28/01/2013
Projet de synthèse de la position de l’ISNI sur la réforme du temps de travail des internes
Lors de la réunion du 14 janvier 2014 portant sur les conditions de travail des internes, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a demandé à l’InterSyndicat National des Internes (ISNI) de formaliser sa position sur la question du temps de travail des internes. Pour mémoire, le statut des internes prévoit actuellement des obligations de service de 11 demijournées, dont deux consacrées à la formation. Ces 11 demi-journées ont une durée variant de 5 heures (en journée) à 7 heures (la nuit). Il est également possible pour les internes de réaliser des gardes supplémentaires en plus du service de garde normal. La Commission européenne, notamment à la suite de l’étude menée par l’ISNI, a mis la France en demeure de respecter ses obligations en matière de temps de travail, notamment en se basant sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (directive « temps de travail »). Le gouvernement français a réagi et mène actuellement une concertation afin de modifier le statut de l’interne en vue de le rendre conforme à la directive. Si les propositions actuelles ne semblent pas permettre de mettre le droit français en conformité avec la directive (1.), les propositions de l’ISNI peuvent constituer une solution pour parvenir à cet objectif (2.). 1. Les propositions actuelles ne permettent pas d’assurer le respect des dispositions de la directive « temps de travail » Dans le cadre de ces concertations, l’ISNI a compris que le projet de la DGOS consiste dans un premier temps à revoir à la baisse le nombre de demi-journées d’obligations de service en proposant un total de 10 demi-journées, dont deux demi-journées consacrées à la formation. Vous précisez également que le projet tel qu’il est élaboré aujourd’hui prévoit de comptabiliser en temps de travail une seule des deux demi-journées de formation. L’ISNI s’étonne de cette proposition qui va à l’encontre de la position de la Commission européenne en la matière. En effet, dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne rappelle que : « Selon les services de la Commission, les heures obligatoirement consacrées à la formation des médecins sont néanmoins, en tant qu'obligation de service, à inclure dans la notion de temps de travail et, dès lors, à prendre en compte lors du calcul des heures de travail. » Il convient donc de prendre en compte au titre du temps de travail l’ensemble des obligations de formation des internes. Outre ce désaccord, l’ISNI constate que les propositions paraissent insuffisantes pour assurer le respect du temps de travail hebdomadaire maximum fixé par la directive à 48 heures de travail tout en respectant le chiffre de 10 demi-journées d’obligations de service.
28/01/2013 Les propositions actuelles semblent dissocier les notions de temps de travail et d’obligations de service, alors même que ces deux notions sont étroitement liées dans le cadre de la présente problématique. Ainsi, dans le schéma suivant (tiré des propositions de la DGOS), si l’interne respecte ses obligations de service, force est de constater qu’il dépasse la limite de 48 heures travaillées (58 heures dans le cas présent) :
Il ressort de cette analyse qu’en l’état actuel, les propositions qui ont été formulées ne permettent pas d’assurer la conformité du droit français à la directive « temps de travail ». 2. Les propositions de l’ISNI pour assurer le respect des dispositions de la directive « temps de travail » L’ISNI estime que la proposition du ministère de la santé de réduire les obligations de service à 10 demi-journées est nécessaire pour parvenir à l’objectif du respect de la directive. L’Intersyndicat approuve donc cette première proposition. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin pour atteindre cet objectif de conformité. Dans cette perspective, l’ISNI formule plusieurs propositions : -
Débuter le service de garde le samedi matin : cette mesure est importante car elle permet d’encadrer une semaine de travail, qui serait fixée du lundi au vendredi, et donc de clarifier le régime du samedi, qui passerait alors en garde. Sans cela, le passage de 11 à 10 demijournées d’obligations de service serait inefficient car les internes sont soumis à une pression exercée par leur hiérarchie et consistant à les inciter à venir travailler sur une demi-journée de semaine alors que celle-ci devrait être du temps non-travaillé du fait de la diminution des obligations de service. Par ailleurs, le système de la demi-garde du samedi après-midi entraîne actuellement des difficultés en termes de comptabilisation du temps de travail.
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Compter les obligations de service la nuit comme 3 demi-journées, ce qui tendrait vers l’atteinte de l’objectif du respect à la fois des obligations de service et du temps de travail. En effet, sur une semaine avec une garde de nuit (pour reprendre l’exemple de la DGOS), le décompte serait alors le suivant : • Une journée de 24 heures comptant 5 demi-journées d’obligations de service ; • 5 demi-journées de 10 heures comptant pour 5 obligations de service ; • Soit un total de 49 heures de travail pour 10 demi-journées d’obligations de service (respect à la fois de la directive et des obligations de service) ; • Une demi-journée supplémentaire de 5 heures comptant pour une demi-journée d’obligations de service ;
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Ce système permet d’harmoniser le nombre de demi-journées de service à récupérer et le temps de travail au-delà des 48 heures : L’interne a travaillé une demi-journée supplémentaire, ce qui correspond à la durée de travail supplémentaire travaillée (6 heures = ½ journée).
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Au-delà des obligations de service, toute demi-journée supplémentaire doit ouvrir droit à : • Une rémunération complémentaire basée sur le système des heures supplémentaires ; • Une période de récupération dont la durée serait équivalente à celle travaillée. Cette possibilité ne se confond pas avec l’opt-out, dont vous nous avez indiqué qu’il n’était pas possible d’y recourir. Elle permet d’assurer le respect des dispositions communautaires qui autorisent le dépassement du temps de travail hebdomadaire pour autant que, sur une période cumulée de 4 mois, ce temps de travail ne dépasse pas une durée moyenne de 48 heures hebdomadaire. En permettant à l’interne de récupérer les demi-journées supplémentaires travaillées, cette proposition respecte les prescriptions de la directive.
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Tenir compte des demi-journées supplémentaires dans l’assiette de cotisations retraite des internes : cette mesure participe de la protection sociale des internes qui est un sujet fortement lié à la question du temps de travail.
Ces propositions doivent être étudiées de manière cumulative, et permettent, prises ensemble, d’assurer la conformité du droit français aux dispositions de la directive européenne.
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L’ISNI rappelle que ces propositions visent à assurer le respect des prescriptions de la directive « temps de travail », dont l’objectif est l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. L’Intersyndicat souhaite poursuivre le dialogue avec les instances chargées de traiter cette question et reste ouvert aux propositions qui seront formulées en vue de garantir le respect de la directive « temps de travail ». Par ailleurs, l’ISNI va très prochainement prendre contact avec la Commission européenne afin d’assurer le suivi de l’étude menée en septembre 2012 et de favoriser le dialogue et l’échange d’informations.