Le Journal du Management Juridique et Règlementaire

interview

dossier

SaloN

Nomination

Deals

Veille

Interview de Céline Ferté

Droit de l’internet

Programme de la 10ème journée de formations Propriété Intellectuelle et Numérique

Nouveaux directeurs (trices) juridiques avec Lawinfrance

Deals de nos partenaires

Agenda Offre d’emploi

Mouvements chez nos partenaires avocats

03

06

15

22

25

27

Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 32 - Août - Septembre 2012

Droit de l’internet 06 avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Le vide-grenier dématérialisé des logiciels désormais possible ? C’est ce qu’il ressort d’un arrêt controversé de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juillet dernier. Les faits : l’éditeur Oracle commercialise ses logiciels aussi bien sur support matériel (CDROM, DVD) que via téléchargement à partir de son site internet. L’entreprise allemande UsedSoft a eu l’idée de racheter à des clients d’Oracle des licences d’occasion pour les revendre à des bas prix. Précisons que les licences accordées par Oracle étaient des licences perpétuelles et qu’elles incluaient un contrat de maintenance permanent. Mauvais oracle pour l’industrie du logiciel ? Concrètement, cette solution légalise le marché parallèle des « licences d’occasion ». «C’est une aubaine pour les utilisateurs qui pourront revendre une licence dont ils

n’auront plus l’utilité à des tiers (y compris dans le cadre d’une cession d’actifs), nonobstant les stipulations contractuelles contraires du contrat de licence», expliquent Bradley Joslove et Eléonore Varet du cabinet Franklin (cf. article Oracle / UsedSoft : l’épuisement des droits à l’épreuve de la dématérialisation).

été moins choquante. Mais, là, cette décision vient bouleverser le modèle économique de distribution. Les éditeurs risquent d’abandonner ce modèle de commercialisation et de passer progressivement à des contrats d’abonnement où la licence n’est concédée que pour une durée limitée avec paiement de redevances à échéances régulières.

Sur le plan économique, cette position interpelle car elle permet à un intermédiaire, un distributeur professionnel, de se rémunérer sur la revente de logiciels d’occasion avec des «services» (telles que les mises à jour et les maintenances) qui restent assurés par l’éditeur d’origine. Si le cas en l’espèce avait été de la vente de licences de particulier à particulier, sans intermédiaire, la position choisie par la Cour de justice européenne aurait

La location est en effet insusceptible d’épuisement et permet de ne pas être dans le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence.

On ne dira alors plus «j’ai acheté un logiciel», mais «je loue un logiciel». Le droit d’auteur peut donc à sa manière amplifier la tendance de l’éphémère...

Très bonne lecture !

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

- 01

Manager juridique

Manager juridique Interview de Céline Ferté Responsable juridique de MTV Networks

 03 Interview

embauchée en tant que juriste avant de devenir à mon tour responsable juridique en janvier 2007.

Comment s’organise le service juridique ?

Quel est votre parcours professionnel ?

J’ai un parcours juridique assez classique.

Après une maitrise de droit à la Faculté de Sceaux Paris 11, j’ai postulé pour des 3ème cycles. J’avais déjà une préférence pour la propriété intellectuelle pour son aspect ludique, et parce que c’était une bonne manière de concilier une matière très rigoureuse avec des domaines qui me touchaient particulièrement comme la musique, la télévision ou les œuvres littéraires. Or, la fonction de juriste en propriété intellectuelle apparaissait bouchée. J’ai donc décidé de passer le DESS de droit des affaires internationales de Dijon et fait mon stage de fin d’études de 6 mois chez Air France. Puis j’ai continué avec un stage de 6 mois chez M6 Interactions, où je voyais l’opportunité de commencer à me spécialiser, avant d’entrer chez MTV Networks en mars 2004 en tant que stagiaire. A l’époque, j’étais seule avec la responsable juridique, puis j’ai été

De gauche à droite : Delphine Beaudet, Audrey France et Céline Ferté

Le service juridique compte 3 personnes: Delphine Beaudet, arrivée en avril 2006 et Audrey France, arrivée en octobre 2009, qui sont toutes les deux juristes et moimême.

Nous travaillons dans le même bureau en open space, ce qui rend les échanges et les débats d’idées faciles et nombreux.

J’essaie de ne pas avoir un rôle de responsable inatteignable qu’on ne peut pas déranger et à qui on n’ose pas poser de question.

Au début, il y avait une répartition assez stricte des dossiers ce qui pouvait poser problème quand l’une de nous n’était pas là, par exemple.

Puis nous avons tout réaménagé l’année dernière de façon à ce que les dossiers soient plus facilement interchangeables même s’il y a toujours des domaines de prédilection pour chacune.

contenus), à leur conformité aux règles du CSA et de l’Ofcom (équivalent anglais du CSA), à leur distribution (distribution sur les plateformes TV, web, mobile…) et leur promotion et valorisation (notamment via la régie publicitaire et la vente de programmes). Dans la mesure où nous sommes une petite structure au niveau local, nous sommes également amenées à traiter de tous les aspects juridiques d’une société à part entière, à savoir, droit des sociétés, le droit des assurances, certains contrats de travail...

Nous faisons une réunion tous les jeudis matins où nous nous concentrons sur les dossiers en cours, les dossiers à venir, les points qui posent problèmes dans certains dossiers. J’en profite également pour faire un compte-rendu de la réunion du comité de direction avec les grandes tendances de l’entreprise, les projets à venir. Ce point est important mais pour autant il n’empêche pas les nombreux échanges qui ont lieu en dehors de cette réunion.

Externalisez vous la fonction juridique ?

Le travail du service juridique est partagé entre 2 sociétés : MTV Networks et Game One. Le travail se répartit plus par chaîne que par domaine d’activité ce qui permet à chacune de garder un pied dans des secteurs différents. Quand nous faisons des acquisitions de programmes par exemple, l’une va se concentrer sur les acquisitions de MTV et Nickelodeon et l’autre sur celles de Game One. Chaque juriste gère ses dossiers de A à Z et en est responsable. J’essaie de leur laisser un maximum d’autonomie tout en restant disponible en cas de besoin, puis je valide tout en fin de chaîne. Sinon, je travaille sur les dossiers liés à la stratégie de l’entreprise qui sont développés par la Direction générale.

Le cœur de métier de MTV Networks étant l’audiovisuel, le travail du service juridique touche principalement au droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement au droit de l’audiovisuel.

Nous traitons de l’ensemble des questions juridiques touchant les activités liées aux contenus des chaines (telles que l‘acquisition et la production de

Nous travaillons avec quelques cabinets d’avocats pour des domaines très spécifiques. Mais, nous les utilisons avec parcimonie. Nous faisons appel à nos cabinets d’avocats lorsqu’une question se pose à nous et à laquelle nous ne parvenons pas à trouver de réponse ou pour laquelle nous avons besoin d’une confirmation. Dans ce cas, nous aurons pris la peine au préalable de développer au maximum la question nous-mêmes.

Ainsi, avec une question et un périmètre bien déterminés, nos avocats seront plus en mesure de nous donner une véritable réponse pratique.

L’avantage est que les cabinets avec lesquels nous travaillons sont des cabinets que nous utilisons depuis très longtemps et qui connaissent donc toutes les spécificités de nos entités, de nos chaines, ce qui nous permet de plus en plus d’avoir des réponses très ciblées et concrètes.

Nous évitons d’aller voir de nouveaux cabinets parce qu’il faut repartir de la base et tout expliquer.

Chaque année un budget est alloué à mon

p.3 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

service juridique. Il comprend toutes les dépenses du service : les abonnements aux revues et livres, les déplacements et surtout l’externalisation qui est le plus gros poste budgétaire.

Comment la fonction juridique est-elle valorisée au sein de votre entreprise ?

Le service juridique est rattaché à la direction générale de Thierry Cammas avec qui je suis en lien direct. Nous travaillons dans des bureaux proches ce qui facilite les échanges et la communication. J’ai un double reporting : un en local, auprès de Thierry Cammas, bien entendu et un au niveau régional depuis peu. En effet, MTV Networks France appartient au groupe mondial Viacom mais est rattaché à la région SUD (Italie, Espagne, Portugal, Afrique du Sud, Turquie et France). Les services juridiques de la région SUD dépendent d’un directeur juridique basé en Espagne, qui constitue mon second reporting. Le but est de favoriser les échanges entre tous les pays de la région SUD. Chaque pays a ses spécificités mais les règles peuvent être proches et des procédures peuvent être mises en place.

Il y a quelques années, le service juridique avait tendance à être consulté qu’en bout de chaine, avec parfois des négociations déjà abouties, des choses déjà décidées.

Aujourd’hui, nous travaillons très étroitement avec les opérationnels et le service arrive désormais en amont des projets.

Notre service est assez disponible. Le fait d’être en open space permet aux personnes de venir nous voir facilement. Il y a donc eu une évolution dans l’esprit des autres services de nous intégrer plus en amont. Au final, nous sommes assez bien perçus.

Autre point important, nous sommes un service business & legal affairs ce qui signifie que le service juridique ne doit pas se concentrer uniquement sur le droit. Il doit prendre en compte l’aspect business et ne pas être un obstacle aux opérationnels. Il faut penser au delà du droit en pensant à d’autres solutions pour faciliter les projets et encourager les opérationnels à venir nous voir. Nous devons donc apporter une plus value en permettant la réalisation des projets, tout en restant dans la légalité.

Comment travaillez vous avec les opérationnels ?

Les opérationnels sont amenés à nous consulter le plus souvent dans le cadre de la rédaction et/ou la revue des contrats liés à leurs activités, ou afin de leur prodiguer, au cas par cas, des conseils dans le cadre de la mise en œuvre de ces activités.

Quand certain sujet revienne de façon trop récurrente, nous faisons alors un point lors d’une réunion et préparons un mémo de support sur les règles à respecter. Disposant d’une régie publicitaire intégrée à MTV Networks, nous avons par exemple refait un point récemment sur les règles liées à la publicité et au parrainage.

Nous échangeons par mail et par téléphone, mais le plus souvent nous préférons simplement nous déplacer dans les étages pour discuter de visu avec les opérationnels.

Quelle problématique votre service juridique rencontre-t-il de façon récurrente ?

La problèmatique que notre service rencontre au quotidien est la suivante: Les chaînes MTV sont soumises à l’Office

of Communications (Ofcom), l’autorité de régulations anglaise, équivalant du CSA en France. Nous devons donc connaître la législation anglaise, en plus de la législation française, que cela soit en matière publicitaire (les règles du placement de produit vont être par ex différentes, tout comme les secteurs autorisés/interdits de la publicité, ou les règles en matière de parrainage) mais également sur ce qui peut être diffusé en termes de contenu éditorial. Ainsi certaines séries qui peuvent être diffusées à toute heure de la journée sur une chaîne conventionnée CSA, ne pourront être diffusées qu’après 19h sur une chaîne conventionnée Ofcom comme peut l’être la chaîne MTV. En effet, l’Ofcom ne tolère aucune image de sang, de violence ou de sexe avant une certaine heure de la journée.

Ainsi, lorsque nous faisons l’acquisition d’un nouveau programme, nous pouvons être amenées à visionner les épisodes d’une série, afin d’identifier les scènes pouvant poser un problème au regard de l’Ofcom et recommander un horaire de diffusion en fonction du contenu.

Cela demande par conséquent à l’équipe de jongler entre les règles du CSA, applicables pour les chaînes GAME ONE, et les règles Ofcom pour les chaînes MTV. Pour nous aider, les équipes anglaises, spécialistes de la législation anglaise, sont là en cas de besoin.

Propos recueillis par Laurine Tavitian

V ous avez des produits ou des services à proposer aux directions juridiques

?

Pour la première fois, nous préparons un annuaire des sociétés ayant des produits et services à proposer aux directions juridiques d’entreprises et de collectivités

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.4

Manager juridique

Manager juridique

p.5 Le Journal du Management juridique et rĂŠglementaire

Manager juridique

dossier Droit des nouvelles technologies : conflits entre noms de domaine, quelles solutions ?

Face à l’ampleur que prend Internet pour les entreprises, grâce au développement de l’e-commerce notamment, des conflits apparaissent entre les noms de domaine enregistrés et parfois même entre un nom de domaine et une marque. Comment protéger son nom de domaine ou sa marque sur Internet ? Autant de questions qui trouvent des réponses dans le droit de l’Internet qui s’est beaucoup développé ces dernières années et offre des solutions adaptées à chaque type de conflit.

dans un nom de domaine, peu importe l’extension utilisée, elle pourra être poursuivie.

Il faut cependant veiller à l’antériorité : votre marque doit avoir été enregistrée avant le dépôt du nom de domaine litigieux.

Une procédure a donc été mise en place par le Centre d’arbitrage et de médiation de OMPI pour régler ces conflits: la procédure UDRP.

I - Typologie des conflits concernant les noms de domaine ou les marques

A) Conflit entre deux noms de domaine Le principe est simple : le premier arrivé est le premier servi. Celui qui enregistre le premier un nom de domaine est considéré comme en étant le propriétaire. Toutefois, le même nom de domaine pourra toujours être enregistré par un tiers dans une extension différente, par exemple en « .fr » ou en « .net » tant que cette extension n’a pas déjà été réservée.

Si deux noms de domaine identiques ont été enregistrés avec des extensions différentes, le conflit entre les deux ne sera pas évident à résoudre.

Pour prévenir les conflits, il faut donc veiller à l’enregistrer sous des extensions différentes et vérifier également qu’aucune marque correspondant à ce nom n’a été déposée antérieurement.

B) Conflit entre un nom de domaine et une marque En cas de conflit, tout dépendra de l’antériorité du dépôt de la marque par rapport au nom de domaine qui pose problème.

Si la marque a été enregistrée antérieurement au dépôt du nom de domaine litigieux, le propriétaire de la marque préexistante pourra contester ce nom de domaine et agir contre son détenteur.

Pour se faire, plusieurs voies de recours s’ouvrent au requérant : • la procédure UDRP (Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

• la voie judiciaire : Le requérant pourra agir en contrefaçon ou/et en concurrence déloyale. Il pourra également obtenir des dommages et intérêts.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.6

B) Présentation de la procédure UDRP : Le choix de la procédure UDRP n’est pas exclusif d’une procédure judiciaire conjointe ou ultérieure.

II - Les actions généralement envisageables :

A) Prévenir ces conflits en protégeant votre nom de domaine ou/et votre marque :

UDRP : «The Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy» (« Les principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine»).

Cette procédure est une procédure de règlement alternatif des litiges. Pour la mettre en œuvre, il suffit de déposer une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, composé au choix d’une Commission de 1 ou 3 experts.

Faire enregistrer un nom de domaine est simple, il suffit de le déposer auprès d’un bureau d’enregistrement aussi appelé Registrar. Ce dernier enregistre les noms de domaine sous l’extension souhaitée (.fr, .net, .com, etc.).

Le registrar doit simplement vérifier que le nom de domaine voulu n’a pas été déjà enregistré sous la même extension. Ainsi plusieurs noms de domaine identiques peuvent exister mais sous des extensions différentes. Un conflit peut naître quand deux propriétaires de noms de domaine identiques exercent la même activité ou une activité similaire qui peut prêter à confusion dans l’esprit du public.

La Commission rend sa décision dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la plainte.

Le requérant peut demander le transfert du nom de domaine litigieux (il en devient le propriétaire) ou demander sa radiation du registre.

Il s’agit là d’une méthode alternative de résolution des conflits souvent plus efficace et rapide que la voie judiciaire habituelle lorsque de faibles dommages et intérêts sont en jeu.

Souvent, le dépôt d’un nom de domaine permet d’utiliser et de protéger sa marque sur Internet. Reprendre sa marque dans son nom de domaine vous assure une protection puisque personne d’autre que vous n’a le droit d’utiliser cette marque déposée.

Si une personne reprend votre marque

www.avocats-picovschi.com

Noémie SALLÉ, Juriste Sous la direction de Maître Grégory DESMOULINS, Avocat en Droit des technologies de l’information.

Cabinet d’Avocats PICOVSCHI

Manager juridique

Manager juridique

GOOGLE A L’ORIGINE DE LA CREATION DU STATUT JURIDIQUE DE L’ŒUVRE ORPHELINE S’appropriant les ressources du livre à partir des bibliothèques universitaires américaines, Google a bouleversé les règles du droit d’auteur et a donné un écho mondial à la notion d’œuvre orpheline. Ce terme est utilisé pour décrire la situation dans laquelle le titulaire d’une œuvre protégée par les droits d’auteur ou des droits voisins ne peut être identifié ou localisé par des opérateurs dont l’objectif est une numérisation massive.

Jusqu’à aujourd’hui, l’absence d’ayant droit connu ne posait pas de problèmes particuliers aux diffuseurs qui soit se contentaient, comme en France, de la mention « droits réservés », soit recherchaient, par la voie judiciaire, des autorisations.

En Europe, l’attitude de Google fut perçue comme intrusive en matière d’accès à la connaissance et irrespectueuse des droits d’auteur, en particulier des droits des ayants droit.

Réalisant que la disparité des dispositions des législations nationales ne pouvait rendre accessibles les œuvres orphelines dans tous les Etats Membres, une proposition de directive a été publiée par la Commission Européenne le 24 mai 2011. Cette proposition « sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines » souhaite instaurer un principe de reconnaissance mutuelle du statut d’œuvre orpheline dans les

Etats Membres de L’union Européenne.

Il est ainsi proposé de déroger au principe d’autorisation préalable, en ce sens que les organismes concernés (bibliothèques, établissements d’enseignement et musées accessibles au public etc.) pourraient utiliser, sans autorisation préalable, les œuvres orphelines de leurs collections, l’Etat Membre devant seulement prévoir une compensation en cas de retour de l’ayant droit.

En France, les organisations et sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins ont toutes exprimé une opinion défavorable à un tel dispositif qui institue, selon elles, une nouvelle exception au droit d’auteur.

permettre l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. Dans le dispositif mis en place, les œuvres abandonnées par leurs titulaires suivront le régime de la nouvelle loi : les auteurs et éditeurs pourront s’opposer, dans un délai de six mois à l’inscription du livre dans le registre des titres indisponibles qui sera tenu par la BNF. Toute personne pourra demander à la BNF l’inscription du livre dans cette base de donnée et le rendre, ainsi, indisponible. Si le livre y est inscrit depuis plus de six mois, le droit d’autoriser sa reproduction et sa numérisation sera exercé par une société de perception et de répartition agréée par le ministre de la Culture.

De nombreuses questions se posent à l’égard du régime français et de la portée de la loi française par rapport à la directive en projet. La Loi bénéficiera t-elle du caractère subsidiaire de la directive comme les autres régimes nationaux de gestion des œuvres visant au même but ? A défaut, une œuvre pourrait être soumise à deux régimes différents en France.

Isabelle Védrines Avocat, Collaborateur Racine, cabinet d’avocats www.racine.eu

De nouvelle disposition ont été adoptées par la loi du 1er mars 2012 (Loi n°2012-287) et organisent un système de gestion collective obligatoire pour

1er guide dédié aux directeurs juridiques d’entreprises et de collectivités Edité tous les ans, ce guide a pour but de mettre en relation les directeurs juridiques d’entreprises avec leurs partenaires : Cabinets d’avocats, cabinets de recouvrement, détectives et veilles spécialisées, audit des charges sociales ou fiscales, gestion de l’absentéisme... également repris sur jurishop.fr

Réservez votre espace publicitaire en appelant le 01 70 71 53 80 Voir 4ème de couverture

p.7 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

FAILLE DE SECURITE ET REsPONSABILITE DE L’ENTREPRISE • 20% des personnes interrogées reconnaissent avoir eu accès à des données confidentielles qui ne les concernaient pas.

On voit mal comment une entreprise peut aujourd’hui travailler sans faire appel à l’informatique. Or dans l’univers informatique les données peuvent être endommagées, détruites, perdues.

• 68% des personnes composant les équipes informatiques d’une société estiment avoir un accès plus facile aux données sensibles que les équipes des ressources humaines, de la finance ou encore à la direction.

• 39% des informaticiens déclarent avoir accès à des données non autorisées et sensibles, telles que les informations d’ordre privé relatives à la gouvernance de l’entreprise.

• 11% des informaticiens déclarent que s’ils sont mis à pied, ils restent en mesure de partir avec des informations sensibles.

• près de 33% des informaticiens interrogés assurent que leur direction n’a pas les moyens de les en empêcher.

C’est pourquoi tout professionnel doit procéder a minima à des mesures de sauvegarde et de sécurité de ses données.

Il s’agit de mesures de gestion saine et d’anticipation des risques auxquelles tout dirigeant se doit de se conformer. C’est pourquoi la sauvegarde et la sécurité des données est un acte de gestion essentiel dans la vie d’une entreprise.

Cette obligation est d’autant plus vraie que c’est l’entreprise qui met à la disposition de ses employés des moyens d’accès à des données à caractère personnel qui sont ensuite, via des outils informatiques, partagés en réseaux internes ou parfois via internet.

C’est les cas par exemple des données sur les téléphones mobiles, les plateformes intranet, les bases de données clients partagées en réseaux entre les services / filiales.

Cette problématique de sécurité des données est davantage mise en avant pour les données consultées à partir de terminaux mobiles ou pour les solutions de Cloud Computing.

Or, une étude a révélé qu’en 2012, 15% des employés français ont déjà perdu un appareil mobile sur lequel étaient stockés des documents professionnels ! (Source : Imation Corp., étude intitulée « Travail mobile et sécurité informatique », réalisée en 2012 auprès d’employés travaillant en France, en Allemagne et au RoyaumeUni) Il s’agit là d’une faille importante dans la sécurité des données de l’entreprise, d’autant que près de 64% des employés ont déjà utilisé leur ordinateur fixe/mobile personnel pour accéder au réseau ou aux documents d’entreprise.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.8

On comprend alors que tout professionnel doit mettre en place a minima des mesures de sécurité de ses données.

(Source : Imation Corp., étude citée ci-dessus).

De part son double rôle d’employeur et de responsable de traitements, l’entreprise doit mettre en place des mesures proportionnées et appropriées de protection de leurs données à caractère personnel.

A ce titre, il apparait plus qu’essentiel de mettre à jour votre charte informatique en y intégrant la gestion de terminaux mobiles et l’accès à distance aux documents professionnels.

Ainsi près de 55% des entreprises ont mis en place des règles strictes pour encadrer l’accès aux documents professionnels sensibles depuis des appareils personnels, et près de 42% des sondés assurent connaître ces règles et toujours les respecter (Source: Imation Corp., étude citée cidessus).

Enfin, une enquête de Lieberman Software, société intervenant notamment sur la sécurité informatique, ajoute que :

Ces mesures de sécurité peuvent même être renforcées lorsque l’entreprise traite de données dites sensibles.

Il s’agit de mesures de gestion saine et d’anticipation des risques auxquelles tout dirigeant se doit de se conformer, d’autant que le principe en droit français reste que l’employeur est de plein droit responsable de l’activité de ses salariés.

Pour ce faire, le responsable de traitement doit prendre en compte, en premier lieu, l’état de la technique et des coûts liés à sa mise en œuvre et, en second lieu, le niveau de sécurité en fonction de la nature des données à protéger et des risques encourus par leur traitement.

Pour rappel, l’article 34 de la loi Informatique et libertés impose à tout chef d’entreprise collectant et traitant des données à caractère personnel de mettre en place des mesures de sécurité pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Manager juridique

Manager juridique

A défaut, cela constitue une infraction pénale sanctionnée de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende (Article 226-17 du Code pénal).

Pour les personnes morales la peine d’amende encourue est quintuplée, soit 1 500 000 euros. Cette obligation de sécurité est d’ordre général et il n’existe pas de liste exhaustive de mesures à mettre en place.

Cependant, l’employeur, en tant que responsable de traitement, peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de la mauvaise identification des précautions à mettre en œuvre.

A ce titre il est recommandé de : • Auditer la sécurité et la gestion des données à caractère personnel, y incluant les données sensibles et confidentielles • Mettre en place un Guide Sécurité et une charte informatique à laquelle les salariés doivent adhérer • Assurer la traçabilité des actions sur le réseau • Avoir une politique de mot de passe rigoureuse, avec des mots de passe régulièrement changés et suffisamment complexes.

Gérard HAAS Yaël COHEN-HADRIA Cabinet HAAS Société d’Avocats

3ème Journée du management Juridique

La réunion des directions juridiques d’entreprises et de collectivités

25 juin 2013 - UICP Espace Congrès

16 rue Jean Rey - 75015 PARIS

En partenariats avec :

Voici les 4 propositions de thèmes de conférences pour la 3éme édition de notre Journée du management Juridique qui se déroulera le 25 juin 2013 à l’espace UICP Evènement 16 rue Jean Rey 75015 PARIS . Vous pouvez vous inscrire pour être intervenants sur ces thèmes ou nous apporter votre expertise de quelque façon que ce soit.

- La vie des contrats dans une entreprise (création, négociation, archivage, rupture…).

- Comment choisir ses sources documentaires (veille juridique et des sociétés) et à quel prix ?

- Les relations entre la direction des finances et la direction juridique ou la direction des affaires financières et juridiques Les achats dans une direction juridique ; Comment bien choisir ses conseils externes (Le périmètre du droit des avocats et les sociétés d’audit et de conseil agréées OPQCM (de type ALMA Consulting group) suite à l’arrêt du 15/11/2010 de la 1ère Chambre de la Cour de cassation «Alma c/ CNB» (et diminuer le coût qu’ils représentent) Pré-inscrivez vous par mail à legiteam@free.fr pour recevoir le programme finalisé.

Contact : Pierre MARKHOFF

STANDS 2011 :

p.9 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

Oracle / UsedSoft: l’épuisement des droits à l’épreuve de la dématérialisation La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 3 juillet dernier une décision aux conséquences lourdes pour l’industrie logicielle en Europe. Aux termes de cet arrêt controversé, la Cour décide que le droit de distribution de la copie d’un logiciel s’épuise après son premier téléchargement via le site de l’éditeur.

proposant à bas prix des licences « d’occasion », rachetées préalablement aux clients d’Oracle.

Cette commercialisation représentant une perte de chiffre d’affaires, Oracle a saisi les juridictions nationales pour la faire cesser2 . Sur renvoi préjudiciel3 , la Cour de justice est invitée à apporter un éclairage sur les articles 4 paragraphe 24 (relatif à la notion d’épuisement des droits) et 5 paragraphe 15 (relatif à la notion d’acquéreur légitime) de la directive 2009/24 du 23 avril 2009 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur .6

Au nom de l’égalité de traitement entre la distribution d’un logiciel fixé sur un support matériel et son téléchargement en ligne et pour préserver l’effet utile de l’épuisement des droits, la Cour adopte une conception extensive de ce principe, précisant en outre qu’il s’applique à la copie du logiciel téléchargée telle que corrigée et mise à jour dans le cadre du contrat de maintenance souscrit par le premier acquéreur.

Concrètement, cette solution légalise le marché parallèle des « licences d’occasion ». C’est une aubaine pour les utilisateurs qui pourront revendre une licence dont ils n’auront plus l’utilité à des tiers (y compris dans le cadre d’une cession d’actifs), nonobstant les stipulations contractuelles contraires du contrat de licence. Ceux-ci devront néanmoins veiller à rendre inutilisable la copie dont ils disposent et ne pas la fragmenter en termes de nombre d’utilisateurs pour pouvoir la revendre. La Cour a en effet cantonné ce marché à la revente de licences multi-utilisateurs dans leur intégralité.

Déjà confrontés à une contrefaçon massive et à une concurrence vive, les éditeurs sont durement mis à l’épreuve.

Ils se voient privés d’une partie substantielle de leurs revenus au titre de la vente des licences et de la régularisation des transferts de licence. En outre, la concurrence accrue risque de tirer le prix des licences vers le bas. Alors que le modèle économique du secteur repose sur une logique d’usage et non de propriété, la solution retenue par la Cour est une révolution.

Cette décision importante qui a déjà fait couler beaucoup d’encre1 va nécessairement entraîner de profonds changements dans les pratiques des éditeurs. Après Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.10

B - Les concepts juridiques en jeu

avoir brièvement rappelé les faits à l’origine du litige (A) et les concepts juridiques en jeu (B), cet article propose de faire le point sur les pistes qui s’en dégagent pour repenser l’économie de l’industrie logicielle (C).

A - Bref rappel des faits L’éditeur Oracle commercialise ses logiciels sur support matériel (CDROM, DVD) ou via téléchargement à partir de son site internet. En l’espèce, les licences fonctionnent par téléchargement sur un mode client/serveur, après souscription d’une licence d’utilisation dite « perpétuelle », le client conservant le droit de demander qu’ils soient livrés sur support matériel. Le contrat de licence autorise le client à reproduire de manière permanente ladite copie et permet jusqu’à vingtcinq utilisateurs d’accéder au logiciel en le téléchargeant vers la mémoire centrale de leur poste de travail.

L’entreprise allemande UsedSoft est venue se greffer sur ce modèle de distribution des logiciels d’Oracle en

De construction prétorienne, le principe d’épuisement des droits a été consacré dans l’Union7 par plusieurs directives, légitimant l’opinion selon laquelle l’application de ce principe supposait l’existence d’un support matériel. En l’appliquant à la distribution dématérialisée du logiciel via son téléchargement, la Cour de justice remet donc en cause une solution qu’on pensait bien établie.

La CJUE part du constat que l’épuisement du droit de distribution est attaché aux termes de l’article 4, paragraphe 2 de la Directive 2009/24 à la « première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur » et consacre l’autonomie de cette notion en droit européen, qu’il lui appartient dès lors d’interpréter de manière uniforme. Elle juge ensuite que le téléchargement d’une copie d’un logiciel via le site de l’éditeur constitue bien une « vente » de cette copie, dès lors que la licence afférente stipule un droit d’usage à durée indéterminée moyennant le paiement d’un prix jugé approprié, c’est-à-dire en rapport raisonnable avec la valeur économique de la copie du logiciel. La Cour conclut que le droit de distribution de ladite copie s’épuise par cette première « vente », au sens du droit européen.

Et alors même que le premier acquéreur ne transmet pas à l’acquéreur ultérieur une copie du logiciel mais seulement la clé d’activation de licence qui y est

Manager juridique

Manager juridique

attachée, la Cour retient cependant que l’épuisement du droit de distribution de la copie initiale permet de qualifier tout acquéreur ultérieur de la licence d’ « acquéreur légitime », au sens de l’article 5 paragraphe 1 de la directive.

En application de ce texte, l’acquéreur ultérieur est autorisé à effectuer une copie du logiciel si cela est nécessaire pour l’utiliser. Les acquéreurs successifs de la licence peuvent donc télécharger une nouvelle copie du logiciel (telle que mise à jour dans le cadre d’un contrat de maintenance conclu par l’acquéreur initial) sur le site de l’éditeur, sans que celui-ci ne puisse trouver à y redire…

L’objet de cet article n’est pas de pointer les nombreuses failles de la solution consacrée par la CJUE 8 mais d’envisager ses conséquences sur l’industrie logicielle.

C – Quelles conséquences pour l’industrie logicielle ?

La CJUE constate l’existence d’un transfert de propriété, susceptible d’épuiser le droit de distribution, en considération du caractère permanent des droits d’utilisation concédés et de la structure tarifaire (upfront fee) de la licence.

Les éditeurs devraient ainsi prendre en compte l’avantage de passer à un modèle de consommation à l’abonnement où la licence n’est concédée que

pour une durée limitée avec paiement de redevances à échéances régulières, éventuellement assortie d’une obligation de restitution/destruction de la copie du logiciel en fin de contrat. La location, insusceptible d’épuisement, permet de se placer hors du champ de la solution retenue.

viennent s’incorporer à la licence transférée, sans toutefois que l’acquéreur d’une « licence d’occasion » puisse bénéficier du support fourni par l’éditeur au titre du contrat de maintenance, après la revente.

La mise en œuvre pratique de cette solution de contournement ne peut toutefois pas être systématisée.

Il faut donc anticiper une disparition progressive des licences perpétuelles du catalogue des éditeurs européens.

Reste à déterminer où se situe le curseur.

La définition d’une limite purement formelle à une durée de licence extensible ou une durée allant bien au-delà de la durée de vie moyenne d’un logiciel pourrait bien relever de la « vente » en droit communautaire…

Enfin, en fonction des spécificités de chaque produit, les éditeurs s’interrogeront sur l’utilité de recourir à des mesures techniques de protection ayant pour effet de rendre impossible l’utilisation de la copie du logiciel par l’acquéreur initial en cas de revente de sa copie d’occasion.

Partant, cette décision va accentuer une des tendances de fond du secteur : le développement du cloud computing, plus particulièrement du software as a service, comme modèle économique dominant de consommation logicielle. Un contrat de prestation de services cloud n’aura pas les caractéristiques économiques d’une vente au sens du droit communautaire, même dans les cas où l’offre impliquerait le téléchargement de logiciels.

La construction de la CJUE vient bouleverser l’édition logicielle (et potentiellement l’économie numérique dans son ensemble) mais les solutions de contournement envisagées pour atténuer ses effets négatifs sur le secteur sont autant de failles qui menacent son efficacité.

Bradley Joslove, associé, et Eléonore Varet, collaboratrice, Avocats à la Cour, département Technologies, Médias et Télécoms, cabinet Franklin

Par ailleurs, en fonction des spécificités du produit, les éditeurs pourront envisager de jouer sur son obsolescence. Selon la CJUE, les corrections et mises à jour

1 Voir les observations du Professeur A. Lucas, Propr. Int., oct. 2012; V. Varet, Propr. Int. oct. 2012; E. Varet, L’affaire Usedsoft/

Oracle: l’édition logicielle mise à l’épreuve, Expertises n°373, oct. 2012.

2 Le Tribunal de Munich a fait droit à la demande d’injonction d’Oracle. L’appel interjeté par UsedSoft ayant été rejeté, un recours

en révision a été introduit devant la Cour Suprême fédérale allemande.

3 Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 TFUE permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles

sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union européenne.

4 «La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son

consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci ». Cette disposition est transposée en droit français à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

5 « Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1 points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs ».

6 Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, JO L 111, p.16, consolidant la directive du 14 mai 1991.

7 Directive 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, article 4 ; 2009/24/CE ; Directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, article 5 c) ; Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspect du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, considérants 28 et 29 et article 4.

8 Sur ce point, voir E. Varet, L’affaire Usedsoft/Oracle: l’édition logicielle mise à l’épreuve, Expertises n°373, oct. 2012.

p.11 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

Comment protéger les programmes d’ordinateur ?

Vous êtes l’inventeur d’une solution informatique innovante? Il est essentiel qu’elle puisse être protégée et que la compétitivité de votre entreprise soit sauvegardée. Si le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger de nombreuses créations, attention, toute invention technologique destinée à des systèmes d’information n’est pas protégeable par le droit d’auteur, ni par le droit des brevets.

Le recours au droit de la propriété intellectuelle Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger certains éléments du programme d’ordinateur. La directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991 prévoit une protection spécifique des programmes d’ordinateur. En France, le Code de la propriété intellectuelle ouvre, dans son article L 112-2-13°, la protection du droit d’auteur aux logiciels ainsi qu’au matériel de conception préparatoire de celui-ci.

Concrètement, pour être protégeable, le logiciel doit avoir atteint un degré de conception suffisamment avancé. La protection est accordée tant sur le code source que sur le code objet. Enfin, tous les travaux de conception préalables qui vont permettre de développer le logiciel sont également protégés, ex. : les ébauches, maquettes, dossiers d’analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, ou les prototypes. Cette protection est accordée à condition que ces éléments soient formalisés et qu’ils comportent un certain degré d’ « originalité », se caractérisant dans ce domaine par un « effort personnalisé de l’auteur ».

La protection limitée des interfaces graphiques et des fonctionnalités des programmes informatiques Les tribunaux interviennent fréquemment pour affiner les contours de la protection des programmes informatiques.

Deux décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sont notamment à relever. Un arrêt du 22 décembre 2010 accepte de protéger les interfaces graphiques, qui permettent une « communication entre le programme d’ordinateur et l’utilisateur », soit une utilisation du logiciel, mais non sa reproduction.

La Cour refuse de les protéger par le droit spécifique applicable aux logiciels, Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.12

mais accepte leur protection par le droit d’auteur, sous réserve de la condition d’originalité requise.

En 2012, la CJUE s’est prononcée sur le sort des fonctionnalités des programmes d’ordinateur, réaffirmant fermement la position de principe selon laquelle les idées et concepts ne peuvent pas être protégés. Ce principe exclut, par exemple, que les algorithmes ou les langages de programmation puissent être protégés par la directive précitée.

Pour la CJUE « Admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel».

(CJUE, 2/5/2012, C-406/10, SAS Institute Inc. c/ World Programming Ltd). L’affaire opposait la société SAS Institute Inc (SAS), développeur d’un ensemble intégré de programmes d’ordinateurs permettant d’effectuer notamment des analyses statistiques (le « système SAS ») à un de ses concurrents qui avait créé un nouveau système présentant quasiment les mêmes fonctionnalités que le système SAS après avoir acheté des versions d’apprentissage du système SAS et étudié le fonctionnement des programmes.

Alors que la société SAS estimait que ses droits d’auteurs étaient violés sur les composants du logiciel et les manuels d’utilisation du système SAS, la CJUE a répondu « Le langage de programma-

tion et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne sont pas protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur ».Toute création devant être exprimée, formalisée et faire apparaitre « l’empreinte de la personnalité de son auteur » pour être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, il convient de mettre en forme vos innovations, par exemple, en matérialisant vos algorithmes par des documents écrits (électroniques ou papier), ou en les mettant en forme par la réalisation d’un logiciel.

Quels outils juridiques utiliser pour protéger votre solution ?

Si toutes les nouvelles fonctionnalités imaginées ne peuvent donc être protégées par le droit de la propriété intellectuelle, d’autres outils juridiques existent pour sécuriser votre activité : il convient de les anticiper pour permettre, par exemple, une protection sur le fondement de la concurrence déloyale.Penser au dépôt d’une enveloppe SOLEAU ou auprès de l’APP pour obtenir une date d’antériorité.

Faire dresser un constat d’huissier peut également vous permettre de marquer l’antériorité de votre solution, quelle qu’elle soit, par rapport à celles de vos concurrents, et de lui donner une date certaine.

Enfin, ne surtout pas oublier de conclure des accords de confidentialité ou des accords de partenariat avec vos partenaires, investisseurs et prospects sur tous vos projets innovants afin de mettre en place une protection contractuelle de vos innovations !

Claudia Weber, Avocat associée fondatrice, et Camille Lecharny, Avocat ITLAW Avocats www.itlaw.fr

p.13 Le Journal du Management juridique et rĂŠglementaire

Manager juridique

Propriété intellectuelle : la rémunération de l’auteur salarié Au carrefour du droit de la propriété intellectuelle et du droit social, se pose la question de la création salariée. L’employeur doit prendre ici certaines précautions, sachant d’une part, que le contrat de travail n’entraîne pas de cession par l’auteur salarié de ses droits de propriété intellectuelle à l’entreprise, d’autre part, que le salaire ne peut inclure la part correspondant à la rémunération des droits d’auteur qu’à certaines conditions et qu’enfin, toute nouvelle exploitation de la création doit, en principe, donner lieu au versement d’une nouvelle rémunération à l’auteur salarié.

étendue et sa destination, quant au lieu et à la durée (C. propr. intell., art. L. 131-3).

Au-delà, toute autre et nouvelle exploitation ne peut être dès lors rémunérée par le salaire déjà versé et doit donner lieu au versement d’une autre et nouvelle redevance.

Le contrat de travail n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle La réalisation d’une œuvre de l’esprit en qualité de salarié ne fait pas perdre à l’auteur les droits afférents à cette condition La règle est posée depuis longtemps et demeure inchangée : le contrat de travail n’entraîne, ni ne fait présumer, une cession par l’auteur salarié de ses droits de propriété incorporelle au profit de l’employeur, quand bien même l’œuvre a été conçue en exécution de ses directives. A moins que l’œuvre puisse être qualifiée de collective (C. propr. intell., art. L. 113-2 et 113-5), une cession des droits conforme aux prescriptions de l’article L. 131-3 doit intervenir entre le salarié et l’employeur pour en investir ce dernier (Cass. crim., 22 septembre 2009, n° 09-81.014). A cet égard, si la formalisation d’un écrit n’est pas une condition de validité de la cession, il est vivement conseillé de se ménager la preuve écrite de celle-ci.

Suivant cette conception du droit d’auteur, qui impose sa logique au droit du travail, le salaire versé à l’auteur d’une œuvre originale ne constitue pas, ipso jure, le prix des droits de propriété intellectuelle qui seraient transmis à l’employeur en contrepartie de son versement. Est-ce à dire que l’auteur salarié peut prétendre à une double rémunération, en qualité de salarié et dans sa condition d’auteur pour le transfert de ses droits ?

Doit-il y avoir cumul de rémunérations ?

Au cumul de conditions correspond effectivement, en théorie, un cumul de rémunération, le salaire ayant sa propre cause consistant dans la réalisation de la prestation dont l’œuvre protégée n’est que le résultat faisant l’objet de droits d’exploitation.

En pratique, toutefois, il est admis que le salaire puisse inclure la part variable ou forfaitaire correspondant à la rémunération des droits d’auteur à condition qu’une ventilation soit opérée. Il ne doit, en effet, y Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.14

La question se pose, en particulier, à propos de la mise en ligne, par un organe de presse, d’articles ou/et de photographies initialement édités sur un support papier, ou s’agissant de leur utilisation pour la constitution de bases de données. avoir aucun doute sur l’accord des parties d’intégrer dans le salaire la redevance destinée à rémunérer la diffusion de l’œuvre dont le salarié est l’auteur (Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-15.091).

Une exception est cependant prévue s’agissant de l’exploitation des œuvres des journalistes professionnels, lesquels bénéficient d’une présomption de salariat (C. trav., art. L. 7112-1) : pour ceux-là, il est considéré que l’exploitation sur différents supports dans le cadre d’un titre de presse a pour seule contrepartie le salaire, à tout le moins pendant une période fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (C. propr. intell., art. L. 132-37 et C. trav., art. L. 7113-3).

Si les droits de l’auteur salarié peuvent ainsi être remplis par le versement d’un salaire comprenant, identifié comme tel, le montant correspondant à la cession des droits d’auteur, la question se pose encore de savoir si celui-ci peut prétendre à une nouvelle rémunération en cas de nouvelle utilisation de son œuvre.

Le salarié doit il être rémunéré pour toute nouvelle utilisation de sa création ?

La solution dépend, avant toute chose, de la portée de la cession qui obéit à un principe d’interprétation stricte : ne sont cédés que les droits expressément mentionnés dans l’acte de cession pour une exploitation dont le domaine doit être délimité quant à son

Elle peut être réglée si les contributions sont qualifiables d’œuvre collective ; à défaut, ces réutilisations doivent faire l’objet d’une rémunération (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 10-17.780, à propos de la numérisation de photographies réalisées par un reporter salarié et de leur présentation sur le site internet de l’agence de presse). Distincte de celle versée initialement (Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-17.926), cette rémunération ne devrait pas d’ailleurs avoir la nature d’un salaire, étant uniquement la contrepartie de la nouvelle cession de droits.

Pour autant, le contentieux afférent à son existence et à son montant devrait rester de la compétence du Conseil de prud’hommes dès l’instant où la contestation sur les droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion du contrat de travail (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462).

En toute hypothèse, il y a un droit que la rémunération versée à l’auteur salarié ne peut lui retirer : le droit moral, en vertu duquel celui-ci peut exiger la mention de son nom sur l’œuvre dont l’employeur aurait acheté les droits d’exploitation (Cass. soc., 12 juillet 2007, n° 06-40.344).

Grégoire Loiseau, Of Counsel, Dupiré & Associés www.dupire-associes.com

23 novembre 2012 à l'UIC Espace Congrès

Propriété

Intellectuelle

& Numérique

Une journée de formations juridiques

PROGRAMME SALLE 1

9h30 - 11h – Retour sur les dix dernières années de noms de domaine (2002-2012).

Par Jean-François Poussard, Directeur de Keep Alert.

11h30-13h - Stratégies de marques et new Gtld’s.

Par Nathalie Dreyfus et Emmanuel Harrar, CPI, Dreyfus & associés.

14h30-16h - 10 ans de e-marketing : le passage du marketing massif au marketing spécifique : la nécessaire adaptation des règles légales !

Par Claudia Weber, Avocat, IT LAW.

16h30-18h - 10 ans de protection et de défense de l’e-reputation par la loi et la jurisprudence.

Par Anne Cousin, avocat, Granrut Avocats.

SALLE 2 9h30 - 11h - 10 ans d’économie numérique : protection des données à caractère personnel, droit de la presse, cybersurveillance, cybercriminalité et contrefaçon saisie par le numérique.

Par le réseau Gesica avec Gérard Haas, Christophe Bigot, Olivier Bongrand, Jean Marc Florand, Gérard Gabriel Lamoureux, Avocats.

11h30 - 13h - 10 ans de consommation numérique : adaptation du droit de la concurrence et de la distribution au numérique et adaptation du droit de la consommation au numérique avec deux témoignages d’entreprises.

Par le réseau Gesica avec Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Avocats et Marie Even, Olivier Bourasseau, Directeurs juridiques.

14h30 - 16h - 10 ans de gouvernance numérique : constitution de société, défaillance d’entreprise, Fusion Acquisition dans le numérique, et fiscalité à l’épreuve du le numérique.

Par le réseau GESICA avec Sybille Ellboode-Merlier, Thierry Dorleac, Philippe Beauregard et Charles Baranez, Avocats.

16h30 -18 h – Licence « open source » et brevets sont-ils compatibles ?

Par la CNCPI représentée par Marc Bethenod, CPI.

Conseil en Nommage Internet

10e journée de formations juridiques :

Propriété intellectuelle & numérique 23 Novembre 2012 UICP Espace Congrès, 16 rue Jean Rey - 75015 Paris www.salonjuridique.com Je m’inscris : Nom : ……………………..........…........…..…………… Prénom : …….........……….......…………………………

Société ou cabinet : ……………….....................…….................……………………………………….…………

Profession : ………………………………………….................…….........................…………………………….…

Adresse postale : ……………………….................………………….………………….......................…..………

Code postal et ville, pays si hors France : ….................……………………………….…………….............

Tél. : ……………......…....……………… Email : ….............…………...................…………………………………

Je m’inscris pour …. conférence(s) x 90 euros HT ou …. « Pass V.I.P» (4 conférences + déjeuner sur place) 330 euros HT. Tarif étudiants et chômeurs : 50% (sur justificatif).

Merci de cocher la/les conférence(s) choisie(s).

Déjeuner possible sur place : 35 euros HT . (merci de cocher la case si vous souhaitez déjeunez sur place) MERCI DE RENVOYER CE BULLETIN COMPLÉTÉ accompagné de votre règlement : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne ou par fax au 01 46 09 13 85 Pour tout renseignement : Tél. : 01 70 71 53 80 - salonjuridique@legiteam.fr Vous pouvez régler en ajoutant la TVA 19,6% par chèque, virement ou en ligne par carte bancaire pour accélérer et garantir votre inscription à www.village-justice.com/paiement (interface sécurisée) en indiquant en référence SALON2012 + votre nom. Le règlement doit parvenir avant l’événement (sauf dérogation pour les organismes publics ou autres ayant un délai de paiement supérieur).

Une confirmation d’inscription valant convocation à la formation ainsi qu’une facture vous seront adressées. Toute inscription est définitive et ne pourra donner lieu à remboursement sauf sur justificatif.

Legiteam est un organisme de formation enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.

Pour toute demande de prise en charge, contactez nous au 01 70 71 53 80 ou indiquez le au moment de votre inscription.

Informations pratiques : Lieu : À deux pas de la Tour Eiffel UICP Espace Congrès 16, rue Jean Rey – 75015 Paris Plan : http://www.uic-espaces-congres.fr/img/acces_plan.gif Parking : Hilton Accès : Métro ligne 6 station Bir-Hakeim, RER C station Champ de Mars, Bus ligne 42, 69, 82, 87.

Manager juridique

DROIT DES BREVETS ET DROIT DES NORMES Le Brevet offre à son titulaire un droit de propriété exclusif, récompensant l’innovation obtenue au terme d’investissements conséquents en R&D.

1. Une société qui estime que sa technologie brevetée est incluse dans la norme, fait une déclaration unilatérale auprès de l’organisme normatif. Il s’agit souvent plus d’une déclaration générale qu’un document identifiant les brevets concernés.

Plus stratégiquement, notamment dans le domaine automobile ou des télécoms, le titulaire peut décider de ne pas exploiter son brevet, pour bloquer l’apparition, sur un marché, d’une innovation qui pourrait menacer la position dominante de ses produits.

Dans le secteur des télécoms, les technologies sont multiples et éphémères.

Cela déstabilise le consommateur, confronté à un choix impossible de nouveautés technologiques, concurrentes et plus ou moins compatibles.

Or, l’objectif premier d’une concurrence loyale et efficace est de faciliter la vie du consommateur.

Aussi, le développement des « normes » (MP3, ISO, TNT, Blue-Ray, etc.) au niveau international vise à harmoniser les références technologiques sur le marché, sans pour autant freiner l’innovation ni la concurrence.

Ces normes couvrent différentes technologiques, qui peuvent elles-mêmes parfois être protégées par des brevets.

Un produit high-tech ne peut donc revendiquer une norme que s’il en utilise effectivement la technologie et, si brevet il y a, s’il bénéficie d’une licence de la part du breveté.

Plutôt que freiner ou bloquer l’exploitation d’une innovation, les titulaires de brevets ont compris qu’une technologie gagne à être inscrite au sein d’une norme, référence commerciale avantageuse élargissant le marché d’un produit.

Ainsi, ils participent activement, auprès des organismes de standardisation, à l’élaboration de nombreuses normes (notamment Telecoms). Ainsi, tout en contribuant au développement des standards, ils gardent un pouvoir de contrôle puisque leur usage requerra que les autres acteurs (dis-

tributeurs, intégrateurs, fabricants…) obtiennent des licences sur les brevets inclus dans la norme.

Esprit des normes oblige, ces négociations de licence ne doivent pas handicaper la mise sur le marché d’un produit utilisant la technologie normée.

Le breveté s’engage donc auprès de l’organisme de standardisation, à proposer des licences à des conditions « raisonnables » (dites « FRAND » pour « Fair, Reasonable, And Non-Discriminatory »).

Pourtant, les négociations autour des conditions « FRAND » sont sources de blocage et de contentieux, au détriment de l’objectif de la normalisation.

Ainsi, la fameuse bataille judiciaire entre Apple et Samsung vise à conquérir le marché de la communication. Elle oppose, dans de nombreux pays, les deux systèmes d’exploitation concurrents : iOS pour Apple, Androïd pour Google (utilisé par Samsung et bien d’autres marques). L’arme de cette guerre est le brevet : Apple et Samsung sont titulaires de portefeuilles de milliers de brevets sur ces systèmes, que ces brevets soient effectivement exploités dans un produit (iPad, iPod pour Apple, Galaxy pour Samsung) ou simplement « stockés » pour bloquer la concurrence.

Le processus normatif bancal, décrit ci-dessous, traduit bien la difficile cohabitation entre brevets, monopoles privatifs, et normes, système d’adhésion qui privilégie l’apparition de technologies harmonisées, au bénéfice du consommateur :

Comment les intéressés, qui souhaitent utiliser la norme pour leurs produits, peuvent-il alors savoir quels brevets doivent réellement faire l’objet d’une licence, sauf à s’en remettre à l’avis du déclarant ?

2. De son côté, l’organisme de standardisation se contente de prendre acte de cette déclaration, mais n’a pas pour rôle de vérifier si cette déclaration est exacte ou si les technologies brevetées du déclarant sont réellement incluses dans la norme.

Déclaration unilatérale du titulaire et absence de contrôle : comment être certain qu’un brevet donné a bien vocation à être inclus dans la norme et donc à faire l’objet d’une licence ? Quel acteur pourrait accepter de payer des redevances pour un brevet non nécessaire ?

3. Même si le brevet s’avère pertinent, aucun texte ne définit la notion de «conditions FRAND » : quelle est alors l’étendue des obligations de chaque partie dans la négociation ?

La négociation d’une licence « FRAND » bloque souvent sur ce point et les parties se disputent alors sur le contenu de ce qui doit être « raisonnables ».

Selon certains, le titulaire, du fait de son engagement « FRAND », a une obligation de résultat : il DOIT proposer des conditions raisonnables pour PARVENIR à la conclusion d’une licence. En cas d’échec, il en porte la responsabilité et on pourrait considérer que le demandeur dispose d’une licence « virtuelle », même inaboutie, interdisant au titulaire de reprocher aux produits du demandeur d’utiliser la norme en violation de ses droits de brevet. Cette solution tire les

p.19 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique conséquences des engagements pris par le titulaire et privilégie l’esprit des normes, mais est juridiquement moins fondée.

D’autres considèrent donc que le titulaire, malgré son engagement « FRAND », n’a qu’une obligation de moyen de proposer des termes « raisonnables ». En cas d’échec des négociations, aucune licence (même virtuelle) n’existe et le demandeur n’aurait donc pas le droit d’utiliser la norme, grevée du brevet, sauf à contrefaire les droits du titulaire.

4. Le non-respect de ses engagements « FRAND » par le breveté n’est pas sanctionné légalement. Les organismes peuvent prévoir l’exclusion de la technologie brevetée de la norme.

Mais cette solution est très illusoire, car une fois la norme publiée, il est difficile d’en exclure sa substantifique moelle.

Ce processus, supposé privilégier la diffusion et l’usage des normes au profit du consommateur, aboutit souvent à des blocages contre-productifs.

Ainsi, dans les affaires Apple/Samsung, chaque partie (selon le cas, licences croisées oblige) prétend que son concurrent lui aurait refusé des condi-

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.20

tions « FRAND », l’empêchant de faire usage de la norme en cause. La société qui utiliserait malgré tout cette norme pour ses produits indique alors que, faute de licence raisonnable, elle n’avait d’autre choix que de passer outre et intégrer dans ses produits la technologie normée, même éventuellement couverte par des brevets.

Mais tous les acteurs n’ont pas les moyens de prendre ce risque de passer outre les droits du breveté.

Cette question complexe est loin d’être réglée.

On observera en revanche que, consciente de ces frottements entre le droit des brevets et l’objectif de simplification concurrentielle des normes, les autorités de la concurrence européennes (la Commission) se sont saisies de cette question.

Le droit européen veille constamment au respect des frontières entre la propriété intellectuelle, droit monopolistique d’exception, et le droit de la concurrence, prônant un certain libreéchangisme. La Commission a ouvert plusieurs enquêtes contre les marques utilisant le système Androïd (Samsung, HTS…), afin de vérifier dans quelle

mesure elles se seraient rendues coupables d’abus de position dominante en refusant, malgré leurs engagements au sein du système des normes, de consentir des licences « FRAND », abus qui pourraient générer ces blocages.

Ces enquêtes devront être suivies attentivement. Au final, dans ce combat entre droit de la concurrence ouvert et droit des brevets fermé, c’est la raison d’être et l’efficacité du système normatif, supposé bénéficier aux consommateurs, qui est en jeu. On s’intéressera aussi, au-delà, à l’élaboration possible d’une théorie de l’abus de droit en matière de brevets.

Des problèmes complexes, en droit comme en pratique, mais qui doivent être résolus pour assurer la pérennité de l’accès aux technologies de l’information autant que le respect des droits des brevetés.

Frédéric Bourguet Avocat à la Cour www.bourguet-avocats.com blog.bourguet-avocats.com

Manager juridique Manager juridique cabinets

source www.lawinfrance.com

avocats Alyanakian Avocats 3 avenue Mozart - 75016 Paris Tél. : 01 45 25 45 78 Site web : www.alyanakian-avocats.com Contact : Maître Jean-Vasken Alyanakian Avocats Picovschi 90 avenue Niel - 75017 PARIS Tél. : 01 56 79 11 00 Site web : www.avocats-picovschi.com Contact : Aline Picovschi BCTG & Associés 14 Avenue Gourgaud - 75017 PARIS Tél. : 01 44 15 61 00 Fax : 01 44 15 91 81 Site web : www.bctg-associes.com Contact : Kristina Bouchama Bismuth Avocats 63 avenue du Maréchal de Saxe – BP 3167 69406 Lyon Cedex 03 Tél. : 04 72 60 53 93 Site web : www.bismuthassocies.com Contact : Sylvie Fonds BOURGUET AVOCAT 8 rue d’Uzès - 75002 Paris Tél. : 01 45 08 86 86 Site web : www.bourguet-avocats.com Contact : Me Frédéric Bourguet CBA - Cabinet Benayoun Avocats 16 avenue du Président Kennedy - 75016 Paris Tél. : 01 44 96 55 55 Fax : 01 44 96 55 50 Site web : www.cbavocats.com Contact : Me Georges-David Benayoun Cabinet Gilles Buis 182 rue de Rivoli - 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Site web : www.buis-avocat.fr Contact : Me Gilles Buis Cabinet Loyseau de Grandmaison 73 avenue Paul Doumer - 75116 Paris Tél. : 01 56 91 24 24 Fax : 01 56 91 24 25 Site web : www.cabinetloyseaudegrandmaison.com Contact : Avocat fondateur : Diane Loyseau de Grandmaison avocat au barreau de Paris (1997) Cabinet Menasce-Chiche 35, avenue d’Eylau - 75116 Paris Tél. : 01 47 27 11 11 Fax : 01 47 27 12 09 Contact : Mme Véronique Menasce-Chiche

Pierre Markhoff 01 70 71 53 80 (87)

Cabinet Racine 40 rue de Courcelles - 75008 PARIS Tél. : 01 44 82 43 00 Fax : 01 44 82 43 43 Site web : www.racine.eu Contact : Maria Dias

Fidufrance 10 avenue de Messine - 75008 Paris Tél : 01 44 95 97 00 Fax : 01 44 95 97 02 Site web : www.fidufrance.com Contact : Mr Denys Angeloglou

Cabinet YMFL – MILON et Associés 136 Boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27 Site web : www.ymfl-avocats.fr Contact : Sandrine Milon

Franklin 26 Avenue Kléber - 75116 Paris Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01 Site web : www.franklin-paris.com Contact : Véronique Deruty

CCK Avocats 19 avenue Rapp - 75007 Paris Tél. : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14 Site web : www.champagnerkatz.com

Haas Avocat 87 boulevard de Courcelles – 75008 Paris Tél. : 01 56 43 68 80 Site web : www.haas-avocats.com Contact Me Gérard Haas

Clevery Avocats 26, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris Tél. : 01 45 62 10 00 Fax : 01 45 62 10 11 Site web : www.cleveryavocats.com Contact : Christophe Béheulière

ITLaw 11 place Adolphe Chérioux – 75015 Paris Tél. : 01 45 30 54 25 Site web : www.itlaw.fr Contact : Claudia Weber

D’Alverny Demont et associés 23, rue d’Anjou - 75008 Paris Tél. : 01 55 35 90 00 Fax : 01 55 35 90 09 Site web : www.dalverny-demont.com Contact : Mme Sandrine Stutz

Lexia 36/38 rue de Belfort – 33077 Bordeaux cedex Tél. : 05 56 99 52 50 Site web : www.cabinetlexia.com Contact : Me Jean-Paul Ruffie

Delsol Avocats 12, quai André Lassagne - 69001 Lyon Tél. : 04 72 10 20 30 Fax : 04 72 10 20 31 Site web : www.delsolavocats.com Contact : Amaury NARDONE

Pwc – Landwell et Associés 61 rue de Villiers - 92208 Neuilly sur Seine Cedex Tél. : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58 Site web : www.landwell.fr/ Contact : Paula-Mae de Liege, Directeur Marketing et Communication

Dupiré et Associés 374 Rue Saint Honoré - 75001 Paris Tél. : 01 70 38 04 00 Site web : www.dupire-associes.com Contact : M. Rémi Dupiré Ernst & Young société d’avocats 11 allée de l’arche - 92400 La Défense Cedex Tél. : 01 46 93 70 00 Fax : 01 58 47 48 00 Site web : www.ey-avocats.com Contact : Mme Sophie Petitot

TLD Legal 21 avenue Victor Hugo – 75116 Paris Tél. : 01 78 94 58 58 Fax : 01 78 94 58 59 Site web : www.tldlegal.com Contact : Sandra Fernandes – Office Manager

Fasken Martineau 32, avenue de l’Opéra - 75002 Paris Tél : 01 44 94 96 98 Fax : 01 44 94 96 99 Site web : www.fasken.com Contact : Mr Serge Gravel

Prochain Dossier ∙ Le droit fiscal Contactez :

Ariane Malmanche 01 70 71 53 80

p.21 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Managerjuridique juridique Manager NOMINATIONS

Nouveaux directeurs (trices) juridiques avec Lawinfrance Marie-Laure Franck est nommée responsable des affaires juridiques et sociales du Syndicat des éditeurs de presse magazine.

A ce poste depuis octobre 2012, en remplacement de Madame Marielle Quéméner.

Marie-Laure Franck, CAPA (2004), DEA en propriété littéraire artistique et industrielle de l’université Paris-II (2001), a été collaborateur au sein du cabinet franco-allemand hw&h puis du cabinet BMS. Marielle Quéméner est nommée responsable des affaires juridiques et sociales du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN).

A ce poste depuis octobre 2012.

Marielle Quéméner, 46 ans, DEA de droit social de l’université Paris X-Nanterre, maîtrise de droit des affaires de l’université Paris-I Assas, a réalisé le parcours suivant : • 2009-2012 : Syndicat des éditeurs de presse magazine, responsable des affaires juridiques et sociales.

• 2000-2009 : Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP, devenues Presstalis en 2009), directeur juridique du groupe.

• 1998-2000 : NMPP, directeur juridique adjoint.

• 1990-1998 : NMPP, en poste à la direction juridique.

• 1987-1988 : Borloo, Stora, Chartier & Associés, juriste, et à ce titre, mandataire auprès du tribunal de commerce.

Coline Vuillermet est nommée directeur juridique et compliance d’UniCredit Corporate and Investment Banking.

A ce poste depuis septembre 2012. Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Patrick Soulard, directeur général France.

Cette nomination s’inscrit dans le cadre du développement de la plateforme de banque de financement et d’investissement d’UniCredit à Paris destinée à servir les grands clients français (grandes entreprises, financial sponsors, institutions financières).

Coline Vuillermet, CAPA de l’EFB, ESCP Europe (2005), DESS de juriste d’affaires de l’université Paris-II Panthéon-Assas, IEP Paris, a réalisé le parcours suivant : • 2006-2012 : Skadden, Arps (à Paris), avocat.

• 2005-2006 : A commencé sa carrière d’avocat d’affaires au sein du cabinet Veil Jourde.

Jean-Marc Humbert est nommé directeur juridique du groupe Casino.

A ce poste depuis septembre 2012, en remplacement de Monsieur Thierry Levantal.

Jean-Marc Humbert, 42 ans, avocat au

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.22

Barreau de Paris, HEC (1993), a réalisé le parcours suivant : • 2006-2012 : Sodexo, directeur juridique Europe.

• NC-2006 : Rodhia, secrétaire général.

Début de carrière au sein de cabinets d’avocats internationaux.

Nathalie Poure a été nommée responsable juridique du pôle VESIF de Vinci Energies (Vinci Energies Sécurité Incendie France, groupe Vinci).

A ce poste depuis le 2 janvier 2012.

Elle est en charge de la fonction juridique à la holding pour toutes les sociétés du pôle Sécurité incendie, Froid, Fabrication, à l’exclusion du droit social.

Nathalie Poure, 45 ans, DESS de droit des affaires et fiscalité de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, a réalisé le parcours suivant : • 2006-2011 : Cegelec Paris, responsable du service juridique.

• 1992-2006 : Serete (devenue Jacobs France), responsable juridique.

• 1991-1992 : Direction et contrôle des grands travaux (en Côte d’Ivoire), conseiller juridique.

• 1990-1991 : Défense juridique (groupe Axa), juriste.

Muriel Suarez a été nommée directeur juridique France et Benelux de Reckitt Benckiser.

A ce poste depuis janvier 2012.

Muriel Suarez, DEA droit des contrats de l’université Paris-XI Paris Sud (1999), a réalisé le parcours suivant : • 2004-2011 : L’Oréal Espagne, adjoint au directeur juridique.

• 2002-2003 : L’Oréal, juriste en droit des affaires.

• 2001-2002 : YSL Beauté (Gucci Group), juriste en droit des sociétés.

2000-2000 : Siskind, Cromaty, Ivey & Dowler (au Canada), juriste.

Liron Le Ster est nommée responsable du département juridique d’Ageas France (groupe Ageas).

A ce poste depuis le 9 juillet 2012, en remplacement de Madame Laetitia Llaurens.

Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Alain Régnault, directeur général.

Elle devient membre du comité exécutif.

Liron Le Ster, EFB Paris (2003), DESS en droit des assurances (2002), a réalisé le parcours suivant : • 2005-2012 : Skandia Link (groupe Skandia), responsable juridique.

Début de carrière en tant qu’avocat au Barreau de Paris, où elle se spécialise dans le secteur de l’assurance.

Claire Landais est nommée directeur des affaires juridiques au sein du Secrétariat général pour l’administration du Ministère de la Défense.

A ce poste depuis août 2012, en remplacement de Madame Monique Liebert-Champagne.

Claire Landais, 38 ans, Ena (2000), Essec, IEP Paris, a réalisé le parcours suivant : • 2008-2010 : Ministère de l’Education nationale, directeur des affaires juridiques.

• 2004-2007 : Conseil d’Etat, codirecteur du centre de documentation.

Début de carrière au Conseil d’Etat, en 2000, comme rapporteur à la première sous-section du contentieux.

Marie-Pascale Galmiche est nommée directeur des finances et des affaires juridiques du Conseil général du Doubs.

A ce poste depuis avril 2012, en remplacement de Madame Anne-Valérie Chiris. Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Pascal Brenière, directeur général adjoint chargé du pôle Administration et ressources.

Olivier Dubrana est nommé directeur juridique de Star Invest.

Olivier Dubrana, certification AMF du CNAM (2011), DESS CAAE (2002) et DEA de gestion (2003) de l’IAE Paris, DESS de droit des entreprises commerciales de l’université Paris-II (1998), master en droit des affaires de la Faculté libre d’économie et de droit de Paris, a réalisé le parcours suivant : • 2010-2012 : Moneycil, président.

• 2003-2010 : Procilia, directeur juridique groupe.

• 2001-2003 : Procilia, directeur juridique.

• 1999-2001 : CIL des Hauts-de-Seine, responsable juridique.

• 1992-1998 : OCIL 92, attaché juridique.

Mathilde Mason est promue directeur juridique de JT International France.

A ce poste depuis juillet 2012. Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Daniel Sciamma, président.

Mathilde Mason, double maîtrise de droit privé français et anglais du King’s CollegePanthéon-Sorbonne, avocate, a réalisé le parcours suivant : • 2011-2012 : JT International France, responsable juridique.

• 2007-2011 : AptarGroup, juriste international senior.

• 1999-2007 : Freshfields Bruckhaus Deringer (à Londres, puis à Paris), en poste au sein de l’équipe droit de la concurrence.

Inscrivez vos nominations sur www.lawinfrance.com avec le cabinet nominations

Manager juridique NOMINATIONS

Mouvements chez nos partenaires avocats

Fasken Martineau renforce sa position de chef de file en Afrique en fusionnant avec Bell Dewar, un cabinet d’avocats de premier plan en Afrique du Sud.

Racine CROIT EN l’Océan Indien et noue un partenariat stratégique a L’ile de la Réunion.

Le cabinet d’avocats canadien dont la présence internationale est la plus importante Fasken Martineau, cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd’hui sa fusion avec Bell Dewar, cabinet d’avocats de Johannesburg.

Cette fusion créera l’un des plus importants cabinets d’avocats exerçant des activités en Afrique, et Fasken Martineau devient ainsi le cabinet d’avocats canadien dont la présence internationale est la plus importante. « Notre cabinet est reconnu depuis longtemps pour sa compréhension unique du marché africain. Cette fusion témoigne de la puissance de notre marque et nous permet d’accroître les ressources et les services que nous offrons à nos clients à l’échelle internationale », a déclaré David Corbett, l’associé directeur de Fasken Martineau. « L’ajout de l’équipe d’avocats de Bell Dewar à nos équipes existantes à Johannesburg, à Londres, à Paris et au Canada nous permet de déployer sur les marchés africains et internationaux une somme inégalée de compétences et d’expérience », a ajouté M. Corbett. « Nous cherchions à accroître notre clientèle et à étendre nos activités en Afrique. Nous avons étudié des possibilités de fusion avec différents cabinets, mais le choix de Fasken Martineau s’est imposé en raison de sa présence internationale et de l’importance de ses ressources et de ses compétences », a déclaré Blaize Vance, l’associé directeur de Bell Dewar. « Au cours des prochains mois, nous allons procéder à l’intégration des deux cabinets qui devrait être pleinement réalisée d’ici le 1er février 2013. Blaize Vance deviendra alors associé directeur régional pour l’Afrique et il exercera ses fonctions à partir de nos bureaux nouvellement regroupés à Johannesburg », a ajouté M. Corbett.

Bell Dewar compte actuellement 76 avocats.

La nouvelle équipe de Johannesburg renforcera l’équipe existante du cabinet en Afrique, notamment dans les secteurs des mines, des infrastructures, du financement de projets, des marchés financiers et des fusions et acquisitions dans l’ensemble de l’Afrique. Le cabinet fusionné offrira une gamme complète de services juridiques à des clients du monde entier.

Racine signe un partenariat stratégique avec le cabinet Akhoun-Rajabaly-Affejee & Associés, cabinet de tout premier plan de La Réunion.

Fondé en 2007 par Iqbal Akhoun et Rohan Rajabaly, le cabinet Akhoun-Rajabaly-Affejee & Associés, compte aujourd’hui trois associés Iqbal Akhoun, Rohan Rajabaly et David Affejee qui interviennent tant en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble des domaines du droit pour une clientèle variée comprenant, en particulier, des sociétés de tout premier plan présentes dans les divers secteurs économiques de l’Ile mais également en France métropolitaine.

Iqbal Akhoun est avocat depuis 1991.

Diplômé de l’école Nationale de la Magistrature et titulaire d’une Maîtrise en Droit, il a été précédemment Substitut du Procureur de la République de Versailles (de 1982 à 1983), puis à La Réunion (1983-1985), avant d’être nommé Juge d’instruction (1985 à 1990). Associé fondateur du cabinet Belot Cregut Hameroux (1990), il a ensuite créé une structure individuelle (2004) et recruté Rohan Rajabaly en 2005. Avec ce dernier, il a fondé en 2007, le cabinet Akhoun-Rajabaly & Associés. De 1985 à 1997, Iqbal Akhoun a par ailleurs été chargé de cours à l’Université de la Réunion.

Rohan Rajabaly est avocat depuis 2005.

Titulaire d’un DEA de droit médical et d’un DESS de droit informatique et des technologies nouvelles, Rohan Rajabaly a occupé différentes fonctions juridiques au sein de plusieurs entreprises (1991-2004) avant de rejoindre Iqbal Akhoun en 2005 en tant qu’avocat et de s’associer à ce dernier en 2007. Il est membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Saint-Denis.

David Affejee est avocat depuis 2002. Il a précédemment exercé son activité au sein du département fiscal d’Allen & Overy à Paris et au sein du département fiscalité internationale de CMS Bureau Francis Lefebvre. Il est titulaire d’un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité de l’Université Paris I PanthéonSorbonne. Il est par ailleurs diplômé de HEC Paris (majeure Stratégie Fiscale et Juridique Internationale), ainsi que de l’IEP Paris (section Service Public). Il a rejoint le cabinet

Akhoun-Rajabaly & Associés en septembre 2012 pour y répondre aux problématiques fiscales, tant dans le domaine patrimonial, que dans le domaine de la fiscalité des entreprises. David Affejee demeure par ailleurs chargé d’enseignement à HEC Paris.

Racine et Akhoun-Rajabaly-Affejee & Associes : des valeurs communes « Ce partenariat conforte notre politique de maillage territorial avec un cabinet de tout premier plan, respecté des institutions régionales et bénéficiant localement d’une grande notoriété. Il relève d’une volonté commune de coopération et de développement de synergies entre deux cabinets partageant un même niveau d’exigence » déclare Bruno Cavalié, Associé fondateur de Racine. « Il nous conduira à procurer à notre partenaire des compétences très pointues dans l’ensemble des secteurs du droit des affaires dans lesquels Racine est reconnu ; à l’inverse, notre partenaire nous permettra de mieux comprendre ce département très dynamique qu’est La Réunion ainsi que son environnement régional, tandis que David Affejee constituera un renfort très significatif pour la pratique fiscale française et internationale de Racine ».

Delsol Avocats muscle son bureau de Lyon grâce à la promotion de deux nouveaux avocats of counsel, en droit social et en contentieux.

• Delphine BRETAGNOLLE, membre de l’Italian desk du cabinet DELSOL Avocats, vient d’être promue of counsel au sein du département « Droit social – Protection sociale » du bureau de Lyon. Stratège et tacticien autant que juriste, Alexis CHABERT est pour sa part promu of counsel au sein du département « Contentieux des affaires », à Lyon également. Âgée de 32 ans, Delphine BRETAGNOLLE est titulaire d’une maîtrise de droit privé - mention carrières judiciaires - et d’un DESS de droit et évaluation des structures sanitaires et sociales, obtenus à l’université Lyon 3. Elle était avocat collaborateur au sein de DELSOL Avocats depuis janvier 2005.

Spécialisée en droit du travail, elle a développé une pratique reconnue en matière de conseil et contentieux collectif lors de procédures collectives, de fusions-acquisitions, de restructurations et de réorganisations d’entreprises, en matière de négociations collectives, de gestion des relations avec les institutions représentatives du personnel et de conduite d’audits de conformité ou de risques.

A même de travailler en anglais et en italien, membre de l’ « Italian desk » du cabinet, elle intervient principalement pour des entreprises ou groupes français de toute taille et pour des filiales de groupes italiens.

p.23 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

NOMINATIONS

Mouvements chez nos partenaires avocats

Dans une logique de veille technique et de partage des enjeux de sa matière, Delphine BRETAGNOLLE rédige régulièrement des articles de droit social. Elle assure également des formations auprès de dirigeants, managers et responsables juridiques, d’étudiants en licence professionnelle, en masters 1 et 2 de l’université Lyon 3, et d’écoles de commerce. Âgé de 33 ans, Alexis CHABERT est titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et d’un DESS de droit communautaire des affaires, obtenus à l’université Lyon 3. Après avoir débuté sa carrière en 2004 au sein du cabinet ANCEO à Lyon, il a rejoint en 2007 le bureau lyonnais de DELSOL Avocats, où il collabore étroitement avec le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions ».

Spécialiste des procédures judiciaires appliquées au contentieux commercial, il a développé une solide expérience en matière de conflits entre associés, de responsabilité des chefs d’entreprise, de concurrence déloyale, de livraison conforme, de matériels viciés, etc. Il bénéficie également d’une pratique reconnue en droit pénal des affaires, qu’il s’agisse d’assister les dirigeants victimes d’agissements délictueux (escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, etc.) ou de les défendre lorsqu’ils sont mis en cause à titre personnel pour des infractions financières.

A même de travailler aussi bien en anglais qu’en français, il intervient pour des entreprises industrielles et de services ainsi que pour leurs dirigeants et se positionne avant tout comme une fonction support pour les directions opérationnelles de ses clients.

Fortement impliqué dans les organes de sa profession, Alexis CHABERT est également président de la commission « Exercice du droit » du barreau de Lyon.

Le cabinet DELSOL Avocats compte désormais 70 avocats implantés à Paris, Lyon et Marseille, dont 20 associés et 7 avocats of counsel. Le bureau de Lyon réunit 60% de cette force de frappe. Avec les « paralegals », les assistantes et les fonctions supports, l’équipe totale dépasse 120 personnes. Le département « Droit social – Protection sociale » regroupe quatorze avocats, dont trois associés (Anne IMBERT, Philippe PACOTTE et Camille ROUSSET) et un avocat of counsel. Le département « Contentieux des affaires » regroupe quant à lui huit avocats, dont deux associés (Pierre-Marie DURADE-REPLAT et Stéphane PERRIN) et un avocat of counsel.

Amaury NARDONE, président du Conseil d’Administration, précise : « Le cabinet a la

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.24

ferme intention de maintenir son leadership à Lyon, base historique et centre névralgique de son organisation. C’est pourquoi nous faisons monter en puissance ces jeunes avocats de talent, tous deux issus du vivier interne.

BCW & Associés renforce son pôle santé en accueillant Bertrand Vorms en qualité d’Of Counsel.

– Malakoff. Il possède une expérience reconnue en droit de la santé, en particulier auprès de la communauté médicale, ayant, avant de rejoindre BCW & Associés, exercé son activité au sein du cabinet Lucas-Baloup, de 1996 à 2011.

Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie Olivia Luzi nommée Associée

Le cabinet BCW & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Bertrand Vorms en qualité d’Of Counsel.

Ce recrutement vient renforcer le pôle Santé du cabinet (1 associé et 3 collaborateurs), qui développe depuis plus de dix ans une activité au service des acteurs de la santé, majoritairement des établissements de santé publics et privés, des fabricants de dispositifs médicaux et des prestataires liés à la santé (restauration, stérilisation, informatique, centrale d’achats).

Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTEMARIE, spécialisé dans les domaines de l’informatique, internet, médias et télécommunications, a le plaisir d’annoncer la cooptation d’Olivia Luzi en tant qu’associé au 1er octobre 2012.

« L’arrivée de Bertrand Vorms confirme notre volonté constante de nous rapprocher toujours plus des praticiens et des établissements de santé, condition sine qua non d’un conseil avisé dans ce secteur » commente Luc Castagnet, associé.

Olivia Luzi, 36 ans, a prêté serment en 2001.

Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, elle intervient principalement en droit de l’informatique, de l’Internet, des médias et télécommunications pour des clients français et étrangers.

Grâce à Bertrand Vorms, le cabinet étend son expertise à l’activité d’autres professionnels de santé et répond ainsi à l’ensemble des préoccupations de ces professionnels : de l’organisation et la gestion de leurs rapports entre eux (vie et fonctionnement de leurs sociétés d’exercices ou autres groupements, installation, retraite, conflits entre associés), à leurs relations contractuelles, notamment avec les établissements de santé publics ou privés ou les réseaux, notamment de télémédecine, en passant par leur responsabilité médicale et déontologique.

En France comme à l’étranger (Chine), elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux relatifs à la mise en place de grands projets informatiques. Elle est également spécialisée sur les questions liées à la protection de la vie privée et des données personnelles dans un contexte international.

L’accompagnement des acteurs de la santé et la prise en charge de leurs problématiques tant professionnelles que patrimoniales par le pôle Santé de BCW & Associés se fait en étroite liaison avec les autres pôles du cabinet, notamment sur les aspects de droit social, de droit des sociétés ou encore de droit fiscal.

Cette transversalité permet de proposer aux clients du cabinet une offre juridique complète couvrant l’ensemble de leurs activités.

A propos de Bertrand Vorms : Bertrand Vorms, 42 ans, est avocat à la Cour de Paris depuis 1996, diplômé de l’Université Paris II – Assas et de l’Université Paris V

Eléonore Varet rejoint le cabinet Franklin.

Éléonore VARET, avocate spécialiste des NTIC, rejoint le cabinet FRANKLIN pour travailler dans l’équipe de Bradley Joslove, associé en charge de l’activité droit de l’informatique et des technologies de l’information.

Elle a commencé sa carrière professionnelle dans l’équipe technologies, médias et télécoms du cabinet Linklaters, à Paris

Manager juridique

NOMINATIONS

Mouvements chez nos partenaires avocats

et à Londres, avant de prendre en charge les aspects juridiques de l’éditorial et du numérique du groupe Flammarion, puis de rejoindre l’équipe IT du cabinet Bird&Bird dirigée par Stéphane Lemarchand, puis Stéphane Leriche.

Titulaire d’un DEA de droit de la communication et d’un mastère HEC en droit des affaires et management international, Éléonore intervient en droit de l’informatique, tant en conseil qu’en contentieux.

Sa pratique couvre l’ensemble des problématiques liées à la protection et l’exploitation des actifs immatériels, en particulier en droit d’auteur, droit de l’internet et de l’e-commerce, droit de la publicité et des médias.

Pinsent Masons ouvre un bureau à Paris.

Le cabinet britannique Pinsent Masons ouvre le 1er septembre à Paris son second bureau en Europe.

Neuf avocats initieront ce cabinet dans les domaines du corporate, M&A, droit commercial, restructuring, finance, real estate, IT/IP, arbitrage... : Christoph Maurer (Office Head, Corporate / M&A), Christophe Clerc (General Manager, Public and Private M&A), Pierre Forget (Restructuring and Litigation), Emmanuel Gouge (IP/IT), AnneLaure Fonade (Real Estate), Pierre Francois (Finance), Jean-Francois Rage (Employment), Antje Luke (Corporate / M&A) and Nathalie

Sinavong (Litigation and Arbitration).

Chris Mullen, Senior Partner, indique : «Opening in France has always been a key step in our international growth. Not only is it Germany’s major trading partner, France is also a conduit for investment in north and sub-Sahara Africa from the EU, China and the Gulf.»

Le cabinet est aussi présent à Pékin, Hongkong, Shanghai, Singapour, Dubai et Munich juste avant l’été 2012.

Inscrivez vos nominations sur www.lawinfrance.com avec le cabinet nominations

DEALS DE NOS PARTENAIRES Landwell & Associés a conseillé JC Decaux SA sur l’acquisition de 25% Russ Outdoor.

Landwell & Associés (Fabien Radisic, Associé, Nicolas Arfel et Barbara DabanHaurou) a conseillé JC Decaux SA sur les aspects fiscaux (due diligences et structuring fiscal) de l’acquisition de 25% du capital de Russ Outdoor auprès VTB Capital Private Equity.

Les équipes de Steven Perrin, associé PwC, sont intervenues sur l’aspect due diligences financières.

Racine conseille CapHorn Invest lors de l’augmentation du capital d’Avob, leader français du power management.

Racine a conseillé CapHorn Invest pour une levée de fonds d’un montant de 2,6 Millions d’Euros permettant l’augmentation de capital d’Avob (Alternative Vision of Business), startup créée en 2009 ayant pour but de réduire de 50% la consommation énergétique du parc informatique et du bâtiment.

Cette levée de fonds financée par CapHorn Invest a été réalisée via l’émission d’obligations remboursables. Avec ce nouvel investissement dans la société Avob, CapHorn Invest affirme son intention de soutenir les outils innovants nécessaires au développement d’un mode de vie mobile, informé et connecté présentant à la fois un avantage économique et un impact environnemental et écologique positif.

Cette levée de fonds s’inscrit dans la stratégie de développement de CapHorn Invest, fonds d’investissement indépendant de 50 millions d’euros dédié aux jeunes PME françaises au stade du développement commercial. CapHorn Invest s’appuie sur 120 dirigeants d’entreprise et Familly Office, tous investisseurs du fonds, afin d’accélérer le développement commercial des sociétés dans lesquelles il investit en leur apportant notamment un complément de compétences et de contacts commerciaux.

CONSEILS JURIDIQUES : CapHorn Invest était conseillé par : Racine (Luc Pons, associé et Alban Van de Vyver, Directeur de Mission), pour les aspects juridiques et financiers de cette levée de fonds.

Avob était conseillée par : Gramond & Associés (Xavier Gramond, associé et Corinne Cousseau, collaborateur).

Fasken Martineau advises the Waymade Group, and its founders Dr Vijay and Mr Bhikhu Patel on their disposal of the Amdipharm business to leading private equity firm Cinven.

London (UK) -­ The London office of Fasken Martineau, an international business law and litigation firm, announced today that it advised the Waymade Group and Dr Vijay Patel and Mr Bhikhu Patel on their £367 million disposal of the Amdipharm Group of companies to European private equity firm, Cinven.

Amdipharm will operate initially as a standalone business, but will be merged over time with one of Cinven’s existing portfolio companies, Mercury Pharma, which Cinven acquired in September 2012. The combination supports Cinven’s strategy of consolidating its niche pharmaceuticals holdings.

With sales in over 80 countries worldwide, and growth created through eighteen significant acquisitions, led and directed by Co-Chairmen, Dr Vijay Patel and Mr Bhikhu Patel, Amdipharm has built up a portfolio of more than 50 products. Its aim has been to make essential prescription medicines, which may no longer be a priority for research based pharmaceutical companies, available to patients.

Fasken Martineau advised the Waymade Group, and the Group¹s founders Vijay and Bhikhu Patel, on this transaction with a team led by Catherine Moss (partner), comprising Peter Rhodes (partner) and associates Liana Uzoziri and Claire Read, corporate, Stuart Richards (partner) and Antonina Nijran (associate), commercial and Life Sciences, Andrew Thomas (partner) and Fiona Coady (associate), banking and finance, Elena Cooper (partner), employment, Jonathan Witt (associate), commercial property, and Paul Yerbury (partner) and Rakesh Jhally (associate) tax in London.

Cinven was advised by Clifford Chance, led by Partners Jonny Myers and Brendan Moylan with a team including assistants Chris Sullivan and Stuart Padgham.

p.25 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique DEALS DE NOS PARTENAIRES Dr Vijay Patel, Co-Chairman of Amdipharm, commented : « Bhikhu and I have enjoyed enormously building the Amdipharm business and growing it into the international player it is today. We firmly believe that now is the perfect time to take the business to the next level, making the business more scalable, through a combination with Mercury. We have been impressed by the Cinven team¹s sector expertise and their vision to grow the overall business. As such we are delighted to partner with them going forward. » « We are delighted to advise Dr Vijay and Mr Bhikhu Patel and the Waymade Group on this substantial transaction. This transaction is a realization of the entrepreneurial efforts of Dr Vijay Patel over a number of years and we have enjoyed helping him, and his family, achieve such a success. » said Fasken Martineau Partner, Catherine Moss. « We were pleased to play a lead advisor role in this transaction and believe that it continues to demonstrate our strength in the Life Sciences M&A arena. » Catherine Moss has advised the Waymade and Amdipharm businesses, and their founders, Dr Vijay Patel and Mr Bhikhu Patel, since 2004.

Le cabinet BCW & Associés a conseillé la société française Spas Sas pour l’acquisition du salon annuel grand public consacré à l’eau et au bien être Les Thermalies auprès de la société 3 E, filiale française du groupe UBM Plc, coté à la bourse de Londres.

SPAS SAS, plus grand organisateur en France de Salons grand public et professionnels et de conférences dédiés au bien-être, au bio, à la santé au naturel et au développement durable a récemment enrichi son offre dans l’organisation de salons consacrés au bien-être par l’acquisition du salon LES THERMALIES, leader historique des salons grand public consacrés à l’eau et au bien-être.

Les conseils sur cette opération .

• KPMG est intervenu sur l’audit financier, Corinne Gabaud, associée.

• UBM était conseillé par son équipe juridique, Bertrand Sommer Directeur des affaires juridiques et RH et Caroline Ferenbach.

L’équipe financière d’UBM était conduite par Mark Parsons, Group M & A.

Le cabinet BCW & Associés a conseillé la société française Spas Sas pour l’acquisition du salon annuel grand Régis finalise la cession de ses 30% au dirigeant du salon de coiffure Franck Provost (Conseil : Ernst & Young).

Dans le cadre de l’opération d’OBO (Owner Buy Out), nature des missions effectuées par Ernst & Young pour le compte de Provost Participations : Vendor due diligence financière : Philippe Blanadet (Ernst & Young TS) Vendor Due diligence Juridique : JeanChristophe Sabourin, Patrice Mottier (Ernst & Young Société d’Avocats) Vendor Due diligence Fiscale : Jean-Philippe Barbé (Ernst & Young Société d’Avocats) Vendor Due diligence Sociale : AnneElisabeth Combes, Gianni Michalon (Ernst & Young Société d’Avocats) Inscrivez vos nominations sur www.lawinfrance.com avec le cabinet nominations

Depuis plus de 35 ans le Cabinet Bismuth est au service d’entreprises françaises et étrangères et de collectivités publiques. La spécialisation des avocats du Cabinet et leur expérience leur permettent d’intervenir à un niveau stratégique tant en conseil qu’en matière juridictionnelle (judiciaire, administrative ou arbitrale), dans les domaines suivants : - Propriété intellectuelle, Technologies de l’information et des communications - Droit commercial, Droit bancaire et Droit des assurances - Droit de la santé et des biotechnologies - Droit des libertés et protection des pe personnes

- Droit du sport - Droit économique - Droit public - Droit des sociétés - Droit communautaire et Droit international - Droit des énergies et Droit des nouvelles technologies environnementales.

Le cabinet Bismuth a reçu en 2011 un Trophée d’Argent du Droit dans la catégorie «Firme entrepreuneuriale niveau national»

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.26

Manager juridique

L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par Legiteam 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85 Abonnements 20 euros pour 6 numéros Michel PONSARD Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono Z.A Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X Maquettistes : Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Contact Pierre MARKHOFF Edition 6.000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN laurine@legiteam.fr

 Maîtriser les fondamentaux

en droit des sociétés 23 octobre 2012 au 24 octobre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Connaître les particularités des différents types de sociétés Maîtriser les formalités et règles de création des sociétés Intégrer les modalités de fonctionnement des différentes formes sociales Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Juristes : optimisez votre communication écrite 24 octobre 2012 au 24 octobre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Communiquer efficacement l’information juridique à des non-juristes.

Développer ses compétences dans la traduction écrite d’informations juridiques à destination d’un public de non-spécialistes. Contribuer au développement de la fonction juridique au sein de l’entreprise Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Réagir face à la contrefaçon : moyens de protection et de défense 24 octobre 2012 au 24 octobre 2012 LEXIS-NEXIS FORMATION Réagir face à la contrefaçon : moyens de protection et de défense Contact : formations@lexisnexis.fr  Campus AFJE 2012 26 octobre 2012 au 26 octobre 2012 CAMPUS AFJE 2012 ! Le 26 octobre l’AFJE organise la seconde édition de son CAMPUS, une journée de formation multithématique conçue spécialement pour les juristes. 15 ateliers au choix parmi des thèmes

d’actualité juridique ou métier au coeur des préoccupations des juristes d’entreprise et animés par les plus grands professionnels du droit. N’hésitez pas à venir échanger et entretenir votre réseau lors de cet évènement incontournable dans le monde juridique. Plus de précisions et inscriptions sur : http://www.afje.org/ Contact : Tel : 01 42 61 53 59 PARIS l’Eurosites George V 28, avenue George V - Paris campusafje2012@gmail.com  Génération Médiation

- colloque.

25 octobre 2012 au 25 octobre 2012 Ordre des avocats au Barreau de Paris – Paris IntroduiteparChristianeTaubira,Garde des Sceaux, la journée s’organisera en quatre tables-rondes conçues et animées par Martine Boittelle-Coussau, vice-présidente et présidente de la 9ème chambre - 3ème section au tribunal de grande instance de Paris, avocat honoraire et ancien membre du conseil de l’ordre et Michèle Jaudel, avocat à la cour, déléguée du bâtonnier à la médiation, responsable de la commission ouverte sur la médiation du barreau de Paris. Deux secrétaires de la conférence du stage interviendront à leurs côtés.  Théorie et pratique des saisies informatiques, colloque proposé par l’afdit (association française droit informatique télécommunications).

26 octobre 2012 au 26 octobre 2012 Colloque organisé par André MEILLASSOUX et Bernard LAMON.

Inscription : gratuit pour les membres, 100 pour les non-membres. Ce colloque est à destination des juristes : avocats, juristes d’entreprises, magistrats, huissiers de Justice, experts judiciaires informatiques qui sont confrontés aux mesures de saisies d’informations sur des serveurs informatiques, de l’article 145 du code de procédure civile et aux saisies contrefaçons.

Contact : Bernard LAMON : 06.423.00.876 André MEILLASSOUX : (0) 1 56 91 05 05 Auditorium du Conseil national des barreaux, 22 rue de Londres, 75009 Paris, inscription sur www.afdit.fr  Anglais juridique : négociation contractuelle 12 novembre 2012 au 14 novembre 2012 LEXIS-NEXIS FORMATION Anglais juridique : négociation contractuelle Contact : formations@lexisnexis.fr  Perfectionnement en droit des sociétés 13 novembre 2012 au 13 novembre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Gérer les opérations de transformation, Maitriser le régime juridique des différentes opérations, Effectuer les formalités nécessaires.

Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Pratique de la vente en B to C 15 novembre 2012 au 15 novembre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Faire le point sur les règlementations applicables, Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur l’entreprise, Rédiger des conditions générales de vente efficaces Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Protéger et exploiter l’innovation dans le respect du droit de la concurrence 16 novembre 2012 au 16 novembre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Faire le point sur l’interaction entre droit de la concurrence et droit de la propriété industrielle. Analyser les apports

de la jurisprudence française et communautaire récente.

Connaître le cadre communautaire applicable aux accords de transfert de technologie et de recherche et développement Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Contrôles et perquisitions dans l’entreprise 21 novembre 2012 au 21 novembre 2012 DALLOZ FORMATION - PARIS Connaître les principaux risques d’intrusion des services de contrôle de l’administration dans l’entreprise. Mettre en place les procédures de prévention et de gestion des risques. Maîtriser les procédures de contrôle et connaître les droits du contrôlé Contact : c.alvarez@dalloz.fr  Flash contrats 21 novembre 2012 au 21 novembre 2012 LEXIS-NEXIS FORMATION Flash contrats Contact : formations@lexisnexis.fr Actualité 2012 du droit des contrats - 4ème édition 6 décembre 2012 Le rendez-vous annuel des professionnels du droit des contrats Le jeudi 15 novembre 2012, à Paris.

L’année 2012 est marquée par un flux conséquent et continu d’évolutions jurisprudentielles qui touchent tous les stades de la vie du contrat, de la négociation à la rupture. En tant que professionnel du droit, il est indispensable que vous maîtrisiez pleinement cette actualité et ces changements pour garantir la sécurité juridique de vos pratiques.

Pour vous apporter cette veille juridique, ELEGIA Formation organise le 15 novembre 2012 à Paris, la 4e édition de son événement annuel « Actualité du droit des contrats ». Au cours de cette journée, des experts de haut niveau analyseront les changements opérés au cours de l’année 2012 pour en dégager les conséquences pratiques sur votre quotidien.

Nous contacter : Tél. 01 40 92 37 37 Email : elegia@elegia.fr Site internet www.elegia.fr .

p.27 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Affaire Louboutin : la semelle rouge emblematique n’est pas une marque !

Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de Cassation a confirmé que ni la forme ni la couleur de la fameuse semelle rouge, prisée par tant d’afficionados de la mode, n’était protégeable en tant que marque.

Par Claudia Weber, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,12802.html

Transmédia, cross-média : un vide juridique ?

Les producteurs de contenu ne jurent plus que par cela : selon le Transmedia lab d’Orange d’ici cinq ans la plupart des créations audiovisuelles seront cross-media ou ne seront pas. Comme souvent devant la nouveauté, bons nombres s’interrogent devant le régime juridique applicable à ces « objets créatifs non identifiés.»

Par Sébastien Lachaussée, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,13049.html

Samsung a perdu une bataille. La guerre ?

Après le jugement de ce 24 août, qui constitue une sévère défaite pour Samsung, plusieurs questions restent ouvertes, et le présent billet explore quelques pistes de réflexion.

Par Bernard Lamon, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,12721.html

Diffuser la photographie d’un fauteuil : tout un art...

Par un arrêt du 12 juin 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la rigueur du droit de représentation d’une oeuvre de l’esprit, après avoir examiné la question de la transmission des droits de l’auteur.

Par Edith Lagarde-Bellec, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,12679.html

Google Adwords : pas de contrefaçon en l’absence de confusion sur l’origine des produits.

La question de l’utilisation sur Internet par un acteur économique d’une marque concurrente est source de nombreux conflits et reste indiscutablement un sujet brûlant du webmarketing. Les solutions récentes confirment certes qu’un usage de la marque d’un tiers peut heurter les fondements de la libre concurrence sur Internet.

Par Yann Lorang, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,13041.html

Le rapport d’activité 2011 de la CNIL : une incitation à la mise en conformité.

Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l’année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l’oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2011 met en avant la nécessité de s’adapter à ce nouveau monde numérique qui est le nôtre, en s’intéressant à des questions actuelles et sensibles, telles que la protection des données sur les réseaux sociaux ou dans les services de Cloud Computing. Cette protection va nécessairement passer par une sensibilisation des entreprises à l’inévitable mise en conformité de leurs pratiques à la loi « Informatique et Libertés » Par Arnaud Tessalonikos, Avocat.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,13001.html

Capter une clientèle en ligne par l’utilisation de mots clés : une conception libérale d’inspiration communautaire.

Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces pages et le nombre de contentieux en découlant est plutôt faible.

Plus récemment, le contentieux en ce domaine s’est orienté sur la question de l’usage de la marque comme mot clé dans les moteurs de recherche...

Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,12675.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes). es articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/ C articles/flash,2846.html)

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.28

Manager juridique ANNONCES EMPLOIS

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit

Juriste généraliste droit des affaires – Grenoble Importante société américaine (siège EMEA à Genève) recrute pour sa filiale française un juriste en droit des affaires ayant entre 3 et 6 ans d’expérience en droit commercial/droit économique/droit de l’entreprise. Une expérience en milieu international (cabinet d’avocats/entreprises) et la pratique de l’anglais sont nécessaires. Le diplôme d’avocat (CAPA) est un plus pour ce client.

Postuler à contact.hrcg@bluewin.ch sous référence « TAC ».

Juriste Junior – Paris Promoteur immobilier depuis 1984, ARIE Promotion s’est forgé une solide réputation à travers la réalisation de plus de 5000 logements. En centre-ville, en périphérie ou à la campagne, à la montagne ou en bord de mer, ARIE Promotion conçoit et réalise des logements (individuels et collectifs) en accession à la propriété ou en investissement locatif (défiscalisation), des résidences services et des résidences de tourisme.

Outre son activité principale de promotion immobilière, ARIE Promotion assure également l’exploitation de ses résidences par une filiale.

Poste et missions : Au sein du Service Juridique, vous participerez à l’instruction et au suivi des dossiers contentieux, à la création et aux modifications des sociétés du Groupe, à la sécurisation juridique des contrats.

Véritable conseil auprès de la direction et des services opérationnels, vous mettrez les outils juridiques au service des structures de l’entreprise et du développement de ses activités.

Profil : De formation Bac+5 en droit type DJCE, DESS ou DEA, de préférence en droit de la construction, urbanisme, immobilier ; vous avez au minimum 2 ans d’expérience au sein d’un service juridique ou contentieux, idéalement dans le secteur de l’immobilier. Vous faites preuve de rigueur, de polyvalence, de pugnacité, d’autonomie et de dynamisme ; vous êtes réactif dans le traitement des dossiers et dans l’assistance juridique portée à la Direction et aux services opérationnels.

Postuler à rh@arie-promotion.fr .

Responsable juridique - Saône-et-Loire (71) Groupe Agroalimentaire, environ 200 millions de CA. En étroite collaboration avec la Direction Générale, le/la Responsable Juridique en tant que véritable conseil du Groupe (maison mère et filiales) aura pour principales missions : - Assistance en droit des sociétés : préparation des Conseils d’Administration, Assemblées Générales, rapprochements d’entreprises, etc. ; - Conseil des directions et opérationnels en droit des affaires/droit économique ; - Validation, rédaction et négociation des contrats commerciaux (contrats de fournitures, distribution, baux, assurances, etc.) ; - Assistance de la Direction en droit social (paie, contrat de travail, IRP, Accord d’entreprise etc.)

Plus généralement, le/la Responsable Juridique devra être à même de prévenir et d’anticiper les risques juridiques de l’activité du Groupe et pour ce faire être force de proposition.

VOTRE PROFIL: Pour ce poste exposé, nous recherchons un/e Juriste d’affaires confirmé(e) issu(e) d’une formation supérieure juridique (licence en droit) justifiant d’au minimum 10 années d’expérience dans une fonction similaire en Entreprise. Pour mener à bien ces missions, le/la candidat(e) devra faire preuve d’excellentes qualités rédactionnelles, d’aisance relationnelle, de facultés de négociation et être capable de travailler en équipe.

Le poste implique des déplacements sur les différents sites basés dans la région. http://michaelpage.contactrh.com/jobs/150/2269648 Juriste d’Entreprise – Rennes SIPA, Groupe multimédia constitué autour de Ouest-France, 1er quotidien français, recherche pour renforcer son équipe un(e) : Juriste d’Entreprise h/f Rattaché(e) au Secrétaire Général, et en étroite relation avec les autres juristes du Groupe SIPA, vous assurerez le suivi des dossiers juridiques du Groupe. Vos principales missions consisteront à :

• prendre en charge le domaine du droit des sociétés, le secrétariat juridique des sociétés du Groupe et, en liaison avec des responsables désignés, préparer les conseils d’administration, assemblées générales et accomplir les formalités et dépôts…

• conseiller et assister les sociétés en droit des nouvelles technologies et en droit de la propriété industrielle • répondre plus généralement à des questions ou sollicitations diverses concernant la vie juridique des sociétés du Groupe • assurer la veille juridique dans les secteurs du droit dont vous avez la charge.Juriste confirmé(e) en droit des sociétés, vous justifiez d’une solide expérience au sein d’un service juridique d’une société d’envergure ou d’un cabinet d’avocats. Vous êtes issu(e) d’une formation supérieure (Bac+5) en droit des affaires. Autonome et rigoureux(se), vos capacités d’analyse et de synthèse associées à votre sens du conseil feront la différence.

Poste en CDI, basé à Rennes.

Si vous souhaitez rejoindre notre Groupe, merci dadresser votre candidature (CV et motivations) sous la réf. : 12/0519/VJ à notre conseil ALTEDIA, par mail ala@altedia.fr ou par courrier : Le Ouessant - 9 rue Maurice Fabre - CS 46546 - 35065 RENNES Cedex.

Juriste - Elancourt (78) GINGER CEBTP Filiale du Groupe GINGER, est une société d’expertise et d’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des monuments historiques, du génie civil et de la route. C’est aussi 1 000 collaborateurs, répartis sur 45 agences en France, y compris dans les DOM TOM. Dans le cadre d’un remplacement partiel de congé maternité, nous recherchons un(e) : Juriste pour un CDD de minimum 5 mois à pourvoir en juillet 2012.

Poste et missions : Sous l’autorité de la Direction Générale, le ou la juriste aura pour principales missions : - La gestion et le suivi des contentieux en collaboration avec les opérationnels et les avocats - L’appui et l’assistance juridique des opérationels sur toutes questions relatives au droit des affaires et de la construction - La charge des contrats commerciaux relatifs aux domaines d’intervention de la société et contrats cadres.

Profil : Issu(e) d’une formation juridique spécialisée en assuranceconstruction et/ou droit de la construction, vous justifiez d’une expérience d’au minimum 2 ans en tant que juriste d’entreprise ou en cabinets d’avocats.

Un bon niveau d’anglais est apprécié.

Postuler à s.bailly@gingergroupe.com .

Juriste - Elancourt (78) GINGER CEBTP Filiale du Groupe GINGER, est une société d’expertise et d’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des monuments historiques, du génie civil et de la route. C’est aussi 1 000 collaborateurs, répartis sur 45 agences en France, y compris dans les DOM TOM. Dans le cadre d’un remplacement partiel de congé maternité, nous recherchons un(e) : Juriste pour un CDD de minimum 5 mois à pourvoir en juillet 2012.

Poste et missions : Sous l’autorité de la Direction Générale, le ou la juriste aura pour principales missions : - L a gestion et le suivi des contentieux en collaboration avec les opérationnels et les avocats - L ’appui et l’assistance juridique des opérationels sur toutes questions relatives au droit des affaires et de la construction - L a charge des contrats commerciaux relatifs aux domaines d’intervention de la société et contrats cadres.

Profil : Issu(e) d’une formation juridique spécialisée en assuranceconstruction et/ou droit de la construction, vous justifiez d’une expérience d’au minimum 2 ans en tant que juriste d’entreprise ou en cabinets d’avocats.

Un bon niveau d’anglais est apprécié.

Postuler à s.bailly@gingergroupe.com .

p.29 Le Journal du Management juridique et réglementaire

l’emploi juridique

Le Village de la Justice prépare son premier Annuaire Papier des Acteurs du Droit des Affaires.

Présentez votre cabinet et faites vous connaître de 6000 directions juridiques et 5000 syndicats professionnels.

Différentes options sont possibles : Formulaire simplifié* + logo + 300 caractères (fiche technique) : 250 € HT Formulaire complet + logo + 450 caractères (ou 1/2 page) : 750 € HT** Formulaire complet + logo + 600 caractères (ou pleine page) : 1200 € HT** Formulaire complet + logo + 900 caractères (ou double page) : 2000 € HT** Toutes les fiches seront reprises sur www.lawinfrance.com, le site du Droit des Affaires du Village de la Justice durant une année.

Afin de préparer le guide dans les meilleures conditions, votre réponse doit me parvenir au plus tard le 20 décembre.

Contactez : Ariane Malmanche - 01 70 71 53 80 - amalmanche@legiteam.fr (*) Dans la formule à 250 € HT, seuls les deux premiers champs seront visibles sur le site, les autres informations sont cependant nécessaires car utilisées par le moteur de recherche pour optimiser la visibilité de votre cabinet. (**) Ces espaces vous donnent accès au partenariat Premium Lawinfrance et à ses avantages durant un an.

Fiche de présentation Annuaire des Acteurs du Droit des Affaires Nom du Cabinet : ........................................................... Nombre de cabinets en France et Villes : ....................................

Adresse principale : ...............................................................................................................................................................

Téléphone : .................................................................... Email : ..........................................................................................

Site internet : ................................................................. Contact : .......................................................................................

Nombre d’associés/Of Counsel : .................................. Nombre de collaborateurs ...........................................................

Domaines de compétences (cochez les domaines dans lesquels votre cabinet intervient)  Conformité, concurrence, compliance  Droit bancaire / Droit Financier  International  Droit des assurances  Arbitrage / Médiation  Droit fiscal  Droit des sociétés  Propriété intellectuelle  Autre :  Droit immobilier  Droit public des affaires  Environnement et développement durable  Fusions-acquisitions  Travail et protection sociale Mode de rémunération Membre d’un réseau  Taux horaires  Forfait  Success fees  Non  Oui (Si oui lequel) : Principaux clients (trois réponses au maximum)  Grandes entreprises:  Directions Juridiques  PME  Directions administratives et financières  TPE  Direction des ressources humaines  Autre : ...................................................................................................................................................................

Type d’interventions principales  En contentieux  En conseil  Autre: ....................................................................................

Compétences sectorielles spécifiques (plusieurs choix possibles)  Industrie  Distribution  Assurance  NTIC et Télécoms  Services  Banque  Immobilier  Secteur Public  Pharmaceutique  Autre (Précisez) : ..................................................................

Pratique  Régionale  Nationale  Internationale (Si Internationale dans quelles régions du monde) : ..................................................................

BON DE RESERVATION Adresse de facturation (si différente) : ……………………………………........................................................................……………....

Support : Guide du Manager Juridique 2012/2013 une participation de (cochez la proposition correspondant à votre choix)  1 fiche technique : 250 € HT (299 € TTC)  1/2 page de présentation : 750 € HT (897 € TTC)  2 ème de couverture : 2400 € HT (2870,4 € TTC)

Règlement par chèque à l’ordre de LegiTeam.

Signature et Cachet de l’Annonceur :

 1 page de présentation : 1200 € HT (1435,2 € TTC)  4 ème de couverture : 3000 € HT (3588 € TTC)  3 ème de couverture : 2000 € HT (2392 € TTC)