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ASSURANCE

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MOUVEMENTS

Veille

Interview de Philippe Jutard, Directeur Juridique Groupe, Déontologue et Responsable lutte antiblanchiment pour la Compagnie des Alpes.

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

Exclusions, sous-assurance, sur-assurance, fausse déclaration, limitation contractuelle d’indemnité, les enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance (1ère partie)

Nouveaux directeurs juridiques avec www.lawinfrance.com

Mouvements chez nos partenaires avocats

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 36 - Juin 2013

Retour sur la 3ème journée du management juridique et remise du 1er prix de l’innovation 06

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

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avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Le soleil brille, la canicule vous colle à la peau, c’est peut-être le moment de vous demander si votre entreprise est bien assurée en cas d’incendie ? Ce mois-ci, des experts nous expliquent les pièges à déjouer lors de la souscription de votre police d’assurance.

Même si ce ne sont pas à proprement parler des «pièges», les mécanismes assuranciels sont tellement complexes qu’ils en deviennent «trébuchants». La phase précontractuelle de négociation est l’étape la plus importante.

C’est aussi la phase la plus lourde où plusieurs questionnaires longs et tatillons vous sont soumis pour évaluer les risques et estimer vos biens. Gare alors aux omissions et aux fausses déclarations ! Bien que l’omission soit moins pénalisante que la mauvaise foi, elle peut entraîner une réévaluation de la prime ou la

résiliation de votre contrat. Si un sinistre a déjà eu lieu, l’assureur peut procéder à un réajustement à la baisse de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues payées.

La mauvaise foi (charge à l’assureur de le prouver) est plus grave car elle peut provoquer la nullité du contrat et les primes restent alors acquises à l’assureur. Il faut savoir qu’il existe autant de questionnaire que de risque à assurer... La tentation est alors grande de confier cette tâche à votre intermédiaire d’assurance.

Dans ce cas, il est tout de même préférable d’y jeter un coup d’œil avant toute signature.

Quid de la «LCI» ? (A ne pas confondre avec la chaîne télévisée du groupe TF1). La «LCI» signifie Limite Contractuelle d’Indemnisation.

Une limite qui en cas de sinistre peut faire mal

à la trésorerie de l’entreprise si elle a été mal évaluée, d’autant plus qu’un sinistre peut entraîner des dommages collatéraux qui ne sont pas forcément couverts par la police d’assurance. Pour définir la LCI, l’estimation des biens doit être réalisée rigoureusement et en tenant compte des valeurs d’assurance. Attention toutefois à ne pas être trop gourmand sur la LCI, car elle impacte directement le tarif technique de votre contrat et peut avoir une incidence fiscale, car le niveau de LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats.

Bref, en attendant que vous recontactiez votre assureur, nous vous souhaitons de très bon LCI (= Longs Congés Intenses) !

Bonne lecture.

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Réalisation : LEGI TEAM - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

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Manager juridique

Entretien avec Philippe Jutard, Directeur Juridique Groupe, Déontologue et Responsable lutte anti-blanchiment pour la Compagnie des Alpes.

 03 Interview

Pouvez-vous nous présenter votre parcours ?

Je suis titulaire d’une maîtrise de Droit des Affaires/Droit fiscal de l’Université Panthéon-Assas et d’un troisième cycle de Management International de l’Institut Supérieur de Gestion obtenu en 1990. J’ai débuté ma carrière au sein de Elf UK PLC, filiale du Groupe Elf Aquitaine, en 1991, en tant que juriste international avant de rejoindre la maison mère en 1992. En 1996, j’ai été détaché par Elf pour conseiller CEPSA (Compañía Española de Petróleos, S.A.) à Madrid en tant que Responsable Juridique Exploration/Production. En 1997, je suis devenu l’adjoint au chef de département “OCAL” (Orient/ CEI/ Amérique Latine) de la direction juridique de Elf Exploration Production, une autre filiale de Elf Aquitaine. En 2000, j’ai rejoins JCDeaux en tant que Directeur adjoint Appels d’offres et Contrats Internationaux avant de

Polyvalence de la direction juridique et de ses équipes, recherche de synergie entre les métiers, performance des opérationnels, création de valeur ajoutée, développement international, tels sont les points forts de la direction juridique de la Compagnie des Alpes(*). La rédaction du Journal du Management Juridique est allée à la rencontre de Philippe Jutard, Directeur Juridique Groupe, Déontologue et Responsable lutte anti-blanchiment pour la Compagnie des Alpes.

devenir Directeur Juridique Groupe, Déontologue et Responsable lutte anti-blanchiment en 2005 pour la Compagnie des Alpes SA.

Comment la direction juridique est-elle organisée ?

J’ai créé la Direction Juridique de la Compagnie des Alpes à mon arrivée en 2005. A cette époque, aux cotés de son métier historique, l’exploitation de domaines skiables, le Groupe commençait tout juste à « digérer » sa diversification dans un nouveau métier qu’est la gestion et l’exploitation de parc de loisirs.

Même si nos deux principales activités sont très complémentaires sur un plan industriel, elles relèvent néanmoins pour les juristes de deux systèmes de droit différents. Les domaines skiables sont exploités dans le cadre de contrats (délégations de services publics) relevant du droit public, alors que les parcs de loisirs relèvent du droit privé. « Véritables partenaires business des opérationnels et des décideurs tant de la holding que de chacune des filiales. » Malgré cette différence fondamentale, la Direction Juridique a fait le choix de la polyvalence et de la recherche de synergies entre les métiers. Elle s’est donc organisée autour d’un pôle Corporate et d’un pôle Business, indépendants des activités industrielles.

Philippe Jutard

Les principales missions du pôle Corporate s’articulent autour de la gestion de la vie sociale et du droit

des sociétés pour la holding (société cotée au compartiment B de NYSE Euronext) et la centaine de filiales du Groupe. Il est à ce titre le coordonnateur du Document de Référence de la CDA. Il traite par ailleurs des sujets relevant du droit financier, du droit boursier et des opérations de fusion / acquisition…

Le pôle business est en relation étroite avec les activités industrielles de chacun de nos sites. Nos deux activités engendrent une très grande diversité de sujets, obligeant les juristes à une forte polyvalence. Ils sont en effet quotidiennement confrontés à des problématiques relevant du droit public, du droit économique, du droit du tourisme, de la propriété intellectuelle, de la vente en ligne, du droit des contrats…

Comment voyez-vous votre rôle ?

L’organisation matricielle du Groupe, met assez naturellement la Direction Juridique au carrefour de ses activités.

Mais notre rôle tient aussi, bien entendu, à la compétence des juristes et à notre choix de nous positionner comme des véritables partenaires business des opérationnels et des décideurs tant de la holding que de chacune des filiales.

À vos yeux, la direction juridique est-elle assez valorisée dans l’entreprise ?

En quelques années la Direction Juridique a réussi à trouver sa place au sein du Groupe et à devenir un acteur incontournable et écouté.

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« La Direction Juridique a réussi à trouver sa place au sein du Groupe et à devenir un acteur incontournable et écouté. » Nous avons la chance d’avoir des dirigeants qui sont sensibles aux problématiques juridiques et qui préfèrent les anticiper en nous saisissant le plus en amont possible. Ainsi, je suis membre du Comité des risques Groupe qui de par sa vision à 360° est un très bon relais de nos préoccupations, et un peu en marge du droit, j’exerce les fonctions de Déontologue du Groupe et de responsable lutte anti blanchiment.

Externalisez-vous certaines fonctions ?

La Direction Juridique gère l’ensemble des problématiques juridiques à l’exception du droit social qui relève de la DRH. En tant que telle, aucune fonction n’est externalisée à l’exception des contentieux qui requièrent l’intervention d’avocats plaidants qui travaillent en étroite collaboration avec notre équipe. Notre recours à des avocats externes reste très ciblé soit pour avoir un avis bien précis soit pour nous aider sur des opérations structurantes et particulièrement complexes.

Avez-vous mis en place une innovation en management juridique au sein de votre département ?

Nous avons choisis de travailler selon trois axes complémentaires et interdépendants : (i) accroitre la visibilité de la Direction Juridique et de ce qu’elle

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peut apporter, (ii) sensibiliser les opérationnels et les dirigeants à nos problématiques qui sont également souvent les leurs et finalement (iii) rendre les opérationnels autonomes sur certains sujets et ainsi nous permettre de gagner en réactivité et de nous concentrer sur des sujets à plus forte valeur ajoutée. Cela se fait par le biais de formations internes, de la mise à disposition de guides de sensibilisation sur des sujets aussi variés que la photographie (droit à l’image – droits d’auteurs), l’assistance à maitrise d’ouvrage, les sites internet et la vente en ligne, et des modèles types de certains contrats ou autres documents juridiques. Ces éléments sont mis en ligne sur l’intranet du Groupe et adressé de manière ciblée aux personnes directement concernées.

Quelles sont vos perspectives ?

La Direction Juridique doit continuer de prendre toute sa place dans le développement du Groupe et notamment dans la mise en œuvre du Projet d’Entreprise initié en 2012. Un des axes de ce projet tourne autour du développement de métiers connexes et complémentaires à nos métiers de base. Cela va nous amener à développer de nouvelles compétences juridiques en interne et à accroitre notre polyvalence. L’autre axe est tourné vers le développement international du Groupe. Une illustration de cette stratégie est le partenariat que nous avons mis en place en Russie pour fournir à la station de Sotchi, qui accueillera les Jeux Olympiques d’hiver en 2014, notre assistance technique et notre savoir-faire dans le management

des plus grands domaines skiables du monde. Là encore nous devons nous adapter et faciliter la mise en œuvre de ces projets.

(*) La Compagnie des Alpes est une société cotée au compartiment B (Midcaps) de NYSE Euronext, détenue à environ 39 % par la Caisse des Dépôts.

Acteur majeur de la production de loisirs actifs en Europe, elle est présente sur 25 sites dont 11 grands domaines skiables des Alpes (dont Val d’Isère, La Plagne, les Arcs, Tignes, Méribel, Serre Chevalier, Les 2 Alpes, Chamonix…) et 14 parcs de loisirs (dont le parc Astérix, Grévin, Walibi, le Futuroscope…) en Europe. Elle a réalisé au 30 septembre 2012 un chiffre d’affaires de près de 680M d’euros et a accueilli plus de 26 millions de visites sur l’ensemble de ses sites.

Propos recueillis par Réginald Le Plénier

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Retour sur la 3ème journée du management juridique La troisième journée du management juridique s’est déroulée mardi 25 Juin dans une ambiance studieuse et conviviale. Les directeurs et directrices juridiques présents étaient venus s’informer et échanger sur des thèmes phares du management juridique : comment se positionner au niveau stratégique ?

Comment mettre en place un outil de gestion de contrat comme vecteur de performance ? Repenser et favoriser les liens avec les conseils externes. La journée s’est clôturée par la présentation des trois projets lauréats pour le prix de l’innovation en management juridique et la remise du prix du public et du prix du jury. Au-delà des conférences et des échanges forts entre participants et intervenants, le déjeuner, les pauses et le cocktail ont permis aux participants de développer leurs réseaux et d’échanger sur ces problématiques. Retour sur une journée unique dédiée au management de la fonction juridique.

I. La gestion de contrat comme levier de compétitivité Selon l’étude marketing et management des directions juridiques réalisée par Signe Distinctif à laquelle ont répondu 220 directions juridiques, et dont des chiffres clefs ont été diffusés tout au long de la journée, 66% des directions juridiques souhaitent améliorer l’organisation de leur fonction, 56% souhaitent optimiser la gestion du temps. Pour autant, les directions juridiques sont trop peu outillées et seules 15% d’entre elles ont par exemple mis en place un progiciel. En interrogeant les participants, la moitié des directions juridiques présentes ne disposait d’aucun outil de suivi ni d’analyse. Cette première table ronde avait donc pour objectif de donner aux juristes les facteurs clefs de réussite pour la mise en place d’un outil de gestion de contrat afin de gagner en productivité et en visibilité.

Pourquoi se doter d’un outil de gestion de contrat ?

Au-delà des missions régaliennes de la direction juridique comme l’harmo-

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une stratégie juridique mondiale en assurant sa cohérence dans tous les contrats signés.

Comment réussir son projet ?

nisation de la politique contractuelle, le respect des engagements et la maitrise des risques juridiques, les outils de gestion de contrat constituent un levier de productivité aussi bien pour l’entreprise que pour la direction juridique.

Monsieur Lionel Schwirtz, Directeur Général Adjoint de Legal Suite, a donné des chiffres mettant en avant : • Une amélioration de la performance économique, notamment par la maîtrise de tous les renouvellements de contrats fournisseurs (sachant que 60% des contrats fournisseurs sont renouvelés automatiquement sans validation amont). De plus, la simplification de l’élaboration des contrats et la signature électronique permettent de saisir plus rapidement des opportunités d’affaires.

• Une optimisation de l’efficacité de la direction juridique : Un client américain de Legal Suite a mesuré les différences de temps passés, et donc les économies réalisées par son équipe : ainsi, pour retrouver un contrat, un juriste mettait 10mn avant de disposer de l’outil, et seulement 30 secondes après ; pour produire un premier draft , un juriste mettait 4 heures avant, or avec la mise en place de questions clefs permettant de générer automatiquement un projet de contrat, il ne mettait plus que 10 mn. Madame Elsa Bartolucci, Documentaliste juridique chez Essilor International venue témoigner de son expérience, a expliqué comment l’outil permettait également de mettre en œuvre

Avant que les outils de gestion de contrat deviennent un levier de compétitivité, encore faut-il convaincre la Direction générale ou le Comité de direction de se doter d’un outil. Une des questions centrales devient alors : comment emporter l’adhésion en interne ?

Madame Delphine Lanchy, Directrice Commerciale au sein de Legisway, a ainsi fait part des 6 règles d’or pour mettre en place un outil. Parmi ces règles : donner une dimension corporate à son projet et se faire des alliés des directions de l’entreprise qui ont tout autant besoin de l’outil… Si le projet est un projet d’entreprise, alors chaque direction y voit son intérêt et le budget pourra être réparti et affecté par exemple sur différents budgets. Autres facteurs de succès : la direction juridique doit choisir un outil ergonomique, dynamique, facilement paramétrable, qui ne soit pas une usine à gaz. Les premières questions à se poser sont « quelle est l’information que je cherche tout le temps ? Quels sont les reportings réguliers que l’on me demande ?

Comment bien gérer le changement ?

Les enjeux des outils informatiques Accessibilité, interfaçage et collaboration sont les enjeux principaux de la mise en place d’outils efficaces.

Actuellement, les documents doivent être facilement accessibles, en sécurisant bien évidemment les droits d’accès. Les outils doivent également être facilement intégrables au système d’information de l’entreprise.

Mais le plus important est évidemment de s’assurer que chaque collaborateur travaille sur la bonne version du contrat et d’améliorer ainsi la traçabilité des documents. « Il devient difficile de gérer efficacement une grande masse de contrats et d’optimiser le travail collaboratif en se dotant uniquement d’un outil de type outlook avec réper-

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toire partagé. La démarche s’inverse : c’est le collaborateur qui va au document et non le document qui passe de boite mail en boite mail avec le risque de perdre des corrections. » explique Brice Arnaud Guérin, Responsable des développements logiciels au sein de Lexis Nexis. Autre enjeu soulevé par la salle : la sécurité des données. Les grands éditeurs se font auditer régulièrement et il est important de vérifier, lors de la signature du contrat, qu’ils font bénéficier l’ensemble de leurs clients de toutes leurs mises à jour.

Conclusion : où que vous en soyez, il est temps de monter dans le train des nouvelles technologies et ce quel que soit votre stade de développement. « Avant 2000 c’était un outil de confort, dans les années 2000 c’était un « must have », aujourd’hui c’est réellement un outil de performance de la direction juridique » conclut Madame Lanchy.

II. Comment choisir ses conseils externes ?

L’arbitrage entre compétence interne et compétence externe est crucial au sein des directions juridiques. Mais comment arbitrer ? Quels dossiers externaliser en fonction de leur valeur ajoutée et comment choisir ses conseils ? Pour cette deuxième table ronde, les intervenants issus de mondes très différents ont accepté de mettre carte sur table, en pleine transparence.

Pourquoi externaliser ?

Externaliser dans le Privé et dans les grandes administrations publiques.

Arnaud Marchand, Avocat associé, Carakters nous fait part de son expérience passée en tant qu’administrateur public au sein du Ministère des finances. Les motifs qui conduisent une administration comme Bercy, qui dispose d’une équipe juridique conséquente (250 personnes), sont finalement les mêmes que pour une entreprise privée : augmentation temporaire d’activité et nécessité de trouver une expertise spécifique dont on ne dispose pas en interne.

Externaliser « par le bas » : le Legal Process Outsourcing. Nicolas Leroux,

directeur général de Kalexius, première société de legal outsourcing (LPO) dédiée au marché francophone qui propose des solutions d’externalisation de taches à faible valeur ajoutée pour libérer ainsi les juristes de tâches standardisées et chronophages (audits, due diligence en fusions acquisitions, reprise de données dans un outil de gestion de contrat …).

Dans tous les cas, un fort besoin de réactivité. « Nos clients, qu’ils soient directeurs juridiques ou dirigeants de TPE/PME attendent de nous une expertise, une confidentialité des échanges mais également une grande réactivité. » relève Corinne Champagner Katz, Avocat associé, CCK Avocats.

Optimiser le nombre de conseils pour un partenariat win win dans la durée Jean-Marie Gauvain, directeur juridique de Suez Environnement entend privilégier une relation de longue durée, avec un moins grand nombre de cabinets et une approche « win win » qui offre plus de dossiers aux conseils, mais permet également d’avoir des conseils plus pertinent et plus efficace en favorisant la baisse de la courbe d’apprentissage. Il nous a ainsi expliqué sa démarche : • Analyser quels sont les conseils qui travaillent pour l’entreprise, y compris ceux choisis par des non juristes, et relever précisément tous les honoraires qui ont été facturés.

• Analyser la Valeur Ajoutée de chaque cabinet et se demander par exemple s’il est nécessaire d’avoir 5 conseils en droit pénal. Mettre en place un appel d’offres puis mener des interviews pour identifier les forces et les faiblesses de chacun (honoraires, conflits d’intérêt, éthique…)

• Signer une convention d’engagement de 3 ans avec les cabinets retenus et organiser un rendez-vous annuel de suivi. Ce rendez-vous est essentiel pour comprendre les ressentis de part et d’autres et améliorer les relations de travail.

Au-delà des méthodes, la question de critères de sélection d’un cabinet a été soulevée. Dans le secteur public, lors des appels d’offres, le premier critère

concerne la compétence technique (références, respect du code des marchés publics et les CV de l’équipe dédiée au projet …) En 2ème position se trouve le prix. De plus, les administrations sont très sensibles à des garanties objectives d’impartialité.

Quels critères d’évaluation ?

S’il n’existe pas d’appels d’offres en France pour les missions de legal process outsourcing, c’est le quotidien sur le marché du droit anglo-saxon. Par contre les critères d’évaluation sont très stricts. Ainsi, Kalexius établit des Service Level Agreements (SLA) avec des indicateurs de performance associés (KPI) et des pénalités éventuelles en cas de non respect des délais établis.

Mesurer la valeur ajoutée du conseil.

Madame Corinne Champagner Katz a relevé que les portefeuilles de marques étaient souvent trois fois plus grands qu’ils ne devraient l’être. Le critère d’évaluation en Propriété Intellectuelle ne devrait donc pas être seulement le nombre de marques déposées mais également les marques que l’on a évité de déposer sans réel besoin.

Réactivité, pragmatisme et qualité de service. Pour faire reconnaitre la fonction juridique les juristes internes doivent eux-mêmes être réactifs et pragmatique, ces critères sont donc essentiels vis-à-vis des conseils externes. La fin des consultations de 10 pages a sonné !

Des standards de qualités pour le cabinet. Arnaud Marchand a participé à la standardisation des méthodes au sein du cabinet Carakters, pour faire bénéficier les clients de standards de réactivité, de qualité, de format de réponse et établir un lien de confiance entre la structure elle-même et le client.

De la rémunération des prestations Les participants ont mis en avant les difficultés persistantes à négocier en amont les budgets et à s’y cantonner.

Au sein de Suez Environnement, la direction juridique a mis en place une politique de prise de risque conjointe avec le cabinet. Ainsi par exemple, la

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direction juridique négocie un budget en amont, si la deal se fait le cabinet touchera 105 à 110% du budget, s’il ne se réalise pas le cabinet ne touchera que 70% du budget initial. Par ailleurs, tout dépassement non signalé n’est pas payé au cabinet. Enfin, le temps passé à découvrir des cabinets est important, car il existe d’excellents cabinets de taille moyenne qui connaissent bien l’entreprise et qui n’ont pas les mêmes coûts de structures que certaines law firms.

III. Se positionner au niveau stratégique Comme l’a indiqué Anne Laure Paulet, Secrétaire Générale de l’AFJE, qui animait cette table ronde : « Plusieurs événements démontrent l’importance de la prise de conscience par les dirigeants de la place du droit dans leurs entreprises ». Ainsi, 77% des directions juridiques souhaitent être perçues demain comme partenaire stratégique. Mais concrètement comment faire ? Lors de cette troisième table ronde, directeurs et directrices juridiques ont échangé sur les facteurs clefs de succès pour se positionner au niveau du top management.

Le rattachement est-il une pierre angulaire ?

Jean-David Sichel, Directeur Juridique du Groupe TBWA France, est intervenu sur la question centrale du rattachement. Même si les évolutions organisationnelles et notamment le fait que de plus en plus de directions juridiques soient rattachées à une direction juridique monde ou vivent un double rattachement hiérarchique et fonctionnel, pourrait faire relativiser l’importance du rattachement.

Toutefois, Il est difficile d’être rattaché à un DAF qui conserve une perception uniquement financière. « Or, le métier de juriste est comme celui de médecin : on ne peut pas dire que l’entorse va se résorber dès le lendemain.» explique Catherine Fox, représentante de l’ACCE en France. Le rattachement reste important pour légitimer la place du droit dans l’entreprise et pour être informé des moments vitaux de l’entreprise.

Se positionner : une démarche et des outils Charlotte Karila-Vaillant a rappelé que le positionnement stratégique englobe deux aspects : 1. Structurer son approche : connaitre la stratégie, analyser les compétences juridiques, définir le besoin de droit de l’entreprise, comprendre la culture du risque, le niveau de sensibilisation au droit et ce pour chaque direction opérationnelle.

2. Développer ses compétences relationnelles : son écoute active, la capacité à fédérer autour d’un projet, parler le même langage que ses clients internes …

Actuellement les outils les plus utilisés pour se positionner sont : les reportings (72%), les formations (66%), la mise en place d’un intranet (37%), la formalisation d’un plan annuel stratégique de la direction juridique (25%), la cartographie des risques juridiques (29%%).

Toutefois la communication sur la valeur ajoutée reste encore très insuffisante.

Ainsi, seules 35,8% des directions juridiques évaluent la valeur ajoutée et la qualité de service de la direction juridique, 15% ont mis en place d’indicateurs de performance (KPI) et 30% une enquête de satisfaction client1.

Rendre visible l’invisible Alain Curtet, Responsable de la Direction Juridique du Groupe MMA au sein du groupe Covéa a fait part de son parcours d’une direction juridique méconnue à une direction juridique en pleine possession de ses moyens. Pour travailler son positionnement, Alain Curtet a commencé par auditer tout ce qui était fait par sa direction et a pris conscience du déficit d’information : « Il faut communiquer beaucoup, encore et toujours, y compris encore aujourd’hui … ce qui nous a permis de passer de 7 à plus de 20 personnes ». Les outils de communication sont notamment : - Un rapport d’activité annuel : « Tous les ans, nous éditons un rapport annuel de la direction juridique de 70 pages diffusé à plus de

100 exemplaires du Président au top management. » Le rapport analyse ainsi par exemple le nombre de contrats, le type d’actions de conseil, la répartition par activité, les grands dossiers également par domaine d’activité.

- L’éducation des clients internes : Pour les dossiers relativement importants, la direction juridique restitue les temps passés pour ceux nécessitant plus de 100 heures d’intervention.

- L’implication des juristes dans la communication : un des axes les plus difficiles reste de convaincre les juristes eux-mêmes, mais la démarche est porteuse car elle leur permet de réfléchir en terme de communication sur les succès de l’année.

Sortir de sa fonction Catherine Fox a donné plusieurs pistes pour pouvoir se rendre indispensable et faire évoluer son image. Ainsi, par exemple, s’impliquer dans les fusions-acquisitions, tenir la place de secrétaire du conseil d’administration, assurer la fonction de compliance, se proposer pour rejoindre les comités d’audit … « Certes cela nous donne du travail en plus mais nous démontrons là encore que le juriste n’est pas uniquement un article de code ». D’autres méthodes plus humaines sont intéressantes, comme faire intervenir le Directeur Général lors de l’événement annuel des juristes pour favoriser les rencontres. Sortir, c’est aussi sortir de l’entreprise pour développer une démarche réseau et faire part à sa Direction générale des fruits de ses échanges en faisant un peu de « name dropping ». Démontrer les succès, c’est également savoir raconter une histoire et en filigrane, savoir se vendre.

Indicateurs quantitatifs ou qualitatifs ? « A mon avis : entrer dans le débat de la valeur ajoutée quantifiable c’est un piège. » est intervenu un directeur juridique. La peur du tout quantitatif est assez répandue. Les indicateurs de performance dépendent en effet de la culture d’entreprise. Dans une entreprise à forte culture financière les reportings chiffrés auront plus

1- Chiffres issus de l’étude « Marketing et management des directions juridiques » réalisée par Signe Distinctif.

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d’impact que dans une entreprise de services plus sensible à la satisfaction client.

En conclusion : Quelles que soient les actions choisies en fonction de la culture marketing de la direction juridique, il est important d’en évaluer les résultats. A vous de choisir les méthodes qui vous conviennent et qui seront parlantes et efficaces pour vos directions.

IV. La direction juridique de Michelin remporte le premier Prix de l’innovation en management juridique.

Le Village de la Justice, en partenariat avec Signe Distinctif, lançait en 2013 la première édition du « Prix de l’innovation en management juridique ».

L’objectif du Prix de l’innovation n’est pas de mettre en avant des stratégies juridiques ou le traitement de dossiers, mais de valoriser les réalisations des directions juridiques pour améliorer leur communication, leur organisation et leurs méthodes de management.

Le 1er Prix de l’innovation en management juridique a été reçu par Anne-Valérie Vitte, Directeur Juridique France Michelin, le 25 juin 2013, lors de la 3ème Journée du Management juridique. Transformer la direction juridique d’un centre de coût à un centre de profit, telle était l’ambition de la direction juridique de Michelin avec un programme important de « recovery » qui a remporté ce 25 Juin, le premier Prix de l’innovation en Management juridique. « C’est un immense plaisir de remporter ce prix, d’autant plus que c’est sa première édition » explique AnneValérie Vitte, Directrice Juridique France. « Ce prix est l’aboutissement d’une ambition de Philippe Legrez, Directeur Juridique du Groupe Michelin, qui, par ce programme Recovery, a eu la volonté de mettre la Direction Juridique de Michelin au cœur de l’Innovation et de la création de valeur. Ce prix est aussi, et surtout, une très belle récompense pour toutes les équipes juridiques de Michelin ». Ce programme ambitieux vise ainsi à organiser et piloter les services juridiques en vue de générer des profits, c’est-à-dire

de rapporter plus d’argent à l’entreprise qu’ils n’en coûtent.

Les deux autres lauréats ont également présenté des projets innovants et impactant. Ainsi, la direction juridique d’Orange a démontré comment un programme de « talent sharing » permet de mettre en pratique le management par rupture au sein des équipes juridiques, favoriser la mobilité et la créativité des équipes. La direction juridique de Danone a été très applaudie pour l’ensemble de sa stratégie de repositionnement par des innovations en interne au sein de la direction juridique (career book, mentoring …) et des outils de communication innovants à destination des opérationnels, des ateliers business.

Le prix du public (vote en ligne sur www. innovation-juridique.eu ) a été décerné à la direction juridique de Compuware pour son travail d’accompagnement du business et de transformation de son image auprès de la direction commerciale. Une mention spéciale a été attribuée à la direction juridique de Eau de Paris.

Un jury de professionnels Le jury était composé de 10 professionnels : Marie Avon (General Counsel Linxens), Hugues Bouthinon-Dumas (co-directeur du programme de recherche «Droit, Management et Stratégies» du CEDE de l’ESSEC), Stéphanie Corbière (Directrice Juridique NextradioTv), Alain Curtet (Directeur Juridique MMA), Gaëlle Deharo (Chercheur-enseignant de droit à l’ESCE international Business School), Fanta Diarassoubal (juriste, SMABTP), Garance Dupuis (Directrice Juridique Lagardère Active), Ian Kayanakis (Vice President, Group Legal Division, Technip), Béatrix Laurent-Moulin (Directeur juridique ManpowerGroup France), Jean David Sichel (Directeur Juridique TBWA France) .

Un processus de qualité Parmi les directions juridiques ayant postulé en 2013, 8 projets ont été retenus et étudiés par le jury lors de présentation et d’interviews se déroulant sur une journée complète. Au terme de cette journée, le jury avait retenu trois directions juridiques pour présenter leur projet et avaient élu un gagnant suivant une grilles de critères prédéfinis.

Le prix du public : Le public pouvait voter en ligne en attribuant une note de 1 à 3 étoiles pour chacun des huit projets sélectionnés.

4ème Journée du Management Juridique - 24 Juin 2014 SAVE THE DATE. Pour poursuivre les réflexions sur le management juridique, nous vous donnons rendez-vous dès maintenant pour la quatrième édition qui se déroulera l’année prochaine le 24 Juin.

Si vous voulez candidater au 2ème Prix de l’innovation en Management juridique, retrouver dès la rentrée toutes les informations sur www.innovation-juridique.eu

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CAMPUS AFJE Ne manquez pas le rendez-vous formation des juristes d’entreprise !

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Accompagner les opérations de restructuration de l’entreprise. Par Bruno Dondero et Dominique Ledouble Negotiating and drafting contracts in English. Par Doris Lynn Speer (sous réserve) Encadrer les responsabilités contractuelles de l’entreprise. Par Marie Lamoureux et Didier Poracchia Assurer la validité des délégations de pouvoirs et maîtriser les risques de responsabilité. Par Luc Athlan et Jean-Philippe Gille Tableaux de bord et chiffres clés : les outils du juriste. Par Christophe Collard et Rémy Sainte Fare Garnot

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Agir face à l’entreprise en difficulté : comprendre les procédures, mesurer les risques et les conséquences de la défaillance d’un partenaire commercial. Par Stéphane Gorrias et Thierry Montéran 7 L’analyse comptable et financière pour les juristes : interpréter les documents financiers de l’entreprise. Par Frédéric Parrat 8 Sécuriser vos négociations : savoir quand et comment contractualiser, évaluer les risques d’une rupture.

Par Catherine Fillet et Jean-Louis Fourgoux 9 Réseaux sociaux : accompagner la présence de l’entreprise sur ces nouveaux médias, éviter les risques, se protéger.

Par Nathalie Dreyfus 10 La déontologie du juriste : l’exercer dans le respect de sa spécificité. Par Stéphanie Couture et Jean-Charles Savouré 6

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GIBLE EL I

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dossier L’évolution des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise.

Se pose de façon récurrente la problématique des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale.

Puis en 2008, cette jurisprudence avait été appliquée aux délits intentionnels (Crim. 25 juin 2008, n° 07-80.261,).

Enfin en 2010, la chambre criminelle, aux termes d’un arrêt du 9 mars 2010, ne faisait plus aucune référence à l’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale, retenant la responsabilité de la personne morale (Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, Dalloz actualité, 1er juin 2010).

A cet égard, il y a lieu de rappeler, que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du Code pénal, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 11 décembre 2012, a eu de nouveau à se prononcer à cet égard, et retient qu’est conforme à l’article 121-2 du Code pénal, l’arrêt d’une Cour d’appel qui condamne une société pour blessures involontaires du fait de la faute commise par un de ses représentants, chef de chantier, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter un accident causant des blessures à un employé (Crim. 11 déc. 2012, F-P+B, n° 11-87.421).

Les circonstances de l’espèce sont les suivantes : Le salarié d’une société C... est blessé au cours d’un accident survenu alors qu’il participait à une opération de décâblage de télésiège réalisée par son chef d’équipe, sous le contrôle du chef de chantier.

La société C... a été citée devant le Tribunal correctionnel à la requête du Procureur de la République du chef

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juridique et réglementaire

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de blessures involontaires pour avoir involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. Y... en adoptant une procédure inadaptée pour les opérations de déblocage et en n’installant pas de limitateur partiel de pivotement de la balancelle utilisée lors de cette opération, c’est-à-dire pour des faits d’imprudence commis par l’un de ses salariés, M. Z...

La société C..., a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré la société C... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et l’a condamnée à une peine d’amende de 15 000 euros.

I – L’évolution jurisprudentielle en matière de responsabilité pénale des dirigeants.

En 2006, il a été jugé que si l’article 121-2 du Code pénal pose le principe de l’engagement de la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, la Cour de cassation avait établi dans le cadre des infractions non intentionnelles, une présomption d’imputation de l’infraction à un représentant de la personne morale sans qu’il ne soit besoin d’identifier l’auteur des manquements constitutifs du délit (Crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, Bull. crim. n° 188 ; D. 2007).

C’est ainsi qu’aux termes de l’arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation, chambre criminelle, a eu à se prononcer sur un pourvoi formé par le centre hospitalier universitaire de Nice.

En effet, l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 7ème chambre, du 8 décembre 2008, a déclaré le centre hospitalier universitaire de Nice coupable du délit d’homicide involontaire dont Valérie X... a été victime, aux motifs : - que les premiers juges ont soumis à tort comme préalable à la déclaration de culpabilité du centre hospitalier universitaire de Nice, personne morale, la condamnation de personne(s) physique(s) agissant pour son compte comme organe ou représentant ; - que l’enquête et les débats ont révélé une défaillance manifeste du service de l’accueil de l’hôpital SaintRoch qui relève du centre hospitalier universitaire de Nice ; - que cette défaillance consiste en l’absence de médecin senior dans ce service alors que le titulaire était autorisé à s’absenter par son supérieur hiérarchique, le docteur Y..., responsable de toutes les unités des services des urgences, et ce, en infraction au règlement intérieur qui impose la seniorisation dans chaque unité sectorisée de ces services ainsi que l’accueil par un médecin senior de chaque patient ;

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- que cette désorganisation fautive n’a pas permis de prendre, dès l’arrivée de Valérie X..., les mesures appropriées qu’un médecin senior aurait dû mettre en œuvre ; - mais surtout dès le retour de cette patiente du service des radiographies puisque c’est à ce moment-là que le processus vital s’est enclenché pour défaut de mise en place d’un protocole adéquat qui aurait permis d’éviter l’arrêt cardiocirculatoire alors que l’existence de la pathologie majeure était révélée ; - que cette faute patente est la cause indirecte et certaine du décès de Valérie X... » La Cour d’appel a justifié sa décision en déclarant le centre hospitalier universitaire coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’une patiente dans le service des urgences.

La Cour d’appel avait, en effet, retenue qu’en ne permettant pas, en infraction au règlement intérieur de l’hôpital imposant la présence d’un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service, à la patiente d’être examinée par un médecin senior tant lors de son arrivée qu’à son retour du service de radiologie, alors que le diagnostic vital était engagé, le centre hospitalier a commis une faute entretenant un lien de causalité certain avec la mort de la victime.

II - Puis de nouveau, la chambre criminelle, aux termes d’un arrêt du 11 octobre 2011, a recherché l’identification du statut et des attributions des représentants de la personne morale (Crim.

11 oct. 2011, n° 10-87.212, Dalloz actualité, 30 oct. 2011).

La Cour de cassation se prononce ainsi sur la responsabilité des agents déclarés responsables alors qu’ils ne bénéficient pas d’une délégation de pouvoirs (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletin).

La Cour de cassation fait valoir en effet, quant aux statuts des agents

reconnus responsables pénalement qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 29 avril 2004, à Ducos (Martinique), alors que M. Z..., employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle la société Electricité de France (EDF) avait fait appel pour procéder au remplacement d’isolateurs et de parafoudres, faisait l’ascension d’un poteau électrique, sa longe a heurté des conducteurs du réseau encore placés sous tension, provoquant une forte décharge électrique qui, en lui faisant lâcher prise, a entraîné sa chute mortelle d’une hauteur de 8,40 mètres du sol.

MM. X... et Y..., agents de la société EDF, chargés de procéder conjointement aux différentes opérations préalables aux travaux effectués par M. Z..., ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir, dans le cadre du travail, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, provoqué la mort de M. Z..., faute pour eux de s’être assurés de la mise hors tension d’un poteau électrique sur lequel ils avaient laissé l’employé intervenir.

Pour confirmer le jugement ayant condamné la société EDF pour homicide involontaire, l’arrêt retient, notamment, que l’infraction a été commise par MM. X... et Y..., qui, leur statut et leurs attributions étant clairement définis, étaient les représentants de la société EDF «nonobstant l’absence formelle de délégation de pouvoirs».

Selon la Cour de cassation, en se prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision, d’où il suit que la cassation est encourue.

La Cour de cassation retient en effet que : Ne justifie pas sa décision faute de s’être mieux expliquée sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs, ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la

cour d’appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d’homicide involontaire dans le cadre du travail «nonobstant l’absence formelle d’une délégation de pouvoirs».

La Cour de cassation se prononce dans la continuité d’un courant jurisprudentiel se rapportant à la nécessité de rechercher si le représentant d’une personne morale a reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale dont la responsabilité pénale est recherchée (Crim., 9 novembre 1999, pourvoi n° 98-81.746, Bull. crim. 1999, n° 252 (rejet) Crim., 14 décembre 1999, pourvoi n° 99-80.104, Bull. crim. 1999, n° 306 (rejet) ;Crim., 26 juin 2001, pourvoi n° 00-83.466, Bull. crim. 2001, n° 161 (rejet)).

III - A la suite de cet arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle a confirmé la nécessité pour les juges du fond, d’identifier les représentants agissant pour le compte de la personne morale (Crim 2 oct. 2012, n° 11.84415, Dalloz actualité, 9 nov. 2012).

L’arrêt de la Cour d’appel d’AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, a condamné la société Charpentes et traditions bois, la société BTT, la société Axa assurances IARD pour homicide involontaire et blessures involontaires.

La Cour de cassation, infirme l’arrêt de la Cour d’appel, et retient à cet égard qu’il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

La Cour de cassation fait valoir que, ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la Cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l’encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles,

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sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de ladite personne morale et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Puis un arrêt de la chambre criminelle du 11 avril 2012, (pourvoi n° 10-86.974, Bull. crim. 2012, n° 94 - cassation partielle), s’est prononcé dans le même sens, confirmant qu’il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

C’est ainsi que la Cour de cassation retient que ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la Cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir qu’à défaut d’avoir dispensé une formation pratique et appropriée, la personne

morale a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.

compétences et attributions, sachant qu’il était désigné comme le conducteur des travaux et de la sécurité.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de ladite personne morale et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d’imprudence et de négligence commise pour son compte par un de ses représentants et ainsi justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 222-19 du Code pénal.

IV - Il apparaît aujourd’hui à la lumière de ces dernières décisions que l’identification du représentant de la personne morale constitue le préalable nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Me ASSOUS-LEGRAND Docteur d’Etat en droit http://avocats.fr/space/marie-lise. assouslegrand

La décision de la chambre criminelle du 11 décembre 2012 (n° 11-87421) s’inscrit dans cette mouvance.

En effet, les juges du fond ont identifié le représentant de la personne morale à savoir, le chef de chantier, examinant ses

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ASSURANCE Exclusions, sous-assurance, sur-assurance, fausse déclaration, limitation contractuelle d’indemnité, les enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance (1ère partie) Au-delà des simples lieux communs qui collent à l’assurance sur les fameuses clauses écrites en petit qui refusent une indemnisation, le mécanisme contractuel de la souscription d’un contrat d’assurance suppose que l’assuré fasse certaines déclarations qui l’engage vis-à-vis de sa compagnie et qui peuvent avoir des conséquences parfois fâcheuses en cas de sinistre.

nécessaire de maîtriser afin que les garanties qui protègent vos biens et responsabilités puissent s’appliquer sans encombres. Il est pour cela, nécessaire d’agir en amont de toute souscription, car un contrat bancal ne fera ressentir son manque de qualité qu’au moment du sinistre, il sera alors trop tard pour agir.

La phase précontractuelle :

Afin de vous aider dans la compréhension de ces mécanismes et ainsi contribuer à vous éviter de tomber dans certains écueils douloureux, nous vous proposons une revue complète de l’ensemble du cycle de vie contractuel d’une police d’assurance.

Le cycle contractuel Avant toute chose, il est nécessaire de bien connaitre le déroulement de la vie d’une police d’assurance, le schéma ci-dessous vous propose une vision synthétique de la vie de la police d’assurance : (voir graphique ci-dessous) La phase précontractuelle : est la phase plus communément appelée phase de négociation, l’assureur et le futur assuré échanges l’ensemble des informations nécessaires à l’établisse-

ment d’une tarification, préalable à la formulation d’une proposition qui sera ou non acceptée par l’assuré.

La phase contractuelle : est la phase où se conclue le contrat entre l’assureur et l’assuré, elle est marquée par la signature de la police et le paiement de la première prime d’assurance.

La vie du contrat : est la phase la plus longue du cycle, elle correspond à la phase de gestion quotidienne de votre police et de sa nécessaire adaptation aux évolutions de votre entreprise.

La résiliation du contrat : signifie l’extinction du contrat et de ses garanties. Là aussi, un certain formalisme est nécessaire au regard de la réglementation.

A chaque phase correspond une série d’impératifs réglementaires qu’il est

C’est la phase la plus importante et en même temps la plus délicate. En effet, comme expliqué plus haut, c’est durant cette phase que l’assureur prend connaissance du risque de l’assuré et fait en sorte de lui proposer une police d’assurance conforme à ses besoins. Pour se faire, il est nécessaire que l’assuré déclare de manière exhaustive son risque (son activité, son entreprise, ses biens, ses protections) afin que l’assureur en prenne connaissance et propose un tarif en adéquation avec le risque. Cette phase peut totalement être résumée par cette expression triviale « on se dit tout, on ne se cache rien »…

Le devoir d’information de l’assuré La nécessaire information technique de l’assureur

Phase contractuelle

Résiliation du contrat

• Devoir d’information de l’assureur

• Validité de la police d’assurance

• Aggravation / Réduction des risques

• Les formes de la résiliation

• Devoir d’information de l’assuré

• Les éléments de la police

• Modification de la police

• Les causes de résiliation

• Devoir de conseil de votre intermédiaire

Phase précontractuelle

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Vie du contrat

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Il est nécessaire de prendre en compte, la déclaration des éléments techniques est une nécessité pour l’assureur. En effet, ce dernier ne peut accepter la couverture d’un risque et fixer un montant de prime adapté à ce risque sans en apprécier l’assurabilité ni l’étendue exacte. Seul l’assuré est en mesure de fournir les éléments nécessaires à une telle appréciation via le fameux formulaire de déclaration de risques.

Les obligations réglementaires Le formulaire proposition, ou encore questionnaire de souscription délivré par la compagnie est d’une extrême importance, en effet, selon l’article L. 113-2 du Code des assurances : « L’assuré est dans l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge… » De là, plusieurs politiques de déclarations de risques sont possibles : 1) La déclaration conforme aux demandes des assureurs : Il est ici question de répondre exactement au questionnaire de souscription des compagnies d’assurance. On le devine aisément, il existe autant de formulaires de déclaration de risques qu’il existe de compagnies d’assurance. Il est donc extrêmement important avec ces questionnaires d’être très précis dans les réponses apportées aux questions des assureurs. En effet, la jurisprudence statuant qu’un assureur ne peut se prévaloir de réponses imprécises de son assuré en cas de questions exprimées en termes généraux, les questionnaires compagnies sont aujourd’hui très précis tant du point de vue des questions posées que des pièces justificatives à fournir.

Pour bien comprendre l’importance de ce fait, il est ici utile de rappeler ce qui figure à la fin de l’intégralité des formulaires de déclaration de risque des assureurs : « Toute réticence, omission, déclaration inexacte ou intentionnellement fausse est soumise, selon les cas, aux

sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Le proposant certifie sincères les déclarations qui précèdent et demande à être assuré dans les conditions ci-dessus. » Que disent alors ces articles du Code des assurances :

de constatation après survenance du sinistre, en effet, vous risquez l’application de ce qui se nomme une « Règle Proportionnelle de Prime ». C’est-à-dire que l’assureur réduira votre indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait dut être acquittée par exemple :

- Article L. 113-8 Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Montant des dommages : 500.000 euros Prime perçue : 22.500 euros Prime réelle : 25.000 euros Indemnité :

- Article L. 113-9 L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés En résumé : Si vous êtes de bonne foi, avant sinistre, vous risquez soit la majoration de votre police, soit la résiliation avec remboursement des primes versées au prorata de la période d’assurance écoulée. Le problème est plus délicat en cas

500.000 x 22.500 = 450.000 euros 25.000

Si votre mauvaise foi est établie (la charge de la preuve revenant à votre assureur), la déchéance de la garantie est prononcée et, à la différence de la résiliation, les primes payées sont conservées au bénéfice de l’assureur.

La problématique découlant de ce qui précède est le rôle du courtier.

En effet, dans une procédure d’appel d’offre standard, ce dernier fait appel à l’ensemble des compagnies avec lesquelles il travaille afin de pouvoir obtenir des possibilités de placement du risque. La problématique est alors « naturelle ». Il est en effet difficile à ce dernier de faire remplir à son mandant 3 voire 4 ou plus questionnaires de déclarations de risques par couverture (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile…), ce qui amène donc ce dernier soit : - Faire compléter (et signer) un questionnaire par risque puis le retransmettre à l’ensemble des compagnies interrogées pendant l’appel d’offre.

- Compléter de lui-même, à partir de sa propre connaissance du risque et de questions qu’il vous a posé, le questionnaire qui est ensuite envoyé aux compagnies avec la simple signature du courtier (qui est votre mandataire).

Dans cette dernière procédure, vous ne contrôlez ni ne confirmez (par votre signature) la véracité des informations délivrées aux compagnies. Toute la problématique est qu’en cas d’erreur la compagnie se basera sur le questionnaire de souscription afin de juger de l’exactitude de vos déclarations et

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éventuellement appliquer les règles de sanctions édictées plus en avant.

Cette démarche possède donc les avantages suivants :

Il vous est bien évidement possible de mettre en cause votre intermédiaire (courtier ou agent) au titre du défaut de conseil. Sachez cependant que cette procédure est lourde et complexe, surtout compte-tenu du fait que vous venez d’être victime d’un sinistre et que la reprise de votre activité dans les délais les plus brefs est une nécessité.

Notre conseil est donc simple, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre (que ce soit avec votre intermédiaire actuel ou si vous faites appels au marché), exigez toujours un droit de regard sur ce qui est présenté aux compagnies et, en cas de désaccord, faites-le impérativement savoir par écrit.

- Elle harmonise les demandes au niveau de l’ensemble des assureurs et vous permet de pouvoir comparer l’ensemble des tarifs et prestations qui vous sont proposés (les réponses étant censées être équivalentes).

- Elle vous permet de contrôler la fiabilité l’information mise à disposition des assureurs qui ont ensuite tout loisir de faire des demandes complémentaires.

2) Le cahier des charges, la panacée ?

A notre sens, le meilleur moyen de contrôler la véracité de l’information mise à disposition des compagnies et en même temps de gagner en productivité dans une démarche d’appel d’offre est la mise en place d’un cahier des charges.

Ce dernier vous permet en effet la présentation la plus exhaustive possible de votre entreprise : - la description de vos bâtiments (qualité d’occupation, surface, prévention…), - la description de votre activité, - vos chiffres, - votre parc automobile…

Et également de fixer le canevas des couvertures désirées (montants, franchises…).

Ce document peut être rédigé par votre assureur conseil (agent ou courtier) ou par un auditeur conseil indépendant dont c’est précisément le métier. Sachez cependant que ce cahier des charges doit impérativement vous être présenté avant toute consultation du marché afin que vous puissiez le viser et éventuellement faire rectifier les éventuelles inexactitudes ou erreurs (si le consultant indépendant fait systématiquement viser le cahier des charges par son client avant toute communication, le fait est moins répandu chez les assureurs conseils).

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LCI, les enjeux de la bonne estimation des biens à assurer.

Quelques clefs pour comprendre l’estimation des biens.

Comme il a été expliqué plus avant, la déclaration des éléments descriptifs d’un risque à assurer est une obligation. Au même titre qu’il est nécessaire de déclarer des moyens de prévention, des surfaces, la composition d’un bâtiment, il est également obligatoire de déclarer le montant de vos biens et de vos bâtiments. Cette étape peut apparaitre comme compliqué, néanmoins, il existe un certains nombre de moyens d’effectuer une estimation précise des biens assurables : - L’expertise préalable Le premier moyen, et sans doute le plus sécurisant, est de faire appel à un cabinet d’expertise préalable qui réalisera pour vous une estimation de vos biens en valeur d’assurance. Cette opération n’est certes pas gratuite, mais elle a le mérite d’engager votre assureur sur les valeurs estimées par l’expert et demeure valable 5 ans.

Autre avantage, elle doit normalement vous ouvrir droit à une réduction de votre budget assurance « Dommages Aux Biens ».

- L’estimation dite standard En l’absence d’expertise préalable, sachez qu’il est tout de même assez aisé de procéder à une estimation de vos biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Le cas des biens mobiliers : L’évaluation du stock est par nature complexe dans la mesure où ce dernier a pour

vocation d’être fluctuant. En général il est convenu de prendre au plus la valeur du stock en pointe d’activité, sachant que si cette pointe n’est pas continue, des dispositifs d’assurance des stocks en valeur « révisable » sont tout à fait possible afin de ne pas avoir à payer une prime calculée sur une valeur maximale sur 365 jours.

Les biens mobiliers de production : il est ici extrêmement important de découpler les valeurs aux normes comptables (amortissement) des valeurs d’assurance. En effet, même si un bien est amorti, ce n’est pas pour autant qu’en cas de destruction vous bénéficierez de la trésorerie idoine pour pouvoir le remplacer. C’est pour cela qu’il est nécessaire de prendre en compte la valeur d’un bien en cas de remplacement à neuf, sachant que les assureurs y appliqueront des coefficients de vétusté en cas de sinistre.

Les biens immobiliers Il est ici question de considérer la valeur de reconstruction à neuf (vétusté déduite) du bâtiment. Ceci peut paraitre là aussi compliqué, mais les souscripteurs des compagnies et les courtiers appliquent entre eux des règles d’estimation non écrites sur l’estimation de la valeur en fonction du type de bâtiment. Ainsi un entrepôt simple (bardage simple peau, ossature en acier…) sera communément estimé à 650 € du m2, tandis qu’un bâtiment du type immeuble de bureau ou clinique le sera une base allant de 1 500 € à 2 000 € du m2.

Bien comprendre le mécanisme de la LCI La LCI, qu’est-ce ?

Bon nombre de police d’assurance prévoie un mécanisme s’intitulant LCI, pour Limite Contractuelle d’Indemnité. En terme simple, la LCI est la limite maximale d’indemnisation au delà de laquelle votre assureur stoppera toute indemnisation, et ce, même si l’entreprise n’est pas dans l’état patrimonial qui était le sien avant la survenance du sinistre.

Comment bien définir sa LCI ? Les pièges à éviter : L’exemple suivant est révélateur des erreurs à ne pas faire quand à l’estimation d’une LCI.

Manager juridique

Imaginons une entreprise lambda dont la situation patrimoniale est la suivante : Bâtiment : 1 500 000 € Biens mobiliers d’exploitation (machines, ordinateurs…) : 1 000 000 € Stock de matières 1ères : 200 000 € Stock de produits finis : 100 000 € Marge brute sur 12 mois: 2 000 000 € LCI de la police : 5 000 000 € En cas de survenance d’un sinistre détruisant totalement l’entreprise, à première vue le montant total du préjudice s’élève à 4 800 000 €, soit 200 000 € en deçà de la limite d’indemnisation. Néanmoins, les chiffres communiqués sont des données brutes qui ne prennent pas en compte l’intégralité des frais annexes inhérents à la reconstruction et la remise en route d’une entreprise. Ces frais peuvent être de toute nature : - Frais de gardiennage et de clôture pour garder le site, - Frais de déblais des gravats, - Honoraires d’experts, - Assurance « Dommage Ouvrage » obligatoire pour la reconstruction…

Autant de frais qui peuvent se monter à plus de 10% du montant des dégâts (480 000 € dans notre exemple).

Frais auxquels ils ne faut pas oublier de rajouter les éventuels recours des voisins et des tiers si par malheur l’incendie a causé des dommages matériels ou immatériels à un ou plusieurs voisins.

Dans le cas qui nous occupe, la facture s’élève à au mieux 5 280 000 € (4 800 000 € + 480 000 €), soit 280 000 € en deçà de la LCI (que l’assureur ne financera donc pas) et que l’entreprise est dans l’obligation de financer sur sa trésorerie propre.

Comment correctement définir sa LCI ?

Le rôle de votre assureur conseil (agent ou courtier) est de procéder à cette approche afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts. Dans une démarche d’appel d’offre, un consultant indépendant procèdera de même à cette approche afin d’ajuster le cahier des charges.

Il est cependant nécessaire de savoir que le niveau de la LCI à des incidences tarifaires de deux sortes : - Incidence sur le tarif technique : l’assureur augmentant son engagement maximum, voire faisant appel à de la réassurance, augmente le niveau de la prime technique.

- Incidence fiscale : le niveau de la LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats (appelé aussi GAREAT) selon l’échelle suivante : • LCI < 5 999 999 € : pas de contribution • 6 000 000 € < LCI < 19 999 999 € : contribution de 7 % sur la prime nette • 20 000 000 € < LCI < 49 999 999 € : contribution de 14 % sur la prime nette • LCI < 50 000 000 : contribution de 21 % sur la prime nette Exclusions et « petites lignes » savoir cerner les fausses vérités des vrais problématiques La phase précontractuelle est aussi la phase où il sera nécessaire de bien étudier la proposition de contrat dans ce que ce dernier propose en termes de garanties et d’exclusions. A ce sujet, profitons-en pour tordre le cou à ce qu’il convient de nommer une légende urbaine qui colle à la peau de l’assurance, les exclusions écrites en tout petit au fin fond d’une page au milieu d’un document très volumineux.

La réglementation Française est stricte sur ce domaine, une exclusion, pour être valide doit être visible et écrite en gras dans la police, auquel cas elle ne saurait être valable.

Par contre, il faudra être extrêmement prudent sur l’ensemble des conditions de garanties demandées et qui conditionnent l’application du contrat et les niveaux d’indemnisation.

sprinklage, ne pas utiliser tel ou tel type de produit ou de matériel). Dès lors, il ne sera pas rare de voir les compagnies d’assurance afficher votre déclaration et y accoler des sanctions pour le cas où certaines de vos déclarations ne seraient pas suivies d’effet.

Quelques exemples marquants : - La garantie vol qui n’est pas accordée pour le cas ou le système d’alarme ou les mesures de protection déclarées n’auraient pas été mis en œuvre (alarme débranchée par exemple), - L’installation sprinkler qui n’est pas annuellement vérifiée entraîne une non garantie en cas d’incendie.

2) Les conditions standards des assureurs Il peut arriver que les assureurs aient également des conditions standards dans leurs polices dont le non respect peut entrainer des baisses voire des refus pur et simple d’indemnisation. Le cas du Permis de feu est un exemple patent des polices « Multirisques Industrielle » ou « Multirisques Entreprise ». En effet, la grande majorité des polices standards de compagnie prévoient que l’entreprise assurée utilise le « Permis de Feu » pour les travaux par point chaud (soudure etc.), avec en général, en cas de non respect, l’application d’une majoration de la franchise (voire pire).

(Suite dans le prochain numéro) Bernard GLOUX STEVENS Matthieu JOLY Audit Chorus Conseil 18 bis rue d’Anjou 75008 PARIS Tél 01 42 66 38 04

1) les conditions issues de vos déclarations : Vous avez déclaré, pour l’étude de votre tarif un certain nombre d’éléments propre à votre entreprise ou à votre activité (système d’alarme, installation de

p.19 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

Notre nouvelle solution de rédaction d’actes et de contrats offre une véritable sécurité juridique à nos clients.

Un autre point que nous aimons souligner est l’accent particulier mis sur la sécurisation de cette solution web. Pour que nos clients n’hésitent pas un instant à confier leurs documents juridiques, hautement stratégiques, à un serveur extérieur, nous avons opté pour une protection intégrale : les données sont hébergées et sauvegardées sur un Data Center situé en France ; et les connexions sont sécurisées «https», avec chiffrage et cryptage de tous les échanges de données. Pour la circulation du document au sein de l’entreprise, il est possible de paramétrer le niveau de sécurité des échanges grâce à la définition et au contrôle des droits d’accès.

Chez LexisNexis, nous avons décidé de dédier Lexis®Legal Manager, notre nouveau logiciel de rédaction d’actes et de contrats, aux entreprises. Cela nous est apparu comme une évidence lorsque nous avons constaté qu’aucune des offres existantes ne proposait une bibliothèque de contrats et de modèles qui nous paraissait suffisante. Avant cela, nous avions un logiciel de rédaction destiné aux avocats et aux experts-comptables, qui était doté d’une très riche base de données ; certaines entreprises avaient même souhaité en bénéficier pour faciliter leur activité contractuelle.

Avec Lexis®Legal Manager, nous passons à une nouvelle étape. L’idée-maîtresse du projet est de combiner l’excellence de LexisNexis dans le domaine de l’édition juridique avec un logiciel de rédaction d’actes qui soit extrêmement intuitif.

Le premier atout de ce logiciel est son respect de l’organisation actuelle de l’entreprise. Parce qu’il est 100 % Saas (Software as a Service) et donc accessible à distance par internet, il ne nécessite aucune installation spécifique et pas de modification des procédés courants.

De plus, son système de paramétrage permet de déterminer, pour chaque étape du workflow, qui a accès à quoi et qui valide le bon déroulé du processus.

Au terme de la rédaction, le document est réinséré dans le circuit habituel.

Le second atout, qui fait toute la spécificité de Lexis®Legal Manager, est sa bibliothèque d’actes et de contrats la plus riche du marché. Bien sûr, comme pour les logiciels déjà présents sur le marché, chaque entreprise étoffe progressivement sa base avec ses propres documents juridiques, mais la différence majeure, c’est qu’elle démarre avec plus de 3000 modèles de textes juridiques qui se déploient selon trois axes principaux : droit des affaires (contrats, baux et fonds de commerce), droit des sociétés (statuts, rapports de gestion, approbations, et ce quelque soit le type de structure),

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.20

ainsi que droit du travail (CDD, CDI, rupture, élections,…). Cette base juridique a été sélectionnée à partir du gigantesque fonds LexisNexis, sur le conseil de juristes de secteurs divers. Sur ces documents, nous avons ensuite effectué un travail intégral de vérification pour nous assurer de leur compatibilité avec les textes actuels. C’est le grand avantage de notre entreprise que d’être passée maître dans la science du juriste. De plus, pour garantir une actualité la plus fraîche possible, des mises à jour sont proposées 4 fois par an, avec de nouveaux modèles comportant à la fois une date de référence ainsi que des indications contextuelles.

La troisième caractéristique de Lexis®Legal Manager tient à la manière de structurer le contenu, en entonnoir, avec une déduction automatique des clauses à partir d’un système de questions-réponses. De plus, le logiciel facilite le déroulement du travail au niveau horizontal, en favorisant la collaboration et le partage d’informations ; et au niveau vertical, en aidant les managers à piloter et à anticiper l’évolution de chaque projet, grâce à l’option « suivi et alertes ».

Enfin, et ça n’est pas rien, comme nous sommes nouveaux entrants sur ce marché, nous avons fait le choix d’une politique de prix très, très intéressante pour nos clients.

Après les premiers essais réalisés auprès d’entreprises-types, nous avons constaté un enthousiasme général, ainsi que deux demandes récurrentes, que nous avons déjà intégrées : l’une porte sur la possibilité d’ouvrir plus facilement l’accès en mode lecteur, et ce au-delà du périmètre des directions juridiques ; l’autre est venu d’entreprises axées sur l’international, et tout particulièrement sur les marchés anglais et américain, qui nous ont incité à proposer une version en anglais ainsi qu’un certain nombre de modèles juridiques issus de nos fonds anglo-saxons.

Jean - Marc Thomas, Directeur Développement Marché Entreprises chez LexisNexis, et Brice-Arnaud-Guérin, Responsable Développement Logiciels

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Sur le patr est à l’ho Alors que le Gou scalisation des : soyez pour les la Journée s’ap z qui duc éme qui de icle plus ée sur itoy tion asse dan ial forc ion ! très inté ce bench er sur le . imoine, s le nom édit appréci au soc social ent sou (L’impos de la défi alertent sur ressant sont pas la fiscalité un niveau la 2ème brilisme le droit sible con ontre très diplômés doiv de Thomas européen, le glas sur un rése s du bien ! Une tuelles et qu’elles incluaient un contrat de main- logiciels d’occasion avec des «services» (telles On ne dira alors plus «j’ai acheté un logiciel», exceptions pro nombre de règl amis ne cats renc et ise deu ue ner en r avo de verg epr une x es son risq Fran es dite fois ence fisca entr fiscales Carbonn ce se , les pays La Cou plus dique, Les jeun ion, au vient de serez pas tenance permanent. Mauvais oracle pour l’indus- que les mises à jour et les maintenances) qui mais «je loue un logiciel». Le droit d’auteur peut En Allemag lifiques, voyage vous en le Franco-a ier entaires de votre ait jours. dernier. ons un peu et de ses est de l’Union Europée élevé que la moy situe à Par con spécialisat les coupera vous ne ne. Contrair même si supplém llemande en juillet ut des forf dernier que les même : r Face- trie du logiciel ? Concrètement, cette solution restent assurés par l’éditeur d’origine. Si le cas en donc à sa manière amplifier la tendance de l’éphé- savoir qu’i ix d’une enne séquent, à un derline, heures . Où nne ! ement aux ?). e le cho t bor contraireme lisal exis e tout de ie pour attaque cette niche qui ent du stat janvier apparences, cela ? doulour niveau deux fois Alors que l’Allema des les objectifs vent fair les système te certains poin légalise le marché parallèle des « licences l’espèce avait été de la vente de licences de parti- mère... rs devaien isir ne nouvell nt forn dans une Cette hyperspécia e. l’encadrem a précisé le 31 à jou eux cho bon ses Cali er moi de gne il aitde en termes voisins euro faut sur la fiscalité ndre ts de con n ferm s rité s forf êche ler en ment moi ure larges. cassatio de s’en vergence de compara ... Mais le plus on français français effet, le nive fiscaux/sociaux péens, les coûts ns convention santé et la sécu lle- obligé d’al rien ne vous emp Très bonne lect d’occasion ». «C’est une aubaine pour les utili- culier à particulier, sans intermédiaire, la position entre allemand font de tunités plus ement une excepti ison est l’éca de produc au de pro s, la un recentra nets et plus cyclothy e sont malheureus ions des es. uve ! sateurs qui pourront revendre une licence dont ils choisie par la Cour de justice européenne aurait France. d’oppor et fran Très bonne lecture ! tection soci tion entr ion de entreprises stes stipulat au reno ege de ses book... Mai pour vos vacanc é bien mérités miques. malheureus e l’Allema rt fiscal enco ale est élev çais. En le cho Pourquoi un tel la protect n également juri 2008 axons, les En attenda obje d’ét rer tion des lo-s re tion est juin ctifs gne gés se tina assu écar 25 ang ntio é dans les ix historiq , les fisca con préparer nt et la aptation pays out la loi du en devient des ez» bien vos riés. Atte listes peu ue français t ? Cela s’expliq subtiles à absorber Le Journal du Management cement acité d’ad chissant et surt Dans les d’essai, des sala dans «lik vent ue des pres quelques de juridique et réglementaire à la cap enri périodes sa gestion riés et ce sont tations fam faire peser le par ment la «ha leur domaine...

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Optimisation du management des litiges : tendance et meilleures pratiques Mercredi 12 juin 2013, était présentée la 2nde enquête réalisée par Fidal, 1er cabinet d’avocats d’affaire français et l’American Arbitration Association sur le management optimisé des litiges. Des membres des directions juridiques provenant de 13 grandes sociétés françaises ou filiales françaises de grands groupes internationaux qui sont engagés et impliqués dans une démarche d’optimisation du management des litiges, ont été interrogés sur leur organisation interne et le règlement des contentieux.

Groupe Thalès observe une évolution sensible dans les entreprises et dans les mentalités des juristes qui ne dissocient plus le contentieux de la vie des affaires.

Le contentieux devient une composante de l’activité de l’entreprise et le juriste, un business partner. En cas de difficultés, il lui appartient de trouver une solution immédiate tout en préservant la relation d ‘affaire.

Le recours aux MARC : un intérêt économique certain !

La première étude (2009) réalisée auprès d’un panel plus large avait permis de constater que les entreprises françaises avaient le même intérêt économique de recourir aux MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) que les entreprises américaines. Pour 70 % des répondants qui pratiquent la médiation, elle fait gagner du temps (70 %), fait gagner de l’argent (59 %) et elle préserve de bonnes relations entre les parties (44 %).

L’enquête avait aussi révélé les 5 meilleures pratiques d’organisation de la direction juridique des entreprises disposant d’un management optimisé des litiges : - la mise en place d’une politique de gestion des litiges formelle ou informelle, - la formation des équipes juridiques aux MARC, - un suivi interne des relations et des contrats, - un recours stratégique aux MARC, - l’anticipation du recours aux MARC. Se structurer pour anticiper et mieux gérer !

Tirant les enseignements de cette étude qui démontre que les directions juridiques ont tendance à se structurer autour de l’anticipation et la gestion des litiges, cette seconde étude se veut plus qualitative et approfondie et confirme la tendance observée.

Prenant en compte les avantages de l’utilisation des MARC par rapport aux procédures judiciaires, les entreprises françaises commencent, comme l’ont déjà fait les entreprises américaines, à repenser leur organisation pour anticiper la naissance des litiges, considérant qu’il s’agit d’un enjeu stratégique.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

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© FIDAL/Philippe Besnard

En effet, il ressort de l’étude que « de manière croissante, ces sociétés françaises considèrent les conséquences de leurs litiges comme stratégiques, avec des impacts potentiels sur leur politique sociétale, leurs résultats financiers et leur image de marque. » Pour faire face à cet enjeu stratégique, il y a une réelle volonté de la direction juridique de renforcer la prévention des risques et d’être plus proche des opérationnels afin de sécuriser la vie des affaires.

Pour Pierre Jérôme Abric, Directeur Juridique Contentieux, groupe Areva « cette enquête est une bonne nouvelle parce qu’elle traduit la poursuite d’une opération de mutation des directions juridiques qui associent à la prévention et la gestion des risques, l’amélioration de la performance de l’entreprise. » La direction juridique, actrice de la performance de l’entreprise Les entreprises sont aujourd’hui soucieuses de minimiser les dommages sur les relations d’affaires et tentent davantage qu’auparavant de favoriser la solution amiable et d’éviter le contentieux. Pour ce faire, la plupart des sociétés interviewées ont expérimenté l’arbitrage, la médiation et d’autres MARC adaptés à leur industrie, indique l’enquête.

Christine Guerrier, Directeur Juridique Résolution des différends et contentieux,

Pour Isabelle Hautot, Directeur Litiges Groupe, Orange, l’approche du litige a changé, nous sommes passés du tout contentieux au règlement du conflit avant qu’il ne dégénère. Nous sommes sortis des alternatives simplistes (mauvaises négociations) et contentieuses. Le contentieux est enfin perçu dans sa complexité et les MARC fournissent des solutions appropriées à la résolution du conflit. Le rôle du droit a évolué : auparavant, c’était l’instrument qui servait à résoudre les conflits, aujourd’hui, c’est le cadre protecteur de la valeur de l’entreprise.

Il ressort aussi de l’enquête que cette évolution n’est pas sans conséquence sur les relations entre directions juridiques et avocats. Auparavant, les contentieux étaient confiés aux avocats sans que la direction juridique ne s’implique réellement. Mais, aujourd’hui, la direction juridique veut être associée au dossier et ses exigences ont changé : partage de la même vision, discussion et entente sur les orientations stratégiques, reconnaissance réciproque des compétences, réactivité, autonomie, esprit de synthèse…

Cette enquête livre bon nombre d’enseignements intéressants pour toute direction juridique qui souhaite mener une réflexion ou mettre en œuvre un management optimisé des litiges, ou même tout simplement pour celle, désireuse de repenser leur organisation et leur fonctionnement….

Laurine Tavitian La rédaction du Village de la Justice

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NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

Le cabinet Grégory Berkovicz Avocats et Associés est une équipe d’avocats spécialisés en Droit public (contrats de partenariat, délégations de service public, BEA-BEH, AOT, montages complexes, partenariats public-privé institutionnels, Droit des marchés publics et management de la commande publique

, Droit fiscal) ainsi qu’en Droit de la propriété intellectuelle , droit des sociétés, Droit de l’environnement. En 2011, le Cabinet d’avocats GB2A a reçu le prix de la meilleure équipe montante en PPP (Partenariats Public-Privé) et financement de projets lors des Trophées du Droit et de la Finance.

½ page 750 euros HT Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

Guide du Manager Juridique

Guide du Manager Juridique

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C A B I N E T H E E NA N B L A I K I E A A R P I

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Le cabinet exerce ses activités en France sous la dénomination sociale Heenan Blaikie AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Le cabinet intervient en droit des affaires, droit commercial, fusions et acquisitions, capital investissement, financement et restructurations, ainsi qu’en contentieux et en arbitrage international, tout en mettant l’accent sur les marchés internationaux, les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie, de la santé et des technologies et les relations commerciales avec l’Amérique, l’Europe et l’Afrique. D’un point de vue international, le cabinet réunit plus de 575 avocats et professionnels et continue de se développer.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit commercial, Droit économique, Droit de la Distribution, Droit de la publicité, Marketing, Droit à l’image, Droit de la propriété intellectuelle et TIC

- conseil et contentieux en droit des affaires - conseil et validation de campagnes

Des formations et des actions de sensibilisation sont également proposées et animées par le Cabinet d’avocat ou sous l’égide de plusieurs organismes.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social, Droit économique, Relations internationales

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Créé par des praticiens du Droit Social reconnus dans cette spécialité et partageant les mêmes valeurs humaines et professionnelles, IDAvocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l’expertise d’équipes d’avocats expérimentés et spécialisés en conseil et contentieux.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit pénal des affaires, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit social

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Guide du Manager Juridique édition n°1

NOMBRE DE CABINETS EN FRANCE ET VILLES : 90 bureaux dans toute la France

cabinets dans le monde, et adhère à sa charte de transparence des honoraires. Enfin, Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux labels CNIL pour sa formation sur « les enjeux légaux liés à la protection des données à caractère personnel » ainsi que pour sa procédure d’audit, intitulée « audit Informatique et libertés ».

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Conformité, concurrence, compliance, Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit immobilier, Environnement et développement durable, Travail et protection sociale, Droit bancaire / Droit Financier, Arbitrage / Médiation, Propriété intellectuelle, Droit public des affaires, Fusions-acquisition, International, Droit fiscal, Droit boursier

MODE DE RÉMUNÉRATION : - Taux horaire - Forfait

PRI NCI PAU X CL I E N T S : - Grandes entreprises - PME - Directions juridiques

Le cabinet a en outre réalisé un développement transversal et complémentaire de ses compétences en Droit des Affaires et en Relations Internationales. La disponibilité et la réactivité constituent, avec la compétence, les valeurs d’IDAvocats dont l’organisation est certifiée ISO 9001.

Huit départements spécialisés couvrent les grands

- Industrie - NTIC et Télécoms - Immobilier - Pharmaceutique - Distribution - Services - Secteur Public - Assurance - Banque - Associations et Organismes sans but lucratif - Secteur santé - Sport

PR AT IQU E :

- Régionale - Nationale - Internationale : • Filiale en Algérie, Tunisie et Vietnam • 1 bureau à Bruxelles • Des partenaires dans 150 pays

NOT E PROP OSÉ E PA R L E CA BI N ET :

Avec 1350 avocats et des correspondants dans 150 pays, FIDAL est le leader sur le marché du droit des affaires en France et le seul cabinet français à figurer dans le top 100 mondial.

Notre présence dans 90 bureaux en France est la garantie d’une relation de proximité avec nos avocats et un gage de disponibilité et d’implication. Quel que soit le lieu où ils sont implantés, nos clients peuvent faire confiance à un interlocuteur ayant une connaissance approfondie de leurs activités, de leur métier, et du contexte économique de l’entreprise.

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Guide du Manager Juridique édition n°1

Les avocats de FIDAL bénéficient d’une double expertise dans la spécialité technique qu’ils pratiquent et dans le secteur d’activité sur lequel ils interviennent. Ils conseillent 50 000 structures de toutes tailles et leurs dirigeants - groupes internationaux, PME, associations et organismes sans but lucratif, collectivités publiques - avec la même exigence de qualité.

TYPES D’INTERVENTIONS PRINCIPALES : domaines du droit des affaires : Droit fiscal, Droit des - En contentieux - En conseil

COMPÉTENCES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES : C A B I N E T I DAV O C AT S

87 boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél. : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 Contact : Maître Gérard Haas Email : ghaas@haas-avocats.com Site web : http://www.haas-avocats.com/

NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

- le droit pénal des affaires, droit minier et pétrolier - Le cabinet est particulièrement actif en droit minier ainsi qu’en droit des ressources naturelles et bénéficie d’une capacité d’intervention efficace à l’étranger dans les juridictions de droit civil, notamment en Afrique francophone.

Les équipes parisiennes de Heenan Blaikie sont en mesure d’assister les clients du cabinet sur un large éventail d’opérations aussi bien en qualité de conseil local qu’en qualité de «dominus litis» («lead counsel») à l’occasion d’opérations multi-juridictionnelles.

63, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01 43 12 37 12 Fax : 01 43 12 37 13 Autre adresse : 29, rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan Rouen Tél : 02 35 59 11 34 Fax : 02 35 59 95 99 Contact : Madame Hélène Negro-Duval Email : h.negro-duval@idavocats.com Site web : www.idavocats.com Nombre de collaborateurs : 10 à 19

- rédaction d’actes et négociations commerciales, - résolution des litiges : négociation et contentieux, - et dans les autres domaines du droit commercial et des affaires.

C A B I N E T H A A S AV O C AT

Le cabinet HAAS Société d’Avocats est une structure incontournable dans le secteur des nouvelles technologies (Classements Décideurs 2008, 2009, 2010 et 2011 des meilleurs cabinets d’avocats en « Internet ». Le Cabinet HAAS Société d’Avocats est également membre du réseau GESICA, groupement d’avocats fondé en 1978, réunissant plus de 250

12 bd du Général Leclerc 92 527 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01 47 38 54 00 Email : direction.communication@fidal.fr Site web : www.fidal.fr Nombre d’Associés/Of Counsels : 324 directeurs associés 610 actionnaires Nombre de collaborateurs : 1350 avocats

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des affaires et droit des sociétés, Fusions-acquisitions, private equity (capital risque et capital investissement), opérations de marchés de capitaux, Droit boursier, Droit bancaire et financier, Financements de projets, Droit minier et droit de l’énergie, Droit fiscal, Droit public des affaires, Droit pénal et droit pénal des affaires (notamment en matière financière, économique et de droit du travail), Droit des procédures collectives, Contentieux : civil, commercial et financier, Arbitrage national et international, Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit de la santé et des biotechnologies, Droit immobilier et de la construction.

CABINET GILLES BUIS

Proche de l’entreprise et de ses dirigeants, le Cabinet Gilles BUIS intervient en conseil comme en contentieux en droit des affaires, de la Communication et de la Distribution et notamment sur Internet .

FIDAL

7, place d’Iéna 75116 Paris Tél. : 01 40 69 26 50 Fax : 01 40 69 26 99 Contact : Agnes Vial Email : avial@heenanblaikie.com Site web : www.heenanblaikie.com Nombre de collaborateurs : - France : 20 à 49 - International : Plus de 100

182 rue de Rivoli 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Contact : Me Gilles Buis Email : contact@buis-avocat.fr Site web : www.buis-avocat.fr

NOTE PROPO SÉE PAR LE C ABINET :

1 page 1200 euros HT Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

Guide du Manager Juridique

1/3 de page 400 euros HT

sociétés, Droit social, Concurrence-distribution, Propriété intellectuelle et technologies de l’information, Droit du patrimoine, Règlement des contentieux et Droit public.

Pour répondre aux besoins de marchés spécifiques, le cabinet a parallèlement développé des pôles d’expertise (fusions-acquisitions, Droit boursier, capital-investissement, banques, assurances, immobilier, associations et organismes sans but lucratif, santé, prévention et traitement des difficultés des entreprises, Droit du sport, Droit de l’environnement, retraites et prévoyance,…)

Des équipes dédiées aux problématiques juridiques et fiscales de nature transfrontalière accompagnent les entreprises françaises et étrangères dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations commerciales à l’international. Elles s’appuient sur un réseau de partenaires dans 150 pays.

Unique sur son marché, la direction technique de FIDAL rassemble 50 avocats, répartis par domaines juridiques, dont le rôle est d’animer le knowledge management, la doctrine du cabinet et les relations avec les institutions.

Elle garantit l’excellence technique des professionnels du cabinet et les accompagne dans la résolution des problématiques juridiques les plus complexes. Organisée pour identifier les ressources du cabinet partout en France, la direction technique est en mesure de mobiliser très rapidement des équipes pluridisciplinaires et inter-bureaux capables d’apporter des solutions fiables et adaptées à toutes les situations.

Guide du Manager Juridique édition n°1

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Cette présentation est annuelle et également reprise sur www.lawinfrance.com le site des acteurs du droit des affaires en ligne (50.000 visites mensuelles). Vous pouvez y faire paraître gratuitement les nominations, les deals et les newsletters de votre cabinet.

Adressez vos informations à fanny@village-justice.com LEGI TEAM : 17 rue de Seine 92100 BOULOGNE - Tél. : 01 70 71 53 80 Contact pour les Avocats : Ariane MALMANCHE - Mail : amalmanche@legiteam.fr

Manager juridique

NOMINATIONS

Nouveaux directeurs juridiques avec Lawinfrance Le conseil d’administration de Juridim (cercle des directeurs et responsables juridiques de l’Immobilier) s’étoffe.

L’Assemblée Générale Annuelle de JURIDIM, le cercle des directeurs et responsables juridiques de l’Immobilier a nommé 7 administrateurs supplémentaires en les personnes de Christophe Bouillon (Directeur des Opérations d’Allianz Real Estate France), Patrick Larchevêque, Mabel LeblancBardedienne, Céline Legros, Patrick Picchi, Alexa Sempiana, et Nathalie Taraboletti.

Nathalie Taraboletti et Mahbod Haghighi ont été nommés Vice-Présidents, et Patrick Larchevêque a été nommé Trésorier.

Le Conseil d’administration est désormais composé de 14 membres : Didier Moutard (Président), Christophe Bouillon, Sophie de Fontenay, Mahbod Haghighi, Natalie Janin, Mabel Leblanc-Bardedienne, Patrick Larchevêque, Céline Legros, Géraldine Le Maire, Patrick Picchi , Fabrice Rochu, Alexa Sempiana, Edouard de Soultrait, et Nathalie Taraboletti.

A propos de JURIDIM : Juridim rassemble des directeurs et responsables juridiques des plus grandes entreprises intervenant dans le secteur immobilier avec pour vocation de valoriser leur mission stratégique. Le but, promouvoir la fonction de juriste de l’immobilier ainsi q ue l’intérêt central de ce métier pour l’entreprise ; garantir le meilleur équilibre entre efficacité économique et sécurité juridique des dossiers qui sont confiés aux juristes ; créer et partager de la valeur : des commissions, chacune placée sous la présidence d’un membre du conseil d’administration, organisent les activités majeures de Juridim.

Stéphane Ciccardini, 39 ans, DEA en droit de l’économie de l’université de Bourgogne, a réalisé le parcours suivant : • 2003-2013 : OFI, en poste au sein de la direction juridique.

2001-2003 : Début de carrière au Maroc au sein des départements Tax & Legal des cabinets de conseil Ernst & Young et Deloitte & Touch. (Source Nomination) Aymar De Franqueville est nommé directeur juridique du groupe Adecco France.

A ce poste depuis janvier 2013. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Serge Vo-Dinh, secrétaire général.

Aymar de Franqueville, ESCP Europe (2007), diplôme de droit économique européen de University of San Diego (Etats-Unis), maîtrise de droit des affaires de l’université Paris-X Paris Ouest Nanterre La Défense (1990), a réalisé le parcours suivant : • 2006-2011 : Groupe Adeo, directeur juridique.

• 2002-2006 : Redcats (groupe PPR), directeur juridique.

• 2000-2002 : La Redoute (groupe Redcats), responsable de la direction juridique.

• 1998-2000 : La Redoute, juriste au sein de la direction juridique.

• 1995-1998 : Esso SAF, juriste au sein de la direction juridique.

1990-1995 : Worex (groupe Esso SAF), juriste. (Source Nomination) (Source Nomination) Armelle Le Veu-Seroude est promue directeur juridique adjoint de Défense Conseil International (DCI).

François Bluet est nommé directeur juridique de Corio France.

Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Eric Damiron, chief executive officer.

François Bluet, DEA de droit des affaires de l’université Rennes-I (1995), DESS de droit de la distribution et de la concurrence de l’université du Maine (1994), a réalisé le parcours suivant : • 2003-2013 : Loxam, directeur juridique.

• 2000-2003 : Uniq Foods, responsable juridique.

1998-2000 : Responsable juridique de Catimini et IKKS. (Source Nomination) Stéphane Ciccardini est promu directeur juridique d’OFI Asset Management (OFI AM).

A ce poste depuis mai 2013. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Jean-Luc Malafosse, secrétaire général.

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.24

A ce poste depuis avril 2013. Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur François Delarre, directeur financier.

Elle est ainsi en charge du management d’une équipe, de la gestion des risques RC, du corporate (opération de restructurations, cessions acquisitions, suivi de la vie sociale des sociétés du groupe, implantations à l’étranger, etc.), du contentieux et précontentieux, et de la négociation de contrats.

Armelle Le Veu-Seroude, Ecole doctorale de droit privé (2007), DEA droit des contrats et des biens (2004), maîtrise de droit des affaires (1999) de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, a réalisé le parcours suivant : • 2007-2013 : Defense Conseil International (DCI), conseiller juridique, puis responsable juridique (2009).

• 2006-2007 : ClientLogic / Sitel, responsable juridique EMEA. • Ahlstrom, juriste d’entreprise.

• Adhap (Paris Sud), associé fondateur et

directeur administratif et juridique.

Vintage Monthléry, associé fondateur et responsable opérationnel et juridique. (Source Nomination) Hélène Criton est nommée directeur juridique et fiscal de HSBC Assurances France.

Hélène Criton est nommée directeur juridique et fiscal de HSBC Assurances France, à ce poste depuis avril 2013, en remplacement de Monsieur Pierre-Christian Imbert.

Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Jean-Pierre Wiedmer, président de HSBC Assurances France.

Hélène Criton, DEA de droit privé de l’université Paris-I (1999), a réalisé le parcours suivant : • 2006-2013 : Natixis Assurances, responsable juridique et fiscal.

• 2006-2013 : Natixis Assurances, juriste.

2001-2004 : Natixis Life Luxembourg, juriste. (Source Nomination) Florent Bensadoun est nommé responsable juridique de Merck Serono France (groupe Merck Kgaa).

A ce poste depuis mars 2013. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Frédéric Jouaret, directeur des affaires pharmaceutiques.

Florent Bensadoun, CEIPI propriété intellectuelle de l’université Strabsourg-III Robert Schuman (2004), a réalisé le parcours suivant : • 2009-2013 : Bayer Santé familiale, responsable juridique.

• 2006-2009 : Innothera, juriste pôle Droit des affaires.

2004-2006 : Télé Images international, juriste Legal & Business Affairs.

(Source Nomination) Valérie Delplanque est nommée directeur juridique de Nocibé France.

A ce poste depuis mars 2013.

Valérie Delplanque a réalisé le parcours suivant : • 2009-2013 : Leroy-Merlin, responsable juridique pôle Commerce, innovation, communication.

• 2003-2008 : Redcats La Redoute, responsable juridique droit des affaires.

• 2000-2003 : Redcats Enseignes spécialisées, responsable juridique.

• 1997-2000 : Redcats Senior brand, responsable juridique.

• 1990-1996 : SCA Hygiène products, responsable juridique France.

• 1988-1990 : Pennel et Flipo, juriste.

(Source Nomination)

Manager juridique Mouvements

Mouvements chez nos partenaires avocats

Armand-Gabriel de Paz vient renforcer le pôle TIC du cabinet Alyanakian.

ALYANAKIAN AVOCATS nous annonce l’arrivée d’Armand-Gabriel de PAZ, avocat, en qualité de counsel pour renforcer le pôle TIC (Technologies de l’information et de la communication) du cabinet.

Armand-Gabriel de PAZ dispose d’une expérience de haut niveau dans les TIC. Il a exercé durant 7 ans en qualité d’avocat au sein des équipes IT des cabinets ALAIN BENSOUSSAN puis COURTOIS LEBEL, où il était collaborateur senior.

Armand-Gabriel de PAZ dispose également d’une expertise en droit du travail notamment appliquée aux entreprises de l’économie numérique.

L’arrivée d’Armand-Gabriel de PAZ permettra de renforcer les compétences d’ALYANAKIAN AVOCATS en contrats informatiques et web, propriété intellectuelle, communication électronique et réglementation Informatique et libertés. Cette arrivée permettra de satisfaire une demande toujours croissante des entreprises du secteur des hautes technologies, qui représentent une part importante de la clientèle d’ALYANAKIAN AVOCATS. Armand-Gabriel de PAZ enseigne le droit de l’informatique à l’Université de sciences et technologies de Rouen. Il a par ailleurs été en charge de la protection et de la valorisation de travaux de recherche et développement au sein d’ARMINES, structure dédiée à l’innovation intervenant auprès de groupes mondiaux de premier rang, en même temps que responsable juridique de la société TRANSVALOR, éditeur de logiciels de Simulation 3D. Lexavoué Amiens élargit ses rangs et ses compétences avec l’arrivée d’Hélène Camier, avocat senior en droit social.

Lexavoué agrandit son champ de compétences en accueillant Hélène Camier, avocat senior en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Après l’arrivée du 27ème associé, Franck Grimaud, au sein du bureau de Grenoble en juin, c’est au tour de Lexavoué Amiens de franchir une nouvelle étape. Hélène Camier intègre Lexavoué Amiens où elle intervient principalement en droit du travail et droit de la sécurité sociale, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Hélène Camier a développé une compétence spécifique dans ces domaines en exerçant pendant plus de 5 ans au sein du cabinet Bouquet Chivot Fayein Bourgois Wadier, et plus particulièrement auprès de Maître BOUQUET, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit du travail.

Sa formation généraliste la conduit à connaître également des procédures collectives, mais aussi des contentieux civils et notamment ceux relatifs au droit de la famille.

Jérôme Le Roy, avocat associé au bureau d’Amiens, précise : « La connaissance fine d’Hélène en conseil et contentieux social est une réelle plus-value pour Lexavoué.

Elle vient compléter notre offre de service. » A propos d’Hélène Camier : Hélène Camier est avocat au Barreau d’Amiens depuis 2007.

Elle a débuté sa carrière au sein du cabinet Bouquet Chivot Fayein Bourgois Wadier, à Amiens (2007-2012) avant d’exercer au sein du cabinet Debruyne et Associes (2012-2013).

Hélène Camier est titulaire d’un DESS Droit des Affaires - Université de Picardie (2004) et d’une Maîtrise en Droit international et Européen - University of Montana, USA (2003).

Delsol Avocats nomme quatre nouveaux avocats of counsel.

Le cabinet d’avocats d’affaires DELSOL Avocats vient de nommer en tant qu’avocats of counsel quatre collaborateurs de talent : Anne-Sophie FRANC au sein du département « Organisations non lucratives » de Lyon, Stéphanie GUILLOT au sein du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de Lyon, Henri-Louis DELSOL au sein du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de Paris et Gilles VERMONT au sein du département « Contentieux » de Paris.

Ces nominations s’inscrivent dans la stratégie de développement continu et maîtrisé du cabinet, qui compte désormais 74 avocats, dont 20 associés et 10 of counsels.

Elles viennent reconnaître le talent et l’implication de quatre avocats fidèles et expérimentés, qui font preuve à la fois d’expertise technique, d’empathie vis-à-vis des clients et d’un grand dynamisme, contribuant ainsi à l’efficacité des prestations du cabinet et au développement de ses activités sur ses marchés rhônalpin et francilien.

Âgée de 39 ans, Anne-Sophie FRANC est diplômée de l’Université Jean Moulin Lyon 3 où elle a obtenu un DEA de droit des affaires.

Elle a débuté sa carrière en 1999 au sein du cabinet Lamy & Associés à Lyon ; elle a ensuite exercé au sein des cabinets Sofiral (groupe Fiducial) et Quadratur, avant de rejoindre en mai 2005 le département « Organisations non lucratives » de DELSOL Avocats à Lyon.

Outre une activité classique auprès des

acteurs traditionnels de l’économie sociale et solidaire (associations, fondations, etc.), elle a développé une expertise spécifique dans le secteur médico-social et santé. Elle intervient ainsi en matière corporate, fiscale et lors de restructurations, pour des mutuelles, des établissements de soin et des établissements accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des enfants en difficulté.

Elle est chargée d’enseignement à l’IFROSS (Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales) et vice-présidente de la commission « Droit des associations » de l’Ordre des avocats de Lyon.

Âgée de 38 ans, Stéphanie GUILLOT est diplômée de l’Université Jean Moulin Lyon 3 où elle a obtenu un DEA de droit des affaires.

Après une première collaboration de dixhuit mois au sein du cabinet lyonnais JPS Consultants, elle a intégré en juin 2004 le département « Droit des sociétés – Fusionsacquisitions » de DELSOL Avocats à Lyon.

Outre une activité classique en droit des sociétés et droit des contrats, elle a développé une pratique reconnue en matière de fusions-acquisitions (croissances externes, spin-offs), de LBO (acquisitions ou cessions), de droit boursier et de restructurations d’entreprises (fusions, scissions, apports).

Elle intervient principalement pour des entreprises industrielles et de service, certaines cotées, ainsi que pour des fonds d’investissement et des managers.

Âgé de 33 ans, Henri-Louis DELSOL est diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 (maîtrise en droit des affaires) et de l’Université d’Aix-Marseille 3 (DESS-DJCE en droit des affaires internationales). Il est également titulaire d’un LL.M en droit des affaires, obtenu à Georgetown University (Washington D.C, Etats-Unis).

Avant de rejoindre le bureau parisien de DELSOL Avocats début 2010, il a exercé pendant quatre ans au sein du cabinet Bredin Prat à Paris.

Avocat aux barreaux de Paris et de NewYork, il a développé une pratique reconnue en matière d’acquisitions, de cessions et de restructurations (fusions, apports partiels d’actifs, LBO, etc.), d’opérations boursières (cessions de blocs, offres publiques et émissions obligataires), de levées de fonds auprès de business angels et d’investisseurs financiers et industriels. Il intervient régulièrement sur des opérations transfrontalières, notamment transatlantiques et travaille aussi bien en anglais qu’en français.

p.25 Le Journal du Management juridique et réglementaire

Manager juridique

Mouvements

Mouvements chez nos partenaires avocats

Âgé de 36 ans, Gilles VERMONT est titulaire d’un DEA de droit privé général obtenu à l’Université de Tours, ainsi que d’un DESS CAAE (Certificat d’aptitude à l’administration des entreprises) délivré par l’IAE de Tours.

Avant de rejoindre le département « Contentieux » du bureau parisien de DELSOL Avocats début 2011, il a notamment exercé au sein du cabinet parisien NGO MIGUERES & Associés.

Inscrit au Barreau de Paris depuis 2002, il a développé une pratique reconnue en matière de contentieux et précontentieux des affaires (litiges liés aux opérations de fusions-acquisitions, litiges entre associés, responsabilité des dirigeants sociaux), en matière de contentieux commercial (principalement en droit des pratiques restrictives de concurrence, droit de la distribution, responsabilité produits et risque industriel), ainsi qu’en matière de procédures collectives. Il intervient pour une clientèle française et internationale d’entreprises industrielles, commerciales ou de service, tant en français qu’en anglais.

CMS Bureau Francis Lefebvre désigne trois nouveaux membres de son Conseil de Surveillance.

Les associés de CMS Bureau Francis Lefebvre ont désigné, lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013, trois nouveaux membres du Conseil de Surveillance du cabinet pour une durée de trois ans : Antoine Gendreau, Philippe Grousset et Philippe Tournès. Ils siègeront aux côtés de Pierre-Sébastien Thill (Président), Jean Guilmoto (Vice-Président), Laurent Hepp et Nicolas de Sevin dont le mandat se poursuit jusqu’en Juin 2015.

Antoine Gendreau, 51 ans, a rejoint CMS Bureau Francis Lefebvre en 1989 et a été coopté associé en 2000. Spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle et en Droit des nouvelles technologies, il est titulaire d’un DEA de Droit international privé (1985) et d’un DEA de Droit des affaires (1986) de l’Université de Paris I.

Philippe Grousset, 53 ans, a rejoint CMS Bureau Francis Lefebvre en 1986 et a été coopté associé en 1998. Spécialisé en fisca-

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

p.26

lité, il est titulaire d’un Master II de Droit des affaires (1985) du DJCE de Montpellier. C’est son troisième mandat au sein du Conseil de Surveillance. Il avait déjà été élu en 2004 puis en 2007. Il est, par ailleurs, administrateur et ancien président de l’IACF.

Philippe Tournès, 54 ans, a rejoint CMS Bureau Francis Lefebvre en 1985 et a été coopté associé en 1997. Spécialisé en TVA, il est diplômé d’une Maîtrise de Droit des affaires (1983) et d’un DESS de Droit des affaires et Fiscalité (1984) de l’Université de Paris I. C’est son troisième mandat au sein du Conseil de Surveillance. Il avait déjà été élu en 2004 puis en 2007.

David Blondel et Henry Ranchon rejoignent Franklin pour renforcer le Pôle immobilier et créer le Pôle Banque-Finance, accompagnés de Juliette Bril, Of Counsel, et de quatre collaborateurs.

Créé il y a tout juste un an par François Verdot et son équipe, le Pôle Immobilier du cabinet d’avocats d’affaires Franklin se renforce avec l’arrivée des associés Henry Ranchon et David Blondel, de Juliette Bril, Of Counsel, et de quatre collaborateurs, Charles Amar, Nadia Genisio, Suzy Lasry et Sébastien Séhili en provenance du cabinet d’avocats Wragge & Co. La création du Pôle Banque-Finance dirigé par David Blondel s’inscrit dans la poursuite de la croissance du cabinet.

Cette équipe a décidé de rejoindre Franklin, l’un des cabinets français indépendants de premier plan, pour renforcer et développer, avec l’équipe déjà existante, la pratique immobilière qui couvrira désormais la totalité des besoins du marché dans ce domaine : structurations de véhicules d’investissement réglementés et non réglementés, opérations d’investissement et de développement, financements tant pour le compte des banques investisseurs et promoteurs, baux, asset management, contentieux immobiliers, urbanisme, construction, environnement…

Composée de trois associés, quatre Of Counsels et sept collaborateurs, il s’agira d’une des principales équipes immobilières parmi les cabinets d’avocats à Paris.

Plusieurs autres recrutements sont en cours pour renforcer et compléter encore cette équipe.

Le cabinet Franklin, avec l’arrivée de cette équipe, a l’ambition de se positionner parmi les principaux cabinets français dans le

domaine de l’immobilier, rang qu’il occupe déjà dans ses spécialités historiques, et plus particulièrement en fusions-acquisitions.

Henry Ranchon, associé, conseille essentiellement des sociétés foncières et des fonds immobiliers français et étrangers, à l’occasion de leurs opérations d’investissement et de développement en France ainsi qu’à l’étranger portant sur tout type d’actifs immobiliers (résidentiel, bureaux, activité, logistique, centre commercial, hôtel, parc de loisir, clinique…). Il intervient lors de l’ensemble des étapes de ces opérations : corporate immobilier, structuration (fonds réglementés et non réglementés), joint venture, acquisition (actifs ou titres de sociétés immobilières), construction, financement, baux, asset management et cession. Il assiste les promoteurs immobiliers pour leurs opérations de promotion et les banques en matière de financement immobilier.

Agé de 47 ans et membre du barreau de Paris depuis 1990, Henry est titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité de Paris II Assas. Il a été associé chez Lefèvre Pelletier & Associés de 2000 à 2010 puis Wragge & Co dont il a été l’un des fondateurs du bureau de Paris.

David Blondel, associé, intervient pour une clientèle composée majoritairement d’établissements financiers français et étrangers plus particulièrement en matière de financements structurés et restructuration de dettes, notamment dans les secteurs de l’immobilier d’entreprise, de l’acquisition de sociétés, des infrastructures et des énergies renouvelables.

Agé de 46 ans et membre du barreau de Paris depuis 2006, David est titulaire d’un DESS de droit du commerce extérieur de Paris I Panthéon Sorbonne. Il a débuté sa carrière en tant que juriste à la Banque Française du Commerce Extérieur puis a été de 1999 à 2006 directeur du département juridique financements et investissements immobiliers de Natexis Banques Populaires.

Il a ensuite rejoint les cabinets d’avocats Kramer Levin, Lefèvre Pelletier & Associés en 2008 et enfin Wragge & Co dont il a été également l’un des fondateurs du bureau de Paris.

Juliette Bril, Of Counsel, conseille une clientèle française et étrangère (fonds d’investissements, industriels, banques, assureurs, promoteurs, logisticiens, particuliers….) en matière d’acquisition et de vente d’actifs immobiliers, de négociation de contrats et de garanties de passif ainsi que sur des problématiques de droit de l’environnement immobilier (bail vert, amiante, légionelle...), industriel et logistique (installations classées, pollution, déchets) et de règlementation des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse...).

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Mouvements

Mouvements chez nos partenaires avocats

Agée de 41 ans et membre du barreau de Paris depuis 1999, Juliette est titulaire d’un LLM en droit international de l’environnement de l’American University, Washington College of Law, d’un DEA de droit de l’environnement de l’université Paris I Panthéon Sorbonne et d’un DESS de Juriste Européen de l’université Paris X Nanterre. Elle a débuté sa carrière au sein des cabinets Brizay London, puis De Pardieu Brocas Mafféi de 2001 à 2011 avant de rejoindre Wragge & Co en 2011.

Alain Bensoussan-Avocats innove en créant le nouveau département Droit des robots.

Fidèle à sa démarche de veille et de d’anticipation…

Dans une démarche de veille et d’anticipation, le cabinet Alain Bensoussan-AVOCATS crée ce nouveau département qui a pour objet de déterminer les bases d’un nouveau droit, qui devrait permettre de doter les robots notamment d’une personnalité et d’une identité juridique. « Nous avons décidé de créer ce département car le cadre juridique actuel des robots est insuffisant pour prendre en compte la diversité de la créativité, que vont permettre les robots intelligents, et encadrer leurs activités.

Notre démarche est la même qu’il y a plus de trente ans lors de la création du droit de l’informatique » explique Alain Bensoussan.

Le département Droit des robots, placé sous la direction d’Alain Bensoussan, englobe toutes les technologies cognitives robotiques et cobotiques (systèmes de suppléance mécanique développée pour travailler avec l’homme) : de la mécatronique, discipline émergeante associant mécanique, électronique, informatique et automatique, aux systèmes embarqués, en passant par l’intelligence artificielle (www.alainbensoussan.com/avocats/robot-et-droit).

Ces technologies sont particulièrement répandues dans certains secteurs d’activité, notamment : les transports : principalement l’automobile, le ferroviaire et l’aéronautique, qui embarquent de plus en plus d’instrumentation les biens d’équipements industriels : les procédés de fabrication et les produits, depuis leur conception jusqu’à leur maintenance les biens de consommation grand public : électroménager, systèmes audio-vidéo faisant appel aux nouvelles technologies du numérique, domotique.

Depuis janvier 2013, le cabinet assure, en ce sens, une chronique juridique dans le magazine Planète Robots (www.planeterobots. com) …le cabinet ajoute le droit des robots à son expertise reconnue en technologies

L’équipe PI de KGA Avocats se renforce avec l’arrivée de Patrick Boiron.

Patrick BOIRON a rejoint le 15 mai 2013, l’équipe IP / IT de KGA Avocats.

Diplômé de l’ESSEC, titulaire d’un DES de droit privé et d’un DEA de Propriété Intellectuelle, Patrick Boiron a commencé sa carrière professionnelle au département juridique international du Cabinet Francis Lefèbvre. Il a ensuite exercé des fonctions de direction générale dans différentes sociétés.

Ses dernières fonctions ont été : membre du Directoire de la SACEM, puis Président du Directoire et Directeur Général-Gérant de l’Adami.

En 1998, il a rejoint le cabinet Moquet Borde & Associés, devenu Paul Hastings, où il a dirigé le département propriété intellectuelle, avant de devenir pendant huit ans associé du cabinet DLA Piper pour y créer et gérer le département propriété intellectuelle et technologies de l’information.

Spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies, Patrick Boiron a enseigné le droit du e-commerce à l’ESSEC. Il intervient régulièrement comme speaker dans les symposiums et congrès consacrés au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, tant en France qu’aux Etats-Unis. Il est classé par Chambers et Legal 500, notamment, comme un des meilleurs avocats français dans son domaine.

L’arrivée de Patrick Boiron contribue ainsi au renforcement du département Propriété Intellectuelle de KGA Avocats, et participe au développement de sa dimension internationale.

L’équipe IP/IT est composée de François Klein, François Ponthieu, Karine Riahi, Patrick Boiron, Matthieu Bourgeois et Cécile Fontaine.

Racine poursuit son maillage territorial et s’implante à Strasbourg.

Trois mois après l’ouverture de Racine Océan Indien (Saint-Denis de la Réunion), Racine s’implante à Strasbourg. Le cabinet Wachsmann & Associés, cabinet de premier plan à Strasbourg, rejoint ainsi Racine.

Racine Strasbourg Le cabinet Racine à Strasbourg compte aujourd’hui 8 associés : Patrick Barraux, Denis Atzenhoffer, Martin Meyer, Philippe Hoonakker, Jérôme Caen, Luc Strohl,

Marie-Laurence Lang, Nicolas Fady, 8 collaborateurs et 11 fonctions support.

Ses avocats interviennent, tant en conseil qu’en contentieux, pour des sociétés majeures présentes dans la région, des clients institutionnels, des collectivités publiques et des particuliers. Leurs compétences couvrent les domaines suivants : • Droit administratif et fiscal • Droit commercial et économique • Droits de l’Homme • Droit de l’immobilier et de la construction • Droit des sociétés • Droit local d’Alsace-Moselle • Droit patrimonial et de la famille • Droit pénal général et des affaires • Droit processuel • Droit social et de la sécurité sociale Cette nouvelle implantation permet à Racine de compléter son maillage du territoire métropolitain afin d’être au plus près des intérêts de ses clients.

L’intégration du cabinet Wachsmann & Associés lui permet, en outre, de consolider ses compétences grâce à l’expertise des associés strasbourgeois dans tous les domaines du droit des affaires ainsi qu’en droit processuel et d’accroître sa gamme de services en droit patrimonial et de la famille.

Fidal remporte deux trophées pour sa communication sur les réseaux sociaux.

Dans un contexte d´influence grandissante de la communication digitale pour les entreprises, FIDAL a fait le choix de se mettre au diapason de cette nouvelle donne digitale que constituent les réseaux sociaux et vient d’être récompensé à deux reprises pour cette nouvelle stratégie de communication mise en place...

Lors de la 3ème édition des Trophées de la communication juridique des métiers du droit, FIDAL a remporté le « Prix de la communication 2.0 » pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux.

Co-organisés par Facile-IT, agence informatique et le Village de la Justice, ces trophées de la communication juridique mettent en lumière les actions de communication initiées et réalisées par des cabinet d’avocats.

A l’occasion de la 3ème édition du Prix Opéra, récompensant les actions et les équipes de communication des cabinets d’avocats d’affaires, FIDAL a remporté le 1er prix pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux. Créé à l´initiative de Juristes associés et de l´agence Actéris, les critères comprenaient notamment l’originalité de l’action, la créativité mise au service de la stratégie et du développement du cabinet et la démarche de fédération en interne autour du projet.

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Manager juridique

L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par LEGI TEAM 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE

Publicité Régie exclusive : LEGI TEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN laurine@legiteam.fr

Imprimeur Riccobono Z.A Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51

Maquettistes : Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Contact Pierre MARKHOFF Edition 6.000 exemplaires

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X

Cours d’Anglais juridique : Gagnez en compétitivité.

PARIS Informations de contact : Organisateur : Annoushka CHAILLET Tél. : 01 42 23 10 57.

La pratique de l’anglais est devenue un avantage indispensable pour les avocats d’affaires et les juristes français, tant à l’embauche que pour l’évolution de leur carrière, le traitement de dossiers et le développement de leur clientèle. Or les avocats et juristes français déplorent souvent un manque de pratique et de confiance.

LEGAL ENGLISH PARIS propose des formations en anglais juridique autour des grands thèmes du droit des affaires (droit des contrats, des sociétés, de la propriété intellectuelle, de l’environnement, de l’arbitrage et droit social) afin de vous faire gagner en aisance et confiance en anglais juridique, à l’oral tant qu’à l’écrit. LLM Queen Mary Paris 27 juin au 31 juillet 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur : Samantha Webb, Programme Administrator LLM Paris Tél. : +44 (0) 207 882 7282 Developed by the Centre for Commercial Law Studies (CCLS), part of the School of Law at Queen Mary, the Paris LLM programme builds upon the success and reputation of the existing

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juridique et réglementaire

London based LLM. In bringing the expertise of Queen Mary’s School of Law to the heart of the French capital, the programme allows students to maximise their professional opportunities with an international and comparative focused LLM in English, based on common law, from a leading UK commercial law school. Réglementation et pratique des marchés publics - NIVEAU 1 26 août au 28 août 2013 Toulouse Informations de contact : Organisateur : Comundi inscription@comundi.fr Lien web http://www.comundi.fr/ formation/13027/reglementation-etpratique-des-marches-publics---niveau-1.html?xtor=AL-2509 Comprendre l’ACP : mission, organisations et pouvoirs 6 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: CANTON-Consulting Tél. : 09 63 46 85 46 Depuis son installation, en avril 2010, l’Autorité de Contrôle Prudentiel est devenue le nouveau superviseur français, commun aux mondes de la banque et de l’assurance.

Quelles sont ses missions ? son organisation ? Quelle est l’étendue exacte de ses pouvoirs, la logique de son action et les contraintes procédurales auxquelles elle est soumise ?

Bien comprendre le superviseur et les raisons de la réforme

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intervenue fournit les clefs pour organiser au mieux le contrôle interne, le respect des diverses obligations auxquelles veille le superviseur et pour préparer le reporting. Sécurisation de l’emploi L’application de la réforme, c’est maintenant ! Le point sur les textes réglementaires.

10 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Lamy / Liaisons sociales Lien web : http://www.wk-rh. fr/actualites/upload/gf_LamyLS-secu_DEMA-VJ_37-13.pdf C’est incontestablement la réforme de l’année ! Transcription fidèle ou presque de l’ANI du 11 janvier 2013, œuvre des partenaires sociaux, la loi de sécurisation de l’emploi va modifier en profondeur les mœurs des entreprises. Annoncé, le changement ne se fera pas attendre. Les décrets d’application sont prêts pour une entrée en vigueur sans délai. De nouveaux droits pour les salariés, de nouvelles obligations pour les employeurs : c’est la promesse des auteurs de la loi. Citons la généralisation de la complémentaire santé, le temps partiel moins subi, le compte personnel de formation transférable, un dispositif unique et lisible de l’activité partielle, une base de données unique pour les représentants du personnel, un partage d’informations sur la stratégie de l’entreprise etc. Mais la réforme n’est pas réductible à ces avancées. Elle témoigne aussi du renforcement du rôle de l’Etat dans la problématique de l’emploi.

L’Administration est conviée à valider l’accord majoritaire sur le PSE ou encore à homologuer le document unilatéral/PSE proposé par l’employeur. Et c’est le juge administratif qui aura le dernier mot dans le cadre d’une procédure totalement nouvelle et dérogatoire. Autre temps fort de la loi : la négociation collective est pleinement encouragée.

De nouveaux accords voient

le jour : accord de maintien de l’emploi, accord de mobilité interne, accord sur le PSE - le plus souvent accompagnés d’experts. Reste à maîtriser leur mode d’emploi et à anticiper les problèmes juridiques qui inévitablement se poseront. Afin de répondre à l’ensemble des questions que soulèvent la loi et ses décrets, ce rendez-vous annuel, organisé conjointement par Lamy et Liaisons sociales, vous propose de confronter l’analyse de professeurs de droit avec le point de vue et l’expérience de praticiens en droit social. cette journée sera l’occasion de mieux comprendre les enjeux et les ressorts de la loi grâce à la présence exceptionnelle de Michel SAPIN, Ministre du Travail. Paie niveau 1 : la pratique 11 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Tissot Formation Tél. : 01 53 35 20 25 www.tissot-formation.fr Etablir des bulletins de paie étape par étape et répondre aux questions des salariés.

Objectifs : Connaître les bases indispensables des techniques de paie Prendre en charge les bulletins de salaire simples Contrôler tous les éléments du bulletin de paie et le calcul des charges sociales Savoir expliquer dans l’entreprise chaque élément du bulletin de salaire Cession et exploitation des droits de PI 12 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Dalloz Formation Tél. 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr Il n’existe pas que les actifs matériels pour mesurer la valorisation d’une société. Les actifs immatériels sont devenus primordiaux dans un monde où les services intellectuels ont une valeur capitale. Il existe différents outils de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle.

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Le droit du travail, un frein à la compétitivité ?

12 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: IESEG - GESICA Manon Duhem 03 20 54 58 92 Le droit du travail, un frein à la compétitivité ? Colloque à l’Assemblée nationale, le jeudi 12 septembre.

La compétitivité française est au centre de tous les débats actuels.

Or, la pesanteur de notre droit du travail ne constitue-t-elle pas un frein à cette compétitivité ?

Quelques chiffres illustrent cette réalité bien française : le code du travail français compte plus de 10 000 articles (contre une cinquantaine pour la Suisse). En France, il existe plus de 38 formes de contrat de travail (contre une en Angleterre). En France, une fiche de paie compte plus de 24 lignes (contre 4 en Belgique)...

Ce colloque a pour objet de faire le point sur un sujet d’actualité dont les effets sont trop méconnus.

Intervenants : Jean-Pierre Decool, député, créateur du chèque emploi associatif, auteur d’une proposition de loi visant à la simplification du droit. JeanLuc Warsmann, député, ancien président de la commission des lois. François Taquet, avocat (« une législation compliquée, un mille feuilles incompréhensible ») Olivier Bongrand , avocat (« Un manque de sécurité juridique ») Maxence Ducellier, avocat (« Une législation déconnectée de la réalité »).

Ce colloque est co-organisé par le réseau d’Avocats GESICA et l’IÉSEG School of Management. Le Jeudi 12 septembre 2013 de 9 h à 12 h, dans les locaux de l’Assemblée Nationale, 126 rue de l’Université, 75007 Paris, Métro Assemblée Nationale. Vente immobilière 16 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: LexisNexis Formation formations@lexisnexis.fr

Contentieux prud’homal et médiation 16 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Dalloz Formation Tél. 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr Temps de travail : Dernières évolutions et conséquences pratiques 17 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Les Matinéesdébats LJA - Wolters-Kluwer France Lien web : http://www.wk-rh.fr/ actualites/upload/lf_tempsT_ DW-VJ_38-13.pdf tél. : 08 25 08 08 00 Accords de maintien de l’emploi, temps partiel, forfaits en jours, annualisation du temps de travail, cadres dirigeants, congés payés, pause, repos quotidien et hebdomadaire, régime de la preuve..., le droit de la durée du travail a subi des évolutions majeures, notamment au cours des douze derniers mois. Et ce, principalement, sous l’impulsion de la CJUE, relayée par la Cour de cassation, sans compter avec les nouvelles dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Mise à part les quelques assouplissements qui viennent d’être adoptés, les entreprises doivent faire face à la sévérité des magistrats, qui n’hésitent pas à condamner leur pratique, voir invalider leurs accords, au nom de la préservation de la santé des salariés.

Une très grande vigilance s’impose donc, compte tenu de la complexité des règles et, surtout, des risques majeurs encourus, dont l’annulation des dispositifs mis en place, voire des prises d’acte de rupture.

Cela passe par un audit des accords qui ont été négociés, sans oublier de reconsidérer les pratiques constatées sur le terrain, afin d’endiguer les dérives et les condamnations.

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi en matière de durée du travail et comment les appliquer ? Quelles sont les dispositions illicites et les pratiques à risque ? Quelles sont les règles de preuves applicables, les sanctions encourues et les délais de recours des salariés ? Comment procéder en pratique pour se mettre en conformité ?

Cette Journée-débats organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires, en partenariat avec le Lamy Temps de Travail, le Lamy Social et Les Cahiers du DRH, sera l’occasion de faire le point sur les dernières évolutions en matière de temps de travail et sur les méthodes pour auditer et sécuriser ses pratiques. Le marché de prestation juridique 19 septembre 2013 PARIS CEDEX 14 Compte tenu de leur nature particulière, les marchés de prestation juridique sont encadrés par une procédure (passation, appréciation des candidatures) qui préserve autant que faire se peut la relation particulière qui doit caractériser un prestataire juridique avec son client.

Informations de contact : Organisateur: Dalloz Formation Tél. 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr Marchés publics PARIS Informations de contact : Organisateur: LexisNexis Formation formations@lexisnexis.fr Sécurisez vos contrats informatiques PARIS Informations de contact : Organisateur: Comundi inscription@comundi.fr Service clients : 01 46 29 23 83

Responsabilités civile, pénale et fiscale du dirigeant d’entreprise 24 septembre 2013 PARIS Informations de contact : Organisateur: Dalloz Formation Tél. : 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr Parce qu’ils sont nommés par les associés dans le but de gérer la société au quotidien et dans celui de la représenter et de l’incarner aux yeux des tiers, les dirigeants sociaux occupent une place particulière dans l’organisation de chaque société et sont de ce fait, exposés à des nouveaux risques pouvant engager leur responsabilité. Archivage électronique légal 25/26 septembre 2013 PARIS Informations de contact : inscription@comundi.fr Service clients Tél. : 01 46 29 23 83 Relevez les défis juridiques et techniques Explosion des volumes d’informations, besoins croissants de conservation des documents, avancées législatives et normatives... l’archivage électronique légal constitue un véritable enjeu stratégique pour votre entreprise. Dans l’éventualité d’un contrôle de l’administration, d’un litige ou d’une contestation, vous devez construire et exploiter une solution d’archivage électronique efficace et conforme aux dispositions légales. Cette formation vous permet de savoir quelles sont précisément vos obligations légales, quelles en sont les conséquences techniques sur votre système d’archivage et quelles doivent être les conditions d’accès et de suppression des archives.

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Manager juridique ANNONCES D’EMPLOI

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit

Directeur(trice) affaires juridiques et administration générale – Hauts de Seine.

Sous sa responsabilité, son autorité et en étroite collaboration avec le Directeur Général des Services, vous apportez vos conseils et votre expertise juridique, et veillez à la sécurité juridique des élus, de l’administration générale et des services. Vous animez et encadrez une équipe composée de 7 Agents.

Vous assistez et conseillez la Direction Générale et les Services, assurez le contrôle juridique des actes de la collectivité, des délibérations du conseil municipal, des décisions et des arrêtés du Maire, impulsez une dynamique de conseil pour le service de la commande publique auprès des services de la ville, contrôlez la rédaction des marchés et les actes administratifs y afférents, et gérez et suivez les procédures de mise en concurrence, de passation des marchés publics et des contrats publics complexes (DSP, BEA, PPP,...).

Vous assurez le suivi du guide des procédures et de la nomenclature.

Vous gérez et assurez, sous l’autorité du DG, le suivi des contentieux, des contrats d’assurance et des sinistres, la gestion des biens communaux à travers les conventions d’occupation du domaine public, les contrats de location et les baux d’habitation.

Vous traitez les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction compétente.

Enfin, vous préparez, organisez et assurez la bonne tenue des séances du Conseil Municipal.

VOTRE PROFIL: De formation supérieure, vous avez des connaissances approfondies de l’environnement juridique des collectivités. Vous maîtrisez l’environnement territorial et la réglementation des marchés publics.

Vous justifiez d’une expérience significative à un poste similaire au sein d’une collectivité. Vous êtes disponible, et vous avez le sens de l’écoute et du service public. Vous faites preuve de rigueur et de discrétion. Vous avez un esprit de synthèse et des capacités relationnelles et rédactionnelles.

Vous êtes loyal(e), rigoureux(se) et à l’écoute.

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Juriste contrats et marchés publics H/F – Metz SPIE Est (301M€ en 2012 et 2020 collaborateurs), filiale du Groupe SPIE, propose une gamme complète de services aux entreprises et collectivités en génie électrique, climatique, mécanique, maintenance multi technique et télécoms, tout en respectant notre engagement en matière d’efficacité énergétique et de développement durable. Notre activité, en constante évolution, requiert des salariés formés, fidélisés et valorisés. Nous proposons à nos collaborateurs une véritable trajectoire de carrière en s’appuyant sur une politique de formation forte. Pour continuer à nous développer, nous avons régulièrement besoin de nouvelles compétences et recherchons pour notre direction de Metz (57), un Juriste contrats et marchés publics H/F. Rattaché à la responsable juridique, vous avez en charge d’appliquer la politique contractuelle de l’entreprise au sein des agences de proximité.

Vous avez un rôle de conseil et de sensibilisation des opérationnels sur les risques encourus dans le cadre de leurs engagements contractuels. Le cas échéant, vous apportez des solutions afin de maîtriser au mieux les risques tout en préservant l’intérêt de l’entreprise.

A ce poste de juriste « opérationnel », vous intervenez dans toutes les phases de l’affaire : En amont, vous avez en charge l’analyse contractuelle, la prévention, un rôle d’information, et apportez votre expertise juridique aux opérationnels - Pendant les affaires, vous assurez le suivi contractuel et gérez les litiges si besoin - Après l’affaire, vous traitez les contentieux et les sinistres si besoin.

Plus précisément, vous analysez les appels d’offres privés et publics, participez à la rédaction et négociation des contrats ainsi qu’aux montages des partenariats, aux suivi des affaires ainsi qu’à la gestion des contentieux et/ou sinistres. Poste basé à Metz et nécessitant des déplacements sur la région Lorraine et dans les sous-filiales.

Issu de formation Bac+5 (Master 2, DJCE, CAPA) en droit des affaires, droit de la construction et/ou marchés publics, vous avez une expérience de 5 ans minimum à un poste similaire. L’anglais professionnel est exigé.

Vous savez faire preuve d’une grande rigueur afin de faire un suivi des affaires consciencieusement. Vous savez analyser les dossiers et êtes force de proposition afin de trouver les solutions adéquates. Vous savez travailler en équipe mais aussi en transversalité avec les opérationnels. Enfin, vous êtes à l’écoute et avez le sens du service.

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Si vous avez un esprit de service développé et souhaitez faire partie d’un groupe à fort potentiel, n’hésitez pas à nous faire parvenir votre CV. SPIE s’engage à promouvoir la diversité. Le recrutement de collaborateurs en situation de handicap constitue un axe important de notre politique RH. Postuler sur www.spie-job.com Responsable juridique social groupe (h/f) – Paris Vous rejoignez les équipes de la Direction des Ressources Humaines au siège et êtes directement rattaché au DRH Groupe. Vous êtes le référent du groupe pour tous les sujets relatifs aux relations individuelles et collectives du Travail.

De par votre expertise, vous apportez conseil et assistance au quotidien au Directeur des Ressources Humaines Groupe et aux DRH des branches et des filiales. Vous assurez une veille juridique proactive, mettez à jour et développez les documents types et les supports d’information. Vous êtes le garant de l’application opérationnelle des textes.

Vous formulez des propositions d’évolution des pratiques du Groupe et assurez leur mise en œuvre. D’une manière plus générale, vous accompagnez les DRH dans leurs projets, leurs réunions avec les IRP, et la rédaction des documents juridiques.

Profil : De formation Juridique supérieure en Droit Social (Bac + 5) type Master 2, Magister ou DJCE, vous justifiez d’environ 7 ans d’expérience en entreprise comme Juriste spécialisé au sein d’une Direction des Ressources Humaines ou d’une Direction Juridique.

Vous avez acquis une grande expertise et êtes passionné par le Droit du Travail. Nous vous offrons l’opportunité d’évoluer dans votre spécialité, sur une fonction centrale à forte valeur ajoutée, avec un champ de responsabilités très large, au sein d’un groupe important et pérenne.

Les principales qualités requises pour réussir dans le poste sont : Une grande agilité intellectuelle vous permettant de cerner très rapidement les problématiques et d’être pertinent dans vos recommandations, un très bon relationnel, le sens de la discrétion et de la diplomatie tout en sachant se montrer assertif quand il le faut, la capacité à s’atteler à des tâches opérationnelles (rédaction de courriers et de procédures,…), un fort engagement pour la société, avec la volonté de bien en comprendre les rouages et s’imprégner du « business model ».

Possibilités d’évolution dans le groupe à moyen terme.

Merci d’adresser votre candidature, en précisant vos motivations et votre rémunération actuelle, par courriel à : cv.pg@astriance.com, sous la référence PG/013/Cj/2013/000138.

Juriste Propriété Intellectuelle – Issy les Moulineaux Vous travaillerez en qualité de Juriste Propriété Intellectuelle (IP Counsel) au sein de l’équipe Propriété Intellectuelle rattachée à la Direction Juridique de Technicolor.

L’équipe Propriété Intellectuelle est en charge du support propriété intellectuelle à l’ensemble des activités du groupe, et notamment: Rédaction et négociation de licences logiciels, savoir-faire et/ou brevets ; Gestion des pré-contentieux ou litiges en contrefaçon en lien avec des cabinets extérieurs ; Support aux juristes généralistes sur les aspects propriété intellectuelle des contrats de vente, achat ou prestation de service ; Support juridique général sur toute question de Propriété Intellectuelle. Ce poste peut comporter des déplacements ponctuels à l’international.

Profil : - Formation supérieure en droit de la Propriété intellectuelle (bac +5) avec au moins 5 ans d’expérience en matière de licences et contentieux propriété intellectuelle (logiciels, brevets…) acquise de préférence dans un cabinet d’avocats ou une entreprise d’envergure internationale.

Une formation ou une expérience aux Etats- Unis seraient un plus ; - Une double culture technico-juridique, en particulier en matière de d’open source, est indispensable ; - D’excellentes compétences rédactionnelles et de négociateur sont nécessaires ; -maîtrise des outils informatiques, notamment Microsoft Office (Word, Excel, Outlook) et un anglais courant ; - Capacité à tenir des délais très serrés et à gérer les priorités ; - facilité à interagir avec des ingénieurs et commerciaux, sens de la communication en interne et en externe y compris avec la Direction du Groupe et aisance à interagir avec des collègues américains.

CDI basé à Issy les Moulineaux près de la Porte de Versailles. Candidater à opportunities@technicolor.com .

Organisé par

26 novembre 2013

Une journée de formations juridiques à PARIS www.salonjuridique.com

11ème édition

Propriété Intellectuelle & Numérique - L'arrivée des nouvelles extensions internet (NewgTLDs) bouleversée par la Trademark Clearinghouse, par Jean-François Poussard, Directeur KeepAlert.com - Actualités de la jurisprudence sur les noms de domaine : focus sur le contentieux des nouvelles extensions, par Nathalie Dreyfus, CPI, Dreyfus & associés - Actualités et tendances 2012-2013 de l'e-réputation : comment les moteurs de recherche, le droit à l'oubli et les liens hypertextes bousculent le droit de la communication ?

Par Anne Cousin, Avocat associée, cabinet Granrut

Le programme complet bientôt en ligne sur www.salonjuridique.com Partenaires propriété intellectuelle numérique & économie

LEGI TEAM - 17 RUE DE SEINE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - TEL : 01 70 71 53 80 - FAX : 01 46 09 13 85 - MAIL : SALONJURIDIQUE@LEGITEAM.FR