Cavalaire - Conseil Municipal Avril 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2012 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille DOUZE et le VINGT SEPT du mois d’AVRIL à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. M. WENZINGER PROCURATIONS M. FERRARI à M. BONNAMOUR Mme PEAN à Mme NAPOLEON M. GHELFI à M. ELUERE Secrétaire de séance : M. COUTELLIER PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. M. WENZINGER. Par procuration : M. FERRARI. Mme PEAN 7 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI 1. INSTALLATION DE MONSIEUR DOMINIQUE WENZINGER EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME MIREILLE VINCENT, ADJOINTE AU MAIRE DEMISSIONNAIRE

A la suite de la démission de Madame Mireille VINCENT, Adjointe au Maire, en date du 19 mars dernier, démission acceptée par M. le Préfet du Var par courrier en date du 26 mars 2012, il convient de pourvoir le siège de membre du Conseil Municipal laissé ainsi vacant.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, le siège de membre du Conseil Municipal qu’occupait Madame Mireille VINCENT, devenu vacant, doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle s’est présenté le Conseiller Municipal démissionnaire, en l’occurrence la liste «Annick NAPOLEON Cavalaire à venir Ensemble maintenant».

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Mme le Maire indique que cette candidate est Madame Allison GUICHETEAU née GARDON, née le 26 juillet 1986, demeurant Domaine des Lavandiers, bâtiment Eglantine, chemin des Canissons à Cavalaire-sur-Mer. Elle figure en effet à la 27ème place sur la liste précitée, dont les 23 premiers membres ont été élus lors des élections municipales générales de Mars 2008, conformément au Procès Verbal de proclamation des résultats desdites élections.

Les 24ème et 26ème membres ont été élus et installés en qualité de Conseillers Municipaux par délibérations des 8 octobre 2008 et 9 juillet 2009, le 25ème membre ayant envoyé le 29 juin 2009 une lettre informant de son refus de sièger.

Mme GUICHETEAU a refusé de siéger au sein du Conseil Municipal de Cavalaire-surMer en remplacement de la Conseillère Municipale démissionnaire.

Ainsi, c’est au candidat figurant en 28ème position sur ladite liste, à pourvoir le siège laissé vacant. Celui-ci est Monsieur Dominique WENZINGER, né le 30 décembre 1931, demeurant Résidence le Centre entrée B, avenue du Maréchal Lyautey, qui a accepté de siéger au sein du Conseil Municipal.

Mme le Maire propose donc de constater l’élection de Monsieur Dominique WENZINGER en qualité de Conseiller Municipal, de procéder à son installation et de modifier en conséquence le tableau du Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité.

2. ELECTION D’UN HUITIEME ADJOINT AU MAIRE Mme le Maire indique que par délibération en date du 22 mars 2008, le Conseil Municipal a créé 8 postes d’adjoints au Maire conformément à l’article L.2122-2 et a procédé à leur élection selon les dispositions de l’article L.2122-7.2.

Par la suite, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010, en application de l’article L.2122-18 3° alinéa, M. Al ain GHELFI n’ayant pas été maintenu dans ses fonctions d’Adjoint au Maire, Madame Martine CAPPELLI a été élue 8ème Adjointe au Maire.

Or, par lettre en date du 19 mars 2012, Madame Mireille VINCENT, 5ème Adjointe au Maire, a démissionné de son mandat d’adjointe et de Conseillère municipale, démission acceptée par M. le Préfet du Var par courrier en date du 26 mars 2012.

Afin d’assurer la bonne gestion et administration de la Commune, il est nécessaire d’élire un nouvel adjoint au Maire, conformément à l’article L.2122-7-2 dernier alinéa.

Conformément à la règle posée par l'article R. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui détermine le rang des adjoints dans l'ordre de leur nomination, le nouvel adjoint occupera le 8° rang.

Mme le Maire propose donc d’élire un huitième adjoint.

Candidature proposée : M. Sylvain MEUNIER Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26 M. Sylvain MEUNIER est élu par 19 voix pour – 1 abstention – 3 voix contre – 3 voix pour Mme BERTAGNA En application des articles R.2121-4, R.2121-3, R.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le tableau du Conseil Municipal est modifié comme suit : Madame NAPOLEON Annick Madame MARTINEZ-MAHIEU Monique Monsieur BONNAMOUR Serge Madame GRARD Valéry

Maire 1ère Adjoint 2ème Adjoint 3ème Adjoint 2

Monsieur VANDEVELDE Philippe Monsieur FERRARI Christian Madame AUDINET Sophie Madame CAPPELLI Martine Monsieur MEUNIER Sylvain Monsieur COUTELLIER André Madame CHUZEL Ginette Monsieur LAURENT Alain Monsieur NEUMANN Lucien Madame BONOMO Nicole Monsieur GHELFI Alain Monsieur FLETCHER Michael Monsieur LEONE Claude Madame BERTAGNA Martine Madame PEAN Christelle Madame TORRISI Isabelle Madame DOURLIES Béatrice Monsieur LEONELLI Philippe Monsieur ELUERE Stéphane Monsieur CORNA Olivier Madame PONS Karine Monsieur LINDEBOOM Michel Monsieur DESCHOUWER Christian Monsieur GUILLAUD Jean-Michel Monsieur WENZINGER Dominique

4ème Adjoint 5ème Adjoint 6ème Adjoint 7ème Adjoint 8ème Adjoint Conseiller Municipal Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal

3. MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE DANS LES ASSOCIATIONS LOI 1901 DONT ELLE EST ADHERENTE Mme le Maire indique que la désignation des représentants de la Commune au sein des organismes directeurs des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont elle est adhérente a été effectuée par délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2008.

Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » Ainsi, Mme Mireille VINCENT, Adjointe au Maire, a été désignée par délibération du 03 avril 2008 précitée pour représenter la Commune au sein des deux associations suivantes : le Comité des Œuvres Sociales et l’Association des communes forestières varoises, et par délibération du 20 mai 2010 au sein de l’association suivante : Association pour un projet de développement durable du territoire des Maures.

Or, suite à la lettre de démission de Madame Mireille VINCENT de son mandat d’Adjointe au Maire en date du 19 mars 2012, il y a lieu de procéder à son remplacement par une nouvelle désignation comme indiqué précédemment.

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En conséquence, Mme le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation au sein des trois associations précitées, afin d’y remplacer Madame Mireille VINCENT. - M. Claude LEONE est désigné en remplacement de Mme Mireille VINCENT pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Ville de Cavalaire (C.O.S).

Les membres du Conseil Municipal désignés pour représenter la Commune au sein de cette Association, conformément aux statuts de cette dernière, sont ainsi les suivants : Outre Mme le Maire, Présidente d'honneur de droit, conformément aux statuts de ladite Association : Mmes MARTINEZ, CHUZEL, M. LEONE. M. VANDEVELDE

- Mme Isabelle TORRISI est désignée en remplacement de Mme Mireille VINCENT, en qualité de membre titulaire, pour représenter la Commune au sein de l’Association des Communes forestières varoises Les membres du Conseil Municipal désignés pour représenter la Commune au sein de cette Association, conformément aux statuts de cette dernière, sont ainsi les suivants : Mme Isabelle TORRISI, en qualité de membre titulaire, Mme Martine BERTAGNA, en qualité de membre suppléant.

- Mme Martine BERTAGNA est désignée en remplacement de Mme Mireille VINCENT, en qualité de membre suppléant, pour représenter la Commune au sein de l’Association pour un projet de développement durable du territoire des Maures.

Les membres du Conseil Municipal désignés pour représenter la Commune au sein de cette Association, conformément aux statuts de cette dernière, sont ainsi les suivants : Mme Annick NAPOLEON, en qualité de membre titulaire Mme Martine BERTAGNA, en qualité de membre suppléant Adopté par : 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 4. NOUVELLE ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Par délibération en date du 03 avril 2008 modifiée, il a été procédé à l'élection des nouveaux délégués du Conseil Municipal représentant la Ville de Cavalaire au sein de chacun des comités des divers syndicats intercommunaux intéressés, conformément aux articles L. 5212-7, L.5211-7, L. 5211-8 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions prévoient que chaque commune est représentée dans un comité par deux délégués titulaires et, le cas échéant par un ou plusieurs délégués suppléants.

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Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » Ainsi, Mme Mireille VINCENT, Adjointe au Maire, a été désignée par voie d’élection par délibération du 03 avril 2008 modifiée pour représenter la Commune au sein des trois syndicats suivants : - le Syndicat Intercommunal à vocation Multiple du Littoral des Maures (membre suppléant) - le Syndicat Intercommunal pour le Schéma de Cohérence Territoriale des Cantons de Grimaud et de Saint-Tropez (membre titulaire) - le Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez (membre suppléant) Or, suite à la lettre de démission de Madame Mireille VINCENT de son mandat d’Adjointe au Maire en date du 19 mars 2012, il y a lieu de procéder à son remplacement par une nouvelle élection comme indiqué précédemment.

En conséquence, Mme le Maire propose de remplacer Mme Mireille VINCENT au sein des trois syndicats intercommunaux susvisés, en procédant à une nouvelle désignation dans les mêmes formes que celles utilisées précédemment, c'est-à-dire par voie d’élection.

Considérant les candidatures présentées, sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, conformément aux articles L. 2121-33, L. 5211-6, L.5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, en qualité de délégués du Conseil Municipal pour remplacer Mme Mireille VINCENT en qualité de délégué au sein du Comité Syndical des trois syndicats suivants auxquels la Ville de Cavalaire est adhérente : - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LITTORAL DES MAURES Candidature présentée : M. MEUNIER Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Est élu par 21 voix pour, 1 voix contre, 7 abstentions : Membre suppléant : M. MEUNIER La Commune est ainsi représentée au sein du comité de ce syndicat par les délégués titulaires et suppléants suivants : 4 Membres titulaires : Mme NAPOLEON, Mme BERTAGNA, M. BONNAMOUR, M. VANDEVELDE 4 Membres suppléants : M. MEUNIER, M. FERRARI, Mme MARTINEZ, M. COUTELLIER - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES CANTONS DE GRIMAUD et de SAINT TROPEZ Candidature présentée : Mme BERTAGNA 5

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Nombre de bulletins blancs ou nuls :0 Est élue par 29 voix pour : Membre titulaire : Mme BERTAGNA La Commune est ainsi représentée au sein du comité de ce syndicat par les délégués titulaires et suppléants suivants : 2 Membres titulaires : Mme NAPOLEON, Mme BERTAGNA 2 Membres suppléants : Mme MARTINEZ, M. NEUMANN - SYNDICAT INTERCOMMUNAL du GOLFE DE ST TROPEZ Candidature présentée : Mme BERTAGNA Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Est élue par 29 voix pour : Membre suppléant : Mme BERTAGNA La Commune est ainsi représentée au sein du comité de ce syndicat par les délégués titulaires et suppléants suivants : 2 membres titulaires : M. BONNAMOUR, M. FLETCHER 2 membres suppléants : Mme BERTAGNA, M. NEUMANN

5. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, après les élections générales du mois de mars 2008, notre Assemblée a institué, par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2008 modifiée 12 commissions municipales permanentes et en a fixé leur composition, conformément à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales instituant le principe de la représentation proportionnelle.

C’est ainsi qu’ont été constituées : - la Commission Municipale de l’Urbanisme, dont la composition est la suivante : outre Mme le Maire, Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. NEUMANN. Mme TORRISI. M. DESCHOUWER ...................................... . (membres de la majorité) M. LINDEBOOM. M. LEONELLI .............................................. (membres de la minorité) - la Commission municipale du Personnel, dont la composition est la suivante : outre Mme le Maire, Mme AUDINET. M. GHELFI. MME MARTINEZ. MME VINCENT. MME CHUZEL. M. NEUMANN.......................................................................... (membres de la majorité) M. CORNA. M. LEONELLI ....................................................... (membres de la minorité) - la Commission municipale de l’environnement et de la qualité urbaine, dont la composition est la suivante : 6

outre Mme le Maire, Mme VINCENT. Mme BERTAGNA. M. LEONE. M. COUTELLIER. M. BONNAMOUR. M. DESCHOUWER.................................................................. (membres de la majorité) M. LINDEBOOM. M. CORNA................................................... (membres de la minorité) Aujourd’hui, suite à la démission de Mme Mireille VINCENT de son mandat d’Adjoint au Maire, Mme le Maire propose, conformément à l’article 2121-22 susvisé, de procéder à son remplacement dans les commissions municipales susvisées.

Cette modification respecte les dispositions de l’article L.2121-22 du code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions municipales, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Commission Municipale de l’urbanisme. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Mme BERTAGNA est élue pour siéger au sein de la Commission municipale de l’Urbanisme, instituée par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 modifiée, en remplacement de Mme Mireille VINCENT Par 29 voix pour Sa composition est la suivante : Outre Mme le Maire, Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme BERTAGNA. M. NEUMANN. Mme TORRISI. M. DESCHOUWER ...................................... . (membres de la majorité) M. LINDEBOOM. M. LEONELLI .............................................. (membres de la minorité) Commission municipale du Personnel. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Mme BERTAGNA est élue pour siéger au sein de la Commission municipale du Personnel, instituée par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 modifiée, en remplacement de Mme Mireille VINCENT Par 29 voix pour Sa composition est la suivante : Outre Mme le Maire, Mme AUDINET. M. GHELFI. MME MARTINEZ. MME BERTAGNA. MME CHUZEL. M. NEUMANN.......................................................................... (membres de la majorité) M. CORNA. M. LEONELLI ....................................................... (membres de la minorité) Commission municipale de l’environnement et de la qualité urbaine. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 M. WENZINGER est élu pour sièger au sein de la Commission municipale de l’Environnement et de la qualité urbaine, instituée par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 modifiée, en remplacement de Mme Mireille VINCENT Par 27 voix pour, 1 abstention, 1 voix pour M. MEUNIER. Sa composition est la suivante : Outre Mme le Maire, Mme BERTAGNA. M. LEONE. M. COUTELLIER. M. BONNAMOUR. M. DESCHOUWER. M. WENZINGER. .................................... (membres de la majorité) M. LINDEBOOM. M. CORNA................................................... (membres de la minorité) 7

6.MODIFICATION DE LA REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES ADJOINTS AU MAIRE Les modalités d’attribution et de répartition des indemnités de fonction dont peuvent bénéficier le Maire, les Adjoints et le cas échéant un ou plusieurs conseillers municipaux sont déterminées par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Notamment, l’application de ces textes à la Ville de Cavalaire-sur-Mer permet de calculer une enveloppe globale maximale, qui peut être répartie selon certaines conditions par le Conseil Municipal entre les élus potentiellement bénéficiaires précités.

Cette enveloppe est égale à 231% de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique (IB 1015).

Par délibération du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a fixé une première répartition de cette enveloppe. Cette répartition a ensuite été modifiée par délibération du 9 juillet 2010 toujours en vigueur à ce jour. Cette dernière répartition prévoit des indemnités de fonction : -

égales à 55% de l’indice brut 1015 pour Madame le Maire égales à 22% de l’indice brut 1015 pour chacun des huit adjoints.

De la démission de Mme Mireille VINCENT, cinquième adjoint, et de l’élection d’un huitième adjoint par délibération du présent conseil, de même que de la modification des délégations de fonction entre élus prévue conformément à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, résulte une nouvelle modification de la répartition des indemnités de fonction entre élus.

Mme le Maire propose ainsi de fixer comme suit la répartition de l’enveloppe globale maximale et de modifier en ce sens la délibération précitée du 03/04/2008 : -

Madame le Maire : 51.15 % de l’IB 1015 1er au 7ème adjoint : 21.15 % de l’IB 1015 8ème Adjoint : 15.90 % de l’IB 1015 1 conseiller municipal délégué : 15.90 % de l’IB 1015.

Par ailleurs, la majoration de 25% des indemnités de fonction prévue par les articles L.2123-22-3° et R.2123-23 du Code Général des Colle ctivités Territoriales peut être maintenue, les deux conditions d’application de cette majoration étant toujours remplies par la Ville de Cavalaire-sur-Mer (être classée « station balnéaire » et avoir une population excédant 5 000 habitants).

Avec application de cette majoration, les indemnités de fonction allouées conformément à la répartition précédente s’élèveront donc à : -

63.94 % de l’IB 1015 pour Madame le Maire 26.44 % de l’IB 1015 pour les 1er à 7ème adjoints 19.88 % de l’IB 1015 pour le 8ème Adjoint 19.88 % de l’IB 1015 pour le conseiller municipal délégué.

Adopté par 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, 8

Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 7. MOTION DE SOUTIEN POUR L’IMPLANTATION D’UN APPAREIL D’IMAGERIE A RESONANCE MAGNETIQUE AU POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ M. BONNAMOUR indique que l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur a annoncé fin janvier 2012 au Pôle de Santé du Golfe de St Tropez son refus d’implantation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM).

Notre Assemblée, par délibération en date du 30 juillet 2008, avait déjà soutenu la démarche des professionnels du Pôle de Santé du Golfe de St Tropez afin d’obtenir cet appareil. Dès son ouverture en 1998, le Pôle de santé prévoyait l’installation d’un équipement d’IRM. Les locaux pour l’accueillir ont été ainsi réalisés et depuis, une équipe d’une dizaine de radiologues sont prêts à le recevoir pour satisfaire les besoins de nos populations.

Le Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez remplit pleinement sa mission de centre de soins de proximité : 90 % des pathologies de la population du Golfe de Saint-Tropez y sont traitées et le service des urgences reçoit 24.000 passages par an.

A ce jour, le scanner du Pôle de santé tourne à plein régime, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. En 2010, 11.000 examens ont été effectués et la machine arrive à saturation. Les radiologues du Pôle de santé estiment qu’un tiers des scanners effectués devraient être des IRM, augmentant à tort les irradiations reçues par les patients. Ils évaluent à 4.000 IRM par an les besoins de l’établissement.

L’absence d’un tel équipement est une perte manifeste de chance pour les patients, tant pour le dépistage en cancérologie que pour une prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux.

La nécessité d’un tel équipement s’appuie également sur : - les difficultés pour rejoindre les équipements les plus proches de Draguignan et Fréjus (problème de circulation routière vers ces deux sites), - la longueur des délais d’attente avant l’obtention d’un rendez-vous sur ces deux sites déjà très utilisés (entre 4 à 6 semaines) ; - la réalité de la fréquentation du territoire qui voit sa population de 60.000/70.000 habitants pendant les mois les plus creux de l’année multipliée par quatre en période estivale ; la population moyenne étant estimée à 120.000/140.000 habitants (source SCOT).

Une motion de soutien a été prise par le Comité des Elus et par lettre en date du 11 avril 2012, le Docteur Lionel PROVOST nous faisait part d’un recours auprès de M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’emploi et de la Santé, afin qu’il intercède auprès de l’Agence Régionale de Santé pour que soit implanté l’appareil d’imagerie par résonance magnétique dans les plus brefs délais au Pôle de Santé du Golfe de St Tropez.

M. BONNAMOUR propose en conséquence de soutenir aujourd’hui encore cette action.

Adopté à l’unanimité.

8. SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU JAS

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Mme BERTAGNA rappelle que par délibération en date du 4 août 1989, le Conseil Municipal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer a entériné le principe de l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones du territoire communal dont celle dite de « LA FONTAINE DU MERLE ». Cette zone devait être aménagée via une procédure de Zone d’Aménagement Concerté ayant pour objet un programme d’habitat sur une emprise de 1,6 Ha situé entre le lotissement des « HAUTS DE CAVALAIRE » et les installations d’E.R.D.F. Cette délibération avait de surcroît pour objet d’engager une concertation avec le public et les associations locales quant à ce projet.

Le Conseil Municipal a alors créé la Zone d’Aménagement Concerté dite du « JAS » par délibération en date du 26 janvier 1990. Cette zone d’une superficie de 16 005 m² avait pour objectif la réalisation d’un programme immobilier de villas jumelées organisées en hameau de résidence de tourisme avec hôtel et d’équipements publics, afin de créer une continuité urbaine avec le bâti existant à proximité et notamment le lotissement des « HAUTS DE CAVALAIRE ».

Cette délibération a ainsi approuvé un dossier de création comprenant, notamment, un rapport de présentation et l’étude d’impact du projet. Le Conseil Municipal en date du 24 janvier 1992 s’est prononcé favorablement pour la prorogation d’une année de validité de l’acte de création.

Après une élaboration concertée, un avis de la Commission des Sites et des Paysages et une enquête publique qui s’est déroulée durant un mois, le plan d’aménagement de zone et le règlement de la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS » ont été approuvés le 22 Janvier 1993.

Pour autant, cette procédure n’a jamais été suivie d’effets et l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS » n’a jamais été mis en œuvre par la Ville de Cavalaire-sur-Mer. En application de l’article R 311-12 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme, « la suppression d’une Zone d’Aménagement Concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L 311-1, pour créer la zone (…)».

En l’espèce, le projet de la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS » approuvé par Conseil Municipal en date du 22 janvier 1993, tendant à l’aménagement et l’équipement d’un programme de constructions à usage d’habitation, de résidence de tourisme avec hôtel et d’équipements publics, ne correspond plus au projet de la Ville de Cavalaire-sur-Mer quant à l’aménagement de ce terrain. En effet sa vocation est désormais de répondre aux attentes des Cavalairois en matière de logement. Il convient donc de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS », afin d’envisager un nouveau projet résolument tourné vers un habitat durable pour la population.

Mme BERTAGNA précise qu’en application de l’article R 311-12 alinéa 3, « la décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme ». De ce fait, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie. De même, mention sera faite de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Enfin, cet acte sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, Mme BERTAGNA précise que la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS » aura pour conséquence le rétablissement de la taxe d’aménagement sur son emprise. Mme BERTAGNA propose ainsi de procéder à la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté du « JAS » Adopté à l’unanimité.

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9. APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPE RATIONELLE DE VEILLE ET DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SITE DES CANISSONS Mme MARTINEZ rappelle que par délibération en date du 2 juin 2009, le présent Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur le site des Canissons avec l’Etablissement Public Foncier PACA et a autorisé Madame le Maire à la signer.

Cette convention, d’une durée de quatre ans, a pour objet de mandater l’Etablissement Public Foncier PACA aux fins d’acquérir le foncier utile au projet communal envisagé sur ce terrain, à savoir la réalisation d’un programme potentiel de 140 logements dont 30 % de logements locatifs sociaux et 30 % d’accession sociale, un hôtel et des équipements collectifs, en vue de le rétrocéder à la Ville. La période d’acquisition du foncier prévue à l’article 11-1 de ce contrat est de trois ans, soit jusqu’au 22 juillet 2012. Or, l’acquisition du foncier est toujours en cours.

En effet, si la CCAS d’EDF a signé ce jour l’acte de vente des terrains concernés, aucune cession n’est encore intervenue pour la parcelle de M. LACAULE, second propriétaire concerné par ce projet.

Il convient donc d’aligner la période d’acquisition sur la durée de la convention, soit jusqu’au 22 juillet 2013, afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier PACA d’achever sa mission.

Par conséquent, Mme MARTINEZ propose, d’une part, d’approuver l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur le site des Canissons conclue avec l’Etablissement Public Foncier PACA ayant pour objet de porter la durée d’acquisition de trois à quatre ans, et, d’autre part d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.

Adopté à l’unanimité.

10. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 2011 PAR LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER L’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public concerne les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics, et fait notamment obligation aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements de débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public. Ce bilan est annexé au compte administratif.

Le bilan porte sur les acquisitions ou cessions opérées par la collectivité.

Les acquisitions de la ville de Cavalaire-sur-Mer menées en 2011 concernent : - L’acquisition de terrain de 119 m², au droit de la « Résidence de Cavalaire », à l’intersection du Chemin des Mannes et de l’Avenue Alphonse Daudet, pour un montant de 35 400 €, et qui était propriété du Syndicat des copropriétaires de la résidence susvisée ; - L’acquisition de terrain de 33 m², au droit de la résidence « Le Madras », sise Chemin des Mannes, pour un montant de 4 950 €, et qui était propriété de M. TEKIAN ; - L’acquisition de terrain de 308 m², au droit de la résidence « Le Domaine de la Baie » pour un prix de 3 350 €, qui était la propriété du Syndicat des copropriétaires de la résidence susvisée.

La Commune n’a procédé à aucune cession de biens immobiliers au cours de l’année 11

2011.Mme TORRISI propose donc de constater ce bilan de l’année 2011.

Adopté à l’unanimité.

11. ACCEPTATION D'UN DON - PARCELLES CADASTREES SECTION AB N° 17, 19, 20, 21, 22, 23, 30 ET 31 - ESPACES BOISE S CLASSES DU LOTISSEMENT "ESCALADO DEÏ ROUCAS" Monsieur Paul SAVIGNEUX, propriétaire des lots n° 8 , 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21, 22, cadastrés Section AB n° 17, 19, 20, 21, 22, 23, 30 et 31, sis lotissement « L’ESCALADO DEÏ ROUCAS », aujourd’hui classés en Espaces Boisés au Plan d’Occupation des Sols, a émis le souhait par courrier en date du 22 octobre 2011, d’en faire don à la Commune.

Mme BONOMO précise que ce don est conditionné à l’obligation par la Ville de ne pas céder ultérieurement ces parcelles à quelconque tiers et que la ville prend à sa charge les différents frais afférents à la conclusion de cet acte.

Mme BONOMO propose donc d’accepter le don des parcelles cadastrées Section AB n° 17, 19, 20, 21, 22, 23, 30 et 31, sises lotissem ent « L’ESCALADO DEÏ ROUCAS ».

Adopté à l’unanimité.

12. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL EXERCICE 2012 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2012, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2012.

I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel, Mme GRARD propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, Mme GRARD propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 1 rédacteur chef - 1 agent de maîtrise principal - 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 2) SUPPRESSIONS : suite aux différents mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), et après avis du Comité Technique Paritaire réuni le 3 avril 2012, Mme GRARD propose de supprimer les emplois laissés vacants sur les grades suivants : - 1 adjoint du patrimoine de 1ère classe - 1 ATSEM de 1ère classe - 1 ingénieur - 2 techniciens principaux de 1ère classe - 1 technicien principal de 2ème classe - 1 adjoint technique principal de 1ère classe Après avoir tenu compte des créations et des suppressions mentionnées ci-dessus, le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est 12

modifié comme suit :

ADMINISTRATIVE

FILIERE

CULTURELLE

ANIMATION

POLICE MUNICIPALE

SOCIALE

TECHNIQUE

SPORTIVE

EMPLOIS

NOMBRE

INDICES BRUTS

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché (5 vacants) Rédacteur chef (1 vacant) Rédacteur principal Rédacteur (1 vacant) Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine Animateur Adjoint d’animation de 1ère classe Adjoint d’animation 2ème classe (3 vacants)

1

695/HEA

1

650/1015

7 1 2 2 2 2 12 19 1

379/801 399/579 306/544 347/479 299/446 298/413 297/388 297/388

1 10 10

306/544 298/413 297/388

1

425/612

1 1 2 4 3 1 11 5 2 1 4 1 1 2 1

314/612 347/479 299/446 298/413 297/388 358/499 351/499 299/446 298/413 299/446 299/446 298/413 379/780 425/612 550/1015

2 3 4 2

541/966 379/750 422/638 391/593

Assistant de conservation du patrimoine de 1ère classe Assistant d’enseignement artistique Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine 1ère classe Adjoint du patrimoine 2ème classe (2 vacants) Chef de Police Brigadier chef principal Brigadier (2 vacants) Gardien ATSEM principal de 1ère classe (1 vacant) ATSEM principal de 2ème classe ATSEM 1ère classe Conseiller des A.P.S. Educateur des A.P.S principal de 1ère classe Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur principal Ingénieur (1 vacant) Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe

13

Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal (1 vacant) Agent de maîtrise (3 vacants) Adjoint technique principal 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe (3 vacant) Adjoint technique de 1ère classe (3 vacants) Adjoint technique de 2ème classe (6 vacants) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus EMPLOIS DE CABINET Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant) TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus

1 13 18 4 11

322/558 351/529 299/446 347/479 299/446

11 56 237 200 37 NOMBRE

298/413 297/388

1 1 2 1 1

INDICES BRUTS 880 464

Adopté à l’unanimité.

13. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R.) M. NEUMANN indique que suite aux nombreuses réflexions sur la modernisation de la fonction publique, l’Etat a engagé une politique de refonte de ses régimes indemnitaires axée sur deux idées fortes : simplification et transparence des compléments de rémunération et prise en compte de la performance dans la rémunération.

Cette refonte a été initiée notamment par le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

La fonction publique territoriale ne pouvait pas bénéficier toutefois directement de cette modernisation.

D’une part, une modification législative était nécessaire. Elle a été opérée par l'article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, qui a rendu possible l’instauration par les assemblées délibérantes d’une prime liée aux résultats d'un service dite «prime d'intéressement» et d’une prime liée aux mérites de l'agent sur son poste dite «prime de fonctions et de résultats (P.F.R.)», en modifiant l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ( titre III du statut général).

D’autre part, en vertu du principe de parité, la prime de fonctions et de résultats ne peut être instaurée pour un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale qu’à la condition que cette prime ait été instaurée au préalable pour le corps de référence de la fonction publique d’Etat. Dès lors que le texte d’instauration a été publié, en revanche, l’instauration de la prime de fonctions et de résultats pour les cadres d’emplois correspondants est obligatoire à la première modification du régime indemnitaire de ces cadres d’emplois.

A ce jour, des arrêtés ont été publiés pour les corps de référence des cadres d’emplois territoriaux des administrateurs, des attachés et des ingénieurs en chef (publiés respectivement le 9 octobre 2009, 9 février 2011 et le 30 décembre 2010).

14

Il est donc possible d’instaurer la prime de fonctions et de résultats pour ces cadres d’emplois. Cette prime sera instaurée pour les autres cadres d’emplois au rythme de la parution des textes réglementaires pour les corps d’Etat correspondants.

Cette prime est décomposée en deux parts : -

-

Une part liée aux fonctions occupées, dotée d’un plafond maximum modulable individuellement de 1 à 6 : cette part tient compte des responsabilités, des sujétions spéciales ou de l'expertise requise sur le poste, Une part liée aux résultats dotée d’un plafond maximum modulable individuellement de 0 à 6 : cette part tient compte de la performance individuelle et de l'atteinte des objectifs fixés.

Si la part fonctionnelle a vocation à être pérennisée, fixe et mensuelle, le montant de la part de résultats attribuée à un agent varie en fonction de la procédure d'évaluation professionnelle versée mensuellement, elle peut faire l’objet d’une modulation annualisée, en fonction du résultat de l’évaluation.

L’attribution de cette prime de fonctions et de résultats se substitue pour les membres du cadre d’emplois aux primes et indemnités précédemment instituées et versées sur le fondement de l’article 88 de la loi n°84-53, soi t pour les cadres d’emplois précités : - l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S.) - l’indemnité d’exercice des missions (I.E.M.) - la prime de service et de rendement (P.S.R.) - l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

Les plafonds maximaux des parts « fonctions » et « résultats » et leur modulation sont fixés comme suit :

Grades

Directeur territorial Attaché principal Attaché Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale

P.F.R. – part liée aux fonctions Montant Coef.

Coef.

Montant annuel de mini maxi individuel référence maxi

P.F.R. – part liée aux résultats Montant Coef. Coef.

Montant annuel de mini maxi individuel référence maxi.

2500

1

6

15000

1800

0

6

10800

Plafond (part fonctions + part résultats) 25800

2500 1750 3800

1 1 1

6 6 6

15000 10500 22800

1800 1600 6000

0 0 0

6 6 6

10800 9600 36000

25800 20100 58800

4200

1

6

25200

4200

0

6

25200

50400

Adopté par : 28 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Michel LINDEBOOM 14. CONVENTION DE FORMATION AVEC LE CNFPT

15

M. LAURENT indique que par délibération en date du 1er avril 2011, le Maire était autorisé à signer les conventions de formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à engager les dépenses engendrées par lesdites formations, au titre de l’année 2011.

Le Centre National de la Fonction publique Territoriale nous propose de reconduire pour 2012 les actions collectives de formation, intra ou inter-intra, dans les conditions fixées dans la convention – cadre RC 12.259 ci-annexée.

Cette convention étant renouvelée chaque année, M. LAURENT demande d’autoriser Mme le Maire à signer la convention annuelle correspondante avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à engager les dépenses engendrées par les formations payantes qui auront été sollicitées.

Adopté à l’unanimité.

15. SUBVENTIONNEMENT POUR LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE M. LAURENT indique que le Fonds National de Prévention de la CNRACL a établi son plan d’actions 2011 – 2013. Ce plan offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques. Le financement porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes à la collectivité intervenant durant la démarche et à une hauteur de 160 € / agent / jour. La subvention est versée en deux fois, la première à la signature pour une somme équivalente à 40 % du total et la seconde, une fois que le document est terminé.

Pour information, des seuils maximums sont définis en fonction de la taille des collectivités. La Ville de Cavalaire sur Mer peut prétendre à une subvention de 32.000 €. La rédaction du document unique se fera en partenariat avec le service hygiène et sécurité du Centre de Gestion du Var. M. LAURENT propose d’autoriser Mme le Maire à solliciter auprès du Fonds National de Prévention la subvention précitée.

Adopté à l’unanimité.

16. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR 2011 Mme CHUZEL indique que par lettre circulaire du 23 mars 2012, Monsieur le Préfet du Département du Var demande au Conseil Municipal de formuler un avis, conformément à l’article 3 du décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs (I.R.L.), sur le montant proposé par le Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) pour ladite indemnité pour l’année 2011.

Pour l’année 2010, le montant de l’I.R.L. de base avait été fixé à 3294.18 € par arrêté préfectoral du 1er juin 2011. Pour 2011, un montant de 3 360,06 € est proposé par le C.D.E.N., soit une augmentation de 2% par rapport à 2010.

La différence entre ce montant, fixé au niveau départemental, et celui de la Dotation Spéciale Instituteurs (D.S.I.), fixé au niveau national à 2 808 € par la circulaire ministérielle n° COT/B/1130474/C du 23 novembre 201 1, doit être pris en charge par la collectivité.

16

Mme CHUZEL propose de donner un avis favorable au montant de l’ I.R.L. de base pour l’année 2011, proposé à 3 360,06 € après avis du C.D.E.N. Adopté à l’unanimité.

17. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL EXER CICE 2012 Mme MARTINEZ indique que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2012, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement.

1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement : - de l’annulation du remplacement du véhicule Peugeot 206 pour un montant de 12 000 € ; 2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit principalement : - de réduire de 42 000 € le montant de la subvention accordée à l’Office du Tourisme suite à l’annulation de la JET CUP pour 2012 ; - d’inscrire au budget le montant du reversement dû au titre du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) pour un montant de 130 882 € ; - d’ouvrir une ligne budgétaire pour l’achat de marchandises pour le club house du tennis des Collières pour un montant de 6 000 €. b) Recettes - d’ajuster le montant des redevances 2012 des sous-traités des plages (+ 2 750 €) ; - d’inscrire le montant des recettes prévisionnelles du club house du tennis des Collières et des locations des courts de tennis ; - de réduire de 3 157 € la DGF 2012, portant ainsi son montant à 2 326 055 € ; - d’ouvrir une ligne budgétaire pour l’obtention d’une subvention de 12 800 € de la CNRACL pour la mise en œuvre d’un document unique d’évaluation des risques professionnels ; Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 44 393 € en recettes et en dépenses Mme MARTINEZ propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

011

6078

FONCTION

414

ORDRE OU REEL R

LIBELLE

Achats de marchandises

BP + BS

0

DECISIONS + 6 000

17

65

6574

951

R

Subvention Office du Tourisme

674 000

014

73925

01

R

Reversement FPIC

0

022

022

01

R

99 218.54

38 489

023

023

Dépenses imprévues Virement à la sect.

2 850 000

12 000

O

42 000

130 882

d’investissement

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

FONCTION

ORDRE OU REEL

CHAP

ART

70

7078

414

R

Vente de marchandises

0

12 000

70

7063

414

R

Location courts de tennis

0

20 000

74

7411

01

R

DGF

2 329 212

75

751

414

R

124 000

74

7478

0201

R

Redevance soustraités plages Subv.CNRACL document unique

LIBELLE

BP

DECISIONS + -

0

3 157 2 750 12 800

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

BP + BS

21

2182

0201

R

Matériel de transport

12 000

DECISIONS + 12 000

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

021

021

ORDRE FONCTION OU REEL O

LIBELLE

BP + BS

Virement de la sect. de fonctionnement

2 850 000

DECISIONS + 12 000

Adopté par : 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, 18

Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 Voix CONTRE : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 18. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L 'ASSAINISSEMENT M. BONNAMOUR indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe de l’assainissement, il convient d’effectuer quelques ajustements afin de permettre le remplacement du camion grue dernièrement volé.

Cette dépense nouvelle sera financée en partie par le remboursement de l’assurance et par un prélèvement sur les dépenses imprévues de la section d’investissement.

M. BONNAMOUR propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et en recettes, conformément aux tableaux ci-après : Chapitre Article

Ordre ou Réel

21

2182

R

020

020

Chapitre

Article

Ordre ou Réel

021

021

O

Chapitre

Article

Ordre ou Réel

77

775

O

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Libellé BP + BS Matériel de transport

0

Dépenses imprévues

27 272

RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé BP

Virement de la section 824 651 d’exploitation RECETTES DE FONCTIONNEMENT Libellé Produits des cessions d’éléments d’actif

BP

0

Décision + 42 000 19 000

Décision + 23 000

Décision + 23 000

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Article

Ordre ou Réel

023

023

O

Libellé Virement à la section d’investissement

BP

824 651

Décision + 23 000

Adopté 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, 19

Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 19. REVERSEMENT DE L'EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT VERS LE BUDGET PRINCIPAL M. BONNAMOUR indique que par délibération 36/2012 du 16 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Supplémentaire 2012 du budget annexe de l’assainissement dans lequel figure en dépense de fonctionnement le reversement d’une partie de l’excédent d’exploitation à hauteur de 500 000 euros vers le budget général.

Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues au 3e alinéa des articles R.2221-48 et 90 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la jurisprudence autorise le reversement d’un excédent d’exploitation à la collectivité de rattachement sous réserve des trois conditions ci-dessous : - l’excédent dégagé au sein du SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ; - le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - le reversement n’est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme.

Ces trois conditions ont été, avec beaucoup d’attention, analysées et respectées notamment par : - une diminution de la redevance d’assainissement des eaux usées votée par délibération 21/2011 du 28 janvier 2011, portant ainsi la part variable à 0,35 €/m3 d’eau potable au lieu de 0,40 €/m3, et portant également la part fixe à 59,60 € au lieu de 60 €.

- l’affectation du résultat d’exploitation 2011 voté par délibération 33/2012 du 16 mars 2012 a couvert un besoin de financement en section d’investissement de 407 788 euros et aucune plus value de cession des éléments d’actif n’était à transférer en section d’investissement ; - un équilibre du budget 2012 de l’assainissement tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement avec notamment l’inscription d’un million d’euros de travaux d’amélioration et/ou de réfection des réseaux d’eaux usées.

Ces trois réserves étant levées, M. BONNAMOUR demande de se prononcer sur la reprise d’une partie des excédents d’exploitation du budget de l’assainissement à hauteur de 500 000 euros inscrits au budget 2012 de l’assainissement et de la commune respectivement en dépenses d’exploitation et en recettes de fonctionnement.

Adopté 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 Voix CONTRE : Alain GHELFI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 1 abstention : Beatrice DOURLIES 20

20. SUBVENTIONS EXERCICE 2012 – VERSEMENT D’UN ACOMPTE AU CLUB SPORTIF CAVALAIROIS SECTION TENNIS Mme CAPPELLI indique qu’en 2012, notre Assemblée a voté la répartition des subventions aux associations en même temps que le budget supplémentaire, à savoir le 16 mars dernier.

Toutefois, suite à la réorganisation des équipements relatifs aux courts de tennis municipaux, le montant de la subvention allouée au Club Sportif Cavalairois section Tennis n’avait pu être déterminé pour cette date. Or, par courrier en date du 24 avril 2012, le C.S.C Tennis a demandé le versement d’un acompte sur sa subvention afin de faire face à ses dépenses récurrentes notamment de personnel.

C’est pourquoi, Mme CAPPELLI propose de voter dès à présent, un acompte de 6 000 € sur la subvention qui sera attribuée à cette association afin que le mandatement soit effectué dés le mois de mai. Cet acompte sera déduit du montant de la subvention de l’exercice 2012 qui sera décidé lors du prochain Conseil Municipal.

Adopté 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 21. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS M. MEUNIER indique que la récente construction d’un terrain multisports de plein air en centre ville aux abords du complexe sportif Henry Gros, financée en partie par le Conseil Régional, rencontre aujourd’hui un large succès et une entière satisfaction auprès de ses utilisateurs.

La demande des jeunes Cavalairois pour ce genre d’équipement de terrain multi-sport de plein air est toujours autant plébiscitée. Or, la ville de Cavalaire-Sur-Mer possède un espace excentré du centre ville actuellement réservé à la pratique de sports de plein air pour les personnes résidant aux alentours. Cependant cet espace est agrémenté d’équipements spartiates et vétustes.

C’est pourquoi lors du vote de Budget Primitif 2012 il a été décidé d’inscrire en dépenses d’investissement la réfection et la mise en place d’équipements sportifs sur le terrain multisports de « Frais vallon ».

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit : - Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, 50 % - Autofinancement, 26 % - Réserve parlementaire 24 % Total H.T. T.V.A (19,6%)

20 903,00 € 10 903,00 € 10 000,00 € 41 806,00 € 8 194,00 € __________ 21

Total T.T.C

50 000,00 €

Au titre du plan de financement visé ci-dessus, M. MEUNIER propose de solliciter une subvention régionale de 20 903 €.

Adopté à l’unanimité.

22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX "JEUNES AGRICULTEURS DU GOLFE DE SAINT TROPEZ" - EXERCICE 2012 Mme le Maire indique que l’association «Jeunes Agriculteurs du Golfe de Saint Tropez », a récemment informé Madame le Maire de son souhait d’organiser «La Journée Rose de Provence» au cours de l’été 2012. Celle-ci a pour objectif de promouvoir le rosé produit au sein du Golfe de Saint Tropez à travers l’organisation d’animations dans l’ensemble des communes du Golfe de Saint Tropez.

Dans le but de soutenir l’organisation de cette journée, Mme le Maire propose de verser une subvention de 3 000 € à cet organisme.

Adopté à l’unanimité.

23. FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L'EXERCICE 2012 - MODIFICATION Lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2011 les taux des contributions directes locales ont été fixés pour l’année 2012 comme suit : - taxe d'habitation ........................................................................................ 18,83 % - taxe foncière sur les propriétés bâties......................................................... 14,71 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties ................................................. 50,32 % - taux de Cotisation Foncière des Entreprises .............................................. 23,82 % Cette délibération prévoyait un produit fiscal « attendu » nécessaire à l’équilibre du budget principal 2012 de 12 691 472 €.

Or, en décembre dernier, nos bases d’impositions prévisionnelles 2012 n’étaient pas encore notifiées par les services de l’Etat. Ce montant n’était donc qu’une estimation de notre produit fiscal 2012. Dernièrement, nous avons reçu des services de l’Etat l’imprimé 1259 COM pour l’exercice 2012 sur lequel figure nos bases d’impositions prévisionnelles 2012. C’est pourquoi il convient de modifier, au vu de ces nouvelles données, le produit fiscal initialement attendu, en indiquant le produit fiscal résultant de l’application des taux aux bases prévisionnelles notifiées.

Mme MARTINEZ propose de modifier l’article 1 de la délibération 150/2011 du 14 décembre 2011 comme suit : Le produit fiscal "attendu" nécessaire à l'équilibre du budget principal 2012 est arrêté à 12 488 095 €, avant reversement au titre du FNGIR de 2 819 138 €.

Adopté par : 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, 22

Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

24. PARTICIPATION FINANCIERE AUX SEJOURS ORGANISES PAR LE CENTRE DE LOISIRS 3-11 ANS POUR L’ETE 2012.

Cette année le Centre de loisirs 3 -11 ans organise un séjour par groupe.

- Mme AUDINET propose aux enfants inscrits dans le groupe des 8 à 9 ans : Un séjour à La Tuile Aux Loups du 20 au 24 août 2012 d’une durée de : 5 jours - 4 nuits - Effectifs : 24 enfants accompagnés de 4 animateurs Objectifs durant le séjour : - Développer l’autonomie : - Responsabiliser les enfants, - Les accompagner dans les tâches de la vie quotidienne, - Favoriser la prise d’initiative.

- Développer leur esprit citoyen : - Favoriser la solidarité, la coopération, - Développer la vie démocratique en organisant des votes pour le choix des veillées.

COUT DU SEJOUR LA TUILE AUX LOUPS 3 486 € ACTIVITES 1 421 € LOCATION BUS 264 € TOTAL DU SEJOUR 5 171 € Soit 215,46 € par enfant

- Mme

AUDINET propose aux enfants inscrits dans le groupe des 9 à 11 ans : Un séjour à l’auberge Le Montlo du 13 au 17 août 2012, d’une durée de : 5 jours - 4 nuits - Effectifs : 24 enfants accompagnés de 3 animateurs Objectifs durant le séjour : - Développer l’autonomie : - Responsabiliser les enfants, - Les accompagner dans les tâches de la vie quotidienne, - Favoriser la prise d’initiative.

- Développer leur esprit citoyen : - Favoriser la solidarité, la coopération, - Développer la vie démocratique en organisant des votes pour le choix des veillées.

COUT DU SEJOUR LE MONTLO 4 430 € ACTIVITES 564 € LOCATION BUS 580 € TOTAL DU SEJOUR 5 574 € Soit 232,25 € par enfant - Mme AUDINET propose aux enfants inscrits dans le groupe des 5 ½ - 6 ½ ans : Un séjour court à la ferme pédagogique « Le Moulin d’Espagne » du 6 au 09 août ou du 7 au 10 août 2012, d’une durée de : 4 jours - 3 nuits - Effectifs : 20 enfants 23

accompagnés de 3 animateurs Objectifs durant le séjour: - Développer l’autonomie - Apprendre à vivre ensemble - Participer et respecter les règles de vie en collectivité - Découverte de nouvelles activités - Favoriser la cohésion de groupe COUT DU SEJOUR PENSION COMPLETE TRANSPORT TOTAL DU SEJOUR

3 220.00 € 0.00 € 3 220.00 € Soit 161,00 € par enfant

Afin de réduire les dépenses occasionnées par ces séjours, Mme AUDINET propose de demander une participation aux familles qui est calculée en fonction des ressources selon les tableaux ci-dessous.

- Participation familiale pour le séjour court à La Tuile Aux Loups du 20 au 24 août 2012 Quotient Familial (allocataire CAF) < à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 000 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2250

Total des salaires assimilés

et

< à 7501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

TARIF SEJOURS 21,55 € 43,09 € 64,64 € 86,18 € 107,73 € 129,28 € 150,82 € 172,37 € 193,91 € 215,46 €

Pourcentage du coût total par enfant 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Participation familiale pour le séjour à l’auberge Le Montlo du 13 au 17 août 2012.

Quotient Familial (allocataire CAF) < à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 000 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2 250

Total des salaires et assimilés < à 7 501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

TARIF SEJOURS 23,22 € 46,45 € 69,67 € 92,90 € 116,12 € 139,35 € 162,57 € 185,80 € 209,02 € 232,25 €

Pourcentage du coût total par enfant 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

- Participation familiale pour le séjour à la ferme pédagogique « Le Moulin d’Espagne » du 6 au 09 août ou du 7 au 10 août 2012.

24

Quotient Familial (allocataire CAF) < à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 000 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2 250

Total des salaires et assimilés

TARIF SEJOURS

< à 7 501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

16,10 € 32,20 € 48,30 € 64,40 € 80,50 € 96,60 € 112,70 € 128,80 € 144,90 € 161,00 €

Pourcentage du coût total par enfant 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Il convient donc de décider de l’organisation de ces séjours.

Adopté à l’unanimité.

25. PARTICIPATION FINANCIERE AUX SEJOURS ORGANISES PAR LE CENTRE DE LOISIRS 11-17 ANS POUR L’ETE 2012 Cette année, le Centre Ados propose deux week-ends et un séjour pour les jeunes Cavalairois de 11 à 17 ans.

Mme AUDINET propose : - Un week-end culturel à Avignon, du vendredi 20 Juillet au dimanche 22 Juillet 2012 : hébergement en pension complète au camping « Parc des libertés » d’une durée de : 3 jours - 2 nuits - Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs

D’autres objectifs seront développés durant le séjour : - Développer l’autonomie, - Permettre aux jeunes de vivre en collectivité, - Découverte d’une ville classée au patrimoine mondiale de l’UNESCO. Coût du séjour Hébergement - Pension complète

936,00 €

Activités - Visite du palais des Papes - Visite du Pont d’Avignon - Festival d’Avignon Repas du dimanche soir TOTAL

180,00€ 360,00 € 80,00 € 1 556,00 €

Soit 97,25 €uros par jeune Une participation financière de 50 euros pour ce séjour sera demandée aux jeunes cavalairois, le solde, soit 47,25 euros, sera pris en charge par la Commune.

- Week-end bivouac en Ardèche, du vendredi 10 au 12 août 2012 - Hébergement en camping d’une durée de : 3 jours - 2 nuits - Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs 25

L'objectif général du séjour est de favoriser la vie en collectivité : D’autres objectifs seront développés durant le séjour : - Développer l’autonomie, - Permettre aux jeunes de s'organiser sur les tâches quotidiennes, - Développer la pratique du kayak.

Les jeunes seront logés le long du parcours, la première nuit dans un camping (marabouts de dix places) et la deuxième nuit dans une tente militaire au coeur de la réserve naturelle de l'Ardèche.

Coût du séjour Hébergement - Camping (nuit 1) - Tente (nuit 2) Activités - Kayak - Brevet d'état

180,00 € 150,00 € 720,00 € 650,00 €

Repas - Petits déjeuner + repas - Repas du dimanche midi

400,00 € 180,00 € TOTAL

2 280,00 €

Soit 142,50 € par jeune Une participation financière de 70 euros sera demandée aux jeunes cavalairois, le solde, soit 72,50 euros, sera pris en charge par la Commune.

- Un séjour découverte, du lundi 20 au vendredi 24 août 2012, d’une durée de : 5 jours - 4 nuits - Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs L’hébergement est prévu à proximité du parc de Loisirs Cap’Découverte, dans des chambres de quatre personnes avec salle de bains commune. Les repas seront pris sur place, des piques niques seront organisés selon les activités de la journée.

Le parc de Loisirs Cap’Découverte permet un large choix d’activité : accrobranche, pédalo, vélo, paintball, dévalkart, luge d'été, ski sur piste synthétique, ski nautique, skate parc, roller, mini golf, en plus nous proposons la visite du musée de la mine.

Il est également prévu une sortie à la Cité de l'espace, il s’agit d’un parc de loisirs à thème scientifique orienté vers l'espace et la conquête spatiale.

Coût du séjour Hébergement - Pension complète Activités - Entrée à Cap’Découverte - Visite du musée de la mine - Visite imprévue TOTAL

3 092 € 720 € 99 € 200 € 4 111 €

Soit 256,94 euros par jeune Une participation familiale sera demandée sur la base suivante : 26

Quotient Familial (allocataire CAF) < à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 000 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2 250

Total des salaires et assimilés < à 7 501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

TARIF SEJOUR

%

25,69 51,39 77,08 102,78 128,47 154,16 179,86 205,55 231,25 256,94

10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

Il convient donc de décider de l’organisation de ces séjours.

Adopté à l’unanimité.

QUESTION DIVERSE CONVENTION AVEC LE SDIS DU VAR - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ARMEMENT DES POSTES DE SECOURS DU PARC ET DE PARDIGON M. VANDEVELDE indique qu’en vertu de l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. […]Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. » Afin d’assurer la sécurité de ces zones, le Maire a notamment l’obligation de recruter des Maîtres Nageurs Sauveteurs en nombre suffisant, eu égard au nombre de lieux de baignade, à leur fréquentation et à la présence ou non d’équipement particulier.

Le Maire doit également s’assurer que le personnel de surveillance est titulaire d’un diplôme adéquat : un diplôme d’Etat de Maître Nageur Sauveteur (MNS), un brevet d’Etat d’éducateur sportif des activités de la natation (Beesan), ou encore un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

Une autre possibilité est offerte au Maire : le recours par voie de convention au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Cette solution présente trois avantages principaux : - Le premier est d’ordre organisationnel. Les services de la Ville n’ont pas à assurer la gestion des personnels assurant la surveillance des baignades, ce qui génère un gain de temps précieux pendant la saison estivale.

- Le deuxième est d’ordre budgétaire. Les modalités financières prévues par la convention précitée prévoient un coût total du service rendu par le SDIS à moins de 70 000 €. Sachant qu’un budget total de 107 000 € avait été prévu en 2010 pour la seule masse salariale des nageurs sauveteurs des deux postes de secours, une économie de 37 000 € sur ce seul poste de dépenses peut être réalisée grâce au recours au SDIS, à laquelle peut être ajoutée l’économie liée d’une part au gain de 27

temps de gestion des agents et d’autre part à la non fourniture du logement à ces mêmes agents, le SDIS assurant le logement de ses sapeurs-pompiers.

- Le troisième et dernier avantage relève de la qualité du service rendu, les compétences et l’expérience des personnels du SDIS n’étant plus à démontrer.

En 2011, une convention avait été signée entre le SDIS et la Ville de Cavalaire pour l’armement du poste de secours du Parc. Au vu du bilan positif de ce partenariat, M. VANDEVELDE de l’étendre au poste de secours de Pardigon.

M. VANDEVELDE propose d’approuver le projet de convention joint à la présente délibération entre le SDIS du Var et la Ville de Cavalaire-sur-Mer ayant pour objet la mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers pour assurer la surveillance des postes de secours du Par cet de Pardigon dans les zones délimitées par arrêté du Maire du 15 juin au 15 septembre 2012.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES - Rachat d’un columbarium à Mme LAUMONIER pour un montant 1 518.92 € TTC - Rachat d’un caveau à M. CONTENT pour un montant de 2 571,40 € TTC

de

* MARCHES (MAPA) - Fourniture et remplacement de porte automatique pour les besoins de la Médiathèque avec la Sté PORTALP France pour un montant de 5848,44 € TTC - Installation de climatisations dans des bâtiments communaux avec DS Mistral Froid pour un montant de 47 900,04 € TTC - Location de trois autocars sans chauffeurs pour les besoins de la navette avec la Sté LAMBERT LOCATION pour un montant de 22 927,32 € TTC ainsi qu’une option n° 1 de 8 575,32 € TTC - Acquisition de mobilier de bureau avec la Sté RBC pour un montant de 95 481,46 € TTC - Fourniture d’une chargeuse pelleteuse et prestations annexes avec la Sté JCB Provence Côte d’Azur pour un montant de 95 481.46 € TTC ainsi qu’une reprise d’un montant de 26 132 € TTC - Remplacement de faux plafonds de l’école maternelle avec la Sté AUROCH pour un montant de 6 159.40 € TTC - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’exte nsion de la Médiathèque lot n°1 Gros Œuvre avec la Sté LITTORAL BATIMENT d’un montant de 8 299.64 € TTC

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portant le nouveau montant du marché à 98 638.25 € TTC (montant initial : 90 338,60 € TTC°) - Avenant n° 1 au marché de prestations intellectue lles relatif à la maîtrise d’œuvre pour l’extension de la salle multimédia de la Médiathèque avec Mme GONZALES d’un montant de 6 579.53 € TTC portant le nouveau montant du marché à 23 379.41 € TTC (montant initial : 16 799.88 € TTC * APPEL D’OFFRES - Travaux d’entretien du site d’animation de Port Cavalaire Lot 1 Peinture et lasure avec la Sté SOS Dépannage pour un montant minimum annuel de 1 794 € TTC et maximum de 23 920 € TTC Lot 2 Etanchéïté avec la Sté GMEI pour un montant minimum annuel de 1 794 € TTC et un montant maximum de 23 920 € TTC Lot 3 Ossature bois avec la Société SPP pour un montant minimum annuel de 1 794 € TTC et un montant maximum de 35 880 € TTC * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 2 200 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville. ♦ AUCUN NOUVEAU CONTENTIEUX ♦ JUGEMENTS INTERVENUS M. Simon c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Par ordonnance en date du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat a pris acte du désistement de M. SIMON concernant sa demande d’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2007 approuvant le principe de la délégation de service public des plages.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 4 mai 2012

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