TRANSITION ENERGETIQUE
LES JEUNES FONT LA LOI SYNTHESE DU DOSSIER DE TRAVAIL Décryptage de la loi pour la transition énergétique
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TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Synthèse
Attention, cette note n’est pas exhaustive. Elle est le moyen de comprendre en quelques lignes les tenants et aboutissants de ce texte ainsi que les premières remarques que nous dressons. Pour plus de précisions sur les différents volets du projet de loi ou sur les termes évoqués, référez vous au dossier de décryptage.
• Les enjeux d’une loi pour la transition énergétique : La transition énergétique est une condition essentielle de la transformation sociale et écologique de notre modèle de développement, vers une société plus équilibrée, plus juste et plus égalitaire. La loi est un moyen de planifier la transition énergétique. Elle doit pour cela donner un cap, des objectifs clairs et fixer des cadres juridiques et des outils budgétaires pour les atteindre. Plus que cela, cette loi doit être un signal fort envoyé pour la Conférence de Paris 2015 sur le Climat, afin d’aboutir à des objectifs ambitieux en matière de lutte contre le dérèglement climatique et pour la protection de l’environnement.
• Le calendrier du projet de loi : 18 Juin : présentation en Conseil des Ministres 22 Juin : publication du projet de loi 09 Juillet : avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) 28 août : avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 30 août : passage en Conseil des Ministres 6 septembre au 29 septembre : passage en commission spéciale du projet de loi à l’Assemblée 1er octobre : passage en séance à l’assemblée (1ère lecture) Mois de novembre (date encore indéfinie) : passage en séance au Sénat (1ère lecture)
• Les objectifs (inscrits dans le titre 1 du projet de loi) : D’ici 2025 : Réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique (contre 75% aujourd’hui) D’ici 2030 : Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) Réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles (par rapport à 2012) Atteindre 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (elle était de 13,7% en 2012) D’ici 2050 : Diminuer de 50% la consommation énergétique finale de la France (par rapport à 2012) Diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre (facteur 4) 2
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Synthèse
• Plusieurs domaines d’action pour les atteindre : Le projet de loi est composé de 7 titres (après les objectifs) qui définissent ses domaines d’action: économies d’énergies, transports, économie circulaire, énergies renouvelables, nucléaire, simplification pour les entreprises et les ménages, partenariats avec les collectivités territoriales. Sans rentrer dans le détail, voici les principales mesures créées dans l’ensemble des domaines précités : De nouveaux outils de pilotage : - La stratégie de développement bas carbone : L’État va fixer, par périodes de 5 ans, les plafonds d’émissions (budgets-carbone) que la France ne doit pas dépasser. Pour respecter ce plafond, une stratégie dite bas carbone sera établie pour trois périodes de 5 ans successives. Les politiques nationales en matière de transports, d’aménagement, de production d’énergie, d’agriculture devront prendre en compte cette stratégie. -La programmation pluriannuelle de l’énergie : Le projet de loi fusionne les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l’énergie (électricité et thermique) dans un outil unique, la programmation annuelle, qui comporte plusieurs volets : amélioration de l’efficacité énergétique et économies d’énergie ; sécurité d’approvisionnement ; soutien à l’exploitation des énergies renouvelables ; équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. La programmation pluriannuelle de l’énergie sera établie pour deux périodes de 5 ans successives. De nouveaux leviers budgétaires seront mis au service de la transition énergétique : La création d’un « fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte » doté de 1,5 milliards d’euros sur trois ans financera l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les collectivités ainsi que les copropriétés auront accès, pour financer les projets de rénovation des bâtis en vue de réduire leurs pertes, à un « fonds de garantie » géré par la Caisse des dépôts et consignations. La Banque Publique d’Investissement (BPI) devrait également pouvoir octroyer des prêts en faveur de la transition énergétique. Les ménages seront accompagnés dans leurs efforts : Ils bénéficieront notamment d’avantages fiscaux renforcés pour leurs travaux de rénovation, ainsi que d’encouragements financiers pour l’achat d’une voiture électrique. Un passeport de la rénovation énergétique pourrait permettre de raisonner par étapes dans la rénovation car les particuliers n’ont pas tous la capacité de tout financer d’un coup. Des prêts sécables pourraient constituer une solution. Le projet de loi laisse la possibilité au gouvernement de mettre en place des mesures en faveur des ménages trop fragiles pour emprunter. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies grâce au chèque énergie. 3
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Synthèse
Les territoires seront partie prenante de ce nouveau modèle : Le secteur public se montrera exemplaire en matière d’économies d’énergie, d’utilisation d’énergies propres et incitera les territoires à développer des initiatives. Des appels à candidatures seront lancés en direction des intercommunalités pour permettre de labelliser les « territoires à énergie positive », de même qu’un appel à projet sur les villes et territoires « zéro déchet. » Pour encourager le développement d’énergies renouvelables, un label « Investissement Socialement Responsable» sera développé ; l’ISR est un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable. Dans les territoires d’Outre-mer, les collectivités territoriales pourront adapter les règles en matière d’énergie pour prendre en compte leur potentiel.
• Notre avis : L’ambition d’objectifs introduits pour le long terme est salutaire. Pour autant la loi manque d’une feuille de route afin de clarifier le rythme et les priorités dans les transformations à opérer. Elle manque par là même d’un ensemble de mesures contraignantes et efficaces pour impulser leur réalisation. Il reste des zones d’ombre auxquelles nous pourrions apporter notre éclairage (créations d’emplois, transports collectifs...). La question du volume de production d’électricité issue du nucléaire n’est pas posée, or elle est un enjeu primordial pour changer de modèle énergétique. La question du financement se pose, notamment suite aux annonces de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui a défini à plus de 15 milliards d’euros les financements manquant pour assurer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables. Enfin, la fiscalité écologique est absente du projet de loi. Elle est pourtant le moyen indispensable de redistribuer les richesses, d’orienter les comportements et de financer la transition énergétique.
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