Cavalaire - Conseil Municipal - Février 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2012 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille DOUZE et le DIX du mois de FEVRIER à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD (à compter de la 4 ème question) M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD PROCURATIONS Mme GRARD à Mme AUDINET (jusqu’à la 3ème question) M. FERRARI à Mme le Maire Mme PEAN à M. LEONE M. ELUERE à M. CORNA Mme PONS à Mme DOURLIES ABSENT M. GHELFI Secrétaire de séance : Mme BONOMO

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2011 est adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme PEAN. 6 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE. Mme PONS

1

1. ACQUISITION A TITRE AMIABLE DE 267 M² EN ETAT DE VOIRIE RESIDENCE "LE VALENSOLE" Mme TORRISI indique que la Ville a procédé à l’aménagement de l’Avenue Maréchal Lyautey et du Chemin des Canissons. Dans le cadre de ces travaux, une parcelle de terrain a été aménagée en trottoir et espace vert.

Cette parcelle est aujourd’hui cadastrée Section AN n° 957 et représente une surface de 267 m². Un morceau de cette parcelle d’une surface de 136 m² devait être cédée gratuitement à la Ville, conformément au permis de construire n° 083/036/88.OC.132 délivré le 18 mars 1989, le surplus de 131 m² devait quant à lui être cédé moyennant un montant de 5 200 €.

Or, suite à la déclaration d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain, il a été nécessaire de relancer des négociations pour acquérir amiablement cet espace aménagé par la Ville. Les copropriétaires ne paraissent pas opposés à cette cession, mais souhaiteraient que cette affaire ancienne soit rapidement soldée.

Mme TORRISI propose donc d’acquérir une parcelle de 267 m² aménagée en espace public, sise Avenue Maréchal Lyautey et Chemin des Canissons, moyennant le prix de 5 200 €.

Adopté à l’unanimité.

2. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR L’ACCUEIL ET L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE – DEPARTEMENT DU VAR – 2012-2018 M. VANDEVELDE indique que conformément à la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le Var dispose d’un schéma départemental, élaboré conjointement par le Préfet de département et le Président du Conseil Général, et approuvé le 17 avril 2003.

Le III alinéa 2 de l’article 1er de cette loi dispose que ce schéma doit faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans à compter de cette publication, selon la même procédure que celle mise en œuvre pour sa première adoption.

Cette révision a été décidée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. La Commission départementale consultative des gens du voyage a approuvé la mise en œuvre de cette révision lors de sa réunion du 16 janvier 2010, et le bureau d’études « Lieux Dits » en a été chargé par l’Etat et le Conseil Général.

Ce bureau d’études a réalisé le bilan du schéma de 2003, en se fondant sur des recensements de la police nationale et de la gendarmerie, sur l’exploitation de questionnaires renseignés par les communes, sur des entretiens avec les élus, les services techniques, les associations et les voyageurs rencontrés sur le terrain ainsi que sur des articles parus dans la presse locale, tous éléments recueillis entre janvier et juillet 2010, auxquels se sont ajoutés des dispositifs de concertation.

Au terme de ce travail, un projet de schéma a été présenté en commission départementale consultative le 27 septembre 2011. Ce même projet a été reçu en Mairie le 19 janvier 2012, transmis pour avis par M. le Préfet du Var, qui a fixé un délai de deux mois suite à sa réception pour communiquer l’avis du Conseil Municipal. Le document définitif de ce projet sera soumis à la Commission départementale consultative qui se tiendra au mois de février 2012.

Le cadre légal et réglementaire et son évolution La loi précitée prévoit que doivent obligatoirement figurer dans le schéma 2

départemental les communes de plus de 5000 habitants. Cavalaire-sur-Mer était donc incluse dans le schéma de 2003 et le demeure évidemment dans le projet actuel.

Le schéma a notamment pour objet de fixer, aux termes de la loi, les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées, en se fondant sur l’analyse du profil, des caractéristiques socio-professionnelles, des conditions d’habitat et des modes de déplacement des gens du voyage dans le département.

Ce schéma génère ainsi une obligation pour les communes y figurant de participer à sa mise en œuvre, dans un délai de deux ans suivant sa publication, qui peut, sous certaines conditions être prorogé de deux ans.

Trois possibilités sont prévues pour répondre à cette obligation : - soit mettre à disposition des gens du voyage la ou les aires d’accueil prescrites par le schéma, l’aménagement, l’entretien et la gestion directe ou déléguée étant à leur charge ; - soit transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ; - soit enfin contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales.

La loi prévoit que si au terme des délais précités, une commune ne s’est pas acquittée de ses obligations, l’Etat peut se porter lui-même acquéreur des terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et la gestion des aires au nom et pour le compte de la commune, et à la charge de celle-ci, ces dépenses entrant dans le champ des dépenses obligatoires.

Les prescriptions du schéma de 2003 Le schéma de 2003 concernait 37 communes et préconisait la création de 17 à 18 aires d’accueil, 7 aires de grand passage et 2 aires de petit passage.

Sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez, 4 communes figurent au schéma : Cavalairesur-Mer, Sainte-Maxime, Cogolin et Saint-Tropez. La réalisation de 3 ou 4 aires d’accueil (80 places caravanes au total) et de 2 aires de grand passage de 150 places étaient prescrites. L’état des réalisations issu du bilan du schéma fait apparaître qu’aucune aire n’a été réalisée.

La Ville de Cavalaire-sur-Mer a plusieurs fois informé ses partenaires institutionnels de l’impossibilité foncière de réaliser une aire sur son territoire.

Les prescriptions du projet de schéma 2012-2018 en matière d’accueil Aux 37 visées en 2003 se sont ajoutées, du fait de leur évolution démographique, 5 nouvelles communes, portant ainsi à 42 le nombre de communes figurant au projet de schéma 2012-2018.

Cela signifie que, potentiellement, 42 aires devraient être réalisées. Afin d’éviter cette inflation qui excède les besoins constatés en équipements, les 42 communes concernées ont été regroupées en 8 bassins d’habitat. Le bassin d’habitat constitue l’échelle de prescription des aires, les obligations pesant toujours sur les communes ou les EPCI conformément à la loi. La Ville de Cavalaire-sur-Mer est intégrée dans le bassin d’habitat du Golfe de Saint-Tropez, avec les 3 communes déjà présentes dans le schéma de 2003. Au total, les besoins sont estimés pour le département du Var : - en matière d’aires d’accueil : à 300 emplacements (soit un potentiel de 450 à 600 caravanes) répartis en 10 aires ; - en matière d’aires de grand passage : à 6 aires représentant un total de 1 200 caravanes.

Les nouvelles prescriptions, à l’échelle du bassin d’habitat du Golfe de Saint-Tropez, 3

sont les suivantes : - 2 aires d’accueil d’une capacité minimum de 30 emplacements, justifiées par le schéma par le fait que notre bassin d’habitat est une destination y compris hors saison estivale ; les 4 communes du bassin sont concernées ; - 2 aires de grand passage, du fait que notre bassin d’habitat est une destination privilégiée des grands groupes ; ces 2 aires sont envisagées par le schéma sur les communes de Grimaud, Cogolin ou Gassin ; Cavalaire n’est pas citée.

Les prescriptions organisationnelles Le projet de schéma se clôt sur des préconisations organisationnelles à l’échelle du département et à l’échelle des collectivités.

A l’échelle du département, sont prescrits : - le renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage - la création du poste de coordonnateur départemental des gens du voyage - le maintien et le confortement du comité de suivi du schéma - l’institution d’un comité permanent A l’échelle des collectivités, est prescrite la création d’un comité technique local, chargé d’assister et d’accompagner les élus et leurs services dans la recherche du terrain et le montage du projet technique et social des réalisations.

Au vu de ce projet de schéma, il vous est proposé d’émettre un avis favorable, avec les réserves et précisions suivantes.

- D’une part, il est nécessaire de rappeler l’impossibilité foncière de réaliser une aire d’accueil et a fortiori de grand passage sur le territoire cavalairois, qui réponde aux préconisations d’implantation décrites dans le schéma, notamment la proximité de l’aire d’accueil avec le centre ville.

- D’autre part, il est nécessaire de préciser que dans le cadre du processus de création de la future Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le transfert de la compétence de réalisation des aires d’accueil des gens du voyage est prévu. En conséquence, la Ville de Cavalaire-sur-Mer accomplira ses obligations légales par le transfert de cette compétence à l’EPCI précité comme prévu par la loi.

Adopté à l’unanimité.

3. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL EXERCICE 2012 Mme le Maire indique que le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2011, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2012.

I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel, Mme le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, Mme le Maire propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : 1 ingénieur principal 1 brigadier de police municipale 2 adjoints techniques de 2ème classe 4

II – EMPLOIS NON PERMANENTS Aux termes de l’article 3 – alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires de droit public, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour : exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois, faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Ainsi, la collectivité se trouvant confrontée, chaque année, à des besoins de personnel saisonnier, Mme le Maire propose de l’autoriser à recruter, en fonction des besoins selon la période de l’année, des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades ou emplois suivants : Adjoint administratif de 2ème classe, 5 postes (surveillance des expositions ; assistance administrative au sein de plusieurs services) Adjoint technique de 2ème classe, 32 postes (CTM : voirie/OM, animationssonorisation, menuiserie, entretien ménager, conduite TC ; Travaux Neufs ; PM : surveillance parking Pardigon ; Port : entretien des sanitaires) ASVP/ATPM (grille indiciaire des gardiens de PM) : 10 postes Agents portuaires (grille indiciaire des adjoints techniques de 2 ème classe) : 8 postes Adjoint d’animation de 2ème classe au sein du service des sports et de la jeunesse : 16 postes Adjoint du patrimoine de 2ème classe au sein de la Médiathèque : 2 postes De même, la collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins occasionnels, Mme le Maire propose de l’autoriser à recruter, des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades suivants : Adjoint administratif de 2ème classe, 3 postes (divers services administratifs) Adjoint technique de 2ème classe, 5 postes (Port : entretien des sanitaires ;

CTM) -

ASVP/ATPM : 2 postes

FILIERE

EMPLOIS

NOMBRE

ADMINISTRATIVE

Le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer serait modifié comme suit :

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché (5 vacants) Rédacteur principal Rédacteur (1 vacant) Adjoint administratif principal 1ère classe

1

INDICES BRUTS 695/HEA

1

650/1015

7 2 2 2

379/801 399/579 306/544 347/479 5

CULTURELLE

ANIMATION

POLICE MUNICIPALE SOCIALE

TECHNIQUE

SPORTIVE

Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine Animateur Adjoint d’animation de 1ère classe Adjoint d’animation 2ème classe (3 vacants)

2 12 19 1

299/446 298/413 297/388 297/388

1 10 10

306/544 298/413 297/388

Assistant de conservation du patrimoine hors classe Assistant d’enseignement artistique Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine 1ère classe (1 vacant) Adjoint du patrimoine 2ème classe (2 vacants) Chef de Police Brigadier chef principal Brigadier (2 vacants) Gardien ATSEM principal de 2ème classe ATSEM 1ère classe Conseiller des A.P.S. Educateur des A.P.S principal de 1ère classe Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur principal Ingénieur (2 vacants) Technicien principal de 1ère classe (1 vacant) Technicien principal de 2ème classe (1 vacant) Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise (3 vacants) Adjoint technique principal 1ère classe (1 vacant) Adjoint technique principal de 2ème classe (3 vacant) Adjoint technique de 1ère classe (3 vacants) Adjoint technique de 2ème classe (6 vacants) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus EMPLOIS DE CABINET

1

425/612

1 1 2 5 3

314/612 347/479 299/446 298/413 297/388

1 11 5 2 4 2 1 2

358/499 351/499 299/446 298/413 299/446 298/413 379/780 425/612

1

550/1015

2 4 6

541/966 379/750 422/638

3

391/593

1 12 18 5

322/558 351/529 299/446 347/479

11

299/446

11 56 241 202 39 NOMBRE

298/413 297/388

Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus

1 1 2 1 1

INDICES BRUTS 880 464

6

Adopté à l’unanimité.

4. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX SEANCES D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DU VAR M. LAURENT indique qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre de Gestion du Var peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités ou établissements du département du Var qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant, à titre principal, la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants : - Adjoint technique territorial de 2ème classe - Adjoint technique territorial de 1ère classe - Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats, dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction de conducteur.

Le marché a été conclu avec STRATIUM FORMATION le 1 er janvier 2012, pour une durée d’un an, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles. Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Adopté à l’unanimité.

5. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX COLONIES DE VACANCES d’ETE ORGANISEES PAR ODEL VAR POUR 2012 AU PROFIT DES FAMILLES CAVALAIROISES M. MEUNIER indique que comme chaque année, dans le cadre de sa politique de la jeunesse, la ville de Cavalaire sur Mer apporte une aide aux familles cavalairoises qui souhaitent inscrire leurs enfants aux colonies de vacances d’été organisées par l’O.D.E.L. VAR, sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de séjour.

La participation communale dépend du prix du séjour, déduction faite de la participation du Conseil Général. Elle s’applique sur le montant indiqué dans le catalogue « été 2012 » sous l’intitulé « somme restant due par la famille après déduction de l’aide du Conseil Général du 83 » Cette aide financière varie en fonction des revenus du foyer, en référence au montant des revenus bruts annuels figurant sur le dernier avis d’imposition, plus les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (allocation familiale, allocation pour jeunes enfants, allocation parentale d’éducation, allocation de soutien familial, complément familial « famille nombreuse », allocation aux adultes handicapés, 7

allocation de parent isolé, revenu minimum d’insertion).

Pour l’année 2012, l’intervention de la Commune est établie selon le barème suivant : CATEGORIE DE REVENUS DES FAMILLES A B C D E F G H I J

TRANCHE DE REVENU BRUT ANNUEL SELON LE DERNIER AVIS D’IMPOSITION < à 7501 € De 7501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000€ De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > 67 500 €

MONTANT APPLIQUE SUR LE PRIX DU SEJOUR EN 2012 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5% 0%

La participation de la Commune sera versée directement à l’ODEL VAR au vu d’un état nominatif des inscriptions dressées après réalisation des séjours.

Adopté à l’unanimité.

6. PARTICIPATION FINANCIERE AU SEJOUR SKI ORGANISE PAR LE CENTRE ADOS 11-17 ANS PENDANT LES VACANCES D’HIVER 2012 Mme AUDINET indique que le Service Jeunesse propose aux jeunes cavalairois un séjour au Centre de Vacances « Chantemerle » à la Seyne Les Alpes, qui a pour objectif général : la découverte des différents sports de glisse.

Pendant les vacances d’hiver, Mme AUDINET propose un accueil de vacances de cinq jours (4 nuits) : du lundi 27 février au vendredi 2 mars 2012. La capacité d’accueil est de seize jeunes âgés de 11 à 17 ans, encadrés par deux agents du secteur 11-17 ans du Service Jeunesse.

Un séjour sportif à la Seyne les Alpes (dans les Alpes de Haute Provence) du lundi 27 février au vendredi 2 mars 2012 - Hébergement au centre de « Chantemerle » - Durée du séjour : 5 jours - 4 nuits - Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs -

Les objectifs : Développer l’autonomie Permettre aux enfants de vivre en collectivité Développer les capacités motrices Découverte de la montagne Coût du séjour

Hébergement - Pension Tr Transport - Petetin et Fils Activités - cours ESF

4 698,00 € 539.34 € 975,20 € 8

-

location matériel forfaits remontée mécanique transport à la station

inclus

TOTAL

5 237,34 € Soit 327,33 € par jeune

Afin de réduire les dépenses occasionnées par ce séjour, M. MEUNIER propose de demander une participation aux familles. Cette participation est calculée en fonction des ressources et selon le tableau suivant : Quotient Familial (allocataire CAF) < à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 001 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2250

Total des salaires et assimilés < à 7501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

TARIF SEJOUR 32.73 € 65.46 € 98.19 € 130.93 € 163.66 € 196.39 € 229.13 € 261.86 € 294.59 € 327.33 €

% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Il convient donc de décider de l’organisation de ce séjour.

Adopté à l’unanimité.

7. ADMISSION EN NON VALEUR DU BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC M. COUTELLIER indique que Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Tropez, Receveur Municipal, nous a communiqué un état de produits irrécouvrables sur le budget annexe du Port public à la date du 14/12/2011.

Il s’agit de titres de recettes émis sur les exercices 2008, 2009 et 2010 dont le recouvrement est devenu impossible suite à la liquidation judiciaire des établissements concernés couplée à une insuffisance d’actif. Les sociétés concernées sont : -

MARINA JET pour un montant de 1 120 € ; CAR BOAT pour un montant de 11 € ; AZUR PERFORMANCES pour un montant de 12,70 €.

Il convient donc que notre Assemblée accepte l’admission en non valeur de ces titres sur le budget annexe du Port public pour un montant total de 1 143,70 €.

Adopté à l’unanimité.

8. ADMISSION EN NON VALEUR DU BUDGET PRINCIPAL Mme BONOMO indique que Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Tropez, Receveur Municipal, nous a communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune à la date du 14/12/2011.

Il s’agit de titres de recettes émis sur les exercices 2007, 2008 et 2011 dont le 9

recouvrement est devenu impossible du fait de la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite d’insuffisance d’actif des débiteurs concernés, à savoir : - la société CALVIN pour un montant de 8 207,85 € ; - la société POR ELEC SERVICE pour un montant de 229,56 € ; - la société MODA (Café Florian) pour un montant de 4 334,00 € ; - la société PRIMO JET (LASNIER Franck) pour un montant de 2 348, 30 € ; - la société SPIRIT DISTRIBUTION pour un montant de 195,60 € ; Il convient donc que notre Assemblée accepte l’admission en non valeur de ces titres sur le budget principal pour un total de 15 315,31 €.

Adopté à l’unanimité.

9. SUBVENTIONS EXERCICE 2012 ACOMPTE POUR LE RACING CLUB DE LA BAIE Mme MARTINEZ indique que l’Assemblée votera fin mars la répartition des subventions aux associations en même temps que le budget supplémentaire. Le mandatement de ces subventions ne peut donc intervenir qu’après cette date.

Or, par courrier en date du 17 octobre 2011, le Racing Club de la Baie a demandé la mensualisation des versements de sa subvention annuelle car il ne dispose pas de trésorerie suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les premières actions.

C’est pourquoi, Mme MARTINEZ propose de voter dès à présent, un acompte sur la subvention qui sera attribuée à cette association afin que les mandatements soient effectués dés le mois de février.

Adopté à l’unanimité.

10. SUBVENTION EXERCICE 2012 VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL M. NEUMANN indique que cette année, notre Assemblée votera la répartition des subventions aux associations en même temps que le Budget Supplémentaire, à savoir fin mars.

Le mandatement de ces subventions ne pourra donc intervenir qu’après ce vote.

Cependant suite à la demande d’acompte formulée dernièrement par l’association Comité des Œuvres Sociales du personnel communal d’un montant de 5.000 €, M. NEUMANN propose de décider le versement de cet acompte.

Adopté à l’unanimité.

11. SUBVENTIONS EXERCICE 2012 VERSEMENT D’UN ACOMPTE A L’ASSOCIATION « SOLIDARITE ANIMAUX » M. LEONE indique que le Conseil Municipal votera fin mars la répartition des subventions aux associations en même temps que le budget supplémentaire. Le mandatement de ces subventions ne peut donc intervenir qu’après cette date.

Or, par courrier en date du 2 février 2012, la Présidente de l’association « Solidarité Animaux » a fait part de ses difficultés de trésorerie pour pouvoir mettre en œuvre les actions de début d’année.

C’est pourquoi, M. LEONE propose de voter dès à présent, un acompte de 1 000 € sur la subvention qui sera attribuée à cette association afin que les mandatements soient 10

effectués dès le mois de février. Cet acompte sera déduit du montant de la subvention de l’exercice 2012 qui sera votée en mars.

Adopté à l’unanimité.

(Mme BERTAGNA n’a participé ni au vote ni au débat) 12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE OFFICIEL DES FETES DE CAVALAIRE M. GUILLAUD indique que le Comité Officiel des Fêtes de la Ville de Cavalaire sur Mer, association fondée le 28 mai 2008, régie par la loi 1901, déclarée en SousPréfecture de Draguignan le 23 juin 2008 sous le numéro 198/08, dont le siège social est : Hôtel de Ville Place Benjamin Gaillard à (83240) Cavalaire sur Mer, participe par son objet à la mise en oeuvre de la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville.

Le 12 janvier 2012, le Comité Officiel des Fêtes a transmis à la Ville sa demande de subvention pour l’exercice 2012 ainsi qu’un budget prévisionnel et un rapport de présentation détaillé de ce budget. Au titre de l’exercice 2012, le budget prévisionnel du Comité Officiel des Fêtes qui s’élève à un montant total de 135 400 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 105 000 €.

Considérant que le programme proposé, conforme au domaine d’action de l’association, correspond parfaitement à la politique générale de la Ville en matière d’animation, M. GUILLAUD propose d’attribuer au Comité Officiel des Fêtes une subvention de 105 000 € au titre de l’exercice 2012.

Par ailleurs, et conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d’application du 6 juin 2001 selon lesquels lorsque l’autorité administrative attribue une subvention supérieure à 23 000 €, une convention doit être conclue avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, M. GUILLAUD propose d’approuver la Convention d’objectifs et de mission définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention.

Adopté à l’unanimité.

(M. FERRARI ayant donné procuration à Mme le Maire, n’a participé ni au vote ni au débat) 13. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012 Mme le Maire retire cette question de l’ordre du jour.

14. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE INSTITUE PAR L’ARTICLE L.1613-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – INTEMPERIES DE NOVEMBRE 2011 Mme TORRISI rappelle que dans la nuit du 08 au 09 novembre 2011, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a été touchée par un événement climatique grave, caractérisé par des vents violents, de fortes précipitations et concurremment une houle de projet d’occurrence décennale à cinquantennale. Cet évènement climatique grave a entraîné des dommages importants sur le patrimoine de la Ville.

Ont ainsi été affectés :

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des berges de ruisseaux : écroulement des berges du ruisseau des Collières à hauteur des tennis des gabions : fragilisation de la base des gabions du ruisseau du Rigaud la voirie communale et le réseau pluvial : écroulement de voies et rupture de canalisations à l’intersection entre le chemin des Collières et l’avenue des Sauvagières un chemin piétonnier : destruction des enrochements et dégradation du chemin sur la voie CP entre les Flots Bleus et la plage des Dauphins une digue marine : arrachement d’une vingtaine de garde-corps de la Digue Revest

Le coût total des travaux de remise en état des éléments du patrimoine est estimé à 140 759 € HT. Un fonds de solidarité est institué par l’article L.1613-6 du Code Général des Collectivités Territoriales en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques graves. La nature de l’événement climatique précité, celle des éléments du patrimoine et des dégâts occasionnés entrent dans le champ du bénéfice de ce fonds, tel que défini par les articles R.1613-3 à 16 du Code précité.

Ainsi, la Ville de Cavalaire-sur-Mer est fondée à demander une subvention au titre de ce fonds. Afin de respecter le délai de demande prévu à l’article R.1613-6 du même Code (deux mois après la date de l’évènement), cette demande de subvention et son dossier annexé ont été adressés à la Mission d’Appui Opérationnelle siégeant près Madame la Sous-Préfète de Draguignan le 29 décembre 2011.

Afin de compléter cette demande et de lui conférer son assise réglementaire, Mme TORRISI propose d’approuver la demande de subvention au titre du fonds de solidarité sus évoqué et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents au suivi de cette demande.

Adopté à l’unanimité.

15. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA GESTION DES TERRAINS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SITUES SUR LE SITE DE LA CORNICHE DES MAURES SUR LE TERRITOIRE DE CAVALAIRE Mme VINCENT rappelle que par délibération du 26 avril 2006 et du 30 mars 2009, notre Assemblée a approuvé la convention de gestion des propriétés du Conservatoire du Littoral sur la Corniche des Maures, et son avenant n°1.

Considérant l’intérêt patrimonial du site de la Corniche des Maures, et sa fragilité, la gestion de ces terrains est assurée par notre commune, selon un programme proposé pour 2012 par le comité local de gestion des terrains du Conservatoire, qui s’est réuni au Domaine FONCIN le 18 novembre 2011.

Ce programme a été validé par le Comité Départemental du Var, qui regroupe notamment le Conseil Général, le Conseil Régional, le Conservatoire du Littoral, les associations de protection de la nature, les communes et les gestionnaires. Ce comité étudie la gestion de 35 sites situés dans le Var. Réuni le 2 décembre 2011 à Toulon, le comité départemental a approuvé le programme 2012 relatif au site de la Corniche des Maures.

Une convention tripartite établie entre le Conservatoire du Littoral, le Département et la Région prévoit une répartition des sommes nécessaires pour assurer la gestion et la mise en valeur des terrains du Conservatoire, selon le programme validé par le Comité 12

Départemental.

C’est à ce titre qu’une prise en charge de 10 000 € a été décidée par le Département et la Région pour participer au financement de la gestion du site de la Corniche des Maures en 2012. Mme VINCENT propose donc de solliciter les subventions auprès des organismes précités.

Adopté à l’unanimité.

16. VŒU EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU RENFORCEMENT DE L’INTERDICTION DE L’UTILISATION DE LA TECHNIQUE DE LA FRACTURATION HYDRAULIQUE POUR L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES GAZ ET HUILES DE SCHISTE EN FRANCE Mme le Maire indique que les expressions « gaz de schiste » et « huile de schiste » désignent respectivement du gaz et du pétrole piégés dans des couches profondes de la croûte terrestre (dans la roche-mère ou dans la roche sédimentaire à 2 ou 3 km audessous de la surface terrestre). Ils appartiennent à la catégorie des hydrocarbures « non conventionnels ».

L’extraction des gaz et huiles de schiste n’est devenue un enjeu à la fois industriel, économique, environnemental et donc politique qu’au tournant du millénaire, en relation avec la raréfaction projetée des ressources.

En effet, la complexité de la mise en œuvre de cette extraction et les coûts élevés subséquents ne justifiaient pas pour les industriels un investissement en la matière, en période d’abondance des hydrocarbures conventionnels. Au début des années 2000, la combinaison de la technique de la fracturation hydraulique avec celle du forage horizontal a permis d’augmenter le taux de rentabilité de l’extraction des gaz et huile de schiste.

C’est pourquoi ces dernières ressources peu exploitées constituent aujourd’hui dans le monde un enjeu géopolitique important, au vu notamment des estimations faites par exemple par l’Agence Internationale de l’Energie qui estime que les ressources mondiales récupérables de gaz non conventionnel (370 Tm3) seraient du même ordre de grandeur que les ressources récupérables conventionnelles (404 T m3), le gaz de roche-mère contribuant pour 183 Tm3 à ces ressources récupérables.

Le chiffrage fait par les administrations américaines des ressources potentielles du sous-sol français ne repose pas sur une méthodologie permettant d’en assurer la fiabilité, mais sont à l’origine du souhait de grands groupes comme Total ou Schuepbach de procéder à des explorations puis le cas échéant à l’extraction des hydrocarbures.

C’est ainsi que 15 permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux principalement non conventionnels avaient été attribués en France. Parmi eux, 3 avaient été accordés dans le Sud, à Montélimar (Total), Nant et Villeneuve de Berg (Schuepbach), couvrant une surface de 9 672 km² et 7 départements (Ardèche, Drôme, Vaucluse, Gard, Hérault, Aveyron et Lozère). D’autres permis sont à l’étude, dont un dit « de Brignoles ». Ces permis ont fait et font débat.

En effet, indépendamment du choix de poursuivre la recherche d’hydrocarbures en lieu et place d’énergies renouvelables, qui relève de la politique énergétique choisie par chaque pays, c’est la technique même d’extraction des gaz et huiles de schiste qui est mise en cause.

Cette technique, combinant fracture hydraulique (dislocation ciblée de formations 13

géologiques peu perméables par le moyen de l'injection sous très haute pression d'un fluide destiné à fissurer et micro-fissurer la roche) et forage horizontal, aurait un impact environnemental et sanitaire négatif important, et ce à plusieurs titres. C’est au vu de ces risques qu’un moratoire a été décidé par le gouvernement et qu’une mission d’information parlementaire a été chargée de remettre un rapport, ce qui fut fait en juin 2011. Ce rapport conclut que l’interdiction de la fracturation hydraulique constitue « pour l’heure, au vu des incertitudes de la technique et de la défaillance de la législation, la meilleure solution ». En ce qui concerne le Sud de la France, le rapport indique que « la complexité des sols et la spécificité du réseau hydrologique » doit inciter « à la plus grande prudence ».

Sur le fondement notamment de ce rapport, la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, a été promulguée par le Président de la République.

Cette loi impose aux titulaires de permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de remettre aux autorités administratives un rapport précisant les techniques employées ou envisagées pour effectuer cette recherche. Si ces rapports ne sont pas remis ou si le rapport mentionne le recours effectif ou éventuel aux techniques combinées de forage puis de fracturation hydraulique, la loi dispose que ces permis seront abrogés.

La France est ainsi devenue le premier Etat dans le monde à avoir interdit l’utilisation de la fracturation hydraulique, et par conséquent à avoir rendu impossible l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, prise au nom du « principe de précaution », les 3 permis précités de Montélimar (Total), Nant et Villeneuve de Berg (Schuepbach) ont été abrogés par arrêté interministériel du 12 octobre 2011. Le Président de la République a par ailleurs affirmé à plusieurs reprises le refus du gouvernement français d’autoriser l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique.

Toutefois, Total a déposé en janvier 2012 un recours administratif contre l’arrêté d’abrogation précité, arguant de son engagement inclus dans le rapport remis au gouvernement de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Le gouvernement avait décidé cette abrogation en se fondant sur l’inexistence à ce jour d’autres techniques permettant cette exploration.

C’est au vu de ces éléments que Mme le Maire propose d’émettre un vœu afin que : - d’une part, la décision du Président de la République et du gouvernement, prise, dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques et sur le fondement du principe de précaution, d’interdire l’utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’extraction des gaz et huiles de schiste en France soit maintenue et renforcée législativement et réglementairement, notamment par une modification du code minier ; - d’autre part, que la demande de permis de recherche dit « de Brignoles » de même que toute demande de permis existante ou à venir portant sur la même emprise géographique et concernant directement ou indirectement le territoire du Massif des Maures, fasse l’objet d’un refus ferme et juridiquement sûr.

Adopté à l’unanimité.

17. CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES M. BONNAMOUR indique que le Massif des Maures présente un potentiel extraordinaire, qu’il s’agisse de la forêt, des patrimoines naturels et culturels, des 14

paysages et des savoir-faire traditionnels.

La Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, signée le 24 février 2010, constitue un authentique et ambitieux projet de développement durable de cet espace.

Elle permet aux décideurs de posséder une réflexion partagée en termes de politique forestière.

Face aux découpages territoriaux sur ce massif et afin de mettre en œuvre cette démarche dans l’ensemble de ses dimensions politiques, stratégiques, opérationnelles et territoriales, il apparaît nécessaire de créer un Syndicat Mixte, regroupant l’ensemble des communes, EPCI, et institutions concernées, sur les bases des statuts proposés le 16 septembre 2011 à Collobrières par l’Association des Communes Forestières du Var et amendés par les services de l’Etat. Le périmètre de ce Syndicat Mixte concerne les communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans le Massif des Maures et ayant fait acte d’adhésion.

Les communes concernées sont les suivantes : Les Arcs sur Argens, Bormes les Mimosas, Le Cannet des Maures, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères-les-Palmiers, Le Lavandou, La Londe les Maures, Le Luc-en-Provence, Les Mayons, La Môle, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Le Plan de la Tour, Puget-Ville, Ramatuelle, La Rayol-Canadel, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, SaintTropez, Vidauban.

La nature juridique de cette future structure intercommunale est un syndicat mixte ouvert puisque au-delà des communes citées ci-dessus, des collectivités territoriales sont appelées à être membres : le Conseil Général du Var, la Région PACA, la Communauté d’Agglomération Dracénoise, la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée Porte des Maures, la Communauté de Communes Pays Mer Estérel, le SIVU Hyères – La Londe, le SIVOM du Littoral des Maures, le SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES VŒU EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SYSTEME DES DROITS DE PLANTATION EN VIGNE Mme le Maire indique que par lettre en date du 25 janvier 2012, M. le Président de la Chambre d’Agriculture du Var nous demande de nous prononcer pour soutenir la démarche en faveur du maintien du système des droits de plantation en vigne, suite à la décision de la Commission Européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union Européenne applicable dès 2016.

- Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 - Considérant que la Commission européenne a proposé de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016 - Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chûte des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur - Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les 15

professionnels, les élus et plus largement les citoyens - Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production - Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 - Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc...) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir - Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande - Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire - Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier Mme le Maire propose, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture du Var, de soutenir la démarche des syndicats viticoles varois et pour ce faire : - de demander au Gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre les quelques Etats membres nécessaire à la formation d’une majorité qualifiée - d’inviter le Conseil de l’Union européenne, dans sa formation « Agriculture et Pêche », à acter formellement ensuite les positions - de demander à la Commission d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative - d’appeler le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite - d’inviter les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à soutenir par tous les moyens utiles le gouvernement dans ces démarches pour aboutir sur ce dossier Adopté à l’unanimité.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE NON RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS DE RECHERCHE D’HYDROCARBURES EN MEDITERRANEE Mme le Maire indique qu’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis « Rhône Maritime » avait été accordé en 2002 à la Sté TGS NOPEC, pour une durée de 3 ans, et concernant une superficie de 25 000 km² dans les sous-sols sous-marins de Méditerranée au large des Bouches-du-Rhône et du Var. Ce permis a été « transféré » à la société MELROSE MEDITERRANEAN LIMITED en 2005, pour 5 années supplémentaires et une superficie ramenée à 12 500 km². Ce titre minier, expiré en novembre 2010, a fait l’objet d’une demande de prolongation de 5 ans, toujours en cours d’instruction, pour une surface de 9 375 km², située à 50-70 km du Parc National de Port-Cros et du Sanctuaire Pelagos.

Dernièrement, en 2011, Melrose a établi une convention de mutation de ce permis par laquelle cette société laisserait la majorité du permis à une autre, Noble Energy France, filiale d’une entreprise texane d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz.

Ces démarches répétées d’obtention d’autorisation s’appuient d’une part sur une 16

présomption de présence d’hydrocarbures fondée sur la forte similitude entre les structures sous-marines de la zone concernée par le permis « Rhône Maritime » et celles au large d’Israël qui ont révélé des gisements de gaz importants ; d’autre part, elles s’appuient sur des campagnes de prospection sismique réalisées en 2010-2011 pendant la période d’étude de la demande de prolongation du permis, conformément à l’article L.142-6 du Code minier.

Bien que les deux sociétés (Melrose et Noble) se soient engagées à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, ce qui constitue un gage de conformité à la loi Jacob de 2011 interdisant le recours à cette technique, l’octroi du renouvellement de ce titre minier générerait des risques nombreux d’impact fortement négatif sur l’environnement, la santé publique de même que sur l’économie (impact sur les ressources halieutiques).

En effet, les deux sociétés visées envisagent d’amplifier leur entreprise de prospection sismique, en deux puis trois dimensions, afin de vérifier la présence d’hydrocarbures.

Or, les ondes acoustiques émises par les faisceaux des canons sismiques ont un impact avéré sur la faune marine, et notamment sur les cétacés, pour lesquels elles occasionnent stress acoustique, dérèglement des comportements, désorientation liée aux perturbations du système d’écholocalisation…

De plus, les poissons sont aussi touchés, et par voie de conséquence les activités de pêche dans la zone considérée et les zones voisines (réduction des prises de l’ordre de 45 à 70% pendant les campagnes de prospection sismique, baisse de la fécondité).

Enfin, les forages exploratoires peuvent se traduire par une pollution majeure (l'explosion le 20 avril 2010 de la plateforme Deepwater Horizon au large de la Nouvelle-Orléans, a fait 11 morts et répandu des centaines de millions de litres de brut dans le golfe du Mexique) et présenteraient dans la zone du permis « Rhône Maritime » en cours de renouvellement un risque sismique potentiel.

Or, dans un courrier adressé à Madame le Ministre de l’Ecologie le 23/08/2011, la directrice de Melrose indique : « si les résultats de [la] campagne sismique en trois dimensions s’avèrent prometteurs, Melrose et Noble prévoieraient de forer un puits d’exploration aussi tôt que 2013 ».

Par conséquent, au vu des risques précités, et de l’inscription de la Ville de Cavalairesur-Mer d’une part dans l’aire potentielle d’adhésion du parc national de Port-Cros et d’autre part dans le Sanctuaire Pelagos dont elle est riveraine et dont elle a signé la Charte, Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre le vœu : - que le renouvellement du permis dit « Rhône Maritime », demandé par la société Melrose Mediterranean Limited et toutes autres sociétés associées sous quelque forme que ce soit, soit refusé par les autorités compétentes - que l’avis du Conseil Municipal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer et de toutes les assemblées délibérantes concernées soit à l’avenir systématiquement demandé avant toute décision relative à une demande de permis exclusif de recherche d’hydrocarbures au large des côtes méditerranéennes provençales, ce conformément à la charte de l’environnement et à la partie réglementaire du code minier en cours d’élaboration.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PORT PUBLIC DE PLAISANCE

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- Reprise de garanties d’usage : . M. VIALLE pour un montant de 45 219.82 € TTC . M. VANHOLLEBEKE pour un montant de 34 426.49 € TTC * FINANCES - Virement de crédit d’un montant de 10 000 € du chapitre « dépenses imprévues » au compte « autres subventions exceptionnelles » et virement de crédit d’un montant de 300 € du chapitre « dépenses imprévues » au compte « dépôts et cautionnements reçus » du budget principal exercice 2011 * MARCHES (MAPA) - Travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées chemin des Vivards : Lot 1 réhabilitation du réseau pour un montant de 124 494 € avec le Groupement DALL’ERTA /EIFFAGE TP MEDITERRANEE . lot 2 essais de conformité pour un montant de 2 274 € TTC avec la Sté DIATOMEE - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville Lot 5 électricité pour un montant de 441 032 € TTC avec la Sté DEGREANE - Mission de conseil et d’assistance stratégique et opérationnelle en matière de communication et prestations annexes pour un montant de 60 278 € TTC avec la Sté AZUR COMMUNICATION - Fourniture de vêtements et équipements de sécurité pour les besoins de la Commune et prestations annexes pour des montants annuels mini 7 176 € TTC maxi 47 840 € avec la Sté DESCOURS et CABAUD - Travaux de réhabilitation de la digue Revest du port de Cavalaire : - Avenant n° 1 au marché n° 63/2010 prestations intellectuelles relatif à la maîtrise d’œuvre fixant le forfait de rémunération définitif du Maître d’œuvre à 30 794 € TTC avec la Sté ICTP - Avenant n° 1 au marché n° 52/2011 ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires pour un montant définitif de 769 867 € TTC avec le Groupement STCM/NEGRI - Avenant n° 1 au marché 06/2011 relatif à la réfection et extension de l’aire de carénage ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires pour un montant définitif de 152 628 € TTC - Ravalement des façades de la Maison de la Mer pour un montant de 19 136 € TTC avec la Sté Littoral Bâtiment - Fourniture et livraison de gaz pour les besoins de la Commune pour des montants minimum annuel de 11 960 € TTC et maximum annuel de 41 860 € TTC avec la Sté TOTAL GAZ - Avenant n° 1 au marché 75/2010 relatif à l’acquisition de progiciels de gestion pour les besoins de la commune portant le lot n° 1 « progiciel de gestion financière, dette, patrimoine et ressources humaines » à 83 354 € TTC avec la Sté Berger-Levrault

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- missions périodiques de vérifications d’installations de la Commune : Lot 2 vérification des aires de jeux pour un montant de 388 € TTC avec la Sté SAGA LAB Lot 3 vérification des installations sportives pour un montant de 968 € TTC avec la Sté VERITAS Lot 1 vérification des installations électriques pour un montant de 6 527 € TTC, Lot 4 vérifications des équipements mécaniques pour un montant de 1 341 € TTC, lot 5 vérification des tribunes pour un montant de 466 € TTC avec la Sté APAVE - Fourniture de pièces de quincaillerie et petit outillage à main Lot 2 petit outillage à main pour des montants minimum annuel de 3 588 € TTC et maximum de 23 920 € TTC avec la Sté Quincaillerie aixoise - Traitement des matériaux recyclables Lot 1 Enlèvement et traitement des ferrailles en mélange pour une quantité minimale annuelle de 300 tonnes avec la Sté France Récupération Lot 2 Enlèvement et traitement des bouteilles de gaz pour des montants minimum annuel de 500 € HT et maximum de 6 000 € HT - Travaux de réfection de la rue de Verdun : Lot 1 Voirie et réseaux divers pour un montant de 82 079 € TTC avec la Sté EIFFAGE MEDITERRANEE Lot 2 Eclairage public pour un montant de 8 107 € TTC avec la Sté DEGREANE - Travaux d’entretien et de grosses réparations des couvertures et de zingueries des bâtiments communaux pour des montants minimum annuel de 5 980 € TTC et maximum annuel de 29 900 € TTC avec la Sté GMEI - Contrôles techniques de la flotte des véhicules de la Commune de Cavalaire : . Lot 1 contrôle techniques des véhicules légers pour un montant minimum annuel de 598 € TTC et un montant maximum annuel de 3 588 € TTC avec la Sté SECURITEST Lot 2 contrôle technique des poids lourds et bus pour un montant minimum annuel de 598 € TTC et maximum de 3 588 € TTC avec la Sté CENTRE TECHNIQUE MOUTTET Lot 3 contrôle des chrono tachygraphes et limiteurs de vitesse pour un montant minimum annuel de 598 € TTC et maximum de 5 980 € TTC avec la Sté CENTRE TECHNIQUE MOUTTET Lot 4 contrôle des bancs de freinage pour un montant minimum annuel de 299 € TTC et maximum de 2 392 € TTC avec la Sté CENTRE TECHNIQUE MOUTTET * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 4 417,50 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

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Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. ♦ NOUVEAUX CONTENTIEUX Bureau Central Français c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Le Bureau Central Français, agissant pour le compte de la compagnie d’assurance HUK Versicherung, a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Toulon tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 69 082 euros sur le fondement de la responsabilité présumée de la Ville dans l’accident de la circulation survenu le 25 juillet 2010 avenue Frédéric Mistral pour ouvrage public dangereux.

La Ville est représentée par Maître Phelip, du cabinet SELARL Phelip et Associés, Paris, missionné et payé par l’assurance de la ville, Paris Nord Assurance Services. ♦ JUGEMENTS INTERVENUS Commune de Cavalaire-sur-Mer c/ Ministre de l’Economie (Affaire CHABOT) La Cour d’Appel de Marseille a rendu son arrêt le 20 décembre 2011 et a annulé le jugement du Tribunal de Toulon, qui avait rejeté la demande de la commune, et a condamné l’Etat à verser à la Ville 69 979,71 euros avec les intérêts à compter du 11 décembre 2006, et capitalisation des intérêts à la date du 4 septembre 2008, en réparation de la faute commise par les services des impôts dans le recouvrement de la créance de M. Chabot, ainsi que 1500 euros au titre des frais de justice.

Commune de Cavalaire-sur-Mer c/ SCI Fontaine du Merle Le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, par un jugement en date du 24 novembre 2011, notifié à la commune le 13 janvier 2012, a déclaré la commune propriétaire de la parcelle cadastrée AC 26 (lieu dit « le Jas »), pour la somme de 1 513 000 euros, a ordonné l’expulsion de tous les occupants sans titre sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la notification du jugement, et a condamné la SCI Fontaine du Merle à verser à la Ville 100 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3000 euros au titre des frais de justice.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 16 février 2012

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