Journal du Management Juridique et Règlementaire 24

entretien

Portrait de la direction juridique et fiscale de AG2R La Mondiale

dossier

conseil

logiciels

assurance

Formation

De l’anticipation à la gestion du contrôle fiscal en entreprise :

Conseil spécialisé en optimisation des coûts :

Les logiciels de comptabilité :

Les Assurances Protection Fiscale

La Formation en droit fiscal

Regards d’avocats fiscalistes

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le bond en avant

Une profession récente en constante évolution

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 24 - Fevrier 2011

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 06 avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com Alors que les débats foisonnent sur le rôle que doit jouer la fiscalité en France, notamment sur sa double nature d’«impulseur» économique à travers les niches fiscales et de financeur de l’État pour résorber la dette, la perception du contrôle fiscal quant à elle reste stable. Il est toujours aussi redouté et redoutable dans l’inconscient collectif français. Pourtant, ce dernier n’est pas une fatalité, il faut savoir bien l’anticiper et l’apprivoiser. Afin de vous le rendre plus «familier» et «digeste», un dossier spécial sur le contrôle fiscal vous est consacré ce mois-ci pour vous permettre d’adopter les bons réflexes. Il faut savoir qu’une entreprise est contrôlée environ tous les 5 ans. Voici déjà un aperçu de quelques règles fondamentales à connaître pour gérer sereinement un contrôle fiscal… Premier principe : attention à ceux qui aiment manier l’art de la procrastination ! L’administration fiscale préfère toujours intervenir auprès des contribuables retardataires, plutôt qu’auprès de ceux respectueux des règles. Deuxième règle : bien

choisir en amont son expert-comptable. Un contrôle fiscal réussi s’appuie sur une bonne collaboration de l’entreprise avec son expert-comptable et son avocat fiscaliste. Ainsi, la fiscalité permet de mettre en avant l’interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit. Troisième règle : plus la fiscalité est complexe, plus le contrôle sera ardu. Concernant les niches fiscales et les fameux avantages, sachez que si vous les utilisez, l’administration fiscale se fera un plaisir d’analyser en profondeur le bien-fondé de votre avantage fiscal. Quatrième règle : être bien outillé peut aussi être une arme anti-stress. En effet, certains logiciels peuvent vous aider à auditer votre comptabilité, à détecter des anomalies qui pourraient être éventuellement relevées par un contrôleur fiscal et à procéder aux régularisations adéquates. Enfin, cinquième règle importante : éviter que le contrôle ne débouche sur un contentieux. Comme le précise Jérôme Barré,»le contrôle fiscal, c’est l’anti-chambre du contentieux». Ainsi, maintenir de bonnes relations

avec l’administration fiscale est essentiel. Une entreprise ne peut certes éviter un contrôle fiscal, mais a les moyens de contourner un mauvais procès.

Côté actualité, aucune réforme d’envergure n’a été apportée par la loi de finances 2011, mis à part quelques modifications pour les groupes de sociétés, qui pourraient éventuellement fragiliser à terme l’attractivité de la France pour l’implantation des sociétés holding. Côté Direction juridique, ne ratez pas le portrait de Philippe Luttmann, directeur juridique et fiscal d’AG2R La Mondiale, qui a été concerné récemment par un arrêt important de la CJUE sur un accord de branche de prévoyance de la boulangerie sur le plan du droit de la concurrence. Quel rapport entre le droit de la concurrence et la fiscalité ? Il y en a pourtant un, à vous de méditer sur la question…

En attendant, très bonne lecture !

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Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

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Manager juridique

Manager juridique Portrait de la direction juridique et fiscale de Philippe Luttmann

 03 Entretien Titulaire d’un DEA de Gestion obtenu en 1984 à l’Université Paris IX Dauphine, Philippe Luttmann réussit le concours de l’ENI et intègre dès 1981 la Direction générale des impôts en tant qu’inspecteur vérificateur parallèlement à ses études. Très attiré dès l’origine par le milieu bancaire et financier ainsi que par celui de l’assurance, il devient responsable du service fiscal de la Banque populaire de la région Ouest de Paris en 1991, puis responsable fiscal d’Axa France en 1994. Un an après, il rejoint le Groupe MMA où il est chargé de créer une direction juridique et fiscale centrale composée de 17 juristes dont il assure la direction. Au moment du rapprochement entre AG2R et La Mondiale, en janvier 2008, il a été sollicité en raison de son parcours, de ses connaissances et de ses capacités à s’inscrire rapidement dans une situation et une dynamique pour devenir directeur juridique et fiscal du groupe, fruit du rapprochement entre deux organismes, l’un du monde mutualiste, l’autre du monde paritaire. Il a donc été dans un premier temps chargé de créer une direction juridique et fiscale unifiée.

Philippe Luttmann

Aujourd’hui, la DJF de M. Luttmann se compose de 36 juristes et 6 assistantes répartis sur 3 sites dans cinq départements avec à la tête de chacun, un responsable (cf. organigramme). Elle compte 3 départements métiers qui sont le département des assurances individuelles et des technologies de l’information, le département de l’épargne patrimoniale, et le département des assurances collectives. Les deux autres départements sont le département des affaires générales et le département fiscal et opérations structurelles.

Chacun des juristes est en charge de dossiers en propre mais aujourd’hui, ils travaillent en étroite collaboration entre eux. En effet, bien souvent il y a deux juristes qui vont échanger sur le même dossier, voire plus si ce dernier comporte un aspect fiscal, par exemple.

Quand le dossier le demande, c’està-dire qu’il fait référence à plusieurs matières juridiques, telles que le droit des assurances et celui de la distribution, les compétences s’additionnent et les juristes de département différent travaillent ensemble.

Le juriste d’entreprise aujourd’hui est extrêmement ouvert et travaille en collaboration avec les autres directions qui peuvent être des directions métiers ou des directions plus transversales comme la comptabilité, la direction des risques. Le premier aspect de sa fonction est le conseil c’est-à-dire qu’il va accompagner l’entreprise dans la sécurisation juridique, dans les dossiers, dans la création de produits, dans les affaires difficiles, dans les réunions.

Il participe aussi à l’activité contentieuse, hors gestion courante, parce que dans les grands groupes, la gestion courante, comme les contentieux liés aux problèmes de recouvrement ne font pas partie des attributions de la Direction juridique et fiscale. Il s’agit du contentieux portant sur des dossiers difficiles ou d’un montant significatif. C’est le département des affaires générales qui va en être chargé s’il ne comporte pas de contenu vraiment «métier».

Cela peut être un contentieux difficile avec un prestataire informatique par

exemple. En revanche, s’il s’agit d’un contentieux difficile par rapport à un produit individuel ou collectif, ce sera le département métier en question qui en aura la charge. La DJF de M. Luttmann est très attachée à l’expertise métier, ce sont des secteurs complexes donc les personnes qui conseillent sont des experts et doivent être capables d’accompagner les dossiers difficiles en contentieux.

Les juristes participent également à la formation dans l’entreprise. Ce sont des experts et en tant que tels ils doivent aller dans des réunions, expliquer, former des commerciaux, des administratifs et des opérationnels au sens large.

La DJF comporte aussi un aspect information qui se traduit par la réalisation de 3 types de panorama trimestriel : fiscal, épargne et assurance collective.

Elle produit également des lettres d’informations ponctuelles en fonction des évènements contentieux, jurisprudentiels, législatifs ou réglementaires qui sont diffusés au sein de l’entreprise.

De plus, les juristes collaborent avec les opérationnels à l’élaboration de documents d’informations envoyés aux clients de l’entreprise de façon régulière parce qu’aujourd’hui il y a une obligation d’information importante qui pèse sur les professionnels de l’assurance.

Chaque responsable de département organise des réunions périodiques avec ses collaborateurs auxquelles M. Luttmann participe parfois. En revanche, il se réunit tous les 15 jours avec tous les responsables de département et une fois par an, il organise une réunion plénière avec l’ensemble de la DJF pendant une journée entière afin de faire le point de l’année précédente et des objectifs de l’année en cours. En fonction de l’actualité, il y a aussi une ou deux réunions d’une demi-journée par an sur des points particuliers tel que le plan d’entreprise avec tous les collaborateurs.

Afin de faciliter son travail, la Direction juridique et fiscale a recours à trois types d’outils logiciels. Le premier est une base de données documentaire

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Manager juridique composée de notes, d’articles…, propre à la DJF et consultable sur l’intranet de cette dernière par les juristes uniquement. Le second est un portail présent sur l’intranet groupe, où l’ensemble des collaborateurs d’AG2R LA MONDIALE peuvent consulter des éléments juridiques réalisés par la DJF. Enfin, un outil de gestion des contrats et des conventions du Groupe archivant l’ensemble dans un outil logiciel avec un workflow permettant de construire et de demander des contrats, conçu avec Legisway, sera opérationnel au mois d’avril 2011.

La DJF travaille avec de nombreux cabinets d’avocats. En effet, quand des opérations de fusion ont lieu, il arrive que les entités en question aient créé des habitudes de travail avec leurs avocats. Jusqu’à il y a quelques mois, ils avaient recours à 140 cabinets. C’est pourquoi, Philippe Luttmann a engagé, il y a un an, une étude pour maîtriser le recours aux cabinets avec l’objectif de passer à 90 cabinets dans un premier temps. Il s’agit du fruit de l’histoire du Groupe et aujourd’hui, le Groupe est dans une phase de rationalisation passant par une réduction du nombre de cabinets, l’instauration d’une certaine formalisation dans la facturation afin

de la rendre plus homogène et contrôlable. La DJF travaille notamment avec le cabinet Deprez Guignot & Associés en droit de la propriété intellectuelle, le cabinet Barthélémy en droit de la protection sociale, le cabinet Fidal en droit fiscal, le cabinet Armand en droit des affaires, et le cabinet Bouyer en matière d’assurance-vie. ******

La DJF est sans cesse sollicitée sur mille questions diverses, mais certaines d’entre elles ont un éclairage plus important. Il s’agit, par exemple, de l’arrêt de la CJUE « AG2R » du 3 mars 2011 que M. Luttmann a suivi dès le début de la procédure. C’était un dossier très prenant et très intéressant, tant parce qu’il est rare qu’une affaire arrive jusqu’à la CJUE que parce que le sujet est d’une grande importance pour le Groupe. L’affaire concernait un accord de branche avec désignation par les partenaires sociaux de la boulangerie d’un assureur pour gérer l’assurance maladie complémentaire. Un boulanger a contesté cette désignation sous un motif du droit de la concurrence en invoquant le fait que cette désignation n’était pas concurrentielle parce que tous les boulangers

devaient s’assurer chez AG2R. Il a contesté devant plusieurs tribunaux et pour finir devant la CJUE qui dans son arrêt a indiqué que la désignation d’AG2R n’était pas anticoncurentielle au motif qu’elle correspondait à un accord social avec un haut degré de solidarité dans la branche. Cette affaire de droit de la concurrence met un point final sur le principe de la désignation avec migration aux contestations des entreprises qui refusaient de rentrer dans le cadre de l’accord signé par l’intégralité des partenaires sociaux (syndicats représentatifs des salariés et syndicats représentatifs des employeurs).

Un second arrêt de la CJUE «Test Achat» du 1er mars 2011 sur l’égalité des sexes va également marquer le monde de l’assurance. En effet, il oblige les assureurs, à compter du 21 décembre 2012, à ne plus faire de distinction entre les hommes et les femmes en matière d’assurance.

Portrait réalisé par Laurine Tavitian avec les propos recueillis auprès de Philippe Luttmann, directeur juridique et fiscal du groupe AG2R La Mondiale

DiRecTion JuRiDiQue eT fiscALe

Philippe LuTTMAnn Directeur juridique et fiscal

2 Assistantes

cédric DucHATeLLe Département des assurances individuelles et des technologies de l’information (marché de proximité)

Marie-Aude PeTiT Département de l’épargne patrimoniale (marché de l’épargne et de la clientèle patrimoniale)

Dominique PieTRi Département des assurances collectives (marché des entreprises et des accords de branche)

françois LAuRin Département des affaires générales

nathalie LALLeMAnD Département fiscal et opérations structurelles

3 Adjoints 10 Juristes 2 Assistantes

4 Juristes 1 Assistante

1 Responsable Adjoint 3 Juristes 1 Assistante

2 Responsables Adjoints 3 Juristes 1 expert Judiciaire 1 chargé d’etude 1 Assistante

1 fiscaliste 1 Juriste

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GESTION DES RISQUES JURIDIQUES DANS LES ENTREPRISES ? 270 directions juridiques répondent Face à la Judiciarisation de la société, aux contraintes réglementaires, aux changements de normes, Signe Distinctif et le Village de la Justice ont souhaité savoir comment les entreprises appréhendent et gèrent les risques juridiques.

Comment s’organise la gestion des risques dans les entreprises ?

Existe-t-il une démarche spécifique pour les risques juridiques ?

Quels sont les outils, les freins et les facteurs clefs de succès de la gestion des risques juridiques ?

Autant de questions auxquelles ont répondu 270 Directions Juridiques et Risques, représentant une grande diversité d’entreprises aussi bien en termes de taille que de secteur d’activité.

○○ Les principaux enseignements de l’étude Une démarche primordiale mais difficile à mettre en œuvre : Pour 87% des Directions juridiques interrogées, mettre en place une politique de gestion des risques juridiques spécifique est primordial ou très important. Les Directions juridiques souhaitent ainsi réduire le nombre de contentieux dans 86% des cas, développer la culture juridique dans l’entreprise (43%), et pour 19% des répondants la démarche leur permet de définir des indicateurs de performance. Toutefois, elles considèrent que la démarche se heurte encore à de nombreux écueils, avec en premier la difficulté d’impliquer la Direction Générale. Ainsi, 55.6% des Directions juridiques interrogées considèrent que la gestion des risques juridiques n’est pas suffisamment prise en compte au sein de leur entreprise.

D’importantes différences sectorielles : Les résultats de l’étude doivent être modulés par une analyse sectorielle plus fine. En effet, si les enseignements de l’étude montrent que certaines TPE peuvent avoir un degré de maturité similaire à des entreprises de taille bien plus importante, les différences sectorielles sont en revanche beaucoup plus tranchées.

L’étude comprend ainsi :  100 pages d’analyse complète des réponses des 270 répondants, appuyées par les citations extraites des entretiens individuels.  Les spécificités marquantes en fonction des secteurs d’activité et de la taille des entreprises  Les interviews de Directions juridiques, chercheurs, avocats et professionnels de la gestion des risques juridiques  Une annexe avec les chiffres clefs

L’ÉTUDE DE 100 PAGES EST ACTUELLEMENT AU TARIF EXCEPTIONNEL DE 350 EUROS HT. vous pouvez commander dès à présent un ou plusieurs exemplaires de l’étude en remplissant le bon de commande ci-joint et en le renvoyant avec votre règlement à Legiteam 17 rue de seine 92100 Boulogne.

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dossier

De l’anticipation à la gestion du contrôle fiscal en entreprise : Regards d’avocats fiscalistes L’administration fiscale française effectue environ 50000 contrôles fiscaux d’entreprises par an. Elle ne dispose pas des moyens matériels et humains suffisants pour s’assurer que les déclarations faîtes par les sociétés françaises sont toutes exactes et conformes à la loi, sachant que le système fiscal français repose sur une présomption de véracité des déclarations réalisées par le contribuable.

C’est pourquoi, elle contrôle les entreprises qu’elle veut, tout en tenant compte cependant d’un certain nombre d’éléments, comme le respect des délais, les changements fréquents de dirigeants, les restructurations, les bénéfices de tel ou tel avantage fiscal … Certains secteurs d’activités tels que l’informatique ou le bâtiment présentent aussi plus de risques de contrôle, mais quoiqu’il en soit, une entreprise est contrôlée environ tous les cinq ans. C’est pourquoi, il convient d’anticiper cette procédure lourde pouvant avoir un impact économique sur les comptes de l’entreprise, et de la gérer au mieux quand elle se présentera avec l’appui d’un avocat spécialisé en fiscalité, lui-même entouré de partenaires indispensables à son travail.

I. Anticipation du contrôle fiscal : mirage ou réalité ?

Prévenir un contrôle fiscal est difficile parce que quand l’administration a décidé de contrôler, et cela n’est pas obligatoirement motivé par une raison en particulier, elle contrôle. Cependant, certains événements de la vie de l’entreprise peuvent être des sources de déclenchement et il convient que cette dernière respecte un certain nombre de règles afin d’anticiper le contrôle pour le rendre le plus indolore possible. Comme le résument très bien, Hugues Martin et Gérard Legrand, Avocats associés au sein du cabinet Lamy & Associés1, « Les facteurs susceptibles de provoquer un contrôle fiscal sont multiples.

L’entreprise aura clairement intérêt à respecter de manière systématique les délais de déclaration et être parfaitement à jour de ses obligations fiscales. De la même

ainsi qu’aux règles en matière d’optimisation fiscale, d’avoir une comptabilité bien tenue avec la documentation correspondante et les pièces justificatives adéquates, mais aussi de faire appel à des conseils qui assurent un suivi régulier pour garantir la sécurité juridique en matière de fiscalité. Explications sur ces différents points qui permettent d’anticiper au mieux l’éventualité d’un contrôle. manière, une attention particulière est apportée par l’administration à la cohérence des marges et ratios ressortant des déclarations déposées par l’entreprise, d’un exercice à l’autre, ainsi qu’au regard du secteur. Dès lors, les incohérences relevées dans ces déclarations ainsi qu’entre les différents types de déclarations susceptibles d’avoir été déposées par l’entreprise sont autant de circonstances de nature à déclencher un contrôle. ».

C’est pourquoi, il est nécessaire de se conformer à ces obligations déclaratives

1. Le respect des obligations déclaratives Le système français repose sur l’obligation de dépôts des déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale …) dans des délais déterminés.

L’administration reçoit ses déclarations et exerce éventuellement son droit de contrôle afin de s’assurer que les données déclarées sont exactes. Pour Serge Levet, Avocat associé du cabinet SAFI Juristes2, « prévenir un contrôle fiscal passe donc nécessairement

1 Hugues Martin et Gérard Legrand, Avocats associés interviennent au sein du département droit fiscal, bancaire et douanier du cabinet LAMY & ASSOCIES. Leur équipe intervient en matière de conseil, lors des procédures de vérification et de contrôle fiscaux ou douaniers ainsi que devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. Le département traite de la fiscalité des entreprises (directes ou indirectes), fiscalité internationale (retenue à la source, prix de transfert, application des conventions fiscales internationales …), fiscalité immobilière, fiscalité du patrimoine, optimisation fiscale des choix de l’entreprise et démarche prospective, à l’occasion de la mise au point des montages juridiques. Il réalise des audits (notamment lors des opérations de cession ou rapprochement) et assiste les entreprises lors des contrôles et contentieux fiscaux ainsi que lors des démarches à accomplir auprès des administrations ou procédures de contrôle et de vérification (vérifications de comptabilité, ESFP…) ; suivi et prise en charge des procédures de rectification, des réclamations et contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement ; représentation et assistance devant les commissions et juridictions administratives ou civiles.

2 Serge Levet est avocat associé majoritaire du Cabinet SAFI JURISTES qui est membre fondateur du réseau JURIS DEFI, réseau des professionnels du droit dont le domaine d’activité est essentiellement le droit des affaires et plus spécialement le droit fiscal et le droit des sociétés. Le département « droit fiscal » de SAFI JURISTES est dirigé par Serge LEVET, ancien inspecteur vérificateur de la Direction générale des impôts (devenue DGFIP). La clientèle de ce département est composée d’entreprises et sociétés de type « PME », de tous domaines d’activité. Il s’agit essentiellement d’assister cette clientèle lors des vérifications de comptabilité entreprises par la DGFIP, et d’assurer le contentieux ultérieur qui résulterait d’un désaccord sur les propositions de rectification. Par ailleurs la clientèle « droit fiscal » est composée de sociétés de droit étranger, essentiellement de droit anglais, qui ont des obligations fiscales en France du fait de l’exercice en France d’une branche d’activité dans le domaine para-hôtelier par exemple. L’établissement de déclarations fiscales « personnelles » (impôt sur le revenu, ISF …..) pour une clientèle de particuliers est également un domaine d’activité spécifique. Me Levet est auteur de l’ouvrage « Quand le Fisc vous contrôle » édité aux Editions d’Organisation dont la troisième édition est sortie en mars 2011.

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Manager juridique par le respect scrupuleux des règles du système déclaratif. En effet, l’absence de dépôt ou le moindre retard entraîne automatiquement un « signet » dans le dossier fiscal de l’entreprise, et l’accumulation des « signets » de ce type entraîne généralement un contrôle sur pièces, qui peut lui-même déboucher sur une vérification de comptabilité. Le simple respect de cette obligation peut permettre d’éviter un contrôle fiscal, l’administration préférant intervenir auprès des contribuables retardataires qu’auprès de ceux respectueux des règles. » De plus, si elle ne respecte pas ces règles, « l’entreprise encourt le risque de subir un redressement sur des bases déterminées par l’administration selon la procédure de taxation d’office. Les chances de l’entreprise d’obtenir gain de cause sont alors réduites : elle supporte la charge de la preuve de sa contestation. Respecter ce formalisme est donc essentiel. », précise Alfred LortatJacob, Avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel3. Il ajoute que « d’autres éléments, tels que des opérations de financement exceptionnel ou des rapprochements d’entreprises, peuvent attirer l’attention de l’administration. Ces évènements qui s’inscrivent dans la vie de l’entreprise ont une justification stratégique, économique, financière et juridique. Il est donc important de disposer d’une documentation adaptée afin de pouvoir en exposer et en justifier la nature et les motifs. ». Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire que l’entreprise ait une comptabilité parfaitement tenue, c’est-à-dire complète et détaillée, et qu’elle dispose de toutes les pièces justificatives de toutes les transactions qui y sont inscrites.

2. La nécessité d’une comptabilité complète et détaillée Une comptabilité complète et détaillée « sous-entend à l’évidence, l’importance

capitale que revêt le choix du Cabinet d’Expertise comptable, appelé à jouer un rôle moteur dans la vie de l’entreprise, au plan financier, et plus largement au niveau économique. Elle sous-entend aussi dans certains cas, l’intervention d’un Commissaire aux comptes, chargé de porter un second regard avec tout le recul indispensable et en toute indépendance, en application d’une déontologie très stricte, sachant que le visa de ce professionnel n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes.», comme l’indique Jean Martin, Consultant au sein du cabinet Picovschi4.

Cette première remarque implique donc nécessairement le respect du caractère régulier de la comptabilité par les professionnels du chiffre. En effet, pour Serge Levet de SAFI Juristes « anticiper un contrôle fiscal nécessite d’avoir conscience des obligations de détention et de conservation des pièces justificatives de la comptabilité. Sans entrer dans le détail des délais de conservation, il faut pouvoir présenter une comptabilité régulière en la forme et probante au fond et ceci pour chaque exercice vérifié, sachant que l’existence d’un crédit de TVA ou de report déficitaires en début de période vérifiée (généralement trois ans plus l’exercice en cours), reporte d’autant cette obligation.

Si le respect du caractère « régulier » de la comptabilité présentée est de plus en plus fréquent du fait du professionnalisme reconnu des experts comptables généralement en charge de cet aspect, il n’est pas rare de voir rejeter le caractère « probant » d’une comptabilité par ailleurs régulière en la forme, ceci notamment en raison du non respect par le contribuable de son obligation de détailler les recettes journalières. Il s’en suit une reconstitution du chiffre d’affaires par les agents fiscaux et les ennuis sérieux commencent….. Il

faut donc absolument que les entreprises mettent en place un système de « caisse » particulièrement développé et détaillé (avec pièces justificatives incontestables) pour satisfaire à cette obligation et éviter cette catastrophe fiscale : le rejet du caractère probant de la comptabilité présentée. » Ce conseil est encore plus à prendre en compte pour ce qui concerne la partie « recettes » du compte de résultat qui reste la partie favorite du contrôle des services fiscaux, mais aussi pour ce qui concerne les avantages fiscaux dont l’entreprise bénéficie. L’expertise des professionnels du chiffre s’avère donc indispensable, mais elle doit nécessairement passer par le respect de la législation en matière d’optimisation fiscale pour laquelle les professionnels du droit ont aussi un rôle certain à jouer.

3. Le respect scrupuleux de la législation en matière d’optimisation fiscale Tout comme le respect systématique de l’ensemble des obligations déclaratives, le respect de la législation en matière d’optimisation fiscale est primordial. « L’Administration fiscale «adore» consacrer le temps nécessaire à l’examen du bien-fondé de tel ou tel avantage fiscal dont bénéficie une entreprise par rapport à d’autres ce qui en toute objectivité, apparaît relativement logique au regard de la garantie de l’équité fiscale entre tous les contribuables. Si les dirigeants auraient bien tort de ne pas profiter dans la légalité, de réductions ou crédits d’impôts, voire d’exonérations partielles ou totales (tout simplement aussi par rapport à une alternative pour un autre type de société et/ou un autre régime juridique, une modification statutaire etc …), ils sont obligés en retour, de se montrer particulièrement vigilants. Le choix d’une optimisation fiscale donnée doit d’abord faire l’objet

3 Alfred Lortat-Jacob a rejoint le département droit fiscal de Cornet Vincent Ségurel en 2010 en qualité d’associé. L’activité fiscale qui s’est renforcée avec son arrivée est aujourd’hui représentée par 6 associés, 3 collaborateurs et 4 assistantes. Il conseille les sociétés et groupes de sociétés d’origine française et étrangère dans les différents domaines de la fiscalité que sont les structurations, les flux financiers, la détermination et la mise en œuvre des groupes fiscaux intégrés, la fiscalité immobilière. L’équipe droit fiscal accompagne également les clients dans leurs relations avec l’administration fiscale c’est-à-dire l’assistance en matière de demande d’agrément, en cas de contrôle ou de contentieux fiscaux. Elle assiste également les clients et les différents investisseurs dans le cadre de leurs opérations de restructurations, lors de la mise en œuvre de montages contractuels complexes (financement innovant des acquisitions d’équipements militaires, recherche partenariale, financement par voie de crédit-bail...). En synergie avec les autres départements, l’équipe du département fiscal apporte ses compétences en matière de fusions-acquisitions, d’investissements immobiliers et de gestion des revenus et du patrimoine.

4 Jean Martin est consultant au sein du cabinet d’avocats Picovschi. Ancien inspecteur des impôts, il apporte un éclairage opérationnel notamment sur la gestion des contentieux avec l’administration. Les avocats fiscalistes du cabinet, qui ont une longue expérience de la relation avec l’Administration fiscale dont ils maîtrisent les arcanes, interviennent tant en matière de conseil que de contentieux, avec Jean Martin. L’équipe fiscale du cabinet conseille et gère le contentieux fiscal des grandes entreprises, des PME et des acteurs importants de la vie économique au niveau national et international où le cabinet fait preuve d’une certaine « subtilité juridique » permise par son expérience de l’aspect international de la fiscalité. Elle aide les contribuables à appliquer au mieux les règles du droit fiscal afin d’optimiser leur situation en toute légalité. Elle prend en charge les montages financiers issus de la création d’une entreprise, les conséquences fiscales de toute opération pouvant intervenir dans la vie sociale d’une société telle que le rachat d’actions ou de parts sociales, la prise de participation…

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Manager juridique d’une analyse approfondie en fonction du contexte propre à l’entreprise. Et avant d’étudier si l’option choisie entraîne un réel impact positif au plan financier, il convient de s’assurer que celle-ci entre bien dans le champ d’application du dispositif fiscal privilégié. D’où encore une fois, l’impérieuse nécessité de pouvoir se reposer sur un excellent Cabinet d’Expertise comptable et si possible également sur un Conseil, plus neutre et véritablement spécialisé en la matière, pour achever de sécuriser l’opération. », affirme Jean Martin du Cabinet Picovschi.

A ce titre, le conseil d’un avocat fiscaliste peut être précieux. Véritable spécialiste des mécanismes juridiques et fiscaux, il saura garantir la sécurité juridique de telle ou telle opération donnant droit à un avantage ou pas. C’est pourquoi, un suivi régulier s’avère aussi très important pour prévenir un contrôle.

4. Une nécessaire prévention au quotidien Evidemment, plus l’entreprise est conseillée régulièrement en matière de fiscalité, moins elle aura de chance de subir les conséquences désastreuses d’un contrôle. C’est pourquoi, Frédéric Subra, Avocat associé du cabinet Delsol5, parle de « prévention au quotidien ». « Il s’agit d’assurer un suivi régulier auprès de nos clients, c’est-à-dire de répondre à leur demande quand ils ont des questions de gestion fiscale, ou ont besoin de valider le traitement fiscal que cette question implique. Ce suivi passe aussi par une mise à jour de l’information et notamment une veille régulière des nouveautés fiscales jurisprudentielles, législatives ou réglementaires, afin notamment de vérifier leur impact sur l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, nous réalisons une revue de la situation fiscale d’ensemble de nos clients, au moins une fois par an. Cette revue permet de faire un point sur leur résultat fiscal, sur les options fiscales prises ainsi

que sur les autres impôts à examiner (TVA et impôts locaux notamment). ».

Didier Laforge et Thierry Nicolas, Avocats associés du Cabinet Fidal6, précisent que « la réalisation d’audits particuliers, appuyée par l’utilisation de logiciels spécifiques identiques à ceux utilisés par l’administration peut permettre aux entreprises de révéler certaines anomalies et de procéder spontanément aux régularisations adéquates. ». Il apparaît donc primordial de « développer les missions permanentes de conseil, d’audit et de révision fiscale qui permettent au fil du temps l’anticipation des solutions à apporter aux problématiques qui peuvent revêtir plusieurs aspects juridiques, sociaux, économiques et fiscaux, mais aussi de documenter au maximum les opérations emportant des conséquences fiscales », ajoutent-ils.

En conclusion, l’entreprise doit être le mieux armée possible pour faire face à un contrôle, être entourée de professionnels du chiffre et du droit compétents à l’expertise irréprochable. Le respect des règles ne suffit pas pour éviter un contrôle mais il permet d’anticiper les conséquences de celui-ci et de le gérer au mieux quand celui-ci survient.

II. La gestion du contrôle fiscal : l’intervention en support de l’avocat Il est rare que les avocats interviennent directement lors du contrôle et surtout lors des premières visites de l’inspecteur où les dirigeants préfèrent en général faire appel à leurs experts-comptables. En effet, quand l’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité, c’est lui qu’elle contacte en premier lieu. Cependant, l’avocat a vocation à intervenir de différentes manières du début à la fin de la procédure. Avant d’analyser point par point la gestion des phases successives du contrôle et le rôle de l’avocat, voici un

bref rappel sur cette procédure qui s’appuie sur la vie juridique de l’entreprise.

1. Une intervention de l’annonce du contrôle jusqu’à sa clotûre Comme en témoigne Frédéric Subra du cabinet Delsol. « Lorsqu’un contrôle fiscal est annoncé, l’entreprise reçoit un avis de vérification qui fait état des différents points que l’administration va contrôler.

A partir de ce document, nous procédons à une première analyse de la situation de la société en identifiant les points qui peuvent, le cas échéant, prêter à discussion.

Nous regardons également les pièces qui seront remises au vérificateur. En général, l’avocat n’a pas vocation à être présent lors du contrôle. Nous restons en retrait et n’intervenons que lorsque des questions particulières se posent. Il s’agit alors d’une intervention en support.

En revanche, lorsque des points techniques sont débattus, nous pouvons être amenés à rencontrer le contrôleur. A la fin du contrôle, nous pouvons assister à la réunion de synthèse, entre le chef d’entreprise et le contrôleur, qui fait état des points qu’il a relevés dans le cadre de son contrôle. Ensuite, soit l’administration prononce un avis d’absence de redressement, soit une proposition de rectification.

L’entreprise a alors 30 jours pour répondre, sachant que ce délai peut être porté à 60 jours dans certains cas. Nous préparons la réponse à la proposition de rectification avec l’expert-comptable, puis s’ouvre une période pendant laquelle nous pouvons débattre avec l’administration, notamment avec le supérieur hiérarchique du contrôleur. Nous préparons ensuite le dossier qui est soumis, le cas échéant, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Lors de la réunion de cette commission, nous assistons également notre client. En cas de désaccord persistant, nous pourrons préparer la réclamation à la suite de

5 Frédéric Subra est avocat associé au sein du département « Droit fiscal » du cabinet Delsol Avocats. Ce département compte 6 avocats, dont 2 associés, 1 of counsel (qui a rejoint le cabinet en janvier 2011 à Paris) et 4 collaborateurs. Il se consacre à trois grands secteurs. Le premier est le conseil fiscal aux entreprises, qui traite des questions de fiscalité courante relatifs à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou les impôts locaux, mais également les restructurations et réorganisations de groupes (lors desquelles il déploie également une activité de structuration et d’audit fiscal), ainsi que les problèmes de TVA immobilière pour les promoteurs immobiliers ou les marchands de biens. Le second est le conseil fiscal et patrimonial pour des actionnaires dirigeants de grands groupes ou de PME familiales, pour lesquels il intervient sur des problématiques de transmission, d’ISF ou de bouclier et plus généralement d’optimisation fiscale. Le troisième secteur concerne quant à lui toutes les questions relatives au contrôle et au contentieux fiscaux. Le département traite de problématiques aussi bien françaises qu’internationales. Sa clientèle est constituée de dirigeants et d’entreprises de taille variée, dont certaines cotées, présentes dans de nombreux secteurs économiques (industrie, services, grande distribution, informatique, promotion immobilière, énergie, etc.).

6 Didier Laforge et Thierry Nicolas sont avocats associés et dirigent le département Droit fiscal du cabinet Fidal. L’équipe se compose au total de 370 avocats fiscalistes qui consacrent l’essentiel de leur activité à l’application du droit fiscal qu’ils mettent en œuvre à travers le conseil, l’assistance et la défense face à l’administration fiscale et devant toutes les juridictions compétentes. Le département Droit fiscal représente 34,4% du Chiffre d’Affaires global de FIDAL. Il a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants : fiscalité des organisations de tous types (sociétés, OSBL...), fiscalité des personnes physiques, fiscalité immobilière, TVA et taxes indirectes, impôts locaux, droits d’enregistrement et impôt de Solidarité sur la Fortune, fiscalité internationale et communautaire.

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Manager juridique la mise en recouvrement des impôts rappelés. Nous entrons alors dans la phase de contentieux. ».

dans ce schéma, c’est avoir une connaissance juridique des flux pour pouvoir se défendre face à l’administration.».

L’avocat intervient donc lors des différentes phases du contrôle et même si ce dernier n’est pas le premier interlocuteur du vérificateur, il faut garder à l’esprit que cette procédure s’appuie sur les évènements juridiques de la vie de l’entreprise.

3. Une intervention primordiale de l’avocat avant le contrôle

2. Contrôle fiscal : l’examen du juridique avant l’examen des chiffres L’expression « contrôle fiscal » ne serait-ce que par l’utilisation du mot « fiscal », est orientée vers les chiffres et la comptabilité mais, comme le fait remarquer à juste titre Jérôme Barré, Avocat associé du cabinet Franklin7, « la première chose qu’examine le vérificateur, ce sont les registres de conseil et d’assemblée. Il se fonde d’abord sur le juridique pour au moins une raison. Ce sont les décisions d’assemblée qui décident du résultat qui sera ou non distribué, ce sont les éléments générateurs de la formation fiscale et donc les causes de cette dernière. Un contrôle fiscal, ce n’est pas que du chiffre, c’est d’abord du juridique, des contrats, des événements de la vie de l’entreprise qui produisent des effets juridiques et donc du droit des obligations essentiellement. Ensuite, le comptable retranscrit les opérations qui se sont déroulées et qui ont un caractère juridique à l’origine. Le droit fiscal intervient à la suite de la transcription en comptabilité de ces opérations, et se plaque sur les flux du comptable qui ne sont pas strictement les mêmes que ceux de la fiscalité. La comptabilité a un caractère objectif alors que la fiscalité a un objet budgétaire. C’est la chaîne juridique, comptable et fiscale qui s’applique. Accompagner l’entreprise

Au moment où l’entreprise reçoit l’avis de vérification, l’avocat va souvent intervenir rapidement en connivence avec les différents acteurs afin de faire une analyse de la situation fiscale de l’entreprise et de la préparer au mieux à affronter cette procédure souvent mal vécue.

Pour Alfred Lortat-Jacob, il va s’agir « d’identifier les zones possibles de rehaussement. Cet exercice a pour but de passer en revue les périodes soumises à vérification en identifiant et en quantifiant les risques potentiels, ce qui permet d’être mieux armé pour affronter le contrôle fiscal et éviter de gérer des situations de crise. En effet, ce travail peut nécessiter du temps notamment du fait de l’analyse sous un angle fiscal des documents juridiques de l’entreprise ou de la nécessité de formaliser certains accords avec des partenaires de cette dernière. Cela passe bien sûr aussi par l’analyse technique de la société au regard des différents impôts mais aussi par la compréhension de l’activité de l’entreprise et de son évolution. ».

Cette intervention de l’avocat avant le contrôle peut également se matérialiser par une « préparation « psychologique » aux divers entretiens que l’entrepreneur aura nécessairement avec le vérificateur », énonce Serge Levet. « Ce dernier aspect est primordial, l’attitude de l’entrepreneur étant particulièrement observée par le vérificateur, et si toute vérité est bonne à entendre elle n’est pas forcément bonne à dire. », poursuit- il.

A ce titre, l’aspect relationnel et la

présence ponctuelle de l’avocat lors du contrôle fiscal apparaissent primordiaux.

4. De l’importance du relationnel avec l’administration à un soutien ponctuel et souvent tardif de l’avocat pendant le contrôle De l’importance du relationnel avec l’administration Selon Jérôme Barré du Cabinet Franklin, « il faut avoir des rapports de bon voisinage avec l’administration fiscale c’est-à-dire des rapports francs et directs, qui ne lui laissent pas s’imaginer autre chose que la réalité. C’est donc avoir des relations convenables et claires, répondre à ses demandes avec une certaine diligence, lui transmettre les informations dont elle a besoin dans la mesure où elle est en droit de les demander. Pour cela, il faut connaître parfaitement la procédure de contrôle, la respecter et instituer un mode de fonctionnement afin d’être le plus irréprochable possible et de créer un climat satisfaisant sur le plan humain. ».

Cet aspect relationnel du contrôle peut aussi être géré différemment, comme en témoigne Georges David Benayoun, Avocat associé de CBA8. « Près de ¾ des contrôles fiscaux ont lieu au sein du cabinet dans une salle réservée à l’accueil des vérificateurs. Cette méthode de fonctionnement revêt plusieurs avantages tant pour le client que pour l’administration fiscale. D’une part, c’est un excellent moyen de décharger le client de sa relation avec l’administration fiscale. Cela permet de protéger l’entreprise en évitant de perturber son fonctionnement normal parce que ce type de contrôle provoque un certain mal être. Ainsi, le client n’est pas influencé par la présence de l’inspecteur dans ses locaux et nous pouvons

7 Jérôme Barré est avocat associé au sein du département droit fiscal du cabinet Franklin. L’équipe fiscale se compose d’une dizaine de collaborateurs et est scindée en deux pôles : la fiscalité des entreprises et la fiscalité des personnes. Le premier pôle est principalement orienté sur l’aspect entreprise (deals, fusions-acquisitions) et intervient également sur l’aspect personnel (packages management pour les collaborateurs, les salariés, les mécanismes de stock options, les actions gratuites, les bons de souscription d’action). La fiscalité des personnes, le second pôle, est en grande partie orientée sur les groupes familiaux. Il s’agit de toutes les questions relatives à la structuration (de la famille notamment sur des questions d’impôts sur la fortune), à la gouvernance familiale, au pacte Dutreil, à la préparation des deals, et à la transmission familiale. Ce second pôle s’occupe de personnes fortunées et d’entreprises familiales. La clientèle du département fiscal se compose de fonds français et étrangers, de familles entrepreunariales françaises et internationales.

Certaines de ces entreprises familiales possèdent des actifs regroupés dans des trusts. Le pôle fiscalité des personnes a une palette très large et une grande partie de son activité est dédiée à cette question, ce qui implique une bonne connaissance du client, une certaine intimité qui sous-entend un suivi permanent et assidu sur les dossiers qui les concernent. Les opérations sur les deals avec des fonds, en revanche, impliquent une part plus prenante dans la négociation que dans l’activité fiscale elle-même. Dès que qu’une personne physique s’interpose dans un dossier, tout le processus se ralentit pour des raisons financières. C’est la combinaison de ces deux activités, une centrée sur l’entreprise en tant que telle et une centrée sur la fiscalité qui caractérise cette équipe.

8 Georges David Benayoun dirige le pôle fiscal du cabinet Benayoun Associés avocat au sein duquel il est assisté par plusieurs collaborateurs diplômés et spécialisés dans ce domaine. Ensemble, ils ont développé de grandes connaissances tant auprès des TPE que des PME et des sociétés cotées en bourses, en France comme à l’étranger, ainsi qu’un très fort savoir faire en matière de contrôle fiscal relatif aux personnes physique ou morale. CBA intervient dans le cadre des missions suivantes : Consultations dans les domaines de la fiscalité directe et indirecte des sociétés et des personnes physiques ; Audit fiscal en vue d’optimisation fiscale des entreprises et des particuliers ; Assistance en cas de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle); Relations et négociations avec les Services Fiscaux et le Ministère de l’Economie et des Finances ; Contentieux devant les différents tribunaux français ou européen ; Assistance dans la rédaction des déclarations d’impôts sur le revenu (revenus fonciers, plus-values pour les particuliers ou BNC, BIC, taxe professionnelle pour les professionnels) ou d’ISF ; Gestion de fortune pour le compte de family office.

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Manager juridique gérer tous les aspects du contrôle fiscal de façon permanente. D’autre part, c’est une méthode qui permet d’instaurer une véritable communication entre les différents acteurs. Tous les intéressés peuvent être tenus informés de l’évolution du contrôle parce que l’administration travaille et communique avec le cabinet qui informe lui-même les interlocuteurs concernés au sein de l’entreprise. Le contrôle au cabinet instaure un vrai relationnel avec l’administration fiscale ce qui permet d’éviter les longs échanges de correspondances écrites et peut influencer sur le déroulement et l’issue de ce dernier. ».

Bien que la majorité des contrôles se déroule dans l’entreprise, le contrôle se trouve facilité dans son aspect « relation avec l’administration » quand il se passe de cette façon. Pourtant, l’avocat fiscaliste n’intervient généralement que ponctuellement lors des contrôles fiscaux, mais aussi de façon tardive.

Des interventions ponctuelles et souvent tardives L’avocat n’est pas souvent sur le devant de la scène lors du contrôle. Pour autant, il n’est pas complètement absent. Les dirigeants de l’entreprise ou les expertscomptables peuvent faire appel à lui quand une question de droit se pose ou « dans certaines situations particulières d’incompréhension, voire de tension avec le vérificateur », comme le souligne Jean Martin. « Ce peut être par exemple, si celui-ci se laisse aller à des observations ou à exiger des justifications à la frontière de ses prérogatives stipulées par le Code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales … ou si son comportement par rapport à son obligation d’instaurer un débat oral et contradictoire, se trouve sur ce point précis, en contradiction flagrante avec l’esprit de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. » énonce-t-il. Serge Levet rappelle également que « même si la mission d’assistance de l’avocat peut contenir une présence « physique » lors de chaque intervention du vérificateur, pour des raisons diverses, ce n’est pas la majorité des situations : il convient de laisser « travailler » le vérificateur, et d’organiser ponctuellement avec lui diverses réunions au cours desquelles les points en suspens sont abordés et généralement résolus. » En revanche, il n’est pas rare que l’avocat assiste son client lors de la réunion de synthèse qui est imposée à l’administration à l’issue de sa dernière visite. Pour Serge Levet, « Il s’agira alors de passer en revue tous les points non résolus lors des interventions sur place et d’en mesurer les conséquences de façon à ce que l’entrepreneur connaisse les grandes lignes des éventuelles propositions de rectification.

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La mission d’assistance au contrôle fiscal peut se terminer à ce niveau surtout si le vérificateur conclut à une absence de redressements, ce qui n’est pas aussi rare qu’on le pense. Si le vérificateur entend maintenir des redressements, la mission de l’avocat se poursuivra par l’aide et l’assistance à la préparation des réponses aux différentes pièces de procédure, propositions de rectification, et autres.

Bien entendu l’aspect argumentaire des réponses sera le point le plus technique et c’est à ce niveau que l’apport des avocats spécialistes en droit fiscal est primordial, ainsi que sur l’aspect procédural du contrôle, ce dernier point étant quasiment une spécialité dans la spécialité droit fiscal. » « Cependant, une grande partie des dossiers de contrôle fiscal qui sont confiés aux avocats résulte d’une décision tardive de la part du dirigeant … Très souvent, on vient nous voir «après la bagarre», soit au moins après la réception de la proposition de rectification et même quand la procédure de vérification est intégralement achevée (soit postérieurement à tous les recours, notamment auprès de l’Interlocuteur départemental et des Organismes consultatifs telles les Commissions de conciliation, des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires …). », nous confie Jean Martin.

Serge Levet précise que « L’accompagnement de l’entreprise par l’avocat sera alors plus technique et plus procédural les divers points restant en suspens étant ainsi connus et formalisés. Cet accompagnement peut aussi se traduire par la saisie des différents recours hiérarchiques prévus dans la charte du contribuable vérifié, par la présence de l’avocat et la discussion des points en litiges lors de ces recours, et bien entendu par la gestion technique du contentieux fiscal (réclamation écrite préalable devant l’administration fiscale, recours devant les tribunaux…), en cas de contestations des redressements. » Quand l’entreprise sort de cette phase pré-contentieuse pour rentrer dans un contentieux avec l’administration, il est évident que l’avocat ne pourra être écarté et qu’il sera même l’acteur majeur de cette nouvelle procédure. Pour autant, il ne s’agit plus de contrôle fiscal à proprement parler et c’est pourquoi, il convient à présent d’examiner quels sont les partenaires de ce professionnel lors de cette procédure de contrôle.

III. Les partenaires de l’avocat lors du contrôle fiscal A l’intérieur ou en dehors de l’entreprise, l’avocat fiscaliste est entouré de nombreuses personnes qui l’assisteront dans son rôle de conseil mais auxquelles il pourra aussi porter assistance.

1. Les partenaires dans l’entreprise En partenariat avec l’expert-comptable de la société qui est le conseil direct de cette dernière, l’avocat est généralement en contact avec le chef d’entreprise, le chef comptable ou le directeur administratif et financier s’il y en a un, mais très rarement de la direction juridique.

Cependant, comme le souligne à juste titre Jérôme Barré du cabinet Franklin, « les relations de l’avocat avec telle ou telle personne dépendent d’abord de la taille de l’entreprise qui va déterminer l’existence ou non d’un responsable comptable ou d’un DAF en interne, par exemple. Toutes les personnes qui ont concouru directement ou indirectement à l’élaboration du résultat fiscal sont mobilisées pour fournir l’aide nécessaire au bon déroulement du contrôle. Il n’y a donc pas qu’un seul interlocuteur et surtout il ne s’agit pas forcément que des acteurs administratifs souvent considérés comme les plus importants lors de cette procédure. En effet, nous pouvons être amenés à travailler avec les opérationnels quand ils sont à l’origine de telle ou telle transaction et que nous avons besoin d’un éclairage à ce sujet. Il peut par exemple s’agir de la direction des ressources humaines dans le cadre d’une question relative à des émissions de stock-options. Il est aussi très important que les personnes mobilisées aient quelque chose à apporter et qu’elles s’entendent, que l’information circule correctement afin qu’un véritable travail d’équipe s’instaure pour mieux faire face à l’administration. » Alfred Lortat-Jacob du cabinet Cornet Vincent Ségurel insiste également sur l’importance que revêt la participation d’interlocuteurs autres que le chef d’entreprise et le comptable. Selon lui, « le point de vue des autres membres de l’équipe dirigeante de l’entreprise (le directeur des ressources humaines, le directeur juridique, le directeur marketing, par exemple) peut aussi s’avérer particulièrement utile lors de la procédure de vérification de comptabilité et des entretiens avec l’inspecteur pour exposer les motivations d’une opération complexe ou les spécificités de la politique salariale, par exemple. L’idée est alors d’identifier parmi les informations reçues de ces interlocuteurs, celles qui s’avèrent pertinentes pour l’inspecteur et qui permettent de limiter au mieux d’éventuels redressements fiscaux. » Ainsi, les relations de l’avocat avec les différents acteurs de l’entreprise apparaissent primordiales pour que ce dernier puisse mener à bien sa mission de conseil, mais elles ne sont pas suffisantes, de nombreux autres interlocuteurs pouvant l’aider dans ce travail.

Manager juridique 2. Les partenaires en dehors de l’entreprise En fonction de la nature des opérations identifiées par le vérificateur et de ses interrogations, mais aussi de la taille de l’entreprise, de son caractère national ou international, de son secteur d’activité, les interlocuteurs de l’avocat ne vont pas être les mêmes. Il n’y a pas de règles fixes en la matière mise à part le fait que l’expertcomptable est le premier partenaire de l’avocat lors d’un contrôle fiscal. « Il collabore, donne son avis, travaille toujours de concert avec l’avocat parce qu’il y a un lien très fort entre comptabilité et fiscalité.

Il est donc important de s’appuyer sur l’expertise de ce professionnel. Quand il rencontre une problématique particulière, il va demander conseil à l’avocat, voire lui confier le dossier. Ils ont donc plus à gagner à travailler ensemble qu’à jouer la concurrence, qui n’est pas très fructueuse dans ce cas. » témoigne Frédéric Subra. « C’est à lui que l’entreprise a confié l’établissement de sa comptabilité et de ses états financiers ainsi que l’établissement des déclarations fiscales que le vérificateur entend contrôler. C’est naturel qu’il soit ainsi en première ligne, étant par ailleurs le mieux placé pour expliquer le contenu des comptes et assez souvent les raisons fiscales des choix de l’entreprise. Un échange des informations est

CONTROLE FISCAL INFORMATISÉ : UN MÉNAGE À TROIS !

Les entreprises et leurs conseils maitrisent en général bien le déroulement des contrôles fiscaux dès lors qu’ils restent centrés sur des problématiques comptables et fiscales.

Depuis trois ans, l’approche de l’administration fiscale a fortement évolué. En effet, en choisissant de former systématiquement ses vérificateurs à l’utilisation d’un logiciel d’audit des données informatiques à fin fiscale, l’administration fiscale a introduit la composante informatique dans les contrôles fiscaux. Les procédures informatiques, la conservation des données et leur traitement sont désormais au cœur des débats.

Par rapport aux contrôles fiscaux traditionnels, cette nouvelle approche permet d’identifier deux zones de risque principales : • La première concerne la conservation des données et des traitements.

Souvent sauvegardées, les données sont rarement archivées. Or une sauvegarde n’est pas suffisante car les données sauve-

donc nécessaire et il a généralement lieu à l’occasion de réunions de travail durant lesquelles une stratégie de réponse et de justification est définie conjointement avec l’avocat et l’entrepreneur. » ajoute Serge Levet.

Le commissaire aux comptes est un partenaire récurrent de l’avocat quand il existe au sein de la société contrôlée. Pour Jérôme Barré, « c’est le « grand frère » à qui il faut absolument demander conseil en cas de difficultés sur telle ou telle opération », mais il n’a pas réellement une mission d’assistance surtout quand il s’agit de PME. « Il sera informé des différentes avancées du dossier de contrôle et particulièrement dans le cas des éventuelles « distributions occultes » que l’administration entend notifier à des sociétés », précise Serge Levet. « L’avocat peut être en relation avec une société d’audits, mais c’est très rare. Il n’en a pas réellement besoin, leur intervention ne présentant pas un grand intérêt lors du contrôle. Les notaires, en revanche, sont des interlocuteurs sur l’aspect immobilier de certaines opérations. Lors du contrôle fiscal d’un marchand de biens ou d’une société foncière, son expertise peut s’avérer fort utile. Il en va de même lors du contrôle d’une entreprise familiale pour des questions de droit des successions », énonce Georges David Benayoun de CBA.

gardées peuvent être modifiées à tout moment. Il est indispensable de procéder à un archivage à valeur probante... Or, la grande majorité des entreprises ne sont pas toujours organisées pour y faire face !

Les conséquences en cas de contrôle fiscal informatisé peuvent être particulièrement lourdes.

• La seconde difficulté tient à la puissance du logiciel d’audit utilisé par les vérificateurs. Dans un contrôle fiscal classique, le vérificateur procède par sondage.

Le nombre des pièces effectivement vérifiées est très limité. Dans un contrôle informatisé, 100% des pièces peuvent être vérifiées. Il est par exemple possible de vérifier les mentions obligatoires en matière de TVA sur l’ensemble des factures émises et reçues, sans que le nombre soit un obstacle. Les entreprises doivent donc satisfaire à un degré de conformité de leurs pièces comptables bien plus élevé qu’auparavant. Un saut qualitatif est le plus souvent nécessaire, de préférence avant tout contrôle.

« L’avocat pourra aussi, dans certains cas, faire appel à des « experts » indépendants pour diverses matières, qui sont généralement choisis sur des listes d’experts agrées auprès des Cour d’Appel de façon à rendre encore plus « fort » l’argumentation soutenue contre l’administration lors de certains contrôles fiscaux (valeur vénale immobilière, valeur de parts de sociétés…) », conclut Serge Levet. ***** Le contrôle fiscal, c’est l’anti-chambre du contentieux, selon l’expression employée par Jérôme Barré. Il est fondamental qu’il se passe le plus sereinement possible afin d’éviter que le dossier ne termine devant les tribunaux ou n’aboutisse à une catastrophe économique pour l’entreprise.

Pour cela, le respect de la législation et l’accompagnement d’experts du chiffre et du droit compétents sont les deux éléments les plus tangibles à prendre en compte. Eviter un contrôle n’est pas possible, l’anticiper l’est, être assisté par des professionnels aussi, alors les entreprises et leurs dirigeants savent ce qu’il leurs reste à faire …

Dossier réalisé par Laurine Tavitian

prises peuvent aisément transformer ces nouvelles exigences en matière de contrôle fiscal en un avantage compétitif, source d’économies fiscales souvent significatives.

L’utilisation d’un logiciel d’audit en matière de fiscalité permet en effet d’optimiser fortement, dans le plus grand respect des textes, la position des sociétés en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt locaux. Cette opportunité fait désormais partie intégrante de la politique fiscale d’un grand nombre de sociétés.

Le succès passe toutefois par un ménage à trois qui associe harmonieusement les compétences informatiques au couple comptable et fiscal.

Vincent Grandil Associé

Cette avancée des techniques de contrôle fiscal ne présente toutefois pas que des inconvénients. Les entre-

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ACTUALITE FISCALE – LOIS DE FINANCES 2011 Parmi les nouvelles dispositions fiscales adoptées, laquelle aura selon vous le plus d’impact sur les entreprises ?

Commentaires de Joris Chaumont, avocat, ayant une pratique reconnue en droit fiscal1 « On pouvait s’attendre, compte tenu des impératifs budgétaires post-crise financière et des échos ayant filtré des réflexions menées par le Gouvernement, à des mesures budgétaires se traduisant par un alourdissement sensible de la facture fiscale de nos entreprises.

Dans son rapport au Président de la République, daté du 6 octobre 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (« CPO »), chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, avait ainsi classé au rang des « niches fiscales » dont bénéficieraient les entreprises certains dispositifs désormais devenus le droit commun applicable aux sociétés, parmi lesquels le régime d’exonération des plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation, le régime d’exonération des dividendes dans le cadre du régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale, tous issus, il faut le noter, de la transposition en droit français de directives européennes.

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2011 ne contiennent pas de réforme de grande envergure visant les entreprises mais semblent cependant largement inspirées par les recommandations du CPO. La plupart des mesures adoptées concernent ainsi les groupes de sociétés. Si certaines ont pour objectif légitime de mettre un terme à certains schémas d’optimisation permettant des doubles déductions (déduction des dividendes combinée à

la déduction de la perte à court terme constatée immédiatement après lors de l’absorption ou de la cession de la filiale ayant versé ces dividendes, recours à des schémas de prêts « back-to-back » pour contourner les mesures anti sous-capitalisation,…), d’autres comme la suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges (article 10 de la loi de finances pour 2011) qu’une société mère doit réintégrer à son résultat imposable à raison des dividendes qu’elle perçoit de ses filiales paraît plus contestable.

Jusqu’à cette modification, la société mère était exonérée sur les dividendes reçus de ses filiales sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5% dans son résultat imposable. La société mère pouvait cependant plafonner la réintégration au montant réel de ses charges si celles-ci étaient inférieures à 5% du dividende brut. La suppression de ce plafonnement, conforme à la préconisation du CPO en la matière, entraine désormais l’imposition d’une quote-part de 5% dans tous les cas. Cette mesure signifie que les holdings avec peu de charges pourront désormais être en situation de devoir payer de l’impôt sur un montant supérieur au résultat qui ne provient pas de leurs participations. Si en pratique cette mesure ne devrait principalement concerner les sociétés holdings pures et, de surcroît, situées hors régime d’intégration fiscale (la quote-part de frais et charges étant neutralisée pour les besoins de la détermination du résultat d’ensemble), elle constitue cependant un premier « coup de rabot » à un dispositif adopté par la France il y a plus de 20 ans, conformément à la directive

européenne mère-fille du 23/07/1990 et pourrait constituer l’annonce de nouvelles mesures plus pénalisantes à court terme, qui pourraient fragiliser l’attractivité de la France pour l’implantation de sociétés holdings. Ainsi, on peut relever que le CPO préconisait également de durcir les conditions d’application du régime mèrefille en rehaussant de 5% à 10% le seuil de détention du capital des filiales et « de conduire une réflexion sur le mode de financement de l’acquisition des parts dans des filiales, afin de limiter l’optimisation fiscale », ce qui pourrait à terme conduire à limiter, en dehors des cas de sous-capitalisation, la déduction des intérêts supportés à raison de la dette levée pour l’acquisition des titres de sociétés.

Commentaires de Frédéric Laureau, Avocat responsable du département fiscalité des entreprises, Associé Ernst & Young Société d’Avocats2 Il y a peu de mesures véritablement novatrices dans la loi de finances 2011. En effet, cette dernière contient surtout des « mesures de poche » à caractère budgétaire ainsi que des mesures moralisatrices, dont l’objet est de limiter un certain nombre de déductions ou d’avantages fiscaux dont les entreprises bénéficient. Il s’agit par exemple de la suppression du plafonnement de la « quote-part de frais et charges » sur les dividendes de filiales, des mesures sur les parachutes dorés ou sur les moins-values à court terme ou encore sur le plafonnement du crédit d’impôt recherche. Toutes ces mesures vont dans le même sens mais n’auront pas nécessairement un grand impact sur

1 Joris Chaumont est avocat au sein du département droit fiscal et patrimonial de Fidufrance Le département réunit quatre avocats, leurs compétences pointues en matière de fiscalité leur permettent d’accompagner tant des personnes physiques que des personnes morales, PME et grandes entreprises dans tous les aspects de leur fiscalité (déclarations fiscales, contrôles fiscaux...), mais aussi dans la définition même de leur stratégie fiscale et patrimoniale (transmissions, opérations de fusions-acquisitions, de LBO, croissance externe, restructurations...), le tout afin d’optimiser et de sécuriser leurs activités. Le département droit fiscal et patrimonial conseille également les clients, chefs d’entreprise de Fidufrance, dans l’organisation et la gestion de leur patrimoine privé (audits patrimoniaux, analyse des supports d’investissement et conseil pour leur optimisation, gestion des actifs mobiliers et immobiliers, gestion de la fiscalité du dirigeant, transmission de patrimoine, organisation des successions...) et de leur patrimoine professionnel (conseil et suivi dans la transmission des entreprises et dans l’optimisation fiscale et patrimoniale de leur transmission).

Les clients de Fidufrance exercent leur activité dans des domaines très variés : industrie, NTIC, , médias, commerce, distribution, CHR, enseignement, formation, services, Immobilier et construction.

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Manager juridique les politiques fiscales des entreprises.

Cependant, un point de la loi de finances 2011 mérite plus d’attention, dans la mesure où il aura vraisemblablement des conséquences significatives sur un certain nombre d’entreprises. Il s’agit de la réforme de l’article 212 du Code général des impôts qui limite la déduction des intérêts d’une dette intragroupe (de façon simplifiée, au-delà d’un emprunt égal à 1,5 fois le capital social, les intérêts ne sont plus déductibles). Ce ratio d’endettement d’1,5 (la dette) à 1 (le capital) ne prenait en compte jusqu’à maintenant que l’endettement intragroupe et pas l’endettement bancaire. Cette règle ne concernait donc que les prêts consentis par les actionnaires qui contrôlent la société et non les prêts consentis par les banques, même lorsque ceux-ci bénéficiaient de garantie des dits actionnaires. Avec cette réforme, on intègre dans le calcul du ratio de 1,5 à 1 l’endettement bancaire dès

lors que les banques ont bénéficié d’une garantie du groupe.

La sous-capitalisation est un enjeu majeur en matière de fiscalité internationale : le fait qu’une filiale soit sous-capitalisée et financée par emprunt, ou au contraire surcapitalisée sans recours à l’emprunt ne produit pas les mêmes effets en ce qui concerne la localisation des profits d’un groupe. Limiter uniquement les emprunts intragroupes ne permet pas de contrôler ces aspects dès lors que les mêmes prêts peuvent être consentis indirectement par le groupe via une banque (prêts « back to back », prêt bénéficiant d’une garantie du groupe, etc.…) alors que d’un point de vue économique ces prêts bancaires sont équivalent à un prêt consenti par le groupe.La loi de finances 2011 vise donc à intégrer dans les règles de plafonnement l’endettement externe qui s’appuie sur le crédit de la maison-mère.

Le but de cette modification, est de limiter un peu plus les possibilités de déduire des intérêts pour une société française détenue par un groupe étranger afin de privilégier la réalisation d’un profit imposable en France plutôt qu’à l’étranger.

Comme jusqu’à maintenant les règles françaises étaient malgré tout plutôt favorables, nombre d’entreprises françaises sont aujourd’hui concernées par cette modification. Il s’agit notamment des entreprises ayant fait l’objet d’un LBO ou plus simplement d’une acquisition. Si les banques vont sans doute être amenées à modifier leurs habitudes en matière de garantie pour tenir compte de ces nouvelles contraintes, il est vraisemblable que les groupes internationaux devront eux aussi modifier leur stratégie.

2 Ernst & Young Société d’Avocats compte plus de 500 professionnels. Le département droit fiscal est divisé en 5 groupes principaux qui sont de taille à peu près égale : fiscalité internationale, fiscalité des entreprises (contentieux, fiscalité locale, impôt sur les sociétés, fiscalité du patrimoine des entrepreneurs, …), fiscalité des transactions et TVA, droits de douanes, impôts indirects, ainsi que la mobilité internationale, c’est-à-dire les aspects sociaux et fiscaux de l’expatriation. Le cabinet couvre l’intégralité des problématiques fiscales des entreprises avec une équipe spécialisée dans chacun des domaines. Le cabinet travaille avec des grandes entreprises du CAC 40, des filiales françaises de groupes étrangers, des PME, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Le département droit fiscal est en pointe en matière de prix de transfert (documentation et contentieux) et de fiscalité des transactions (due diligence et structuring).

Manager juridique cabinets

source www.lawinfrance.com

avocats AARPI Stasi Chatain et Associés 2, avenue Hoche 75008 Paris Tél. : 01 40 53 10 10 Fax : 01 40 53 10 20 Mail : accueil@stasichatain.com Contact : Sylvie Lerat Mail : lerat@stasichatain.com Site Web : www.stasichatain.com ALTEXIS SOCIETE D’AVOCATS 57, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01 42 27 05 38 Site Web : www.altexis.fr Contact : Me Vincent Grandil AVOCATS PICOVSCHI 90, avenue Niel 75017 Paris Tél. : 01 56 79 11 00 Fax : 01 56 79 11 01 Site Web : www.avocats-picovschi.com Contact : Mme Aline Picovschi

AVOXA 2 bis, rue Colbert 29219 Brest Tél. : 02 98 44 45 01 Fax : 02 98 44 16 26 Site Web : www.avoxa.fr Contact : M. Legoff

CABINET BALDER 63, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris Tél. : 01 42 56 54 32 Fax : 01 42 56 54 00 Site Web : www.balder.fr Contact : M. Guillaume Bluzet

BDH - SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIÉS 4, rue du Quinconce 49100 Angers Tél. : 02 41 25 32 60 Site Web : www.avocats-bdh.com Contact : Me David Humeau

CABINET DS AVOCATS 46, rue De Bassano 75008 Paris Tél. : 01 53 67 50 00 Fax : 01 53 67 50 01 Site Web : www.dsavocats.com Contact : Mme Chantal Astorg

BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIÉS 5, avenue de l’Opéra 75001 Paris Tél. : 01 42 84 84 70 Fax : 01 42 84 84 71 Site Web : www.bcw-associes.com Contact : M. Jacques Wantz

CABINET ELISABETTA FERRUTA DE CASTELLAN 8, rue de l’Echelle - 75001 Paris Métro Palais Royal Musée du Louvre (également Marseille et Toulouse) Tél. : 01 47 53 02 18 Fax : 01 70 44 83 82 Site Web : www.avvocato-francia.it Contact : Me Elisabetta Ferruta de Castellan

p.13 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique cabinets Manager juridique cabinets Cabinet Ten France Pôle République Secteur 2 23, rue Victor Grignard 86000 Poitiers Tél. : 05 49 55 80 70 Site Web : www.tenfrance.com Contact : Me François REYE

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ERNST & YOUNG - SOCIÉTÉ D’AVOCATS 11, allée de l’arche 92400 La Défense Tél. : 01 46 93 70 00 Site Web : www.ey-avocats.com Contact : Jonathan Diebolt

CASTALDI MOURRE & PARTNERS 73, boulevard Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 40 73 16 40 Fax : 01 40 73 16 44 Site Web : www.castaldimourre.com Contact : M. Enrico Castaldi CBA - CABINET BENAYOUN AVOCATS 16, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 44 96 55 55 Fax : 01 44 96 55 50 Site Web : www.cbavocats.com Contact : Me Georges-David Benayoun CLEVERY AVOCATS 26, avenue de la Grande Armée 75017 Paris Tél. : 01 45 62 10 00 Fax : 01 45 62 10 11 Site Web : www.cleveryavocats.com Contact : Christophe Béheulière CORNET VINCENT SÉGUREL À Nantes : 28, boulevard de Launay 44186 Nantes Tél. : 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 À Paris : 251, boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél. : 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30 À Rennes : 3, Allée Francis Charpentier 35000 Rennes Tél. : 02 99 31 00 00 Fax : 02 99 31 03 03 Site Web : www.cvs-avocats.com Contact : Me Christophe Pichon DELSOL AVOCATS 12, quai André Lassagne 69001 Lyon Tél. : 04 72 10 20 30 Fax : 04 72 10 20 31 Site Web : www.delsolavocats.com Contact : Amaury NARDONE DUCELLIER AVOCATS 6, rue Colbert - 80000 Amiens Tél. : 03 22 92 43 00 Fax : 03 22 91 62 68 Site Web : www.ducellier-avocats.fr Contact : M. Christophe Ducellier

FIDUFRANCE 10, avenue de Messine 75008 Paris Tél. : 01 44 95 97 00 Fax : 01 44 95 97 02 Site Web : www.fidufrance.com Contact : M. Denys Angeloglou FRANKLIN 26, avenue Kléber 75116 Paris Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01 Site Web : www.franklin-paris.com GRÉGORY BERKOVICZ AVOCATS ASSOCIÉS (GB2A) 7, avenue de l’Hippodrome 14000 Caen Tél. : 02 31 29 19 80 Fax : 02 31 37 22 80 Site Web : www.gb2a.fr Contact : Me Berkovicz Grégory LAMY & ASSOCIÉS 40, rue de Bonnel - 69003 Lyon Tél. : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Bureau de Paris : 6, square de l’Opéra Louis Jouvet - 75009 Paris Tél. : 01 53 05 91 90 Fax : 01 53 05 91 99 Site Web : www.lamy-associes.com Contact : Mme Nicole Maurin LANDWELL & ASSOCIÉS 61, rue de Villiers 92208 Neuilly sur Seine Cedex Tél. : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58 Site Web : www.landwell.fr Contact : Mme Paula-Mae de Liège

RÉSEAU JURIS DÉFI 21, rue Godot de Mauroy 75009 Paris Tél. : 0811 46 08 50 Site Web : www.jurisdefi.fr Contact : Nathalie Brossard, Secrétaire Général Segeco (Experts Comptables) 170, boulevard de Stalingrad 69006 Lyon Tél. : 04 37 51 15 15 Site Web : www.segeco.fr TESSLER AVOCATS CONSEILS 91, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris Tél : 01 40 98 06 00 Fax : 01 40 98 06 01 Contact : Jean-François Tessler WINSTON & STRAWN 25, avenue Marceau 75116 Paris Tél. : 01 53 64 82 82 Fax : 01 53-64-82-20 Site Web : www.winston.com Contact : Vincent Sol

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LERINS AVOCATS 64, rue de la Boétie 75008 Paris Tél. : 01 42 89 34 40 Fax : 01 42 89 34 38 Site Web : www.lerins-avocats.com Contact : M. Laurent Julienne PROSKAUER 374, rue Saint Honoré 75001 Paris Tél. : 01 53 05 60 00 Fax : 01 53 05 60 05 Site Web : www.proskauer.com Contact : Managing Partner Yasmine Tarasewicz

Prochains dossiers • Droit Social avec une enquête sur «comment choisir son avocat»

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juridique et réglementaire

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Au Luxembourg :

L’exonération d’imposition de 80 % des revenus des droits d’auteurs.

Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d’une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d’auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007).

Par Nabil Kadri, Avocat http:// www.village-justice.com/articles/ flash,9805.html

Transaction en matière de pénalités fiscales :

piège à contribuables.

Les rappels d’impôts mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d’amendes «salées» pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l’Administration fiscale.

Par Jean Martin, Consultant en fiscalité http:// www.village-justice.com/articles/ flash,9770.html

Les nouvelles réformes fiscales :

un courant défavorable à la rémunération des dirigeants ?

Les mesures de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 instaurent de nouvelles taxations des outils utilisés pour rémunérer les dirigeants. En effet, les actions délivrées dans le cadre de plans d’actionnariat salarié et les retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » subissent un alourdissement de leur fiscalité.

Par Amélie Bruder, Avocat http:// www.village-justice.com/articles/ flash,9508.html

La disparition de la théorie du bilan

La loi de finances pour 2011 n’a apporté que peu de modifications d’importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes.

Le projet qui avait été présenté en conseil des ministres le 17 novembre 2010 visait essentiellement à introduire une plus grande transparence au sein des sociétés de personnes et cela par une refonte quasi-totale des dispositions fiscales applicables à ces sociétés.

Par Nicolas Marguerat, Avocat http://www.village-justice.com/articles/ flash,9455.html

La pénalisation grandissante du droit fiscal

Le premier ministre Fillon ayant déclaré en septembre 2007 être à la tête d’un « Etat en situation de faillite », les services de Bercy ont rapidement été invités à plancher sur les moyens les plus efficaces et rapides de recouvrer le maximum de recettes fiscales en renforçant notamment les contrôles et la lutte contre la fraude. De la lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2008 aux passerelles créées entre Tracfin et Bercy en 2009, le droit fiscal connaît aujourd’hui un pas supplémentaire vers sa pénalisation grandissante avec la création de la première brigade française de police judicaire fiscale. Quelles sont les premières leçons à tirer de ces récentes évolutions législatives ?

Par Emmanuel Dubois, Avocat http:// www.village-justice.com/articles/ flash,9732.html

Réforme fiscale :

coût économique et coup politique La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d’une allocution télévisée le 16 novembre 2010. Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui sera intégrée dans une loi de finance rectificative au printemps 2011 devrait s’accompagner de la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal. http://www.village-justice.com/articles/ flash,9417.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes). es articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/ C articles/flash,2846.html)

p.15 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique conseil

Conseil spécialisé en optimisation des coûts : Une profession récente en constante évolution Optimiser les coûts afin de créer de la valeur dans un souci d’économie, tel est l’objectif de l’intervention des « cost-killer », renommés par eux-mêmes « Cabinet spécialisé en optimisation des coûts ». le long terme du recours aux conseils en optimisation.

Au-delà du conseil et de l’audit, cette profession cherche des solutions pour accroître les rendements tant par une réflexion sur le passé que pour l’avenir.

Elle base ainsi ses sources de profits sur l’économie. À travers le processus d’analyse que le conseil spécialisé en optimisation des coûts mène sur l’entreprise, il crée les conditions les plus favorables pour tendre vers un rendement optimal et propose des stratégies efficaces pour en tirer le meilleur parti possible sans impacter négativement les emplois. Pour cela, il cherche des failles dans les réglementations afin de réduire les coûts de l’entreprise.

La valeur ajoutée des cabinets de conseil en optimisation est désignée par les dirigeants comme étant l’expertise menée dans les différents domaines plébiscités (37,2%) et la réalisation d’économies substantielles permettant d’améliorer le résultat net de l’entreprise (23,1%).

Un système de certification propre à la profession, l’OPQCM :

la matière. Par exemple, il existe des cabinets de conseils spécialisés en optimisation des charges lié aux achats, des taxes locales et des frais généraux des entreprises, des coûts en vue de l’obtention des financements publics.

Il faut d’ores et déjà noter que le mode de rémunération du conseil a comme spécificité d’être lié aux résultats, modèle répandu dans les pays anglo-saxons sous le terme « success fees ». Cependant, il faut être prudent avec ce mode qui a certes fait ses preuves mais qui, s'il est motivant pour le client, suppose la bonne foi et une grande confiance entre les deux parties ainsi qu’un contrat clair et précis.

Le conseil spécialisé en optimisation des coûts est un métier récent qui ne cesse de s’accroître face aux évolutions de la société. À l’heure du ralentissement économique, cette profession a connu un développement important. En effet, la crise a engendré des plans de réduction budgétaire ainsi qu’une maîtrise des coûts pour les entreprises qui a mis en avant cette méthode d’accroissement de la rentabilité.

Une étude1 a été menée au sujet de la perception des conseils opérationnels en optimisation des coûts auprès des décideurs financiers et permet l’obtention de données chiffrées, nécessaires à l’évaluation de cette profession récente. Ainsi, l’étude révèle que 93,4% des décideurs financiers considèrent qu’une démarche d’optimisation de coûts à une incidence directe sur la rentabilité de leur entreprise et près des deux tiers estiment qu’elle a un impact positif sur la création et le maintien des emplois.

Il existe des cabinets de conseil spécialisés en optimisation des coûts dans des domaines divers. En effet, ceux-ci peuvent être compétents en matière d’optimisation et de réduction des coûts fiscaux et/ ou sociaux, ce qui constitue leur principal domaine d’intervention. Plus spécifiquement, certaines sociétés sont devenues expertes sur un aspect très précis de

De plus, le recours aux cabinets de conseil en optimisation des coûts est en nette progression puisqu’en 2010, 64,5% des décideurs financiers interrogés ont déclaré avoir déjà eu recours à ce service contre 51,2 %, en 2008. Les statistiques mettent donc en avant l’évolution subie par la profession et reflètent la prise de conscience des décideurs financiers des bénéfices sur

Quelques données chiffrées sur la profession :

L’Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management (OPQCM), constitue l’un des comités de qualification des services intellectuels (ISQ – Intellectual Services Qualification) qui est l’organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels.

Organisation indépendante qui a été créée en 1979, à l'initiative de la Fédération des Syndicats des Sociétés d'Études et de Conseils (SYNTEC) et de la Chambre des Ingénieurs-Conseil de France (CICF), l’OPQCM attribue une certification aux sociétés de conseil en management, de recrutement, d'études de marché et de relations publiques répondant à ces critères.

Cette qualification revêt des intérêts tant pour les prestataires, qui voient leurs compétences et leur profession reconnues, que pour les clients. Ainsi, le fait de nouer des relations d’affaires avec un cabinet conseil spécialisé en optimisation des coûts constitue l’assurance pour le client de bénéficier d’un service conforme au référentiel exigé et le respect strict d’un code de déontologie et de conduite professionnelle.

Grâce à des modalités d’attribution précises, la certification par l’OPQCM constitue un véritable contrat de confiance entre le

1 Étude 2010 menée par le Syndicat des Conseils opérationnels en optimisation des coûts

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juridique et réglementaire

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Manager juridique

prestataire et son client et une garantie de sérieux et de qualité à l’égard des conseils dispensés.

La qualification de l’OPQCM s’adresse à toutes les personnes morales exerçant une activité de conseil, identifiée et autonome, quels que soient leur statut, leur taille, leur domaine d'activité, la nature de leur clientèle et leur ancienneté ainsi qu’à toutes personnes physiques en profession libérale.

Le cabinet et son dossier devront passer par les différents stades procéduraux correspondant aux trois instances existantes au sein de l’office. Tout d’abord, la Commission d’Instruction instruit les demandes de qualification. Elle a pour mission d’émettre, à la suite d’une analyse approfondie, un avis circonstancié et motivé sur les demandes de qualification qui lui sont adressées. Cet avis est ensuite transmis et soumis au Comité de qualification. Celui-ci correspond à l’instance exécutive des décisions et, elle prend, à ce titre, les décisions relatives aux demandes de qualification en s'appuyant sur l'appréciation du professionnalisme du postulant au regard du référentiel de qualification et des règles de conduite professionnelle.

Enfin, l’instance d’appel traite des réclamations adressées par tout demandeur qui souhaite contester par écrit la décision. Il devra respecter un délai de 6 mois. La qualification OPQCM constitue une référence déterminante pour les professionnels, les clients et les pouvoirs publics.

Le Syndicat des Conseils opérationnels en optimisation des coûts (SYNCOST): Le SYNCOST a pour mission de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et autres instances professionnelles mais également de mieux faire connaître les spécificités et les attraits de ce métier.

Conformément aux dispositions des statuts, les métiers couverts par la profession incluent l’audit et le conseil en optimisation des charges sociales et fiscales, des achats, en obtention de crédits d’impôts recherche et de subventions européennes, ainsi qu’en gestion des frais généraux.

Tous les membres du syndicat se regroupent sous des critères communs auxquels ils doivent tous adhérer. Outre l’exigence commune de qualification par l’OPQCM, ils ont pour objectif de permettre aux entreprises

qui les engagent de réaliser des économies sans avoir aucun impact néfaste sur l’emploi.

Les adhérents doivent intervenir d’une façon “très opérationnel auprès de clients du secteur privé ou d’organismes publics, puisque ces sociétés se chargent des travaux de back office liés à leur intervention et ce, jusqu’à la constatation effective des économies”. De plus, ils disposent tous d’un savoir-faire et d’une expertise reconnue. Enfin, les adhérents au SYNCOST sont rémunérés entièrement en fonction des résultats obtenus. À l’instar de la certification délivrée par l’OPQCM, l’adhésion au Syncost est un label essentiel vis-à-vis des tiers, notamment des décideurs et des directions des achats des entreprises.

Les cabinets de conseil en optimisation des coûts forment un métier d’avenir.

Pour les entreprises, le recours à ces cabinets constitue la solution idéale pour concilier l’optimisation des coûts et le maintien du personnel.

Johanna Leplanois

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Manager juridique logiciels

Les logiciels de comptabilité : le bond en avant Un logiciel de comptabilité est un programme informatique qui vous permet de gérer la quasi-totalité des tâches de la comptabilité. Pour ce faire, il enregistre et traite les transactions comptables à la manière d’un système d’information comptable.

Il peut être développé spécifiquement pour les besoins de l’entreprise qui l’utilise, mais il est, le plus souvent, acheté à un fournisseur de logiciel dans sa forme définitive ou en vue d’être ensuite adapté à des besoins particuliers.

Des avantages immédiats En permettant l’utilisation par le logiciel de bases de données mises progressivement à jour, comme la liste des clients, des fournisseurs, ou des articles vendus et achetés, les logiciels comptables permettent des gains considérables de temps.

Par la suite, les documents comptables peuvent être modifiés et imprimés et sont donc diffusés plus rapidement, comme par exemple le bilan, le compte de résultat, ou des liasses fiscales diverses.

De multiples possibilités Parmi les offres de logiciels comptable agréées par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), il existe de grandes différences. Certains sont gratuits de façon permanente comme les systèmes développés par Opal ou Memsoft qui proposent les fonctions comptables de base, ou de façon limitée, comme les logiciels Compt’In ou Progitek qui proposent notamment un service après-vente de qualité. Dans la catégorie supérieure, on entre dans une progression à la fois financière et technique. Le coût va de 48 euros pour le logiciel de la société Milec, à 2000 euros pour la version complète de la luxueuse suite Elphi, qui offre évidemment de nombreux avantages de gestion.

Au sein de cette catégorie, les distinctions entre les offres tiennent autant à la qualité du téléconseil qu’à l’ergonomie et à la convivialité. Un logiciel comme EBP Compta Classic Open Line™ 2011 a ainsi été reconnue par la presse spécialisée comme dotée de nombreuses qualités en raison de la personnalisation qu’elle offre et de la communication facilitée avec des cabinets d’experts-comptables.

Les contrôles fiscaux du 21ème siècle Parmi les services rendus par l’informatisation des comptabilités, on compte bien sûr la simplification des réponses aux contrôles fiscaux. Le Code de procédure fiscale autorise en effet le contribuable à satisfaire à ses obligations vis-a-vis des services fiscaux de différentes manières. Il est possible

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juridique et réglementaire

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d’autoriser les agents de l’administration à « effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable », comme de remettre, « sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté, une copie des fichiers des écritures comptables ». Enfin, l’entreprise peut choisir de se faire notifier par les agents de l’administration fiscale « la nature des traitements informatiques nécessaires à la vérification et le délai accordé ».

Toutefois, le revers de la médaille de cette informatisation est une exigence et une efficacité accrues des services fiscaux. En effet, l’administration s’est éloignée des contrôles menés sur la base des sondages et de la consommation de temps, et procède aujourd’hui à des analyses approfondies de l’ensemble des éléments informatiques. Sa capacité d’action est renforcée par la coopération efficace entre deux types de fiscalistes aux compétences complémentaires que sont le vérificateur informatique et le vérificateur généraliste. Cela se traduit par une croissance visible des redressements fiscaux. D’autre part, l’attitude conciliante face aux lacunes des entreprises dans leur usage des systèmes d’information a vécu. Erreurs, oublis, et intentions fallacieuses sont aujourd’hui considérés exactement à l’identique.

De nouveaux défis pour les entreprises Les risques émergents sont donc faciles à comprendre. Des contrôles plus efficaces peuvent conduire à l’obligation d’avoir à avoir à gérer des demandes de précision qui détournent les associés de leurs tâches principales. Mais cela va souvent plus loin.

L’administration peut rejeter la comptabilité au motif qu’elle est irrégulière ou non

probante, et peut alors décider de reconstituer les bases d’imposition d’après les informations dont elle dispose et d’appliquer des pénalités de 40 %. Dans certains cas, il peut être décidé de mettre en place une procédure d’opposition à contrôle fiscal qui s’accompagne d’une majoration de 100%.

La modernisation de la comptabilité appelle donc une modernisation de l’organisation générale de la gestion. Il convient en effet de développer un véritable projet associant des spécialistes fiscaux, financiers, juridiques, comptables et informatiques, afin de préparer en amont la possibilité, de plus en plus probable, d’un contrôle fiscal. Il convient par exemple de développer une culture de l’audit interne basée notamment sur une familiarisation avec le logiciel ACL. Cet outil est en effet le logiciel mis à la disposition des vérificateurs généraux pour l’extraction, l’analyse de données et la détection des fraudes.

Une telle procédure permettra notamment de vérifier la conformité de l’ensemble des données produites par vos collaborateurs avec la norme utilisée par les services de l’Etat.

Parmi les éléments à risques, on compte notamment les télé-procédures et la facturation électronique, ainsi que les situations de rapprochement entre cabinets ou entreprises aux cultures comptables différentes.

les logiciels ont aussi leur norme La certification NF 12119, dite Logiciel comptabilité informatisée, définit les caractéristiques qu’un logiciel de gestion comptable et financière doit posséder pour que les entreprises respectent leurs obligations en cas de vérification par les services de l’Etat.

Ce sigle est une réelle garantie de qualité dans la mesure où les éditeurs de logiciels ne doivent pas simplement se conformer à une liste de critères pour arborer le label, mais doivent également obtenir la certification de l’AFNOR sur tout le processus de développement de leurs produits.

Manager juridique assurance

Les Assurances Protection Fiscale Depuis de nombreuses années, la plupart des compagnies d’assurances proposent aux professionnels et aux entreprises de se couvrir contre les risques liés aux enquêtes des services de l’Etat. L’expérience leur a en effet démontré que les contrôles fiscal et URSSAF étaient des situations complexes où une aide était extrêmement bienvenue.

En l’espèce, il convient de distinguer les offres qui ne couvrent que les cas de contentieux fiscal, soit environ 1% des contrôles, par rapport aux contrats spécialisés qui prennent en charges tous les types de frais pour les contrôles fiscaux et sociaux. Parce qu’ils sont indéniablement les plus efficaces pour éviter les redressements ou pénalités injustifiés, ce sont ces contrats dont nous traiterons ici.

Quels sont les risques ?

En raison de l’informatisation de plus en plus répandue des données, les inspecteurs en charge des contrôles ont sensiblement augmenté leur capacité d’action au cours des dernières années. Les contrôles fiscaux, ainsi que les contrôles URSSAF, plus fréquents encore, représentent un coût considérable en temps et en argent.

La procédure elle-même est difficile à comprendre et requiert une attention que vous auriez bien besoin de consacrer à vos dossiers. De surcroît, faire appel à des experts capables de vous aider à avancer dans le bon sens conduit inéluctablement à des dépenses importantes.

Pourquoi souscrire une telle police?

L’intérêt principal est de vous décharger de la plupart des tâches qui incombent dans le cas d’un contrôle de comptabilité.

La protection intervient en effet dès le début de la procédure, lorsque vous recevez un avis de vérification de comptabilité pour un contrôle fiscal ou relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes assimilés). Comme dans la plupart des contrats d’assurances, vous disposez d’un délai maximum pour communiquer cet avis afin de faire valoir votre garantie auprès de la compagnie.

Que vous soyez ou non suivi par un expertcomptable, une bonne assurance vous rembourse les honoraires de celui que vous aurez choisi pour le contrôle sur place et le contrôle sur pièces. Elle peut même vous proposer un expert , tant la simple recherche d’une personne de qualité peut être gourmande en temps et en énergie.

De plus, selon vos besoins, les honoraires d’un fiscaliste sont couverts. Là encore, une police de qualité se charge de rechercher pour vous un expert hautement compétent pour vous éviter des démarches fastidieuses.

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p.20

la logique de la « garantie entreprise », les honoraires de l’expert comptable qui vous assisterait pendant toute la durée du contrôle sont intégralement couverts.

Quelles sont les limites?

Pour vous faciliter encore davantage la continuité de votre activité, ces deux experts, aidés si nécessaire par les spécialistes des compagnies d’assurances, se chargent de tous les échanges avec l’administration pour les formalités à accomplir.

Les honoraires de ces spécialistes, ainsi que les frais et dépenses liés à la contestation d’une proposition de rectification fiscale ou d’un redressement URSSAF, sont intégralement pris en charge.

Au cas où, hypothèse malheureuse, votre affaire prendrait le chemin des tribunaux, tant en défense qu’en recours, l’assurance vous fournit une aide pour les premières démarches à l’amiable. Ensuite, si cette négociation n’aboutit pas, vous pouvez alors choisir un avocat auquel vous serez directement lié. En effet, en vertu de la loi de février 2007, lorsque le dossier est transmis à un avocat, ce dernier ne contracte plus avec l’assurance, mais avec vous. Il est par conséquent tenu de signer une convention d’honoraires. Ces honoraires négociés sont alors soit versés directement à l’avocat soit vous sont remboursés si vous récupérez la TVA ou si vous avez fait le choix de votre avocat personnel.

Une garantie professionnelle et personnelle Les contrats de qualité couvrent également le contrôle fiscal personnel du chef d’entreprise et l’examen de la situation personnelle du chef d’entreprise, dans le cas où il ferait suite au contrôle de l’entreprise. Selon

La plupart des grandes compagnies d’assurances n’acceptent pas les dossiers dans deux cas spécifiques : lorsque le demandeur a connu une résiliation après sinistre ou non-paiement de cotisation dans les 36 derniers mois, ou bien s’il a été l’objet de plus d’une procédure judiciaire dans les 36 derniers mois. De la même manière, au cas où l’administration fiscale ou la justice réclameraient des redressements, des amendes, des pénalités, ou des dommages et intérêts, la grande majorité des compagnies d’assurances ne se déclare pas comptable.

Enfin, pour éviter les comportements opportunistes, il est très répandu d’imposer une carence de deux mois entre la signature du contrat et toute prise en charge. Un contournement est difficile à envisager puisque la procédure de contrôle est officialisée par l’avis de vérification envoyé par l’administration.

Au final, souscrire une police de protection fiscale, c’est l’assurance de traverser l’épreuve que représente un contrôle en toute tranquillité tout en se consacrant de façon pleine et entière à votre activité professionnelle.

a qui s’adresser?

Beaucoup de compagnies d’assurances limitent leur police au contentieux fiscal. Adressez-vous de préférence à des compagnies spécialisées sur le sujet comme DAS (MMA-MAAF-Covéa), SOLUCIA (Groupe APRIL) ou bien Axa Juridica.

Manager juridique FORMATION

La Formation en droit fiscal Au regard des changements énormes introduits ces dernières années dans le droit fiscal par la modification de la législation nationale comme internationale, même un chat n’y retrouverait pas toujours ses petits. L’existence de multiples supports de formation témoigne de la très forte demande en mise à niveau pour tous les publics et toutes les spécialisations. Nous vous proposons un tour d’horizon des thématiques abordées et des publics concernés.

S’adapter à un droit fiscal en plein chamboulement Pour les entreprises, la disparition de la taxe professionnelle au profit d’une double cotisation assise sur les bases foncières et sur la valeur ajoutée a suscité une remise en question des comportements fiscaux et économiques. Certaines entreprises peinent encore à s’orienter dans cette nouvelle donne et sont demandeuses de formations et de conseils.

Les ménages ont également beaucoup à faire pour comprendre les nouvelles orientations des politiques fiscales. Les dispositifs d’incitation, parce qu’ils sont constamment réformés, rendent indispensable un suivi régulier sur toutes les questions d’optimisation. Il en va de même pour la fiscalité alourdie sur les revenus de placements et leurs gains en capital, tant au regard de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

Enfin, les discussions en cours sur la création d’un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine concernent aussi bien les entreprises que les ménages. Cela demandera donc certainement une adaptation de ces deux catégories d’acteurs dans leurs stratégies financières et fiscales.

Afin de répondre aux demandes de professionnels du droit en matière de réglementation fiscale, l’université Dauphine (Paris-11) a choisi de proposer un programme de formation avec pour objectif un meilleur service pour leurs clients. Les cours dispensés proposent une spécialisation dans les mesures incitatives prises par les pouvoirs publics pour inciter à l’initiative économique, tant dans une dimension nationale qu’internationale, et un approfondissement en matière de restructurations d’entreprises et de transmissions de patrimoines privé et professionnel en toute sécurité fiscale.

L’université Lille-2 propose de son côté une formation de 70 heures réparti entre droit fiscal et comptabilité. Le premier aspect s’étend particulièrement sur la TVA, la détermination du bénéfice fiscal de l’entreprise, et un travail d’anticipation sur les

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réactions à adopter face à un contrôle fiscal. Le deuxième porte sur des questions plus financières de comptabilité générale et analytique et d’analyse financière.

La même vocation généraliste a suscité la création des formations en droit fiscal mises en place par l’organisme de formation Demos. Celui-ci propose différents cours allant des opérations commerciales intracommunautaires aux régimes fiscaux de faveur pour aller jusqu’aux stratégies de réaction face aux contrôles fiscaux. Certaines formations sont de surcroît accessibles en e-learning, comme celles sur les bénéfices non commerciaux (BNC) spécifiquement destinées aux professions libérales.

Mieux prendre en compte l’internationalisation des questions fiscales La mobilité des personnes, le développement international des entreprises et l’influence croissante du droit fiscal communautaire imposent désormais aux professionnels une approche élargie des questions fiscales. Cela dans le but de prévenir et de limiter les risques inhérents aux activités transfrontalières et de réaliser les choix adaptés à un déploiement international, mais aussi d’optimiser les solutions proposées quel que soit le contexte économique.

Par exemple, l’introduction en 2010 du paquet TVA présente un certain nombre d’implications majeures, passées souvent trop inaperçues, au niveau du lieu d’imposition des prestations de services, de la toute nouvelle Déclaration européenne de services et de la facilitation des remboursements de TVA étrangères.

Se former à la législation communautaire est d’autant plus crucial que le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt selon lequel la législation nationale ne pouvait laisser subsister des dispositions contraires à celles des directives européennes. Toute décision européenne en matière de droit fiscal n’est donc pas seulement une loi en puissance, avec son cortège de modifications et d’adaptations, elle est la loi. Et l’État peut être tenu de réparer les torts causés par de telles dispositions aussi longtemps qu’elles restent en place.

Dans cette perspective, l’université de Dijon propose, en partenariat avec l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ESSF) de Bruxelles, une formation de niveau Master avec la participation d’un aréopage de professeurs prestigieux parmi lesquels des responsables de la Commission européenne, des avocats internationaux et des universitaires français et étrangers.

Les thèmes sont abordés sous l’angle des innovations européennes, telles que les directives TVA ou impôts directs et la jurisprudence communautaire, mais aussi du point de vue des pratiques : statut fiscal des expatriés, prix de transfert, sociétés holdings, gestion fiscale du patrimoine,...

Cette même université propose également des formations plus courtes sous la forme de conférences et de Master Class avec une grande diversité de thématiques et un accent particulier mis sur les questions liées à la TVA et à ses évolutions réglementaires.

Une autre formation de qualité est proposée par le Connaissance Network, un organisme qui a l’avantage d’être présent dans plusieurs villes françaises. L’offre en droit fiscal porte sur les subtilités législatives des opérations internationales. Les objectifs sont donc multiples : cerner le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, les exceptions et le jeu des conventions fiscales internationales, mais aussi maîtriser les principaux problèmes fiscaux soulevés par l’utilisation de structures à l’étranger.

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L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par Legiteam 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85 Abonnements 50 euros pour 6 numéros Michel PONSARD Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Pure Impression 451, rue de la Mourre Espace Com. Fréjorgues Est 34130 Mauguio Tél. : 04 67 15 66 00

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X

Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Contact Pierre MARKHOFF

Maquettistes : Anaïs Garençon Tanguy JOYET pao@legiteam.fr

Edition 6.000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN redaction@legalbiznext.com

D roit de l’alimentation 27 avril 2011 LexisNexis Formations Tél. : 08 21 20 07 00 Paris Sous la direction de Didier FERRIER Avec les interventions de Christine LEBEL, Philippe VANNI, Fabien BARTHE. > Intégrer les nouvelles obligations en matière de normes et de valorisation des produits alimentaires issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ( LMAP). R ester maître de ses émotions 28 avril 2011 au 29 avril 2011 COMUNDI Tél. : 01 46 29 23 83 Paris  Prise d’acte, résiliation judiciaire : comment gérer ces ruptures à l’initiative du salarié ?

28 avril 2011 Lamy - La Lettre des Juristes d’Affaires Tél. : 01 76 73 39 53 Paris  Contrats de la propriété intellectuelle 28 avril 2011 LexisNexis Formations Tél. : 08 21 20 07 00 Paris Avec les interventions de Jacques RAYNARD, Héloïse DELIQUIET. > Sécuriser vos contrats sur brevets, savoir-faire, marques et droits d’auteur > Améliorer votre technicité dans la rédaction des clauses sensibles > Actualiser vos pratiques contractuelles en matière de propriété intellectuelle

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 Valeurs locatives 29 avril 2011 LexisNexis Formations Tél. : 08 21 20 07 00 Paris Avec les interventions de CharlesEdouard BRAULT, Claire CASTELA, Patrick COLOMER. > Mettre à jour vos connaissances et faire le point sur l’actualité jurisprudentielle > Maîtriser les règles contractuelles en matière de valeurs locatives > Bénéficier de l’expertise et de la pratique des professionnels reconnus en la matière  Ecrits professionnels : rédigez avec aisance et efficacité 2 mai 2011 au 3 mai 2011 COMUNDI Tél. : 01 46 29 23 83 Paris  Fiscalité immobilière : maîtriser les bases pratiques 2 mai 2011 au 3 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris Maîtriser les conséquences fiscales d’une acquisition immobilière Evaluer les incidences fiscales de la détention et de la cession d’un bien immobilier - Mesurer les conséquences de la réforme 2010 de la TVA immobilière  Maîtriser les relations avec les représentants du personnel 2 mai 2011 au 4 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris

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Maîtriser le cadre juridique des relations sociales dans l’entreprise Cerner le rôle de chaque mandat : délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical - Connaître le statut et les moyens des représentants du personnel Favoriser le dialogue social dans l’entreprise  Investissements immobiliers : toutes les opportunités fiscales 3 mai 2011 au 4 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris Confronter les différents dispositifs de défiscalisation et de réductions d’impôts - Evaluer leurs impacts financiers et fiscaux - Chiffrer la rentabilité des futurs projets d’investissement  Le temps, mode d’emploi 5 mai 2011 au 6 mai 2011 COMUNDI Tél. : 01 46 29 23 83 Paris D roit des sociétés : perfectionnement 5 mai 2011 au 6 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris Comprendre les enjeux, les avantages et les inconvénients propres à chaque forme sociale - Perfectionner sa maîtrise du droit des sociétés Disposer d’une vision complète et concrète  C ontrats publics : maîtriser les bases pratiques 5 mai 2011 au 6 mai 2011 ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37 Paris Connaître les principes de base du droit public - Identifier les spécificités des contrats publics - Comprendre le rôle de ses interlocuteurs publics  Acquisitions foncières : compétences juridiques et commerciales 5 mai 2011 au 20 juin 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris

G renelle de l’Environnement : principales dispositions et leurs conséquences pour les entreprises 5 mai 2011 au 6 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris Connaître les engagements de la loi Grenelle I et les dispositions réglementaires, fiscales et informatives prévues par la loi Grenelle II - Evaluer leur degré de mise en oeuvre concrète pour les entreprises  L a dématérialisation des documents légaux 5 mai 2011 IRIS et Autonomy Villa Maillot - 143 Avenue Malakoff 75016 Paris  Pactes d’actionnaires : maî triser la pratique 6 mai 2011 ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37 Paris Maîtriser les possibilités offertes par les pactes d’actionnaires - Connaître les différentes stipulations, leurs avantages et les difficultés qu’elles peuvent susciter - Rédiger en sécurité les principales clauses des pactes D roit de l’Internet : maîtriser toutes les règles et sécuriser vos contrats 9 mai 2011 au 10 mai 2011 ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37 Paris Maîtriser le cadre juridique de la vente par Internet (B to C et B to B) - Identifier les différentes étapes de la conclusion du contrat - Prévenir les risques inhérents à la transaction électronique

Inscrivez vos formations gratuitement sur www.agenda-juridique.com

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LE GUIDE DES SOURCES DOCUMENTAIRES JURIDIQUES vient de paraître voici les sources documentaire en Droit administratif, de l’environnement et public

www.impots.gouv.fr Ministère de l’Economie et des finances www.fizcal.com Fizcal / Marc Tournoud, ancien élève de l’Ecole nationale des impôts

@

Sites internet

fiscal, DOUANES ETUDES FISCALES INTERNATIONALES www.etudes-fiscales-internationales.com CABINET PATRICK MICHAUD 24, rue de Madrid - 75008 Paris TEL ++ 33 (0)143878891 Fax ++ 33 (0)143876065 Mail : patrickmichaud@orange.fr Patrick Michaud, avocat au Barreau de Paris, est un ancien fonctionnaire des Finances.

Ce blog est un outil de travail pour rechercher, centraliser et diffuser les informations internet de fiscalité internationale et européenne.

C’est un site très complet avec de l’information fiscale nationale, européenne et internationale. On peut y trouver des conventions internationales, des simulateurs, des notes, commentaires etc…

Et aussi... www.minefi.gouv.fr Ministère de l’Economie et des Finances http://alize.finances.gouv.fr/ dgiboi/boi2001/boi.htmI Bulletin officiel des impôts (BOI) http://doc1.impots.gouv.fr/ aida La Documentation fiscale / Direction générale des impôts (DGI)

www.fiscalonline.com Une équipe de fiscalistes du cabinet Bergerès www.finances.gouv.fr/douane Direction générale des Douanes et des droits indirects http://www.finances.gouv.fr/ douane/doc/bod/indexd.htm Bulletin officiel des douanes www.interdouane.com (société conseil en douane)

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Périodiques

FISCAL, PATRIMOINE, FINANCIER

Actes Pratiques et stratégie patrimoniale LexisNexis 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 0821 200 700 (0,112 euros puis 0,09 euros / min à partir d’un poste fixe) www.lexisnexis.fr La revue qui offre des solutions claires et précises pour constituer, gérer, développer et transmettre le patrimoine de vos clients. Des experts et des praticiens spécialisés mettent à votre disposition des outils pratiques et des techniques fiables et sécurisées.

Vous bénéficiez chaque trimestre d’un dossier traitant

méthodiquement d’une question donnée, assorti de conseils concrets et de recommandations stratégiques, d’alertes et d’avis émanant de professionnels reconnus, de formules commentées et d’exemples chiffrés, de modèles de clauses ou de contrats.

La revue comporte également deux autres rubriques : “Idée nouvelle” fait ainsi la part belle aux concepts innovants avant que “le point sur” n’opère la synthèse pratique d’une question d’actualité. Traitant des patrimoines professionnels et privés, la revue s’adresse non seulement aux notaires, avocats, assureurs, expertscomptables, établissements financiers, conseils en gestion de patrimoine, mais aussi à tous les professionnels souhaitant disposer d’un recueil de bonnes pratiques en matière d’ingénierie patrimoniale.

• Direction : J. Prieur, P. Berger, C. Brenner, M. Clermon, F. Fruleux, S. Jacquin et L. Gayet • 4 numéros par an DROIT ET PATRIMOINE

dossier thématique, des études de cas concrets, des articles pratiques et de fond, et des chroniques jurisprudentielles.

Il vous propose aussi un support hebdomadaire, veille réactive sur les dernières actualités juridiques et professionnelles.

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Gestion et Finances Publiques – La Revue Anciennement la Revue du Trésor créée en 1921 26, rue de Lille 75007 Paris Tél : 01 40 15 02 49 Fax : 01 45 48 99 19 Mail : gestionfipu@orange.fr Site Web : www.gestionfipu.com La Revue du Trésor, mensuel d’études administratives, juridiques, financières, fiscales et économiques, créée en 1921, est devenue au 1er janvier 2009 Gestion et Finances Publiques – la Revue.

Diffusion : 6 000 exemplaires par numéro.

Parution le 5 du mois Lectorat : 25 000 lecteurs par mois : professionnels du droit, comptables publics, directeurs financiers, juristes, élus, universitaires, décideurs et prescripteurs des organismes publics, collectivités territoriales et hôpitaux.

Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Mensuel - 11 numéros mensuels - 1 index annuel - 45 lettres hebdomadaires Domaine : Magazine juridique incontournable, il allie le modernisme d’un traitement dynamique de l’information aux plus grandes signatures du monde juridique : universitaires, notaires, avocats, juristes d’entreprise, gestionnaires de patrimoine…

Tous les mois, vous retrouvez les analyses et commentaires de l’actualité professionnelle, un

Banque & Droit Depuis 1988, Banque & Droit est la revue de référence qui accompagne la communauté des juristes dans les banques, les assurances, la gestion et les cabinets d’avocats. Vente au numéro (65 euros) ou par abonnement sur www.revue-banque.fr Tarif 1 an : 345 euros 6 n° + accès aux archives online

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ICEDAP Éditions ICEDAP BP 20121 49183 Saint Barthélemy d’Anjou 02 41 93 75 75 www.icedap.com Créées en 1989, les Éditions ICEDAP sont spécialisées dans le domaine bancaire et financier.

Retrouvez des ouvrages clairs, professionnels et synthétiques dans les domaines suivants : - Fiscalité / Juridique / Social Économique / Comptabilité / Finance - Épargne / Bourse / Banque / Assurance - Vente / management Les Nouvelles Fiscales Édité par : Éditions LAMY Tél : 08 25 08 08 00 Périodicité : Bimensuelles - 22 numéros bimensuels - 4 hors-séries thématiques - 3 fascicules Chiffres express Domaines : L’actualité fiscale est passée au crible et traitée de manière exhaustive. Vous évaluez la portée des informations qui vous sont proposées grâce à des commentaires critiques et distanciés. À chaque échéance fiscale, les hors-séries supplémentaires permettent de faire face aux obligations fiscales (lois de finances, déclarations de revenus, déclarations de bilans, évaluation du patrimoine, ISF, taxe professionnelle,…)

De plus vous bénéficiez d’une information pratique avec des exemples concrets, des renvois aux textes de références, et des questions réponses.

Revue de Droit fiscal LexisNexis 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 0821 200 700 (0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe) www.lexisnexis.fr

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60 ans d’excellence en matière fiscale.

Une grande réactivité dans le traitement de l’actualité fiscale, des analyses de fond permettent une mise en perspective de cette actualité.

Découvrez le seul hebdomadaire qui traite aussi largement et aussi précisément de la fiscalité : fiscalité des personnes, fiscalité des entreprises, TVA, enregistrement, ISF, impôts locaux, fiscalité communautaire et internationale, procédures fiscales.

Chaque semaine, la revue délivre non seulement un panorama complet de l’actualité fiscale, mais également des études doctrinales, des commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs spécialistes.

Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt, ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier détachable.

Tous ces éléments font de la Revue de droit fiscal un outil particulièrement utile et précieux pour les praticiens.

• Directeur scientifique : P. Dibout • Comité scientifique : F. Deboissy, P. Derouin, P. Dibout, C. Favre, B. Lebrun, P. Martin, F. Martin-Peridier, M. Taly, J. Turot • 43 numéros par an • Revue également servie dans le cadre de l’abonnement aux JurisClasseurs Fiscal Impôts directs et Fiscal Chiffre d’affaires

Domaine : Revue d’actualité juridique, fiscale et sociale. Un dispositif complet d’information bi-média pour comprendre l’actualité et anticiper les conséquences des nouvelles mesures.

GUIDE DE LA TAXE DES ACTES NOTARIÉS, mémento de droit successoral, zones pour l’aménagement et le développement du territoire en ligne Édité par : Éditions Pierre Lechene

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Bulletin Joly Bourse Édité par Lextenso-éditions 33, rue du mail 75002 Paris Tél : 01 42 61 56 14 Périodicité : bimestrielle BULLETIN des conclusions fiscales

Éditée par la société TRANSACTIVE 141, avenue de Clichy 75017 Paris Contact : information@transactive.fr Tél : 01 55 07 28 60

Édité par : Editions Francis Lefebvre Périodicité : mensuelle

Périodicité : Trimestrielle La Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) est la revue de référence dans la discipline en construction du droit financier.

Fondée et animée par un collège d’auteurs distingués, composé d’une trentaine de permanents venus d’horizons divers (universitaires, avocats, membres des autorités de marchés, magistrats, juristes d’entreprises et de banques, d’origines nationales différentes) et à la compétence unanimement reconnue, la Revue se caractérise par son ancrage à la matière traitée et son désir de répondre, sur la forme comme sur le fond, aux attentes exigeantes d’un lectorat averti.

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Édité par : Editions Francis Lefebvre Périodicité : mensuelle

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Bulletin fiscal Édité par : Editions Francis Lefebvre Périodicité : mensuelle DOCUMENTATION PRATIQUE FISCALE Édité par : Editions Francis Lefebvre (Classeur à feuillets mobiles) Feuillet rapide fiscal-social Édité par : Editions Francis Lefebvre Périodicité : bi-hebdo FORMULAIRE PROCÉDURES FISCALES Édité par : Editions Francis Lefebvre (Classeur à feuillets mobiles) REVUE D’ÉCONOMIE POLITIQUE Édité par : DALLOZ Tél : 0820 800 017 Périodicité : bimestrielle Existe en version numérique feuilletable sur : www.dalloz-revues.fr

ACTES PRATIQUES & stratégie patrimoniale

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Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : trimestrielle

Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : Hebdomadaire

Manager juridique

revue DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : bimestrielle REVUE DE DROIT FISCAL Édité par : LexisNexis Site : www.boutique.lexisnexis.fr Périodicité : Hebdomadaire

et de simulation fiscale fiable, performant, sans limites, pour valoriser votre expertise auprès de vos clients. Les formulaires de déclarations édités par Fidu Expert peuvent être envoyés tels quels directement à l’administration fiscale. Chaque année, en novembre, le Projet de Loi de finances, en février, la Loi de Finances, en mai, l’ISF.

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Responsabilité

Legiteam est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 99 15 85 892

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Vie privée

Pour toute information et prise en charge de cette formation contactez Laurine Tavitian : 01 70 71 53 80

Données personnelles Réseaux sociaux Hébergeur

Lieu de formation : UIC - P Espace Congrès - 16, rue Jean Rey - 75015 Paris

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COMMENT LES ENTREPRISES CHOISISSENT-ELLES LEUR CABINET D’AVOCAT ?

Appréhender le droit dans l'entreprise est devenu une mission très délicate. En effet, le droit évolue de plus en plus vite, il se complexifie notamment du fait des réglementations européennes, de la mondialisation et du développement de nouveaux champs d'application tel que par exemple le droit de l'environnement.

Dans le même temps, le rôle et la place de la fonction juridique dans l'entreprise ont considérablement évolué. Les directions juridiques sont de plus en plus souvent impliquées dans les prises de décision, qu'elles soient stratégiques ou opérationnelles.

Face à la complexification de certains domaines de droit et à la nécessité d'anticiper les risques, les entreprises font de plus en plus appel à des cabinets pour des missions de conseil sur des points très spécifiques et attendent également des réponses pragmatiques.

Afin de permettre aux cabinets d'avocats et aux directions juridiques de mettre en place des relations de confiance à forte valeur ajoutée, fondées sur l'écoute, le dialogue et la compréhension des situations qui permettront de soutenir durablement le développement des entreprises, le Journal du Management Juridique et Réglementaire propose dans son prochain numéro une étude donnant aux directions juridiques des clefs qui les aideront à choisir leur cabinet d'avocats.

C'est donc pour vous, Maître, l'occasion de mettre en avant les spécificités et compétences de votre cabinet et de devenir l'interlocuteur privilégié des directeurs juridiques.

Pour participer à ce dossier, contactez Ariane Malmanche au 01 70 71 53 80 ou par email amalmanche@legiteam.fr

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ANNONCES EMPLOIS

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit

Juriste bancaire confirmé (H/F) – Montreuil (93)

Juriste Droit des Sociétés – Guyancourt

Groupama Banque (700 collaborateurs) est au service des réseaux Groupama, Gan et de leurs clients tout en se développant auprès d’une clientèle propre. Outre les activités de banque de groupe, Groupama Banque couvre les activités de banque à distance (500 000 clients particuliers), de banque d’entreprises, de trésorerie et de patrimoine. Au sein du service juridique, vous aurez à traiter des dossiers concernant les clientèles de professionnels, d’entreprises et de particuliers. A ce titre vous : - Assurez l’assistance juridique aux différentes directions opérationnelles de la banque sur tous les points de droit nécessitant une analyse et une expertise juridique, notamment sur le périmètre des professionnels et sur les produits financiers. - Analysez et conseillez le montage de nouvelles offres, rédigez et validez la documentation contractuelle et publicitaire sur les périmètres de la banque d’investissement et la banque de détail. - Suivez les dossiers de contentieux et de pre-contentieux en liaison avec les conseils externes - Négociez et rédigez les contrats avec les différents prestataires en collaboration avec les services concernés. - Assurez une veille juridique et complémentaire.

De formation supérieure en droit bancaire et en droit des affaires (DEA, DESS, MASTER, DJCE), vous justifiez d’une expérience de 4 à 6 ans minimum dans une poste similaire au sein du service juridique d’un établissement bancaire sur le périmètre des produits et services destinés aux professionnels et aux entreprises. Cette expérience vous a permis d’acquérir de solides connaissances transversales de l’ensemble des activités de la banque tant pour la clientèle de particuliers que pour la clientèle de professionnels. Une bonne connaissance des marchés financiers est requise pour ce poste.

Ce poste requiert de bonnes connaissances dans les domaines du droit des affaires, des garanties, du crédit et des marchés financiers. Votre rigueur, votre qualité du raisonnement juridique, votre sens de la négociation, votre gestion des priorités, votre vision globale et transversale des situations juridiques, votre adaptabilité, votre pragmatisme et votre disponibilité seront des atouts pour réussir.

Ce poste est basé à Montreuil (93) proche des lignes de métro 9 (Robespierre) et 1 (Saint-Mandé), ainsi que de la ligne A (Vincennes) du RER. http://offres.groupama-gan-recrute.com/accueil.aspx

SAUR, est le 3ème groupe français de gestion privée de services publics avec plus de 12 500 collaborateurs dans le monde. La gestion du cycle de l’eau est notre métier : production et distribution d’eau potable, assainissement et épuration, conception et construction d’ouvrages de traitement d’eau. Au sein de notre Direction Juridique pluridisciplinaire, rattaché à un Juriste Sénior, vous prendrez en charge, aidé d'une assistante, la gestion d'un portefeuille de 70 sociétés de natures diverses. Vous rédigez les actes, vous proposez des solutions dans la gestion des sociétés, supervisez les formalités consécutives, et, d'une manière générale, la vie juridique des sociétés. En ce qui concerne la relation avec les les actionnaires, vous conseillez la direction Générale et préparez les actes.

Diplômé(e) en Droit des Affaires (Bac +4/5), vous avez une bonne connaissance générale du Droit des Sociétés. Vous possédez au minimum 3 à 5 ans d'expérience sur une fonction similaire, idéalement au sein d'un groupe. Vous avez l'habitude de travailler de manière autonome et vos qualités relationnelles sont reconnues.

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Au sein d’un cabinet d’expertise-comptable, vous serez amené à intervenir sous la responsabilité d'un associé-gérant pour apporter aux clients internationaux du Cabinet un appui juridique complet en matière de droit social ainsi qu'une assistance auprès des collaborateurs en interne dans les délais requis avec un sens aigu de la qualité de service.

Vous aurez comme activités principales : - Fournir un conseil oral et/ ou écrit fiable en matière de droit du travail lié à l'élaboration de la paie : rédaction et vie du contrat de travail, durée du travail, protection social, détachements, expatriation, élection DP/délégation unique, rémunération, - Assurer la veille juridique et proposer des solutions pour rendre effective toute nouvelle réglementation au mieux des besoins et spécificités des clients, - Préparer et animer des sessions de formation/ information pour les collaborateurs et les clients : newsletter, information mensuelle pour les collaborateurs paie, préparation et animation de réunions thématiques internes, organisation et animation de forums thématiques pour les clients, - Assister les responsables du pôle social sur la mise en place des procédures paie, - Réaliser des missions d'audit social.

Vous disposez d’une première expérience réussie sur ce type de poste.

De formation juridique, vous êtes titulaire d’un 3ème cycle en droit social (Master 2, DJCE). Vous êtes rigoureux, adaptable, pédagogue et avez de bonnes capacités rédactionnelles et des qualités d'écoute, et êtes intéressé par le contexte franco-allemand. La pratique courante de l’allemand et de l’anglais sont indispensables sur ce poste. Merci de bien vouloir nous faire parvenir votre CV(réf : Team1872) à jobs@ teamrh.com.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.30

Juriste Corporate – Puteaux

Filiale du groupe Sopra, Axway est implantée dans plus de 20 pays (Europe et hors Europe avec des effectifs oscillant entre 10 et 300 personnes). Axway, spécialiste des Business Interaction Network est actuellement le seul fournisseur du marché à gérer, exécuter, sécuriser et superviser toutes les interactions de l'entreprise, qu'il s'agisse de courriers électroniques, de fichiers, de messages, de services, d'événements ou de processus.

Au service de plus de 11 000 organisations dans plus de 100 pays, Axway facilite l'intégration, les processus et les transactions multi-entreprises pour accélérer les opérations en éliminant les barrières technologiques entre les départements de l’entreprise, les clients, les partenaires et les fournisseurs. L'offre globale d’Axway comprend les solutions d'intégration B2B, de gestion du transfert de fichiers, de sécurisation d'emails, de surveillance de l'activité métier, d'intégration d'applications, d'architecture orientée services, de gestion des processus métier, de Track & Trace et de validation d'identité. De plus, Axway propose toute une gamme de services d'assistance, de réalisation de projets, de Managed Services, de Cloud Computing ou encore de SaaS. Compétences recherchées : · Assurer le secrétariat juridique d’Axway et de ses filiales françaises et étrangères · Rédiger et suivre les conventions intra-groupe · Assurer la veille réglementaire · Assurer une assistance en fiscalité des sociétés (prix de transfert et régime père-fille notamment) · Participer aux opérations d'acquisitions et de restructurations · Assurer le suivi des questions juridiques d’ordre contractuel et opérationnel mais également les questions relatives au droit des assurances Formation requise : • Etre titulaire d'un 3ème cycle spécialisé en droit des affaires, idéalement DJCE et/ou DESS • Admis au barreau Expérience requise : • Avoir entre 4 et 6 ans d'expérience au sein d’une société cotée ou d’un cabinet d’avocats d’affaires international • Une expérience en fiscalité serait une réelle valeur ajoutée • Excellent niveau d’anglais Qualités professionnelles et personnelles requises : La personne devra être en mesure de démontrer : - Une capacité de réflexion, d’analyse et de synthèse - Une réelle capacité à travailler en toute autonomie et à s’intégrer au sein d’un groupe. - Une forte capacité d’adaptation et de réactivité - Des qualités personnelles de rigueur, de souplesse et d’adaptation. Le poste (CDI) est basé à Puteaux (92).

Postuler à a.bassi@sachinka.com .

Manager juridique

JOURNÉE DU MANAGEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE La première réunion des responsables juridiques dans les entreprises et collectivités

23 juin - Espace UIC-P Espace Congrès 16 rue Jean Rey - 75015 PARIS

6 TABLES RONDES SUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE JURIDIQUE D’ENTREPRISE OU DE COLLECTIVITÉ :  9h30 – 10h30 :

12h50 - 14h30 :

· Partenaire : Legiteam / le Journal du Management Juridique et Réglementaire · Animation : Anne-Laure PAULET · Intervenants : membres de l’AFJE et d’associations professionnelles (AMRAE, ANDRH : à confirmer).

 14h30 – 15h30 :

« L’inter professionnalité au sein de l’entreprise, ou comment mieux travailler ensemble »

 10h40 – 11h40 :

Déjeuner sur place offert

« Les outils au service de l’excellence »

· Partenaire : Legal Suite · Animation : Legal Suite · Intervenants : Patrick DELEAU - Dirigeant Fondateur Legal Suite / 1 Directeur juridique et/ou responsable DSI client.

« Gérer sa relation client ou comment mieux se vendre en interne »

 15h40 – 16h40 :

· Partenaire : Jurimanagement · Animation : Jurimanagement – Michel LEHRER Directeur associé · Intervenants : Christophe CURTELIN – Directeur juridique de RayGroup.

· Partenaire : Société ou cabinet d’Audit / compagnie d’assurance · Animation : Jurimanagement – Michel LEHRER – Directeur associé · Intervenants : 1 Responsable compagnie d’assurance / 1 Directeur juridique.

« Apprécier et maîtriser le risque »

 11h50 – 12h50 :

 16h50 - 17h50 :

· Partenaire : Société de Recrutement ou d’Intérim · Animation : Jurimanagement – Michel LEHRER – Directeur associé · Intervenants : Yannick BOLATTI – TEMPLAY (à confirmer) + 1 directeur juridique .

· Partenaire : Maison d’édition / base de donnée en ligne · Animation : Jurimanagement – Michel LEHRER – Directeur associé · Intervenants : 1 Responsable sponsor / 1 Responsable Base d’information.

« Manager d’équipe, les nouveaux défis du juriste »

« Web : veille économique et juridique, les nouveaux espaces »

Un espace de rencontres entre les directions juridiques et leurs fournisseurs : informatique, édition, avocats, assurances, formation...

Prix 250 euros HT. Legiteam est organisme de formation. Ce salon peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise ou du cabinet.

Tous les documents nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprés de Legiteam.

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.

Renseignements et pré-inscription à Legiteam