ADN
COUR D’APPEL DU TEXAS RÉPONSE AU REJET DE LA DEMANDE DE TESTS ADN 20 NOVEMBRE 2002
N° 74,400
Devant la Cour d’Appel de l’État du Texas Henry W . Skinner, Requérant Contre L’État du Texas -----------------------------------------------------En appel de la Cour du 31ème District du Comté de Gray, Texas en référence au n° 5216 concernant le rejet d’une requête pour l’obtention de Tests ADN dans le cadre du Chapitre 64 du Code Pénal. -----------------------------------------------------REPONSE DE L’ÉTAT DU TEXAS -----------------------------------------------------SANS AUDIENCE ------------------------------------------------------
Richard J. Roach District Attorney 31eme District du Texas PO Box 1592 Pampa, Texas 79066-1592 Licence n° 669-8035 Représentant l’Etat du Texas
1
TABLE DES MATIÈRES
I.
TABLE DES JURISPRUDENCES
II.
RÉSUMÉ DE L’ARGUMENTATION DE L’ÉTAT
III.
ARGUMENT
IV.
DEMANDE DE RÉPARATION
------------------------------------------------------
TABLE DES JURISPRUDENCES
I.
STATUTS Code de Procédure Pénale du Texas
Chapitre 64 Article 64.05 Article 64.02 Article 64.01(b)
2
N° 74,400
Devant la Cour d’Appel de l’État du Texas Henry W . Skinner, Requérant Contre L’État du Texas ------------------------------------------------------
En appel de la Cour du 31ème District du Comté de Gray, Texas en référence au n° 5216 concernant le rejet d’une requête pour l’obtention de Tests ADN dans le cadre du Chapitre 64 du Code Pénal.
-----------------------------------------------------RÉPONSE DE L’ETAT DU TEXAS -----------------------------------------------------Aux Honorables juges de la Cour d’Appel : Cette réponse est déposée en réponse à l’appel du requérant quant au rejet de sa demande pour l’obtention de Tests ADN selon le chapitre 64 du Code de Procédure Pénale, rejet prononcé par la juridiction de jugement. Ceci est un appel direct concernant l’article 64.05 du Code de Procédure Pénale. Aucune audience n’a eu lieu suite à cette requête et aucun fait nouveau ou conclusion juridique n’ont été présentés devant cette Cour. La juridiction de jugement a simplement signé un arrêt rejetant la requête.
-----------------------------------------------------RÉSUMÉ DE L’ARGUMENTATION DE L’ÉTAT
La juridiction de jugement a commis une erreur en ne conformant pas à l’article 64.02 du Code de Procédure Pénale. Cet élément doit être revu par la juridiction de jugement avec instruction de respecter la législation en vigueur.
-----------------------------------------------------ARGUMENT DE L’ÉTAT
Le chapitre 64 du Code de Procédure Pénale doit être appliqué en tenant compte du fait que celui-ci n’est pas applicable à tous les dossiers concernés par les tests ADN. Les solutions proposées par le chapitre 64 ne sont accessibles que pour des pièces à conviction contenant un matériau génétique conforme à l’article 64.01(b). L’article 64.01(b) stipule que les analyses ADN des pièces à conviction contenant un matériau génétique a été (i) prélevées dans le cadre de l’instruction du même crime dont l’inculpation est remise en question et (ii) que celles-ci étaient déjà entre les mains de l’État lors du procès pour ce même crime, mais :
3
1)
qu’elles ne doivent pas avoir été déjà soumises à une analyse ADN : (A) Parce que les tests ADN étaient : (i) non disponible ; ou (ii) disponible, mais incapable techniquement de fournir des résultats probants ; ou (B) sans aucune intention de la part de l’accusé, mais pour des raisons telles que l’intérêt de la justice exige ces tests AND.
C’est sur cette base que le requérant demande des tests ADN. Étant implicite dans cette demande pour des tests ADN que la juridiction de jugement détermine les pièces à conviction qui n’ont pas été testées et qui méritent d’être analysées pour des raisons qui établissent que l’intérêt de la justice se doit d’exiger ces tests. Cette détermination est nécessaire pour la juridiction de jugement soit en conformité avec l’article 64.02, en instruisant le procureur de mettre ces éléments à la disposition de la Cour ou qu’il explique pourquoi il n’est pas en mesure de le faire. L’État n’est pas en position de faire cette détermination, celle-ci relevant uniquement de la juridiction de jugement. L’État n’a jamais été notifié des éléments devant être transmis à la juridiction de jugement. L’État reste à la disposition de celle-ci afin de respecter ces directives. En conséquence, cette question est renvoyée devant la juridiction de jugement avec instruction de se conformer à l’article 64.02 du Code de Procédure Pénale. -----------------------------------------------------DEM ANDE DE RÉPARATION
L’État du Texas demande que la Cour d’Appel renvoie cette affaire devant la Cour du 31ème District avec instruction de conformer aux exigences de l’article 64.02 du Code de Procédure Pénale en notifiant l’avocat de l’État que les pièces à conviction, le sujet de la requête du requérant, qui doivent être transmises à la Cour afin qu’une audience ait lieu conformément au Chapitre 64.
Respectueusement soumis le 20 novembre 2002, Richard J. Roach Représentant l’État du Texas
4