LCB-FT qui ont été publiées, vous pouvez notamment consulter le registre officiel de l’ACP sur son site internet : http://www.acp.banque-france.fr/publications/ registre-officiel.html
4. Panorama des sanctions disciplinaires prononcées par l’ACP en matière de blanchiment 4.1 S anctions prononcées à l’encontre d’entreprises ou de courtiers en assurance GRIEFS RETENUS SANCTION EN MATIÈRE DE LCB-FT PRONONCÉE - Le registre des bons au porteur - AvertisseDécision de sanction du 24 mai 2002 tenus par la société ne comportait ment prise à l’encontre de pas l’identité des souscripteurs - La société n’avait effectué la société Nationale Suisse assurance vie aucune déclaration de soupçon alors qu’elle avait, au moins à deux reprises, reçu la souscripN.B. : décision prise tion de bons de capitalisation par l’ex Commission de contrôle des assu- au porteur réglés en espèce par rances sous l’empire paiements fractionnés et que certains bons avaient fait l’objet de la législation de rachats prématurés antérieure DÉCISION
www.argusdelassurance.com
111
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
GRIEFS RETENUS EN MATIÈRE DE LCB-FT - Non-vérification systématique de Décision l’identité des souscripteurs des de sanction contrats du 25 avril 2003 - Défaut de contrôle du courtier prise à l’encontre sur le respect des obligations en d’Auria Vie matière de LCB-FT - Carences du dispositif de déclaN.B. : décision prise ration de soupçon (des paiements par l’ex ACAM sous l’empire de la législa- fractionnés en espèces n’ont pas donné lieu à déclaration de tion antérieure soupçon) - Absence de procédures internes Décision adaptées à l’activité de courtier, de sanction absence de contrôle interne du 11 février 2009 prise à l’encontre de - Absence de dispositif permettant d’identifier les personnes la Société Oddo et courtage d’assurance frappées par des mesures de gel des avoirs (SOCA) DÉCISION
N.B. : décision prise par l’ex ACAM sous l’empire de la législation antérieure Décision de sanction du 16 juillet 2009 prise à l’encontre d’une société d’assurance N.B. : décision prise par l’ex ACAM sous l’empire de la législation antérieure
112
1. Non-conformité des procédures internes en matière de LCB-FT - les procédures n’avaient pas été actualisées depuis leur adoption en 2004 - elles ne précisaient pas les indicateurs et pièces devant faire l’objet d’une vérification en cas de doute - elles n’indiquaient pas les modalités de saisine de TRACFIN à suivre en cas d’urgence et d’indisponibilité du déclarant
www.argusdelassurance.com
SANCTION PRONONCÉE - Blâme - Sanction pécuniaire de 100 000 €
- Avertissement - Sanction pécuniaire de 50 000 €
- Avertissement - Sanction pécuniaire de 200 000 €