Le Président
Bordeaux, le 21 août 2013
RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune d’Oloron Sainte-Marie arrêté par la chambre régionale des comptes 26 juin 2013, vous a été notifié le 09 juillet 2013. En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives auquel est jointe la réponse adressée au greffe de la chambre. Ce rapport, accompagné de la réponse, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée. Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Veuillez agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY conseiller maître à la Cour des comptes Monsieur le Maire de la commune d’Oloron Sainte-Marie Mairie Place Clémenceau 64 400 – OLORON SAINTE-MARIE
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – Tél. : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE EXERCICES 2007 A 2011
Observations définitives sur la commune d’Oloron Sainte-Marie CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
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SOMMAIRE
1
SYNTHESE .................................................................................................................................................. 4
2
RECOMMANDATIONS ............................................................................................................................ 5
3
LA REPARTITION INTERNE DES FONCTIONS ................................................................................ 7
4
LA FIABILITE DES COMPTES DES BUDGETS ANNEXES .............................................................. 7
5
LES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES .................................................................................... 8
6
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ........................................................................................ 8
7
LES AVANTAGES EN NATURE ............................................................................................................. 9
8
LA SITUATION FINANCIERE ................................................................................................................ 9
9
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ................................................................................. 11
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE
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SYNTHESE
La capacité d’autofinancement nette (CAF), positive sur l’ensemble de la période 2007-2011, est en augmentation et passe de 565 K€ en 2007 à 732 K€ en 2011. Les produits de fonctionnement ont connu un rythme de croissance plus rapide (+8,2%) que les charges de fonctionnement (+7,2%) permettant une progression régulière de l’excédent brut de fonctionnement (+41,2%) et du résultat net qui atteint 680 K€ en 2011 (+29,5%). En termes de fonctionnement, et exprimées en € par habitant, tant les recettes fiscales que les dépenses courantes restent en deçà de la moyenne de la strate démographique à laquelle appartient la commune d’Oloron Sainte-Marie. En revanche, si une augmentation de l’endettement est observée sur la période (+68%), la capacité de désendettement baisse de 19,7 années en 2007 à 10 années en 2011, compte tenu de l’augmentation de l’épargne budgétaire. La ville doit veiller à respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de délégation de fonctions entre le maire et le conseil municipal. Elle devra également veiller à procéder aux contrôles qui lui incombent notamment en matière de délégations de service public, en exigeant de ses délégataires, les comptes rendus annuels prévus dans les conventions. En matière d’avantages en nature tels que les logements et les véhicules, la commune doit formaliser les procédures d’attribution aux personnels qui en sont actuellement bénéficiaires. La ville verse des subventions aux associations. Ces aides peuvent être accordées en nature, sous la forme de mises à disposition de locaux, de personnels ou de consommables. Or, dans les conventions d’attribution, la ville ne mentionne pas et donc ne valorise pas ces apports. Par ailleurs, elle ne se conforme pas systématiquement à la réglementation qui dispose qu’une convention est obligatoire à partir d’un montant de 23 000 € de subvention. Les documents comptables des budgets annexes mériteraient d’être améliorés en matière notamment de reversements à l’Agence de l’eau.
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RECOMMANDATIONS FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations et les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre. Les cotations suivantes sont utilisées : -« recommandations totalement mises en œuvre », -recommandations partiellement mises en œuvre » qui ont fait l’objet d’un commencement d’exécution ou d’un engagement à les mettre en œuvre -« recommandations à suivre » qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d’une mise en œuvre totale ou partielle et qui sont maintenues par la chambre, - recommandations devenues sans objet. Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant. Cette fiche établit la liste des recommandations de la chambre régionale d’Aquitaine, Poitou-Charentes et des suites qui lui ont été réservées. Rappels d’obligation juridique La commune est invitée à : ► Etablir un compte financier pour retracer les opérations des budgets annexes « eau » et « assainissement » ; ► Comptabiliser les intérêts courus non échus selon les directives de l’instruction comptable M 49 ; ► Contrôler au moins une fois tous les quatre ans les régies de recettes et d’avances créées par la commune ; ► Conclure des conventions avec les organismes bénéficiaires dès lors que le montant de la subvention accordée est supérieur à 23 000 € ; Recommandations de gestion La commune est invitée à : ► Respecter la répartition des pouvoirs et des compétences résultant des délégations accordées par le conseil municipal au maire ; recommandation à suivre ; ► Régulariser les écritures comptables relatives aux recettes et aux reversements dans les budgets annexes « eau » et « assainissement » ; cette recommandation a été partiellement mise en œuvre ;
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► Faire produire par les délégataires, les comptes rendus prévus dans les différentes conventions d’affermage ; cette recommandation a été partiellement mise en œuvre ; ► Faire état et valoriser les subventions en nature dans les conventions d’attribution ; recommandation à suivre ; ► Formaliser les procédures d’attribution des avantages en nature aux personnels bénéficiaires ; recommandation à suivre ;
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LA REPARTITION INTERNE DES FONCTIONS
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son article L. 2122-22 que le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses attributions sur la base d’une liste limitative fixée par la loi comportant 24 points. Conformément à ces dispositions, le conseil municipal d’Oloron Sainte-Marie a accordé au maire, par délibération en date du 31 mars 2008, les délégations énumérées du 1° au 22° de l’article précité, notamment le 7ème alinéa relatif à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Or, le 26 mai 2011, le conseil municipal a décidé la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de tickets et de cartes d’abonnement de transport. La chambre observe que la maire ayant reçu délégation en la matière, le conseil municipal n’était plus compétent. Telle est la position du Conseil d’Etat, qui en vertu d’une jurisprudence constante considère que dans le cas de délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT et en l’absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal doit être regardé comme s’étant dessaisi de cette compétence et n’est, dès lors, plus compétent pour l’exercer tant qu’il n’a pas rapporté la délégation d’attributions. De même, en vertu de l’article L. 2122-23 alinéa 3 du CGCT, le maire doit rendre compte des délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Sur la période examinée et d’une manière générale, le maire d’Oloron SainteMarie a rendu compte au conseil municipal des décisions qu’il avait prises par délégation de l’organe délibérant, notamment les marchés à procédure adaptée, la contractualisation des emprunts et des lignes de trésorerie, les déclarations d’intention d’aliéner, l’exercice du droit de préemption, la contractualisation des assurances et l’acceptation des dons et legs. La chambre prend acte de ce qu’il rendra également compte en matière de révision et de conclusion du louage des choses, de concession dans les cimetières et de frais de notaire et d’avocats. Enfin, la chambre observe que, si depuis mars 2008 des délégations ont été accordées aux adjoints, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, en revanche le maire n’a pas consenti de délégations de fonctions à des conseillers municipaux, ni n’a accordé de délégation de signature aux responsables administratifs, comme le lui autorise l’article L. 2122-19 du CGCT modifié.
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LA FIABILITE DES COMPTES DES BUDGETS ANNEXES
Deux régies communales dotées de l’autonomie financière ont été instituées pour les services d'eau et d'assainissement, conformément aux articles L. 1412-1 et L. 2221-1 du CGCT. La réglementation dispose que les comptes des régies chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial doivent être présentés sous la forme d'un compte financier (articles R. 2221-91 et suivants du CGCT). La chambre observe que cette règle n’est pas respectée, la commune d’Oloron Sainte-Marie présentant un compte de gestion et un compte administratif pour chaque régie. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise qu’il respectera dorénavant cette obligation. Des anomalies ont été constatées dans les modalités de reversement à l’Agence de l’Eau, des redevances pour pollution de l’eau, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Ainsi, les reversements de redevances pour modernisation des réseaux de collecte sont imputés au budget "eau" et dans des comptes inadaptés et la recette correspondante est inscrite au budget "assainissement" dans des
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comptes également inadaptés. De même, des reversements de redevances pour prélèvements d'eaux se sont avérés supérieurs aux recettes correspondantes au titre des exercices 2008 et 2009. Selon la commune d’Oloron Sainte-Marie, l’une des trois sources utilisées pour le prélèvement d'eau, la source du Lourtau, ne dispose pas d'un système de régulation permettant de ne capter que le seul volume nécessaire à la distribution, ce qui expliquerait l'écart entre le reversement et la recette correspondante payée par les usagers. Par ailleurs, il a été relevé l’absence de constatation des intérêts courus non échus dans les deux budgets examinés. Ces constats enlèvent toute signification aux résultats comptables globaux de chacune des deux comptabilités "eau" et "assainissement". La chambre rappelle que les recettes et les reversements de redevances doivent être imputés aux comptes prévus par la nomenclature M 49, qu’un rattachement de charges et de produits doit être fait au 31/12 de chaque exercice, que les documents relatifs à la justification des recettes doivent préciser l'exercice au titre duquel ces montants sont constatés et que les reversements de redevances à l'Agence de l'Eau doivent correspondre aux recettes constatées dans les comptes. Enfin, pour éviter un gaspillage de la ressource en eau, il conviendrait d’équiper la Source du Lourtau d'un dispositif de régulation. Dans sa réponse, le maire précise que l’obligation comptable de constatation des intérêts courus non échus a été de nouveau appliquée dès l’exercice 2012 sur les deux budgets concernés et que d’importants travaux d’investissement sont en cours qui permettront d’adapter au mieux le volume prélevé au volume vendu. La chambre en prend acte.
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LES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Onze régies sont actives durant la période observée. L’instruction a permis de constater que l’ordonnateur n’a procédé à aucun contrôle de ces régies. Or cette obligation est prévue par l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Cette réglementation dispose que les régies font l’objet de mesures de surveillance d’ordre administratif à l’échelon local, tant par le comptable que par l’ordonnateur. Dans sa réponse, le maire indique que l’ordonnateur procède régulièrement au contrôle des régies d’avances et de recettes et que le comptable effectue également mensuellement le contrôle des principales régies. La chambre en prend acte tout en constatant qu’aucune pièce justificative de ces contrôles (procès-verbal de contrôle, par exemple), n’a été fournie à l’appui de cette réponse.
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LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
La ville d’Oloron Sainte-Marie a signé quatre contrats d’affermage pour l’exploitation du centre d’hébergement touristique du « Biale », du gîte du Bastet, du camping « gîtes du stade » et de la base nautique de Soeix. L’examen de leurs clauses, de leur équilibre financier et de leur durée n’appelle pas d’observation. En revanche, la chambre rappelle que l’article L.1411-3 du CGCT dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport,
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son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». Or, aucun rapport n’a été produit durant les années examinées. Dans sa réponse, le maire précise que la commission consultative des services publics locaux a rappelé ces obligations à l’occasion de la visite annuelle des sites, le septembre 2012. La chambre en prend acte.
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LES AVANTAGES EN NATURE
La ville d’Oloron Sainte-Marie attribue un logement de fonction, par nécessité absolue de service, à un agent qui occupe des fonctions de concierge sans que cette attribution ait été décidée par le conseil municipal. La chambre rappelle que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. De même, conformément à la réglementation en vigueur, la commune d’Oloron Sainte-Marie a attribué un véhicule de fonction au directeur général des services. Cependant la ville n’a pas été en mesure de produire les délibérations afférentes à l’octroi de cet avantage en nature. La chambre invite le maire à saisir le conseil municipal et à prendre les décisions individuelles d’attribution.
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LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse de la situation financière de la commune d’Oloron-Sainte-Marie a été conduite sur la période courant de 2007 à 2011. Les données de l’année 2007 ont été retraitées pour neutraliser une recette exceptionnelle d’un montant de 784 K€ provenant d’un remboursement de sinistre. De fait, la situation financière de la commune d’Oloron SainteMarie (budget principal) durant la période 2007-2011 est satisfaisante. La capacité d’autofinancement nette (CAF), positive sur l’ensemble de la période observée, est en augmentation passant de 556 K€ en 2007 à 732 K€ en 2011(+31,7%). Ce ratio mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois tenus ses divers engagements, de gestion courante, financiers et exceptionnels, et après remboursement du capital de la dette. Les produits de fonctionnement (12 543 K€ en 2011 contre 11 582 K€ en 2007) ont connu un rythme de croissance plus rapide (+8,3%) que les charges de fonctionnement qui atteignaient 11 863 K€ en 2011, contre 11 066 K€ en 2008 (+7,2%), permettant une progression régulière de l’excédent brut de fonctionnement qui passe durant la période examinée de 1 263 K€ en 2007 à 1 783 K€ en 2011. Il en va de même du résultat net qui culmine à 680 K€ en 2011 contre 516 K€ en 2007 (+ 31,8%). Le produit fiscal des trois taxes « ménages » a connu une progression de 46,7% passant de 2,2 M€ en 2007 à 3,2 M€ en 2011. Cette croissance provient de l’augmentation des bases (+12,8% pour la taxe d’habitation et +18% pour le foncier bâti) et de l’augmentation des taux (+27% pour la taxe d’habitation, +23,3 pour le foncier bâti et +12,3% pour le foncier non bâti). Les taux s’établissaient en 2011 à 10,33 % pour la taxe d’habitation, 12,82% pour le foncier bâti et 29,96% pour le foncier non bâti. Ils restent inférieurs à cette date, aux taux de la moyenne de la strate démographique à laquelle appartient la commune d’Oloron-Sainte-
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Marie, respectivement de 15,65%, 22,89% et 59,39%. De même, le produit de la taxe d’habitation représentait 99 € par habitant en 2011 contre une moyenne de la strate démographique de 198 € et le produit du foncier bâti représentait 162 € par habitant contre 269 € pour la moyenne. Quant à la dotation globale de fonctionnement, elle s’accroît de 4,3% et s’établissait en 2011 à 1,7 M€. Les charges de gestion ont diminué de près de 3,6% de 2007 à 2010. Elles progressent en 2011 de 11,2%, soit une augmentation globale sur la période de +7,2%. La chambre prend note à cet égard de l’existence d’un service « achats » et de contrôle de gestion dont l’objectif poursuivi est la maîtrise des charges par l’optimisation de la commande publique. Les charges à caractère général sont contenues (+0,3% sur la période) et les charges financières diminuent de 1,8%. Les dépenses de personnel, en revanche, stables jusqu’en 2010 (-0,4%) s’accroissent de 9% en 2011 sous l’effet d’une revalorisation du régime indemnitaire et des effets du GVT (glissement-vieillesse-technicité). Dans sa réponse, le maire précise que l’augmentation des dépenses de personnel en 2011 s’explique par la réintégration dans le budget principal, d’agents municipaux jusqu’alors pris en charge par les budgets annexes eau et assainissement. Les effectifs sont restés stables durant les années observées, les titulaires étant passés de 177 en 2007 à 175 en 2011. Une diminution plus importante est même observée pour les agents contractuels. Les charges de personnel représentaient en 2011 une dépense de 472 € par habitant contre une moyenne de la strate établie à 607 €. Quant aux subventions versées, elles progressent de 17,6%. Elles représentaient un effort communal d’1 M€ en 2011, soit 84 € par habitant à Oloron contre 96 € pour la moyenne de la strate démographique. Au total, l’évolution des charges de gestion traduit une volonté de maîtrise des dépenses courantes. S’agissant de l’investissement, les dépenses d’équipement ont atteint, durant la période examinée, un montant cumulé de 22 M€. Le tableau ci-dessous retrace leur évolution. Budget Principal en K€
2007
2008
2009
2010
2011
Dépenses d'équipement
5410
4391
4361
4344
3535
Dépenses d'équipement par habitant (source MINEFI)
461
374
376
367
298
Moyenne strate (source MINEFI)
348
320
309
299
323
En la matière, la commune d’Oloron Sainte-Marie a notamment effectué des travaux de voirie (1,166 M€), procédé à des versements à la communauté de communes du Piémont Oloronais, à hauteur de 1,5 M€, dans le cadre d’une opération en mandat pour la réalisation d’un parvis devant la médiathèque avec la construction de passerelles, et procédé aux travaux de réfection des tribunes et des vestiaires du stade ainsi que du jardin du centre administratif (637 K€). En 2007, l’investissement représentait une dépense de 461€ par habitant contre 348€ pour la moyenne de la strate. En 2010, la dépense était encore supérieure à la moyenne de la strate (367 € par habitant contre une moyenne de la strate de 299 € par habitant). Cependant, on constate une diminution des dépenses d’équipement (-18,6%) et de fait, en 2011, la dépense par habitant représente un montant de 298 € contre 323 € pour la moyenne de la strate. L’évolution de l’endettement de la commune d’Oloron Sainte-Marie est retracée dans le tableau ci-dessous.
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En K€
2007
2008
2009
2010
2011
Variation en %
Encours au 31/12/N Annuité
7 765
9 419
10 369
12 415
13 051
+68%
693
698
735
806
1038
+50%
L’encours mesuré au 31 décembre est passé de 7 765 K€ en 2007 à 13 051 K€ en 2011, soit une augmentation de 68%. Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, il atteint 106% en 2011 contre 62,8 % en 2007 traduisant ainsi une augmentation du poids de la dette dans les finances de la commune. Il représentait en 2011 un montant de 1 122 € par habitant contre une moyenne de la strate de 935 €. Quant à l’annuité, elle augmente de 50% passant de 693 K€ en 2007 à 1 038 K€ en 2011. Cependant, compte tenu de l’amélioration de la capacité d’autofinancement brute, la capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années nécessaires à une collectivité pour rembourser la totalité du capital de la dette en y affectant la totalité de son épargne brute, baisse de 19,7 années en 2007 à 10 années en 2011, soit un nombre d’années inférieur au seuil de 15 ans au-delà duquel il est admis que l’endettement devient préoccupant.
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LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
La ville d’Oloron Sainte-Marie accorde des subventions au profit d’associations et d’organismes de droit public ou privé. Les montants versés sont présentés dans le tableau cidessous. En K € Subventions
2007 852
2008 935
2009 909
2010 943
2011 1 002
variation 17,6%
De même, elle met à titre gracieux des locaux communaux à disposition de certains de ces organismes par des conventions spécifiques. La chambre observe que ces subventions et prestations en nature, telles la prise en charge des fluides voire des matériels ou des dépenses de communication, que la ville attribue ne sont pas systématiquement valorisées dans lesdites conventions. Par ailleurs, un agent municipal a été mis à disposition à titre gratuit de l’Harmonie Municipale en qualité de directeur. La chambre rappelle que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose qu’une collectivité qui souhaite mettre un fonctionnaire à disposition d'une association doit vérifier que celle-ci s'est bien vue confier la gestion d'une activité d’intérêt général. Par ailleurs, la mise à disposition de l’agent implique pour l’organisme d’accueil l’obligation de rembourser à la collectivité d’origine la rémunération et les charges sociales correspondant au temps de mise à disposition. L’organe délibérant de la collectivité ou établissement d’origine peut déroger à cette règle de remboursement dans des cas limitativement énumérés, qui ne sont pas remplis en l’espèce. Enfin, il est rappelé que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, exige de conclure une convention lorsque le montant annuel de la subvention accordée dépasse la somme de 23 000 €. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. La chambre constate que sur la période examinée deux subventions ont été accordées en 2008 et en 2010 à l’association H.B.C.O (hand ball club oloronais) et en 2009 à l’association amicale laïque, en l’absence de toute convention. La chambre recommande à la commune d’Oloron Sainte-Marie de se conformer à la législation applicable.
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