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Interview de Philippe Jutard, Directeur Juridique Groupe, Déontologue et Responsable lutte antiblanchiment pour la Compagnie des Alpes.
Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
Exclusions, sous-assurance, sur-assurance, fausse déclaration, limitation contractuelle d’indemnité, les enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance (1ère partie)
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Le Journal du Management
juridique et réglementaire N° 36 - Juin 2013
Retour sur la 3ème journée du management juridique et remise du 1er prix de l’innovation 06
Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
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avant - propos
marjorie rafecas - www.lawinfrance.com
Le soleil brille, la canicule vous colle à la peau, c’est peut-être le moment de vous demander si votre entreprise est bien assurée en cas d’incendie ? Ce mois-ci, des experts nous expliquent les pièges à déjouer lors de la souscription de votre police d’assurance. Même si ce ne sont pas à proprement parler des «pièges», les mécanismes assuranciels sont tellement complexes qu’ils en deviennent «trébuchants». La phase précontractuelle de négociation est l’étape la plus importante. C’est aussi la phase la plus lourde où plusieurs questionnaires longs et tatillons vous sont soumis pour évaluer les risques et estimer vos biens. Gare alors aux omissions et aux fausses déclarations ! Bien que l’omission soit moins pénalisante que la mauvaise foi, elle peut entraîner une réévaluation de la prime ou la
résiliation de votre contrat. Si un sinistre a déjà eu lieu, l’assureur peut procéder à un réajustement à la baisse de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues payées. La mauvaise foi (charge à l’assureur de le prouver) est plus grave car elle peut provoquer la nullité du contrat et les primes restent alors acquises à l’assureur. Il faut savoir qu’il existe autant de questionnaire que de risque à assurer... La tentation est alors grande de confier cette tâche à votre intermédiaire d’assurance. Dans ce cas, il est tout de même préférable d’y jeter un coup d’œil avant toute signature. Quid de la «LCI» ? (A ne pas confondre avec la chaîne télévisée du groupe TF1). La «LCI» signifie Limite Contractuelle d’Indemnisation. Une limite qui en cas de sinistre peut faire mal
à la trésorerie de l’entreprise si elle a été mal évaluée, d’autant plus qu’un sinistre peut entraîner des dommages collatéraux qui ne sont pas forcément couverts par la police d’assurance. Pour définir la LCI, l’estimation des biens doit être réalisée rigoureusement et en tenant compte des valeurs d’assurance. Attention toutefois à ne pas être trop gourmand sur la LCI, car elle impacte directement le tarif technique de votre contrat et peut avoir une incidence fiscale, car le niveau de LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats. Bref, en attendant que vous recontactiez votre assureur, nous vous souhaitons de très bon LCI (= Longs Congés Intenses) ! Bonne lecture.
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