Jmj 43Journal du Management Juridique n43

www.lawinfrance.com

n°43

[ Novembre Décembre - Janvier 2015 ]

Interview La direction juridique de SMAC opère le choix de la transversalité pour une meilleure efficacité.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

3

Nominations

20

Formations

34

Dossier

7

Droit de la concurrence et de la distribution

Contract Management

18

- Contract Management et Indépendance - Le Contract Manager et le Commercial Manager – vers une dichotomie nécessaire ?

ASSURANCE

24

Les dirigeants sous-estiment-ils les risques juridiques ?

Recouvrement - Choisir son cabinet de recouvrement - Le recouvrement de créances en France et en Espagne.

26

INTERVIEW

La direction juridique de SMAC opère le choix de la transversalité pour une meilleure efficacité.

Jerôme Cellier, Directeur Juridique chez SMAC, nous présente le rôle du juriste au sein de son groupe. de faire un point sur les principaux dossiers, effectuer un bilan des évolutions de l’organisation de la direction juridique et partager les retours d’expérience.

Par ailleurs, nous faisons régulièrement un séminaire avec tous les juristes afin qu’ils puissent se rencontrer.

Comment votre direction juridique est-elle organisée ?

Une des particularités importantes de la direction juridique est qu’elle est décentralisée. Elle est en effet composée de 11 juristes répartis sur trois régions. La société ayant elle-même une organisation décentralisée avec trois grandes Directions Régionales regroupant nos 75 établissements en France, nous avons en effet souhaité que la direction juridique soit au plus près de l’ensemble des opérationnels.

C’est pour cette raison que chaque Région a son service juridique placé sous la responsabilité d’un responsable juridique.

La seconde caractéristique, à laquelle je tiens, est qu’il n’y a pas de spécialisation des juristes. Chaque juriste travaille sur l’ensemble des sujets juridiques correspondant à son périmètre d’intervention. Sur ce périmètre, il est l’interlocuteur juridique exclusif des agences et des équipes commerciales.

A ce titre, il va intervenir aussi bien sur le domaine contractuel que sur les difficultés liées à l’avancement de nos travaux et sur tout type de contentieux.

La volonté chez SMAC est que le juriste soit à même de traiter, sauf exceptions, l’ensemble des sujets juridiques que la société peut rencontrer.

La synergie et la cohérence au sein de la direction juridique s’effectuent par des échanges réguliers et par l’organisation de réunions périodiques avec les trois responsables juridiques afin

A quels enjeux spécifiques à votre entreprise, votre direction juridique doit-elle répondre au quotidien ?

Il s’agit classiquement des enjeux liés à notre métier et à notre activité dans le domaine du BTP. Ceux-ci nécessitent de maîtriser le droit de la construction, le droit des affaires, le droit de la responsabilité et le droit pénal.

Dans ce cadre, le rôle des juristes s’accroit continuellement : ils interviennent tant en amont dans la négociation d’un projet qu’en aval dans la gestion contractuelle.

Le BTP est un secteur qui connaissait peu la force du contrat. Désormais, il est omniprésent dans les relations avec nos clients mais aussi avec nos partenaires ou encore nos sous-traitants. Cette nouvelle vision du rôle du contrat dans le secteur du bâtiment a donc développé les missions de nos juristes.

Une deuxième caractéristique en termes d’évolution du métier est le renforcement du dispositif légal et des contrôles, par des autorités extérieures. Cela implique pour la direction juridique d’œuvrer plus en amont afin d’anticiper, et d’identifier les risques en mettant en œuvre une politique de prévention (contrats types, formation, …)

du travail des juristes avec une implication accrue dans les dossiers qui sont complexes, sensibles ou plus stratégiques.

J’interviens par contre directement sur les activités Corporate ainsi que sur les dossiers pénaux et concurrence.

J’ai également en charge l’ensemble de nos activités à l’international puisque le Groupe SMAC travaille soit ponctuellement, soit à travers ses filiales, sur plusieurs pays en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique du nord, Australie et en Europe. Aucun juriste n’est présent au sein de ces zones. Je traite directement avec des avocats locaux, surtout pour connaître les spécificités administratives de chaque pays.

Quel est l’impact de l’inflation législative au sein de votre entreprise ?

Le principal impact est que chaque juriste devrait consacrer idéalement, quotidiennement, une part de son temps à faire de la veille juridique. C’est d’autant plus impératif que les évolutions sont rapides et nombreuses. Il appartient à chacun de détecter les évolutions législatives et jurisprudentielles et de les partager ensuite au sein de la direction juridique.

En plus de faire l’analyse juridique de ces évolutions, le juriste doit la retranscrire en recommandations pratiques pour nos opérationnels. Des solutions doivent être mises rapidement en place afin que SMAC puisse continuer à exercer ses activités en sécurité en tenant compte des dernières évolutions juridiques.

Quel est votre rôle au sein de la direction juridique ?

Avez-vous mis en place une innovation en matière de management juridique ?

En tout premier lieu, mon rôle est d’animer et superviser l’ensemble

La direction juridique a conçu deux outils.

p.3 Le Journal du Management juridique et réglementaire

INTERVIEW Le premier est à destination de nos opérationnels. Il s’agit d’un logiciel « maison » qui gère l’ensemble des relations avec nos sous-traitants. Il permet à la fois de les référencer et de vérifier leur situation fiscale et sociale.

Si l’un d’eux n’est pas en règle, il ne sera pas autorisé à travailler avec une de nos agences. Ce logiciel permet également le recours à un contrat type de sous-traitance permettant de sécuriser l’intervention du sous-traitant avant le début des travaux.

Il s’agit d’un logiciel très précieux, mis en place par la direction juridique mais à destination des opérationnels.

Nous avons également un outil propre à la direction juridique qui est un outil maison de suivi de l’ensemble de nos contentieux.

Qu’est ce qu’un bon manager juridique ?

Le manager juridique se doit d’être disponible et à l’écoute de son équipe. Il doit pouvoir également apporter une

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.4

vision plus globale du sujet grâce à sa connaissance de la stratégie de l’entreprise mais aussi à son expérience.

Il est là pour anticiper et pour faire évoluer son équipe tout en veillant à ce que les juristes restent à jour de leur connaissance et à la pointe de l’expertise juridique.

Enfin, il doit être capable de donner du sens aux missions de ses juristes et de trouver le parfait équilibre entre l’exigence du respect de la règle de droit et l’accompagnement du développement des activités de l’entreprise.

A propos de Jerôme Cellier : Après son doctorat de droit, Jerôme Cellier a travaillé au sein du Groupe GTM-VINCI puis à la direction juridique d’Elior. En 2004, il devient responsable juridique contrats chez Bouygues Telecom avant de prendre la tête de la direction juridique de SMAC en 2009.

A propos de SMAC : Forte de ses 130 ans d’histoire et de ses évolutions, la SMAC, à l’origine Société des Mines d’Asphaltes du Centre,

est devenue au fil du temps le leader français de l’enveloppe du bâtiment.

Avec ses 3 700 collaborateurs, répartis dans 75 établissements qui assurent un maillage serré du territoire, elle est capable de réaliser toutes les techniques de l’étanchéité, de la couverture et du bardage d’un bâtiment mais aussi de la façade haut de gamme et de la toiture photovoltaïque. Elle a, en outre, gardé ses compétences d’origine et propose son expertise en matière de voirie en asphalte.

En 2014, SMAC a réalisé un chiffre d’affaires de 620 millions d’euros.

Propos recueillis par Réginald Le Plénier

www.lawinfrance.com Maître, pourquoi présenter votre cabinet sur Lawinfrance.com et le Guide du manager juridique ? … Parce que Lawinfrance.com est le principal site sur le droit des affaires … Pour être sûr d’être vu (60 000 visiteurs par mois sur Lawinfrance.com, 6 000 directions juridiques et 5 000 syndicats professionnels pour le Guide) … Pour y présenter toutes vos actualités : deals, événements, mouvements, articles, newsletters, interview, vidéos et bénéficier du très bon référencement de Lawinfrance.com sur les moteurs de recherche … Parce que choisir Lawinfrance.com, c’est aussi avoir l’opportunité d’être publié sur le Journal du Management Juridique et Réglementaire et www.village-justice.com … Parce que ce n'est pas cher ! ( à partir de 250€ HT )

Contactez Ariane Malmanche au 01 70 71 53 80

CLASSEMENT DES CABINETS D’AVOCATS

CLASSEMENT DES CABINETS D’AVOCATS DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION Il existe de nombreux classements des cabinets d’avocats. Afin d’aider les directeurs juridiques à y voir plus clair, le Journal du Management Juridique les a comparé et vous propose aujourd’hui un classement des classements. Nous vous présentons aujourd’hui le classement des classements en droit de la concurrence et de la distribution.

Pour ce faire nous avons mis en relation les classements LEGAL 500, le Palmarès des Avocats du Monde du Droit, le Classement Chambers des cabinets d’avocats et les classements Décideurs/ Leader Ligue.

Parce que notre objectif est de mettre en avant un cabinet ou une équipe plus qu’un individu, le classement Best Lawyer, bien que pertinent et intéressant à bien des égards, n’a pas été pris en compte.

D’autre part, et parce que nous partons

N°

Cabinet

1

Vogel & Vogel

13

2

Linklaters LLP

8

3

Bredin Prat

7

3

Dethomas Peltier Kopf Juvigny

7

4

Gide Loyrette Nouel AARPI

6

4

Willkie Farr & Gallagher LLP

6

du principe que la plupart des sociétés ne paieront pas pour avoir accès à un classement, nous avons choisi de laisser de côté les classements réalisés par Option Droit et Affaires et par Caura Barszcz pour Juristes Associés.

Les points de 1 à 3 ont été attribués de la façon suivante : 1ère catégorie du LEGAL 500 / Incontournable Décideurs Leader League / 1er Prix du Palmarès / Band 1 du Chambers = 3 points 2ème catégorie du LEGAL 500/ Forte Notoriété Décideurs Leader League / 2ème prix du Palmarès / Band 2 du Chambers = 2 points 3ème catégorie du LEGAL 500/ Expertise Notoire Décideurs Leader League / 3ème place du Palmarès = 1 point Voici les catégories sélectionnées (les classements utilisés étant ceux de 2014) :

7

De Pardieu Brocas Maffei A.A.R.P.I

3

7

DM&D Avocats

3

7

Gouache Avocats

3

7

JeantetAssociés AARPI

3

7

Jones Day

3

7

THREARD BOURGEON MERESSE & ASSOCIES

3

8

Cabinet Renaudier

2

8

CMS Bureau Francis Lefebvre

2

8

Donald Manasse & Rémi Delforge Avocats associés

2

Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP

5

5

Darrois Villey Maillot Brochier

5

5

Grall & Associés

5

8

Fidal

2

5

Simon & Associés

5

8

Fourgoux & Associés

2

6

Allen & Overy

4

8

Gast & Menguy

6

Clifford Chance

4

8

6

Freshfields Bruckhaus Deringer LLP

4

6

Norton Rose Fulbright

4

6

Viguié Schmidt

4

7

Baker & McKenzie SCP

3

7

Bird & Bird

3

7

Cabinet Fréget - Tasso de Panafieu

3

5

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.6

LEGAL 500 : - Droit Européen, Concurrence et Distribution Palmarès du Monde du Droit : - Droit de la concurrence - Droit de la distribution Décideurs/Leader Ligue : - Droit Concurrence et Distribution en santé, pharma et biotechs, Santé, Pharmacie & Biotechnologies - Droit de la franchise Contentieux et Arbitrage Le Classement Chambers des cabinets d’avocats - Competition European LawsDroit des Médias 59 cabinets sont ainsi ressortis de ce classement global.

Voici les tableaux des résultats :

8

Singer Avocats

2

8

Tessler Avocats

2

9

Ashurst LLP

1

9

AUGUST & DEBOUZY

1

9

COURTOIS LEBEL

1

9

De Gaulle Fleurance & Associés

1

9

Dentons

1

9

Deprez Guignot & Associés

1

9

DS Avocats

1

9

Hogan Lovells (Paris) LLP

1

9

Latham & Watkins

1

9

Leloup

1

2

9

LMT Avocats

1

Granrut Avocats

2

9

Proskauer Rose

1

8

Herbert Smith Freehills LLP

2

9

Taylor Wessing

1

8

Intuity

2

9

UGGC Avocats

1

8

Orrick Rambaud Martel

2

9

Vatier & Associés

1

8

Poirier Schrimpf & Associés

2

9

Weil, Gotshal & Manges

1

8

Redlink

2

9

White & Case LLP

1

8

Rouxel Chapalain

2

9

Wilhelm & Associés

1

8

Simmons & Simmons

2

9

Winston & Strawn

1

DOSSIER

Obsolescence programmée : une réforme en trompe-l'œil ?

A l'instar de plusieurs de ses prédécesseurs en charge du portefeuille de la consommation, Benoit Hamon a laissé son nom à une Loi avant de quitter Bercy. La loi du 17 mars 2014, dite "Loi Hamon" a initié plusieurs modifications destinées à améliorer la protection des consommateurs.

Le Chapitre du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information a été largement remanié, notamment, pour lutter contre l'obsolescence programmée ou "prématurée" pour reprendre le terme utilisé par l'actuel Secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire dans un communiqué de presse du 12 décembre 2014.

Dans ce communiqué qui fait suite à la publication au Journal Officiel du 11 décembre 2014 d'un décret d'application en date du 9 décembre 2014, il est précisé que l'obligation pour les vendeurs professionnels d'informer le consommateur de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, permettra de lutter contre l'obsolescence prématurée, de consolider les filières de réparation et de réemploi et de promouvoir une consommation de biens durables.

L'objectif affiché parait aussi louable qu'ambitieux mais il n'est par certain que le nouveau dispositif permette de l'atteindre.

En réalité, l'article L. 111-1 II du code de la consommation, prévoyait déjà, dans sa rédaction antérieure, que le fabricant ou l'importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seraient disponibles sur le marché. Cette information devait être obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

En pratique, cette disposition est largement restée lettre morte.

L'obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces figure désormais, avec quelques modifications de rédaction, dans le nouvel article L. 111-3.

Ce nouvel article et le décret d'application du 9 décembre 2014, codifié sous les articles R. 111-3 et R. 111-4, apportent des précisions quant aux modalités de communication de cette information.

Dans le cadre des relations entre le

fabricant ou importateur et le vendeur professionnel, l'information sur la période de disponibilité des pièces doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente.

Quant au consommateur, il est précisé que cette information doit être portée à sa connaissance par le vendeur, avant la conclusion de la vente, de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle doit également être mentionnée sur le bon de commande s'il en existe un ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Les deux nouveautés principales censées permettre de renforcer l'efficacité du dispositif, portent, d'une part, sur l'obligation pour l'importateur ou le fabricant de fournir effectivement les pièces dans un délai maximum de deux mois, lorsqu'elles lui sont commandées pendant la période de disponibilité qu'il aura indiquée, et, d'autre part, sur le pouvoir de l'administration d'imposer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions du nouvel article L. 111-3.

Les amendes administratives encourues s'élèvent au maximum à 3.000 € pour les personnes physiques et à 15.000 € pour les personnes morales. Ces sanctions peuvent se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

En l'espèce, si les pièces ne sont pas fournies dans le délai légal, le risque pénal réside dans des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Cette infraction est punie, notamment, d'une amende d'un montant maximum, pour une personne physique, de 300.000 €. Ce maximum peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique constituant le délit.

Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable, le maximum de l'amende est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux biens mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.

détachées, est facultatif, pour autant que ces pièces soit effectivement fournies si elles sont réclamées pendant la période de disponibilité indiquée.

En définitive, l'apport du nouveau dispositif consiste pour l'essentiel à imposer au fabricant ou importateur de fournir les pièces dans un délai de deux mois lorsqu'elles lui sont commandées pendant la période de disponibilité qu'il aura indiqué, sous peine de sanctions qui se veulent dissuasives.

Toutefois, aucune disposition n'impose de période de disponibilité des pièces détachées d'une durée minimale. Rien n'interdit à un fabricant ou importateur de s'engager à fournir les pièces détachées pendant une période extrêmement courte, voire de ne prendre aucun engagement en la matière, pour contourner le dispositif.

La disponibilité des pièces détachées n'est sans doute pas non plus la panacée pour lutter contre l'obsolescence programmée. L'obsolescence commerciale ou marketing de nombre de produits démodés en l'espace de quelques mois, entraîne une dépréciation qui rend leur valeur vénale sans commune mesure avec le coût d'une réparation.

La plupart des consommateurs aura intérêt à privilégier le remplacement pur et simple d'un produit défectueux plutôt que sa réparation, quel que soit l'impact en matière de développement durable ou de promotion des filières de réparation.

Lors de l'achat, les garanties offertes constitueront sans doute un critère de choix qui primera sur la durée de disponibilité des pièces détachées.

Aussi, il est difficile de partager l'optimisme affiché par le Secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire dans son communiqué de presse du 12 décembre 2014, quant à l'efficacité de la Loi Hamon et du décret d'application du 9 décembre 2014 en matière de lutte contre l'obsolescence programmée.

Pierre Tartinville Avocat à la Cour (Paris) Avocat au Barreau de Montréal Attorney at Law (New York)

Concernant les biens mis sur le marché avant cette date, le respect d'un délai de deux mois pour la livraison des pièces

p.7 Le Journal du Management juridique et réglementaire

DOSSIER

DONNEES DU DISTRIBUTEUR : UN ENJEU MAJEUR POUR LES ENSEIGNES ET LES INDUSTRIELS Les données collectées ou produites par le distributeur permettent à l’enseigne ou à l’industriel de mieux comprendre son marché, d’analyser la performance de son réseau, et de conduire des actions marketing ou commerciales en utilisant le fichier client du distributeur.

2. Usage Si le promoteur de réseau fait des données du distributeur un usage différent de celui prévu dans le contrat, il commet un abus de confiance, la Cour de cassation ayant jugé que ce délit7 s’appliquait au détournement d’informations relatives à la clientèle8.

Le droit organise la collecte, l’usage et la propriété des données.

De surcroît, le promoteur du réseau peut engager sa responsabilité civile s’il commet des manœuvres déloyales :

1. Collecte Seules les données autorisées peuvent être collectées. Il est par exemple interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites « sensibles ».1

Jean-Baptiste Gouache

Le traitement ne peut porter que sur des données exactes et complètes, collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, et conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées2.

Par ailleurs, certaines informations doivent être portées à la connaissance de la personne concernée par le traitement de données3. La personne doit notamment être informée de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression4.

Le responsable du traitement de données personnelles doit également prendre toutes les précautions utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données pour empêcher que les fichiers soient endommagés, déformés, détruits ou que des tiers non autorisés y aient accès5.

Si la collecte donne lieu au traitement d’une base de données mais que le

- En l’absence de clause prévue au contrat concernant l’utilisation des fichiers-clients, la jurisprudence a tendance à protéger les données du franchisé en cas de détournement de clientèle par le franchiseur/ou pour prévenir le risque de détournement de clientèle par ce dernier9.

La jurisprudence considère cependant usuellement qu’en l’absence de preuve d’utilisation du fichier de la clientèle du franchisé, il ne peut être reproché au franchiseur d’avoir commis des manœuvres déloyales10.

Jessica Mansuy

traitement est réalisé par le distributeur, le promoteur du réseau de distribution doit être contractuellement autorisé à accéder aux fichiers, à les utiliser, et à les conserver pour tous usages.

A défaut, le promoteur de réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données étant puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.6

A contrario, lorsque la propriété des données est reconnue au franchiseur, les juges du fond considèrent que l’utilisation de données n’est pas constitutive de concurrence déloyale.

La jurisprudence estime ainsi comme non constitutif d’une manœuvre destinée à capter la clientèle de son ancien franchisé, le fait, pour un franchiseur, de procéder à l’envoi de courriers à la clientèle attachée à sa marque11 et à partir de l’exploitation de son propre fichier12.

Par ailleurs, le franchiseur ne commet pas de détournement de la clientèle de son franchisé en utilisant les fichiers

1 - Données relatives aux origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale des personnes, ou à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art.8 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78).

2 - Art. 6 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.

3 - Art. 32 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.

4 - Art. 38 à 43 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.

5 - Art. 34 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.

6 - C. pénal Art. 323-1.

7 - C. pénal Art. 314-1 : 3 ans d’emprisonnement et 375.000 d’amende.

8 - Cass. crim. 16/11/11 n°10-87866.

9 - CA Paris 29/04/14 n°13/04683 et n°13/04676, CA Aix-en-Provence 14/03/13 JurisData n°2013-005765.

10 - CA Rennes 12/01/10 n°09/02312, CA Paris 02/10/2014 n°12/22621.

11 - Cass. com. 06/05/08 n°06/611968-06/612178.

12 - CA Rennes, 28/06/11 n°10/00903.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.8

DOSSIER de cartes fidélité dans la mesure où les clients titulaires de ces cartes sont attachés à l’enseigne du franchiseur13.

réseau aux données collectées par le distributeur, - la possibilité pour le promoteur du réseau d’adresser un courrier à l’ensemble des clients du distributeur en cas de cessation du contrat de distribution.

- En présence d’une clause prévoyant que le fichier est la propriété exclusive du franchisé, la jurisprudence retient la qualification d’actes de concurrence déloyale en cas de détournement par le franchiseur du fichier-clients appartenant au franchisé14.

3. Propriété des données Le promoteur du réseau peut obtenir un monopole d’exploitation de la base de données. Ce monopole est reconnu à celui qui prend l’initiative et le risque d’un investissement « financier, matériel ou humain substantiel » pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base16.

A contrario, le franchiseur ne commettait pas de faute en adressant un courrier aux clients du franchisé après la cessation du contrat dès lors que la constitution du fichier-clients par le franchiseur était prévue au contrat et que le franchisé avait accepté les dispositions contractuelles relatives à la constitution de ce fichier15.

- les vérifications et mises à jour permanentes des bases de données.

A ce jour, la jurisprudence n’a pas fixé, dans la relation de distribution, lequel du distributeur ou du promoteur du réseau avait la qualité de producteur de bases de données.

Cette détermination est casuistique car les investissements sont souvent partagés.

Jean-Baptiste Gouache, Avocat, Associé de Gouache Avocats, Jessica Mansuy, Avocat

En pratique, les investissements sont justifiés par : - le personnel mis en place pour constituer et vérifier la base de données, - les prestations informatiques exclusivement consacrées à ladite base de données,

Le contrat de distribution a donc intérêt à prévoir : - un droit d’accès, d’usage et d’exploitation non limité du promoteur du

13 - CA Chambéry 02/10/07 JurisData n° 2007-353925.

14 - CA Paris 24/01/02 Société Audika BRDA 2002, 8, n° 18 ; CA Douai 11/09/2008 n°07/04112.

15 - CA Rennes 22/01/08 n°06/07220.

16 - CPI L.341-1.

Vous êtes un responsable juridique, administratif, ou ressources humaines Abonnez vous gratuitement

Le Jo

13Interview Rémy Rougeron, Directeur Juridique de Thales

Inno vati

17

Directri

m pti isa ntres

Renco

PRIX DE L’INNOVATION

ME

nce du

20

relation client avocats directions juridiques

Formations

mploi

nt VreMe recoU rises

Entrep

culté

en diffi

23

n des Gestio 5 myt

nance

: l’ordon

du 12

mars

sujet

table ronde n°2

du Con

tract

Manage

34

Pa

rta

ge

Bu lle

6

tin d'in

scr ipt

2014

ment

PROGRAMME

table ronde n°3 Optimiser le budget de la DJ : négociation, organisation, externalisation

Société : Genre : Adresse : Code Postal Mail : Fonction :  Directeur(trice) juridique  Responsable juridique

ion -

pré sen

ta tio

n des

co nfé DRoit ren ces Et DES DE lA pRopRi NoUv EllES été iNtEllECt tEChN ologiE UEllE S

8

6-14

CoNt RACt MANA gEMENt - Le Cont

Comment le digital bouleverse le management des directions juridiques ?

25

rats cont

hes au

24/06 2014 table ronde n°1

34

L’assura

30

28

tions

75015 Paris

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le contract Management

tie)

re par

(Derniè

vrage

r d’ou

cteu constru

l

rue Jean Rey 4 ème journée du16,management juridique Budget Forma

iq ue

RAM

PROG

ance assUr

re

UICP - Espace Congrès

nt ju rid

s

4ème jo 28

tions

Forma

.com

entai

15

Echa

Digit

al

age

na ge me

rance

ent

spécia

Nomin ations nges

on

atio ns Form

du ma ur né e

21

Part

24/06 2014

res

cont

Ren 17

Budget Présentation des projets d'innovations

grès ce Con - Espa Rey UICP rue Jean s 16, 5 Pari 7501

3 & Co

In

n

tio

Digital

Intervie w Mar

ce Jur ine Casin, idique, Smart

es

ng

ha

Ec

Bulletin d'inscription

réglem

s

is atioe mm n

3

agem

que et

O

Gué range Nicolasdique d'O r juri Directeu

ces d’e

lawinf

Man

on

tim

Annon

www.

l du

no va ti

Op

Pr og ra

cats ets Avo Cabin ments Mouve ations Nomin

Le Jo

juridi

3

w Intervie rin,

n°42

[ Aoû t - Sep Octobre tembre 2014 ]

urna

ati

]

juridique et réglementaire

m

2014

Le Journal du Management

an e et rég Mjur idiqu

ons

l - Mai

n°41

[ Juin - Juillet 2014 ]

ent agemlementaire

Fo r

n°40

[ Avri

l du urna

www.lawinfrance.com

.com

rance

lawinf

www.

- La réfo ract Man ager contractrme du droit face au manager des cont défi des donn rats : s une nouv ées sens elle dyna ibles mique pour

12

ASSUR ANCE Face

Le Journal du Management Juridique est fait pour vous : vous y trouverez de l’actualité juridique, des articles sur l’organisation de votre service, des enquêtes, des annonces d’emploi...

22 les

aux cybe

r-risques

: Quel

le couv

erture

30

? Quel

le orga

nisation

?

Prénom :

Nom :

Téléphone :  Administratif et financier  Juriste

 Ressources humaines

« Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il vous suffit de nous contacter en nous précisant vos nom, prénom, adresse, e-mail : par mail à legiteam@legiteam.fr par courrier à LEGI TEAM, 17 rue de Seine 92100 Boulogne Billancourt »

p.9 Le Journal du Management juridique et réglementaire

DOSSIER

Les politiques e-commerce au sein des réseaux de distribution Le commerce en ligne est aujourd’hui perçu comme un véritable levier de développement pour les réseaux de distribution, qu’il s’agisse de réseaux de distribution sélective, de franchise ou de concession commerciale. La dernière enquête annuelle de la franchise montre, par exemple, que la plupart des franchiseurs perçoivent leur site internet comme offrant des avantages variés : « valoriser la marque, présenter l’offre, communiquer la localisation des points de vente, être en contact à la fois avec les clients et les franchisés » (« Enquête annuelle de la Franchise 2014 », Banque Populaire, FFF, CSA).

Il incombe toutefois au promoteur du réseau d’organiser ce développement afin de le concilier avec la distribution en points de vente physiques, et plus généralement d’assurer une cohérence dans l’image de marque du réseau.

Cette organisation – qui implique pour le promoteur à la fois de gérer son propre site internet et de contrôler les sites de ses distributeurs – doit être appréhendée à la lumière de différents droits, dont en particulier le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

La gestion du site internet du promoteur du réseau Dès lors qu’il est maître de l’organisation de la distribution de ses produits ou services, le promoteur du réseau est en principe libre d’utiliser internet pour les commercialiser directement auprès de la clientèle. Conformément à ce principe, il a ainsi été jugé que la création d’un site internet par un franchiseur n’entrainait pas de violation de l’exclusivité territoriale consentie aux franchisés, ledit site n’étant pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans les territoires concernés (Cass. com., 14 mars 2006, pourvoi n° 03-14.639 : Juris-Data n°2006-032686).

Pour éviter cependant que cette liberté soit considérée par les distributeurs comme un moyen de détourner leur clientèle, les têtes de réseau réfléchissent de plus en plus souvent à structurer leur site internet de telle façon que ces derniers soient également intéressés au courant d’affaires créé par son intermédiaire.

Plusieurs instruments peuvent alors

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.10

Régis PIHERY

être mis en place contractuellement : commissionnement des distributeurs selon le niveau de prestations qu’ils sont susceptibles d’assurer à l’égard des clients du site du promoteur (prestations logistiques, suivi commercial, services après-vente…), présentation du réseau physique sur le site du promoteur, mise à la disposition des distributeurs de leur propre mini-site marchand sur le site du promoteur, etc.

A la condition néanmoins que le distributeur conserve son indépendance commerciale. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que le fait de conditionner le référencement des distributeurs sur le site internet de la tête de réseau au respect par ces derniers de prix conseillés constituait une entente anticoncurrentielle (Cass. com., 7 oct.

2014, pourvoi n°13-19.476 : JurisData n°2014-024178).

Le contrôle des sites internet des distributeurs En matière de distribution sélective ou de concession commerciale, la jurisprudence considère que le fait d’interdire le recours par un distributeur à un site internet pour vendre des produits ou services constitue une restriction caractérisée de concurrence (notamment, CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-439/09), sauf exceptions résiduelles (notamment, CA Paris, 13 mars 2014, RG n°2013/00714 : produits complexes, plus chers, nécessitant une démonstration en magasins et n’intéressant donc qu’une « clientèle réduite »). Bien que cette solution soit critiquable au plan juridique, les promoteurs de réseaux semblent s’y

être rangés et privilégier aujourd’hui la mise en œuvre de techniques d’encadrement des ventes par leurs distributeurs sur internet : imposition de normes de qualité et de charte graphique pour la création et l’utilisation de leur propre site internet, exigences liées aux délais de livraison et aux services après-vente, condition liée à l’exploitation d’un ou plusieurs points de vente physiques parallèlement à l’exploitation du site internet, etc. (pour une liste non-exhaustive des exigences a priori admises au regard du droit de la concurrence : cf. Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts. 52 et s.).

Les mêmes promoteurs pourraient être contraints demain de devoir prévoir des stratégies similaires concernant l’utilisation par les distributeurs des places de marché électroniques. En dépit des risques identifiés de déstabilisation des réseaux (ADLC, 18 sept.

2012, avis n°12-A-20 : en particulier, garanties insuffisantes en termes de qualité et d’identité des revendeurs), l’Autorité de la concurrence semble en effet douter désormais de la licéité d’une clause interdisant une telle utilisation aux distributeurs (ADLC, 23 juill.

2014, déc. n°14-D-07).

Ces positions des autorités de concurrence doivent appeler la vigilance des réseaux de distribution quant à leur politique e-commerce, afin que celleci puisse demeurer un outil au service de leur développement et non devenir une menace pour leur pérennité.

Régis PIHERY Avocat associé Cabinet FIDAL

DOSSIER

Les pratiques anticoncurrentielles : vers un durcissement des sanctions Consommateurs, entreprises concurrentes, fournisseurs, distributeurs… peuvent être victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les conséquences sur les marchés ne sont pas des moindres : hausse des prix, situation de (quasi) monopole… ce qui explique les sanctions très lourdes prononcées par l’Autorité de la concurrence et les tribunaux envers leurs auteurs. Ces infractions s’étendent fréquemment à l’ensemble de l’Union européenne. La directive du 26 novembre 2014 a été adoptée dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes de tels actes en harmonisant le droit des États au niveau européen.

Des pratiques anticoncurrentielles aux conséquences lourdes et aux sanctions salées !

Les pratiques anticoncurrentielles regroupent deux notions principales notamment : les ententes et l’abus de position dominante.

Les ententes illicites constituent tout acte commis par deux ou plusieurs acteurs économiques ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Ces pratiques mises en œuvre entre ces acteurs ont alors un effet restrictif de concurrence et sont à ce titre prohibées par le Code de commerce et le Traité de Fondement de l’Union européenne notamment.

L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante française, a récemment prononcé des sanctions record envers divers acteurs s’étant livrés à de telles pratiques. En effet, dans sa décision du 18 décembre 2014, les groupes Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, SC Johnson et Bolton Solitaire ont été sanctionnés à hauteur de 345,2 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’entretien. De même, les groupes Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L’Oréal, Beiersdorf et Vania ont été sanctionnés à hauteur de 605,9 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’hygiène.

Ces acteurs économiques auraient ainsi harmonisé leur politique commerciale et tarifaire entre 2003 et 2006, entrainant un prix de vente artificiellement élevé auprès des distributeurs (les grandes surfaces principalement) et par conséquent une Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.12

Tout d’abord, élément clé : la constitution de preuves. Désormais les tribunaux pourront ordonner au défendeur de communiquer toutes les informations nécessaires pour prouver une infraction au droit de la concurrence, et confirmer ainsi les allégations du demandeur. Afin de respecter le secret de certaines données sensibles, il sera toutefois possible de restreindre cette communication (huit clos, limitation des destinataires, suppression de passages « sensibles »…).

Amélie JOURDAN

hausse des prix auprès des consommateurs pour les produits concernés sur ces marchés. La possibilité d’interjeter appel de l’Autorité de la Concurrence devant la Cour d’Appel de Paris demeure possible pour ces groupes de sociétés.

La sanction salée prononcée par l’Autorité de la concurrence a été évaluée proportionnellement à la gravité des faits commis ainsi qu’aux répercussions sur le marché.

La Cour de cassation a également confirmé le mardi 6 janvier 2015 l’amende de 59,5 millions d’euros prononcée à l’encontre d’Orange Caraïbes. La maison mère France Telecom et sa filiale Orange Caraïbes ont toutes deux été solidairement et conjointement condamnées pour des pratiques anticoncurrentielles telles que la signature d’accords d’exclusivité avec des distributeurs indépendants, et l’existence de clauses d’exclusivité avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes.

Si les sanctions sont élevées, il n’en demeure pas moins compliqué de constituer des preuves solides afin de dénoncer de telles pratiques, et d’obtenir une indemnisation pour les victimes. En outre, les infractions au droit de la concurrence ne se limitent pas au territoire de certains États, mais s’étendent bien au-delà. L’Union européenne, souhaitant harmoniser la législation des États membres dans ce domaine, a adopté une directive en ce sens le 26 novembre 2014.

La volonté de l’Union européenne de renforcer les moyens d’indemnisation des victimes : la directive du 26 novembre 2014 Trois points essentiels sont à prendre en compte dans la directive du 26 novembre 2014.

Parallèlement à l’amélioration de la constitution de preuves, le délai pour agir devant les tribunaux est fixé à cinq années avec un point de départ variable selon les circonstances. Le but est d’inciter les victimes à agir et à obtenir réparation du préjudice subi. En ce sens, des solutions amiables de résolution du litige peuvent être envisagées (médiation, arbitrage, conciliation…) tout en conservant le bénéfice du délai de prescription puisque celui-ci peut être suspendu pendant une certaine période.

Enfin, la directive encourage les juridictions des États membres à s’appuyer sur les autorités nationales de concurrence pour déterminer le montant des dommages et intérêts à allouer aux victimes.

De telles sanctions doivent être supportées conjointement et solidairement à hauteur de leur implication par tous les acteurs ayant commis une infraction au droit de la concurrence.

Au regard de la directive européenne et des récentes sanctions records de l’Autorité de la concurrence, il semblerait que les pratiques anticoncurrentielles soient de plus en plus lourdement sanctionnées, marquant ainsi une réelle volonté de protéger les consommateurs et entreprises concurrentes. Sa transposition en droit français devra être effective le 27 décembre 2016 au plus tard.

Amélie JOURDAN, Juriste Sous la Direction de Maître Nicolas NIEL, Avocat au Barreau de Paris.

AVOCATS PICOVSCHI www.avocats-picovschi.com

DOSSIER

Les programmes de conformité en droit de la concurrence Le 18 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 950 millions d’euros à l’encontre de 13 entreprises pour des pratiques d’ententes anticoncurrentielles qui auraient été commises dans le secteur des produits d’hygiène et d’entretien.

Le risque pour les entreprises lié à l’importance des sanctions prononcées par les autorités de concurrence est renforcé par les dénonciations de plus en plus fréquentes des pratiques anticoncurrentielles les plus graves via le système de clémence et par l’instauration en droit français de l’action de groupe de nature à favoriser les demandes de dommages-intérêts des consommateurs victimes des pratiques.

Il est dès lors vivement recommandé pour les entreprises de prévenir les infractions aux règles de concurrence, notamment par la mise en place de programmes de conformité efficaces.

L’autorité de la concurrence a décrit dans un document-cadre les mesures permettant d’assurer l’efficacité des programmes de conformité, sans qu’il existe un programme type. Les diverses mesures structurantes du programme doivent en effet être adaptées aux risques propres de l’entreprise devant être appréciés notamment en fonction de sa taille, de son organisation, et de son secteur d’intervention.

Les programmes de conformité doivent ainsi comporter des mesures de nature à créer une culture de respect du droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence insiste sur l’importance d’une prise de position claire, ferme et publique des organes de direction qui s’engagent ainsi à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité mis en œuvre au sein de l’entreprise.

Cette déclaration peut être relayée par une note d’information adressée à l’ensemble du personnel.

De plus, une ou plusieurs personnes disposant d’une autorité et de compétences incontestables doivent être désignées par les organes de direction afin de gérer le programme de conformité. Ces personnes doivent pouvoir être contactées par les salariés et avoir accès aux organes de contrôle.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.14

Afin de garantir leur efficacité, ces programmes de conformité doivent comporter des mécanismes effectifs de contrôle, d’alerte et de suivi.

Il s’agit notamment des mesures destinées à assurer le respect individuel de la politique de conformité (clauses adaptées insérées dans les contrats de travail et dans le règlement intérieur de l’entreprise), et à sanctionner le cas échéant le non-respect de la politique de conformité.

Edith Baccichetti

Par ailleurs, le programme de conformité doit comporter des mesures destinées à l’information, la formation et la sensibilisation aux règles de concurrence. Dans cette optique, il est conseillé de rédiger et de diffuser au sein de l’entreprise un guide de bonnes pratiques. Il s’agit d’expliquer de manière pédagogique le sens et la portée pratique des règles de concurrence (déclinaison concrète, recommandations relatives aux pratiques à éviter, sanctions encourues). Il est également conseillé de mentionner dans ce guide l’existence de systèmes internes d’alerte en cas d’infractions.

Le guide doit par ailleurs être actualisé régulièrement.

Avant de rédiger ce guide, il est conseillé de s’entretenir préalablement avec le personnel de l’entreprise (direction générale, direction financière, direction juridique, encadrement commercial, responsables achats et autres opérationnels concernés) et de revoir les principaux accords et pratiques de l’entreprise afin d’identifier les éventuelles zones de risques. Le guide doit ainsi permettre au personnel concerné d’identifier concrètement les risques en droit de la concurrence dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Ce guide doit être complété par des formations pratiques adaptées au secteur d’activité de l’entreprise et animées par un spécialiste du droit de la concurrence. Des formations ponctuelles peuvent aussi être envisagées en cas d’événements particuliers (embauches de nouveaux employés, découverte d’une infraction).

Il est également conseillé de mettre en place un système d’alerte permettant aux salariés de solliciter des conseils, et d’alerter de bonne foi et de manière confidentielle lors de la découverte d’éventuelles infractions.

Afin de vérifier l’efficacité du programme de conformité, il est recommandé de procéder à des évaluations régulières de la portée du système mis en place, et plus particulièrement lors d’évènements pouvant induire des risques (acquisition d’une nouvelle entreprise, développement d’un nouveau métier…).

La mise en œuvre d’un programme de conformité efficace permet ainsi de prévenir les risques d’infractions, et donc de sanctions élevées, en droit de la concurrence. Il s’agit d’un véritable enjeu pour les entreprises dans le contexte actuel.

Edith Baccichetti Tarek Madarbux Avocats Landwell & Associés (membre du réseau PwC)

L’annuaire des professionnels du droit Responsable

juridique ou réglementaire Faites vous connaître !

Présentez vous sur le site www.lawinfrance.com, nous proposons aux juristes des informations sur les cabinets d’avocats (présentation, nomination, deals...).

Nous avons également les principales directions juridiques de grandes entreprises françaises (cartographie) Inscrivez vous directement sur le site ou vériiez que vous y êtes: 17, rue de Seine 92100 - Boulogne Billancourt - Tél. : 01 70 71 53 80

www.lawinfrance.com

Manager juridique cabinets avocats

source www.lawinfrance.com

ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS Tél. : 01 82 73 05 05 Site Web : www.alainbensoussan.com Contact : Madame Isabelle POTTIER

CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE 1/3 villa Emile Bergerat 92522 NEUILLY SUR SEINE Cedex Tél. : 01 47 38 55 00 Site Web : www.cms-bfl.com Contact : Madame Florence JOUFFROY

ITLAW 11 place Adolphe Chérioux 75015 PARIS Tél. : 01 45 30 54 25 Site Web : www.itlaw.fr Contact : Maître Claudia Weber

Avocats Cabinet Menasce-Chiche 35, avenue d’Eylau 75116 Paris Tél. : 01 47 27 11 11 Site Web : www.avocat-affaires.com Contact : Maître Véronique Menasce-Chiche

Cohen Fairgrieve 49, boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél. : 01 44 29 23 23 Site Web : www.cohen-fairgrieve.com Contact : Maître Céline Cohen

KGA Avocats 44 avenue des Champs Élysées 75008 PARIS Tél. : 01 44 95 20 00 Site Web : www.kga.fr Contact : Madame Véronique KLEIN

AVOCATS PICOVSCHI 90 avenue Niel 75017 PARIS Tél. : 01 56 79 11 00 Site Web : www.avocats-picovschi.com Contact : Madame Aline PICOVSCHI

CORNET VINCENT SÉGUREL & ASSOCIÉS 251 boulevard Pereire 75852 PARIS Cedex 17 Tél. : 01 40 73 73 40 Site Web : www.cvs-avocats.com Contact : Madame Caroline Signoret

LAMY & ASSOCIES 40 rue Bonnel 69484 LYON Cedex 3 Tél. : 04 78 62 14 00 Site Web : www.lamy-associes.com Contact : Madame Céline CHARRIER

ASSOUS LEGRAND 33 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Tél. : 01 43 35 43 95 Site Web : www.assouslegrand-avocats.fr Contact : Maître Marie-Lise ASSOUSLEGRAND

DELSOL AVOCATS 4 bis rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél. : 01 53 70 69 69 Site Web : www.delsolavocats.com Contact : Maître Amaury Nardone

LANDWELL & Associés Crystal Park - 61 rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE Tél. : 01 56 57 56 57 Site Web : www.landwell.fr Contact : Madame Hélène Coulbault

DUPIRÉ ET ASSOCIES 171 boulevard Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 53 53 27 00 Site Web : www.dupire-associes.com Contact : Maître Rémi Dupiré

LEXCAP 4 rue Quinconce 49100 ANGERS Tél. : 02 41 25 32 60 Site Web : www.lexcap-avocats.com Contact : Monsieur Olivier REDUREAU

EXCEPTIO Avocats 2 rue Commerce 37000 Tours Tél. : 02 47 66 37 13 Site Web : www.exceptio-avocats.com Contact : Maître Jean-Marc Bailly

PIOT MOUNY & ROY 33 avenue Foch 69006 LYON Tél. : 04 37 43 63 61 Site Web : www.piotroyavocats.com Contact : Maître Gilles Piot-Mouny

Cabinet Gilles Buis 182 rue de Rivoli 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Site Web : www.buis-avocat.fr

FIDAL 4-6 avenue d’Alsace 92982 Paris La Défense cedex Tél. : 01 47 38 54 00 Site Web : www.fidal.fr Contact : Monsieur Alexandre POIDEVIN

RACINE 40 rue de Courcelles 75008 Paris Tél. : 01 44 82 43 00 Site Web : www.racine.eu Contact : Madame Maria Dias

CHHUM Frédéric 4 rue Bayard 75008 Paris Tél. : 01 42 56 03 00 Site Web : www.chhum-avocats.com Contact : Monsieur Frédéric CHHUM

FRANKLIN 26, avenue Kléber 75116 PARIS Tél. : 01 45 02 79 00 Site Web : www.franklin-paris.com Contact : Madame Tiphaine de Mauduit

STC Partners 171 boulevard Haussmann 75008 PARIS Tél. : 01 53 53 30 30 Site Web : www.stcpartners.fr Contact : Madame Ella d’Ertsenryck

CLAISSE & ASSOCIÉS 169 boulevard Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 44 29 99 20 Site Web : www.claisse-associes.com Contact : Monsieur Benjamin TODESCHINI

GOUACHE AVOCATS 4 rue Dufrénoy 75116 Paris Tél. : 01 45 74 75 92 Site Web : www.gouache.fr Contact : Madame Agnès Fernagut

TOUZET BOCQUET et Associés 7 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS Tél. : 01 56 26 00 00 Site Web : www.touzet-bocquet.com Contact : Maître Philippe TOUZET

CLEVERY GIE AVOCATS 26 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS Tél. : 01 45 62 10 00 Site Web : www.cleveryavocats.com Contact : Maître Henri Larmaraud

IDAVOCATS 29 rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan Tél. : 02 35 59 11 34 Site Web : www.idavocats.com Contact : Maître Thierry Clerc

Weil et Associés 26 avenue de la Grande Armée 75017 Paris Tél. : 01 44 15 98 98 Site Web : www.weil-paris.avocat.fr Contact : Maître Pierre Tartinville

AZAN AVOCATS ASSOCIÉS 6 rue de Monceau 75008 PARIS Tél. : 01 42 56 08 20 Site Web : www.azan-avocats.fr Contact : Maître William Azan BCTG & ASSOCIÉS 614 avenue Gourgaud 75017 Paris Tél. : 01 44 15 61 00 Site Web : www.bctg-associes.com Contact : Madame Perrine Macquet

Pierre Markhoff 01 70 71 53 80 (87)

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.16

Ariane Malmanche p.16 Le Journal du Management 01 70 71 53 80 juridique et réglementaire

Ne manquez pas le seul annuaire des partenaires juridiques des entreprises

Guide du Manager Juridique édition n°1

Pour la deuxième année nous réalisons le Guide du Manager Juridique qui est adressé à plus de 11 000 responsables juridiques d’entreprises et de collectivités.

Voici des exemples de publicités parues dans ce Guide :

CABINET GB2A

7, avenue de l’hippodrome 14000 CAEN Tél. : 02 31 29 19 80 Fax : 02 31 37 22 80 Contact : Me Berkovicz Grégory Email : assistantegestion@gb2a.fr Site web : http://www.gb2a.fr Nombre de collaborateurs : 10 à 19

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit immobilier, Droit de l’environnement, Droit public, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit fiscal

NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

Le cabinet Grégory Berkovicz Avocats et Associés est une équipe d’avocats spécialisés en Droit public (contrats de partenariat, délégations de service public, BEA-BEH, AOT, montages complexes, partenariats public-privé institutionnels, Droit des marchés publics et management de la commande publique

, Droit fiscal) ainsi qu’en Droit de la propriété intellectuelle , droit des sociétés, Droit de l’environnement. En 2011, le Cabinet d’avocats GB2A a reçu le prix de la meilleure équipe montante en PPP (Partenariats Public-Privé) et financement de projets lors des Trophées du Droit et de la Finance.

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

Guide du Manager Juridique

Guide du Manager Juridique

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

½ page 750 euros HT

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Le cabinet exerce ses activités en France sous la dénomination sociale Heenan Blaikie AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Le cabinet intervient en droit des affaires, droit commercial, fusions et acquisitions, capital investissement, financement et restructurations, ainsi qu’en contentieux et en arbitrage international, tout en mettant l’accent sur les marchés internationaux, les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie, de la santé et des technologies et les relations commerciales avec l’Amérique, l’Europe et l’Afrique. D’un point de vue international, le cabinet réunit plus de 575 avocats et professionnels et continue de se développer.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit commercial, Droit économique, Droit de la Distribution, Droit de la publicité, Marketing, Droit à l’image, Droit de la propriété intellectuelle et TIC

- conseil et contentieux en droit des affaires - conseil et validation de campagnes

Des formations et des actions de sensibilisation sont également proposées et animées par le Cabinet d’avocat ou sous l’égide de plusieurs organismes.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social, Droit économique, Relations internationales

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Créé par des praticiens du Droit Social reconnus dans cette spécialité et partageant les mêmes valeurs humaines et professionnelles, IDAvocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l’expertise d’équipes d’avocats expérimentés et spécialisés en conseil et contentieux.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit pénal des affaires, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit social

38

Guide du Manager Juridique édition n°1

12 bd du Général Leclerc 92 527 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01 47 38 54 00 Email : direction.communication@fidal.fr Site web : www.fidal.fr Nombre d’Associés/Of Counsels : 324 directeurs associés 610 actionnaires Nombre de collaborateurs : 1350 avocats

NOMBRE DE CABINETS EN FRANCE ET VILLES : 90 bureaux dans toute la France

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Conformité, concurrence, compliance, Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit immobilier, Environnement et développement durable, Travail et protection sociale, Droit bancaire / Droit Financier, Arbitrage / Médiation, Propriété intellectuelle, Droit public des affaires, Fusions-acquisition, International, Droit fiscal, Droit boursier

MODE DE RÉMUNÉRATION : - Taux horaire - Forfait

PRI NCI PAU X CL I E N T S : - Grandes entreprises - PME - Directions juridiques

Le cabinet a en outre réalisé un développement transversal et complémentaire de ses compétences en Droit des Affaires et en Relations Internationales. La disponibilité et la réactivité constituent, avec la compétence, les valeurs d’IDAvocats dont l’organisation est certifiée ISO 9001.

cabinets dans le monde, et adhère à sa charte de transparence des honoraires. Enfin, Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux labels CNIL pour sa formation sur « les enjeux légaux liés à la protection des données à caractère personnel » ainsi que pour sa procédure d’audit, intitulée « audit Informatique et libertés ».

Huit départements spécialisés couvrent les grands

- Industrie - NTIC et Télécoms - Immobilier - Pharmaceutique - Distribution - Services - Secteur Public - Assurance - Banque - Associations et Organismes sans but lucratif - Secteur santé - Sport

PR AT IQU E :

- Régionale - Nationale - Internationale : • Filiale en Algérie, Tunisie et Vietnam • 1 bureau à Bruxelles • Des partenaires dans 150 pays

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Avec 1350 avocats et des correspondants dans 150 pays, FIDAL est le leader sur le marché du droit des affaires en France et le seul cabinet français à figurer dans le top 100 mondial.

Notre présence dans 90 bureaux en France est la garantie d’une relation de proximité avec nos avocats et un gage de disponibilité et d’implication. Quel que soit le lieu où ils sont implantés, nos clients peuvent faire confiance à un interlocuteur ayant une connaissance approfondie de leurs activités, de leur métier, et du contexte économique de l’entreprise.

40

Guide du Manager Juridique édition n°1

Les avocats de FIDAL bénéficient d’une double expertise dans la spécialité technique qu’ils pratiquent et dans le secteur d’activité sur lequel ils interviennent. Ils conseillent 50 000 structures de toutes tailles et leurs dirigeants - groupes internationaux, PME, associations et organismes sans but lucratif, collectivités publiques - avec la même exigence de qualité.

TYPES D’INTERVENTIONS PRINCIPALES : domaines du droit des affaires : Droit fiscal, Droit des - En contentieux - En conseil

COMPÉTENCES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES : C A B I N E T I DAV O C AT S

C A B I N E T H A A S AV O C AT

Le cabinet HAAS Société d’Avocats est une structure incontournable dans le secteur des nouvelles technologies (Classements Décideurs 2008, 2009, 2010 et 2011 des meilleurs cabinets d’avocats en « Internet ». Le Cabinet HAAS Société d’Avocats est également membre du réseau GESICA, groupement d’avocats fondé en 1978, réunissant plus de 250

- le droit pénal des affaires, droit minier et pétrolier - Le cabinet est particulièrement actif en droit minier ainsi qu’en droit des ressources naturelles et bénéficie d’une capacité d’intervention efficace à l’étranger dans les juridictions de droit civil, notamment en Afrique francophone.

Les équipes parisiennes de Heenan Blaikie sont en mesure d’assister les clients du cabinet sur un large éventail d’opérations aussi bien en qualité de conseil local qu’en qualité de «dominus litis» («lead counsel») à l’occasion d’opérations multi-juridictionnelles.

63, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01 43 12 37 12 Fax : 01 43 12 37 13 Autre adresse : 29, rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan Rouen Tél : 02 35 59 11 34 Fax : 02 35 59 95 99 Contact : Madame Hélène Negro-Duval Email : h.negro-duval@idavocats.com Site web : www.idavocats.com Nombre de collaborateurs : 10 à 19

- rédaction d’actes et négociations commerciales, - résolution des litiges : négociation et contentieux, - et dans les autres domaines du droit commercial et des affaires.

87 boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél. : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 Contact : Maître Gérard Haas Email : ghaas@haas-avocats.com Site web : http://www.haas-avocats.com/

NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

FIDAL

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des affaires et droit des sociétés, Fusions-acquisitions, private equity (capital risque et capital investissement), opérations de marchés de capitaux, Droit boursier, Droit bancaire et financier, Financements de projets, Droit minier et droit de l’énergie, Droit fiscal, Droit public des affaires, Droit pénal et droit pénal des affaires (notamment en matière financière, économique et de droit du travail), Droit des procédures collectives, Contentieux : civil, commercial et financier, Arbitrage national et international, Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit de la santé et des biotechnologies, Droit immobilier et de la construction.

CABINET GILLES BUIS

Proche de l’entreprise et de ses dirigeants, le Cabinet Gilles BUIS intervient en conseil comme en contentieux en droit des affaires, de la Communication et de la Distribution et notamment sur Internet .

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

C A B I N E T H E E NA N B L A I K I E A A R P I 7, place d’Iéna 75116 Paris Tél. : 01 40 69 26 50 Fax : 01 40 69 26 99 Contact : Agnes Vial Email : avial@heenanblaikie.com Site web : www.heenanblaikie.com Nombre de collaborateurs : - France : 20 à 49 - International : Plus de 100

182 rue de Rivoli 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Contact : Me Gilles Buis Email : contact@buis-avocat.fr Site web : www.buis-avocat.fr

NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

1 page 1200 euros HT Guide du Manager Juridique

logo + fiche technique 400 euros HT

sociétés, Droit social, Concurrence-distribution, Propriété intellectuelle et technologies de l’information, Droit du patrimoine, Règlement des contentieux et Droit public.

Pour répondre aux besoins de marchés spécifiques, le cabinet a parallèlement développé des pôles d’expertise (fusions-acquisitions, Droit boursier, capital-investissement, banques, assurances, immobilier, associations et organismes sans but lucratif, santé, prévention et traitement des difficultés des entreprises, Droit du sport, Droit de l’environnement, retraites et prévoyance,…)

Des équipes dédiées aux problématiques juridiques et fiscales de nature transfrontalière accompagnent les entreprises françaises et étrangères dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations commerciales à l’international. Elles s’appuient sur un réseau de partenaires dans 150 pays.

Unique sur son marché, la direction technique de FIDAL rassemble 50 avocats, répartis par domaines juridiques, dont le rôle est d’animer le knowledge management, la doctrine du cabinet et les relations avec les institutions.

Elle garantit l’excellence technique des professionnels du cabinet et les accompagne dans la résolution des problématiques juridiques les plus complexes. Organisée pour identifier les ressources du cabinet partout en France, la direction technique est en mesure de mobiliser très rapidement des équipes pluridisciplinaires et inter-bureaux capables d’apporter des solutions fiables et adaptées à toutes les situations.

Guide du Manager Juridique édition n°1

57

Vos présentations sont reprises sur le site www.lawinfrance.com qui est visité par plus de 50 000 personnes en moyenne par mois Bouclage le 1er mars 2015

LEGI TEAM : 17 rue de Seine 92100 BOULOGNE - Tél. : 01 70 71 53 80 Contact pour les Avocats : Ariane MALMANCHE - Mail : amalmanche@legiteam.fr

Contract Management

Propice au rassemblement, la saison des fêtes a offert aux Contract Managers une belle rencontre le 19 décembre dernier, histoire de terminer 2014 en fanfare. L’Association Française du Contract Management rassemblait, pour son premier grand rendez-vous, ses membres et élargissait le cercle à tout public intéressé par la pratique du Contract Management, en qualité de professionnels du métier, de collègues, d’étudiants ou de simples observateurs.

Dans la foulée, en vue de lancer 2015 et de continuer à enrichir la doctrine par le partage d’expérience, deux expertes ont pris la plume : - Elodie Pommepuy gratte le vernis du statut d’indépendance indispensable à l’efficacité et à la sérénité du Contract Manager, et met en lumière la problématique organisationnelle qui en découle immédiatement. Existe-t-il une bonne solution à cette question maintes fois posée dans les groupes intégrant la fonction ?

- Marion Seichepine, quant à elle, s’intéresse à la terminologie (atavisme anglo-saxon) qui tend à distinguer Commercial Management et Contract Management. Alors : l’un ou l’autre, ou les deux ? Début de réponse ci-dessous.

Bonne lecture et excellente année à toutes et à tous.

Grégory Leveau Président de l’Ecole Européenne de Contract Management (www.e2cm.net) Auteur de Pratique du Contract Management, éditions Gualino

Contract Management et Indépendance Une fois la décision prise de créer la fonction de Contract Management au sein d’une organisation, apparaît une des premières questions : A qui rattacher cette nouvelle fonction ?

En effet, la société optant pour la mise en place d’une stratégie d’optimisation/amélioration de la performance contractuelle via la fonction de Contract Management doit disposer de l’ensemble des outils que cette dernière apporte à la maîtrise du cycle contractuel d’opérations complexes.

Cela passe en tout état de cause par la définition de son organisation.

Comme son nom l’indique, le Contract Manager sera le gestionnaire du contrat, non pas au sens administratif du terme, mais plutôt en tant que garant des engagements contractuels par l’ensemble des parties prenantes (clients, fournisseurs, partenaires). Il est également le point de contact de l’ensemble des sujets contractuels du projet auquel il est dédié.

1. Le Contract Management au sein de la Direction Juridique A ce titre, il pourrait être tentant de le considérer comme faisant partie de la famille « Juridique » - sous l’angle du droit des contrats. Aussi un rattachement à la direction juridique semble naturel.

Il est à noter toutefois que la fonction n’est pas tout à fait la même et imposera une interaction régulière entre les deux métiers. Cette interaction devra être d’autant plus fréquente si le Contract Manager n’est pas de formation juridique. En effet, à la différence des juristes, l’équipe pluridisciplinaire de Contract Management intervient sur

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.18

cadre d’un travail d’équipe avec toutes les fonctions concernées, les solutions les plus appropriées pour soit améliorer la performance contractuelle, soit, dans tous les cas, limiter les risques.

Le directeur de projet portant la responsabilité du compte de résultat de son projet, il va sans dire que le Contract Manager lui sera, a minima, rattaché fonctionnellement.

3. Le Contract Management au sein de la direction financière

les dossiers de façon quotidienne en vue d’adresser un périmètre plus transverse. Le juriste quant à lui dispose d’une expertise des aspects juridiques et vient alimenter le Contract Manager de cette expertise comme d’un outil à son analyse.

2. Le Contract Management au sein d’une direction opérationnelle Cette intervention quotidienne du Contract Manager au sein des équipes projets pourrait influencer le choix vers un rattachement à une direction opérationnelle (direction de projet, direction des opérations, direction des risques). Si le Contract Manager intervient en support de la direction de projet et qu’une partie pour le moins conséquente de son activité est d’assurer la gestion des risques, il a aussi pour rôle indispensable d’avoir une vision objective de la situation afin d’être en mesure d’assurer à la fois son obligation d’alerte auprès du management et de proposer, dans le

Cette amélioration de la performance contractuelle, ayant nécessairement des impacts financiers positifs (conservation- voire amélioration de la marge, amélioration du chiffre d’affaire et de la situation de trésorerie), un rattachement à la direction financière pourrait également être envisagé. Ce serait de toute évidence un atout pour cette direction de disposer de l’un de ses représentants au sein même des équipes de projets complexes.

Quel que soit son rattachement, le Contract Management est une fonction transverse et pluridisciplinaire qui ne peut être exercée efficacement qu’avec une grande indépendance au sein de l’organisation.

De fait : comment assurer les remontées d’alertes et le contre-pouvoir nécessaire si la fonction est rattachée hiérarchiquement au directeur de projet ?

De quelle façon intégrer à sa réflexion la globalité des risques et non pas uniquement les risques opérationnels si le Contract Manager dépend de directions opérationnelles ?

Le rattachement à la direction juridique n’aurait-elle pas pour effet de réduire le champ d’action du Contract

Contract Management Manager à la seule limitation des risques juridiques – sans prise en compte des enjeux plus globaux ? La différence de culture entre le juriste et le Contract Manager n’est-elle pas de nature à compromettre la bonne exécution des missions de ce dernier, qui a en principe une dimension opérationnelle plus forte ?

La vraie question qui se pose alors est de savoir de quelle manière le Contract

Management sera le plus efficace au sein de l’entreprise.

Ne négligeons pas l’importance de la tâche : il s’agira d’un projet de transformation d’entreprise et à ce titre il donnera lieu à un management du changement, ainsi qu’à la définition claire des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs intervenant autour du contrat.

Face à autant de choix sans pour autant disposer de la meilleure

solution, il est légitime de se demander si, finalement, la fonction de Contract Management ne nécessiterait pas de disposer de sa propre direction, garantissant ainsi la pleine efficacité de la fonction ainsi qu’une appréhension globale des sujets qui lui incombent.

Elodie Pommepuy Head of Contract Management Steria

Le Contract Manager et le Commercial Manager – vers une dichotomie nécessaire ?

La presse spécialisée n’a jamais consacré autant d’articles que cette année à cette fonction de Contract Manager ou Gestionnaire de Contrat. La plupart se sont concentrés à faire émaner une définition de cette fonction, tenant compte des différents environnements aussi bien culturels, avec l’influence anglosaxonne transposée dans un milieu francophone, qu’industriels.

Au fil de ces lectures, nous avons donc bien compris qu’un Contract Manager n’est pas un Juriste. Le Contract Manager serait donc « loin d’être un rival du juriste d’entreprise, (…) l’allié idéal pour tout directeur juridique souhaitant devenir un business partner » [Les Echos 13/11/2014, Vincent BOUSQUET].

Mais au sein même de cette fonction en pleine évolution, voire même mutation, il tient lieu de différencier les Commercial Manager des Contract Manager. Cela se complique !

Commercial Manager et Contract Manager : deux casquettes, deux fonctions ?

Le Commercial Manager gérera les réponses aux appels d’offre, les négociations de nouveaux contrats, alors que le Contract Manager se limitera à gérer les contrats, une fois signés – couvrant ainsi les négociations d’avenants, gérant les contentieux éventuels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat, et enfin les clôtures de contrats afin de s’assurer que rien n’est fait au-delà de ce qui a été prévu dans le contrat.

Certaines grandes sociétés ont pris l’habitude de scinder ces deux fonctions en deux équipes bien distinctes. Les arguments pouvant être les suivants : • Le rythme de travail d’un Commercial manager pourrait empiéter sur la rigueur

que requière la gestion des contrats au quotidien – l’objectif de gagner un contrat étant valorisé par rapport au fait d’atténuer des risques, qui passe parfois inaperçu vis-à-vis du management ; • Les interlocuteurs n’étant pas les mêmes selon qu’on est Contract Manager ou Commercial Manager. Le premier sera plus en interaction avec l’équipe projet alors que le second travaillera essentiellement avec l’équipe nommée pour répondre aux appels d’offres.

Le Commercial Contract Manager comme fil rouge de la relation contractuelle Mais cloisonner ces deux fonctions, n’est-ce pas se priver de toutes les connaissances pratiques accumulées par le Contract Manager dans sa gestion quotidienne d’un Client, d’un environnement ? A titre personnel, j’ai eu la chance de pouvoir cumuler les deux fonctions, étant dédiée à des Clients par pays et ce dans un domaine très spécifique. La philosophie de l’organisation était de valoriser le Contract Manager comme « fil rouge » du contrat, de sa négociation jusqu’à la fin des obligations

contractuelles. Le Client avait donc un seul contact au niveau contractuel pendant toute la durée de vie du contrat, une personne qui avait participé aux négociations, connaissant ainsi parfaitement l’environnement du Client et gérant l’exécution du contrat et ce, jusqu’à son extinction.

Force est de constater que faute de temps et de moyens, peu de transferts d’informations sont organisés de façon formelle entre un Contract Manager et un Commercial Manager. Une perte de connaissance de l’environnement du Client pouvant mener à des incompréhensions ou à une réponse ne tenant pas compte complètement des spécificités du Client. Inversement, il en va de même de la gestion des risques – savoir les identifier durant les négociations permettra de mieux les maîtriser, voire même de les transformer en opportunités lors de l’exécution du contrat.

L’organisation choisie dépendra essentiellement de l’environnement. Ainsi, une grande multinationale travaillant dans le domaine industriel sur des projets intégrés privilégiera la réunion de ces deux fonctions en une même personne pouvant ainsi approfondir la connaissance d’un seul et même Client et lui être dédié. Cela semblera moins justifié pour une entreprise gérant des projets de complexité moindre et où la connaissance parfaite du Client est moins prépondérante.

Dans un monde professionnel en pleine évolution, gageons que cette profession n’a pas encore démontré toute sa valeur ajoutée et qu’un Contract Manager interviendra tour à tour en phase de négociation de contrat et d’exécution, maîtrisant de facto l’intégralité du cycle de vie du contrat comme du projet.

Marion Seichepine Commercial & Contract Manager Dell

p.19 Le Journal du Management juridique et réglementaire

NOMINATIONS

Nouveaux directeurs juridiques général de Swiss Life Immobilier, il est ainsi chargé de favoriser les synergies internes et ainsi étendre l’offre de services.

9 septembre 2014. :

Christian Scholly, 54 ans, succède à Roger Braun à la direction générale de l’Automobile Club. Ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite. Sous la direction du président Didier Bollecker, Christian Scholly a effectué l’essentiel de sa carrière au sein de l’Automobile Club Association. D’abord en tant que directeur juridique ; il a alors créé et développé un service juridique spécialisé dans le domaine de l’automobile et de la mobilité qui traite aujourd’hui plus de 3 000 dossiers et 21 000 consultations téléphoniques par an. Puis, comme directeur général adjoint de l’ACA depuis 2008, en charge des questions de politique publique liées à la sécurité routière, à la mobilité, à l’environnement…

9 septembre 2014 : Madame Vanessa Sebaoun est nommée responsable juridique de BBC Worldwide France, à ce poste depuis juillet 2014.

Elle est ainsi chargée de sécuriser les productions françaises adaptées des formats anglais dans le respect des contraintes législatives et réglementaires locales, de contractualiser l’ensemble des relations de la chaîne de production audiovisuelle et d’une manière générale d’apporter son soutien aux opérationnels. Elle est sous la responsabilité de Madame Eléonore Pieczanski, directeur juridique Global Markets.

Vanessa Sebaoun occupait précédemment le poste de responsable juridique de TF1 Entreprises.

Antoine Ritz est nommé Directeur financier, juridique et immobilier chez STVA

Diplômé en finance et en comptabilité internationale, Antoine Ritz débute sa carrière en 1995 au sein de Saint Louis Sucre comme Responsable des études économiques. 5 ans plus tard, il rejoint le Groupe CAT au poste d’Auditeur interne.

Il poursuit son évolution dans le secteur du transport en intégrant en 2004 Geodis en qualité de Contrôleur financier avant de devenir Directeur financier pour la zone Europe Centrale et Orientale. Il vient d’être nommé Directeur financier, juridique et immobilier de la Société de Transports de Véhicules Automobiles (STVA).

22 septembre 2014 : Maurice Feferman est nommé directeur juridique immobilier de Swiss Life Immobilier, à ce poste depuis septembre 2014. Il s’agit d’une création de direction. Sous la responsabilité directedeMonsieurThierryMarquès,directeur de l’immobilier de Swiss Life France et directeur

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.20

Maurice Feferman , 46 ans, master II droit immobilier et construction de l’université Paris-II (1992), ICH du CNAM (1991), a réalisé le parcours suivant : 2005-2014 : Foncia, directeur juridique métiers et directeur de la qualité. 2001-2005 : Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), directeur juridique adjoint et rédacteur en chef de la Revue Bleue Info FNAIM. 1992-2001 : SVP, début de carrière comme consultant en droit immobilier et droit patrimonial.

24 septembre 2014 : Fabrice Heyriès nouveau Secrétaire général de Groupama

29 septembre 2014 : François Desmichelle est nommé Secrétaire Général du Groupe Servyr

Didier Israël est nommé directeur juridique de la CCI pour la région Paris-Île-de-France.

Didier Israël (photo*) rejoint cette semaine la chambre de commerce et d’industrie (CCI) en qualité de directeur juridique de la région Paris–Île-de-France. Il succède à Évelyne Rigodanzo qui prend sa retraite.

Ancien juge administratif, il exerçait depuis dix ans au sein de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) devenu Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010. Après avoir débuté comme conseiller juridique auprès du secrétaire général, il est nommé directeur des affaires juridique en 2006. Suite à la fusion entre l’Acam et la Commission bancaire en 2010, il devient directeur des affaires juridiques adjoint au sein de la nouvelle institution.

(Source Décideurs Stratégie Finance et droit)

Nathalie Leclerc est nommée Directrice juridique adjointe chez Ministère de la Défense

Diplômée de l’ENA, Nathalie Leclerc débute sa carrière en 2002 à la Ville de Paris au poste de Chef du bureau de droit public. C’est en 2003 qu’elle rejoint le Ministère de la Défense comme Conseillère du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure avant de devenir en 2007 Sous-directrice des finances.

4 ans plus tard on lui confie la direction de projet renforcement de la fonction financière.

Elle vient d’être nommée Directrice juridique adjointe.

13 octobre 2014 : Monsieur Jean-Yves Haagen est nommé directeur juridique groupe de Casino, à ce poste depuis septembre 2014. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Jean-Charles Naouri, président-directeur général.

Jean-Yves Haagen , 49 ans, licence, maîtrise et DEA droit communautaire de l’université Nancy-II, IEP Paris, Centre européen universitaire de Nancy, a réalisé le parcours suivant : • 2012-2014 : Louis Dreyfus Commodities (Lyon et Genève), vice-président et directeur juridique groupe.

• 2009-2012 : Thales, vice-président, directeur juridique et contrats des divisions Avionique et Systèmes de missions.

• 2004-2009 : Thales, vice-président, directeur juridique, projets corporate et financements.

• 2000-2004 : Thales UK, secrétaire général et directeur juridique.

• 1998-2000 : Framatome USA, directeur juridique.

• 1989-1998 : Framatome, début de carrière comme juriste d’entreprise puis chef de service au sein de la direction juridique.

Thierry Sure, 48 ans, est nommé secrétaire général d’Immobilière 3F. Directeur général d’Immobilière Basse Seine, filiale de 3F, depuis 2006, Thierry Sure continuera à en assurer la direction jusqu'à ce que le conseil d’administration de la société nomme son successeur.

Titulaire d’un DEA en Droit des Affaires de l’université Paris 13, Thierry Sure débute sa carrière comme enseignant et chargé de travaux dirigés. Il rejoint 3F en 1994 et y occupe les fonctions de gérant, puis de responsable des pôles gestion et développement clientèle.

En 2002, il est nommé directeur de l’agence des Yvelines d’Immobilière 3F. Depuis 2006, il est directeur général d’Immobilière Basse Seine, gérant 14 000 logements en Normandie.

Source Immoweek.fr

SIACI SAINT HONORE renforce sa direction juridique avec l’arrivée de deux nouveaux juristes

SIACI SAINT HONORE annonce les arrivées de Kalina Andreeva en tant que Directeur juridique et Ghislaine Vallat, Juriste senior, expert en protection sociale complémentaire.

Kalina Andreeva, 34 ans, est diplômée d’un DEA de droit international privé (Sorbonne, Paris I), d’un DESS juriste d’affaires (Val de Marne, Paris XII), et ancien avocat au Barreau de Paris. Elle débute sa carrière en tant qu’avocat en cabinet chez White and Case et Proskauer Rose. Elle devient ensuite en 2009 legal counsel chez MoneyGram International avant de rejoindre SIACI SAINT HONORE en

NOMINATIONS

Nouveaux directeurs juridiques septembre 2013 en tant que Directeur juridique. Kalina est spécialisée en droit des affaires, fusions–acquisitions, regulatory et contentieux. Elle parle couramment l’anglais, le français, le bulgare et le russe.

Ghislaine Vallat, 43 ans, est diplômée d’une maîtrise droit privé-droit des affaires (Nanterre, Paris X). Elle dispose d’une expérience de plus de 15 ans en droit de la santé et prévoyance. Ghislaine débute sa carrière en tant que juriste à la Mutuelle Familiale où elle restera 12 ans avant de rejoindre la Mutuelle MCD au poste de juriste assurances de personnes. En janvier 2014, elle intègre la direction juridique de SIACI SAINT HONORE en tant que Juriste senior, expert en protection sociale complémentaire.

Antoine Rain, dédié à l’énergie Il est promu directeur juridique du business group Aval d’Areva.

Areva a nommé Antoine Rain (photo) directeur juridique du business group Aval, sous la responsabilité directe de Jens Buerkle, directeur juridique des activités nucléaires d’Areva, ainsi que fonctionnellement rattaché à Dominique Mocky, directeur du business group Aval.

Ayant consacré sa carrière au domaine de l’énergie, Antoine Rain a intégré Areva en 2005 comme directeur juridique adjoint de sa filiale transmission et distribution (Areva T&D). Il a été promu directeur juridique fusions-acquisitions de la maison mère en 2008. Précédemment directeur juridique international d’Alstom T&D, il a débuté comme responsable juridique dans des sociétés énergétiques telles Cegelec et Wärtsilä.

Cette branche d’activité d’Areva propose des solutions industrielles permettant de réduire l’empreinte environnementale du nucléaire, notamment par le recyclage.

Béatrice Bihr est nommée Directrice juridique France chez Teva Laboratoires

Avocate aux barreaux de Paris et de New-York, Béatrice Bihr a débuté sa carrière en 1999 chez Dentons, puis chez Debevoise & Plimpton en tant que Collaboratrice. Directrice juridique adjointe d’Artemis, puis Directrice juridique et affaires réglementaires pour la région Europe, Moyen-Orient et Afrique pour 118 218 Le Numéro, elle vient d’être nommée Directrice juridique France de Teva Laboratoires. Source cadreo.com

Céline Genzwurker-Kastner est nommée Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association.

Diplômée d’une Maîtrise de Droit Privé, Céline GENZWURKER-KASTNER (38 ans) prend la Direction Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association (ACA), principale organisation française de défense des automobilistes. Elle a rejoint l’association en tant que Juriste en 1999 avant de prendre la responsabilité du Service Juridique en 2006.

Rattachée au Directeur Général, elle a pour principale mission de diriger l’ensemble de la fonction juridique de l’Automobile Club Association, qui traite 3 000 dossiers et 21 000 consultations téléphoniques par an et compte aujourd’hui 8 collaborateurs. Elle assure aussi la sécurité juridique interne de l’ACA et de ses filiales.

Par ailleurs, elle concourt à la représentation de l’ACA, en tant que membre de diverses Commissions Sécurité Routière et d’intervenante médias. Elle intervient également lors de conférences et formations notamment à destination des entreprises sur les thématiques du droit routier, de la sécurité routière et de la mobilité.

En matière de Politiques Publiques, elle est chargée de mettre en œuvre les orientations en matière de sécurité routière, de mobilité, d’environnement et de droit des usagers, décidées en étroite collaboration avec le Président Didier BOLLECKER, , les Présidents Délégués des régions de l’ACA et le Directeur Général Christian SCHOLLY.

JEAN-FRANÇOIS PRÉVOT NOMMÉ PRÉSIDENT DE QUADRAL

Quadral, groupe de services immobiliers résidentiels, annonce la nomination de JeanFrançois Prévot en qualité de Président de Quadral SAS, il succède à Nicolas Zitoli De 2006 à 2014, Jean-François Prévot occupait les fonctions de directeur général de Quadral Transactions, Sofigère et Quadral Expertise.

Auparavant et depuis 2001, il était responsable juridique et fiscal du groupe Batigère.

Il a démarré sa carrière chez Arthur Andersen, au Luxembourg et est diplomé d’un DESS Droit des Affaires et Fiscalité, d’un diplôme de Juriste et Conseil d’Entreprise (DJCE de Nancy) et d’un master Management Immobilier (ESSEC).

Source ladn.eu

Madame Muriel Joachim est nommée directeur juridique et compliance région France de Novartis

Madame Muriel Joachim est nommée directeur juridique et compliance région France de Novartis, à ce poste depuis octobre 2014.

Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Philippe Barrois, président.

Corina Sabadus a été promue vice-présidente juridique de Coca-Cola Entreprise France. Elle avait rejoint le groupe en 2007, au poste de juriste. Après plusieurs années au sein de la direction juridique de Coca-Cola Entreprise France, Corina Sabadus a été nommée viceprésidente juridique. Formation en droit et gestion de projet Corina Sabadus, 35 ans, a commencé sa carrière chez Valeo en tant que directeur juridique. D’origine roumaine, elle détient une formation en droit et gestion de projet, à l’échelle internationale. Elle est basée au siège de Coca-Cola Entreprise France à Issy-les-Moulineaux (92).

Source : courrier cadre François Garnier est nommé vice-Président Exécutif en charge des Affaires Juridiques d’Ipsen

à compter du 5 Janvier 2015. Il sera à ce titre membre du Comité du Président et du Comité Exécutif.

Il succédera à Nathalie Joannes qui a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière.

François Garnier était depuis janvier 2014, Directeur Juridique International (hors US) de Pfizer Inc. Entré chez Pfizer France en avril 2003 en tant que vice-Président Juridique, il devient Directeur Juridique des opérations Pfizer en Europe de janvier 2009 à janvier 2014. François Garnier a débuté sa carrière en mars 1989 chez Servier S.A et jusqu’en septembre 1995, en tant que Responsable Contrats Internationaux. Il intègre ensuite Rhone Poulenc Rorer S.A en septembre 1995 comme « Counsel Corporate transactions ». En mai 1996, il rejoint alors les Etats-Unis, en tant qu’ « Associate Counsel », avant d’être nommé Directeur des Affaires Juridiques France en mai 1999. François Garnier poursuit alors sa carrière chez Aventis Animal Nutrition comme directeur juridique jusqu’en septembre 2001, où il rejoint le Groupe Pharmacia en tant que Directeur Juridique Europe.

Source Zonebourse.com Bastide Le Confort médical : Responsable administratif et financier

Nomination, le 25 novembre 2014 - Monsieur Nicolas Rey est nommé responsable administratif et financier de Bastide Le Confort médical, à ce poste depuis novembre 2014, en remplacement de Monsieur Bruno Monte.

Il est ainsi en charge de toutes les fonctions financières et juridiques de l'entreprise. Il assistera Monsieur Guy Bastide, président du conseil d'administration, et Monsieur Vincent Bastide, directeur général délégué, sur les relations investisseurs. Nicolas Rey a réalisé le parcours suivant : * 20092014 : Verifone Systems France, directeur administratif et financier. * 2001-2009 : Bausch+Lomb, responsable contrôle de gestion France et Belgique. * 1999-2001 : PricewaterhouseCoopers, auditeur financier. * 1998-1999 : Mazars, début de carrière comme auditeur financier. © Copyright Nomination 2014. (Source Lesechos.fr)

Coca-Cola Entreprise France : Corina Sabadus nommée vice-présidente juridique

Corina Sabadus a été nommée vice-présidente juridique de Coca-Cola Entreprise France.

Monsieur Denis Lang a été nommé directeur juridique international de Suez Environnement à ce poste depuis juin 2014.

p.21 Le Journal du Management juridique et réglementaire

NOMINATIONS

Nouveaux directeurs juridiques

Sébastien Thierry nommé Directeur Juridique du Groupe Rexel

Rexel annonce la nomination de Sébastien Thierry au poste de Directeur Juridique Groupe, à compter du 1er décembre 2014.

Sébastien Thierry bénéficie d'une forte expérience des affaires juridiques acquise dans des environnements internationaux, réglementés et compétitifs. Il était précédemment Directeur Juridique et Compliance Officer de la branche Airbus Defence and Space CIS (Communication, Intelligence & Security) et également Secrétaire du Conseil. Il est rattaché à Catherine Guillouard, Directeur Général Délégué du Groupe Rexel.

Sébastien Thierry a effectué une grande partie de sa carrière dans le Groupe Alcatel où il a débuté en 1998 en tant que Juriste dans leur filiale indonésienne. De retour en France en 1999, il se voit confier la responsabilité juridique de la business unit « Segment Sol » de Alcatel Space. En 2003, il regagne l'Angleterre en tant que « Senior Legal Counsel » pour réorganiser la « Joint-Venture » Europe Star Ltd. Fin décembre 2004, Sébastien devient Directeur Juridique adjoint d'Alcatel Shanghai Bell, basé à Shanghai. Trois ans plus tard, il est nommé Directeur Juridique Asie du Sud-Est d'Alcatel Lucent, avec comme responsabilité la mise en œuvre de la fusion d'Alcatel et Lucent et du projet d'intégration. Depuis 2009, il était Directeur Juridique et Compliance Officer de la branche Airbus Defence and Space CIS (Communication, Intelligence & Security). Dans le cadre de ses attributions, il était également Secrétaire du Conseil.

Sébastien possède un double cursus de droit français et allemand effectué à l'Université de Paris X et il est également titulaire d'un DESS de droit du commerce international.

Danone : confirme ses priorités stratégiques et renforce son équipe de direction

Bertrand Austruy est nommé Secrétaire Général du groupe, fonction nouvellement créée, qui regroupe les fonctions juridiques, règlementaires, la conformité, la sécurité alimentaire ainsi que la communication et les affaires publiques. Entré dans le groupe en 2001, Bertrand Austruy était Directeur Général Juridique, Conformité et Sécurité Alimentaire du groupe.

Source zonebourse.com Assystem

: Philippe Chevallier directeur financier

nommé

(Boursier.com) — Assystem annonce l'arrivée de Philippe Chevallier, le 5 janvier 2015, en tant que directeur financier et juridique. Il est membre du comité exécutif et rapporte au président-directeur général, Dominique Louis.

Diplômé de l'ESSEC et de l'Institut d`Etudes Politiques de Paris, Philippe Chevallier était précédemment senior advisor du cabinet de

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.22

conseil financier June Partners. Auparavant, il a été pendant 12 ans directeur finances et administration d'Elior. Il a commencé sa carrière chez Usinor, où il a notamment été directeur du financement et directeur en charge des opérations de fusions/acquisitions.

31 décembre 2014 : Alexander Lunshof est nommé Directeur des affaires juridiques chez Essilor International

Administration /...,Juridique Industries,Indus trie Manufacturière et Production Diplômé en droit privé international et de l’EFB (Ecole de Formation du Barreau de Paris), Alexander Lunshof débute sa carrière comme Associé chez Coudert Brothers. En 2003, il rejoint le Groupe France Télécom puis intègre par la suite Orange Royaume-Uni en qualité de Vice-président juridique. Précédemment Directeur juridique d’Orange Business Services, il vient d’être nommé Directeur des affaires juridiques d’Essilor International et entre ainsi au comité exécutif.

Source cadreo.com

NOUVELLE

ORGANISATION DU PRISMA MEDIA

GROUPE

Rolf Heinz, Président du Groupe Prisma Media, suite au départ de Pierre Riandet, Directeur Général du Groupe, qui quittera ses fonctions le 31 décembre prochain, annonce la mise en place d'une nouvelle organisation de la Direction qui confirme la stratégie de l'entreprise.

Le Juridique, dirigé par Martine Mirepoix, sera placé sous la responsabilité d'Isabelle Narbéburu, Directrice Ressources Humaines de Prisma Media. Source : ladn.eu

Frank Le Rebeller nommé directeur des affaires financières et juridiques de DCNS

Le directeur général adjoint nommé est Frank Le Rebeller, qui s’occupera des affaires financières et juridiques.

Il a pour objectif, explique DCNS, de placer la culture économique et financière au cœur du fonctionnement de l’entreprise. Frank Le Rebeller, 51 ans, occupait la fonction de Group Financial Controller chez MBDA, où il était en charge du contrôle de gestion et du management des risques, notamment pour les activités internationales du missilier européen. Il a également tenu des fonctions similaires chez Airbus à la création d’EADS et a occupé des postes de directeur financier chez Matra Systems & Information et chez Fairchild Space and Defence aux Etats-Unis.

Monsieur Benoît Dutour est nommé directeur juridique groupe de Dassault Systèmes.

à ce poste depuis septembre 2014, en remplacement de Madame Martine Wallimann.

Benoît Dutour , 46 ans, DESS droit des affaires et fiscalité de l’université Paris-II PanthéonAssas, doctorat droit comparé de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, a réalisé le parcours suivant : • 2010-2014 : Rexel Group, directeur juridique.

• 2006-2010 : Nestlé France, directeur juridique et secrétaire général.

• 2005-2006 : Accenture Europe, directeur juridique de la division Outsourcing.

• 2001-2005 : PeopleSoft, directeur juridique EMEA. • 1990-2001 : Michelin, début de carrière à des fonctions juridiques en France, au Canada et aux Etats-Unis. Source Nomination

Monsieur Mathias Hasday est nommé directeur juridique Europe centrale et orientale de Veolia Environnement

À ce poste depuis juillet 2014. Il est sous la responsabilité directe de Madame Malika Ghendouri, directeur adjoint Europe centrale et orientale.

Mathias Hasday , EFB (1999), IEP Paris (1998), DJCE (1996) et DESS droit des affaires, fiscalité et magistère de juriste d’affaires (1996) de l’université Paris-II, a réalisé le parcours suivant : • 2011-2014 : Dalkia, international general counsel.

• 2009-2011 : BNP Paribas, head of client coverage.

• 2007-2008 : Veolia Water, senior project finance and PPP lawyer.

• 2003-2007 : Agence française de développement Proparco, project finance lawyer.

• 2001-2003 : Andersen Legal, avocat LBO and Mergers & Acquisitions Financing.

• 1999-2000 : Lovells, avocat Corporate, Mergers & Acquisitions.

Source Nomination

Madame Emmanuelle Levine est promue directeur juridique fusions et acquisitions d’Areva.

À ce poste depuis septembre 2014. Elle est sous la responsabilité directe de Madame Coralie Bouscasse, directeur juridique Activités nucléaires Groupe.

Emmanuelle Levine , 40 ans, CAPA (2001), master droit et management international de HEC-ESCP Europe (2000), DEA de droit des affaires de l’université Paris-X (2000), a réalisé le parcours suivant : • 2009-2014 : Areva, juriste fusion-acquisition.

• 2005-2009 : France Télécom, juriste fusionacquisition.

• 2002-2005 : Orange, responsable droit des sociétés puis corporate legal advisor.

Source Nomination

L’accord

www.gesica.org

Conception publicitaire

Comme nos clients (personnes physiques, entreprises, collectivités Territoriales, associations…), faites confiance à Gesica, le 1 er réseau international d’avocats indépendants qui vous offre une très large gamme de compétences grâce à l’expertise, la grande technicité, la collaboration de tous ses membres.

visuel : © Yuri Arcurs - Fotolia.com

parfait !

ASSURANCE

Les dirigeants sous-estiment-ils les risques juridiques ? des pouvoirs des organes de direction ou du délai de convocation de l’assemblée générale) • Infractions caractérisées aux lois et règlements

Dans un environnement législatif complexe et changeant, les possibilités d'une faute de gestion d'un dirigeant se multiplient. Les poursuites contre les dirigeants d'entreprise sont donc de plus en plus nombreuses.

D'autant que la situation économique incite les plaignants à poursuivre les personnes physiques au même titre que la personne morale. Le dispositif juridique fait ainsi de toute gestion une fonction périlleuse. Or, « la plupart des dirigeants pensent être couverts par l'assurance RC de l'entreprise... explique Émilie Paille du cabinet de courtage Cabip, et c'est faux ». D'ailleurs, si les frais juridiques étaient pris en charge par l'entreprise, il s'agirait tout bonnement d'un abus de bien social. Pour que les dirigeants soient couverts, il est indispensable de souscrire des contrats de protection juridique spécifiques pour « prendre en charge des frais de procédure, fournir des services contre une réclamation, ou [encore] obtenir réparation à l'amiable du dommage subi »1. Qui sont les personnes concernées par ces risques ? Quels sont les dangers qu'elles encourent ? Quelles polices choisir selon les besoins ?

Pour qui ? « Les administrateurs et le directeur général sont responsables […] envers la société ou envers les tiers »2. Sont concernés : les membres du CA, du conseil de surveillance, du directoire, et le directeur général, ainsi que les dirigeants de fait (ex. : un directeur financier qui administre une filiale du groupe).

La jurisprudence permet au chef d'entreprise de se défausser de sa responsabilité sur une autre personne, mais à plusieurs conditions : le délégué doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer le respect des prescriptions réglementaires, et le dirigeant ne peut pas procéder à une délégation de l'ensemble de son pouvoir – celleci ne peut porter que sur certaines attributions normalement dévolues au chef d'entreprise.

Pour quoi ?

La faute séparable des fonctions Lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant, « la faute séparable des fonctions »3, peut être mise en jeu, celui-ci est alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice. Les caractéristiques d'une telle faute :

Mais aussi les poursuites devant les prud'hommes : contestation d'un licenciement, réclamation d'heures supplémentaires, refus d'aménager des horaires de travail….

1) Elle est intentionnelle. Exemple : un dirigeant trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société pour bénéficier de livraisons qu’il n’aurait pas obtenues autrement.

2) Elle est d’une gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant. Exemple : des actes répétés de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale.

Même dans les cas où la justice ne reconnaît pas in fine la responsabilité du dirigeant, celui-ci doit financer les frais de la procédure : la durée moyenne d’une procédure en première instance est de 12 mois, le coût d'un constat d’huissier oscille entre 280 et 400€, celui d'une expertise judiciaire (pour un bâtiment par exemple) est de 2 000€, et les honoraires d'avocat, pour un conflit aux prud'hommes, sont de 2 000€ en moyenne.

La double poursuite Il est de plus en plus fréquent que les personnes qui s'estiment lésées par une entreprise décident de poursuivre la personne morale et le dirigeant de l'entreprise, afin d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Des exemples récurrents : l'accident du travail et la discrimination à l'embauche.

Le champ des risques Les grandes catégories : • Faute de gestion • Abus de bien social • Violation des statuts (non-respect

1 - Art. L127-1 du Code des Assurances 2 - Chambre Commerciale, n° 89-11.650 ; RJDA 2/92, n° 152 3 - Arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 1991 (n° 89-11.650 ; RJDA 2/92, n° 152)

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.24

Des exemples parmi les plus fréquents : • L'irrégularité dans les comptes sociaux • La dégradation de la situation financière sans réaction • La déclaration tardive de la cessation de paiements • L'achat d'un brevet sans valeur • Les avances hasardeuses consenties à une filiale • Le choix d'investissements inadaptés ou excessifs • Une rémunération abusive

Les frais juridiques

Quelle couverture ?

L'objectif d'une couverture « protection juridique » est d'aider le dirigeant dans ses démêlés juridiques. Pour ce faire, la plupart des polices proposent : • Un service d'information juridique, pour éviter les litiges en amont.

Exemples : Quelle clause insérer dans un contrat de travail ? Comment contester un avis de redressement notifié par l’URSSAF ? Quels sont les risques d’une mise en réserve des bénéfices ?

ASSURANCE

Manager juridique • Un accompagnement juridique pour éviter les procès : quand un litige émerge, des juristes vous accompagnent pour trouver, dans les meilleures conditions, une solution à l'amiable.

• En cas de procès : les moyens de faire valoir ses droits – honoraires et frais de justice pour huissiers, experts, avocats, greffe –, la prise en charge des frais de comparution, des frais de constitution de caution pénale ainsi que le montant des condamnations civiles.

Ce soutien juridique vaut autant en demande qu'en défense.

• Votre entreprise pâtit de l'énergie que son dirigeant doit consacrer aux démarches judiciaires : vous êtes couverts pour les frais d'une « gestion de crise ».

ou par des publications issues des parties prenantes : votre assurance vous propose les compétences juridiques et techniques pour blanchir votre réputation numérique.

• Un procès est une expérience, au moins désagréable, sinon choquante, et il arrive que les personnes mises en cause trouvent avantage à bénéficier d'un accompagnement psychologique : plusieurs assurances de protection juridique offrent la couverture de tels frais.

Des exclusions fréquentes

• À l'issue d'un litige, votre réputation a été ternie par la médiatisation du procès

Les amendes, dommages et intérêts, indemnités.

Les frais et honoraires engagés pour toute intervention d'expert amiable.

Les litiges prud'homaux impliquant des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.

Jordan Belgrave

La fonction de Directeur Juridique

Une fonction internationale

Que font-ils ? 

52% Secrétariat du conseil



63% Conformité/Éthique/Compliance



59% Gestion des Risque/Assurance

69% des Directeurs juridiques voient leur périmètre géographique s’étendre au-delà de la France (France et Monde, France et Europe, France et Moyen-Orient Afrique...)

Les Directeurs juridiques sont très souvent rattachés à la Direction Générale / Présidence     

51% des Directeurs juridiques sont rattachés à la Direction Générale / Présidence 20% sont rattachés à la Direction juridique Groupe ou Région 13% à la Direction financière 11% au Secrétariat Général 3% au Directeur administratif

Membres de quelles associations de juristes ?

14% des Directeurs juridiques qui ont répondus sont membres des deux associations.

Quels comités de Direction ?

Autre Comité de Direction 11%

Je ne fais partie d’aucun Comité de Direction 38%

Comité Executif de la société dont je suis DJ 30%

Comité de Direction de la société dont je suis DJ 21%

Le top 10 des risques des entreprises en 2014 : 1 - Politique (caution, crédit, terrorisme) 2 - Réputation 3 - Compliance (conformité et réglementation) 4 - Concurrence 5 - Environnement économique 6 - Stratégie du marché 7 - Définition et pilotage de la stratégie 8 - Ressources humaines 9 - Qualité 10 - Dette et liquidité.

Source 7éme édition du rapport européen des risques de la FERMA.

Le Village de la Justice a mis en place un annuaire des journaux habilités à publier des annonces légales*

*Minimum un par département.

http://jurishop.fr/-Annonces-et-formalites-legales-

p.25 Le Journal du Management juridique et réglementaire

recouvrement

Choisir son cabinet de recouvrement Vous n'êtes pas le banquier de vos clients. Et pourtant, nombre d'entre eux trouvent plus simple et plus économique d'améliorer leur fonds de roulement en repoussant le paiement de leurs achats, au risque de VOUS mettre en danger. Quand, en parallèle, le nombre de dépôts de bilan ne cesse de s'accroître, il devient indispensable de se faire payer, et vite. Pourtant, beaucoup de ceux qui gagneraient à faire appel à un cabinet de recrutement ne le font pas : parce qu'ils ne veulent pas froisser leurs clients, ou parce qu'ils veulent envoyer un message rassurant à leur direction interne. Mais cela n'est pas dans l'intérêt de leur entreprise. Pourquoi recourir à un cabinet de recouvrement ? Et comment le choisir dans un marché extrêmement fragmenté ?

A quoi vous sert un cabinet de recouvrement Encore trop de services comptabilité considèrent une créance commerciale comme une « maladie honteuse », selon les termes de Pierre Renelier, gérant du cabinet 2ARecouvrement. En effet, la direction n'est souvent pas mise au courant des retards de paiement et, en parallèle, les relances pour recouvrer les factures en souffrance par manque de temps ou par crainte de perdre un client. Pourtant, comme l’indique Franck Leurent, Directeur Commercial de CFR Recouvrements : « Notre priorité absolue est le respect de l’image de marque de nos clients, même si tout est mis en œuvre pour obtenir le maximum de réussite ». Or, pour réussir un recouvrement, il faut :

1) Agir vite, parce qu'il « est tellement facile à une entreprise débitrice de déposer le bilan que toute perte de temps diminue les chances d'être payé, et rien ne coûte plus cher que l'immobilisme ».

2) « Être flexible mais ferme, ferme mais flexible », comme l'explique Hatime Ouali, PDG de Recocash, et savoir notamment négocier un échéancier raisonnable en fonction du degré de solvabilité du débiteur.

3) Aller voir vos débiteurs en personne : « le recouvrement de terrain est une clé du succès » selon Monique Fernandez, gérante de Reportmen. Or, quelle entreprise peut, au détriment de son cœur de métier, consacrer du temps à de telles visites ?

4) Intervenir en amont : « trop de Conditions générales de vente sont simplement des copiés-collés des concurrents, d'où des erreurs fréquentes comme une majoration insuffisante des indemnités de retard ou encore des formulations qui protègent mal devant la justice », selon Pierre Renelier du cabinet

CABINETS DE RECOUVREMENT

AGIR RECOUVREMENT 3 rue du Manitoba CS60356 49303 CHOLET CEDEX Tél. : 02 41 75 92 92 Mail : info@agir-recouvrement.com Site Web : agir-recouvrement.com

CFR RECOUVREMENTS

La société AGIR Recouvrement est spécialisée dans le recouvrement de vos créances en France et à l’international. Nos équipes recouvrent vos dossiers de la phase amiable jusqu’au recouvrement judiciaire. De grands groupes français et internationaux nous font confiance depuis plus de 20 ans.

Boite Postale 60634 31106 TOULOUSE CEDEX 1 Tél. : 05 34 66 67 77 Fax : 05 34 66 40 34 Mail : commercial@cfr-recouvrement.com Site Web : www.cfr-recouvrement.com Depuis plus de 20 ans CFR apporte à ses clients une approche adaptée sur mesure à chaque typologie de créance. Nous obtenons ainsi un taux de réussite optimum dans le plus grand respect de l’image de marque de nos clients.

C’est pourquoi de nombreuses grandes sociétés françaises et étrangères font appel à nous dans des secteurs aussi variés que la téléphonie, internet, l’assurance, le e-business, les banques, le transport, le logement, etc.

Basé sur un contrat clair, sans engagement de durée, de montant ni de volume, notre rémunération est fonction de notre seul résultat.

CFR ne facturant aucun frais annexe, ce sont les conditions idéales pour faire un test.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.26

Notre intervention démarre à l’étape que vous souhaitez: Ce peut-être en votre nom après la facturation ou en tant que CFR après vos relances, voire même en 2ème tentative après un autre prestataire. Si nécessaire, nous pilotons également le suivi de l’action judiciaire.

Notre adaptabilité, la qualité de notre discours et notre souplesse informatique nous permet de recouvrer les dossiers qui nous sont confiés avec une grande efficacité et à des conditions très avantageuses.

En témoigne la satisfaction et la pérennité des relations avec nos clients. Demandez-nous nos résultats et références dans votre secteur d’activité.

recouvrement 2ARecouvrement. Pour y remédier, il est important d'auditer vos CGV et vos contrats-types pour les personnaliser afin de mieux vous protéger.

Au final, faire appel à un cabinet de recouvrement, c'est l'assurance de rentrées d'argent plus importantes et plus rapides. Un double avantage que les entreprises comprennent mieux à mesure qu'elles développent ce qu'Hatime Ouali du cabinet Recocash appelle une « culture du cash ».

Comment faire son choix ?

Quels sont les critères généraux ?

1) Vérifiez que les créances commerciales, et pas les créances civiles, sont leur principale activité.

La crise renforce la singularité du recouvrement B to B car, comme le souligne Monique Fernandez du cabinet Reportmen, « elle accroît le nombre des dépôts de bilan, et renforce les mauvaises habitudes de certains débiteurs ».

2) Assurez-vous que votre prestataire effectue des déplacements en personne pour rencontrer vos débiteurs.

3) Il est de plus en plus fréquent que les cabinets de recouvrement se rémunèrent uniquement au pourcentage sur les sommes récupérées. C'est une pratique à la fois motivante pour le prestataire et très intéressante pour votre trésorerie.

Quels sont vos besoins particuliers ?

Si vous avez peu de dossiers, mais une grande diversité de cas parmi vos débiteurs, vous aurez avantage à choisir des sociétés de taille réduite, parce que les grands cabinets, habitués à traiter de grands volumes de dossiers, ont souvent des process moins flexibles. De plus, ces petits cabinets offrent plus facilement un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos dossiers.

Si vous avez des créances à l'international, choisissez un cabinet spécialisé dans la maîtrise des législations, des procédures juridiques, et des usages commerciaux des pays concernés.

Certains cabinets travaillent d'ailleurs en horaires décalés pour pouvoir joindre l’ensemble des débiteurs à n’importe quelle heure.

Si vous ne souhaitez plus garder un débiteur récalcitrant parmi vos clients, et que vous souhaitez passer à la phase judiciaire, certains cabinets ont développé une grande expertise pour réussir les procédures judiciaires.

Faites un test Allez sur lawinfrance.com et faites une short list qui vous inspire à partir des plus de 500 cabinets de recouvrement recensés. Confiezleur à chacun dix dossiers, et faites un bilan au bout de quelques semaines. Ce sera certainement l'occasion de constater que la rémunération demandée ne peut être le seul critère de choix : un cabinet qui casse les prix mais ne se donne pas les moyens suffisants pour recouvrer votre argent sera moins rentable pour vous qu'un de ses concurrents qui demande un pourcentage plus élevé mais recouvre davantage de créances.

Jordan Belgrave

CABINETS DE RECOUVREMENT

FLEMMING’S 470 rue Henri Potez 37210 Parcay-Meslay Tél. : 02 47 62 33 95 Mail : recouvrement@flemmings.fr Site Web : www.flemmings.fr FLEMMING’S Enquête et Recouvrement met à votre disposition depuis près de 20 ans son expertise. Nous répondons aux besoins spécifiques des services contentieux pour le compte des banques et établissement financiers, des assurances, des acteurs du logement, de la santé…

FLEMMING’S est désormais LE PARTENAIRE EXPERT sur tous les segments de la chaîne de traitement : enquête civile, recouvrement amiable, judiciaire, surendettement, retour à meilleure fortune « RMF », cession de créances.

FLEMMING’S, c’est aussi 95 collaborateurs pour un CA de 5.7 M€ (en consolidé filiale).

Depuis 1970

FRANCE CREANCES 9-11 Avenue de la Garonnette 31000 TOULOUSE Tél. : 05 82 95 16 18 Fax : 05 61 14 78 28 Mail : contact@france-creances.com Site Web : www.france-creances.com FRANCE CREANCES est spécialisée depuis 45 ans en credit management, recouvrement de créances et renseignement commercial, en France et à l’international.

Notre mission est d’augmenter la trésorerie des entreprises et de réduire leurs risques de crédit clients.

Nous visons les meilleurs résultats pour nos clients et apportons une expertise sur-mesure à différentes étapes : - renseignement commercial - enquêtes civiles - relance pré-contentieuse - recouvrement amiable et recouvrement judiciaire - pilotage d’exécution - conseil et formations

Notre objectif est de faire payer les créances le plus rapidement possible tout en portant une attention particulière à protéger la relation que nos clients ont avec leurs clients-débiteurs.

Toutes nos opérations de traitement sont consultables en ligne 24h/24, pour tous les dossiers confiés. Nous travaillons en 7 langues.

Nos processus de travail sont certifiés qualitéISO9001 depuis 1999. FRANCE CREANCES fait partie des pionniers ayant obtenu cette certification et fait partie des très rares cabinets de recouvrement à l’avoir, c’est un réel gage de sérieux et de professionnalisme.

FRANCE CREANCES apporte son expertise aux grandes entreprises, ETI ou PME-PMI des secteurs industriels et commerciaux, ainsi qu’aux banques, établissements de crédits, compagnies d’assurances, mutuelles ou organismes publics en France et à l’étranger.

p.27 Le Journal du Management juridique et réglementaire

recouvrement CABINETS DE RECOUVREMENT

RECOCASH ORDER TO CASH

JPJ ASSISTANCE

6, rue Euryale Dehaynin 75019 Paris Tél. : 01 84 16 50 00 Mail : contact@ordertocash.fr Site Web : www.ordertocash.fr

Parc Favard 16 cours du Général de Gaulle - CS 2 33173 GRADIGNAN Cedex Tél. : 05 56 01 00 09 Fax : 05 56 01 30 66 Site Web : www.jpj-assistance.com JPJ ASSISTANCE a, depuis sa création en 1994, pour mission le recouvrement amiable et judiciaire de créances civiles et commerciales.

A l’issue d’un process de relances écrites et téléphoniques, l’accent est mis sur les visites domiciliaires terrain sur quasiment tout le territoire national et en Europe. La mission terrain consiste à tenter de rencontrer physiquement les débiteurs pour mettre en place des échéanciers de paiement, ou encore faire remonter d’éventuels litiges, désamorcer les tensions quand la situation peut paraître obérée, récupérer des marchandises….L’intérêt de cette action est d’instaurer un réel dialogue et de s’assurer de la réalité du domicile du débiteur- de s’assurer que l’entreprise débitrice n’est pas hébergée par une société de domiciliation commerciale de connaître les véritables motifs de l’impayé : mauvaise foi, difficultés financières, litige non révélé jusqu’au jour de la visite - de constater une insolvabilité apparente du débiteur ou de l’entreprise débitrice. En cas d’échec de la phase amiable, et après accord écrit du client, une phase judiciaire peut être mise en place par le service juridique composé de titulaires du diplôme de l’Ecole Nationale de la Procédure.

JPJ ASSISTANCE est devenue au fil du temps un partenaire spécialisé dans le recouvrement des créances de grandes mutuelles Nationales et d’autres acteurs du domaine de la Santé, mais dispose d’un éventail de scénarii adaptés à chaque typologie de créance, d’un portail client sur son site web www.jpj-assistance.com permettant un échange d’informations efficace entre ses services et ses clients.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.28

ORDER TO CASH recouvre vos créances civiles ou commerciales, en France et à l’international.

Basé à Paris et à Rouen, ORDER TO CASH est l’actionnaire français de TCM Group, réseau mondial de sociétés spécialisées en recouvrement qui couvre plus de 100 pays.

Pour optimiser vos chances de recouvrement, ORDER TO CASH offre un service complet, tel que la recherche de coordonnées de débiteurs ou des enquêtes de solvabilité.

Rémunération au succès, sans engagement de durée.

Tél : 01 34 57 37 10 Mail : contact@recocash.com Site Web : www.recocash.com RECOCASH est une société de services aux entreprises, spécialisée dans la gestion du risque clients, RECOCASH conçoit des solutions durables et innovantes d’optimisation du CASH adaptées aux enjeux de votre poste client : Recouvrement de créances commerciales et civiles, externalisation de balance âgée, enquêtes et relocalisations sur particuliers, retraitement des pertes et du retour à meilleure fortune, diffusion d’informations légales et financières sur les entreprises (Scores & Décisions), progiciel de gestion du poste client (Altisys).

RECOCASH c’est aussi : 200 collaborateurs, 22 M€ de CA (en consolidé filiales) et 1,5 million de dossiers traités en 2012, une filiale, spécialisée dans le recouvrement de créances, dédiée exclusivement aux mutuelles, Compagnie Générale Mutualiste.

OVERLAND Depuis 1994 5, bis rue Garnier Saint Yrier - BP 518 27205 Vernon Cedex France Tél.: 02 32 71 60 00 Fax: 02 32 51 74 12 Mail: info@overland.fr Site web: www.overland.fr Overland est le spécialiste de la gestion du poste clients en France et à l’international : - Gestion des relances préventives, résolution des litiges, nettoyage de balance âgée, - Recouvrement Amiable: nous privilégions la négociation amiable et les actions de terrain - Recouvrement Pré judiciaire : nous préparons le dossier judiciaire tout en relançant votre client - Judiciaire : suivi et obtention des décisions rendues par les instances juridiques Overland, désireuse d’être à l’écoute des besoins exprimés par l’entreprise, a élaboré une méthode de travail fondée sur la gestion de l’ensemble du poste clients et sur le contentieux de haute technicité.

REPORTMEN 8, le Bois des Cauches 60530 Neuilly en Thelle Tél. : 03 44 26 05 39 Fax : 03 44 74 15 93 Mobile : 06 89 98 92 94 Mail : reportmen@orange.fr Site : http://www.reportmen-recouvrements.fr Le cabinet Reportmen se tient à votre disposition pour vous épauler dans les moments difficiles. Depuis plus de 20 ans, il s’occupe des débiteurs pour ses clients tels que les négoces de matériaux, les agences d’hôtesses, les artisans, les professions libérales, les carrossiers...

Il propose des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, de la mission ponctuelle à l’externalisation complète de la gestion du portefeuille client. Grâce à sa connaissance pointue des comportements de paiement, Reportmen offre une gamme complète de crédit management afin de renforcer la relation client.

Lawinfrance.com, 1er portail du droit des affaires, développe un répertoire des avocats d’affaires avec plus de 3 150 cabinets présentés.

Vous pouvez y avoir une présentation simple (à partir de 250 euros) ou une présentation premium (à partir de 750 euros)

L’offre premium vous permet : d’avoir une présentation très détaillée de votre cabinet avec reprise de vos communiqués de presse et photographies des associés. De plus, votre cabinet apparait systématiquement en une des recherches des internautes sur vos spécialités.

de participer aux dossiers du Journal du Management Juridique et Réglementaire. d’être interrogé sur le Village de la Justice dans la rubrique « Acteurs du droit ».

www.lawinfrance.com

Contact : amalmanche@legiteam.fr - 01 70 71 53 80

recouvrement

Le recouvrement de créances en France et en Espagne.

Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne : la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formalités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution.

Le droit français et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques.

A ces points communs s´ajoute une appartenance des deux pays à l´Union Européenne, qui a tendance à harmoniser les législations des États membres.

Néanmoins, une difficulté continue de se poser pour les investisseurs : non seulement les procédures françaises et espagnoles peuvent diverger sur certains détails, mais en plus le vocabulaire employé dans les deux pays n´est pas le même. En matière de recouvrement de créances, il est primordial pour un investisseur français d´être informé sur les procédures existantes en Espagne, et sur les éventuelles différences entre système français et système espagnol. Cet article a donc pour objectif d´exposer aux créanciers français les points communs et les différences entre les principales procédures en droit français et espagnol, en matière de recouvrement de créances.

Les procédures françaises, très marquées par la dimension commerciale Les trois principales procédures en droit français sont l´injonction de payer, le référé provision, et l´assignation au fond.

Sans qu´il soit nécessaire de présenter ces procédures en détails, on fera remarquer que la dimension « commerciale » domine clairement le recouvrement de créances en France : la juridiction compétente est le Tribunal de commerce et la dette doit toujours être de nature commerciale. De plus, les conditions permettant de recourir aux différentes procédures françaises se concentrent beaucoup sur la nature de la créance : pour savoir quelle procédure est ouverte au créancier, il est nécessaire de déterminer si sa créance est certaine, si son montant est déterminé ou déterminable, si sa date

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.30

d´exigibilité est échue, ou encore si ce type de créance n´est pas exclu de telle ou telle procédure. Chacune des trois procédures mentionnées plus haut exige certaines de ces conditions, sans qu´aucune des 3 procédures ne les exige toutes.

Du point de vue de leurs effets, les procédures françaises permettent au créancier d´obtenir que le débiteur soit condamné à payer. Encore faudrat-il que le jugement soit pourvu de la force exécutoire, que le créancier fasse appel à un huissier, et que le débiteur n´interjette pas appel.

Les procédures françaises se caractérisent donc par une certaine lourdeur dans les détails et les conditions, et par le fait que la juridiction compétente soit le tribunal de commerce. Le choix de cette juridiction modifie le contexte de la procédure dans la mesure où les juges du tribunal de commerce ne sont pas des fonctionnaires français passés par la formation à la magistrature. Ce sont des professionnels du commerce.

Le regard du juge sur la relation du débiteur au créancier peut s´en voir modifiée car le juge se mettra naturellement à la place d´un entrepreneur.

Le droit espagnol privilégiant des procédures simplifiées Le recouvrement de créances en Espagne est dominé par deux procédures : la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio) et l´injonction de payer (procedimiento cambiario). De plus, il existe la procédure ordinaire, qui implique des formalités procédurales plus lourdes et est donc plus complexe. Une action en exécution sera également envisageable dans certains cas. Ces procédures se déroulent, généralement, devant le Tribunal de Première Instance du domicile du défendeur.

Le choix de la procédure appropriée peut-être résumé ainsi : dés lors que le créancier sera titulaire d´un titre de change, il utilisera l´injonction de payer ; si le créancier ne détient pas de titre de change, il utilisera la procédure d´avertissement, à condition d´être en mesure de prouver l´existence de la dette avec des documents (notamment à l´aide de factures et de bons de livraison).

En ce qui concerne leurs effets, les procédures espagnoles aboutissent en principe a une condamnation à payer pour le débiteur, et ce dans un délai relativement court. Néanmoins le débiteur aura la possibilité d´interjeter appel. Dans une telle situation, on ouvrira une procédure orale si la première procédure était une injonction de payer, et on passera à la procédure ordinaire si la première procédure était une procédure d´avertissement.

L´action en exécution permettra au créancier de faire exécuter la sentence prononcée contre le débiteur si ce dernier persiste à ne pas payer volontairement. Cette procédure est prévue par l´article 517 du Code de procédure civile espagnol, qui prévoit une liste de titres sur lesquels peuvent se fonder l´action en exécution (par exemple une dette reconnue par un acte de propriété ou la mise en œuvre de clauses contractuelles par acte notarié) Cela signifie que si le créancier possède un autre titre qui figure dans la liste de l´article 517, la procédure d´exécution pourra être utilisée directement, sans engager au préalable une injonction de payer ou une procédure d´avertissement.

Les procédures françaises et espagnoles permettent le plus souvent d´arriver aux mêmes résultats, en empruntant des chemins différents.

Certains détails, tels que la constitution du dossier à envoyer au juge, ou la vérification de certaines conditions de fond, incitent à recourir aux services d´un avocat. Il est à noter que la procédure d´avertissement a fait ses preuves en Espagne, et que les pouvoirs publics ont cherché à généraliser cette procédure suite à ses bons résultats.

Par Sébastien Inge et Mariano Jiménez, Avocats Article paru sur le site du Village de la justice

Participez au 3ème Prix de l’innovation en Management Juridique !

Remise du prix le 23 juin 2015 Ce Prix récompense et met en lumière chaque année les directions juridiques ayant innové dans leurs méthodes de management afin d’améliorer la communication interne, l’organisation, la motivation, la performance ou le positionnement de la direction juridique dans l’entreprise.

Envoyez votre dossier de candidature avant le 20 février 2015 Le Prix est organisé par le Village de la Justice.

Téléchargez le dossier d’inscription sur www.innovation-juridique.eu Participants 2013 : Atos, Compuware, Danone, Eau de Paris, Groupe Euro Disney, Michelin, Orange France et Volkswagen Group France.

Participants 2014 : Armines, Dell, HP, Leroy Merlin, NextRadio TV et Société Générale.

LEGI TEAM Tél. : 01 70 71 53 80 Mail : prix-juristes@legiteam.fr

Découvrez les innovations présentées et les lauréats de 2014 !

Leroy Merlin

1er prix du Jury

Après un travail sur la posture du juriste, la direction juridique a mis en place différents outils de communication pour améliorer la transversalité et la diffusion de la culture juridique ainsi que la diffusion de la culture du risque dans l’entreprise.

NextRadio TV

Prix du Public / Mention spéciale

Mise en place de différents outils pour instaurer des réflexes juridiques, démocratiser aux différents stades des interlocuteurs (opérationnels, gestion, direction) la fonction juridique.

Dell

2ème Prix du Jury

« Faire plus et mieux avec moins, et dégager des solutions ingénieuses dans un environnement difficile. » Le projet global a permis de développer une meilleure communication entre juristes, mais également avec les opérationnels en facilitant leur travail et leurs résultats.

Société Générale

3ème Prix du Jury

Déploiement d’un nouvel outil de gestion de la dépense juridique externe et de facturation électronique des honoraires d’avocats, permettant de créer un cercle vertueux au profit de l’ensemble des parties prenantes à l’externalisation de prestations juridiques.

Armines Création de clefs et d’outils pour objectiver les négociations stratégiques sur des patrimoines immatériels, réduire les temps de négociations et faciliter les débats tout en prenant en compte les intérêts légitimes des partenaires.

HP Mise en place d’une application Apttus interfacée avec Salesforce, pour suivre le processus contractuel de la remise de l’offre à la signature du contrat en intégrant les différentes versions échangées pendant la négociation.

Apttus fluidifie le modèle d’engagement entre commerciaux et juristes et créer une base de données des contrats.

ANNONCES D’EMPLOI Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit Juriste SGP/OPC (H/F) - CDI - Paris 8ème CovéaFinance, société de gestion de portefeuille de la SGAM Covéa qui regroupe les assurances mutualistes GMF, MAAF et MMA, est aujourd'hui un acteur majeur de la finance au service de l'assurance.

Covéa Finance gère actuellement plus de 81 milliards d'euros d'actifs.

Dans le cadre du renforcement de ses équipes, Covéa Finance recherche un(e) juriste SGP/OPC: Dans un environnement réglementaire en pleine évolution au sein d’une équipe juridique structurée, il/elle assurera les missions suivantes : • Assurer le montage juridique des OPCVM et FIA de droit français et les différentes opérations juridiques et administratives relatives à ces produits (modifications, fusions...) en liaison avec les équipes commerciales et de gestion : étude de la faisabilité juridique et formalisation des dossiers de mutations, relations avec l’AMF; • Participer aux actions de commercialisations des OPCVM et FIA dans les pays européens, mise en place de passeport produits; • Gérer la vie juridique des OPCVM/FIA en relation avec les acteurs des fonds (dépositaires, valorisateurs, TCCP, commissaires aux comptes) ; • Assurer la rédaction des DICI et prospectus OPCVM/FIA et veiller à leur conformité avec les textes réglementaires ; • Participer à l’implémentation d’outils d’automatisation de traitement des DICI et Prospectus ; • Assurer la mise en place des conventions liées à l’activité de la société de gestion (mandats de gestion, commercialisation, dépositaires, valorisateurs) ou autres (prestations de services, fournisseurs de données...) ; • Assurer le suivi et la mise en place des conventions avec les intermédiaires ; • Assurer le classement des différents dossiers juridiques et la tenue des différents tableaux de bords ; • Participer à la tenue de la vie sociale de la SGP et des SICAV :(organisation des conseils d’administrations, comités de surveillance et conseils de surveillance, coordination avec le Groupe et les acteurs des fonds ; • Assurer le suivi de la politique de vote de la SGP et l’élaboration du rapport sur l’exercice des droits de vote ; • Participer à la veille juridique portant sur la cadre législatif et réglementaire européen (AIFMD, OPCVM 5, MIF 2, EMIR, PRIPs, Fonds monétaires,…) en contribuant aux groupes de travail et aux consultations de place ; • Assurer un service de conseil juridique (droit des contrats, règlement AMF, droit des affaires) à l’égard des différents départements de Covéa Finance.

Formation juridique (Bac + 5) – Droit des affaires et droit desMarchés Financiers ou Banques et Assurances 3 à 5 ans d’expérience au sein d’un acteur financier (société de gestion, établissement dépositaire, teneur de compte, banque) ou un cabinet d’avocat Maîtrise des outils bureautiques Excel, Word et PowerPoint impérative. Anglais indispensable. Votre rigueur et votre sens de l’organisation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles sont indispensables pour réussir.

Merci d’envoyez votre CV, lettre de motivation et prétentions à recrutement@coveafinance.fr.

Juriste - Lezennes (Lille) Premier acteur français sur le marché international du bricolage, au premier rang en Europe, troisième au rang mondial, GROUPE ADEO a réalisé en 2013 un chiffre d'affaires de 16,3 milliards d'euros et affiche une croissance annuelle de l'ordre de 8%. 73 500 collaborateurs travaillent à réaliser le rêve des habitants du monde au travers de 27 entreprises implantées dans 12 pays. Entreprise pionnière de GROUPE ADEO, Leroy Merlin France est spécialisée dans la vente de produits et de solutions pour l’habitat avec une promesse unique : offrir une solution de bricolage à chacun.

Mission Au sein de la Direction Juridique (env. 13 collaborateurs), vous aurez pour mission d’accompagner les projets du pôle Commerce Innovation et Communication, et serez en relation directe avec les opérationnels et nos conseils. Vous aurez notamment pour mission de : • Être l’interlocuteur(trice) privilégié(e) de deux régions de magasins

(env. 30 magasins) sur toutes les problématiques d’ordre contractuel, commercial et administratif (contrôles DDPP) ; • Accompagner la Centrale d’achats dans ses relations avec les Fournisseurs (négociation, administration et rupture des contrats), sur ses problématiques de conformité des produits, de promotion ou de contrefaçon, mais aussi pour sa formation et sensibilisation aux problématiques de distribution ; • Suivre les contentieux et pré contentieux ; • Accompagner la Direction Qualité pour l’interprétation des textes liés à la conformité des produits et pour la mise en place des nouvelles règlementations ; • Rédiger, négocier et valider divers contrats ; • Préparer une veille législative et réglementaire à destination du pôle Commerce, Innovation et Communication ; • Actualiser périodiquement le site Intranet juridique à destination des opérationnels, en fonction des nouveaux besoins.

De formation supérieure juridique BAC+5, orientée distribution, concurrence et/ou consommation, un double cursus ou une spécialisation en école de commerce serait un plus.

Vous justifiez d’une expérience de 3 ans en entreprise de distribution ou en cabinet.

Doté(e) d’une réelle capacité au travail en équipe, d’un important sens du contact humain et d’un fort esprit d’initiative, vous êtes dynamique, rigoureux(se), curieux(se) et organisé(e).

Rémunération selon profil.

Lieu : Lezennes (Lille) - Type de contrat : CDD - Postuler à http://www. recrute.leroymerlin.fr/detail-de-l-offre/3342/294 Juriste Droit social H/F - Paris 15ème Nous recrutons pour l'un de nos clients, basé à Paris 15ème, un(e) Juriste Droit social H/F, dans le cadre d'une mission d'environ 5 mois.

Poste et missions : Soutien auprès du Responsable Relations sociales : • Préparer les bilans sociaux • Préparer les rapports de situations comparées • Préparer les élections professionnelles Profil : De formation Bac +4 minimum en Droit social, vous justifiez d’une expérience sur un poste similaire. Vous avez une bonne capacité d’adaptation, un bon relationnel et un niveau d’anglais intermédiaire.

Postuler à virginie.jorgensen@experts-recrutement.fr Juriste droit des affaires h/f - Genevilliers Morgan Philips Executive Transition, Talent on demand worldwide, recrute pour l'un de ses clients situé à Gennevilliers un Juriste Droit des Affaires H/F. Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, notre client recrute un(e) Juriste droit des affaires au sein d'une équipe juridique de 3 personnes.

Vous assurez les missions principales suivantes : - Conseil et assistance des opérationnels en France et à l'étranger dans la rédaction et négociation de contrats en français et en anglais (sous-traitance, partenariat, JVA, appel d'offre); - Réponse aux appels d'offres publics et privés en France et à l'étranger; - Rédaction et négociation en français et en anglais de contrat de maîtrise d'œuvre; - Suivi des précontentieux et contentieux en lien avec les avocats; - Droit des assurances ; gestion des sinistres, traitement des convocations aux expertises et transmission des pièces; Titulaire d'un troisième cycle en droit de affaires, vous bénéficiez d'au moins 5 années d'expérience en entreprise dans un contexte international.

Vous parlez et rédigez des contrats quotidiennement en anglais. Une excellente connaissance de l'anglais juridique est impérative. Une connaissance de l'espagnol serait un plus.

Vous êtes dynamique avec un excellent relationnel. Vous êtes au quotidien et en direct avec les opérationnels. Vous devez avoir une approche proactive.

Postuler à http://peoplesearch.contactrh.com/jobs/150/8586372

p.33 Le Journal du Management juridique et réglementaire

FORMATION

Retrouvez toutes les manifestations juridiques sur www.agenda-juridique.fr

Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publié par

Imprimeur Pure impression 451, rue de la Mourre Espace com. Fréjorgues Est 34130 MAUGUIO

LEGI TEAM 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE

Publicité Régie exclusive : LEGI TEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 80

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X Maquettiste : Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Contacts Pierre MARKHOFF Ariane MALMANCHE Edition 8 000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN laurine@legiteam.fr

 Réseaux de distribution : opter pour le bon choix

• Identifier les différentes assurances de RC. • Maîtriser les mécanismes des garanties de RC du particulier, des entreprises et des associations 01 44 09 25 08 inscriptions@efe.fr

Du 17 novembre 2015 - PARIS Objectifs : - Identifier les avantages et inconvénients des réseaux et circuits de distribution.

- Connaître les précautions à prendre pour sécuriser ses contrats de distribution.

- Maîtriser les obligations des « partenaires » (fournisseur/distributeur).

Pour en savoir plus sur cette formation, découvrez le programme, public & pré-requis, les plus ainsi que les formations complémentaires sur notre site internet.

01 44 01 39 99 info@flf.fr

 Assurance civile

responsabilité

Du 10 au 11 février 2015 - PARIS Objectifs : • Délimiter le risque de responsabilité civile assurable.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

 Valorisation des droits de propriété intellectuelle et actualité des accords de licence Du 13 mars 2015 - PARIS Objectifs : A une époque où l’innovation joue un rôle fondamental pour le développement, voire la survie des entreprises, la valorisation des droits de propriété intellectuelle représente un enjeu stratégique.

Parmi les différentes techniques s’offrant aux entreprises, les licences de droits de propriété intellectuelle sont peut-être les plus importantes.

Ces accords de transfert de technologie font l’objet d’un encadrement spécifique en droit européen de la concurrence, modifié le 1er mai 2014, et auquel les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2015 pour s’adapter.

Tél : 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr

p.34

 Journée du management juridique 23 juin 2015 - PARIS Les Prix du Jury et le Prix du public de l’innovation en management juridique ont été remis le 24 Juin 2014 lors de la 4ème journée du Management Juridique à Paris. Cette journée unique vous permet chaque année de vous former, d’échanger et de réseauter sur votre cœur de métier : comment faire de la gestion des contrats un outil de performance ?

Comment choisir et optimiser les relations avec vos conseils externes ? Quels conseils pour défendre votre positionnement stratégique ?

Le Prix du Jury est remis chaque année après sélection du Jury lors d’une journée d’audition de chaque direction juridique.

Le Prix du Public permet à chacun de voter en ligne pour les innovations consultées en vidéo.

L’objectif ? Mettre enfin en lumière des projets phares pour faire rayonner une nouvelle image de la fonction juridique en entreprise et aider les directions juridiques à mieux se positionner tant auprès de leurs clients internes qu’auprès des décideurs.

Participez et encouragez-les !

01 70 71 53 80 http://www.innovationjuridique.eu

formation pour transférer avec efficacité votre savoir-faire à des personnes qui envisagent de créer ou d’étendre leurs compétences ou leurs connaissances. Comment optimiser ses atouts personnels et réussir dans son projet professionnel de formateur ? Vous pouvez acquérir ces compétences dans cette formation de formateur. Elle vous permettra de toujours trouver le mot juste, l’argument pédagogique qui touche votre public avec un maximum d’effet. Une formation réussie est un outil des plus efficaces pour entraîner l’action et relever les défis.

Et face aux défis lancés, vous saurez former les autres et partager avec eux les plaisirs de la réussite. Imaginez que lors de cette formation, vous découvrirez toutes ces méthodes pour développer ce charisme de formateur. La manière exacte de procéder. Vous bénéficierez d’une longueur d’avance considérable sur l’expérience.

01 47 48 18 18 a.lassarat@quilotoa-formation. com

 Actualité sociale 2014 : le rendez-vous incontournable des professionnels du droit social et des ressources humaines !

26 janvier 2015 - PARIS Objectifs Bénéficier d’un panorama complet des arrêts marquants de 2014 sur les relations individuelles et collectives de travail Faire le point sur les réformes législatives de 2014

 Formation de formateur Du 2 au 5 février 2015 - PARIS Cette formation, “formation de formateur”, vous permet d’acquérir des techniques de

Mesurer les incidences concrètes de cette actualité sur votre entreprise 01 40 92 37 37 elegia@elegia.fr

LEGI TEAM 04 76 94 70 47 ou 01 70 71 53 80 annonces@vj.com www.legiteam.fr