Evaluation du respect de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage du 24 mars 2016 par l'accord du 28 avril 2016, précisé par l’avenant du 23 mai, signé par la FESAC et les Fédérations syndicales du secteur de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. Ce document a pour objet de donner l'évaluation portée par le comité d'expertise sur l'accord du 28 avril 2016 en tenant compte des précisions données par les négociateurs (mails des 12 et 13 mai 2016), confirmées par l’avenant du 23 mai. Difficultés rencontrées Du fait des retards dans sa mise en place, le comité a travaillé dans des délais très courts et ses demandes au service statistique de l'UNEDIC sont arrivées au moment où celui-ci devait se mobiliser également pour les travaux concernant le régime général. Le délai accordé pour les travaux a été insuffisant pour aller au fond de certains dossiers avec la triple vision que le comité aurait aimé pouvoir fournir aux négociateurs pour qu'ils puissent bâtir un accord en toute connaissance de cause quant à son impact sur les comptes de l'assurance chômage, sur les revenus des professionnels salariés et sur les comptes des entreprises. Le service statistique de l'UNEDIC a transmis trois séries de simulations le 22 avril, le 27 avril et le 10 mai sur la base de l’accord du 28 avril. Le comité a eu communication le 17 mai d’une note réalisée à la demande de l’interprofessionnel sur la base de cet accord. Pôle emploi et la Dares ont également transmis de nombreuses données. Le comité remercie l’ensemble des services pour leurs apports. Impact de l’accord A. Les hypothèses : Sur la base des informations disponibles sur le niveau d'activité et le nombre d'intermittents indemnisés ces dernières années, le comité a unanimement retenu l'hypothèse d'une stabilité de l'activité confiée annuellement aux professionnels en CDDU. Compte tenu de la période à laquelle se sont déroulés ses travaux, le comité n'a pas pris en compte les effets possibles du Plan d'action pour le développement d'emplois de qualité dans le spectacle vivant, l'audiovisuel et le cinéma signé le 17 mai 2016, du Fonds pour l'emploi dans le spectacle qui fera l'objet d'une prochaine concertation à l'issue du CNPS du 18 mai 2016, ni ceux des négociations en cours sur les conditions de recours au CDDU. B. La méthode de travail : A la demande unanime du comité, le service statistique de l'UNEDIC a utilisé le simulateur mis au point lors de la mission de concertation de 2014. Toutefois, ce dernier n’a pas livré au comité la décomposition demandée entre des effets mécaniques et des effets de comportements liés au retour à la date anniversaire sur 12 mois. Les simulations ont permis de répondre à certaines demandes des négociateurs du secteur du spectacle vivant et enregistré. Cependant, compte tenu de sa charge de travail et des délais, le service statistique de l’Unedic n’a pas été en mesure de traiter toutes les demandes de chiffrage transmises par les organisations du secteur qui ont accepté de donner des priorités.
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