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Entre les contrats de partenariat, les marchés publics et l’environnement :

L’informatique au service des marchés publics

Formation :

Les Élus sont-ils bien assurés ?

La montée en puissance des relations public-privé !

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Êtes-vous à jour des dernières évolutions du droit de la commande publique ?

sources documentaires

Guide des sources documentaires juridiques • Sites internet p 24 • Périodiques p 25 • Cédérom p 27

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 21 - juillet 2010

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avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Ce mois-ci, cap vers les marchés publics et les partenariats public-privé. A l’heure où « relance économique » doit rimer avec « rigueur budgétaire », le droit est nécessairement appelé à la rescousse pour apporter sécurité et innovation aux contrats établis entre les secteurs privé et public.

Les marchés publics sont loin d’être à négliger, ils représenteraient une manne financière de 7% du PIB annuel. Entre 2005 et 2008, le montant global de ces marchés a grimpé de 42 milliards à 68.5 milliards d’euros. Mais, depuis 2008, le marché se reconfigure légèrement avec une plus faible participation des collectivités locales et le retour de l’Etat. Les PPP (partenariats public-privé) ont quant à eux plus de peine à s’imposer, s’élevant à 4 milliards d’euros entre 2004 et 2008. Pourtant, le plan de relance de l’économie tend notamment à

favoriser les investissements concernant les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche. Sur les 26 milliards d’euros alloués au plan de relance, 11.1 milliards seront investis par l’Etat. Ainsi, les perspectives de PPP sont aujourd’hui réelles. Afin de se préparer à ce nouveau souffle de partenariats économiques, notre dossier vous invite à faire le point sur les règles actuelles applicables aux marchés publics et aux PPP, et en particulier, à mieux appréhender les contraintes de la dématérialisation. A ce propos, la dématérialisation aurait déjà permis d’économiser 150 millions d’euros. L’écologie peut donc être source d’économie, néanmoins elle ne semble pas pour autant faire des émules dans les appels d’offres.

Les autorités européennes ont en effet permis de rajouter des critères écologiques dans les cahiers

des charges des collectivités, mais comme la Commission européenne craint une surenchère écologique qui aurait pour seule finalité de fausser l’objectivité des appels d’offres, ces critères restent très redoutés. Résultat : les collectivités préfèrent éviter d’utiliser l’écologie dans leurs critères de choix ! Ainsi, il est encore plus difficile de manier la prudence écologique que le droit public…

Et qui dit prudence, dit également assurance, et en particulier celle des élus, qui doivent être bien assurés pour parer à toute éventualité, et y compris les atteintes à leur réputation ! Dans notre article consacré à ce sujet, vous apprendrez que la GMF propose depuis 2008 une garantie « reconstitution d’image ». Reste à savoir si elle couvre également les images en 3D… Bonne lecture !

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Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

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Manager juridique

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Manager juridique Présentation de la Direction de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Boulogne-Billancourt

 03 Entretien Ludovic Deveau est le directeur de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de BoulogneBillancourt. Il est titulaire d’une maîtrise de droit public, obtenue à l’Université de Nanterre, à la suite de laquelle il a intégré la fonction publique territoriale après avoir passé le concours d’attaché territorial. Il a commencé par travailler dans le service marchés publics et affaires juridiques de la ville de Boulogne-Billancourt dont il a eu la responsabilité de1984 à 2001, puis il est devenu directeur de la jeunesse et des sports par mobilité interne, avant de revenir à la tête de la direction de la commande publique et des affaires juridiques le 1er janvier 2009.

Une direction à double facette : la commande publique et les affaires juridiques La direction de M. Deveau recouvre deux grandes natures de missions : la commande publique et les affaires juridiques. La commande publique regroupe 3 services et les affaires juridiques constituent un service unique.

Le service Achat public Le premier service entrant dans le champ de compétences de la commande publique est le service achat public qui compte trois personnes dont le chef de service. C’est ce service qui, le premier, intervient dans la chaîne de la commande publique. Il a pour objectif la mise en œuvre de la politique d’achat de la ville à la fois par des réflexions sur les différents segments d’achat sur lesquels des gains de productivité peuvent être réalisés, et par l’assistance au service dans le Audrey Cathiard cadre de l’élaboration des besoins correspondants. Il intervient pendant les

phases de consultation pour aider les services municipaux dans les analyses des offres avec notamment le contrôle des éléments de prix, mais aussi en aval des consultations, en recherchant les gains potentiels qui auraient pu être dégagés et enfin, en assurant un suivi régulier d’exécution des marchés afin de voir si les résultats des consultations sont toujours aussi efficaces sur le moyen et le long termes.

Ce service a la particularité d’avoir été créé, il y a environ 5 ans, à une époque où cela constituait encore une nouveauté pour une collectivité territoriale, ce type de besoins étant émergent. En effet, de plus en plus de collectivités territoriales essaient de se doter de ce type d’outil afin d’aborder l’aspect économique de la commande publique et ne pas se contenter de l’aspect réglementaire qui est connu et maitrisé par les collectivités en général. Il y a une nécessité de passer par la voie économique pour dégager des gains, pour optimiser l’achat public, pour utiliser l’argent public au mieux des intérêts de la collectivité. L’aspect réglementaire a un effet mécanique qui permet à la collectivité de tirer des gains par le biais la mise en concurrence, mais pour M. Deveau, « il faut dépasser ce stade et étudier comment optimiser encore ces phases purement réglementaires ». L’aspect économique s’est donc développé avec la création de ce service spécifique qui intervient en amont, pendant et en aval des consultations.

Le service Marchés et Contrats Le second service qui est le service des marchés et des contrats compte 5 juristes dont le chef de service et deux assistantes. Il intervient sur toutes les phases de mise en oeuvre et de suivi des procédures de passation des contrats publics, marchés publics et délégations de service public et a pour objectif d’assurer la sécurisation de la commande publique. Traditionnel au sein des collectivités territoriales, la vocation de ce service est réglementaire et juridique. Les juristes veillent au respect des règles posées par le code

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Le poste de contrôleur des seuils constitue un atout de la ville en termes de sécurisation de l’aspect réglementaire.

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des marchés publics ou par le Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui concerne les délégations de service public. Il contrôle également le respect des règles en matière de nomenclature comptable de façon à vérifier le calcul des seuils de passation et le non fractionnement des procédures.

C’est un service qui a beaucoup évolué en 2009 et 2010 avec l’arrivée de deux nouvelles personnes. L’une est arrivée par le biais de la mobilité interne et l’autre a été recruté par la voie du concours d’attaché territorial. Cette dernière dont c’est le premier poste, a été placée à un poste-clé qui est le contrôle des seuils. Il s’agissait d’une création de poste, née de la volonté d’aller de l’avant sur un aspect qui n’était pas forcément bien maîtrisé, et qui a nécessité un accompagnement et un suivi afin de donner à cette nouvelle fonction toute sa cohérence d’un point de vue général. Cette juriste travaille avec un logiciel comptable et vérifie l’agrégation des dépenses par famille homogène afin de vérifier qu’il n’y a pas de fractionnement et que la procédure choisie est la bonne. Ce poste constitue sans nul doute un atout de la ville en termes de sécurisation de l’aspect réglementaire. Le reste de l’équipe est constitué d’une juriste qui traite à 50 % de la veille juridique, des documents types qui ont été élaborés, de l’intranet et à 50 % des dossiers et de deux juristes en charge à 100 % des dossiers.

C’est une équipe jeune dont le chef du service est Anthony Mercier. Publiciste de formation, il est titulaire d’un DESS Droit, Gestion et Finances des Collectivités Territoriales (Université de Toulon) et a intégré la fonction publique territoriale en commençant

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La grande nouveauté de cette année a été la volonté municipale de renforcement de la sécurisation juridique de la commande publique.

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par travailler au sein de la DGST (direction générale des services techniques) de la ville de Rueil-Malmaison, pendant 1,5 ans. En juillet 2002, il rejoint la ville de Boulogne-Billancourt en tant qu’instructeur marché, avant de devenir chef du service marchés le 1er janvier 2005.

Selon M. Mercier, « l’idée d’un service est d’être homogène. En principe, tout le monde doit avoir la capacité de gérer n’importe quel type de dossiers, mais dans la pratique, cela nécessite des connaissances et des compétences qui doivent être réactualisées en permanence, notamment par le biais de la formation. ».

Le service se réunit de façon hebdomadaire, le lundi. Anthony Mercier répartit les dossiers, en fonction des dossiers déjà en cours traités par les uns et les autres et de la charge de travail qui pèse sur eux. Cette réunion permet de définir le « tempo » de la semaine, avec toujours un point d’orgue qui est la Commission d’appel d’offre (CAO) du vendredi. Le service marchés et contrats anime ces commissions et conseille les élus pour l’attribution des marchés à passer. Le rôle du service est d’accompagner les directions sur toute la durée de la procédure jusqu’au choix qui se fait en CAO. Les analyses sont validées par les instructeurs.

Elles sont réalisées au vu de critères pondérés et de questions posées aux entreprises, assurant un périmètre d’analyse homogène. Le travail de l’instructeur est de vérifier l’objectivité de l’analyse et le caractère motivable de la décision qui va être prise, ce qui constitue un aspect important de leur travail puisque depuis le décret du 30 novembre 2009, l’ensemble des décisions qui sont prises concernant l’attribution d’un marché, doivent être motivés. Le service traite donc de nombreux dossiers dans tous les domaines

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et ce d’autant plus, qu’aujourd’hui, pour toute dépense supérieure à 4000 euros, un marché est obligatoire.

Le service travaille également au lancement ou au renouvellement des délégations de services publics, dont les procédures sont largement plus longues (un an) qu’en matière d’appel d’offre (3 mois). La ville de Boulogne-Billancourt a une dizaine de délégations de service public (crèches, théâtre, piscine, patinoire, cinéma …) ce qui lui permet d’optimiser économiquement à un moment donné la modalité de gestion de ces services publics.

Le service approvisionnement Le service approvisionnement, enfin, compte 9 personnes. Il a pour objectif de fournir aux services de la ville pour leur bon fonctionnement des services administratifs et des fournitures. C’est la mise en exécution d’une partie des marchés conclus précédemment et de la mise en application de la politique d’achats publics qui a été déterminée plus précisément au niveau du service achat public. En effet, une partie importante des marchés et segments d’achats sur lesquels sont intervenus les agents du service achat public concerne effectivement l’approvisionnements.

Le service des affaires juridiques Le deuxième aspect de la direction recouvre les affaires juridiques qui constituent donc le 4ème service de la direction. Il traite tout l’aspect contentieux, conseils juridiques et assurance de la ville. En termes de communauté intellectuelle, les deux agents du service sont également des juristes, mais ils ne traitent pas les mêmes sujets que les agents des services rattachés à la commande publique. En effet, les points de jonction entre la commande publique et les affaires juridiques sont assez rares. Ils peuvent porter sur des contentieux relatifs à des marchés ou sur quelques conseils juridiques en matière contractuelle, mais cela reste d’un côté, une vision économique et juridique axée sur le monde des contrats et de l’autre, les affaires

juridiques qui, par définition, couvrent tout le champ d’application du droit des collectivités territoriales. C’est aujourd’hui une petite équipe, mais elle a vocation à s’accroître dans un avenir proche.

L’informatique au sein de la direction D’un point de vue pratique, la direction de la commande publique et des affaires juridiques dispose d’un intranet sur lequel sont accessibles un certain nombre d’informations, notamment sur les marchés : documents types, guide de procédures, notes et instructions, circulaires internes qui émanent de la direction générale des services en matière de marchés publics…

Le service marchés et contrats n’utilise pas d’outils spécifiques de rédaction et de gestion en matière de passation des marchés, mais il a développé en interne, avec le service informatique, un logiciel de suivi des procédures marchés qui recense les marchés à partir de 90000 euros avec les dates de reconduction, les différentes étapes de la procédure, les références de l’entreprise, le montant du marché, les sous-traitants…

Le marché des prestations juridiques La direction de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Boulogne-Billancourt est actuellement en train de sélectionner les candidatures des cabinets d’avocats dans le cadre d’une procédure de passation de marché public. Une consultation a été lancée, il y a quelques mois, et elle a reçu un nombre conséquent de candidatures pour l’attribution de marchés.

C’est un allotissement en 9 lots (un lot ressources humaines, un lot urbanisme, un lot immobilier…) afin d’avoir un champ d’application assez large qui permette à la direction de disposer de professionnels adaptés à chaque situation. Avant elle choisissait librement ses avocats et conseils juridiques avec l’aval du maire, mais avec l’abaissement du seuil des marchés à 4000 euros, il est nécessaire d’engager une procédure de passation de marché public.

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Entre les contrats de partenariat, les marchés publics et l’environnement : la montée en puissance des relations public-privé !

Sphère publique, sphère privée : La diversité des acteurs du droit public Lorsqu’un marché de travaux ou de service, qu’une mission d’étude ou que la gestion d’un service public est confié par une collectivité publique à une entreprise privée, les deux principaux cocontractants ne sont pas seuls. Ils associent de nombreux acteurs à leurs prises de décision et à leurs réalisations concrètes.

La collectivité publique peut notamment recourir à un assistant à la contractualisation, notamment pour les services complexes (eau, transports, …). Il en va de même de la firme privée qui entreprend de répondre à un appel d’offre public : elle peut s’adjoindre les services de spécialistes des questions techniques ou des questions juridiques soulevées par le projet. Différents métiers sont recensés dans ce secteur : les bureaux d’étude, les cabinets d’audit, les avocats et les ingénieurs-conseils sont susceptibles d’aider à formaliser les documents contractuels, d’intervenir lors de la négociation, et de vérifier la bonne exécution du contrat (1).

Les prestataires pour la puissance publique sont les entreprises de travaux publics, les opérateurs de services, les fournisseurs.

Ils s’entourent eux aussi d’experts juridiques, qui sont les mieux à mêmes de proposer des dispositions contractuelles avantageuses et raisonnables pour toutes les parties.

Les professionnels du droit sont donc susceptibles d’intervenir dans les différents temps du contrat, auprès de toutes les parties prenantes, en tant que conseillers

internes ou de prestataires externes. Ils sont les premiers au fait des évolutions du droit – ou plutôt des droits : droit des marchés publics, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique… A la diversité des acteurs s’ajoute la volatilité de règles juridiques multiples, qui complexifie encore notre tableau et rend plus indispensable la présence des juristes auprès des gestionnaires et des responsables politiques.

Confrontés à la fois à des contraintes budgétaires serrées et à l’expansion continue de la demande de services de qualité, les autorités publiques ont dû apprendre à « faire mieux avec moins ». L’une des options retenues a été de se tourner vers des modes de gestion plus souples et proches du privé : soit en s’appuyant sur la mesure des coûts en interne, soit en faisant appel à des prestataires externes, privés, dans le cadre d’une délégation de service public, d’un contrat de partenariat ou d’un marché public. Les services nécessitant des compétences techniques sont fréquemment délégués à des prestataires, comme la production et la distribution d’eau et les transports urbains, tandis que les municipalités conservent le plus souvent en régie des services assez simples, comme les cantines scolaires et la collecte des déchets.

Acteurs privés et acteurs publics se partagent les tâches Des similitudes sont remarquables avec l’externalisation des activités des entreprises privées. Une enquête de 2006 auprès de dirigeants d’entreprises faisait apparaître le principal motif invoqué pour l’externalisation par les grands groupes : le recentrage sur le cœur de métier de la société et la réduction des coûts d’exploitation. De l’autre côté, les principaux freins perçus étaient (sont encore) la culture du groupe (centralisation, autonomie, manque de pratique de la contractualisation) et la crainte d’une perte de contrôle ou d’une dépendance opérationnelle. Un positionnement identique est vraisemblable concernant les pouvoirs publics, qui paraissent de plus parfois moins bien outillés pour évaluer leur marché – d’où l’importance du secteur du conseil juridique. Dans les entreprises comme dans les administrations locales, on recherche des prestataires qui travaillent mieux, et si possible moins chers. Ainsi s’opère un recentrage des organisations sur leur cœur de métier, et donc de meilleures conditions pour améliorer leurs performances.

Parallèlement à cette volonté de rester sur un cœur d’activité, les différentes formes de partenariats public-privé présentent de nombreux avantages. Le cas des contrats de partenariat est exemplaire à cet égard (2). Adaptés à des marchés globaux, ils responsabilisent fortement le partenaire privé tout en réclamant des échanges permanents avec son co-contractant public et stimulent les transferts d’innovation du secteur privé vers le secteur public. Ils favorisent le financement de projet dans leur globalité en faisant apparaître des modes de gestion et des équilibres financiers nouveaux.

(1) BE Service public 2000 ; Poyry Environnement; groupe Prospica ; ingénieurs-conseils Merlin ; AON (courtage en assurances) ; G2C Environnement ; KPMG; Bouttier & co (2) Les contrats de partenariat ne doivent pas être confondus avec la catégorie générique de Partenariats Public-Privé, qui incluent à la fois les contrats de partenariat, les délégations de services public, les concessions, les baux emphytéotiques administratifs, les autorisations temporaires d’occupation du domaine public et les différentes variantes de marchés publics.

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Manager juridique Les contrats de partenariat et les marchés publics : deux formules contractuelles Ce sont là les deux grands atouts du contrat de partenariat : en instaurant des types d’échanges plus globaux entre le responsable public et le contractant privé, transverses aux trois aspects fondamentaux que sont l’investissement, l’exploitation et la maintenance, ils constituent une formule moins rigide que les marchés publics attribués sur la base d’un cahier des charges plus rigide. Les contrats de partenariats sont donc adaptés à la recherche de systèmes nouveaux, tandis que les marchés publics sont mobilisés pour des besoins et des solutions balisés.

De ce fait, s’il ne déclasse pas les marchés publics, dont le poids économique et la quantité est bien plus importante, le contrat de partenariat devient un élément incontournable de la modernisation de l’Etat, en particulier dans cette nouvelle relation partenariale entre le public et le privé, deux mondes qui ne s’ignorent plus, qui se parlent et travaillent ensemble. Il va de soi que tous les dispositifs contractuels associant des partenaires publics et privés vont dans le sens d’un rapprochement des deux sphères. Celui-ci ne date pas d’hier, loin de là, la France ayant une tradition séculaire de gestion privée dans les grands domaines économiques que sont le bâtiment et les travaux publics, ainsi que la distribution d’eau et l’assainissement. Néanmoins les sphères s’interconnectent et les cultures organisationnelles sont poreuses. Ainsi des collectivités publiques qui créent des opérateurs économiques efficients avec les sociétés d’économies mixtes qui ont fleuri dans les années 1990, amenées à être remplacées par les sociétés publiques locales instaurées par la loi du même nom, publiée au Journal Officiel le 29 mai 2010.

Cette loi offre la possibilité aux collectivités locales ou aux groupements de collectivités de créer des SPL qui sont des sociétés anonymes de droit privé, au capital 100% public, qui seront compétentes pour gérer toute mission d’intérêt général. Elle a été imposée par l’évolution des règles communautaires relatives à la concurrence et permet donc à ces nouvelles sociétés de se voir confier une mission d’intérêt général sans avoir à être mises en concurrence.

Les collectivités devront alors exercer un contrôle sur la SPL, comme elles le font pour leurs propres services. Les SPL, quant à elles, ne pourront exercer leurs activités que sur le territoire des collectivités et des groupements et uniquement pour le compte de ces dernières.

Les collectivités locales sont au centre de l’investissement public global depuis les années 90 dont elles assument plus de

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70%. Les transferts de compétences dont elles sont l’objet, les contraintes financières qui se durcissent, la montée en puissance des grandes métropoles sur les plans économique et politique sont autant de facteurs qui les mettent aujourd’hui – et pour quelques temps encore – sur le devant de la scène.

Une des priorités du plan de relance est de favoriser l’investissement public notamment au travers des contrats de partenariats et des marchés publics, sans compter la volonté de simplification et de modernisation de l’Etat qui place les collectivités publiques au cœur de relations durables avec le privé. Le contrat de partenariat a été mis en place dans l’optique de permettre à de grands projets de voir le jour et les mesures récentes adoptées encouragent cette nouvelle relation partenariale, clé de la modernisation de l’Etat.

Dans le même sens, les marchés publics sont au cœur d’une vague de simplification, soutenue entre autres par la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, encourageant ainsi les opérateurs économiques à plus de relations avec le public.

Une autre tendance importante de ces dernières années est la prise en compte croissante du droit de l’environnement dans les contrats publics que sont les contrats de partenariat et les marchés publics. Mais avant de rentrer dans le cœur de notre dossier consacré à ces deux formes de relations contractuelles entre le secteur public et le secteur privé, voici un bref aperçu des principales caractéristiques de ces deux formules contractuelles et leurs poids dans l’économie française.

I Définitions des contrats de partenariat et marchés publics Les contrats de partenariat et les marchés publics sont des formules contractuelles qui répondent à des besoins différents. Les premiers portent sur des actions globales, intégrant la conception, l’optimisation financière, la réalisation et la gestion des équipements. Les marchés publics sont au contraire très ponctuels et portent sur un objet précis. Les marchés de travaux, de service ou de fournitures sont les plus fréquemment rencontrés.

Les marchés publics : 68 milliards d’euros en 2008 Les marchés publics prennent plusieurs formes, qui varient selon l’objet de la procédure. Au sens de l’article premier du code des marchés publics, ce sont les contrats conclus à titre onéreux entre

l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Ils consacrent donc un accord entre deux personnes morales, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent.

Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché (comme dans le cas de l’exploitation de panneaux publicitaires par le cocontractant). La collectivité publique achète une prestation, dont elle assume la responsabilité, et reste propriétaire des éventuelles installations.

Entre 2005 et 2008, le montant global des marchés publics attribués a grimpé de 42 milliards d’euros à 68,5 milliards d’euros.

En volume, les collectivités territoriales ont initié 90 000 des 110 000 marchés publics de 2008. Leur distribution se reconfigure, avec une chute des marchés de faibles montants attribués par les collectivités locales d’un côté et le retour de l’Etat de l’autre, qui pèse 20% du nombre des marchés publics, contre 10% il y a 4 ans et pour un montant supérieur à celui des collectivités locales : 36 milliards euros contre 32 milliards.

La masse financière est donc considérable, à hauteur de 7% du PIB annuel. Le marché public est l’outil de base des relations contractuelles entre des partenaires publics et privés. Pourtant nous nous intéressons aussi dans ce dossier aux contrats de partenariats - seulement 4 milliards d’euros entre 2004 et 2008, mais une source d’apprentissage importante pour des relations plus complexes, adaptées à des partenariats embrassant les activités de façon moins séquentielle, faisant appel à des montages juridiques plus élaborés.

Manager juridique Les contrats de partenariat : une formule pour des partenariats globaux L’ordonnance du 17 juin 2004 (modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 et par la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé) définit le contrat de partenariat en son article 1. La longueur de la définition est significative ! Les contrats de partenariats sont plus englobants et laissent plus de marge dans les relations entre contractants. Une « mission globale » doit être attribuée, qui peut avoir pour objet « la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public » ou encore leur conception.

C’est l’un des principaux avantages du contrat, qui permet, selon François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui aux partenariats publics privés (MAPPP), de libérer le partenaire privé. La souplesse de l’articulation des rôles entre public et privé, au sein d’une société ad-hoc, peut susciter l’émergence de solutions innovantes de la part des deux partenaires.

La firme qui souscrit au contrat de partenariat, en recherchant des recettes complémentaires, peut émettre des baux dont elle tire les revenus, jusqu’à rétrocession à l’entité publique des infrastructures à échéance du contrat. Dans la mesure où le contrat de partenariat vise l’intégration dans un seul marché de la conception, de l’exploitation et de la maintenance, la mutualisation des compétences devient une ressource incontournable.

La principale opportunité évoquée par les collectivités est le recours à des prestataires externes pour assurer des missions allant de la réalisation d’équipement à la prestation de service qui peut y être associée. Alors que le concessionnaire a la responsabilité globale de la gestion du service qui est délégué, l’exécution de la mission du partenaire est plus dépendante des décideurs publics.

L’objet des contrats de partenariat est distinct de ceux des marchés publics, qui relèvent d’une fonction unique. Les contrats de partenariat sont d’ailleurs loin de se généraliser comme les marchés publics. Sur la période 2004-2008, 92

Marchés Publics Objet

Monofonctionnel

Contrats de Partenariat Mission globale concourant au service public

Financement des travaux

Public

Privé

Propriété des installations

Public

Privé avec retour au public

Publique

Publique étalée + performance

Rémunération Risques financiers et commerciaux

Public

Privé

Durée du contrat

Courte

Longue

contrats de partenariat ont été lancés, et 40 signés, pour une valeur totale de près de 4 milliards d’euros. Deux-tiers de ces contrats ont été conclus pour un montant global de moins de 50 millions d’euros, et les trois-quarts présentent un montant de moins de 5 millions d’euros par an. La moitié des communes contractuelles ont moins de 25 000 habitants.

Ces chiffres laissent penser que le contrat de partenariat trouve une application majeure dans des projets d’envergure modeste et peu onéreux. Ce sont des projets ayant trait à la voirie urbaine dans 30% des cas, aux transports dans 10% des cas, comme à la santé. Les programmes immobiliers combinant services et infrastructures en réseau tiennent le haut du pavé (3).

La loi du 28 juillet 2008 a pour objet d’élargir le recours au contrat de partenariat. Dans le texte de 2004, les contrats de partenariat ont une dimension dérogatoire par rapport aux autres procédures de marché public, parce que seuls deux motifs peuvent être invoqués : l’urgence et la complexité. La situation n’est pas pour autant entièrement clarifiée, puisque, comme nous l’explique Olivier Wybo, du cabinet Landwell(4), « ces deux notions, urgence et complexité, font l’objet en

Source : I. Baraud-Serfaty 2009

ce moment de décisions judiciaires qui pourraient modifier au moins en partie le paysage des contrats de partenariat ».

La collectivité publique doit en outre définir les résultats attendus, se baser sur un coût global actualisé, mesurer les risques et fixer des critères permettant de quantifier la performance. Depuis 2008, la pertinence économique est un critère de recevabilité, ce qui élargit beaucoup le nombre de dossiers à instruire et infléchit sensiblement l’outil lui-même. L’obligation d’évaluation, la notion de mieux-disant sont des termes souvent rencontrés sous la plume des partisans de la formule.

Le cadre est rigoureux et leur instruction complexe nécessite l’intervention d’un cabinet spécialisé et le passage devant la commission locale du service public. Parmi d’autres mesures, la loi de 2008 a introduit une norme de bilan prévisionnel et de méthodologie pour l’évaluation préalable des propositions – définie par la MAPPP. Le partenaire privé a la possibilité d’être autorisé par la personne publique pour prendre des mesures d’expropriation. Il peut faire souscrire d’autres partenaires à des baux de construction ou des baux emphytéotiques. Le régime de subvention a été aligné sur les marchés publics. De quoi donner du grain à moudre aux juristes et ce d’autant plus que les contrats de partenariat, mais aussi les marchés publics ont été placés au cœur du dispositif de relance de l’investissement public.

II L’investissement public au cœur du plan de relance de l’économie L’incertitude de la situation économique a des conséquences négatives sur la commande publique, mais elle présente aussi des opportunités. Le contexte économique accroit la sélectivité et la prudence des investisseurs, ce qui implique une meilleure préparation des dossiers. Un autre avantage réside dans l’émergence du discours sur la relance de l’investissement public.

Les contrats de partenariat et les marchés

(3) Quelques exemples : éclairage public à Rouen (site de la MAPPP du minefi) ; performance énergétique à Rouen ; DALKIA ; VINCI (université diderot, stade du mans, INSEP) (4) Olivier Wybo est avocat, directeur du secteur droit public des affaires du cabinet Landwell. La particularité du cabinet Landwell est de s’être développé très fortement dans les contrats de partenariats publics-privé. Il a pour cela décidé d’associer des « compétences complémentaires en droit public, droit des affaires, développement durable, et fiscalité locale pour offrir des réponses complètes aux administrations publiques et aux grandes entreprises qui font appel à ce cabinet.

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Manager juridique Vers un Code de la commande publique pour 2010 Suite à l’adoption du plan de relance, le gouvernement aura 18 mois pour adopter par ordonnance la partie législative d’un Code de la commande publique. Il s’agira d’unifier et simplifier les règles législatives applicables à tous les contrats de la commande publique (contrats de partenariat, concessions etc.), à l’exception des marchés publics. Une première partie publics peuvent y trouver pleinement leur place, pour de grands projets publics avec la participation du privé.

Le plan de relance de l’économie a notamment pour objet de favoriser les investissements concernant les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur, la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, la santé … Il vise à faciliter et accélérer la conclusion des contrats de la commande publique, soutenir l’emploi privé mais aussi à renforcer la sécurité juridique et la transparence des procédures de passation de ces contrats.

Il est évident que l’incertitude de la situation économique a des conséquences négatives sur la commande publique, mais elle présente aussi de nombreuses opportunités. Les financements sont en effet plus difficiles à trouver et à monter, mais le contexte économique pousse les partenaires à plus de sérieux dans le choix de l’investissement parce que quand les financements sont plus rares, ils sont plus sélectifs et plus prudents.

L’un des avantages réside aussi dans l’émergence du discours sur la relance de l’investissement public. Les contrats de partenariat et les marchés publics peuvent y trouver pleinement leur place, pour de grands projets publics avec la participation du privé.

Mille projets seront financés par le plan de relance. Sur les 26 milliards d’euros alloués à ce plan, 11,1 milliards d’euros seront investis par l’Etat et 4 milliards d’euros d’investissements supplémentaires seront réalisés par de grandes entreprises publiques.

C’est pour permettre à ces projets de voir le jour que la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé (LAPCIPP) du 18 février 2009 et des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2009 ont été

sera consacrée aux principes applicables à l’ensemble de la commande publique ; une deuxième, aux contrats non régis par le Code des marchés publics, en réduisant le nombre de modes contractuels différents ; une troisième enfin, aux autres règles de la commande publique.

Ce grand Code devra également faciliter l’accès des PME aux contrats publics. adoptées. Elles contiennent toutes deux des mesures visant à simplifier et à accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les investissements publics et privés et à faciliter la construction ainsi que les programmes d’investissement.

Plan de relance et contrats de partenariats Pour les contrats de partenariats, il s’agit avant tout de faciliter le montage financier des projets et de développer ce nouveau modèle de contrat. Déjà modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 qui avait pour objet d’élargir le recours aux contrats de partenariat, leur définition évolue encore une fois avec la LAPCIPP. En effet, l’entreprise titulaire d’un contrat de partenariat pourra désormais ne prendre en charge qu’une partie du financement de l’opération. Cependant, pour les contrats conclus avec les collectivités locales, le partenaire privé devra financer la majorité du projet, sauf lorsque le montant excède un seuil fixé par décret (article 14 LAPCIPP).

La LAPCIPP et la loi de finance rectificative élargissent également le mécanisme de la cession de créance afin de faciliter le financement de projets dont la réalisation serait jugée prioritaire. Elle autorise ainsi le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’Etat, à titre onéreux, aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat public-privé. Cela signifie qu’elle permet au cocontractant privé, titulaire d’un contrat de partenariat, de céder la totalité de ses créances au titre des coûts d’investissement (coûts d’étude et de conception, coûts de construction, frais financiers intercalaires, coûts de financement, ect.) à son banquier partenaire.

L’institution bancaire pourra lui proposer des taux d’intérêt plus intéressants pour le prêt consenti puisque la personne

publique a la charge de son remboursement. Mais l’acceptation de cette cession par la personne publique est limitée à 80 % du montant des prêts nécessaires aux opérations afin de laisser au partenaire privé une part du risque lié au projet.

L’enveloppe globale de la garantie de l’Etat est plafonnée à 10 milliards d’euros (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009) et s’applique pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2010. Pour Olivier Wybo du cabinet Landwell, il s’agit d’une «décision importante pour développer la dynamique des contrats de partenariat», et qui «donne un coup d’accélérateur à de nombreux projets comme celui du canal Seine-Nord».

De plus, cette loi introduit une mesure dérogatoire pour 2009-2010, une sorte de coup de pouce aux contrats de partenariat.

Les candidats seront autorisés à présenter une offre sans bouclage financier définitif et l’entreprise pressentie pour être attributaire disposera d’un délai fixé par la personne publique pour présenter son financement définitif (article 13 LAPCIPP).

Et les contrats de partenariats, aujourd’hui ?

Jérôme Michel, Avocat associé (5) du cabinet Franklin nous livre son expertise. « Nous avons travaillé sur certains projets de partenariats (en matière d’usine d’incinération, de maison de santé et de centre de loisirs en particulier), mais très souvent ces projets n’ont pas abouti ou se sont transformés en délégation de service public ou en marchés publics parce qu’il n’y a pas toujours intérêt à recourir à un PPP. Les PPP comportent en effet, à la fois, certains critères précis et des contenus parfois flous, qui font hésiter les collectivités publiques sur l’opportunité et la possibilité même d’y recourir. Les PPP se révèlent en outre souvent plus coûteux pour les collectivités (en termes d’endettement notamment) que d’autres types de montages. Le PPP est pour autant un phénomène important dans la pratique des cabinets aujourd’hui et pour notre part nous travaillons actuellement sur un projet lié au plan de relance.

Celui-ci et le grand emprunt ont prévu de consacrer beaucoup de ressources sur des projets publics notamment en matière d’universités. Il va également y avoir des stades (avec l’Euro 2016) et des infrastructures hospitalières.

Il y a un an et demi ou deux, tout le monde parlait de PPP mais il y en avait un nombre tout de même limité qui étaient menés à

(5) Jérôme Michel, avocat associé, dirige le département Droit Public/Grands Projets du cabinet Franklin. Son département traite de droit public économique avec un fort accent mis sur les questions relatives aux contrats publics, à la domanialité publique, et l’urbanisme. Les Grands Projets, notamment énergétiques, constituent l’autre grand champ d’activité du département. Il comprend un associé, un of counsel et deux collaboratrices. La clientèle du cabinet est composée pour l’essentiel d’entreprises privées, françaises et étrangères, et pour partie de collectivités publiques.

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Manager juridique terme, alors qu’aujourd’hui il est vrai que les perspectives sont réelles. On peut donc penser que ce type de projet va connaître un second souffle et prendra un véritable essor. Dans ce cadre, on peut relever que les acteurs français, qui avaient au début tendance à se tourner vers les cabinets anglo-saxons de la place (en privilégiant l’expertise en finance et l’expérience des PFI britanniques), reviennent pour partie vers des cabinets français.»

Plan de relance et simplification des procédures de marchés publics (MP) Avec la crise, une des priorités a été de faciliter les commandes publiques, dont les marchés publics font partie. C’est pourquoi, une partie du plan de relance, et déjà la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, tendent à assouplir les règles des MP avec comme objectif une accélération des procédures. En voici les principales mesures.

Le seuil des procédures formalisées a donc été aligné sur les seuils européens : • Le seuil minimal en dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un MP sans publicité, ni mise en concurrence, si les circonstances le justifient, a été relevé de 4000 à 20000 euros.

Mais le décret du 19 décembre 2008 qui prévoyait cette mesure a été annulé par une décision du Conseil d’Etat en date du 11 février 2010, annulation qui a pris effet depuis le 1er mai 2010.

• Le seuil des 206000 euros applicables aux marchés de travaux a été remplacé par celui, communautaire, de 5,15 millions d’euros, passé à 4,8 millions d’euros depuis janvier 2010. Les marchés qui

n’atteignent pas cette somme peuvent être passés selon une procédure adaptée.

Pour les MP passés par l’Etat et les hôpitaux publics, les commissions d’appel d’offres ont été supprimées et seule la saisine facultative de la commission des marchés de l’Etat est possible. De plus et logiquement, l’avis de la commission d’appel d’offres n’est pas requis pour la passation des avenants entraînant une augmentation de plus de 5% du montant de ces marchés. Le régime des avenants se voit ainsi précisé et assoupli.

Pour les marchés des collectivités locales, les processus de décisions ont aussi été simplifiés. Premièrement, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget », ce qui élargit leur faculté de passer des marchés publics.

D’autre part, le système de la double délibération successive pour l’attribution des marchés, avec la commission d’appels d’offres (CAO) puis l’assemblée délibérante, peut être supprimé sans condition de montant. Les maires pourront recevoir une délégation générale pour passer et exécuter tous les marchés et avenants quels que soient leurs montants (article 10 LAPCIPP).

Il est aussi envisagé de simplifier les mesures de publicité afin de faciliter l’accès des entreprises, surtout des PME et TPE, aux avis d’appel public à concurrence tout en préservant la sécurité juridique de la personne publique. Le gouvernement avait six mois pour faire des propositions de solutions en ce sens (article 11 LAPCIPP).

Une réglementation efficace ?

L’acheteur public a donc été placé au centre de l’économie française pour devenir un partenaire plus présent dans la vie des entreprises du secteur privé.

Pour Jean-Pierre Lentilhac, Avocat (6), « les derniers textes parus et surtout ceux pris simultanément au plan de relance facilitent la passation des contrats au détriment de la transparence des procédures et de l’égalité des candidats : les personnes publiques sont beaucoup plus « libres » de choisir l’offre d’un candidat et d’évincer les autres offres. Les personnes publiques doivent passer plus de temps à élaborer leurs procédures (choix des critères et méthodologie de notation des offres) pour aboutir à un choix objectif de l’offre économiquement la plus avantageuse. » De plus, « les réglementations n’ont cessé d’être modifiées depuis une dizaine d’années ce qui a rendu les procédures de passation très incertaines notamment au regard des procédures européennes. Même si une certaine stabilité du droit de la commande publique est constatée depuis six mois, la jurisprudence est encore très prolixe et la passation d’un contrat de partenariat ou d’une procédure de passation d’un contrat complexe demeure une affaire de spécialistes afin d’anticiper les problèmes très en

(6) Le Cabinet de Jean-Pierre Lentilhac, qui fait notamment partie du réseau d’avocats publiclegal, est situé à LYON. Il dédie son activité au Droit public dans toutes ses composantes en privilégiant les contrats publics (marchés publics, PPP, BEA DSP). Le cabinet comprend cinq Départements, respectivement en charge du droit des contrats publics, du droit de la fonction publique, du droit de la responsabilité administrative, du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement et du droit public des affaires. Le cabinet intervient non seulement pour des institutionnels publics de première importance (à vocation mondiale, internationale, européenne, nationale ou locale), mais également pour des opérations associant des partenaires publics et privés. Jean-Pierre Lenthilac a suivi personnellement une dizaine de procédure de passation de contrats de partenariat ou de BEA ce qui lui permet de connaître et d’appréhender les principaux pièges de ces procédures complexes.

Christian BETTINGER AVOCATS de DROIT PUBLIC, BETTINGER & ASSOCIES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT- Ile-de-France - France Dirigeant du plus ancien cabinet de droit public en France (créé en 1900) Expert au sein de l’Institut Français des Experts Juridiques Internationaux GESTION DÉLÉGUÉ DE SERVICES PUBLICS, MARCHÉS PUBLICS, PPP, URBANISME, ETC...

Depuis l’origine les avocats du Cabinet BETTINGER conseillent : ➤ Soit l'Etat ou la Commission Européenne à l'occasion de grands projets d'infrastructure. ➤ Soit des collectivités publiques pour les questions qui se posent à elles à l’occasion des décisions qui doivent être prises (choix de gestion, lancement de procédures publiques, rédaction de délibérations, conflits avec les préfectures, choix d’aménagements, politiques énergétiques...) ➤ Soit des entreprises spécialisées dans les activités de service public lorsqu’elles doivent contracter. ➤ Soit des établissements financiers à l’occassion de montages contractuels.

Cabinet BETTINGER 35 Rue Gutenberg 92100 Boulogne Billancourt - Téléphone: 01 46 03 89 01 Télécopie: 01 46 03 89 27 contact@cabinetbettinger-avocatsetconseils.com - www.cabinetbettinger-avocatsetconseils.com

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Manager juridique amont de la procédure et afin de mener la procédure de dialogue compétitif le plus objectivement possible avec les candidats.», ajoute Jean-Pierre Lenthilac.

Depuis longtemps au cœur des discussions sur la réforme de l’état, le partenariat public-privé est longtemps resté un objet théorique plus qu’une réalité tangible. Pourtant, comme on l’a vu, le plan de relance, et l’atmosphère générale, lui donne une place de choix à travers les mesures prises pour simplifier les marchés publics et relancer les contrats de partenariat. Occasion s’il en est de se demander pourquoi et comment le partenariat public-privé a pris une telle importance dans l’espace économique français.

III Le contrat de partenariat : Un outil au service de la modernisation des collectivités publiques L’introduction en droit français du contrat de partenariat, par l’ordonnance du 17 juin 2004, se traduit par la volonté de l’Etat de se moderniser mais aussi plus généralement de moderniser l’ensemble des collectivités publiques que sont principalement les collectivités locales.

Le contrat de partenariat a pendant un temps été considéré comme un mode de commande publique dérogatoire au droit commun, utilisé pour échapper au code des marchés publics. Soumis à un régime juridique autonome, il s’affirme aujourd’hui comme un dispositif spécifique, répondant à un besoin qui correspond à la définition légale.

Le principe de partenariat entre le public et le privé ne constitue pas une nouveauté, mais ce type de contrat représente une nouvelle modalité de financement et de réalisation privés des investissements publics.

C’est un moyen de financer des projets ambitieux. Cela va donc dans le sens de la volonté de modernisation de l’Etat.

En ces temps de crise, la recherche de financement est plus difficile, mais il est toutefois possible de monter des opérations avec des délais assez longs mais des financements ad-hoc et adéquats.

C’est un contrat à la mode en termes de relations partenariales entre le public et le privé, qui va permettre à l’Etat et aux collectivités publiques de s’adapter et d’évoluer dans un environnement et des infrastructures à la pointe en termes de nouvelles techniques et technologies.

Quelques inconvénients…

Le recours à un contrat de partenariat entraîne un surcoût, principalement en termes de taux d’intérêt, parce que l’endettement privé s’avère plus onéreux que l’endettement public, les personnes publiques, et

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d’abord l’Etat, bénéficiant d’une cotation plus favorable qu’un emprunteur privé. De plus, les frais de transaction sont souvent importants parce qu’ils sont liés à la complexité des procédures de montage des dossiers de contrat de partenariat. C’est pourquoi, le plan de relance vise notamment à améliorer les conditions d’emprunts.

Pour beaucoup d’avantages Cependant, les contrats de partenariat permettent les transferts d’innovation du secteur privé vers le secteur public et constituent ainsi un élément incontournable de la modernisation de l’Etat, en particulier dans cette nouvelle relation partenariale entre le public et le privé, deux mondes qui ne s’ignorent plus. Le privé va apporter sa capacité d’innovation et donc le public va se moderniser grâce à cette injection d’innovation.

Par exemple, le projet « Balard », dont le budget équivaut à plus de 600 millions d’euros d’investissement, est le plus gros contrat de partenariat bâtimentaire de France. Il comprendra une partie dédiée aux bureaux du ministère de la défense, une partie dédiée à des installations de commandements et une dédiée à des activités annexes, comme c’est le cas dans tous les contrats de partenariat.

Ce projet représente un élan formidable pour le quartier de Balard et une opportunité pour le ministère de la défense de rationaliser son organisation, de regrouper tous ses services dans un lieu unique et de valoriser les emprises foncières notamment, l’îlot Saint-Germain.

Le recours à un contrat de partenariat permet aussi de faire des économies de construction et de maintenance, parce que l’opérateur privé en général prendra mieux en compte certains risques, comme le risque opérationnel (le prestataire privé est responsabilisé par le fait que sa rémunération ne peut être revue à la hausse en cas d’accroissement imprévu des coûts) ou encore le risque financier (les opérations de refinancement peuvent constituer des ressources non négligeables pour le prestataire privé, qui par conséquent se trouve incité à anticiper les modifications de conditions de financement des projets).

De plus, dans le domaine immobilier, le recours au contrat de partenariat entraîne une plus grande lisibilité des coûts, notamment quant à la maintenance. En effet, les coûts de gestion de l’immobilier de l’Etat restent aujourd’hui encore mal identifiés et compte tenu de la durée des contrats, l’opérateur privé va se montrer plus soucieux du choix des matériaux et de leur résistance dans le temps, afin de ne pas altérer la rentabilité de son opération.

IV La dématérialisation des marchés publics : entre simplification du droit et modernisation de l’Etat Les acheteurs publics, les juristes d’entreprise, les responsables de services marchés et les responsables de services informatiques en charge de la mise en place des moyens de dématérialisation sont concernés au premier chef par les possibilités et obligations de dématérialisation créées ces dernières années. Cette ressource pour la modernisation des relations partenariale est encouragée par les dispositions législatives et réglementaires récentes.

La dématérialisation : une ressource pour moderniser les relations contractuelles entre partenaires publics et privés.

Depuis le 1er janvier 2005, l’ensemble des acheteurs publics sont tenus d’être en mesure d’accepter les candidatures et offres électroniques pour les procédures formalisées.

Pour pouvoir répondre à cette obligation légale, les parties prenantes ont développé des outils de dématérialisation des marchés publics, généralement sous forme de plate-forme web. D’autres acteurs jouent un rôle d’intermédiaire dans la mise à disposition d’outils de dématérialisation, il s’agit par exemple des entreprises de reprographie, jusqu’à maintenant sollicitées lors de la mise à disposition du dossier d’appel d’offre au format papier.

Le législateur a en outre permis en 2005 aux collectivités de réaliser des économies sur l’envoi des cahiers des charges vers les entreprises (photocopies, timbres, enveloppes, temps…) en diffusant ces derniers via leurs sites internet. Ainsi chaque année ce sont près de 150 millions d’euros qui sont économisés grâce au téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE). Les diffuseurs officiels (vraiment officiel? Ou entreprise privée?

(InfoTrade2000 etc.) sont par là même devenus des agrégateurs de DCE qu’ils retransmettent aux entreprises intéressées.

La dématérialisation des procédures de passation de marchés publics a été introduite dans le code des marchés publics 2006 qui prévoyait des mesures ambitieuses. Elle traduit la volonté d’une simplification et d’une modernisation voulue tant par les entreprises que par l’Etat. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la commande publique grâce à une bonne utilisation des deniers publics et à la recherche de l’offre la plus avantageuse économiquement, tout en respectant les principes qui régissent le droit des marchés publics : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence

Manager juridique des procédures. Pour autant, jusqu’à maintenant les entreprises se sont montrées réticentes et les administrations ont rencontré des difficultés pour se doter de plate-forme de dématérialisation.

Début 2006, soit un an après la mise en application de la loi sur la dématérialisation au sein du code des marchés publics, on constate une croissance constante du nombre de consultations de dossier d’appel d’offre dans leur forme électronique.

Le nombre de réponses électroniques de la part des entrepreneurs représentait à cette époque moins de 3% de l’ensemble des réponses. Cette faible participation est liée à une appréhension de la part de tous les acteurs, une certaine complexité de la procédure pour la réponse électronique, un coût d’acquisition et de formation important sur les outils nécessaires à la signature électronique. C’est pourquoi ces mesures ont été assouplies et précisées en 2008 et 2009.

De nouvelles règles augurent d’un renforcement des procédures dématérialisées Depuis le 1er janvier 2010, un certain nombre de règles s’imposent tant au pouvoir adjudicateur qu’aux entreprises et d’autres devront être respectées d’ici le 1er janvier 2012 selon un échéancier prévu par le décret du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L’acheteur public, à compter du 1er janvier 2010, doit publier l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que les documents de la consultation sur son profil d’acheteur.

Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

L’acheteur public peut aussi imposer depuis 2010 aux entreprises de transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique, s’ils estiment que cette voie de réponse ne porte pas atteinte à la liberté d’accès à la commande publique. Pour les procédures sous les seuils européens, le pouvoir adjudicateur peut exiger des réponses papier, des réponses électroniques ou autoriser les deux modes de réponse.

Cette disposition qui avait été introduite dans le code dès 2006 constitue depuis

Entre allotissement et marché global : la nécessaire justification du choix de l’acheteur public Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé de la société I. M. & Associés, La Seyne Afin de susciter la plus large concurrence, l’article 10 du Code des marchés publics prévoit que « le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés […] ».

Ainsi, d’un point de vue concurrentiel, l’allotissement permet à un maximum d’entreprises de répondre à un appel à candidature sans forcément mettre en place un groupement d’entreprises qui peut s’avérer complexe pour de petites structures.

Par un arrêt du 23 juillet dernier, le conseil d’Etat a rappelé que l’allotissement des marchés publics était le principe et que les possibilités de dérogations sont limitativement énumérés à l’article 10, alinéa 2 du Code précité (CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n°338367, à paraître aux Tables du Recueil Lebon).

Dans cette espèce, la Région Réunion avait lancé un appel à candidature pour un marché de gardiennage et de surveillance pour différents sites lui appartenant.

Ce marché a été suspendu par le juge des référés suite à un déféré préfectoral.

Les sages du Palais Royal ont raisonné en deux temps : •D ans un premier temps, ils ont rappelé le principe découlant de l’article 10 précité, à savoir que l’allotissement est le principe en matière de le 1er janvier 2010 une obligation pour les marchés de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. De plus, l’acheteur public devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique dès le 1er janvier 2012.

L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est venu apporter des précisions sur deux points essentiels : la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres et les modalités de la sécurisation des procédures électroniques de passation.

Malgré ces textes qui viennent préciser et assouplir les règles de la dématérialisation, des obstacles subsistent. On compte parmi les freins à la dématérialisation le manque de sécurité et de confiance dans la signature électronique mais aussi les problèmes liés aux téléchargements de

marché public et que le marché global ne peut être mis en place que de façon dérogatoire.

•D ans un second temps, le Conseil d’Etat a considéré « d’une part, que la REGION REUNION ne justifiait pas se trouver en présence de l’une des exceptions prévues par l’article 10 du code des marchés publics, d’autre part que le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance […] ».

Par conséquent, tout acheteur public, même s’il dispose d’une certaine liberté de choix (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737), doit être en mesure de justifier le recours au marché global.

Ainsi, dès lors que les prestations - objet du marché - peuvent être individualisées, le recours à l’allotissement devient une obligation dont le non-respect pourra entrainer la suspension du marché litigieux.

Cet arrêt vient compléter la précédente jurisprudence Commune d’Ajaccio précisant que le contrôle du juge des référés précontractuels sur la mise en œuvre des règles d’allotissement des marchés publics est limité à la vérification de « l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché ». documents : délai trop long de téléchargement, format de certains documents techniques comme les plans d’architecte.

C’est aussi l’accès au réseau Internet qui peut poser problème, certaines collectivités étant encore mal équipées, ou encore l’absence d’homogénéité des plateformes permettant d’accéder aux marchés.

Cependant avec les nouvelles règles du jeu applicables depuis le 1er janvier 2010 et celles qui le seront à compter du 1er janvier 2012, il faut espérer que la dématérialisation des marchés publics connaisse un véritable essor, pour devenir la norme.

Si elle est source d’économie de temps et d’argent, l’évolution des modalités techniques pour les marchés publics ne peut ambitionner la résolution de tous les problèmes. Les enjeux économiques d’un marché public sont tels que les entreprises sont parfois déterminées à faire annuler un contrat qui leur a échappé. Dans ce domaine aussi, les choses évoluent.

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Manager juridique V Les garanties offertes aux entreprises privées dans le cadre des Contrats de Partenariats et des Marchés publics Dans le cadre des contrats qu’elles passent avec les collectivités publiques, les entreprises disposent d’un certain nombre de garanties leur permettant de faire valoir leur droit qu’elle soit ou non partie au contrat. On ne compte plus les arrêts des administratifs qui précisent et encadrent les possibilités de recours. L’ordonnance du 7 mai 2009 introduit quant à elle le référé contractuel, qui complète le référé précontractuel existant.

En effet, avec l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 qui transpose la directive « Recours » n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, un nouveau régime du référé précontractuel voit le jour, et une nouvelle procédure est introduite : le référé contractuel. En dehors de ce cadre réglementaire, le Conseil d’Etat est aussi venu apporter sa pierre à l’édifice avec son arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.

Le nouveau régime de la procédure de référé précontractuel La procédure de référé précontractuel a été introduite en droit français par les lois n°92-10 du 4 janvier 1992 et n°93-1416 du 29 décembre 1993 afin de transposer les directives dites « Recours » de 1989 et 1992 et a été modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2009. Elle permet aux entreprises d’obtenir du juge, statuant en urgence, qu’il ordonne à la personne publique de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce recours est prévu aux articles L. 551-1 à12 et R. 551-1 à 4 du code de justice administrative.

Cette procédure est ouverte non seulement aux entreprises candidates à l’obtention du contrat mais aussi à celles qui n’ont pas pu présenter leur candidature alors qu’elles étaient susceptibles de passer le contrat, en raison de la violation des obligations de mise en concurrence et de publicité. Lorsque le marché est conclu par une collectivité locale ou un établissement public local, le Préfet peut aussi saisir le juge du référé précontractuel. Il en va de même de l’Etat à la demande de la Commission européenne.

Le juge du référé précontractuel, qui doit statuer dans les 20 jours suivants sa saisine, a le pouvoir d’enjoindre aux parties de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure. Depuis la réforme de 2009, l’article L. 551-4 du CJA précise que le contrat ne peut pas être signé de la saisine du juge jusqu’à la notification à la collectivité publique de la décision juridictionnelle.

Il dispose de nombreux pouvoirs, comme celui de suspendre ou d’annuler la

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procédure de passation d’un contrat. Il peut aussi adresser des injonctions à l’administration, suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la procédure …

L’introduction du référé contractuel Introduit aux articles L. 551-13 à 23 du Code de justice administrative, ce nouveau référé permet de demander au juge de prononcer la nullité du contrat, soit quand aucune des mesures de publicités requises pour sa passation n’a été prise, soit quand a été omise une publication au journal officiel de l’Union européenne quand cette publication était nécessaire.

Le juge pourra également prononcer la nullité du contrat soit quand celui-ci a été conclu avant l’expiration du délai imposé entre l’envoi de la décision d’attribution du marché aux entreprises ayant candidaté ou présenté une offre et la signature du contrat, soit quand il a été conclu alors que le juge des référés précontractuels est encore saisi ou n’a pas encore signifié sa décision à la collectivité publique, à condition que l’entreprise ait été effectivement privé de son droit d’exercer un recours précontractuel et que des manquements aux règles de publicité et mise en concurrence aient compromises ses chances d’obtenir le contrat.

L’arrêt Tropic Dans un arrêt d’Assemblée Société Tropic Travaux signalisation du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a créé un nouveau recours en contestation de la validité des contrats administratifs. En effet, cette décision permet à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires. Le Conseil d’Etat a ainsi ouvert la saisine du juge des contrats à d’autres personnes que les parties elles-mêmes, pourvu qu’elles aient la qualité de concurrent évincé, et que le contrat ait été signé.

Cette nouvelle voie de recours et le référé contractuel se chevauchent mais ne se superposent pas, ce qui peut justifier un maintien de la jurisprudence Tropic.

En conclusion Selon Me Michel du cabinet Franklin, « Avec toute la jurisprudence qui s’est développée à la suite de l’arrêt Tropic et de la mise en place du référé contractuel, les opérateurs économiques disposent aujourd’hui de fortes garanties pour pouvoir se défendre. Il y a deux ans, il existait encore un certain nombre de vides mais depuis, ils disposent d’un arsenal assez complet et efficace. De plus, il y a une nouvelle jurisprudence qui s’est développée

sur le référé précontractuel qui corrige un peu les vices originels de ce référé : jusqu’à récemment, vous preniez n’importe quel marché, vous étiez à peu près sûr de trouver un problème, si minime soit-il, et de le faire annuler. Le conseil d’Etat a mis un coup d’arrêt à cette dérive et aujourd’hui nous avons un système qui fonctionne bien. Il est possible d’attaquer aux différents stades du marché, même une fois qu’il a été conclu, dès lors que la preuve est apportée que l’opérateur était un concurrent qui avait des chances de le remporter mais il n’est plus possible de faire annuler un marché pour des non-conformités minimes qui ne causent pas de griefs. » Les évolutions juridiques des accords public-privé obéissent à deux dynamiques.

Elles essayent tout d’abord de trouver un équilibre dans l’organisation formelle pour introduire plus de fluidité sans rendre le système chaotique, nous avons vu l’exemple du référé précontractuel. Le deuxième processus tient à l’incorporation progressive de nouvelles exigences. Le droit de l’environnement est l’une de ces nouvelles dimensions qui prennent une place croissante dans les pratiques et les représentations des acteurs.

VI L’émergence du droit de l’environnement dans les contrats publics Le droit de l’environnement irrigue progressivement de plus en plus de domaine de la vie économique. Les activités économiques des collectivités publiques n’en sont pas exemptes. Les opérations d’aménagement qu’elles mènent ont un impact écologique indiscutable, de même que leur fonction achat. A cela s’ajoute l’ambition d’exemplarité attribuée aux pouvoirs publics. Les changements de pratiques dans la commande publique font dès lors l’objet d’un suivi rigoureux.

La Commission européenne classe la France parmi les «Etats membres qui ont fixé pour eux-mêmes des objectifs ambitieux en matière de marchés publics écologiques».

Au niveau national, la dynamique a été enclenchée dès 2004 par la création d’un groupement d’étude au sein de l’Observatoire économique de l’achat public sur le critère de la durabilité. En novembre 2006, un «Plan national d’action pour des achats publics durables » (PNAAPD) a été mis en place lors du Comité interministériel pour le développement durable pour donner suite à cette démarche.

De 2001 à 2006, le code des marchés publics a été plusieurs fois modifié pour intégrer explicitement les objectifs de développement durable. Il devient obligatoire de les prendre en compte autant dans la détermination des besoins à

“

Interview de maitre Frédéric marchand

Quelles problématiques rencontrez-vous en matière de contrats publics ?

Nous avons une activité propre au contentieux des candidats évincés des procédures de consultation. C’est un contentieux croissant lié au contexte économique, à la mise en place en droit français de procédures nouvelles et à une obligation de plus en plus marquée pour les acheteurs publics d’assurer une transparence dans les conditions d’attribution des contrats publics.

28, Bd de Launay 44186 Nantes cedex 4 Tél.: 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 cabinet@cvs-avocats.com

Que pensez-vous de l’effervescence autour des contrats de partenariat ?

S’agissant des contrats de partenariat, je suis un peu plus réservé par expérience. Il est difficile de soutenir que le CP n’est pas forcément une bonne solution alors que l’action gouvernementale tend à favoriser ce type de montage. Pourtant, je constate aujourd’hui plusieurs écueils. Le CP dans de nombreux cas est utilisé pour des considérations budgétaires. La Cour des comptes s’est récemment interrogée sur les conséquences financières que pourraient avoir les différents

251, Bd Pereire 75852 Paris cedex 17 Tél.: 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30 cabinet@cvs-avocats.com

PPP et sur la faculté pour l’Etat de les financer sur le long terme dans le domaine pénitentiaire.

Ensuite, il y a un certain nombre de procédures de consultations qui ne vont pas jusqu’au bout parce qu’au moment de la signature, le coût apparaît trop élevé. Globalement, il s’agit d’une procédure sur 4. Pour finir, l’un des avantages avancés pour les CP est le transfert et le partage des risques entre la collectivité et le partenaire.

Mais dans ce contrat, il ne faut pas oublier qu’il y a un investisseur et un préteur dont l’objectif est le risque 0. Les premiers PPP ont véritablement respecté l’esprit de partage de risques, mais aujourd’hui, je constate qu’il est de plus en plus difficile de transférer des risques « naturels » auprès des opérateurs privés. Il faut aussi redonner un sens au mot « partenariat » en favorisant les programmes mixtes, comprenant une partie privée et une partie publique, qui vont permettre d’alléger le coût de l’équipement public, comme le projet de Pentagone à la Française ou certains stades.

Que pensez-vous de la nouvelle forme d’externalisation des compétences des collectivités publiques que constituent les SPL (société publique locale) ?

Lorsqu’elles externalisent une compétence, les collectivités ont peur de la perte du contrôle.

Quand elles souhaitent garder le contrôle, elles créent des SEM (société d’économie mixte) qui permettent de bénéficier d’un mode de gestion souple. La difficulté qui se posait alors est qu’une SEM est un opérateur économique comme un autre pour lequel une procédure de mise en concurrence est nécessaire. De plus, la mixité n’est pas très présente puisqu’ il y a finalement peu de capitaux privés dans les SEM. Pour contourner cette obligation de mise en concurrence, la loi sur les SPL du 28 mai 2010 permet de créer des sociétés à 100% public. Le fait que la totalité du capital soit détenue par des actionnaires publics permet de se dispenser de toute procédure de mise en concurrence en externalisant la prestation à une société entièrement publique. Et finalement, de mettre un terme à une certaine « fausseté » dans le cadre des procédures de consultation organisée par les collectivités et auxquelles candidater leur SEM.

rennes

nantes

Pouvez-vous me présenter le département droit public de Cornet Vincent Ségurel ?

Cornet Vincent Ségurel est un cabinet d’origine régionale Nantaise, implanté à Paris, à Rennes depuis 2010 et compte 120 personnes. Le droit public a toujours eu une part significative au sein de notre cabinet plus particulièrement à partir de 1980 où les collectivités, dans le cadre de la décentralisation, ont commencé à recourir à des conseils et à se détacher de la tutelle de l’Etat.

Aujourd’hui nous couvrons l’ensemble des composantes essentielles de ce secteur (droit public économique, environnement, droit des contrats publics, urbanisme, fonction publique, etc.) grâce à une synergie des équipes de 14 avocats répartis sur les 3 sites.

Notre clientèle est mixte avec une dominante pour les collectivités et organismes publics toutes tailles confondues (Ministères, établissements publics nationaux et locaux, collectivités, hôpitaux, etc.) tant en conseil (65%) qu’en contentieux (35%).

Nous sommes des avocats plaidants en ce sens, que, pour sécuriser les prestations de conseils, il faut faire du contentieux et vice-versa. S’agissant des entreprises privées, nous intervenons pour des groupes de taille variable notamment dans le domaine de l’énergie et de l’environnement (déchets, éclairage public, photovoltaïque…).

A titre individuel, je suis responsable du pôle droit public économique et contrats publics avec une activité marquée dans le domaine des montages contractuels complexes dont les PPP.

Paris

Frédéric Marchand, Avocat Associé Responsable du pôle droit public économique Cornet Vincent Ségurel

Comment les collectivités publiques s’adaptent-elles aux nouvelles règles de la commande publique ?

Les réformes successives du code des marchés publics sont difficiles à appliquer pour les collectivités locales..

Les collectivités restent encore très frileuses à bénéficier de cette liberté et continuent à appliquer les procédures d’appels d’offres classiques, très formalisées, par prudence. Nous le voyons à travers le contrat de partenariat où certes il y a la procédure de dialogue compétitif, mais cela reste très rigide par peur de se voir opposer une rupture d’égalité de traitement. C’est pour ces raisons que la commande publique peine en France. De même, un paradoxe encore plus fort : le fait que la procédure de droit commun est celle de l’appel d’offre quand le contrat atteint les seuils fixés en fonction de sa nature. Elle interdit toute négociation. Or, plus le montant du contrat est important, plus il devrait être possible pour les collectivités publiques de négocier sur les conditions techniques et financières. J’ai le sentiment aussi que les acheteurs publics n’ont pas cette culture de négociation en règle générale. L’objectif de la négociation est d’aboutir à la parfaite équation entre les besoins de la collectivité et la proposition des candidats, mais elle reste difficile pour les acheteurs publics.

”

3, Allée Francis Charpentier 35000 Rennes Tél.: 02 99 31 00 00 Fax : 02 99 31 03 03 cabinet@cvs-avocats.com

w w w. c v s - a vo c a t s . c o m

Manager juridique satisfaire (art. 5), dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accordcadre (art. 14) et dans les critères de choix de l’offre (art.53). A l’origine de ces modifications, la Commission Européenne a fixé un objectif de 50 % pour les procédures d’adjudication « écologiques » tant en nombre de marchés qu’en valeur.

Dans le droit fil de cette logique, le code des marchés publics autorise désormais le cahier des charges à préciser des exigences supérieures aux normes.

Toutefois, le droit européen laisse les collectivités dans une situation juridique difficile puisqu’il précise que le critère environnemental doit, pour être légal, rester suffisamment précis et surtout en « relation directe avec l’objet du marché » (article 53 de la directive 2004/18). Les seuls éléments sur lesquels peuvent porter les exigences sans qu’il y ait d’ambiguïtés sont les suivants : • la possibilité de prescrire des matériaux de base ou primaires à utiliser, • la possibilité d’exiger l’utilisation d’un processus de production particulier, • la possibilité de faire référence à des labels écologiques, • la possibilité d’exiger une expérience environnementale particulière, • la possibilité d’exiger des fournisseurs qu’ils participent à un système de management environnemental.

Tout en poussant dans le sens d’un renforcement du critère écologique, les autorités européennes souhaitent canaliser les demandes, et éviter que ce critère ne devienne un argument pour fausser le système de l’appel d’offres. Dans l’esprit de la Commission, l’idée d’une pondération serait la meilleure manière de faire jouer un progressif effet de levier pour une évolution des prestataires. Le résultat est pour l’instant inverse, puisque les collectivités hésitent à faire jouer ce critère, craignant des recours qui feraient courir des risques à leurs appels d’offre, et partant à leurs projets.

les nouveaux bâtiments, qui fixe un niveau énergétique sur la base de 50 kilowatt/heure d’énergie primaire par m2 et par an (arrêté du 3 mai 2007).

L’exemple récent le plus significatif est le « Projet Balard » de nouveau site du ministère de la Défense à Paris, dont le cahier des charges prévoit la conformité aux normes HQE et BBC. • l ’obligation nouvelle faite par le code de l’urbanisme de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone pour Toute action ou opération d’aménagement (article L128-4).

Le Diagnostic de Performance Energétique La loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a, entre autres choses, rendu obligatoire un diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble des bâtiments.

Pour Olivier Wybo du cabinet Landwell, les collectivités locales manquent parfois des compétences nécessaires pour « affronter toutes les facettes de ces nouveaux défis environnementaux, or, entre les nouveaux bâtiments et la mise au norme des anciens, les perspectives sont très importantes ». Il ne s’agit en effet pas seulement d’enjeux juridiques mais de projets complexes qui font appel à des manières de voir et de faire qui ne sont pas partout acquises.

Jean-Pierre Lentilhac nous livre également son expertise. « Les Grenelles I et II vont à mon sens aboutir à des changements de pratiques profonds dans la société ; la crise financière et économique a malheureusement freiné quelque peu ses avancées mais l’exemple en la matière viendra sûrement des personnes publiques. De plus, ils vont profondément marquer les pratiques des personnes publiques tant en marchés publics qu’en Partenariat public privé : là où l’environnement n’était qu’un prétexte, il y a encore deux ans, il devient désormais dans tous les dossiers que je suis actuellement une composante essentielle des choix des offres. »

Le tournant du Grenelle Conformément aux possibilités laissées ouvertes par la Commission Européenne, un certain nombre d’autres évolutions législatives sont intervenues dans le cadre des réflexions des groupes de travail lors du Grenelle.

Deux éléments de la loi dite « Grenelle 1 » ont été particulièrement marquants : • la mise en place de la norme « Bâtiment Basse Consommation » dès 2012 sur

Des adaptations progressives Chemin faisant, certaines exigences ont toutefois été amoindries. L’ordonnance du 11 juin 2009 relative à la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé (LAPCIPP) a ainsi mis en place une procédure dite « d’enregistrement » pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Contrairement à l’usage antérieur, de nombreux projets obtiendront des autorisations sans recourir à une longue procédure de validation.

L’ancien mécanisme était en effet jugé trop complexe, et rentrait de surcroît en contradiction avec les normes européennes qui limitent le nombre d’installations pouvant être soumis à autorisation.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian, Nicolas Laurent et Jordan Belgrave

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juridique et réglementaire

p.14

cabinets

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source www.lawinfrance.com

avocats AZAN AVOCATS ASSOCIÉS 6, rue de Monceau - 75008 Paris Tél : 01 42 56 08 20 Fax : 01 42 56 04 30 Site Web : www.azan-avocats.fr BERTRAND DE GERANDO 7 rue de Madrid 75008 Paris Tél : 01 44 90 17 10 Fax : 01 44 70 01 64 BUISSON & ASSOCIÉS 29, Rue Pierre Butin - 95300 Pontoise 25, boulevard Suchet - 75116 Paris Pontoise : Tél : 01 34 20 15 62 Fax : 01 34 20 15 60 Paris : Tél : 01 45 20 87 88 Fax : 01 45 20 87 97 Site Web : www.buissonavocats.com Contact : Mr Philippe Buisson CABINET ANDRÉ ICARD 64, avenue Louis Aragon 94800 Villejuif Tél : 01 46 78 76 70 Fax : 01 46 77 04 27 Site web : www.jurisconsulte.net Contact : Maître André Icard CABINET ASSOUS-LEGRAND 33, Rue du Commandant Mouchotte 75014 Paris Tél : 01 43 35 43 95 Fax : 01 40 47 03 63 Site web : www.assouslegrand-avocats.fr Contact : Me Assous-Legrand CABINET DS AVOCATS 46, Rue De Bassano - 75008 Paris Tél : 01 53 67 50 00 Fax : 01 53 67 50 01 Site web : www.dsavocats.com Contact : Mme Chantal ASTORG CABINET GUY LIKILLIMBA 3, Villa Victor Hugo - 75116 Paris Tél. : 01 43 67 66 15 Fax : 01 45 05 58 89 Contact : Maître Likillimba CABINET RACINE 40, rue de Courcelles - 75008 Paris Tél : 01 44 82 43 00 Fax : 01 44 82 43 43 à Paris Site web : www.racine.eu Contact : Nicolas Delsert CABINET YMFL – MILON ET ASSOCIÉS 136, boulevard Haussmann 75008 Paris Tél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27 Site web : www.ymfl-avocats.fr

CORNET VINCENT SÉGUREL 28, boulevard de Launay 44186 Nantes Tél : 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 251, boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél : 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30 Site web : www.cvs-avocats.com Contact : Maître Frédéric Marchand ERNST & YOUNG - SOCIÉTÉ D’AVOCATS 11, allée de l’arche 92400 La Défense Tél : 01 46 93 70 00 Site web : www.ey-avocats.com Contact : Jonathan DIEBOLT FRANKLIN 26, avenue Kléber 75116 Paris Tél : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01 Site web : www.franklin-paris.com

PROSKAUER 374, rue Saint Honoré - 75001 Paris Tél : 01 53 05 60 00 Fax : 01 53 05 60 05 Site Web : www.proskauer.com Contact : M anaging Partner Yasmine Tarasewicz SCP CLAISSE & ASSOCIÉS 22 bis, rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris Tél : 01 44 29 99 20 Fax : 01 47 54 00 84 Site web : www.claisse-associes.com Contact : Me Yves CLAISSE SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, avenue de Friedland 75008 Paris Tél : 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 Site web : www.dzb-avocats.com Contact : James Alexandre DUPICHOT

GB2A Monsieur Grégory Berkowicz 7, avenue de l’hippodrome 14015 CAEN Cedex 1 Tél : 02 31 29 19 80

SOCIÉTÉ D’AVOCATS I. M. & ASSOCIÉS 23, rue Peiresc 83000 Toulon Tél : 04 94 18 98 98 Fax : 04 94 91 19 69 Site Web : www.inglese-marin.fr Contact : Me Philippe PARISI

IFL-AVOCATS 19, avenue Rapp 75007 Paris Tél : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14 Site Web : www.ifl-avocats.com Contact : Mr Frank Broquet

WINSTON & STRAWN 25, avenue Marceau 75116 Paris Tel : 01 53 64 82 82 Fax : 01 53 64 82 20 Site web : www.winston.com Contact : Vincent Sol

LAMY & ASSOCIÉS 40, rue Bonnel 69484 Lyon Cedex 3 Tél : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Site web : www.lamy-associes.com Contact : Nicole MAURIN LANDWELL & ASSOCIÉS 61, rue de Villiers 92208 Neuilly sur Seine Cedex Tél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58 Site web : www.landwell.fr Contact : Sophie PETITOT

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LERINS AVOCATS 64, rue de la Boëtie 75008 Paris Tél : 01 42 89 34 40 Fax : 01 42 89 34 38 Site web : www.lerins-avocats.com Contact : M. Laurent JULIENNE

p.15 Le Journal du Management juridique et réglementaire

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informatique

L’informatique au service des marchés publics Le domaine des marchés publics est depuis plusieurs années en pleine reconfiguration. La montée en puissance des collectivités locales et des établissements publics, les évolutions juridiques liées aux textes nationaux et européens, ainsi que le choix d’aller vers la dématérialisation créent de nouveaux défis tant pour les émetteurs – les acteurs publics – que pour les entreprises qui souhaitent répondre aux marchés publics.

Les solutions existent. Elles sont novatrices, plurielles, parfois balbutiantes, mais elles sont nécessaires dans une situation où l’efficacité des procédures doit répondre aux exigences de changement.

Optimiser le fonctionnement des collectivités locales La première difficulté pour les acheteurs consiste à sortir de l’insécurité juridique liée à la rédaction des contrats. D’une part, l’inflation des normes et de la jurisprudence rend très difficile, ou très coûteux en temps, d’être parfaitement à jour des règles en vigueur au moment de la rédaction. D’autre

part, l’utilisation de méthodes « classiques », du type logiciel de bureau, peut induire des erreurs ou des omissions. Il arrive souvent que des contradictions existent au sein du même document ou entre plusieurs parties du même contrat. La procédure est alors en butte à un recours devant la justice, démarche qui se développe d’autant plus qu’elle est aujourd’hui facilitée par la loi (cf notre dossier à ce sujet).

La deuxième difficulté est d’ordre fonctionnel. Dans la mesure où quelle que soit leur importance, les marchés publics sont toujours essentiels à la bonne marche des administrations publiques, il est crucial qu’ils soient aussi limpides que possible.

Homogénéiser les contrats sert donc tout d’abord à s’assurer que les besoins identiques sont exprimées de manière identique, et que l’interprétation des exigences ne prête pas à confusion pour les entreprises qui répondent aux appels d’offre.

D’autre part, la rédaction des contrats, si elle se fait au gré des besoins et des services, représente in fine une charge de travail non négligeable. Elle peut difficilement être déléguée en interne en raison de la compétence qu’elle réclame, et mobilise par conséquent des personnes hautement qualifiées pour des tâches qui sont en partie répétitives et à faible valeur ajoutée.

Un logiciel : pour qui, pour quoi?

Il existe diverses manières de réfléchir aux moyens de dépasser les limites des méthodes « classiques » pour la rédaction de contrats. D’une part, il existe de plus en plus de logiciels que les administrations adoptent pour uniformiser les documents officiels. Les points-clés en sont : la confidentialité et le contrôle d’accès en interne (pour éviter les erreurs en cas de modification). Ce choix, bien que minimal, a cette qualité de permettre au personnel qualifié des services de se concentrer sur les éléments exceptionnels telles que les innovations juridiques ou les contrats à caractère unique.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.16

Manager juridique Un tel choix, essentiellement fonctionnel, laisse toutefois de côté la dimension juridique du problème. Toutes les administrations publiques n’ont pas la taille critique leur permettant de disposer du personnel nécessaire pour actualiser en continu leur connaissance juridique.

Certaines entreprises proposent donc, en sus d’un logiciel de traitement des données, un conseil juridique complet pour la rédaction des marchés publics.

d’une entreprise particulière se perdent rapidement dans la profusion d’annonces publiées aux différentes échelles de territoire.

Améliorer le positionnement des acheteurs De leur côté, que peuvent faire les entreprises pour s’adapter au mieux aux évolutions du secteur, à son internationalisation et à sa dématérialisation ?

Bien évidemment, le premier réflexe de toute entreprise qui souhaite répondre à un marché public est de consulter régulièrement le BOAMP, Bulletin officiel des annonces marchés publics ou le JOUE, le Journal officiel de l’Union européenne.

Mais est-ce vraiment suffisant, et surtout, est-ce vraiment efficient ? Car les compétences réelles et le rayon d’action

Une première possibilité consiste à faire appel à une des nombreuses offres de veille en marchés publics. Des prestataires se chargent de repérer les contrats qui concernent les entreprises, lesquelles peuvent alors se concentrer sur leur cœur d’activité. Une deuxième possibilité

consiste à déléguer encore davantage le traitement de l’appel d’offres pour s’assurer de compétences que beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas posséder en interne. Constituer un dossier conforme aux normes et au type d’administration publique est souvent une épreuve, notamment pour les entreprises qui n’ont pas acquis d’habitudes dans ce domaine.

Les prestataires proposent donc des accompagnements ponctuel ou permanent, qui permettent aux entreprises de se décharger d’une tâche qui accapare beaucoup de temps et d’énergie au détriment de leur activité à proprement parler.

Dans une période où certains marchés publics demandent une réelle polyvalence avec l’association de la construction et de la gestion des bâtiments et du service, certains prestataires proposent à leurs clients de les mettre en relation avec d’autres entreprises afin de constituer des groupements capables de répondre à des marchés publics d’envergure.

p.17 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

formation

FORMATION : êTES-VOUS À JOUR DES

DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Des formations thématiques englobent l’ensemble des questions juridiques et des techniques de gestion afférentes aux marchés public et aux contrats de partenariats.

Le droit de la commande et des contrats publics est complexe, et il évolue vite.

Depuis la fin de l’année 2008, les différentes réformes visent aussi bien à renforcer la cohérence des textes nationaux avec le droit communautaire et à les clarifier qu’à introduire une plus grande souplesse dans la passation et l’exécution des marchés.

Beaucoup des réformes entreprises l’ont été en vue d’une plus grande rationalisation et d’une plus grande optimisation de l’achat public, le tout dans le cadre de rapports apaisés entre le droit national et le droit communautaire. L’année 2009 a été une année charnière dans le domaine des marchés publics : modifications du Code des marchés publics, loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, refonte des CCAG, transposition de la Directive recours... En 2008, la rénovation des textes concernant les contrats de partenariat les ont remis au cœur de l’actualité juridique et administrative. Enfin l’achat public en général est pris dans un mouvement de professionnalisation, avec la création d’un service chargé des achats de l’Etat.

La revue de jurisprudence de 2009 révèle des évolutions dans les modalités de publicité, dans le processus de sélection des candidats et dans l’information délivrée. Des précisions ont été apportées quant à la résiliation des contrats et les pénalités de retard. Le plan de relance et le grenelle de l’environnement, la modification des seuils financiers, les recours plus aisés à la procédure adaptée et à la négociation, les délégations des assemblées délibérantes consenties à leurs autorités exécutives, le déplafonnement du montant des avenants, parmi d’autres mesures, assouplissent les procédures pour mieux répondre au

contexte de crise tout en s’adaptant au cadre communautaire.

Pour accompagner les décideurs dans cette période de mutation de la commande publique, l’offre de formations marchés et contrats publics est large, dispensées par de nombreux organismes.

Ils proposent des stages innovants, pra-

tiques et constamment actualisés en fonction des dernières évolutions réglementaires. Ces formations permettent de faire face aux nouveautés et d’acquérir les méthodologies indispensables pour maîtriser d’un bout à l’autre la formule contractuelle choisie.

De nombreuses formations sont dispensées, qui prennent en charge toutes les problématiques auxquelles font face les contractants et leurs partenaires.

Comment assurer le suivi administratif et financier d’un marché public ? Comment répondre à une consultation accord cadre ?

Comment rédiger un mémoire de réclamation ? Comment aborder les relations commerciales avec des acheteurs publics ?

Tous les outils d’animation et de pilotage sont passés au crible : tableau de bord de suivi de l’achat, dialogue compétitif, modification de l’exécution en cours de contrat, contentieux précontractuel et postcontractuel, aspects financiers et comptables… Enfin chaque type de marché peut faire l’objet d’une session, eu égard à ses spécificités : marchés d’étude, marché culturel, marché de formation professionnelle, assurance, informatique, marchés hospitaliers, tout existe, et pour tous les niveaux, de l’initiation – sensibilisation au perfectionnement sur des thèmes et des instruments très pointus.

Les formations proposées couvrent donc les questions juridiques, les outils de gestion et les problématiques relationnelles entre cocontractants. Les meilleurs organismes de formation mettent en avant un savoir-faire qui repose sur la complémentarité de leurs interventions (conseil, formation, édition, recherche), une connaissance approfondie du secteur public, et des standards de qualité proportionnés au niveau des formateurs et de leur public(1).

On peut relever la création en 2008 de l’Ecole des partenariats public-privé, adossée au Minefi et à l’Institut de la gestion déléguée. L’IGD a en effet constitué une association en partenariat avec la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), l’Université Paris II-Panthéon Assas, l’Université Paris X- Nanterre Paris Ouest La Défense et l’Ecole nationale des Ponts et Chaussées.

L’Ecole des partenariats public-privé, fruit

(1) Parmi eux : AP2A, CFPA, comundi, Axes Management, EFE, ACP Formation, GB2A Avocats

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juridique et réglementaire

p.18

de cette association, a mis en place une formation gérée par le Centre de formation permanente de l’Université Paris II à l’attention des personnes publiques et de leurs conseils. Bien d’autres organismes proposent les formations que nous avons évoqués. Parmi ces experts de la formation placés au service des entreprises et des collectivités publiques, on peut citer le centre de formation pour adulte (CFPA), l’AP2A (achat public assistance audit), Comundi formation professionnelle, Axes Management, EFE (Edition formation entreprise), Achat et commande publique Formation, et des cabinets d’avocats spécialisés sur la commande et les contrats publics.

Le droit public en général n’est pas en reste L’actualité juridique se décline au quotidien, et l’évolution du droit public touche chaque entreprise. Le talent économique ne peut donc se décliner sans une connaissance de cet environnement indispensable. Les organismes de formation sont nombreux et déclinent une offre très variée. Depuis la formation initiale en université à la formation continue, à l’université, dans un organisme spécialisé ou dans l’entreprise, sur un ou plusieurs

jours, à distance, les formules sont infinies. Chaque décideur peut adopter une plan d’intervention adapté à ces besoins.

Voici un rapide panorama de l’offre existante. Outre les universités qui proposent des cursus généralistes, des parcours de spécialistes sont proposés, qui distinguent les domaines du droit public.

L’initiative originale de l’université Paris 8 est remarquable : on y propose un Master 2 « droit des collectivités publiques et des grandes agglomérations » en formation continue échelonné sur 40 jours. Le Centre de formation des apprentis (CFA) interuniversitaire de la Région Centre a également créé un cursus de juriste territorial sur un an. Les formations initiales à distance existent aussi.

Les organismes de formation continue offrent quant à eux un large panel de séminaires et de journées d’étude. On trouve des mises à jour de la jurisprudence essentielle, des formations très pointues (le développement durable et l’achat public, management des collectivités publiques, hospitalisations psychiatriques), des initiations et du perfectionnement dans tous les domaines (droit administratif général, marchés publics, responsabilité pénale,

contentieux administratifs, montages contractuels complexes, droit constitutionnel…). Parmi les organismes, citons à titre d’exemple et dans le désordre Démos, Juridicae, Revue Fiduciaire Formation, MB Formation, Francis Lefebvre… Sciences-Po Formation Continue, outre des séminaires de 2 à 5 jours sur ces mêmes domaines, dispense des sessions portant sur l’élaboration et la rédaction de textes normatifs.

Ces programmes de formation sont destinés à développer les compétences professionnelles de chacun et de nouveaux programmes sont créés chaque année sur l’actualité juridique, politique, économique et sociale. Innovants, tournés vers l’action et stimulés par les échanges entre participants, ces programmes sont les indispensables compléments d’une pratique juridique professionnelle rigoureuse.

Un nouveau service pour vos recherches d’antériorité de Marques !

La force du nouveau service Trademarkers.fr est la recherche d’antériorité de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France, avec trois offres : • la liste des marques figuratives antérieures classées, • la lettre d’opinion sur la disponibilité du fait de ces antériorités, • la lettre d’opinion sur la disponibilité d’une marque verbale (mot, slogan...) destinée à être associée au logo.

Trademarkers.fr propose également des recherches plus classiques sur les marques verbales, en France mais aussi à l’étranger, grâce à un réseau de correspondants construit de longue date.

Le service est conçu pour être rapide, attractif (grâce notamment à un jeu de formulaires précis et ergonomiques), avec un mode de tarification sur devis gratuit.

En terme de service rendu, comme en délais et tarifs, Trademarkers est un service innovant, pertinent, à valeur ajoutée pour tous les professionnels qui participent à l’élaboration de signes distinctifs et notamment, du droit (juristes internes, conseils en PI, avocats) ou de la publicité / communication.

A découvrir sur www.trademarkers.fr

p.19 Le Journal du Management juridique et réglementaire

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assurance

Les élus sont-ils bien assurés?

Avec la décentralisation et l’importance croissante prise par les élus locaux dans les décisions politiques locales, assurer un élu n’a jamais été aussi complexe. Celui-ci doit non seulement être assuré pour tout ce dont il pourrait être victime, et pour tout ce dont il pourrait être responsable ou du moins accusé. Il doit également être assuré pour tous les cas où la collectivité ne le couvre pas. De plus, comme un élu relaxé devant la justice n’est pas un élu blanchi devant l’opinion, les assureurs proposent donc désormais des couvertures contre la mauvaise réputation. Petit tour d’horizon des contrats d’assurances pour élus.

I Les élus victimes Les élus des collectivités territoriales doivent nécessairement être couverts pour tout ce qui pourrait leur arriver du fait de leur fonction: « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ». Cette responsabilité civile de l’Etat s’étend aux « conjoints, enfants et ascendants directs » des élus et se doit de durer aussi longtemps que les problèmes seraient liés à la fonction exercée, même au-delà du mandat.

L’article 2123-35 du Code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales à rembourser les élus pour tout frais qu’ils devraient engager, qu’il s’agisse de santé ou d’éléments matériels endommagés. Elles disposent pour cela d’une « action directe » qu’elles peuvent exercer, notamment en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.

Les mailles de l’assurance obligatoire sont toutefois tellement larges que les assureurs se sont empressés de développer des produits spécialisés pour les élus.

Certains assureurs proposent aux élus de se couvrir sur leurs propres deniers pour obtenir : une protection juridique en toute situation; une assistance psychologique en cas d’agression ou de placement en garde à vue; une assistance voyage pour couvrir les élus lorsqu’ils se déplacent pour les besoins de leurs activités... De surcroît, lorsque les élus exercent une activité professionnelle en plus de leur mandature, comme c’est encore le cas dans beaucoup de petites collectivités, il se peut que certaines situations d’urgence les obligent à se concentrer sur leur fonction élective au détriment de leur travail.

Certaines assurances couvrent alors la perte de revenu qui continue leur activité rémunératrice en dehors de leur mandat.

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Un élu a donc tout intérêt à rechercher les assurances qui couvriront au mieux le maximum de risques liés à son métier. Pour faire cela au mieux, il convient notamment de s’assurer que les seuils d’intervention minimaux sont raisonnables, et que les plafonds d’honoraires sont importants et garantis à l’année et pas pour toute une procédure - celle-ci pouvant durer plus longtemps qu’une année.

II Les responsabilités professionnelles Deuxièmement, en tant que représentant de la puissance publique, un élu doit être soutenu par la collectivité lorsqu’il commet une faute « non détachable de ses fonctions ». La condition pour que la faute ne lui soit pas imputable est définie par la

juge d’apprécier une telle assertion.

En ce qui concerne les travaux de construction publique par exemple, c’est a priori la collectivité qui est en cause.

III Les responsabilités personnelles Il arrive par contre que la responsabilité personnelle de l’élu soit mise en cause. Par exemple, il est possible que des fautes et des négligences lui soient imputées. Ainsi, des erreurs, des omissions dans la tenue des actes officiels, un non-respect des normes, ou un empressement non justifié dans l’ouverture d’un équipement municipal peuvent entraîner des dommages à un tiers. Dans ce cas-là, la collectivité n’a pas à couvrir les frais de justice et les dédommagements obtenus par les victimes.

Les assurances souscrites par un élu interviennent à ce moment.

Il est suggéré aux élus de maintenir ces protections au-delà de la période de la mandature puisque les durées de prescription sont telles que des poursuites peuvent intervenir après la cessation d’activité.

IV « Calomniez, calomniez... »

loi, sans qu’elle soit pour autant très facile à comprendre. Il faut que les « diligences normales », c’est-à-dire ce qu’on peut légitimement attendre de l’élu compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose, ne soient pas en cause dans les problèmes qui sont arrivés. La loi précise toutefois qu’il sera tenu compte « des difficultés propres aux missions que la loi lui confie », à charge au

La carrière politique étant ce qu’elle est, faite de rebondissements et de chaussetrapes, il arrive que les élus soient poursuivis pour des fautes dont la justice ne leur reconnaît finalement pas la responsabilité. Certaines compagnies d’assurance proposent donc des compléments à la protection juridique. Les dépenses en communication pour redorer le blason du ou des élus à la suite d’un procès gagné sont alors pris en charge par les assureurs. C’est le cas de la garantie «Reconstitution d’image » que la GMF propose aux élus depuis les municipales de 2008.

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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT DESORMAIS AVOIR LEUR PROPRE EXTENSION DE NOM DE DOMAINE SUR INTERNET L’évolution récente des normes internationales d’attribution des noms de domaine va permettre aux grandes collectivités territoriales de créer leur propre extension Internet. Une occasion unique de donner à sa ville ou à sa région un rayonnement mondial. Jean Guillon, spécialiste des nouvelles extensions Internet au sein du Conseil en nom de domaine INDOM, nous détaille les avantages d’un tel projet.

L’Internet compte aujourd’hui quelques centaines d’extensions : des génériques comme le .COM, des nationales comme le .FR ou encore des extensions à thème comme le .MOBI. Demain, l’autorité mondiale de régulation de l’Internet (ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), permettra aux collectivités territoriales de créer leur propre extension et de se hisser ainsi au même niveau que le .COM ou le .FR. I. Internet et les collectivités territoriales aujourdhui Pour comprendre la problématique, faisons un tour d’horizon des dix plus grandes villes françaises sur la toile. A première vue, elles ont chacune un site Internet permettant aux visiteurs et aux administrés, de découvrir les services de la mairie. Chacune utilise son nom de domaine en .FR à l’exception de certaines qui préfèrent communiquer sur l’extension européenne, .EU, ou sur la nomenclature proposée par l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), le .MAIRIE-NOM.FR ou le .VILLE-NOM.FR. Il réside pourtant une confusion dès que l’on recherche ces dix villes françaises sous d’autres extensions : marseille.net et lyon.info, par exemple, sont des sites de liens sponsorisés. Le paroxysme est atteint si l’on saisit ou clique par mégarde sur ville-marseille.fr, mairie-lille.com ou encore mairie-marseille.com.

Dans ce foisonnement d’identités sur Internet, il est très difficile de trouver le site officiel d’une collectivité territoriale. C’est d’autant plus stratégique lorsque celles-ci ont le rayonnement d’une marque comme Paris, Vichy, Evian, Orange… Les touristes ou les candidats à l’installation doivent être particulièrement vigilants pour faire la différence entre la multitude de sites commerciaux et le site officiel.

II. LES NOUVELLES EXTENSIONS INTERNET « SUR MESURE » La ville de Paris a trouvé la réponse à ce problème : le .PARIS En profitant de l’évolution des normes internationales d’attribution des noms de domaine, la ville de Paris a officiellement

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déclaré son intention de créer sa propre extension Internet. Un projet qui va lui permettre de développer et maîtriser son image sur la toile tout en sortant gagnante dans la course au référencement.

Afficher son extension comme une marque mondiale La future extension géographique parisienne va permettre à la ville de Paris de se réapproprier l’ensemble de son territoire de marque sur le Web et d’afficher son extension comme une marque mondiale.

En utilisant judicieusement les noms de domaine en .PARIS, elle pourra satisfaire les besoins des services d’information et de communication de la ville, ainsi que ceux des habitants et des entreprises. Quoi de plus parlant qu’un www.mairie.paris pour retrouver les services de la mairie de Paris ?

Chaque nouveau nom de domaine en .PARIS créé développera d’avantage son image. Elle pourra, si elle le souhaite, ouvrir un e-mail personnel en .Paris à tous les parisiens et s’offrir ainsi un canal de communication unique vers ses administrés. De plus, chaque email créé et exploité deviendra une forme de marketing viral qui ne fera que démultiplier l’affichage du nom de la ville.

En résumé, la ville de Paris va s’offrir son panneau d’affichage mondial sur le Web. Verrouiller sa propriété industrielle Lorsqu’une collectivité territoriale crée son extension Internet, c’est elle qui en a le contrôle et qui décide « qui » est autorisé ou non à déposer un nom de domaine. Ainsi chaque nouvel enregistrement est géré par la ville et tout détournement ou toute tentative d’enregistrement de nom de domaine par un tiers est rendu impossible. Un moyen efficace pour une ville-marque comme Paris de maitriser son image sur Internet.

Sortir gagnant dans la course au référencement Dans la guerre des résultats que se partagent les grands moteurs de recherche, Google, Bing et Yahoo, on sait qu’un travail continu est effectué pour améliorer la qualité des algorithmes de recherche. C’est d’ailleurs cette qualité de résultats qui a fait le succès de Google. Alors qu’en sera-t-il des nouvelles extensions de villes comme le .PARIS, le .VEGAS, le .BCN (Barcelone), le .TOKYO ou le .NYC (New-York City) actuellement en cours de préparation ? Que fera Google lorsque les extensions des collectivités territoriales vont commencer à se multiplier ?

Auront-elles une influence prédominante sur les résultats de recherche ? Un nom de domaine se terminant en .PARIS n’aura t-il pas

plus de chance de parler de Paris que le même nom de domaine se terminant par .COM ?

Il paraît inconcevable qu’un moteur de recherche, dont la qualité du résultat est sa raison d’être, n’en tienne pas compte. Une arrivée massive de ces nouvelles extensions pourrait bousculer considérablement les résultats affichés. Il serait d’ailleurs surprenant que Google ne réfléchisse pas déjà à la meilleure façon de les intégrer dans son algorithme de recherche.

III. Combien coûte une extension « sur mesure » ?

400 000 euros pour être vu dans le monde entier ! S’il est vrai que le coût de cet investissement peut inquiéter, il est à inclure dans une stratégie de communication globale : dans ce contexte, c’est un projet digne d’intérêt. Pour le prix d’une campagne d’affichage d’un mois dans le métro parisien, les toutes premières extensions Internet en .VILLE bénéficieront d’une couverture médiatique mondiale, du fait à la fois de la nouveauté et de l’intérêt qu’elles vont générer. Un énorme coup de projecteur qui permettra à la fois aux administrés de s’identifier et de s’approprier d’avantage les valeurs de la ville.

Un coût qui n’est pas un frein car le potentiel derrière les noms de domaine commercialisables est important et permet d’amortir l’investissement. De plus, la mise en place de ce projet peut s’envisager dans le cadre d’une délégation de service public.

Tout comme la ville de Paris, de nombreuses collectivités territoriales françaises peuvent devenir propriétaire de leur extension Internet. L’annonce d’un tel projet est un signal fort car il met en avant la réactivité technologique de la collectivité. De plus, les élus porteurs du projet ont la garantie d’attirer les regards de la presse pendant plus d’un an car c’est la durée minimum à prendre en compte entre l’annonce du projet et le lancement de l’extension.

Le choix du conseil en nom de domaine qui va assister la collectivité territoriale dans le montage du projet est déterminant. Ce choix repose sur la conjugaison de critères tels que l’expérience, le niveau d’expertise, la fiabilité mais aussi sur le talent et l’influence du professionnel dans les plus hautes instances gouvernementales de l’Internet. Dans un univers où la règle du «1er arrivé, seul servi» s’applique, il doit être capable d’apporter un projet clé en main à la collectivité territoriale, d’assurer sa rentabilité et de porter le dossier de candidature à son terme dans les délais impartis.

Jean Guillon

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Articles et fiches pratiques sur la fonction publique territoriale. www.modeles-experts.com Modèles-Experts / La Lettre du Cadre territorial

www.maire-info.com Association des maires de France (AMF) www.localjuris.com.fr Dominique Fausser, formateur depuis 2003 et ancien directeur territorial, et Florence Trinh, directeur territorial, tous deux enseignants au CNFPT www.minefi.gouv.fr Ministère de l’Economie et des Finances http://alize.finances.gouv.fr/ budget/menucir.htm Circulaires budgétaires. Newsletter gratuite signalant les nouvelles circulaires mises en ligne www.affaires-publiques.com Joël Cartron, enseignant en droit administratif www.ajda.fr Actualité juridique Droit administratif (AJDA) : la plus importante revue française de droit public http://frederic-rolin.blogspirit. com Le blog de Frédéric Rollin (professeur à l’Université d’Evry) http://esm.u-paris10.fr/droit/ tgd.htm Un enseignement de droit administratif en ligne : Très grandes décisions du droit administratif français / Gilles J. Guglielmi, professeur de droit public www.rogererrera.fr Site de Roger Errera, ancien membre du Conseil d’Etat http://gymnopedie-juridique.info Académie de gymnopédie juridique http://www.defense.gouv.fr/ sga/sga_sup_4/af faijuri_s4/ presentationaj_s4.html Ministère de la Défense : Secrétariat général pour l’administration (SGA)

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www.rajf.org Revue de l’actualité juridique française (RAJF) www.laldpe.fr La Lettre du Droit Public de l’Entreprise (LDPE) www.caaparis.juradm.fr/caa/ paris/index_caa_le.shtml Lettre de la Cour administrative d’appel de Paris

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www.enviroveille.com Enviroveille / Centre de formation et de documentation sur l’environnement (CFDE) http://www.environ-line.com Environ-line / Lamy de l’Economie et des Finances www.actuenvironnement.com/ ae/reglementation/droit_environnement.php4 Actu-Environnement : Réglementation environnement / Cogiterra, consultants en environnement

droit public www.environnement.gouv.fr Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement www.bulletinof ficiel.developpement-durable.gouv.fr Bulletin officiel du ministère de l’écologie et de l’équipement

www.achatpublic.com Le Moniteur, UGAP Portail sur les marchés publics, très riche en actualité (droit, économie, acteurs) www.marchesonline.com Le Moniteur

www.actu-environ­nement­.com Actu Environnement. Actualités, de l’environnement et du développement durable, notamment en matière d’énergie renouvelable.

www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/spip.php?rubrique56 Veille juridique / Service juridique de la Délégation régionale Aquitaine-Limousin du CNRS

www.ineris.fr Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)

http://perso.wanadoo.fr/ makowski Site de Frédéric Makow­ski, ingénieur, consultant et formateur en marchés publics d’informatique

www.prim.net Prévention des risques majeurs : information pour le grand public et surtout un répertoire thématique deliens décrits très riche. Egalement un espace professionnels

www.journalofficiel.gouv.fr/jahia/ Jahia/marches-publics Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) / Direction des Journaux officiels (DJO)

http://basias.brgm.fr Banque de donnée Inventaire des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS) / BRGM et ministère de l’Environnement

http://www.finances.gouv.fr/ reglementation/CMP/ccag Cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (CCAG)

www.environnement.ccip.fr ex-Centre d’information Environnement pour les entreprises (CIEPE) http://aida.ineris.fr La réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement / Direction de la prévention des pollutions et des risques (ministère de l’Ecologie) et Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)

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Périodiques

ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF Édité par : Éditions DALLOZ Tél : 0820 800 017 (0,12 euros TTC / mn) Site : www.ajda.fr Périodicité : hebdomadaire

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44 n° + 1 table L’AJDA étudie l’évolution des droits, des obligations des administrationspubliques et des administrés à travers une information réactive à l’événement, une analyse complète de la jurisprudence, une étude des aspects de la fonction publique, de l’urbanisme, descontrats et marchés. Tous les mois, la revue présente un dossier sur une grande question du droit administratif.

Existe en version numérique feuilletable sur : www.dalloz-revues.fr ACTUALITE JURIDIQUE FONCTIONS PUBLIQUES Édité par : DALLOZ Tél : 0820 800 017 (0,12 euros TTC / mn) Périodicité : bimestrielle - 6 n° L’AJFP fait un point complet sur la jurisprudence et les nouvelles réglementations en vigueur dans les fonctions publiques. La revue apporte des solutions concrètes à tous ceux qui ont la charge de la gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.

Existe en version numérique feuilletable sur : www.dalloz-revues.fr BULLETIN DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Trimestriel - 6 numéros - 2 suppléments Domaine : Chaque trimestre le droit de l’environnement industriel est analysé par les plus grands spécialistes.

Avec une partie « Actualités » qui présente les nouveaux textes, les décisions et les projets et une partie « Perspectives », vous disposez d’une étude approfondie du droit applicable aux installations classées, aux déchets, à l’eau, au bruit…

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d’actualité et pour simplifier vos recherches, vous recevez chaque année le cédérom archives de votre revue. constitution Édité par : Éditions DALLOZ Tél : 0820 800 017 (0,12 euros TTC / mn) Périodicité : Trimestrielle, 4n° par an Cette nouvelle revue trimestrielle a pour objet de délivrer toutes les informations utiles à la bonne compréhension et à la mise en œuvre de la nouvelle «question prioritaire de constitutionnalité». Elle a également pour ambition de prendre en compte la dimension institutionnelle et politique du droit constitutionnel.

Existe en version numérique feuilletable sur : www.dalloz-revues.fr ESPACE LIBRAIRIE DU SENAT (L’) www.senat.fr Centre d’information et de do­cu­ mentation 20, rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Tél : 33 (0)1 42 34 21 21 Mail : espace-librairie@senat.fr ouvert au public du lundi au vendredi de 10 h. à 18 h., samedi de 10 h. à 12 h.30 et de 14 h. à 17 h.

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Gestion et Finances Publiques – La Revue Anciennement la Revue du Trésor créée en 1921 26, rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 40 15 02 49 Fax : 01 45 48 99 19 Mail : gestionfipu@orange.fr Site : www.gestionfipu.com La Revue du Trésor, mensuel

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LA LETTRE LAMY DE L’ENVIRONNEMENT Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Bimensuel - 24 numéros Domaine : Installations classées, risques, déchets, eau, air, produits dangereux, bruit, … la revue présente toute l’actualité réglementaire de l’environnement pour les professionnels : les derniers textes parus, les projets de réglementation et l’évolution récente de la juris-

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Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : - 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles

L’abonnement est complété par le Code de l’environnement, le Bulletin du droit de l’environnement industriel et d’une base sur les dispositifs d’aides publiques concernant l’environnement.

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OPTION QUALITE Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Mensuelle - 11 numéros Domaine : Cette revue vous informe des nouvelles dispositions réglementaires et législatives relatives aux produits agroalimentaires.

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Pratique du contentieux Administratif Édité par : Dalloz 31-35, rue Froidevaux 75685 Paris cédex 14 Tél : 0820 800 017 (0.12 euros TTC/mn) Fax : 0141 48 47 92 Périodicité : 1 classeur + 1 CDRom, 2 mises à jour par an + 10 Lettres d’actualité Evaluer et prévenir le risque contentieux Maîtriser le procès administratif et ses conséquences Les questions procédurales sont analysées de façon détaillée en suivant le plan du code de justice administrative.

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CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

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Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle

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Diriger une interco Guide juridique et finan­cier du directeur d’EPCI Edité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières REVUE DE DROIT PUBLIC et de science politique en France et à l’étranger Edité par : Lextenso-éditions 33, rue du mail - 75002 Paris Tél : 01 42 61 56 14 Périodicité : bimestrielle DROIT ADMINISTRATIF Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle Droits et obligations des fonctionnaires Édité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle Gérer un cimetière Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières Edité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Guide juridique et pratique du service des élections Edité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Lamy Collectivités Territoriales – Responsabilités Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Mis à jour 2 fois par an 11 numéros de la Revue Lamy des Collectivités Territoriales

Lamy Dehove Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Mis à jour 2 fois par an 11 lettres Lamy Dehove Actualités Lamy Fonction Publique Territoriale Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Mis à jour 2 fois par an 11 numéros de la Revue Lamy des Collectivités Territoriales Lamy Produits et Biens de Grande Consommation Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Mis à jour 2 fois par an 6 lettres Lamy Produits et Biens de Grande Consommation Actualités Le guide des procédures des marchés publics Édité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Le nouveau Code des marchés publics Édité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Les contrats des collectivités locales Conseils, typologies, modèles Édité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Modèles de délibérations: arrêtés et règlements Edité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières Outils juridiques et opérationnels de l’aménagement aménagement, mode d’emploi Edité par : Territorial Editions Périodicité : classeur à mises à jour régulières

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RECUEIL DES DECISIONS DU CONSEIL D’ETAT Édité par : EDITIONS DALLOZ Tél : 0820 800 017 REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF Édité par : EDITIONS DALLOZ Tél : 0820 800 017 Périodicité : bimestrielle Existe en version numérique feuilletable sur www.dalloz-revues.fr REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : mensuelle Semaine Juridique (La) ADMINISTRATION ET COLLECTIVITÉS Édité par : LexisNexis Périodicité : Hebdomadaire

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Pédagofiche Editions BP 40082 Nohanent 63408 Chamalières cedex Tél : 04 73 60 46 85 Fax : 04 73 62 88 76 Mail : commercial@pedagofiche.fr Site : www.pedagofiche.fr

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Renseignements 01 46 09 17 48

REVUE DES CONCESSIONS ET DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC, SEULE REVUE AU MONDE CONSACRÉE À LA GESTION DÉLÉGUÉE DE SERVICE PUBLIC OU À LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

Site et Revue attachés au système international de la gestion déléguée de services économiques d’intérêt général - services publics - ou de la réalisation par concession d’infrastructures publiques, ils sont en contact avec la pratique du système dans les différents Etats du monde. Ils ont vocation - par leur suivi de l’actualité - à être des lieux de renseignements pour les personnes publiques ou privées intéressées par des projets de ce type sous l’appellation «concession», «PPP» ou «délégation de service public». Ils reflètent les évolutions juridiques, politiques ou économiques constatées dans le domaine général des PPP (voir les articles de la Revue). Pour rationaliser la gestion des services, restructurer des économies, financer et réaliser des infrastructures, désendetter des collectivités territoriales, le Site et la Revue permettent de prendre des idées pour assurer une plus grande performance aux activités mises en concession, en liaison avec les capitaux et le savoir-faire des opérateurs les plus compétents dans les domaines où il est fait appel à eux. Insérez sur le site votre publicité active. www.concession-bot.com Abonnez-vous à la revue disponible uniquement en ligne en cliquant sur l’onglet abonnement - 390 euros TTC par an 6 parutions annuelles- prix unitaire de la revue: 80 euros TTC - navigation libre dans notre base de données en ligne en ligne .

p.29 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par Legiteam 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85 Abonnements 50 euros pour 8 numéros Michel PONSARD Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono Z.A Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X Maquettistes : Monia ADDA Anaïs Garençon pao@legiteam.fr Contact Pierre MARKHOFF Edition 6.000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN redaction@legalbiznext.com

M atinale Dalloz : « Droit de la concurrence et puissance de marché » 2 septembre 2010 Éditions DALLOZ Tél : 01 40 64 53 22

 Actualité du contentieux administratif - 949€ HT 16 septembre 2010 LexisNexis formations Tél : 0811 466 446 Paris

 Colloque : « Droit du travail : quelle norme ? » 10 septembre 2010 Ordre des Avocats près la Cour d’Appel de Nîmes 16, rue Régale - 30000 Nîmes Organisateur délégué : Antarès Events 06 07 67 53 79 Novotel Atria 5, bld de Prague - 30000 Nimes

 Erage : Actualité du droit de la distribution 23 septembre 2010 ERAGE / Délégation Alsace Tél : 03 88 14 19 09 Strasbourg

 Immobiler & environnement 14 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0811 466 446 Paris  Actualité du droit administratif : enjeux pratiques - 949 € HT 15 septembre 2010 LexisNexis formations Tél : 0811 466 446 Paris D evoirs et responsabilités juridiques du médecin du travail Du 16 septembre 2010 au 17 septembre 2010 COMUNDI - Catherine GODFROY Tél : 01 46 29 69 06 Paris

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

 Colloque - arbitrage et sport 23 septembre 2010 International Chamber of Commerce Marina Solecki Project Coordinator Events Department Tél : +33 1 49 53 30 42 Roland Garros, Paris  Clauses sensibles des contrats d’affaires 23 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0811 466 446 Paris M atinale Dalloz : « Le nouveau droit de la promotion des ventes » 23 septembre 2010 Dalloz Formation 31-35, rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Tel : 01 040 64 53 22 Fax : 01 40 64 54 69 Paris

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 Internet juridique - 600€ HT 23 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0811 466 446 Paris  Secrétariat juridique des sociétés - 949€ HT 23 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0811 466 446 Paris  Energie : les nouveaux outils juridiques de votre performance 24 septembre 2010 Lamy La Lettre des Juristes d’Affaires Paris  Erage : Actualité en droit de l’urbanisme 24 septembre 2010 ERAGE Délégation Champagne-Ardenne Tél : 03 26 21 45 24 Chalons en Champagne  Entreprises en difficulté 24 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0 811 466 446 Nantes P rocédures d’aménagement (zac, permis groupé) choix, mise en oeuvre, gestion, ...

- 949€ HT 24 septembre 2010 LexisNexis - Formations Tél : 0 811 466 446 Paris  Cadres/non-cadres : la fin des différences ?

27 septembre 2010 Lamy La Lettre des Juristes d’Affaires Tél : 01 76 73 39 53 Paris  Baux commerciaux - 949€ HT 27 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0 811 466 446 Paris

B aux Commerciaux : éviter les pièges Du 28 septembre 2010 au 29 septembre 2010 COMUNDI Catherine GODFROY Tél : 01 46 29 69 06 Paris P romotion des ventes 28 septembre 2010 COMUNDI Catherine GODFROY Tél : 01 46 29 69 06 Paris  Actualité du droit d’auteur 28 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0 811 466 446 Paris  Comptabilité pour les juristes : comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétes - niveau 1 - 1250€ HT Du 28 septembre 2010 au 29 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0811 466 446 Paris  Enquêtes et contrôles en concurrence - 949€ HT 28 septembre 2010 LexisNexis Formations Tél : 0 811 466 446 Paris D éfendez vos droits en préservant une bonne relation commerciale Du 29 septembre 2010 au 30 septembre 2010 COMUNDI Catherine GODFROY Tél : 01 46 29 69 06 Paris  Transposition de la Directive recours Du 29 septembre 2010 au 30 septembre 2010 COMUNDI Catherine GODFROY Tél : 01 46 29 69 06 Paris

Manager juridique

ANNONCES EMPLOIS

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit

Juriste H/F CDI PARIS 8ème et MELUN (77)

Juriste CDI Clichy (92)

Mutuelle Bleue (Chiffre d’Affaires de 133 millions d’euros, réseau de 30 agences) assure aujourd’hui l’ensemble de la protection sociale de l’individu et de sa famille mais également l’assurance de biens.

Mutuelle Bleue recrute actuellement un(e) Juriste.

Venez rejoindre une entreprise dynamique qui place ses collaborateurs au coeur de sa stratégie.

La Fédération de la Maille et de la Lingerie, organisme professionnel ayant pour mission la défense des intérêts des professionnels du secteur du textile-habillement, recrute un (e) juriste.

Rattaché(e) directement à la Responsable Juridique et au sein d’une équipe de 2 personnes, vous intervenez sur les missions suivantes : - analyse, négociation et rédaction de contrats divers, - gestion des précontentieux et contentieux, - conseil et assistance juridique auprès des opérationnels et de la Direction, - participation à la mise en oeuvre juridique des projets stratégiques, - organisation et préparation des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration, - prise en charge de toutes les problématiques juridiques liées à l’activité (démarches auprès de l’INPI, déclarations CNIL...), - veille juridique de toutes les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles devant aboutir à une étude juridique.

Diplômé(e) Bac +4/5 en droit, vous justifiez impérativement d’une expérience réussie dans une fonction similaire. Vous faites preuve d’une grande aisance rédactionnelle et êtes rigoureux(se) et polyvalent(e).

Merci d’adresser votre candidature à n.lepinet@mutuellebleue.fr .

Le Département Juridique intervient principalement dans la réglementation applicable aux produits du textile–habillement (sécurité, toxicité, étiquetage, réglementation douanière) ainsi que dans de nombreux domaines juridiques (contrats, marques, dessins et modèles, consommation…)

Rattaché (e) à ce département, votre rôle consiste à conseiller, supporter et accompagner juridiquement les adhérents de La Fédération dans l’ensemble de ces domaines par : - un conseil juridique et réglementaire sur mesure, - l a rédaction d’information et de guides pratiques destinés à faciliter la perception du droit par les professionnels du secteur, - l ’organisation et l’animation de journées de formations auprès des professionnels du secteur, - une veille juridique et réglementaire…

Profil : Titulaire d’un 3ème cycle / Master II en droit économique, propriété intellectuelle et /ou droit des contrats, vous faites preuve de rigueur, d’autonomie, de prise d’initiative et de bonnes qualités rédactionnelles.

Anglais courant indispensable.

La pratique d’une 2nde langue serait un plus.

Une expérience entre 2 et 4 ans est exigée. Une expérience dans un milieu industriel hautement réglementé serait un atout.

Merci d’adresser vos candidatures (CV+lettre de motivation) par mail à Fanny Scherer à fscherer@la-federation.com

Juriste droit rural, droit des sociétés CDI Saône-et-Loire

Juriste Droit des Sociétés CDI Paris

E.T.C. Conseil recherche pour un de ses clients en Saône et Loire un(e) JURISTE CONFIRME DROIT RURAL/DROIT DES SOCIETES.

Jurispartner, Groupe William Sinclair, cabinet de recrutement spécialisé dans les fonctions juridiques et fiscales recherche pour un de ses clients, leader dans son domaine, un(e) Juriste Droit des Sociétés (H/F). Titulaire d’une formation supérieure en Droit (MASTER II, ...), vous justifiez d’une expérience professionnelle de 4 ans minimum, idéalement acquise au sein d’une entreprise de dimension internationale.

Vos missions : · Constitution et suivi sociétés civiles et commerciales · Préparation d’écritures procédures contentieuses (judiciaires, administratives) · Réalisation de missions pour assurance de protection juridique · Conseil en droit de l’entreprise agricole, droit patrimonial de la famille, droit de l’urbanisme construction, · droit de l’environnement · Rédaction de notes de synthèse, articles de presse, lettres d’actualité. · Mise en place et animation d’actions de formation Travail en grande autonomie, relation directe avec les clients, rôle de conseil.

Poste stable, évolutif.

Rattaché(e) au Responsable Juridique Droit des Sociétés, vous aurez pour missions principales : -S uivi de la vie sociale des sociétés françaises et étrangères du groupe : conseils, assemblées générales, délégation de pouvoirs, approbation des comptes, mandats etc, …

-P articipation aux opérations de restructuration et de haut de bilan (cession, acquisition etc…)

- Suivi du reporting groupe et gestion d’une base de données.

- Veille législative et réglementaire.

Votre profil : · Diplômé en droit : Master, DESS, IHEDREA · Expérience en cabinet ou organisation de conseil professionnelle · Connaissance du milieu agricole · Qualités d’écoute, bonne communication · Excellente organisation.

Au cours de son expérience, vous devez impérativement avoir acquis de solides compétences en matière d’opérations de haut de bilan.

Implication, curiosité intellectuelle et rigueur sont indispensables ainsi qu’un réel sens du contact s’agissant de travailler avec les opérationnels.

Un anglais courant est exigé sur ce poste. Ce poste (CDI), basé à Paris, est à pourvoir dès que possible.

Merci d’adresser votre candidature à candidature@etcconseil.fr .

Merci de postuler à cette adresse : http://jurispartner.groupewilliamsinclair.com

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