Journal des Bâtonniers No13

Première université d’été des Barreaux Interview de Pierre Joxe

Le Cahier de l’Ordinalité :

n°13 Mai - Septembre 2012

La discipline des Avocats

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Sommaire

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Le Journal des Bâtonniers est édité par Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Éditorial du Président .................................................................................... p. 4

Directeur de la publication

La première Université d’été des Barreaux ...................................... p. 10

Jean-luc FORGET 12, place Dauphine, 75001 Paris Tél. : 01 44 41 99 10 Fax : 01 43 25 12 69

Les formations de la Conférence ...................................................................... p. 14

conference@conferencedesbatonniers.com www.conferencedesbatonniers.com

Interview de M. Le Bâtonnier Yves Mahiu ............................................... p. 16

Directeur adjoint de la publication Jean-François MORTELETTE

e Cahier de l’Ordinalité ....................................................... p. 19/50 L 1. Discipline des avocats.................................................................... p. 19 2. Les valeurs déontologiques à protéger ....................................... p. 26 3. Le Conseil de discipline............................................................... p. 29 4. Nature de l’action disciplinaire .................................................. p. 31 5. Le justiciable ............................................................................. p. 32 6. L’enquête déontologique ............................................................ p. 35 7. La saisine ................................................................................... p. 37 8. L’audience et les voies de recours ............................................ p. 42 9. Les sanctions ............................................................................. p. 45

Abonnements Michel Ponsard Tél : 01 70 71 53 80 Maquettistes Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Dépot Légal N°80019 ISSN : 1961-0688 Publicité Régie exclusive pour la publicité : LEGITEAM Tél. : 01 70 71 53 80 Responsables Publicité Emmanuel Fontes efontes@legiteam.fr Aline ERRARD a.errard@free.fr Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Imprimeur Rotative Service Impressions 41 rue Maréchal Foch 65 500 VIC EN BIGORRE

L'assemblée Générale de la Conférence des bâtonniers à Marseille ....... p. 6

Pierre Joxe, défenseur des mineurs délinquants ................................... p. 51 Une défense mise en accusation ....................................................... p. 54 Hommage au président Malinconi ..................................................... p. 57 Pack Installation des avocats ............................................................... p. 60 Cahier pratique réalisé par le site www.village-justice.com ............... p. 65 Les centres d’affaires et de domiciliation ouvrent désormais leurs portes aux avocats ..................................................... p. 65 Interview de Bruno Rébillé Président du Synaphe .......................... p. 66

Les opinions émises dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à un accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

• Le Journal des Bâtonniers •

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éditorial Peut-être faut-il avoir été membre d’un conseil de l’Ordre ou, a fortiori, avoir exercé les fonctions de Bâtonnier pour pouvoir parler de l’ordinalité.

En effet, peut-être faut-il avoir exercé ces fonctions désintéressées, parfois ingrates, souvent délicates, toujours absorbantes au service de nos confrères, mais aussi de l'intérêt collectif de notre profession, pour mesurer justement à quel point les ordres structurent notre profession.

Ainsi pourrait-on s’éviter quelques jugements trop péremptoires, en forme de slogans à l’emporte-pièce bien éloignés de la vie de notre profession et de la considération que l’on peut et que l’on doit avoir pour les ordres d’avocats et pour les bâtonniers qui en assurent la direction.

Bien sûr, les ordres d’avocats ne sont pas assurés de la perfection… même en province ! Ils peuvent certainement faire mieux et plus. Mais ils font, ils font beaucoup et ils font tous les jours.

C’est dans l’exercice des fonctions ordinales que l’on mesure souvent ce que nos confrères ne mesurent plus toujours : l’impérieuse nécessité de l’ordre indépendant pour assurer à chaque avocat la capacité d’exercer ses missions multiples et complexes dans l’indépendance et la liberté qui fondent et identifient notre profession.

Oui, les ordres d’avocats sont indépendants. Mais l'indépendance ne signifie pas l'isolement.

Non, les ordres d'avocats ne sont pas seuls ; La Conférence des bâtonniers incarne l’expression de leur solidarité et de ce même désintéressement au bénéfice de la vie ordinale. Avec ses moyens - qui sont ceux que les ordres lui consacrent - elle assure un soutien déontologique de tous les instants pour permettre la réactivité des instances ordinales et la cohérence de leurs décisions. Elle organise la formation de nos responsables car l’abnégation ne saurait se confondre avec l’amateurisme. Elle oriente sa communication avec le souci du concret. Ce journal et son évolution ambitionnent d'en être la preuve.

Les ordres d'avocats ne sont pas seuls ; Chaque ordre doit mesurer combien son initiative - parfois solitaire - peut placer en situation de fragilité une profession toute entière. Nous devons savoir partager en permanence nos difficultés pour déterminer ensemble les moyens d’y porter remède.

La Conférence est le lieu de cette communication et souvent de la nécessaire confrontation des idées, des expériences et des réalisations dans un esprit d’entraide et de coopération.

Parce que les bâtonniers, les membres des conseils de l’Ordre, les responsables de nos associations techniques professionnelles réalisent tous les jours, confrontés à des difficultés sans cesse plus prégnantes, la Conférence doit parler. Elle doit proposer afin d’éviter que notre univers professionnel ne se construise en décalage avec les réalités de votre quotidien qui est celui de nos confrères.

Sur la gouvernance, sur le secret professionnel ou encore sur les barèmes d’honoraires, la Conférence s’est investie; elle propose et parfois, voire même souvent, elle est entendue.

Aujourd’hui sur l’action de groupe, sur le démarchage, sur la discipline; demain, sur l’accès à la profession, sur l’accès au droit, sur l’avocat dans sa relation avec le monde économique, nous devons et nous devrons parler.

Nous devons proposer parce que nous savons de quoi nous parlons et que nous avons la responsabilité de construire.

C’est aussi à cet exercice, qui exige que nous dépassions la seule critique, que je vous invite. Nous construirons alors une authentique solidarité, condition de l’efficacité.

Et c’est ainsi que les ordres, qui assurent notre quotidien professionnel, participeront à l’avenir de notre profession en permettant à nos confrères de se l’approprier. ■

Jean-Luc Forget Président de la Conférence des Bâtonniers

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L'Assemblée Générale de la Conférence des bâtonniers à Marseille le 29 juin 2012 d’aides aux victimes (BAV), le Décret n°2012-681 du 7 mai 2012, semble faire une réplique institutionnalisée d’associations existantes, telles que SOS Victimes ou l’ADAVIP. Faute de s’être véritablement investie dans la défense des victimes, la profession des avocats aurait laissé vacant un périmètre du droit que les associations se sont empressées d’occuper. “Une tendance à inverser. Et cela, sans réduire le champ d’action au civil” , dit-elle.

L

’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est déroulée le 29 juin dernier à la Maison de l’Avocat à Marseille. Les 135 participants ont contribué aux débats et clairement démontré le dynamisme et la pertinence d’une institution qui fédère les ordres.

“Formation professionnelle, présence accrue aux côtés des victimes, évolution de notre organisation... Nous avons beaucoup de choses à nous dire sur des sujets qui nous préoccupent. Nous devons aussi être délibérément tournés vers l’avenir” a souligné le président Jean-Luc Forget à l’ouverture de l’Assemblée Générale. Un message clair, qui rappelle les nombreuses

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missions de la Conférence.

Par exemple, celle de repenser l’organisation des Bureaux d’aides aux victimes (BAV) afin de reconquérir un espace d’intervention.

Qui est plus légitime qu’un avocat pour accompagner une victime de son arrivée au commissariat jusqu’au recouvrement potentiel des dommages et intérêts ?

Pour y répondre, madame le bâtonnier Nathalie Barbier, membre du bureau de la Conférence, et chargée de ce dossier avec le bâtonnier Philippe Joyeux, a dressé un panorama des enjeux, ainsi que des réflexions et actions à mener au niveau national.

S’il généralise les Bureaux

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Deux arguments viennent à l’esprit, celui de l’image de l’avocat vis-à-vis du public, et le coût modéré pour le justiciable.

“Ce qui incite à comparer le coût actuel des dépenses de l’État pour la défense des victimes, et le coût du projet présenté par le Décret”, poursuit le bâtonnier Barbier.

Plusieurs interventions de la salle sont venues conforter ce point de vue tout en balisant le terrain.

“Les avocats devront travailler aux côtés d’associations qui sont devenues incontournables”, a exprimé l’un d’eux.

D’autres témoignages “mettent des bémols” en raison de collusions d’intérêts, et des pratiques de certaines associations, lesquelles s’arrogent des droits (exemple, en matière de réinsertion) pour lesquels elles n’ont pas été mandatées.

un bilan de 40 années de formation professionnelle. “Les réformes passent, les questions demeurent. La question du financement de la formation, mais aussi celle de sa durée suscite des débats intenses”.

de gauche à droite Mme Christiane Feral-Schuhl, Bâtonnier de Paris M. Christian Charrière-Bournazel, Président du CNB, M. Jean Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers

On retiendra que les BAV sont installés dans 50 juridictions, mais 110 barreaux sont encore vierges de ces structures.

Les rapporteurs de la Conférence proposent plusieurs pistes. “Les barreaux doivent faire connaître et promouvoir les actions qu’ils mettent en place”, souligne le bâtonnier Philippe Joyeux.

Les rapporteurs suggèrent d’engager une campagne publicitaire nationale, avec création d’un numéro d’appel, comme il en existe au barreau de Lyon, d’engager une publicité dans les médias, d’uniformiser les plaquettes et affiches sur tout le territoire, et enfin de maintenir des contacts avec mairies, préfectures, CAF, pompiers...

En parallèle, la profession suggère de travailler avec la chancellerie sur l’élaboration d’un protocole spécifiquement dédié aux victimes. Un travail de communication qui ne fera pas tout : un engagement de qualité et la revendication de moyens suffisants pour les barreaux sont des priorités. “Il est impératif que la victime puisse avoir dès sa sortie du commissariat les coordonnées du Barreau ou des avocats dédiés”, conclut Nathalie Barbier.

40 ans de formation professionnelle Membre du bureau de la Conférence, le bâtonnier Marc Bollet est venu dresser

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Le bâtonnier Marc Bollet qui préside l’école des avocats du Sud-est incite les bâtonniers à réinvestir les CA des écoles de formation d’avocats.

“C’est une chance pour nos organisations professionnelles d’être en charge de la formation des jeunes”.

Il souligne également “que dans un contexte où les évolutions sociétales et techniques sont spectaculaires, il faut des moyens supplémentaires que ceux d’aujourd’hui pour former les avocats”. Faut-il rétablir les stages obligatoires ?

Cette question a suscité de nombreuses interventions de la salle.

De même, l’enseignement de la déontologie semble cristalliser les attentes.

Le bâtonnier Jean-Marie Bedry, Président délégué de la commission formation, était chargé de présenter la proposition de réformes de l’accès aux écoles d’avocat. Les grands axes sont la modification de la durée de la formation, et l’uniformisation des épreuves au niveau national.

Citons les principaux thèmes : que les docteurs en droit ne soient plus dispensés de passer l’examen, que soit créée une “commission nationale d’examen”, que le contenu et le programme de l’examen d’accès comportent une note de synthèse, la rédaction d’un cas pratique, une épreuve pratique de procédure et une quatrième épreuve orale dans une langue vivante au choix.

“L’une des difficultés est que

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ces épreuves ne permettent pas de recruter les jeunes dans les secteurs du droit des affaires et le droit public”.

Le bâtonnier Jean-Marie Bedry a évoqué un sondage réalisé auprès d’anciens élèves avocat ayant prêté serment en 2011. “Ce sondage montre que la formation n’est pas critiquée dans son contenu, mais qu’une majorité d’entre eux notent que cela ne leur sert pas à grand chose”.

Enfin, l’anniversaire des écoles devrait être célébré le 5 octobre prochain à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du CNB La question de la gouvernance “L’attente est très forte sur la gouvernance. Elle l’est particulièrement chez les moins de 30 ans qui n’hésitent à rappeler que si rien n’est fait, ils le feront eux-mêmes”. Après avoir souligné “que du temps et de l’énergie ont été consacrés aux débats”, le président Jean-Luc Forget a invité les participants de l’Assemblée Générale à mettre leurs bulletins dans les urnes.

Plusieurs questions étaient posées à l’Assemblée générale de la Conférence. Toutes ayant lien plus ou moins direct avec la maintenance des ordres locaux. Les votes à bulletins secrets se sont déroulés à l’issue de débats et avant la pause de fin de matinée.

Trois thèmes ont été abordés l’après-midi : Actualités et perspectives européennes par M. Aldo Bulgarelli, vice-président du Conseil des Barreaux européens, présentation de la semaine du Droit par le Bâtonnier Didier Adjedj, membre de la commission communication du CNB et les formations ordinales de la Conférence des bâtonniers par le Bâtonnier Yves Mahiu, Vice-président de la Conférence.

Le Bâtonnier Jean-François Mortelette, Vice-président de la Conférence a alors commenté et présenté le nouveau logo, et évoqué la reconstruction du site internet de la Conférence Soulignons que la dernière édition de “La lettre”, a été distribuée à l’assemblée.

De l’avis unanime, l’Assemblée Générale a été conviviale, chaleureuse et studieuse, et le président Jean-Luc Forget a vivement remercié le bâtonnier Marc Gavaudan. Avant de se séparer, les congressistes ont assisté à la rentrée solennelle du Barreau de Marseille. ■

Situation du barreau français Le rapport présenté par Madame le bâtonnier Pascale Modelski éclaire sur la situation du barreau français. Début 2011, il y avait 53 744 avocats en France, dont 31 712 (58,8 %) en province. La croissance démographique a été de 40,9 % en dix ans. Avec une densité moyenne de 83 avocats pour 100 000 habitants, la France se situe au 5é rang européen ; très loin derrière le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. L’âge moyen des avocats est de 43 ans (46 ans pour les hommes ; 40 ans pour les femmes). Signe d’une prépondérance de l’exercice individuel, les avocats sont 65,3 % a exercer seul ou en qualité d’associé. Le rapport pointe du doigt l’importance des écarts en matière de rémunération.

Le revenu annuel moyen français/parisien (71 973 €/ 92 565 €) et le revenu médian (45 682 €) traduisent des disparités géographiques, de structure d’activité et d’âge. Le budget des barreaux et le montant des cotisations montrent également des écarts importants. Hors barreau de Paris et en 2009, le budget maximum est égal à 170 fois le budget minimum et les cotisations annuelles ont varié de 97 à 3 054 euros. Si les avocats semblent très attachés à leur métier et à leur cabinet, le rapport note que les sujets de menace et d’inquiétude évoluent très sensiblement.

Michel Deuff

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La première Université d’été des Barreaux Coup d’essai, coup de maître Dans le cadre des formations de la Conférence des Bâtonniers, la première Université d’été des Barreaux s’est déroulée fin août à Sorèze dans le sud du Tarn avec plus d’une cinquantaine de bâtonniers et membres des conseils de l’ordre venus de France et d’Outremer et réunis autour du sensible thème du Tableau de l’Ordre. Inscription, omission, procédures collectives, retraite, honorariat…furent au centre de la formation et des débats. Copieuse en enseignements, cette première université fut aussi pour les avocats l’occasion de créer des liens dans une atmosphère propice au travail avec des pauses détentes dans le domaine culturel. le verre de l’amitié, un échange chaleureux avant d’aller gommer, lors d’une nuit réparatrice la fatigue du voyage.

Le décret du 3 avril 2012 sur la sellette

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l faut d’abord se replacer dans le contexte. En fin d’après-midi, ce mardi 28 août, alors que la canicule vient de frapper une grande partie de l’hexagone, la période des vacances s’achève. Les congressistes découvrent une terre inconnue en arrivant à Sorèze petite bourgade tarnaise, sise aux confins de la Montagne Noire et de la plaine du Lauragais. Jean-Luc Forget, donne le ton, la première université d’été se veut studieuse et conviviale.

Le président de la Conférence des Bâtonniers n’oublie pas de remercier chaleureusement Eric Palaffre, bâtonnier de Castres qui en étroite collaboration avec Anne-Françoise Abescat, Directrice de la Conférence des Bâtonniers, a œuvré sans compter depuis le mois de mai pour la réussite de cette première, alors que l’organisation de cette université ne lui était pas initialement destinée.

Bâtonniers et membres de conseils de l’ordre se saluent, se reconnaissent, se découvrent, se situent, s’apprécient et lèvent

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Dès mercredi matin, changement d’ambiance à l’Abbaye école de Sorèze. Le petit déjeuner a été servi, les congressistes prennent possession d’un cartable où se côtoient un petit cadeau de la part des Laboratoires Pierre Fabre partenaires de l’Université d’été et un épais dossier contenant les rapports relatifs aux thèmes qui seront abordés. Sur la scène de l’auditorium de l’hôtel, Jean-Luc Forget est entouré, d’Yves Mahu, et de Pierre Chatel vice présidents de la Conférence, d’Alain Marter, membre de la conférence de bâtonniers, également membre du Conseil National du Barreau, de François Axisa membre du bureau de la Conférence ainsi que d’Eric Palaffre bâtonnier à Castres.

Après les quelques mots d’introduction de la part de Jean-Luc Forget et Yves Mahu, François Axisa donne lecture, agrémentés de commentaires, des dispositions relatives à l’application des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, complétées par les décrets du 22 avril 2011 et 3 avril 2012.

Dans la salle attentive, les questions ne tardent pas. Un très bon signe d’emblée, l’assistance

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faisant preuve de son intérêt.

Le thème est passionnant, les débats deviennent passionnés, les bâtonniers dans leurs barreaux respectifs ont beaucoup de questions et d’expériences particulières à exprimer. Les réponses claires, précises, imagées parfois, émanant de la tribune profitent à l’ensemble.

Quant au décret du 3 avril 2012, publié au journal officiel le 4 avril et entré en vigueur immédiatement (un calendrier et des dates qui peuvent donner matière à réflexion, élections présidentielle et législatives étant proches), introduisant l’article 97-1, donne du grain à moudre, aux congressistes comme aux intervenants : « Les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ». Le CAPA avait pris à ce moment là un tel mauvais coup et l’article laissant court à de si larges interprétations, que la mobilisation de la profession avait fait reculer le pouvoir.

La première intention de dispense du diplôme ne figure pas dans l’article, mais il y demeure la dispense de l’examen d’entrée à l’Ecole des Avocats, de la formation donnée dans cette école et du CAPA… Point besoin de préciser que les débats ont eu de quoi se nourrir à Sorèze.

Dans ce contexte, même en dehors des séances prévues, bâtonniers et intervenants poursuivent les échanges sur les sujets abordés. A la pause café, autour de la table, tout au long de la semaine, les expériences personnelles sont étalées, discutées, au sein d’une fonction et d’une profession soucieuse de sa qualité.

avec beaucoup plus d’ouverture que je ne pouvais le faire.

D’un point de vue professionnel, il y a un apport indéniable.

D’un point de vue personnel sur le plan culturel, le séjour à Sorèze m’a beaucoup apporté également ».

Dès de cette première mâtinée, il apparaît très clairement que l’Université d’Eté a de multiples raisons d’être.

Ce n’était pas inscrit au programme de la première Université d’été des Barreaux, mais la profession et l’organisation a fait preuve de son ouverture d’esprit en répondant à la demande de Marie-Paule Porte, juriste dirigeant un service de 20 personnes au sein du groupe international Pierre Fabre.

Jean-Luc Forget installe le débat en s’adressant à la juriste : « Votre demande est opportune.

Nous nous formons dans un climat de recherche de solidarité et de vrais débats. Les juristes d’entreprise peuvent-ils devenir avocat au sein de leur entreprise ? Les avocats peuvent-ils devenir salariés d’une entreprise en restant avocat ? La profession a répondu non. Les entreprises sont nos clients, avec nos conseils et notre confidentialité, nous ne disons pas non à l’entreprise et voulons mieux comprendre pourquoi les juristes d’entreprise veulent devenir avocat d’entreprise ».

La formation se poursuit jeudi et vendredi avec une passion grandissante, la participation est vivante, constructive, les questions fusent, les réponses tombent avec clarté, une réussite indiscutable. Parmi les participants, les réactions ne laissent planer aucun doute.

Anne-Marie Mendiboure Présidente de la Conférence du Grand Sud-Ouest regroupant 34 barreaux et environ 6500 avocats: « C’est très intéressant, il y a des interventions de grande qualité. Cela nous a permis de nous poser des questions très pertinentes sur des sujets que les bâtonniers se posent tous les jours et qui sont particulièrement complexes malgré les apparences. Cette Université d’Eté est donc une excellente idée, elle permet d’allier le travail et la détente » Véronique Dagonet bâtonnier du val de Marne : « Vraiment je suis très contente. D’abord le site est magnifique et on est accueilli dans un endroit intéressant et dans une région que je ne connaissais pas.

Quant aux travaux, ils sont également très passionnants.

Bien qu’ayant deux mandats au Conseil de l’ordre et 8 mois à la fonction de bâtonnier, j’apprends beaucoup de choses au sujet du tableau.

Les interventions sont précises et enrichissantes. Toutes ces choses vont me permettre d’améliorer ma pratique à chaque conseil et d’envisager

Débat passionné avec un juriste

La parole est donnée à MariePaule Porte qui se présente.

Avec une maîtrise, un DESS, 25 ans d’expérience dans diverses entreprises, (métallurgie, produits chimiques, pharmacie), avec 25 cadres, elle gère et supervise les sujets à caractères juridiques, contrats, contentieux pour les Laboratoires Pierre Fabre qui comptent 10 000 collaborateurs. Manière de rappeler qu’elle pouvait être avocat, la juriste précise d’emblée : « Si je travaille en entreprise, c’est par choix personnel ». Puis elle avance ses arguments, d’abord qu’elle n’a pas l’intention de plaider : « Vous le faites bien mieux que nous, ce qui nous intéresse épisodiquement c’est

la confidentialité, dans certains cas nous ne pouvons pas faire état de nos conseils par écrit ». Marie-Paule Porte, décline ensuite les difficultés rencontrées par ce manque de confidentialité : impossibilité d’échanger par écrit, mais aussi difficultés du positionnement des juristes à l’international : « Aux USA, si vous n’avez pas de titre, vous n’existez pas » et même évoque une menace pour la profession avec la délocalisation des services juridiques des entreprises à l’étranger.

Dans la salle, on se dispute le micro, bâtonniers et membres des Conseils de l’ordre, vont démonter l’argumentaire de Marie-Paule Porte, tour à tour, la question du serment, de la participation des entreprises et des juristes à la caisse de retraite des avocats, de la dépendance vis-à-vis de l’employeur… sont développés avec passion.

Le débat aurait duré, si Eric Palaffre n’avait pas eu l’œil sur la montre et Jean-Luc Forget conclut avec une courtoise fermeté que le titre d’avocat n’est pas envisageable pour les juristes d’entreprises.

Détente culturelle Si le travail a été au cœur de la Première Université des Barreaux, la détente et la culture n’en furent pas absente.

D’abord avec la visite de l’Abbaye Ecole de Sorèze, visite guidée en partie par Albert Mamy, avocat, ancien député et maire de Sorèze.

Une unité de lieu fort appréciable où les congressistes ont trouvé hôtel, restaurant et salles adaptées à la formation et surtout une histoire longue de 14 siècles. A cet endroit Pépin d’Aquitaine fonde une abbaye bénédictine en l’an 754.

L’abbaye est pillée et détruite par les Normands au Xe siècle.

Reconstruite elle est à nouveau rasée au XVIe par les guerres de religion. A nouveau reconstruite au XIIe l’abbaye est dédiée à Notre Dame de la Paix et en 1682 s’ouvre une école, appelée

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séminaire pour les enfants des familles nobles peu fortunées.

Une destinée de lieu d’enseignement que le site gardera à travers les époques. 1776 elle devient Ecole Royale Militaire, mais est supprimée pendant la Révolution.

Les bâtiments de l’école son rachetés et un enseignement diversifiés s’y poursuit jusqu’à 1854 où alors qu’il se destinait à une carrière d’avocat, le Père Henri-Dominique Lacordaire en prend la direction et lui insuffle un nouvel élan. La renommée de Sorèze dépasse alors les frontières, les Dominicains assurent la direction de l’école jusqu’en 1978. Devenue mixte au cours des dernières années, Sorèze une des plus anciennes écoles d’Europe installée dans les mêmes bâtiments ferme ses portes en octobre 1991 alors que les bâtiments et le parc sont classés monuments historiques depuis 1988.

La Région Midi-Pyrénées, le Département du Tarn et la Ville de Sorèze, constituent alors un syndicat mixte pour acquérir l’école et préserver le site ?

Aujourd’hui L’Abbaye école où s’est déroulée l’Université d’Eté des Barreaux est un haut lieu culturel et éducatif. Sa visite a été très appréciée par les avocats.

congressistes à l’issue de sa visite n’ignorent rien de cet homme né au début du 17ème siècle et créateur du Canal du Midi aujourd’hui classé au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

textes, et parvenir à des textes plus efficaces.

Alain Marter : « Le justiciable doit bénéficier d’un service de qualité »

Il convient qu’une personne puisse s’inscrire à un endroit donné parce que c’est l’endroit où elle a véritablement envie d’exercer une activité d’avocat, à condition bien sûr qu’elle en remplisse les conditions.

Il ne faut pas qu’elle fasse son choix en pensant que dans tel ordre, on l’adoptera plus facilement que dans d’autres barreaux.

Alain Marter, membre élu de la conférence de bâtonniers, également membre élu du Conseil National du Barreau, préside la commission d’admission des avocats ayant obtenu leurs diplômes ou ayant exercé à l’étranger. Il a partagé ses connaissances avec les bâtonniers lors des séances de travail et bien voulu répondre à des questions plus généralistes.

Lors de leurs interventions, les bâtonniers ont exprimés des différences d’appréciations au sujet des inscriptions. Quelle est votre position à ce sujet ?

Le domaine de l’inscription est un des domaines où les ordres ont une grande autonomie. Le souci de la profession, c’est quand même qu’il y ait une cohérence dans ce que nous faisons. Ce genre de manifestation à un double intérêt. D’une part, il s’agit de parvenir à adopter des mesures similaires dans différents ordres et d’autre part de faire remonter l’information, les ressentis au niveau des bâtonniers en exercice. On peut voir comment on peut réformer les

Tout comme le fut celle du Bassin de Saint Férréol tout proche, un lac artificiel bâti par Pierre-Paul Riquet et servant notamment à alimenter le Canal du Midi. Le musée qui jouxte le lac, lui est dédié. Les

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Est-il possible qu’un candidat à l’inscription postule dans plusieurs barreaux ?

L’absence de fichiers des candidatures ne laisse-t-elle pas la place à cette possibilité?

Voici mon avis strictement personnel : de par ma formation, je suis très réticent à toutes formes de fichier. Cela peut générer une difficulté technique, mais je crois que l’on doit la prendre en compte plutôt que d’essayer de la contourner.

Les réactions des bâtonniers à l’issue de cette université d’été des Barreaux sont très positives. N’est-ce pas en raison des réponses apportées par les intervenants ?

Je suis difficilement placé pour le dire (sourire). Mais cette université d’état est une excellente idée et une idée courageuse du président Forget.

C’est toujours un pari de réunir les confrères.

Nous pourrions être beaucoup plus nombreux, mais c’est une première expérience et elle est réussie. Cela ne peut que donner envie à d’autres confrères, qui auront l’écho de cette université d’été, de venir y participer l’année prochaine.

Les questions sont très nombreuses, est-ce le reflet d’un manque chez les bâtonniers ?

On est dans un domaine complexe, extrêmement technique et qui correspond à une préoccupation de plus en plus fréquente des Ordres. Les Ordres, les bâtonniers du Conseil de l’Ordre, sont aujourd’hui débordés par le nombre d’inscription au barreau. Ils passent un temps considérable sur ces dossiers, et comme les possibilités d’inscription, les possibilités de dérogation ou d’équivalence, sont nombreuses, il y a de multiples questions. De plus, on arrive à une époque où les dernières dispositions qui élargissaient les mesures dérogatoires pour entrer dans la profession, représentent les gouttes d’eau qui font déborder le vase. Cela amène la profession à reposer la question sur l’ensemble des dérogations.

Le décret de 3 avril 2012 est-il un facteur déclanchant de cette réflexion ?

Ce décret est arrivé dans un contexte où la profession se posait déjà la question du nombre de personnes qui arrivaient dans la profession. Ce texte a été perçu comme un texte politique de circonstance au moment où un certain nombre de parlementaires ou de collaborateurs de parlementaires se posaient des questions sur leur avenir.

Il a fait réagir la profession mais au-delà de celle-ci, la presse, Le Canard Enchaîné, et d’autres publications, l’ont considéré comme un texte de circonstance.

La profession l’a perçu comme si quelqu’un ne savait pas quelle porte ouvrir et se trouvait en difficulté professionnelle.

On considère qu’on pouvait régler son problème en le laissant devenir avocat. On cherche en permanence dans cette profession à améliorer la qualité de notre travail.

On est une profession qui d’elle-même a décidé de rendre obligatoire la formation annuelle et de sanctionner sévèrement si cette obligation n’était pas respectée. Si dans ce contexte, on offre de nouvelles possibilités

dérogatoires d’intégrer la profession, c’est forcément mal reçu par elle. Nous faisons de gros efforts pour améliorer notre formation et dans le même on a l’air de dire qu’on peut très facilement devenir avocat du jour au lendemain.

Ne craigniez-vous pas d’être perçu comme protectionnistes ?

Notre seul protectionnisme est au profit du justiciable qui doit bénéficier d’un professionnel de qualité, et bien formé en permanence. Surtout que nous avons des secteurs d’activité de plus en plus spécialisés. Pendant longtemps il se disait qu’un avocat était un généraliste, les choses ont évoluées.

On considère que l’on peut et que l’on doit dans certains domaines être spécialisé. Le monde évolue avec des textes de loi qui changent souvent, on est confronté aux textes français mais aussi aux textes communautaires, internationaux.

Cela impose une véritable formation et c’est ce que la profession impose à ses membres.

L’université d’été des barreaux contribue à cette formation. ■ Propos recueillis par Jacques Auclert

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Les formations de la conférence La procédure disciplinaire les 21, 22 et 23 juin 2012 à Chartres Un week-end placé sous le signe de l'histoire et de la lumière.

La conférence des bâtonniers a choisi Chartres pour la deuxième session de formation, consacrée à la procédure disciplinaire. Un weekend studieux au cours duquel les participants ont néanmoins réussi à profiter des charmes de la ville, riche d'un patrimoine historique exceptionnel, mis en valeur par l'éclairage scénographique des principaux sites. unique en France » insiste le bâtonnier Alain Pierrat, adjoint au maire de la ville de Chartres, qui invite les participants à profiter de ce spectacle féerique avant de rentrer à leur hôtel.

Vendredi : la déontologie et son respect au centre des préoccupations

De gauche à droite : le Bâtonnier Thierry Gangate, le Président Jean-Luc Forget, le Bâtonnier Frederic Landon

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Jeudi soir : Convivialité et détente

A

l'ombre de la majestueuse cathédrale, Me Sylvie Leroy, bâtonnier du barreau de Chartres, accueille les participants à la Maison de l'avocat. Beaucoup découvrent la ville pour la première fois. D'autres ont déjà eu l'occasion de la visiter. Le bâtonnier Yves Mahiu se souvient y être passé dans sa jeunesse. « A chaque fois que je regarde le célèbre bleu de Chartres des vitraux de la cathédrale, je me souviens de cette phrase du romancier Gilbert Cesbron qui décrivait « la cathédrale aux yeux bleus ». L'atmosphère est à la convivialité, et tous sont heureux de se retrouver, partageant anecdotes personnelles ou professionnelles.

Ils savent que les deux jours qui vont suivre seront denses, et ils tiennent à profiter de ce moment de détente et de retrouvailles. A la nuit tombée, tous les monuments de Chartres sont illuminés. « Un spectacle

Le rendez-vous pour les réunions de travail est donné à l'hôtellerie Saint-Yves. Les participants à la session de formation découvrent cet ancien monastère du XVIème siècle qui avait abrité un temps le grand séminaire.

Dans ce lieu prestigieux et chargé d'histoire, les bâtonniers, membres des conseils de l'ordre et des conseils de discipline vont passer deux jours à travailler sur l'un des sujets au centre des préoccupations des avocats : la procédure disciplinaire, le garant du respect de la déontologie. « La déontologie, c'est comme une colonne vertébrale. C'est ce qui permet de se tenir droit » explique le bâtonnier Pierre Chatel, le président de la commission de la déontologie à la conférence des bâtonniers. « C'est l'éthique, le respect des règles professionnelles et derrière tout ça, le sens de l'honneur et le sens du service ». « Ce sont ces valeurs que nous devons protéger » insiste t-il avant d'avertir : « Nous sommes une profession respectable, on doit nous respecter, mais on doit savoir que si on ne nous manipule pas avec

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précaution, on peut exploser ». La procédure disciplinaire, qui a déjà été réformée à plusieurs reprises, est la garantie du respect de la déontologie. « Je pense que le bâtonnier ne doit transiger sur aucun principe, mais il doit individualiser l'action vis-à-vis de ses confrères » ajoute Pierre Chatel. Le reste de la journée a été consacré à la formation sur la procédure disciplinaire.

Une journée dense au cours de laquelle tous les aspects de la procédure ont été balayés. Le soir venu, les participants à la session de formation ont été heureux de se retrouver autour d'une bonne table au restaurant du Grand-Monarque, l'une des plus meilleures adresses de la ville.

Samedi : vers une réforme de la procédure disciplinaire ?

Après la formation sur la procédure disciplinaire vendredi, la matinée de samedi est consacrée au débat sur la future réforme. « Il se dit que nous ne poursuivons pas suffisamment » regrette le bâtonnier Jean-Luc Forget, président de la conférence des bâtonniers. « Je ne crois pas que ce soit une réalité, même si la mise en œuvre de cette procédure est disparate selon les barreaux ». « La conférence sera à l'initiative d'un état des lieux dans le trimestre qui vient, pour savoir précisément quelle

est la situation de notre instance disciplinaire » assure t-il. Jugée trop complexe par certains bâtonniers, peut-être pas assez transparente par d'autres, la procédure disciplinaire est aujourd'hui en voie d'être réformée. Un vaste chantier sur lequel se penche la commission règles et usages du Conseil national des barreaux depuis 2010. « L'enquête déontologique doit relever, au même titre que l’admonestation dont nous souhaitons le rétablissement, du strict pouvoir du bâtonnier » suggère le bâtonnier Francis Poirier, le président de la commission. « Nous souhaitons la déconnecter de la procédure disciplinaire ».

En cas de manquement manifeste à la discipline, la réforme envisage la désignation d'un avocat-instructeur. « Il pourra s'agir soit d'un ancien bâtonnier, soit d'un ancien membre du conseil de l'ordre » révèle

t-il. « Mais pour éviter les difficultés, il faut que le fond du dossier ne soit pas abordé par le conseil de l'ordre lorsqu'il va désigner l'avocat-instructeur ». Un autre point abordé par le président de la commission règles et usages du Conseil national des barreaux est la place du plaignant dans la procédure. « L'avocat-instructeur doit entendre le plaignant. Il ne peut pas en être autrement ». « Mais le plaignant a un statut qui lui est propre. Même si il est acteur de la procédure, il n'est pas partie de cette procédure » continue Francis Poirier avant de soulever l'hypothèse d'un échevinage, l'introduction de magistrats professionnels dans la procédure disciplinaire. « Notre position, c'est qu'en première instance, cet échevinage n'est pas nécessaire. En revanche, en deuxième instance, il paraît nécessaire ». Cette hypothèse de travail est partagée

par Philippe Ingall-Montagnier, procureur-général de la cour d'appel de Versailles. « Des magistrats professionnels en première instance, j'y aurais presque vu une marque de défiance à l'égard des avocats ». En revanche, il se déclare tout à fait favorable à l'échevinage en appel. De nombreuses questions se posent encore sur la réforme de la procédure disciplinaire et le débat qui a suivi a été animé. Mais cette deuxième session de formation a été non seulement riche en informations, mais aussi d'une rare densité. Beaucoup sont venus de très loin pour y assister, mais ils repartent avec dans leurs bagages de quoi alimenter leur réflexion durant les longues heures de voyage qui les attendent pour retourner chez eux. ■ Jacques Joannopoulos

39 sessions pour :

Se former à l’actualité juridique et procédurale 2012 S’informer sur les forces et les nouveaux métiers de l’avocat Entreprendre et développer votre cabinet

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10h de formation

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Interview de M. Le Bâtonnier Yves Mahiu « La discipline est nécessaire pour que nous ne devenions pas des marchands de droit » Vice-président de la Conférence des Bâtonniers, le bâtonnier Yves Mahiu est le modérateur de la session de formation consacrée à la procédure disciplinaire.

Il revient sur la mise en place des sessions de formation, avant d'aborder la problématique de la procédure disciplinaire sous sa forme actuelle.

Quels sont les objectifs visés par ces sessions de formation ?

L

M. le Bâtonnier Yves Mahiu

e président Forget a estimé qu'il était indispensable d'offrir aux bâtonniers, aux dauphins et aux membres des conseils des ordres des séances de formation pointues sur les préoccupations qui sont les leurs durant leur mandat : la gestion des ordres, la gestion du tableau, les finances des ordres, la discipline des avocats ...

Ce sont des questions qui sont de plus en plus complexes et qui nécessitent une véritable expertise.

Jusqu'à présent, c'était la tradition orale qui permettait la transmission de l'expérience: celle du bâtonnier vers son dauphin, ou des membres des conseils de l'ordre vers leurs successeurs. Ça n'est plus suffisant. On ne peut plus rester seul dans son coin.

Ces rencontres au cours des sessions de formation sont importantes pour permettre d'échanger nos points de vue et d'ouvrir des débats qui sont très enrichissants.

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Cette deuxième session de formation, consacrée à la procédure disciplinaire rencontre t-elle le même succès que la première qui s'est déroulée à Angers ?

Je remarque que mes confrères bâtonniers et membres ordinaux sont très investis dans cette démarche. Comme à Angers, nous sommes une centaine de participants. Il y a des confrères qui viennent de Dunkerque, de Marseille, de Brest, d'Annecy, mais aussi de Nouméa, de Fort de France, de la Réunion, de Mayotte ...

La procédure disciplinaire, le thème de cette session de formation, parait être l'une des préoccupations majeure des bâtonniers. Quelle est votre analyse ?

Depuis que les ordres existent, la discipline a toujours été au cœur des préoccupations. Le rôle d'un conseil de l'ordre, c'est la gestion du tableau et la garde de la déontologie, qui s'exprime par le conseil de discipline. Et la matière est là aussi devenue complexe.

Elle a fait l'objet de plusieurs réformes. Nous y réfléchissons

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à nouveau, en particulier sur la place de la victime au sein du procès disciplinaire, mais aussi à la possibilité de recourir à l'échevinage, en admettant des magistrats professionnels au sein de l'instance disciplinaire.

D'autres réformes sont à l'étude.

Mais en même temps la dernière réforme est une cause de soucis pour les bâtonniers. A cause de sa complexité, certains d'entre eux hésitent à engager une procédure disciplinaire.

Pourtant cette procédure disciplinaire n'est t’elle pas la garante de la déontologie ?

C'est cette déontologie que les avocats offrent aux justiciables.

Elle n'est pas faite pour protéger l'avocat. Elle est faite pour protéger le client. C'est toute la valeur des termes de notre serment : la probité, la loyauté, l'humanité, l'indépendance.

Et la discipline est le prolongement naturel de notre déontologie. Elle est nécessaire pour que nous ne devenions pas des marchands de droit. ■ Propos recueillis par Jacques Joannopoulos

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Le Cahier de l’Ordinalité LA DISCIPLINE DES AVOCATS Des origines à nos jours

L’

histoire de la discipline des avocats des origines à nos jours est celle de ce que l’avocat doit faire ou ne pas faire pour assumer sa mission, en observant une déontologie (1) qui se situe entre les règles juridiques et les règles morales. Elle est issue d’une tradition remontant au moyen-âge, de l’ordonnance de 1344 à nos jours dont les fondamentaux sont l’indépendance, le secret professionnel, la délicatesse, le dévouement, la confraternité, la loyauté,

I - Le moyen-âge : la naissance de la profession d’avocat L’ordonnance fondatrice est celle du Roi Philippe VI du 20 octobre 1344 corrélative à la sédentarisation du Parlement. Elle fut toutefois précédée par une ordonnance de 1318 qui ne parait pas avoir reçu d’application et une autre de 1327 qui précisait les devoirs des avocats du Châtelet.

Nul n’a le titre d’avocat, s’il n’a été reçu en la Cour après serment ; l’exercice de la plaidoirie est interdit à quiconque n’a pas obtenu préalablement son inscription au tableau. Sur les 45 avocats qui se présentaient jusque là à la barre du Parlement, seuls seront inscrits les plus capables et les plus appréciés.

Ils ne pourront continuer leur exercice qu’après avoir prêté le serment : • « de remplir leurs fonctions avec fidélité et exactitude ; • « de ne pouvoir se charger de cause dont ils reconnaîtraient l’injustice ; • « de s’abstenir de fausses citations ; 3 • « de ne pas chercher à obtenir des remises pars des subterfuges et des prétextes malicieux ; • « de ne pas recevoir pour leur salaire, quelque importante fût une cause, au-delà de trente livres parisis, ni aucune espèce de gratification en sus de 30 livres ; • « d’abaisser leur salaire en raison de la modicité de l’intérêt de la cause et de la médiocre condition des parties ; • « de ne faire aucun traité avec leurs clients sur l’évènement du procès ;

la probité. La vie, même privée, de l’avocat doit éviter tout ce qui pourrait affaiblir, le respect qu’il doit imposer-(2).

Elle évolue avec les mœurs de la société d’une époque, chaque siècle en étant le miroir. Cependant à travers le temps, on constate que notre profession a mis depuis toujours son art, son cœur, son talent au service des intérêts des autres.

Le même texte exige que l’avocat ne puisse exercer son ministère qu’après avoir fait un stage et s’y être instruit sur les devoirs de la profession, en écoutant les avocats les plus anciens.

plus important qui varie entre 11 et 200 Frs or. Pour une cause qui comprend plusieurs plaidoiries, on peut atteindre 1000 Frs or, mais plus généralement les honoraires sont taxés autour de 150 Fr.

Il enjoint à l’avocat d’être bref dan sa plaidoirie. Dans chaque cause les avocats doivent se communiquer mutuellement les pièces qu’ils entendent produire2.

Les règles morales sont la loyauté et le dévouement.

De l’ordonnance, on retiendra que l’avocat doit remplir ses fonctions avec fidélité et exactitude, soins et diligences. Il ne peut se charger d’une cause dont il reconnaitrait l’injustice ce que nous traduisons aujourd’hui par l’obligation du devoir de conseil et de compétence.

« L’avocat ne doit pas présenter à la justice une cause déloyale, il doit lutter courtoisement envers la partie adverse, il doit dire courtoisement et sans vilenie, il doit accepter gratuitement les causes des indigents, des veuves et des orphelins, il doit s’abstenir de tout marché avec celui pour qui il plaide et ce pendant toute la durée du procès » Les honoraires doivent être mesurés (délicatesse) – il ne demandera rien au pauvre – ils doivent être proportionnés à l’importance de l’affaire, au mérite et à la célébrité de l’avocat. Voici déjà des fondamentaux qui ont traversé le temps sous des modalités nouvelles, assistance judiciaire, aide juridictionnelle.

Le maximum accordé par la loi n’est jamais atteint. La taxe des tribunaux intervient en tout état de cause, les déplacements sont tarifés et nous trouvons les explications suivantes dans les jugements de l’époque : « une journée d’avocat comme celui-ci, est en ce pays de 5 sols (10 Frs or.)». Mais qu’il soit du pays ou du parlement, on ne trouve pas à l’époque d’honoraires au-delà de 10 sols, soit 20 Frs or, par journée de déplacement. La plaidoirie bénéficie d’un tarif

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Rapport de Maître Jean-Gaston MOORE Directeur honoraire de la Gazette du Palais

Il doit s’abstenir de fausses citations, avec la photocopie ou surtout internet, cette pratique déloyale de quelques uns n’est plus possible.4 Le pacte de « quota litis » est interdit, une interdiction qui aura traversé le temps. Les avocats ont également l’obligation de résider dans la ville ou siège la juridiction.

Cette déontologie, peu différenciée, extraite des traditions orales et non d’un règlement écrit inexistant ou peu précis s’affirme au cours du temps : communication des pièces, interdiction des procurations et des mandats, une interdiction qui a comporté des exceptions de fait au XVIIIème siècle et dans la période contemporaine à partir du début du XIXème siècle, autorisant les avocats à se présenter sans procuration devant notamment le tribunal de commerce, les prud’hommes, les juridictions de Justice de Paix.

Mais quelles étaient les sanctions en cas d’inobservation de ces règles, de la tenue et de la dignité de l’avocat autant en sa vie privée que professionnelle ?

1 - selon le Littré «La science du devoir » 2 - André DAMIEN « Les avocats du temps passé » 3 – Un fondamental de 1344 à nos jours. Jusqu’en 1960, l’on communiquait les pièces en originaux.

4 – André TOULEMON raconte en ses mémoires une audience opposant Henri ROBERT à un avocat de GOURDON qui avait eu l’imprudence de corriger en sa faveur des arrêts de la Cour de cassation. La réplique fut cinglante. V. « Souvenirs d’un vieil avocat » p18 et 19

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André DAMIEN répond : « On peut toutefois se demander si ce tableau idyllique des mœurs de l’avocat, de ses vertus, de sa modération et de son dévouement à ses clients, correspond véritablement aux mœurs du temps. N’y a-t-il pas de critiques à formuler contre l’institution ?

Le contentieux disciplinaire de l’ordre dont rien ne subsiste ne nous renseigne guère sur ce point, comme le feront au siècle suivant la consultation des registres de l’ordre. Rien n’est plus instructif en effet que de connaître les condamnations portées contre des avocats par les conseils de l’ordre ; nous découvrons ainsi ce qu’il ne fallait pas faire mais ce qui, hélas, se faisait, et la fréquence d’une infraction disciplinaire, nous renseigne plus utilement sur les mœurs que toutes les déclarations des rhéteurs.

Mais cette absence de contentieux disciplinaire est suppléée par la littérature qui dépeint les mœurs du temps. On critique beaucoup l’avocat et d’abord son habitude de plaider le bien et le mal sans discernement. 5 « Aujourd’hui les mœurs sont si corrompues qu’il n’y a méchant meurtrier, voleur, brigand, larron de quelque condition qu’il soit, qui, pourvu qu’il ait de l’argent, ne trouve un avocat qui hardiment se présente dans la défense de sa cause… et, s’il ne peut la faire trouver bonne, la fera durer si longuement qu’on n’en verra jamais la fin » 6 II - François Ier – Le grand siècle Nous rappelons que jusqu’à l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, les avocats peuvent assister leurs clients au pénal – La réflexion citée de Jean BOUCHEL, est celle retenue en 1539 et en 1610, pour enlever aux accusés de se faire assister d’un avocat, à l’exception de celles relevant du péculat 5.

Les devoirs des avocats sont, depuis le XIVème siècle, précisés dans de nombreuses ordonnances royales.

Voici le résumé qu’en donne LA ROCHE-FLAVIN 7 :

parlement qui décide mais, en protecteur des décisions qu’il rend, elles sont conformes à celles proposées. Ce pouvoir disciplinaire de principe de Parlement a été en vigueur jusqu’en 1662.

« Avocats de la Cour seront gradués in altero jurium, ils seront reçus en la Cour et y presteront le serment (François Ier, 1535, ch.4, art. 1er). Plaideront et escriront brièvement (Jean II, 1363; Charles V, 1364 ; Charles VII, 1446, art.24 ; Charles VIII, 1493 ; art.16 ; Louis XII, 1502, art.121 : François Ier, 1528, art.10) ; Liront véritablement et sans omissions, interruption ou déguisement (François Ier, 1539, art.22 et 188) ; Ne procéderont par paroles injurieuses contre les parties adverses ou autres (Philippe VI, 1354 : Charles VII, 1457, art.54 ; Louis XII, 1502, art.122) ; Etant rappelés au conseil (pour siéger avec les magistrats), feront serment qu’ils n’ont patronisé ni consulté pour les parties (François Ier, 1535, ch.12, art.10, et 1540, art.17 ;

C’est sous le règne de François Ier que le premier code de déontologie est né par l’ordonnance d’octobre 1535 qui codifie tous les textes réglementaires.

Nous en avons extraits : - Ne seront pour les deux parties (François Ier, 1536, ch.1, art.35) ; - Seront donnés aux pauvres misérables personnes (François Ier, 1536, ch.1, art.38) ; - Ne doivent soutenir une mauvaise cause (Charles IX, 1560, art.58) De son côté, le Parlement de PARIS, par des décisions inscrites sur ses registres, prescrit notamment aux avocats : … de ne parler avant d’être appelés, selon l’ordre du rôle ; … de ne s’injurier en plaidant ; … surtout d’être brefs en leurs discours, comme les procureurs en leurs écritures ; … d’avoir bonne et honnête manière de plaider ; … de ne retoucher leurs plaidoiries en les levant au greffe avant de les bailler par écrit aux mains des rapporteurs, sous peine des amendes édictées en les ordonnances.

Si l’ordonnance de Villers-Cotterêts a imposé l’obligation de l’usage de la langue française en matière judiciaire, nous devons à un avocat célèbre en son temps Guillaume POUGET en charge par François Ier de réorganiser la justice en matière pénale, cette interdiction ne fût abrogée que partiellement par ordonnance royale du 8 octobre 1789. C’est également sous le règne de François 1er que par une ordonnance de BLOIS de 1579, les avocats ont l’obligation en signant leurs écritures, de mentionner le montant de leurs honoraires.

Une disposition qui ne fût pas appliquée, et qui sera à l’origine de la grève de 1602.

On y relève, notamment, celle du conflit d’intérêts. Elles rappellent nos devoirs envers les pauvres et celle de bienveillance et de courtoisie à l’égard de leur confrère et des magistrats. Enfin, un rappel de tous les temps aux avocats : d’être brefs. Mais on y trouve aussi la délicatesse en matière d’honoraires et la règle obligeant l’avocat à mentionner leur montant dans ses écrits.

Le juge peut les taxer. Ainsi, le montant de nos honoraires de l’origine du barreau à nos jours, à l’exception du 18ème siècle, sont taxables par le magistrat.

Aux règles déontologiques du 14ème siècle s’y ajoutent sous le règne de François 1er, d’autres, qui elles aussi vont traverser le temps.

Le corps des avocats dispose d’un texte à l’origine de la discipline. « Le conseil » formé de vingt membres est présidé par le doyen mais il ne fait que proposer. C’est le

Ces règles de la renaissance précisent et complètent celles de l’ordonnance de 1344.

III - L’époque classique Les avocats ont alors une activité professionnelle comparable à celle de l’avocat d’aujourd’hui.

C’est en 1662 que, selon l’expression de Bernard Sur 8, le Barreau installe un Ordre.

L’avocat jouissait d’une audience, d’un prestige incomparable. Louis XIV, à l’image du pouvoir central, souhaite « un barreau fort et un Etat fort ». La discipline appartient seule à l’Ordre ; il est alors souverain. L’Ordre ne retrouvera pas une telle souveraineté.

Il est décidé que le Bâtonnier sera élu par ses pairs. Le premier bâtonnier fût Montholon.

Le Barreau a la maîtrise de son matricule (tableau).

Le premier règlement disciplinaire est publié le 22 août 1662 et à partir de ce jour, le conseil de discipline dresse des procèsverbaux. Les sanctions disciplinaires vont de la réprimande à la radiation. Le recours n’est pas porté devant le Parlement mais peut-être formé devant l’assemblée générale de l’Ordre. Il pourrait être porté devant le parlement, mais il sera alors rejeté (l’affaire LINGUET en est un exemple).

De la fin du 17ème siècle jusqu’à la révolution, l’Ordre est indépendant : élection de son bâtonnier, maîtrise de son tableau, de sa discipline.

Le parlement comprend que pour donner toute latitude aux avocats de former un corps d’élite, il est nécessaire de lui apporter son autonomie, de l’abandonner à lui-même.

La déontologie de l’avocat au 17ème ou 18ème siècle demeure celle élaborée dès ses origines au 16ème siècle. Elle est proche de la nôtre. Les fondamentaux sont comparables.

Elle interdit les procurations et les mandats.

Cette règle était la nôtre jusqu’à la guerre de 1914 règle rappelée avec insistance par le Bâtonnier CHENU en 1906. Elle comportait au 17ème siècle, comme de 1910 à 1971, bien des exceptions : BERRYER père était un grand civiliste, ouvert sur le monde. Il était, selon notre appellation d’aujourd’hui, un avocat d’affaires en charge de consultations, de contentieux du droit des personnes.

5 – André DAMIEN Histoire des avocats p.65 6 – Les avocats du temps passé 7 – La ROCHE-FLAVIN, les treize livres de l’histoire du parlement p.276, édit, in-4° (rapporté par DALLOZ, J.G., v° Avocat, n°2 8 – « Histoire des Avocats » p.65

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Il fût l’avocat des grands. Il portait son savoir, sa parole, ses écritures, loin de la capitale. Bien que se défendant d’être mandataire de son client, il est rédacteur d’actes juridiques mais, précisait-il, « en présence de son client ».

La déontologie exige que l’avocat réside dans la ville où siège la juridiction auprès de laquelle il exerce. Cette règle se justifiait en un temps où l’on ignorait le TGV. Enfin, le devoir de loyauté fait partie des règles immuables de la déontologie du Barreau.

Quid de la déontologie de l’avocat et de son obligation de délicatesse en matière d’honoraires au grand siècle : Quels étaient les honoraires des avocats du 17ème siècle ou au siècle des lumières ?

Comme de nos jours, différents selon les situations. L’honoraire pouvait être constitué par des sommes forfaitaires fixes données par des grandes familles ou clients, ce que nous appelons des « abonnements ». Cette façon de faire était blâmée. On préférait l’honoraire à l’affaire ou à la consultation.

Si depuis Saint Louis, les honoraires des avocats sont tarifés et ne peuvent excéder certaines sommes, au 18ème siècle des avocats comme GERBIER, BERRYER, BOUCHET, reçurent des honoraires considérables : BOUCHET ayant exprimé le vœu d’une maison de campagne sur les hauteurs de CHAILLOT, sa cliente l’ayant entendu, son vœu fût exaucé.

En fait, les honoraires étaient libres mais taxés aussi bien à l’égard du client ingrat.

Le Parlement, par un règlement de 1749, autorisait les avocats à avoir une action pour le paiement de leurs honoraires car, dit un procureur général, « puisque la profession d’avocat exige un désir purement égal à sa noblesse », il importe d’empêcher les plaideurs ingrats de refuser à un travail aussi pénible qu’important, le récompense qu’il mérite, et dans l’autre sens, de modérer le montant des honoraires d’avocats plus avides de gains que de gloire de porter le prix de ce travail au-delà de ce que permet l’honneur de leur état.

Au 19ème siècle, voire au 20ème siècle jusqu’à la loi de 1957, en dépit du règlement intérieur des barreaux, les règles professionnelles résultant d’usages, les tribunaux ont jugé des questions pécuniaires entre l’avocat et son client. L’arrêt CRAPONNE du 6 mars 1876 (DP 1876.1.193) souvent cité et commenté par André DAMIEN (Gaz. Pal. [trois arrêts] Rec.1998 p.437 note André DAMIEN) en témoigne.

IV – 1790 – 1810 - 1822 En 1789, et depuis le jour où l’Ordre des avocats au Parlement de Paris a reçu la prérogative d’établir le tableau de ses membres, il est devenu de règle que « l’Ordre est maître de son tableau », ainsi que de sa discipline et ce par décision

souveraine sans qu’elle puisse faire l’objet d’un recours.

Cet adage à force de loi jusqu’à la révolution. La chute du Barreau demeure une énigme pour certains alors que l’assemblée constituante est composée de 213 avocats dont les plus éminents, comme le Bâtonnier de l’Ordre du Barreau de Paris, TRONCHET, de PORTALIS, VERGINAUD, et de bien d’autres.

L’ordonnance de tolérance du roi Louis XVI, le décret du 8 octobre 1789 abolissant la torture, autorisait l’avocat à assister son client à l’instruction et à plaider devant les tribunaux correctionnels.

Le procès se déroulait dans le cadre d’une réorganisation judiciaire inspirée de la réforme Maupéau,’une justice alors moderne qui demeure la nôtre. Elle instaure la publicité des débats et la création d’un jury en matière criminelle.

On pouvait espérer qu’en y ajoutant quelques dispositions, régnerait un état où la défense conserverait son indépendance en retrouvant sa compétence pénale dont l’ordonnance de Villers-Cotterêts l’avait écartée.

Or, alors que la Constituante avait doté le pays d’une organisation judiciaire moderne par les lois du 16 août et 2 septembre 1790, la chute du Barreau est décidée sur proposition d’un avocat Bergasse, sans protestation, à l’exception de la voix de Robespierre.

Les juges sont élus par le peuple parmi les juristes professionnels, mais pour représenter les parties on crée les avoués par une loi du 29 janvier 1791. Ils seront supprimés sous la Convention par une loi du 24 octobre 1793 et rétablis en 1800 comme postulant et plaidant.

Les avocats deviennent des défenseurs officieux licenciés en droit, mais sans Ordre. C’est, en quelque sorte, l’avocat rêvé aujourd’hui par Bruxelles.

A la chute de la monarchie constitutionnelle le 20 septembre 1792, s’ouvre avec la convention la terreur qui dura jusqu’à la chute de Robespierre (thermidor, juillet 1794).

Durant cette période où la défense est libre, la procédure orale (assignation, jugement, sans écritures), on peut résumer ainsi le fonctionnement de nos tribunaux : « Seuls réussissent à subsister les agrées près les consuls, c’est-à-dire le tribunal de commerce, malgré certaines remarques désobligeantes à leur égard ».

Le résultat est simple : c’est un désordre profond. Le tribun Sédiller, dans son rapport au tribunal le 24 pluviôse an IX, résume la situation de la manière suivante : « Par la suppression des avoués et de la procédure, les tribunaux ne furent plus tourmentés par les abus de l’ordre et des formes, mais par tout le désordre que leur absence fait naître ».

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Dans ce chaos qu’entraîne la suppression de tout auxiliaire de justice officiel, seuls surnagent les défenseurs officieux parmi lesquels, comme nous l’avons vu, les anciens avocats occupent une place de choix.

Leur vie était bien différente de celle qu’ils avaient connue sous l’ancien régime. Fournel la décrit avec douleur : « Avalés dans l’exercice de leur profession, dégagés de leur ancienne discipline et se mettant au niveau des circonstances, leur noble orgueil les abandonne et ce fut la première époque de la dégradation du barreau. Bientôt on ne vit plus que mouvement et agitation dans les barreaux de France ».

Cette sombre période prit fin le Nivôse an III (décembre 1794) par la suppression des tribunaux révolutionnaires. Moins d’un an après (le 26 octobre 1796), le Directoire rétablit la justice : L’avocat Merlin de Douai fait voter le décret de Nivôse an III : « 1. Chacun a le droit d’avoir un défenseur choisi librement ». « 2. L’autorité d’instruction est dorénavant séparée de l’autorité de jugement ». « 3. Les peines classiques organisées par l’Assemblée constituante redeviennent légales (D. 8 octobre 1789). Il faudra encore attendre quelques mois pour que soient rétablis dans leur intégralité les décrets de l’Assemblée constituante instaurant les juridictions pénales ».

Cambacérès fut écouté par l’empereur.

S’il accepta le principe du rétablissement de l’ordre, il ne put lui faire accepter celui d’un barreau maître de son tableau, de sa discipline, de ses règlements intérieurs.

Le décret du 14 décembre 1810 a été célébré avec faste, solennité, par le Barreau de PARIS, le 10 décembre 1960 et les 24, 25 et 26 juin 2010. Rétabli en son principe, ce décret place le barreau sous tutelle.

Que pensent nos auteurs contemporains de ce rétablissement ? Bernard Sur résume en quelques mots son esprit : « Sur l’instance de Cambacérès, il signe le décret mais non sans l’assortir de véritables chaînes ».

Les avocats seront asservis dans : • Leur tableau : dressé par le procureur général et approuvé par le garde des Sceaux, • Leur encadrement : la totalité du conseil de l’ordre ainsi que le bâtonnier sont désignés par le procureur général sur une liste double comptant uniquement des avocats figurant dans les deux premiers tiers du tableau, • Leur ressort : l’avocat ne peut plaider que dans son ressort, • Leur serment : politique, Interdiction d’attaquer la Constitution, les lois ou les autorités, • Leur discipline : appel des décisions de l’ordre devant la cour, sanction directe par le garde des Sceaux, droit accordé au

21

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

juge de frapper directement tout avocat d’une sanction disciplinaire de son choix sous sa seule appréciation et sans aucune restriction, • Leur liberté : interdiction de se réunir autrement que pour l’élection des candidats au conseil, interdiction de tout refus concerté de plaider, • Leurs honoraires : obligation de mentionner les honoraires au pied des actes, obligation de faire taxer les honoraires sous le contrôle du conseil de discipline et du tribunal.

Les règles issues du décret du 14 décembre 1810 musèlent complètement le barreau et c’est à l’honneur des avocats d’avoir néanmoins réussi à conserver une certaine indépendance de parole.

Ce décret si légitimement critiqué sous l’Empire, le sera également tout au long de la Restauration.

Le gouvernement de Louis XVIII n’a pas paru pressé de rétablir l’ordre des avocats dans son rang ancien et ses anciens usages.

Cependant, le rapport particulièrement élogieux pour le barreau de Peyronnet à Louis XVIII soulignait qu’il n’avait rien à craindre du rétablissement des privilèges anciens des avocats. Mais il ne fut entendu que partiellement. Son rapport déboucha sur l’ordonnance du 20 novembre 1822 qui rétablit l’ordre des avocats « dans tous ses droits, honneurs et prérogatives ». Cette ordonnance constitue un progrès, un premier pas vers l’indépendance.

Les avocats eurent cinq satisfactions que résume Bernard Sur : • La suppression des quittances d’honoraires au bas des actes, • La suppression du pouvoir disciplinaire du garde des Sceaux, • Le rétablissement intégral des usages du barreau, • La constitution d’un barreau à partir de six avocats, • Les droits des anciens avoués sur la plaidoirie supprimés.

Le conseil de discipline, au lieu d’être élu,

désormais composé anciens bâton180x60 est 17/03/10 10:16 des Page 1 niers, des avocats les plus anciens (deux par

colonnes) et d’un secrétaire choisi parmi les avocats ayant au moins l’âge de trente ans et dix ans d’exercice. Il élit le bâtonnier.

L’article 33 du décret de 1810 qui interdisait toute assemblée et toute délibération des avocats pour d’autres causes que l’élection du bâtonnier et des candidats au conseil de discipline, est abrogé.

Seules les décisions du conseil de discipline qui prononce une peine disciplinaire contre un avocat, peuvent, en vertu de l’article 24 de l’ordonnance de 1822, être frappées d’appel devant la cour par cet avocat.

La cour de Grenoble déclare, par arrêt du 17 juillet 1823, qu’un des privilèges essentiels de cet ordre, c’est « d’inscrire et de maintenir sur le tableau de l’Ordre tels confrères qu’il juge convenable, sans qu’autorité ait à s’immiscer dans cette opération ».

Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance, « nul ne pourra être inscrit sur le tableau des avocats d’une cour ou d’un tribunal, s’il n’exerce réellement près de ce tribunal ou de cette cour ».

Prétendant exercer ici un contrôle sur les barreaux, le garde des sceaux prescrit aux procureurs généraux par une circulaire du 6 janvier 1822 :

l’assemblée de l’ordre composée de tous les avocats inscrits au tableau au scrutin de liste à la majorité relative des membres présents, tandis que le bâtonnier est élu par la même assemblée et par scrutin séparé, à la majorité absolue avant l’élection du conseil de discipline.

V – 1830 -1914 Pourquoi 1830 – 1914 ? Parce que l’avocat de 1830 jusqu’en 1914 n’est pas le mandataire de ses clients. Il est professionnellement irresponsable. En effet, au tribunal d’Instance, la partie est représentée en première instance et à la cour par un avoué. Devant les autres juridictions, justice de Paix, Tribunaux de Commerce, Conseils de Préfectures, il ne peut assister et représenter les parties sans procuration.

Il ne peut que conseiller à l’exception de tous autres actes. Un arrêté du 2 avril 1859 du barreau de Paris juge que maître de présenter la cause comme il le juge convenable dans l’intérêt du client, il ne peut être responsable des décisions qui sont rendues. Un conseil donné de bonne foi ne peut motiver une action contre l’avocat. Il est à l’abri de toute action de son client, de toute plainte, de toute récrimination.

Louis-Philippe reconnaissant le rôle des avocats dans la Révolution de 1830 par l’ordonnance du 27 août 1830, rétablit le barreau dans ses prérogatives. Le rétablissement véritable de l’ordre date, selon nous, de cette ordonnance.

A la naissance de la société industrielle, l’avocat ne peut être rédacteur d’acte1 d’où la naissance en 1876 de la compagnie des Conseils juridiques ; mieux, il ne peut même confier un dossier a un avoué, un agréé, un huissier sous peine de radiation2 ne pouvant recevoir sa clientèle qu’à son cabinet. Il lui est interdit non seulement d’effectuer des démarches dans les administrations, mais de se rendre à des réunions d’ouvriers sur place3. L’avocat ne peut assister à une expertise. Pour les constats et enquêtes, la solution est différente, puisque le juge y assiste, mais il ne peut se présenter aux délibérations d’un juge consulaire, même sur l’invitation du Tribunal. Il ne peut se rendre sur les lieux pendant la visite des jurés en matière d’expropriation sauf si le magistrat s’y rend lui-même ; d’où une déontologie tatillonne, restrictive, réactionnaire par rapport aux pratiques du Barreau du XVIIIème siècle.

Comme sous l’ancien régime (1662), le bâtonnier et son conseil sont élus par

Dans ses rapports avec ses confrères, l’avocat doit observer les règles ancestrales du

- 1° de s’assurer, par un examen exact et rigoureux des individus, des titres qu’ils présentent et des faits qui les concernent, qu’aucun n’est inscrit sans avoir le droit actuel et incontestable de l’être suivant l’article 5 dudit décret ; - 2° de dénoncer au conseil de discipline ou au tribunal les irrégularités ainsi reconnues ; - 3° et, dans le cas où l’inscription serait maintenue, de se pourvoir par appel devant la cour.

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respect du contradictoire, de la communication des pièces originales, mais également celles de bienséances, de courtoisie et de dignité. C’est dans le manquement à cellesci, en sa vie privée et avec l’indélicatesse en matière d’honoraires, qui a suscité le contentieux disciplinaire de ce XIXème siècle.

Parmi les arrêtés du Barreau de Paris nous citerons celui du 31 mars 1835 qui sanctionne de la peine de radiation un avocat qui a pris un passeport pour l’étranger pour y faire un séjour avec une veuve désignée comme sa femme bien qu’il l’ait postérieurement épousée. Il sera également poursuivi si sa femme est mandataire publique car un tel état de chose dit un arrêté du Conseil du 20 novembre 1822 est incompatible avec la tranquillité d’esprit et l’indépendance si nécessaire à l’exercice de sa profession.

A Bordeaux, un arrêté du 28 juillet 1881, sanctionne un avocat qui avait pris à son service une femme d’une conduite scandaleuse et sur la moralité de laquelle, le Conseil était pleinement édifié, il a été également radié, de même un avocat qui avec un cocher et des amis ont partagé chez un marchand de vins délibations ont des attitudes peu conformes à la dignité de la profession.

Un avocat qui dirige un cabinet de lectures dans un local loué par ses soins est radié en 1852 pour activité incompatible avec la dignité du barreau. Les jeux de bourse constituent une infraction aux règles1 de même que de se battre. L’avocat doit conserver avec soin la pureté de la vie, en se protégeant du libertinage dans sa vie privée faite d’une tempérance conservant la noblesse de l’âme et les ressorts de l’esprit.

Les honoraires des avocats de ce siècle bourgeois étaient pour un bon nombre grandioses et pour la moyenne d’entre eux supérieurs à ceux du traitement annuel du 1er Président de la Cour de Cassation. Si la règle était, dans la tradition du barreau, le désintéressement, la modération, la délicatesse, son application donnait lieu à contestation et à remboursement d’un honoraire estimé excessif. Nous citerons un arrêté du 4 mars 1852 qui sanctionne de la réprimande un pacte de quota litis en matière d’expropriation ou encore d’une peine de suspension pour atteinte au désintéressement dont l’avocat doit faire preuve.

Si c’est par la loi du 10 avril 1954 que le recouvrement des honoraires par un avocat a été autorisé, cette règle était souvent transgressée. L’arrêt Craponne de 1876 juge qu’une convention d’honoraire de nature contractuelle ne peut être réduite.

Ajoutons enfin que l’avocat de ce siècle ignore l’impôt. Il crie au scandale lors de la création de la patente au milieu du siècle.

VI – 1910 – 1971 C’est au début du siècle que l’avocat mandataire de son client devant les juridictions, dont la réforme de 1971 est l’aboutissement, est né

et l’inobservation de ses obligations comme mandataire peuvent être sanctionnées.

Ce sont les lois des 12 juillet 1889 (Conseil de préfecture),12 juillet 1905 (Justices de Paix), 28 mars 1907 (Conseil des Prud’hommes) ou encore du 13 juillet 1911 (Tribunal de commerce) ou encore les lois sur les loyers (d’habitations et commerciaux) et commissions de dommages de guerre ou autres.

Devant ces juridictions où l’avocat était absent, notamment devant les tribunaux de commerce ou les justices de paix, il y a désormais accès à l’exception du tribunal de grande instance (art. 6 et 16-3 du décret du 20 juin 1920).

Comme mandataire, l’inobservation de ses obligations engagent sa responsabilité et peut constituer un manquement pouvant engager des sanctions disciplinaires. Il n’en a pas conscience et il n’est pas tenu à une assurance obligatoire mais cependant le risque existe.

Bien que mandataire, il n’est pas obligé de tenir un livre de comptes, même s’il est autorisé à manier des fonds (loi du 10 avril 1954 – modifiée en 1955). Mais il est tenu au respect des règles déontologiques traditionnelles, de loyauté, de dignité, de probité, de délicatesse, d’indépendance et de secret professionnel.

Lui-même et ses clients n’ont pas conscience des conséquences de cet état nouveau.

Le relevé de la jurisprudence peu abondante est significatif de cette période transitoire.

Nous en citerons quelques exemples : - Une décision particulièrement significative : dans une affaire pénale, le tribunal civil de la Seine, le 6 mai 1942 juge : l’avocat n’est jamais le mandataire des parties ; il n’est que le conseil et il ne saurait encourir aucune responsabilité de ce chef.

- Sur la publicité : En un temps ou la télévision n’existait pas, mais ou la presse était reine, les avocats médiatiques des grands procès étaient à la une, d’où un arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1942 (gaz.

1942.2-277-D.A 1943-9) qui sanctionne un avocat de la réprimande à la suite d’une publication dans un journal d’un article élogieux sur ses mérites accompagné de sa photo.

- Inscription à un tableau : une demande d’inscription accompagnée d’une dissimulation d’agissements antérieurs immoraux seront retenus pour prononcer la radiation (cass. 19 novembre 1945 – G. Pal 1946.1.18) - rejet - Signe du temps d’après la libération : le conseil peut infliger une sanction disciplinaire à un avocat ayant bénéficié de l’amnistie en application de la règle de la séparation de l’action disciplinaire et de la sanction pénale malgré un acquittement, (Cass. Civ. 17 février 1948 [G. Pal 1948-1190] Cass. civ. 4 janvier 1950-D1950.174).

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- Manquement au respect à l’égard des magistrats : imputations graves – sanction Cass.

Civ. 5 avril 1951 - Manquement à la dignité : Avocat demandant un prêt d’honneur, en dissimulant des ressources – radiation (Cass. civ. 28 novembre 1951- D.1952.269) Il va de soi qu’en cette période et en celles antérieures ou postérieures, les actes d’agents d’affaires sont sanctionnés par la radiation (Cass. Civ. 9 janvier 1961-D.1961.339). Il en est de même de l’avocat qui par des intimidations, des manœuvres, étant commis d’office obtient sa désignation et des honoraires (Cass. Civ. 21 avril 1969).

- Citons encore un manquement significatif de ce temps : Un arrêt du 10 juillet 1928, sanctionne d’un jour d’interdiction d’exercer, un avocat qui ne reçoit pas exclusivement ses clients dans son cabinet lequel doit être convenablement meublé.

La jurisprudence sanctionne soit des activités interdites depuis 1344, soit des manquements à la délicatesse ou à la dignité, soit en relation à une situation spécifique pour faits de collaboration en période d’occupation. Les attributions nouvelles de l’avocat mandataire des parties ne donnent pas lieu à l’ouverture de procédures disciplinaires. Il est vrai qu’en cette période précédant les réformes de 1971 et 1991, il n’est pas d’usage de rechercher la responsabilité de son médecin ou de son avocat : il est un notable.

VII - 1971 à nos jours "La déontologie est, selon la formule de Littré, la science des devoirs.

Le secret professionnel est un devoir pour l’avocat… Ce secret, condition de la confiance, est menacé par la conception positive des puritains de la transparence.

Celui qui a l’honneur de plaider, doit avoir le respect de la parole."

(Jean-Marc Varaut) L’évolution de l’histoire de notre procédure disciplinaire contemporaine, trouve ses origines dans les lois intervenues au début du XIXe siècle. Rappelons-les.

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l’avocat, en dehors de l’audience, exerce une profession assez discrète.

Pour les affaires civiles, il reçoit les dossiers préparés, ne s’occupe des actes de procédure que pour en discuter avec l’avoué si celuici a quelques doutes. Son rôle est surtout de développer oralement à l’audience les conclusions prises par l’avoué, le seul qui soit toujours représentants légal du client.

En matière correctionnelle ou criminelle, l’avocat ne peut jamais être autorisé à plaider si son client n’est pas présent ou légalement représenté par un avoué, sauf dans le cas où la loi permet cette représentation. Son rôle est de pure assistance.

23

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Les règles professionnelles lui interdisent formellement d’accepter un mandat et de procéder à des maniements de fonds pour le compte de son client, même pour les procédures des affaires qu’il devra plaider.

L’avocat travaille seul chez lui, et n’a généralement dans une partie de son appartement privé, qu’un bureau avec antichambre, sans autre personnel qu’un domestique chargé d’ouvrir aux personnes qui viennent sonner à la porte.

Le législateur va modifier cet état de choses.

La loi du 22 juillet 1889 en son article 8, sur la procédure devant le Conseil de préfecture, reconnaît aux avocats la possibilité d’être « mandataires » des parties devant cette juridiction, sans avoir à justifier d’un pouvoir écrit.

Seize ans après, les avocats régulièrement inscrits à un barreau, sont légalement dispensés de présenter une procuration pour représenter leurs clients en justice de paix (loi du 12 juillet 1905, art. 26).

Puis la loi du 28 mars 1907 (disposition reprise par l’art. 69 du Livre IV C. trav.) permet aux parties de « se faire représenter ou assister » devant le bureau de jugement des Conseils des prud’hommes par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

L’avocat est dispensé de présenter une procuration.

Enfin, la loi du 18 juillet 1911, dans son art. 96, dispense les avocats régulièrement inscrits à un barreau, de présenter une procuration devant les tribunaux de commerce. Pour l’application de cette loi au barreau de Paris, un arrêté du conseil de l’ordre a précisé que le concours de l‘avocat s’étend, au cours de l‘instance, à toutes les phases de l’instruction du procès où l’avocat peut représenter son client, même devant arbitres, mais s’arrête au prononcé du jugement, tous actes de procédure et notamment toutes voies de recours étant en dehors de sa profession.

Lorsque sont instituées, après la guerre de 1914-1918, de nombreuses commissions arbitrales et juridictions d’exception, temporaires ou permanentes, les lois qui les organisent précisent que les parties peuvent, si elles sont autorisées à ne pas se présenter personnellement, s’y faire représenter par un avocat.1

Une ère nouvelle débute mais les règles demeurent dans la déontologie des avocats de l’Union européenne.2 Le respect de cette déontologie, l’observation de celle-ci en raison de son champ d’activités, des responsabilités que sanctionnent les tribunaux pour manquement à ses devoirs de conseil, de compétence, de ses soins et diligences ou ignorance de la règle de droit, en un temps où l’inflation législative rend l’exercice de la profession difficile et génère inévitablement des manquements sanctionnées, même disciplinairement.

Le risque est d’autant plus grand que l’avocat, depuis l’arrêt du 22 avril 19973, selon l’expression de notre confrère Patrick Michaud commentant l’arrêt Chevroline, l’avocat doit-il lire dans une boule de cristal ?

Rappelons que l’avocat a désormais la charge de la preuve de l’observation de ses obligations. À celles-ci s’ajoute le respect d’obligations qu’il ignorait : tenue d’une comptabilité, fiscalité, cotisations, CNB et autres dont l’Urssaf.

Si dans sa vie privée, la tenue, la dignité, n’ont plus le sens des siècles précédents, il y porte atteinte dans le cas notamment du non-paiement de ses dettes personnelles comme son loyer ou charges4, ou encore d’infractions pénales comme les excès de vitesse, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, infractions ignorées pratiquement jusque dans les années 1970-19805, d’outrages à agents sur interpellation routière, ou encore de fraudes ou dissimulations fiscales.

En 1972-1973, suite aux obligations comptables, fiscales imposées aux avocats dès 1972, le fisc, usant de son droit de contrôle des années non prescrites6, a effectué des redressements et engagé des poursuites contre des avocats qui, au temps de la législation d’or du forfait, en avaient notoirement abusé, d’où la possibilité de poursuites pénales.

Un accord entre les ordres demeure. Pas de poursuites pénales mais disciplinairement, interdiction de plus ou moins longue durée selon la gravité.

L’article 183 du décret du 27 novembre

1991 dispose : Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnelles (v. ci-dessus), exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

Il serait fastidieux de faire un panorama exhaustif de la jurisprudence d’un contentieux exponentiel, alors qu’elle était, comme nous l’avons dit, inexistante dans les années antérieures. Rappelons que dans les tables quinquennales ou triennales de la Gazette du Palais, qui en ce temps était « un ordinateur manuel » reprenant et classant toutes les décisions parues dans toutes les revues, nous avons relevé : - 1935-1940 : trois arrêts - 1966-1970 : néant - 1971-1973 : deux arrêts Nous proposons d’en citer quelques exemples, en nous référant aux faits sanctionnés le plus fréquemment disciplinairement.

1.Manquement à l’honneur et à la probité • Avocat présentant une requête en divorce au nom du mari, alors qu’il était l’amant de la femme7 ou encore l'avocat qui, dans une procédure de divorce, est l’amant de sa cliente (un classique) - Avocat conseillant à son client ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire de conduire sans permis, le tribunal administratif étant saisi d’une demande en annulation (Conséquence : client condamné en correctionnelle.

Sanction : 3 ans d’interdiction d’exercice, inéligibilité au conseil et au CNB), - Le défaut de règlement des honoraires dus à un correspondant8 ou à un confrère, - Le fait de solliciter de ses clients une somme d’argent pour corrompre un magistrat9 - (Radiation),- L e t t r e ou conclusions mettant en cause l’impartialité du juge ou du tribunal – (Avertissement), - Obligation pour l’avocat de payer ses dettes extraprofessionnelles : loyers en général, charges de copropriété – Ex : nonpaiement de sa cérémonie de mariage, défaut d’exécution décision de justice,10

?

V ous avez des produits ou des services à proposer aux directions juridiques

Pour la première fois, nous préparons un annuaire des sociétés

ayant des produits et services à proposer aux directions Voir page 36 juridiques d’entreprises et de collectivités

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- Demande d’inscription à un barreau, dissimulation de faits antérieurs pas connus - Rejet.11 2. Activités interdites Activités interdites : nous citons notamment - Actes d’agents d’affaires, un classique de 1344 à nos jours (Ex : activités de banque- Radiation12 ), - Activité musicale de rue sollicitant la générosité du public13, - Actes de cession de bail destinés à une dissimulation (Radiation14), Devoir de compétences, de conseils, de soins et diligences, et de prudence Le défaut de compétence depuis l’article 7 de la loi du 12 juillet 2005 est sanctionnable déontologiquement. L’avocat en cas de doute doit ou se déporter, ou faire appel à un confrère. C’est une règle de toujours comme le rappelle André DAMIEN (Les avocats du temps passé) en citant Jehan BOUCHER. Faits constituant des outrages envers les autorités de l’ordre ou manquement de courtoise à l’égard de ses confrères : le fait d’écrire à son bâtonnier pour lui présenter avec la déférence qu’il doit à son titre des remarques en termes désobligeants, constitue une faute disciplinaire car il laisse entendre que le signataire vise aussi bien l’homme que la fonction15 (Sanction : interdiction temporaire d’exercer).

Publicité fonctionnelle : Chacun sait que le manquement aux règles légales et au RIN, peut être sanctionné. Autrefois régulièrement interdite,16 aujourd’hui autorisée, encadrée, l’inobservation de ces conditions demeure sanctionnable.17 Délicatesse : les honoraires : l’esprit, précédemment exposé, demeure depuis 1344. Il s’exerce dans un contexte législatif et jurisprudentiel selon les règles législatives de la profession d’aujourd’hui.

Commission d’office : le refus d’y déférer est sanctionnable 18 Conflit d’intérêts : manquement (sanction disciplinaire) 19

Conflit entre associés : avocat s’étant approprié indûment des fonds de l’association20

Ainsi, le secret professionnel s’enracine dans la morale.

Contraventions aux règles professionnelles : Ex. : Refus par un avocat de remise de ses carnets Carpa – Sanction : avertissement 21

Nous avons cité des précédents de ce secret absolu dont l’affaire Python est l’illustration au péril de sa vie. Mais les activités nouvelles de la profession ont suscité un contentieux spécifique lié au secret professionnel.

Aide juridictionnelle : Exigence préalable à la défense de la signature d’un engagement écrit du paiement d’honoraires de résultats, à défaut refus de l’assister.

Confraternité : Le fait d’installer son cabinet dans le même immeuble, à la même adresse, sans en informer un confrère y ayant son cabinet - Avertissement22 Il doit dans ses relations avec ses confrères agir avec correction, loyauté et diligence, le manquement à cette obligation peut être sanctionné, exemple : Blâme23 Clause de conscience et refus d’appliquer la loi – Sanction : La clause de conscience reconnue ne permet pas à un avocat de s’opposer à l’application de la loi.24 Respect du secret professionnel Le secret professionnel, le secret nécessaire, titre d’un livre d’André Damien : il est de la nature même de la mission d’un avocat qu’il soit dépositaire des secrets de son client et le destinataire de communications confidentielles.

Sans la garantie de confidence, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir primordial de l’avocat.

L’obligation de l’avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l’administration judiciaire comme ceux du client. Elle doit bénéficier par conséquent d’une protection de l’État. Il est un devoir pour l’avocat. Il est garanti par l’article 226-13 du Code pénal pour le médecin, le confesseur et l‘avocat.

Ce secret, condition de la confiance, est menacé par la conception positive des puritains de la « transparence », synonyme d’opacité et de fraude. On oublie que la transparence peut aveugler. Le premier signe du secret professionnel est d’être professionnel, ce qui n’est pas seulement tautologique. Le garde du secret est en effet au cœur de la culture morale qui identifie toute profession.

Toutefois se pose aujourd’hui celui du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances.

Confidentialité des correspondances L’article 97 de la loi du 7 avril 1997 l’est dans la loi du 31 décembre 1971.

Or, la loi du 11 février 2004 (art. 34) a introduit une exception dans l’article 66-5 pour les correspondances portant la mention officielle.

Par trois arrêts rendus successivement, la Cour de Cassation y porte atteinte : - Le premier du 21 octobre 201025 juge que la règle déontologique à propos de la production de correspondances ne peut s’opposer aux règles de procédure civile du code.

- Le second du 22 septembre 2011 n° 10.21.219 juge que les échanges de correspondances entre un avocat et son bâtonnier ne sont pas confidentiels 26 - Le troisième de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012, n° 11 – 85464 – contrairement à un arrêt du 3 janvier 199127, juge qu’il n’y a pas lieu d’exclure du débat judiciaire les échanges téléphoniques Ces décisions doivent inviter l’avocat en son exercice professionnel au devoir de prudence Conclusion L’éthique, les fondamentaux de notre profession, ont traversé les siècles. Plus que jamais, ils sont nécessaires à l’avocat d’aujourd’hui. Dans l’exercice de ses attributions, elles sont, avec l’ordre, sa protection, son « garde-fou ». ■

1 - L. 9 mars 1918, art. 48, pour les commissions arbitrales des loyers, loi 27 déc. 1920, art. 48 pour les commissions arbitrales des loyers, L. 27 déc. 1920, art. 16 pour les commissions arbitrales des effets de commerce, L. 31 mars 1922, art. 18 du 1er avr. 1926, art. 16 du 30 juin 1926, art. 2 du 9 juin 1927, art. 8 pour les diverses juridictions des baux à loyer ou à ferme, etc. / 2. J.-M. Varaut, La déontologie des avocats de l’Union européenne, Gaz. Pal. 11 sept. 2003, p. 36. / 3. Gaz. Pal. pan. p. 180, JCP 1997.22-948. / 4. Paris, 26 févr. 2003 : Gaz. Pal. 2004, som. p. 585 - Paris, 26 mars 2003 : Gaz. Pal. 2003, som. p. 472. / 5. Cass. civ., 30 mars 2005 : Gaz. Pal. 2005, som. 2042 / 6. Cass. civ., 2 oct. 1992 : D 1994, som. 134 – Paris, 25 mars 1986 : D 1987, som. p. 107. / 7. Cass. civ., 30 mars 2005 : Gaz. Pal. 2005, som. p. 2042 – Cass. civ., 20 oct. 1994 : D 1994, som. 134 – Paris, 25 mars 1986 : D 1987.2, som. p. 107 – Cass. 1re civ., 17 juill. 1996. / 8. Paris, 1re ch., 29 sept. 1999 : Gaz. Pal. 2000-1573 / 9. Cass. 1re civ., 14 déc. 1979 : Gaz. Pal. 1980.1, p. 121./ 10. Paris, 30 avr. 1997 : Gaz. Pal. 1997.2, som. p. 393 et la note. / 11. Cass. civ., 22 mars 1966 : Gaz. Pal., 1966.1.34./ 12. Aix-en-Provence, 12 mars 1980 : Gaz. Pal. 1980.1.269./ 13. Bordeaux, 3 juin 2002 : Gaz. Pal. 2003, p. 27 ; JCP 2004.II.1207 / 14. Cass. civ., 16 juin 1981 : Gaz. Pal. 1981, pan. 2, p. 26. / 15. Cass. civ., 6 déc. 1993 : Gaz. Pal. 1994.1.318, note A. Damien – Paris, 29 juin 1994 : Gaz. Pal. 10 sept. 19 p. 25. – Cass. civ., 15 mars 1995./ 16. A. Damien : Les avocats du temps passé, p. 332 et 350./ 17. V. cas de démarchage, Cass. civ., 12 juill. 2007 : Gaz. Pal. 2007, p. 3324./ 18. Angers – arrêt du 7 février 2011 / 19. Versailles, 24 nov. 1994 : Gaz. Pal. 1995.1.25 / 20. Cass. 1re civ., 24 avr. 1985 : Gaz. Pal. 1985.2, p. 295, note S. Guinchard et T. Moussa./ 21. Paris, 27 avr. 1994 : Gaz. Pal. 1994.1.309, note A. Damien – Paris, 28 juin 1999 : Gaz. Pal. 2000.2569 – Cass. civ., 14 mai 1985 : Gaz. Pal. 1985.2.294./ 22. Amiens, 16 sept. 1985 : Gaz. Pal. 1985.2720, note A. Damien./ 23. Paris, 26 oct. 1994 : Gaz. Pal. 1995.1, som. 41./ 24. Versailles, 23 nov. 1994 : Gaz. Pal. 1995.1.128 et 131, note A. Damien./ 25. Gaz. Pal. 15 mars 2011, note Y. Avril et du 3 mars 2011 Gaz. Pal. 9 juin 2011 p.24/ 26. Gaz. Pal 13 décembre 2011 (p.16 – note J. Villacèque) 27. Cass. civ., 3 janv.1991 : Gaz. Pal.1991, pan. p.66 ; JCP 1991.IV.72 ; D 1991.IR.90.

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LES VALEURS DÉONTOLOGIQUES Á PROTÉGER Rapport de M. le Bâtonnier Pierre CHATEL

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Vice président de la Conférence des Bâtonniers Président de la commission déontologie de la Conférence des Bâtonniers

N

os valeurs sont celles qui fondent notre différence d'avec les autres prestataires de services, notre éthique nous distingue.

Le Bâtonnier doit au filtre de son expérience prendre suffisamment de hauteur pour pouvoir appliquer Devoirs de l'avocat envers son ordre, ses confrères et les magistrats • Devoirs de l'avocat envers son Ordre S'agissant des réels devoirs que l'avocat a vis-à-vis de son Ordre, il faut mentionner en premier lieu le paiement de la cotisation à l'ordre. Celle-ci comprendra, selon les barreaux, la cotisation ordinale, responsabilité professionnelle, garantie financière maniement des fonds, cotisation Carpa, et cotisation CNB. Le non-paiement de cette cotisation appelle une sanction : elle pourra consister en l'omission du tableau (article 105 du décret de 1991), ou des sanctions disciplinaires.

L'avocat est tenu de respecter le règlement intérieur du barreau, édicté par le Conseil de l'Ordre. Celui-ci peut par exemple prévoir que les permanences pénales, gardes à vue, comparutions immédiates, ou consultations seront assurées par les avocats inscrits, à tour de rôle. L'avocat ne pourra se soustraire à cette obligation.

L'avocat est tenu envers l'Ordre d'une obligation de formation (article 14-2 de la loi de 1971). La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives (article 85 du décret de 1991).

Lors de la conclusion d'un contrat de collaboration ou d'avocat salarié, un exemplaire du contrat doit être communiqué dans les quinze jours au Conseil de l'Ordre, qui contrôle la conformité de celui-ci avec les règles professionnelles (articles 133 et 139 du décret de 1991).

Afin de permettre à l'Ordre de contrôler le respect des règles relatives aux incompatibilités, l'avocat qui est élu au conseil de surveillance ou administrateur d'une société commerciale doit en

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à chaque cas pratique qui lui est posé la réponse déontologique adéquate.

Le Bâtonnier ne doit pas transiger sur les principes mais toujours individualiser l'action vis-à-vis de ses confrères.

informer par écrit le Conseil de l'Ordre et joindre à sa déclaration les statuts de la société (article 113 du décret de 1991).

Par ailleurs, il ne s'agit pas à proprement parler d'une obligation, puisqu'aucune contrainte ni sanction n'est édictée, mais l'avocat participe aux élections du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier.

Devant l'importance du rôle joué par ceux-ci, participer à leurs élections relève du devoir de l'avocat.

Il appartient au Conseil de l'Ordre de faire respecter sous le contrôle du Bâtonnier par chacun des confrères les prérogatives qu'il détient de par l'article 17 de la loi de 1971, ci-après reproduit : Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits.

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation.

2° De concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ; 3° De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ; • Le Journal des Bâtonniers •

4° De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ; 5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ; 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ; 7° D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ; 8° D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ; 9° De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; 11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ; 12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres

Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Cela implique tout d'abord courtoisie, notamment envers tous les confrères les plus âgés, mais aussi les plus jeunes. Cela implique également, en cas de doute sur le comportement d'un confrère, de supposer un oubli plutôt qu'une déloyauté.

respect de l'article 16 du code de procédure civile, c'est l'illustration d'un comportement loyal et diligent vis-à-vis du contradicteur. L'effet de surprise consistant à invoquer un nouvel argument le jour de l'audience ne peut être toléré.

13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

Nous portons la parole pour nos clients, nous les conseillons, nous les défendons, mais nous ne sommes pas à leurs ordres.

Le devoir d'un avocat envers son confrère est également celui de respecter la confidentialité des correspondances, surtout lorsqu'une tentative de transaction a échoué.

Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de l'article 7.

• Devoirs de l'avocat envers ses confères L'un des principes essentiels régissant la profession d'avocat, et mentionné comme tel au sein du RIN (article 1.3), est celui de confraternité.

"Les clients partent, les confrères restent", ce qui doit obliger l'avocat à se comporter de la manière la plus confraternelle possible.

Dès lors qu'il intervient dans un dossier, il convient de porter considération au confrère, notamment en lui écrivant directement et non à la partie adverse.

On lui communiquera les pièces adverse spontanément et sans délai.

En cas de succession d'avocats dans un même dossier, le nouvel avocat devra solliciter l'ancien pour s'assurer qu'il est désintéressé, et ce dernier devra restituer le dossier sans droit de rétention, quand bien même il n'aurait pas été payé (article 9 du RIN).

L'avocat en déplacement dans une juridiction extérieure se présentera au bâtonnier et à son contradicteur : il se place de ce fait sous la protection du bâtonnier.

Des relations cordiales, dignes et respectueuses entre confrères profitent directement aux intérêts des clients.

Ce principe trouve aussi écho dans le contradictoire. Au-delà du simple

• Devoirs de l'avocat envers les magistrats L'activité judiciaire oblige à une cohabitation permanente entre avocats et magistrats. Si certains incidents d'audience sont inévitables, des rapports sains sont la garantie d'une bonne justice.

Sans complicité ni complaisance, la courtoisie réciproque est de mise et découle "du respect dû ensemble par le juge et l'avocat à l'institution judiciaire" comme l'estimait le premier président Canivet.

Concernant les magistrats du Parquet, la courtoisie de l'avocat consistera à les informer de ce qu'il entend soutenir la relaxe ou l'acquittement, en leur en indiquant les moyens. Leurs relations devront être placées sous le signe de la loyauté.

Une distinction doit être faite entre vigueur de la plaidoirie et impertinence et irrespect

La

voix

de l’équilibre Depuis 1959

Depuis 1959, par la volonté des partenaires sociaux, le groupe CREPA est devenu pour l’ensemble des cabinets d’Avocats l’acteur essentiel pour la gestion des enjeux de prévoyance et de retraite.

L’équilibre nécessaire entre les syndicats des employeurs et des salariés garantit une gestion mutualisée et à but non lucratif.

Cette gouvernance paritaire est également à l’origine d’offres de protection sociale novatrices en matière de prévoyance et de dépendance.

www.crepa.fr

• Le Journal des Bâtonniers •

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à l'égard du juge. De la même manière, la plaidoirie doit être adaptée à la juridiction : dans sa durée comme dans sa forme, elle diffère selon que l'on se trouve devant un jury d'assises ou le juge de proximité.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

L'avocat dispose d'une immunité de parole au sein de la salle d'audience, ce qui ne doit pas signifier qu'il peut tout se permettre, et notamment des propos vindicatifs à l'égard du magistrat.

L'obligation particulière de probité Le devoir de probité est inscrit dans le serment de l'avocat (article 3 de la loi de 1971).

La probité, c'est l'honnêteté, l'intégrité, la droiture.

L'avocat doit prendre soin de ne pas déformer malhonnêtement la vérité.

La sanction disciplinaire qui fait suite à un manquement à la probité est exclue des lois d'amnistie, ce qui prouve la gravité de ces atteintes.

La Cour de cassation a récemment considéré qu'un avocat qui adresse une lettre de menace à son client pour obtenir paiement de ses honoraires avait commis un manquement à l'honneur et à la probité (Cass. civ. 1ère, 30 avril 2009, n° 08-13.596).

Enfin le manquement à la probité sera également caractérisé par 3 infractions, telles que la corruption, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts.

Il sera nécessaire pour l'avocat de mêler à sa probité intrinsèque une certaine prudence, autre principe essentiel de la profession.

Lorsqu'il émet un doute sur la légalité d'une opération, la prudence comme la probité lui commanderont de se départir du dossier ou de l'opération envisagée par le client. Mieux vaut interroger son bâtonnier en cas de doute que de participer, sciemment ou non, à une opération illégale.

Rappelons que l'article 13 du RIN qui vise le statut de l'avocat honoraire fait référence, pour obtenir l'honorariat, au fait que l'avocat ne doit pas porter ou avoir porté atteinte aux principes essentielles de la profession.

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Devoirs de l'avocat envers le client Nombreux sont les principes essentiels de la profession qui concernent les relations entre l'avocat et le client.

On notera en premier lieu le principe de compétence, qui doit obliger l'avocat à ne pas accepter un dossier lorsqu'il sait que cette matière lui échappe, ou doit l'obliger à recourir à un confrère averti.

Similaire, le principe de diligence implique de traiter le dossier d'un client avec soin, en prenant garde de respecter les délais et d'être rigoureux dans l'argumentation.

Ce sont ces deux principes qui donnent majoritairement lieu à mise en jeu de la responsabilité professionnelle.

D'autres sont plus à même d'entraîner sanction disciplinaire : Selon les principes essentiels de la profession, l'avocat doit faire preuve de désintéressement. Cela ne signifie pas qu'il ne doit pas être justement rémunéré pour sa prestation, mais il remplit une fonction sociale dont l'objectif essentiel n'est pas le profit.

Enfin, l'avocat a un devoir vis-à-vis du client en matière d'honoraires, celui d'informer le client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires.

Devoirs de l'avocat envers les tiers L'avocat a un devoir fondamental envers le client : celui de ne pas divulguer d'information qui lui sont relatives.

Mais les exceptions au secret professionnel consistent en des devoirs que l'avocat a vis-à-vis des tiers : il est tenu de divulguer certaines informations lorsque la loi le prévoit. L'interprétation des textes se fera strictement.

Ainsi par exemple, l'article 13.0 A du Livre des procédures fiscales dispose : Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme

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des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Par contre, et c'est un point fondamental, "Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes."

L'article 226-14 du code pénal prévoit en outre que l'avocat ne sera pas sanctionnable au titre de la violation du secret professionnel lorsqu'il informe les autorités des mauvais traitements subis par un enfant ou une personne vulnérable.

L'avocat est garant de son propre secret, il ne peut pas en être relevé mais il est libre de s'en délier en son âme et conscience.

Les devoirs de l'avocat envers les tiers concernent majoritairement la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cadre du dispositif TRACFIN, les avocats sont tenus à une obligation de vigilance et d'identification du client et du bénéficiaire.

Ils sont aussi tenus à une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux.

L'avocat ne communique pas directement avec TRACFIN mais transmet sa déclaration au bâtonnier qui donne suite, s'il l'estime nécessaire. ■ Sources : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Règlement intérieur National de la profession d'avocat - Droit et déontologie, B. Beignier, B Blanchard, J. Villacèque, éditions Gazette du Palais - Profession Avocat, le guide 2011, éditions Lamy - Cnb.avocats.fr

LE CONSEIL DE DISCIPLINE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Alain POUCHELON

Les avocats ont toujours revendiqué d'appartenir à un groupe qui les porte à adopter certains comportement spécifiques.

la procédure disciplinaire afin d'en améliorer la transparence à l'égard du public, un projet de décret a été adressé par la Chancellerie à la profession.

au-delà, ce sont les Ordres qui seront menacés, alors que cette institution assure, garantit, notre libre et indépendant exercice.

Ce sont nos principes essentiels qui guident en toute circonstance notre comportement.

Un groupe de travail, dont je fais partie, veut profiter de ce projet pour toiletter plus largement le texte actuel sur la discipline qui contient des imprécisions, des insuffisances susceptibles de nuire au déroulement disciplinaire ou à son efficacité ou encore porter atteinte aux droits de la défense.

- la Conférence a réactualisé à droit constant un guide avec en annexe tous les modèles d'acte de procédure. Ils ne sont pas suffisamment consultés.

Notre identité est perçue par la profession et par les tiers, dans les valeurs que nous portons dans notre exercice professionnel.

Notre indépendance, pilier essentiel de cette identité, nous permet d'affirmer notre secret professionnel, la confidentialité des correspondances entre avocats, le conflit d'intérêt, le respect du principe du contradictoire.

Cette identité permet à l'avocat d'être un contre pouvoir à l'Etat de droit pour sa participation à la défense des libertés fondamentales, mais aussi, dans le monde du marché, d'être ce tiers de confiance si indispensable et revendiquer une logique fonctionnelle de notre exercice professionnel.

La méconnaissance d'une seule de nos règles doit nous obliger à relever la faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Il n'y aurait plus de règles, si lorsqu'un contrôle révèle une violation de la règle, il n'y a pas une sanction.

La discipline a toujours préoccupé les ordres d'avocats.

Elle a connu une évolution pour intégrer les exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Cette adaptation a été consacrée dans la réforme concernant les conseils de discipline dans la Loi du 11 février 2004 et le Décret du 25 mai 2005.

Ces conseils de discipline ont permis une plus grande conformité par rapport aux principes posés par la convention européenne des droits de l'Homme, en instaurant la séparation claire des fonctions d'enquête, d'instruction et de jugement.

Mais depuis le rapport de la Commission DARROIS (mars 2009), qui proposait de renforcer la place du plaignant dans

Il faut proposer des solutions permettant notamment d'atténuer la rigueur de la procédure (l'admonestation, la possibilité d'omission ou de la sanction d'ajournement, de garantir l'impartialité du rapporteur sans entraver la procédure, la récusation), de renforcer le caractère contradictoire de l'instruction et des droits de la défense à l'audience, d'augmenter raisonnablement les délais d'instruction, de comparution, de jugement, mais toutes ces propositions passent par la place que nous voulons donner au plaignant qui, je le rappelle, dans le texte actuel prévoit seulement la possibilité pour le rapporteur d'entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction et celle pour l'avocat de demander à être entendu.

Le plaignant peut théoriquement assister à l'audience disciplinaire, dès lors que sauf exception, les débats sont publics (Art.194 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005). La place des plaignants dans nos propositions fait débat et après concertation, notre groupe de travail va faire des propositions avant fin juillet 2012.

La décision que prendra la profession nous permettra alors de faire des propositions sur la réforme de la procédure disciplinaire.

Mais à droit constant dans le cadre de formations de la Conférence des Bâtonniers, nous devons avoir pour objectif que la procédure disciplinaire soit mieux utilisée, plus souvent mise en œuvre.

Deux constats : - trop de bâtonniers ne saisissent pas le conseil de discipline.

Si nous ne gérons pas l'autorégulation de la profession, nous la perdrons. Mais

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Cette formation à but pédagogique doit permettre de vaincre toutes les frilosités.

Composition du Conseil de Discipline : Chaque conseil de l'Ordre du ressort d'une Cour doit désigner au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant, avec la restriction d'évidence pour la recherche de majorité, qu'aucun conseil de l'Ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline (Loi du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22-1 de la Loi du 31 décembre 1971).

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Ancien président de la Conférence des Bâtonniers

Cette désignation par les conseils de l'Ordre intervient après le renouvellement par tiers du conseil de l'Ordre chaque année (Article 5 du décret du 27 novembre 1991) et trois mois avant la fin de l'année à la date fixée par le conseil de l'Ordre (Art.10 du décret visé ci-dessus).

La répartition est traitée par l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 : - Un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux dont les avocats disposant du droit de vote est entre 8 et 49 ; - deux membres titulaires et deux membres suppléants pour les barreaux dont les avocats disposent du droit de vote de 50 à 99 ; - trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les barreaux dont les avocats disposent du droit de vote de 100 à 200 ; - cas particulier visé par le texte : * lorsque le barreau a moins de huit avocats, il désigne dans le dernier trimestre de l'année civile un membre titulaire et un membre suppléant. * dans les Cours d'Appel où il n'y a que deux barreaux, chaque conseil de l'Ordre

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désigne au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

* dans les barreaux de plus de deux cents avocats disposant du droit de vote : un membre titulaire et un membre suppléant par tranche de 200 avec la limite édictée par l'article 22.1 du décret. (un conseil de l'Ordre ne peut pas désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline).

Le droit de vote des avocats d'un barreau est acquis à ceux qui sont inscrits au 1er septembre précédant le renouvellement du conseil de l'Ordre.

En conclusion de la composition des membres de ce conseil de discipline, à peine d'entacher de nullité ses décisions ultérieures, tous les membres doivent être désignés avant la fin de l'année civile.

Incompatibilité : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, mais ce conseil ne peut connaître que des infractions et fautes commises par un avocat qui dépend de sa compétence, il n'a pas à décider du bien fondé en matière pénale dirigée contre l'avocat poursuivi.

Le conseil de discipline n'a pas non plus compétence pour se prononcer sur la contestation sur les droits et obligations de caractère civil.

Nul avocat ne peut faire partie d'un conseil de discipline, s'il manque aux principes de dignité, d'indépendance et de désintéressement.

Incompatibilité pour l'avocat mentionné sur une proposition commerciale émanant d'une société commerciale comme étant l'un des animateurs de cette société, signant des devis au nom et pour le compte d'une filiale de la première société.

Il en est de même pour l'avocat qui exerce une activité parallèle de marchand de biens.

Incompatibilité aussi pour l'avocat qui effectue une entremise bancaire destinée à permettre d'obtenir des facilités bancaires.

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de confraternité et de délicatesse.

Au titre des incompatibilités, on ne peut pas admettre qu'un avocat désigné par son conseil de l'Ordre pour siéger au conseil de discipline, contrevient aux dispositions des articles 229 à 235 du Décret du 27 novembre 1991 au titre des règlements pécuniaires de la CARPA, et notamment en violant les règles de la CARPA, des obligations comptables, des garantie financières, les règles du séquestre.

Il est d'évidence que tout avocat siégeant dans un conseil de discipline, s'il enfreint une des règles précitées, démissionne.

Restent les incompatibilités de nature procédurale.

Comme il l'a été indiqué dans le propos introductif, il faut veiller à l'impartialité du rapporteur qui ne doit pas faire partie du conseil de discipline.

Il faut veiller à ce que les membres du conseil de l'Ordre, qui ont siégé pour statuer sur une éventuelle suspension provisoire relevant du conseil de l'Ordre, ne siège pas au conseil de discipline ; profiter des membres suppléants pour respecter l'article 6 de la convention universelle des droits de l'Homme.

Dans le cadre des incompatibilités des membres du conseil de discipline, il faut évoquer que pour l'enquête préliminaire prévue à l'article 187 du Décret du 27 novembre 1991, il convient de rappeler que le délégué, si le Bâtonnier le désigne, ne doit pas être le titulaire ou le membre du conseil de l'Ordre qui siège au conseil de discipline.

Ne doit pas non plus siéger au sein de la formation de jugement, l'ancien bâtonnier, qui au titre de ses fonctions antérieures, a engagé les poursuites disciplinaires.

Le Président : C'est le conseil de discipline qui élit le président parmi ses membres.

Des règlements intérieurs peuvent prévoir une alternance chaque année, entre un président élu issu d'un barreau de Cour et l'autre année d'un barreau inscrit auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

L'avocat ne peut participer à un conseil de discipline lorsqu'il effectue une prise de contrôle d'un groupe de sociétés par l'intermédiaire d'une S.A. dont l'avocat est actionnaire majoritaire.

Lorsque dans le ressort de la Cour d'Appel le nombre des avocats disposant du droit de vote excède cinq cents, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de 500.

Incompatibilité pour siéger au sein du conseil de discipline, l'avocat qui au cours du mandat, n'aurait plus de domicile professionnel dans le ressort de la Cour ou celui qui serait poursuivi pour manquement aux principes d'honneur de loyauté,

C'est le règlement intérieur qui fixe le nombre et la composition des formations.

En toute hypothèse, c'est le président du conseil de discipline qui reste l'ordonnateur de la répartition des affaires entre les formations.

• Le Journal des Bâtonniers •

Règles propres au barreau de Paris : A Paris, c'est le conseil de l'Ordre qui siège comme conseil de discipline.

Le conseil de l'Ordre arrête par délibération la liste des membres de chaque organe de la juridiction disciplinaire, publicité en est faite par mention spéciale au bulletin du barreau et notification est faite au Procureur Général.

La juridiction disciplinaire est composée d'une autorité de poursuite qui est assurée par le bâtonnier en exercice, pour avis par un membre du conseil de l'Ordre dénommé coordonateur de l'autorité de poursuite et par d'anciens membres du conseil de l'Ordre.

Quatre formations de jugement et une formation de jugement plénière.

Le président du conseil de discipline est, à Paris, le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'Ordre et chacune des quatre formations de jugement est présidée par un ancien bâtonnier, ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'Ordre du tableau ; étant précisé que les formations de jugement sont composées de membres du conseil de l'Ordre et d'anciens membres du conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.

La formation de jugement plénière est composée de tous les membres du conseil de l'Ordre à l'exclusion de ceux qui ont participé à la poursuite ou à l'instruction du dossier pour lequel elle se réunit.

C'est le doyen des présidents de formations disciplinaires du conseil de l'Ordre qui repartit les affaires entre les formations.

A Paris, la procédure pour la saisine de l'instance disciplinaire, l'instruction, le jugement et l'exercice des voies de recours, est la même que pour la procédure à suivre devant toute juridiction disciplinaire. C'est la déclinaison des articles 188 à 197 du décret du 27 novembre 1991.

Paris est toujours en France, même si son barreau comprend 22.000 avocats inscrits.

En conclusion de mon propos, je souhaite rappeler que la Conférence des Bâtonniers de France est à la disposition des bâtonniers, autorité de poursuite.

C'est eux qui doivent être les centurions de nos valeurs qui nous garantissent d'exercer librement et en indépendance, sous la vigilance et la force de nos Ordres.■

NATURE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE Plan détaillé de l’intervention

PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE L’INDÉPENDANCE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES I.1 L’indépendance des répressions disciplinaire et pénale I.1.1. Fondement de la règle : la différence des objectifs poursuivis I.1.2. Contenu et portée de la règle I.1.2.1. cumul des sanctions I.1.2.2. absence d’autorité de chose jugée - limites et nuances (exactitude matérielle des faits / qualification juridique des faits) I.1.2.3. conséquences particulières : questions du sursis à statuer, de l’amnistie, de la communication et de l’exploitation des pièces tirées d’une procédure pénale I.1.3. Prolongement procédural : l’absence de « la victime » et a fortiori de tout mécanisme de constitution de partie civile I.2. L’indépendance des poursuites disciplinaires et de l’instance civile I.2.1. Fondement de la règle : la différence des « intérêts protégés » I.2.2. Contenu et portée de la règle I.2.2.1. cumul des procédures (illustration : action en dommages et intérêts pour faute prouvée) I.2.2.2. absence d’autorité de chose jugée – fortes limites pratiques

I.2.2.3. conséquences particulières : la question du sursis à statuer

II.2.2. La charge de la preuve des fautes disciplinaires

I.2.3. Prolongement procédural : l’absence de réparation du préjudice de la « victime »

II.2.3. Le principe de légalité des sanctions disciplinaires – Une stricte application

SECONDE PARTIE : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

II.2.4. La règle « non bis in idem » au disciplinaire

( dans le régime disciplinaire juridictionnalisé applicable aux avocats )

II.1. Les sources du droit disciplinaire II.1.1. L’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme (au titre de la « matière civile ») II.1.2. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat.

II.1.3. La jurisprudence et la question posée de la référence (implicite) à des « règles générales de procédure », sinon même à un « droit commun disciplinaire » inspiré ou dérivé du « droit commun » disciplinaire des agents publics.

II.2. Squelette ou corpus de l’action disciplinaire ?

II.2.1. L’exclusion du principe de légalité des fautes disciplinaires – Tempéraments (le contrôle particulier des manquements portant atteinte à l’honneur et à la probité à travers le contentieux de l’amnistie de certaines catégories de faits disciplinaires)

• Le Journal des Bâtonniers •

II.2.5. Les principales catégories de règles directrices de l’instance disciplinaire II.2.5.1. Des conditions de saisine et de poursuite strictement réglementées (initiative ordinale / initiative du ministère public) II.2.5.2. Une procédure à dominante écrite : formulation écrite des griefs / constitution et tenue du dossier / prise en compte des observations écrites / rédaction par procès-verbaux d’audition

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

M. le Bâtonnier Jean-François MOREAU M. Bruno PIREYRE Avocat, ancien bâtonnier du Barreau du VAL DE MARNE Président du tribunal de grande instance de MELUN

II.2.5.3. Une procédure fortement contradictoire : notification des griefs / droit à audition et règles de convocation / accès au dossier / droit à être entendu / droit à l’assistance d’un conseil / prises de parole à l’audience II.2.5.4. Une procédure d’instruction et d’audience fortement structurée et protectrice du mis en cause : institution du rapporteur / audition des témoins / délais pour statuer / règles de composition du conseil de discipline (prévention des conflits d’intérêts – mécanismes de récusation et de suspicion légitime) / publicité des débats / motivation des décisions II.2.5.5. L’existence de voies de recours strictement juridictionnelles (cour d’appel).■

31

LE JUSTICIABLE Rapport de M. le Bâtonnier Marc BOLLET & Mme le Bâtonnier Elizabeth MENESGUEN

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Membres du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

1/ Situation de l’avocat omis • Rappel des textes Art. 104 à 108 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : Art 104 : Doit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Art 105 : Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ; 3° L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.

Art 106 : l'omission du tableau est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé. L'omission ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé selon les modalités prévues à l'article 103.

Art 107 : La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre. Avant d'accueillir la demande de réinscription, le conseil de l'ordre vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau.

Art 108 : Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

• Définition L’omission est la suppression, par décision motivée du Conseil de l’ordre, du nom de l’avocat du tableau des avocats

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inscrits (Règles de la profession d’avocat, Dalloz, 2011-2012).

• Nature juridique de l’omission : Il s’agit d’une mesure administrative et non une sanction disciplinaire. A ce titre, la Cour de cassation a jugé que la décision d'omission du tableau ne constitue pas une sanction disciplinaire ou professionnelle (Cass. 2e civ., 20 sept. 2005). De même, l'omission du tableau de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles ne constitue pas une sanction à caractère pénal (Cass. 1ère civ., 18 oct. 2000).

• Effets de l’omission : L’omission ne rompt pas tout lien avec le barreau où l’avocat a été inscrit.

L’avocat omis demeure donc justiciable du Conseil de l’ordre pour les fautes commises avant son omission ainsi que pour les fautes commises au cours de cette omission.

• Exemples : Arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 14 décembre 2007 : « l'avocat frappé de la sanction de l'interdiction temporaire, comme en l'espèce, conserve la qualité d'avocat et, en cas de nouveau manquement, fût- ce pendant sa période d'interdiction, demeure justiciable du conseil de discipline ; qu'il en est de même de l'avocat omis du tableau, pour quelque raison que ce soit, qui ne cesse pas d'appartenir à l'Ordre et en relève disciplinairement pour toute faute commise avant ou pendant son omission ; qu'enfin, si un avocat démissionnaire, à moins qu'il n'ait demandé et obtenu l'honorariat, ne relève plus, en principe, pour les faits postérieurs à sa démission, de la discipline de l'Ordre, et s'il n'est pas contesté que Me X..., peu après le prononcé de l'arrêt confirmant l'interdiction temporaire, a donné sa démission le 16 novembre 2001, il est tout aussi incontesté que, quelle que soit la validité de ce refus, cette démission n'a pas été acceptée par le conseil de l'Ordre, suivant décision du 5 décembre 2001 qui a estimé qu'elle était le moyen pour Me X... d'échapper à l'interdiction temporaire ; que Me X... s'étant désisté du recours qu'il avait formé contre cette délibération, et cette Cour n'ayant, dès • Le Journal des Bâtonniers •

lors, à se prononcer ni sur la validité du refus de la démission, ni même sur l'incidence que celle- ci aurait pu avoir sur les poursuites, il y a lieu de considérer que Me X... a toujours eu et a toujours la qualité d'avocat, d'autant plus que, dans une lettre (pièce cotée A 252) du 18 novembre 2004 adressée à Me R..., alors bâtonnier, Me X... a lui- même indiqué : " J'ai retiré ma démission... en me désistant de mon recours ", ce qui contredit ses affirmations postérieures, selon lesquelles sa démission serait toujours valable ».

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 juin 1999 : Le conseil de l’ordre tient seulement de l’article 105 la faculté d’omettre du tableau l’avocat remplissant l’une des conditions de ce texte. Une cour d’appel retient exactement qu’en dépit de la mesure d’interdiction temporaire qui le frappe, un avocat conserve la qualité d’avocat et que son cabinet continue à fonctionner tant dans la poursuite des dossiers anciens que dans le traitement d’affaires nouvelles sous l’administration provisoire d’un de ses confrères. Il ne saurait donc lui être reproché d’ordonner l’établissement d’un tableau mentionnant l’avocat au rang qui est le sien, au prétendu motif que, interdit temporairement pendant toute la durée du tableau, cet avocat ne pourrait, en application de l’article 186 du décret du 27 nov. 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d’avocat.

2/ Situation de l’avocat démissionnaire • Rappel des textes Art 109 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.

Avis n°2008/028 du 18 avril 2008 du CNB : l’acceptation de la démission d’un avocat n’a pas pour effet de lui permettre de se soustraire à une poursuite disciplinaire. Le fait qu’il ne soit plus avocat réduit l’éventail des sanctions susceptibles d’être prononcées.

Mais la sanction prononcée peut avoir des conséquences sur une éventuelle réintégration dans son barreau d’origine ou dans un autre, ou encore sur l’obtention de l’honorariat qui pourrait lui être retiré.

• Modalités

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé que l’article 31 du décret du 10 avril 1954, applicable en la cause, permet de poursuivre et réprimer les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, énoncé justement que ce texte détermine ainsi la compétence de la juridiction disciplinaire d’après la qualité de l’auteur de l’infraction au moment ou l’acte a ét é commis et non d’après sa qualité au moment ou la juridiction est saisie ou est appelée à statuer ;

La démission d’un avocat est donnée par lettre adressée au bâtonnier et soumise au Conseil de l’ordre. Celui-ci se prononce ensuite sur son acceptation. Si la démission est acceptée, il en est donné acte par une mention au procès-verbal de la séance du conseil. A partir de la date de son acceptation l’intéressé n’appartient plus à l’Ordre (sauf dans le cas où la démission est accompagnée d’une demande d’honorariat acceptée par le Conseil de l’ordre).

Que les juges d’appel ajoutent à bon droit que si l’article 39 du même décret emploie le terme avocat en cause, cette rédaction n’implique nullement que le législateur ait voulu exclure de la répression et laisser sans aucune sanction les actes commis par un membre du barreau antérieurement à sa démission, et que rien ne permet d’admettre qu’un avocat puisse faire échec à l’action disciplinaire engagée contre lui en cessant d’appartenir à son ordre. »

• Effets

3/ Situation de l’avocat honoraire

La démission prend effet à compter du jour de la demande effectuée au bâtonnier. A ce titre, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 juillet 1978 a considéré que peu importe la date de l’acceptation de la démission par le Conseil de l’ordre, la démission d’un avocat prend effet à compter du jour où ce dernier a notifié au bâtonnier sa volonté de ne plus appartenir au barreau, sans pouvoir non plus rétroagir à une date antérieure.

• Rappel des textes

• Définition La démission est l’abandon volontaire de la profession (Règles de la profession d’avocat, Dalloz, 2011-2012).

Toutefois, la démission peut être refusée si l’avocat est l’objet de poursuites disciplinaires. Ainsi, la jurisprudence considère en effet que le Conseil de l’ordre peut apprécier la démission donnée par l’avocat selon qu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires ou s’il est en cours d’exécution d’une peine disciplinaire. Ainsi, a été refusée la démission donnée par un avocat qui avait été préalablement sanctionné par une peine de 6 mois d’interdiction temporaire (Cass.

1ère civ., 27 fév. 2001, D. 2002, p. 847, note Blanchard).

De même, la démission de l’avocat peut être refusée si l’avocat fait l’objet de poursuites pénales.

• Exemples : Civ. 1ère, 24 avril 1974 n°72-13.400 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infligé à M… la peine disciplinaire de la radiation postérieurement à l’acceptation par le Conseil de l’ordre de la démission de cet avocat, alors, selon le moyen, que la cour d’appel ne peut se prononcer disciplinairement qu’à l’égard des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage et qu’à compter de l’acceptation de la démission par le Conseil de l’ordre, ni celui-ci ni la cour d’appel n’auraient compétence pour statuer et infliger une peine disciplinaire ;

Art 1, I, al. 5 Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité professionnelle. Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle profession.

Art 109 décret 27 novembre 1991: Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission. Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont déterminés par le règlement intérieur.

Art 110 décret 27 novembre 1991 : Lorsque la participation d'un avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.

Art 21 décret 12 juillet 2005 : L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.

Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.

L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou • Le Journal des Bâtonniers •

de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.

Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat.

Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.

A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Art 13 RIN : l’avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d’avocat.

• Définition : L’honorariat est un titre honorifique qui peut être conféré par le Conseil de l’ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission (Vocabulaire juridique, A. Cornu, PUF ; 8e éd.).

• Contrôle du Conseil de l’ordre : L’avocat honoraire reste soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil de l’ordre car l’honorariat ne peut être maintenu à l’égard de celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.

Arrêt Cass. 1ère civ., 23 juin 2011 : est cassé l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si les fautes disciplinaires commises par un ancien avocat ne constituaient pas des manquements aux principes essentiels de la profession, manquements auxquels est attachée une interdiction de bénéficier de l'honorariat en application de l’article 13.1 du RIN. • Peine encourue : Il s’agit du seul retrait d’honorariat.

• Exemples Arrêt Cass. 1ère civ., 10 décembre 2002 : L’avocat à la retraite qui se prévaut néanmoins de la qualité d’avocat pour rendre visite à un ancien client détenu manque à la probité, principe essentiel de la profession, et commet ainsi une faute disciplinaire justifiant que l’honorariat lui soit retiré.

Arrêt Cass. 1ère civ., 27 mars 2001 : Hormis les cas visés à l’art. 11, 5° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient souverainement si les sanctions disciplinaires infligées à un avocat justifient le refus du titre d’avocat honoraire. En l’espèce,

33

un avocat démissionnaire sollicitait l'honorariat. Toutefois, celui-ci avait, auparavant, manqué au respect du secret professionnel. Cependant, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt rendu en appel qui a annulé la délibération du Conseil de l’ordre qui refusait de lui attribuer l’honorariat au motif que les faits de l’espèce n’étaient pas de nature à justifier la privation du titre honorifique.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

4/ L’Avocat sous le coup d’une procédure collective • Les principes Les procédures collectives sont ouvertes à tous les avocats depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

Tous les outils (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation) peuvent être utilisés par les professions libérales.

Articles : 611-5 du Code de Commerce (conciliation) 620-2 du Code de Commerce (sauvegarde) 631-2 du Code de Commerce (redressement) 640-2 du Code de Commerce (liquidation) • Les modalités La loi et son décret d’application ont adapté le droit des procédures collectives aux spécificités et aux exigences de la

profession d’avocat, notamment en matière disciplinaire.

A cet effet le régime des sanctions « de la faillite personnelle et des autres mesures d’interdiction » est écarté au profit de règles disciplinaires particulières (l’article 6531 et suivants du Code de Commerce : « ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumis à des règles disciplinaires »).

Cette exception a été critiquée, on a parlé de « privilège des notables ».

Cette exception se justifie néanmoins par la nécessité de garantir l’indépendance de l’avocat.

L’Avocat en procédure collective (quelquesoit la procédure) qui méconnaitrait un seul des principes essentiels de la profession, de ses règles et de ses devoirs commettrait une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Cette méconnaissance des principes, des droits et des devoirs peut s’apprécier au regard de la conduite fautive de l’avocat mais aussi par rapport à sa conduite au regard de ses difficultés financières.

Ainsi, il a été jugé qu'un avocat ayant commis, au cours de la période comprise entre le prononcé de sa liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Toulon, décision qu'il a frappée d'appel, et la

confirmation de cette décision par la cour, suivie de son omission du tableau, des manquements graves et répétés aux règles qui régissent la profession d'avocat, notamment en s'abstenant de représenter ses clients aux audiences et en ne restituant pas les dossiers dont il était dessaisi, attitude lourde de conséquences pour ses clients qui se sont retrouvés de ce fait dans des situations extrêmement difficiles.

Ces violations répétées des devoirs de dévouement et de diligence à l'égard des clients sont indignes de la profession d'avocat. Cet avocat doit en conséquence être radié du tableau des avocats (CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2012).

Il a été jugé (CA Paris, 22 sept. 1993) que le fait de se soustraire malhonnêtement à ses obligations financières constitue indéniablement un manquement à l’honneur.

Enfin, il est à remarquer que les avocats peuvent faire l’objet de poursuites pénales en cas de banqueroute. *** S’agissant de la gestion du tableau, il faut ici rappeler que la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L641-9 du Code de commerce ne justifie pas le prononcé d’une mesure d’omission dans les conditions prévues par les articles 104 et 105 du Décret du 27 novembre 1991 (Cass. 5 avril 2011). ■

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• Le Journal des Bâtonniers •

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...allez droit à l’essentiel, allez droit à l’ENADEP

L’ENQUÊTE DÉONTOLOGIQUE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Jean-Paul COTTIN

I - INTRODUCTION La procédure disciplinaire concerne tout Avocat auquel il est reproché : - Une contravention, lois et règlements - Une infraction aux règles professionnelles - Un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse même se rapportant à l'effet extra professionnel (article 183 du décret du 27 novembre 1991.

La loi du 31 décembre 1971 dans son article 28 précise qu'un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel et qu'il connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des Barreaux qui s'y trouvent établis (à l'exception de PARIS).

La compétence du conseil de discipline est déterminée par la date de la commission des faits et peut donc s'étendre à un ancien Avocat.

Le conseil de discipline compétent est celui de la Cour d'Appel qui comprend dans son ressort le Barreau auquel est inscrit l'avocat concerné, même si les frais reprochés ont été commis en dehors du ressort tant de ce même Barreau que de la Cour.

Si l'avocat poursuivi disciplinairement change de Barreau après les faits, objet de la poursuite, c'est l'instance disciplinaire dont dépend son nouveau Barreau qui est compétente (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 12 février 2002-Bulletin Civil 1 n° 50 DALLOZ 2002, Jurisprudence page 2216 Note BEIGNIER).

II - L'ENQUETE DEONTOLOGIQUE Jusqu'au décret du 24 mai 2005, l'enquête déontologique résultait des usages et n'était donc règlementée ni par la loi, ni par le décret et rarement par les règlements intérieurs.

Le Bâtonnier informé de faits pouvant justifier de poursuites disciplinaires, menait une enquête informelle au cours de laquelle il procédait à des vérifications pour se convaincre de la nécessité ou non d'engager à l'encontre d'un Avocat de son Barreau, des poursuites disciplinaires.

Les faits pouvaient lui être signalés soit par le Parquet Général, soit par un de ses confrères, soit par un client dans le cadre des plaintes qui lui sont journellement adressées.

Il s'agissait indiscutablement d'un pré-contentieux qui pouvait aboutir soit au classement pur et simple du dossier, soit à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, soit enfin à des remontrances adressées à l'avocat dans le cadre d'une admonestation.

D'une manière générale, le Bâtonnier informait celui qui avait porté à sa connaissance les faits reprochés à l'avocat, de la décision qu'il avait prise.

Le décret du 24 mai 2005 va règlementer d'une manière très succincte cette enquête déontologique, qu'il insère dans le chapitre 3 du décret du 27 novembre 1991 (procédure disciplinaire) et lui réserve la section 1 composée d'un unique article, l'article 187.

Cet article reprend les règles d'usage concernant l'enquête déontologique en précisant que le Bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Procureur Général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son Barreau.

L'article 187 précise que le Bâtonnier peut désigner à cet effet un délégué parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre.

Il faut bien considérer que l'article 187 précise que le Bâtonnier peut décider d'une enquête déontologique et dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas y procéder, il doit en aviser l'auteur de la demande (le Procureur Général) ou de la plainte (toute personne intéressée).

L'article 187 précise que "au vu des éléments qu'il a recueillis au cours de son enquête déontologique, le Bâtonnier établit un rapport et décide s'il y a lieu, d'exercer l'action disciplinaire et dans cette hypothèse, il doit aviser de sa décision le Procureur Général et le cas échéant, le plaignant".

L'article 187 indique que ce sera le Bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du Tableau, membre du Conseil de l'Ordre, qui mettra en oeuvre l'enquête déontologique lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le Bâtonnier en exercice.

• Le Journal des Bâtonniers •

a) S'agit-il d'un pré-contentieux ou sommes-nous déjà dans la procédure disciplinaire ?

L'enquête déontologique était considérée jusqu'au décret du 24 mai 2005, comme constituant une phase pré-contentieuse.

Il est faux aujourd'hui de maintenir ce caractère pré-contentieux, puisque l'article 187 se situe bien dans le chapitre 3 du décret du 27 novembre 1991 traitant de la procédure disciplinaire.

Toutefois, si l'on considère effectivement que l'enquête déontologique constitue la première phase de la procédure disciplinaire, force est d'admettre que les règles posées par l'article 187 ne correspondent pas aux règles d'harmonisation de la procédure disciplinaire aux règles posées par la convention européenne des Droits de l'Homme, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure contradictoire, que le Bâtonnier n'est pas contraint de dresser des procès-verbaux d'audition lorsqu'il entend telle ou telle personne dans le cadre de cette enquête et qu'il n'est contraint que d'établir, au vu des éléments recueillis, un rapport qui servira de base à la poursuite disciplinaire et notamment à la saisine du conseil de discipline.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Président du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE

L'enquête déontologique n'est donc pas une véritable instruction et elle peut dans certains cas, être menée à l'insu de l'avocat pouvant être mis en cause.

Elle se rapproche plus de l'enquête préliminaire du droit pénal. b) La forme de l'enquête déontologique Ainsi que cela vient d'être précisé, l'enquête déontologique ne revêt aucune forme particulière.

Seule la nécessité d'établir un rapport sur les éléments recueillis par le Bâtonnier est nécessaire, étant précisé que le rapport doit être adressé au Procureur Général lorsque ce dernier a demandé au Bâtonnier de procéder à l'enquête déontologique.

Le plaignant n'aura pas communication de ce rapport, mais il sera simplement informé par le Bâtonnier de sa décision de classer "sans suite" le dossier ou d'engager des poursuites disciplinaires.

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c) Les recours La décision du Bâtonnier de ne pas procéder à l'enquête déontologique ne peut faire l'objet d'aucun recours.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Si c'est le Procureur Général qui a demandé l'enquête disciplinaire, il pourra alors de son propre chef, saisir le conseil de discipline.

Par contre, le plaignant ne pourra que se plaindre auprès du Procureur Général de la non ouverture d'une enquête déontologique ou de poursuites disciplinaires, afin que ce dernier déclenche éventuellement les poursuites.

Il convient de préciser que le Bâtonnier ne doit communiquer son rapport au Procureur Général, que lorsque ce dernier a sollicité l'enquête déontologique.

Si le Bâtonnier a ouvert une enquête déontologique à la suite de faits dont il a eu connaissance par toute personne intéressée, il ne devra pas informer le Procureur Général du classement "sans suite" du dossier. d) La forme du rapport Le rapport devra être minutieusement établi par le Bâtonnier car il servira de base aux poursuites disciplinaires s'il en est décidé ainsi et il conviendra, semblet-il, d'y adjoindre toutes les pièces sur lesquelles s'appuient les constatations du Bâtonnier.

Il faut rappeler que l'enquête déontologique n'est pas une enquête contradictoire.

Le Bâtonnier doit s'en tenir aux informations qu'il a recueillies, les transcrire de manière objective et de justifier ces constatations par les documents qu'il a pu obtenir.

Si au cours de l'enquête déontologique (ce qui est souhaitable), le Bâtonnier

entend l'avocat concerné, cette audition pourra se faire sans que l'avocat ne soit assisté d'un défenseur.

C'est là l'ambigüité de l'enquête déontologique qui n'est pas une procédure disciplinaire à part entière, car elle ne respecte pas le caractère contradictoire et permet au Bâtonnier de recueillir des déclarations d'un avocat mis en cause, sans que ce dernier ait connaissance de la totalité des faits qui lui sont reprochés et sans qu'il puisse être assisté d'un autre avocat.

L'enquête déontologique est assimilable aux enquêtes préliminaires en matière pénale. e) L'issue de l'enquête déontologique A l'issue de l'enquête déontologique, le Bâtonnier procèdera donc au classement "sans suite" du dossier ou au renvoi de l'affaire devant le Conseil de Discipline.

Il convient de rappeler qu'aucune de ces décisions n'est susceptible d'appel.

Si le Bâtonnier classe le dossier "sans suite", il appartiendra au seul Procureur Général de saisir le conseil de discipline s'il estime que des faits disciplinaires doivent être reprochés à l'avocat.

Le plaignant ne pourra quant à lui que s'adresser au Procureur Général pour l'inciter à saisir le conseil de discipline.

Le Bâtonnier dispose enfin du pouvoir de faire des remontrances à l'avocat concerné, s'il estime que les faits ne sont pas suffisamment importants pour justifier de la saisine du conseil de discipline.

III - L'ADMONESTATION L'admonestation consiste pour le Bâtonnier à faire des remontrances à l'avocat auquel il reproche des fautes vénielles aux règles de déontologie.

L'admonestation n'a jamais été codifiée dans les textes régissant la profession d'avocat, ni dans les règlements intérieurs, mais remonte à une pratique très ancienne qui depuis le début du 21ème siècle est contestée par un grand nombre d'avocats qui estiment que le Bâtonnier ne dispose pas de pouvoirs de nature à faire des remontrances à un avocat, remontrances qui seraient considérées comme des sanctions disciplinaires.

La Cour de Cassation a eu à différentes reprises, à se prononcer sur le caractère disciplinaire ou non de l'admonestation et a posé le principe que des remontrances pouvaient être adressées par le Bâtonnier à un avocat, mais à condition que ces remontrances ne figurent pas à son dossier disciplinaire.

Dans un arrêt de la Chambre Civile en date du 16 mai 2012 (n° 11-13854) la Cour de Cassation a rappelé ce principe en jugeant "attendu qu'ayant constaté que l'admonestation infligée à Maître X n'avait pas été inscrite au dossier individuel de l'avocat, la Cour d'Appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle ferait grief, mais une simple remontrance que le Bâtonnier est en droit d'adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière ; que c'est, partant à bon droit, que le recours a été jugé irrecevable qu'aucun des moyens n'est fondé".

La Cour de Cassation le 16 mai 2012, a donc mis un terme aux polémiques.

Elle reconnaît au Bâtonnier le droit de faire des remontrances à un avocat, à condition que ces remontrances ne figurent pas à son dossier disciplinaire.

L'admonestation n'est donc pas considérée comme une peine disciplinaire dans la mesure où elle n'est pas inscrite au dossier individuel de l'avocat. ■

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• Le Journal des Bâtonniers •

LA SAISINE

Les autorités de poursuites. L’auto-saisine du conseil de discipline.

La désignation du rapporteur. L’instruction Rapport de Maître Benoît DAKIN

INTRODUCTION : La forme des poursuites disciplinaires a longtemps relevé de l’usage ou du règlement intérieur propre à chaque Ordre ; mais déjà la réglementation du décret du 27 novembre 1991 prescrivait diverses mesures générales : • l’audition contradictoire de témoins lors de l’enquête ou de l’audience disciplinaire, • la rédaction d’un procès-verbal, • la tenue d’un dossier contenant les pièces cotées et paraphées.

L’on sait le caractère fondamental de la réforme instituée par la loi du 11 février 2004.

Sommée de répondre aux standards du procès équitable sous l'angle des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la procédure disciplinaire connaît alors un profond bouleversement.

Une révolution ? Sans doute : la matière disciplinaire a quitté les derniers vestiges de la cléricature, dominée par le devoir de correction fraternelle et abandonné son caractère de juridiction familiale dotée d'autonomie dans les manières de procéder.

Ce qui se conçoit et se vit aisément dans une enceinte professionnelle vécue comme familiale (la « paternelle admonestation ») devient suranné voire insupportable à mesure que les Ordres s’accroissent de nouveaux membres, où nul ne connaît l’ensemble de ses confrères, où les mentalités n’admettent plus la vertu de l’aînesse, où l’imperium de l’état de droit fait voir comme une monstruosité le cumul des pouvoirs.

A mesure que l’on oublie le sens de la tradition et que montent des valeurs plus universelles et moins organiques, il apparaît que l’instance disciplinaire ne répond plus aux exigences du procès moderne ; au premier rang, les libertés et principes fondamentaux issus de la CEDH. Depuis l’arrêt Le Compte, Van Leuwen, de Moyers du 23 juin 1981, rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, on sait que l'article 6 de la Convention EDH s'applique à la procédure disciplinaire des

professions libérales réglementées. 1 La loi du 11 février 2004 et le décret du 24 mai 2005 (modifié le 15 mai 2007) font apparaître 3 idées-force, conciliant tradition et intégration des principes du procès équitable : 1. La 1ère traditionnelle : le contentieux disciplinaire demeure dévolu à la profession : • Au sens propre et premier du terme, c’est un privilège ; • Pour la profession, c’est une évidence ; • Pour d’autres, une incongruité ; • ce point n’était pas acquis ; • Il demeure controversé ; • Il y a un défi à relever : la profession doit pouvoir démontrer qu’elle est apte à l’exercice du pouvoir disciplinaire qui lui sera toujours disputé.

2. La 2ème idée-force : la garantie d'impartialité par une externalisation de la procédure, confiée à un conseil de discipline distinct du barreau de l'avocat poursuivi : • La réforme n’a pas cependant touché aux prérogatives du conseil de l’ordre quant à la poursuite et l’instruction ; • De ce point de vue, le législateur n’a pas été – Dieu merci - jusqu’au bout de sa logique ; • Le pragmatisme défendu par les ordres a prévalu qui suggère que l’enquête doit être menée au plus près des faits ; • Ce n’est pas sans risque de dérives ou d’interrogations ; 3. La 3ème idée-force : la distinction des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement : • C’est, de tous, l’aspect le plus fondamental de la réforme, son épine dorsale ; • Il me paraît osé, sans heurter ce principe, d’envisager l’auto-saisine du conseil de discipline… bien que j’y sois invité; 1. Les autorités de poursuite (L. 31 déc. 1971, art. 23) Depuis 2006 : 1.1. Le bâtonnier conserve ou se voit confier les prérogatives suivantes : • Il a l'initiative – et par conséquent – l'opportunité des poursuites, concurremment avec le procureur général,

• Il procède à l'enquête déontologique (facultative et sans forme) déléguée éventuellement à un (ancien) membre du conseil de l'Ordre.

• Jugé à ce propos que, « dès lors que le bâtonnier n'a pas effectué d'enquête déontologique au sens de l'article 187 du décret du 27 novembre 1991, laquelle est facultative en vertu de ce texte dans sa rédaction issue du décret du 24 mai 2005, il n'y a pas lieu d'annuler une enquête préalable inexistante et qui n'est pas obligatoire. Au surplus, l'enquête préalable du bâtonnier n'est soumise à aucune forme particulière, ayant pour seul objet de permettre au bâtonnier de se rendre compte personnellement, et pas nécessairement de manière contradictoire, du comportement de l'avocat mis en cause afin de prendre une décision quant à la poursuite de la procédure disciplinaire. ».2 • il saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé, concurremment avec le procureur général.

• il soutient l’accusation devant le conseil de discipline (ou assiste à l’audience s’il n’a pas pris l’initiative des poursuites)

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Avocat au Barreau de Dieppe, Ancien Bâtonnier, Ancien président du conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de ROUEN

1.2. Le procureur général : • Il a l'initiative – et par conséquent – l'opportunité des poursuites, concurremment avec le bâtonnier, • il saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé, concurremment avec le bâtonnier.

• il soutient l’accusation devant le conseil de discipline (mais n’assiste pas à l’audience s’il n’a pas pris l’initiative des poursuites) 2. La saisine du conseil de discipline (L. 31 déc. 1971, art. 23 - D. 27 nov. 1991, art. 188) L'étendue dans le temps de la saisine du conseil de discipline : L'action disciplinaire n'est soumise ni à la prescription civile ni à la prescription pénale.

Elle échappe à toute prescription en raison des qualités exigées d'un avocat.

L'initiative de la poursuite : Rappel essentiel : il n’y a pas d’auto-saisine du conseil de discipline, ni faculté pour le conseil de l’ordre de se substituer à

1.(Gaz. Pal. 1981, 2, p. 775, note Délemare) Voir, pour une application de cette jurisprudence par le Conseil d’Etat, CE, ass., 14 févr. 1996, req. n° 132 369 ; M... / 2.Cour d'appel ORLEANS 14 Décembre 2007 N° 06.03101 Me X / Barreau de Tours & Procureur Général N° JurisData : 2007-371005

• Le Journal des Bâtonniers •

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l’une des autorités légalement instituées pour exercer les poursuites.

Cette exigence d’un acte exprès de poursuite interdit même à la cour d’appel de se saisir d’office d’une poursuite dont les délais d’instruction et de jugement sont dépassés.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Dans un arrêt récent, la cour de cassation décide qu’en pareil cas, la cour d'appel, « n'ayant pas été saisie par l'autorité qui avait engagé l'action disciplinaire », ne peut que constater le caractère non avenu de cette décision. 3 Seuls le bâtonnier et le procureur général demeurent comme autorités de poursuite avec pouvoir de saisir le conseil de discipline.

Leurs pouvoirs sont ici identiques et parallèles et chacun d’eux doit informer l’autre au préalable s’il prend l’initiative de l’action disciplinaire.

l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec A.R (l’envoi par LRAR n’est pas prescrit mais il est recommandé car il détermine le point de départ du délai pour la désignation du rapporteur).

Les délais : • l'acte de saisine constitue le point zéro des délais impartis : • au conseil de l’ordre pour la désignation du rapporteur (15 jours) • indirectement au rapporteur, pour le dépôt du rapport (4 mois après sa désignation) • au conseil de discipline pour la décision au fond (8 mois) 3. La désignation du rapporteur (L 31 déc. 1971, art. 23 al. 4 – D. 27 nov.

1991, art. 188) Le conseil de l’Ordre dont relève l’avocat poursuivi désigne le rapporteur.

Très souvent, ce préalable n'est pas respecté.

L'autorité de poursuite qui saisit l’instance disciplinaire se contente d’envoyer à l’autre un double de l'acte de saisine.

Il n'y a pas de nullité des poursuites si cette information est omise.

La précision « dont relève l’avocat poursuivi » n’est pas superfétatoire : il y eut dans le passé des hésitations sur d’éventuels conflits de compétence territoriale notamment pour les membres des sociétés inter-barreaux.

Le contenu de la saisine :

Le lieu d’inscription de l’avocat constitue le critère déterminant la compétence.

Le décret du 24 mai 2005 ne précise pas si l'acte de saisine doit qualifier ces faits constituant des fautes déontologiques et viser les textes d’incrimination.

Il prescrit une motivation.

La raison commande et la prudence recommande que l'acte de saisine relate, au moins brièvement, les faits, objet de la saisine.

Jugé que l'acte de poursuite rédigé par le bâtonnier n'est atteint d'aucune nullité dès lors que le bâtonnier, autorité poursuivante et qui ne participe pas au jugement, peut le rédiger comme il l'entend. 4 Ceci suffit pour considérer que l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire par l'autorité de poursuite, contienne une motivation qui ne soit pas seulement de pure forme, et encore moins une simple information sur la nécessité de saisir l'instance disciplinaire et l'instruction.

Dès ce stade, la motivation doit permettre à l'avocat poursuivi, de savoir précisément quels faits lui sont reprochés et en quoi ils peuvent constituer une faute disciplinaire.

L'information : Outre l'autorité homologue (selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier), d'autres sont informés de l'engagement des poursuites.

L'acte de saisine motivé doit être notifié par son auteur : • à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec A.R. • en copie au conseil de l'Ordre dont relève

Cette désignation doit intervenir dans les 15 jours : ce délai est très court.

A l'instar de l'ensemble de ceux prescrits en la matière que les pouvoirs publics ont voulue expéditive.

Il n’y a pas de sanction expresse au défaut de désignation dans le délai prescrit : • il n'y a pas de nullité prévue, • cette omission est réparable : à défaut, l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire saisit le premier président de la cour d’appel, qui procède alors à la désignation parmi les membres du conseil de l’Ordre.

En pratique, le procureur général et surtout le bâtonnier useront avec modération de cette saisine du premier président, si le non respect du délai de quinzaine paraît accidentel.

L'avocat poursuivi ou son défenseur pourront être tentés d'arguer d'une éventuelle désignation tardive du rapporteur pour s'essayer à invoquer la nullité de la procédure.

Peine perdue, mais incident à éviter.

Observations et précautions : • l’avocat poursuivi n’a pas à être convoqué devant le conseil de l’ordre à l’occasion de la désignation du rapporteur.

• L'exigence d’impartialité exige que le bâtonnier s'abstienne de présider le conseil de l’ordre appelé à désigner le rapporteur lorsqu’il a pris l’initiative des poursuites.

• Le bâtonnier devra céder la présidence du

conseil de l’Ordre au bâtonnier doyen et s’abstenir de prendre part à la délibération afin de ne pas entacher de partialité la désignation du rapporteur.

• Il conviendra de ne pas désigner comme rapporteur un membre du conseil de discipline, puisque celui-ci ne pourrait siéger ultérieurement pour connaître de la cause.

• Dans la pratique, le Bâtonnier devra ménager l'impartialité des membres du conseil de l’Ordre, délégués pour siéger au conseil de discipline, en veillant à les inviter à quitter la séance et à mentionner cette éviction au procès-verbal de la réunion dès que l'Ordre du jour comportera l'évocation d'une instance disciplinaire.

• De même, il invitera le(s) membre(s) du conseil de l’ordre pressenti(s) pour exercer cette fonction à quitter la séance pour procéder à la désignation du(es) rapporteur(s) ; • Ce dont le procès-verbal de délibération du conseil de l’Ordre devra porter mention.

• Précaution essentielle : le conseil de l’ordre et son président devront veiller à désigner un rapporteur dont l’impartialité ne puisse être mise en cause. La jurisprudence est très solennellement fixée en ce sens : « Le principe d'impartialité prévu à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'impose à ce rapporteur qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement. » 5 • Le rapporteur est-il récusable ? à l’évidence, oui. Il occupe une fonction juridictionnelle d’instruction qu’il doit remplir avec impartialité. L’article 341 du Code de procédure civile vise la récusation d’un juge, mais il était appliqué par la Cour de cassation au Conseil de l’Ordre lorsque celui-ci exerçait encore les fonctions juridictionnelles dans la procédure disciplinaire. La création des conseils de discipline n’empêche pas de maintenir et de leur appliquer cette solution. Or, les causes de récusation énoncées par l’article 341 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives, et l’article 6, § 1 de la CEDH permet d’obtenir la récusation de l’avocat rapporteur hors des causes de récusation textuelles.

• Faut-il porter la désignation du rapporteur à la connaissance du procureur général? Les avis sont partagés. Le décret ne le dit pas. La chose va-t-elle de soi ? D'autres dispositions ne prévoient la présence ou l'information du procureur général que dans le cas où il a pris l'initiative des poursuites. A la réflexion, ce n'est que dans ce cas précis que la formalité paraît utile. Et le mieux sera, là encore, d’utiliser la lettre recommandée avec A.R. • Le texte du décret ne prescrit pas de notifier la désignation du rapporteur à l’avocat

3. Cass. Civ. 1ère 24 septembre 2009 N° de pourvoi : 08-14544 – Me X / Barreau de Grenoble / 4. Cour d'appel ORLEANS 14 Décembre 2007 (précité) / 5. Cass. Civ. 1ère 2 Avril 2009 N° 08-12.246. Publié au Bulletin 2009, IN° 71- Me X…. / procureur général près la cour d'appel de Bordeaux & bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux – N° JurisData : 2009-047655 ; Gazette du Palais, 30 mai 2009 n° 150, P. 11 ; Gazette du Palais, 18 juin 2009 n° 169, P. 15 note Thibault Douville et Loïs Raschel

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• Le Journal des Bâtonniers •

poursuivi. Ce qui n'est pas une formalité peut être une précaution adoptée par prudence. En un tel cas, il conviendra de notifier par lettre recommandée avec AR, et dans les meilleurs délais. Mais une conception plus libérale de la procédure peut se satisfaire du soin confié au rapporteur lui-même d'aviser l'avocat poursuivi.

4. L’instruction par le rapporteur: (L 31 déc. 1971, art. 23 al. 4 – D. 27 nov.

1991, art. 189) Le rapporteur jouit de grands pouvoirs d’investigation.

Il se doit d’être impartial et cela mérite qu’on y revienne.

• La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine par un arrêt du 4 mai 2012 en censurant la décision d’une cour d’appel qui avait admis la validité des poursuites au cours desquelles le rapporteur avait indiqué lors de l'instruction à l’avocat poursuivi « je ne pense pas que tu es poursuivi injustement ». la haute juridiction a considéré qu’un rapport dont l'auteur a donné son assentiment aux poursuites engagées, laissant ainsi douter de son impartialité, est entaché de nullité. 6 • Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation limite son contrôle tenant à l’exigence d’impartialité, laissant au juge du fond l’appréciation de la preuve relative à la partialité du rapporteur qui ne peut résulter de simples rumeurs. 7 • Un arrêt de la cour d’appel de Fort de France – peut-être atypique - rejette le moyen de nullité tiré de la partialité d’un rapporteur en considérant que « le seul fait que des incidents aient émaillés les relations professionnelles antérieures entre un des rapporteurs et un des avocats mis en cause ne suffit pas à entacher de partialité un rapport dont les termes ne font par ailleurs l'objet d'aucune contestation. Si [l’avocat poursuivi] invoque une « inimitié notoire » entre lui et [le rapporteur], il ressort de ses propres déclarations devant la cour d'appel que ce sentiment à son égard est largement partagé par les membres du barreau de la Guyane et qu'il n'a donc rien d'exceptionnel ni de remarquable. » 8 Le calendrier du rapporteur : (D. 27 nov. 1991, art. 191) Il dispose de 4 mois pour transmettre le rapport avec la possibilité d'une prorogation de 2 mois.

La demande de prorogation doit : • émaner du rapporteur (le bâtonnier n'a pas compétence ou qualité pour se substituer à lui) • et être motivée pour permettre au président du conseil de discipline de statuer par décision elle-même motivée comme le texte l'exige.

La décision du président du conseil de discipline est adressée en copie au bâtonnier et au procureur général s’il est l’auteur des poursuites.

La prorogation vient comprimer le temps restant où prend place la phase de jugement.

La fonction d'instruction du rapporteur : (D. 27 nov. 1991, art. 189) Le rapporteur jouit d'une grande liberté ; il n'est limité que dans le temps : • Le décret décide que le « rapporteur procède à toute mesure d'instruction nécessaire ».

• La procédure disciplinaire relevant essentiellement de la procédure civile,9 le rapporteur peut prendre l’initiative de toutes les mesures d’instructions dévolues au juge (vérifications personnelles, comparution personnelle, enquête, concours d’un technicien constatant, consultant, voire expert ; • Il peut investir partout à la recherche d'éléments susceptibles de l'éclairer.

• Les auditions sont facultatives, même pour celle de l'avocat poursuivi.

• Le plaignant peut être ou pas entendu.

• L'avocat poursuivi peut ou non être entendu.

• La plupart du temps il le sera, s’il n’y a pas d’obstacle à son audition (refus de comparaître, empêchement de l’intéressé).

• L’avocat poursuivi n’a pas à être entendu dans une audition récapitulative : jugé qu’ « aucun texte ni principe n'imposent que l'avocat mis en cause soit appelé par le rapporteur à formuler des observations sur le rapport d'instruction entre le dépôt de celuici et l'audience disciplinaire. » 10 • Jugé également que les textes ne font aucune obligation de son audition au cours de l’enquête déontologique ou de l’instruction. 11 La forme des auditions et autres actes d'instruction : (D. 27 nov. 1991, art. 189) Cet aspect est traversé par l’exigence aigue du respect du contradictoire.

La loi le rappelle : le rapporteur doit

mener son instruction de manière contradictoire (L. 31 déc. 1971, art. 23, al. 3) 12 Il rapporteur doit dresser un procèsverbal de toute audition, signé par la personne entendue.

Le décret prévoit que « toute personne peut être entendue contradictoirement ».

Ce texte a suscité une interrogation.

Le respect du contradictoire devait-il conduire à entendre les témoins, victimes ou tiers en présence de l'avocat poursuivi et de son conseil s'il en a choisi un et de l’autorité poursuivante ?

L’interrogation était permise : - Ce souci de précaution renvoie au caractère civil de la procédure disciplinaire. En pratique, rien n’est moins simple que d’observer cette exigence qui est susceptible d'alourdir, voire de rendre impraticable la procédure.

- Le rapporteur peut, d'initiative ou à la demande d'une des parties, ordonner et procéder à une confrontation.

- Si le rapporteur réalise un acte d'instruction, autre qu'une audition, il dresse un procès-verbal (par exemple pour verser une pièce au dossier) et ces éléments sont communicables aux parties et peuvent faire l’objet d’une discussion ultérieure.

La jurisprudence qui se dessine paraît s’attacher à une lecture littérale du texte et considère, sur le fondement non seulement de l’art. 189 mais également sur celui de l’art. 6.3 de la CEDH, que l’emploi de l’adverbe « contradictoirement » implique que le rapporteur doive convoquer l’avocat poursuivi et lui permettre d’assister à l’audition, à peine de nullité, non de l’instruction, mais des procès-verbaux dressés hors la présence de l’avocat. 13 Ce n’est pas sans poser de graves difficultés (cas, par exemple, de l’avocat poursuivi pour harcèlement sexuel, voire pour agression sexuelle de nature criminelle).

La convocation des témoins : Le décret ne précise pas comment les témoins sont convoqués, étant précisé que le rapporteur ne dispose d’aucun pouvoir de coercition s’ils refusent leur concours à l’instruction.

6. Cass. Civ. 1ère 4 mai 2012 N° de pourvoi : 10-27520 - Barreau de Fort de France / 7. Cass. Civ. 1ère 12 juin 2012 N° 11-16408. Publié au bulletin – Barreau de Strasbourg / 8. Cour d'appel de Fort-de-France 22 Janvier 2010 N° 09/00563 Me X / Barreau de la Guyane / 9. Cour d’appel d’Aix-en-Provence 24 oct. 1983, Gazette du Palais 1984. 86, note Damien ; Cass. Requ. 7 mars 1949 D. 1949. 57, Cass. Civ. 1ère 12 avril 1983 Bull. civ. I n° 114, Gazette du Palais1983. 436, note Damien D. 84 IR 115, obs. Brunois, pour une application récente : Cour d’appel de Versailles 23 Juin 2011 N° 10/09858, 06/2010 Me X / Barreau de Chartres / 10. Cour d'appel ORLEANS 14 Décembre 2007 (précité) / 11. : Cour d'appel de Fort-de-France 22 Janvier 2010 N° 09/00468 N° R.G: 09/00468 X & Y / Barreau de la Guyane : « Il résulte des dispositions des articles 187, 189 et 192 du décret du 27 novembre 1991 modifié que, si le bâtonnier « peut » procéder à une enquête déontologique et si la personne poursuivie « peut » demander à être entendue par les rapporteurs, il n'existe aucune obligation d'entendre l'avocat poursuivi soit au cours de l'enquête déontologique, soit au cours de l'instruction préparatoire.La seule contrainte imposée au conseil de discipline est l'interdiction qui lui est faite de prononcer « aucune peine disciplinaire sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance » .

12. « L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire. Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Ce dernier, s'il est membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » Pour une illustration des limites au principe du contradictoire dans le cas d’une poursuite disciplinaire liée à une procédure pénale contre un tiers dont les procès-verbaux ne sont versés au dossier : Cass. Civ.1ère 28 Avril 2011 N° 10-15.444 (validité des poursuites). 13. CA Orléans : 14 déc. 2007, CARLIER / Ordre des avocats au barreau de Tours : « Les dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991 qui reprennent, en matière disciplinaire, celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales sur le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge, énoncent que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. Il s'infère de ce texte que le rapporteur qui décide d'entendre des témoins doit en informer l'avocat mis en cause et lui permettre d'assister à l'audition, en le convoquant régulièrement. En l'espèce, en l'absence de cette convocation adressée à l'avocat poursuivi, l'absence de contradiction lors des auditions vicie celles-ci, sans que la communication ultérieure des procès-verbaux d'audition à l'avocat poursuivi suffisent à assurer le respect du principe du contradictoire. Ce vice n'affecte pas l'instruction elle-même, mais exclusivement les procèsverbaux d'audition de témoins qui sont annulés et retirés du dossier d'instruction. » CA Bordeaux : 21 déc. 2007 Claire D… / Ordre des avocats au barreau de Périgueux

• Le Journal des Bâtonniers •

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Le vocable de « témoins » comprend les plaignants ou les victimes à l’origine de la dénonciation des faits.

La convocation de l'avocat poursuivi : Le décret précise que l’avocat poursuivi est convoqué à toute audition par lettre recommandée avec AR. Le décret ne prévoit aucun délai ni aucune autre forme pour la convocation.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Il convient de prévoir: • un délai raisonnable permettant à l’avocat poursuivi et à son conseil de prendre connaissance des pièces du dossier sans perdre de vue le compte à rebours.

• La mention de la faculté de se faire assister par un confrère.

L'intervention de tiers et le pouvoir d'investigation du rapporteur : S’il en voit l’utilité, le rapporteur peut avoir recours à un expert pour l’éclairer, en matière comptable par exemple.

Deux difficultés : • la brièveté du délai de 4 mois pour la phase d'instruction, • le coût de toute mesure technique, • alors que la procédure disciplinaire ne fait l’objet d’aucune dotation financière propre.

Deux obstacles : • concilier l'expertise et le respect du secret de l'instruction, • le rapporteur peut-il déléguer à un tiers les pouvoirs qu’il tient de sa désignation par le conseil de l’Ordre ?

Deux situations exceptionnelles peuvent survenir : - un développement géographique du dossier hors du ressort du barreau; - voire, hors du ressort du conseil de discipline.

L'intervention de l'autorité de poursuite (procureur général ou bâtonnier) : Elle doit communiquer toutes les pièces nécessaires à la mission du rapporteur (pour le procureur général, rapport de police de gendarmerie etc.) - (pour le bâtonnier, toutes pièces détenues par l'Ordre ou par la CARPA).

L'acte de saisine supplétif : Le décret est muet sur ce point.

Si les investigations du rapporteur amènent à la connaissance de faits nouveaux, non visés à l'acte de saisine, il appartiendra : • au rapporteur d'en rendre compte dans son rapport, • à l'autorité de poursuite de préciser et compléter si nécessaire les faits visés lors de la convocation par lettre RAR ou dans la citation.

Le pouvoir d'achèvement du conseil de discipline en matière d'instruction :

non-lieu, même si les faits imputés à l’avocat poursuivi lui paraissent véniels ou non établis.

Si le rapporteur a la maîtrise de son instruction, le seul juge de son travail est le conseil de discipline.

Beaucoup considèrent qu’une fois saisi, le conseil de discipline doit statuer et qu’il est seul compétent pour prononcer un non-lieu même si l'autorité de poursuite estime qu'au vu du rapport d'instruction et du dossier, aucun des manquements initialement reproché n'a été commis.

Lors de l'audience, le conseil peut-il combler les lacunes de l'instruction ou ordonner un complément d'information par une décision d'avant dire droit ? Le doute est permis quand on considère que la clef de voute de la réforme de 2004 réside dans la séparation des fonctions.

Néanmoins, tout juge peut – même d’office – ordonner une mesure d’instruction.

Cette mission peut être confiée au rapporteur déjà désigné mais rien ne paraît interdire au conseil de discipline de désigner un de ses membres pour ce complément de mission.

Cependant, il y aura une réticence naturelle des conseils de discipline à reprendre une instruction alors que leur institution a pour principale raison le souci de distinguer les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

La sagesse et la prudence commandent que la formation et l’expérience des différents acteurs du procès disciplinaire permettent de ne pas faire du conseil de discipline une instance de perfectionnement d’un dossier mal instruit.

La mise en forme du dossier d'instruction : (D. 27 nov. 1991, art. 190) Toutes les pièces dossier doivent être cotées et paraphées, y compris les rapports d'enquête (déontologique) et d'instruction (rédigé par le rapporteur).

Toutes les pièces sont communiquées à l'avocat poursuivi à sa demande.

Cette obligation de communication (et non seulement de consultation) : • n'est pas spontanée : l'avocat poursuivi doit formaliser une demande (sans forme) • doit être satisfaite au fur et à mesure de la procédure.

Le dépôt du rapport : À l'issue de l’instruction, le rapporteur établit un rapport mettant en valeur les éléments à charge et à décharge.

Il le transmet au président du conseil de discipline, sans forme.

Néanmoins, la prudence commande son envoi en LRAR ou sa remise contre récépissé pour permettre d’établir que ce dépôt est intervenu dans le délai prescrit (4 mois ou 6 en cas de prorogation).

Le non lieu : Pour autant, le rapporteur n'a pas le pouvoir de prononcer l'équivalent d'une ordonnance de

Il y a, à mon sens, un obstacle pratique et une raison de fond contraires à cette opinion.

Le conseil de discipline est cantonné à la fonction de jugement.

Il n'a pas le pouvoir de s'autosaisir et seule l'autorité à l'initiative des poursuites a le pouvoir de rédiger la citation.

La loi est formelle qui prévoit en son article 23 : « L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause. » Certes, le texte évoque l’acte initial de saisine et non la citation à comparaître à l’audience.

Le conseil de discipline est saisi dès l’origine des poursuites par l’acte émanant de l’une des autorités de poursuite, mais concrètement, il revient à celle-ci de rédiger la citation.

Acte de poursuite par excellence, celle-ci ne peut provenir que de son initiateur.

Le trouble vient de ce que le décret utilise la voix passive sans désigner l’auteur de la citation (D. 27 nov. 1991, art. 192 al.2 & 3).

En réalité, le seul pouvoir reconnu au président du conseil de discipline après le dépôt du rapport concerne la fixation de la date de l’audience (D. 27 nov. 1991, art. 191 al. 3) Prospective : La réforme de 2004, une première fois rapetassée dès son entrée en vigueur en 2007, subit déjà l'usure du temps.

Le nouveau dispositif a montré quelques faiblesses et beaucoup de lourdeurs ; ceci a pour corolaire une diminution du contentieux disciplinaire.

Un projet de réforme est actuellement en chantier à la Chancellerie visant à modifier le décret du 27 novembre 1991 dans ses aspects relatifs à la discipline : pour tenir compte des préconisations du rapport Darrois,  pour remédier à certaines difficultés rencontrées en pratique. 

Le rapport de la commission Darrois formule le grief d'opacité et préconise une place plus grande au plaignant ; ce grief est sans doute excessif : • le plaignant est déjà avisé de l'éventuelle

14. La position actuelle du CNB ne peut qu’être approuvée quant à la communication de la décision, limitée au dispositif : maintien sans changement des prérogatives actuelles du plaignant. Sa position est plus critiquable quand il admet la présence muette du plaignant à l’audience disciplinaire, sauf devant le conseil de 6 avril 1994 l’Ordre statuant en matière de suspension provisoire.

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• Le Journal des Bâtonniers •

décision du bâtonnier de ne pas procéder à une enquête, ou de la suite réservée par le bâtonnier à son enquête : saisine ou non de l'instance disciplinaire (actuel article 187 du décret) • en cas de saisine de l'instance disciplinaire, il a naturellement vocation à être entendu par le rapporteur en tant « personne susceptible d'éclairer l'instruction » (article 189) • les débats étant publics (sauf décision contraire) devant le conseil de l'Ordre (suspension provisoire), le conseil de discipline régionale et la cour d'appel, il peut théoriquement y assister, étant précisé qu'il n'est pas avisé de l'audience (articles 194, 197, 198) • il est informé du dispositif de la décision passée en force de chose jugée (article 196) Au-delà des recommandations de la commission Darrois, le projet de décret prévoit que : • outre l'obligation faite au bâtonnier de recueillir les observations du plaignant lors de l'enquête déontologique, • l'obligation du rapporteur de l'entendre lors de l'instruction, • l'obligation du conseil de discipline de l'entendre - directement ou via son avocat - s'il le demande, et d'informer ce dernier de l'intégralité de la décision rendue, sans attendre qu'elle devienne définitive.

Cet aspect du projet – initiative de la Chancellerie qui paraît faire pendant au droit de saisine du CSM par les justiciables -, nimbé de l’ambiance sécuritaire de la période, suscite interrogations et débats : • Les deux nouveautés ne font pas du plaignant une véritable partie au procès de disciplinaire (il n'a pas accès au dossier, ne peut ni introduire l'instance, ni faire appel de la décision, il ne peut prétendre à aucune réparation personnelle : l'instance disciplinaire ne se confond pas avec une action en responsabilité).

• Pas une « partie », ni seulement un « témoin » mais d'un « acteur » du procès disciplinaire : le plaignant est doté de prérogatives qui l’apparentent à une véritable partie et qui suscitent interrogations sur l'utilité et l'opportunité de la place faite à la « victime », en un temps où le processus victimaire surévalue la place du plaignant et exacerbe ses revendications. Cette nature mixte tend à faire du plaignant une sorte d’ornithorynque juridique.

• Cette présence en sourdine du plaignant n’est pas sans danger ou risque : violation du secret professionnel, violation de l’intimité de la vie privée, publicité incontrôlée de la décision intégrale, etc. 14 • Interrogations encore quant à la finalité de l'action disciplinaire qui n'a pas pour objet de procurer une réparation ou une satisfaction personnelle au plaignant (ce n'est pas « son » procès).

• Alors que la finalité réelle de l'action disciplinaire, idéalement objective et traditionnellement ordonnée au bien commun, est le prononcé d'une juste sanction dans l'intérêt de la profession et du public, sur la base certes de la plainte de la partie qui s'estime lésée mais également d'autres éléments.

Au-delà des critiques, la réforme de la procédure disciplinaire est attendue par les praticiens pour remédier aux imprécisions ou insuffisances des dispositions réglementaires, de nature à nuire au bon déroulement de la procédure disciplinaire, à son efficacité, aux droits de la défense.

C'est ainsi qu'une innovation apparaît – suggérée par la profession - qui promeut le retour – très encadré et avec droit d’opposition - de l'admonestation paternelle du bâtonnier, de longue tradition dans la profession, mais qui n'avait jamais été reconnu par les textes, ce que la Cour de Cassation paraissait déplorer dans ses arrêts du 7 mai 2006. 15

refus obstiné de se soumettre à l’obligation de formation, après – par exemple – une admonestation paternelle sans effet. Lisière et allées et venues entre la discipline et l’administratif.

Ainsi, le bâtonnier et le conseil de l'Ordre retrouveraient-ils certaines prérogatives disciplinaires.

L'impartialité du rapporteur pourrait être renforcée par le recours à des avocats non membres du conseil de l’Ordre (anciens bâtonniers ou anciens membres du conseil de l’Ordre depuis moins de 8 ans) et l'apparition d'une possibilité de récusation. 16 Le principe du contradictoire serait réaffirmé mais sa pratique tatillonne pourrait être tempérée à l’aune de l’argument de l’égalité des armes et du droit de communication du dossier : pas plus que les autorités de poursuite, l’avocat poursuivi n’a vocation à être présent à toute audition de témoins, sans préjudice de la faculté pour le rapporteur d’ordonner une confrontation.

A la rigueur, on pourrait considérer que toutes les sanctions du premier grade qui n’ont pas pour conséquence de porter atteinte à l’exercice professionnel (admonestation, avertissement et blâme) et qui ont vocation à châtier des infractions mineures, pourraient être prononcées par le bâtonnier, sur son initiative ou sur celle du procureur général, éventuellement après enquête déontologique et audition obligatoire de l’avocat poursuivi, éventuellement assisté.

Le carcan des délais d'instruction, de comparution et de jugement pourrait être desserré sur suggestion du CNB (prorogation de 4 mois au lieu de 2 pour l’instruction, de 15 jours au lieu de 8 pour la citation, de 12 mois au lieu de 8 pour la décision).

Le non-lieu ou le prononcé d’une sanction de portée limitée pourraient faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline, sous la forme d’un droit d’opposition reconnu au procureur général et à l’avocat poursuivi, opposition qui déclencherait la procédure disciplinaire de droit commun.

L’avantage d’une telle option serait de permettre l’exercice effectif des poursuites pour des cas véniels sans mettre en branle le mécanisme institué par la réforme, tout en préservant les droits de la défense et le retour à une procédure plénière.

Droit jadis encapsulé dans les replis de l’Ordre et de l’autorité publique, le droit disciplinaire est devenu mouvant ; droit objectif de la corporation des chevaliers ès droit, il tend dangereusement à s’apparenter à un droit subjectif, instrument de vengeance privée.

De même, un glissement - souhaité par le CNB - s'opère de la matière disciplinaire vers la matière administrative pour certains agissements objectifs qui relèveraient non plus seulement de la discipline mais deviendraient un cas d’omission facultative, (telle que l'obligation de suivre une formation professionnelle continue et d’en justifier). La différence est ténue de l’une à l’autre : il s’agit d’un manquement qui reste une faute disciplinaire ; l’avantage tient à la compétence conservée au conseil de l'Ordre. L’inconvénient tient à la lourdeur de la mesure s’apparentant à une sanction disciplinaire majeure sans limitation de durée.

Elle ne se conçoit en pratique qu’en cas de

Cette posture de défiance prétend trouver sa légitimité au nom d’une conception matérielle - et non essentielle – de la pseudo transparence, érigée en substitut des vertus cardinales de justice, de prudence et de tempérance.

Le caractère contradictoire de l'instruction et les droits de la défense serait renforcé.

En guise de conclusion :

Cette évolution - peu souhaitable - s’inscrit dans le prurit de mise en accusation systématique des corps intermédiaires et une vision populiste, voire démagogique, de suspicion généralisée à l’égard des élites.

Cette attitude est pernicieuse, voire perverse, car au nom de l’absolutisme de la démarche, elle travestit la vérité, quête de toute procédure juridictionnelle. ■

15. Voir supra sur le droit disciplinaire positif. Cass. 1re civ., 7 mai 2008 : M. X c. Ordre des avocats au Barreau de Y et autres - Pourvoi no 07-10.864 - Cassation sans renvoi de C. Rennes (aud. sol), 10 novembre 2006 - M. Bargue, prés. - SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, av. Publié au Bulletin. GP n°232, 19 août 2008 - (jurisprudence) par Jean-Gaston MOORE – GP n°220, 07 août 2008 / 16. Cette proposition fait écho à la jurisprudence exigeante de la Cour de cassation qui admet d’ores et déjà le principe de la récusation du rapporteur au visa de l’art. 6 de la CEDH : 1ère civ. 2 avril 2009

• Le Journal des Bâtonniers •

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L’AUDIENCE ET LES VOIES DE RECOURS Rapport conjoint d’Eric MORIN & d’Eric JEANTET

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Eric MORIN Ancien Bâtonnier du Barreau de MEAUX Vice Président du Conseil de discipline des Barreaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS Le décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 24 mai 2005, réglemente l’audience et les voies de recours en ses articles 193 à 197, qui ne sont pas exclusifs des dispositions non contraires du code de procédure civile.

Comme proposé par la Conférence des Bâtonniers, ce thème sur l’audience et les voies de recours, se déclinera en cinq questions : les débats, la place du plaignant dans l’instance disciplinaire, les délais de procédure, l’appel, le rôle des autorités de poursuite devant le Conseil et devant la Cour.

Nous aborderons ces questions en considérant, au premier chef, les règles, ensuite la jurisprudence qui a pu intervenir depuis l’instauration de ces règles, avec un retour d’expérience des rapporteurs 1. Les débats 1.1. Lieu de l’audience L’article 193 du décret fixe le lieu de l’audience dans la Commune où siège la Cour d’Appel.

[Retour d’expérience : cette règle ne présente, a priori, pas de difficulté d’application, néanmoins, pour les Barreaux du ressort de la Cour de PARIS, faire siéger le Conseil de discipline à PARIS n’est pas une mince affaire. Le Barreau de PARIS nous a concédé jusqu’à présent gracieusement une salle à la Maison de l’Avocat, Place Dauphine, mais sa réservation est difficile et compliquée avec les délais de rigueur imposés au Conseil de discipline pour statuer, et c’est pourquoi le Conseil s’oriente vers la location ou la réservation d’une salle dans les locaux du CNB] 1.2. Publicité des débats L’article 194 du Décret érige en principe la publicité des débats. Toutefois le huis clos peut être décidé à la demande d’une partie, ou si la publicité risque de porter atteinte à l’intimité de la vie privée.

L’intimité de la vie privée peut concerner toute personne du dossier.

Si l’avocat demande que l’affaire soit traitée en « chambre du conseil », a priori cela ne peut lui être refusé ; dans ce cas, aucune personne autre que les membres du Conseil de discipline, l’autorité de

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Eric JEANTET Ancien Bâtonnier du Barreau de LYON Président du Conseil régional de discipline du ressort de la Cour d’appel de LYON

poursuite et l’avocat poursuivi ne peut être présente.

Pour avoir accepté la présence du dauphin qui voulait se former, une décision a été annulée par la Cour de Cassation (pourvoi 08-14542 du 24 septembre 2009) [Retour d’expérience : un constat : la quasi-totalité des affaires est jugée hors la présence de public. Le Conseil du Barreau des ressorts de la Cour de PARIS a connu une exception remarquable : l’avocat poursuivi avait fait une information sur internet ayant provoqué la venue de personnes particulièrement motivées, remontées contre la justice et ses auxiliaires, avec à la clef des incidents d’audience à répétition, concours de la force publique et expulsion d’une partie du public.

A Lyon, un confrère poursuivi avait sollicité la presse. L’audience s’est tenue en présence de 2 personnes extérieures à l’affaire et en présence d’un journaliste].

1.3. Comparution de l’avocat poursuivi L’article 193 prévoit que l’avocat comparait en personne, assisté ou non d’un ou plusieurs avocats.

Il peut se dispenser de comparaître et à partir du moment où il est régulièrement appelé, le Conseil peut statuer.

Mais l’avocat ne peut plus se faire représenter.

Avant la réforme de 2004, il avait été admis que l’avocat puisse être représenté (pourvoi 82-12517 du 12 avril 1983).

Compte tenu des termes de l’article actuel 193, cela n’est plus possible mais il doit être précisé cependant qu’aucune jurisprudence n’existe sur cette question depuis la réforme de 2004 [Retour d’expérience : un avocat poursuivi devant le Conseil des Barreaux du ressort de la Cour de PARIS a assuré seul sa défense. Certains membres du Conseil de discipline n’ont pas apprécié le « brio» dont il a pu faire preuve qui a failli se retourner contre lui. D’autres n’ont absolument pas conscience du risque encouru et « tombent des nues » en entendant les réquisitions de l’autorité de poursuite.

L’assistance d’un conseil apparaît indispensable] • Le Journal des Bâtonniers •

1.4. Composition du Conseil La formation disciplinaire doit siéger en nombre impair (décision prise à la majorité, pas de voie prépondérante du Président).

Le CNB a rendu un avis le 28 février 2006 (Avis 2006-009).

En outre, le CNB a estimé que lorsqu’il y a des formations restreintes, il y a lieu de respecter pour ces formations la règle de l’article 22-1 de la loi de 1971 selon laquelle, aucun conseil de l’Ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline.

Réponse de la commission du CNB: En application de l'article 22-1, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991 modifié, aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

L'alinéa 5 du même article précise que « le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair... » Le conseil de discipline peut valablement délibérer sans que l'intégralité de ses membres ne siège.

Même s'il peut paraître souhaitable que les représentants d'un seul barreau ne constituent pas la majorité des membres siégeant et que le barreau de l'avocat poursuivi soit représenté, les textes ne l'imposent pas.

Il peut exister des hypothèses où les principes généraux de composition qui s'imposent pour la désignation des membres des conseils de discipline ne peuvent pas être respectés lors de l'audience de jugement.

Le conseil de discipline peut valablement siéger en l'absence d'un ou plusieurs titulaires et de leurs suppléants, même si cela conduit le barreau d'origine du confrère poursuivi à ne pas être représenté.

En revanche, doivent être impérativement respectées les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 22-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié.

Pour siéger valablement, le conseil de discipline doit respecter le quorum d'au moins cinq membres d'une part et ne peut être composé dans cette hypothèse que de membres en nombre impair.

Un de ses membres devra se retirer, selon les modalités prévues au Règlement intérieur ou, à défaut, par tirage au sort.

La formation restreinte peut renvoyer l’affaire à la formation disciplinaire (attention au délai), mais elle doit préalablement entendre l’avocat qui comparait (article 193).

1.5. Tenue de l’audience 1.5.1 - Le Président dirige les débats, assure la police de l’audience et y fait respecter le contradictoire. Exigence du respect de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

1.5.2 -Un membre est Secrétaire et tient le procès verbal d’audience.

Certains conseils ont une personne non avocat (secrétaire d’un Ordre) qui fait fonction de greffier ; dans ce cas, il convient dès le début de l’audience de recueillir l’accord de l’avocat poursuivi sur sa présence en lui rappelant que cette personne ne participe pas au délibéré.

L’accord doit être acté sur le procès-verbal ou les notes d’audience et figurer dans la décision.

[Retour d’expérience : le Conseil (Barreaux du ressort de PARIS) a prononcé une radiation, l’avocat poursuivi a fait appel et a invoqué, à l’appui, de nombreux moyens de procédure, auxquels la Cour s’est dispensée de répondre tout en infirmant la décision en relevant simplement l’absence de signature de la décision par le Secrétaire].

1.5.3 - Le Président s’assure de la régularité de l’acte de saisine et vérifie qu’un délai de 8 jours s’est bien écoulé entre la date de la convocation et l’audience conformément aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991.

[Retour d’expérience : il est conseillé de convoquer l’avocat plutôt par acte d’huissier que par lettre recommandée car en 8 jours, il arrive que le conseil n’ait pas encore reçu l’accusé de réception ou n’ait pas encore eu le retour de la lettre non distribuée ou non réclamée.

Par ailleurs, il a été estimé par la Cour de Cassation qu’il convenait de vérifier que la signature de l’accusé de réception était conforme à la signature de l’avocat (pourvoi 04-12702 du 13 octobre 2005)].

1.5.4 – Le Conseil statue sur une éventuelle demande de renvoi ; s’il l’accorde, il convient de rendre une décision et de proroger, s’il y a lieu, le délai de 8 mois conformément aux dispositions de l’article 195 du décret ; cette décision sera

notifiée à l’avocat, au bâtonnier et au Procureur général.

[Retour d’expérience : En cas de renvoi contradictoire, sans nécessité de prorogation du délai, il est prudent de faire émarger l’avocat poursuivi.]

Recommandations : • Ne pas oublier de faire signer par le Secrétaire la décision du Conseil, • Ne pas omettre de mentionner dans toute décision que l’avocat poursuivi, ou son conseil, a eu la parole le dernier.

1.5.5 En cas de demande de récusation ou de suspicion légitime, ces questions doivent être traitées conformément aux dispositions des articles 341 et suivants du Code de Procédure Civile.

2. La place du plaignant dans l’instance disciplinaire

1.5.6 - Avant d’interroger l’avocat poursuivi, le Président énonce la prévention et donne la parole au rapporteur, s’il est présent, ou donne connaissance du rapport s’il est absent, puis il instruit le dossier en dirigeant les échanges.

L’article 196 du Décret dispose que le plaignant est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.

Il n’est pas interdit au Conseil d’entendre des témoins mais la plupart du temps, les éventuels témoins ont été entendus par l’instructeur qui a dressé un PV d’audition paraphé et signé, figurant au dossier et dont il peut être donné lecture.

Le Secrétaire ou le « greffier » peuvent noter les réponses des témoins et de l’avocat poursuivi; s’il existe des notes d’audience, elles devront être transmises à la Cour en cas d’appel, avec l’entier dossier.

1.5.7 - A l’issue de ces débats, le Président donne la parole à l’autorité de poursuite (Bâtonnier ou Procureur) qui requiert et l’avocat poursuivi présente, lui-même ou son conseil, sa défense.

La parole est donnée en dernier à l’avocat poursuivi et mention en sera faite dans la décision.

A signaler deux jurisprudences récentes de la Cour de Cassation : Cassation 25 février 2010 pourvoi n° 09-11180 et Cassation 1° Civ. 12 mai 2012 pourvoi n° 11-17.683 : « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ».

Le décret est en effet muet sur l’ordre d’audition des parties.

La précision apportée par la Cour de Cassation a surtout de l’importance, pour l’instance d’appel, où habituellement, le principe est de donner d’abord la parole à l’appelant.

En matière disciplinaire la Cour devra veiller à ce que l’avocat poursuivi, ou son conseil, ait la parole en dernier.

A la clôture des débats, le Président indique la date de délibéré en veillant de l’inscrire dans le délai impératif de huit mois à compter de la saisine du conseil.

• Le Journal des Bâtonniers •

Le plaignant peut être entendu par l’instructeur qui doit alors dresser un PV d’audition.

Il n’en reçoit donc pas notification lorsqu’elle est rendue et n’a pas de droit d’appel (CA Orléans Assemblée Plénière 29 juin 1983 GP 1983 p 512) En l’état de la réglementation, le plaignant n’a donc pas sa place dans l’instance disciplinaire.

Faut-il évoluer vers plus de transparence ?

La question se pose et la prospective s’impose dans la mesure où le rapport DARROIS a formulé contre la procédure disciplinaire actuelle un grief d’opacité.

Un projet de Décret a même été soumis à la profession, fin 2010 début 2011, tendant à faire du plaignant un acteur de la procédure avec comme nouveautés : • Obligation du Bâtonnier de recueillir, lors de l’enquête déontologique, les observations du plaignant, et celle du rapporteur de l’entendre dans le cadre de l’instruction, • Information du plaignant de la date d’audience, • Audition par la juridiction du plaignant ou son avocat, • Information du plaignant de la décision rendue.

La profession, par la voie du CNB, s’est montrée plutôt réservée et aucun décret n’a encore modifié la procédure actuelle.

Il ne faut sans doute pas confondre responsabilité civile professionnelle et discipline.

L’instance disciplinaire n’est pas l’affaire du plaignant qui a pour objet, le cas échéant, une juste sanction dans l’intérêt de la profession et du public.

Toutefois dans le cadre de la meilleure information du Conseil de discipline, il n’est pas inopportun que le rapporteur recueille les observations du plaignant.

L’audition du plaignant par le Conseil de discipline est susceptible de générer une prolongation inutile des débats ou de porter atteinte à leur sérénité.

Quant à la communication intégrale de la décision au plaignant, la Commission des règles et usages du CNB s’y oppose, car

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d’une part son utilité est discutable dans la mesure où le plaignant ne dispose d’aucun recours, et d’autre part, sa diffusion abusive par un plaignant mal intentionné n’est pas exclue, notamment sur internet, qui serait d’autant plus préjudiciable à l’avocat poursuivi que la décision peut contenir des motifs d’ordre personnel et/ou intéressant d’autre client, soit un risque d’atteinte à la vie privée ou au secret professionnel.

3. Les délais de procédure

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Doivent retenir l’attention, trois délais : • Le délai de huit mois imparti au Conseil de discipline par l’article 195 pour statuer au fond, • Le délai de huit jours prévu à l’article 196 pour la notification de la décision à l’avocat poursuivi à compter de son prononcé, par lettre recommandée avec AR, • Le délai d’un mois pour former appel contre la décision, délai édicté par les articles 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991.

3.1. Le délai de huit mois pour statuer au fond L’article 195 du décret, modifié par le décret du 15 mai 2007, fixe à huit mois l’instance disciplinaire, avec toutefois une prorogation possible de quatre mois maximum, lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée ou lorsqu’ un renvoi est prononcé à la demande de l’une des parties.

Ce délai de huit mois court à compter de saisine par l’autorité de poursuite du Conseil de discipline.

Celui-ci doit avoir rendu sa décision dans le délai.

A défaut, la demande est réputée rejetée, et l’autorité de poursuite peut saisir la Cour d’Appel.

Considérant que le rapporteur doit être désigné dans les quinze jours de la saisine du Conseil de discipline et qu’il dispose lui-même de quatre mois pour déposer son rapport, il reste, sauf renvoi, trois mois et demi au Conseil de discipline pour statuer au fond.

Le Président fixe l’audience dans ce court délai et la plupart du temps, les délibérés sont prononcés à l’issue de l’audience.

Attention : le délai de dépôt du rapport d’instruction ayant pu faire l’objet d’une prorogation de deux mois dans certains cas, il se peut alors que le conseil n’ait plus qu’un délai très bref pour convoquer l’avocat poursuivi et rendre sa décision.

Le fait que ce délai soit bref ne permet pas de considérer que « l’affaire n’est pas en état d’être jugée » dans le délai de 8 mois. Une prorogation de ce délai pour ce seul motif ferait courir un risque de nullité de la décision ultérieurement rendue.

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3.2. Le délai d’appel Le recours est formé devant la Cour d’Appel.

Le délai est d’un mois.

Dans l’hypothèse où le Conseil de discipline a statué dans le délai impératif de huit mois, le délai court à compter de la notification de la décision disciplinaire à l’avocat poursuivi, au Procureur Général, et au Bâtonnier.

La vigilance s’impose en revanche dans l’hypothèse où le Conseil n’a pas statué dans les huit mois, voire douze mois en cas de prorogation. Il s’agit alors d’une décision implicite de rejet et le délai d’appel d’un mois court à compter du jour où la décision est réputée rejetée.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation l’a rappelé nettement dans un arrêt du 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.662.

Elle est conforme à une décision antérieure du 24 septembre 2009 pourvoi 08.14544 Dans l’hypothèse connue par la Cour de Cassation le 20 octobre 2011, le Conseil de discipline n’avait pas respecté le délai impératif de huit mois, mais avait toutefois, pris une décision en déclarant la demande réputée rejetée en application de l’article 195.

Le Bâtonnier avait fait appel de cette décision expresse de demande réputée rejetée.

Mais son appel avait été formé au-delà du délai d’un mois à compter du jour où la demande était réputée rejetée.

La Cour d’Appel avait donc déclaré irrecevable pour tardiveté la saisine directe de la Cour et sans objet le recours formé contre la décision expresse du Conseil constatant que la demande était réputée rejetée par l’écoulement du délai.

La vigilance s’impose donc pour les Bâtonniers quant au suivi de l’instance disciplinaire.

4. L’appel La procédure d’appel est régie par les articles 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991.

Le recours est formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Greffe de la Cour ou remis contre récépissé au Greffier en Chef.

Il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

La voie électronique n’est donc pas encore obligatoire.

Comme en première instance, les débats sont publics avec huis clos possible aux mêmes conditions.

La Cour d’appel statue en audience solennelle. La décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec avis de • Le Journal des Bâtonniers •

réception au Procureur Général, au Bâtonnier et à l’intéressé.

L’appel est suspensif.

Il convient d’ajouter, comme il est dit à l’article 16 du Décret que le Conseil de l’Ordre n’est pas partie à l’instance disciplinaire.

Le texte est clair, néanmoins la Cour de Cassation a dû le rappeler à deux reprises : 1° Civ. 28 mai 2009 pourvoi n° 08-13.089 et 3 juin 2010 pourvoi n° 09-67.657.

[Retour d’expérience : le Conseil des Barreaux du ressort de PARIS a connu récemment des conclusions d’un Barreau tendant à condamnation de l’avocat poursuivi à des dommages et intérêts…]

5. Le rôle des autorités de poursuite devant le Conseil et devant la Cour Que ce soit devant le Conseil ou devant le Cour, le rôle des autorités de poursuite est, à l’évidence, d’obtenir le prononcé d’une peine disciplinaire.

Devant la Cour, le bâtonnier autorité de poursuite est partie à l’instance et est donc entendu (Cassation 22 octobre 2009 pourvoi 08-18369) Le Bâtonnier ou le Procureur Général sont entendus en fin de débats, avant la plaidoirie de la défense, qui a, rappelons-le, le dernier mot.

Lorsque le Bâtonnier n’est pas l’autorité de poursuite, son avis ou témoignage de moralité est recueilli au cours des débats, et dans cette hypothèse, le Bâtonnier n’étant pas partie à l’instance disciplinaire, il ne peut former aucun recours.

A signaler une décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 31 mars 2011 pourvoi n° 10-15.321 : un arrêt est cassé au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l’homme et l’article 16 du code de procédure civile, pour avoir condamné un avocat à une peine disciplinaire, sans préciser si le Ministère Public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement.

Le Procureur Général avait en espèce sollicité une aggravation de la sanction prononcée par le Conseil de discipline.

En cas d’appel d’une partie, l’appel incident doit être formé dans les 15 jours de la notification du recours principal (art.197 al.2).

En revanche, l’autorité de poursuite non appelante peut parfaitement solliciter de la Cour d’appel la confirmation de la décision même si la sanction prononcée est supérieure aux réquisitions qu’elle avait prononcées. ■

I-REMARQUES INTRODUCTIVES 1- Avocat : un état Le métier d’avocat est considéré comme un état. C’est certainement pour cette raison que tout fait quelconque, même non professionnel, est susceptible de faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Il sera rappelé sur ce point la formulation de l’article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. » Il y a, par conséquent, une absence de nomenclature des infractions disciplinaires. Il peut s’agir de : - manquements aux principes essentiels ; - infractions aux règles de l’ordre ou de fautes envers les autorités de l’ordre (respect envers les autorités de l’ordre et le bâtonnier) ; - manquements aux obligations fiscales et sociales ; - outrage à magistrats ; - faits relatifs à la vie privée - etc.

Ainsi un Confrère a pu être poursuivi disciplinairement pour atteinte à la dignité parce qu’il faisait des concerts dans la rue. La Cour d’appel de Bordeaux a cependant censuré la décision du Conseil de l’Ordre qui avait sanctionné ce confrère pour atteinte à la dignité. La cour d’appel, tout en rappelant qu’un tel comportement pouvait constituer une atteinte à la dignité, avait estimé cependant en l’espèce que « seul un passant averti était susceptible de faire le lien entre les deux activités de l'intéressée (…) Dès lors, pour que la pratique du concert sur la voie publique porte atteinte à la dignité de l'exercice de la profession d'avocat, il faut qu'extérieurement, ostensiblement, un signe rappelle la double qualité du concertiste, l'appréciation du cumul des deux activités devant s'effectuer objectivement et non subjectivement (…)Dans ces conditions, Maître X n'a pas commis de manquement à la dignité dans l'exercice de la profession. »

L’enseignement que l’on peut tirer de cet arrêt est qu’il semble qu’il faille se montrer prudent lorsque le comportement répréhensible a lieu dans le cadre privé. La sanction disciplinaire ne peut souvent intervenir que dans l’hypothèse où le lien avec la profession est possible (publicité du comportement et qualité du contrevenant) sauf s’il s’agit de faits de droit commun même extérieurs à la profession mais qui portent atteinte à l’honneur ou à la probité.

Encore faut-il que les faits répréhensibles soient commis après l’inscription.

La Cour de cassation a jugé que la responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription (Cour de cassation, Civile 1ère, 06 octobre 2011, n°10-21884, non publié). La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que des faits antérieurs à l'inscription au barreau pouvaient être pris en considération dès lors que ces faits n'étaient pas connus du Conseil de l’Ordre lorsqu'il s'était prononcé sur cette demande.

L’incidence des poursuites et condamnations pénales ne seront pas examinées car déjà présentée par Monsieur le Président PIEYRE et Monsieur le Bâtonnier MODERE. Il sera seulement rappelé que des poursuites disciplinaires peuvent être engagées et des sanctions disciplinaires prononcées malgré : - la relaxe pénale en cas de manquement à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ; - l’amnistie (qui exclut généralement les manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs) sauf si elle est accordée individuellement par le Président de la République (dans ce dernier cas elle efface les faits) ; - la réhabilitation légale, qui permet la réinscription seulement si le candidat prouve qu’il s’est amendé et possède les qualités exigées pour la profession La commission de déontologie de la Conférence des Bâtonniers, dans un avis du 3 mars 2009, rappelle qu’en cas de condamnation pénale inscrite au B2 il appartient au Conseil de l’Ordre d’apprécier souverainement si les faits • Le Journal des Bâtonniers •

à l’origine de ladite condamnation sont contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (article 1.3 du RIN et articles 180 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

2- Caractère familial de la juridiction disciplinaire La sanction disciplinaire prend place dans le cadre d’un Ordre. Cela donne un caractère familial à la juridiction disciplinaire. Toute erreur de l’avocat ne donne donc pas nécessairement lieu à une sanction disciplinaire.

Le projet de décret modifiant la procédure disciplinaire ouvre une nouvelle possibilité qui semble s’inscrire dans ce caractère : l’ajournement de la peine.

Cependant la dispense de peine qui devrait logiquement accompagner cette possibilité d’ajournement n’a pas été curieusement envisagée.

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

LES SANCTIONS

3- Temps de la sanction Les faits pouvant donner lieu à la poursuite disciplinaire sont imprescriptibles.

Interrogé sur ce point concernant les vétérinaires, les sages de la rue Montpensier ont jugé (Conseil constitutionnel, 25 novembre 2011, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires], Décision n° 2011-199 QPC, Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20016, cons.

5) que : « aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires doit être écarté ; » Cependant, cette absence de prescription ne signifie pas qu’il n’y ait pas un temps pour prendre cette décision disciplinaire. Ainsi dans la même décision, le Conseil constitutionnel a considéré que (cons. 10) : « si le principe de proportionnalité des peines implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction, il appartient à l'autorité disciplinaire compétente de

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veiller au respect de cette exigence dans l'application des dispositions contestées ; que, dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; »

LA DISCIPLINE DES AVOCATS

II-LES PEINES DISCIPLINAIRES Il faut tout de suite écarter : - la suspension provisoire car c’est une mesure de sureté de 4 mois renouvelable prononcée par le Conseil de l’Ordre lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige sur demande du bâtonnier ou du procureur général en cas de poursuite pénale ou disciplinaire (article 24 de la loin°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 198 et 199 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). L’appel de cette mesure n’est pas suspensif ; - le contrôle judiciaire : Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut laisser le mis en examen en liberté sous contrôle judiciaire. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut saisir le conseil de l’ordre comme en matière de suspension provisoire (article 138-12° du code de procédure pénale) ; - l’omission (article 105 du décret n°911197 du 27 novembre 1991) qui produit les mêmes effets que la radiation temporaire mais n’est pas une mesure disciplinaire (Cour de cassation, Civile 1ère, 20 septembre 2005, n°03-12444) mais plutôt semble-t-il une mesure administrative frappant l’avocat dans trois cas : • l ’avocat qui soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; • l 'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'Ordre, sa cotisation à la Caisse Nationale des Barreaux Français ou au Conseil National des Barreaux (soit au titre des droits de plaidoirie soit au titre de la contribution équivalente) ; • l'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.

La renaissance de l’admonestation paternelle : C’est le cas où le Bâtonnier avertit un confrère que sa conduite n’est pas exempte de reproche. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire. La Cour de cassation a d’abord considéré que le bâtonnier ne pouvait infliger cette admonestation si elle est inscrite au dossier car ce n’est pas une sanction prévue par un texte (Cour de cassation, Civile 1ère, 07 mai 2008, n°07-10864, Bulletin 2008, I, n° 1241 ). Cette position est cependant

modérée par un arrêt récent. La Cour de cassation a ainsi estimé que le Bâtonnier peut administrer une admonestation paternelle si elle n’est pas inscrite au dossier. Il ne s’agit pas alors d’une sanction disciplinaire et aucun recours n’est possible (Cour de cassation, 1ère civile, 16 mai 2012, n°11-13854, sera publié au Bulletin2 ).

débat d'intérêt général, ne relevaient pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et étaient constitutifs d'un manquement à la délicatesse et a prononcé la peine de l'avertissement (Cour de cassation, Civile 1ère, 28 mars 2008, n°05-18598, non publié).

Il faut noter que le CNB a proposé d’intégrer cette possibilité dans le projet de réforme de la procédure disciplinaire mais que la Chancellerie n’a pas accueilli cette proposition.

- Un avocat, associé dans une SCP, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir déposé sur le bureau de ses associés un projet de lettre de plainte au Bâtonnier comportant la mention " projet dont dépôt est envisagé sous quinzaine à défaut d'accord " et du chef de violation du secret des correspondances pour avoir photocopié des lettres adressées à son associé ou extrait du fichier informatique du cabinet des courriers concernant celle-ci, en vue d'en faire constater la teneur par huissier de justice, et pour avoir transmis à l'instance disciplinaire ces documents personnels à son associée, qui révélaient des faits contraires à la déontologie et qui ont motivé une sanction disciplinaire à l’encontre de son associé.

Les peines disciplinaires sont prévues par l’article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.

Il existe des peines complémentaires.

Ainsi, l'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans (alinéa 2 de l’article 184 du décret du 27 novembre 1991).

1- L’avertissement et le blâme L’avertissement et le blâme ne produisent pas d’effet particulier mais constituent un précédent, qui en cas de récidive, peut permettre d’envisager une peine plus importante. Il y a entre ces deux sanctions une question de dégré.

Exemples pour un avertissement : - Un avocat au barreau de Lille, a tenu, à l'issue d'une audience de la Cour d'Assises du Nord, dans le bureau du président de cette Cour, à l'adresse d'un conseiller présent, les propos suivants : "Je ne vous supporte plus. j'en ai assez de vous voir. Vous me gonflez avec votre sourire en coin. Vous serez responsable de ce gâchis.

Ce que vous avez fait est dégueulasse.

Je regrette de ne pas avoir, lorsque vous étiez à Lille, déposé plainte contre vous.". La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que les propos adressés ad hominem et manifestant exclusivement une animosité personnelle, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d'alimenter une réflexion ou un

La Cour d’appel a sanctionné l’avocat d’un avertissement en considérant que les termes de la lettre incriminée s'analysaient en des pressions exercées sur les associés, visant clairement des questions financières, et que ces pressions étaient constitutives d'un manquement aux règles de confraternité et de délicatesse (Cour de cassation, Civile 1ère, 11 juin 2009, n°07-20926, non publié).

- Un avocat, chargé de la défense des intérêts des parents d’un mineur tué par un gendarme au cours d’une poursuite faisant suite à un cambriolage, avait déclaré, à l’issue de l’audience, au journaliste d’une station de radio l’interrogeant sur l’acquittement rendu : « J’ai toujours su qu’il était possible.

Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée. La voie de l’acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n’est pas une surprise ».

La cour d’appel a estimé que ces propos présentaient une connotation raciale jetant l’opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement de l’avocat aux devoirs de modération et de délicatesse et a prononcé à l’encontre de l’avocat un avertissement, peine confirmée par la Cour de cassation (Cour de cassation, Civile 1ère, 05 avril 2012, n°11-11044, sera publié au Bulletin).

1 « Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; » 2 « Mais attendu qu'ayant constaté que l'admonestation infligée à M. X... n'avait pas été inscrite au dossier individuel de l'avocat, la cour d'appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance que le bâtonnier est en droit d'adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière ; que c'est, partant, à bon droit que le recours a été jugé irrecevable ; qu'aucun des moyens n'est fondé »

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• Le Journal des Bâtonniers •

Exemples pour un blâme : - Un avocat condamné à pour conduite en état alcoolique à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende et une suspension de 18 mois de son permis de conduire, a été ensuite poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits. La Cour d’appel l’a sanctionné d’un blâme aux motifs que, eu égard à la nature de l'infraction, l’avocat avait gravement enfreint la loi pénale, que ces agissements portaient atteinte à la considération due aux avocats et constituaient un manquement à l'honneur exclu du bénéfice de la loi d'amnistie (Cour de cassation, Civile 1ère, 30 mars 2005, n°03-19557, Bulletin 2005 I N° 155 p. 131).

- Un avocat, assurant la défense d’une personne arrêtée en Syrie, puis extradé en France pour y être jugé pour sa participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a déposé devant la chambre des appels correctionnels des conclusions comportant les passages suivants : "C'est dans cet aveuglement que les magistrats instructeurs n'ont pas voulu chercher à éviter la torture que subissait M. Saïd Y... entre les mains des services secrets syriens à Damas (page 25)...

Les magistrats instructeurs français ont laissé sans contrôle les services secrets syriens torturer M. Saïd Y... et il peut même être démontré qu'ils ont favorisé la torture, c'est la délocalisation judiciaire de la torture (page 47)...

La complicité des magistrats instructeurs français dans l'utilisation de la torture pratiquée à rencontre de M. Saïd Y... en Syrie par les militaires des services secrets (titre du paragraphe de la page 68)...

Or, les magistrats instructeurs qui avaient estimé dès le début de la procédure que cette dernière devait viser M. Saïd Y... ont laissé utiliser contre lui la torture par les militaires des services secrets Syriens ...

Ils ont choisi d'accepter la délocalisation de la torture (page 69)...

La commission rogatoire internationale décernée par les magistrats instructeurs français donne aux militaires des services secrets syriens les réponses à obtenir aux questions à poser: elle encourage la torture"(page 70).

La Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation a jugé que les dispositions des articles 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en matière disciplinaire et que si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.

La cour d'appel a jugé que les propos incriminés n'avaient pas simplement pour objet de critiquer la conduite de la procédure d'instruction et de contester la valeur des déclarations faites par le suspect au cours des interrogatoires menés en exécution de la commission rogatoire internationale délivrée par les juges d'instruction français, mais mettaient personnellement en cause ces magistrats dans leur intégrité morale, leur reprochant d'avoir délibérément favorisé l'usage de la torture et de s'être ainsi rendus activement complices des mauvais traitements infligés par les enquêteurs syriens et que ces graves accusations étaient aussi inutiles au regard des intérêts du client que gratuites, puisque les magistrats, dans le compte-rendu de leur mission à Damas, avaient décrit les difficultés rencontrées auprès des autorités syriennes, opposées à ce qu'ils assistent aux interrogatoires.

La Cour a, par conséquent, jugé que les propos litigieux ne relevaient pas de la protection de la liberté d'expression, mais constituaient un manquement à l'honneur et à la délicatesse et à sanctionné

• Le Journal des Bâtonniers •

l'avocat un blâme assorti d'une inéligibilité temporaire aux fonctions de membre des organismes et conseils professionnels (Cour de cassation, Civile 1ère, 14 octobre 2010, nos 09-16495 et 09-69266, non publié).

-U n avocat qui avait refusé, en dépit de la décision du Bâtonnier le lui enjoignant, de remettre à un client la copie exécutoire d'une ordonnance qu'il détenait pour son compte, a été sanctionné d’un blâme pour manquements aux principes de dévouement et de diligences envers son client (Cour de cassation, Civile 1ère, 22 septembre 2011, n°10-21378, non publié).

- Un confrère ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admis au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivi disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques " avocats-paris. org ", " avocat-divorce. com " et " avocat-X.... com ", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquant aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération.

La Cour d’appel approuvé par la Cour de cassation a jugé que le nom de domaine " avocat-divorce. com " était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de l’avocat par l'usage de mots-clés aussi généraux et en a déduit que cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats.

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LA DISCIPLINE DES AVOCATS

Elle a aussi relevé que l’avocat avait conservé le nom de domaine " avocatsparis. org " en dépit de son admission au Barreau des Hauts-de-Seine, faisant ainsi faussement croire au public qu'il était toujours inscrit au Barreau de Paris, et que, abstraction faite des règles sur la multipostulation en région parisienne, cette publicité, faute d'être véridique, contrevenait à l'article 10-1 du règlement intérieur national.

La sanction du blâme a été prononcée à l’encontre de l’avocat contrevenant (Cour de cassation, Civile 1ère, 04 mai 2012, n° 11-11180, non publié).

2- L’interdiction temporaire L’interdiction temporaire empêche l’avocat de faire des actes professionnels.

Les actes interdits sont ceux relevant du monopole légal. Il ne peut revêtir le costume de sa profession, ni recevoir la clientèle, ni donner des consultations, ni assister ou représenter les parties devant les juridictions.

L’avocat ne peut plus faire état de sa qualité d’avocat ni participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient. Cette sanction prend effet dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée.

Selon la doctrine (Damien et Ader, Règles de la profession d’avocats, Dalloz action 2011-2012, §84.45) si la peine est supérieure à la durée de renouvellement du tableau, l’avocat ne sera pas inscrit. La Cour de cassation a cependant jugé qu’en dépit de la mesure d'interdiction qui le frappe, l’avocat interdit temporairement conserve la qualité d'avocat et que son cabinet continue à fonctionner tant dans la poursuite de dossiers anciens que dans le traitement d'affaires nouvelles sous l'administration provisoire d'un de ses confrères et que l’avocat doit donc être inscrit au tableau (Cour de cassation, Civile 1ère, 15 juin 1999, n°96-19641, Bulletin 1999 I N° 200 p. 131). Cet arrêt va à l’encontre de la fonction première d’information du Tableau.

L’avocat ne peut conserver ses collaborateurs mais un suppléant peut être nommé pour maintenir le cabinet. Le suppléant peut traiter les affaires et en recevoir de nouvelles avec l’autorisation du Bâtonnier. Les bénéfices sauf frais de gestion vont au suppléant.

La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Cependant, malgré le sursis, l’avocat sanctionné peut au titre des peines complémentaires être interdit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier.

De même, le sursis ne fait pas obstacle à la publicité de la peine. Si, dans le délai

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de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.

Exemple d’interdiction temporaire : - Un avocat avait reçu à son cabinet la femme de son client poursuivi pour attentat à la pudeur sur sa fille mineure.

Il avait perçu un honoraire de consultation et conseillé la femme dans le sens d’une atténuation de responsabilité de son client en contradiction d'intérêts manifeste entre son client et la femme de celui-ci. De plus, lors d'une perquisition effectuée dans son cabinet il s’était rendu coupable d’outrages et d’injures envers des magistrats et un greffier et envers son bâtonnier.

Cet avocat a été sanctionné pour manquement caractérisé à l’honneur et la probité d’une interdiction temporaire de trois ans assorti d’un sursis de deux ans par le conseil de discipline, peine réduite à une interdiction temporaire de deux ans assorti d’un sursis de 18 mois par la Cour d’appel (Cour de cassation, Civile 1ère, 9 juillet 1996, n° 95-20875, non publié).

-D ans son édition nationale du 11 mars 1997, le journal Le Figaro a publié un article intitulé "voyage dans la France de la pensée unique ; les investisseurs reviennent au Havre", consacré essentiellement à la situation économique de la cité ainsi qu'à la politique pénale du Procureur de la République, avec un passage contenant des imputations qui ont été par la suite jugées gravement diffamatoires contre ce magistrat par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 1998. Lors d'un débat organisé le 20 mars 1997 par l'université du Havre, sur le thème de "justice-presse-liberté", un avocat a diffusé à tous les participants un document, d'une page, composé à partir des extraits de l'article paru dans le Figaro, concernant l'attitude de ce magistrat et sa politique pénale.

La cour d'appel a sanctionné cet avocat de l'interdiction temporaire pendant un an, avec interdiction de siéger au conseil de l'Ordre pour une durée de cinq ans aux motifs qu'un avocat de près de 60 ans ne pouvait pas, en raison de ses fonctions, ignorer le caractère gravement diffamatoire du passage de l'article qu'il a sciemment isolé de son contexte et mis en page pour lui donner encore plus de portée, accentuant ainsi son caractère d'attaque personnelle contre le Procureur de la République, que la diffusion particulière traduisait la volonté de discréditer publiquement le Procureur de la République devant ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques, ses étudiants et le barreau et qu'un tel • Le Journal des Bâtonniers •

comportement ne pouvait en rien être expliqué ou excusé de la part d'un avocat (Cour de cassation, Civile 1ère, 16 janvier 2001, n° 98-17496, non publié).

- Un avocat qui avait été condamné pour avoir omis volontairement d'effectuer sa déclaration de taxe sur la TVA sur une période de deux ans et avoir minoré dans des proportions importantes ses déclarations de revenus pour les deux mêmes années a été sanctionné d’une interdiction temporaire de 18 mois dont 15 avec sursis (Cour de cassation, Civile 1ère, 18 janvier 2005, n°03-14834, non publié).

3- La radiation La radiation entraîne la cessation de l’appartenance au barreau. L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. La possibilité d’une réinscription est débattue dans le cas d’une révision (faits nouveaux prouvant l’innocence, réhabilitation). En cas d’amnistie, le Conseil de l’Ordre apprécie si les faits sont constitutifs d’un manquement à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs avant de procéder éventuellement à la réinscription.

Exemple de radiation : - Un avocat ayant déjà fait l’objet de condamnations pénales et de sanctions disciplinaires a été radié pour avoir procédé à des actes de démarchage ou de sollicitation auprès des clients de certains de ses confrères (Cour de cassation, Civile 1ère, 28 mars 2000, n° 97-18696, non publié).

- Il a été jugé qu’un avocat qui n’avait pas pu justifier de l'accord écrit de ses clients pour les prélèvements effectués sur le compte séquestre au titre de ses honoraires, manquait aux règles impératives qui s'imposent à tout avocat pour le maniement des effets et valeurs appartenant à un client et méritait la sanction de la radiation (Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2001, n° 99-10865, non publié).

- Un avocat a été radié pour avoir dissimulé le détournement de la somme de un million de francs au détriment d'une succession qu'il avait été chargé de régler lorsqu’il était notaire. Ces faits avaient été révélés par les poursuites civiles puis pénales exercées contre lui.

Le fait qu’il ait remboursé la somme détourné n’a pas atténué cette sanction.

Le Conseil de discipline a, en effet, estimé que la dissimulation de ces faits particulièrement graves, contraires à l'honneur et à la probité, était en elle-même contraire à l’honneur et à la probité (Cour de cassation, Civile 1ère, 22 octobre 2009, n°08-18369, non publié).

- Un avocat définitivement condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement

avec sursis, à 20 000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer pendant cinq années pour complicité de faux dans un écrit, complicité d’usage de faux, fourniture d’indications fausses en vue d’immatriculation au registre du commerce et exécution de travail dissimulé a fait l’objet de six procédures disciplinaires jointes.

Parmi ces procédures, un de ses anciens clients lui reprochait d’avoir prélevé une condamnation en faveur du client à son profit sur le compte CARPA ; et une de ses anciennes assistantes juridiques lui reprochait de ne jamais l’avoir déclaré pendant trois ans. La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a prononcé la sanction de la radiation (Cour de cassation, Civile 1ère, 04 mai 2012, n°11-14002, non publié).

III-EFFETS PARTICULIER DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE ET DE LA RADIATION Il convient de souligner les effets particuliers de l’interdiction temporaire et de la radiation en cas d’exercice en groupe de la profession. L’avocat qu’il soit associé, collaborateur ou salarié ne peut continuer à travailler au sein de son groupe. Souvent les modalités pratiques sont réglées par le règlement intérieur dans le silence des textes régissant la profession.

Le décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat

de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles envisage cependant certains aspects pratiques.

- l 'associé provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation aux bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions (article 55) ; - l'associé interdit de ses fonctions ou omis du tableau ou de la liste du stage ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine ou de son omission, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels (article 53) ; - tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à l'unanimité des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes (article 52).

La commission de déontologie de la Conférence des bâtonniers a considéré le

• Le Journal des Bâtonniers •

16 juin 2011 que si un avocat, membre d’une SCP inter-barreaux constituée entre avocats de Barreaux différents, et seul inscrit à l’un de ces barreaux, est frappé d’interdiction temporaire d’exercice, il n’y a pas lieu dans cette hypothèse de désigner un administrateur provisoire puisque la structure demeure.

En revanche, pendant le temps de la suspension de cet avocat, la SCP devra faire le choix d’un confrère inscrit au Barreau d’appartenance de l’avocat frappé d’interdiction afin d’assurer la postulation.

IV-PUBLICITE DE LA SANCTION L’article 184 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.

La commission de déontologie de la Conférence des Bâtonniers a considéré le 12 mai 2009 que la sanction disciplinaire infligée à un avocat ne peut être portée à la connaissance des confrères que si la décision, à titre de sanction accessoire, a ordonné la publicité de la peine disciplinaire (interprétation de l’article 184 du décret du 27 novembre 1991). ■

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• Le Journal des Bâtonniers n°13 •

• Le Journal des Bâtonniers •

Pierre Joxe, défenseur des mineurs délinquants

J

eune avocat de 77 ans, inscrit au barreau de Paris depuis 2010, Pierre Joxe, ancien ministre de l'Intérieur, ancien ministre de la Défense, ancien Premier président de la Cour des comptes et membre du Conseil Constitutionnel, défend les droits des mineurs.

Il a répondu à nos questions pour le Journal des Bâtonniers.

Votre envie de devenir avocat est-elle ancienne ou est-elle due uniquement à : « une indignation croissante ressentie devant les choix réitérés de la majorité du Conseil Constitutionnel, face aux lois répressives successivement adoptées chaque année ? » C’est un peu des deux. Quand j’avais vingt, vingt-deux ans, j’aurais voulu être avocat, mais à l’époque un jeune avocat ne gagnait pas sa vie avant trois ou quatre ans d’exercice chez un patron.

Mais moi je voulais gagner ma vie, alors je me suis présenté au concours de l’ENA. J’ai été magistrat à la Cour de comptes pendant dix années, j’ai été ensuite parlementaire pendant vingt ans, j’ai été aussi occasionnellement ministre. Après, je suis retourné à la Cour des comptes que j’ai présidée huit ans, puis j’ai siégé neuf ans au Conseil Constitutionnel dans des fonctions quasi-juridictionnelles. J’ai alors découvert

le côté réactionnaire de cette institution dont les membres n’ont, de surcroît, pas tous une compétence juridique affirmée… dans le droit des mineurs, les membres du Conseil Constitutionnel se sont révélés incroyablement rétrogrades. Je me suis dis au fil des années, après la loi Perben I en 2002, suivie chaque année par une autre loi, que j’allais en sortant de là et m’inscrire au barreau.

Pourquoi ? Parce que, dans le cadre de la justice des mineurs, ne peuvent entrer au tribunal pour enfants ou aux assises des mineurs, que les personnes concernées, c’est à dire les mineurs, les victimes, les policiers, les éducateurs et mais en outre, les membres du barreau.

Donc, après m’être inscris au barreau, je suis allé assister à des audiences dans une quinzaine de tribunaux pour enfants en France, à Caen, Tours, Bordeaux, Toulouse, Bastia, à Grenoble, à Paris à Bobigny, Nanterre et à Créteil …Pendant six mois, je n’ai fait que ça, je n’ai pas plaidé, je prenais seulement des notes.

Je me suis rendu ensuite aux tribunaux pour enfant de Madrid, Lausanne, Vienne (Autriche), New York, en Allemagne. J’ai fais ensuite un livre pour informer et alerter sur cette évolution terrible du droit des mineurs délinquants.

Pour en revenir à votre question initiale, ma vocation

d’avocat est à la fois ancienne et tardive et je rebondis aujourd’hui, après le droit des mineurs, sur un autre secteur qui est très peu connu, à savoir le droit des juridictions sociales et plus particulièrement les tribunaux concernant les affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité ou la commission départementale d’aide sociale.

Quand vous vous présentez face aux juges judiciaires, pensezvous que votre carrière politique, ainsi que vos fonctions au sein du Conseil Constitutionnel sont un atout ou un inconvénient? Etes-vous considéré comme un avocat comme les autres ?

Le fait d’avoir été parlementaire ou ministre n’est ni un avantage ni un inconvénient vis-à-vis des juges.

En ce qui concerne les mineurs, ils ne me connaissent pas, pour eux je suis un inconnu. Certes, les juges au tout début me regardaient un peu bizarrement, mais rapidement ils ont compris que j’étais un des premiers hommes politiques à m’intéresser à cette question. De plus, mon livre où j’exprime clairement ma façon de penser, a eu un bon impact et du coup je pense être plutôt bien vu dans ce milieu de la justice des mineurs car je m’intéresse tout simplement à eux.

Ce n’est vraiment ni un avantage, ni un inconvénient.

• Le Journal des Bâtonniers •

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Tout d’abord, vous le savez, j’ai plus de cinquante ans d’activité professionnelle publique derrière moi. Militaire pendant deux ans et demi, magistrat pendant vingt-cinq ans, j’ai aussi présidé une juridiction, la Cour des comptes, et j’ai été membre d’une quasi-juridiction, le Conseil Constitutionnel. Tout cela m’a été très utile car on peut dire que j’ai acquis une formation juridique générale que j’ai pu transposer sans trop de difficultés.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé l’annonce de Mme Christiane Taubira sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la loi du 10 août 2011 et fonctionnant seulement depuis janvier 2012.

Cette réforme avait été vivement critiquée par nombre de professionnels, estimant qu’elle allait à l’encontre de l’esprit de l’ordonnance de 1945 du général de Gaulle, qui privilégie l’éducatif par rapport au répressif.

Que conseilleriez-vous au nouveau gouvernement de faire pour aller plus loin ?

Cette ordonnance n’est pas une idée du général de Gaulle, mais vous avez raison quand même car elle fut signée par le général de Gaulle, chef du gouvernement provisoire de la République française en 1945. Cette ordonnance est issue d’idées qui se sont accumulées en France et en Europe depuis le début du XXe siècle. Idées reprises par le conseil national de la Résistance. Par exemple, il y a eu la loi de 1912 créant les juges pour enfants, où déjà était développée l’idée de faire primer l’éducatif sur le répressif.

Cette ordonnance de 1945 est très importante car elle

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formule de manière magistrale dans son exposé des motifs, cette philosophie selon laquelle on ne juge pas les enfants comme des adultes.

Aujourd’hui cet exposé des motifs, signé par de Gaulle est toujours là, mais si vous prenez les articles de la loi, vous ne retrouvez pas l’ordonnance de 1945 originelle, mais plutôt un « méli mélo » avec des textes trop souvent contradictoires.

Il y a des choses plus importantes que cette suppression des fameux tribunaux correctionnels pour enfants sur lesquels vous m’interrogez, à savoir la suppression des peines planchers, la comparution immédiate et l’ensemble des procédures dites « accélérées » qui sont pour le coup complètement contradictoires avec les fondements même de la justice des mineurs.

Ceux-ci reposent sur l’idée qu’un enfant, un adolescent, du point de vue international et de la convention internationale sur le droit des enfants, doit être protégé.

En effet, avant 18 ans on est un enfant, et non un adulte, ce sont donc des professionnels de la justice spécialisés qui doivent s’occuper d’eux, avec des procédures adaptées et surtout un climat éducatif. La loi ne règle ici qu’une partie du problème, ce sont les moyens, les effectifs qui comptent le plus. C’est bien ça le plus difficile, renverser la tendance, c’est fait, c’est annoncé, comme vous disiez, mais recréer des postes spécialisés, c’est autre chose.

Vous ne fabriquez pas un éducateur spécialisé expérimenté en trois ans, il faut au moins dix ans. Donc l’ensemble des professionnels du droit des mineurs le sait bien, magistrats, éducateurs spécialisés et psychologues, on ne pourra pas refaire rapidement ce qui a été défait depuis et pendant dix ans.

De plus, la France est allée à reculons par rapport à ce qui se faisait en Europe. Par

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exemple en Suisse, un code sur la justice des mineurs a été mis en place il y a six ans qui s’inspire du modèle français ; en Allemagne on applique les mesures pour jeunes majeurs aux majeurs jusqu’à 23 ans car dans ce pays la discussion n’est pas d’abaisser l’âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans, mais plutôt de la remonter jusqu’à 23 ans. Certaines mesures d’accompagnement sont mêmes portées à 25 ans.

Le chômage et les milieux défavorisés alimentent cette délinquance juvénile.

Depuis que vous êtes avocat, quelles sont les principales choses que vous avez pu apprendre sur le comportement des jeunes délinquants ? Par rapport aux idées qui ont motivé votre vocation, avez-vous eu des déconvenues, des surprises, des doutes ?

Non pas vraiment de déconvenues, je savais déjà que j’allais avoir à faire à une écrasante majorité de garçons, principalement âgés entre 15 et 18 ans, issus en grande majorité de l’immigration de première ou seconde génération et de milieux sociaux pauvres.

Les filles, j’en ai, en effet, très peu vues. Malheureusement, pour la plupart ce sont des jeunes qui dans leur petite enfance ont été victimes d’agressions sexuelles, par conséquent on préfèrera pour elles des avocats femmes et non des hommes, c’est nettement plus facile alors de les faire parler de leur passé douloureux.

Ce qui ressort de mes observations pour les filles et les garçons jeunes délinquants, c’est qu’un tiers de ces jeunes n’a pas de père, un second tiers est composé de mineurs qui matériellement ont un père, mais en vérité pas vraiment car soit il est en prison, soit il a abandonné sa famille, le plus souvent il est malheureusement au chômage etc…

Malheureusement, les mères ont la plupart du temps un niveau culturel en dessous de la moyenne, épuisées de travail, de grossesses, de soucis… elles ont de plus en plus des problèmes pour faire reconnaître leurs droits, par exemple, une pension alimentaire, ou dans les instances des juridictions liées à la sécurité sociale, que j’ai moi-même découvertes en m’intéressant à leurs problèmes.

Elles sont donc en contact régulier avec les instances juridiques et administratives françaises, souvent sans rien y comprendre, surtout les mères d’origine immigrée, en étant baladées de bureaux administratifs en tribunaux.

Et tout cela est bouleversant à observer.

Il y a donc un besoin éducatif majeur qui doit donc être absolument présent lors de la procédure spécifique aux mineurs délinquants. Quand on observe le travail des juridictions spécialisées, on peut d’ailleurs constater que très souvent le travail qui s’effectue entre le juge pour enfant, l’avocat, voire même l’avocat des parties civiles, se fait dans une sorte de symbiose car le système n’est pas uniquement

accusatoire ; l’éducatif et le futur du jeune restent primordiaux; il n’y a pas, de manière aussi tranchée que pour la justice des adultes, la défense, l’accusation, où chacun reste strictement dans son rôle, les rôles lors des instances pour mineurs sont très mêlés, c’est une justice dite « optimiste » !

allocations familiales ». Par conséquent, je ne pense pas qu’il faille continuer dans le sens d’une sanction pénale de suppression des allocations familiales comme l’a fait cette loi LOPSI de 2002 et les suivantes, passant de l’annulation de cette mesure à sa remise en place.

Une justice optimiste qui fonctionne bien d’ailleurs, bien mieux que la justice des adultes, car 80% des jeunes qui passent devant la justice des mineurs ne récidivent pas.

Ce n’est selon moi pas au juge de jouer ce rôle, mais aux travailleurs sociaux qui sont les seuls à connaître le budget des familles en difficulté.

En outre, il me semble tout à fait contraire à notre système de protection sociale de sanctionner les « pauvres » en les rendant encore plus pauvres.

Depuis les lois LOPPSI I et II, lois sur la sécurité intérieure, il existe la possibilité de supprimer la part d’allocations familiales de l’enfant placé en CER. Bien qu’il n’existe actuellement aucune visibilité sur d’éventuels chiffres concernant les familles touchées par cette sanction, pensez-vous que cela soit un bon système ? Doit-on continuer dans cette voie, ou au contraire cesser de sanctionner les parents ?

C’est non seulement l’intérêt des familles, mais aussi bien l’intérêt de la société dans son ensemble, qui n’a pas intérêt à ce que ces « gosses » deviennent de grands voyous après avoir été de petits voyous. ■ Propos recueillis par M. le Bâtonnier Mortelette et M. Benjamin Brame

Vous savez ces lois sont vraiment inutiles car il existait déjà un système qui perdure aujourd’hui : la « tutelle aux

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Une défense mise en accusation

L

es 16, 17 et 18 juillet 2012, s'est ouvert à ISTANBUL devant la juridiction spécialisée en matière de terrorisme, un procès où les accusés étaient pratiquement tous des avocats.

Mme Lozachmeur Bâtonnier de l'odre des avocats de Rennes

49 personnes comparaissaient devant le Tribunal. Sur ces 49 personnes, 46 avocats étaient avocats. Les 3 autres personnes travaillaient pour un Cabinet d'Avocat. Il s'agissait de 2 secrétaires et d'un chauffeur de cabinet d’avocats.

36 avocats comparaissaient détenus, leur détention ayant commencé au mois de novembre 2011.

Il leur était reproché une complicité de terrorisme. Plus précisément d'avoir défendu des membres du PKK, d'avoir transmis des instructions à OCALAN, à des membres de son parti, à qui des opérations terroristes étaient ensuite reprochées.

Les Avocats poursuivis étaient membres de différents barreaux et notamment DIYARBAKIR, ISMIR mais également ISTANBUL pour 16 d'entre eux.

Les confrères poursuivis contestent formellement les faits qui leurs sont reprochés et la façon dont l'enquête a été réalisée.

La ville de Rennes a depuis de nombreuses années des liens avec la ville de DIYARBAKIR et dans ce cadre le Barreau de Rennes avait invité le Barreau de DIYARBAKIR à un colloque sur l'accueil des mineurs étrangers isolés, qui s'est déroulé à RENNES à la fin du mois de mai.

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A cette occasion, le Bâtonnier de DIYARBAKIR, et une consœur de DIYARBAKIR, s'étaient déplacés et nous avaient fait état des poursuites dont les avocats faisaient l'objet dans le cadre de leur exercice professionnel. Ils avaient demandé le soutien des avocats français et européens puisque lors de ce colloque se trouvaient également présents des avocats allemands, anglais, belges, italiens et polonais.

Nous avions assuré à nos confères de DIYARBAKIR que nous serions à leurs côtés pour la défense de notre profession.

Nous étions deux avocats de RENNES, 2 avocats de MONTPELLIER, 4 avocats du Barreau de PARIS, un représentant du CNB, le Président d'Avocats sans Frontières.

Se trouvaient également présents, lors de ce procès à ISTANBUL, 11 avocats hollandais, des avocats allemands du Barreau de BERLIN, d'anciens Bâtonniers de BRUXELLES qui représentaient la Fédération des Barreaux Européens, des avocats suédois, suisses, anglais etc.…

Notre souhait était de voir et d'entendre ce qui se disait afin de pouvoir témoigner.

Notre souhait était également d'afficher notre solidarité de principe avec nos confrères turcs poursuivis.

Pour cette raison, les avocats français portaient tous la robe, symbole de notre profession.

Ce déplacement à ISTANBUL a été pour nous très marquant.

Nous avons pu constater que le procès se déroulait dans des conditions particulièrement indignes.

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Ce procès avait lieu au Tribunal d'ISTANBUL, qui est présenté comme le plus grand tribunal d'Europe. Il s'agit d'un bâtiment moderne, luxueux avec marbre, escalators immenses, mais la salle d’audience était ridiculement petite.

Prévue pour une centaine de personnes, nous étions près à 350 - 400, et nous avons dû assister à ce procès debout, à trois sur une même chaise, dans des conditions tout à fait déplorables.

Des membres de la famille des prévenus avaient fait le déplacement, parfois de très loin, 1000 - 1500 km, mais n’ont pu entrer dans la salle d’audience.

Les barrages policiers étaient extrêmement importants, mais nous devons dire que nous n'avons, nous autres avocats européens, eu aucun problème pour accéder à la salle d'audience, les familles des accusés nous cédant d'ailleurs leurs places, car manifestement elles estimaient que notre présence était importante pour nos confrères.

Il faisait une chaleur suffocante dans cette salle d'audience où la climatisation n'avait pas été maintenue. Plusieurs personnes ont eu un malaise.

Les confrères poursuivis étaient eux-mêmes assistés par des avocats qui n'ont pas pu tous entrer dans la salle et, ceux qui ont pu entrer, n'avaient pas de siège pour s'asseoir. Certains étaient assis par terre au pied parfois du tribunal…

L'instruction à l'audience a été menée par le Président du Tribunal.

Les avocats de la défense ont soulevé l'incompétence de la juridiction, qui a d'ailleurs été récemment supprimée, mais sans néanmoins porter atteinte au procès engagé.

La qualité du Président a fait l'objet également de contestations dans la mesure où il avait participé à des actes d'enquête et il avait déjà statué sur la détention provisoire des personnes accusées.

La Turquie est signataire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du Citoyen et les avocats de la défense ont bien entendu fait valoir les engagements conventionnels pris pas la Turquie sur ce point.

Néanmoins, ils n'ont pas été entendus par le tribunal qui a balayé leurs objections sans motivation.

Certains avocats poursuivis ont demandé à s’exprimer en kurde, qui est leur langue naturelle, mais cela leur été refusé.

Certains ont dès lors refusé de s'exprimer, d'autres se sont exprimés en turc.

Une accusée Turque a précisé qu'elle n'était pas Kurde, qu'elle ne connaissait pas le Kurde, mais que par solidarité avec les confrères Kurdes qui ne pouvaient s'exprimer dans leur langue, elle refusait de répondre aux questions du Tribunal.

La défense a insisté, outre les problèmes de compétence, sur l'absence d'éléments objectifs à charge.

Sur les conditions dans lesquelles le dossier avait été procéduralement construit, il a été fait état de perquisitions au cabinet des avocats en l'absence de ceux-ci, en violation des règles procédurales applicables en Turquie qui supposaient que l'autorisation du Ministre ait été requise préalablement, ce qui n'a pas été le cas.

Les avocats ont contesté la matérialité des saisies réalisées dans le cadre de ces perquisitions. Ils n'ont d'ailleurs pu obtenir que les pièces soit disant saisies de grenades ou autres armes leur soient montrées.

Nos confrères turcs ont sollicité la mise en liberté de tous les avocats.

L'accusation a fait état d'enregistrements de conversations entre les avocats et leurs clients en complète violation du secret professionnel.

27 restent encore en détention et le procès est renvoyé au 6 novembre prochain. Il se déroulera à SILIVRI. Le tribunal serait plus adapté aux procès importants mais ce tribunal présente une particularité qui est celle d'avoir été aménagé à l’intérieur d’une prison de haute sécurité !

Ils ont contesté également que OCALAN leur ait donné des instructions quant à des attentats, étant précisé que les conversations entre les avocats et leurs clients sont toutes enregistrées et que les entretiens se font en présence de surveillants pénitentiaires.

Certains avocats objectaient d'ailleurs qu'au moment où ces conversations auraient eu lieu, ils se trouvaient dans une autre ville.

Certains avocats contestaient les enregistrements demandant une expertise pour démontrer que ce n'était par leur voix qui était entendue, mais cela leur a été refusé.

Lors de ces trois jours, tous les confrères n'ont pas pu être entendus, mais il est apparu clairement que les charges dont il était fait état à leur encontre paraissaient complètement fabriquées. Le caractère arbitraire et politique de ce procès nous est apparu très manifestement, ce qui rend bien entendu d'autant plus choquant la détention provisoire.

Les avocats qui assumaient la défense de nos confrères turcs ont été particulièrement combatifs. Un collectif de défense avait été organisé.

Le Président de la Conférence des Bâtonniers était à la barre et a été particulièrement offensif.

Par contre, nous avons tous été étonnés par l'absence du Bâtonnier d'ISTANBUL alors que 16 membres de son barreau étaient tout de même en détention.

Malheureusement, seuls 9 d'entre eux ont fait l'objet d'une mise en liberté.

Nous avons été choqués, nous avons été déçus de voir que seulement 9 des avocats ont été remis en liberté.

Cependant, nos confrères de Turquie nous ont indiqué que la présence des avocats européens avait pour eux eu une importance très grande et que si nous n'avions pas été là, ils n'y aurait pas eu autant de mises en liberté.

Nos confrères turcs nous ont clairement demandé à continuer à manifester notre solidarité car, pour eux, il s'agit de leur seule chance de limiter les dégâts car ils ne sont guère optimistes sur le sort réservé aux confrères turcs.

Il nous paraît dès lors important que toute la profession se mobilise, car au travers de la défense des avocats turcs ou kurdes, c'est toute la profession que nous avons à défendre.

Un avocat ne doit pas être assimilé à son client.

Un avocat doit être libre de défendre n'importe qui, pour n'importe quel fait.

Les droits de la défense sont inhérents à la démocratie et notre vigilance sur ce point doit demeurer constante et déterminée. ■ Maryvonne Lozachmeur Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Rennes

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Hommages au président Malinconi Connaissant les liens d’amitié qui m’unissaient depuis longtemps au président Malinconi, le président Forget m’a demandé d’écrire un article à la mémoire du défunt afin que cet hommage figure prochainement dans le journal de la Conférence ; Une telle démarche invite naturellement le rédacteur à rechercher ce qui aurait fait plaisir à l'ami disparu. Je me suis immédiatement souvenu de la vive satisfaction manifestée par ce dernier quand, en mars 2000, il m’avait prié de lui remettre à Marseille les insignes de Commandeur de l’Ordre National du Mérite. Je n’oublierai jamais sa reconnaissance et la façon charmante dont il avait su l’exprimer. Dans ces conditions il m’est apparu opportun de préférer à toute nouvelle rédaction la publication( sous la forme de larges extraits )du texte qui lui avait plu à l’époque. Le président Forget, évidemment informé, s’en est aimablement remis à ma vision des choses.

Président Jacques Montouchet Cher Président Malinconi

J

e vous revois en 1990 au dernier jour de votre présidence, répondant à une critique fantaisiste de votre mandat par l’un des auditeurs Votre réplique fût superbe.

Vous avez totalement repris en main la situation. Vous avez bien sur évoqué votre bilan mais de façon légère. Vous avez surtout parlé de l’avocat, de ses valeurs de votre confiance en lui et vous avez terminé sous un tonnerre d’applaudissements et une standing ovation.

Il faut reconnaître que vous ne l’aviez pas volé car votre présidence avait été particulièrement chargée. Les présidences de la conférence sont toujours chargées, je n’en ai pas connu d’oisives, mais vous, vous aviez été spécialement gâté… La fusion des professions d’avocat et de conseil juridique, la réforme de l’aide légale, la refonte du code pénal, la refonte du code de procédure pénale, excusez du peu…

Or ces mastodontes juridiques, vous les avez reçus avec ce comportement tout en nuances qui porte votre marque, d’une part un coeur, une foi, un enthousiasme de jeune homme et d’autre part une inébranlable sérénité. Chacun de ces sujets, tous plus techniques, tous plus difficiles, tous plus importants les uns que les autres vous a trouvé le sourire aux lèvres, le

regard clair et les mains dans les poches, donnant à chacun de vos interlocuteurs l’impression que vous aviez des heures à lui consacrer, un peu comme si, en fin de semaine, de retour dans votre belle province, vous n‘aviez eu qu’flâner sur le Vieux Port ou dans les calanques de Cassis…mais chacun mesurait, à la façon dont vous parliez de ces problèmes, à la façon dont vous les traitiez, à la façon dont vous les dominiez, la masse de travail cachée sous cette décontraction d’apparence.

Pour appréhender ces sujets difficiles, chacun s’en est vite aperçu, vous disposiez d’atouts incomparables. Je pense d’abord évidemment à vos qualités personnelles, mais ce n’est pas ici, à Marseille , que je vais célébrer une clarté d’esprit et un bonheur d’expression dont chacun a pu mille fois prendre la mesure…

Je pense aussi à votre formation de praticien ou plutôt si vous me passez l’expression de pluri-praticen. Vous avez en effet pratiqué le pénal au plus haut niveau , je devrais dire au plus tragique et les soirs de confidences, nul ne sait mieux que vous parler du poids d’une peine de mort dans la vie d’un avocat…expérience de pénaliste donc, mais aussi expérience de généraliste et de spécialiste du droit immobilier, d’ou une perception panoramique de l’activité quotidienne qui manque à beaucoup.

S’agissant de la formation ordinale, vous êtes sans rival... chef du second barreau de France, puis président de la conférence des bâtonniers…qui dit mieux ?…j’ai fait allusion tout à l’heure aux vastes chantiers que dans cette dernière fonction et sur le plan national vous aviez pris en charge... vous n’en avez pas négligé pour autant la dimension internationale du barreau français .Déjà sous la présidence de Jacques Wuilque vous vous étiez distingué à Versailles dans l’un de ces colloques merveilleux ou des participants se lèvent et disent : « je suis le Bâtonnier de Milan, et moi de Genève et moi de Barcelone et sur ce sujet la chez moi ça se passe comme ça ! »Vous avez récidivé en 89 et sur le « Pouvoir Judiciaire » magistralement réussi le colloque de Juan les Pins. Parallèlement vous courriez le monde, la Chine, la Grèce, le Maroc, pour y parler de nos croyances et de nos valeurs.

Si l’on ajoute à cela votre connaissance des ministères , (vous aviez fait partie de bien des commissions de réflexion dont celle sur la responsabilité civile) on peut sans exagération parler d’atouts maîtres ; Alors bien sûr quand on a en main de tels atouts on marque des points, on gagne des parties, on parvient, à coups de discussions, d’amendements, de controverses, d’adjurations et haussements de ton à imprégner les textes qui sortent, de ses

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propres convictions…C’est à coté d’aspects plus sombres l’avers lumineux de ce genre de responsabilités…

Vous, vous y êtes superbement parvenu avec vos qualités propres mais voyez comme je suis un homme de contradictions. J’ai dit tout à l’heure que je n’insisterai pas sur vos qualités humaines.

Il en est une pourtant que je ne saurais contourner car si je l’omettais on pourrait me reprocher tout à l’heure (‘je pense notamment à vos enfants qui vous sont si proches et que je salue,) de n’avoir rien dit de vous. Il s’agit de votre façon de traiter autrui, faite d’amabilité, de prévenance souriante et en même temps d’imperceptible retenue. C’est là une forme de distinction qui vous suit dans

tous les actes de la vie et lorsque récemment l’adversité vous a frappé au plus profond, vous avez montré, et avec quel courage!, comment un gentilhomme sait répondre au malheur.

Un gentilhomme, le mot est, finalement, je crois, celui qui vous définit le mieux. Et c’est bien à un gentilhomme que je vais remettre dans un instant une cravate à sa mesure. Remise par un vieux compagnon de route comme moi, elle a les couleurs d’un immense MERCI. Merci pour les travaux passés , Merci pour l’exemple présent.

Et comme je suis décidément incorrigible, je terminerai malgré mes promesses, ce propos par une anecdote. A l’issue d’une réunion de travail je

marchais voici quelques années aux cotés d’un jeune bâtonnier de Normandie.

Nous échangions sur l’avenir de notre profession des propos empreints d’inquiétude.

Soudain mon compagnon s’immobilisa et me dit « Quand même, Montouchet, quand on rencontre des gens comme Malinconi, on peut garder l’espérance ! » et cet élan d’optimisme d’un jeune confrère m’a fait spontanément penser à la jolie phrase de Schiller : « L’espérance est le seul paradis duquel on ne peut être chassé » Pour cette espérance là aussi, monsieur le Bâtonnier, Merci !

Bâtonnier Jacques Montouchet, Président d'honneur de la Conférence des Bâtonniers

IN MEMORIAM par Jean-Gaston Moore La Conférence est d’abord un lieu privilégié où les barreaux, par un bâtonnier, peuvent exprimer leur désir ou leur crainte, leur incertitude et contribuer à l’action commune. C’est ensuite une structure d’assistance à tous les Barreaux, afin de susciter ou faciliter leur réflexion sur les sujets d’actualité, leur apporter la documentation et les précédents dont ils peuvent avoir besoin, être à leurs côtés lorsqu’ils se sentent atteints dans leurs intérêts légitimes ou blessés dans leur dignité.

C’est enfin un lieu de coordination de tous les efforts, notamment dans les domaines où l’ampleur des enjeux et les moyens qui doivent être mis en place sont incompatibles avec les possibilités économiques de chaque barreau pris isolément.

Toutes les actions de la Conférence tendent à défendre le statut de l’avocat et à faciliter partout en France à la fois l’accès à la justice et le droit à la défense.

(Déclaration du Bâtonnier Rouvel, Président de la Conférence des Bâtonniers à J.-B.Sialelli)

Le 25 mai dernier à l’âge de 90 ans, s’est éteint une grande figure du barreau : le Bâtonnier Roger Malinconi, bâtonnier du barreau de Marseille (1981-1982) et président de la Conférence des Bâtonniers (1988-1989) en succédant au Bâtonnier Marcel Rouxel (Bordeaux). À ses obsèques au SacréCœur du Prado, le bâtonnier en exercice, l’excellent Jérôme Gavaudan, a rendu un hommage à la mémoire du disparu « l’avocat de la profession d’avocat », homme de conviction, ardent défenseur de sa profession, dévoué à ses confrères comme à sa cité,

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de son engagement dans sa vie publique. Il s’employa à promouvoir et à défendre son image. Il a créé à cette fin avec des amis l’association Cap Marseille. Au sein de son barreau avec d’illustres prédécesseurs comme les bâtonniers Alexander, Martin et d’autres, il a contribué à son éclat.

Son parcours professionnel d’avocat, son élection à la présidence de la Conférence des Bâtonniers six ans après son bâtonnat, témoignent de l’estime de ses confrères.il en fut un grand président à une heure cruciale de l’évolution de la profession, de la réforme

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de 1991, dans ses orientations.

Il y a révélé sa compétence, sa clairvoyance, sa perception de son avenir, tout en affirmant son attachement à ses fondamentaux. Il en a affirmé ses valeurs à l’assemblée générale de la Conférence des 26 et 27 janvier 1989. Évoquant notre représentation, notre gouvernance, il y a déclaré : Je voudrais évoquer maintenant notre représentation ordinale.

Qu’il me soit pardonné d’être aujourd’hui insensible qu’hier aux arguments qui m’ont été distribués. Mon attachement viscéral aux ordres locaux ayant à leur tête un bâtonnier, n’a pas varié. À tous les moments de ma

vie professionnelle, j’ai connu, j’ai apprécié l’utilité de la force des ordres et le réconfort de la prérogative des bâtonniers.

L’indépendance des ordres, leur primauté, constituent, à mes yeux, un des éléments essentiels de la grandeur de notre profession. Je ne me résoudrai jamais à l’abandonner.

Au moment où nous parlons, les barreaux français ont pratiquement tous créé des conférences régionales. Elles se réunissent, réfléchissent aux problèmes et transmettent à la conférence nationale le fruit de leur réflexion. Elles rassemblent des barreaux où le nombre des avocats est différent des barreaux aux activités diversifiées. En outre, nous demeurons farouchement hostiles à la création d’un ordre national.

Mais, ajoute-t-il, pour que notre profession parle d’une seule voix1 pour faire valoir auprès de la Chancellerie les exigences légitimes de notre profession. Nous avons créé, avec le bâtonnier de Paris alors Philippe Lafarge, une structure de concertation.

Avec la même sagesse à l’heure des pour et des contre de la future réforme de 1991, il s’est rapproché de nos organismes professionnels, des syndicats, pour s’unir sur des orientations de propositions communes.

En visionnaire, il a posé la question : quelle profession proposons-nous ? En effet, nous avons l’ambition légitime de préparer le troisième millénaire, mais également de dire : quelle sera l’étendue de notre activité ?

Outre que le judiciaire, comme il l’a toujours constitué est notre vocation première, l’activité juridique faisant partie intégrante de notre activité, les avocats doivent rédiger des actes. Elle doit prendre une physionomie nouvelle, mais

elle doit s’accompagner d’une formation professionnelle.

Le bâtonnier Malinconi ne fut pas que le président de la Conférence, gardien des principes fondamentaux de la profession, de son évolution, il n’a pas ignoré que celle-ci devrait le faire dans l’espace judiciaire européen.

Après un ajournement sous la présidence de Marcel Rouxel, il organisa à Antibes-Juanles-Pins les 13 et 14 octobre 1989, les 3e Rencontres internationales de la Conférence dont les deux premières, à l’initiative du président Jacques Wuilque, se tinrent à Versailles les 17 et 18 octobre 1985. Elles furent précédées d’un rapport de Marcel Veroone2 le 24 janvier 1984 : Réflexions sur le code communautaire de déontologie, une anticipation de visionnaire, aujourd’hui réalité. 17 pays y participèrent don un très grand nombre d’européens : Allemands, Italiens, Espagnols, Autrichiens.

Roger Malinconi, associé à la préparation de ces journées avec notamment les bâtonniers Jean-Claude Leroyer, Pierre Gaté, Alain de La Servette, André Damien, reprit cette initiative prémonitoire. Un succès renouvelé sans précédent. Vingt cinq pays y participèrent. Outre les précédents de la CEE, s’y joignirent les Canadiens et les Polonais. Elles de déroulèrent en présence de personnalités du monde judiciaire et européens, M. le garde des Sceaux alors Pierre Arpaillange, y était représenté par Mme Lenoir, directrice de son cabinet, future ministre des Affaires européennes en 2002. Le président François Mitterrand envoya un message de vœux de plein succès pour les travaux.

également un homme cultivé, un penseur. Ses réflexions sur la légitimité du juge, chère au Premier président Drai, ou sur l’autorité judiciaire, substituée par le Général de Gaulle dans la Constitution de 1958 du pouvoir à l’autorité, sont pénétrantes. Leur actualité demeure.

Souhaitons qu’il soit entendu !

Sur la légitimité du juge aux Journées d’Antibes, M. André Potocki, alors secrétaire général de la première présidence la Cour de cassation, représentant de M. le Président Drai, y a développé, sur cet éternel sujet, une analyse toujours d’actualité : sur quoi se fond la légitimité du juge ? Pour reconquérir cette légitimité, de quel magistrat avons-nous besoin ? Enfin, le juge a-t-il les moyens de sa mission ? Ces interrogations sont celles d’aujourd’hui. À l’issue de cet hommage à la mémoire de Roger Malinconi, il nous plait de constater que la Conférence des Bâtonniers demeure la représentante de nos ordres, à l’exception du barreau de Paris, gardienne de nos valeurs qu’elle associe à un esprit visionnaire, alliant prudence et audace.

Les idées de Roger Malinconi, sur la profession, sur la place qu’elle doit occuper dans l’espace judiciaire européen, ne sont-elles pas celles du président Jean-Luc Forget ?

Roger Malinconi était chevalier de la Légion d’honneur, commandeur dans l’ordre national du mérite. Il avait reçu ses insignes d’officier du Mérite du bâtonnier André Damien.

Nous renouvelons à sa famille, à ses petits-enfants, son gendre également avocat, nos sentiments affligés. ■

Roger Malinconi n’était pas que ce visionnaire. Il était

J.-G. Moore

1 - Le CNB n’existait pas. Il a été, nous le savons, créé avec la réforme de 1991.

2 - Il est l’auteur de l’Histoire du barreau de Lille qui vient de paraître, éd. Morel et Corduant – Lille, disponible à l'ordre.

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www.village-justice.com Les centres d’affaires et de domiciliation ouvrent désormais leurs portes aux avocats Par le SYNAPHE, Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises. Une nouvelle réglementation permet aux avocats de disposer d’une installation professionnelle permanente distincte de leur cabinet principal. Les centres d’affaires et de domiciliation proposent une alternative parfaitement adaptée aux besoins de ces professionnels libéraux bergement mobile, véritable extension du bureau principal.

Suite à la modification, le 5 octobre 2011, du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocats, et plus particulièrement l’article 15, relatif à la domiciliation professionnelle, les avocats peuvent désormais disposer d’un bureau secondaire où ils peuvent exercer leur profession et recevoir leurs clients. Par ailleurs, ils peuvent faire mention de cette seconde adresse sur leur papier à lettre et tout autre support de publicité autorisé.

Pour les avocats, exerçant au sein d’une structure ou en libéral, qui ont besoin d’un espace de travail ponctuel ou permanant, à l’occasion de leurs déplacements par exemple, les centres d’affaires et de domiciliation peuvent représenter une solution d’hé-

Les centres d’affaires et de domiciliation proposent à leurs clients une offre sur mesure répondant à leur stratégie de développement et plus particulièrement à leurs problématiques logistiques et financières. De la location de salles de réunion et bureaux permanents ou ponctuels, équipés de nombreux services fonctionnels « clé en main », tels que des prestations de secrétariat, gestion du courrier, permanence téléphonique..., les centres d’affaires et de domiciliation ouvrent la voie à une nouvelle organisation de travail déporté.

Renvoi d’appel vers le bureau principal, mise à disposition d’espaces de stockage numérique sécurisés disponibles dans certains centres d’affaires... sont autant de services permettant aux avocats de respecter les règles de confidentialité imposées par leur profession.

Comme de nombreux indépendants ou chefs d’entreprise en phase de démarrage de leur activité, les jeunes avocats, qui commencent à se constituer une clientèle, ne peuvent supporter de lourdes charges d’installation et d’exploitation d’un bail

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commercial 3/6/9. Dans un contexte économique difficile, même les grands cabinets recherchent les solutions les plus économiques.

Alliant flexibilité, souplesse de la durée d’engagement et maîtrise des coûts, les centres d’affaires et de domiciliation ne cessent de développer des services innovants pour satisfaire une clientèle toujours plus exigeante.

A propos du SYNAPHE Créé en 1993, le SYNAPHE est le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises. Il représente tous les professionnels dont l’activité consiste à fournir un espace, des moyens, des services et un accompagnement à leur développement économique.

Le SYNAPHE défend en France, au niveau national et local, les intérêts collectifs d’environ 200 centres d’affaires et de domiciliation impliqués dans une politique de qualité rigoureuse. La participation active du SYNAPHE à la définition d’un cadre législatif du secteur d’activité et de ses bonnes pratiques aboutit, en 2009, à l’obtention d’un agrément préfectoral du domiciliataire qui légitime les centres d’affaires et de domiciliation.

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Interview de Bruno Rébillé Président du Synaphe Vous indiquez que les centres d’affaires et de domiciliation proposent une alternative parfaitement adaptée aux besoins des avocats (notamment suite à la modification le 5 octobre 2011 du règlement intérieur national (RIN) [2] de la profession d’avocat). En quoi voyezvous une facilitation de la domiciliation en centres d’affaires ?

“Pour les avocats, exerçant au sein d’une structure ou en libéral, qui ont besoin d’un espace de travail ponctuel ou permanant, à l’occasion de leurs déplacements par exemple, les centres d’affaires et de domiciliation peuvent représenter une solution d’hébergement mobile, véritable extension du bureau principal. Ce sera particulièrement intéressant pour certains cabinets devant se restructurer suite à la réforme de la carte judiciaire. C’est aussi une bonne réponse aux jeunes et moins jeunes avocats, pour s’installer à moindres frais et pour toute la profession l’occasion de réduire ses coûts.

Le maillage des membres de notre syndicat est national et flexible dans son offre de bureaux et de salles de réunion, nous accompagnons nos clients dans de nombreuses villes... intéressant pour les avocats.

Les centres d’affaires et de domiciliation se positionnent de plus en plus comme des prestataires de service à forte valeur ajoutée, en proposant des solutions adaptées à un mode de management « intelligent ».

De la téléphonie aux services Internet haut débit, en passant par des systèmes de visioconférences, les centres d’affaires et de domiciliation se dotent des outils techniques modernes leur permettant de s’adapter aux besoins de leurs clients.”

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Il est vrai en effet que l’on retrouve des centres d’affaires dans de nombreuses villes (plutôt les grandes) et près des “noeuds” de transport (gares, aéroports, et même désormais dans des stations-services !), et nombreux sont ceux qui ont des moyens de communication intéressants ponctuellement...

Question incontournable : Est-ce un facteur d’image positive que d’accueillir ses clients en centre d’affaires ?

“Il y a des normes de qualité dans les centres d’affaires, des signalétiques, des partages de services et d’outils... qui font que l’image est valorisée : la clientèle perçoit tout cela très positivement, et est de toute façon de plus en plus habituée pour la clientèle professionnelle - à des rendez-vous dans ces lieux.

Il y a aussi plusieurs niveaux de gamme parmi les centres d’affaires, certains vont loin dans le haut de gamme, et nombreux sont ceux qui peuvent s’adapter aux demandes du RIN des avocats.”

d’affaires, et permettent aussi de limiter la casse éventuelle en cas de bouleversement de son volume d’activité, à la hausse comme à la baisse.”

Quel est finalement l’atout principal de la domiciliation selon vous ?

“C’est le maillage national et la flexibilité : un avocat peut avoir une réunion à Lyon puis à Paris et travailler à Marseille le 3eme jour, avec à chaque fois des besoins différents... [3]” Mais y-a-t-il des inconvénients ?

Evidemment vous ne capitalisez pas d’un point de vue patrimonial (mais pas non plus quand vous avez un bail de location classique). Et parfois, vous ne serez pas dans de beaux locaux haussmaniens (tout dépend des villes, mais les normes récentes poussent vers le haut la qualité générale, qui dépasse même celle de nombreux cabinets, par exemple pour l’accueil, les espaces repos ou détente). Mais

Peut-on évaluer un comparatif approximatif du coût du recours à la domiciliation en centre d’affaires par rapport à celui de la location de ses propres locaux ?

“Attention, on ne vend pas du m2 mais un ensemble de services associés, et le temps gagné à ne plus gérer les services (accueil, téléphonie, nettoyage de locaux...), les personnels administratifs et les problématiques non directement dans le coeur de métier, est un point fort.” (NDLR : certains centres proposent même une assistance informatique ou l’hébergement des données dans un serveur sécurisé).

“Les locaux sont ajustables rapidement au volume

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rien là de rédhibitoire, si les atouts des centres d’affaires vous intéressent. Vous pouvez même songer à utiliser des adresses prestigieuses de façon ponctuelle, comme ce centre d’affaires place Vendôme, juste en face du Ministère de la justice...

Les centres d’affaires apparaissent donc comme une solution intéressante dans de nombreux cas. Ajoutons qu’ils sont aussi des lieux tout à fait adaptés pour les “nouveaux travailleurs” (pas forcément uniquement les jeunes) pour qui le lieu de travail est de moins en moins important, au profil d’un souhait de “travailler malin” pour préserver la vie personnelle et limiter les pertes de temps (transports par exemple).■ Propos recueillis par le Village de la Justice.