interview
dossier
Portrait de la direction juridique d’Avanquest Software : François Lhospitalier
La question prioritaire de constitutionnalité :
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Droit de l’environnement
entre progrès et précarité
05
Vers une nouvelle gouvernance écologique
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Mode compatibilité
Droit public
environnement
Le droit individuel à la formation (DIF) dans les colléctivités locales
L’appel d’offres pour services juridiques :
Pollution et énergies renouvelables :
historique et méthodologie
quelles assurances pour une économie environnementale ?
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Le Journal du Management
juridique et réglementaire N° 26 - Juillet 2011
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marjorie rafecas - www.lawinfrance.com
Il suffit parfois de trois initiales pour introduire une innovation majeure dans le système judiciaire français. C’est le cas de la «QPC», la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Depuis une loi organique de fin 2009, le justiciable a en effet la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’accès au juge constitutionnel n’est donc plus exclusivement réservé aux parlementaires. Même une loi datant de plusieurs siècles pourra se voir examinée scrupuleusement par le juge constitutionnel, si cette dernière est contraire aux libertés garanties par la Constitution. Indirectement, cette nouvelle procédure propulse sur le devant de la scène constitutionnelle un nouvel acteur : l’avocat. C’est à lui qu’il revient de vérifier qu’une loi respecte bien les principes constitu-
tionnels et qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ; ce qui oblige les avocats à bien maîtriser la jurisprudence de cette juridiction même s’ils ne sont pas spécialisés en droit public. Aussi, il s’agit non seulement de contrôler la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, mais aussi par la Charte de l’environnement. Son champ d’application est dès lors très large et permet aux entreprises d’y avoir recours, puisque la Constitution comporte un nombre important de principes comme la liberté d’entreprendre. Cette innovation de procédure peut même aller jusqu’à faire reculer certaines règles fiscales en invoquant par exemple le principe d’égalité devant les charges publiques, argument utilisé récemment à propos de la taxe générale sur les activités polluantes. A titre d’illustration, le cabinet DELSOL Avocats
a également porté devant le Conseil constitutionnel une «QPC» sur la non constitutionalité de l’ISF, et une seconde, en cours d’instruction, portant sur la non constitutionalité de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts. Ainsi la «QPC», même en matière fiscale, est une arme redoutable à ne pas négliger. Elle pourrait également le devenir sur le plan du droit de l’environnement, puisque la charte de l’environnement fait partie intégrante de la Constitution. L’objectif de l’Etat étant d’ailleurs de faire économiser 38% d’énergie, espérons que les avocats n’économiseront pas leur énergie pour consommer de la «QPC» en matière environnementale ! Même si le terme «anticonstitutionnellement» est le mot le plus consommateur de lettres de la langue française…
Très bonne lecture.
Le Journal du Management
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