Evaluation du respect de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage du 24 mars 2016 par l'accord du 28 avril 2016, précisé par l’avenant du 23 mai, signé par la FESAC et les Fédérations syndicales du secteur de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. Ce document a pour objet de donner l'évaluation portée par le comité d'expertise sur l'accord du 28 avril 2016 en tenant compte des précisions données par les négociateurs (mails des 12 et 13 mai 2016), confirmées par l’avenant du 23 mai. Difficultés rencontrées Du fait des retards dans sa mise en place, le comité a travaillé dans des délais très courts et ses demandes au service statistique de l'UNEDIC sont arrivées au moment où celui-ci devait se mobiliser également pour les travaux concernant le régime général. Le délai accordé pour les travaux a été insuffisant pour aller au fond de certains dossiers avec la triple vision que le comité aurait aimé pouvoir fournir aux négociateurs pour qu'ils puissent bâtir un accord en toute connaissance de cause quant à son impact sur les comptes de l'assurance chômage, sur les revenus des professionnels salariés et sur les comptes des entreprises. Le service statistique de l'UNEDIC a transmis trois séries de simulations le 22 avril, le 27 avril et le 10 mai sur la base de l’accord du 28 avril. Le comité a eu communication le 17 mai d’une note réalisée à la demande de l’interprofessionnel sur la base de cet accord. Pôle emploi et la Dares ont également transmis de nombreuses données. Le comité remercie l’ensemble des services pour leurs apports. Impact de l’accord A. Les hypothèses : Sur la base des informations disponibles sur le niveau d'activité et le nombre d'intermittents indemnisés ces dernières années, le comité a unanimement retenu l'hypothèse d'une stabilité de l'activité confiée annuellement aux professionnels en CDDU. Compte tenu de la période à laquelle se sont déroulés ses travaux, le comité n'a pas pris en compte les effets possibles du Plan d'action pour le développement d'emplois de qualité dans le spectacle vivant, l'audiovisuel et le cinéma signé le 17 mai 2016, du Fonds pour l'emploi dans le spectacle qui fera l'objet d'une prochaine concertation à l'issue du CNPS du 18 mai 2016, ni ceux des négociations en cours sur les conditions de recours au CDDU. B. La méthode de travail : A la demande unanime du comité, le service statistique de l'UNEDIC a utilisé le simulateur mis au point lors de la mission de concertation de 2014. Toutefois, ce dernier n’a pas livré au comité la décomposition demandée entre des effets mécaniques et des effets de comportements liés au retour à la date anniversaire sur 12 mois. Les simulations ont permis de répondre à certaines demandes des négociateurs du secteur du spectacle vivant et enregistré. Cependant, compte tenu de sa charge de travail et des délais, le service statistique de l’Unedic n’a pas été en mesure de traiter toutes les demandes de chiffrage transmises par les organisations du secteur qui ont accepté de donner des priorités.
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Par ailleurs, sur certains points, les données précises n'étaient pas disponibles. Une approche indirecte a alors été retenue lorsque c'était possible pour en apprécier l’impact financier : maternité, ALD, augmentation des heures d'enseignement, nouvelles conditions de maintien de l'indemnisation jusqu'à la retraite, clause de sauvegarde notamment. C. Résultats: Le comité d’expertise considère que l’accord du 28 avril complété par l’avenant du 23 mai génère en régime de croisière une économie globale pour l'assurance chômage comprise entre 84 et 93 M€ à rapporter aux 105 M€ demandés par la lettre de cadrage. Cela résulte de quatre éléments : -
L’évaluation des dépenses d’indemnisation effectuée à partir du simulateur de l’Unedic L’impact des mesures non prises en compte par le simulateur L’effet retard de la mise en œuvre de la convention de 2014 Le supplément de recettes
a) Résultat de la simulation La simulation du service statistique de l'UNEDIC reprend les dispositions à évaluer suivantes : - date anniversaire glissante dans une formule à 507 heures sur 12 mois, - allocation journalière proratisée selon la formule retenue dans l'accord - différé Congés Payés, - différé d'indemnisation avec une déduction de 27 jours - plafonnement mensuel fixe à 1.18 PMSS - jours de décalage - cachet unique de 12 heures Le comité a complété ce résultat par la prise en compte de l’allocation minimale fixée dans l’avenant à 38 € (A8) et 44 € (A10) : soit un surcoût de 8 M€ La simulation intègre des hypothèses de comportement qui ont fait l’objet d’un débat approfondi au sein du comité sans que celui-ci parvienne à un accord. La simulation du service statistique de l'UNEDIC a mené des travaux sur l'impact sur la période 20032005 de l’abandon de la date anniversaire à la suite de l’accord de 2003. Ceux-ci font apparaître une intensification du travail en fin de période de référence. Toutefois, ceux-ci ne permettent pas d’apprécier comment s’est opéré le bouclage avec l’évolution du niveau d’activité. Le service statistique de l'UNEDIC estime cette intensification à 10 % de l’activité des mandatés. De ce travail, le service statistique de l'UNEDIC fait l’hypothèse que le retour à la date anniversaire avec un seuil d'affiliation à 507 heures sur une période de 12 mois aura deux effets : un effet « d’appel » en faveur des intermittents qui font entre 490 et 506 h sur 12 mois qui intensifieront leur travail pour atteindre 507 h ; un effet de « décélération du travail » de la part des intermittents de 5 %, 7,5 % et 10 % de leur temps de travail pour les intermittents qui ont plus de 690 h (A10 ) ou 720 h (A8) sur 12 mois.
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La simulation du 17 mai, y compris de l’effet de comportements et à l’effet de retard d’application de la convention de 2014, abouti pour l’assurance chômage à une économie limitée, chiffrée par le service statistique de l’Unedic entre 18 et 32 M€. Le comité s’est longuement interrogé sur cette hypothèse en s'appuyant sur trois observations : -
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cette baisse n’a jamais été constatée dans le passé et le principe de réversibilité ne peut pas être documenté par de l’observation (elle représente 4 millions d’heures environ alors que l’effet d’appel n’excède pas 40 000 heures), les intermittents visés ont déjà la possibilité aujourd’hui s’il le souhaite de réduire leur temps de travail, cette baisse contredit le principe de départ d’une stabilité globale du niveau d’activité.
Le comité ne retient pas l’hypothèse de l’Unedic de baisse d’activité des intermittents de plus de 690 h (10) et 720 h (A8) et estime l’économie pour l’assurance chômage entre 44 M€ et 51 M€. b) Mesures pour lesquelles les données ne sont pas disponibles - Le passage au champ conventionnel (et non plus le code NAF) est a priori sans effet, les différents professionnels étant déjà couverts et la CC du jeu vidéo n'étant pas attendue avant un délai supérieur à 2 ans. - L’article 5 de l’accord prévoit que "les professionnels doivent faire mention sur leur déclaration de situation mensuelle de l'ensemble des périodes d’emploi, qu’elles soient salariées ou non (activité auto-entrepreneur notamment) et qu’elles relèvent ou non des annexes VIII et X". Cette disposition, favorable à la réduction des jours indemnisés par l’assurance chômage, n’a pas pu être chiffrée. - les heures complémentaires prises en compte dans l'affiliation (Art. 2) . Résidence et les activités connexes : cette mesure constitue une reformulation de termes utilisés à tort dans certaines circonstances, . Heures d’enseignement : un éclairage de Pôle emploi indique qu’en 2014, on comptait parmi les ouvertures de droit à l’APS ou l’AFD, 75 artistes de moins de 50 ans atteignent 56 h, 26 de 50 ans et plus atteignent 90 h et 44 techniciens déclarent au moins une heure. On peut estimer que l’allongement des heures d’enseignement peut permettre à certains d’accéder aux 507 h. Par ailleurs, en 2014, Pôle emploi dénombrait 1 807 artistes qui atteignaient le plafond des 55 h ou 90 heures d’enseignement, soit 3,7 % du total des indemnisés au titre de l’annexe 10. Il n’existe pas de données permettant de savoir si ceux qui sont au plafond effectuent ou non un nombre supérieur d’heures d’enseignement et dans quelle proportion. L’offre d’heures par les établissements agréés n’étant pas extensible, il est peu probable que cette mesure offre plus d’opportunités d’augmentation des heures d’enseignement. - Maladie, maternité : une partie des mesures existent déjà, la prise en compte des ALD n'a pas pu être faite à ce stade, - Clause de rattrapage / accidents de parcours : en 2014, 286 personnes indemnisées les années précédentes n’ont fait que 338 h à 506 h (données Audiens) et pourraient bénéficier d’une prolongation de 6 mois. Coût estimé 1 à 1,5 M€
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- traitement particulier des congés maternité et arrêt maladie pour affection de longue durée (art. 3.2°) dans la prise en compte de la durée de référence : une étude prévue sur le sujet n'est pas encore disponible, - Nouvelles conditions de maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite : Pôle emploi a identifié 138 allocataires de 62 ans ou plus ayant une fin de droits, ne sortant pas pour retraite et ne ré-ouvrant pas de droits. Le coût pour l’assurance chômage dépend du nombre de personnes concernées, de la durée de l’indemnisation et du montant moyen de l’AJ. On ne dispose pas d’évaluation précise mais environ 100 allocataires sur un an à 12 000 € d’indemnité représente un coût d’1,2 M€. Coût estimé 2 à 3 M€ Le comité estime au total ces mesures entre 3 et 5 M€ compte tenu du fait qu’une partie des entrants sont déjà inclus dans l’effet d’appel. L’Unedic estime de son côté qu’elles peuvent faire entrer jusqu’à 1 000 personnes supplémentaires et chiffrent le surcoût entre 5 et 15 M€. b) Effet retard de la convention 2014 L'effet retard du plafonnement de la convention de 2014 (6 000 personnes n'avaient pas encore demandé de réouverture de droit depuis la nouvelle convention car elles travaillent beaucoup) est estimé à 8 M€ dans le document du service statistique de l'UNEDIC du 17 mai. d) recettes complémentaires prévues à l’accord : - le relèvement de 1 % des cotisations patronales génère une recette complémentaire de 24 millions d'euros, - la suppression des abattements génère pour l'assurance chômage une augmentation de cotisation d'environ 13 millions d'euros. Au final, en rythme de croisière, le comité estime que le cumul des économies et des recettes complémentaires pour l'assurance chômage se situerait entre 84 et 93 millions d'euros, à rapporter aux 105 millions demandés au secteur dans la lettre de cadrage. Economies pour l'assurance chômage en régime de croisière M€ PRA 507h/12 mois glissant, AJ proratisée, congés payés, différé 27j, plafond 1,18 PMSS, cachet à 12 h., AJ minimum 44€ /A10 et 38€ /A8 Enseignement, maternité, ALD, retraite, rattrapage Effet retard plafonnement 2014 1 % cotisations en plus Suppression des abattements Total des économies pour l'assurance chômage
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-5 / -3 8 24 13 84 / 93
La Dares, Pôle emploi et l’Unedic regrettent que compte tenu des délais très contraints et de la complexité des sujets, il n’ait pas été possible d’aller au bout des travaux. L’appréciation de l’Unedic est divergente de celle du comité sur deux points principalement : 4
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Les effets de comportement : les travaux de l’Unedic intègrent une adaptation du rythme de travail de certains allocataires du fait de l’allongement de la période au cours de laquelle les 507 heures sont requises. Cette adaptation accroit les dépenses d’assurance chômage de 10 M€, L’Unedic considère que les surcoûts liés aux effets d’extension de l’éligibilité des heures d’affiliation sont sous-estimés par le comité.
Ces deux points amènent l’Unedic à considérer que l’économie pour l’assurance chômage est sensiblement inférieure à celle délibérée par le Comité.
A Paris, le 24 mai 2016 Pour Jean Paul GUILLOT, Président du comité d'expertise, André GAURON, président par intérim.
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