Quelle croissance pour la France de 2010 à 2020 ?

Commission pour la libération de la croissance française

Quelle croissance pour la France de 2010 à 2020 ?

Sommaire SYNTHESE QUELLE FRANCE S’ANNONCE POUR 2020 ?

I.

Les problèmes structurels de la France en mai 2010................................13 1.

2.

3.

II.

Le problème européen : une « croissance faible » ............................. 13 Les retards français en matière d’éducation et d’emploi..................... 16 Le manque de confiance des Français dans la communauté de leur destin .................................................................................. 19

Depuis deux ans, des évolutions contradictoires pèsent sur l’avenir du pays. ...........................................................................................22 1.

2.

3.

4.

Le premier choc de la crise, d’une rare violence, a été en partie amorti ................................................................................. 22 La mise en œuvre du premier rapport de notre Commission agit en profondeur sur les fondements de la croissance................................ 25 L’impact de la crise sur les perspectives de croissance à venir.............. 36 Des succès récents sur lesquels la France peut capitaliser pour l’avenir... 38

III. La France en 2020: le scénario tendanciel ............................................40 1.

2.

3.

L’équation démographique......................................................... 40 Une baisse prévisible de la croissance potentielle ............................. 42 Une augmentation tendancielle intolérable de la dette publique d’ici à 2020 .................................................................................... 43

QUELS CHOIX FONDAMENTAUX POUR REUSSIR 2020?

I.

Quelle France vouloir en 2020 ? .........................................................47 1.

2.

3.

4.

II.

Une croissance d’au moins 2,5% en 2020 ........................................ 47 Un équilibre des budgets publics permettant le retour de la dette vers 60% du PIB............................................................................. 49 Combiner croissance et désendettement ........................................ 52 Une société plus solidaire .......................................................... 53

Réussir 2020 : c’est possible..............................................................55 1.

2.

3.

Les opportunités de la croissance mondiale..................................... 55 Les atouts de la France dans la décennie 2010-2020 .......................... 58 Les transformations réussies d’autres pays montrent que cela est possible................................................................................ 59

III. Avant de proposer des réformes dans son rapport de juillet 2010, la Commission veut lancer un grand débat ...............................................60 1.

2.

3.

4.

5.

Premier enjeu : faire converger les économies de l’Union européenne .... 60 Deuxième enjeu : restaurer l’équilibre des finances publiques.............. 61 Troisième enjeu : favoriser l’emploi et la compétitivité ..................... 70 Quatrième enjeu : stimuler l’innovation et l’économie du savoir ........... 73 Cinquième enjeu : retrouver un équilibre durable entre les générations .. 75

Commission pour la libÊration de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 4 sur 78

Synthèse

Deux ans se sont écoulés depuis la remise de notre premier rapport. Le monde n’est plus le même. Une crise majeure a commencé. La France n’est pas épargnée. Les dernières évolutions montrent même que l'écart se creuse entre l'Europe et le reste du monde. Elles confirment en particulier la difficulté de l'Europe à sortir de la crise alors même que d’autres régions du monde sont en forte croissance. Le diagnostic que nous avions posé en janvier 2008 sur les conditions d’un retour de la croissance française reste donc d’une grande actualité. D’autres viennent s’y ajouter, en raison de l’ampleur de la crise mondiale.

Nous voulons, par ce pré-rapport, lancer un grand débat avec tous ceux qui s’intéressent à l’avenir du pays, et alimenter ce débat à partir : -

d’un bilan de la mise en œuvre des propositions que nous avions formulées il y a deux ans ;

-

d’une analyse de ce que deviendrait la France en 2020 si les tendances actuelles se prolongeaient et si aucune action nouvelle n’était entreprise ;

-

d’une présentation des objectifs volontaristes que la France devrait se donner à elle même pour 2020, quelles que soient les majorités qui se succèdent au pouvoir.

En fonction des résultats de ce débat, notre rapport de juillet proposera une stratégie de transformation de la société françaises pour les dix prochaines années, un socle commun de réformes que tout Gouvernement, quelle que soit son orientation politique, devrait mettre en œuvre, indépendamment des autres mesures que chaque Gouvernement pourrait souhaiter appliquer. Ce socle commun devrait reposer sur le respect de trois exigences fondamentales : -

une exigence de vérité : les changements sont nécessaires et urgents, même si l’impact favorable de certains d’entre eux ne sera perceptible que dans le moyen terme. Le coût du refus de ces changements serait insupportable, socialement et politiquement. En l’absence de transformations, le pays serait progressivement confronté à une impasse. Il faut donc affronter la nécessité de rattraper le terrain perdu depuis le déclenchement de la crise, éviter que les pertes conjoncturelles de croissance et d’emplois ne deviennent irrémédiables et ne pas décrocher durablement par rapport au reste du monde ;

-

une exigence de justice : chacun a plus à gagner qu’à perdre au changement et les efforts. Les gains doivent être équitablement répartis. Cette exigence est renforcée par le contexte économique qui renforce la perception des inégalités et l’impression que tous ne pas sont exposés aux mêmes risques. Ce principe de justice présente plusieurs dimensions : une dimension d’équité dans le présent (des individus, des groupes sociaux), une dimension intergénérationnelle, une dimension d’égalité des chances, une dimension de proportionnalité (les acteurs doivent assumer les conséquences économiques et sociales de leurs actes) ;

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 5 sur 78

-

une exigence de légitimité : les changements sont considérés comme acceptables quand ils sont conduits par des acteurs légitimes parce qu’ils ont un mandat pour conduire le changement. Cette légitimité passe aussi par une gouvernance publique radicalement nouvelle, fondée sur une clarification des responsabilités des acteurs publics, un suivi en temps réel des réformes et une évaluation de leur mise en œuvre.

La crise économique et financière mondiale aggrave les problèmes fondamentaux identifiés par la Commission il y a deux ans.

Il y a deux ans, les enjeux liés au déficit de croissance française pouvaient se résumer de manière simple : le retard pris dans certaines transformations importantes risquait de conduire à un affaiblissement ; les 316 décisions proposées par notre Commission devaient permettre de rehausser notre potentiel de croissance et de résorber le chômage.

La France souffre depuis longtemps de handicaps structurels qui brident sa capacité à générer de la croissance, à augmenter le pouvoir d’achat, à réduire le chômage et les inégalités. Certains de ces handicaps ne lui sont pas spécifiques et constituent autant de faiblesses européennes : productivité et compétitivité insuffisantes, société vieillissante. D’autres lui sont spécifiques : un niveau d’éducation qui régresse, des performances médiocres en matière d’emploi, un manque de confiance des Français dans la communauté de leur destin.

La crise économique et financière apparue en 2007 s’est violemment propagée à l’ensemble du monde et a provoqué une rupture, dont la première manifestation a été la « Grande Récession » de 2009, qui s’est traduite par le recul de l’activité le plus brutal depuis la crise de 1929.

Les dépenses publiques et les stabilisateurs sociaux ont permis d’atténuer en partie et pour certains le choc de la récession. La croissance française a moins décroché que celle de la plupart des autres pays européens en 2008 et 2009, même si le chômage y a beaucoup augmenté. Cette résistance relative de l’économie française ne doit pas masquer la gravité du choc : la crise a frappé notre pays alors même que celui-ci était loin d’avoir mis en œuvre l’ensemble des transformations nécessaires pour retrouver le chemin d’une croissance durable.

L’analyse des perspectives pour la France à l’horizon 2020 montre que, sans nouvelles politiques pour stimuler l’innovation, l’emploi et équilibrer les finances publiques, notre société se trouvera dans une impasse économique, financière et sociale.

En 2020, la part des plus de 65 ans dans la population totale aura augmenté : les personnes dépendantes, qui sont aujourd’hui un million, auront vu leur nombre croître d’un quart. Cette évolution est lourde de conséquences, tant pour nos finances publiques que pour notre modèle social. Le vieillissement induira une hausse des dépenses de santé et un accroissement des pensions de retraite. D’ores et déjà, face à ce glissement démographique, notre population active peine à se maintenir. C’est l’ensemble des politiques de l’emploi, du transport et du logement qui devra s’adapter à cette nouvelle donne.

La conjonction du vieillissement démographique en cours et du déséquilibre présent de nos finances publiques place la France sur une pente dangereuse d’endettement croissant. Sans un redressement énergique des finances publiques, la dette de la France dépasserait largement 100 % du PIB en 2020. A un tel niveau, la dette publique pèserait très négativement sur la croissance potentielle et la confiance.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 6 sur 78

L’évolution spontanée de la croissance de notre économie ne facilitera pas la résolution des défis auxquels la France est confrontée. En effet, la croissance potentielle française pour la décennie 2010-2020 serait proche de 1,5 %. Plus que jamais, des changements volontaristes sont nécessaires pour rehausser notre croissance.

Ces projections illustrent le risque de rentrer progressivement dans un cercle vicieux. Elles démontrent que la trajectoire de la dette est intenable en l’absence de changement majeur dans l’orientation des finances publiques. En l’absence de réduction de la dépense publique, une réduction des déficits passerait inévitablement par une hausse de prélèvements obligatoires. Celle-ci, en retour, risquerait de pénaliser l’emploi et la croissance.

Au total, il est clair que l’absence de mesures de redressement rapide conduirait à faire peser sur la croissance à l’horizon 2020 des risques très élevés qui rendent un tel scénario inacceptable, à la fois sur le plan politique, économique et social.

D’importantes transformations recommandées par le premier rapport ont été engagées en faveur de l’innovation, de la concurrence et des PME. Deux ans à peine après la remise de notre premier rapport, il est évidemment prématuré, voire dans une large mesure impossible, d’évaluer l’impact des mesures préconisées sur la transformation de l’économie et de la société françaises. Près de 60% des réformes que nous avions proposées ont été suivies d’effet (23 % des réformes ont fait l’objet de décisions de mise en œuvre dans l’esprit du rapport, 37% ont été partiellement mises en œuvre) et environ 40% n’ont pas encore été mises œuvre, voire parfois explicitement écartées.

Les proportions sont cohérentes avec l’analyse du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale, qui relève que 60% de nos propositions ont fait l’objet d’au moins une mesure législative ou d’une autre nature.

Le CEC note par ailleurs que plus de 25 missions de réflexion ont été lancées sur des sujets traités par notre premier rapport.

Un nombre important de propositions du rapport ont été mises en œuvre dans trois domaines essentiels : -

l’innovation et l’économie du savoir avec l’autonomie des universités, la création d’une dizaine de pôles universitaires d’envergure internationale dotés de moyens substantiellement renforcés, le soutien aux secteurs d’avenir (écotechnologies, numérique, services mobiles, biotechnologies…) -, notamment dans le cadre des investissements du Fonds Stratégique d’Investissement et de l’emprunt national ;

-

la concurrence sur les marchés des biens et des services avec par exemple la négociabilité tarifaire dans le secteur du commerce de détail ou une organisation plus efficace en matière de contrôle de concurrence ;

-

les PME et des TPE avec notamment la création du régime de l’auto-entrepreneur qui a connu rapidement un très grand succès, la réduction des délais de paiement jusqu’à 45 jours, la simplification du droit des sociétés et de la comptabilité…

La poursuite des réformes dans ces domaines devrait avoir un effet positif sur le pouvoir d’achat, la création d’emploi et la capacité de la France à mieux faire valoir ses atouts dans la mondialisation. A cet égard, il faudra exercer une grande vigilance pour éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années dans ces domaines ne soit défait à l’avenir.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 7 sur 78

Dans le domaine essentiel de l’emploi, une partie des recommandations a été mise en œuvre par l’Etat et les partenaires sociaux.

Certaines des propositions emblématiques de notre premier rapport sont en cours de mise en œuvre, notamment celles visant à fluidifier le marché du travail avec la modification des règles de la représentativité syndicale, l’introduction d’un nouveau mode de rupture à l’amiable du contrat de travail - la rupture conventionnelle -, la lutte contre les trappes à inactivité - notamment avec la mise en place du revenu de solidarité active -, et le soutien à l’emploi des seniors sur la base d’un assouplissement des conditions du cumul emploi retraite et le maintien d’une taxation forte des dispositifs de préretraite.

Beaucoup reste à faire pour développer une flexisécurité à la française fondée, comme le proposait notre rapport, sur un « contrat d’évolution » universel, pour réformer le système de financement de la protection sociale et pour transformer en profondeur le système de formation professionnelle et la gouvernance du dialogue social.

D’autres chantiers fondamentaux n’ont pas encore été mis en œuvre par le Gouvernement.

Le Gouvernement n’a pas réellement engagé les recommandations de notre Commission dans trois domaines : -

l’éducation de la petite enfance et l’éducation primaire, qui n’ont pas été suffisamment réformées alors qu’elles constituent des étapes essentielles dans la préparation de la réussite sociale ;

-

les mesures proposées par la Commission pour accroître la mobilité sociale et géographique - notamment par le développement de l’offre de logements -, simplifier la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, développer le secteur de la santé, et réduire les inégalités ;

-

la gouvernance publique ainsi que l’évaluation des missions et des dépenses d’intervention des administrations publiques : en effet, le périmètre de la « revue générale des politiques publiques » ne représente que 15% des dépenses publiques, celle-ci a permis d’améliorer l’efficacité de l’appareil productif de l’Etat mais n’a pas débouché sur une redéfinition stratégique des interventions de l’Etat et n’a porté ni sur le champ d’action des collectivités locales, ni sur celui des organismes de sécurité sociale, ni sur celui des organismes parapublics.

Une première leçon doit en être tirée : il faut repenser la conduite de la réforme dans la crise La crise, dont les effets dépressifs ont pesé tant sur la demande que sur l’offre, modifie profondément les conditions de conduite de la réforme. Elle n’a pas débouché à ce stade sur un nouveau pacte économique et social comparable à ce que fut le New Deal après la crise de 1929 ou la mise en place de l’Etat Providence après la Seconde Guerre mondiale. La prise de conscience des enjeux environnementaux, illustrée par le Grenelle de l’environnement, comme le consensus en faveur d’une meilleure maîtrise du système bancaire, témoignent cependant de l’arrivée à maturité de thèmes fondateurs d’un nouveau modèle économique et social.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 8 sur 78

La crise et ses conséquences sur les finances publiques rendent plus complexes les transformations nécessaires. Il faut en effet désormais : -

mener de front la réduction des déficits, qui ont « explosé », et des réformes ambitieuses pour l’emploi et la croissance. Dans un contexte de réduction simultanée des déficits publics en Europe, la coordination des politiques économiques est plus que jamais nécessaire ;

-

expliciter les conditions à réunir pour créer un choc de légitimité, nécessaire à la participation de tous les Français aux transformations de l’économie et de la société françaises ;

-

bien doser dans le temps le mouvement de réforme et de réduction des déficits, afin ne pas « casser » une reprise encore fragile ;

La conduite de la réforme devrait donc se centrer sur quelques priorités fondamentales à poursuivre avec constance au cours des dix prochaines années. Elle devra restaurer l’équilibre des finances publiques, libérer le potentiel de création d’emplois, encourager la créativité, en s’appuyant sur de nouvelles régulations politiques, économiques et sociales tant au niveau national, qu’européen et international.

Les Français, en particulier ceux qui bénéficient d’un emploi stable, sont encore enviés par beaucoup pour un niveau élevé d’éducation et de protection sociale, la présence de grandes entreprises sur les marchés internationaux... Pourtant, les Français sont inquiets pour eux-mêmes et pour l’avenir du pays : inquiets de perdre leur situation et leur logement, inquiets pour leurs vieux jours, inquiets pour leurs enfants dont ils pensent que la vie sera plus difficile que la leur, inquiets pour les inégalités et les injustices dont ils se sentent de plus en plus victimes, inquiets également de l’évolution d’un monde qu’ils perçoivent comme une menace.

C’est à partir de ce mélange paradoxal d’aspiration au bonheur et d’inquiétude du lendemain qu’il faut faire prendre conscience de la nécessité du changement et recréer l’ambition d’une société qui préserve et conforte ce qui nous est le plus « cher » : l’emploi, la solidarité entre générations, la protection de l’environnement et une gestion plus efficace des ressources naturelles, le dépassement des intérêts particuliers, la volonté de vivre ensemble.

Une ambition réaliste pour 2020 : une croissance du PIB 2,5 % à 3 %, des finances publiques maîtrisées et une société plus solidaire L’ambition de la Commission pour la France est non pas seulement que la France survive à cette crise, mais qu’elle en sorte en meilleure situation pour tirer le meilleur parti des opportunités de la croissance mondiale.

La France est capable d’atteindre une croissance économique d’au moins 2,5 % du PIB en 2020. L’augmentation du taux d’emploi des seniors, la baisse du chômage et le progrès technique demeurent de puissants leviers pour redynamiser la croissance. Avec un chômage structurel ramené à 4,5 % de la population active et des gains de productivité rehaussés à 2,1 % par an, une croissance effective d’au moins 2,5 % est possible entre 2014 et 2020. A condition de réformer le marché du travail et de stimuler l’innovation, l’objectif est à portée de main.

La France est capable de restaurer l’équilibre de ses finances publiques. Notre Commission considère qu’il est possible et souhaitable de ramener la dette publique vers 60 % du PIB dès la décennie 2020. Elle ne néglige pas l’ampleur de l’effort à consentir dans la durée. Dès 2011, le redressement budgétaire doit porter sur 2,2 points de PIB. Un tel ajustement n’a jamais été réalisé par le passé.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 9 sur 78

Enfin, la France doit bâtir une société plus solidaire, notamment vis-à-vis des jeunes générations, en promouvant l’embauche des personnes entrant dans la vie active, en jugulant le décrochage scolaire et en accroissant la part des diplômés de l’enseignement supérieur.

La Commission propose d’ores et déjà de fixer des cibles chiffrées pour 2020 dans les domaines où les progrès sont les plus indispensables. Elle reviendra dans son rapport sur les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les voici, rassemblés dans un tableau.

Cibles à atteindre pour 2020 Indicateurs actuels1

Objectifs

Croissance durable

Croissance potentielle Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie Réduction des émissions de gaz à effets de serre par rapport au niveau de 2005 hors ETS (pour la cible 2020 : -20% dans ETS) Espérance de vie

Economie de l’économie et du savoir

Emploi et la compétitivité

Taux de décrochage scolaire Taux d’investissement dans la R&D (% PIB) dont dépenses publiques Taux de diplômés de l’enseignement supérieur Taux de chômage Taux d’emploi de 20-64 ans Taux d’emploi des plus de 55 ans Nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian) Classement français dans les évaluations sur la compétitivité et l’attractivité

Equilibre des finances publiques

2%

Scénario tendanciel 20202 1,3 %

Scénario cible 2020 2,5% à 3% 23 %

10,3 %

-14% 80,9 ans

82 ans

83 ans3

11,8% 2,15 % 0.8% 41,3 % 9,6 % 69 % 38,4 %

> 11,8% 9,0 % -

9,5 % 3% 1% 55 % 4,5% 75 % 50%

13 %

-

10%

WEF : 16ième IMD : 28ième

Dette publique (% PIB)

83,3 %

Plus de 100 %

Solde public (% PIB)

- 8,2 %

-8%

Être dans les 10 premiers Moins de 70% et vers 60 % A l’équilibre

1 2009 sauf pour le taux de pauvreté (2007), le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et le taux de décrochage scolaire (2008) et les indicateurs de finances publiques (2010) ; Sources : pour la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie : Eurostat ; pour le taux de chômage et les indicateurs d’emploi : INSEE ; pour le claissement français dans les évaluation sur la compétitivité et l’attractivité : World Economic Forum et International Institut for Management Development ; pour les indicateurs de finances publiques : programme de stabilité 2010-2013 (février 2010) 2 Sources : pour le taux de croissance potentielle et les gains de productivité : Commission européenne, 2009 ; pour le taux de chômage, projection OCDE pour 2017 ; pour le solde public : déficit public structurel (ajusté du cycle) prévu par la Commission européenne pour 2011 (avril 2010).

3 Le passage de 82 à 83 ans est lié à la plus grande efficacité de la recherche médicale et de notre système de soins, ainsi qu'a l'amélioration de la qualité de l'environnement. 83 ans correspond à la fourchette haute des projections de l’INSEE, 82 ans correspondant à la fourchette basse.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 10 sur 78

Pour atteindre ces objectifs, la France dispose de nombreux atouts. Sa démographie se distingue de celle de ses partenaires européens par sa vitalité. La France reste un pays attractif et demeure la troisième destination en matière d’investissements directs étrangers, un pays dynamique avec ses grands groupes internationaux et ses créateurs d’entreprises, un pays créatif avec notamment ses chercheurs reconnus au niveau international. Sur la base de ces atouts, la France devra saisir les opportunités liés au développement de nouveaux marchés extérieurs et au développement de nouveaux secteurs tant dans l’industrie que les services.

L’expérience de plusieurs de nos voisins montre que ces transformations sont tout à fait à notre portée, moyennant une vraie volonté de les mener dans la durée et une capacité à en faire partager les objectifs par chacun. Les pays qui ont réussi n’ont pas été « vertueux » et performants sur tous les déterminants de la croissance. Mais ils ont su identifier et en traiter les principaux points de blocage de leur économie et de leur société.

Par ce pré-rapport, la Commission entend lancer des débats autour de cinq enjeux, pour préparer ses propositions par des échanges, pendant les deux prochains mois, avec le Parlement, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les experts : -

faire converger les économies des Etats membres de la zone euro et de l’Union européenne en vue de promouvoir la croissance ;

-

rétablir l’équilibre des finances publiques en vue de promouvoir la croissance ;

-

stimuler l’innovation et l’économie du savoir ;

-

favoriser l’emploi et la compétitivité ;

-

retrouver un équilibre durable entre générations.

A la lumière de ces débats, la Commission présentera ses propositions.

Ce pré-rapport se divise en deux parties et des annexes :

-

1ère partie : Quelle France s’annonce pour 2020 sans mesures nouvelles ?

-

2ème partie : Quels choix fondamentaux devront être faits pour réussir 2020 ?

-

des annexes qui présentent notamment le bilan détaillé de la mise en œuvre des propositions de notre premier rapport.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 11 sur 78

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 12 sur 78

Quelle France s’annonce pour 2020 ?

La crise financière apparue en 2007 découle d’un endettement privé aux Etats-Unis très largement excessif. Elle a entraîné en 2009, en France comme dans l’ensemble des pays développés, le recul de l’activité le plus violent depuis la crise de 1929 et une aggravation de l’endettement public Le retard de croissance qui s’accumule avec la crise risque d’être difficile et long à rattraper. L’aggravation de l’état des finances publiques, déjà fragilisées par vingt cinq ans de croissance de la dette publique, pèsera, si rien n’est fait, sur le niveau de vie.

De fait, un scénario tendanciel, avant « mesures nouvelles », conduirait le pays à une impasse à l’horizon 2020, combinant faible croissance du niveau de vie, chômage élevé, crise sociale et affaiblissement de notre souveraineté.

Avant de voir comment s’annonce 2020, faisons le bilan de la situation de la France à la fin de mai 2010.

I. Les problèmes structurels de la France en mai 2010 La France souffre depuis longtemps de lourds handicaps structurels qui brident sa capacité à générer de la croissance, à augmenter le pouvoir d’achat et à réduire le chômage et les inégalités. Certains de ces handicaps structurels ne lui sont pas spécifiques et constituent autant de faiblesses européennes.

1. Le problème européen : une « croissance faible » Depuis 1999, la croissance de la zone euro est en moyenne inférieure de moitié à la croissance mondiale (respectivement 2,1% contre 4%).

1.1

Une productivité et une compétitivité insuffisantes

L’Europe, dont la France, souffrent d’un déficit de gains de productivité manifeste, non seulement vis-à-vis des économies émergentes mais également d’autres pays développés : entre 2000 et 2008, la productivité n’a progressé en moyenne que de 0,7% par an en France et de 0,8% en zone euro.

L’insuffisance de gains de productivité ne permet pas de contenir la hausse des coûts de production découlant de l’évolution des salaires, et handicape par conséquent la compétitivité des pays européens. Seule l’Allemagne parvient à maintenir une compétitivité meilleure que ses partenaires via une limitation de la hausse des salaires.

Cette compétitivité insuffisante se traduit par des soldes courants négatifs (-0,8% du PIB pour la zone euro en 2009). Cette situation s’est globalement dégradée sur la période 2002-2006 sauf pour l’Allemagne.

Le taux de marge de notre industrie manufacturière compte parmi les plus faibles en Europe, après une contraction sur les dernières années, alors même que les marges de nos voisins ont progressé.

Le déficit de gains de productivité trouve notamment sa source dans la faiblesse relative des dépenses de R&D rapportées au PIB.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 13 sur 78

Graphique 1 : Dépenses publiques et privées de R&D en France Dépenses de R&D des entreprises rapportées au PIB (2008)

Source : OCDE (2010)

Evolution des dépenses de R&D publique et privée entre 2002 et 2008 (indice 2002 = 1)

Source : OCDE (2010)

On ne compte que 8 entreprises européennes (4 britanniques, 2 allemandes, 1 finlandaise) dont aucune française4 parmi les 50 entreprises les plus innovantes. La situation de l’innovation dans les PME française est encore plus préoccupante : la France se situe parmi les pays les moins performants de l’Union européenne5 avec seulement 15% d’entre elles innovatrices en produits.

Le nombre de brevets déposé en France reste très inférieur à ceux des pays leaders, comme l'Allemagne (trois fois plus de brevets) ou les Etats-Unis. Les conditions générales de l’entrepreneuriat ne sont pas suffisamment favorables (accès aux financements, aux marchés...). La recherche publique, source normale des percées technologiques, apparaît en France trop peu ouverte aux demandes de l’économie et trop peu adaptable (allocation interne des ressources figée). L’accès au soutien public reste encore trop largement contrôlé par les grands groupes. Le coût des brevets, en France comme en Europe6, reste un obstacle au développement des petites entreprises, ce qui freine les dynamiques d’échanges entre grandes et petites entreprises et le processus de « destruction créatrice » entre secteurs d’activités matures et secteurs d’avenir.

Le classement « de Shanghai » des meilleures universités dans le monde confirme les résultats mitigés des universités européennes, en particulier françaises. Malgré certains biais connus7, il constitue un élément incontournable en matière d’attractivité perçue des systèmes universitaires : sur les dix meilleures universités au monde, 7 sont américaines, 2 européennes (Cambridge et Oxford) et une japonaise ; sur les 100 meilleures, 59 sont nordaméricaines, 32 sont européennes et 9 sont situées dans la zone Pacifique.

4

Source : Boston Consulting Group, 2008 Source : Observatoire des PMI Innovantes, avril 2010 6 Le coût d’enregistrement et de maintenance d’un brevet est estimé à 29.000 $ en Europe, contre 4.000 $ au Japon et aux Etats-Unis et moins de 2.000 $ en Chine (source : Bruegel Policy Brief, mars 2010) 7 En faveur des universités de grande taille intégrant en leur sein des organismes de recherche. Ces biais ont justifié une initiative lancée en 2008 sous présidence française de l’Union européenne qui visait à établir un classement européen des universités, initiative dont le lancement avait d’ailleurs été proposé par la Commission dans son premier rapport.

5

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 14 sur 78

La France, (comme les autre pays européens à l’exception des pays nordiques) investit moins dans l’éducation supérieure que les Etats-Unis, ceci tenant notamment à l’insuffisance des financements privés. Ainsi, la dépense par étudiant en France s’élève à environ 10 000 dollars par an, par étudiant, ce qui correspond à la moyenne européenne, alors qu’aux Etats-Unis, celle-ci s’élève à 22 476 dollars en 20088. La proportion des actifs qui détiennent un diplôme de l’enseignement supérieur y est également inférieure : 24% en Europe, 39% aux Etats-Unis. De nombreuses économies émergentes ont engagé des efforts massifs pour développer une économie de la connaissance : en Corée, plus de la moitié des 25-34 ans sont diplômés de l’enseignement supérieur ; l’Inde « produit » , proportionnellement à sa population, trois fois plus d’ingénieurs que la France ; Singapour ou la Chine consentent de très importants investissements pour disposer rapidement d’universités d’excellence au niveau mondial.

1.2

Une société vieillissante

L’Europe est confrontée au vieillissement de sa population, en raison d’un taux de natalité faible et de l’allongement de la durée de vie. Ainsi, les moins de 20 ans y représentaient 22% de la population active et les plus de 60 ans 21% en 2007, tandis qu’aux États-Unis, les moins de 20 ans représentaient 28% et les plus de 60 ans 17%. En Asie, les proportions étaient de 37% et 9% respectivement9.

Ce phénomène de vieillissement, moins marqué en France que dans d’autres pays européens, s’est accéléré ces dernières années.

Graphique 2 : Population par groupe d’âge en France

Source : INSEE

Le vieillissement n’est pas en soi un problème. Bien géré, il ouvre beaucoup d’opportunités nouvelles, comme on le verra plus loin. Il crée cependant des déséquilibres entre générations : -

8 9

d’un côté, les revenus et le patrimoine des actifs et retraités ont profondément évolué depuis le moment où ont été posées les fondations de notre système de retraite. ; de l’autre, les jeunes, notamment les moins qualifiés, rencontrent des problèmes durables d’accès à l’emploi et au logement ; enfin la dette et la dégradation de l’environnement économique font peser une charge sur le niveau de vie des générations à venir.

Source : OCDE (2010) ; en équivalents dollars sur la base des parités de pouvoir d’achat.

Source : OCDE.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 15 sur 78

2. Les retards français en matière d’éducation et d’emploi 2.1

Un niveau d’éducation en régression

Selon des études récentes10, en France près de la moitié des élèves en fin de CM2 n’ont pas acquis les capacités en lecture et calcul permettant d’accéder à l’autonomie.

Parmi ces élèves, 15 % souffrent de difficultés particulièrement importantes : lexique très limité, difficultés de compréhension, repères méthodologiques très insuffisants. Le message d’ensemble que ces études délivrent est inquiétant : malgré des moyens financiers supérieurs à ceux engagés par ses voisins de l’OCDE, les résultats de la France sont médiocres.

Le plus préoccupant est probablement la tendance observée ces dernières années à la régression du niveau de lecture, d’écriture et de calcul, la France enregistrant en mathématiques la plus forte baisse de score des pays de l’OCDE entre 2003 et 2006.

Graphique 3 : Evolution du classement de la France dans l’enquête PISA de l’OCDE Lecture-PISA 2000

Moyenne

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26

Finlande Canada Nouvelle Zélande Australie Irlande Corée du sud Japon Suède Belgique Islande Norvège France Danemark Suisse Espagne Autriche République Tchèque Italie Allemagne Hongrie Pologne Grèce Portugal Slovaquie Turquie Mexique

546 534 529 528 527 525 522 516 507 507 505 505 497 494 493 492 492 487 484 480 479 474 470 466 447 422

Moyenne

497

Evolution 2000-2006 Progressions

Lecture-PISA 2006 100% 90% 86% 85% 84% 83% 81% 76% 68% 68% 67% 66% 60% 58% 57% 56% 56% 53% 50% 47% 46% 42% 39% 36% 20% 0%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

Corée du sud Finlande Canada Nouvelle Zélande Irlande Australie Pologne Suède Pays Bas Belgique Suisse Japon Royaume Uni Allemagne Danemark Autriche France Islande Norvège République tchèque Hongrie Luxembourg Portugal Italie Slovaquie Espagne Grèce Turquie Mexique

556 547 527 521 517 513 508 507 507 501 499 498 495 495 494 490 488 484 484 483 482 479 472 469 466 461 460 447 410

Moyenne

492

100% 94% 80% 76% 73% 70% 67% 67% 66% 62% 61% 60% 58% 58% 58% 55% 53% 51% 51% 50% 49% 47% 42% 40% 38% 35% 34% 25% 0%

1 2 3 4 5 6 7

Moyenne

Corée du sud Pologne Allemagne Suisse Hongrie Portugais Finlande

31 29 11 5 2 2 0

Baisses 8 Autriche 9 Danemark 10 Belgique 11 Canada 12 Nouvelle Zélande 13 République tchèque 14 Suède 15 Irlande 16 Mexique 17 Grèce 18 Australie 19 France 20 Italie 21 Norvège 22 Islande 23 Japon 24 Espagne

Moyenne

-2 -2 -6 -7 -8 -9 -9 -9 -11 -14 -15 -17 -19 -21 -22 -24 -32

-6

Note : le niveau de lecture des élèves français âgés de 15 ans a régressé entre les études PISA 2000 et PISA 2006 (note passant de 505 à 488) ; il a davantage régressé que celui de la moyenne des pays de l’OCDE et est passé sous cette moyenne au cours de la dernière décennie.

Source : OCDE

10 OCDE avec les tests PISA (Programme for International Student Assessment), IEA avec les tests PIRLS (Progress in International Reading Literacy), enquêtes DEPP du ministère de l’éducation nationale et de l’INSERM sur la dyslexie…

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 16 sur 78

Moyenne

Maths-PISA 2003

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

Maths-PISA 2006

Score

Positionnement *

Finlande Corée du sud Pays Bas Japon Canada Belgique Suisse Australie Nouvelle Zélande République Tchèque Islande Danemark France Suède Autriche Allemagne Irlande République Tchèque Norvège Luxembourg Pologne Hongrie Espagne Etats-Unis Portugal Italie Grèce Turquie Mexique

544 542 538 534 532 529 527 524 523 516 515 514 511 509 506 503 503 498 495 493 490 490 485 483 466 466 445 423 385

100% 99% 96% 94% 93% 91% 89% 87% 87% 83% 82% 81% 79% 78% 76% 74% 74% 71% 69% 68% 66% 66% 63% 61% 51% 51% 38% 24% 0%

Moyenne

500

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Evolution 2003-2006

Score

Positionnement *

Finlande Corée du sud Pays Bas Suisse Canada Japon Nouvelle Zélande Belgique Australie Danemark République Tchèque Islande Autriche Allemagne Suède Irlande France Royaume Uni Pologne Slovaquie Hongrie Luxembourg Norvège Espagne États Unis Portugal Italie Grèce Turquie Mexique

548 547 531 530 527 523 522 520 520 513 510 506 505 504 502 501 496 495 495 492 491 490 470 480 474 466 461 459 423 406

100% 99% 88% 87% 85% 82% 82% 80% 80% 75% 73% 70% 70% 69% 68% 67% 63% 63% 63% 61% 60% 59% 59% 52% 48% 42% 39% 38% 13% 0%

Moyenne

498

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

Mexique 20 Grèce 14 Corée du sud 5 Pologne 5 Finlande 4 Suisse 3 Hongrie 1 Allemagne 1 Turquie 1 Portugal 0 Autriche 0 Danemark -1 Irlande -1 Nouvelle Zélande -1 Luxembourg -3 Italie -4 Australie -4 Espagne -5 Norvège -5 Canada -5 Slovaquie -6 République Tchèque -7 Suède -7 Pays Bas -7 Etats-Unis -9 Belgique -9 Islande -10 Japon -11 France -15 Moyenne

-2

Note : le niveau en mathématiques des élèves français âgés de 15 ans a également régressé entre les études PISA 2000 et PISA 2006 (note passant de 511 à 496) ; la France est le pays dont le niveau a le plus régressé de tous les pays de l’OCDE et est passé sous cette moyenne au cours de la dernière décennie.

Source : OCDE

Ces lacunes sont très difficiles à rattraper dans la suite du cursus scolaire. La distribution des compétences entre élèves, cristallisée à l’issue du CP, se retrouve en fin de CM2 (60% capables, 25 % fragiles et 15% en grande difficulté) puis en fin de secondaire supérieur (64% bacheliers, 20% BEP/CAP seulement et 16% sans diplôme). Le recul de la maîtrise des mathématiques en fin de primaire risque en particulier d’aggraver à terme le déficit d’ingénieurs constaté depuis plus années.

Cette faible performance du système éducatif français entraîne la perpétuation voire l’aggravation des inégalités. Les études de l’OCDE, reprises dans le récent rapport de la Cour des comptes sur l’Education nationale11, montrent ainsi que la France est le pays développé où la part des résultats expliquée par l’origine socio-économique de l’élève est la plus forte (21% contre 14,4% en moyenne pour les pays de l’OCDE). 30% des élèves de terminale S ont des parents cadres ou issus de professions intellectuelles, et seulement 15% des parents ouvriers12. 75,7% des enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures ont un bac général et 8,1% ont un bac professionnel, alors que seuls 34,6% des enfants d’ouvriers ont un bac professionnel et 34% un bac général. Enfin, seuls 5,7% des élèves de classes préparatoires ont des parents ouvriers, alors qu'ils sont 49,3% à avoir des parents cadres et professions intellectuelles supérieures.

Le dernier rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) montre que les écarts se creusent encore entre élèves en ZUS et hors ZUS. Deux fois plus d’enfants que dans les autres quartiers y accusent en sixième un retard de deux ans par exemple. Par ailleurs, on constate une forte inégalité entre les enfants issus de l’immigration et les autres.

11

L’Education nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves, Cour des comptes, 11 mai 2010.

Sachant qu'il y a environ deux fois plus d'ouvriers que de cadres-professions intellectuelles supérieures dans la population masculine de plus de 15 ans (INSEE 2008).

12

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 17 sur 78

Graphique 4 : Comparaison des résultats des « autochtones » et des enfants d’immigrés de première et seconde générations (OCDE ; étude PISA mathématiques 2006) 550

Canada Australie

530 510 490 470 450

France

430 Autochtone

Elèves de la 2de génération

Elèves de la 1ère génération

Ces problèmes structurels en matière d’acquisition des compétences fondamentales représentent des handicaps lourds pour l’insertion professionnelle et sociale. Ils ont un impact direct sur la croissance française : d’après une étude de l’OCDE, si la France avait les mêmes résultats éducatifs que la Finlande d’ici 2030, elle bénéficierait d’un surcroît de croissance de 0,7 point par an à horizon 209013.

2.2

Des performances très médiocres en termes d’emploi

Si le marché du travail français a plutôt résisté au plus fort de la crise (hausse du taux de chômage de 1,7 point en 2009 contre 2,2 points pour la moyenne des pays de l’OCDE14), la France a abordé la récession avec un taux de chômage plus élevé que les autres (7,8% en 2008 contre 6,1% pour la moyenne OCDE).

Ce taux de chômage élevé reflète aujourd’hui de nombreux déséquilibres.

La mobilité reste faible, en particulier les perspectives de reclassement après un épisode de chômage. Ceci se traduit par un risque élevé de chômage de longue durée puisque 40% des chômeurs n’ont pas retrouvé de travail depuis plus d’un an.

La flexibilité des entreprises pèse principalement sur les travailleurs précaires, sous la forme de CDD, de contrats intérimaires et de stages. Les contrats en intérim et les CDD concentrent deux tiers des embauches tout en ne représentant que 12% des individus en emploi). Si cette évolution a permis de préserver la majorité des salariés « internes », cela s’est fait au prix d’une forte augmentation de la précarité, particulièrement discriminante pour l’accès au logement ou au crédit, qui empêche les travailleurs précaires de participer pleinement à l’économie du pays et de se projeter dans l’avenir avec confiance.

Au total, la France de mai 2010 a le pire des deux mondes : un marché du travail rigide et un sentiment d’insécurité élevé.

13 14

Source : Hanushek et Woessmann, OCDE, 2008.

Source : OCDE, taux de chômage harmonisés.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 18 sur 78

Par ailleurs, l’emploi se distingue par un très faible niveau d’activité aux âges extrêmes, ce qui constitue depuis de longues années une exception française. L’éviction des seniors du marché du travail se double d’une très difficile insertion pour les jeunes.

En 2008, soit avant que se soient manifestés tous les effets de la crise, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans était en France de 18,1%, contre 10,4% en Allemagne, 7,2% au Danemark ou 12,8% aux Etats-Unis. La crise a aggravé cette situation.

Tableau 1 : Taux d’emploi aux différents âges UE 27 Allemagne France Suède Royaume-Uni

15-24 ans 36,9 47,4 31,1 39,1 52,1

25-54 ans 79,5 82,3 83,0 86,1 81,1

55-64 ans 45,9 54,7 38,4 70,0 58,0

Source : Commission européenne (2010)

Les difficultés d’insertion professionnelle touchent à la fois des jeunes sans diplôme et une part non négligeable de jeunes diplômés qui alternent pendant plusieurs années des périodes de chômage et des périodes d’emploi précaire avant d’accéder à une certaine stabilité de l’emploi. Cette situation rend difficile la reprise d’un emploi stable en cas de rupture du contrat de travail et entretiennent la peur du déclassement.

3. Le manque de confiance des Français dans la communauté de leur destin La société française se distingue par un manque de confiance des Français entre eux et à l’égard de leurs institutions. Cette situation constitue un grave handicap au moment où des ajustements lourds vont s’imposer et où les efforts devront être partagés par tous.

3.1

Un manque de confiance des Français les uns avec les autres

La société française marque de nombreux signes d’inquiétude face aux grandes mutations du monde et une défiance nouvelle à l’égard des autres : 78% des Français estiment que l’on est jamais assez prudent quant on a affaires aux autres et 81% comptent avant tout sur eux-mêmes pour défendre leurs intérêts15. Cette défiance à l’égard d’autrui contribue à segmenter la société, à opacifier les relations sociales et à favoriser la recherche de rentes.

Selon certains auteurs16, ce déficit de confiance serait lié au modèle social français construit sur des bases corporatistes, au sein duquel les droits sociaux ne sont pas universels, mais sont associés au statut ou à la profession, eux-mêmes largement déterminés par le diplôme de départ. Il s’ensuit un climat de suspicion dans lequel les règles sont jugées complexes et non équitables. Cela conduit aussi les Français à consolider leurs situations en plaçant « les autres » à distance et en reportant sur eux la responsabilité de leurs difficultés. Se développe ainsi un sentiment de resquille généralisée, ou à tout le moins d’inégalités masquées, favorisant la méfiance et l’incivisme, le fatalisme et la rancoeur.

15 16

Source : Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010 Cf. La société de la défiance, Yann Algan et Pierre Cahuc, 2007

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 19 sur 78

Pour la première fois dans notre histoire, grâce à l’allongement de la durée de vie, quatre générations de Français vont coexister. Celle des 14-26 ans a développé sa propre vision du monde et est organisée par Internet en réseaux d’affinités sans frontières ; tournée vers la créativité et la réussite sociale, c’est pourtant elle qui se retrouve aujourd’hui aux portes du marché du travail. La génération des 30-45 ans qui aspire au confort matériel et aux loisirs dans l’espace familial s’inquiète en même temps de la viabilité des modèles sociaux (retraites, protection sociale) et nourrit souvent du ressentiment à l’égard de la génération de ses aînés qui profite d’un modèle dont elle ne pourra bénéficier. Celle des « jeunes seniors » qui, souvent exclue prématurément du travail, aspire à jouer encore un rôle dans la société. Enfin, les seniors dont les besoins et aspirations sont encore mal prises en compte et les capacités sous-employées.

3.2

Une défiance vis-à-vis des institutions : le problème de la gouvernance

Ce manque de confiance entre Français est aujourd’hui intimement lié à la défiance envers les institutions (pouvoir exécutif, Parlement, partis politiques...), les corps intermédiaires (syndicats17 et associations), les « élites » (qu’elles soient économiques, politiques ou administratives) et les relais d’influence (presse, médias…), comme le révèlent notamment les enquêtes d’opinion.

Tableau 2 : Défiance des Français envers leurs institutions 76 % des Français n’ont pas confiance dans les partis politiques 72 % des Français n’ont pas confiance dans les médias 52 % des Français n’ont pas confiance dans les organisations syndicales 55 % des Français n’ont pas confiance dans les grandes entreprises privées 63 % des Français n’ont pas confiance dans les banques Source : Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010

Dans un pays où l’Etat a historiquement joué un rôle essentiel dans la structuration du destin national, cette défiance conduit aujourd’hui à une crise structurelle de la gouvernance qui vide de son contenu le dialogue social, interdit le développement d’une culture de l’évaluation et de l’expérimentation et multiplie les acteurs et structures publiques ou parapubliques, rendant moins lisible et efficace toute action publique.

17

Le taux de syndicalisation est en France le plus faible de l’OCDE : 7,8 % contre 20 % en Allemagne, 30 % en Italie et au Royaume-Uni, 71% en Suède (source : OCDE)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 20 sur 78

3.3

La peur du déclassement : une France inquiète

Ces inquiétudes portent d’abord sur les mutations du monde abordées comme des menaces alors que bien d’autre pays y voient des opportunités : mondialisation de l’économie, développement d’une société en réseau, modification de la dynamique démographique, enjeux environnementaux…

La crainte de l’avenir est alimentée aujourd’hui par la perception d’une dégradation des perspectives pour les nouvelles générations (73% des Français estiment que les jeunes auront moins de chances que leurs parents dans la société française de demain18) et d’une aggravation des inégalités. La lecture des inégalités françaises nécessite de croiser plusieurs dimensions : -

la France demeure l’un des pays les plus « égalitaires » au sein de l’OCDE tant en termes d’écarts de revenus que distribution du patrimoine. Les 10 % les plus riches détiennent 38 % du patrimoine en France, contre 54 % en Allemagne, 58 % en Suède et 71 % aux Etats-Unis19 ;

-

la tendance à la réduction des inégalités observée durant les 30 glorieuses s’est inversée depuis la fin des années 90 : le rapport entre le revenu moyen des 10 % les plus riches et celui des 10% les plus pauvres a augmenté, passant de 5,58 en 2002 à 5,69 en 200720, cette évolution s’expliquant notamment par la croissance de la valeur du patrimoine et des pratiques de rémunération de plus en plus individualisés et dispersées ;

-

l’« ascenseur social » est en panne. En mai 2010, ni l’école, ni le monde professionnel ne permettent d’assurer la fonction qu’ils ont réussi à jouer par le passé : d’après l’INSEE, les enfants d’ouvriers ne sont pas plus nombreux à quitter la classe ouvrière que dans la France des années 197021 ;

-

le taux de pauvreté monétaire est resté stable au cours de la dernière décennie.

Les dernières données disponibles qui portent sur 2007, et par conséquent avant la crise montrent que le taux de pauvreté monétaire à 60% du revenu médian est resté stable autour de 13%, ces dix dernières années. 8 millions de personnes vivent ainsi avec moins de 908 euros par mois pour une personne seule et parmi les personnes pauvres, la situation des plus pauvres (ceux qui vivent avec moins de 40% du revenu médian s’est dégradée. Cette pauvreté touche particulièrement les jeunes (17% contre une moyenne de 13 %)22. Le logement constitue aujourd’hui l’un des points les plus sensibles de l’exclusion. Comme le rappelle chaque année la Fondation Abbé Pierre 100.000 personnes n’ont pas de domicile fixe en France.

Loin d’être une source de mobilisation, cette peur du déclassement génère de l’angoisse et conduit à l’expression d’un besoin de sécurité. Face au chômage et à l’insécurité des parcours professionnels, les trois quarts des jeunes Français souhaiteraient devenir fonctionnaires, les deux tiers des Français pensent que leurs enfants vivront moins bien qu’eux-mêmes, ce qui constitue en soi une défiance nouvelle et inédite dans le progrès économique et social23.

En définitive, la société française est marquée par une atomisation des perceptions de l’avenir qui rend d’autant plus difficile la construction d’un projet collectif, fondé sur une compréhension commune des défis et des espoirs partagés.

18 19 20 21 22 23

Source Source Source Source Source Source

: : : : : :

Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010 OCDE - Croissance et inégalités : distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE, octobre 2008 INSEE – Enquête sur le patrimoine des ménages, 2009 Le déclassement, Camille Peugny, Hachette, janvier 2009 INSEE- Etude sur la pauvreté, 2009 La peur du déclassement, Eric Maurin, La République des Idées, octobre 2009

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 21 sur 78

II. Depuis deux ans, des évolutions contradictoires pèsent sur l’avenir du pays.

Depuis deux ans, sont apparues quatre tendances profondes, qui pèsent de façon contradictoire sur l’avenir du pays : -

le premier choc de la crise a été d’une rare violence ;

-

la mise en œuvre de notre premier rapport améliore les soubassements de notre croissance;

-

les crises alourdissent au contraire les tendances les plus négatives ;

-

certains succès peuvent aider à construire de la confiance et une véritable mobilisation.

1. Le premier choc de la crise, d’une rare violence, a été en partie amorti Trouvant sa genèse dans les dérèglements de la finance, la crise actuelle frappe fortement l’économie mondiale. Pour la première fois depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’activité mondiale s’est contractée violemment et simultanément dans toutes les régions du monde. En 2009, le PIB mondial aura reculé de 0,8%.

Face à cette crise violente, les soutiens des autorités de politique économique du monde entier ont été massifs : l’action des États s’est centrée sur le sauvetage du système financier et les plans de relance industriels. Les banques centrales se sont également largement mobilisées : au sortir de l’année 2009, les taux directeurs des pays industrialisés sont proches de 0%, les bilans des banques centrales ont fortement augmenté, témoignant de l’importance des liquidités injectées dans l’économie.

Une telle configuration de politiques économiques était jusqu’alors inédite dans les économies occidentales.

1.1

Dans certaines dimensions, l’économie française résiste mieux que celles de ses partenaires européens.

L’économie française a bénéficié de l’importance de ses stabilisateurs sociaux : lorsque l’activité baisse, les dépenses de l’Etat permettent de compenser les baisses de revenus, par exemple via le reversement d’allocations chômage et l’existence de minima sociaux, et d’absorber ainsi une partie de la baisse d’activité via un accroissement de l’endettement public.

En outre, la France a une économie bien diversifiée, alors que d’autres pays ont violemment souffert de leur surexposition à un nombre limité de secteurs (finance au Royaume-Uni, BTP en Espagne).

Enfin, la France est commercialement moins exposée aux pays émergents, avec une croissance davantage tirée par la demande intérieure que par les exportations, elle a donc moins souffert de la contraction violente du commerce mondial. Pour cette raison, la baisse de l’activité a été moins violente en France qu’au Japon ou en Allemagne.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 22 sur 78

Graphique 5 : Taux de croissance du PIB pendant la crise (en %)

Source : instituts statistiques nationaux

Après une baisse de l’activité de 2,6% en 2009, la stabilisation puis un léger redressement de l’activité semble se matérialiser, ce qui peut laisser entrevoir une croissance auto-entretenue de l’activité en 2011. Mais le parcours de la reprise reste semé d’embûches et les prévisions de croissance des différents instituts sont particulièrement prudentes, proches de 1,5% pour 2010 comme pour 2011.

1.2

Un retard de croissance

La croissance française sur la période 2008-2010 est très en retrait par rapport aux prévisions disponibles lors de la finalisation du premier rapport de la Commission pour la libération de la croissance (cf. tableau infra).

Tableau 3 : Prévisions de croissance disponibles au moment de la rédaction du premier rapport Taux de croissance en %

2008

2009

Gouvernement français (programme de stabilité, février 2007) : (1) 2,0 à 2,5 Commission européenne (perspectives économiques, printemps 1,9 (24) 2007)

2,25

2,25

2,3

n.d.

FMI (perspectives économiques mondiales, avril 2007)

1,9

2,0

n.d.

Réalisé (INSEE) : (2)

2,4

0,2

– 2,6

-0,1 à 0,4

-2,05

-4,85

Ecart : (2) – (1)

2007

Au quatrième trimestre 2009, le taux de chômage en France métropolitaine s’élevait à 9,6% des actifs, soit 2,7 millions de personnes ; environ 80 000 emplois par trimestre ont été détruits en 2008 et 2009, contre 37 500 en moyenne lors des crises précédentes.

24

Prévision de l’Interim forecast de septembre 2007 (actualisation sur l’année 2007 seule).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 23 sur 78

La crise de l’emploi est d’abord une crise industrielle. De nombreuses destructions d’emploi se sont concentrées dans l’intérim, première variable d’ajustement des entreprises. Si l’on réaffecte l’intérim aux secteurs d’emplois correspondants, il apparaît que les destructions d’emplois en France ont principalement concerné l’industrie, bien que la crise trouve son origine dans le secteur financier. Elles demeurent en revanche très limitées dans la finance, le commerce et les services aux particuliers (où l’évolution est même positive).

La crise accentue les inégalités devant le chômage. Les jeunes sont particulièrement exposés au retournement du marché de l’emploi. Ainsi, fin 2009 le taux de chômage des 15-24 ans a atteint 25%. Les plus de 25 ans ont « mieux résisté » à la crise.

Les taux de chômage des 25-49 ans et des 50-64 ans s’établissent respectivement à 8,7% et 6,7% au dernier trimestre 2009.

La crise est venue frapper une population dont le taux de chômage est élevé, avec de grandes disparités selon le niveau de qualification. La probabilité de se retrouver au chômage lorsque l’on avait un emploi un an avant est 4,8 fois plus élevée pour les ouvriers non qualifiés que pour les cadres. A l’inverse, la probabilité d’avoir un emploi lorsque l’on était au chômage un an auparavant est plus élevée de 14,1 points pour les cadres que pour les ouvriers non qualifiés.

1.3

La montée de la dette publique

La crise financière a conduit à une forte hausse de la dette publique qui peut s’analyser comme un transfert de dette du privé vers le public. Plus précisément, l’augmentation de la dette publique est la contrepartie : -

de la prise en charge par l’Etat de sa fonction d’assureur contre le risque de catastrophe ;

-

du soutien de la demande dans un contexte de récession et de désendettement du secteur privé.

En conséquence, comme le relevaient les auteurs d’une récente étude25, c’est la première fois que la dette publique augmente autant et simultanément dans un si grand nombre de pays en temps de paix. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’évolution de la situation budgétaire en France, où le déficit public est passé de 3,3 % en 2008 à 7,5 % en 2009, du jamais vu depuis le début des années 1990. La dette publique a progressé de plus de 10 points, passant à 78,1% du PIB en 2009, ce qui correspond à environ 54 000 euros par ménage français.

25

Banque des Règlements Internationaux, S. Cecchetti et al, “The future of public debt, prospects and implications”, Février 2010.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 24 sur 78

Graphique 6 : Un déficit public français historique (en % du PIB)

Source : INSEE

2. La mise en œuvre du premier rapport de notre Commission agit en profondeur sur les fondements de la croissance Deux ans à peine après la remise de notre premier rapport, il est prématuré, voire dans une large mesure impossible, d’évaluer l’impact des mesures que nous avions préconisées sur la transformation de l’économie et de la société françaises. Certaines décisions, de nature législative ou réglementaire ou concertées entre partenaires sociaux, ont été prises et ont des effets tangibles à court terme ; d’autres prendront du temps à produire tous leurs effets, notamment lorsque leur mise en œuvre nécessite la mobilisation de nombreux acteurs (collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises…) ; d’autres encore n’ont fait l’objet que d’une mise en œuvre partielle ou semblent avoir été écartées à ce stade. D’autres ont été explicitement écartées.

La Commission, s’appuyant notamment sur les contributions du Parlement, en particulier du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale26, de l’OCDE27 et du Gouvernement a procédé à l’analyse, mesure par mesure, de cette mise en œuvre. Celle-ci est retracée en annexe pour les 20 propositions fondamentales et, plus généralement, pour les 316 propositions.

Ne sont évoqués ici que les principaux chantiers de transformation, qui avaient été identifiées comme des « décisions fondamentales », en distinguant les domaines qui ont fait l’objet d’avancées significatives au cours des deux dernières années de ceux qui n’ont peu ou pas été traités.

2.1

De nombreux changements engagés au cours des deux dernières années reprennent nos propositions Ceci est particulièrement le cas dans trois domaines :

-

l’innovation et la compétitivité des secteurs d’avenir et infrastructures qui y sont liées ;

26 Rapport d’information n°2492 au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : « Commission Attali : quelles premières mises en œuvre ? » par MM. Louis Giscard d’Estaing et Jean Gaubert, Assemblée nationale, 5 mai 2010.

27 « Pour une croissance forte et soutenable », Contribution de l’OCDE à la Commission pour la libération de la croissance française (2010), 21 mai 2010.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 25 sur 78

-

le développement de la concurrence sur les marchés des biens et des services ;

-

le soutien aux PME et TPE.

De nombreuses décisions prises par le Gouvernement ont ainsi directement mis en œuvre certaines de ces propositions. Elles ont également, pour les plus complexes d’entre elles, constitué l’aboutissement des travaux de préparation engagés de longue date ou de réformes antérieures partielles ayant conduit à l’implication de l’ensemble des parties prenantes (cas de la réforme du secteur de la distribution par exemple).

Le bilan proposé par l’Assemblée Nationale note ainsi que « de nombreux textes de loi ont ainsi eu pour objet de mettre en place des orientations proposées par le rapport de janvier 2008, qui en a constitué l’une des sources d’inspiration importantes » et cite près de vingt lois votées ou en cours de navette.

2.1.1 L’innovation, la créativité et la compétitivité des secteurs d’avenir : des reformes importantes inspirées de notre rapport Certaines mesures importantes proposées par la Commission visant à orienter l’économie et la société françaises vers l’avenir ont été mises en place. Elles ont permis de renforcer la sensibilité des Français aux enjeux liés à l’enseignement supérieur, à la recherche et aux secteurs d’avenir pour assurer la compétitivité de long terme de leur pays.

•

L’enseignement supérieur et la recherche

L’enseignement supérieur et la recherche ont fait l’objet de décisions essentielles, conforme au rapport de la Commission, à la fois en termes d’organisation et de financement (au total, 22 milliards d’euros y sont consacrés dans le cadre de l’emprunt national).

En matière d’organisation, un premier pas important a été engagé en direction de l’autonomie des universités prévue par la loi sur la liberté et la responsabilité des universités. Ce nouveau cadre juridique doit fournir de socle pour progresser sur plusieurs réformes suggérées par le premier rapport qui ont été négligés, notamment celles relatives à l’évaluation de l’activité des universités et de leurs personnels et à l’ouverture internationale et sociale des établissements qui constituent des défis déterminants pour assurer l’attractivité et la compétitivité de notre pays. La gouvernance des universités devra être évaluée et sans doute progressivement ajustée pour en améliorer l’efficacité.

Dans le même temps, bien que demeurant globalement nettement inférieurs à ceux de nos concurrents de pointe et en l’absence quasi-totale de financement privé, les financements publics des universités et de la recherche ont été très substantiellement accrus, notamment dans le cadre de l’emprunt national et ont été concentrés, comme le préconisait la Commission, sur dix pôles d’excellence universitaires ayant vocation à entretenir des liens étroits entre eux et avec leurs homologues européens (7,8 milliards d’euros qui s’ajoutent aux 5 milliards d’euros dégagés pour ces pôles dans le cadre du « plan Campus »).

L’emprunt national pourrait également permettre de progresser en matière d’autonomie réelle ou d’ouverture au monde du travail et à l’international des universités, les critères d’allocation financière des montants de l’emprunt pouvant avoir un puissant effet incitatif. Il conviendra cependant de rester vigilant sur le risque de substitution des montants de l’emprunt national et des budgets traditionnellement alloués.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 26 sur 78

Dans le domaine de la recherche, plusieurs autres propositions de la Commission ont également été mises en œuvre, plus ou moins complètement : -

une augmentation des financements de la recherche publique sur projets (l’aide moyenne aux projets soutenus par l’Agence nationale de la recherche s’est accrue de 26 % en deux ans) ;

-

la stimulation de la recherche privée grâce à une réforme ambitieuse du crédit impôt recherche, devenu l’un des dispositifs de R&D les plus favorables au monde même s’il faudra évaluer l’effet réellement incitatif du déplafonnement du crédit impôt recherche pour les grands groupes : en 2009, 13 000 entreprises ont eu recours au crédit impôt recherche soit un tiers de plus qu’en 2008 ; ils ont bénéficié de 4,2 milliards de réduction d’impôt pour plus de 15 milliards d’euros de dépenses déclarées ; la part de la R&D dans PIB a augmenté pour la première fois depuis 6 ans pour atteindre 2,08%28 ;

-

un début de réforme du statut d’enseignant-chercheur visant à en revaloriser l’attractivité ;

-

le renforcement de la valorisation de la recherche à partir de nouvelles « sociétés d’accélération du transfert de technologie » ;

-

la définition d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation.

•

Le soutien aux secteurs d’avenir et aux infrastructures essentielles

Au-delà, l’approche sectorielle prônée par la Commission pour concentrer l’action des pouvoirs publics a été reprise par le Gouvernement et le Parlement et appliquée avec succès à un certain nombre de domaines clefs.

Le numérique a fait l’objet d’une série de décisions importantes qui mettent en œuvre directement les préconisations du rapport de la Commission. On évoquera en particulier l’intention d’étendre la couverture numérique, l’animation de la concurrence dans la téléphonie mobile (avec attribution d’une quatrième licence de téléphone mobile le 18 décembre 2009 qui pourrait amener une diminution des prix de l’ordre de 7%) et l’émergence d’une stratégie nationale dans ce domaine (« France Numérique 2012 »).

L’emprunt national prévoit de consacrer 4 milliards d’euros au développement du numérique répartis à part égale entre la promotion des contenus et le déploiement des infrastructures, notamment de très haut débit (fibre optique et 4G) qui prend du retard par rapport à certains de nos principaux concurrents (notamment Etats-Unis et Japon). La création d’un Secrétariat d’Etat à l’économie numérique, directement rattaché au Premier ministre, répond à une préconisation de la Commission, même si elle ne s’est pas traduite comme demandé par la Commission par un rattachement auprès du Secrétariat d’Etat des principales directions chargées de l’économie numérique, toujours éclatées entre trois ministères. La Commission note que plusieurs propositions relatives aux contenus et à la gouvernance et la sécurisation d’internet sont restées inappliquées (gestion du RFID, renforcement des garanties européennes, sécurisation de la signature électronique, contribution des fournisseurs d’accès, promotion de la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels libres, coordination de l’ARCEP et du CSA pour tenir compte de la convergence des contenus…). De même, manquent des actions portant sur l’accès et l’usage du très haut débit par tous, pour ne pas creuser la fracture numérique.

En matière de développement durable, plusieurs propositions qu’avançait la Commission ont trouvé leur place dans le Grenelle de l’environnement. On relèvera notamment la mise en place de 13 Ecocités (complétées par une vingtaine d’Ecoquartiers), qui répondent dans leurs objectifs à la proposition portée par la Commission sur les 28

Source : ministère de la Recherche.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 27 sur 78

Ecopolis. Il reste cependant à s’assurer que les ambitions et les financements prévus dans le cadre de l’emprunt national (un milliard d’euros) seront mises en œuvre et suffiront, au regard des initiatives majeures en ce domaine engagées depuis 2009 par nos concurrents.

La Commission relève le développement d’éléments d’une fiscalité environnementale (éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique de logements par exemple), mais note le report de la mise en œuvre de deux des mesures qu’elle avait proposées : l’éco-contribution pour les poids lourds reportée à 2012 et la contribution carbone reportée à la mise en place d’un dispositif européen de ce type faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel fin 2009 du projet de loi qui avait présenté par le Gouvernement.

Pour les autres secteurs d’avenir, des actions répondant aux propositions de la Commission ont été engagées en matière de nanotechnologies – avec un plan décidé en 2009 visant à développer les centres d’intégration de Grenoble, Toulouse et Saclay – ; de biotechnologies – notamment à travers la mise en place d’un fonds d’investissement dédié aux biotechnologies de la santé. Elles devraient être renforcées dans le cadre de la mise en œuvre de l’emprunt national. On soulignera également la mise en place d’objectifs et de moyens en matière d’investissements en recherche et développement dans les énergies d’avenir - solaire, éolien, hydrogène et biomasse en parallèle d’un soutien au développement des véhicules propres et aux technologies de capture et stockage de CO2.

Au-delà, a été confirmé le choix du nucléaire avec la décision de construction d’un deuxième EPR prise en janvier 2009 et la promotion de la filière aux niveaux européen et international (notamment par la définition de normes communes de sûreté).

Outre les crédits dégagés dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de l’emprunt national, ces secteurs d’avenir bénéficient également depuis fin 2008 des prises de participations du Fonds stratégique d’investissement doté en 2009 de 20 milliards d’euros et dont la création répond directement à une proposition phare du rapport de la Commission en matière de défense des entreprises stratégiques françaises et d’émergence d’un « fonds souverain à la française ». Dès sa première année, le Fonds a procédé à 21 investissements directs dans des entreprises pour un montant total de 800 millions d’euros et enregistré une progression de ses capitaux propres de 500 millions d’euros.

Enfin, plusieurs mesures visant à renforcer l’attractivité de la France ont été prises en 2009 et 2010, notamment en termes de renforcement des infrastructures critiques (plan d’investissement et restructuration des ports autour de sept « grands ports maritimes », (en particulier le Havre, dans le cadre du Grand Paris) soutien à la place financière de Paris à travers le rapprochement de la réglementation française de celle de certains de nos concurrents européens ou le regroupement de la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et de développement du tourisme (avec l’assouplissement des possibilités d’ouverture des commerces dans les zones d’« attractivité exceptionnelle » y compris le dimanche et la suppression des contraintes à l’installation des hôtels).

2.1.2 Le développement de la concurrence sur les marchés des biens et services La loi de 2009 de modernisation de l’économie a permis l’adoption d’un grand nombre des mesures favorables à la concurrence recommandées par la Commission, en particulier : -

une organisation plus cohérente de l’action publique en matière de droit de la concurrence avec la création d’une autorité de concurrence aux compétences élargies (même si certaines de ses compétences – injonction, obligation de cessions d’actifs – ont été limitées au commerce de détail) ;

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 28 sur 78

-

la négociabilité tarifaire dans le secteur du commerce de détail qui s’est traduite par une baisse des prix au détail dans les grandes surfaces (-0,3 points d’indice des prix à la consommation depuis début 2008 d’après le Gouvernement) et prolonge les effets bénéfiques de la réintégration progressive des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte amorcée en 2005.

Trois propositions importantes du rapport ont cependant été appliquées de manière très partielle : -

la réforme de l’urbanisme commercial, importante pour stimuler le pouvoir d’achat et la croissance : si les critères d’examen des demandes par les élus locaux ont été considérablement simplifiés, l’effet des lois « Royer-Raffarin » a en effet été maintenu au-delà d’un seuil de 1000 m2 ;

-

les moyens qui devaient être apportés au petit commerce, par le biais du FISAC et d’autres actions, pour compenser l’effet de cette loi, n’ont pas été apportés ;

-

l’ouverture des professions réglementées, avec certes la suppression, au moins dans les textes, des avoués au 1er janvier 2012, l’assouplissement prévu des règles de détention du capital des professions juridiques pour permettre des structures de participations interprofessionnelles et l’augmentation du nombre de taxis parisiens29 ou de notaires d’ici 2012 mais sans remise en cause réelle des barrières à l’entrée de plusieurs professions – pharmaciens, taxis, huissiers, notaires…

Enfin, l’introduction d’actions de groupe en droit français a été écartée par le Gouvernement.

2.1.3 Le soutien aux PME et TPE La loi de modernisation de l’économie et ses textes d’application - dont les derniers ont été publiés au début de 2010 - ont également mis en œuvre dans un esprit et une lettre souvent très proche du rapport les recommandations relatives à la levée des obstacles à l’activité des PME et TPE : -

création du régime de l’auto-entrepreneur – qui a rapidement connu un très grand succès (près de la moitié des 580 200 créations d’entreprises en 200930 même s’il est trop tôt pour évaluer le nombre de créations nettes d’emplois associés) et instauration du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) qui prévoit des prêts à taux zéro pour les créations ou reprises d’entreprises ;

-

réduction des délais de paiement jusqu’à 45 jours (réduction de 11 jours en moyenne depuis deux ans), augmentation des pénalités de retard et modification de la règle du trimestre créditeur pour la TVA en mois créditeur ;

-

facilitation de l’accès des TPE au conseil et au financement ainsi que des PME à au marché boursier (Alternext) ;

-

modifications législatives et réglementaires ouvrant la possibilité pour les acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie à des PME innovantes, extension du champ du rescrit fiscal et social, simplification du droit des sociétés et de la comptabilité…

29 Les taxis parisiens sont ainsi passés de 15 600 en juillet 2008 à 16 623 en décembre 2009, avec 113 licences autorisées à être exploitées « en doublage » contre de 793 en juillet 2008. Le protocole du 28 mai 2008 relatif à l’évolution du métier de taxi comporte des engagements quant à la simplification des conditions d’accès à la profession, l’amélioration de la qualité de service à la clientèle et une meilleure adéquation de l’offre et de la demande ; une partie des mesures est toujours en cours de mise en œuvre.

30 Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 29 sur 78

Il est estimé par le Gouvernement (rapport économique, social et financier 2009) que ces mesures devraient augmenter le taux de croissance de l’économie française d’au moins 0,3% de PIB par an à partir de 2009 et favoriser des créations d’emplois marchands à hauteur d’environ 50 000 postes par an sur cinq ans.

La proposition fondamentale de la Commission visant à mettre en place une Agence de Service aux Entreprises de moins de 20 salariés n’a pas été retenue.

La poursuite dans la durée de l’élan donné dans tous ces domaines devrait avoir un effet significatif sur le pouvoir d’achat, sur la création d’emploi et sur la capacité de la France à mieux faire valoir ses atouts dans la mondialisation. A cet égard, il faudra exercer une grande vigilance pour éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années dans ces domaines ne soit défait à l’avenir.

2.2

Le chantier de l’emploi et du dialogue social a été ouvert

Dans ce domaine, certaines des propositions emblématiques du rapport sont en cours de mise en œuvre, notamment celles visant à fluidifier le marché du travail avec : -

la modification des règles de la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008 suite à un accord interprofessionnel qui aura probablement un impact important à moyen terme : le principe de représentativité supposée irréfragable a été abandonné tandis qu’ont été introduits un critère d’audience et un principe de validation majoritaire des accords. La mise en œuvre complète de cette réforme d’ampleur prendra cependant du temps puisqu’il faudra attendre un cycle intégral d’élections professionnelles (quatre ans) pour que le niveau des branches et de l’interprofessionnel soient affectés ;

-

l’introduction d’un nouveau mode de rupture à l’amiable du contrat de travail – la rupture conventionnelle (le nombre de ruptures conventionnelles a été élevé dès la première année de mise en œuvre avec 190 000 d’entre elles homologuées en 200931, à comparer au nombre de licenciements économiques - certes avant la crise - de l’ordre de 160 000 et le nombre des licenciements pour motif personnel de plus 500 000) ;

-

la lutte contre les trappes à inactivité avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) en juin 2009 qui a fortement réduit le taux d’imposition marginal des ménages les plus modestes lorsqu’ils reprennent une activité. Son développement souffre cependant du maintien de la prime pour l’emploi et la fiscalité continue de comporter des trappes à inactivité en raison d’un traitement souvent plus avantageux des revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières et rentes, retraites…) par rapport aux revenus d’activité ;

-

le soutien à l’emploi des seniors, avec notamment un assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite, l’instauration du libre choix pour les salariés sur leur date de départ à la retraite une fois acquise la durée minimale de cotisation et le maintien d’une taxation forte des dispositifs de préretraite (sans cependant que le Gouvernement aille jusqu’à la suppression des dispositifs de préretraites comme le proposait la Commission).

31 280 000 ruptures conventionnelles homologuées d’août 2008 et mars 2010. D’après une étude du ministre du Travail (2010) portant sur 80 000 ruptures homologuées au premier semestre 2009, 75 % d’entre elles ont été signées dans des entreprises de moins de 50 salariés. Cette forme de transaction occupe dans ces PME une part croissante de départ des salariés avec un taux de 9,3% (contre 5,1% dans les entreprises de plus de 50 salariés). Elle est notamment utilisée dans le cadre des départs de seniors (13% des motifs de départ des salariés de plus de 55 ans).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 30 sur 78

En revanche, les autres mesures qu’avait proposées le rapport n’ont été que très partiellement ou pas du tout mis en œuvre : -

si le contrat de transition professionnelle (CTP) répond au même objectif que celui du « contrat d’évolution » avancé par le rapport (considérer la situation des chercheurs d’emploi comme une activité rémunérée), il n’en est qu’une déclinaison très partielle limitée aux licenciés économiques alors que la proposition de la Commission visait une extension du dispositif à l’ensemble des travailleurs, pour devenir un droit universel de tous à la formation et au reclassement ;

-

les dispositifs visant à sécuriser les parcours professionnels qui passaient pour la Commission par un mécanisme de bonus-malus favorisant les jeunes et seniors (même si une certaine conditionnalité des allègements de charge en fonction de la politique salariale des entreprises a été introduite) ;

-

les mesures relevant de la mobilisation générale pour l’emploi des jeunes et de la diversité au travail qui devait passer par une obligation de transparence imposée aux entreprises et collectivités publiques ;

-

la réforme du système de financement de la protection sociale qui devait permettre une réduction significative du coût du travail par transfert d’une partie des cotisations sociales vers la CSG ou la TVA et se traduire par la fusion de la part salariale et la partie patronale des cotisations sociales ;

-

la transformation en profondeur de la gouvernance du dialogue social que la Commission voyait à partir d’une évolution vers un syndicalisme de service, une réforme de la représentativité patronale, une évolution des financements des organisations, la recherche de nouvelles formes de dialogue social dans les PME et TPE et une rationalisation du rôle des différentes instances représentatives du personnel.

Cette mise en œuvre très partielle s’explique en partie par la nécessaire négociation et le temps pris par la mise en place de Pôle emploi, proposée par la Commission.

2.3

D’autres chantiers que la Commission a identifié comme prioritaires ont fait l’objet de réalisations limitées ou n’ont pas été ouverts

Plusieurs chantiers ont fait l’objet de réalisations plus modestes domaines. On peut distinguer, en ordre décroissant de mise en œuvre des propositions qui avaient été formulées il y deux ans : -

l’éducation, la formation et la mobilité géographique et sociale ;

-

la santé ;

-

les transformations de la gouvernance publique et la maîtrise des finances publiques.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 31 sur 78

2.3.1 L’éducation, la formation, la mobilité sociale et géographique Les mesures que la Commission a préconisées pour la petite enfance et l’éducation primaire ont été peu suivies d’effets. Si le socle commun commence à se mettre en place, peu a été fait en matière d’orientation, de formation des métiers de la petite enfance et des enseignants ainsi que de renforcement du pilotage local des établissements, pourtant essentiel à l’amélioration de leur performance. Les propositions relatives à l’accompagnement individualisé des élèves notamment dans les quartiers défavorisés ont également été peu suivies d’effet, malgré un effort sur l’aide personnalisée par petits groupes et la mise en place de stages de remise à niveau durant les vacances à partir de 2008). Les propositions de la Commission visant à un assouplissement significatif des règles de fonctionnement pour assurer une meilleure adaptation et une meilleure insertion du réseau éducatif dans son environnement local n’ont pas été mises en œuvre. Ceci passait d’après la Commission par une autonomie des établissements primaires et secondaires et une ouverture sur la société et sa diversité (développement de structures d’accueil et de formations à horaires élargis, hébergement des associations d’habitants de quartiers dans les établissements en ZEP, levée des verrous à l’installation dans les quartiers d’établissement privés conventionnés, développement de la médiation sociale…).

Dans l’enseignement supérieur, le développement du nombre de boursiers ne s’est pas accompagné par une progression du montant des bourses pour ceux qui en ont le plus besoin. Le développement de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience ne se traduisent pas encore véritablement par une amélioration sensible de l’employabilité et des opportunités professionnelles des salariés.

Les mesures relatives à la mise en œuvre de cours du soir en université ou d’une université des métiers n’ont pas été mises en œuvre, de même que les mesures visant à développer les stages en entreprise au collège, à renforcer les formations en alternance ou généraliser l’année de stage validée au cours du cursus universitaire de master (seule l’obligation de réalisation d’un stage au cours des années de licence a été prévue).

En matière de mobilité géographique, si plusieurs des mesures proposées par la Commission sur l’aménagement urbain ont été ou sont en cours de mise en œuvre (relèvement de la hauteur autorisée des immeubles, possibilité de mettre en œuvre, dans certaines zones, un relèvement des normes de densité…), elles sont demeurées d’ampleur limitée au regard de l’enjeu de la levée des freins réglementaires à l’accroissement de l’offre de logements et les réformes ont été encore plus timides sur les obstacles aux mouvements que la Commission proposait de remettre en cause. Si des mesures ont été prises en faveur, d’une part, d’un assouplissement des relations entre bailleurs et locataires incitant à l’accroissement de l’offre locative, d’autre part, de la mobilité des locataires via l’abaissement du montant maximum du dépôt de garantie exigible pour les locations nues, de nombreuses propositions sont restées inexplorées : diminution des droits de mutation et des frais d’agence, octroi d’une prime aux salariés qui déménagent égale à six mois du dernier salaire, réduction du délai de restitution des dépôts de garantie à 8 jours… De même, plusieurs recommandations portant sur le logement social (notamment la création sur Internet d’une Bourse du logement social) n’ont pas été retenues.

Enfin, en matière d’ouverture internationale, les propositions portant sur l’enseignement supérieur (multiplication du nombre de bénéficiaires du programme Erasmus, coopération avec les pays de l’UPM, accueil d’étudiants étrangers en scolarité payante avec corrélativement un système de bourses plus généreux…) n’ont pas fait l’objet de mesures spécifiques, mais des efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants étrangers à haut potentiel. Celles portant sur l’immigration professionnelle (accueil davantage de travailleurs étrangers, simplifier les délivrances d’autorisations de travail) ont été mises en œuvre pour les ressortissants communautaires en juillet 2008 (en réponse à une obligation contractée au niveau européen) et pour les étrangers extra-européens uniquement pour ceux contribuant « de façon remarquable au développement économique Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 32 sur 78

de la France ». Le dispositif d’accueil d’étrangers hautement qualifiés sera complété par la transposition de la directive « carte bleue » qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers qualifiés. La France a par ailleurs conclu avec plusieurs Etats africains des accords bilatéraux prévoyant une liste de métiers négociés.

2.3.2 La santé, secteur de croissance essentiel La plupart des propositions de la Commission dans le secteur de la santé, déterminant pour la croissance (11% du PIB, six fois plus dynamique en termes de création d’emplois que le reste de l’économie) sont restées inappliquées même si certaines propositions portant sur l’administration de la santé ont été mises en œuvre (cf. infra 2.4).

Le développement de l’hospitalisation à domicile et la rationalisation des actes médicaux, dont la Commission avait estimé qu’ils pourraient générer une économie de 700 millions d’euros par an pour un investissement de 320 millions d’euros, n’a pas été mise en œuvre. L’objectif de doubler de financement national global de la prévention n’a pas été respecté. Les « maisons de santé » qui devaient permettre de regrouper les médecins libéraux et de garantir la permanence des soins se mettent difficilement en place faute d’incitations. Des projets structurants participant d’une prise en charge mieux coordonnée des patients comme le dossier médical personnel ou la télémédecine restent encore à un stade expérimental. L’externalisation de certains services périphériques à l’offre de soins, éloignés du cœur de métier de l’hôpital, comme l’entretien, la lingerie la restauration n’a pas été engagée de manière systématique comme le préconisait la Commission. Enfin, certaines préconisations visant à générer des ressources nouvelles dans ce secteur n’ont pas été suivies. Le développement de l’offre d’accueil de clients étrangers, qui devrait, d’après la Commission devrait permettre de dégager un chiffre d’affaires en forte augmentation dans les prochaines années, en assurant par exemple la généralisation de devis forfaitaires, est demeuré très limité, avec des initiatives ponctuelles.

S’agissant des nouveaux marchés de la dépendance, la Commission avait préconisé la création d’une nouvelle branche spécifique de la sécurité sociale pour assurer le financement de la perte d’autonomie en toute transparence et le développement des produits d’assurance privée et de mutuelle. Ce chantier a été reporté après la réforme des retraites. Si les moyens consacrés au financement de la dépendance ont été augmentés pour permettre la création de nouveaux services et la médicalisation des places en maison de retraite, les préconisations visant à développer de nouvelles formes d’hébergement, à adapter le parc immobilier ou à encourager le développement de technologies permettant le maintien ou le retour à domicile n’ont pas été mises en œuvre.

2.3.3 Les transformations de la gouvernance publique et la maîtrise des finances publiques Si le bilan en matière de mise en œuvre des propositions de la Commission en matière de gouvernance est très mitigé, on peut distinguer quatre domaines qui ont fait l’objet de réelles avancées : -

la revue générale des politiques publiques a permis de dégager quelques gains de productivité sur le périmètre de l’administration d’Etat grâce au développement de l’administration électronique (dématérialisation des factures des administrations par exemple) et la réforme de structures administratives (fusion de corps et de services) qui doivent conduire à une économie nette de 6 milliards d’euros par an à partir de 2010. Cet effort reste très insuffisant, au regard des besoins de rééquilibre des finances publiques ;

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 33 sur 78

-

la gestion du processus normatif s’est améliorée sur la base de la systématisation d’évaluations ex ante et ex post des projets de loi, de l’information sur la mise en œuvre des textes votés, d’une meilleure transposition des directives européennes et d’une connaissance accrue des intérêts économiques, sociaux et financiers derrière les principales négociations européennes. Ces orientations devraient être poursuivies pour mettre fin à une inflation et une instabilité normatives que la Commission souhaitait réguler grâce à un comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire des propositions de simplifications juridiques et de procédures ;

-

le secteur parapublic a été marqué par une série de réformes dans l’esprit des propositions du rapport : pour les organismes HLM, la création des conventions d’utilité sociale offre désormais le cadre d’une contractualisation exigeante qui permet d’affirmer et de contrôler les objectifs de performance des offices ; le regroupement des organismes HLM a fait l’objet d’annonces volontaristes ; la réforme du 1% logement a été mise en œuvre pour tenter de mieux aligner l’usage des fonds collectés avec les priorités de la politique du logement de l’Etat ; les tribunaux de commerce ont été un peu regroupés pour passer de 191 à 141 et la réforme des chambres de commerce est amorcée par la fusion de plusieurs d’entre elles ;

-

les recommandations relatives à l’organisation des administrations de la santé ont globalement été suivies avec notamment la création des agences régionales de santé (ARS) par la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital Patient Santé Territoire » qui devrait permettre une meilleure articulation entre médecine de ville – hôpital- soins de suite et une organisation plus cohérente de l’offre de soins sur le territoire. Les ARS devraient être en mesure d’appréhender les problématiques de prévention de manière globale. La loi HPST a par ailleurs engagée une réforme de la gouvernance des hôpitaux et ouvert le recrutement des directeurs d’établissements de santé à des nonfonctionnaires. Le développement de l’efficience du système de soins préconisé par la Commission s’est partiellement concrétisé avec la création de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et la mise en place du suivi d’indicateurs en termes d'activités et d'équipements. A noter cependant deux propositions qui n’ont pas été retenues à ce stade : la faculté offerte pour un hôpital public d’opter pour une gestion de son personnel sous conventions collectives et la réforme de l’organisation et de la gouvernance des CHU, la loi HPST ne prévoyant pas de gouvernance spécifique pour ces établissements ayant pourtant une vocation de recherche et d’enseignement de haut niveau.

Les principales propositions de réforme de gouvernance du système politique et administratif sont restées inappliquées et notamment celles portant sur : -

la redéfinition stratégique des interventions des administrations publiques, visant à externaliser certaines fonctions non régaliennes vers des agences et de développer certains fonctions délaissées et pourtant indispensables à l’efficacité d’un Etat stratège (veille industrielle…) ; elle implique également de réexaminer l’utilité économique et sociale de certaines dépenses d’intervention (aides aux entreprises, aides à l’emploi et aides au logement…) restées à l’écart de l’exercice de revue générale des politiques publiques ;

-

la simplification de l’organisation gouvernementale et territoriale, notamment par la limitation du nombre de ministres par loi organique, le rattachement au Premier ministre d’un ministre d’Etat en charge d’un Office du budget ou la disparition progressive des départements, n’a pas été retenue. Même s’il entend aller vers une clarification plus exclusive les prérogatives de chaque niveau de collectivité, le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en cours de discussion au Parlement apparaît en retrait par rapport aux ambitions portées par la Commission : créant un nouveau niveau d’intercommunalité (les « métropoles »), son impact risque d’être doublement limité par le principe du volontariat des collectivités et par l’absence

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 34 sur 78

d’incitation financière particulière au regroupement et à la mutualisation. Si la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat consacre la région comme le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques territoriales, la suppression des doublons et les éventuels transferts de compétences entre Etat et collectivités locales n’ont pas été abordés ; -

la rationalisation de l’architecture et de la gouvernance budgétaire avec, d’une part, la renforcement de la capacité d’arbitrage politique entre budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. La création dans le cadre de la révision constitutionnelle de « lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » n’a pas remis en cause la distinction actuelle et très dommageable entre loi de finances de l’Etat et loi de financement de la sécurité sociale et n’a pas sécurisé par une loi organique le caractère contraignant de la norme de dépense triennale ;

-

rien n’est prévu pour la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, des collectivités territoriales et des opérateurs de l’Etat alors que la Commission avait demandé la définition d’un objectif de croissance des dépenses locales et la prise en compte de leur respect dans les répartition des dotations de l’Etat, le financement des collectivités locales sur un partage du produit des impôts nationaux, la définition de crédits limitatifs pour l’assurance maladie, la modulation de prestations familiales et de la franchise médicale en fonction du revenu ainsi que l’interdiction de l’endettement des opérateurs ;

-

l’évaluation systématique de la performance des services publics locaux (sur la base d’indicateurs et de coûts standard moyens), des établissements publics (pour les établissements d’enseignement supérieur par exemple) et des agents publics qui aurait été la condition préalable pour dégager d’importants gains de productivité.

Enfin, l’importante dégradation de nos finances publiques, en partie liée à la crise, contraste avec les propositions de la Commission de réduire de 1% par an la part des dépenses publiques dans le PIB. En effet, la crise, dont l’effet s’est traduit par une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses publiques, a conduit à une forte aggravation du déficit et de l’endettement public. Le déficit public français est ainsi passé de 3,3% en 2008 à 7,5% en 2009 ; la dette publique a, quant à elle, progressé de 67,5% à 78,1% du PIB entre 2008 et 2009.

Cette hausse du passif public n’a pas été compensée par une augmentation des actifs privés de long terme et contrairement aux préconisations de la Commission, la fiscalité de l'épargne n'a pas fait l'objet de la réforme d'ampleur nécessaire pour encourager les placements plus risqués et à plus long terme. La France se distingue toujours par un taux d’épargne des ménages particulièrement élevé mais insuffisamment orientée vers le financement à long terme de notre économie.

Enfin, l’accent mis sur le thème du développement durable au cours de ces deux dernières années ne s’est pas accompagné de la contrepartie majeure que préconisait la Commission à travers la réforme de la rédaction du principe de précaution dans la Constitution pour éviter qu’il ne soit utilisé comme prétexte pour brider la prise de risque.

Quatre types de raisons éclairent ce bilan contrasté: -

le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre les propositions du rapport de manière partielle ou d’en écarter ou d’en différer l’application au terme de choix politiques ;

-

certaines réformes, bien qu’en ligne avec les préconisations de la Commission, se sont heurtées à des résistances administratives ou sociales, notamment dans les domaines où l’Etat n’est qu’un acteur parmi d’autres et doit faire partager ses objectifs par d’autres (collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises, instances européennes…) pour parvenir à changer les réalités ;

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 35 sur 78

-

le Gouvernement a engagé des réformes inspirées des préconisations de la Commission mais selon des modalités qui en réduisent l’ambition et peuvent en remettre en cause les résultats attendus ;

-

comme le note le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale, si la crise a eu un effet accélérateur sur certaines décisions, et en particulier celles ayant trait à l’amélioration de la régulation des marchés, des banques et des assurances, elle a à l’inverse eu un impact négatif sur les conditions de mise en œuvre d’autres décisions (notamment sur l’accueil d’une immigration qualifiée et la décision fondamentale de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB ou certaines mesures fiscales).

3. L’impact de la crise sur les perspectives de croissance à venir 3.1

Les menaces sur la croissance et l’emploi à moyen terme

Alors que la croissance française a jusqu’à présent beaucoup reposé sur la consommation, les facteurs d’offre et de compétitivité vont désormais jouer un rôle déterminent dans la reprise. Dans cette perspective, sur la base des enseignements tirés des crises financières passées, trois types de risques peuvent être identifiés : -

le risque de transformation du chômage conjoncturel en chômage permanent. La forte hausse du chômage en période de crise peut devenir permanente (structurelle).

En effet, l’affaiblissement durable de l’investissement et un mauvais fonctionnement du marché de l’emploi peuvent conduire à écarter définitivement certains salariés du marché du travail. Toute hausse du taux de chômage structurel (permanent) affecte directement la croissance de l’économie ;

-

le risque sur l’investissement et sur l’instabilité du système financier. La crise a conduit à une perte de capital en quantité et en qualité suivant deux canaux : d’une part, les faillites conduisant à une dépréciation accélérée du capital ; d’autre part, de mauvaises perspectives économiques et les difficultés d’accès au crédit et aux financements déprimant l’investissement. Elle s’est également traduite par un déplacement de capitaux hors d’Europe32 et une volatilité accrue sur les marchés33.

Dans un contexte où les entreprises françaises sont plus endettées que celles d’autres concurrents, la restauration du capital nécessite que les besoins de financement en crédit et en fonds propres puissent être satisfaits alors même qu’il faut veiller à la limitation des risques systémiques par une régulation efficace du secteur financier. La hausse du coût du risque est de nature à provoquer un resserrement des conditions d’octroi de crédit, qui serait préjudiciable à l’investissement des entreprises, notamment l’investissement de long terme ;

-

le risque sur les gains de productivité. La crise, en pénalisant les dépenses d’investissement en R&D pourrait contribuer à affaiblir la tendance des gains de productivité. En effet, contrairement à une idée reçue selon laquelle les crises provoqueraient des « destructions créatrices », elles peuvent au contraire provoquer une baisse durable de la productivité. L’accès au crédit étant plus difficile en période de crise (et particulièrement la crise actuelle), les dépenses liées à la R&D peuvent être temporairement délaissées. La France a mieux résisté à la crise que ses partenaires européens grâce notamment à des stabilisateurs automatiques puissants.

32 Accentué par le développement des fonds souverains, souvent alimentés par l’exploitation de la rente des matières premières dans les pays émergeants.

33 Volatilité des prix des actifs financiers mais également des matières premières. Cette volatilité accrue justifie la stratégie volontariste de certains pays comme la Chine visant à s’assurer leur sécurité d’approvisionnement par appropriation des gisements de matières premières notamment en Afrique.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 36 sur 78

Cependant, ces mêmes stabilisateurs sociaux et les freins à la réallocation sectorielle peuvent aussi retarder la matérialisation des gains de productivité vers des entreprises nouvelles.

En fonction de l’importance de ces différents effets, plusieurs trajectoires sont envisageables pour l’évolution de la production après une crise financière. Dans un premier cas de figure, la production potentielle baisse pendant une courte période mais retrouve son niveau ensuite grâce à une croissance supérieure à celle de son potentiel en période de sortie de crise. Dans un second cas de figure, la production potentielle baisse mais la croissance potentielle reste inchangée : le sentier de croissance est moindre et la perte initiale de production potentielle est permanente. Enfin, dans un dernier cas, la production et le taux de croissance potentielle diminuent tous deux.

3.2

Le risque lié à l’endettement public

Les expériences du passé montrent que la persistance d’un endettement public élevé peut, à partir d’un certain niveau, réduire l’efficacité de la politique budgétaire voire constituer un obstacle à la croissance : -

une augmentation de la dette publique fait notamment monter le taux d’intérêt, ce qui est susceptible de pénaliser l’investissement, le capital productif et donc le niveau de vie des générations futures ;

-

une dette publique élevée peut conduire dès à présent les agents économiques à anticiper de futures politiques de hausses d’impôts. Dans ce cas, la hausse du taux d’épargne annule l’effet de stimulation de la politique budgétaire et lui enlève toute efficacité ;

-

une hausse de la dette publique peut conduire à une hausse néfaste des taux d’intérêt.

La hausse des taux d’intérêt entraîne celle des charges d’intérêt, l’effet « boule de neige » est alors enclenché. La part du budget destinée au paiement des intérêts pourrait accaparer celle dédiée à d’autres postes plus productifs, comme les dépenses d’investissement, d’éducation, et de recherche et développement, affaiblissant in fine le potentiel de croissance de l’économie ;

-

pour ces raisons, une dette publique élevée peut in fine être génératrice de tensions sociales. Elle est de nature à entraîner une rupture du pacte social, étant jugée injuste par les jeunes générations. Les contribuables, déjà soumis à des prélèvements élevés, peuvent faire preuve de davantage de réticences à payer des impôts supplémentaires destinés à payer les intérêts de la dette et les rémunérations des fonctionnaires.

Au-delà de certains effets de seuil, les effets défavorables de la dette l’emportent sur les effets de stimulation conjoncturelle. Selon une étude de Reinhart & Rogoff (2010) sur le lien entre performance économique et niveau d’endettement public, il existerait un effet de seuil pour les dettes publiques dépassant 90 % du PIB. En se fondant sur l’étude de 44 pays, les auteurs observent que l’endettement a peu d’impact sur la croissance en deçà de ce seuil mais qu’au-delà il affecte la croissance médiane d’au moins un point et la croissance moyenne de plus de deux points.

Le cas grec illustre ce risque début 2010, même s’il reste bien particulier dans la mesure où outre une situation budgétaire dégradée (dette publique très élevée de 115,1% du PIB, contre 78,7% du PIB en moyenne en zone euro en 2009), la défiance des investisseurs a été alimentée par le manque de transparence des autorités qui ont annoncé en octobre 2009 une révision majeure de leur prévision de déficit pour 2009 de 6% à 12,9% du PIB.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 37 sur 78

4. Des succès récents sur lesquels la France peut capitaliser pour l’avenir 4.1

Une France présente sur la scène internationale

Sur la scène économique et financière internationale, la France a, à plusieurs occasions, montré sa volonté de jouer un rôle majeur et décisif.

Durant sa Présidence de l’Union Européenne en 2008, la France a tiré l’Europe, et évité une crise financière systémique. Elle a largement contribué à l’émergence de solutions coopératives au niveau international, avec notamment la montée en puissance du G20, à rebours des replis protectionnistes qui avaient caractérisé la gestion de la crise de 1929. Plus récemment, en mai 2010, elle a joué un rôle central pour régler la crise grecque (mise en place d’une aide exceptionnelle, définition d’un mécanisme européen de stabilisation financière…).

La France a joué un rôle moteur dans les travaux, du G20 notamment, sur la nécessité d’une régulation de la finance mondiale, et dans les négociations européennes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

4.2

Des entreprises dynamiques

Dans le contexte de crise, plusieurs exemples montrent la capacité de la France à faire face aux difficultés -

2009 a vu un nombre record de création d’entreprises (580 200), soit 75% de plus qu’en 200834, dont plus de la moitié sous le régime d’auto entrepreneur ;

-

les banques françaises ont sensiblement mieux résisté aux crises financières que leurs homologues américaines, allemandes et britanniques notamment ;

-

les grandes entreprises françaises ont bien résisté à la crise, comme en témoigne le maintien d’un bon niveau de résultats. Elles ont continué à se développer pour être des leaders mondiaux dans leur secteur (énergie, luxe, grande distribution, BTP,…) en est de même des PME innovantes positionnées sur des secteurs porteurs (cleantech, biotech…) ;

-

la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises a fait preuve jusqu’à présent d’une remarquable résilience, augmentant d’un milliard d’euros environ entre 2007 et 2008.

4.3

Un pays qui attire, innove et crée

Sur le plan économique, la France a confirmé son attractivité au cours des deux dernières années : troisième destination d’investissements directs étrangers dans le monde derrière les Etats-Unis et la Chine, elle est désormais au premier rang parmi les pays européens avec des flux entrants de 65 milliards d’euros en 2009 et près de 30 000 emplois créés ou maintenus grâce à ses investissements35.

Le savoir-faire des ingénieurs et chercheurs français est reconnu internationalement, comme en témoignent les récompenses remises à certains d’entre eux ces dernières années36. Les dernières années marquent également un renforcement des investissements technologiques sur notre territoire.

34

Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) Source : Agence française pour les investissements internationaux (AFII), 2009.

36 Albert Fert pour ses travaux sur la magnétorésistance géante, prix Nobel de Physique en 2007 (avec Peter Grünberg), Françoise Barré-Sinoussi et Luc Montagnier pour leurs travaux sur le VIH, prix Nobel de Médecine en 2008 (avec Harald zur Hausen), Emmanuel Saez, économiste spécialiste de la fiscalité et des inégalités et Esther Duflo, économiste du développement, respectivement médailles John Bates Clark en 2009 et 2010 et Jacques Tits, mathématicien, prix Abel 2008.

35

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 38 sur 78

Première destination touristique mondiale, elle a accueilli 74.2 Millions de touristes étrangers en 2009, malgré un secteur déprimé par la conjoncture économique. Le Louvre reste le musée le plus visité dans le monde avec 8.5 Millions de visiteurs en 2009. Fort de ce succès, l’ouverture du « Louvre Abu Dhabi » est prévue en 2012. Y seront présentées temporairement des œuvres d’art venues de différents musées français. Cette vitalité culturelle est encore observable dans l’architecture, le cinéma ou la littérature. Le film Logorama37, a ainsi reçu l’oscar du meilleur court métrage d’animation en 2010 et JeanMarie Le Clézio, le prix Nobel de Littérature en 2008. Bien des chercheurs ont été récompensés par des prix et des distinctions internationales.

Ce dynamisme se cristallise également autour de grands succès dans le domaine sportif qui ont une forte dimension symbolique (champion olympique, du monde et d’Europe en handball, Grand Chelem dans le tournoi des 6 Nations en rugby…).

III.

37

Coproduit par la société Mikros Image, qui fait partie du pôle de compétitivité Cap Digital ; par ailleurs en 2009, le film de fin d'études réalisé par des étudiants de l’école des Gobelins Oktapodi avait été nommé aux Oscars dans la même catégorie

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 39 sur 78

La France en 2020: le scénario tendanciel 1. L’équation démographique L’âge moyen d’un habitant de l’Union Européenne était de 32 ans en 1960, il pourrait atteindre 50 ans en 2050. Cette tendance générale au vieillissement s’observe dans un contexte de baisse sensible de la population à l’horizon 2050 pour trois de nos partenaires principaux : -10% en Italie, -9% en Allemagne et -3% en Espagne, alors que la population française pourrait croître dans le même temps de 9 % pour atteindre 70 millions d’habitants.

La population continuera donc de croître à horizon 2020 en France mais sa structure se déformera. De 25,8% de la population en 1990, la population des plus de 60 ans est passée à 31,5% en 2010 et sera de 35,6% en 2020. Le vieillissement de la population se manifeste à la fois par : -

une augmentation du nombre de personnes âgées, sous l’effet de l’allongement de la durée de vie (au cours des 10 dernières années, l’espérance de vie à 60 ans a augmenté de 2 ans pour les hommes et de 1,6 an pour les femmes) ;

-

une diminution du nombre de jeunes par la baisse de la fécondité et/ou du nombre de femmes en âge de procréer.

Outre les conséquences « mécaniques » sur les finances publiques, l’allongement de la durée de vie implique une modification profonde des besoins de la société en provoquant une hausse du taux de dépendance vieillesse (part de la population de plus de 65 ans en % de la population de 15 à 64 ans).

Tableau 4 : Taux de dépendance vieillesse à horizon 2025 France Allemagne Italie

2010 25,8 31,2 31,0

2015 29,3 32,2 33,6

2020 32,8 35,3 35,5

Source : Commission européenne

Aujourd’hui, la France compte un million de personnes dépendantes, et le quasidoublement de la population âgée de plus de 85 ans d’ici à 2015 pourrait entraîner une augmentation de 25 % du nombre de dépendants, en particulier sous l’effet de l’explosion de certaines pathologies liées au vieillissement, comme la maladie d’Alzheimer par exemple (160 000 nouveaux cas par an et 1,3 millions de malades possibles en 2020) 38 . Si l'INSEE prévoit ailleurs que la durée moyenne de vie en incapacité (GIR 1 à 4) restera de 1,2 années pour les hommes et de 2,2 pour les femmes jusqu'en 2030, les coûts de la dépendance devraient augmenter sous l’effet conjoint de la progression des coûts en personnel et de soins. L’augmentation du montant des dépenses de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie rendue nécessaire par le vieillissement de la population d’ici à 2025 s’élèverait à 0,6 point de PIB. Plus généralement, même si le vieillissement ne sera probablement pas la cause principale de l'augmentation des coûts de santé, il aura des conséquences en termes de dépenses de santé. Les évaluations de son impact se situent entre 0,5 point à 2 points de PIB d’ici à 2025.

38

Sources : INSEE et associations.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 40 sur 78

Représentant près de 11% du PIB et employant près de 2 millions de personnes (9% de la population active), le secteur de la santé occupe une place majeure dans l’économie française. La croissance des emplois dans cette filière a été six fois plus importante que le rythme d’évolution de l’emploi total durant les deux dernières décennies. Ce poids économique ne cesse de croître : il a doublé en quarante ans et pourrait dépasser 20% du PIB d’ici 2030-40. Le système français de santé coûteux est traditionnellement en tête du classement par la Health Consumer Powerhouse. L’évaluation de notre système de santé a cependant été rétrogradée de la 1ère place en 2007 à la 7ème en 2009, en raison notamment de sa lenteur à adopter une gestion en réseau et des délais excessifs d’attentes chez les spécialistes.

Les coûts de santé dépendent peu de l'âge et beaucoup de la proximité du décès.

L'espérance de vie en bonne santé s'accroît plus rapidement que l'espérance de vie totale.

La proportion de personnes en mauvaise santé ou en fin de vie ne devrait donc pas augmenter mais être repoussée vers les âges plus élevés. En termes qualitatifs, la prévalence de la plupart des pathologies (notamment des maladies cardio-vasculaires, de la majorité des cancers et des maladies neuro-dégénératives) augmentant avec l’âge.

En matière de mobilité, une société dans laquelle le nombre de personnes âgées est important doit adapter ses moyens de transport même en zones urbanisées (accessibilité, proximité des services). Une part de plus en plus importante de seniors s’installe temporairement ou définitivement dans des territoires attractifs. Ces faits nouveaux impactent directement désormais les équipements et installations de transports collectifs. Ces éléments vont également générer d’importants défis sur la question du logement. Par ailleurs, des politiques volontaristes de maintien à domicile devront affronter la réalité de la fonctionnalité actuelle des logements à destination de publics âgés. Or, la qualité des logements est particulièrement inadaptée au grand âge.

L'arrivée sur le marché du travail des générations 1975 à 1995 pour lesquelles la natalité avait reculé de 850 000 à 750 000 naissances environ, devrait diminuer la population active. Cependant, l'immigration actuelle (solde positif d'environ 100 000 personnes par an) compense la baisse de natalité car les immigrants sont jeunes dans leur immense majorité. Mais ici, on touche à un autre risque qui concerne l'économie du savoir: le solde migratoire positif dissimule actuellement le fait que les émigrants, ceux qui partent de France, ont un niveau élevé de formation, tandis que ceux qui arrivent, les immigrants, ont un niveau plus faible, proche de la moyenne de la population résidente.

L'évolution au fil de l'eau se traduirait donc par une perte de compétitivité et une plus faible croissance de la productivité.

Enfin, le financement des retraites encaissera de plein fouet le vieillissement de la population si les durées de cotisations et l'âge de départ restent inchangés et alors que l'espérance de vie des hommes âgés de 65 ans est passée de 10 ans en 1945 à 18 ans aujourd'hui et continue de s'améliorer au rythme d'environ une année tous les 5 ans. Les projections du COR le montrent clairement. Sous l’effet conjugué de l’allongement de la durée de vie et de l’arrivée à la retraite des générations issues du baby boom, le ratio cotisants-retraités va se dégrader. Alors que la France comptait 4 actifs pour 1 retraité en 1960, le ratio ne s’élève déjà plus qu’à 1,8 actif pour 1 retraité. En 2020, si rien n’est fait, il ne devrait plus y avoir que 1,5 actif pour 1 retraité (et 1,2 en 2050)..

Selon le FMI, partant d’une hypothèse un peu moins favorable que celle envisagée par la Commission européenne, au terme de laquelle la hausse des dépenses liées au vieillissement serait de 3,5% du PIB à horizon 2050, l’impact net actualisé du vieillissement sur la dette représenterait, en 2050, 276% du PIB, soit 10 fois plus que l’impact de la crise financière.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 41 sur 78

Graphique 8 : Coûts actualisés nets à long terme de la crise et du vieillissement démographique (en % du PIB)

Source : FMI

2. Une baisse prévisible de la croissance potentielle Le rythme de la croissance potentielle repose à moyen terme sur le rythme d’évolution des facteurs de production et des gains de productivité. Il est possible d’anticiper de manière assez fiable les évolutions démographiques à moyen terme, marquées par un allongement de la durée de vie qui affectera le rythme de progression de la population active. On obtient ainsi un scénario à moyen terme, caractérisé par un ralentissement de la population active et le maintien des tendances de productivité.

Deux institutions internationales ont récemment livré leur estimation du potentiel de croissance française à moyen terme, la Commission européenne et l’OCDE. Les deux institutions envisagent un taux de croissance après crise inférieur à celui constaté avant la crise.

2.1

Les perspectives de croissance de la France d’ici à 2020 selon la Commission européenne

Avant la crise, la Commission européenne évaluait la croissance potentielle française autour de 2% à ce moment là, 1,9% en 2020. Cet affaiblissement venait surtout d’une stagnation de la population active autour de 2020.

Dans son « Ageing Report » publié courant 2009, la Commission européenne révise ces estimations et explore trois scénarios de croissance potentielle qui pourraient résulter de la crise financière : -

un scénario de « choc permanent » dans lequel les pertes de production et de croissance potentielles sont définitives ;

-

un scénario de « décennie perdue » dans lequel la perte de production potentielle est définitive mais où la croissance potentielle revient sur sa trajectoire initiale à partir de 2020 ;

-

un scénario de « rebond » où la perte de production potentielle est temporaire et rattrapée par une accélération de la croissance potentielle dans les années qui suivent la crise.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 42 sur 78

Les effets de ces trois scénarios différents sur la croissance potentielle sont reproduits dans le tableau ci-dessous :

Tableau 5 : Effet de la crise sur la croissance potentielle selon trois scénarios Choc permanent 2011-2020 2,0

Décennie perdue 2011-2020 2,0

Rebond 2011-2020 2,0

Scénario pré-crise Ecart scénario crise – -0,9 -0,7 +0,2 scénario pré-crise Scénario post-crise 1,1 1,3 2,2 Lecture : entre 2011 et 2020, la croissance potentielle sera inférieure de 0,9% point à la croissance potentielle du scénario central dans l’hypothèse d’un « choc permanent » Source: Commission européenne

2.2

Les perspectives de croissance de l’économie française selon l’OCDE

L’OCDE publie également un scénario à l’horizon 2017 fondée sur deux grandes hypothèses : -

la tendance de gains de productivité globale ne serait pas durablement affectée par la crise, une fois l’investissement reparti ;

-

la croissance de l’emploi potentiel serait nulle en l’absence de variation significative de la population en âge de travailler, des taux d’activité et du chômage structurel.

Dans ce contexte, la croissance potentielle française sur la période 2010-2020 serait de 1,2% par an, exclusivement tirée par les gains de productivité.

La croissance effective pourrait être de 2% si l’on ajoute à la croissance potentielle le rattrapage du retard de croissance accumulé sur la période 2008-2010.

Tableau 6 : Prévisions de croissance potentielle de l’OCDE pour la France Croissance potentielle Gains de productivité (par tête) Croissance de l’emploi potentiel

2006-2008 1,6 0,8 0,8

2009-2011 1,5 0,9 0,6

2012-2017 1,2 1,2 0,0

Source : OCDE, perspectives économiques, novembre 2009

3. Une augmentation tendancielle intolérable de la dette publique d’ici à 2020 La trajectoire des finances publiques ne sera pas soutenable si les revenus futurs de l’Etat sont insuffisants pour couvrir la charge d’intérêts. En d’autres termes, si l’Etat doit emprunter pour rembourser la charge de sa dette alors la dette est condamnée à perpétuellement augmenter.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 43 sur 78

3.1

Les projections de l’évolution de la dette publique des organisations internationales

Selon la Commission européenne39, la dette publique française atteindrait 122,4 % du PIB en 2020, en l’absence de tout changement majeur dans l’orientation des finances publiques. Cette dérive caractériserait la dette publique de la zone euro dans son ensemble.

Tableau 7 : Évolution de la dette publique (en % du PIB) 2009 77,6 73,2 78,7

France Allemagne Zone euro

2010 86 78,7 83,8

2020 122,4 77,7 100,0

Source : Commission européenne, septembre 2009

Cette très forte hausse à prévoir de la dette publique s’explique par plusieurs phénomènes : -

une situation initiale dégradée, avec un déficit primaire (c'est-à-dire avant intérêts de la dette) parmi les plus élevés de la zone euro ;

-

une augmentation de 0,4 point de PIB des dépenses liées au vieillissement (passant de 29 % du PIB en 2010 à 29,4 % en 2020) ;

-

un alourdissement de la charge d’intérêts, le taux d’intérêt réel étant supposé supérieur à la croissance.

L’OCDE (2009) qui fait l’hypothèse que des mesures d’assainissement budgétaire progressives seraient mises en œuvre à partir de 2011 et qu’elles permettraient de réduire le déficit français à 0,3% du PIB à horizon 2017 conclut à une dette qui s’élèverait à 104% du PIB à cette même date.

3.2

Les projections de la délégation sénatoriale à la prospective et du rapport du groupe de travail sur la situation des finances publiques

La délégation sénatoriale à la prospective a également réalisé, avec l’appui de l’OFCE, des scénarios de croissance potentielle et de dette publique à l’horizon 2020-2030.

Le rapport du sénateur Joël Bourdin confirme le risque de dérive de la dette publique sous différentes hypothèses de croissance, lorsque l’on raisonne avant mesures budgétaires nouvelles.

Tableau 8 : Evolution du solde public et de la dette publique selon différents scénarios de croissance (en % du PIB) – rapport de la délégation sénatoriale à la prospective Croissance Moyenne 2011-2013

Moyenne 2011-2020

Solde public en 2020 (en % du PIB)

2,5 3,5 2,0 2,5 2,5

2,3 2,3 2,0 2,1 1,8

-3,4 -1,9 -6,4 -2,6 -3,0

Dette publique en 2020 (en % du PIB) 92,0 76,5 109,8 89,2 90,1

Source : Délégation à la prospective du Sénat, calculs OFCE (2010)

39

Sustainability Report 2009, Septembre 2009

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 44 sur 78

Un exercice similaire de projection a été réalisé par le groupe de travail sur la situation des finances publiques françaises présidé par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis, publié en avril 2010.

A partir de trois hypothèses de croissance, proches de celles retenues par la Commission européenne, ce rapport met également en évidence le caractère insoutenable des finances publiques à « politique inchangée » comme le résume le tableau suivant : Tableau 9 : Evolution du solde public et de la dette publique selon différents scénarios de croissance (en % du PIB) - rapport du groupe de travail sur les finances publiques Croissance en moyenne 2011-2020 Scénario de rattrapage : 2,6% Scénario intermédiaire : 2% Scénario bas : 1,5%

Dette publique en % du PIB en 2020 Légèrement inférieure à 110% Proche de 125% du PIB Supérieure à 140% du PIB

Hypothèses : retrait en 2011 des mesures de soutien à la croissance prises en 2008 et 2009; hausse des dépenses hors charges d’intérêt de 2,1% par an (hausse constatée au cours des dix dernières années légèrement augmentée sous l’effet du vieillissement) ; retour en trois ans du taux de prélèvement obligatoire à son niveau de 2008 ; déficit public et la dette publique en 2010 égaux à ceux prévus par le gouvernement ; écart entre taux apparent de la dette et taux de croissance convergeant progressivement vers 0,5 point.

Source : Rapport sur la situation des finances publiques

Avec un scénario de croissance potentielle à 2%, les projections de la Commission européenne, de la délégation à la prospective du Sénat et du groupe de travail sur les finances publiques convergent toutes vers une dette supérieure proche ou supérieure à 110% du PIB à horizon 2020 à politique inchangée.

Au total, il est clair que l’absence de mesures de redressement rapide conduirait à faire peser sur la croissance à l’horizon 2020 des risques très élevés sur la capacité à assurer une progression du pouvoir d’achat des Français, sur la cohésion économique et sociale, sur la place de notre pays dans le monde40. Elle rendrait la France extrêmement vulnérables à d’autres crises qu’aujourd’hui nul ne peut exclure : rechute de la croissance, hausse du prix des matières premières, dévaluations compétitives, inflation provoquée par les excès de la création monétaire, fragilisation du système bancaire mondial, effondrement du système financier lié à une évaporation de la liquidité…

Notre Commission considère que ce scénario est inacceptable, pour des raisons à la fois politiques, économiques, sociales et éthiques.

40

Une étude publiée en janvier 2010 par Price Waterhouse Coopers montre ainsi que la poursuite des tendances actuelles conduirait la France à passer du 5ème au 9ème rang des économies mondiales à horizon 2030 derrière la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Japon, le Brésil, la Russie, l’Allemagne et le Mexique. Le Brésil passerait devant la France et la Grande Bretagne dès 2013 ; Mexico dépasserait ces mêmes pays avant 2030.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 45 sur 78

Commission pour la libÊration de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 46 sur 78

Quels choix fondamentaux pour réussir 2020?

I. Quelle France vouloir en 2020 ?

Une croissance structurellement forte est avant tout créatrice d’emplois. Elle permet en outre de réduire mécaniquement les déficits publics et donc de dégager des marges de manœuvre pour des dépenses publiques plus productives ou permettant de réduire les inégalités. Elle permet également de mieux résister à d’éventuels chocs futurs.

La France que nous voulons en 2020 est une France plus intégrée à son environnement européen, qui en exploite les opportunités et participe pleinement à son intégration dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et de la nouvelle stratégie économique européenne (Europe 2020).

Trois objectifs : -

une croissance d’au moins 2,5% sur la période, tendant vers 3% à l’horizon 2020 pour contribuer à l’emploi ;

-

un excédent des budgets publics permettant le retour de la dette vers 60% du PIB ;

-

une société plus solidaire.

1. Une croissance d’au moins 2,5% en 2020 Dans un contexte de faible croissance de la population active, une croissance de long terme supérieure à 1,5% devra surtout reposer sur un effort accru d’investissement et d’innovation, ainsi que sur une baisse du chômage structurel. Une cible de croissance de 2,5% ou plus n’est donc envisageable qu’à la condition de mobiliser un certain nombre de leviers agissant sur le travail et l’innovation.

Les scénarios cibles de croissance 2013-2020 de la Direction générale du Trésor Trois scénarios cibles de croissance 2013-2020 ont été préparés par la direction générale du Trésor. Deux de ces scénarios montrent l’impact d’une stratégie de rehaussement des gains de productivité et du retour au plein emploi, le dernier étant le plus proche d’un scénario au « fil de l’eau » évoqué plus haut.

-

-

-

le scénario au fil de l’eau fait l’hypothèse une croissance potentielle de 1,6 %/an à terme. Il combine un rythme de gains de productivité de 1,5% et un chômage structurel de 7% - ce scénario peut-être considéré comme un scénario avant réforme nouvelle et sans effet favorable des nouvelles technologies ; le scénario favorable combine une tendance de productivité supérieure au scénario défavorable de 0,3 points par an, et un chômage structurel de 2,5 points inférieur à terme. Ce scénario suppose implicitement une incidence favorable des nouvelles technologies sur la productivité et la mise en œuvre de nouvelles réformes améliorant le fonctionnement du marché de l’emploi et de la formation ; ces facteurs favorables permettraient d’accroître la croissance potentielle de 0,3 point par an ; le scénario intermédiaire avec un taux de chômage structurel identique au scénario favorable, mais avec une croissance moins favorable de la productivité (+0,1 point de plus que le scénario défavorable). Ce scénario suppose donc implicitement un meilleur fonctionnement du marché du travail, mais pas d’évolution majeure en matière de formation et d’innovation.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 47 sur 78

Tableau 10 : Cibles de croissance à horizon 2020 (taux de croissance moyen, en %)

2009-2013

Hypothèse commune : population active Hypothèse commune : heures travaillées Scénario favorable Taux de chômage structurel (cible = 4,5%) Gains de productivité du travail (cible = 1,8%) Croissance potentielle cible Croissance effective = croissance potentielle ± rattrapage conjoncturel Scénario intermédiaire Taux de chômage structurel (cible = 4,5%) Gains de productivité du travail (cible = 1,5%) Croissance potentielle cible Croissance effective = croissance potentielle ± rattrapage conjoncturel Scénario défavorable Taux de chômage structurel (cible = 7%) Gains de productivité du travail (cible = 1,5%) Croissance potentielle cible Croissance effective = croissance potentielle ± rattrapage conjoncturel Source : Direction générale du Trésor, février 2010

2014-2020

Ecarts par rapport au scénario défavorable sur la dernière période

+ 0,1 + 0,0

– 0,1 + 0,0

8,4 1,4 1,7 1,3

6,7 2,1 2,1 2,4

-2,5 +0,3 +0,3 +0,3

8,4 1,4 1,7 1,3

6,7 1,8 1,9 2,2

-2,5 +0,1 0,0 0,0

8,4 1,4 1,7 1,3

7,7 1,8 1,6 2,0

-

une croissance comprise entre 2,5% et 3% à l’horizon 2020 est possible si elle repose sur un effort accru d’investissement et d’innovation, ainsi qu’une augmentation du taux d’activité. Avec un déploiement rapide et massif de nouvelles technologies, il est possible d’enregistrer une croissance supérieure à 2,5% et tendant vers 3% ;

-

la réalisation de cette ambition suppose un rapide rétablissement de la confiance, une prompte adaptation de notre appareil de production (développement d’un réseau de moyennes entreprises compétitives exportatrices et compétitives au niveau international) et des conditions normales de financement de l’économie en crédits et en fonds propres ;

-

ce taux de croissance suppose de se fixer comme objectifs de porter la part de la R&D à 3 % du PIB (dont environ 1 % pour la recherche publique et 2 % pour la recherche privée) et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur de 41,3% % à 55 %. En même temps, la formation professionnelle devra être orientée vers les publics qui en ont le plus besoin. De manière plus générale, notre système de formation et de valorisation des compétences et des talents dans les entreprises doit faire une place plus grande aux capacités individuelles et collectives de créativité et d’innovation.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 48 sur 78

2. Un équilibre des budgets publics permettant le retour de la dette vers 60% du PIB Un Etat, contrairement à une entreprise, ne fait pas faillite, il fait défaut. En effet, si l’entreprise ne rembourse pas ses dettes elle est liquidée et disparaît. L’Etat, lui, ne disparaît pas, mais le coût social et politique d’un défaut peut être très douloureux pour l’ensemble de la population et notamment les plus faibles et les plus pauvres.

Les études académiques ne tranchent pas sur le niveau optimal de dette publique à atteindre, c’est un choix qui relève donc davantage du champ politique. Les arguments économiques restent donc liés à l’idée de soutenabilité c'est-à-dire qu’un Etat doit être capable de faire face à ses échéances vis-à-vis de ses créanciers à tout moment. L’effet boule de neige sur la charge d’intérêts doit à tout prix être évité. La charge de la dette n’augmente de manière explosive que si les taux d’intérêt augmentent : au Japon, une dette élevée ne s’est pas traduite par une hausse des taux d’intérêt.

Au-delà de ces effets spécifiques, la définition de la cible de dette publique à atteindre peut s’appuyer sur les repères suivants : -

selon l’étude empirique précitée de Reinhart et Rogoff fin 2009, il existerait un effet de seuil sur la dette publique. Au-delà de 90% du PIB, la croissance moyenne serait nettement amoindrie. Le Japon, qui parvient à vivre avec une dette élevée, notamment grâce à une épargne intérieure très élevée, dispose de peu de relais de croissance ;

-

la France, en tant que membre de l’Union Economique et Monétaire est soumise aux règles du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB ou si elle est supérieure à ce niveau, elle doit s’en rapprocher en tendance.

Le rétablissement de l’équilibre des finances publiques ne doit cependant pas conduire à oublier l’objectif de croissance, car seule la croissance permet de réduire durablement la dette.

Le programme de stabilité 2010-2013 du Gouvernement français prévoit une amélioration ambitieuse de la dette publique, qui culminerait à 87,1% du PIB en 2012 avant d’amorcer une baisse dès 2013. La principale ambition porte sur la réduction du solde primaire (solde avant charge d’intérêts), à partir de 2011, qui serait corrigé de 5,4 points en 3 ans. Les hypothèses suivantes sont retenues concernant l’environnement économique : Tableau 11 : Hypothèses du programme de stabilité 2010-2013 du Gouvernement français 2011 Hypothèse de croissance réelle Hypothèse d'inflation Hypothèse de taux d'intérêt

2012-2013 2,5 % 1,5 % 3,5 %

2,5 % 1,75 % 3,5 %

Source : programme de stabilité 2010-2013.

Les engagements du programme de stabilité s’arrêtant en 2013, nous les avons prolongés à partir de 2014 : -

en retenant une amélioration annuelle d’un point de PIB du solde primaire, jusqu’à atteindre l’équilibre budgétaire, date à partir de laquelle le solde primaire est maintenu au même niveau (à partir de 2016) ;

-

en supposant que la croissance serait de 2,5% ;

-

en conservant sur 2014 - 2020, les hypothèses de 2012 et 2013 sur la croissance, l’inflation et le taux d’intérêt, avec notamment un taux d’intérêt nominal inférieur à la croissance nominale. Cette hypothèse forte explique la réduction assez nette de la charge d’intérêts et participe donc à l’amélioration du solde public total.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 49 sur 78

Dans ce scénario, la dette publique serait de 65,1% du PIB en 2020 et le solde public excédentaire à cette date (de 0,6% du PIB).

Tableau 12a : Évolution des finances publiques (en % du PIB) pour une hypothèse de taux d’intérêt moyen de la dette publique maintenu à 3,5 % après 2013 Année Période couverte par le programme de stabilité du Gouvernement

Période ultérieure

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dette publique 83,2 86,0 87,0 86,5 84,9 82,4 78,9 75,4 71,9 68,5 65,1

Solde primaire -5,5 -3,2 -1,7 -0,1 0,9 1,9 2,9 2,9 2,9 2,9 2,9

Charge d'intérêts -2,7 -2,8 -2,9 -2,9 -2,9 -2,9 -2,8 -2,6 -2,5 -2,4 -2,3

Solde total -8,2 -6,0 -4,6 -3,0 -2,0 -1,0 0,1 0,3 0,4 0,5 0,6

Sources : programme de stabilité 2010-2013, calculs Commission

Dans un scénario alternatif, nous ne prolongeons pas les hypothèses retenues par le Gouvernement dans son programme de stabilité sur l’écart entre taux d’intérêt et taux de croissance nominale et supposons que cet écart est nul à partir de 2014. La charge d’intérêts s’alourdirait à partir de cette année. Si l’effort annuel d’amélioration du solde structurel d‘un point de PIB s’arrêtait à partir de 2016, la dette publique s’établirait dans ce scénario à 69,2% du PIB en 2020 ; le solde public serait à l’équilibre à cette date.

Tableau 12b : Évolution des finances publiques (en % du PIB) pour une hypothèse de taux d’intérêt moyen de la dette publique de 4,25 % à partir de 2014 Année Période couverte par le programme de stabilité du Gouvernement

Période ultérieure

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dette publique 83,2 86,0 87,0 86,5 85,6 83,7 80,8 77,9 75,0 72,1 69,2

Solde primaire -5,5 -3,2 -1,7 -0,1 0,9 1,9 2,9 2,9 2,9 2,9 2,9

Charge d'intérêts -2,7 -2,8 -2,9 2,9 -3,5 -3,5 -3,4 -3,3 -3,2 -3,1 -2,9

Solde total -8,2 -6,0 -4,6 -3,0 -2,6 -1,6 -0,5 -0,4 -0,3 -0,2 0,0

Sources : programme de stabilité 2010-2013, calculs Commission

La trajectoire de dette que nous proposons de viser permet de ramener la dette publique en deçà de 70 % du PIB en 2020, s’approchant de 60 %. L’effort structurel pour y parvenir dépendra naturellement du niveau de taux d’intérêt : dans l’hypothèse d’un maintien du taux d’intérêt inférieur de 0,75 point au taux de croissance nominale après 2013, la dette publique pourrait être à ramenée à 65,1% en 2020 ; dans l’hypothèse d’un taux d’intérêt égal au taux de croissance nominale à partir de 2014 (soit une hausse du taux d’intérêt de 1,25 point), l’effort d’ajustement budgétaire pour atteindre ce même niveau de dette publique devrait être poursuivi jusqu’en 2023.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 50 sur 78

Dès 2011, l’amélioration nécessaire du solde public devrait s’élever à 2,2 points de PIB. Le Gouvernement prévoit qu’une partie du chemin - à hauteur de 0,4 points de PIB - résulterait de la sortie du plan de relance et d’une amélioration conjoncturelle.

L’essentiel devrait être réalisé par un ajustement structurel de 1,8 point de PIB41, s’appuyant notamment sur une évolution des dépenses publiques très inférieure à sa tendance passée et une diminution des « niches fiscales ». Un tel ajustement n’a jamais été réalisé.

Graphique 7 : Variation annuelle du solde structurel primaire (en points de PIB) Evolution historique (source : OCDE)

Pg de stabilité

2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 -0,5 -1,0 -1,5 -2,0 -2,5

13

12

20

11

20

10

20

09

20

08

20

07

20

06

20

05

20

04

20

03

20

02

20

01

20

00

20

20

19

99

-3,0

Source : OCDE, programme de stabilité 2010-2013.

Si la croissance était inférieure à l’hypothèse du programme de stabilité (2,5% chaque année de 2011 à 2013) et que l’on voulait parvenir à l’objectif de solde public de 3% à horizon 2013, l’effort structurel serait plus important. A titre illustratif, le tableau suivant présente l’évolution du déficit public et de la dette sur les trois prochaines années, si la croissance était en ligne avec le consensus actuel des économistes (1,6% en 2011 ; 1,5% en 2012) et s’établissait à 2% en 2013 pour converger progressivement vers 2,5%.

Tableau 12c : Impact sur le déficit public et la dette publique d’une dégradation de l’hypothèse de croissance au cours des trois prochaines années Croissance Programme Consensus de stabilité

2011 2012 2013

2,5% 2,5% 2,5%

1,6% 1,5% 2,0%

Déficit public42 Programme Avec de stabilité prévision consensus avant mesures nouvelles -6,0% -6,5% -4,6% -5,5% -3,0% -4,2%

Dette publique Programme Avec de stabilité prévision consensus avant mesures nouvelles 86,0% 86,5% 87,0% 88,5% 86,5% 89,5%

Sources : programme de stabilité 2010-2013, consensus Bloomberg (pour 2011 et 2012), calculs Commission

41

En intégrant des effets de rattrapage de certains prélèvements obligatoires dont l’élasticité au PIB est instable.

Sous l’hypothèse d’une élasticité traditionnelle du déficit à la croissance est de 0,5 (hypothèse simplificatrice en période conjoncturelle heurtée, les élasticités de certaines recettes à la croissance n’étant pas linéaires (notamment pour l’impôt sur les sociétés).

42

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 51 sur 78

3. Combiner croissance et désendettement La France, comme beaucoup d’autres pays dans le monde, est confrontée à l’arbitrage suivant : -

réduire la dette publique aujourd’hui élevée est de nature à susciter la défiance des consommateurs et des marchés financiers, donc de constituer un obstacle à la croissance ;

-

restaurer la croissance.

Tout l’enjeu de la politique économique en France et dans la zone euro est de définir le bon réglage pour mener de front stimulation de la croissance et réduction de la dette.

3.1

Une dette publique élevée et croissante pénalise aujourd’hui la croissance

-

Elle suscite la défiance des ménages, d’où des anticipations de resserrement budgétaires et une tendance à la hausse des taux d’épargne

-

Elle suscite la défiance des marchés financiers, d’où des hausses de taux d’intérêt qui freinent l’investissement et l’innovation

-

Elle réduit les marges de manœuvre de l’action publique

3.2

Dans un tel contexte, la priorité est d’asseoir la crédibilité des finances publiques européennes et françaises

Il est urgent pour l’Europe de la doter de mécanismes crédibles de coordination et de discipline collective. A défaut, chaque pays cherchera à acheter sa propre crédibilité par des thérapies de choc individuelles qui pourraient pénaliser la croissance de l’ensemble de la zone euro Il est urgent pour la France d’asseoir la crédibilité de sa politique budgétaire après vingt ans de dérive continue de la dette publique et de non respect des programmes de stabilité successifs. Cela suppose : -

la définition d’une trajectoire de retour à l’équilibre ;

-

l’élaboration d’un cadre de finances publiques (règles et institutions nouvelles) pour crédibiliser cette trajectoire dans la durée ;

-

des mesures concrètes de réduction du déficit pour crédibiliser le nouveau programme de stabilité

3.3

On peut réduire les déficits sans nuire à la croissance

L’Europe doit se doter des institutions lui permettant d’accompagner l’effort d’ajustement budgétaire des Etats-Membres et d’éviter les stratégies non coopératives : -

une meilleure coordination fiscale, pour éviter la concurrence dommageable ;

-

un assouplissement des conditions monétaires de taux d’intérêt et de change. Dans le contexte de la zone euro, ces conditions ne peuvent être remplies que si les efforts budgétaires nationaux sont suffisamment coordonnés ;

-

des instruments de financement européens, en dotant l’Europe d’une agence européenne du Trésor, capables d’émettre des bons européens pour financer notamment les dépenses d’investissement dont l’Europe a besoin.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 52 sur 78

En France, certaines transformations sont favorables à la croissance et au désendettement : -

l’augmentation du taux d’emploi des seniors et l’allongement de la vie professionnelle améliore la position budgétaire de long terme (baisse de la dette implicite) tout en rehaussant le potentiel de croissance.

-

la concurrence améliore l’emploi et le pouvoir d’achat.

Il existe des marges pour réduire les déficits et améliorer la justice fiscale sans pénaliser la croissance. Il faut pour cela : -

distinguer les « bons déficits » (ceux qui financent les dépenses d’avenir) des « mauvais déficits » (le financement à crédit de dépenses courantes) ;

-

simplifier l’organisation institutionnelle et territoriale ;

-

améliorer la productivité de l’ensemble de l’appareil productif de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité Sociale ;

-

revoir les dépenses d’intervention à faible efficacité économique et social ;

-

taxer les rentes et revoir les niches fiscales. La France est le pays de l’OCDE où l’écart entre taux effectifs d’imposition et taux faciaux est le plus grand.

Les expériences réussies de consolidation budgétaires reposent essentiellement sur une baisse de la dépense publique, jugée plus durable qu’une hausse de prélèvements obligatoires, celle-ci pouvant jouer un rôle de complément.

4. Une société plus solidaire Préparer l’avenir des jeunes générations doit nous engager à ne pas laisser les jeunes aux portes du marché du travail. Cet objectif reposera sur un effort renforcé de qualification et de formation, doublé d’un desserrement de toutes les contraintes à la création d’activité (augmentation pour les jeunes des plafonds de chiffres d’affaires pour bénéficier du statut d’entrepreneurs individuels). L’ambition serait de réduire par trois le taux de chômage des jeunes d’ici 2020.

Elle est également de transformer les méthodes de formation scolaire et universitaire pour supprimer un système de sélection par l’échec qui inspire l’ensemble de notre système éducatif avec un objectif de limiter à 9,5 % le taux de « décrochage » scolaire, et de porter à 55% le taux de diplômés de l’enseignement supérieur.

Le renforcement de la solidarité doit en compte trois nécessités : -

celle de répondre aux aspirations de la majorité des seniors à prolonger la durée de la vie active en même temps qu’elle contribue à mieux viabiliser le financement des régimes de retraites. Notre objectif est ici de porter le taux d’emploi des plus de 55 ans de 38,4 % à 50 % ;

-

celle de réduire notre taux de pauvreté de trois points ;

-

celle de restaurer la qualité exceptionnelle du système de santé.

Voici, résumés dans le tableau suivant, les grands objectifs à viser pour 2020.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 53 sur 78

Tableau 13 : Grands objectifs à viser pour 2020

Objectifs

Une croissance durable

Indicateurs actuels43

Indicateurs Croissance potentielle Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie45 Réduction des émissions de gaz à effets de serre par rapport au niveau de 2005 hors ETS (pour la cible 2020 : -20% dans ETS) Espérance de vie46

Une économie de l’économie et du savoir

L’emploi et la compétitivité

Taux de décrochage scolaire4849 50

Taux d’investissement dans la R&D (% PIB) dont dépenses publiques Taux de diplômés de l’enseignement supérieur5152 Taux de chômage Taux d’emploi de 20-64 ans 53 Taux d’emploi des plus de 55 ans Nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian)54 Classement français dans les évaluations sur la compétitivité et l’attractivité

L’équilibre des finances publiques

2%

Scénario tendanciel 202044 1,3 %

10,3 %

Scénario cible 2020 2,5% à 3% 23 % -14%

80,9 ans

82 ans

83 ans47

11,8%

> 11,8%

9,5 %

2,15 % 0.8%

-

3% 1%

41,3 %

-

55 %

9,6 % 69 % 38,4 %

9,0 % -

4,5% 75 % 50%

13 %

-

10%

WEF : 16ème IMD : 28ème

Dette publique (% PIB)

83,3 %

Plus de 100 %

Solde public (% PIB)

- 8,2 %

-8%

Être dans les 10 premiers Moins de 70% et vers 60 % Equilibré

43 2009 sauf pour le taux de pauvreté (2007), le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et le taux de décrochage scolaire (2008) et les indicateurs de finances publiques (2010) ; Sources : pour la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie : Eurostat ; pour le taux de chômage et les indicateurs d’emploi : INSEE ; pour le claissement français dans les évaluation sur la compétitivité et l’attractivité : World Economic Forum et International Institut for Management Development ; pour les indicateurs de finances publiques : programme de stabilité 2010-2013 (février 2010) 44 Pour le taux de croissance potentielle et les gains de productivité : Commission européenne, 2009 ; pour le taux de chômage, projection OCDE pour 2017 ; pour le solde public : déficit public structurel (ajusté du cycle) prévu par la Commission européenne pour 2011 (avril 2010.

45 Engagements juridiquement contraignants souscrits par les Etats membres de l’UE dans le cadre du Paquet Energie Climat adopté par l’Union européenne en décembre 2008 et rappelés par la Stratégie Europe 2020 (Conseil européen de mars 2010), dont les objectifs prévoient de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation européenne à 20%, de réduire de 20% les émissions de gaz à effet serre par rapport au niveau de 1990 (30% en cas d’accord international) et d’améliorer l’efficacité énergétique 46 Perspective centrale de l’INSEE 47 Le passage de 82 à 83 ans est lié à la plus grande efficacité de la recherche médicale et de notre système de soins, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement. 83 ans correspondant à la fourchette haute des projections de l’INSEE, 82 ans correspondant à la fourchette basse.

48 Pourcentage des 18-24 ans qui quittent sans qualification le système d’éducation et de formation 49 Contribution française à l’objectif européen de réduction du taux de décrochage scolaire, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 50 Contribution française à l’objectif européen de porter à 3% la part des dépenses publiques et privées de R&D dans le PIB européen, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 51 Part de population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus postsecondaire 52 Contribution française à l’objectif européen d’augmentation de la part des personnes diplômées de l'enseignement supérieur ou ayant un niveau d'études équivalent, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 (engagement de 50% en 2012) 53 Contribution française à l’objectif européen de porter le taux d’emploi à 75% dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 54 Cible nationale de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2012, contribuant à l’objectif européen de réduction de la pauvreté énoncé par le Conseil européen dans la Stratégie Europe 2020

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 54 sur 78

II. Réussir 2020 : c’est possible Atteindre ces objectifs est difficile. C’est nécessaire pour éviter le déclin. Ce n’est pas impossible.

1. Les opportunités de la croissance mondiale 1.1

Le développement des pays émergents crée de nouvelles opportunités

La forte croissance des pays émergents constitue une formidable opportunité pour des zones géographiques comme l’Europe, dans lesquelles la croissance est structurellement plus faible. En particulier, l’émergence de géants comme la Chine et plus récemment l’Inde développe de nouveaux gisements de croissance pour l’économie française. Ces deux pays affichent ainsi des taux de croissance très dynamiques. La Chine est ainsi devenue la deuxième économie mondiale et l’Inde s’est élevée au 12e rang.

Cette très forte croissance, plutôt fondée sur l’industrie et les exportations en Chine et les services en Inde, a favorisé l’apparition d’une importante classe moyenne qui représente plusieurs centaines de millions de consommateurs dans chacun de ces pays. Si elle peut créer des tensions avec les pays développés pour sécuriser l’accès aux matières premières, par exemple en Afrique, ce développement rapide des pays émergeants ouvre un débouché important et croissant pour nos exportations et devrait permettre à notre économie de s’appuyer sur de nouveaux relais de croissance.

Pour exploiter pleinement ces potentialités et compte tenu de l’interdépendance des économies des Etats membres de l’Union européenne (plus de 60% du commerce des Etats membres est intra-communautaire), la France et ses partenaires européens doivent pouvoir s’appuyer sur un marché intérieur vraiment intégré qui permette à leurs entreprises d’exploiter des économies d’échelle et à leurs citoyens d’expérimenter et de bénéficier des avantages de la mobilité régionale à l’instar des acteurs des autres « plaques » régionales.

1.2

De nouveaux marchés prometteurs

Il serait illusoire de tabler simplement sur le dynamisme de la consommation des pays émergents. Les ressources de notre de croissance seront aussi à trouver dans notre capacité d’innovation, de meilleure qualification de notre main d’œuvre, d’accroissement de notre productivité pour tirer parti dans les meilleures conditions de la compétition mondiale.

De ce point de vue, la mondialisation constitue une opportunité pour fonder sa croissance sur l’innovation et repousser la frontière technologique. Plutôt que de sortir « par le bas » de la concurrence internationale en réduisant ses coûts et sa fiscalité, la France peut ainsi en sortir « par le haut » en mobilisant le potentiel d’innovation du foisonnement technologique actuel (croissance verte, biotechnologies, nanotechnologies, révolution numérique…). Cette stratégie vertueuse d’accroissement de notre compétitivité devrait favoriser simultanément nos exportations et l’attractivité de notre territoire pour les investissements directs étrangers.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 55 sur 78

Les nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) ont un potentiel de déploiement très important, tiré par de nombreuses applications nouvelles.

-

le secteur des NTIC est très dynamique ; il représente aujourd’hui 8 % du PIB de l’OCDE et emploie 15 millions de personnes55. En consacrant 2,5 fois plus de moyens à la R&D que le secteur de l’automobile et 3 fois plus que l’industrie pharmaceutique, il est un contributeur majeur à l’innovation et à la recherche. En 2008, cela représentait environ 130 Mds $ et environ 1 million de chercheurs à travers le monde56 ;

-

ces technologies offrent des opportunités de progrès dans de nombreux secteurs comme la santé, l’éducation, ou l’efficacité énergétique. Cette diffusion à d’autres secteurs économiques reflète la formation d’une demande stable pour de nouveaux produits et services, qui permet de concrétiser les avancées techniques. Audelà des applications déjà existantes, les NTIC continuent de se développer et bénéficient de la maîtrise de technologies nouvelles, comme les nanotechnologies et la biotechnologie. En tirant parti de ces innovations, elles peuvent se révéler être des relais de croissance.

Les nouvelles technologies vertes vont permettre de s’orienter vers un mode de développement plus durable et de protéger les gains de productivité contre le risque d’une raréfaction des énergies fossiles.

-

les nouvelles technologies vertes protègent les gains de productivité contre le risque d’une raréfaction des énergies fossiles (le renchérissement du prix de l’énergie engendré par les chocs pétroliers des années 1970 avait donné lieu à une rupture à la baisse de la tendance de la productivité) ;

-

la dégradation de l’environnement est une dette sur l’avenir ; il n’y a pas de croissance soutenable sans action en faveur de l’environnement ; en l’absence d’action, la croissance "s’étouffera" compte tenu de la rareté progressive des ressources fossiles. La croissance est également affectée par les dommages à l’environnement, qui croissent désormais plus vite et risquent d’atteindre des seuils irréversibles ;

-

les investissements environnementaux peuvent stimuler la productivité, avec des baisses de prix se diffusant dans l’économie et profitant à d’autres secteurs que les technologies vertes ;

-

comme ce fut le cas pour les NTIC, les nouvelles technologies vertes pourraient d’autant plus participer aux gains de productivité que les salariés seront adaptés à leur utilisation et aptes à s’en servir opérationnellement, ce qui rend crucial l’investissement dans la formation ;

-

les premières générations d’installations productrices d’énergies renouvelables peuvent avoir un coût élevé pour une rentabilité écologique différente selon les filières. Celleci peut encore être améliorées. Le lancement de nouvelles filières peut à terme engendrer des gains importants. Cela pourrait être le cas des biocarburants de deuxième et troisième générations et de la filière solaire. Six filières sont prometteuses : les véhicules décarbonés, les énergies marines, les biocarburants de 2e et 3e générations, l’éolien off-shore, l’efficacité énergétique du bâtiment, le captage et stockage de CO2.

55 56

Source : OCDE. Source : OCDE.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 56 sur 78

Enfin, la France dispose d’un potentiel considérable pour faire de la santé et de la défense des secteurs d’excellence industrielle, et non pas simplement des sources de coût et de dépense publique qu’il faudrait à tout prix comprimer. En effet, la santé et la défense occupent une place importante dans l’industrie et dans la dépense publique française. La France doit dans ce contexte gérer un paradoxe : -

d’un côté ces secteurs alimentent la dépense publique en offrant des produits toujours plus sophistiqués et coûteux ;

-

de l’autre, ils constituent des secteurs à haute valeur ajoutée, des gisements d’innovation et d’emplois souvent non délocalisables.

Dans un tel contexte, une politique industrielle resserrant les liens entre l’entreprise, la recherche et l’université, orientant la recherche vers la recherche de solutions moins coûteuses, combinée à une gestion publique orientée vers la recherche d’une plus grande productivité de la dépense, seraient de nature à surmonter la contradiction potentielle.

Quelques exemples d’innovations pouvant nourrir la croissance future •

•

•

•

•

•

•

Le BTP, en raison notamment de l’influence du Grenelle de l’environnement. Les innovations concernant l’isolation, les consommations d’énergie, la production d’électricité à domicile se multiplient (par exemple les stores photovoltaïques, le papier peint lumineux, des cuisines économisant jusqu’à 70% d’énergie, des chaudières produisant de l’électricité, des compteurs électriques entièrement pilotables à distance).

L’innovation dans les transports est axée sur le développement durable (navire de croisière écologique, taxis automatiques et électriques par exemple). La location d’automobiles est appelée à se généraliser (à l’image d’Autolib en région parisienne ou du mode de « location express » pour les locations traditionnelles). De nouveaux biocarburants, issus de végétaux locaux pourraient voir le jour rapidement. Le remplaçant du TGV, l’AGV (« automotrice à grande vitesse ») pourrait lui aussi constituer une réserve de croissance.

Dans le secteur de la santé, outre les innovations dans le domaine pharmaceutique, on peut noter l’apparition à venir du cœur artificiel ou des kits SOS permettant un relais rapide d’information vers les pompiers.

Dans le domaine des technologies numériques, le secteur du livre électronique paraît en expansion, notamment avec l’apparition des écrans souples. Concernant l’électronique grand public, les innovations reposeraient sur la miniaturisation (téléphones quadribandes en forme de montre, haut-parleurs fins comme une feuille d’aluminium, etc.), le contrôle à distance (pilotage de la télévision via les gestes de la main, recherches de l’INRIA portant sur le contrôle d’un ordinateur par la pensée) ou l’essor des robots domestiques.

Dans l’alimentation, on remarque l’essor d’alicaments (par exemple des yaourts visant à lutter contre l’ostéoporose), et de la tendance écologique (fruits nécessitant moins de pesticides, chewing-gums biodégradables etc.).

Dans le secteur de la chimie verte, les biocarburants de 2ème génération se substitueront à partir de 2020 au kérosène dans le secteur aéronautique avec, d’ici là, le développement de la filière de 1ère génération aux nombreuses potentialités industrielles et effets d’entraînement en amont (exemple de la glycérine végétale).

Dans le secteur de l’habillement, les vêtements thermorégulateurs ont vu le jour, permettant d’absorber ou de dégager de la chaleur. D’autres innovations sont à relever comme les vêtements anti-eczéma, ou les chaussures permettant d’augmenter l’activité musculaire sont aussi porteuses.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 57 sur 78

2. Les atouts de la France dans la décennie 2010-2020 La France dispose d’importants atouts.

La France est d’abord le seul pays d’Europe avec l’Irlande qui se situe près du seuil de renouvellement des générations avec un taux de natalité de 2 enfants par femme. C’est un atout considérable pour préserver le potentiel de croissance de notre économie si notre société est capable de valoriser le travail des seniors et d’adapter son modèle social à l’allongement de l’espérance de vie.

Malgré les déficiences de notre système éducatif évoqués au début du rapport, le niveau général d’éducation de la population active reste globalement satisfaisant : 38 % dispose d’une formation du niveau de l’enseignement supérieur soit l’équivalent de la Suède (contre 25% en Allemagne, 29 % au Royaume-Uni et 11% en Italie57).

La France est un pays dynamique et créatif. Le dynamisme des créations d’entreprise ne se dément pas malgré la crise. Dopé par le régime de l’auto-entrepreneur, le nombre de créations a atteint un niveau record en 2009, avec 580 200 nouvelles entreprises, soit 75 % de plus qu'en 200858. La qualité et la créativité de ses chercheurs sont reconnues dans le monde.

L’épargne privée est abondante, le taux d’épargne des français figurant parmi les plus élevés (15,1 % en 2008 pour 11,05% en moyenne sur l’ensemble des pays de l’Union européenne)59.

La France se maintient à la 5ème place des pays exportateurs de marchandises (derrière l’Allemagne, les Etats-Unis, la Chine et le Japon) et au 4ème rang mondial des exportateurs de services (derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne). En termes sectoriels, la France a réussi à maintenir ses positions dans les transports (automobiles et équipements mécaniques), l’agro-alimentaire, l’aéronautique, l’énergie et le matériel d’armement. La France peut en effet s’appuyer sur de grandes entreprises ayant su s’adapter et tirer profit de la mondialisation : en 2009, les deux tiers des bénéfices des entreprises du CAC 40 ont été réalisés dans les pays émergents. Ces grandes entreprises ont su s’adapter à la concurrence internationale et réussir leur consolidation pour figurer pour de nombreuses d’entre-elles parmi les leaders de leurs secteurs. Ainsi, la moitié des entreprises du CAC 40 figurent dans le tiercé de tête mondial dans leur secteur d’activité60 : aéronautique et défense, assurances, BTP, cosmétiques, énergies, gestion de l’eau et des déchets, grande distribution, transports aériens, luxe.

Troisième destination au monde pour les flux d’investissements directs étrangers (derrière les Etats-Unis et la Chine), la France est appréciée pour la qualité de ses infrastructures de transport (réseau autoroutier, TGV…), de communication (avec l’un des taux d’accès et de connexion au haut débit ADSL les plus élevés d’Europe) et d’énergie61, la qualité de notre système de santé ; ils localisent des unités de production (un emploi sur sept dans l’industrie dépend d’un investisseur étranger) et croient dans nos grandes entreprises (52 % de la capitalisation du CAC 40 est détenue par des investisseurs étrangers).

57

Source : Regards sur l’éducation, 2009 (OCDE) Source : l’INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) 59 Source : Eurostat 60 Source : classement Forbes des entreprises mondiales, avril 2009 61 Coût moyen de 69€/MWh contre 113€ en Allemagne et 93€ au Royaume-Uni pour l’électricité industrielle 58

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 58 sur 78

La France se maintient également comme première destination touristique mondiale (74 millions de touristes étrangers en 2009) et premier pays producteur et exportateur européen d’œuvres cinématographiques. Elle compte des liens privilégiés sur plusieurs continents qui sont également autant de potentialités pour l’avenir (Afrique bien sûr, mais également Moyen-Orient, Amérique latine…).

Enfin, la dernière décennie n’a pas été perdue : -

le taux de pauvreté des seniors n'a cessé de se réduire;

-

le revenu disponible brut des ménages a enregistré une croissance de 1,2% par an depuis 2000 et la valeur brute moyenne du patrimoine par tête a progressé de 6% par an avec une inflation moyenne de 2% ;

-

la croissance du PIB français a été de 1,7% de 1999 à 2009 contre 0,9% en Allemagne.

3. Les transformations réussies d’autres pays montrent que cela est possible Des exemples passés de transformations à l’étranger montrent qu’il est possible de conduire des changements d’ampleur en 5 à 10 ans.

Le Canada qui devait faire face à un déficit d’environ 5% en 1994, a su rétablir un surplus budgétaire de 0,3% en 1998. Le programme de transformation a inclut une réduction des dépenses opérationnelles, des dépenses sociales et des transferts entre les différents niveaux du gouvernement. Il était basé sur une revue systématique des dépenses, avec des critères prédéfinis.

La Suède est partie d’un déficit de 11,2% en 1993, pour atteindre un surplus de 1,2% en 1998. Les efforts portaient à la fois sur l’augmentation des impôts et cotisations et sur la réduction des dépenses. La coordination centrale du programme de réformes était limitée et offrait des marges de manœuvre fortes au sein des agences pour atteindre les objectifs. Ces réformes ont eu des répercussions significatives sur les plans macroéconomique et social à court terme (2/3 ans), avec l’ouverture de certains monopoles à des opérateurs privés (énergie, services postaux, transports…) mais aussi la diminution du niveau de revenu des ménages durant la période de transformation.

Enfin, la Nouvelle-Zélande a résorbé en dix ans un déficit de -8,3% en 1984 pour présenter un surplus de 3% en 1994. Elle a augmenté ses recettes en privatisant et en adoptant de nouvelles formes de taxation (taxe de 10 % sur les produits et services). Mais elle a aussi opéré une diminution conjointe des dépenses de fonctionnement et d’intervention : réduction des prestations sociales de 9 %, mise en place de franchises pour les services de santé, modernisation des dépenses de fonctionnement de la fonction publique et transfert de charges via une décentralisation de la gestion, notamment dans l'éducation et la protection sociale.

Comme en Finlande, au Danemark, en Italie, en Irlande, ces ajustements budgétaires réussis ont tous privilégiés la baisse des dépenses des administrations, tous types de dépenses confondues (salaires, fonctionnement, transfert) à la hausse de la pression fiscale. Ils ont généralement pu s’appuyer sur un mandat politique fort et des conditions favorables de taux d’intérêt et de change62.

62

OCDE (2010); Flash économie de Natixis n°259, Patrick Artus : “Les caractéristiques des consolidations budgétaires réussies”, 21 mai 2010.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 59 sur 78

III. Avant de proposer des réformes dans son rapport de juillet 2010, la Commission veut lancer un grand débat

Par ce pré-rapport, la Commission souhaite lancer les débats sur les choix fondamentaux que la France doit engager aujourd’hui, non seulement pour qu’elle survive à cette crise, mais qu’elle en sorte en meilleure situation pour affronter les nouvelles exigences de la compétition mondiale.

Dans cette perspective, la Commission prévoit de débattre dans les deux prochains mois avec le Parlement, les acteurs économiques et sociaux, et la société civile de cinq sujets essentiels, qu’elle considère comme les plus importants à faire : la stabilité de la zone euro, la dette publique, la compétitivité et l’emploi, l’innovation et l’économie du savoir et la recherche d’un équilibre durable entre les générations.

Certains de ces sujets font actuellement l’objet de travaux spécifiques : la Commission s’appuiera sur eux dans ses recommandations.

Sont présentées ici certains des moyens d’action qui peuvent être mobilisés, après un choix politique, pour répondre aux cinq défis que nous avons identifiés.

Ces moyens d’action pourront être combinés et la liste qui en est faite ici n’a pas la prétention d’être exhaustive. Les discussions à venir permettront à la Commission de les compléter et les hiérarchiser.

A la lumière de ces débats, la Commission concentrera ses propositions sur les mesures qui lui paraîtront les plus critiques pour la croissance sans couvrir l’ensemble du champ présenté ici.

1. Premier enjeu : faire converger les économies de l’Union européenne La France ne peut seule en décider. Sa position de négociation sera cependant essentielle. La Commission souhaite qu’un débat s’ouvre sur ce sujet.

La crise a accentué l’écart de croissance entre l’Europe et les autres grandes plaques mondiales. Elle met à l’épreuve la gouvernance économique européenne, confrontée à une différenciation de la compétitivité des économies des Etats membres, des positions de solde courant et de dette publique. Une réduction simultanée des déséquilibres des finances publiques par l’ensemble des Etats membres risque d’entraîner l’Europe dans une spirale de récession dans la situation conjoncturelle actuelle.

Le retour de la croissance en France et dans l’Union européenne suppose au préalable le retour de la stabilité économique et financière de l’Union européenne et de la zone euro. Celle-ci passe par une intégration plus grande des politiques économiques des Etats membres et des politiques communautaires.

L’Union européenne a lancé les travaux sur sa nouvelle stratégie économique (Europe 2020) qui devra faire l’objet de nouvelles décisions au Conseil Européen de juin ; par ailleurs les décisions prises en mai 2010 suite à la crise grecque devraient fournir le socle de nouvelles avancées.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 60 sur 78

> Débat 1 : Définir une ambition commune franco-allemande de croissance dès 2011-2012 et expliciter les stratégies de croissance et de finances publiques pour y parvenir > Débat 2 : Faire converger les politiques économiques des Etats membres, notamment dans le champ social et fiscal par la coordination et l’harmonisation > Débat 3 : Renforcer le contrôle budgétaire des Etats membres par les institutions européennes > Débat 4 : Renforcer le pouvoir européen de prévention et de régulation du risque financier systémique > Débat 5 : Lancer une émission d’obligations européennes pour financer les dépenses d’avenir > Débat 6 : Assurer une meilleure appropriation nationale de nos engagements européens en renforçant le contrôle du Parlement dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et de la stratégie économique européenne (Europe 2020) 2. Deuxième enjeu : restaurer l’équilibre des finances publiques Sans réduction significative de la dette, on l’a vu, il sera impossible à la France de maintenir sa crédibilité financière et son rôle au sein de l’union monétaire. Le potentiel de croissance de l’économie sera réduit ; le pays sera plus dépendant des marchés financiers et les marges de manœuvre seront réduites ; son influence et sa souveraineté seront affaiblies.

Dans les années 70 et au début des années 80, l’inflation, dans un contexte de taux d’intérêt réglementés, avait permis de réduire la dette publique. Aujourd’hui, le risque de sur ajustement des taux d’intérêt ne permet pas d’envisager un allègement durable du poids de la dette par l’inflation. D’autres leviers doivent être envisagés.

La plupart des points identifiés ici avaient déjà été explicités par la commission présidée par Michel Pébereau. La définition des voies et moyens d’une stratégie budgétaire pluriannuelle a fait l’objet de quatre groupes de travail mis en place dans le cadre de la Conférence des finances publiques : le constat d’ensemble (« groupe Champsaur-Cotis») ; les dépenses d’assurance-maladie (« groupe Briet ») ; les dépenses des collectivités locales (« groupe Carrez-Lemas ») et les règles d’équilibre (« groupe Camdessus »). La Commission s’appuiera sur les travaux de ces groupes de travail, ainsi que sur ceux du Conseil d’orientation des retraites et les discussions qui vont être engagée dans le cadre de la réforme des retraites : les moyens d’actions que nous proposons ici pourront être enrichis de nouvelles pistes émergeant au cours des débats à venir.

2.1

Comment rétablir l’équilibre des finances publiques ?

La comparaison des évolutions des finances publiques prévues par le programme de stabilité et d’un scénario tendanciel illustratif - partant d’hypothèses macroéconomiques identiques (taux de croissance, taux d’inflation, taux d’intérêt) mais tablant sur des évolutions à venir des dépenses et des recettes en ligne avec les évolutions passées permet d’évaluer l’effort budgétaire qui serait à réaliser sous ces hypothèses : celui-ci porterait sur 65 milliards d’euros en trois ans (cf. tableau ci-dessous).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 61 sur 78

Tableau 14 : Evaluation de l’effort de redressement des finances publiques à réaliser d’ici 2013 par référence à un scénario tendanciel illustratif En Mds d’euros

Scénario du programme de stabilité 2010

Prélèvements obligatoires En % de PIB

2011

2012

Scénario tendanciel illustratif

2013

2011

2012

2013

801

852

899

950

846

894

946

41.0%

41.9%

42.4%

43.0%

41.6%

42.2%

42.8%

Autres recettes

129

136

142

150

136

142

150

6.6%

6.7%

6.7%

6.8%

6.7%

6.7%

6.8%

930

988

1 041

1 100

982

1 036

1 096

47.6%

48.6%

49.1%

49.8%

48.3%

48.9%

49.6%

0.5%

-0.1%

0.5%

0.4%

2.1%

2.1%

2.1%

-1 039

-1 053

-1 077

-1 100

-1 076

-1 117

-1 161

-53.1%

-51.8%

-50.8%

-49.8%

-52.9%

-52.7%

-52.5%

Solde primaire

-108

-65

-36

0

-94

-81

-65

En % de PIB Charge de la dette

-5.5% -52

-3.2% -57

-1.7% -61

0.0% -65

-4.6% -57

-3.8% -62

-2.9% -67

-2.7%

-2.8%

-2.9%

-2.9%

-2.8%

-2.9%

-3.0%

En % de PIB Total des recettes En % de PIB Croissance annuelle hors inflation des dépenses hors charges d'intérêt Dépenses hors charges d'intérêt En % de PIB

En % de PIB Solde public

-160

-122

-97

-65

-151

-143

-132

En % de PIB

-8.2%

-6.0%

-4.6%

-2.9%

-7.4%

-6.8%

-6.0%

1 626

1 748

1 846

1 910

1 777

1 921

2 053

83.2%

86.0%

87.1%

86.5%

87.4%

90.6%

92.9%

Dette publique En % de PIB

Note : dans le scénario tendanciel illustratif, il est supposé que malgré des hypothèses de croissance et de taux d’intérêt identiques, les dépenses ne seraient pas maîtrisées et augmenteraient de 2,1% par an, soit une progression proche de la moyenne constatée entre 1997 et 2008. Le taux de prélèvements obligatoires se redresserait mais ne retrouverait en 3 ans que sa valeur de 2008.

Si la croissance était inférieure à 2,5% dans les trois années qui viennent, les recettes publiques seraient moindres. Si nous continuions à viser un déficit public d 3% du PIB en 2013, l’effort budgétaire devrait être supérieur.

Deux grands moyens d’action peuvent être envisagés pour y arriver, sachant que la Commission considère que les dépenses d‘investissement doivent être préservées et que la vente d’actifs63, si elle peut permettre la diminution de la dette brute, est difficile à mobiliser64 et sans incidence sur la situation patrimoniale nette des administrations publiques : -

réduire les dépenses ;

-

augmenter les prélèvements.

63 Actifs financiers (titres d’OPCVM, participations dans des entreprises du secteur privé et dans les entreprises publiques et réserves en devises) évalués à 822 Mds € et actifs non financiers (principalement terrains, bâtiments et infrastructures) évalués à 1450 Mds € fin 2008 par l’INSEE et la Banque de France.

64 La plus large partie des actifs financiers et non financiers n’est ni liquide, ni aisément mobilisable.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 62 sur 78

> Débat 1 : Réduire les dépenses La dépense publique de l’ensemble des administrations s’élève en 2 009 à 1067 milliards d’euros, dont 67 Md€ d’investissement et 367 Md€ de dépenses de fonctionnement. Depuis plusieurs années, la dépense publique représente entre 51 et 53% du PIB65.

Tableau 15 : Structure de la dépense publique par nature Année Dépenses de fonctionnement dont consommations intermédiaires dont Rémunérations Intérêts Prestations et autres transferts dont prestations sociales et transferts sociaux en nature dont subventions Dépenses d’investissement Total des dépenses

2000 273,0 74,5 192,3 42,0 383,0 318,3 21,2 46,2 744,3

2008 352,7 96,6 247,3 56,2 553,5 454.6 27,4 66,4 1028,9

2009 367,2 103,7 254,3 45,6 587,7 479,0 31,8 67,4 1067,7

Source : Direction du budget

La dépense publique est répartie entre trois types d’acteurs : l’Etat et les organismes d’administration centrale, la sécurité sociale, les collectivités locales.

Tableau 16 : Structure de la dépense publique par administration En milliards d’euros Montant 2009

Etat et établissements publics nationaux 404,6

Sécurité sociale

Collectivités locales

494,1

228,5

Source : Direction du budget

Tableau 17 : Croissance annuelle moyenne en volume des dépenses des administrations publiques (brutes des transferts financiers entre sous-secteurs) (en %) Etat et établissements publics nationaux Collectivités locales Sécurité sociale Tout secteur public p.m. PIB

1978 1988 2,9

1988 1998 1,9

1998 2008 1,0

1978 2008 1,9

3,3 3,2 3,2 2,0

2,7 2,8 2,5 2,0

4,0 2,6 2,2 2,2

3,3 2,9 2,6 2,0

Sources : Insee ; Rapport sur la situation des finances publiques avril 2010

65

Source : Eurostat

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 63 sur 78

En tenant compte des transferts entre administrations (et en particulier de l’état vers les collectivités), l’évolution est la suivante.

Tableau 18 : Croissance annuelle moyenne en volume des dépenses des administrations publiques (nettes des transferts financiers entre sous-secteurs) (en %) Etat et établissements publics nationaux Collectivités locales Sécurité sociale Tout secteur public p.m. PIB

1978 1988 2,9

1988 1998 2,0

1998 2008 0,9

1978 2008 1,9

3,9 3,1 3,2 2,0

2,6 2,8 2,5 2,0

4,2 2,5 2,2 2,2

3,6 2,8 2,6 2,0

Sources : Insee ; Rapport sur la situation des finances publiques avril 2010

-

Réduire les dépenses de fonctionnement

Il existe des marges d’amélioration opérationnelle du fonctionnement des administrations. La mobilisation de ces marges peut permettre d’améliorer à la fois la productivité de la dépense et la qualité du service. Deux approches sont possibles : * une réduction égale de toutes les dépenses : dans cette logique, un objectif unique et commun de réduction s’impose à l’ensemble des dépenses, comme ce fut le cas au Canada ; * une réduction différenciée des dépenses en fonction des missions : l’effort de réduction des dépenses s’accompagne d’une réflexion sur les politiques publiques prioritaires. Les coupes budgétaires se concentrent sur les dépenses qui n’ont pas d’impact favorable sur la croissance et sur les missions, évaluées comme moins critiques que d’autres au regard des enjeux économiques et sociaux.

Tableau 19 : Dépenses de fonctionnement 2009 et progression par administration Etat et établissements publics nationaux Montant 2009 en milliards d’euros Progression 2000 - 2008

Sécurité sociale

Collectivités locales

141,4

87

114,2

+ 16%

+ 35%

+ 35% (à champ courant)

Source : Direction du budget, Insee

-

Réduire les dépenses de transfert

Les dépenses de transfert sont le fait pour partie de l’Etat et pour l’essentiel de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Tableau 20 : Transferts 2009 et progression par administration En milliards d’euros

Etat et établissements publics nationaux

Sécurité sociale

Collectivités locales

Montant 2009

215,9

399,4

62,7

Progression 2000 - 2008

+ 25%

+ 44%

+ 61% (à champ courant)

Source : Direction du budget Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 64 sur 78

> Débat 2 : Augmenter les prélèvements taxes.

Les prélèvements obligatoires recouvrent les impôts, les cotisations sociales et les Tableau 21: Prélèvements obligatoires répartis par affectataire

En milliards d’euros

Impôts et taxes d’Etat

Montant 2008

258

Impôts et taxes locales

Impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale

Cotisations sociales

112

129

312

Source : Annexes budgétaires.

Le taux de prélèvement obligatoire de la France figure parmi les plus élevés de l’OCDE, avec 43,1% en 2008. Le niveau des cotisations sociales explique pour l’essentiel l’écart entre la France et ses voisins.

La France est également le pays où le décalage est le plus grand entre les taux nominaux d’imposition66, souvent plus lourds qu’à l’étranger et les taux effectifs67 d’imposition, plus proches des moyennes européennes. Ce décalage illustre l’ampleur des niches fiscales et sociales qui amenuisent les assiettes taxables.

Graphique 8 : Taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB) dans les pays de l’OCDE en 2007

Source : OCDE.

66 67

Taux prévu par les textes de loi.

Taux obtenu en divisant les recettes d’un impôt par le montant de son assiette théorique.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 65 sur 78

Plusieurs possibilités peuvent être envisagées pour augmenter les recettes : -

hausse des taxes ayant une influence sur les comportements (contributions carbone, taxe tabac, contribution nutrition…) : au-delà des taxes existantes (contribution générale sur les activités polluantes, droits d’accises sur le tabac et les alcools…), la réflexion pourrait être relancée sur la taxation du carbone ou encore des aliments et boissons nuisibles à la santé ;

-

élimination des niches fiscales et sociales : les niches fiscales sont évaluées à près de 75 milliards d’euros en 201068 ;

-

hausse de la fiscalité indirecte, de la TVA en particulier : une hausse de 1% du taux normal de la TVA se traduirait par 6 milliards de recettes supplémentaires ;

-

hausse de la fiscalité des revenus ; dans la loi de finances rectificative pour 2010, l’impôt sur le revenu représente 48,9 milliards d’euros, soit 19,2 % des recettes fiscales nettes de l’État ;

-

hausse de la fiscalité du patrimoine ; l’imposition de la détention du patrimoine est évaluée à 26,7 milliards d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2010 (22,9 milliards pour les taxes foncières, 3,85 milliards d’euros pour l’impôt sur la fortune) et celle sur la transmission (droits de succession) à 6,8 milliards d’euros.

Pour les deux dernières options, il pourrait être décidé d’améliorer la progressivité des prélèvements obligatoires, en augmentant les taux de l’impôt sur le revenu, en fiscalisant les plus values financières au taux des autres revenus, en supprimant le bouclier fiscal ou en créant au sein de cet impôt une nouvelle tranche supérieure, à l’exemple de la politique mise en œuvre par le Royaume-Uni. Tableau 22: Impact d’une hausse d’un point de tous les taux de chaque impôt (hors effets du bouclier fiscal) Prélèvement

Impact d’une hausse d’un point (en milliards d’euros)

TVA

5,8 Md€ pour l'augmentation d'un point du taux normal (i.e. passage de 19,6% à 20,6%) 8,5 milliards si l'on augmente les trois taux d'un point de taux.

CSG

11 Md€

Impôt sur le revenu (IR)

5 Md€69

Impôt sur les sociétés (IS)

1 Md€ pour la hausse d’un point du taux normal (33,3 %)

Impôt sur les plus-values

Moins de 200 M€70

Impôt sur les revenus de l’épargne financière

Moins de 100 M€71

Source : annexes budgétaires, calculs Commission.

68 Seize dépenses représentent plus de 50% du coût total des dépenses fiscales. Les cinq dépenses fiscales dont le coût est le plus élevés sont les suivantes : taux de TVA à 5,5% pour les travaux portant sur les logements pour 5,2 Mds € ; crédit d’impôt en faveur pour la recherche pour 4 Mds € : prime pour l’emploi pour 3,2 Mds € ; exonération ou imposition réduite sur les produits d’assurance vie pour 3 Mds € ; taux de TVA à 5,5% sur la restauration pour 3 Mds €). Source : Projet de loi de finances pour 2010, tome II – Evaluation des voies et moyens.

69 Hausse uniforme d’un point de chaque tranche du barème de l’IR. 70 Hausse d’un point du taux applicables aux plus-values mobilières et immobilières des particuliers.

71 Hausse d’un point du taux de prélèvement forfaitaire sur les revenus des actions et parts.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 66 sur 78

2.2

Comment garantir la pérennité du financement de la protection sociale : solidarité et assurance privée ?

L’enjeu du financement de la protection sociale est double : l’efficacité de la dépense ; la socialisation dans un contexte de forte dynamisme de la dépense.

Tableau 23 : Structure des dépenses de Sécurité sociale

Montant 2008 (en milliards d’euros) % des dépenses de protection sociale Evolution des prestations 2000 à 2008

Santé

Vieillesse

Famille

Emploi

Logement

155

243

35

23

4

34%

52%

8%

5%

1%

+ 45%

+ 45%

+ 30%

+ 21%

+ 33%

Source : Direction du Budget, à partir des comptes de la protection sociale 2008

Les principaux enjeux concernent la retraite, abordée plus loin, la santé et la dépendance, nouvelle branche dont le coût pour la collectivité ou les familles se posera de façon accrue dans les années qui viennent avec le vieillissement de la population.

2.2.1 Dans le domaine de la santé Le déficit de l'assurance maladie tous régimes confondus s'est élevé en 2009 à 11,5 milliards d'euros (173,8 milliards de dépenses et 162,3 milliards de recettes). Le déficit pour 2010 est estimé à 14,5 milliards d'euros72.

Le taux de croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie est de l'ordre de 4,4 % par an d’après la Commission des comptes de la sécurité sociale (CNAMTS), en raison de la croissance rapide du nombre d’assurés souffrant de pathologies sévères, notamment des bénéficiaires du régime des affections de longue durée (ALD), et de l'intensification des soins se traduisant par une augmentation des volumes de consommation par assuré.

Pour 2010, le respect de l'objectif de croissance des dépenses fixé à 3% a nécessité de rechercher 2,2 milliards d'économies supplémentaires. La recherche combinée de recettes nouvelles et d'une maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, grâce notamment à une rationalisation des soins ambulatoires et à l'hôpital, un meilleur partage public-privé dans la prise en charge des dépenses et d'autres économies nouvelles sera nécessaire pour combler ce déficit de près de 15 milliards d'euros. > Débat 1 : Améliorer l’efficacité des dépenses de santé.

La dépense totale de santé (publique et privée) s’élève à 209,1 milliards d’euros en 200773. Elle peut être évaluée à partir de la consommation de soins et de biens médicaux en ajoutant les dépenses de soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées en établissement, les dépenses de prévention (hors santé environnementale et sécurité sanitaire de l’alimentation), les subventions au système de soins, les coûts de gestion et les dépenses en capital du secteur de la santé ainsi que certaines dépenses liées au handicap et à la dépendance.

72

Source : Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 Source: Comptes de la santé 2009, DREES (Direction de la recherché, des études, de l’évaluation et des statistiques” du ministère de la santé).

73

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 67 sur 78

Des options peuvent être explorées pour réduire les dépenses de santé prise en charge par les dispositifs de solidarité, ou améliorer leur impact, par exemple, en modulant les taux de remboursement de la sécurité sociale en fonction des profils d’assurés sociaux (prise en compte des moyens de l’assuré ou de l’importance de l’acte médical par exemple), ou des paniers de soin (par exemple respect des actions de préventions, comme c’est le cas aujourd’hui pour le respect du parcours de soin coordonné) ; en réduisant les coûts de fonctionnement de certaines administrations sociales. Certaine mesures en ce sens avaient été proposées dans notre premier rapport. > Débat 2 : L’assurance publique totale.

Une assurance publique, centralisée et universelle, est responsable de l’assurance et de l’achat des soins, financée par des prélèvements obligatoires, selon deux modalités possibles : -

une recette spécifique affectée à l’assurance maladie, permettant de faire ressentir aux contribuables le coût de la santé ;

-

un financement sur budget de l’Etat facilitant les arbitrages financiers entre risques sociaux (maladie, vieillesse, famille, pauvreté) ;

> Débat 3 : Un dispositif d’assurance mixte à deux niveaux : une couverture de base obligatoire par l’Etat ; une couverture supplémentaire obligatoire ou facultative.

Ce dispositif correspond à une logique de responsabilisation des assurés dans le choix de la couverture et dans les dépenses de soins.

2.2.2 Dans le domaine de la dépendance Le montant total des dépenses relatives à la dépendance était estimé en 2009 à 19 milliards d'euros (21 milliards avec les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes) 74. Sur ces 19 milliards : -

60% sont supportés par l’assurance maladie ;

-

20% par les Conseils généraux (finançant l’APA à hauteur des deux tiers) ;

-

15% par la CNSA sur ses ressources propres ;

-

2% par l’Etat, à travers notamment les dépenses fiscales.

> Débat 1 : Prise en charge intégrale par la solidarité publique.

Deux options peuvent être distinguées : -

par « l’assistance » (actuellement l’APA est financée par une part de la CSG et par la « journée de solidarité ») ;

-

par la création d’un système d’assurance publique obligatoire (type sécurité sociale).

Dans ce scénario, l’Etat et les départements n’auraient plus à prendre en charge la dépendance. Une nouvelle branche de la sécurité sociale serait instituée.

74

Source : Rapport du Sénateur Alain Vasselle sur la « dépendance et la création du cinquième risque », septembre 2008.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 68 sur 78

> Débat 2 : Système mixte avec assurance privée, obligatoire ou facultative.

Les sources de financement sont diversifiées et/ou partagées avec d’autres acteurs (dont les bénéficiaires eux-mêmes).

-

un socle minimum est garanti à tous : le système d’APA (financement par la CNSA et les départements) est maintenu en ciblant davantage les plus défavorisés ;

-

un système de complémentaire (facultatif comme pour la maladie ou obligatoire comme pour les retraites) des mutuelles ou d’assurances privées ;

-

un complément est gagé sur le patrimoine en fin de vie.

2.3

Renforcer le pilotage des finances publiques : quelles règles et quelles institutions ?

Alors que nos engagements européens fixent des objectifs précis en ce domaine, et que plusieurs pays, dont notre principal partenaire européen, ont inscrit dans la loi des règles d’équilibre budgétaire, se pose pour notre pays le choix des modalités de régulation budgétaire. > Débat 1 : Des règles pour un retour durable à l’équilibre des finances publiques.

Inscrire dans la loi ou la constitution des règles contraignantes sur les déficits budgétaires, selon le modèle allemand : règles d’équilibre pour les budgets de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, d’amortissement des déficits, cas d’exception et règle d’or. > Débat 2 : La responsabilisation des institutions et des élus.

S’appuyer sur les institutions existantes en responsabilisant le gouvernement, en valorisant d’avantage le rôle de contrôle des assemblées pour assurer une régulation budgétaire plus efficace. > Débat 3 : Une meilleure visibilité et capacité d’arbitrage sur les budgets publics via notamment la fusion des budgets de l’Etat et de la sécurité sociale. > Débat 4 : Clarifier l’architecture des responsabilités institutionnelles sur les finances des collectivités locales.

Le budget des collectivités locales représente 213 Mrds d’euros, soit 11 ,3% de la richesse nationale. Leur part a fortement progressé entre 1980 et 2008 : de l’équivalent de 3,4 % du PIB entre 1980 et 2008. La progression est de 1,9% du PIB après neutralisation de l’impact des compétences que l’Etat a transférées75. > Débat 5 : Revoir l’organisation des administrations publiques.

Les possibilités d’améliorer leur efficience doivent être étudiées, par exemple recentrer l’Etat sur ses missions régaliennes ou sur le pilotage des politiques publiques, faire appel à des agences pour les missions de prestations. Plusieurs mesures en ce sens avaient été proposées dans le premier rapport de la Commission, et restent d’actualité.

75

Source : INSEE, Direction générale des collectivités locales

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 69 sur 78

3. Troisième enjeu : favoriser l’emploi et la compétitivité Pour répondre à ces défis la France doit plus que jamais renforcer également sa politique de l’offre : le recul de la compétitivité de l’économie française se mesure directement dans les chiffres de l’emploi.

3.1

Quel accompagnement pour s’adapter à la flexibilité du marché du travail et permettre à chaque personne d’être en permanence en situation de trouver un emploi valorisant ?

> Débat 1 : Le contrat d’évolution, forme française de sécurisation des parcours professionnels.

La mise en place d’un contrat d’évolution, inspirée de la « flexisécurité » à la danoise, privilégie la protection des personnes employables, plutôt que de leur emploi. Il s’agit d’accompagner la flexibilité du marché du travail par une sécurisation des transitions professionnelles (les salariés bénéficient d’indemnités chômage importantes et sont accompagnés dans leur recherche d’emplois et leur formation professionnelle) par un contrat d’évolution. Ce contrat donnerait les mêmes garanties qu’un contrat de travail pour toute personne cherchant activement un emploi, car chercher un emploi est une activité socialement utile. > Débat 2 : Réduire la dualité du marché du travail et l’usage des contrats précaires.

La dualité du marché du travail entre contrats stables et contrats précaires a des impacts forts en termes d’insertion sociale. Elle conduit de fait à une division de la société, dont le coût est porté par la collectivité. L’enjeu est de rendre le marché du travail plus homogène en rapprochant les coûts de rupture des différents contrats : -

accorder souplesse et sécurité juridique au licenciement pour les employeurs (le premier rapport formulait diverses propositions : révision des critères, des obligations de reclassement, consultation administrative préalable…).

-

internaliser le coût du recours aux contrats précaires par les employeurs (bonus malus, par exemple par modulation des cotisations d’assurance chômage).

Par ailleurs, des mesures peuvent s’employer à corriger les effets pernicieux de la précarisation en termes d’accès au crédit, au logement notamment pour les jeunes (cf. infra). > Débat 3 : Une approche segmentée en fonction de la distance à l’emploi.

L’accompagnement des demandeurs d’emploi peut être différencié en fonction des qualifications et de l’employabilité des personnes. A titre d’illustration, une personne en situation précaire, ayant enchaîné des CDD ou emplois à temps partiels sur des emplois peu qualifiés bénéficierait ainsi d’un accompagnement renforcé par rapport à un cadre du secteur des nouvelles technologies de l’information, et susceptible de retrouver plus facilement un emploi par lui-même. > Débat 4 : Améliorer la gouvernance et l’efficacité de la formation professionnelle.

La formation professionnelle coûte aujourd’hui près de 30 milliards d’euros par an et ne prévient pas le risque de chômage en permettant d’apprendre un métier différent correspondant aux besoins du marché du travail.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 70 sur 78

La gestion de la formation des demandeurs d’emploi, pourrait ainsi être laissée à la puissance publique (Etat et région) par exemple.

-

Clarifier le partage des responsabilités Etat – Région – partenaires sociaux ;

-

Clarifier le rôle de la formation : équiper les salariés en place ou requalifier les personnes en recherche d’emploi ;

-

Clarifier le financement : concilier le financement actuel ou aller vers un système plus incitatif.

3.2

Comment renforcer la mobilité géographique et mieux gérer les territoires ?

L’insuffisance actuelle de l’offre de logements en particulier dans certaines régions apparaît comme un frein substantiel à la mobilité des ménages et à la croissance. Ce phénomène est par ailleurs aggravé par une fiscalité entravant les mutations immobilières des ménages propriétaires et une occupation excessivement figée du parc social.

De manière plus large, les spécificités géographiques, démographiques ou économiques ne doivent pas faire freiner l’accès à la croissance, ni la participation à la vie économique et publique en générale. > Débat 1 : Accroître l’offre de logements en augmentant l’offre de logement social dans les zones tendues. > Débat 2 : Développer la mobilité géographique et statutaire (de locataire à propriétaire, de propriétaire à locataire, d’occupant du parc HLM au parc privé…) pour passer d’une logique de statuts à une logique de parcours. Il s’agit ici d’encourager la mobilité au sein du parc de logement social, mais aussi de cibler les dispositifs d’aide au logement et d’accession à la propriété pour les primo-accédants, la mobilité des secondo-accédants (conditions des prêts relais, …). > Débat 3 : Développer l’accès aux offres de logements vacants. > Débat 4 : Améliorer l’efficacité de la production et de la gestion de l’offre, via notamment une restructuration du parc HLM. > Débat 5 : Adapter les infrastructures pour prendre en compte les hétérogénéités des territoires et leurs impacts en termes d’accès à l’emploi et aux services publics L’objectif est d’éviter les exclusions géographiques liées à l’éloignement (DOM TOM), à l’évolution des structures publiques locales et à la faiblesse de certains tissus économiques.

3.3

Quelle maîtrise du coût du travail pour améliorer la compétitivité ?

Le poids de l’imposition directe des entreprises en France est supérieur d’1,7 point à la moyenne de l’Union européenne pour les quinze pays de structure de production comparable à la nôtre et qui sont nos principaux concurrents (6,0 % contre 4,3 % du PIB).

En 2007, les prélèvements sur les entreprises représentaient 18,8% du PIB, contre 13,1% en moyenne sur la zone euro76.

76 Source : CCIP - baromètre de l’Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises. Elaboré à partir de la base de données Eurostat de la Commission européenne, Ce taux exprime le rapport entre la somme des impôts et charges supportés par les entreprises et le PIB.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 71 sur 78

L’augmentation des coûts du travail est plus rapide en France que chez ses voisins, ce qui réduit notre compétitivité. Le coût du travail dans l’industrie manufacturière est 15% plus cher en France que la moyenne de la zone euro77, même si la prise en compte des gains de productivité relativise le positionnement du coût du travail moyen en France par rapport aux principaux pays industrialisés.

Le coût du travail a évolué plus rapidement en France qu’en Allemagne au cours de la décennie passée. Cette évolution s’interprète en premier lieu comme un rattrapage des pertes de compétitivité allemande postérieures à la réunification. Elle est toutefois allée au-delà depuis avec la très forte modération salariale outre-Rhin.

Le problème du coût du travail ne se résume cependant pas à cette dimension financière. L’emploi en France peut être pénalisé par un « coût non monétaire » généré par la complexité du Droit (Code du travail, droit conventionnel…), en particulier des règles de rupture.

En termes de politiques publiques, depuis le début des années 90, les réponses se sont concentrées sur le handicap spécifique d’un coût du travail élevé au niveau du SMIC. La politique d’allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993 et progressivement étendus depuis, constitue le socle de la politique de l’emploi en France. Ses évaluations ont permis de confirmer son efficacité78. Des dispositifs plus spécifiques ou ponctuels (alternance, contrats aidés ont également permis de réduire l’impact notamment sur l’emploi des jeunes). > Débat 1 : Améliorer l’efficacité de la dépense sociale pour réduire les charges. > Débat 2 : Transférer la charge des entreprises vers les consommateurs et contribuables, en créant un prélèvement dédié qui remplacerait les cotisations sociales. > Débat 3 : Une approche différenciée selon le niveau des salaires et la stabilité de l’emploi.

Cette approche repose sur l’intégration des allègements de charges dans un barème qui deviendrait ainsi progressif en fonction du niveau de salaire, sur une analyse de l’efficacité des différents allègements de charge. > Débat 4 : Une désocialisation progressive des charges.

Dans un scénario où une partie des prestations sociales sont prises en charge par des acteurs privés, au choix des assurés, dans un souci de responsabilisation. Ces dépenses ne sont donc plus prises en compte dans les charges salariales.

3.4

Comment mieux valoriser le travail ?

Favoriser l'emploi et la compétitivité suppose également un renouveau de la pensée et des pratiques sociales au plus proche du terrain. Si des mesures macro-économiques sont indispensables, elles doivent être nécessairement accompagnées par des actions qui donnent sens au travail, libèrent l'imagination et favorisent l'implication individuelle et collective.

77 78

Source : Etats généraux de l’industrie - calcul à partir de l’enquête Eurostat sur le coût horaire de la main d’œuvre, 2008 Rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi sur les aides publiques, Février 2006.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 72 sur 78

Parmi les éléments de débats : > Débat 1 : Repenser des modes de management, d’organisation et de vie sociale au travail.

L’environnement et les modes de travail influent de plus en plus sur les conditions de santé psychologique. Des mesures incitatives, s’inspirant par du rapport "Bien- être et efficacité au travail"79 pourraient être envisagées pour accélérer la mutation des entreprises et des administrations dans ce domaine. > Débat 2 : Développer la concertation et la négociation sur l'organisation et les conditions de travail dans les entreprises et l'administration pour favoriser la compétitivité et l'emploi. > Débat 3 : Revoir la place de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les négociations des entreprises.

La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pourrait ainsi devenir un axe prioritaire des négociations d’entreprises. > Débat 4 : Poursuivre l'approfondissement de la démocratie sociale.

La loi du 20 août 2008 a ouvert la voie à une amélioration de la démocratie sociale.

Elle peut être encore renforcée, en particulier dans les petites et très petites entreprises.

Ces débats nous paraissent de nature à favoriser l'implication individuelle et collective, qui sont elles aussi déterminantes pour l'amélioration de la compétitivité de notre économie et le progrès de la croissance.

4. Quatrième enjeu : stimuler l’innovation et l’économie du savoir L’économie française doit capter les opportunités de la croissance mondiale, en renforçant sa capacité à tirer parti de ses ressources et à développer une croissance soutenue. Deux moyens d’actions principaux peuvent être mobilisés : la politique d’innovation et la politique de la concurrence.

4.1

Comment restaurer le niveau de l’enseignement en maternelle, primaire et secondaire ?

Le premier rapport de la commission comprenait plusieurs propositions destinées à engager tous les établissements du primaire et du secondaire sur la réussite de tous leurs élèves. > Débat 1 : Agir sur la formation des enseignants et les méthodes pédagogiques lors de la petite enfance et des premières années de l’éducation primaire.

Dans la perspective de la maîtrise des connaissances et des compétences fondamentales, l’accent pourrait être mis sur la petite enfance, la maternelle et les premières années de l’école primaire déterminantes pour permettre une autonomie de l’élève, la maîtrise de la langue orale et l’apprentissage de la lecture, écriture et du calcul.

79

Rapport remis en février 2010 et rédigé sous l'autorité de Henri LACHMANN, Président du Conseil de Surveillance de Schneider Electric, Muriel PENICAUD, Directrice Générale des ressources humaines de Danone et Christian LAROSE, VicePrésident du Conseil économique, social et environnemental et ancien dirigeant de la CGT.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 73 sur 78

L’approche pourrait consister en particulier à développer les expérimentations, renforcer la formation continue des enseignants en insistant davantage sur le partage d’expérience, renforcer l’évaluation des méthodes et des réformes … > Débat 2 : Lutter contre l’échec scolaire tout au long de la scolarité obligatoire, par des mesures spécifiques, notamment l’aide individualisée. > Débat 3 : accorder plus d’autonomie aux établissements sur le terrain ; former des directeurs d’écoles exerçant un réel pouvoir de pilotage de leurs établissements.

4.2

Comment amplifier l’effort engagé sur l’enseignement supérieur ?

Les progrès réalisés vers l’autonomie des universités vont dans ce sens mais doivent être approfondis, afin de mieux faire jouer les synergies avec le monde professionnel.

L’effort d’innovation dépend en amont du niveau de qualification de la population active et de la qualité de la recherche fondamentale et appliquée. Le renforcement de nos universités et l’approfondissement de leurs liens avec les entreprises et la recherche, tant publique que privée, apparaissent à cet égard indispensables à un accroissement de la compétitivité fondé sur l’innovation. > Débat 1 : Poursuivre l’effort d’autonomie et de responsabilisation des universités et renforcer leur gouvernance pour tenir compte de ce nouveau contexte (en mettant en place par exemple des « board of trustees » chargé de nommer, d'épauler et de superviser la politique des présidents d'université). > Débat 2 : Elargir les possibilités de financement de l’enseignement supérieur pour combler l’écart d’investissement avec les systèmes anglo-saxons. > Débat 3 : Rapprocher les universités et les grandes écoles (campus communs, passerelles entre les deux cursus). > Débat 4 : Accélérer l’ouverture internationale des universités par un rapprochement entre pôles d’excellence européens, ainsi que la mobilité des étudiants et professeurs français. > Débat 5 : Favoriser l’accueil des talents, pour attirer les personnes de même niveau de formation que les autres pays de l’OCDE. 4.3

Comment poursuivre dans la prochaine décennie l’effort engagé sur la concurrence pour développer l’innovation ?

La concurrence constitue un moyen de diffuser l’innovation, dans un processus de création destructrice : elle permet l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises et de nouvelles technologies. D’un côté l’émulation entre entreprises génère la production d’innovation et de l’autre l’entrée de nouvelles entreprises sur un marché et la concurrence entre entreprises installées favorise la diffusion de celle-ci.

En second lieu la libre entrée sur les marchés permet de stimuler la création d’entreprise et l’emploi ; elle ouvre de nouvelles perspectives professionnelles pour de nombreux actifs aspirant à la mobilité.

Il faut donc identifier les secteurs marqués par un degré de concurrence insuffisant, y lever les freins qui ne seraient pas justifiés par l’efficacité économique, et promouvoir une application du droit de la concurrence dissuasive envers les pratiques anticoncurrentielles.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 74 sur 78

> Débat 1 : Favoriser l’entrée de nouvelles entreprises en facilitant leur accès financement. > Débat 2 : Faciliter la comparaison et le changement de fournisseur pour les consommateurs.

L’objectif est ici de favoriser une meilleure transparence et comparabilité des frais réels offerts par un opérateur, mais aussi d’organiser le changement de fournisseur pour en diminuer les coûts (portabilité des comptes bancaires à l’instar de la téléphonie et autres mesures destinées à diminuer les coûts de sortie). Ce moyen d’action renforce l’impact des mesures pro-concurrentielles sur les charges des particuliers et des TPE/PME. > Débat 3 : Renforcer la concurrence dans les services et les industries de réseau fortement régulées (énergie, activités bancaires…). > Débat 4 : Faciliter l’accès aux professions règlementées. > Débat 5 : Libéraliser l’urbanisme commercial.

Pour cela, il faut poursuivre les efforts facilitant l’installation des surfaces commerciales, tout prévoyant le dédommagement des petits commerçants victimes de la concurrence (fond FISAC).

4.4

Comment mieux valoriser le capital immatériel des savoirs et des idées ?

Alors que la production se déplace dans les pays à bas coûts de main-d’œuvre, la valeur des entreprises dans les pays développés repose de plus en plus sur des éléments immatériels tels que les concepts, la marque, le savoir –faire ou le portefeuille de brevets, comme le rappelle le rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel présidée par Maurice Levy et Jean Pierre Jouyet.

Ce capital parfois difficilement quantifiable doit pouvoir être protégé et valorisé. > Débat 1 : Diminuer le coût des brevets, par exemple en réalisant le brevet européen. > Débat 2 : Mieux valoriser les brevets notamment universitaires via le développement du marché de la propriété intellectuelle. > Débat 3 : Evaluer et coordonner les dispositifs de soutien à l’innovation pour améliorer leur lisibilité et supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.

5. Cinquième enjeu : retrouver un équilibre durable entre les générations L’urgence des transformations nécessite une mobilisation générale du pays. Dans cet esprit, les déséquilibres qui pourraient se faire jour entre les générations dans un contexte d’allongement de la durée de vie doivent être surmontées. Cela passe par la définition d’un nouvel équilibre entre les générations.

La Commission de libération de la croissance estime indispensable de prévenir les inégalités potentielles que cette situation peut provoquer. C’est possible : les personnes font preuve au sein de leur famille d’un grand altruisme, illustré notamment par l’importance des transferts des parents vers leurs enfants et petits-enfants. A l’inverse, les jeunes générations diffusent les nouveautés technologiques et font fréquemment partager leurs compétences sur ces sujets au sein des familles, ou pourront développer des innovations qui permettront de mieux prendre en charge la dépendance.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 75 sur 78

Ce sont les conditions de ces échanges entre générations qu’il convient de reconstruire, des générations à venir aux plus âgés, pour mieux vivre ensemble.

5.1

Comment améliorer l’insertion des jeunes ?

La crise a exacerbé les difficultés d’insertion des jeunes, en particulier des jeunes des quartiers, difficultés qui constituent depuis de longues années une exception française. Or, plus que jamais, les conditions d’entrée dans la vie active structurent la vie professionnelle et l’insertion dans la société.

Plus précisément, on peut distinguer deux groupes de jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle : -

les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation représentent 11% des 15-24 ans en France80. Souvent sans diplôme et venant des banlieues, ils sont victimes de discriminations et sont en grande difficulté' ;

-

une proportion importante de jeunes, souvent diplômés, mettent beaucoup de temps avant d’accéder à l’emploi stable, et alternent des périodes de chômage et des périodes d’emplois précaires.

S’attaquer aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes nécessite de répondre aux problèmes rencontrés par ces deux groupes. > Débat 1 : Développer l’alternance, notamment pour les moins qualifiés.

La formation en alternance s’est fortement développée au cours des quinze dernières années. La totalité de l’accroissement concerne cependant les formations de niveau supérieur au baccalauréat. Il convient de trouver les modalités d’une extension de l’apprentissage pour les niveaux CAP-BEP et baccalauréat. > Débat 2 : Faciliter l’insertion des nouveaux entrants sur le marché du travail.

Les difficultés d’insertion professionnelles des jeunes ne s’expliquent pas uniquement par les caractéristiques propres des nouveaux entrants, mais également par le fonctionnement global du marché du travail, qui entraîne des délais importants pour passer du non emploi à l’emploi stable. Les mesures visant à réduire le dualisme sur le marché du travail et faciliter l’accueil des nouveaux entrants dans les entreprises profiteront particulièrement aux jeunes (cf. supra). > Débat 3 : Proposer des solutions d’accès au crédit et au logement ciblées sur les jeunes.

Plus que jamais, les conditions d’entrée dans la vie active structurent la vie professionnelle et l’insertion dans la société. Les impacts du dualisme du marché travail et du chômage sur l’insertion dans la vie active et dans la société peuvent être réduits par des mesures en faveur du logement ou de l’accès au crédit.

80

OCDE [2009], Des emplois pour les jeunes, France.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 76 sur 78

5.2

Quelle réforme des retraites ?

Le conseil d‘orientation des retraites (COR) a exposé clairement les enjeux des retraites, la concertation en cours avec les partenaires sociaux devrait permettre de préciser les marges de manœuvre, les contraintes et les solutions envisageables.

A ce stade, nous identifions 6 principaux moyens d’actions qui peuvent être articulés ou enrichis en fonction des échanges à venir. Nos partenaires européens ont combiné plusieurs de ces moyens d’action pour réformer leurs systèmes de retraites. La Commission des hiérarchisera en fonction de leur impact potentiel sur la croissance. > Débat 1 : Maintien de la répartition et accroissement des cotisations.

Augmenter les recettes des caisses de retraites par une hausse des taux des cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés pour le financement des retraites (les cotisations vieillesse) ou par des prélèvements sur l’ensemble des revenus. > Débat 2 : Maintien de la répartition et allongement de la durée de cotisation.

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (actuellement de 150 à 164 trimestres selon l’année de naissance, pour les salariés du régime général). > Débat 3 : Maintien de la répartition et report de l’âge de départ en retraite.

En conduisant les salariés à prendre leur retraite plus tard, cette mesure aurait pour conséquence d’augmenter le nombre des actifs et de diminuer celui des personnes ayant droit à pension. > Débat 4 : Instaurer un étage de capitalisation (développer des fonds de pensions à la française).

Une autre option pourrait consister à faire financer au moins une partie du dispositif des retraites (un « étage ») non plus par les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs mais par de l’épargne placée par chaque individu tout au long de sa vie. > Débat 5 : Réduire les pensions de retraite, de façon globale ou différenciée.

Le montant des pensions pourrait être revu, pour tous ou pour des populations ciblées. Par exemple, il pourrait être envisagé de faire participer les retraités les plus aisés au financement des retraites, par une contribution à la CRDS et une suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les plus favorisés d’entre eux. Les montants des pensions pour une génération donnée pourraient également être réévalués à intervalles réguliers en fonction de la démographie et du PIB, comme c’est le cas en Suède. > Débat 6 : Prendre des mesures pour augmenter le taux d’emploi des seniors.

Une augmentation du taux d’emploi des seniors n’est pas un jeu à somme nulle qui pénaliserait les opportunités d’emploi des jeunes. Bien au contraire, l’augmentation de l’emploi des seniors élargit les possibilités de croissance et de financement au profit de toutes les générations.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 77 sur 78

5.3

Comment gérer les ressources naturelles en préservant le bien-être des générations futures ?

Cette action de protection du cadre de vie – au sens large - repose sur une combinaison de moyens, parmi lesquels : > Débat 1 : Un effort de réduction des émissions de polluants et d’adaptation au changement climatique, dont une partie des effets est d’ores et déjà inévitable. > Débat 2 : L’accès aux matières premières stratégiques. > Débat 3 : L’entretien des infrastructures et la préservation du patrimoine culturel.

*

* *

La situation actuelle et les perspectives à horizon 2020 imposent, plus encore qu’il y a deux ans, des transformations d’ampleur. Les tendances développées depuis 25 ans doivent être inversées. L’effet de la crise a accentué la vitesse de transformation, le temps presse.

Si toutes les mesures proposées dans notre précédent rapport sont toujours d’actualité, certaines mesures doivent désormais être mises en œuvre d’urgence avant que le coût de l’inaction ne devienne trop lourd.

Pour nos enfants, il faut commencer tout de suite.

La réussite de ces transformations nécessite une ambition commune, construite autour d’une vision partagée, et cohérente avec le cadre européen.

C’est pourquoi nous souhaitons dès à présent partager notre constat et lancer les débats qui se posent aux Français ; c’est autour de ces thèmes que nous échangerons avec les parlementaires et acteurs économiques et sociaux lors de la suite de nos travaux.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 78 sur 78

Annexes

Sommaire

Annexe I :

Bilan de la mise en œuvre du premier rapport de la Commission pour la libération de la croissance française

Annexe 2 : Liste des auditions et experts ayant participé aux travaux de la Commission Annexe 3 : Composition de la Commission pour la libération de la croissance Annexe 4 : Lettre de mission

Annexe I Bilan de la mise en œuvre du premier rapport de la Commission pour la libération de la croissance française

Mise en œuvre des vingt décisions fondamentales proposées par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française

N°

1

2

3

Ambition

Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque

Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque

Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Commentaires

Se donner les moyens pour que tout élève maîtrise avant la fin de la 6ème le français, l’écriture, le calcul, le travail de groupe, l’anglais et l’informatique

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Les nouveaux programmes du primaire mis en œuvre à la rentrée 2008 devraient contribuer à la réalisation de l’ambition fixée par la Commission (recentrage autour du français et des mathématiques, apprentissage d’une langue vivante à partir du CP, éveil au groupe à travers l’enseignement sportif, initiation à l’informatique à partir du CE2). L’aide individualisée (2h/ semaine) dont peuvent bénéficier les élèves en difficulté devrait également permettre de mettre à niveau un maximum d’élèves sur les connaissances fondamentales indispensables pour réussir dans suite de leurs études.

Cependant, l’évolution de la formation des enseignants et leur évaluation ainsi que l’ouverture de l’école sur son environnement restent largement à réaliser.

Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* L’«Opération campus» lancée en février 2008 répond directement à la proposition de la Commission en visant à développer dix pôles universitaires répondant à 4 critères : ambition scientifique et pédagogique, caractère structurant pour un territoire, urgence immobilière et vie de campus. 12 campus à visibilité internationale ont été sélectionnés. * Les investissements financés par l'emprunt national permettront de compléter les financements alloués à l'opération Campus (pour aboutir à un total de 5 Mds€).

Ceci permettra l’émergence 5 à 10 « campus d’excellence » dont le plateau de Saclay (investissement d’1 Md€).

Redonner à la France les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs d’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, biotechnologies, etc.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* Le crédit d’impôt recherche a été triplé en 2008 et son remboursement anticipé a été pérennisé pour les PME. * Les pôles de compétitivité ont été reconduits pour 3 ans fin juin 2008. * Une stratégie nationale de recherche et d'innovation a été définie en 2009 (remise mai 2009). * Une stratégie nationale de développement durable pour la période 2009-2013 est en cours d’élaboration en concertation avec les partenaires socio-économiques et environnementaux. * Des alliances des organismes de recherche sur les sciences du Vivant, les TIC, les Energies ont été créées. Une alliance sur l'environnement est en cours de constitution. * Une part très importante des investissements financés par l'emprunt national sera destinée en priorité à des secteurs d'avenir : numérique (4,5 Mds€), santé et biotechnologies (2,5 Mds€) et énergies renouvelables (2,5 Mds€).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 3 sur 173

N°

4

5

6

Ambition Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Mettre en construction 10 Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50.000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* Le plan « villes durables » présenté en novembre 2008 décline directement la proposition de la Commission. Il s’est traduit par un appel à projet « Eco-cités » qui a permis de sélectionner 13 agglomérations lauréates. * Dans le cadre des investissements d'avenir, 1 Md€ sera consacré au financement de projets verts dans les agglomérations lauréates.

Entreprendre dès maintenant la mise en place du Très Haut Débit pour tous, que ce soit à domicile, au travail ou dans l’administration

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 inclut des dispositions permettant notamment de préciser les conditions de déploiement de la fibre optique dans les immeubles, et plus largement d’en accélérer le processus. Les décrets d’application sont parus. * La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prolonge certaines de ses dispositions. * 2 Md€ sont prévus pour le déploiement du Très Haut Débit, en particulier dans les zones peu denses, au titre des investissements d'avenir financés par l’emprunt national * Le schéma de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision a été publié le 23 décembre 2008. Il prévoit de réserve la sous-bande 790-862 MHz au très haut débit mobile.

Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports, place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* La loi portant réforme portuaire adoptée mi-2008 réorganise la gouvernance au sein des 7 « grands ports maritimes » et prévoit le transfert vers le secteur privé des terminaux commerciaux. Ce dernier est en cours de mise en œuvre depuis l’adoption des projets stratégiques des ports. Un plan d’investissement de 2,5Md€ est prévu pour 2009-2013 dont 370 M€ de la part de l’Etat via les CPER (Contrats de projets Etat-Région), complété de 50 M€ dans le cadre du plan de relance. * La loi sur la modernisation de l’économie (LME) contient un plan complet visant à renforcer la place financière de Paris. * La loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion a été votée. Le Plan de Relance prévoit un volet conséquent à la production de logements sociaux (100 000 logements supplémentaires en 2 ans). * Le projet du grand Paris vise à doter la capitale des infrastructures des logements nécessaires (+70 000 /an). * Cependant aucune disposition précise ne concerne actuellement les aéroports et les infrastructures routières.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires

Page 4 sur 173

N°

7

8

9

Ambition

Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en particulier des PME

Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en particulier des PME

Construire une société de plein emploi

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Réduire les délais de paiement à 30 jours à compter de la livraison, assurer le remboursement sous 10 jours de la TVA et instituer un régime fiscal simplifié pour les entreprises réalisant moins de 100.000 € de chiffre d’affaire

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* La loi de modernisation de l’économie : - ramène les délais à 60 jours, ou 45 jours en fin de mois, à partir de la date d’émission de la facture et double les pénalités de retard - instaure le régime de l’auto-entrepreneur (CA<80.000€ dans le commerce, CA<32.000€ dans les services) * Dans le cadre du plan de relance, la règle du trimestre créditeur pour la TVA a été modifiée en mois créditeur.

Créer par redéploiement une Agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans leurs démarches administratives, en leur adressant des réponses engageant l’ensemble des administrations

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* En application de la directive services, les centres de formalité des entreprises ont été transformés en guichets uniques capables de prendre en charge progressivement toutes les demandes d'autorisations administratives * La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le champ du rescrit fiscal et social.

Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires

Mais la mesure n’a pas été mise en œuvre telle qu’elle était proposée (création d’une agence unique).

* Pour ses chantiers sociaux de 2008 et 2009 fixés dans le cadre d’un agenda social partagé, le gouvernement a fait largement intervenir les partenaires sociaux conformément à la loi «Larcher» de janvier 2007. * Les partenaires sociaux ont adopté le 10 avril une « position commune » fondant à titre principal la représentativité syndicale sur l’élection. La loi du 20 août 2008 a permis sa transposition.

Page 5 sur 173

N°

10

11

12

Ambition

Construire une société de plein emploi

Construire une société de plein emploi

Construire une société de plein emploi

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Commentaires

Se mobiliser pour l’emploi des jeunes et imposer aux entreprises et collectivités publiques de présenter un bilan annuel de leur diversité par âge, sexe et origine

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a remis le 14 mai 2009 au Président de la République son 4ème rapport annuel sur les discriminations en France. * Y. Sabeg a remis un rapport sur la diversité mi 2009. * Lors du comité égalité des chances présidé par le Premier ministre le 23 novembre 2009, le Gouvernement a relancé la consultation des partenaires sociaux sur le thème de la diversité en entreprise et proposé d’inscrire les actions pour la diversité dans le bilan social des entreprises

Réduire le coût du travail en transférant une partie des cotisations sociales vers la CSG et la TVA

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n’a pas été mise en œuvre.

Offrir aux salariés le libre choix de leur départ à la retraite (une fois acquise la durée minimale de cotisation), supprimer les dispositifs de préretraite ainsi que les obstacles aux cumuls emploiretraite

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : - autorise le cumul emploi/retraite sans restriction à partir de 60 ans pour les personnes ayant une carrière complète ; - porte le taux de la surcote de 3 à 5% par année supplémentaire ; - prévoit la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des seniors dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. * La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait déjà fortement taxé les dispositifs de préretraite.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 6 sur 173

N°

13

14

Ambition

Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Soutenir les commerçants et les fournisseurs indépendants, restaurer la liberté de prix et d’installation de tous dans la distribution, l’hôtellerie et le cinéma

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* Après la loi « Chatel » de janvier 2008, la loi de modernisation de l’économie : - poursuit l’assouplissement des pratiques commerciales, avec notamment l’instauration de la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs ; - poursuit, sans l’achever, l’assouplissement des règles d’urbanisme commercial, avec un relèvement des seuils d’examen à 1.000m². * La loi de modernisation de l'économie a supprimé les autorisations d'exploitation commerciales pour les hôtels * L'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée vise à instaure de meilleures conditions de concurrence dans le secteur du cinéma

Ouvrir les professions réglementées à la concurrence, sans nuire à la qualité des services rendus

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Peu de progrès ont été accomplis dans de domaine et aucun numerus clausus n’a été supprimé.

Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires

On note cependant : Concernant les professions juridiques : * La Commission Darrois a rendu son rapport en 2009, sur la base duquel un projet de loi a été préparé sur la modernisation des professions juridiques. * Un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué est en cours d'examen par le Parlement * Le nombre de notaires devrait être augmenté de 20% d’ici 2012. * La compétence territoriale des huissiers de justice a été étendue du tribunal d’instance au TGI le 1er janvier 2009.

Concernant les professions libérales : * La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli les règles de détention de capital des sociétés d'exercice libéral. L'ordonnance du 2008-1278 du 8 décembre 2008 a fait de même s'agissant des commissaires aux comptes. D'autres mesures de même nature sont inscrites dans le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires.

Concernant les taxis : * Le 28 mai 2008 a été signé un protocole avec les représentants des taxis, qui prévoit notamment 4.000 taxis supplémentaires sur Paris d’ici 2012.

Page 7 sur 173

N°

15

16

17

Ambition

Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités

Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes

Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Encourager la mobilité géographique (Bourse du logement social) et internationale (politique de visas plus souple pour les étudiants, chercheurs, artistes et travailleurs étrangers)

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* La loi de modernisation de l’économie institue un nouveau type de carte de séjour pour les étrangers contribuant « de façon remarquable au développement économique de la France ». * Des efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants étrangers à haut potentiel (bourses d'excellence, CampusFrance). * La loi de mobilisation pour le logement a été votée. En revanche la bourse du logement social n’a pas été mise en œuvre.

Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution »

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* L’accord sur la formation professionnelle conclu le 6 janvier 2009 renforce l’effort de formation en faveur des demandeurs d’emploi. Il a été transposé par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle qui crée un fonds de sécurisation des parcours professionnels doté de près de 1 Md€. * Le contrat de transition professionnelle, dont la logique est proche de celle du « contrat d’évolution », a été étendu à 40 bassins d’emploi parmi les plus touchés par les conséquences de la crise.

Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* En janvier 2008, les partenaires sociaux ont conclu un accord qui institue la rupture à l’amiable, avec : - droit aux allocations chômage - possibilité pour les parties d’être conseillées - possibilité de se rétracter sous 15 jours - homologation obligatoire des prud’hommes (préférés finalement au directeur départemental du travail) * La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a validé ce dispositif.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires

Page 8 sur 173

N°

Ambition

18

Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance

19

Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance

20

Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures

Intitulé de la décision fondamentale

Degré de mise en œuvre

Commentaires

Créer des agences pour les principaux services au public et faire évaluer tout service public (écoles, universités, hôpitaux, administrations) par des organismes indépendants

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* Quelques agences ont été créées et des structures se sont rapprochées (Pole emploi, création de la DGFiP, création de l’agence nationale des titres sécurités, mise en place d’un service d’achat de l’Etat) mais il n’y pas encore à l’heure actuelle d’approche systématique de création d’agences dans l’esprit du rapport. * L’effort d’audit et d’évaluation est porté avant tout sur les services de l’Etat et son « appareil productif » à travers la RGPP. * Il est actuellement envisagé de créer un site internet dédié sous l’égide de l’observatoire des finances locales, instance spécialisée du comité des finances locales. L’objectif de ce site est de fournir les données utiles à l’évaluation des politiques publiques locales.

Renforcer les régions et les intercommunalités, tout en faisant disparaître en 10 ans les départements

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales a été déposé fin octobre 2009 au Parlement. Il prévoit notamment la fusion des mandats de conseiller régional et de conseiller général (« conseiler territorial »), ainsi que le renforcement de l’intercommunalité. * En revanche la perspective d’une disparition des départements a été écartée. La réforme mentionne cependant la possibilité d’une fusion volontaire entre départements ou entre départements et région, fusion encouragée par la création des conseillers territoriaux.

Réduire les dépenses publiques, à hauteur de 1% de PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* La crise économique a conduit à laisser jouer les stabilisateurs automatiques et à relancer l’économie par l’investissement. * La conférence des finances publiques et ses 4 groupes de travail (sur la situation des comptes publics, sur la maîtrise des dépenses locales, sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques) lancés fin janvier 2010 doivent contribuer à mettre en œuvre l’objectif fixé par la Commission.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 9 sur 173

Graphique : Analyse OCDE - représentation du degré moyen de réalisation des mesures fondamentales préconisées par la CLCF par regroupement thématique

Lecture du graphique : plus le score est élevé, mieux l’objectif est réalisé.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 10 sur 173

Les décisions de la Commission pour la libération de la croissance française ont été regroupées selon la décision fondamentale (DF) à laquelle elles se rattachent quand c’était possible. Deux autres regroupements rassemblent d’autres mesures concernant la concurrence ou la finance et non rattachées à une décision fondamentale.

Une note moyenne a ensuite été calculée pour chaque regroupement, sur la même échelle de 0 à 4 utilisée au graphique 1.

L’analyse peut être légèrement différente de celle de la Commission.

Liste des décisions fondamentales et des regroupements : • Décision fondamentale 2 (Constituer 10 grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus + autres mesures enseignement supérieur et recherche) ; • Décisions fondamentales 3 (Redonner à la France tous les moyens pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l'avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologies...), 4 (Mise en chantier de 10 Ecopolis) et 5 (Mise en place du très haut débit pour tous) ; • Décisions fondamentales 6 (Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports, place financière) et accroître l'offre et la qualité du logement social) et 15 (Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension)) + autres mesures logements ; • Décisions fondamentales 7 (Réduire les délais de paiement des PME par l'Etat et par les grandes entreprises et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent un CA de moins de 100 000 €) et 8 (Créer par redéploiement une agence guidant les TPE/PME de moins de 20 salariés dans toutes leurs démarches administratives) + autres mesures TPE/PME ; • Décision fondamentale 9 (Renvoyer l'essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales) ; • Décision fondamentale 10 (Mobiliser tous les acteurs pour l'emploi des jeunes) ; • Décision fondamentale 11 (Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la CSG et la TVA) ; • Décision fondamentale 12 (Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d'âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d'une augmentation de sa retraite et en supprimant tous les obstacles au cumul emploi-retraite et tous les dispositifs de préretraites) ; • Décision fondamentale 13 (Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l'installation de tous les acteurs de la distribution, de l'hôtellerie et du cinéma) ; • Décision fondamentale 14 (Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus) ; • Décision fondamentale 16 (Considérer la formation de tous les chercheurs d'emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d'un « contrat d'évolution ») + autres mesures formation professionnelle ; • Décision fondamentale 17 (Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail) + autres mesures emploi ; • Décisions fondamentales 18 (Créer des agences pour les principaux services au public, et faire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants) et 20 (Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB, puis de 1% du PIB par an à partir de 2009) + autres mesures fiscales.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 11 sur 173

Analyse mesure par mesure de la mise en œuvre des propositions de décisions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française

N°

Thème

Intitulé de la décision

Améliorer la formation des éducateurs et éducatrices de crèche et des assistantes maternelles, revaloriser leur diplôme et en augmenter le nombre.

1

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Des initiatives ont été lancées concernant les structures d'accueil de la petite enfance : * Des expérimentations de jardins d’éveil sont en cours dans plusieurs départements pour accueillir les enfants de moins de 3 ans. Le nombre de places d'accueil des enfants de cet âge sera augmenté de 200 000 d’ici 2012. Cela représente 1,3 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2012 (+7,5% par an).

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les assistantes maternelles ne sont pas des agents publics et les règles les concernant relèvent du ministère du travail et non de celui des collectivités locales

* Un plan de communication a été mise en place pour valoriser les métiers de la petite enfance et permettre des passerelles entre métiers de la petite enfance et métiers du médico-sociale. * Les conditions de formation des éducateurs et éducatrices de crèche ont été précédemment modifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ils bénéficient depuis le 1 juillet 2008 de 10 jours supplémentaires de formation par an.

Cependant la formation des métiers de la petite enfance n'a pas été renforcée à ce jour.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 12 sur 173

N°

2

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Repenser le socle commun des connaissances pour y ajouter le travail en groupe, l’anglais, l’informatique et l’économie.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Savoirs

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

*Le « socle commun de connaissances et de compétences » mis en place à compter de la rentrée 2007 affichait comme objectifs de maîtrise pour tous des compétences sociales et psychosociales : - 6ème pilier du socle : « les compétences sociales et civiques » - 7ème pilier du socle : « autonomie et initiative ».

Par ailleurs, le socle commun contient un pilier 4 « maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication », qui correspond aux connaissances et les capacités exigibles pour le « Brevet informatique et Internet » * Les « nouveaux programmes » pour l’école, mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2008 contiennent notamment : - l’apprentissage d’une langue vivante étrangère à partir du « cours préparatoire », de même qu’une initiation aux « nouvelles technologies » Aucune réforme du socle commun n'a été mise en place au vu des conclusions du rapport.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 13 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Prendre les moyens pour éviter les redoublements dans l’enseignement primaire.

3

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le ministère de l’Education Nationale privilégie une approche préventive en mettant en œuvre dans toutes les écoles à la rentrée 2008 des Programmes Personnalisés de Réussite Educative au bénéfice des enfants en difficultés, pour éviter le redoublement.

La circulaire de rentrée 2010 spécifie que « le redoublement constitue un recours ultime ». Un indicateur de performance du ministère de l’éducation mesure le taux de redoublement à chaque niveau de classe.

Aucune mesure spécifique n'a été prise pour stopper de redoublement dans l'enseignement primaire, qui, comme l'a montré le Haut conseil à l'éducation dans un rapport de 2007, "ne fait pas progresser les élèves". On constate dans les faits tout de même une baisse du taux de redoublement à l'école primaire.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 14 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Accorder plus d’autonomie aux établissements primaires et secondaires.

4

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Savoirs

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le Ministère de l’Education nationale encourage la mise en place de conseils pédagogiques dans les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE).

Les décrets et arrêtés du 27 janvier 2010 relatifs aux établissements publics locaux d’enseignement ainsi qu’à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde et du cycle terminal des lycées laissent une souplesse et une initiative accrues aux établissements pour que ces derniers puissent répondre au plus près aux besoins des élèves. Une part de la dotation horaire globale est en effet laissée à la libre disposition des établissements, afin de permettre l’organisation de groupes retreints pour l’accompagnement personnalisé notamment. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, une démarche identique a été adoptée.

S’agissant du Premier degré, plusieurs propositions de loi ont été déposées qui visent à donner une assise juridique à de futurs établissements (EPEP), et la constitution des EPEP est un des objectifs affichés par la RGPP.

5

Savoirs

Évaluer les professeurs sur Décision en leur capacité à faire cours de mise en progresser tous les élèves. œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Depuis 2006, la mesure a été prise d'augmenter le nombre d'inspecteurs du premier degré (nombre de places au concours est supérieur de 30% par an depuis 2006) afin d'augmenter la fréquence des contrôles (tous les 2 ans).

Pourtant, les évaluations ne portent pas principalement, comme le propose le rapport, sur la capacité à faire progresser tous les élèves.

Page 15 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Permettre aux parents de choisir librement le lieu de scolarisation de leurs enfants.

6

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La mesure a été mise en œuvre : * La suppression progressive de la carte scolaire est en cours depuis le printemps 2007, pour les collèges et lycées. * Expérimenté à la rentrée 2007, l’assouplissement de la sectorisation est monté en puissance à la rentrée 2008. * Une évaluation est prévue à l’échéance de la rentrée 2010.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Dans son rapport du 3 novembre 2009, la Cour des comptes évoque l’impact défavorable de l’assouplissement de la carte scolaire telle qu’elle a été mise en œuvre. En 2008, les demandes de dérogation auraient augmenté de 29%.

Certains collèges ont enregistré des pertes d’effectifs pouvant aller jusqu’à 10%, tandis que d’autres connaissaient des progressions allant jusqu’à 23%.

Page 16 sur 173

N°

7

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Refonder l’information sur l’orientation sur les carrières et prendre davantage en compte les aptitudes non académiques.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Savoirs

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* La rénovation du lycée professionnel est effective depuis la Il est encore tôt pour évaluer l'efficacité rentrée scolaire 2009 : mise en place du BAC professionnel en 3 ans des dispositifs mis ne place au regard des (plutôt que 4) et mise en œuvre d’une aide individualisée au préconisations de la commission. bénéfice des élèves en difficulté. * La réforme du lycée général et technologique sera opérationnelle à partir de la rentrée 2010 : l’aide individualisée (2 h par semaine) est installée de la seconde à la terminale, centrée sur l’orientation, l’aide méthodologique et la dynamique du projet individuel ; un tronc commun en première vise à gommer l’effet sélectif des filières actuelles.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit une expérimentation, sous la forme d’un appel de projets pour développer un livre de compétences pour les élèves du premier et second degrés dans les établissements volontaires. Ce livret aura vocation à valoriser les compétences des élèves, leurs acquis sur le champ de l’éducation formelle et informelle ainsi que leurs potentialités, leurs engagements, et ainsi mieux réussir leur orientation. Cette expérimentation, acceptée par deux cent établissements sera évaluée et fera l’objet d’un rapport remis au Parlement en septembre 2012.

L'orientation n'a cependant pas été renforcée au collège, ni la prise en compte des aptitudes non académiques.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 17 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer les stages en entreprises.

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La mesure est en partie mise en œuvre : - Des banques de stages sont actuellement créées dans les académies pour permettre des stages en entreprises - Le « parcours de découverte des métiers » mis en place de la 5ème à la Terminale et généralisé en 2009 vise à développer les stages en entreprises.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Cependant : 8

Savoirs - Le rapport préconisait une semaine de stage par trimestre dès la quatrième, alors qu’actuellement, seul un stage de quelques jours en entreprise en classe de troisième est prévu.

- La mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations, permet de développer des rencontres entre les professionnels et les jeunes, mais ne renforce pas la possibilité pour les collégiens d’accomplir des stages.

9

10

Savoirs

Savoirs

Lancer des concours d’innovation.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Mettre en place au collège Décision non un service civique encore abordée hebdomadaire. / écartée ou en concertation

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Aucune initiative significative n'a été recensée.

Le rapport Ferry n’a pas étudié la possibilité de la mise en place d’un service civique hebdomadaire, comme l’envisageait le rapport, mais proposait qu’il prenne la forme d’un engagement de six mois des jeunes de 18 à 25 ans, moyennant une base de 650 euros mensuels.

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

Page 18 sur 173

N°

11

Thème

Savoirs

Intitulé de la décision

Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* Le plan « Réussir en licence », qui tend à renforcer l’accompagnement des étudiants prévoit un budget de 730 M d'euros sur la période 2008-2012 (32,4M€ versés en 2008, 103 M€ en 2009) * Il prévoit de développer l’orientation et l’accompagnement des étudiants dans leurs projets d’études et d’insertion et se traduit par 5 heures hebdomadaires d'encadrement supplémentaire.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Si l’encadrement a été renforcé, il faut souligner les disparités d’investissement du système éducatif entre un élève de classe préparatoire aux grandes écoles et un élève d’université.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 19 sur 173

N°

12

Thème

Intitulé de la décision

Savoirs

Généraliser l'année de stage validée au cours du cursus universitaire de master (Proposer une année de stage en entreprise, en France ou à l'étranger, validée comme année universitaire, au cours de leur cursus de master ; Créer dans les universités un service d'accompagnement pour la recherche de ces stages et passer des accords avec les entreprises de façon à créer une relation continue ; Les entreprises qui recourent de façon récurrente aux stagiaires pour occuper des postes de travail, au lieu de recruter des jeunes de façon pérenne doivent en être dissuadées ; les étudiants en stage doivent être décemment rémunérés).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

Selon les administrations, les maquettes actuelles de master répartissent les enseignements sur 4 semestres. La question des stages peut être réexaminée mais suppose une réorganisation temporelle.

A signaler cependant : La loi du 10 aout 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que chaque université se dote d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIP). Celui-ci est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variés.

Sur l'utilisation des stagiaires par les entreprises et leur rémunération, des réformes ont été prises interdisant les stages hors cursus et instaurant une gratification obligatoire des stagiaires pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois (au lieu de trois mois jusqu'à présent). La loi LRU de 2007, a mis en place dans chaque université un bureau d'aide à l'insertion professionnelle. La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a porté à deux mois consécutifs la durée de stage en entreprises ouvrant droit à gratification.

Page 20 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Renforcer les formations en alternance

13

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Le ministère de l’éducation nationale a promu l’expérimentation, à compter de la rentée 2008, d’un « dispositif d’initiation aux métiers par l’alternance » (DIMA). La loi pour la formation professionnelle tout au long de la vie (votée en juillet 2009) contient un article qui vise à favoriser le développement de l’apprentissage.

Les universités ont fortement développé les formations professionnalisantes sur la période récente.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les effectifs d’apprentis en licence en 2008/2009 comptent 10 434 étudiants, 21,3% de plus qu’en 2007/2008.

La commission préconisait également que chaque centre universitaire ouvre un centre de formation en alternance (CFA), ce qui n'a pas été fait.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 21 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Favoriser le retour à l'université après et pendant une expérience professionnelle

14

15

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Savoirs

Savoirs

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a été mise en œuvre que très partiellement : * Le 4 avril 2008, le 2nd Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP), a proposé de développer dans les universités la formation professionnelle continue. * Le Fonds national d’aide d’urgence attribue désormais une aide aux étudiants jusqu’à 35 ans, qui inclut les reprises de cursus de formation dans l’enseignement supérieur. * Le développement de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) est encouragé.

Toutefois les mesures ne sont pas aussi ambitieuses que le rapport le préconisait. Plus précisément, la décision 14 recommandait que l'enseignement supérieur français devienne le premier collecteur et bénéficiaire des fonds de formation permanente, ce qui n'est pas du tout le cas aujourd'hui.

Il faudrait d'abord qu'un rapprochement s'effectue entre le monde universitaire et les acteurs de la formation professionnelle (entreprises, partenaires sociaux, conseils régionaux) et que les universités acquièrent une expertise en matière de gestion et de financement de la formation professionnelle qui constitue un dispositif complexe.

Décision en Mieux organiser avec les cours de mise en entreprises de la région des bourses d'emploi et de œuvre, dans un esprit conforme stages au rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

L'orientation et l'insertion professionnelle font désormais parties des missions de l'Université (LRU). Ainsi, des BAIP (bureau d'aide à l'insertion professionnelle) ont été créés. Par ailleurs, les schémas directeurs de l’aide à l’insertion professionnelle élaborés par les universités montrent que les établissements ont mis en place des bases de données sur les offres de stages et d’emplois.

Il est encore tôt pour évaluer l'effet de ces réformes (à titre d'exemple, les indicateurs d'insertion professionnelle des anciens élèves n'ont été finalement définis qu'en octobre 2009).

Page 22 sur 173

N°

16

Thème

Savoirs

Intitulé de la décision

Inciter les universités à organiser des cours du soir et permettre un assouplissement des règles d’étalement des études sur une plus longue période.

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a pas encore fait l'objet d'actions concrètes. * Le 4 avril 2008, à l’occasion du 2nd CMPP, le gouvernement a annoncé vouloir développer dans les universités la formation continue et les sessions d’été, de manière à générer des ressources complémentaires pour les établissements. * Pour cela, une ouverture des universités sur toute l’année civile est envisagée.

Certaines universités proposent ces offres, mais il n'existe pas de dispositif général.

17

18

Savoirs

Donner aux étudiants salariés un crédit d’European Credit Transfer System pour l’obtention de la licence, qui serait d’autant plus élevé que l’emploi est lié au cursus.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Savoirs

Exclure, dans la limite d'un plafond à définir, les revenus tirés d'un emploi étudiant du calcul du plafond d'éligibilité pour les bourses de l'enseignement supérieur et les allocations logements

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Cette décision n'est pas mise en œuvre à ce jour. Selon les administrations elle nécessiterait une réforme d'ampleur des maquettes actuelles.

Pourtant, dans certains cursus (masters), et notamment dans les "Grandes écoles", les stages / emplois permettent de valider un certain nombre de crédits, si ceux-ci font l’objet d’une évaluation.

La mesure a été mise en œuvre. * La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 : - a porté le plafond annuel d’exonération des revenus perçus par les étudiants travaillant à 3 fois le montant mensuel du SMIC ; - a relevé de 21 à 25 ans le plafond d’âge des étudiants susceptibles d’en bénéficier. * Ceci entraîne une modification des règles de calcul des bourses pour les étudiants concernés.

Page 23 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Renforcer l’autonomie des Décision en cours de mise en universités. œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Avec la loi du 10 août 2007 renforçant l’autonomie des universités, 63% des universités maîtrisent à compter du 1er janvier 2010, leur budget et la gestion de leurs ressources humaines. Les universités ont jusqu’au 10 août 2012 pour demander à bénéficier de compétences élargies.

Les critères d'évaluation proposés par la Commission pour la fixation de la dotation par l'Etat n'ont cependant pas été repris par la loi:

19

Savoirs

* Le décret du 23 avril 2009 a maintenu le rôle du Conseil national des universités dans la répartition des primes, ce qui laisse peu d'autonomie aux universités dans la fixation des rémunérations des enseignants-chercheurs; * L'insertion des étudiants ne fait pas partie des critères d'évaluation; * L'ouverture des processus de recrutement des maîtres de conférence n'a pas été reprise par la loi.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 24 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Renforcer l’évaluation de la performance de chaque établissement d’enseignement supérieur.

20

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* La réforme du financement des universités fait partie des mesures Il faudrait avoir quelques assurances sur évoquées dans le cadre du 3ème CMPP du 11 juin 2008. le fait que les missions actuelles de * L’évaluation de la performance des universités devient « un l'AERES sont bien remplies. préalable à l’allocation des financements ». * Seront d’ailleurs mis en ligne publiquement les taux de réussite par année, les taux d’insertion et les salaires de sortie moyens de chaque établissement et chaque filière.

Une agence (l'AERES, antérieure à 2008), mesure la performance des universités. Son programme de contrôle pluriannuel se propose d'évaluer les universités par vagues successives, touchant un nombre d'établissement toujours plus important chaque année. Ses rapports de contrôle sont publics.

Les moyens financiers de l’AERES ont été renforcés, ils sont passés de 12,6M€ en 209 à 16 M€ en 2010. Toutefois aucune nouvelle action pour renforcer son action n'a été engagée.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 25 sur 173

N°

21

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Augmenter les moyens financiers alloués à l’enseignement supérieur, afin d’accompagner les décisions précédentes.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Les moyens budgétaires dévolus à l'enseignement supérieur ont augmenté de 1,2 Md€ (0,06 % du PIB) par an en moyenne sur la période 2008-2010. * L'opération campus a permis de dégager 5 Mds€ pour le financement des campus lauréats.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Point à vérifier : risque de substitution des montants de l’Emprunt national et des budgets Etat traditionnellement alloués.

* Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national permettront d'accorder 8 Mds€ supplémentaires à l'enseignement supérieur, pour les universités d'excellence. * Au titre du volet « Enseignement supérieur et recherche » du plan de relance, 691 millions d’euros en autorisations d’engagement ont été octroyés. Grâce à ses fonds supplémentaires, l'investissement dans l'enseignement supérieur rapporté aux nombres d'étudiant a augmenté, atteignant environ 10 000 euros par étudiant.

Savoirs

Cela reste cependant inférieur aux 14 000 euros dépensés par élève de classe préparatoire et bien en-deçà de ce ratio dans pays leaders, comme en Suède, ou aux Etats-Unis, dont le coût par étudiant s'établit à environ 20 000 euros par étudiant. .

Développer les financements privés.

22

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Plusieurs mesures mettent en œuvre la décision : * La loi du 10 août 2007 pour l’autonomie des universités a créé les fondations universitaires, dont le fonctionnement a été précisé par un décret du 8 avril 2009 et les fondations partenariales. * La loi de modernisation de l’économie a également institué des « fonds de dotations ». Ces fonds, de droit privé à but non lucratif, permettent d’attirer les financements privés vers les opérations d’intérêt général. * La modernisation de l’immobilier universitaire fait dès à présent appel à des formules de type Partenariat-Public-Privé

Page 26 sur 173

N°

23

Thème

Savoirs

Intitulé de la décision

Institutionnaliser des « Universités des métiers ».

Distinguer 10 pôles universitaires de taille mondiale alliant pluridisciplinarité et excellence 24

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Pas de mise en œuvre à ce jour.

Les administrations soulignent l'existence du CNAM, qui délivre 7 000 diplômes chaque année, dans 150 centres.

Deux initiatives mettent en œuvre la décision : * L’opération Campus, décidée en février 2008, s'inscrit dans la logique de cette mesure. Il a permis de distinguer 12 campus (soit plus de 40 universités), auxquels il a été décidé d'attribuer 5 milliards d'euros. Cette opération dédiée à des financements immobiliers a accéléré la structuration du paysage universitaire sous forme de PRES pluridisciplinaires associant universités, grandes écoles et organismes de recherche, on compte actuellement 18 PRES opérationnels. * Après une première accélération due au plan de relance (75M€), la part faite à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les investissements d'avenir financés par l'emprunt national (10 Mds€) est de nature à mettre la France en position de compétitivité et de visibilité au niveau international

Page 27 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Proposer, lors de la présidence française de l’Union européenne, de mettre en place un classement annuel des universités européennes.

25

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La Commission européenne a décidé de mettre en place un tel classement et lancé un appel d'offre en 2008, attribué en 2009 au consortium CHERPA-Network.

L’appel d’offre de la Commission avait défini un certain nombre de critères : -échantillon à constituer avec au minimum 150 établissements d’enseignement supérieur et/ou de recherche, dont une centaine en Europe et une cinquantaine dans le monde ; - test à opérer sur ces établissements choisis en fonction de deux disciplines : ingénierie pour le niveau « Licence », commerce pour les niveaux « Master » et « Doctorat » - combinaison de différentes sources d’information et prise en compte du contexte - transparence des critères et travail à mener de façon indépendante - approche ouverte à des développements futurs.

Une phase test va être lancée en 2010, suivie d’une évaluation au printemps 2011 pour pérenniser le dispositif.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 28 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer les cursus en langues étrangères.

26

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Le plan «Réussir en licence» prévoit notamment de rendre obligatoires des cours d’anglais pendant les 3 années du cycle de licence.

Mais aucune réalisation concrète n'est à noter pour l'instant.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mise en œuvre de formations assurées intégralement en langues étrangères se heurte aux dispositions de l’article L121-3 du code de l’éducation, selon lesquelles « la langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ».

Page 29 sur 173

N°

27

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Améliorer l’accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers, et revoir la politique de visas les concernant.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La France reste l'une des destinations privilégiées des étudiants internationaux. Campus France a pour mission de faire connaitre les universités françaises et d'accompagner les étudiants étrangers. Des centres pour les études en France (CEF) au sein des Espaces CampusFrance des ambassades dans certains pays soumis à visas sont progressivement mis en place. Ils offrent la possibilité aux étudiants étrangers, grâce à un site internet, d’enregistrer leur dossier en ligne et d’en suivre en temps réel le traitement. La prochaine création d’un nouvel opérateur de la mobilité (fusion de CampusFrance, Egide et FCI) devrait contribuer à améliorer encore la politique d’accueil des étrangers dans les universités françaises.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des dispositions pour favoriser l’accueil des étudiants étrangers avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 (autorisation de travail à la suite de la formation, allégement des procédures de titres de séjour, autorisation de travail à 60% du temps plein…).

Savoirs * Le Gouvernement a adopté un décret, en date du 27 avril 2009, qui facilite la venue des étudiants étrangers : un visa long séjour faisant office de titre de séjour est créé, valable de 3 mois à 1 an et dispense ses titulaires d’une demande de carte de séjour, conformément à l’article 3113 du CESEDA. Par ailleurs, le Ministère de l’Enseignement supérieur a encouragé les CROUS et les présidents d'Université à mieux accueillir ce public.

La politique d'accueil des étudiants étrangers relève cependant aussi d'actions structurelles plus larges relatives à l'accueil des étudiants dans les universités (conditions de vie, de logement).

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 30 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Ouvrir davantage l’enseignement supérieur sur le monde.

28

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

L'ouverture internationale de l'enseignement supérieur appelle un renforcement notamment de la mobilité des étudiants français à l'étranger, mais aussi des professeurs à l'étranger. * La loi du 10 août 2007 sur l’autonomie et la responsabilité des universités permet aux établissements de développer une véritable politique internationale, basée sur des partenariats solides.

De plus une nouvelle bourse, au-delà d’Erasmus, favorise la mobilité des étudiants. La France à la rentrée 2008 a développé un nouveau dispositif incitatif à la mobilité internationale sous la forme d’une aide financière d’un montant de 400€/ mois attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux qui effectuent dans le cadre d’un échange universitaire, un séjour d’études ou un stage à l’étranger dont la durée minimale est de 2 mois et la durée maximale 9 mois. * En ce qui concerne la mobilité étudiante, la France dans le cadre de négociations au niveau européen (processus de Bologne), s'est fixé un objectif de mobilité étudiante à hauteur :"20% des diplômés devront avoir effectué une partie de leurs études à l'étranger d'ici à 2020."

Mais au-delà de ces objectifs, aucune action concrète n'a été relevée depuis la remise du rapport.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 31 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance.

29

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* La nouvelle organisation du CNRS prévue dans son plan stratégique "horizon 2020" implique de créer des instituts thématiques devant permettre d’accroître la lisibilité de l’organisation, de garantir l’efficacité de la fonction de programmation de la recherche et de prendre éventuellement en charge à la demande de l’Etat des missions de coordination nationale. * Le CNRS interviendra de manière croissante en tant qu’agence de moyens vis-à-vis des acteurs externes et se recentrera sur son rôle d'opérateur sur des laboratoires structurants au niveau national et sur des laboratoires qui nécessitent une gestion partagée. * Le financement sur projet est devenu la règle pour l’ensemble des établissements de recherche. La rémunération au mérite a été généralisée en 2009 à l’ensemble des EPST avec la mise en place d’une prime d’excellence.

Cependant, il semble que cette réforme ne soit pas encore aboutie : la séparation entre agences de moyens et centres de recherche est incomplète (au CNRS comme à l'INSERM). Le rôle de l'ANR est aujourd'hui imparfaitement assumé.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 32 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Réformer le statut d’enseignant-chercheur.

30

Savoirs

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des actions ont été mises en œuvre, notamment par la réforme du statut des enseignants chercheurs. * Lancement du plan en faveur de l’attractivité des métiers et des carrières de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vise à attirer et conserver les chercheurs dans les laboratoires publics, avec un effort budgétaire de 251 M€ s’ajoutant aux 750 M€ déjà consacrés cette même année à la revalorisation des rémunérations. * Ce plan doit notamment permettre de revaloriser les rémunérations en début de carrière (entre 12 % et 25 % d’augmentation) et de créer des chaires entre universités et organismes de recherche qui représentent grâce à des décharges d’enseignement (pour 2/3), un financement des activités de recherche (10 à 20 k€ par an) et une rémunération attrayante (prime d’au moins 6 k€), un effort en direction des meilleurs jeunes chercheurs. * Ces chaires sont données pour 5 ans et peuvent être renouvelées après évaluation de l’organisme de recherche et de l’université. * Un nouveau décret statutaire est paru en juillet 2009.

La réforme du statut des enseignants chercheurs s'est heurtée à une certaine résistance. En ce sens, elle n'a peut être atteint tous les objectifs qui lui étaient attribués La création des chaires pour les meilleurs jeunes chercheurs constitue cependant un premier pas.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 33 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Aider la recherche publique à davantage valoriser et appliquer ses découvertes.

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

En octobre 2009, le ministère chargé de la recherche a indiqué qu’au niveau local, douze sociétés d’accélération du transfert de technologie sur les principaux pôles universitaires (PRES dans la plupart des cas) seraient soutenues.

Ces sociétés se substitueront aux dispositifs de valorisation existants pour proposer un guichet unique et professionnel pour les chercheurs et les entreprises, disposant de la taille critique.

31

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Dans le cadre des investissements d'avenir via le grand emprunt, 3,5 Mds€ seront consacrés à la valorisation de la recherche publique : un fonds national de valorisation sera doté de 1 milliard d'euros pour financer les actions de valorisation de la recherche publique un fonds de 500 millions d'euros, non consomptible, dont les produits procureront un financement autonome et pérenne aux instituts Carnot, pilier de la recherche partenariale publique- privée. deux milliards d’euros seront consacrés à la création d’un petit nombre d’"instituts de recherche technologique" de rang mondial.

Page 34 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer la recherche privée.

32

Savoirs

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure a fait l'objet d'effort très importants : * La loi de finances pour 2008, promulguée le 24 décembre 2007, a triplé et simplifié le crédit impôt recherche (CIR), l'un des dispositifs de soutien à la R&D les plus favorables au monde et de ce fait, une incitation forte au maintien des laboratoires privés en France. Par ailleurs, les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement sont prises en compte pour le double de leur montant lorsqu'elles concernent un jeune docteur, ce qui permet d'attirer davantage des chercheurs vers le secteur privé. Les décrets d’application ont été pris en avril 2008. * Le remboursement anticipé du CIR pour les PME a été mis en place dans le cadre du plan de relance et pérennisé à l’issue des états généraux de l’industrie. * Les pôles de compétitivité ont été audités et les conséquences vont en être tirées * OSEO a été chargé d’une mission de soutien aux entreprises de taille intermédiaire pour développer leur R&D. * Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national permettront de stimuler la recherche privée dans les secteurs d'avenir.

Page 35 sur 173

N°

33

34

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n'a pas été mise en place.

Instaurer au sein de l’Agence de service aux TPE un guichet unique en ligne pour la création d’entreprise.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Mesure réalisée Le guichet unique pour la création d'entreprise est opérationnel depuis le 1er janvier 2010

TPE /PME

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le champ d'intervention d'une telle agence peut être précisé. Selon les administrations, créer une nouvelle structure administrative en faveur des TPE/PME pourrait rendre moins lisible le dispositif actuel qui tend à séparer les fonctions de contrôle/recouvrement (SIE, Urssaf...) et les fonctions de conseil/assistance (APCE, CCI, Oséo...).

En tout état de cause, il paraîtrait opportun de simplifier encore le dispositif actuel, notamment en incorporant au SIE une fonction en matière de prélèvements sociaux afin de créer un interlocuteur fiscal et social unique pour les PME.

Page 36 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Faciliter l’accès des TPE au conseil et au financement.

35

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Mise en place d'un soutien renforcé au financement des TPE/PME : 1. Renforcement et simplification des moyens d'appui de l'opérateur OSEO (intégration en son sein de l’Agence de l’innovation industrielle en janvier 2008). Ils ont été complétés à partir d’octobre 2008 puis dans le cadre du plan de relance pour aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faire face aux difficultés économiques.

2. Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national comprennent une nouvelle enveloppe de 2 Mds€ pour le financement des PME. 3. Un nouveau dispositif de soutien au création et la reprise d'entreprises, NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise), instauré le 1er janvier 2009, est dirigé vers les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux et les jeunes qui portent un projet. Les futurs créateurs d'entreprise peuvent bénéficier d'un prêt d'honneur à taux zéro (entre 1 000 et 10 000 €), couplé à une garantie publique des prêts bancaires et à un accompagnement obligatoire durant les trois premières années par des structures labellisées. NACRE se caractérise par un dispositif d’accompagnement renforcé avec un interlocuteur unique. Il a pour objectif d'accompagner 20 000 porteurs de projets par an contre 7 000 auparavant, grâce à l'affectation de 40 M€ de fonds aux activités de suivi-conseil et de 100 M€ de financement par la CDC de prêts à taux zéro.

4. La LME permet de développer l'économie solidaire et le microcrédit (voir décision n°155).

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Points restant à évaluer : - Quelle proportionnalité des moyens alloués aux enjeux ?

- Capacité d'accompagnement du développement des ETI et des entreprises exportatrices ?

Page 37 sur 173

N°

36

37

Thème

Intitulé de la décision

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Mesures favorables aux PME dans le cadre de marchés publics : Une partie des mesures relèvent du plan * La loi de modernisation de l’économie instaure un traitement de relance et n'ont pas vocation à devenir préférentiel dans la commande publique pour les PME innovantes. La structurelles. définition de ces PME innovantes est élargie. * Dans le cadre du plan de relance, le montant des avances est passé de 5 à 20% pour les contrats de l’Etat conclus en 2009, et les procédures des marchés publics ont été simplifiées.

Mettre en place une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés, sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce conseil d'entreprise serait le lieu privilégié de la négociation

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mis en œuvre à ce stade. Cette réforme dépend actuellement de la négociation entre partenaires sociaux. * Les partenaires sociaux ont adopté le 10 avril 2008 une position commune sur la représentativité, qui prévoit de rendre possible la négociation d’accords collectifs avec les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical. Elle a été transposée par la loi du 20 août 2008. * Une négociation interprofessionnelle sur la réforme des institutions représentatives du personnel s’est engagée en 2009.

TPE /PME

TPE /PME

Etat de la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 38 sur 173

N°

38

39

Thème

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Mesures visant à diminuer les délais de paiements aux PME fournisseurs * La loi de modernisation de l’économie ramène les délais à 45 jours en fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard sont doublées. * Pour les marchés publics, les délais sont réduits à 30 jours pour l’Etat depuis avril 2008. Ils le sont progressivement pour les collectivités locales (30 jours à partir de juillet 2010). * Les délais de paiement ont été réduits de 11 jours en moyenne. * Le "Small business act" poussé lors de la présidence française de l’UE prévoit une renégociation de la directive sur les retards de paiement.

L'objectif de moins de 30 jours pour tous types de client n'est pas encore atteint.

Des accords sectoriels dérogeant à la règle des 45 jours sont autorisés.

Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Mesures visant à faciliter et accélérer le remboursement de la TVA Elément restant à évaluer : de combien le aux PME : délai de remboursement a-t-il * Une amélioration des modalités de remboursement de la TVA a fait effectivement été réduit ? partie du plan de relance. * Elles ont été modifiées dans le cadre de la LFR 08 : la règle du trimestre créditeur est devenue celle du mois créditeur. * Suite à la loi, une amélioration opérationnelle dans certains centres de paiement a permis une baisse effective du délai dans ces centres L'objectif de remboursement en moins de 10 jours n'est pas encore atteint

TPE /PME

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Points à approfondir : Quel impact observé, notamment pour les clients privés (grande distribution) ? La loi est-elle appliquée (cas nombreux de pénalités imposées) ? Existe-t-il des contournements ?

L'Etat et les CL respectent-ils leurs engagements de paiement ?

Où en est-la discussion communautaire ?

Page 39 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Alléger les contraintes d'accès à Alternext en matière de comptabilité, assouplir les délais et quotas d'investissement des fonds de capital investissement, objectif de 1000 sociétés cotées en 2012 et 50 Md€ de capitalisation 40

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Un ensemble de mesures concernant l'accès à Alternext pour les entreprises, le fonctionnement technique de ce marché et un effort de sensibilisation des entreprises : * La loi de modernisation de l’économie ouvre la possibilité de mise en place de contrats de liquidité pour les sociétés cotées sur Alternext, ce qui renforcera l’attractivité de ce compartiment du marché. * La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 facilite la migration d'entreprises cotées vers Alternext * L'AMF et NYSE Euronext ont accepté d'entreprendre une révision des procédures relatives à l'offre au public sur Alternext. * Le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit des mesures pour favoriser le développement d'Alternext (notamment la création d'offres publiques obligatoires) * L'AMF, la CDC, OSEO et le Médiateur du crédit ont donné leur accord pour participer à une démarche partenariale de sensibilisation des PME françaises aux opportunités offertes par Alternext.

Plusieurs points de la décision 40 n'ont pas été implémentés : * l'objectif de 1000 sociétés et 50 Mds de capitalisation pour 2012 ne sera pas atteint * deux réformes techniques précises n'ont pas été réalisées : alléger les contraintes comptables et les conditions d'investissement des fonds de capital-investissement

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Quels enjeux pour le travail de pédagogie ?

Quelles actions en faveur d'un changement de mentalités ? La "sensibilisation" se limite-t-elle à l'information ou inclut-elle des incitations réelles ?

Page 40 sur 173

N°

41

42

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Attirer les financements des fonds et des banques vers les PME

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Il existe des mesures favorisant l'investissement dans les PME * Les souscriptions dans des parts de FIP constitués à hauteur d’au moins 20% ou dans des parts de FCPI ou FCPR constitués à hauteur d’au moins 40% de titres en contrepartie de prises de participations dans le capital de PME de moins de 5 ans donnent doit à une réduction d’ISF à hauteur de 50% des versements. * Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans peuvent choisir le régime fiscal des sociétés de personne. * Dans le cadre du plan de relance, OSEO a apporté sa garantie à plus de 17500 entreprises qui ont souscrit plus de 4,3Mds€ de prêts.

Mais les mesures engagées ne correspondent pas complètement aux objectifs de la Commission : * La mesure ISF est antérieure au rapport de la Commission et ne concerne pas les PME en tant que telles * Pas de mesure concernant de financement par les institutionnels (banques et fonds) et non les particuliers

Rassembler les fonds actuels d’OSEO et FranceInvestissement

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure a été écartée à ce stade, les administrations considérant qu’il faut maintenir bien séparées les missions de soutien public au financement des PME, en distinguant bien l'investissement en fonds propres du soutien par endettement.

TPE /PME

TPE /PME

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 41 sur 173

N°

43

44

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Renforcer le programme « Passerelle », qui permet aux grandes entreprises (publiques et privées) souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante de bénéficier d’une aide pour financer l’adaptation de l’offre de la PME à leurs propres besoins.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

TPE /PME

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Mesures modifiant le traitement entre créanciers privés : * La loi de modernisation économique renforce l’attractivité de la procédure de sauvegarde, aménage la conciliation et simplifie la procédure de liquidation judiciaire. * La loi « accélération des investissements » du plan de relance modifie l’article L.626-6 du code de commerce pour assouplir les conditions de remise de créances par le créancier public. * Le régime de publicité des privilèges a été modifié. Ainsi, le délai d’inscription est porté de six à neuf mois, les seuils de publication sont simplifiés et augmentés et l’existence d’un plan d’apurement échelonné constitue une dérogation au principe d’inscription conformément à la loi. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

La suppression des créances privilégiées du Trésor n'a pas été retenue

* Le Pacte PME figure au rang des priorités du contrat de performance d’OSEO Innovation, et celui-ci inclut une évaluation du programme Passerelle (en cours) * Mais la Commission recommandait également le renforcement du programme Passerelle par une aide financière aux grandes entreprises achetant le produit d'une PME innovante

Page 42 sur 173

N°

45

Thème

TPE /PME

Intitulé de la décision

Demander aux grandes entreprises de publier annuellement la part de leurs achats réalisés auprès des PME.

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le Pacte PME, créé en 2006 prévoit que les grandes entreprises signataires publient annuellement leur part d’achat effectuée auprès des PME. Il concerne 55 grandes entreprises, et a permis 10 % d'augmentation de la part des PME dans les achats des grands comptes signataires du Pacte PME. Cependant aucune autre action n’a été engagée depuis, et la décision portait sur l'ensemble des grandes entreprises.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 43 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Simplifier les débuts d’une entreprise.

46

TPE /PME

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Des avancées importantes : * La LME du 4 août 2008 contient de nombreuses dispositions qui simplifient les débuts des entreprises, parmi lesquelles : - la création du régime de l'auto-entrepreneur, nouveau régime micro-social qui facilite le démarrage d'une activité à titre principal pour les étudiants et demandeurs d'emploi, ou à titre complémentaire pour les salariés et retraités ; - la création d'un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage.

L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres, sous certaines conditions (entreprise de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de CA...) ; - la simplification du droit des sociétés ; - la fusion du chèque-emploi TPE et du titre emploi entreprise en un seul dispositif "le titre emploi-service entreprise", ouvert aux entreprises de moins de 9 salariés (contre 5 auparavant pour le chèque-emploi TPE) ; - l'extension de la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à l'usage professionnel. * Début décembre 2009, le gouvernement a annoncé la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime de société, celui de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui permettra à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui constitué pour son activité professionnelle, sans créer de société. Ce patrimoine professionnel, dont l'entrepreneur restera propriétaire, sera le seul à constituer une garantie pour les créanciers. Sur le plan fiscal, l'EIRL pourra choisir soit le régime de l'impôt sur le revenu, soit celui sur les sociétés. * Les guichets uniques pour la création d'entreprises, qui traiteront progressivement l'ensemble des formalités administratives y compris les demandes d'autorisations, sont opérationnels, de même que le guichet unique dématérialisé depuis le 1er janvier 2010.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le nombre de créations d'entreprises atteint un niveau record en 2009, avec 580 200 créations, soit 75 % de plus qu'en 2008. C'est le nouveau régime d'autoentrepreneur qui explique cette augmentation sans précédent, observée dans pratiquement tous les secteurs d'activité et dans toutes les régions (source INSEE).

Page 44 sur 173

N°

47

48

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Simplifier la comptabilité des TPE

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

D'importances mesures de simplification de la comptabilité des TPE ont été réalisées : * La loi de modernisation de l’économie institue le régime de l’autoentrepreneur et assouplit le droit des TPE, notamment les EURL et les SASU (simplification de l'annexe; simplification des règles de tenue de la comptabilité en cours d’exercice; suppression des redondances dans l'information à donner sur les changements de méthode comptable). * Le Premier ministre a annoncé le 16 décembre le relèvement des seuils en-deçà desquels la tenue d'une comptabilité simplifiée est possible.

Soumettre les TPE à un régime fiscal et social spécifique

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Des avancées dans le cadre de la création du statut d'autoentrepreneur : * La loi de modernisation de l’économie crée le régime de l’autoentrepreneur, avec une forfaitisation les charges fiscales et sociales pour les entreprises individuelles. * Les charges fiscales et sociales sont fixées à 13% du chiffre d’affaires pour le commerce, à 20,5% pour les professions libérales et à 23% pour les services. * Le paiement pourra être mensuel ou trimestriel, au choix de l’entrepreneur

TPE /PME

TPE /PME

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le statut de l'auto-entrepreneur a été plébiscité avec plus de 263.000 créations à la fin octobre 2009, plus de la moitié des créateurs d'entreprises de 2009 sont des auto-entrepreneurs.

(Source : Insee, Créations d’entreprises - Octobre 2009).

Des marges de progression demeurent : la décision 48 fixait comme objectif un prélèvement libératoire de 10% en guise de toute charge directe si le CA < 100k€

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 45 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Garantir une couverture numérique optimale en 2011

49

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* Un label « Internet haut débit pour tous » a été lancé le 7 décembre 2009. Il doit permettre l’accès de tous les Français, où qu’ils se trouvent à une offre d’accès à Internet à haut débit pour moins de 35€/mois matériel compris * Une partie du dividende numérique (la sous-bande 790-862 MHz) sera utilisée pour le très haut débit mobile * Un plan de couverture des 364 communes en zone blanche 2G a été validé par Hubert Falco le 15 janvier 2009. * Le déploiement de la TNT devrait être achevé le 30 novembre 2011. À la fin du déploiement, 95 % des téléspectateurs devraient bénéficier de la TNT en France. Les 5 % restants devront utiliser une antenne satellite, un raccordement ADSL ou câblé, pour recevoir les chaînes et services de la TNT. En théorie, le taux de couverture de la télévision numérique pourrait atteindre 100 %, conformément à l'action 19 du plan France Numérique 2012. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit qu’une aide sera accordée aux foyers se trouvant dans une zone d'ombre de la TNT, afin de leur permettre de s'équiper en moyens de réception alternatifs tels que le satellite. * Volet relatif à l'accès mobile à Internet. Les opérateurs mobiles sont eux aussi en retard sur leurs obligations de couverture 3G. En obtenant leur licence 3G, les opérateurs s’étaient en effet engagés à étendre progressivement leur couverture selon un échéancier précis. Ils devraient aujourd’hui afficher des taux de couverture supérieurs à 98 %. Le taux de couverture effectif se situe aujourd’hui aux alentours de 80-85 %. L’ARCEP pourrait infliger des sanctions financières mais a décidé de ne pas y recourir. SFR prévoit d’atteindre l’objectif de 98 % de couverture fin 2011. Le taux de couverture d’Orange devrait atteindre 90 % fin 2010.

Page 46 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Décision en Réaliser l'accès pour tous au très haut débit en 2016 cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

50

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

• De nombreuses dispositions visant à accélérer le déploiement des réseaux très haut débit fixe ont été prises en 2008 et 2009 : - La loi de modernisation de l’économie prévoit des mesures visant à favoriser la câblage des immeubles, l’instauration d’une faculté d’accès à la fibre inspiré du « droit à l’antenne » existant et l’obligation de mutualisation des câblages en fibre optique internes aux immeubles.

- L’ARCEP a fait le choix d’un déploiement en mode multifibre dans les immeubles pour les zones les plus denses. Ce cadre devrait en principe entrer en vigueur avant la fin de l’année 2009.

- 2 Md€ seront consacrés aux infrastructures de très haut débit par l'emprunt national, en particulier dans les zones peu denses. Un fonds dédié sera par ailleurs créé au sein de la nouvelle agence pour le numérique (cf. décision 63).

- La loi relative à la lutte contre la fracture numérique comporte plusieurs mesures qui tendent à contraindre les collectivités territoriales à élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et crée un Fonds d’aménagement numérique des territoires.

- Les articles 23 et 24 de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (fibres optiques dans les réseaux d’assainissement ou sur les réseaux électriques) contribuent à rendre le cadre réglementaire plus favorable au déploiement des infrastructures très haut débit

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le réseau haut débit est aujourd’hui largement déployé en France. Le réseau DSL actuel offre toutefois des performances limitées en termes de débit. Le déploiement de la fibre optique améliorerait encore la qualité de services.

Concernant le développement de la 4G, le grand emprunt prévoit de soutenir le déploiement dans les zones peu denses avec un investissement de 2 Md euros.

Le développement de réseaux à très haut débit (THD) fixe constitue un enjeu important pour l’efficacité future de l’économie française.

Concernant le haut-débit mobile, les fréquences dédiées (800 MHz et 2,6 GHz) pourraient commencer à être attribuées dès la fin 2010 aux opérateurs, qui devraient débuter la commercialisation de leurs services dès 2012.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 47 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Faciliter l'accès de tous au Décision en cours de mise en réseau numérique œuvre, de manière partielle au vu du rapport

51

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des dispositifs ont été prévus : - mise en place d’une filière de recyclage et de PC d’occasion (ordi 2.0), - label favorisant les offres internet à moins de 35€ par mois (« Internet haut débit pour tous »), - La loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi «Pintat») a été adoptée par le Sénat le 10 décembre 2009. Elle comprend un ensemble de mesures visant à accélérer le déploiement des réseaux très haut débit et à favoriser l’accès de tous aux services numériques.

- Le dispositif « Ecoles numériques rurales » est doté de 67M€ dans le cadre du plan de relance. Ce plan a financé l’équipement de plus de 6700 écoles. Le volet numérique du plan de relance a consacré 16M€ à la création de réseaux wifi dans les universités et à la diffusion de cours sous forme de podcasts.

Mais les dispositifs sont récents ou tardent à se mettre en place et sont peu connus des publics cibles. L’enquête CREDOC 2009 sur la diffusion des technologies de l’information montre que les écarts en termes d’équipement des ménages et de taux de connexion à internet restent plus marqués en fonction du niveau de revenu.

Parallèlement aux considérations d'équité, le déploiement des réseaux haut débit et très haut débit fixe et mobile, le déploiement de la TNT, le développement de la RNT et de la TMP seront réellement efficaces à condition qu'une très large partie de la population puisse avoir accès à des nouveaux services et des nouvelles applications, compte tenu des externalités positives en jeu.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 48 sur 173

N°

52

53

54

55

Thème

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Répartir le dividende numérique

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Le schéma de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision, publié le 23 décembre dernier, prévoit que la majorité des fréquences libérées serviront à développer l’offre audiovisuelle (télévision et radio). La sous-bande 790-862 MHz sera utilisée pour déployer le très haut débit mobile.

Renforcer les garanties européennes

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* Le plan de développement du numérique, présenté le 20 octobre 2008, préconise l’émergence d’une gouvernance européenne de l’Internet, basée notamment sur 2 aspects stratégiques : - le système des noms de domaine ; - la maîtrise des infrastructures critiques du RFID, ou encore dit « Internet des objets ».

Renforcer les garanties et les normes nationales.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* Le plan de développement du numérique, présenté par Eric Besson le 20 octobre 2008, prévoit le lancement d’un plan stratégique de l’administration électronique, mais il est toujours actuellement en cours de finalisation, 18 mois plus tard.

Veiller à l’indépendance de l’opérateur gérant le RFID.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* A l'occasion du dernier forum des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet fin 2007, la France a obtenu le contrôle d'une racine régionale de l'ONS (Object Naming System). * Dans le cadre du plan France numérique 2012, la France œuvre en faveur de l’émergence d’une structure de gestion européenne de l’Internet des objets

Intitulé de la décision

Révolutions

Révolutions

Révolutions

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Quelles tensions anticiper entre capacités des réseaux et développement des usages ?

La Commission 2008 s'attachait à concilier évitement des rentes, maximisation revenus publics et préservation du service public

Page 49 sur 173

N°

56

57

Thème

Révolutions

Révolutions

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Des actions ont été menées pour faciliter l’utilisation de la signature électronique (par exemple pour la déclaration d’impôts en ligne), mais les initiatives restent ponctuelles.

Malgré le plan de développement du numérique, peu d’évolutions concrètes du point de vue des utilisateurs ont été observées depuis le rapport. L’administration elle-même utilise peu la signature électronique.

Faire verser une contribution aux fournisseurs d'accès Internet

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Mesure non encore abordée.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 50 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels libres

58

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

De manière générale les propositions du rapport n’ont pas été reprises. Les logiciels libres ont essentiellement été abordés sous l’angle de l’interopérabilité entre systèmes d‘information, et non sous un angle concurrentiel.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...) * Le plan France Numérique 2012 insiste sur le potentiel du secteur du logiciel mais les propositions du rapport (20% de logiciels libres dans les marchés publics et le soutien au mécénat en faveur du logiciel libre) n’ont pas été reprises. * L’action 65 du plan France numérique 2012 prévoit la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. * Le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) a été validé par un arrêté paru au journal officiel le 11 novembre 2009. Ce document important qui conditionne les choix faits par les administrations françaises préconise à la fois le format ODF (Open Document Format) qui est un format ouvert et le format OOXML de Microsoft qui est propriétaire. Les deux formats sont mis sur un pied d’égalité et le RGI ne promeut donc pas le format libre. * Le programme européen IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Businesses and Citizens) est par ailleurs en train de rédiger une deuxième version du cadre européen d’interopérabilité (EIF pour European Interoperability Framework). Les défenseurs du logiciel libre s’inquiètent de la confusion entre interopérabilité, compatibilité et ouverture. Le texte est encore en cours de rédaction.

Page 51 sur 173

N°

59

Thème

Révolutions

Intitulé de la décision

Rendre possible dans les faits, et non plus seulement dans le droit, la liberté de production et d’embauche dans les imprimeries des quotidiens

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Un plan d’évolution des Nouvelles messageries de la presse parisienne (le « Plan Défi 2010 ») a été acté. * L’Etat accroîtra sa contribution en contrepartie de résultats de modernisation fournis par les NMPP (50 Millions d'euros de charges en moins entre 2008 et 2010) * Les Etats généraux de la presse écrite ont proposé une renégociation de la convention collective des ouvriers du livre * Des accords syndicaux ont été signés le 27 octobre 2009

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La rigidité de fait du secteur de l'impression de presse occasionne des surcoûts et entrave sa modernisation. Les pouvoirs publics ont assez peu de leviers d'action sur cette situation, qui résulte des rapports de force des acteurs présents sur le marché.

Cependant d'importantes rigidités subsistent dans le recours aux services d'imprimerie.

60

Révolutions

Renforcer par Décision non redéploiement les encore abordée ressources consacrées au / écartée ou en contenu, en les prélevant concertation sur la redevance et sur les recettes publicitaires

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

* Le gouvernement et le parlement ont préféré responsabiliser les internautes au regard du téléchargement illégal (lois « création et Internet ») * La mission Zelnik fait plusieurs propositions pour le financement de la création, que le gouvernement doit examiner.

Page 52 sur 173

N°

61

62

63

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Réaménager équitablement les conditions d'octroi de la quatrième licence à un nouvel entrant

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La mesure a été mise en œuvre : - Le 12 janvier 2009, le gouvernement a arrêté un premier schéma d’attribution des fréquences hertziennes encore disponibles sur la bande 2,1 GHz et destinées à la téléphonie 3G. Il a ainsi été demandé à l’ARCEP de lancer, au premier trimestre 2009, un appel à candidatures pour trois lots de 2x5 MHz, dont un réservé à un nouvel entrant. Ce dernier lot est en outre assorti de conditions avantageuses (accès à 5 MHz duplex dans la bande GSM, accord d’itinérance sur un réseau mobile GSM et accès aux sites GSM réutilisés pour la 3G) qui devraient permettre au nouvel entrant de déployer durablement son activité. Le prix de cette quatrième licence a été fixé à 240 M€. Un seul opérateur, Iliad (maison-mère de Free) a candidaté.

- L'attribution a eu lieu le 18 décembre 2009.

La mesure a été mise en œuvre de façon effective, l’attribution ayant eu lieu en décembre 2009. Cette attribution devrait dynamiser la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile en France, marqué par une structure oligopolistique.

On pourrait notamment en attendre une diminution des prix de l'ordre de 7%.

Utiliser la présidence française de l'Union européenne pour proposer un grand programme de développement du numérique

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

* Le « paquet télécom » a connu une avancée décisive sous présidence française, avec un accord politique obtenu à l’unanimité des 27 Etats membres. * Le paquet télécom a été adopté par le Parlement européen le 24 novembre 2009

Point à approfondir : contenu du paquet Telecom et contribution aux objectifs de la commission.

Créer un poste de hautcommissaire au développement numérique

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La décision a bien été mise en œuvre avec la création du secrétariat d‘état à l’économie numérique rattaché au Premier ministre comme le préconisait la commission.

Révolutions

Révolutions

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 53 sur 173

N°

64

65

Thème

Révolutions

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Coordonner l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

* La lettre de mission du Premier ministre adressée à Eric Besson demandait au secrétaire d’Etat de faire des propositions sur l’amélioration de la gouvernance du numérique, notamment en matière d’organisation de la régulation pour faire face au défi de la convergence. * Une mission de réflexion sur les conséquences de la convergence numérique sur le modèle de régulation des télécommunications et de l’audiovisuel, doit être confiée au secrétaire d’Etat au numérique.

Réorienter massivement la recherche publique et privée vers les nanotechnologies.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

* Le débat public sur les nanotechnologies s'est achevé en février 2010. * Comme le recommandait la Commission, la recherche publique est orientée sur les nanotechnologies (un programme de recherche doté de 24 M € est inscrit à la programmation 2008 de l’ANR ; une des priorités des Instituts Carnot également). * Les entreprises sont associées au sein de trois clusters à Grenoble, Toulouse et Saclay, grâce au plan de relance qui les a dotés de 70 M€ annuels additionnels dans le cadre du programme NANOINNOV, sous forme d’appel à projets. L’opération Campus bénéficiera aux trois sites à travers la création de nouveaux bâtiments de recherche. * Ces efforts seront prolongés dans le cadre des investissements d'avenir financés par l'emprunt national Cependant le débat se poursuit au sein de la société (demandes d'interdiction).

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Concentration suffisante de moyens dans la compétition internationale ?

Quelle stratégie privilégiée pour la recherche privée : recherche partenariale entre organismes de recherche et entreprises ? Incitations à la R&D privée dans le domaine ?

Page 54 sur 173

N°

66

67

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Développer massivement la prévention

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Mettre en place un environnement réglementaire stable

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Révolutions

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* Une prise en compte très limitée des enjeux de prévention : le 2ème plan national santé-environnement prévoit un effort de prévention à travers notamment la création de pôles de recherche pluridisciplinaires, mais il couvre uniquement la prévention santé liée aux risques environnementaux, correspond à 15% des causes de déclin de la santé, selon l’OMS. * Peu de progrès au regard des objectifs de la Commission de doubler le financement national global de la prévention sans augmenter les dépenses publiques Pas d'avancée quant à l'autorisation pour les mutuelles à proposer des rabais à ceux qui suivent une démarche de prévention ou de limitation des risques.

L'environnement réglementaire a été partiellement amélioré : * Simplification partielle de la réglementation par la loi du 12 mai 2009 * Renforcement de la Haute Autorité de Santé : L'article 41 de la LFSS 2008 la charge de procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent afin d'éclairer la décision sur leur prise en charge par l'Assurance maladie.

Néanmoins, aucune avancée quant à la reconnaissance de l'utilité de la pharmacopée et des médicaments à prescription médicale facultative

Page 55 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer la recherche et les essais cliniques.

68

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

* Des mesures de gouvernance, utiles à la mise en œuvre d'une stratégie en matière de recherche clinique, ont été entreprises : - mise en place d'un « comité ministériel d'orientation de la recherche » favorisant la coordination dans ce domaine.

- changement de gouvernance et d’organisation de l’INSERM et la mise en place d’une alliance programmatique sur les sciences de vie et de la santé qui associe depuis la recherche clinique. * Plus généralement, dans le cadre des investissements d'avenir financés par l'emprunt national, 850M€ seront consacrés au financement d'instituts hospitalo-universitaires IHU et de cohortes.

L’objectif est de financer cinq projets de pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologie dans le domaine de la santé. Ces pôles devront renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient. Ces IHU réuniront une masse critique de chercheurs, d’enseignant-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d’un consortium regroupant un hôpital, une université et un centre de recherche académique. * Néanmoins, peu de progrès au regard des recommandations précises de la Commission : insistance sur l'investissement spécifique en recherche clinique, non dans les CHU en général ; concentration des efforts de recherche dans les meilleurs CHU ; renforcement des partenariats public - privé

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 56 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Accroître la compétitivité des entreprises de biotechnologie.

69

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Mesures d'investissement dans la R&D et les entreprises de biotech : * Création d’un fonds d’investissement dédié aux biotechnologies de la santé, baptisé "InnoBio". Ce fonds sera abondé à hauteur de 140 M€ (37% FSI + 63% industriels). Il a pour mission de réaliser des investissements de 5 à 10 M€ dans des PME innovantes de biotechnologie sur le sol français, tout en restant actionnaire minoritaire au sein de ces sociétés Des progrès demeurent à faire si la France veut combler son retard vis-à-vis de l'Angleterre ou de l'Allemagne

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Lors de l’examen de la loi sur les OGM, un bilan très positif des avantages compétitifs des systèmes budgétaires et fiscaux français en faveur des biotechnologies a été dressé.

Page 57 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer en France au moins deux bioclusters.

70

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Des mesures d'investissement visant la R&D privée ont été entreprises * Un programme de recherche doté de 32 M€ et ouvert aux entreprises est inscrit à la programmation 2008 de l’ANR * Le comité stratégique des industries de santé de 2009 a consacré la nouvelle organisation de la recherche publique et le renforcement des échanges avec les industriels qui se sont engagés à contribuer à l’objectif global de doublement en 3 ans du budget consacré la recherche partenariale avec le secteur académique dans le domaine biomédical, soit un montant annuel en 2012 de 62,5 M€ destinés à la recherche partenariale en Sciences de la vie et de la Santé.

Néanmoins, peu de progrès au regard des recommandations précises de la Commission : constitution d'au moins deux "biocluster" ; facilitation des phases de recherche clinique ; élargissement du crédit-impôt recherche aux activités d'optimisation des procédés ; faciliter l'accès des biotech aux fonds privés par un système d'amortissement adapté

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Attention au risque de saupoudrage dans l'application de la réforme : le maillage du territoire français par 8 pôles "santé" peut apparaître sous-optimal. Cependant, le saupoudrage des financements publics apparaît limité car environ 73% des montants octroyés aux pôles "santé" bénéficient en fait directement aux trois pôles mondiaux ou à vocation mondiale La proposition d’élargir l’assiette du CIR aux activités d’optimisation des procédés et des technologies dans le secteur des biotechnologies, ne relevant pas de la R&D telle que définie dans le manuel de l’OCDE (dit de « Frascati »), pose certaines questions juridiques (risques de litige) qu’il serait utile d’approfondir Enfin, il convient de noter que du fait des délais de dépôt de brevet et de commercialisation de produits innovants, les premiers éléments d’évaluation des performances d’innovation des pôles de compétitivité ne sont pas encore disponibles

Page 58 sur 173

N°

71

72

73

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Améliorer la formation des médecins

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Des mesures ont été mises en œuvre concernant : - la formation des médecins : un projet de réforme de la première année d’études de médecine a été présenté lors du Conseil des Ministres du 12 mars. Une concertation a été engagée avec les principaux acteurs intéressés dès le lendemain - la lutte contre les pénuries de médecins : La loi « Hôpital, patients santé et territoire » du 22 juillet 2009 améliore l’organisation de la permanence des soins, renforce le rôle des maisons de santé et crée des contrats de santé solidarité pour renforcer la présence des médecins dans les zones qui en manqueraient.

Néanmoins, des progrès demeurent à réaliser au regard des objectifs de la Commission : doter les ARS de la responsabilité de la répartition des postes à la sortie du concours ; atteindre un ratio de 80% de généralistes ; inciter financièrement les médecins généralistes

Rationaliser les actes médicaux et développer l’Hospitalisation à domicile (HAD)

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La réforme n'a pas été traitée.

Développer les maisons médicales

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Des initiatives ont été mises lancées : * Création en septembre 2008 de la Fédération française des maisons et pôles de santé pour accompagner les créations de maisons médicales. * Les maisons de santé voient leurs missions renforcées dans la loi HPST du 21 juillet 2009.

Mais encore peu d'impact réel au regard des recommandations de la Commission, qui portaient sur les incitations des médecins à se regrouper ou le développement de la télémédecine

Révolutions

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La Commission évaluait le coût de ces mesures à 320 M€ pour un gain de 700 M€ annuels

Page 59 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Décision en Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

74

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Les recommandations de la Commission ne se limitaient pas au financement consacré à la dépendance : création d'une branche distincte pour le financement de la dépendance ; incitations au développement de structures d'accueil ; adaptation de l'habitat et des transports Le 4 mai 2009, le plan urbanisme construction et architecture (DGALN/PUCA) a lancé le programme « Logement Design pour tous » qui a notamment pour objet d’identifier les réponses aux besoins des personnes âgées. D’autre part, le PUCA a également financé un programme de 18 recherches « vieillissement de la population et habitat » dont celui d’ADOMA

Révolutions

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans devrait doubler entre 2005 et 2015.

* Le Président de la République a confirmé que la dépendance serait un chantier traité en 2010. De plus, Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés vient de lancer une mission nationale "vivre chez soi" destinée à favoriser le maintien à domicile * L'adaptation du parc immobilier au handicap et l'aide au maintien à domicile des personnes âgées font partie de l'une des 4 priorités d'interventions de l'agence nationale de l’habitat (Anah). Ainsi 33 300 logements ont bénéficié d'une aide pour ces travaux (25 638 logements en 2008), soit 20,7% des logements aidés. Pour 2010 et 2011, la cible est de 16 000 logements.

75

Révolutions

Organiser l’externalisation Décision non des services périphériques encore abordée à l’offre de soins / écartée ou en concertation

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

L'externalisation des fonctions hors cœur de métier (restauration, blanchisserie, gardiennage, maintenance, logistique) n'est pas encore mise en œuvre

Page 60 sur 173

N°

76

77

Thème

Révolutions

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Développer l’offre d’accueil de clients étrangers

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Aucune action n'a été lancée.

Difficulté de mise en œuvre mentionnées par la Commission : difficultés avant tout réglementaires, qui devaient être levées par une directive européenne.

Financer des recherches privées et publiques afin d’associer les neurosciences, le numérique et la psychologie au sein de pôles de compétitivité.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Peu d'actions spécifiques nouvelles engagées dans ce domaine Il existait déjà deux réalisations antérieures aux recommandations de la Commission : * le pôle de compétitivité mondial Medicen Paris Région, labellisé en 2005 * l'École des neurosciences de Paris Île-de-France (ENP), créée en mars 2007 comme réseau thématique de recherche avancée (RTRA).

Elle regroupe la majorité des équipes d'excellence dans le domaine des neurosciences en Île-de-France.

De manière générale, du fait des délais de dépôt de brevet et de commercialisation de produits innovants, on manque encore de recul pour évaluer l'efficacité de la politique des pôles de compétitivité lancée en 2005.

Révolutions

* Développement des installations d’imageries IRM du CEA à très hauts champs sur le plateau de Saclay, la construction de l’ICMInstitut du Cerveau et de la Moelle épinière au sein du Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière. D’autres projets d’envergure se développent à Paris, Strasbourg, Lyon, Bordeaux et Marseille.

Mais peu d'avancées au regard des objectifs de la Commission, qui portaient sur l'intégration des neurosciences, du numérique et de la psychologie aux efforts de financement au sein des pôles de compétitivité.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 61 sur 173

N°

78

79

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Révolutions

Créer de nouveaux cursus universitaires afin de fédérer des disciplines encore éparpillées (médecine, mathématiques, neuroimagerie, pédagogie, logiciel, bionique).

Aucune unification du champ disciplinaire des neurosciences entre différentes disciplines.

La loi du 10 août 2007 sur l’autonomie des universités donne désormais liberté aux établissements sur la définition de leurs cursus.

Développer l’industrie éolienne

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Des objectifs élevés annoncés en matière d'investissement dans l'éolien * La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur les questions environnementales. * L’arrêté sur la programmation pluriannuelle des investissements fixe un objectif 2020 pour atteindre 25 000 MW d’éolien avec un objectif intermédiaire de 11 500 MW en 2012 Une croissance réelle de la capacité installée éolienne (4500 MW contre 2500 MW début 2008) Néanmoins, une situation réglementaire difficile, notamment autour des débats en cours autour du Rapport Ollier (mars 2010) : * Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de soumettre les éoliennes au régime des installations classées (ICPE) : cela les fait rentrer dans un régime de droit commun pour faciliter leur acceptabilité sociale, mais rend plus difficile leur construction * Débat autour de l'opportunité de la création de zones de développement éolien (fermes éoliennes), ce qui évite le mitage sur le territoire mais renchérit fortement les coûts pour les professionnels

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

L’énergie éolienne est devenue en 2009 dans le monde la 1ère destination d’investissement énergétique devant les énergies fossiles. La France présente le 1er patrimoine maritime mondial et un savoir-faire dans l’ingénierie offshore indiscutable. Cependant l’industrie française, contrairement à l’Espagne et au Danemark, et faute d’un marché national structuré, n’a pas pris place parmi les gros intégrateurs éoliens de taille mondiale. Les législations actuelles ont justement pour motivation d'avoir une politique coordonnée sur l’ensemble de la chaîne de valeur : formation, R&D, intégration, financement et exploitation sachant que la ressource la plus rare sera les ingénieurs.

Page 62 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer l’énergie solaire

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Des objectifs élevés annoncés en matière d'investissement dans le solaire : * loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur les questions environnementales. * L’arrêté sur la programmation pluriannuelle des investissements fixe un objectif 2020 pour atteindre 5 400 MW de solaire avec un objectif intermédiaire de 1 100 MW en 2012 * Une aide au solaire par subventions des prix, avec un tarif de rachat avantageux * Enfin le fonds Chaleur de 2009 doté d’un milliard sur 3 ans contribue au développement de l’énergie solaire thermique

80

Révolutions

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...) * Une croissance réelle de la capacité installée solaire : 185 MW, contre moins de 20 MW en 2007 * La future réglementation thermique (RT 2012), comprendra une obligation formelle de recours aux énergies renouvelables pour toute maison individuelle. Pour les autres bâtiments, le niveau d'exigence très élevé engendrera de facto l'utilisation d'énergies renouvelables. L'énergie solaire devrait prendre une part très significative de cette obligation.

Mesures réglementaires facilitant l'installation de panneaux solaires : * Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de faciliter les conditions de pose de panneaux solaire sur les bâtiments . * Un décret de décembre 2009 organise et sécurise la réalisation de fermes solaires en définissant les procédures applicables (permis de construire, étude d’impact, etc.) *Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration du bâti (CEIAB) sera lancé courant 2010 Cependant le développement de l'industrie nationale se heurte à l'avance technologique prise par d'autres pays, tels que la Chine (1er producteur mondial de cellules photovoltaïques). Malgré l’existence d’un plan solaire méditerranéen, un plan national d'énergie solaire est toujours attendu Des recommandations de la Commission restent à appliquer, en matière d'équipement des bâtiments publics.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 63 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Renforcer considérablement le programme de recherche sur le stockage de l'électricité pour les véhicules propres individuels et collectifs

81

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des mesures d'investissement dans la R&D sur le stockage de l'électricité ont été entreprises * Création en 2010 de la Joint-Venture Wyatt entre Renault-Nissan, le FSI et le CEA de 480 M€ de capital pour le développement de batteries Mesure de développement de l'infrastructure nécessaire : * Création en septembre 2009 de la plateforme Steeve, centre de recherche sur le stockage de l’énergie. * L’ANR soutient également un programme de recherche nommé STOCK-E, avec une dotation d’un vingtaine de millions d’euros. *Le plan « véhicules électriques » présenté en octobre 2009 par Jean-Louis Borloo et Christian Estrosi prévoit le développement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Certaines de ses infrastructures pourront être soutenues au titre des investissements d'avenir financés par l'emprunt national Cependant nous sommes encore au stade d'investissements potentiels en R&D. * Afin de transformer le potentiel de recherche en véritable innovation pour les industriels, le MESR renforcera significativement les moyens déployés sur cette activité en créant un réseau national de sept laboratoires, CNRS / universités. Il sera couplé aux laboratoires du CEA / Grenoble qui se chargera de l’industrialisation

Page 64 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer le recours à la biomasse

82

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Mesure de soutien à la biomasse par subvention du prix de l'électricité * Le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biomasse a été révisé fin 2009 pour favoriser les installations les plus écologiques.

Mesures de soutien à la filière bois *Le Président de la République a annoncé en mai 2009 à Urmatt un plan de mobilisation pour valoriser les ressources forestières. *Un fonds d’investissement a été mis en place en décembre 2009, jusqu’à 100M€, pour participer au développement et à la consolidation des entreprises de bois, afin de faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière.

Absence pour l'instant de mise en œuvre des recommandations de la Commission sur la R&D et l'importance de développer les biocarburants de 2ème et 3ème génération; le biocarburant reste encore à l'écart de nouvelles réglementations, notamment en ce qui concerne le biocarburant de 3ème génération.

Page 65 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Promouvoir une filière hydrogène.

83

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des mesure d'investissement dans la R&D sur la filière hydrogène ont été réalisées par l’IFP, le CEA et l’ANR : * La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur les questions environnementales. * Un projet H2E (Horizon Hydrogène Energie) est financé par OSEO Innovation à hauteur de 67.6 M€ sur 7 ans * Elaboration en 2010 de la feuille de route de la plateforme HyPaC présentant par marché, les actions de recherche, développement, démonstration, déploiement, commande publique, PPP et les évolutions réglementaires prioritaires pour le développement de la filière.

Un programme All a également été lancé par Air Liquide et le CEA Cependant les initiatives concrètes restent limitées.

Développer la recherche et développement sur le stockage et le captage de CO2.

84

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Un investissement de R&D sur le captage et stockage du CO2 a été lancé * Le loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur les questions environnementales. * Un fonds de démonstrateurs a été mis en place auprès de l’ADEME qui visera en particulier les technologies de capture et stockage du CO2. * Total a inauguré le 11 janvier 2010 son pilote de capture et stockage du CO2 à Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Page 66 sur 173

N°

85

86

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Maintenir le rôle du nucléaire et le rythme de construction de centrales

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La construction de centrales est relancée * La décision de construire un deuxième EPR a été prise en janvier 2009 par le Président de la république et le Premier ministre. Le premier EPR devrait entrer en service en 2012.

Une R&D massive en faveur de la 4ème génération est engagée : * Une enveloppe de 1Md€ est de plus consacrée, dans le grand emprunt, au développement du réacteur de 4ème génération (il est aussi prévu que la recherche sur la gestion des déchets soit poursuivie).

Maintenir le rôle de l'État dans le nucléaire

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La coordination de la filière nucléaire est assurée au plus niveau par l'Etat * Le Premier ministre a rappelé le 26 novembre 2009 que le leader en matière nucléaire était l’Etat. * L’Etat est aussi présent au travers de l’Andra dans la gestion des déchets radioactifs et au travers du CEA dans la R&D * Le conseil de politique nucléaire rassemblé tous les ans par le Président de la République permet de prendre les décisions majeures sur la filière : financement du cycle, positionnement des acteurs en France et à l’international, évolution de notre politique de sûreté.

Révolutions

Révolutions

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Cependant il manque encore à la France l'existence d'une autorité de contrôle indépendante (le Commissariat à l'Energie Atomique n'ayant pas les prérogatives d'un "gendarme").

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 67 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Sécuriser l’approvisionnement des ressources minières.

87

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Un plan d’action sur les matières premières stratégiques sera présenté par le ministère de l'écologie en 2010, mettant l’accent sur : - l’amélioration de la connaissance géologique et technologique terrestre et sous-marine - la politique de recyclage - la sensibilisation de notre réseau diplomatique et un travail accru au niveau européen - la mise en place d’un lieu de dialogue entre l’Etat et les industriels en matière de sécurité d’approvisionnement Mais pour l'instant aucune action concrète en faveur de la recommandation de faire émerger un champion européen dans le secteur des métaux industriels afin d'assurer l'approvisionnement des industries françaises à l'avenir

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 68 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer une politique européenne de l’énergie

88

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Impulsion par la France de la mise en place d'une politique énergétique européenne * Adoption du paquet énergie-climat sous présidence française en décembre 2008 * Les propositions françaises lors de sa présidence en matière de sécurité énergétique ont largement inspiré le rapport de la Commission européenne sur le sujet. * Le projet de règlement sur la notification à la Commission des projets d’investissements dans les infrastructures énergétiques présenté le 16 juillet 2009 va dans le sens d'une programmation des investissements au niveau européen.

Textes en cours : - Règlement relatif à la notification des investissements dans le domaine de l’énergie - Communication de la Commission sur le financement des technologies bas carbone (SET plan) - Règlement relatif à la sécurité d’approvisionnement en gaz

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La commission européenne devrait présenter d’ici fin juin un projet de plan d’action pour la période 2010-2014.

La Commission fixait toutefois des objectifs plus élevés, notamment en matière de coopération méditerranéenne sur le nucléaire : - contrairement aux préconisations du rapport, la France s'est engagé dans le soutien à l'énergie solaire, et non nucléaire, au sein de l'Union Méditerranéenne. La concertation nucléaire tarde à se mettre en place.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 69 sur 173

N°

89

90

Thème

Intitulé de la décision

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Développer massivement les recherches en matière d’OGM pour évaluer leur innocuité

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Une règlementation stabilisée en matière de R&D OGM a été adoptée : la loi sur les OGM de mai 2008 offre un cadre législatif stabilisé sur la recherche et le développement des OGM en France. .

Il a été alloué dans le cadre des lois de finances pour 2009 puis 2010 une enveloppe annuelle supplémentaire de 0.75M€ gérée par le MEEDDM, pour mettre en place un programme incitatif de recherche sur les risques liés aux OGM. * Un plan sur les biotechnologies végétales a été lancé en 2009 et a permis de positionner la France dans le consortium international de séquençage du génome du blé.

Doter les instances européennes et nationales d’homologation des moyens nécessaires pour les rendre incontestables.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Création d'une autorité dédiée à l'évaluation des risques liées aux biotechnologies * Le haut conseil des biotechnologies a été créé en décembre 2008 et installé en avril 2009. * En décembre 2009, le Haut conseil des biotechnologies (HCB) s’est par exemple prononcé contre la réautorisation de la culture du maïs génétiquement modifié MON 810.

Il reste à déterminer si cela permettra d'atteindre l'objectif de la Commission, qui était de rendre l'autorité incontestable

Révolutions

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 70 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Construire d’ici 2012 dix Écopolis, villes ou quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

91

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Le projet de création est Ecopolis est en cours de réalisation * Jean-Louis Borloo a présenté le plan « ville durable » le 3 novembre 2008 : 13 écocités ont été retenues, une vingtaine d’écoquartiers ont été primés, et tous entrent au Club Opérationnel Pour les Ecocités désignées: * Contrat signé entre l'Etat et les collectivités territoriales avant la fin 2010 sur une durée de trois ans, * Premier budget de 15 millions d'euros sur trois ans pour aider à réaliser l'ingénierie des projets de ville, * Des mécanismes de prêts préférentiels seront accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour acheter les terrains. * Un couplage de la démarche EcoCité au concours Europan, concours européen d’architecture et d’urbanisme ouvert aux jeunes professionnels, afin de sélectionner en priorité les sites français sur les secteurs EcoCité ; * La mention des 13 projets EcoCité dans le projet de loi de finance relatif aux investissements d’avenir qui ouvre la voie à un travail en commun avec le Commissariat Général aux Investissements en vue du financement de programmes urbains intégrés, exemplaires et innovants, au sein des 13 EcoCités Le label EcoCité a fixé ensemble de critères généralistes : * Situées dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, * Ambition de croissance soutenue (plus de 30% pour une croissance de plus de 50 000 habitants au sein de l’aire urbaine), * Existence d’un cadre institutionnel projet abouti, * Une vision du territoire qui présente des enjeux environnementaux, paysagers, économiques, sociaux… * Inscription dans la continuité d’agglomérations déjà existantes et promouvoir des liens étroits, au sens physique et fonctionnel, entre nouveaux et anciens quartiers.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Certains exemple étangers, comme les ecotowns (BedZed) en Grande Bretagne, présentent cependant des objectifs plus précis et structurés (ex sur le plan énergétique et environnemental): * Bilan carbone zéro avec aucune utilisation d'énergies fossiles susceptibles d'émettre du CO2 dans l’atmosphère * consommation d'énergie réduite de 60% par rapport à la demande moyenne des ménages britanniques * Une consommation énergétique liée aux transports réduite de 50% * Une consommation d'énergie de chauffage réduite de 90% * Consommation d'eau réduite de 30% * Utilisation de matériaux et d’éléments de construction naturels * Développement de la biodiversité des espaces verts effective jusque sur les toitures

Page 71 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement

92

93

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Révolutions

Révolutions

Imposer l'achat exclusif par les administrations publiques de véhicules hybrides et électriques en attendant le tout électrique à compter du 1er janvier 2009

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mise en œuvre de la taxe sur les émissions de CO2 a finalement été reportée jusqu’à l’adoption d’un dispositif de ce type au niveau européen suite à l’annulation du projet gouvernemental par le Conseil constitutionnel de décembre 2009.

Autres mesures de fiscalité écologique entreprises (70 mesures ont été votées en 2 ans par le Parlement) : * Le Parlement a adopté à la fin 2008 un ensemble de mesures sur la fiscalité environnementale, avec en particulier l’instauration d’une éco-contribution sur les poids lourds et la création d’un éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements, ainsi que la réforme de la TGAP pour encourager le tri sélectif et le recyclage. * La loi de finances pour 2010 poursuit le verdissement de la fiscalité, comme le dispositif Scellier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, pour encourager les particuliers à investir dans les logements certifiés BBC (basse consommation) L'obligation d'achats de véhicules hybrides et électriques par les administrations publiques n'a pas été mise en œuvre à ce stade Mesure plus souple retenue : * La circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics prévoit que les véhicules de l’Etat ne devront pas dépasser 130g d’émissions de C02 au km en moyenne en 2012.

Page 72 sur 173

N°

94

95

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Aucune norme de sobriété énergétique pour l'informatique n'a été mise en œuvre à ce stade

Révolutions

Imposer des normes de sobriété énergétique pour les équipements informatiques avec pour objectif de réduire d’ici 2015 de 50 % leur consommation énergétique annuelle.

Imposer pour chaque achat public les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique (puces wifi basse consommation, LABEL energy star processus de mise en marche et d'extinction automatique, etc.). Le même principe pourrait être appliqué à la téléphonie mobile.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

L'obligation pour les administrations publiques d'acheter les produits respectant les meilleurs standards énergétiques n'a pas été appliquée à ce stade Des mesures plus souples ont été retenues : * Le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) affirme le 3 décembre 2008 relative l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Les objectifs cible pour 2010 sont :

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

- Le matériel bureautique : 60% des nouveaux matériels achetés devront avoir des performances équivalentes à celles du référentiel TCO ou de l’écolabel européen -Les solutions d’impression : référentiel Energystar et TCO - L’éclairage : ampoules basse consommation, … * Un dispositif de bonus-malus a été institué en 2010 pour aider les administrations à adopter des comportements plus responsables. * La loi « Grenelle 1 » prévoit que les administrations réalisent un audit énergétique. Le ministère de l’agriculture a communiqué sur son bilan d’étape en décembre 2009.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 73 sur 173

N°

Thème

Révolutions

96

Révolutions

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Repenser le principe de précaution

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Instaurer sur le modèle du dispositif allemand un droit d’option permettant de choisir, opération par opération, le mécanisme de TVA (assujettissement/déducti bilité), afin de désamorcer les effets négatifs de la taxe sur les salaires sur l’activité des banques dans le domaine des services aux entreprises (B2B).

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La décision n'est pas réalisée à ce jour, le débat n'étant plus suivi par l'administration fiscale.

D'après les administrations : * La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat comporte une disposition assouplissant le régime d’option à la TVA des établissements financiers et d’assurance. * Des réflexions sur une révision du régime de TVA de ces activités ont cours au niveau communautaire sur la base d’une proposition de directive de la Commission.

Il existe un débat au sein de l’AMF, qui porte aujourd’hui sur la suppression de la taxe sur les salaires.

Page 74 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Harmoniser les réglementations financières et boursières avec celles applicables au Royaume-Uni pour ne pas handicaper les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux européens.

97

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Certaines mesures d'harmonisation des réglementations financières sont à noter, non avec le droit britannique mais avec l'ensemble des droits européens.

Le Haut comité de place a été créé à l'été 2007 pour associer les entreprises et associations professionnelles à la définition des priorités pour la modernisation de la place de Paris. Les propositions du HCP ont trouvé leur aboutissement dans les mesures suivantes : *Le compartiment professionnel de NYSE-Euronext est devenu réalité avec l’admission des premières entreprises à la cotation. *L’impôt de bourse a été supprimé. *Grâce à la modernisation des fonds communs de créances, la France dispose désormais d’un cadre de titrisation à la fois sûr et compétitif par rapport aux pays étrangers. *La création des Fonds communs de placement à risque contractuels permet de dynamiser le capital

• Le régulateur et les pouvoirs publics (Direction du Trésor) doivent être protecteurs des acteurs français dans le domaine de la finance, en adaptant la réglementation afin qu’elle soit harmonisée avec les pratiques internationales et n’handicape pas les acteurs français vis-à-vis des concurrents internationaux.

• Rapport de Pierre Fleuriot février 2010 sur la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF).

• La loi de régulation bancaire et financière (décembre 2009) est destinée à mettre en œuvre les décisions du G20 au Néanmoins, la place de Paris n'est pas aujourd'hui sur un pied niveau national. Le projet de loi vise à d'égalité avec Londres (notamment en matière fiscale) renforcer la régulation du secteur La place de Paris n'a ainsi pas rattrapé son retard par rapport à financier et des marchés. Il crée un Londres : transfert d'une partie des infrastructures et activités Conseil de la régulation financière et du d'Euronext à Londres. risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de Ces difficultés sont abordées dans le rapport de Pierre Fleuriot de mieux prévenir les risques et de mieux février 2010 sur la révision de la directive sur les marchés coordonner l'action de la France dans les d’instruments financiers (MIF), qui prône une meilleure enceintes internationales et européennes. harmonisation des réglementations, transparence du post-trade, Afin de renforcer la stabilité financière, le contribuer à l’intégration des infrastructures post-marché projet de loi dote l'Autorité des marchés européennes nécessaire intégration par les acteurs publics d’un financiers de la capacité d'adopter des contexte en évolution permanente. mesures d'urgence. Il confie à l'Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation. Il renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs.

Page 75 sur 173

N°

98

99

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Révolutions

Regrouper la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) avec la mission de promouvoir la place financière de Paris, favorisant la création de pôles de compétence internes sur des produits financiers, au lieu de disséminer ces compétences entre les différents régulateurs.

La décision a bien été mise en œuvre.

La mise en place d’un pôle partagé avec l’Autorité des marchés financiers vise à améliorer le contrôle des produits financiers.

Depuis le 15 février 2010, Christian Noyer, a pris la présidence de la toute nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le super régulateur unique du secteur financier. Issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), la nouvelle autorité administrative indépendante a été pensée sur le modèle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Améliorer les conditions d’accueil des étrangers hautement qualifiés, en particulier par la mise en place d’un guichet spécifique pour la délivrance rapide de titres de séjour de longue durée.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Les conditions d'accueils des étrangers hautement qualifiés ont été améliorées mais pour un séjour d'une durée de trois ans, avec des critères assez limités dans le cadre de l’immigration professionnelle « Attirer les talents sans piller les cerveaux ». * La loi de modernisation de l’économie améliore le régime des impatriés en l'ouvrant au recrutement direct de salariés à l’étranger pendant les 5 premières années de leur séjour en France. * Les impatriés seront exonérés de l’impôt sur le revenu à raison de 50 % de leurs « revenus passifs » (dividendes, intérêts et redevances).

Une carte « Salarié en mission pour les cadres de haut niveau ou dirigeants » a été créée, mais pas le guichet spécifique que préconisait la commission.

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 76 sur 173

N°

100

101

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La décision n'a pas été mise en œuvre.

Révolutions

Développer massivement Décision non l’enseignement de encore abordée l’anglais professionnel / écartée ou en pour faciliter l’émergence concertation d’activités financières internationales susceptibles de recruter largement des collaborateurs, qualifiés et non qualifiés, pouvant se fondre dans une entreprise internationale.

Révolutions

Multiplier les initiatives communes entre les enseignements supérieurs et les institutions financières dans le financement de chaires dédiées aux recherches sur la modélisation financière.

* En décembre 2008, l'Institut Louis Bachelier, institut de recherches financières a été créé sous l'égide du Pôle de compétitivité Finance Innovation.

La décision figure dans les objectifs de Finance Innovation mais dans les faits peu d’actions communes ont effectivement mises en place à ce jour. Les institutions financières fonctionnent le plus souvent seules dans le financement des chaires universitaires. * Le dispositif des fondations universitaires et des RTRA (Toulouse School of economics) soutient également ce défi.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 77 sur 173

N°

102

103

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Révolutions

Doter la place financière de Paris d’un indicateur d’attractivité publié trimestriellement et intégrant tous les critères d’appréciation possibles, y compris la qualité du système éducatif, le taux d’imposition (avec le bouclier fiscal), l’efficacité du réseau de transports, la qualité des soins médicaux, le coût de la vie, en particulier le logement.

Modifier la composition des associations, des commissions et des collèges de régulateurs, pour que les champions de la finance, toutes classes d’actifs confondues, puissent s’exprimer et influencer la position du Haut Comité de place.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La mesure est en projet : dans le cadre des travaux menés par le Haut comité de Place, un groupe de travail associant la Banque de France, Paris Europlace, les autorités de régulation et les pouvoirs publics a été constitué afin d'assurer la mise en place d'un appareil statistique permettant de mesurer l'évolution de l'activité et des emplois de la place financière de Paris.

Le sujet est ainsi apparu de nombreuses fois à l’ordre du jour du Haut Comité de place, sans résultat concret à ce jour.

Consultations nombreuses dans le cadre de rapports mais pas d’ouverture au sein du haut comité de place, pas de statut d’invité exceptionnel. Difficulté des consultations très larges pas toujours efficaces.

Les rapports, comme le rapport Fleuriot, le dernier en date, sont l’occasion d’auditionner les différents acteurs privés du secteur.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Difficulté des consultations très larges pas toujours efficaces.

Parmi les pistes pour aller plus loin : • Créer une task force pour réfléchir aux concepts de market structure • Privilégier au niveau européen le lobbying en amont plutôt que faire de la France un spécialiste de la transposition des directives

En vertu d'un règlement européen, les créneaux horaires sont attribués gratuitement, pour une période indéterminée, selon le "droit du grandpère". La plupart des grands aéroports européens étant confrontés à un excès de demande pour les créneaux, notamment aux heures de pointes, ce mode d'allocation entrave la concurrence et conduit à un usage peu pertinent de l'infrastructure aéroportuaire

Page 78 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Ouverture d'un marché secondaire de créneaux aéroportuaires

104

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La recommandation de la Commission d'ouvrir un marché secondaire La crise économique a réduit le trafic des créneaux aériens n'a pas été mise en œuvre. aérien mondial, rendant l'objectif de 90 millions difficile à atteindre à moyen terme. On note cependant une certaine progression du low cost en France: * le low cost représentait 16.5% du trafic en 2009, contre 12% en 2007 Mais des difficultés demeurent : * une aérogare low cost va ouvrir à Bordeaux 2010 mais les tarifs réduits de ces terminaux ont été récemment invalidés.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 79 sur 173

N°

105

Thème

Révolutions

Intitulé de la décision

Créer dans l'aéroport Charles-de-Gaulle un terminal dédié au low cost, doté de taxes aéroportuaires réduites, créer des lignes ferrées directes reliant CdG, la gare du Nord et la Défense.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Roissy-CDG est toujours le deuxième aéroport d'Europe en termes de trafic, derrière Heathrow, et l'écart s'est creusé entre 2008 et 2009 (écart de 8 millions de passagers) ; le nombre de passagers 2009 est de 58 millions, loin de l'objectif de 90 millions fixé par la Commission.

La mesure de développement d'un terminal low-cost n'a pas été mise en œuvre L'amélioration du transport entre CDG et Paris est en cours * Le projet CDG Express offrira une liaison moderne entre Roissy CDG et Paris pour la clientèle d’affaire (20 min sans arrêt). * Projet de prolongement du RER E à l’ouest de Paris afin de relier la Défense au pôle Gare du Nord puis l’aéroport par l’intermédiaire de CDG Express. * Le projet du grand Paris prévoit un métro automatique reliant Roissy à La Défense.

Page 80 sur 173

N°

106

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Construire autour du Havre, de Marseille et de Nantes un réseau cohérent de transport multimodal permettant un traitement rapide des marchandises

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Outre les difficultés liées à la crise, la part de marché des ports français a continué de baisser : entre 2005 et 2008, Marseille est passé du 24ème au 38ème rang mondial en termes de volume et Le Havre du 39ème au 50ème.

Certains enjeux en matière de gouvernance ont été pris en compte : * La loi portant réforme des ports a été adoptée en juillet 2008, pour restaurer la compétitivité des ports maritimes fondée sur des mesures très proches des recommandations du rapport. Cette loi refonde la gouvernance et les mission des 7 principaux ports autonomes français désormais « Grands Ports Maritimes » * La nouvelle gouvernance vient d’être mise en place, le transfert au privé des outillages et des personnels de manutention est en cours et sera finalisé pour l’essentiel à l’été 2010. * Développement des réseaux multimodaux dans les GPM ; les ports sont désormais propriétaires de leurs voies ferrées et procèdent à leur modernisation.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

On estime que l’abrogation du régime instauré par la loi Raffarin pour l’hôtellerie permettra la création d’environ 27 000 emplois équivalent temps plein dans l’économie marchande, dont 22 000 emplois dans le secteur de l’hôtellerie et une augmentation de la valeur ajoutée des branches marchandes de long terme d’environ 0,2 %.

L'investissement massif recommandé par la Commission a été initié : * Un plan d’investissement de 2,5 Md€ accompagne la réforme de 2008, l’Etat apportant 445 M€ sur 2007-2013 + 50 M€ au titre de la relance. * Une mission sur la desserte des ports a été confiée au député R. Blum et le plan fret de 7 Md€ annoncé en sept 2009 profitera pleinement aux ports.

Il reste à déterminer si cela permettra d'atteindre les objectifs de la Commission en termes de construction d'un réseau de transport multimodal autour des ports

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 81 sur 173

N°

107

108

109

110

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Révolutions

Adapter l'offre aux besoins Décision en cours de mise en des touristes œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La libéralisation de la construction hôtelière est réalisée par la LME du 1er janvier 2009 : la création de chambres d'hôtels n'est plus soumise à une autorisation d'exploitation commerciale quelque soit le nombre de chambres.

En revanche, pas de mesure spécifique généralisant le haut débit afin de satisfaire la clientèle étrangère Non réalisé à ce stade

Révolutions

Augmenter le budget privé Décision non consacré à la promotion encore abordée de la France à l'étranger / écartée ou en concertation

Révolutions

Harmoniser la classification française des hôtels avec la classification internationale et inciter à une classification européenne.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La mesure a été mise en œuvre, via la modernisation du classement hôtelier : la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 réforme la procédure de classement hôtelier et met en place un classement plus moderne qui inclut une 5ème étoile, en conformité avec la classification internationale

Développer l'écotourisme

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La Commission appelait à l'inclusion de recommandations énergétiques dans le label Qualité Tourisme qui n'a pas été mise en œuvre.

Révolutions

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La suppression de la loi Raffarin sur les implantations hôtelières induirait à terme la création de 27 000 emplois.

Page 82 sur 173

N°

111

112

113

Thème

Révolutions

Intitulé de la décision

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Favoriser la consommation Décision en touristique dans les villes. cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Mesure partiellement réalisée * La loi du 10 août 2009 élargit les possibilités d’ouverture du commerce le dimanche et facilite les dérogations pour les zones touristiques et prévoit un nouveau régime de dérogation pour les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle La recommandation de la Commission sur l'ouverture élargie des musées et monuments le soir et l'accroissement de l'autonomie de gestion des musées n'a pas été mise en œuvre

Développer le tourisme d’affaires.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi de modernisation de l'économie permet aux organisateurs de foires, salons et congrès d'être titulaires à titre accessoire d'une licence d'agent de voyage (la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet a réformé depuis les professions du tourisme).

La Commission appelait à un investissement massif dans les infrastructures de tourisme d'affaires (hôtels et centres de congrès) qui n'a pas été initié

Revoir la politique de l’accueil et des visas pour les touristes venant des pays émergents.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non lancé à ce stade

Révolutions

Révolutions

Etat de la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 83 sur 173

N°

114

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Améliorer la formation et les parcours professionnels: rendre plus attractives les conditions de travail des services à la personne

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Révolutions

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

*Le Plan service à la Personne 2 a été présenté le 24 mars 2009, dont l’un des trois objectifs principaux est de professionnaliser le secteur et d’améliorer la qualité des emplois : - incitations des organismes compétents (OPCA) à financer des formations et à favoriser le modèle "temps partiel - temps plein" - création d'un baromètre de la professionnalisation et de la qualité des emplois - simplification de l'offre de certification et développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE), grâce à la constitution d’une boite à outils par le Comité interministériel de développement de la VAE, utilisable à la fois par les administrations centrales et les services déconcentrés (formulaire commun et structuration du dossier pour la recevabilité administrative)

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...) *La formation professionnelle continue est fortement investie dans le secteur des services à la personne. Près de 160 GRETA sont en capacité de répondre aux besoins de formation du secteur, avec un accueil de plus de 10 000 stagiaires en 2008.

*Au regard des recommandations de la Commission, des mesures restent à mettre en œuvre en matière d'attractivité des conditions de travail, notamment : baisse des seuils de cotisations pour l'acquisition des droits sociaux, enrichissement des tâches et emplois.

115

116

Dialogue social

Dialogue social

Fonder la représentativité patronale sur le principe "une entreprise-une voix"

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de l'élection

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 20 aout 2008 introduit un critère électoral dans la détermination de la représentativité des syndicats de salariés : dans les entreprises, le seuil est de 10% des voix au premier tour des élections professionnelles. Dans les branches et au niveau interprofessionnel, le seuil est de 8%.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

A côté du critère électoral, d'autres critères subsistent (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale, influence, effectifs d'adhérents et cotisations).

Page 84 sur 173

N°

117

118

119

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Dialogue social

Actualiser les règles de financement afin d’introduire plus de transparence et un meilleur ciblage des différentes catégories de ressources des syndicats

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Dialogue social

Promouvoir l'offre de services des syndicats en vue d'accroître leur audience Faire de la négociation collective le moyen privilégié de la transformation du droit du travail et de la maîtrise des évolutions socioéconomiques des entreprises

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La décision a été mise en œuvre dans deux domaines :

Dialogue social

1) Les réformes du droit du travail se sont faites dans le cadre de la loi sur la modernisation du dialogue social de janvier 2007 (tout projet de loi impliquant des modifications dans les domaines des relations de travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une négociation).

2) La loi du 20 août 2008 a étendu la place accordée à la négociation d'entreprise sur la question du temps de travail.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Il convient de surveiller que la loi de modernisation du dialogue social ne soit pas volontairement contournée par le moyen de réformes d'origine parlementaire (proposition de loi ou amendements). L'extension de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux aux propositions de loi d'origine parlementaire est actuellement étudiée. On surveillera également les expérimentations mises en place dans la lignée du rapport de MM. Barthélémy et Cette.

Page 85 sur 173

N°

120

121

122

Thème

Intitulé de la décision

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 20 aout 2008 a modifié les critères de validité d'un accord: la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est désormais subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants; et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Ces règles s'appliquent également au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel.

Expérimenter un espace de négociation légitime et efficace dans les PME (développer le mandatement et expérimenter une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés)

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le recours au mandatement a été facilité par la loi du 20 août 2008, Concernant la représentation unique dans qui a levé la condition d'un accord de branche préalable. toutes les PME de moins de 250 salariés, des négociations entre partenaires sociaux sont en cours.

Étendre le modèle de l'alternance à tous les niveaux de formation

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle renforce la place dévolue à l’alternance, sans étendre à nouveau les niveaux de formation concernés.

Dialogue social

Dialogue social

Etat de la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Nouvelles sécurités

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

La formation par alternance est possible aujourd'hui du CAP au master. Depuis une quinzaine d'années, l'apprentissage se développe parmi les jeunes diplômés( cf proposition 13).. Enfin, les conclusions de la commission sur la politique de la jeunesse du 6 juillet 2009 ont réaffirmé l'importance de l'alternance comme moyen d'accès à la qualification à tous les niveaux de formation.

Page 86 sur 173

N°

Thème

123

Nouvelles sécurités

124

Nouvelles sécurités

125

Nouvelles sécurités

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Développer les formations professionnalisantes à l'université

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le ministère de l’éducation nationale a promu l’expérimentation, à compter de la rentée 2008, d’un « dispositif d’initiation aux métiers par l’alternance » (DIMA). La loi pour la formation professionnelle tout au long de la vie (votée en juillet 2009) contient un article qui vise à favoriser le développement de l’apprentissage.

Les universités ont fortement développé les formations professionnalisantes sur la période récente.

La Commission préconisait également que chaque centre universitaire ouvre un centre de formation en alternance (CFA), ce qui n'a pas été fait.

Inciter les partenaires sociaux à revaloriser la rémunération des apprentis

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Relever, d'ici 2012, la part de la taxe d'apprentissage effectivement réservée à la formation par alternance, de 52 % à 70 %, tout en incitant les structures d'enseignement professionnel à rechercher d'autres sources de financement

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse appelait à un redéploiement de l'essentiel des crédits de la taxe d'apprentissage vers le financement de l'alternance afin d'accompagner son expansion. Aujourd'hui c'est le cas de seulement 52 % de cette taxe, le reste étant affecté à l'enseignement professionnel. Aucune mesure n'a encore été prise dans ce sens.

Un groupe de travail sur cette question devrait se mettre en place.

Page 87 sur 173

Thème

Poursuivre la rationalisation de la collecte de la taxe d'apprentissage

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre.

126

Nouvelles sécurités

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre.

Nouvelles sécurités

Echanger les bonnes pratiques entre entreprises, par exemple les stages professionnalisants encadrés par un tuteur et devant déboucher sur un CDI

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le bonus/malus n'a pas été mis en œuvre.

Nouvelles sécurités

Intégrer dans les critères de bonus / malus définis plus loin l'emploi des jeunes et des primoaccédants

127

128

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

N°

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 88 sur 173

N°

129

130

131

Thème

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

A compter de la rentrée 2008, permettre à tout étudiant de faire une année de stage validée dans son cursus avant le master, dont six mois avant la licence

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Encourager les jeunes à s'inscrire auprès du SPE, même quand ils n'ont pas accès aux allocations chômage, afin de bénéficier d'un accompagnement

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre.

Ouvrir aux jeunes le contrat d'évolution défini plus loin

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le contrat d'évolution n'a pas été mis en œuvre.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

Selon les administrations, les maquettes actuelles de master répartissent les enseignements sur 4 semestres. La question des stages peut être réexaminée mais suppose une réorganisation temporelle.

A signaler cependant : sur l'utilisation des stagiaires par les entreprises et leur rémunération, des réformes ont été prises interdisant les stages hors cursus et instaurant une gratification obligatoire des stagiaires pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois (au lieu de trois mois jusqu'à présent). La loi LRU de 2007, a mis en place dans chaque université un bureau d'aide à l'insertion professionnelle.

Un contrat d’autonomie, programme rémunéré d'accompagnement renforcé, est expérimenté. Les résultats de ces expérimentations pourraient être utiles à la définition des modalités du contrat d’évolution pour les jeunes.

Page 89 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Mettre en place des écoles de la deuxième chance, notamment par la méthode du e learning et par la mobilisation de tuteurs recrutés parmi les seniors ou jeunes retraités 132

Nouvelles sécurités

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le plan d'urgence pour les jeunes du 24 avril 2009 a annoncé un renforcement du dispositif des écoles de la deuxième chance. Le gouvernement a fixé pour objectif d'atteindre 12 000 places dans ces écoles d'ici 2010 (contre 4 700 élèves en 2009). Pour y parvenir, l'Etat s'est engagé à devenir un partenaire du réseau des écoles : il prendra part à leur financement au même niveau que les collectivités régionales (un tiers) soit un effort financier de 26 M€ en 2009-2010. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009 a par ailleurs élargi l'accès aux écoles de la deuxième chance aux 16-25 ans (au lieu des 18-22 ans).

Pour la mobilisation des tuteurs, l’éducation nationale a engagé une opération « parrainage » qui mobilise des retraités pour les jeunes sous statut scolaire en formation professionnelle.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 90 sur 173

N°

133

134

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mis en œuvre

Nouvelles sécurités

Permettre à chacun de retarder, s'il le désire, son départ à la retraite (réduire le coût du travail des seniors en abaissant de 65 à 55 ans l'âge audelà duquel l'entreprise et le salarié sont exonérés de la cotisation d'assurance chômage et en favorisant une flexibilité accrue dans la gestion des rémunérations ; inciter les entreprises à équilibrer les montants consacrés à la formation sur l'ensemble des tranches d'âge ; structurer et renforcer les services dédiés aux 55-65 ans au sein des structures publiques de placement; etc.)

Lever toutes les interdictions au cumul emploi-retraite

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La LFSS pour 2009 a assoupli les conditions de cumul emploi-retraite pour les assurés au taux plein (i.e. ayant plus de 65 ans ou pour lesquels la durée validée tous régimes excède la durée de référence) : le plafond de cumul et le délai de latence ont été supprimés.

Nouvelles sécurités

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 91 sur 173

N°

135

136

Thème

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Limiter la possibilité de recours aux dispositifs de préretraite aux seules restructurations économiques

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La plupart des dispositifs de préretraites ont été peu à peu soit restreints, soit mis en extinction ou non prorogés. Le recours aux préretraites faisant l'objet d'un financement public est désormais limité aux restructurations économiques ou aux salariés ayant été exposés à l'amiante. Pour les préretraites financées par les entreprises, la LFSS pour 2008 a porté de 24,15 % à 50 % le taux de la contribution due par l’employeur sur les avantages de préretraite versés à compter du 11 octobre 2007.

Permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition expresse que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l'entreprise

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 20 août 2008 généralise la possibilité de dérogation à l’ensemble des accords de branche. Toute entreprise peut donc désormais fixer un contingent d'heures supplémentaires supérieur au contingent de branche, même si la branche ne prévoit pas cette possibilité, ce que ne préconisait pas la Commission. Cette liberté nouvelle de négociation au niveau de l'entreprise porte également sur le dépassement du contingent (pour lequel l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise), l'aménagement du temps de travail, l'autorisation de conclure des conventions de forfait en jours sur l’année, et la libre détermination des éléments pouvant abonder le compte épargne-temps.

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

A surveiller: l'évolution des préretraites d'entreprises.

La loi du 20 août 2008 est allée au-delà de la préconisation de la Commission qui prévoyait un encadrement de la possibilité dérogatoire par un accord de branche.

137

Nouvelles sécurités

Autoriser plus largement le travail le dimanche

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 10 août 2009 élargit les possibilités d’ouverture du commerce alimentaire jusqu’à 13h, facilite les dérogations pour les zones touristiques et prévoit un nouveau régime de dérogation pour les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle.

L'ampleur effective de l'extension prévue par la loi du 10 août 2009 sera à vérifier.

Page 92 sur 173

N°

138

139

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Instaurer des fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avec pour fonction de réorienter vers des publics prioritaires une partie des fonds collectés auprès des entreprises au titre de leur participation obligatoire au financement de la formation professionnelle. Les sommes prélevées seront redistribuées sous forme de subvention à la formation des publics prioritaires avec un objectif de contribution à la formation de 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Ce Fonds doit être mis en place début 2010. Les actions qu'il financera et les publics visés seront définis conjointement par l'Etat et les partenaires sociaux, par convention-cadre.

Cependant, à la différence de la préconisation de la Commission, le FPSPP est organisé sur une base nationale, et non pas régionale

Attacher à la personne le DIF

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 met en œuvre une portabilité partielle du DIF : en cas de rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde), le salarié bénéficie d'une somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, qu'il pourra mobiliser pour se former. Si le salarié demande à bénéficier de cette somme auprès d'un nouvel employeur, dans les deux années qui suivent son embauche, la formation est financée par l'OPCA dont relève le nouvel employeur. Si le demandeur n'a pas de nouvel emploi, il peut mobiliser cette somme en priorité pendant la période de prise en charge par l'assurance-chômage, le financement étant assuré par l'OPCA dont relève l'entreprise au sein de laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits.

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 93 sur 173

N°

140

141

Thème

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Former en priorité ceux qui ont une qualification initiale faible (droit universel à la formation : le DUF)

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La création du FPSPP, prévu par la loi du 24 novembre 2009, doit permettre de réorienter la formation vers des publics prioritaires, notamment peu qualifiés.

Intéresser les agents du SPE à leurs performances en matière de reclassement

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Toutefois, cette évolution ne prend pas la forme d'un droit nouveau tel que le droit universel à la formation.

Page 94 sur 173

N°

142

Thème

Intitulé de la décision

Nouvelles sécurités

Considérer la situation des chercheurs d'emploi comme une activité rémunérée sous forme d'un "contrat d'évolution" avec un accompagnement renforcé (Le principe du contrat de transition professionnelle pourrait être étendu aux DE les plus fragiles avec la création d'un "contrat d'évolution" : bénéfice pour le demandeur d'emploi d'un accompagnement et d'actions de formation et de qualification susceptibles de lui permettre de retrouver un emploi ; remplacement de l'allocation chômage par un "revenu d'évolution" rémunérant la mise à niveau des qualifications et l'activité de recherche d'emploi)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le CTP, qui s'apparente au contrat d'évolution, a été étendu, et la CRP s'est rapprochée du CTP. Ces dispositifs sont cependant ciblés sur les licenciés pour motif économique, ce qui ne recouvre que très imparfaitement le champ du contrat d'évolution.

Page 95 sur 173

N°

143

144

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Non mise en œuvre.

Nouvelles sécurités

Anticiper et négocier pour Décision non faire du licenciement encore abordée économique un ultime / écartée ou en recours (Simplifier les concertation différentes phases de concertation et les encadrer par des délais optimaux ; réviser les critères permettant de légitimer un licenciement économique avec ajout de deux motifs : "réorganisation de l'entreprise" et "amélioration de sa compétitivité")

Non mise en œuvre.

Nouvelles sécurités

Aménager des indemnités chômage généreuses, mais plafonnées, pour bénéficier surtout aux salariés les plus modestes, et mettre en place un système de bonus / malus

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le droit de la rupture du contrat de travail a été modifié par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette loi ne comprend aucun des éléments de la décision 143.

Page 96 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l'amiable

145

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a sécurisé juridiquement la rupture conventionnelle. A l'issue d'une telle rupture, les travailleurs ont des droits à l'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

Nouvelles sécurités

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

190 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2009. Par comparaison, avant la crise, le nombre annuel de licenciements économiques était de l’ordre de 160 000 et le nombre des licenciements pour motif personnels de plus de 500 000.

On manque toutefois de recul pour apprécier l’ensemble des effets de la rupture conventionnelle à la fois sur les volumes et la structure (par contrat, par âge) des ruptures, notamment dans la conjoncture actuelle.

146

Nouvelles sécurités

Faire régulièrement bénéficier les fonctionnaires d’actions de formation en vue d’élargir la gamme et le niveau de leurs compétences professionnelles

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Un décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle a structuré et amélioré les actions de formation à destination des agents de la fonction publique hospitalière.

Les autres fonctions publiques n'ont pas bénéficié de cette mesure.

La dernière initiative en date est la loi n°2007-148 du 2 février 2007.

Concernant la fonction public territoriale, une vaste réforme de ce secteur avait été engagée par la loi du 19 février 2007 et par les décrets du 26 décembre 2007 et du 29 mai 2008, instaurant notamment des obligations de formation continue.

On manque cependant encore de recul pour analyser les effets des réglementations antérieures à la recommandation de la Commission.

Page 97 sur 173

N°

147

148

Thème

Intitulé de la décision

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Organiser la mobilité au sein des trois fonctions publiques

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi sur la mobilité des fonctionnaires a été promulguée en août 2009.

Elle ouvre aux agents des possibilités plus grandes de mobilité, en levant tous les freins juridiques et financiers entre métiers comparables : systématisation des détachements/intégrations possibles, droit au départ, primes de mobilité et de réorganisation…

Elle donne aussi aux administrations les moyens de mieux gérer cette mobilité : recours au contrat, à l’intérim…

Multiplier les passerelles afin de permettre des passages professionnels constants entre secteur public et secteur privé

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Nouvelles sécurités

Nouvelles sécurités

Etat de la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 98 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Prendre en charge très Décision en jeunes les enfants dans les cours de mise en œuvre, de « quartiers » manière partielle au vu du rapport

149

Mobilité sociale

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Depuis la rentrée 2008, le dispositif d'accompagnement éducatif des élèves hors temps scolaire a été étendu aux écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, ainsi qu’à à l'ensemble des collèges.

Initialement ce dispositif, mis en place pour la première fois à la rentrée 2007, était destiné aux collèges relevant de l'éducation prioritaire. Son extension progressive à l'ensemble des écoles et aux lycées est prévue d'ici la rentrée 2011.

L’accompagnement est proposé aux élèves volontaires, hors temps scolaire, tout au long de l'année scolaire, quatre jours par semaine, pendant deux heures. Gratuit pour les familles, l'accompagnement éducatif est décliné par les équipes éducatives en fonction des besoins des élèves et peut couvrir quatre domaines : l'aide aux devoirs et aux leçons, la pratique sportive, la pratique artistique et culturelle, et la pratique orale des langues.

Une dotation totale de 277,8 millions d'euros au titre de l'accompagnement éducatif est inscrite au projet de loi de finances pour 2010.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 99 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Développer l’accueil en « internat de réussite éducative »

150

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La dynamique "Espoir Banlieues", présentée le 8 février 2008, a lancé les "internats d'excellence", à la suite des internats de réussite éducative, créés en 2005. Elle a fixé pour objectif de disposer de 4.000 places labellisées en 2011.

Des décisions de création de nouveaux internats ont été prises. Le nombre des établissements scolaires accueillant des internes d'excellence est passé de 169 pour l'année 2008-2009 à 283 pour l'année 2009-2010. Plusieurs projets d'ouvertures supplémentaires ont été annoncés depuis.

Mobilité sociale

Des moyens supplémentaires ont en outre été prévus pour les internats d'excellence dans le cadre des investissements d'avenir financés par l'emprunt national. L'ambition est de permettre le financement de 20 000 places d'internat d'excellence dans les prochaines années.

151

Mobilité sociale

Développer le tutorat des élèves des ZEP par des étudiants ou des enseignants retraités

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Des actions de tutorat des élèves des lycées de l'éducation prioritaire par des étudiants de l'enseignement supérieur sont développées, notamment dans le cadre de la dynamique "Espoir Banlieues" et de son volet "cordées de la réussite", qui prévoit un partenariat entre des établissements d'enseignement supérieur et les lycées de l'éducation prioritaire.

Page 100 sur 173

N°

152

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Favoriser le recrutement de bacheliers issus de ZEP dans les classes préparatoires aux grandes écoles

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Mobilité sociale

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le Conseil Interministériel de la Ville (CIV) du 20 juin 2008 a acté que 5% au moins des meilleurs élèves des lycées scolarisant des jeunes issus des quartiers de l’éducation prioritaire se verraient proposer une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Le CIV du 20 janvier 2009 a acté que 8,9% d’élèves boursiers et 11,8% d’élèves issus de classes sociales défavorisées sont admis en classes préparatoires.

En outre, un objectif de 30% d’étudiants boursiers dans les C.P.G.E. et dans les grandes écoles a été fixé. L’objectif de 30% dans les CPGE a été atteint en 2009.

153

154

Mobilité sociale

Mobilité sociale

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Plusieurs projets sont en cours sur la France, notamment à Marseille et à Lyon. Les écoles parisiennes l’Ecole alsacienne et St-Louis-deGonzague, ainsi que le collège Stanislas, travaillent sur la création d’annexes de leurs établissements dans des quartiers.

Favoriser l’accès des Décision en jeunes issus de la diversité cours de mise en aux grandes écoles œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Les dispositifs déployés en matière d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles pour les élèves de lycées de l'éducation prioritaire (Cf. décision 152) concourent à la mise en œuvre de cette mesure 154, la proportion de jeunes d'origine étrangère étant nettement supérieure dans les ZEP à ce qu'elle est dans les autres quartiers.

Permettre l’installation d’établissements privés conventionnés dans les quartiers

Le principe de fixer un taux de 10% de jeunes issus de la diversité pour chaque promotion entrante dans les grandes écoles n'a cependant pas été retenu à ce jour.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 101 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Fournir aux habitants des quartiers les moyens de mettre au point un projet d’entreprise

155

156

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La dynamique "Espoir Banlieues" a fixé pour objectif de soutenir la création de 20.000 entreprises en 3 ans dans les quartiers de la politique de la ville.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La portée de l'allègement d'ISF pour les investissements effectués dans des PME, mesure issue de la loi TEPA, a été renforcée par l'encadrement, en loi de finances pour 2010, des frais financiers facturés aux épargnants qui souscrivent les produits de placement défiscalisés.

Mobilité sociale

Mobilité sociale

Développer les sociétés de capital-risque et les fonds d’investissement en capital dans les microentreprises, en les incluant dans le droit à la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Pour parvenir à cet objectif de création et d'accompagnement des entreprises dans les quartiers prioritaires, le volet emploi de la dynamique Espoir Banlieues a prévu de s'appuyer sur le dispositif de réforme des aides à la création d'activité mise en œuvre en 2009 à l'initiative du ministère de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

Cette réforme permet, en particulier, la simplification de l'accès des créateurs d'entreprises au financement de leur projet (prêt à taux zéro de la Caisse des Dépôts et Consignations) et le renforcement de leur accompagnement technique par une amélioration de la durée et de la qualité de la prestation d'opérateurs labellisés.

Cependant, les FPCR et FPCI ouvraient déjà droit à réduction de l'ISF dans le cadre de la mesure "ISF-PME" adoptée dans le cadre de la loi TEPA (août 2007).

Page 102 sur 173

N°

157

158

159

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité sociale

Faire réaliser chaque année par les entreprises, les administrations, les syndicats, les partis politiques et les établissements d’enseignement supérieur, parallèlement à la présentation des comptes, un bilan de la diversité, par sexe et par origine, des recrutements et des salariés

Non mise en œuvre

Mobilité sociale

Soutenir le Décision non développement des encore abordée structures d’accueil à / écartée ou en horaires élargis et souples concertation (tôt le matin et tard le soir) pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des habitants des zones urbaines sensibles et en particulier des parents isolés ou chômeurs

Non mise en œuvre

Mobilité sociale

Proposer des locaux dans les ZEP aux associations des habitants du quartier et à celles qui y interviennent

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Il n'existe pas, en l'état actuel, d'obligations de publication de bilans de la diversité (à l'exception des obligations en matière d'emploi des personnes handicapées, qui valent pour le secteur public comme pour le secteur privé).

Certaines entreprises ont cependant rendu publics des éléments sur leur politique de lutte contre les discriminations et, en particulier, sur l’intégration des minorités dans leurs rangs (femmes, seniors, personnes handicapées, personnes issues de l’immigration).

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Page 103 sur 173

N°

160

161

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Mobilité sociale

Prévoir dans la loi que les surfaces collectives de rez-de-chaussée ne soient pas prises en compte dans le calcul du coefficient d’occupation des sols et inciter les promoteurs à y aménager des espaces de vie, de rencontre et d’accès au numérique Favoriser le développement de la médiation sociale, afin de valoriser et conforter le rôle des adultes et la fonction parentale

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le secrétariat général du comité interministériel des villes a demandé en 2008 une mission d’évaluation de cinq structures de médiation sociale permettant d’affiner les outils d’évaluation de l'utilité sociale de la médiation sociale. Dans le prolongement de cette mission a été réalisé un guide de l’utilité sociale de la médiation sociale en 2009. Actuellement, un groupe de travail sur les métiers de la médiation sociale est piloté par le SG-CIV. L’objectif consiste à démontrer l’utilité sociale de la médiation aux différents partenaires, aux représentants institutionnels et aux habitants pour permettre son développement et de proposer des référentiels pour renforcer la professionnalisation de ceux qui la mettent en œuvre.

Mobilité sociale

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 104 sur 173

N°

162

163

164

Thème

Mobilité sociale

Mobilité sociale

Mobilité géographique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Redéployer une police de proximité, assurant une sécurité réelle des quartiers tout en échangeant avec les jeunes

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Non mise en œuvre

Autoriser l'Etat à se réapproprier le foncier disponible dans les communes ne respectant pas les exigences de la construction de logements sociaux prévus par la loi SRU

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 25 mars 2009 transfère aux préfets le droit de préemption urbain dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence dans la mise en œuvre des obligations de la loi SRU.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Améliorer la sécurité dans les quartiers constitue l'un des objectifs poursuivis par la dynamique "Espoirs Banlieue" qui prévoit, en particulier, d'améliorer la présence policière.

Dans cette perspective des Unité territoriales de quartiers (UteQ) ont été créées. Déployées dans des quartiers sensibles, elles sécurisent ces quartiers, participent aux missions "police secours" et procèdent également à des interpellations. Elles sont en contact avec la population des quartiers dans lesquels elles sont fidélisées.

En février 2010, 34 UteQ étaient opérationnelle et une supplémentaire était en cours de création.

Les pouvoirs nouveaux dévolus aux préfets sont exercés avec modération. De nombreuses communes qui ne respectent pas les objectifs de la loi SRU n'ont pas fait l'objet d'un constat de carence (arrêté préfectoral), ce qui empêche l'exercice du droit de préemption par le préfet. Même dans les communes visées par un constat de carence, la compétence du préfet, discrétionnaire, est exercée avec retenue.

Page 105 sur 173

N°

165

166

167

168

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Mobilité géographique

Accroître la hauteur autorisée des immeubles, tout en s'efforçant de préserver des espaces non construits, en particulier des espaces verts

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 17 février 2009 et le décret du 18 juin 2009 autorisent sur délibération de la commune un assouplissement des règles d'urbanismes dans le but d'accroître la densité (gabarit, hauteur, emprise au sol), en particulier s’il s’agit de logements sociaux.

Toutefois, ce dispositif n'est que temporaire (3 ans). Sa reconduction serait souhaitable.

Permettre aux promoteurs de réaliser directement les aménagements publics et les aménagements collectifs auxquels ils contribuent financièrement.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 25 mars 2009 et le décret du 22 mars 2010 créent une nouvelle procédure, le projet urbain partenarial (PUP). Cette dernière permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge.

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Donner aux préfets le Décision non pouvoir de relever les COS encore abordée s'il est manifestement / écartée ou en "malthusien" concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit la possibilité d'imposer via les SCOT des ratios minimaux de densité dans des zones à proximité des infrastructures de transports en commun.

Toutefois, l'élaboration des SCOT relève de la responsabilité des collectivités territoriales, contrairement à l'esprit de la décision n°167.

Permettre une différenciation des COS selon le type de locaux: logements, bureaux, commerces, etc.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Le code de l'urbanisme (décret du 27 mars 2001) prévoit la possibilité de moduler le COS selon le type de local. Le plan local d'urbanisme peut mettre en œuvre cette possibilité.

Page 106 sur 173

N°

169

170

171

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité géographique

Assouplir les règles de changement d'affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 4 août 2008 a assoupli le régime de changement d'usage des locaux. A présent, l’autorisation est délivrée directement par le maire alors qu'elle relevait jusque là du préfet, après consultation du maire.

Regrouper à l'échelon intercommunal les compétences locales en matière d'urbanisme et d'habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 25 mars 2009 étend l’obligation d’élaboration d’un Il est indispensable de concentrer les programme local de l’habitat (PLH) à certaines communautés de compétences d'urbanisme et d'habitat à communes et aux communes de plus de 20 000 habitants et prévoit une échelle qui dépasse la commune. que les plans locaux de l’urbanisme peuvent désormais intégrer les dispositions d’un PLH.

Élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d'un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Toutefois, ni la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) ni la loi de réforme des collectivités territoriales ne prévoient de transfert obligatoire de compétence au niveau intercommunal en matière d'urbanisme.

La loi du 17 février 2009 a modernisé le régime d’acquisition de logements en VEFA par les bailleurs HLM. Le rachat de 23 000 logements (sur les 30 000 annoncés) en VEFA par les organismes HLM a eu lieu dans le cadre du plan de relance. Cette mesure ponctuelle devra se compléter d'actions plus pérennes pour favoriser la participation d'opérateurs privés à la construction et à la gestion de logements sociaux.

Page 107 sur 173

N°

172

173

Thème

Mobilité géographique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Promouvoir les Partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

L'objectif de 30 000 logements en "PLS privé" a été lancé dans le cadre du plan de relance (2009-2010). Le régime applicable aux PLS privés a néanmoins été durci par le Parlement en LFI 2010.

La promotion de ce type de partenariat est remise en question pour la période 2010-2011 sur les zones tendues

Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Un groupe de travail, composé de toutes les administrations concernées, a été constitué dans le but de rationaliser les aides à l'habitat et à l'accession. Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'habitat a annoncé la mise en œuvre d'une simplification en 2011.

Au-delà de l'objectif de simplification, il importe de concentrer la dépense publique sur les dispositifs les plus efficaces. A cet égard, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, mis en place par la loi TEPA, n'a pas fait la preuve de son effet solvabilisateur pour les accédants et s’accompagne d’importants effets d’aubaine. Sa suppression ou son recentrage pourraient donc être envisagés. De même, le prêt à taux zéro pourrait être davantage recentré sur les accédants modestes, pour lesquels cette aide est décisive.

Mobilité géographique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 108 sur 173

N°

174

175

176

Thème

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Distinguer complètement Décision non le système de encore abordée financement de l’aide à la / écartée ou en construction de celui des concertation aides aux locataires, afin de permettre une analyse objective des coûts des projets et des besoins des populations concernées

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Non mise en œuvre.

Créer sur Internet une Bourse du logement social

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Des bourses se sont développées au sein du parc de chaque bailleur social, mais il n'existe pas encore de bourse unique, intégrée, interbailleurs. En application de la loi du 25 mars 2009, des fichiers départementaux uniques des demandes, accessibles à l’ensemble des bailleurs sociaux devraient être mis en place en 2011.

Supprimer totalement les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l'achat ou la vente d'un bien immobilier jusqu'à une valeur de 500 000€.

Au-delà, les droits deviendraient progressifs

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La décision 176 conduirait à une quasi-suppression des droits de mutation à titre onéreux.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Décision écartée par le Gouvernement en raison du coût qu'elle induirait pour le budget de l'Etat, tenu de compenser la mesure aux collectivités locales. En cas de compensation de cette suppression par la hausse des taxes foncières, les transferts de charge entre contribuables locaux seraient très importants.

Page 109 sur 173

N°

177

178

179

180

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité géographique

Réduire les frais d'agence en introduisant davantage de concurrence et en adaptant la réglementation correspondante

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La loi du 25 mars 2009 oblige les agents immobiliers à informer leurs clients s’ils sont liés à un établissement bancaire.

Accorder aux salariés qui déménagent une prime de mobilité égale à six mois du dernier salaire

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Les aides Mobilipass d’Action Logement permettent de faciliter la mobilité des salariés.

Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 25 mars 2009 ramène de 3 ans à 1 an le délai maximum accordé par le juge pour quitter le logement après une décision d’expulsion (délai d’un mois minimum)

Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus précaires

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Les pouvoirs discrétionnaires du juge sont encadrés par le raccourcissement du délai supplémentaire maximal (loi du 25 mars 2009).

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Aucune mesure n'a toutefois été adoptée pour intensifier la concurrence entre agences.

Ces aides diffèrent toutefois de celle préconisée par le rapport, par leur montant (3 200 € maximum pour le Mobilipass en plus d'une prise en charge partielle des doubles loyers) et par leur financement (non directement à la charge de l'employeur qui interrompt le contrat de travail)

Page 110 sur 173

N°

181

182

183

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité géographique

Encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la décision d’accorder le concours de la force publique

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Préalablement au recours à la force publique, le préfet doit désormais s’assurer que la personne expulsée bénéficie d’une solution alternative d’hébergement. Le recours à la commission de prévention des expulsions est renforcé. Ces évolutions rendent plus difficiles le concours de la force publique alors que la décision n°181 visait au contraire à le rendre plus automatique.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le dépôt de garantie est passé de 2 mois à 1 mois de loyer (loi du 8 janvier 2008) mais cela ne s'applique pas aux locaux meublés.

Mobilité géographique

Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail

Mobilité géographique

Assouplir les conditions de Décision non résolution extrajudiciaire encore abordée des contentieux à travers / écartée ou en des modes de règlement à concertation l’amiable, de façon à ne pas pénaliser les locataires de bonne foi

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

En revanche, le délai de restitution n'a pas changé (2 mois après remise des clés par le locataire).

Pour l'instant, le pré-contentieux continue d'être assuré par les commissions de conciliation, dont les avis n'ont pas force obligatoire et sont souvent suivis d'une contentieux judiciaire.

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées prévoit la création d’une « convention de procédure participative ». Par cette convention les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Page 111 sur 173

N°

184

185

186

Thème

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Mobilité géographique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Vendre une partie du parc HLM à ses occupants

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La convention entre l’Etat et l’Union Sociale de l’Habitat d’une part, la fédération des SEM d’autre part, signée en décembre 2007, prévoyait l'augmentation progressive des mises en vente de logements HLM jusqu'à atteindre 40 000 logements vendus chaque année à partir de 2014. Les réalisations sont néanmoins très inférieures aux objectifs (4 240 logements en 2008).

Permettre aux locataires de capitaliser 25% des loyers versés pendant 10 ans au moment de l'achat de leur logement HLM

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La décision n’a pas encore été abordée. La convention de décembre 2007 chiffre l’objectif en termes de nombre de logements à vendre (cf. décision 184), sans préciser les modalités des ventes.

Permettre à tous les retraités proches du minimum vieillesse de jouir de l’usufruit d’un logement social adapté à leur besoin

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Proposition liée à la mise en vente des logements HLM à leurs occupants.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Si la commission réitérait cette proposition, il serait utile de préciser si cette mesure a vocation à s'ajouter ou à remplacer la décote de 35 % du prix de vente actuellement permise par les textes.

Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la proposition 184 se répercutent sur la proposition 186.

Page 112 sur 173

N°

187

188

189

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

L'attribution de la compétence de contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence est effective depuis le 13 janvier 2009, à la suite de la loi de modernisation de l'économie et de l'ordonnance de novembre 2008 sur la procédure. Le ministre de l'économie conserve la faculté d'adopter une décision différente de celle de l'Autorité, mais sur des motifs d'intérêt économique général et non d'analyse concurrentielle.

L'Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre du contrôle au printemps 2009 et la transition institutionnelle n'a pas entraîné de difficulté pour les utilisateurs du système; la mise en œuvre du contrôle des concentrations est ainsi clairement identifiée comme une décision indépendante fondée sur une analyse technique purement concurrentielle. La faculté d'évocation d'affaires par le ministre de l'économie apparaît comme une capacité résiduelle dont l'application sera exceptionnelle.

Mobilité économique

Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en intégrant les enquêteurs au sein de l’Autorité de la concurrence

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Cette disposition, instaurée par la LME, est mise en œuvre dans l'ordonnance de novembre 2008 réformant la procédure devant l'Autorité de la concurrence,

L'intégration des corps d'enquête au sein des services d'instruction de l'autorité de concurrence permet une meilleure coordination de la recherche d'informations et de l'analyse concurrentielle qui en est faite.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Cette disposition a été mise en œuvre dans le cadre de la LME.

Mobilité économique

Autoriser l’Autorité de la concurrence à donner sur sa propre initiative des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives

La faculté d'autosaisine du Conseil permet d'éviter que les saisines pour avis n'interviennent pas en temps utiles. Elle permet d'intégrer plus facilement l'analyse concurrentielle au débat public sur le fonctionnement de certains marchés ou secteurs.

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 113 sur 173

N°

190

Thème

Mobilité économique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Permettre à l’Autorité de Décision en cours de mise en la concurrence de se concentrer sur les dossiers œuvre, de manière les plus importants partielle au vu du rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La loi de modernisation de l'économie n'a pas retenu un système d'opportunité des poursuites en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais un système à deux étages: l'administration ministérielle reste compétente pour la résolution des "micro-pratiques" par la voie de transactions, l'autorité étant saisie des comportements ayant une incidence économique significative (mais n'ayant pas la possibilité de choisir de ne pas les poursuivre au fond).

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Un régime pur d'opportunité des poursuites risquerait de conduire les plaignants à ne pas obtenir de réponse sur le fond à leur grief. L'autorité de la concurrence reste donc tenue de motiver les raisons pour lesquelles une enquête n'est pas approfondie (rejet pour défaut d'éléments probants, non-lieu). Ce système conduit cependant à des difficultés pour l'allocation des ressources aux enquêtes prioritaires et ralentit le déroulement des procédures.

Page 114 sur 173

N°

191

192

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Introduire les actions de groupe

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le projet de loi de dépénalisation des affaires, annoncé le 28 février 2008 mais dont la discussion n'est actuellement pas programmée, inclut de manière limitée et encadrée des actions de groupe dans certains secteurs du droit de la consommation. Tout en rappelant que le développement d'actions de groupe était indispensable lorsque le litige concerne un très grand nombre de consommateurs pour un préjudice individuel faible, Hervé Novelli a rappelé lors des assises de la consommation du 26 octobre 2009, que leur mise en place reposait sur la meilleure structuration du mouvement consumériste et le renforcement des procédures de médiation comme préalable au contentieux et ne pouvait par ailleurs être envisagée qu’une fois la sortie de crise achevée.

Le gouvernement, avec le soutien du Medef et de la CGPME, insiste sur la nécessité d'éviter tout risque de dérive à l'américaine, où des actions coûteuses pour l'économie sont lancées sans grief sérieux et sans bénéfice concret pour les consommateurs. Les PME ne considèrent pas que ce type d'instrument soit de nature à améliorer leur pouvoir de négociation dans le fonctionnement des marchés. Les associations de consommateurs restent cependant très attachées au principe de l'indemnisation des dommages subis, en lien avec les réflexions lancées par la Commission Barroso I dans le champ de la concurrence et de la consommation. La Commission Barroso II a elle-même annoncé son intention de remettre ses travaux préparatoires à plat.

Permettre aux élus de mieux utiliser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU)

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Dans le cadre de la simplification du droit de l’urbanisme et de la mise en œuvre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement qui transforme en profondeur les ScoT et les PLU, un guide des SCOT et un guide des PLU à l’usage des élus et des professionnels sont en préparation.

La réforme de l'urbanisme commercial permet une ouverture des commerces plus libres. Inciter les collectivités locales, en particulier les maires, à davantage utiliser les outils d'encadrement à leur disposition est une mesure nécessaire pour rééquilibrer cette plus grande souplesse.

Mobilité économique

Mobilité économique

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 115 sur 173

N°

193

194

195

Thème

Mobilité économique

Mobilité économique

Mobilité économique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

L’article L.123-1.7 bis du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, permet aux PLU d’« Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

Concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Cette mesure est en cours de mise en œuvre. Par exemple, des buralistes peuvent vendre des billets SNCF ou constituer des points de contacts de la Poste.

Permettre aux communes et agglomérations d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans les centres-villes ou certains quartiers périphériques

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Les communes disposent depuis la LME d'un droit de préemption sur les terrains commerciaux de 300 à 1000 m², comme ils l’avaient déjà sur les baux commerciaux et fonds de commerce. Les emprunts contractés pour exercer ce droit de préemption peuvent être subventionnés par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En revanche, cela ne permet pas un véritable remembrement par expropriation et déplacement de commerces existants.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 116 sur 173

N°

196

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Augmenter et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi de modernisation de l’économie apporte diverses corrections pour la TACA (Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat), notamment sur l’assiette, les tranches d’imposition et le taux.

L’action du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) a été renforcée grâce à une réorientation de ses interventions (en milieu rural et dans les quartiers prioritaires).

Obliger les grands distributeurs à payer dans un délai de 30 jours maximum après la livraison leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour les produits frais

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La réforme des délais de paiement dans la LME a porté sur tous les secteurs, le délai étant porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après présentation de la facture.

Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de cette proposition. La Médiation du crédit a engagé les discussions avec les grands donneurs d’ordre afin qu’ils signent une charte relative à leurs relations avec leurs fournisseurs.

Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de cette proposition.

Intitulé de la décision

Mobilité économique

197

Mobilité économique

198

Mobilité économique

199

Etat de la mise en œuvre

Thème

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 117 sur 173

N°

200

201

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité économique

Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de cette proposition.

Mobilité économique

Encourager et faciliter la constitution d’Organisations économiques de producteurs (OEP), dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

les mesures se concentrent sur le secteur agricole: le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle organisation de marché des fruits et légumes a été publié en novembre 2008 et les procédures de reconnaissance ont débuté. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit également de renforcer le rôle des organisations de producteurs. La modification envisagée devrait permettre aux organisations de producteurs, grâce à une révision des critères de reconnaissance dans le sens d’une augmentation de leur taille économique, d’améliorer leur pouvoir de marché (nécessaire modification du décret fixant les conditions d’attribution et de retrait de reconnaissance des OP). Par ailleurs, un bilan de l’efficacité des différentes formes d’organisations de producteurs devra être réalisé avant le 1er janvier 2013.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 118 sur 173

N°

Thème

202

Mobilité économique

203

Mobilité économique

204

Mobilité économique

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Instaurer la liberté tarifaire

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi de modernisation de l’économie lève l’interdiction de discrimination tarifaire. Les sanctions prévues en cas de pratiques anticoncurrentielles seront également renforcées.

Lever l’interdiction dite de « revente à perte »

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence a assoupli l’interdiction de revente à perte en passant au "triple net".

Mais la levée de l'interdiction n'est pas envisagée à l'heure actuelle.

Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Il s'agit du même ensemble de mesures pris pour l'application de la proposition 202

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi estime que « la LME a parmi d'autres facteurs, contribué à faire baisser les prix de vente aux consommateurs en libérant les possibilités de négociation tarifaire : ainsi les prix des produits de grande consommation ont baissé au 1er semestre 2009 de 0,65 % ». Le rapport d’information n° 2312 de l’assemblée nationale, sur la mise en application de cette mesure, établi par MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert et publié le 18 février 2010 note « des abus persistants malgré la diminution sensible des marges arrière ».

Page 119 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Mettre fin aux lois RoyerRaffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC)

205

Mobilité économique

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La loi de modernisation de l'économie a procédé à une réforme importante des procédures d'autorisation d'urbanisme commercial, désormais fondées sur l'examen de l'impact du projet sur le développement durable et l'aménagement du territoire, et réservée aux surfaces supérieures à 1000 mètres carrés. Elles ne comptent plus de représentants des autorités consulaires mais, en plus des élus locaux, trois personnalités qualifiées nommées par le préfet.

Elles se prononcent sur des critères d’urbanisme, de développement durable et d’insertion dans l’environnement exclusivement, sans critère économique. Le seuil d’autorisation est porté à 1000 m². De plus les procédures sont rendues plus rapides (le délai de traitement d’une demande passe à deux mois) et les commerces qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire (concessionnaires automobiles, stations-services, garages) rentrent dans le régime du droit commun de l’urbanisme général. Les hôtels ne sont plus concernés par cette réglementation spécifique et ne dépendront plus que d’un simple permis de construire. Le relèvement du seuil est tempéré par la possibilité pour les maires de communes de moins de 20 000 habitants de proposer au conseil municipal de saisir les CDAC pour des projets commerciaux entre 300 et 1000 m².

Le décret du 22 février 2010 a toutefois supprimé le recours direct devant le Conseil d’Etat contre les décisions de la CNAC, ce qui devrait conduire à un allongement de la durée des contentieux contre ces décisions.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

En pratique, la loi Raffarin a significativement freiné la création de nouvelles surfaces commerciales, et surtout des maxi-discomptes. Elle a ainsi largement contribué à conforter le manque de concurrence dans le commerce de détail. Depuis 2008, la planification économique a totalement disparu du système d’autorisation, y compris dans l’exposé des principes de la loi. Les procédures sont également plus rapides. Pourtant, le nouveau système conserve certaines rigidités ayant conduit le gouvernement à confier une nouvelle mission d'étude au le député Jean-Paul Charié, tendant vers la réintégration de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme qui devait déboucher sur une proposition de loi. La discussion, prévue initialement pour l'automne 2009, a été reportée à la suite du décès prématuré de son auteur.

L'assemblée nationale et le sénat concluent leurs rapports d'évaluation de la LME en rappelant leur attachement à cette proposition, et en soulignant les imperfections de l’état actuel du droit.

Une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial par les députés Ollier et Piron a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 mai 2010.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 120 sur 173

N°

206

207

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité économique

Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution et du commerce de détail

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Cette disposition figure dans la loi de modernisation de l'économie (art. 96 devenant le II de l’article L. 430-1 du code de commerce).

Mobilité économique

Instaurer un contrôle ex post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du code du commerce

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Aux termes de la LME, l’Autorité de la concurrence dispose du pouvoir d’enjoindre un distributeur de procéder à une cession de surface en cas d’abus de position de dominante constaté sur une zone de chalandise local.

11 principes pour réformer les professions règlementées

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Les principes directeurs, dont le rapport précisait qu'ils devraient être adaptés aux spécificités des différentes professions concernées, ont servi de point de référence dans la réforme de plusieurs activités - notamment pour celles couvertes par la directive Services.

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les principes directeurs fournissent une boîte à outils de réforme des principales mesures constituant des restrictions à l'accès à ces activités. Les professionnels concernés ont toutefois redouté que la suppression de ces barrières ne conduise à une déréglementation complète de leur activité, avec des risques de diminution de la qualité du service offert aux clients ou de dévalorisation de leur activité et de ses contraintes particulières.

Page 121 sur 173

N°

208

209

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité économique

Supprimer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service.

Remplacer la réglementation actuelle par une réglementation concernant seulement l’urbanisme et l’architecture par le plan local d’urbanisme (PLU) et le Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Mobilité économique

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Supprimer l’exigence du Décision non brevet professionnel pour encore abordée ouvrir un salon [de / écartée ou en coiffure] et lui substituer concertation l’obtention d’un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d’un titulaire du CAP.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi de modernisation de l’économie maintient les orientations générales en matière d’implantation des cinémas, mais abroge les dispositions sur les hôtels et les stations-service.

Pour les cinémas, l'obligation d'autorisation est maintenue avec des critères non seulement urbanistiques mais aussi, potentiellement, commerciaux (les commissions examinent l'effet de l'ouverture d'un nouveau cinéma sur l'offre existante).

L'obligation de qualification professionnelle pour le secteur de la coiffure reste le BP (ou diplôme de coiffure d'un niveau équivalent).

Cependant cette obligation de qualification ne pèse pas sur le créateur de l'entreprise lui même: comme pour toutes les professions artisanales "réglementées" (au sens de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications) le principe est celui du "contrôle effectif et permanent" de l'activité par une personne qualifiée, qui peut être le chef d'entreprise ou un salarié.

Une personne non qualifiée peut ainsi créer un salon de coiffure à condition qu'elle engage un salarié titulaire du BP qui en supervisera l'activité.

La demande d'une réglementation de l'accès à la profession reste forte chez les professionnels.

Page 122 sur 173

N°

210

211

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Développer l’entrée sur le marché des VPR et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a créé les "voitures de tourisme avec chauffeur" (véhicules dits de « grande remise ») et permet le développement d'une offre de transport par deux-roues ou troisroues.

Augmenter le nombre de taxis

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

En mai 2008, Michèle Alliot-Marie a signé un protocole avec les représentants des taxis reprenant une partie des préconisations de la CLCF, telle l’extension des possibilités de doublage (faculté pour un détenteur de licence d’exploiter son véhicule 24 heures sur 24) et de l’amplitude de service, et prévoyant notamment 4000 taxis supplémentaires sur Paris d’ici 2012. A ce jour, l'application de ce protocole a permis une hausse en ligne avec cet objectif.

Mobilité économique

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

L'activité de transport particulier de personnes avec un véhicule de petite remise (VPR) est autorisée en France et est encadrée par une réglementation spécifique (loi du 3 janvier 1977 et décret du 29 novembre 1977). Cependant, cette réglementation n'est pas appliquée par les maires, en raison d'une opposition forte des organisations professionnelles de taxi.

Avec 2 090 véhicules de petite remise en 2007 (soit moins de 4% du marché dédié au transport particulier de personnes) pour l’ensemble du territoire et un peu moins d’une centaine pour toute l’Ile de France, la France accuse un retard certain par rapport à d’autres pays ( 26 000 véhicules en Allemagne, 42 000 VPR pour la seule ville de Londres).

Page 123 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

212

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

L'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à favoriser les transferts et regroupements des pharmacies existantes et leur redéploiement vers les zones de faible densité, pour faciliter l'adaptation du maillage territorial aux évolutions démographiques de notre pays, ainsi qu’une meilleure maîtrise des dépenses de santé.

Les propositions de la Commission (suppression du numerus clausus et du monopole de la vente des médicaments sans ordonnance, assouplissement des règles de détention du capital) n’ont en revanche pas été mises en œuvre.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le principe du maillage territorial (sur les règles espagnoles) fait par ailleurs l'objet d'un contentieux en cours devant la Cour de justice européenne et devrait faire l'objet d'un arrêt dans les prochains mois.

En matière de détention de capital, la Cour de justice européenne de Luxembourg a validé en mai dernier le principe des restrictions à la détention du capital par des non-pharmaciens (imposé dans les réglementations allemande et italienne), en raison du fait que c'est aux Etats qu'il revient de définir les modalités par lesquelles ils garantissent un haut degré de protection de la santé publique et qu'aucun texte communautaire n'applique à ce secteur les règles générales du traité sur la liberté d'établissement.

Page 124 sur 173

N°

213

214

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Mise en œuvre en cours : Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté par le Sénat le 6 octobre 2009 et déposé à l'Assemblée nationale, le lendemain, pour un renvoi devant la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Toutefois, une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués.

Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

L’ordonnance réformant la loi sur la sauvegarde des entreprises publiée fin 2008 (cf. habilitation dans la LME) étend la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des mandataires. Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées supprime également la participation des professionnels à la commission nationale qui statue en matière d’inscription sur la liste des professionnels.

Mobilité économique

Mobilité économique

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Il n’existe pas, à proprement parler, de numerus clausus dans ces deux professions mais les règles définissant l’accès aux deux professions (identiques depuis 2003) paraissaient particulièrement fermées, assimilables à un numerus clausus de fait.

La participation des AJ/MJ à l'exercice de l'autorité publique (au sens de l'article 45 du Traité) impose cependant une vérification de leur qualification par le maintien d'un système de liste, soumis à l'examen d'une commission composée de magistrats et de personnalités qualifiées en matière économique (la participation de professionnels étant en voie de suppression).

Page 125 sur 173

N°

215

216

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

En application du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009, le garde des sceaux peut désormais, par arrêté, créer de nouveaux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le principe du numerus clausus reste maintenu.

Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le nombre des notaires sera augmenté de 20% d’ici à l’année 2012.

La compétence territoriale des huissiers de justice a été étendue du tribunal d’instance au TGI le 1er janvier 2009. Enfin, le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées, déposé à l'assemblée nationale le 17 mars dernier, prévoit plusieurs mesures de modernisation des conditions d'exercice des professions concernées, ainsi que la mise en œuvre de l'interprofessionnalité capitalistique entre avocats, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Mobilité économique

Mobilité économique

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Depuis une ordonnance du 10 juillet 1814, le nombre des charges d'avocats aux conseils était fixé à soixante. Cependant, la possibilité pour ces officiers ministériels d'exercer sous forme de sociétés civiles professionnelles, limitées à trois associés au maximum, a généré une augmentation du nombre des avocats aux conseils (97 professionnels étaient en exercice au 1er décembre 2009). Le rapport remis par Jean-Michel Darrois au Président de la République recommande d'augmenter le nombre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en réformant leur recrutement afin de permettre à ceux ayant la compétence requise de s'installer.

En revanche, les propositions de la commission (suppression du numerus clausus et transformation des tarifs réglementés en tarifs plafonds) n’ont pas été mises en œuvre.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 126 sur 173

N°

217

218

219

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité internationale

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts comptables et les commissaires aux comptes

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

En ce qui concerne la profession d'expert comptable, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet et prévoit de fixer une détention de la majorité du capital des cabinets d’expertise comptable et 66 % des droits de vote par les expertscomptables et supprime les contraintes quant au nombre de sociétés au sein desquelles ils pourront participer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Les règles capitalistiques pour les professions juridiques, non traitée dans le cadre de la loi LME, font l'objet de propositions concernant le renforcement de l'interprofessionnalité dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010.

Proposer à nos partenaires européens de multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du programme Erasmus et en étendre le champ d’application à toutes les formations relevant de l’université des métiers.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décision non mise en œuvre. La Présidence française de l'UE au second semestre 2008 a été l'occasion de proposer des actions en faveur de la mobilité des étudiants en Europe, mais l'extension d'Erasmus n'en faisait pas partie.

Étendre les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que l’offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décision non mise en œuvre. Il existe de façon générale des bourses pour étudiants étrangers hors UE dont peuvent bénéficier les pays de l'UPM (cf. circulaire n°2009-1018 du 2 juillet 2009) et l'enseignement et la recherche font partie des six thématiques retenues dans le cadre de l'Union pour la méditerranée. Aucune initiative spécifique n'a néanmoins été prise suite au rapport en matière de bourses ou d'offres de formation qualifiantes.

Mobilité économique

Mobilité internationale

Etat de la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les administrations estiment que d'autres modalités d'encouragement à la mobilité des jeunes doivent être expertisées.

Page 127 sur 173

N°

220

221

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Mobilité internationale

Créer, au sein des universités de ces pays, des départements universitaires communs à un pays du Nord et un pays du Sud en liaison avec les problèmes de marché du travail au Nord et au Sud.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décision non mise en œuvre. Il existe des programmes nationaux et européens visant à financer des projets communs et des diplômes communs entre établissements universitaires français et étrangers (dont les pays de l'Union méditerranéenne) et l'enseignement et la recherche font partie des six thématiques retenues dans le cadre de l'Union pour la méditerranée. Aucune initiative spécifique n'a néanmoins été prise en vue de la création de départements communs dans ces pays, ni en lien avec les problèmes de marché du travail.

Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Des efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants étrangers à haut potentiel - bourses d'excellence, CampusFrance instauration d’un visa de long séjour valant titre de séjour applicable aux étudiants – (voir décision n°27). Le nombre global d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur en 2008/2009 est en augmentation de 2,2% par rapport à l’année précédente pour atteindre 266 448 (contre 260 522 en 2007/2008), après deux années consécutives de diminution des effectifs. Mais l'accent n'est pas mis sur le caractère payant de la scolarité : les droits d’inscription dans les établissements d’enseignement public supérieur sont identiques pour les étudiants français et étrangers, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne. Ils sont fixés par arrêté.

Mobilité internationale

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Il n'existe pas d'évaluation de l'efficacité des programmes de soutien existants aux projets communs. Le ministère estime que l'initiative de ces départements communs relève en tout état de cause de l'autonomie des universités.

Page 128 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Accueillir plus de travailleurs étrangers

222

223

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Mise en œuvre des dispositifs des lois du 24 juillet 2006, du 20 novembre 2007 et de la loi de modernisation de l’économie (cf. décision 223). Le dispositif d’accueil d’étrangers hautement qualifiés sera complété par la transposition de la directive « carte bleue » qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers qualifiés.

Mobilité internationale

Mobilité internationale

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le changement de conjoncture économique et sociale impacte la mise en œuvre de cette proposition : la crise a eu un impact significatif sur la progression de l’immigration professionnelle.

Le ministère de l'intérieur estime que l'immigration professionnelle a augmenté de 36,7 % entre mai 2007 et mai 2008. En revanche, en raison de la crise, la part de l’immigration professionnelle parmi l’ensemble des étrangers admis a baissé : 21,4 % en 2008, 19 % en 2009 (chiffres provisoires du MIINDS).

Simplifier la délivrance d'autorisation de travail pour les travailleurs étrangers

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instituant un nouveau type de carte de séjour pour les "étrangers contribuant de façon remarquable au développement économique de la France"(article 124). La France a par ailleurs conclu avec plusieurs Etats africains des accords bilatéraux prévoyant une liste de métiers négociés. Pour les ressortissants des nouveaux États-membres, seuls les ressortissants bulgares et roumains sont soumis à un régime transitoire en ce qui concerne le droit commun des demandes d’autorisation de travail.

Le changement de conjoncture économique et sociale impacte la mise en œuvre de cette proposition.

Page 129 sur 173

N°

224

225

Thème

Intitulé de la décision

Maîtrise des dépenses

Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l'ensemble fasse l'objet d'un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

Maîtrise des dépenses

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décision en Définir sur ce périmètre une norme de dépense sur cours de mise en 3 ans à la place d'un solde œuvre, de manière budgétaire annuel. partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La révision constitutionnelle a abouti à l’inscription dans la Constitution de la disposition des « lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

Il y a toujours deux textes séparés même si des progrès ont été réalisés pour assurer une convergence accrue (mêmes hypothèses macroéconomiques, discussion à l'automne, cohérence entre PLF et PLFSS, ministre en commun).

Des lois de programmation des finances publiques triennales sont désormais prévues. Ainsi les articles 4 à 8 de la loi n° 2009 135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fixent différents objectifs de dépenses sur 3 ans.

Ces lois de programmation ne sont pas "glissantes", c'est-à-dire que les prévisions ne sont pas mises à jour chaque année.

Cependant, contrairement à la proposition de la commission qui a souhaité une norme de valeur organique, les objectifs actuellement fixés sont programmatiques et ne s’imposent donc pas au législateur.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 130 sur 173

N°

226

227

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Maîtrise des dépenses

Interdire l'endettement pour les opérateurs de l'Etat afin de limiter les risques de déport et imposer une présentation consolidée systématique des dépenses de l'Etat et de ses opérateurs.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Définir, pour l’assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire)

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Maîtrise des dépenses

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La possibilité de recours à l’endettement est généralement définie dans les statuts des opérateurs, en fonction de leurs caractéristiques.

Il n’est à ce jour pas envisagé à brève échéance de mettre en place une clause générale d’interdiction.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

On observera cependant que l’article 107 de la loi de finances pour 2010, issu d’une initiative parlementaire, prévoit une information annuelle du Parlement sur l’endettement des opérateurs

En attente : les budgets définis dans le cadre des objectifs nationaux de dépenses de l'assurance maladie restent indicatifs.

A titre d'illustration, les dépenses liées a la grippe A ne seront pas prises en compte dans le cadre de la procédure d'alerte pour l'évaluation du risque de dépassement de l'ONDAM 2010, par choix politique (le Sénat avait exprimé le souhait de les prendre en compte).

Page 131 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Évaluer les services de l’État (école, université, hôpital, administration) et rendre publique cette évaluation à laquelle devront participer les usagers.

228

Maîtrise des dépenses

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure est partiellement mise en œuvre.

Une mission parlementaire sur la qualité des services publics a eu lieu entre octobre 2009 et mars 2010.

Le rapport propose d’évaluer la qualité du service public au moyen de 12 indicateurs "emblématiques, transversaux et interministériels" à la place des quelques 1 178 indicateurs utilisés dans la loi de finances 2009. Les premiers résultats seront communiqués durant l'été 2010.

Concernant les hôpitaux, en application de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), les établissements de santé, privés et publics, mettront à disposition du public, à compter de janvier 2010, chaque année, les résultats de dix indicateurs de qualité et de sécurité des soins, cinq indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et cinq indicateurs de qualité de la prise en charge.

D’autres indicateurs sont en cours de développement, dans le cadre notamment du projet de coordination pour la mesure de la performance et l’amélioration de la qualité hospitalière (COMPAQH), mis en œuvre par l’INSERM. Dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités, un système d'évaluation tenant compte des paramètres d'activité et de performance est mis en place.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 132 sur 173

N°

229

230

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Maîtrise des dépenses

Faire évaluer tout agent direct ou indirect d’un service public (professeur, fonctionnaire, médecin) par ses supérieurs mais aussi les usagers.

Différents organismes d’évaluation pourront être mis en concurrence.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Les méthodes d'évaluation des agents publics ont été modernisées (entretiens réguliers de suivi du parcours professionnel).

Toutefois, ces évaluations font très rarement appel à une évaluation par des tiers ou collaborateurs, ou à des usagers.

Procéder à une évaluation approfondie de l'efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La mesure est mise en œuvre pour les dépenses fiscales uniquement.

Maîtrise des dépenses

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi de programmation des finances publiques 2009-2012 a instauré différentes règles de gouvernance en matière fiscale, dont la mise en œuvre a commencé.

Le III de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit une évaluation au bout de trois ans des nouvelles niches fiscales ou sociales et une évaluation, au plus tard le 30 juin 2011, du stock existant.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 133 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes communautaires.

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Une évaluation ex ante de tout projet de loi a été mise en place par la loi organique du 15 avril 2009. Cette loi impose la présence d'une étude d’impact: rappel des objectifs poursuivis, recensement des options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de droit et évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Cependant cette loi ne traite pas des textes réglementaires.

231

Etat stratège et efficient

En ce qui concerne l’évaluation parlementaire ex post des lois promulguées : – l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur sa mise en application ; – la création du Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques (CEC) par la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale en 2009 vise à accentuer l’effort d’évaluation a posteriori des politiques publiques et des législations transversales à plusieurs commissions.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 134 sur 173

N°

232

233

234

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Etat stratège et efficient

Créer, sur le modèle du "committee for better regulation" britannique, un comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes.

Etat stratège et efficient

Charger ce Comité de procéder au réexamen de toutes les lois antérieures à 1970, au vu des difficultés constatées par les ménages et les entreprises.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le comité n'étant pas mis en place, le travail de réexamen se fait ponctuellement par la voie législative. Ainsi la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit en cours d'examen prévoit l'abrogation de 44 lois ou articles de loi devenus obsolètes.

Informer chaque mois le Parlement de la mise en œuvre des textes votés.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le gouvernement publie en ligne sur Légifrance les tableaux de programmation et de suivi des décrets d’application des lois. Des bilans semestriels d’application des lois sont communiqués aux assemblées et mis en ligne sur Légifrance

Etat stratège et efficient

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Aucun comité n'a été mis en place.

La simplification du droit passe à l'heure actuelle par la promulgation de lois simplifiant et clarifiant les textes juridiques (ex.: loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures).

Le dernier en date du 31 décembre 2009 fait apparaître une progression du taux d’exécution des lois des plus de six mois, qui atteint 84 %.

En revanche la commission des lois n'auditionne pas les ministres concernés en cas de retard.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 135 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Codifier la procédure consultative pour l’unifier et la simplifier

235

Etat stratège et efficient

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les deux points principaux de la mesure n'ont pas encore été mis en place en tant que tels.

- La codification de la procédure consultative n'est pas encore à l'ordre du jour.

- La possibilité de remplacer toute procédure consultative par la saisine directe du Conseil économique et social n'a pas encore été mise en place. Pourtant ce dernier s'est vu attribué dernièrement des compétences en matière d'environnement, ce qui accroit son périmètre d'intervention.

Au sein de l’Etat, il a été demandé aux ministres de préciser comment chacun entend organiser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, avec indication des instances dont le maintien est estimé indispensable. En 2009, 210 commissions ont ainsi été supprimées.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 136 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Publier immédiatement Décision non les décrets, dont le projet encore abordée aura été soumis à la / écartée ou en consultation, en même concertation temps que le projet de loi.

236

Etat stratège et efficient

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi organique du 15 avril 2009 stipulait que les études d’impact transmises au Parlement, comportent la liste prévisionnelle des mesures appelées par la réforme présentée au vote des parlementaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du même article 8, adoptée par le Parlement, prévoyant que le Gouvernement devait, dans l’étude d’impact accompagnant les projets de loi, informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi.

Une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 fixe une obligation de résultat à chaque membre du Gouvernement pour prendre les textes d’application dans le délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Les réflexions se poursuivent.

Mieux connaître les intérêts économiques, sociaux et financiers du pays avant toute négociation européenne 237

Etat stratège et efficient

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le SGAE pilote la définition des priorités des autorités françaises avec les administrations concernées par les questions européennes en amont de l'adoption des projets de textes par la Commission et de la négociation au Conseil et au Parlement européen.

Depuis 2008 il organise une association systématique en amont des négociations et pendant ces négociations des intérêts en présence – entreprises, associations, ONG… ; de même, un effort particulier a été déployé pour associer les représentants des collectivités locales à l’analyse d’impact des normes européennes – le Comité d’évaluation des normes reprend en partie ces éléments ; Il n'y a pas d'avis systématique du Conseil d'Etat en amont des négociations de textes proposés par la Commission, ni de travaux dans ce sens pour l'instant.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 137 sur 173

N°

238

Thème

Etat stratège et efficient

239

Etat stratège et efficient

240

Etat stratège et efficient

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Transposer toute directive Décision en cours de mise en européenne dans les plus œuvre, dans un brefs délais, sans esprit conforme exception au rapport

Un effort réel a été effectué: un bilan présenté au conseil des ministres du 20 février 2008 montre que 98,9 % des directives avaient été transposées à la date fixée, résultat en progression significative depuis plusieurs années. La France est désormais plus performante que la moyenne européenne (proportion de directives non transposées inférieure à 1%), notamment grâce au recours aux ordonnances.

Renforcer la capacité d’arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et légistes, un ministre d’État en charge d’un Office du budget.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n'a pas été retenue.

Limiter par une loi organique le nombre des ministres.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Cette disposition n’a pas été retenue dans la révision des institutions de la Ve République. Elle a été supprimée par l'Assemblée Nationale lors du débat portant sur ce texte.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 138 sur 173

N°

241

242

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Etat stratège et efficient

Prévoir pour chaque ministère un directeur juridique, un directeur des affaires européennes, un directeur des ressources humaines et des directeurs de projet, dans l’esprit de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).

Exiger des services de l’État qu’ils répondent systématiquement, rapidement et de manière formelle à toute question de droit posée par un citoyen ou une entreprise.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Etat stratège et efficient

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

Toutefois l'organisation des ministères a fait émerger pour les plus importants d'entre eux une fonction de secrétariat général (RH, finances, logistique, achats voire juridique).

En matière fiscale, la loi fait obligation à l’administration de répondre dans les trois mois à toute demande écrite de l’administration.

La loi de modernisation de l’économie a étendu à différents dispositifs fiscaux (dont le crédit impôt recherche) le champ des demandes de rescrit fiscal pour lesquelles le silence de l’administration dans les trois mois vaut approbation.

Dans les autres domaines d'action de l'état, le volet « qualité de service » de la RGPP prévoit de développer le taux de réponse des administrations aux questions des usagers (réforme des centres interministériels de renseignement administratif en cours afin d'élargir les horaires d'ouverture du centre d'appel « 39-39 »de 54 à 70 heures et d'étendre les services offerts à la vérification avec l'usager de la complétude d'un dossier). Mais ce centre d'appel ne couvre pas exactement la notion de "rescrit" et ses implications juridiques.

Page 139 sur 173

N°

243

Thème

Etat stratège et efficient

Intitulé de la décision

Regrouper les autorisations requises pour les activités et les démarches des entreprises et ménages en une seule administration ou collectivité publique.

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La DGI (impôts) et la DGCP (Trésor Public) ont fusionné début avril en une seule direction, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Des guichets uniques pour la création d'entreprises (centres de formalités des entreprises) ont été constitués à compter du 1er janvier 2010 pour accéder à l'information, identifier les pièces à produire pour chaque demande d'autorisation, effectuer en ligne les demandes d'autorisation, suivre le dossier avec un engagement de délai de réponse. La version internet est actuellement disponible.

Une version dématérialisée est accessible via internet En revanche la démarche n’a pas encore été mise en œuvre pour les ménages.

Réorganiser la gestion des projets.

244

Etat stratège et efficient

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La gestion de la stratégie et des projets informatiques des collectivités publiques semblent avoir peu progressé : absence d'agence de l'informatisation de l'Etat et d'un Directeur central des systèmes d'information de l'Etat, difficulté à formuler des stratégies par rapport aux évolutions technologiques et managériales en cours (logiciel libre vs. propriétaire), Cloud computing, choix de l'externalisation de la maintenance voire des processus de gestion.

Pas de chiffre disponible à ce stade pour évaluer la part des dépenses de formation des futurs utilisateurs dans le budget général des projets du secteur public.

Page 140 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Accélérer la dématérialisation des procédures.

245

Etat stratège et efficient

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure est partiellement mise en œuvre pour les échanges avec les citoyens.

- Les choix de dématérialisation des procédures s'effectuent dans le cadre des travaux dits de "simplification" : recensement des obligations, mesures du coût de ces obligations, mise en œuvre de plans de simplification pour les 1000 procédures les plus coûteuses ou irritantes. Mais ces travaux concernent uniquement la sphère Etat et aucune démarche cohérente ne permet d'appuyer le développement de la dématérialisation vers les citoyens pour les collectivités locales.

- Entre administrations, des initiatives de dématérialisation des échanges entre l'état (DGFIP, Ministère de l'intérieur ...) et les collectivités locales se développent assez lentement, l'observatoire des achats public comporte un groupe de travail spécifique sur les sujet dématérialisation des achats publics, regroupant des représentants du secteur public (état, collectivités, organismes de sécurité sociale, hôpitaux ...).

La circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable prône la dématérialisation dans les domaines suivants : formation, agendas, et développement de l’audio et de la visio-conférence.

De même, l’utilisation d’une base de données électronique décentralisée pour le suivi du plan de relance répond à ce souci d’efficacité.

- L'Etat a publié un référentiel général d'interopérabilité qui vise, entre autres objectifs, à faciliter la mise en place de procédures d'échange dématérialisées entre administrations publiques.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 141 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’eadministration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

246

Etat stratège et efficient

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Parmi les actions engagées : développement d'une bourse de l'emploi commune aux trois fonctions publiques, actions de simplification administrative, dématérialisation du chèque-emploiservice, informatisation du carnet de transport international routier et système du guichet unique.

Le CMPP du 4 avril 2008 a annoncé diverses mesures de dématérialisation : diviser par 10 le nombre de sites internet de l'Etat, création d'un bouquet de services minimum pour les collectivités locales, numérisation des titres et documents (coffrefort électronique), création d'une plate-forme d'innovation de services autour des données publiques. Les travaux sont en cours.

Le ministre du Budget a présenté en octobre 2009 un état d’avancement sur 15 mesures présentées comme essentielles pour la simplification des relations avec l’administration, les mesures de eadministrations étaient toutes a minima en phase d’expérimentation. Parmi celles-ci: - Particuliers : permettre aux citoyens de s’inscrire sur les listes électorales par internet ; réaliser les démarches de recensement par internet ; service unique en ligne de déclaration de perte et de remplacement des papiers administratifs ; nouveau service en ligne pour les décès ; - Entreprises et associations: permettre aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée ; simplifier et permettre d’effectuer en ligne le transfert du siège social d’une entreprise ; permettre aux associations de déposer en ligne leur demande de subvention ; dématérialisation des procédures d’urbanisme.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 142 sur 173

N°

247

248

249

Thème

Intitulé de la décision

Etat stratège et efficient

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Réformer les grands corps de l’État.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Plusieurs « grands corps » techniques ont fait l’objet de fusions symboliquement fortes : Mines- Telecom ; Ponts – GREF… D’autres ont adapté leurs voies de recrutement pour s’ouvrir à la diversité en augmentant le nombre d’agents en mobilité et en élargissant les possibilités d’intégration (exemple de l’Inspection générale des finances).

La loi relative à la mobilité des fonctionnaires (août 2009) ouvre davantage l’accès aux grands corps administratifs.

Développer des agences pour remplir les missions opérationnelles de prestations de service.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La RGPP a promu le développement de l'externalisation d'un certain nombre de fonctions qui ne sont pas au cœur du métier et des prérogatives administratives (restauration, gestion immobilière, gardiennage,…). Certaines fonctions techniques de nature régaliennes ont été organisées en agence (ex : agence nationale des titres sécurisés, service des achats de l'Etat), sans pour autant en préciser le statut autre que celui d'opérateur de l'Etat soumis au cadrage budgétaire de la LOLF.

Compenser la création de tout nouvel organisme par des réductions d’effectifs proportionnées et attribuer à tout nouvel organisme une durée de vie limitée et reconductible sur preuve.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

Etat stratège et efficient

Etat stratège et efficient

Etat de la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 143 sur 173

N°

250

251

Thème

Etat stratège et efficient

Etat stratège et efficient

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Procéder au réexamen systématique des crédits budgétaires en matière d'aide aux entreprises, d'aides à l'emploi et d'aides au logement au regard des conclusions de la RGPP

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La RGPP a procédé à l'examen des politiques de l'emploi, du logement, de la formation professionnelle en 2007 mais ces audits n'ont abouti qu'à un nombre limité de mesures, de faible ampleur au regard des enjeux financiers.

Les dépenses d'intervention de l'Etat sont de l'ordre de 90 Md d'euros (pour un budget total norme élargie de 352 Md d'euros, soit 25%), elles se répartissent entre dépenses de guichet (droits ouverts à certains) pour 37 Md euros et interventions de nature plus discrétionnaires pour 22 Md euros.

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat consacre l'échelon régional comme le niveau de droit commun du pilotage territorial des politiques publiques et donne au préfet de région une autorité hiérarchique sur les préfets de départements.

Elle a procédé au regroupement effectué achevé début 2010 des directions régionales (de 15 à environ 5 : environnementaménagement-logement, entreprises-concurrence-travail-emploi, ...) et structurer le département autour de 2 à 3 directions interministérielles (direction chargée de la protection des populations, direction départementale des territoires, direction de la cohésion sociale.

En revanche à ce stade l'étude des doublons entre Etat est collectivités préconisée par la commission n'a pas été systématique et les redéploiements d'agents sont encore limités.

Page 144 sur 173

N°

252

253

Thème

Etat stratège et efficient

Etat stratège et efficient

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Utiliser les gains de productivité définis plus haut pour mettre en œuvre de manière systématique le principe du non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, sans nuire à la qualité des services.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Permettre, dans le cadre des négociations sociales, aux employeurs publics, de déterminer les conditions de rémunération de leurs agents et revoir progressivement l’avancement automatique pour augmenter la part des promotions au choix.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le Gouvernement a fixé comme règle qu’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite ne serait pas remplacé : la règle est désormais appliquée lors de chaque exercice budgétaire, grâce aux marges de productivité mises en lumière par la RGPP. Cette règle a été étendue aux opérateurs de l’Etat.

Le taux de non remplacement a été de 40% en 2008, le projet de loi de finance l'évaluait à 44% en 2009 et 50% en 2010. Au total entre 2007 et 2010, selon la DGME, près de 100 000 postes auront été supprimés dont 30 000 pour la seule année 2009. Pour cette même année, l’économie brute inscrite au budget de l’Etat est de l’ordre de 800 millions d’euros.

Le dispositif de prime de fonctions et de résultats s’étend progressivement aux emplois de direction et aux corps de la fonction publique (plusieurs décrets pris),

Points à approfondir: résultats concrets à analyser

La promotion des agents repose depuis la modification du statut général des fonctionnaires en 2007 à la fois sur la valeur professionnelle des agents et sur la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP).

Page 145 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Moderniser progressivement les modes de rémunération publics en mettant en place des primes liées à la performance (collective et individuelle) des agents.

254

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats a substitué à la plupart des indemnités existantes une prime tenant compte, d’une part, des fonctions exercées et, d’autre part, des résultats obtenus. Cette prime s’applique à la plupart des agents de catégorie A de la filière administrative.

La Prime de Fonction et Résultat (PFR) introduit une part variable liée d'une part à la fonction et d'autre part à la performance individuelle pour les directeurs d'administration centrale et secrétaires généraux. Elle n'est pas encore généralisée.

Etat stratège et efficient

Le dispositif de prime de fonctions et de résultats s’étend progressivement. La négociation sur la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans les administrations s’achèvera au premier trimestre 2010.

Le développement de l’intéressement collectif permet de récompenser financièrement les agents d’un même service ayant atteint les meilleurs résultats au cours d’un exercice. Il repose sur la fixation d’objectifs collectifs. Mais la performance individuelle reste encore rarement prise en compte dans les modes de rémunération.

255

Etat stratège et efficient

Consacrer le tiers des économies faites par les progrès de productivité dans la gestion et par la suppression des gaspillages à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Le gouvernement s’est fixé comme objectif de consacrer la moitié des économies liées au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires, soit une somme identique à celle dégagée par un tiers des économies sur le non-remplacement d’un départ sur trois. Cette règle a été respectée.

Page 146 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Assurer aux responsables des agences la liberté de choix entre les deux modes de recrutement, sans remettre en cause le statut des personnels en place.

256

Etat stratège et efficient

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Les conditions de recours aux contractuels seront clarifiées en 2010 à l’issue de la concertation spécifique sur le sujet devant s’achever au printemps.

Les agences ou services à compétence nationale telles que l’Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), l’Opérateur national de paye, le service des retraites de l’État, les Agences de l’Eau, etc. relèvent, sauf dérogation, du droit commun de la fonction publique.

* L'Etat a précisé dans le cadre de la RGPP dix nouvelles règles de gouvernance des opérateurs de l'Etat : lettre de mission, tutelle ou chef de file unique, part variable de la rémunération du directeur sur le fondement d'un contrat de performance, gains de productivité de 1,5% par an et réduction de 10% des frais de fonctionnement, Ainsi, ils sont soumis de plein droit au régime financier se conformant au cadre de la LOLF (budgétisation statut général et emploient donc par d'équivalent temps plein). priorité des fonctionnaires et, à titre dérogatoire, des agents non titulaires. * Les 489 opérateurs financés et directement contrôlés par l’Etat emploient (hors universités et futures agences régionales de santé) Opportunité d'étudier le principe d'une 250 000 personnes pour une masse budgétaire de 33 milliards fongibilité asymétrique permettant de d’euros, soit 10% du budget et des effectifs de l’Etat. gager les économies sur des emplois * Les 489 opérateurs financés et directement contrôlés par l’Etat emploient (hors universités et futures agences régionales de santé) 250 000 personnes pour une masse budgétaire de 33 milliards d’euros, soit 10% du budget et des effectifs de l’Etat

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

publics par le recours à des contractuels

Page 147 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels.

257

Etat stratège et efficient

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La création des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) avec des missions stratégiques au service de la déconcentration managériale de la fonction ressources humaines parait répondre aux enjeux de la gestion dynamique et flexible des personnels. Mais aucune action concrète n'a été engagée à ce stade. *Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, remis le 16 avril à Eric Woerth et André Santini, a été utilisé pour renforcer la fonction ressources humaines dans les administrations : entretiens de carrière, conseillers mobilité, plateformes de GRH au niveau régional…Ainsi l’entretien annuel d’évaluation a, par exemple, vocation à remplacer l’exercice de la notation. Les performances des agents font en outre l’objet d’une évaluation, ce qui n’était pas le cas précédemment, à travers la partie « résultats » de la prime de fonctions et de résultats (PFR), et l’intéressement, qui permettra aux managers de fixer des objectifs à leurs équipe * Les conditions de recours aux contractuels seront clarifiées en 2010 à l’issue de la concertation spécifique sur le sujet devant s’achever au printemps.

Page 148 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Renforcer les régions.

258

Décentralisation

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le renforcement des régions est en attente. * Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques avait initié le processus en proposant en Juin 2008 le transfert aux régions des dispositifs en faveur de la diffusion technologique (à l'exception des incubateurs des universités et des instituts Carnot). Cependant la mesure n'était toujours pas mise en œuvre en juin 2009. * Le principal vecteur potentiel de renforcement des régions reste le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui propose de redéfinir les compétences respectives de la région afin de la doter en priorité de compétences qu'elle exercera seule. Un pouvoir d'initiative sera également donné à la région pour lui permettre d'intervenir en l'absence de législation lorsque l'intérêt local le nécessite.

Cette clarification devrait avoir lieu début 2011.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 149 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Transformer les intercommunalités en « agglomérations », entités de niveau constitutionnel.

259

Décentralisation

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La décision n'est pas encore mise en œuvre, le texte de loi est en discussion. * Le fonctionnement des intercommunalités est rationalisé par la réforme des collectivités locales. * Un nouvel EPCI va être ainsi mis en place, la métropole, qui regrouperait, sur la base du volontariat, des communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Elle disposerait pour cela de compétences élargies en matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de transport et d’infrastructures, d’éducation, dont certaines par transferts des départements et des régions (article 31 à 34) * La réforme prévoit également l’élection des délégués communautaires des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct. Pour les communes de 500 habitants et plus, les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureraient sur une même liste : les premiers de cette liste siègeraient aux deux conseils, les suivants uniquement au conseil municipal de leur commune. Dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués communautaires seraient le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection de la municipalité.

Mais malgré ces avancées, l'intercommunalité n'acquiert toujours pas un statut constitutionnel de collectivité territoriale.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 150 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Faire disparaître en dix ans l’échelon départemental.

260

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La mesure n'a pas été retenue dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales : le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ne prévoit pas la suppression de l'échelon départemental.

La possibilité de fusion sur la base du volontariat de plusieurs départements entre eux, ou de départements avec une région est rendue possible par la réforme des collectivités locales.

Décentralisation

La réforme sur les collectivités territoriales a fait le choix de renforcer la complémentarité des échelons Régions et Départements en instituant un élu commun aux deux collectivités : le conseiller territorial.

Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique.

261

Décentralisation

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

L'article 35 de la réforme fixe un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi (fin 2010) pour qu'une nouvelle loi précise la répartition des compétences des régions et des départements. La commune gardera la « clause de compétence générale ». Le département et les régions exerceront les compétences qui leur sont attribuées par la loi, qui sont en principe exclusives, de sorte que les compétences conjointes seront l’exception ; ces collectivités auront une capacité d’initiative des les domaines que la loi n’aura pas attribués à un autre niveau de collectivité. Les règles de cofinancements entre les collectivités territoriales seront également mieux encadrées.

Mais cela n'a pas été fait pour l'instant.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 151 sur 173

N°

262

263

264

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décentralisation

Maintenir la dotation globale de fonctionnement en volume (qui représente aujourd’hui pratiquement le tiers des ressources locales), et la moduler en fonction des résultats des intercommunalités.

Privilégier l’autonomie budgétaire plutôt que l’autonomie fiscale pour inciter les électeurs à mieux contrôler les dépenses des collectivités locales

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Décentralisation

Décentralisation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

La DGF pour 2010 est stabilisée. Ainsi le Comité des finances locales a fixé l'évolution de la DGF, pour les communes et EPCI, à 0,98% en 2010. La DGF augmenterait en conséquence de 245 M€.

En termes d'indexation de la DGF, contrairement à la mesure, les résultats des intercommunalités ne sont pas pris en compte. Seule le critère de la population a été rationnalisé afin de prendre en compte les dernières évolutions démographiques. L’inflation prévisionnelle reste la principale indexation.

Définir un objectif de Décision non croissance pour les encore abordée dépenses des collectivités / écartée ou en territoriales et prendre en concertation compte le respect des objectifs fixés dans la répartition des dotations de l'État.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Une éventuelle modulation de la DGF en fonction d’objectifs fixés par l’Etat parait difficilement conciliable avec le principe de libre administration des collectivités locales.

Le projet de réforme de la taxe professionnelle dans le PLF2010 organise un certain nombre de transferts de taxes qui entraînent une relative spécialisation fiscale. Il propose également le remplacement d'une partie de l'autonomie fiscale des régions et départements par de l'autonomie budgétaire. Ces deux niveaux de collectivités percevraient en effet les recettes de la cotisation complémentaire (sur la valeur ajoutée) dont le barème serait voté au niveau national.

La mesure est à l'étude.

Un objectif de dépenses des collectivités locales a été évoqué dans la LPFP et le programme de stabilité. En revanche, les dotations de l'État ne dépendent pas encore d'objectifs en dépense.

Le 7 avril 2010, la mise en œuvre d'un pacte de stabilité EtatCollectivités locales qui consisterait à réduire les dotations de l'Etat aux collectivités si ces dernières ne dépensaient plus que "la norme prévue" a été évoquée.

La création d’une norme de dépense soulève des difficultés juridiques au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et des difficultés opérationnelles devant la diversité des situations locales.

Le Premier Ministre a de plus créé un groupe de travail relatif à la maîtrise des dépenses locales, présidé par M. Gilles Carrez, président du comité des finances locales et M. Michel Thénault, conseiller d’Etat.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 152 sur 173

N°

265

266

267

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Décentralisation

Développer des indicateurs de performance des services publics locaux.

Selon les administrations cette démarche suppose une révision de la nomenclature comptable des collectivités locales.

C’est une démarche très lourde qui a de fortes conséquences sur les systèmes informatiques de gestion.

Etablir et rendre publics des coûts standards moyens, par type de collectivité locale et par fonction, pour mettre en évidence les gaspillages

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La décision est toujours en attente. Le rapport « Richard » relatif aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, publié en 2008, propose la création de référentiels de comparaison et l'élaboration d'un référentiel de coûts standards pour les principaux services publics locaux. Des travaux ont été initiés par la Direction Générale des Collectivités Locales mais les travaux sont actuellement interrompus.

Désindexer l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales pour en assurer une maîtrise et une allocation plus efficace.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La décision est à l'étude.

Décentralisation

Décentralisation

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Malgré plusieurs réflexions, la mise en place d'indicateurs de performance des services publics locaux n'est pas à l'ordre du jour.

Selon les ministères, cette démarche suppose une révision de la nomenclature comptable des collectivités locales, qui aurait de fortes conséquences sur les systèmes informatiques de gestion.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le principe de libre administration des collectivités locales réduit la marge de manœuvre de l'état pour mettre en œuvre cette mesure, les collectivités locales elles-mêmes (ou leurs organismes représentatifs) seraient les plus à même de porter ce type de mesure.

Le rapport demandé par le Premier Ministre à M. Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, et remis en avril 2010, contient un inventaire des « bonnes pratiques » qui ont permis à des départements de mieux maitriser leurs couts.

Le principe de libre administration des collectivités locales réduit la marge de manœuvre de l'état pour mettre en œuvre cette mesure, les collectivités locales elles-mêmes (ou leurs organismes représentatifs) seraient les plus à même de porter ce type de mesure.

Les dotations inscrites dans le cadre dit de croissance et de solidarité ont été désindexées pour 2008, c’est-à-dire qu’elles ne prennent plus en compte l’évolution du taux de croissance mais seulement celui de l’inflation.

Page 153 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages 268

Administrations sociales

Moduler la franchise médicale en fonction du revenu

269

Administrations sociales

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La généralisation de cette décision à toutes les prestations familiales a été écartée.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Cette proposition n'a pas été mise en œuvre et semble être écartée à court et moyen termes.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les allocations familiales, le Complément de libre choix d'activité et l'Allocation de soutien familial, continuent donc à être versés sans conditions de ressources. Seules certaines prestations familiales sont versées sous conditions de ressources (par exemple l'allocation de rentrée scolaire ou la Paje).

A l'exception des bénéficiaires de la CMU, qui ne sont pas soumis à la franchise, le revenu n'est donc pas pris en compte pour le calcul de la franchise médicale.

Il existe, en revanche, un mécanisme de plafonnement de la franchise en fonction de la dépense. Un premier plafond, 50 euros par an, est appliqué aux franchises concernant les visites médicales (1 euro par acte). Un deuxième plafond, 50 euros par an également, s'applique aux nouvelles franchises instaurées depuis le 1er janvier 2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Page 154 sur 173

N°

270

Thème

Administrations sociales

Intitulé de la décision

Renforcer l'action du comité d'alerte de l'assurance maladie, qui a fait preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La proposition consistant à fixer des réunions du comité d'alerte à dates fixes n'a pas été retenue.

La LFSS pour 2009 (dans le II de l'article 38) a toutefois renforcé le rôle du comité d'alerte en l'engageant à prendre en compte la dynamique de dépenses, et plus précisément les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'année précédente, pour évaluer les risques sur l'ONDAM pour l'année en cours.

Page 155 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale 271

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La dernière réforme ayant modifié la répartition des pouvoirs entre instances délibérantes et direction des organismes de sécurité sociale du régime général est intervenue avec la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui a clarifié les rôles respectifs des instances délibérantes de la CNAMTS et des CPAM en leur donnant un rôle d’orientation et de contrôle du fonctionnement de la caisse, en particulier dans ses relations avec les usagers. Les directeurs des caisses deviennent quant à eux les véritables gestionnaires des organismes.

Les branches famille, recouvrement et retraite du régime général sont restées en dehors de cette évolution. Les règles de répartition des compétences entre le conseil d’administration et le directeur sont inchangées. Une réforme de la gouvernance de ces trois branches n’est pas envisagée à ce stade.

Administrations sociales

Toutefois, le pouvoir des caisses nationales de ces trois branches sur la nomination des cadres dirigeants de leurs organismes locaux de sera prochainement renforcé. L’article 121 de la loi HPST a en effet aligné leur pouvoir sur celui détenu depuis 2004 par le directeur général de la CNAMTS, avec quelques nuances toutefois afin de tenir compte du rôle des conseils d’administration dans la gestion des organismes locaux.

272

Administrations sociales

Généraliser les Agences régionales de santé (ARS)

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Les ARS ont été mises en place.

Créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009, elles fonctionnent depuis le 1er avril 2010.

Les 26 directeurs ont été nommés par décret du 2 avril 2010.

Page 156 sur 173

N°

273

274

275

Thème

Administrations sociales

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Cette décision fait partie des missions des nouvelles ARS.

Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi « HPST » renforce cette évaluation. Depuis le 1er janvier 2010, notamment, les hôpitaux et cliniques doivent mettre à la disposition du public une série d’indicateurs de qualité.

Un site internet (www.platines.sante.gouv.fr), présentant des données sur plus de 1200 établissements de santé publics ou privés a ainsi été mis en place pour le grand public. Ce site présente une série d'indicateurs, notamment en termes d'activités et d'équipements ou en matière de prévention contre les infections nosocomiales.

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a en outre été créée. Elle a pour mission d'apporter aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux les services et outils leur permettant de perfectionner la qualité des soins et leur gestion.

Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi « HPST » modernise et assouplit la gestion des hôpitaux publics. Leur gouvernance a été réformée et l'hôpital public bénéficiera de l'assouplissement de certaines règles concernant les marchés publics. Les comptes seront certifiés.

Administrations sociales

Administrations sociales

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Cependant la mesure encourage également la possibilité de gérer le personnel hospitalier sur la base de conventions collectives, ce qui n'a pas encore été abordé.

Page 157 sur 173

N°

276

277

278

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Administrations sociales

Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi "HPST" permet cette ouverture du recrutement des directeurs des hôpitaux publics en prévoyant que "des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires" puissent "être nommées sur des emplois de directeur d'établissements" (article 11 de la loi).

Les décrets d'application de cette disposition sont en cours de préparation.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Une place plus importante a été réservée aux questions managériales dans les temps de cours.

Administrations sociales

Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.

Accroître la responsabilité des directeurs d'hôpitaux et leur donner les moyens d'exercer cette responsabilité

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi "HPST" du 21 juillet 2009 transforme le conseil d’administration en conseil de surveillance et met en place un directoire pour améliorer la gouvernance de l’hôpital et renforcer les responsabilités des directeurs. Ces derniers mettent en œuvre la stratégie, recrutent leurs collaborateurs, et sont responsables devant l'ARS des résultats au regard des objectifs fixés.

Administrations sociales

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Un Institut de management a été mis en place.

Dans le cadre de la formation continue des directeurs d'hôpitaux, des formations de haut niveau, type MBA, ont été mises en place.

Page 158 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Dresser un cadre et un projet pour les centres hospitaliers universitaires

279

280

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Administrations sociales

Administrations sociales

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi HPST a permis certaines évolutions. Elle a, en particulier, prévu une nouvelle forme de gouvernance des CHU, associant les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Elle a également offert l'opportunité de leviers financiers spécifiques par le biais d'une fondation hospitalière ayant pour objet la recherche, dotée d'une autonomie morale et financière. Les missions et objectifs ont été en partie clarifiés.

Par ailleurs, 850 millions d'euros ont été prévus pour le financement de cinq Instituts Hospitalo-Universitaires (IHU) , "centres d’excellence de niveau international dans le domaine de la recherche biomédicale" dotés d’un statut spécifique permettant d’attirer et de retenir les meilleurs talents internationaux et de simplifier les collaborations entre la recherche et l’industrie pour une durée suffisamment longue, afin de favoriser le développement de la recherche dite « translationnelle » et partenariale. Les premiers appels d'offre devraient être lancés d'ici la fin du printemps 2010.

Autoriser les assureurs de Décision non complémentaire santé à encore abordée diffuser une information / écartée ou en tarifaire nominative des concertation professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont ils disposent

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Cette décision n'a pas été mise en œuvre.

Un dispositif permettant d'offrir une meilleure information sur les tarifs a toutefois été discuté par les parlementaires lors du débat sur le PLFSS pour 2010 mais les discussions n'ont pas abouti.

Page 159 sur 173

N°

281

Thème

Administrations sociales

Intitulé de la décision

Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative (PMF),

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

S'agissant de la liberté de prix, celle-ci est réservée aux seuls médicaments à PMF non remboursés (ce qui est le cas de la plupart des médicaments à PMF). En revanche, elle n'existe pas pour les médicaments à PMF remboursés.

Concernant l'affichage des prix, les officines et pharmacies ont l'obligation de tenir à disposition du public un catalogue des prix.

Mais cette disposition ne suffit pas car ce catalogue est rarement consulté. Un décret du 1er juillet 2008 a permis l’accès direct à une liste limitée à 300 médicaments devant le comptoir des pharmacies, permettant, notamment, un affichage plus visible des prix. Le caractère non contraignant de cette mesure en limite cependant la portée. Il serait par conséquent souhaitable de donner un caractère obligatoire à cette réforme et d'envisager un dispositif permettant l'information du public sur les prix et des comparaisons avant l'entrée dans la pharmacie.

S'agissant de la publicité, celle-ci n'est permise que pour les médicaments non remboursés. Les médicaments à PMF remboursés sont toujours soumis à des restrictions en matière de publicité.

282

283

Administrations sociales

Administrations sociales

Permettre l’établissement Décision non de devis forfaitaires pour encore abordée l’accueil des patients / écartée ou en étrangers. concertation Améliorer les prestations hôtelières des hôpitaux.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Aucune politique particulière visant à généraliser cette mesure n'a été mise en œuvre.

Une politique a été mise en œuvre dans le sens de cette mesure, notamment dans le cadre du plan "Hôpital 2007" puis de la première tranche du plan "Hôpital 2012" avec, en particulier, des moyens importants consacrés à la rénovation des structures. L'augmentation du nombre des chambres individuelles, par exemple, fait partie des objectifs poursuivis et en cours de mise en œuvre.

Page 160 sur 173

Thème

284

Secteur parapublic

Les organismes parapublics doivent se voir confier des missions clairement définies.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure (définition de missions, évaluation de la performance en fin d'exercice, identification d'un mandant et mesure de l'impact de l'organisme créé) n'a pas encore été mise en œuvre.

Secteur parapublic

Tous les organismes bénéficiant de prélèvements publics doivent pouvoir être évalués et audités

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n'a pas été mise en œuvre de manière systématique telle qu'elle était décrite dans le rapport (affichage du revenu des dirigeants, conditions de nomination et révocation, contrôle des frais généraux, contrôle des décisions personnelles, coûts de gestion et évolution des tarifs proposés)

Inciter à la fusion d'organismes d'HLM

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le secrétaire d'Etat au logement souhaite le regroupement d’une partie des 800 organismes HLM au niveau interrégional, afin de mutualiser les fonds propres et les réorienter vers les zones prioritaires. Les 300 entreprises sociales pour l’habitat (ESH), dont l’actionnariat est restructuré par la réforme du « 1% logement » (réduction du nombre des collecteurs) devraient former progressivement des groupes de dimension nationale. Mais aucune mesure décisive n'a été produite de résultat concret à ce jour.

Mettre en place un cahier des charges dont le respect par les organismes d'HLM conditionnera l'agrément et le financement

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 25 mars 2009 prévoit la mise en place de conventions d'utilité sociale (CUS) avec les organismes HLM d'ici à la fin de l'année 2010. La complexité de l'outil, assorti de 26 indicateurs de performance, est critiquée par certains organismes. Des premières conventions cadres ont par ailleurs été signées avec sept grands groupes. Elles ont vocation à être déclinées sous forme de CUS pour les différents organismes. En cas d’absence de signature au 30 juin 2010, ou en cas de manquement aux obligations prévues par la convention, des sanctions financières sont prévues.

285

286

287

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

N°

Secteur parapublic

Secteur parapublic

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Cette réforme s'inscrit dans la réflexion plus générale sur l'évolution du rôle des ESH, sujet du colloque de Roubaix de mars 2010. Même si le sujet est désormais au centre des débats sur l'évolution du logement social, aucune mesure fortement incitative ou contraignante n'a encore été adoptée.

Page 161 sur 173

N°

288

289

290

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Secteur parapublic

Soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de construction et de gestion clairement définis assortis de sanctions effectives.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Les conventions d'utilité sociale, créées par la loi du 25 mars 2009, sont destinées à fixer des objectifs de performance aux organismes HLM. Cf. décision n°287.

Secteur parapublic

Imposer que les organismes d’HLM soient au moins de niveau intercommunal et fusionner tous les offices communaux ou infracommunaux.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le secrétaire d'Etat au logement a indiqué sa volonté que les organismes HLM se regroupent pour atteindre une taille critique. Le regroupement des ESH est encouragé mais l'évolution des offices publics de l'habitat (280 organismes, dont beaucoup de petite taille) est toutefois soumise à la volonté de leurs collectivités territoriales de rattachement.

Secteur parapublic

Dissoudre les organismes Décision non qui gèrent moins de 1 500 encore abordée logements et ont construit / écartée ou en moins de 500 logements concertation au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L 423 du CCH, jamais appliqué.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Le gouvernement privilégie dans un premier temps la voie d'un regroupement des organismes.

Page 162 sur 173

N°

291

292

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La loi du 25 mars 2009 prévoit des pénalités financières pour les organismes HLM ne respectant pas les dispositions de cette loi relatives aux conventions d’utilité sociale

Secteur parapublic

Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et consignations à tout organisme d’HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies ; il sera alors considéré comme un organisme constructeur de droit commun.

Déconventionner et supprimer le financement spécifique à tous les organismes d’HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5 % de leur parc chaque année.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Les conventions d'utilité sociale, créées par la loi du 25 mars 2009, pourront prévoir des sanctions en cas de non-respect par les organismes de leurs engagements.

Secteur parapublic

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 institue un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM dont les investissements annuels moyens sont inférieurs au cours des deux derniers exercices comptables à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen.

Par ailleurs, sans aller jusqu’au déconventionnement, la loi de finances rectificative pour 2009 crée un mécanisme de péréquation alimenté par les contributions des organismes HLM dont les investissements sont sous-dimensionnés par rapport à leurs fonds propres.

Page 163 sur 173

N°

293

294

295

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Secteur parapublic

Clarifier le mode de Décision non détermination des charges encore abordée locatives en introduisant / écartée ou en une plus grande concertation transparence dans leur calcul et en mettant à disposition des locataires les coûts de gestion des offices, avec certification externe obligatoire des comptes des bailleurs.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Les conventions d'utilité sociale en cours de mise en place pourront servir de support à la décision 294.

Secteur parapublic

Permettre aux sociétés d’HLM de réévaluer leurs bilans par la cession de logements ou le déconventionnement, en s’engageant sur des constructions à venir.

Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que dans la gestion de logements socialement mixtes.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le rachat de 23 000 logements (sur les 30 000 annoncés) en VEFA par les organismes HLM a eu lieu dans le cadre du plan de relance.

Cette mesure ponctuelle devra se compléter d'actions plus pérennes pour favoriser la participation d'opérateurs privés à la construction et à la gestion de logements sociaux.

Secteur parapublic

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La certification externe obligatoire des comptes des bailleurs n'a pas été généralisée. Elle ne s’applique qu'à des cas particuliers (OPH soumis à la comptabilité de commerce).

En revanche, la détermination des charges locatives a été révisée par le décret du 19 décembre 2008 fixant la liste des charges récupérables des locaux d’habitation.

Des concertations sont en cours avec les acteurs concernés, notamment ceux du secteur privé, pour une participation accrue à la construction de logements à loyers modérés.

Page 164 sur 173

N°

296

Thème

Secteur parapublic

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Rebudgétiser le 1 % logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La loi du 25 mars 2009 réforme la gouvernance du 1 % logement en renforçant le contrôle de l'Etat sur l'usage de ses ressources (fixation de leurs emplois par la loi). Cela a permis la réorientation des fonds vers les priorités de la politique du logement, en particulier l'ANRU et l'ANAH. La budgétisation n'a toutefois pas été retenue, afin de conserver un rôle aux partenaires sociaux dans les gestions des fonds.

Le regroupement des collecteurs, passant de 100 à 22 organismes, est en cours de mise en œuvre.

Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d'industrie

297

Secteur parapublic

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Le nombre de CCI locales est passé de 161 en 2002 à 148 début 2008.

Le titre premier du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 mars 2010, a en particulier pour objet le renforcement des niveaux régionaux et de l’échelon national de chacun de ces réseaux. Il prévoit qu'à chaque début de mandature, le président de l'assemblée des CCI devra effectuer une carte consulaire en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs. Les regroupements privilégient l'échelon régional.

Une fusion volontaire des chambres départementales peut être réalisée si plus de la moitié des chambres de la région le décident.

La fusion avec les chambres des métiers, proposée dans la décision, n'est pas à l'ordre du jour.

Aucun contrat d'efficacité n'est pour l'instant prévu contrairement à ce que la mesure préconisait.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 165 sur 173

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

298

Secteur parapublic

Regrouper les tribunaux de commerce aujourd’hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La réforme de la carte judiciaire a supprimé 55 tribunaux de commerce et en a créé 5 autres, depuis le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

En revanche la présence de magistrats professionnels aux côtés des juges bénévoles a été écartée

Fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l'impact économique

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La mesure n'a pas été mise en œuvre.

299

Stratégie financière et fiscale

N°

300

301

Stratégie financière et fiscale

Stratégie financière et fiscale

Accentuer les allégements Décision non de charges, en mettant en encore abordée place une exonération / écartée ou en totale des ex-cotisations concertation sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises

Au niveau du SMIC, les entreprises de plus de 20 salariés continuent d'acquitter 2,1 points de cotisations employeur et l'ensemble des entreprises est soumis aux cotisations chômage et retraite complémentaire, lesquelles relèvent des partenaires sociaux.

Rationnaliser les dispositifs actuels et veiller à ce que chaque heure travaillée procure un bénéfice effectif par rapport à une situation d'inactivité.

La création du RSA en juin 2009 a fortement réduit le taux marginal d'imposition des ménages les plus modestes lorsqu'ils reprennent un emploi. En outre, le maintien parallèle de la PPE permet de conserver une incitation au temps plein et une incitation à la biactivité des couples. En revanche, certaines trappes à inactivités demeurent dans la fiscalité française, notamment du fait d'un traitement plus avantageux des revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, retraites...) par rapport aux revenus d'activité.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Les TPE bénéficient, dans le cadre du plan de relance, d'un dispositif "zéro charge" pour leurs embauches mais de façon temporaire jusqu'à juin 2010.

Page 166 sur 173

N°

302

303

Thème

Intitulé de la décision

Etat de la mise en œuvre

Stratégie financière et fiscale

Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité associative et caritative

Stratégie financière et fiscale

Doubler le crédit d'impôt Décision non pour favoriser le maintien encore abordée à domicile des dépenses / écartée ou en consacrées à l'emploi de concertation salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24 heures sur 24. Le plafond de crédit d'impôt sera porté de 20 000 à 40 000 euros.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Des mesures générales ont été adoptées pour encadrer les dépenses fiscales, notamment : en 2009, plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu mise en place d'une règle de gage conditionnant la création d'une dépense fiscale à la suppression d'une dépense fiscale de montant équivalent.

Les dépenses fiscales à l'IR n'ont toutefois pas été réduites à 10 % des recettes de cet impôt comme le préconisait la mesure.

Le plafond des dépenses éligibles n'a été relevé que faiblement (de 13 000 à 15 000 €) et le taux du crédit d'impôt (50 %) n'a pas augmenté.

Page 167 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Mettre en place la retenue à la source 304

Stratégie financière et fiscale

Etat de la mise en œuvre

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les difficultés liées à la mise en œuvre de la décision 304 (quotient familial, nombre élevé de dépenses fiscales, transfert de charges vers les employeurs qui devront prélever l'impôt...) impliqueraient une réforme plus globale, et ont conduit à l'écarter pour le moment.

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

La décision 304 serait facilitée par une réforme plus générale de l'impôt sur le revenu, consistant notamment à supprimer l'imposition conjointe et le quotient familial.

La moitié des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, CSG) est déjà prélevée à la source.

305

Stratégie financière et fiscale

Réorienter massivement le régime fiscal de l'assurance-vie et du PEA vers l'épargne longue investie en actions.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La loi du 19 octobre 2009 prévoit que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles publie chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance en faveur du financement des PME. Aucune réforme d'ampleur n'est cependant intervenue à ce stade.

306

Stratégie financière et fiscale

Ajuster la réglementation prudentielle de l'assurance.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

La France a obtenu, dans le cadre des négociations sur la directive européenne "Solvabilité II", que les exigences en capital demandées aux assureurs pour les investissements en actions soient allégées lorsque les assureurs possèdent des engagements de retraite à long terme (un passif de retraites d'une durée supérieure à 12 ans).

La décision 306 n'est ainsi mise en œuvre que partiellement.

307

Stratégie financière et fiscale

Faire ressortir clairement le poids de la fiscalité sur les entreprises.

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le référentiel comptable n'a pas été modifié dans le sens préconisé par le rapport.

Page 168 sur 173

N°

308

309

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Stratégie financière et fiscale

Modifier l’article 72-2 de la Constitution pour supprimer la référence aux ratios d’autonomie financière (ressources propres rapportées à l’ensemble des ressources) ; ces ressources propres seront financées par le partage d’impôts prélevés à l’échelle nationale (comme en Allemagne)

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

Stratégie financière et fiscale

Accroître la lisibilité des positions de l’Autorité des marchés financiers pour créer un environnement favorable aux investisseurs et accroître l’attractivité de la France.

Le développement du rescrit permettra d’atteindre cet objectif.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

L'article 72-2 de la Constitution n'a pas été révisé.

En revanche, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale s'est traduit par une augmentation de la part des transferts d'impôts nationaux et des concours financiers de l'Etat dans les ressources des collectivités territoriales.

Elle s'est accompagné d’une spécialisation accrue d’impôts locaux plus en phase avec les compétences des collectivités auxquelles elles sont affectées : impôts fonciers pour le bloc communal ; impôts dynamiques et économiques pour les départements et régions.

La commission des sanctions assure une visibilité maximale à ses décisions en organisant, depuis 2008, un colloque annuel et en publiant un recueil de ses décisions. Le rescrit, prévu par les textes depuis 2005, suscite en revanche peu d'intérêt de la part des entreprises.

Page 169 sur 173

N°

Etat de la mise en œuvre

Thème

Intitulé de la décision

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La directive européenne "Solvabilité II" ne prévoit pas la possibilité pour un superviseur national de déroger aux règles générales.

310

Stratégie financière et fiscale

Pour éviter une réorientation de la politique de placement des assureurs au détriment des actions sous l’effet de Solvabilité 2, le superviseur doit adopter une pratique souple accordant des dérogations sur la base d’un rapport de l’entreprise en fonction de l’horizon de placement.

311

Stratégie financière et fiscale

Renforcer les règles de gouvernance d’entreprise dans le sens d’une plus grande transparence

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La loi du 3 juillet 2008 impose aux sociétés cotées d'adopter un code de gouvernement d'entreprise. Un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise est publié par l'AMF.

Étendre les dispositifs d'épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant obligatoire la participation à 20 salariés.

Décision en cours de mise en œuvre, de manière partielle au vu du rapport

la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail favorise la diffusion de l’intéressement en faisant bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt spécifique et en assouplissant son encadrement juridique (possibilité nouvelle de constituer un dispositif d'intéressement à l'échelle de la branche, fin de l'indisponibilité des droits issus de la participation...).

L'approche préconisée par la commission (abaissement du plafond rendant la participation obligatoire) n'a donc pas été retenue.

312

Stratégie financière et fiscale

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Page 170 sur 173

N°

313

314

Intitulé de la décision

Stratégie financière et fiscale

Permettre aux règlements négociés des PERCO de prévoir une adhésion collective automatique avec une clause d'opting out.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

La décision a été mise en œuvre par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail pour les nouveaux PERCO.

Créer un crédit d'impôt (250 ou 300 euros par an) pour les sommes investies pour les moins de 45 ans dans un PERCO).

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

La décision est à l’étude.

Permettre l’émergence d’un fond souverain français.

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Un fonds stratégique d'investissement a été mis en place en 2008 à partir de participations de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.

Créer une Agence de veille et d’orientation industrielle.

Décision non encore abordée / écartée ou en concertation

Le gouvernement a préféré consolider les missions de veille, de prospective et d'intelligence de l'Agence pour la Diffusion de l’information technologique (ADIT) plutôt que d'étendre son rôle à l'orientation des commandes et des recherches publiques. La faculté de l'agence à identifier les secteurs prometteurs justifiant un investissement public prioritaire est discutée.

Stratégie financière et fiscale

Stratégie financière et fiscale

315

Etat de la mise en œuvre

Thème

Stratégie financière et fiscale

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Une réflexion a été engagée sur l'évolution de l'épargne retraite. Un rapport de l'IGF a été transmis à Christine Lagarde en avril 2010. La décision 314 pourrait trouver une traduction dans le cadre de cette réforme en préparation.

Page 171 sur 173

N°

Thème

Intitulé de la décision

Renforcer l'Agence des participations de l'Etat

316

Stratégie financière et fiscale

Commission pour la libération de la croissance française Le 8 juin 2010

Etat de la mise en œuvre

Décision en cours de mise en œuvre, dans un esprit conforme au rapport

Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre

Autres commentaires de la Commission (impact réel / potentiel de la mesure, considérations éclairant la mise en œuvre, considérations d'ordre méthodologique, points de vigilance...)

Un fonds stratégique d'investissement a été mis en place en 2008 à partir de participations de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds stratégique a vocation à prendre des participations minoritaires dans les entreprises jugées stratégiques pour l'économie française.

Par ailleurs, l'APE a participé en 2008-2009 à plusieurs opérations visant à protéger ou à renforcer des entreprises stratégiques (par exemple, acquisition d'une minorité de blocage dans les chantiers navals de l'Atlantique, fusion GDF-Suez, entrée de Dassault aviation dans l'actionnariat de Thalès).

Page 172 sur 173

Commission pour la libÊration de la croissance française Le 8 juin 2010

Page 173 sur 173

Annexe II Liste des auditions et experts ayant participĂŠ aux travaux de la Commission

•

AUDITIONS EN SEANCE PLENIERE

Angel GURRIA Secrétaire général de l’OCDE Philippe JOSSE, Directeur général du Budget - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

•

EXPERTS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION

Michel AUZON, Délégué général de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) Dominique BALMARY, Conseiller d’Etat honoraire Didier BAZZOCCHI, Directeur santé du groupe Covéa (MMA-MAAF-GMF) Bruno BERTHON Directeur monde de l'offre de services développement durable du groupe Accenture.

Marianne BINST, Directrice générale de Santéclair Jean Michel BLANQUER, Directeur général de l’enseignement scolaire - Ministère de l’Education nationale Gérard DE BOISSIEU, Professeur à Sciences Po Paris et Président du Groupe santé Philippe BOUYOUX, Inspecteur général des finances ; Rapporteur de la Commission sur les priorités stratégiques d’investissement et sur l’emprunt national Gilles BRIATTA, Secrétaire général des affaires européennes Antoine BRUGIDOU, ACCENTURE, Vice Président France, Responsable Conseil Santé et Secteur Public Monde Marie-Christine CAFFET, Directrice du développement du Crédit mutuel Pierre CAHUC, Professeur à l’école Polytechnique et à l’ENSAE Membre du Conseil d’analyse économique

Gilbert CETTE, Directeur des analyses micro-économiques et structurelles à la Banque de France, Professeur associé à l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille, Membre du Conseil d'analyse économique, Membre du groupe d'experts sur le SMIC Philippe CHONE, Professeur d’économie à l’ENSAE Gérard CORNILLEAU Directeur adjoint du département des études à l’OFCE Julie COUDRY, Fondatrice et Directrice générale de LA MANU Alain COULON, Chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Denis DEBROSSE, Directeur général de l’offre de soins - Ministère de la santé Jacques DERENNE, Avocat associé, Lovells Olivier DUPONT, Président du directoire de DEMETER Benoît FALAIZE, Chercheur INRP Thomas FATOME, Adjoint au directeur de la sécurité sociale - Ministère de la santé Ramon FERNANDEZ, Directeur général du Trésor - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Marc FERRACCI, Maître de conférence à l'Université de Marne–la-Vallée Bertrand FRAGONARD, Ancien président du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, président du Haut Conseil de la Famille Olivier GARNIER, Economiste au Groupe Société Générale Dominique GUELLEC, Economiste à l’OCDE Responsable du service des indicateurs scientifiques et techniques

Olivier GUERSENT, Chef de cabinet de Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services Bernard HUGONNIER, Directeur du secteur éducation OCDE Alain JACQUOT, Sous-directeur de l'Observation statistique du logement et de la construction Frédéric JENNY, Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, France Gilles JOHANET, Ancien directeur de la CNAMTS, ancien directeur général adjoint des AGF (branche santé et assurances collectives) Axel KAHN, Président de l’Université Paris-Descartes Francis KRAMARZ, Directeur du CREST, Professeur à l’école Polytechnique Henri LAMOTTE, Chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Jacques LE CACHEUX, Directeur du Département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Claude LE PEN, Professeur d’économie de la santé à l’Université Paris-Dauphine Marie-Christine LEPETIT, Directrice de la législation fiscale – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Antoine MAGNIER, Directeur de la DARES – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Bertrand MARTINOT, Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle – Ministère de l’économie, de l’industrie et des finances Jérôme MERCIER, Adjoint au chef de la division des politiques sociales Henri NALLET Ancien ministre de l’agriculture

Jeffrey OWENS, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales, OCDE

Anne PERROT, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence Hervé PEYRONNET Directeur administratif et financier de VERGNET SA Jérome PHILIPPE, Associé, Freshfields Bruckhaus Deringer Eric PIOZIN, Directeur général adjoint pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche Jean PISANI-FERRY, Président de Bruegel Marc PREVOT, Membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) Robert ROCHEFORT, Economiste et sociologue, Député au parlement européen (France) Luc ROUSSEAU, Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services DGCIS - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Claude RUBINOWICZ, Directeur général de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat Pascal SAINT-AMANS, Chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale Centre de politique et d'administration fiscales, OCDE Paul SEABRIGHT, Professeur d’économie, membre de l'Ecole d'économie de Toulouse (TSE) Chercheur à l’IDEI et au CEPR Anne SONNET, Economiste à l’OCDE David SPECTOR, Professeur associé à l’Ecole d’économie de Paris François TADDEI, Chercheur à l’INSERM David THESMAR, Professeur de finance à HEC Paris Membre du Conseil d’Analyse Economique Philippe THIRIA, Ancien directeur fiscal d'Unilever

Philip THOMSON, Economiste à l’OCDE Bruno VAN POTTELSBERGHE, Professeur ULB Membre senior Bruegel Henri VERDIER, Président du pôle de compétitivité Cap Digital Thibaud VERGE, Economiste en chef de l’Autorité de la concurrence Etienne WASMER, Economiste à l’OFCE Bernard WORMS, Directeur général de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) André YCHE, Président du directoire de la Société nationale immobilière (SNI) Philippe ZAMORA, Membre du Centre de recherche en économie statistique - CREST

•

LA COMMISSION A PAR AILLEURS ORGANISE UN SEMINAIRE DE TRAVAIL AVEC LES THINKS TANKS AUQUEL ONT PARTICIPE :

- Institut Montaigne, Laurent BIGORGNE, Directeur des études à l’Institut Montaigne - Terra Nova, Olivier FERRAND, Président de Terra Nova - Institut de l’entreprise, Jean-Damien PÔ, Délégué général de l’Institut de l’entreprise - Bruegel, Reinhilde VEUGELERS, membre de Bruegel

Annexe III

Composition de la Commission pour la libĂŠration de la croissance

o

Président

Jacques ATTALI - Président de PlaNet Finance

o

Membres

Philippe AGHION - Professeur d’économie à l’Université d’Harvard Franco BASSANINI - Ancien Ministre du Gouvernement italien, Président de la Fondation Astrid, Président de la Caisse des dépôts italienne Claude BEBEAR - Ancien Président-directeur général d’Axa Jihade BELAMRI - Président de Bee Christian de BOISSIEU - Président du Conseil d’analyse économique Stéphane BOUJNAH - Directeur Général Santander Global Banking and Market France Benelux René CARRON - Ancien Président de Crédit agricole SA Josseline de CLAUSADE - Senior vice présidente de la conformité du groupe Areva Patrick COMBES - Président-directeur général de la Compagnie financière Tradition, Président-directeur général de VIEL & Cie Jean-Philippe COTIS -Directeur Général de l’Institut national de la statistique et des études Boris CYRULNIK - Médecin, neurologue et psychiatre Jean-Michel DARROIS - Avocat à la cour Michèle DEBONNEUIL - Economiste, membre du Conseil d’analyse économique Jacques DELPLA - Membre du Conseil d’analyse économique Pierre FERRACCI - Président du groupe Alpha Xavier FONTANET - Président d’Essilor Evelyne GEBHARDT - Député au Parlement européen (Allemagne), ancien rapporteur de la directive service Marion GUILLOU - Présidente directrice générale de l’Institut scientifique de recherche agronomique Nathalie HANET – Directrice des collectivités territoriales et des partenariats, Pôle emploi.

Jean KASPAR - Consultant en stratégies sociales, Ancien Secrétaire général de la CFDT Yves de KERDREL - Editorialiste au Figaro Eric LABAYE - Directeur Général France McKinsey & Compagny Jean-Pierre LANDAU Anne LAUVERGEON - Présidente du directoire du groupe Areva Bruno LASSERRE - Président de l’Autorité de la Concurrence Eric LE BOUCHER - Directeur de la rédaction du journal Enjeux-Les Echos

Hervé LE BRAS - Démographe, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales Mathilde LEMOINE - Direction des études économiques et de la stratégie marchés d’HSBC France, membre du Conseil d’analyse économique Emmanuel MACRON - Gérant, Banque Rothschild & Cie Reine-Claude MADER SAUSSAYE - Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; membre du Collège de l’Autorité de la concurrence Pierre NANTERME - Directeur Général, Accenture Erik ORSENNA - Ecrivain, membre de l’Académie française, Conseiller d’Etat Geoffroy ROUX DE BEZIEUX - Président d’Omer Telecom Luc François SALVADOR - Président-directeur général du groupe Sogeti Pierre Sébastien THILL - Avocat Associé, Président du Directoire CMS Bureau Lefebvre Philippe TILLOUS-BORDE - Directeur général du groupe Sofiproteol Jean-Noël TRONC – Président-directeur général de Canaly Overseas François VILLEROY DE GALHAU - Directeur des réseaux France, Membre du comité exécutif de BNP Paribas Michel de VIRVILLE - Conseiller Maître à la Cour des Comptes Serge WEINBERG - Président du Conseil d’administration de Sanofi-Aventis Dinah WEISSMANN – Président-directeur général de Biocortech Théodore ZELDIN - Ecrivain, sociologue et historien anglais, Président de la fondation Oxford Muse, membre émérite de l’Université d’Oxford

o

Rapporteurs généraux

Alain QUINET - Rapporteur général - Inspecteur général des finances Pierre HEILBRONN - Rapporteur général adjoint – Inspecteur des finances

Annexe IV Lettre de mission