Réseaux du droit, No58

n°58

[Février - Mars Avril 2011]

www.village-justice.com Chronique Informatique

Interview Vincent Berthat, Président de la Confédération Nationale des Avocats

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La dématérialisation ; à quoi ça peut bien servir ?

DOSSIER SPéCIAL

Actualités de village-justice.com

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&

agenda

Revue du Web Juridique

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Nouveautés des Fournisseurs 37

les acteurs du marché du divorce • Les avocats et les professionnels du patrimoine : des acteurs complémentaires 7

• Les formations spécialisées, un atout pour l’avocat 13

Offres d’emplois

• Vers une prise en compte croissante de la médiation et du rôle de

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l’avocat dans le contentieux familial 16

• La multiplicité des acteurs extra-juridiques pour éviter ou réussir sa séparation 20

• Le rôle de l’agent de recherche privée en matière de divorce 23 Dossier réalisé par Johanna Leplanois

Le Journal du Village de la justice

Édito

est édité par Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr legiteam@free.fr

Gérant et Directeur de la publication Pierre Markhoff Tél. : 01 70 71 53 80

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« Sept d’un coup » ou l’union fait la force

Maquette

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été promulguée le 28 mars 2011.

Tanguy JOYET Anaïs GARENÇON pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 1289-3080 ­­

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Régie exclusive : LEGITEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Verméda BAPTISTE vbaptiste@legiteam.fr

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L-Imprimerie Tremblay 79, route de Roissy 93290 Tremblay en France Service Exploitation Caroline huughe Tél. : 01 49 63 66 67

Diffusion avocats 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Cette nouvelle loi fait un large écho aux travaux de la commission Darrois en instituant plusieurs des propositions de son rapport. Elle consacre l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité capitalistique de sept professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle.

Elle assouplit également les règles de la société civile professionnelle (SCP).

L’acte d’avocat suppose que nous en assurions la chaîne logistique : sa dématérialisation, son archivage, sa publicité auprès de nos clients.

L’Ordre sera, pour cela, votre partenaire.

L’interprofessionnalité nous met au défi de faire valoir nos forces. La première est bien sûr notre déontologie qui sera essentielle lorsque cohabiteront au sein d’une même structure les différentes professions, parfois issus de plusieurs pays.

Par son silence, le texte nous laisse le soin d’organiser cette situation nouvelle pour laquelle il conviendra de renforcer les compétences arbitrales du Bâtonnier.

Le Barreau sera impliqué en son entier pour tirer profit de ces nouvelles opportunités.

La loi donne également une nouvelle jeunesse à la SCP, assouplissant son régime juridique : par la suppression de la responsabilité solidaire des associés ; par la possibilité enfin offerte d’être pleinement associé d’une SCP sans être inéluctablement contraint par la patrimonialisation des parts sociales ; ou par le maintien, en dépit du départ d’un fondateur ou associé, de la raison sociale. Ce sont des gages de la pérennité de la structure.

Juxtaposition de dispositions techniques, le texte recèle d’autres pépites comme un pas de plus vers un Ordre national en donnant au seul Conseil National des Barreaux les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’avocat.

Le Bâtonnier, vigie des Libertés, veillera à ce que l’interprofessionnalité ne soit pas un cheval de Troie qui compromettrait notre secret professionnel au prétexte des règles antiblanchiment. À cet égard la règle ne doit pas être celle du « plus petit dénominateur commun » mais bien celle de la plus grande exigence.

Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier désigné du Barreau de Paris

Interview

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Interview de Vincent Berthat, Président de la Confédération Nationale des Avocats Quel est votre sentiment général sur la profession d’avocat en tant que Président de la CNA ?

La profession n’est pas encore parvenue à combiner son unité et sa diversité.

La représentation unique du barreau est confiée au CNB. La profession est unique par sa place et son rôle dans notre société que garantissent les fondamentaux de notre déontologie. L’organisation unique et autonome de notre profession, ordres et CNB, a pour raison d’être cette unité et ce rôle.

La profession est diverse parce que sur le tronc du droit commun ont poussé des branches de droits spéciaux pour régir des situations et des activités nées des techniques, des aspirations nouvelles et de l’ouverture des frontières. Les avocats savent s’y adapter en créant des métiers pour répondre à des demandes inconnues la veille.

Mais le président du CNB a gouverné comme si, au lieu de la combinaison nécessaire de l’unité et la diversité, il y avait une majorité contre une minorité, il l’a exprimé clairement quand il a récusé publiquement la CNA comme «syndicat minoritaire » (quel syndicat d’avocats est majoritaire à lui seul ?) et ce mot minoritaire a été repris contre la CNA au Parlement par le président des experts-comptables.

Une majorité qui coalise des fractions ne peut pas assumer la gouvernance de la profession. Notre diversité est une richesse, le choc majorité contre

minorité la réduit à une division.

Cela dit, la profession doit avoir ou reprendre confiance car elle est jeune, bien formée et les capacités individuelles qu’on y trouve permettent de la déployer là où on attend les avocats. Elle dispose de grandes marges de progression par ses propres moyens.

Ces moyens sont de lier les avocats par les règles communes sans lesquelles on n’est pas avocat dans une société démocratique de progrès, règles qui font de leur prestation juridique une singularité, et, tout autant, de procurer aux spécialités et aux métiers les moyens des performances attendues de nous.

La profession peut perdre confiance quand elle croule sous des charges publiques qui pèsent d’abord sur la partie la plus vulnérable du barreau, quand le législateur réduit son domaine dans la publicité foncière au profit du notariat ou encore ouvre grand la porte du marché des prestations juridiques à la profession comptable, autrement dit favorise à ses dépens deux professions fortement monopolistiques avec l’appui actif du président du CNB. Elle perd confiance quand ce lobbying tant actif pour soutenir la profession comptable et le notariat au Parlement est absent au moment de l’examen au Sénat d’un projet portant atteinte au principe de liberté de l’honoraire (la CNA est intervenue seule), pour donner un exemple actuel.

Mais l’épreuve aidera la profession à prendre conscience et reprendre confiance.

Que pensez-vous de l’interprofessionnalité entre avocat et expert-comptable intégrée dans la loi du 28 mars 2011 ?

Sans prononcer le mot les avocats font la chose : il pratiquent d’abord l’interprofessionnalité interne entre les métiers d’avocats. L’organiser et la développer sera un grand chantier et une chance de redéploiement pour le barreau.

L’interprofessionnalité avec les experts-comptables est une pratique quotidienne des avocats qui collaborent naturellement avec eux comme avec les notaires et, moins quotidiennement certes, avec d’autres professions.

Comme souvent, les acteurs de terrain n’ont pas attendu une loi pour agir ensemble.

L’interprofessionnalité capitalistique, présentée comme une alliance des avocats avec des membres d’autres professions réglementées pour leur procurer des financements de leurs structures et de leurs dossiers (voyez donc qui est plus riche et puissant) peut donner des solutions.

La CNA demande de ne pas en faire l’instrument de la perte d’indépendance de la profession d’avocat et de la confusion des professions du chiffre et du droit dont les rôles sont substantiellement différents au service de notre société.

Les sociétés de participation financière de l’article 21 bis ne sont pas l’alpha et l’oméga, elles reproduisent des schémas classiques et il faut inventer. La CNA propose des moyens structurels, des moyens ponctuels, des alternatives contractuelles à la création de structures problématiques.

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Etre moderne, c’est partir des besoins qui existent ou qui surgissent pour imaginer des réponses nouvelles.

défense étaient mieux respectés, cela permettrait notamment aux magistrats de mieux travailler avec de meilleurs dossiers.

Que pensez-vous de la réforme en cours de la garde à vue ?

Certes, il faut y mettre des moyens et je rappelle que la comparaison défavorable à la France des efforts budgétaires faits pour la justice, aujourd’hui motif d’un vaste mouvement, a été lancée en France il y a plusieurs année par la CNA. La justice manque de moyens dans le domaine pénal, mais ce n’est pas le seul domaine et l’effort de rattrapage doit être fait pour la justice civile, pour la justice administrative, moins médiatisées mais autant importantes dans la vie de nos concitoyens.

Un pays comme le nôtre qui est le pays des libertés est pris comme modèle, mais une partie de la classe politique et des citoyens n’a finalement que peu confiance dans ce modèle. La CEDH a condamné la France en énonçant un certain nombre de principes à respecter mais malgré cela les réformes essaient de les retenir en « tournant autour du pot ».

L’audition libre, disparue puis réapparue, est typique. Il faudrait deux choses pour que cette réforme en soit une véritablement.

La première, c’est faire tomber les préventions et les peurs. Il faut que tous les acteurs (policiers, avocats, magistrats, …) se rencontrent. La liberté n’est pas le désordre et la garde à vue ne sera pas inefficace quand les droits de la défense et les droits des victimes y seront complètement appliqués.

Deuxièmement, la réforme de la procédure pénale doit être celle de tous c’est-à-dire être issue d’un consensus politique et d’un consensus des professionnels. Aujourd’hui, tout le monde est choqué par certaines affaires. Or, si les droits de la

La réforme dans son état actuel fait faire à la France un progrès mais ne la met pas encore à la hauteur de ce qu’elle se doit de montrer au monde et pour ceux qui ont la chance de vivre dans notre pays.

L’acte d’avocat est-il une avancée selon vous ?

L’acte d’avocat a plusieurs attributs. Il engage la responsabilité de l’avocat, il fait foi (seulement à l’égard des signataires et leurs ayants-droit) de l’écriture et la signature, il dispense des mentions manuscrites légales sauf exception.

Le premier attribut va sans dire, les deux autres auront-ils un avantage pratique ?

Ce n’est pas dans ses attributs qu’on trouvera un avantage nouveau. La consécration de cet acte par la loi lui donne un coup de projecteur. La profession s’emploie à ne pas laisser s’éteindre la lumière. Elle doit faire ce qu’elle pouvait faire sans la loi, sans en payer de prix aux notaires et expertscomptables comme dans la loi du 28 mars 2011, sans les querelles de frontières que cela a provoqué avec des professions avec lesquelles nous avons de bons rapports sur le terrain.

La rédaction de contrats est une activité traditionnelle des avocats, et même une exclusivité pour certaines catégories. Le contrat met en commun des intérêts, d’une part, et contient des solutions aux conflits, d’autre part. Les avocats sont des juristes spécialistes de la résolution du conflit, c’est cela que la loi permet de souligner sous un nouveau jour.

Ne nous contentons pas de la loi. Notamment, dotons maintenant l’acte contresigné d’un outil collectif de sa conservation.

L’acte d’avocat doit prendre un nouvel élan.

La CNA a des regrets, mais elle prend acte et regarde l’avenir avec une confiance fondée sur le besoin d’avocats dans notre société.

Propos recueillis par Laurine Tavitian

Interview

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Dossier

Les Avocats et les professionnels du patrimoine : des acteurs complémentaires

L

es effets provoqués par un divorce sont nombreux. Solder son ancienne vie est une épreuve souvent difficile à franchir tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.

La diversité des effets provoqués par un divorce D’une part, les devoirs et les obligations réciproques contractés lors du mariage comme la fidélité ou la vie commune disparaissent. Il faut redéfinir les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et le droit de garde à l’égard des enfants car la séparation des époux - parents nécessite une nouvelle organisation de la vie familiale. La dissolution du mariage ne doit pas entraîner la dissolution de la famille.

D’autre part, le divorce emporte aussi des conséquences plus ou moins importantes sur le patrimoine des exépoux en fonction du régime matrimonial choisi. Choisir

son régime matrimonial permet d’organiser les relations financières et patrimoniales des époux ainsi que leurs relations avec des tiers. En l’absence de l’établissement d’un contrat de mariage spécifique, le régime matrimonial qui s’imposera aux époux sera celui de droit commun.

Ils seront dès lors considérés comme mariés sous le régime

de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, chaque bien acquis pendant le mariage rentre dans la communauté et est donc réputé être un bien commun. C’est en raison de sa nature communautaire et non séparatiste que ce régime matrimonial est celui qui pose le plus de problème.

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Dossier

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Les relations interprofessionnelles entre avocats et CGPI lors d’un divorce Regard du Président de la Chambre des indépendants du patrimoine, Patrice Ponmaret « Le rôle du CGPI est d’assurer et d’assister son client, qu’il s’agisse d’une question précise ou d’une démarche globale. Le CGPI, en tant que tiers de confiance, est souvent mis dans la confidence du bouleversement qui s’annonce. Lors d’un divorce, il est nécessaire qu’il soit en relation avec l’avocat et le notaire. Ce rapport doit être entretenu dans le respect des compétences de chacun afin que les intérêts du client qu’ils ont en commun soient défendus au mieux.

C’est pourquoi il est fréquent que les CGPI travaillent en synergie avec les professions du droit, notamment parce qu’ils sont les plus à même de les renseigner sur la situation patrimoniale de leur client. En effet, les CGPI possèdent une vision globale du patrimoine de leurs clients, ils ont accès à la plupart des documents fiscaux et s’assurent qu’aucune omission demeure. Cependant, l’absence de reconnaissance d’un statut officiel du CGPI freine parfois l’interprofessionalité des relations car il est difficile de savoir de prime à bord si le CGPI possède les compétences requises à l’exercice de la profession.

Une proposition de loi a été déposée en ce sens en juillet 2010 par Louis Giscard d’Estaing, viceprésident de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale. Ce texte définit le métier, le réglemente, en contrôle l’accès et l’exercice et prévoit des mesures pour en protéger le titre ainsi que la création d’un Conseil supérieur des conseillers en gestion de patrimoine. La mise en place de ce cadre législatif répond à un besoin de transparence et d’exigence, bénéfique pour les CGPI et protecteur pour les épargnants.

Anticiper le divorce pour en limiter les effets, une prévention délicate

les biens communs en parts égales même si ce n’est pas aisé, surtout lorsque l’affectif se mêle au financier.

Faute de s’en être soucié à temps, le divorce ne doit pas devenir pour autant un gouffre financier. L’idéal serait donc, pour un couple, de l’anticiper avant le mariage afin d’éviter les conséquences patrimoniales désastreuses qui pourraient en découler. Cependant,

L’intervention nécessaire des professionnels

« Connaître les démarches à effectuer, les placements intéressants et les mécanismes financiers appropriés afin que le divorce ne soit pas synonyme d’une grave perte financière. » il serait contradictoire de penser à une séparation potentielle quand on prépare la célébration du futur mariage.

Le concept de divorce induit l’idée de séparation physique de deux êtres et de leur patrimoine commun. L’idée de communauté ou d’appartenance commune disparaît donc au profit de celle d’unité. Ainsi, il faut séparer

L’intervention d’acteurs extérieurs compétents, tiers à la situation, prend alors tout son sens et revêt de nombreux intérêts. Elle vient compléter l’intervention de l’avocat qui gère le dossier du divorce mais qui n’est pas forcément spécialisé en matière patrimoniale. Elle représente la solution idéale afin d’atténuer les conséquences financières potentiellement difficiles qui résultent du divorce et principalement de la liquidation du régime matrimonial qui y est associé.

Le professionnel a l’habitude de gérer les divorces et les problèmes de répartition du patrimoine qui peuvent en découler. Il possède l’expérience qui manque aux futurs

ex-époux pour mener à bien ce genre de situation. De plus, en tant qu’acteur extérieur, il gère le dossier de façon neutre, en dehors de toute appréciation de nature affective.

Agissant en toute objectivité, il peut ainsi disposer pleinement de toutes ses capacités.

Ses multiples compétences et son expérience lui permettent de connaître les démarches à effectuer, les placements intéressants et les mécanismes financiers appropriés afin que le divorce ne soit pas synonyme d’une grave perte financière.

Les professionnels qui peuvent intervenir dans les divorces sont nombreux et ont tous un rôle spécifique à jouer lors de la liquidation du régime matrimonial.  Le conseil en gestion de patrimoine Le conseil en gestion de patrimoine joue un rôle fondamental dans les divorces. Grâce à sa capacité à conseiller ses clients en totale indépendance, la liquidation du régime matrimonial peut se réaliser avec plus de pérennité. De culture et de formation financière, assurantielle, immobilière, juridique et fiscale, le conseil en gestion de patrimoine est spécialisé dans la gestion de patrimoine privé.

Ainsi, il possède de multiples compétences qu’il exerce sur le long terme par un suivi régulier ou de manière ponctuelle.

Il peut établir un bilan patrimonial pour ses clients, mais aussi leur prodiguer des conseils personnalisés et leur proposer des stratégies d’organisation patrimoniale ou d’investissement. « Il arrive souvent au Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI) d’interve-

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nir lors d’un divorce. Compte tenu qu’il entretient des relations sur le long terme avec ses clients et que le divorce, au regard des statistiques actuelles, est un événement susceptible d’intervenir dans la vie de tous, le CGPI est naturellement de plus en plus associé à la gestion de cet « accident de la vie », comme nous le confie Patrice Ponmaret, Président de la Chambre des indépendants du patrimoine. « Le CGPI occupe une place en amont du divorce, ce qui permet de mieux gérer la crise quand elle survient. Ainsi, son intervention revêt principalement deux intérêts : mieux protéger le conjoint et les enfants des risques professionnels pris par le client et rendre la séparation patrimoniale plus simple et moins traumatisante. Néanmoins, l’anticipation n’empêche pas toujours que des décisions lourdes de conséquences soient prises. Parfois, les CGPI sont sollicités par de nouveaux clients, postérieurement au divorce, lorsque celui-ci entraîne l’affectation d’un patrimoine immobilier et/ou financier qu’il faut bien gérer», poursuit-il.

rait provoquer sur les biens des futurs ex-époux et donc de préserver au mieux leur patrimoine.

L’intervention du conseil en gestion de patrimoine permet d’atténuer les conséquences néfastes qu’un divorce pour-

 Le courtier en immobilier

 Les agences immobilières L’immobilier est un point incontournable de la séparation. En effet, plus de 30% des transactions immobilières sont liées à un divorce. Partant de ce constat, les agences immobilières ont souvent un rôle important à jouer. Lors d’une séparation, la question du devenir du logement commun devra être réglée par les ex-conjoints. L’intervention d’une agence immobilière revêt plusieurs intérêts. Elle permet tout d’abord une mise en vente rapide du bien à un prix fixé objectivement.

De plus, le fait qu’un tiers, l’agent immobilier, s’occupe de la vente permet d’éviter de céder à l’urgence et d’atténuer une possible mésentente sur la fixation du prix de vente. Un agent immobilier expérimenté saura souvent débloquer ce type de situation et préserver les intérêts financiers de ses clients.

Souvent méconnu mais ayant un rôle fondamental, le courtier

en immobilier intervient afin d’aider les personnes à acquérir une résidence principale, secondaire ou un bien destiné à la location. En matière de divorce, ces professionnels jouent un rôle important notamment lors des opérations de rachat de la soulte qui demeurent des procédures complexes pour les banquiers. Consistant à racheter des parts d’un patrimoine détenu pour partie par son conjoint ou sa famille, le rachat de soulte est une question qui se pose souvent et, s’est en tant qu’intermédiaire , que le courtier peut intervenir dans la négociation du prêt afin de racheter la soulte.

Faire appel à ce professionnel permet de disposer des conseils fondamentaux

Dossier

Dossier

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Les assurances pensions impayées : La solidarité en matière familiale n’émerge pas seulement du cœur, elle est également aménagée par la loi. Ainsi, les parents sont tenus, en vertu des articles 205 et 207 du Code civil à une obligation d’aliment envers leurs enfants.

En pratique, cette obligation est généralement mise en œuvre à l’occasion de leur séparation, mais il s’avère parfois que malgré l’obligation qui incombe à un des parents de verser une pension, celui-ci ne le fait pas. Face au nombre croissant de divorce, le nombre de pension alimentaire attribuée et impayée augmente lui aussi de plus en plus. C’est face à ce constat qu’un dispositif récent émerge en matière d’assurance. En effet, l’assurance permet au parent bénéficiaire de la pension qui ne la perçoit plus de recevoir la totalité des sommes immédiatement. Il permet donc d’éviter un déséquilibre important au sein des ressources du ménage.

Cependant, ce récent dispositif comporte des failles. En effet, l’assurance pension impayée, conformément au délai de carence de six mois qu’elle pose, ne couvre pas les impayées précédant la souscription ou intervenant dans les six mois suivant la souscription.

Ainsi, si la pension est impayée cinq mois après la souscription de l’assurance, l’assuré ne sera pas indemnisé pour ce sinistre. Il ne le sera pas non plus si l’impayé se répète les mois suivant car, pour l’assureur, le point de départ du sinistre se situera dans le délai de carence. De plus, il faut noter que la durée de versement de l’indemnité ne peut aller que jusqu’à 18 mois. Enfin, l’assurance ne couvre que les impayés relatifs aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice qui ont pour créancier une personne éligible à l’allocation de soutien familial de la CAF. De nouveaux produits prenant en compte les défauts de l’assurance pension impayée apparaîtront prochainement.

qu’il prodigue en raison de sa grande connaissance des prêts et de leurs accessoires et de réaliser ainsi une économie de temps et d’argent non négligeable. Il noue des relations privilégiées avec ses interlocuteurs en raison du grand nombre de dossiers qu’il traite et dispose d’une faculté de discussion plus importante que celle que possède généralement leur futur ex-époux.

Le courtier en immobilier est donc un acteur indispensable pour les personnes en procédure de divorce qui ne souhaitent perdre ni leur temps ni leurs économies en dépit de l’opération de rachat de la soulte.

L es conseillers bancaires en agence Les produits bancaires sont eux aussi affectés par les effets produit par un divorce, surtout si les ex-époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Il est important qu’ils réglent les problématiques éventuellement posées.

Ainsi, les conseillers bancaires en agence sont présents pour prodiguer des conseils aux exépoux et les guider dans les nombreuses démarches qu’ils doivent effectuer concernant les produits d’épargne, les comptes bancaires, les comptes de dépôts et de titres, les emprunts potentiels…

En effet, il est nécessaire de prendre en charge les conséquences engendrées par le divorce sur les produits bancaires. La banque pourra donc procéder au changement de nom des moyens de paiement de l’ex-époux, elle pourra proposer l’ouverture d’un nouveau compte individuel et il faudra mettre fin au compte joint et à l’éventuelle procuration de l’ex-époux existante. Même si souvent en pratique, un des exépoux change de banque, il ne faut pas oublier que l’agence est tenue au secret professionnel.

L’expérience que possède la banque et dont bénéficieront les ex-époux, permettra de réaliser toutes les modifications nécessaires en matière bancaire et l’aidera à la réorganisation de ses finances.  L’assureur Dans le cas où les ex-époux auraient souscrit des produits d’assurances, il faut qu’ils s’entretiennent avec leur assureur afin de déterminer les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux produits

à la suite du divorce. Il est important de faire le point sur les assurances vie et décès qui ont été souscrites notamment si les époux ont été mariés sous le régime de droit commun. L’assureur conseillera son client sur les changements à apporter en fonction du type de produit souscrit. Par exemple, dans le cadre d’une assurance vie, l’époux souscripteur pourra changer le nom du bénéficiaire et devra indemniser son conjoint à hauteur de la moitié des sommes épargnées et revalorisées au jour du divorce.

Dans le cadre d’une assurance décès, l’assuré divorcé pourra changer le bénéficiaire ou mettre fin au contrat.

De plus, concernant l’assurance complémentaire de santé, les ex-époux ayant souscrit un contrat pour l’ensemble du foyer dans le cadre d’un contrat groupe ou d’un contrat de mutuelle familiale doivent penser à effectuer les changements. Il faudra alors souscrire un contrat à titre individuel ou un contrat de mutuelle familiale pour le parent qui souhaite s’assurer avec ses enfants.

Enfin, l’assuré pourra vérifier si son assurance peut couvrir les frais engendrés dans le cadre de sa procédure de divorce.

En effet, certains contrats les prennent en charge si la forme de divorce utilisée est celle du divorce par consentement mutuel. Il faut noter que le délai de carence généralement en vigueur est long, entre 18 et 24 mois.

Dans l’étape souvent difficile du divorce, l’accompagnement de professionnels compétents dans le domaine financier en complémentarité de l’intervention de l’avocat procure une aide efficace pour passer plus facilement le cap.

« S'ASSURER » UN NOUVEAU DÉPART EN CAS DE DIVORCE, C'EST AUJOURD'HUI POSSIBLE GRÂCE AUX SERVICES DÉVELOPPÉS PAR

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Corinne Harrari, divorcée elle-même et mère de 4 enfants, a décidé de tirer profit de son expérience personnelle et professionnelle (15 ans d’expérience dans le courtage d’assurance) pour se spécialiser sur la cible des familles monoparentales ou reconstituées.

Cette spécialisation sur la cible des divorcés est particulièrement pertinente quand on sait qu’en France, 1 mariage sur 3 se termine par une séparation, et 1 sur 2, en grande agglomération (sans compter les séparations des couples non mariés avec enfants) !

Pour cela, elle a développé une approche originale qui consiste à mieux anticiper les conséquences financières d’un divorce :

Des conseils personnalisés en assurance et en protection financière sont alors très utiles, pour éviter des catastrophes économiques. Ainsi, s’assurer pour sa prestation compensatoire peut devenir une nécessité. Mais aussi s’assurer pour sa santé, sa prévoyance en cas de coups durs et épargner pour préparer sa retraite sont des besoins à prendre en compte scrupuleusement.

- réalisation de bilans retraite notamment pour les conjoints qui se sont arrêtés de travailler pour élever leurs enfants ou qui ont eu le statut de conjoint collaborateur, afin de mieux étudier le montant de la prestation compensatoire. Cette aide est d’ailleurs précieuse pour les avocats dans le calcul de la prestation de leur client.

- une assurance prestation compensatoire (en cours d’élaboration), qui sera différente des assurances actuelles qui existent en cas de pension alimentaire impayée (APAI).

- une mutuelle santé performante qui permet de rester couvert sans délai de carence pour ses soins de santé si la personne divorcée était rattachée à la mutuelle de son exconjoint Ainsi que les conséquences psychologiques : - 1h de coaching gratuit pour aider les divorcés à reprendre confiance en eux et trouver un travail pour les femmes qui avaient fait le choix de rester au foyer, avec également un cadeau de bienvenue en partenariat avec « Ma vie en mieux » - la disponibilité humaine et atypique de Corinne Harrari, qui ayant connu le harcèlement moral a une approche très intuitu personae de ses clients.

Pas de platesforme téléphonique impersonnelle pour ce cabinet qui fonde sa relation client sur la confiance.

Les bilans retraite en cas de divorce : en quoi sont-ils essentiels ?

Les bilans retraite concernent davantage les femmes, dans la mesure où ces dernières perçoivent des retraites encore 38% inférieures à celles des hommes, en raison de carrières incomplètes liées à leur maternité. Les pensions de retraite sont certes réversibles, mais elles le sont qu’au moment du décès du conjoint et en cas de remariage de ce dernier, il faudra également partager la pension de retraite avec le 2ème conjoint…

Autant dire que l’évaluation de la retraite permet d’apprécier réellement le préjudice « financier » subi en raison du divorce. C’est pour cela que Corinne Harrari propose ce type de prestation pour accompagner son client et surtout son avocat au moment de l’évaluation de la prestation compensatoire. Il ne faut rien laisser au hasard.

D’autant plus, que souvent les situations peuvent être complexes : personne qui a travaillé « gratuitement » dans l’entreprise de son conjoint, expatriation à l’étranger, association dans la même entreprise etc. Ainsi, il est plus que recommandé de traiter le sujet de la retraite au plus tôt, pour ne pas se retrouver dépourvu à l’âge de 65 ans.

Mornay Pass : une mutuelle santé pour s’assurer un passage en douceur, également adaptée aux besoins des avocats La plupart des femmes au foyer étant rattachées à la mutuelle de leur conjoint et, en cas de divorce, ne sont donc plus couvertes pour leurs frais de santé. Il est alors essentiel de trouver une complémentaire santé à effet immédiat pour couvrir sa famille. Pour répondre à ce besoin Corinne Harrari a choisi de travailler avec le Groupe Mornay en proposant son contrat « Mornay Pass », tout particulièrement adapté à cette situation.

Ce contrat bénéficie d’une tarification selon la situation familiale avec des garanties à la carte, dont l’assuré bénéficie immédiatement, sans aucun délai de carence. Il offre des niveaux de remboursements performants en dentaire jusqu'à 500%BR, optique (jusqu’à 900 € de remboursement pour une paire de lunettes et jusqu’à 1300 € avec les lentilles), en hospitalisation , 147 € par jour pour la chambre particulière) ,en soins courants (consultations et visites 450 % de la base de remboursement sécurité sociale), l’allocation obsèques jusqu’ à 2946 €, la prime de naissance par enfant 442 €.

Un module de prévention et médecine « douce » est également prévu.

Contrat de référence, Mornay Pass vient de recevoir le label d’excellence des Dossiers de l’Epargne pour son rapport qualité/prix qui figure parmi les plus intéressants du marché.

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Les formations spécialisées, un atout pour l’avocat

L’

avocat spécialisé en droit de la famille est un professionnel qui représente les parties, les conseille et les assiste à l’occasion d’un divorce.

Le droit de la famille étant un droit en constante évolution en raison de son lien très étroit avec les mœurs et la société, il est important que les compétences et les connaissances que l’avocat possède soient mises à jour et perfectionnées de façon régulière afin qu’il remplisse pleinement son rôle.

De plus, la concurrence accrue qui s’installe avec d’autres professionnels du droit impose à l’avocat d’être à la pointe de l’actualité juridique familiale et de maîtriser une technicité sans cesse plus grande afin de défendre toujours mieux les intérêts de ses clients lors d’un divorce et de rester compétitif à l’égard des autres professionnels. Les organismes proposant des formations dans le domaine du divorce sont nombreux. Il est important pour l’avocat spécialisé dans le divorce de bien cibler ses besoins afin de choisir la formation qui lui est adaptée.

CNB et les Etats Généraux du Droit de la Famille Les Etats Généraux du Droit de la Famille sont une manifestation organisée tous les ans, en début d’année. Ils se divisent en plusieurs ateliers et séances afin d’approfondir, notamment, la diversité des thèmes du divorce

généralement en lien direct avec l’actualité tels que, en 2011, « le divorce et la liquidation », « le divorce pour faute a-t-il encore un avenir ? » ou encore « la médiation familiale ».

De plus, participer aux Etats Généraux a pour intérêt de rappeler aux avocats les évolutions législatives et jurisprudentielles qui constituent des étapes importantes de l’actualité juridique et judiciaire de la famille de l’année qui vient de se terminer et, qui sont nécessaires pour mener à bien un dossier.

Les éditeurs de presse juridique Les éditeurs de presse juridique organisent régulièrement des formations axées sur un aspect spécifique du divorce ayant souvent fait l’objet d’une récente évolu-

tion jurisprudentielle ou législative.

Par exemple, « Le juge des affaires familiales (JAF) liquidateur et la procédure de divorce » est une journée de formation proposée par Lexis Nexis qui a pour objectif de faire un état des lieux des nouvelles mesures relatives aux aspects liquidatifs du divorce, des spécificités de la procédure du partage des intérêts patrimoniaux de la famille et des nouvelles attributions du JAF. De plus, cet éditeur de presse juridique propose parfois des mises à jour des connaissances ainsi que des mises en pratique ; ce qui est utile dans certains domaines notamment en matière de liquidation des régimes matrimoniaux.

Dalloz propose par exemple, une formation sur « la fisca-

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lité et le divorce ». Le divorce entraînant des conséquences sur la fiscalité (impôts sur le revenu, prestation compensatoire ou la vente du bien immobilier), il est important pour l’avocat de savoir appréhender toutes ses difficultés.

L’institut du droit de la famille et du patrimoine : Cet institut de recherche et de formation est dédié à l’échange et à la diffusion des connaissances en matière de droit de la famille et de patrimoine. Il a pour ambition d’être une force de réflexion et de proposition importante pour les avocats dont la compétence est avérée en ce domaine et qui sont soucieux de délivrer des prestations de qualité. L’institut organise des ateliers concernant par exemple la gestion du patrimoine familial, les violences familiales, les contrats de mariage ou encore les modes alternatifs de règlement des conflits familiaux.

L’avocat spécialiste en droit de la famille est non seulement un juriste formé aux différents domaines familiaux mais également aux méthodes alternatives de résolution des

conflits familiaux telles que la médiation.

Les organismes spécialisés en formation de la médiation familiale : Il existe des formations spécifiques en matière de médiation familiale à destination des avocats. A vocation générale, ces formations servent surtout de sensibilisation à la médiation familiale et sont principalement organisées par la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF). Les formations dispensées permettent à l’avocat d’étudier les étapes de la médiation et de son processus méthodologique ainsi que les techniques de négociation et de gestion des conflits. Il est essentiel pour un avocat en droit de la famille de suivre des formations spécialisées afin de maîtriser des aspects qui ne sont pas forcément approfondis dans la formation à la profession d’avocat mais qui sont pourtant indispensables. Bien sûr, en cas de connaissances insuffisantes, l’avocat pourra toujours réorienter son client vers des spécialistes, mais il est toujours bienvenu de ne pas être désarçonné.

Parents-Enfants-Médiation Médiation Familiale depuis 1989 & Groupe SOS Enfants du divorce 1, rue Embouque-d’Or 34000 Montpellier Tél : 04 67 60 89 70 Site : h ttp://www.mediation-familiale.com http://dejudiciarisation.free.fr/

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Créée en juin 1988 dans la mouvance de SOS Enfants du divorce, déclarée à Montpellier le 21 janvier 1989, Parents-Enfants-Médiation gère un centre associatif spécialisé en médiation familiale et soutien parental hors judiciaire. Unité de recherche près de l’université Paul Valéry, le Centre PEM dirigé par Alain Bouthier, développe également des alternatives en médiation sociétale et culturelle.

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Vers une prise en compte croissante de la médiation et du rôle de l’avocat dans le contentieux familial lial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

En développement constant, la médiation familiale s’est vue conférer une place primordiale par le législateur.

L

a médiation est une notion qui n’est pas strictement délimitée.

Ses frontières avec les notions de conciliation, d’arbitrage et de transaction demeurent floues.

« Mode de règlement non juridictionnel des conflits en plein développement, la médiation familiale se présente comme un outil nécessaire dans les procédures de divorce.»

Néanmoins, la médiation peut être définie comme l’opération qui consiste à « confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir

une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables ».

Ainsi, la médiation est un procédé qui a pour but de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution pour résoudre un conflit.

L’évolution de la médiation familiale En matière familiale, la médiation est un mode alternatif de résolution des litiges intéressant à exploiter.

Définie par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (2002), « la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien fami-

C’est la loi du 8 février 1995 qui consacre pour la première fois les modes alternatifs en introduisant un chapitre intitulé «la conciliation et la médiation judiciaire». Puis, elle apparaît ensuite dans le Code civil avec la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale.

En outre, la médiation familiale est utilisée dans la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce et est instituée afin de pacifier et d’humaniser les procédures.

De plus, il faut noter que la directive du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008, qui s’applique aux litiges transfrontaliers pour les médiations civiles et commerciales, élargit encore davantage le champ de recours à la médiation et renforce la présence des avocats dans les organismes de médiation.

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Dernièrement, le 12 novembre 2010 (n°2010-1395), un décret relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale est entré en vigueur.

Il renforce le rôle de l’avocat en matière familiale en accordant la possibilité au juge d’enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial en cas de désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale. Il faut noter que ces dispositions sont applicables à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013 dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du Garde des Sceaux.

Cette évolution législative est continue depuis le milieu des années 1990 mais elle s’intensifie dernièrement de manière significative, reflétant ainsi les besoins de la société.

Mode de règlement non ju-

ridictionnel des conflits en plein développement, la médiation familiale se présente comme un outil nécessaire dans les procédures de divorce.

Médiation et divorce En matière de divorce, la médiation familiale peut être proposée ou imposée par le juge.

Elle est réglementée par l’article 255, alinéa 1 du Code Civil qui prévoit que « le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». De plus, en vertu de l’article 373-2-10 du Code civil, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial qui les

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informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

La rencontre avec un médiateur familial intervient afin que les parties envisagent d’autres voies que celle du conflit et qu’elles rétablissent un dialogue constructif dans leurs rapports. L’objectif est de les rendre aptes à envisager de façon pacifique leur séparation voire leur réconciliation.

La médiation est d’autant plus importante quand les parties sont « parents ». En effet, il est préférable que les enfants ne soient pas spectateurs des conflits et tensions qui animent les rapports parentaux.

La médiation familiale a dès lors un rôle fondamental car elle permet aux enfants d’être protégés des conflits destructeurs. Elle devient ainsi un

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Le droit de la famille collaboratif : Mode alternatif de règlement des conflits apparu récemment en France, le droit de la famille collaboratif (Collaborative law) est né aux Etats-Unis et connaît un essor exponentiel unique marquant le droit de la famille de ces vingt-cinq dernières années. Se distinguant de la médiation ou de la négociation, ce droit propose une solution reposant sur l’implication des parties et de l’avocat dans la recherche d’une solution constructive et apaisante à leurs différends.

L’innovation repose sur l’existence d’une Charte collaborative prévoyant un engagement irrévocable des avocats ou experts instruits à se décharger du dossier en cas de saisine du juge de manière non consensuelle.

Il présente une alternative à la solution judiciaire et répond au changement de mentalité caractérisant les conflits familiaux depuis plusieurs décennies.

outil de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, notion de protection des droits de l’enfant utilisée de façon croissante.

Ainsi, le rôle du médiateur est d’amener les couples à trouver eux-mêmes les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun et, particulièrement des enfants, dans un esprit de coopération et de coresponsabilité parentale.

L’intérêt de la médiation pour les parties réside dans ce qu’elles ne sont pas dépouillées de leur litige, qu’elles

en conservent la maîtrise et, qu’en conséquence, la solution à laquelle elles parviendront aura forcément un effet utile.

Néanmoins, il faut noter que la médiation n’est pas un mode de résolution des conflits qui aboutit à chaque fois sur la reprise du dialogue.

La médiation permet souvent la réalisation de l’objectif visé mais le résultat ne peut pas être garanti notamment dans le cas où les parties ont dépassé un point conflictuel irréversible.

Avocat et médiation La loi de 2004 réformant le divorce est facteur de pacification sociale et l’avocat qui agit ne doit pas oublier de s’inscrire dans cette préoccupation, reflet de l’esprit de cette loi.

Même si tous les contentieux ne peuvent en pratique se résoudre par la médiation, les perspectives de développement de la médiation sont fortes pour l’avocat. Le recours de plus en plus courant à la médiation répond à une volonté croissante de déjudiciarisation des procédures de divorce. La médiation pourrait ainsi peut être devenir une troisième voie procédurale possible.

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L’avocat et le médiateur sont des acteurs complémentaires et non concurrents car une médiation sans avocat est difficilement concevable. De plus, la médiation ne doit pas être synonyme pour l’avocat d’une perte potentielle d’honoraires. En effet, il ne faut pas oublier qu’un client satisfait est un client fidélisé et qu’il existe, en outre, de nombreuses façons d’intéresser financièrement l’avocat à la médiation comme, par exemple, le fait de prévoir un honoraire de résultat.

L’avocat est un médiateur potentiel et à un rôle déterminant à jouer. Il est important que l’avocat qui est un des premiers intervenants dans la procédure de divorce soit formé à la médiation devant l’ampleur que prend ce mode de règlement des conflits. C’est d’ailleurs un des nombreux aspects qui se dégage des rapports Magendie et Guinchard qui proposent une organisation plus simple, plus rapide, et de meilleure qualité.

Néanmoins, la médiation familiale n’est pas dans la formation et dans la culture de l’immense majorité des acteurs judiciaires du droit de la famille. En effet, l’intervention croissante de la médiation dans les conflits familiaux mise en avant par la réforme de 2004 a des difficultés pour produire ses effets en raison d’une prise en compte lente du changement. Les dernières réformes n’ont pas encore provoqué une mutation des mentalités et des esprits des professionnels judiciaires, qui n’ont pas pour habitude de recourir à la médiation pour résoudre les conflits même si cela tend à évoluer.

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La multiplicité des acteurs extra-juridiques pour éviter ou réussir sa séparation priorité aux couples ayant des problèmes mais ne s’étant pas résignés. Ainsi, ces derniers font appel à ces acteurs pour obtenir des conseils et sauver leur ménage.

Le conseiller conjugal intervient afin de rétablir le dialogue au sein du couple.

I

l est inutile de rappeler le rôle fondamental que possède l’avocat lors des procédures de divorce. En effet, il doit solder l’ancienne vie de son client afin que ce dernier puisse entamer sa nouvelle vie de façon plus sereine.

du « pendant » qui correspond au moment de la séparation.

Durant ce laps de temps, de nombreux acteurs professionnels du monde juridique interviennent. Enfin, la période de « l’après » qui concerne la période de deuil du couple.

En ce sens, le salon « Nouveau départ » à été organisé pour regrouper des services s’adressant aux personnes qui divorcent afin de les aider à vivre cette situation. Sa création répond à un besoin de la société qui montre que la rupture du couple est un sujet de moins en moins tabou, rentrant dans les mœurs.

« Selon les personnalités de chacun, leurs parcours, leurs attentes et les phases concernées, les acteurs intervenant lors de la période de « crise » seront différents», nous explique-t-elle.

Brigitte Gaumet, organisatrice du salon, nous explique qu’il faut distinguer trois phases correspondant au processus évolutif d’une potentielle séparation. Tout d’abord, la période en amont de la séparation dans laquelle les couples peuvent encore trouver des solutions qui diffèrent de la rupture. Ensuite, la période

Les intervenants dans la période antérieure à la séparation éventuelle De la même façon qu’une personne en difficulté peut demander de l’aide avec un espoir légitime d’être secourue, un couple peut effectuer une démarche similaire.

Conseillers conjugaux, thérapeutes, coachs, leur intervention concerne la période de « l’avant » et s’adresse en

Son rôle est celui d’un modérateur c’est-à-dire qu’il conseille les époux, les informe, les écoute et les oriente dans leur réflexion commune. Dans la vie à deux, il y a parfois des périodes difficiles avec des étapes à franchir. Le conseiller conjugal se concentre sur ces périodes de crise. Il travaille donc sur le couple à l’instant présent, au moment de la consultation et sur le court terme.

Consulter un conseiller conjugal est une aide précieuse même si cela n’apporte pas une solution miracle pour reconstruire une vie à deux, affaiblie par des batailles interminables et destructrices. À la différence du conseiller conjugal, le thérapeute s’intéresse plutôt aux individus séparément et, à leur histoire.

La thérapie de couple s’effectue sur le long terme et a pour but de faire le point sur une relation en panne tant pour faire repartir la relation que pour faire accepter l’idée d’une séparation. Cela dépend de l’état du couple au début de la thérapie.

Le thérapeute, par son intervention, tente de briser le cercle vicieux des reproches dans lequel s’est souvent enfermé le couple afin de réinstaurer le dialogue.

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Le coach de couple est différent d’un thérapeute puisqu’il a pour mission de résoudre les problèmes par des exercices de jeux de rôles, des discussions et des confrontations.

Afin d’atteindre son objectif, il aiguille les époux pour qu’ils trouvent eux-mêmes les solutions.

Le coach aide les époux à décrypter les situations où des malentendus subsistent afin de mieux comprendre l’autre, même dans les moments difficiles. Ainsi, il donne les bases nécessaires à la réussite de leur relation, d’une façon plus psychologique que sociale.

Les instruments existant pour un nouveau départ, la période de « l’après » « L’après » est attaché au parcours des personnes qui se séparent. Certaines personnes souhaitent rencontrer quelqu’un pour passer à autre chose et prendre les choses en main tandis que d’autres ne le souhaitent pas encore.

Lors d’une séparation, il arrive que les personnes aient des problèmes psychologiques.

Ils ont besoin de reprendre les choses en main et pour cela, il est important de faire du sport et de récupérer une image de soi positive, comme nous le livre Brigitte Gaumet. Le but est de se faire un réseau amical car une séparation entraîne parfois une perte d’amis. En effet, ces derniers sont généralement ceux du couple et, lors de la séparation, il n’est pas toujours évident de maintenir la relation existante antérieurement. Ainsi, il faut entreprendre de nouvelles activités telles que des voyages, des loisirs…Brigitte Gaumet souligne que « quoique l’in-

dividu en dise, les personnes ne sont pas faites pour vivre seules et ont besoin de rencontrer d’autres personnes, ami ou amour, c’est une réalité ». À juste titre, elle nous précise que « chacun doit trouver la bonne approche psychologique sur la façon de rencontrer les autres par rapport à ce qu’il est.

En fonction des sociétés et des rythmes de vie, il n’est pas toujours facile de s’aménager du temps pour soi afin de rencontrer d’autres personnes. Les acteurs qui interviennent après le divorce pour la reconstruction de soi sont nécessaires parce qu’ils aident les personnes à trouver la force d’aller vers les autres ».

Les sites de rencontres se sont particulièrement développés ces dernières années. Ils permettent aujourd’hui aux personnes souhaitant rencontrer quelqu’un de remplir un questionnaire afin d’être mis en relation avec des personnes avec qui elles devraient avoir des affinités.

Certaines sociétés proposent des événements et soirées qui permettent, dans une atmosphère festive, de rencontrer d’autres personnes en fonction de leurs préférences dans différents univers. Par exemple, l’organisation de « soirées pâtes » rassemble des célibataires autour d’un même plat convivial.

L’univers des jeux est également utilisé pour réunir les célibataires dans une ambiance amusante et détendue.

Outre l’aspect d’ouverture de soi, des associations proposent leur soutien aux personnes divorcées en mettant à leur disposition des articles, des guides, des conseils juridiques ou des forums dans des domaines variés tels que l’égalité parentale ou le rôle du parent.

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Le coach divorce : Le coaching en matière de divorce est très récent et constitue une part du droit collaboratif. Le coach divorce peut être assimilé à un mentor personnel qui assiste ses clients en séparant le coté émotionnel du coté financier. Les avantages à travailler avec eux sont nombreux.

Il définit les objectifs à atteindre et les décisions à prendre pour le client. Son but est d’instaurer une communication effective avec l’époux, l’avocat et les différents intervenants.

Ainsi, il doit fournir un support nécessaire à son client qui soit source de motivation et d’encouragement, afin que ce dernier puisse traverser la phase de divorce sans difficulté et de devenir plus fort dans la vie future.

Se retrouver seul du jour au lendemain n’est pas forcément facile. La vie à deux est faite de nombreuses habitudes et, avant, il était possible de compter sur quelqu’un en ce qui concerne aussi bien les taches quotidiennes que la garde des enfants… C’est pourquoi, de nombreux sites se sont lancés dans ce type de services. Certains d’entre eux proposent la possibilité de faire réaliser des travaux de petit bricolage, de jardinage, ou un déménagement par des « hommes à presque tout faire ». D’autres proposent des baby-sitters afin que le divorcé puisse s’accorder un petit peu de temps libre pour lui-même et ainsi se reconstruire.

Que ce soit avant un divorce potentiel ou après un divorce, il est intéressant de faire intervenir différents acteurs extra-juridiques pour que la période de crise se passe dans les meilleures conditions possibles. L’important est de régler le problème en profondeur afin qu’il soit possible pour les époux ou les ex-époux de repartir sur des bases seines et sereines.

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Le rôle de l’agent de recherche privée en matière de divorce

L

a vérité est fondamentale dans le cadre du divorce mais elle n’est pas toujours facile à rapporter. Ainsi, l’intervention d’un agent de recherche privée permet de dépasser ces difficultés pour trouver la vérité et apporter les preuves nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients.

 Rôle de l’enquêteur privée dans le divorce, vers une recherche patrimoniale Le mariage crée à l’égard des époux des devoirs. Ceux-ci sont énoncés par l’article 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation d’un de ses devoirs peut servir de fondement dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

La charge de la preuve reposera sur le demandeur à l’instance de divorce. Cependant, il est très souvent difficile de prouver la faute de son conjoint car généralement il se cache afin de ne pas être considéré comme fautif et de ne pas voir le divorce prononcé à ses

torts. Le recours à un cabinet d’enquêtes est donc utile. Par exemple, il permet de démontrer l’adultère par les moyens légaux et appropriés.

Même si la réforme de 2004 en matière de divorce tend à afficher sa préférence pour les autres formes de divorce c’està-dire les modes de séparation amiable, « le divorce pour faute existe toujours même si la notion de faute a évolué », comme nous le rappelle Michel Mammeri de l’Agence V.I.P - Vanura Investigations Privées. Dorénavant, la recherche de la faute perd de son intérêt au regard de la seule faute d’adultère. Cette

dernière devient de plus en plus de nature patrimoniale.

Ce constat se justifie au regard des dispositions législatives.

En effet, la réforme avec sa volonté pacificatrice a permis à l’époux fautif de ne plus être forcement évincé en tant que destinataire de la prestation compensatoire, sauf si l’équité le commande. L’enquêteur doit définir le train de vie de l’époux fautif afin de mettre en évidence les discordances entre la situation patrimoniale déclarée au cours de la procédure et les éléments de train de vie identifiés (avantage en

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nature, holding à l’étranger, cadeaux, week-end…). De plus, l’ancien article 267 du code civil prévoyait une révocation automatique des donations faites à l’époux fautif par son conjoint non fautif mais désormais, même fautif, l’époux peut conserver le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux, sous réserve de certaines conditions relatives à la nature de la donation.

Ce sont tous ces éléments, reflétant la tendance à ne pas prendre en compte la faute, qui ont conduit à faire primer la recherche de patrimoine sur la traque de l’infidélité.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2004, il y a donc un glissement naturel lié à l’augmentation des enquêtes menées dans le domaine patrimonial, mais il ne modifie que sensiblement le nombre d’investigations entreprises pour apporter la preuve de l’infidélité.  Recevabilité de la preuve recueillie par un l’agent de recherche privée Comme nous le rappelle Michel Mammeri, l’intervention d’une agence d’investigations et de recherches permet d’éclairer la Justice en apportant « des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des pré-

rogatives qui lui sont accordées par le législateur et la réglementation en vigueur ». C’est en ce sens que « la Cour de Cassation et de nombreux tribunaux sont de plus en plus enclins à recevoir les rapports des détectives comme preuve, à partir du moment où ils sont suffisamment étayés et lisibles pour un magistrat », comme nous le fait souligner Daniel Robillard du Cabinet Sanier. Il ajoute que « les tribunaux reconnaissent de plus en plus la preuve d’un enquêteur privé parce qu’ils ont su démontrer qu’effectivement des preuves étaient rapportées mais qu’elles étaient étayées par d’autres moyens ». Par exemple, « dans un rapport en matière de patrimoine, quand nous affirmons qu’une personne vient d’acquérir un bien, nous en faisons la démonstration en joignant un document administratif tel que celui du service des hypothèques», poursuit-il.

Les faits sont rapportés dans un rapport d’enquête minutieusement circonstancié, détaillé, précis et corroboré si nécessaire par des témoignages lui conférant ainsi une force probante. Ce rapport, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du ou des griefs et dans le respect de l’intimité privée.

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Ainsi la notoriété, l’ancienneté et l’expérience du cabinet sont des gages de réussite lors du traitement du dossier.  La recherche de la preuve dans le respect des droits des individus.

En vertu de l’article 259-2 du code civil, « les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ». « La recherche de la vérité doit se faire tout en garantissant le respect de la vie privée et plus précisément en veillant au respect de la liberté du domicile, du droit à la protection de l’intimité de la vie privée, du secret de la correspondance et de la garantie de l’anonymat. Il ne faut pas oublier que l’enquêteur de droit privé est sur un pied d’égalité avec un simple particulier. Il a donc intérêt à respecter la loi pour que les preuves qu’il rapporte soient recevables et pour qu’il évite d’éventuelles poursuites pénales, par exemple pour violation de domicile », comme l’énonce Michel Mammeri.

Ainsi, l’enquêteur de droit privé doit être capable d’obtenir des preuves utiles pour la défense des intérêts de ses clients

Michel MAMMERI Diplômé d’Etat en 2009 Université Paris Panthéon ASSAS II Licence Sécurité des biens et des personnes option : enquêtes privées Certifié par l’Institut Normill de détectives et enquêteurs en 1983 Varuna Investigations Privées 31 avenue de Segur -75007 PARIS Tel : 0 954 944 517 - Fax : 0 49 69 97 03 Mob : 06 04 59 24 82 Mail : agence.vip@enqueteurdroitprive.com Site : www.enqueteurdroitprive.com Siren: 338 488 166 00038– PARIS Rapports utilisables devant les tribunaux selon l’article 1353 du code civil.

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 Les méthodes d’investigation des agents de recherche privée.

utilisées par les détectives vont dépendre des objectifs visés et de la procédure de divorce choisie ».

Tout d’abord, selon Daniel Robillard, « le propre du métier de détective est la surveillance et la filature. Cette technique permet d’identifier les ‘rencontres et les fréquentations’ d’une personne. Par exemple, lors d’une affaire de divorce, dans un contrat de mandat par exemple, nous pouvons contrôler les rencontres et fréquentations extra conjugales. ».

De plus, pour connaître de la moralité d’une personne, une enquête de proximité ou de voisinage sera menée près du domicile de la personne ou près de son travail selon qu’il s’agisse de l’environnement personnel ou professionnel.

Michel Mammeri rappelle que « les méthodes d’investigation

Ensuite, le détective pourra utiliser le système d’ordonnance

ou représentants sans devoir décliner son identité ou l’objet de sa mission.

Il est tenu de respecter de nombreuses obligations dans l’exercice de ses fonctions telles que le respect du secret professionnel, du secret des archives et le fait d’avoir des connaissances et un savoir-faire suffisant.

L’ensemble des dispositions légales apporte donc toutes les garanties de confidentialité à l’égard du cabinet d’enquêtes privées puisque toutes violations du secret professionnel et de l’atteinte à la vie privée constitueraient un délit passible de peines de prisonet d’amendes.

Dossier

sur requêtes afin d’obtenir des informations utiles pour un motif légitime pour conserver ou établir la preuve des faits allégués.

légale. De plus, toute personne peut prendre connaissance du montant de l’impôt payé par un contribuable, à condition de respecter le cadre légal. »

Enfin, les renseignements administratifs seront les modes de preuve les plus souvent utilisés.

Ils concernent généralement la recherche de patrimoine immobilier, mobilier ou financier.

Daniel Robillard cite quelques illustrations sur l’obtention de ces renseignements qui « concernent tous les services qui offrent des renseignements à tout requérant, c’est-à-dire que toutes les personnes qui connaissent les rouages de l’administration peuvent se procurer ces informations. Ils sont donc administrativement communiqués au tiers. Par exemple, il est possible pour toute personne d’obtenir un extrait de naissance de chacun d’entre nous de forme

Sans faire de choix entre le respect de la vie privée et la recherche de la vérité, l’agent de recherche privé a su concilier ses deux impératifs distincts pour rapporter des preuves loyales lors des procédures de divorce.

Johanna Leplanois

Divorce.fr «la vitrine des professions réglementées»

Divorce.fr est le passage obligé des personnes concernées. Elles y trouvent :

• De l’information gratuite de qualité ; • Des professionnels membres du réseau Elitexpert®, 1er réseau interprofessionnel d’accompagnement de la désunion ; • Des outils en ligne : formulaire de contact, ouverture de compte pour piloter son divorce en ligne avec Easy-divorce®, sa dataroom et son coach.

Cependant Divorce.fr n’est rien sans : • L’internet et les 7.480.000 de recherches mensuelles sur Google pour le mot-clé « divorce » ; • Nos clients professionnels et particuliers qui utilisent notre plate-forme ; • Le Conseil National des Barreaux qui a clarifié les règles de participation des avocats à des sites internet de tiers par avis du 11 janvier 2008 de sa commission des Règles et Usages et qui a réuni cette année plus de 1.500 avocats aux Etats Généraux du Droit de la Famille créés par le Président Michel Benichou; • L’Association Nationale des Avocats Spécialistes et praticiens en droit de la famille avec ses 80 sociétaires, qui soutient notre action depuis 2006 ; • Et les conseils de l’agence de communication pour les professions réglementées Eliott & Markus.

La profession d’avocat s’est dotée de spécialités en 1993, pour répondre à l’inflation législative et maintenir la solidarité financière entre ses membres, dans l’intérêt bien compris du justiciable.

Les avocats spécialistes en droit des personnes sont a priori les plus à mêmes de satisfaire le justiciable dans cette matière et sont 1.135 à ce jour, pour plus de 50.000 avocats (>2%).

Cependant les affaires familiales représentent au moins 30% de l’activité judiciaire de chaque Tribunal de Grande Instance. 130.000 divorces par an.

Nous avons interviewé la présidente de la Commission Communication Institutionnelle du Conseil

National des Barreaux, MarieClaude Habauzit-Detilleux, ellemême spécialiste du droit de la famille. Elle observe qu’Internet est actuellement l'outil utilisé en toutes circonstances, même si c'est parfois regrettable. Elle convient aussi que la spécialité droit des personnes peut être équivoque pour le grand public. En effet cette spécialité concerne autant la situation des étrangers que celle des mineurs ou des majeurs sous protection juridique, que le demandeur au divorce ou à la séparation. Les spécialités viennent d’être réorganisées dans le sens d’une meilleure compréhension.

Elle rappelle aussi que Béatrice Weiss-Gout et Hélène Poivey-Leclercq ont créé le Barreau de la famille, expression fédératrice qui réunit tous les avocats investis en matière familiale, notamment lors des EGDF, pour toujours plus de compétence.

Le site Divorce.fr étant très accessible au public, son rôle peut être celui d’une interface, une courroie de transmission, entre le Barreau de la Famille et le public à la recherche d’un avocat spécialisé, lequel demeurera totalement indépendant et respectueux de la déontologie.

Mieux orienter le public vers les avocats du Barreau de la famille est un ENJEU NATIONAL, pour les personnes concernées, pour l’avocat et pour la justice.

L’Association Nationale des Avocats Spécialistes et praticiens en droit de la famille a bien conscience de cet enjeu important en termes d’accès effectif au droit, avec son président le Professeur des Universités Claude Lienhard : « Nous avons depuis le début suivi avec intérêt l'initiative de la plateforme Divorce.fr. Nous diffusons par ce biais l’information quant aux prestations offertes par les avocats spécialisés et praticiens œuvrant au cœur de la matière familiale et aussi quant à nos formations réservées. Nous avons l'intention de proposer une formation spéciale à l’attention des avocats membres du réseau Elitexpert® afin d'être toujours au plus prés des réalités et des évolutions. »

Enfin notre démarche interprofessionnelle chez Divorce.fr nous impose de respecter toutes les déontologies des professions participantes. C’est avec le soutien de l’agence de communication Eliott & Markus dédiée aux professionnels du droit, de la finance et du conseil que nous avons étudié et rapproché les déontologies par rapport à la communication.

Ces déontologies distinguent le plus souvent la communication institutionnelle réservée à l’organe représentatif et la communication personnelle à l’initiative des membres.

Institutionnelle ou personnelle, la communication est toujours possible et encadrée par les textes, qui renvoient aux mœurs. Si les textes définissent clairement les caractéristiques de la communication personnelle (contenu, formes, moyens de mise en œuvre), les mœurs demeurent en retrait du texte.

Gwénaëlle Henri, fondatrice de cette agence, constate qu’« il est parfois nécessaire de convaincre les membres de ces professions qu’ils peuvent communiquer personnellement en toute déontologie. » « Tout en respectant les questions de déontologie relatives à la communication, le portail Divorce.fr est la seule vitrine des professions réglementées qui interviennent en matière de divorce. » Notre service est ouvert à tous les professionnels intervenant en matière du divorce, avec exclusivité territoriale et sous réserve de l’adhésion à la Charte Interprofessionnelle Pour le Divorce Amiable (CIPDA).

Voir nos services et tarifs en page 25.

SERVICES AUX PROFESSIONNELS et TARIFS : Publiez du contenu gratuitement sur Divorce.fr pour informer le public et l’orienter vers votre propre site.

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28

Chronique Informatique

La dématérialisation pour les avocats ; à quoi ça peut bien servir ? actes de procédure. Conséquence : L’avocat se déplace moins, agit plus vite, gère plus facilement l’information (les tribunaux aussi !), les parties ont toutes la même information au même moment.

- La visioconférence (échanges de voix et d’images à distance, une sorte de “super-téléphone”) est une forme importante de dématérialisation également, qui permet non seulement de travailler à plusieurs et à distance, mais aussi lors de procès d’entendre des témoins ou experts à distance.

V

oici un terme un peu flou pour de nombreux avocats... Que peut bien être la “dématérialisation” pour les avocats et que peutelle leur apporter réellement ?

vous envoyiez auparavant sur papier et par la Poste à votre confrère, et que vous envoyez maintenant par email. “Bon, et alors ? C’est tout ?” direzvous...

Est-ce dangereux, contagieux, coûteux ?!?

Explications et premières pistes.

Non, ce n’est pas tout, car l’on parle de bien plus : On “dématérialise” tout désormais : Les documents, les échanges d’informations, les procédures:

*** On nous parle sous le nom de dématérialisation de nombreux services en réalité, et c’est bien ce qui rend les choses un peu floues...

“Dématérialiser”, c’est d’abord transformer des supports d’informations matériels (souvent des documents “papier”) en fichiers informatiques. Comme par exemple ce courrier que

- Les procédures judiciaires sont de plus en plus dématérialisées (avec une obligation depuis le 1er janvier 2011 pour les avocats) : La postulation devant la Cour d’appel est ainsi assurée par les avocats uniquement par voie électronique.

Dans un second temps (au plus tard le 1er janvier 2013), cette communication électronique sera étendue à tous les autres

- Les marchés publics sont de plus en plus dématérialisés (bien plus que le seul appel d’offres diffusé sur internet ou par email, on rend aussi numérique la procédure de réponse, en donnant une valeur juridique à la procédure en ligne, par internet).

- Tous les documents du cabinet d’avocat sont de plus en plus dématérialisés : courriers entrants (qui deviennent de plus en plus des emails entrants ou documents issus de traitements de textes par exemple), factures, suivis clients, documentation juridique des éditeurs...

Nous allons donc de plus en plus vers une “justice électronique” (par ses flux de communication, et non par son organisation !).

Le cabinet de demain matin aura bien moins de documents papiers, ce qui en plus de lui faire économiser mètres carrés de bureau et fastidieux temps

29

de recherche et de copie, lui permettra d’accéder à l’information très rapidement, par le jeu de la recherche numérique.

Sera-t-il “sans papier” (le cabinet, pas l’avocat ;-) ?

De plus en plus. Placer 100 000 copies sur un ordinateur plutôt que sur 10 m2 est intéressant, plus aisé à utiliser en pratique au quotidien.

Ce lendemain est-il tout rose ?

Peut-être pas totalement, car l’avocat, sa secrétaire, son documentaliste, devront se former à la bonne recherche de l’information, à savoir utiliser à bon escient les signatures électroniques et droits d’accès aux documents (bien plus facilement copiable qu’avant)... mais aussi aux bonnes sauvegardes des données, car pour l’instant il faut

encore conserver 30 ans certains documents, numériques ou non !

Or un disque dur n’a pas cette durée de vie, loin s’en faut. Adopter dès maintenant de bonnes habitudes est donc vital.

Mais c’est tout à fait réalisable et source de progrès; des résultats tangibles le prouvent : Le greffe du tribunal de commerce de Paris dématérialise ainsi avec succès les procédures et propose des certificats destinés aux entreprises parisiennes et aux avocats.

La chambre nationale des huissiers de justice a elle mis en place un service de numérisation et d’archivage électronique des actes authentiques à destination des huissiers. ... Bien d’autres exemples existent.

Chronique Informatique

Voici quelques outils choisis parmi d’autres pour vous, avocats :

sauvegarde et d’utilisation (organisation des documents, recherche, partage...).

- L’ “e-barreau” (RPVA à Paris et ailleurs, sous un autre nom dans certains barreaux selon la technique choisie) en matière civile permet de consulter en temps réel les dossiers dans lesquels le cabinet intervient, mais aussi d’échanger avec la juridiction et avec les autres avocats inscrits en toute sécurité et confidentialité et de signifier tous les actes de procédure. “Comment a-t-on pu faire sans avant ?” direz-vous dans quelques mois... Surtout à l’heure de la refonte de la carte judiciaire, où certains palais sont assez loin des cabinets...

De nombreux logiciels de “GED” existent, et c’est heureux car les besoins sont assez différents d’un cabinet à l’autre.

Certains logiciels sont couplés à des photocopieurs ou scanners.

- La Gestion électronique de documents consiste à rendre numérique tous les documents et à fournir des fonctions de

- Outil de communication encore incontournable, le courrier “papier” et son incontournable recommandé avec AR sont aussi dématérialisés. La Poste, et bientôt d’autres prestataires, vous proposent d’envoyer pour vous, avec les certifications nécessaires, un document que vous leur ferez parvenir par email (à toute heure donc et sans bouger de... votre ordinateur).

- La sauvegarde en ligne: Sauvegarder, sauvegarder, ce devrait être une obsession... Ça ne l’est pas ?

30

Chronique Informatique

Communication électronique entre justiciables et cours d’appel Au journal officiel, a été publié un arrêté du garde des Sceaux précisant, comme le prévoit l’article 930-1 du Code de procédure civile, les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en œuvre la dématérialisation des échanges entre les justiciables et les cours d’appel.

Depuis le 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice et des cours d’appel auront ainsi la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme « e-barreau » du conseil national des barreaux.

Il s’agit d’une avancée importante qui permet de généraliser la possibilité d’utiliser la voie électronique, et non plus la voie classique du papier, pour faire appel et se constituer dans une procédure.

Cette évolution décidée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concrétise les progrès et les efforts importants accomplis depuis plusieurs mois par chacun (avoués, avocats, chefs de cour, personnels des greffes, prestataires de services, éditeurs de logiciels) pour

assurer l’effectivité du dispositif et contribuer ainsi à la simplification et à la modernisation de notre justice.

Elle marque en outre une étape essentielle vers le passage à la communication électronique obligatoire. Celle-ci est fixée par l’arrêté au 1er septembre 2011. A compter de cette date, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » seront recevables, mettant ainsi un terme définitif à la voie papier.

Le ministère de la Justice et des Libertés s’engage, au cours de cette période transitoire, à continuer avec le conseil national des barreaux à dispenser des actions de formation et à répondre aux demandes d’information des professionnels et des juridictions afin de garantir la pleine réussite de cette nouvelle et dernière étape.

Source : Communiqué de presse de Michel Mercier, Actualité du Ministère de la Justice et des Libertés

Alors en plus de vous doter d’un outil de sauvegarde locale (dans votre cabinet) songez à souscrire à un service de sauvegarde automatisée par internet, qui surveille votre disque dur et met en sécurité tout ce que vous y mettez.

Vous découvrirez alors le plaisir de pouvoir “remonter dans le temps” et de retrouver toutes les versions de vos documents, pour traquer l’erreur ou la modification; vous connaîtrez le soulagement de pouvoir récupérer ce fichier que vous avez par erreur supprimé; vous apprécierez de pouvoir accéder aux mêmes documents de partout avec vos mots de passe (“ah si j’avais emporté le fichier du client qui m’appelle pendant mes vacances...”).

qu’avec un téléphone, car vous voyez vos interlocuteurs. De plus en plus incontournable car de plus en plus simple et fiable.

On peut aborder brièvement à ce sujet les logiciels de gestion de cabinet “en ligne”, qui peuvent être une solution à étudier, car toutes les données sont stockées sur des serveurs.

Préférez avant tout des données placées sur un serveur et un prestataire bien identifiés, qui prendra ses responsabilités notamment légales en matière de sécurité et de pérennité. Ou bien assurez-vous que votre prestataire qui propose du cloud-computing tirera pleinement avantage de ce principe (notamment la convergence des services et les passerelles entre emails, dossiers et documents, sauvegardes...) en toute sécurité.

Ce qui permet donc de s’assurer de sauvegardes et d’accès distants.

- Vous cherchez à répondre à des appels d’offres de consultations juridiques ? Deux ou trois prestataires sérieux vous informent chaque jour des avis publiés, des sites nationaux à la presse locale, et vous proposent même de gérer les réponses en ligne.

- La visioconférence : en vous évitant de vous déplacer (dématérialisation du déplacement !), vous pouvez échanger avec vos interlocuteurs mieux

- “Au fait, et le cloud computing ?” Ah oui, très à la mode...

Plutôt un terme technique pour l’instant, et un danger potentiel pour les documents des avocats : les documents sont répartis sur de nombreux serveurs, ce qui n’est pas une garantie de sécurité (ou de confidentialité), des exemples récents l’ont montré.

La rédaction du Village de la Justice

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32 Droit de la consommation

A jour de la loi portant réforme du crédit à la consommation et e ses principaux décrets d’application 2e édition G. Raymond Parution : 04/2011 Litec - Editions du JurisClasseur - Litec professionnels 978-2-71101396-8 37,99 € Expédié sous 24 heures Droit des entreprises en difficulté

A jour de la loi de régulation bancaire et de l’ordonnance relative à l’EIRL 7e édition A. Jacquemont Parution : 04/2011 Litec - Editions du JurisClasseur - Manuels 978-2-7110-1504-7 34,18 € Expédié sous 24 heures Précis de droit fiscal de la famille

Impôt sur le revenu, optimisation fiscale du patrimoine familial, mariage, divorce, PACS, concubinage, droits de donation et de succession, ISF 10e édition F. Douet Parution : 04/2011 Litec - Editions du JurisClasseur - Litec Fiscal 978-2-7110-1550-4 57,00 € Expédié sous 24 heures Successions et libéralités

3e édition Rédaction des Editions Francis Lefebvre Parution : 04/2011 Francis Lefebvre Dossiers pratiques Francis Lefebvre 978-2-85115-885-7 68,41 € Expédié sous 24 heures

Dictionnaire social 2011

30e édition Y. De la Villeguérin, Rédaction de La Revue Fiduciaire, N. Ribert Parution : 04/2011 Groupe Revue Fiduciaire - Dictionnaire RF 978-2-7579-0317-9 67,46 € Expédié sous 24 heures Droit des entreprises d’assurance

Préface de François Ewald P.-G. Marly, V. Ruol Parution : 04/2011 Revue Banque - Droit - Fiscalité 978-286325-560-5 47,50 € Expédié sous 24 heures Gérer le risque pénal en entreprise

E. Daoud, B. Dinh, J. Ferrari... Parution : 04/2011 Lamy - Axe Droit 978-2-7212-1350-1 42,75 € Expédié sous 24 heures Mémo social 2011

Travail et emploi, sécurité sociale, retraite D. Rousseau Parution : 04/2011 Liaisons - Liaisons sociales 978-2-87880-832-2 58,90 € Expédié sous 24 heures

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La réforme du droit de l’urbanisme commercial et le droit de la concurrence Accueil des participants

9H 9H15

Lieu : Maison du Barreau, Auditorium, 2 rue de Harlay, 75001 Paris

Cette manifestation est organisée par l’Association Droit et Réseaux en partenariat avec Legiteam - Le Village de la Justice.

Table ronde animée par M. Philippe Cattiaux, Consultant et ancien directeur du Commerce Intérieur au Ministère de l’Economie et des Finance comprenant : • Un représentant d’une enseigne alimentaire et d’une enseigne non alimentaire • Un représentant d’une foncière ou du Conseil National des Centres Commerciaux • Un représentant élu d’une collectivité locale ou un Parlementaire • Un représentant de l’Autorité de la Concurrence • Un représentant de la Commission de l’Union Européenne (DG Concurrence)

Synthèse du Colloque par Mme Marie-Anne Frison-Roche, Professeur Agrégée des Universités de Droit.

11H30

17 rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 mail : salonjuridique@legiteam.fr

10H15

Quelles voies de recours ?

Par Me Frédéric Blancpain, Avocat aux Conseils.

Questions/réponses

12H30

Renseignements et inscriptions à Legiteam.

Quelle place pour le Droit de la concurrence ?

Par Mme Marie Malaurie-Vignal, Professeur Agrégée des Universités de Droit et M. Fabrice Riem, Maître de conférence à l’Université de Pau.

Pause

11H

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.).

Présentation de la réforme législative par Me Bernard de Froment, Professeur Associé de L’Université Paris XIII, Avocat au Barreau de Paris.

10H30

P

rix 350 euros HT Remise de 30% pour les membres de l’Association (Legiteam est organisme de formation.

Ce colloque peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise ou du cabinet. Tous les documents nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprés de Legiteam.

9H45

Horaires : 8h45 -12h30 suivi d’un cocktail

Présentation du Colloque et de l’association Droit et Réseaux par Me Jean-François Tessler, Avocat au Barreau de Paris et Président de l’Association.

12H

Programme du colloque du jeudi 26 mai 2011

8H45

Regards croisés

Cocktail dans le Salon de Harlay

Actualités de village-justice.com

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Réseaux sociaux : L’image de marque en liberté... surveillée !

Par Philippe Rodhain, CPI Nombreuses sont les entreprises qui se méfient des nouvelles sources de risques que représentent les réseaux sociaux pour l’intégrité de leurs marques. A cela rien de très étonnant, lorsque l’on constate que les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent, notamment via les réseaux sociaux qui constituent le nouveau creuset de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. http://www.village-justice.com/articles/flash,9994.html

Pollution de l’air, maladies respiratoires et décès prématurés : quelles perspectives contentieuses ?

Par Simon Williamson, Avocat La récente publication de l’étude européenne Aphekom vient confirmer l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé des populations habitant en zone urbaine et industrielle ou à proximité du trafic routier. Le manque d’effectivité de la réglementation française en cette matière devrait conduire à de nouveaux contentieux face aux enjeux sanitaires - et économiques - de cette pollution. http://www.village-justice.com/articles/flash,9824.html

Droits des médias sportifs et la légalité des médias : illégalité du système de cloisonnage territorial des retransmissions sportives ?

Par Olivier Vibert, Avocat La Cour de Justice de l’Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d’exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais. http://www.village-justice.com/articles/flash,10006.html

Accidents de circulation, Loi Badinter, Réforme : oui mais...

Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances

Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l’actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, d’une proposition de loi visant à améliorer « l’indemnisation des victimes » http://www.village-justice.com/articles/flash,10002.html

La notification du taux d’alcoolémie doit être effectuée «dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage».

Par Thomas Caussaint Dans le code de la route, il existe, un peu planqué dans un titre consacré au comportement du conducteur, un petit chapitre concernant la conduite sous l’influence de l’alcool. http://www.village-justice.com/articles/flash,9983.html

Prise en compte de la TVA dans le choix de l’attributaire d’un marché public Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. http://www.village-justice.com/articles/flash,9903.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice. com/articles/flash,2846.html)

Actualités de village-justice.com

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nouveautés des fournisseurs en association avec WWW.JURISHOP.FR Fournisseurs, cette rubrique vous est dédiée, présentez vos nouveautés, parlez de votre actualité...

Pour figurer ici, envoyez vos communiqués à L’enregistreur pour iPhone de Philips est arrivé

Cette application transforme l’iPhone en un enregistreur de dictée numérique professionnelle sans fil... Une solution qui s’intègre à la solution SpeechExec Enterprise de Philips (solution à partir de 10 utilisateurs).

On peut donc désormais enregistrer et envoyer des fichiers de dictée depuis n’importe où et à destination du monde entier.

Cela vous évite donc d’avoir un « terminal » (la machine à dicter) supplémentaire.

Amusant et pratique: l’enregistrement s’active simplement en secouant l’iPhone.

Ce mode d’enregistrement express permet de démarrer et d’arrêter les enregistrements d’un seul geste.

Nous avons apprécié qu’une fonction d’encryptage automatique de fichier soit proposée ; c’est évidemment important pour les avocats notamment.

Legimobile, lois et règlements sur votre Smartphone

Le service Legimobile permet un accès par le navigateur Web des téléphones mobiles classiques et des «smartphones» aux bases de données juridiques françaises grâce à un site web gratuit, simple et adapté.

amalmanche@legiteam.fr

La partie du corpus législatif et réglementaire accessible sur Legimobile comprend les textes en version initiale (base JORF); en version consolidée et les codes (base LEGI) ; les conventions collectives (base KALI) ; la jurisprudence judiciaire (base JURI) ; la jurisprudence administrative (base CETA) ; la jurisprudence constitutionnelle (base CONSTIT) ; les décisions de la CNIL (base CNIL).

http://legimobile.fr Vous trouverez également sur Proxima Mobile (site gouvernemental : http://www.proximamobile.fr/ appcategorie/droit) plusieurs applications à télécharger comme MobiDroits (annuaire des juridictions, fiches pratiques...), l’appli Infogreffe...

C’est gratuit, simple car sans téléchargement d’application, et accessible depuis tout navigateur ici :

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L’idée est simple. Le principe est de proposer aux avocats qui s’installent ou qui viennent de s’installer (- de 2 ans) de souscrire gratuitement à ce service afin de recevoir régulièrement des offres préférentielles de la part des partenaires du Pack Installation.

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Nous avons régulièrement des questions de jeunes avocats à la recherche de services et de produits sur les forums du Village de la Justice. Le Pack Installation a donc toute sa légitimité et il donnera l’opportunité aux fournisseurs des avocats d’en profiter.

Les avocats bénéficieront ainsi d’offres spéciales ou d‘essais gratuits de différents produits et services proposés par nos partenaires (logiciels, édition, secrétariat, traduction juridique…).

Inscrivez-vous sur www.jurishop.fr/packinstallation

Actualités de village-justice.com

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OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

www.village-justice.com/annonces avocats et paralégal • Avocat Collaborateur (trice) libéral (e) - Paris 17 Cabinet d’Avocats à Paris 17ème, Activités dominantes : Droit des Affaires, droit bancaire et droit des entreprises en difficulté, recherche collaborateur/trice Avocat libéral 2ème année, à plein temps.

Rémunération tarif UJA. Poste à pourvoir en Juin 2011.

VRL AVOCATS : vrl@vrl-avocats.com • Avocat Collaborateur Doit Social - Paris Notre cabinet conseille, en droit des affaires, diverses sociétés appartenant au secteur du luxe.

Dans le cadre d’un remplacement pour congé maternité, nous recherchons un(e) avocat(e) spécialisée en droit social pour une durée minimum de 05 mois à compter du 16 mai 2011.

Le candidat devra avoir une expérience minimum de trois ans en conseil et contentieux.

Les conditions de rémunération seront définies en fonction du profil. s.penafiel@pb-avocats.com • Collaborateur/ Collaboratrice Droit des affaires - Paris 16 JOFFE & ASSOCIES un(e) collaborateur, expérience de 2 à 3 ans en Droit des Affaires/ Corporate.

Merci de postuler à : administration@joffeassocies.com.

• Assistant(e) équipe anglais bilingue (H/F) - Paris Rejoignez un cabinet d’avocats américain de 50 personnes au cur de paris, dans le cadre d’une création de poste en CDI. Vous assistez la directrice internationale et son équipe de 4 personnes dans : l’organisation de réunions et déplacements, la gestion de l’agenda de la directrice, vous participez aux projets transverses du cabinet, saisie et vérification de factures, gestion de reportings, vous aurez également un rôle d’interface quotidien avec les six bureaux internationaux.

De formation supérieure, vous justifiez d’une première expérience dans un environnement complètement international (débutants acceptés).

Vous êtes polyvalent(e), rigoureux/se, adaptable et avez le sens du service, votre anglais est parfaitement bilingue (utilisation de l’anglais à 90% sur le poste à l’oral comme à l’écrit).

Horaires : 39 heures - Salaire de 26K€ à 30K€ selon profil - Si ce poste vous intéresse merci d’adresser votre candidature à : p.ribeiro@progressis.com.

• Collaborateur (rice) Corporate 2/3ans (H/F) - Paris Notre client, cabinet français présentant une dizaine d’associés et une vingtaine de collaborateurs, reconnu pour sa pratique Corporate, cherche un(e) collaborateur(rice) présentant au moins 2 ans d’expérience en pratique du Corporate et/ou droit bancaire.

Le(a) candidat(e) devra présenter une expérience au sein d’une structure internationale.

Type de contrat : libéral Rémunération : selon profil • Collaborateur en contentieux des affaires (H/F) - Lyon Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Lyon, Paris et Marseille comportant plus de 60 avocats, recherche dans le cadre du développement de son département « Contentieux » de LYON Un collaborateur en contentieux des affaires (H/F).

Vous justifiez d’une expérience de 2 à 3 ans dans les domaines touchant au contentieux des affaires (civil et commercial).

Enthousiaste, rigoureux (se), ayant le sens de l’organisation, le goût des responsabilités et du travail en équipe, vous êtes capable d’une rédaction de qualité, concise et argumentée. Anglais courant souhaité.

Statut BNC. Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) à Madame Sylvie PICHAT Cabinet DELSOL Avocats ou spichat@delsolavocats.com

Actualités de village-justice.com

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OFFRES D'EMPLOIS • Secrétaire et ou Assistant(e) Juridique - Paris Nous recrutons et mettons à disposition des cabinets d’Avocats, des Assistant(e)s, et ou des Secrétaires spécialisé(e)s et expérimenté(e)s en Interim, CDD, CDI. Frappe audio analogique ou numérique, TTX et logiciels dédiés au monde juridique (Cicéron, Clior, Héliaste, Igac etc...).

Nous cherchons du personnel spécialisé en Judiciaire ou en Juridique droit des Sociétés, pour des postes bilingues ou non bilingues.

En plus des missions classiques d’Intérim nous aidons nos employés collaborateurs

à trouver des postes en CDI. recrutement@interim-clerget.fr • Collaborateur (trice) - Versailles Contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 mai 2011 : bénéficiant au moins de cinq ans d’expérience en cabinet généraliste (contentieux civil, familial, commercial, concurrence, pénal). Me Segonne-Morand Aurélie à : segonne-morand@scp-lmc.fr • Collaborateur Contrats Publics (MP, DSP, PPP) 4-6 ans (H/F) - Paris croissance, un collaborateur (H/F) disposant de 4-6 ans

d’expérience pour renforcer son équipe de droit public.

Votre fonction : Vous intervenez sur une vaste pratique en contrats publics (marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé) L’équipe que vous rejoindrez, très reconnue pour sa pratique publiciste, travaille avec des clients privés, des institutionnels et de grands acteurs du secteur public.

Votre profil : Titulaire du CAPA et d’un 3ème cycle en droit public, votre disposez d’un très bon niveau d’anglais vous permettant d’évoluer aisément auprès de la clientèle internationale du cabinet. Vous disposez de

4-6 ans d’expérience au sein d’un département public reconnu sur la place.

Nous vous proposons l’opportunité d’intégrer un cabinet international en pleine croissance et un département reconnu sur le marché du droit public. ilib@fedlegal.fr

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Simplifiez-vous la vie avec les nouvelles fonctions des machines à dicter numériques de

Grundig Business Systems Essayez maintenant la nouvelle machine à dicter numérique Digta 420 de Grundig Business Systems (GBS). Pour tous ceux qui ne veulent que dicter, il y a désormais le réglage «Mode Easy».

Les informations affichées sur l’écran sont réduites à l’essentiel et les touches de commandes n’agissent que sur les fonctions de dictée véritablement opérationnelles.

Ainsi le mode ‘’Easy’’ facilite la vie de tous ceux qui se lancent dans la dictée numérique. L’utilisateur n’a besoin

que de se concentrer sur la dictée, mais peut néanmoins pleinement bénéficier des avantages du numérique comme la grande capacité d’enregistrement et la transmission des dictées par réseau local ou internet.

Outre le réglage en «Mode Easy», le Digta 420 présente d’autres innovations comme l’écran couleur, encore plus lisible.

La fonction ‘’liste de données’’ est possible à partir de la saisie de lettres et de chiffres à l’écran. Elle facilite ainsi le travail quotidien des locuteurs.

Elle permet en effet d’affecter

simplement des informations à une dictée, comme un nom de personne ou un numéro de dossier.

GBS a également introduit sur le marché le logiciel de dictée numérique DigtaSoft One. Cette version simplifiée est très facile à installer : trois clics suffisent à l’utilisateur pour disposer de DigtaSoft One en 45 secondes (selon caractéristiques du PC). La version DigtaSoft Pro 4.3 quand à elle prend en charge les dictées enregistrées à partir d’un Blackberry et est compatible avec les clients légers de type Citrix ou TSE.

Grundig Business Systems 12, avenue Raspail 94250 Gentilly Tél : 01 47 40 26 11 Fax : 01 47 40 02 27 www.grundig-gbs.com/fr/contact/

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Gesica

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN GESICA AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail scm-lury-et-martial@wanadoo.fr site internet : http://agen.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail serfatyavocats@wanadoo.fr site internet : http://bourgenbresse. gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus - 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIX EN PROVENCE GESICA AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail gesica.aix@wanadoo.fr site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO GESICA AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail robert.terramorsi@wanadoo.fr site internet : http://ajaccio.gesica.org

ALBERTVILLE GESICA ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail albertville@bcb-avocats.fr site internet : http://albertville.gesica.org

AMIENS GESICA AMIENS SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE & MISSIAEN-DUBUS 1, Quai du Pont Neuf - B.P. 313 80103 ABBEVILLE CEDEX Tél. 03 22 20 75 75 Fax : 03 22 20 75 76 e-mail avocat.vmd@wanadoo.fr site internet : http://abbeville.gesica.org

ALBI GESICA ALBI SCPI PALAZY-BRU & associés 36, Boulevard Carnot - BP 110 81004 ALBI CEDEX Tél. 05 63 43 25 25 Fax : 05 63 43 25 26 e-mail palazy.bru@wanadoo.fr site internet : http://albi.gesica.org

ANGERS GESICA ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail avocats@gesica-angers.com site internet : http://angers.gesica.org

ALENÇON GESICA ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 53, rue de Bretagne - B.P. 151 61005 ALENÇON Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail lapouge.et.associes@wanadoo.fr site internet : http://alenconlaigle.gesica.org

ANNECY GESICA ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail pierson-leproux@wanadoo.fr site internet : http://annecy.gesica.org

AUBE GESICA AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail bmr.avocats@wanadoo.fr site internet : http://troyes.gesica.org AURILLAC GESICA AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail clm.avocats@wanadoo.fr site internet : http://aurillac.gesica.org AUXERRE GESICA AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail cabbaz@wanadoo.fr site internet : http://auxerre.gesica.org

BEAUVAIS GESICA BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail gesica@grp-avocat.com site internet : http://beauvais.gesica.org BERGERAC GESICA BERGERAC SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail chastres@avocatline.com site internet : http://bergerac.gesica.org BESANÇON GESICA BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon 25000 BESANCON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail scprosselot@orange.fr site internet : http://besancon.gesica.org

ALES GESICA ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail vmravoc@bsi.fr site internet : http://ales.gesica.org

ARDECHE GESICA ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail scp.rdva@wanadoo.fr site internet : http://privas.gesica.org

AVESNES SUR HELPE GESICA AVESNES SUR HELPE SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL 12, place Guillemin B.P. 48 59361 AVESNES SUR HELPE Tél. 03 27 61 35 69 Fax : 03 27 61 15 37 e-mail lemmenshoussierelevel@wanadoo.fr site internet : http://avesnessurhelpe. gesica.org

ALPES DE HAUTE PROVENCE GESICA ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail magnan-antiq@avocatline.com site internet : http://dignelesbains.gesica.org

ARGENTAN GESICA ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr site internet : http://argentan.gesica.org

AVIGNON GESICA AVIGNON CABINET BALAZARD-ANCELY 18, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail balazar.m@numericable.com site internet : http://avignon.gesica.org

BLOIS GESICA BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail e.patris@cabinetjuridiquepatris.com site internet : http://blois.gesica.org FISCALITE - DROIT DES SOCIETES CESSION D’ENTREPRISES, DE SOCIETES

AMIENS GESICA AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail marc-decramer@avocat-peronne.net site internet : http://peronne.gesica.org

ARIEGE GESICA ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail andree.saudemont@wanadoo.fr site internet : http://foix.gesica.org

BASTIA GESICA BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail avocatcaporossi@wanadoo.fr site internet : http://bastia.gesica.org

BONNEVILLE GESICA BONNEVILLE CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail p.ribes@avocats-online.com site internet : http://bonneville.gesica.org

AMIENS GESICA AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail gregoire-frison@avocat-amiens.net site internet : http://amiens.gesica.org

ARRAS GESICA ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail avocats-vdm@wanadoo.fr site internet : http://arras.gesica.org

BAYONNE GESICA BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail scp.ab@orange.fr site internet : http://bayonne.gesica.org

BORDEAUX GESICA BORDEAUX SELAS EXÈME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail contact@exeme-avocats.com site internet : http://bordeaux.gesica.org

BEZIERS GESICA BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail scp.terrier@wanadoo.fr site internet : http://beziers.gesica.org

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Annuaire BORDEAUX GESICA BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail contact@exeme-avocats.com site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER GESICA BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail wttaavocats@orange.fr site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURGES GESICA BOURGES SCP TANTON & Associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail tanton.associes@orange.fr site internet : http://bourges.gesica.org BREST GESICA BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail cornen.lauret.leclet@avocatline.com site internet : http://brest.gesica.org BREST GESICA BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr BREST GESICA BREST CABINET BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr site internet : http://morlaix.gesica.org

CAEN GESICA CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail creance-avocats@wanadoo.fr site internet : http://caen.gesica.org

CHARLEVILLE MEZIERES GESICA CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail rahola.delval@orange.fr site internet : http://charlevillemezieres. gesica.org

CANNES GESICA CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org

CHARTRES GESICA CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail mprd.avocats@wanadoo.fr site internet : http://chartres.gesica.org

CARCASSONNE GESICA CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail yferes@cabinetferes.com site internet : http://carcassonne.gesica.org CARPENTRAS GESICA CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail laurent-penard@wanadoo.fr site internet : http://carpentras.gesica.org CASTRES GESICA CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail loic.alran@imsnet.fr site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE GESICA CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail Cab.brossaud@wanadoo.fr site internet : http://chalonsursaone. gesica.org

BRIEY GESICA BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail hiblot.avocat@orange.fr site internet : http://briey.gesica.org

CHALONS EN CHAMPAGNE GESICA CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail scpbs@wanadoo.fr site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail a.broussaud@wanadoo.fr site internet : http://brive.gesica.org

CHAMBERY GESICA CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail janick.dubydelannoy@wanadoo.fr site internet : http://chambery.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr site internet : http://tulle.gesica.org

CHARENTE GESICA CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail jlpetit@jurica.tm.fr site internet : http://angouleme.gesica.org

DAX GESICA DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail defosdurau-cambriel@vocat-dax.com site internet : http://dax.gesica.org DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET CHAN 2, Avenue d’Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail n.chan.avocat@wanadoo.fr site internet : http://bressuire.gesica.org

CHATEAUROUX GESICA CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail drapeau.bonhomme@wanadoo.fr site internet : http://chateauroux.gesica.org

DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail brandet@avocaniort.com site internet : http://niort.gesica.org

CHAUMONT GESICA CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail bocquillon.avocat@wanadoo.fr site internet : http://chaumont.gesica.org

DIEPPE GESICA DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail marcel.quatravaux@wanadoo.fr site internet : http://dieppe.gesica.org

CLERMONT FERRAND GESICA CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com site internet : http://riom.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail cabinet.andre@9business.fr site internet : http://dijon.gesica.org

COLMAR GESICA COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 - Fax : 03 89 24 28 15 e-mail daniel.monheit@wanadoo.fr site internet : http://colmar.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail ericseutet@seutetavocats.fr site internet : http://dijon2.gesica.org

COMPIEGNE GESICA COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail gesica@grp-avocat.com site internet : http://compiegne. gesica.org

DRAGUIGNAN GESICA DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail brunet.debaines@wanadoo.fr site internet : http://draguignan.gesica.org

CREUSE GESICA CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail r.laurent0290@orange.fr site internet : http://gueret.gesica.org CUSSET VICHY GESICA CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail scp.szpiega@wanadoo.fr site internet : http://cusset.gesica.org

DUNKERQUE GESICA DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 34219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr site internet : http://dunkerque.gesica.org EPINAL GESICA EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail lefort.avocat@wanadoo.fr site internet : http://epinal.gesica.org

EPINAL GESICA EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr site internet : http://saintdie.gesica.org ESSONNE GESICA ESSONNE CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail sbsavocats@orange.fr site internet : http://evry.gesica.org EVREUX GESICA EVREUX SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail avocats@fouche-brulard-lafont.com site internet : http://evreux.gesica.org FONTAINEBLEAU GESICA FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail gueugnotavocat@free.fr site internet : http://fontainebleau.gesica.org GERS GESICA GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail scp-abadie-morant-douat@ wanadoo.fr site internet : http://auch.gesica.org GRASSE GESICA GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE GESICA GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr site internet : http://grenoble.gesica.org HAUTE LOIRE GESICA HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail mgrasavocat@wanadoo.fr site internet : http://lepuyenvelay.gesica.org HAUTE SAONE GESICA HAUTE SAONE SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://vesoul.gesica.org

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Annuaire HAUTES ALPES GESICA HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble «Les Dauphins» 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr site internet : http://gap.gesica.org

LAVAL GESICA LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail b.bouliou@avocatline.com site internet : http://laval.gesica.org

HAUTS DE SEINE GESICA HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail ranjard.normand@wanadoo.fr site internet : http://nanterre.gesica.org

LE HAVRE GESICA LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V - B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail contact@mlcl-law.com site internet : http://lehavre.gesica.org

JURA GESICA JURA CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail lehmannavocat@wanadoo.fr site internet : http://dole.gesica.org

LE MANS GESICA LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail pigeau@pigeau.fr site internet : http://lemans.gesica.org

JURA GESICA JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail avocats@favoulet-billaudel.com site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LA REUNION GESICA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail scp.belot@wanadoo.fr site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON GESICA LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://larochelle.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 - 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://rochefort.gesica.org LAON GESICA LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail mdl-avocats@orange.fr site internet : http://laon.gesica.org

LES SABLES D’OLONNE GESICA LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail bg@gauvin-roubert-avocat.com site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LIBOURNE GESICA LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail maperrogon@voila.fr site internet : http://libourne.gesica.org LILLE GESICA LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail lille@duel-avocats.com site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES GESICA LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail gesica.limoges87@orange.fr site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX GESICA LISIEUX SCP DETTWYLER - MAYAUD - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail deg-det.avocats@wanadoo.fr site internet : http://lisieux.gesica.org LORIENT GESICA LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l’Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail camus-rousseau.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://lorient.gesica.org

LOT GESICA LOT SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://cahors.gesica.org

METZ GESICA METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail scpmhd@aol.com site internet : http://metz.gesica.org

NANCY GESICA NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail laffonpatrick@yahoo.fr site internet : http://nancy.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail b.bonnevay@nicolfideurope.com site internet : http://lyonnicol.gesica.org SOCIETES - FISCALITE - DROIT PATRIMONIAL

MEUSE GESICA MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail jeanlouis-forget@wanadoo.fr site internet : http://barleduc.gesica.org

NANTES GESICA NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr site internet : http://nantesfosse.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail amante-avocat@wanadoo.fr site internet : http://lyonamante.gesica.org POSTULATION MACON GESICA MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail roussot@club-internet.fr site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE GESICA MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail gesica.Marseille@free.fr site internet : http://marseille.gesica.org MARTINIQUE GESICA MARTINIQUE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail mouriesse.avocat@orange.fr site internet : http://fortdefrance.gesica.org MAYOTTE GESICA MAMOUDZOU CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail ousseni.avocat@wanadoo.fr site internet : http://mamoudzou. gesica.org

MONT DE MARSAN GESICA MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail mesp.stlau@wanadoo.fr site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN GESICA MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail michel.cassignol@voila.fr site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD GESICA MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail sbrg@nerim.net site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTLUÇON GESICA MONTLUCON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr site internet : http://montlucon.gesica.org MONTPELLIER GESICA MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail gesica.montpellier@wanadoo.fr ; yletargat@wanadoo.fr site internet : http://montpellier.gesica.org

MEAUX GESICA MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail carvalho.wienhofer@orange.fr site internet : http://meaux.gesica.org

MOULINS GESICA MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail danielle.demure@wanadoo.fr site internet : http://moulins.gesica.org

MELUN GESICA MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail jacques.maynard.77@orange.fr site internet : http://melun.gesica.org

MULHOUSE GESICA MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail e.stackler@hrnet.fr site internet : http://mulhouse.gesica.org

NANTES GESICA NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail eoche.morand.rousseau@ avocaweb.tm.fr site internet : http://nantes2.gesica.org NARBONNE GESICA NARBONNE SELARL CLEMENT - SIMON - MALBEC 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail cabinetscs@avocat-scs.com site internet : http://narbonne.gesica.org NEVERS GESICA NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr site internet : http://nevers.gesica.org NICE GESICA NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail schmeltz-avocat@wanadoo.fr site internet : http://nice2.gesica.org NICE GESICA NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail avocats-nice@webstore.fr site internet : http://nice.gesica.org NIMES GESICA NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com site internet : http://nimes.gesica.org

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Annuaire ORLEANS GESICA ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail berger.tardivon@bergertardivon.com site internet : http://orleans.gesica.org PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail contact@haas-avocats.com site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail pbeauregard@brunswick.fr site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://parislafontaine. gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail contact@dzb-avocats.com site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail ggl@hirschlex.com site internet : http://parisgeorgev. gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d’Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail sybille.elleboode-merlier@hfw.com site internet : http://parishaussmann. gesica.org

Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME GESICA PARIS MARCEAU CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. : 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@ wanadoo.fr Correspondant : Michel MONTENAY GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail coralie.bancelin@huglo-lepage.com site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D’AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail scp.fourgoux@fourgoux.fr site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail olivier.bongrand@orange.fr site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail jean-marc.florand@wanadoo.fr site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail jp-coin@wanadoo.fr site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE

GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail ch.bigot@mediavocats.net site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant :Christophe Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail dorleac.azoulay@wanadoo.fr site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail cabinet.regnault@regnaultavocats.com site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail charlesguelotbaranez@dial. oleane.com site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PAU GESICA PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail scp.casadebaig-gallardo@ orange.fr site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX GESICA PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail contact@avocatdordogne.com site internet : http://perigueux.gesica.org POITIERS GESICA POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE FAUCONNEAU - Cabinet EQUITALI@ AVOCATS 6, rue Cité de la Traverse BP 399 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail cabinet@equitaliavocats.com ; i.loubeyre@equitaliavocats.com site internet : http://poitiers.gesica.org

PYRENEES ORIENTALES GESICA PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail avocat@avocat-perpignan.com site internet : http://perpignan.gesica.org QUIMPER GESICA QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail contact@scpkermarrec-moalic.fr site internet : http://quimper.gesica.org REIMS GESICA REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail cgr.avocats@wanadoo.fr site internet : http://reims.gesica.org RENNES GESICA RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail avocats@leporzou-associes.com site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail drr.avocats@club-internet.fr site internet : http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail avocatlaynaud@wanadoo.fr site internet : http://saintmalo.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti 35400 ST MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org

ROANNE GESICA ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail chantelot.scp@wanadoo.fr site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT NAZAIRE GESICA SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr site internet : http://saintnazaire.gesica.org

ROUEN GESICA ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail nicole.dauge@free.fr site internet : http://rouen.gesica.org

SAINT OMER GESICA SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail decoster-corret@wanadoo.fr site internet : http://saintomer.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail avocats.cmnm@orange.fr site internet : http://guingamp.gesica.org

SAINT QUENTIN GESICA SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail gesica@avocats-saintquentin.com site internet : http://saintquentin.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail scp-raoult-graic@wanadoo.fr site internet : http://saintbrieuc.gesica.org SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail maitrebouchet@orange.fr site internet : http://montbrison. gesica.org

SAINTES GESICA SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail scp.lefebvre@avocatline.com site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES GESICA SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr site internet : http://sarreguemines. gesica.org

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Annuaire SEINE SAINT DENIS GESICA SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail danielle.moos@wanadoo.fr site internet : http://bobigny.gesica.org SENLIS GESICA SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail scp.fabignon@avocatline.com site internet : http://senlis.gesica.org SENS GESICA SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail scpevrard@orange.fr site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS GESICA SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG GESICA STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail blevy@alk-avocats.com site internet : http://strasbourg.gesica.org TARASCON GESICA TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail viola.diego@wanadoo.fr site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES GESICA TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail e.tandonnet@wanadoo.fr site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE GESICA THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail avocat.pontida@wanadoo.fr site internet : http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS GESICA THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail juriste@free.fr site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON GESICA TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - MATHIEU MINGASSON - SINELLE - PILLIARD 19, avenue Colbert - 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail contact@toulon-avocats.eu site internet : http://toulon.gesica.org

TOULOUSE GESICA TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail foma.avocats@wanadoo.fr site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS GESICA TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail mmeunier@avocatatours.fr site internet : http://tours.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail djn@noel-cabinet.avocat.fr site internet : http://creteil.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail v.berne-grave@noos.fr site internet : http://vincennes.gesica.org POSTULATION VAL D’OISE GESICA VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail bosquet-savignat-avocats@orange.fr site internet : http://pontoise.gesica.org VALENCE GESICA VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail fleuriot.d@wanadoo.fr site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES GESICA VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail scpthevenot@avocatline.com site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES GESICA VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail mpeignard@fr.oleane.com site internet : http://vannes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE GESICA VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail avocat.desilets@axiojuris.com site internet : http://villefranchesursaone.gesica.org ALLEMAGNE STUTTGART GESICA STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 7111876106 Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ ARGENTINE BUENOS AIRES GESICA BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957 Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique BRUXELLES GESICA BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE BRUGGE GESICA BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 Site internet : http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA TOURNAI GESICA TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 Site internet : http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER LIEGE GESICA LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID

VERSAILLES GESICA VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail avocats@bvk.fr site internet : http://versailles.gesica.org

danemark COPENHAGUE GESICA COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 INGEMANN - MEURS-GERKEN - CARON - KRØYER HOLTEGAARD - PEDERSEN Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 Site internet : http://copenhague.gesica.org Correspondant : Patrice CARON

VIENNE GESICA VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail paillaret@wanadoo.fr site internet : http://vienne.gesica.org

espagne BARCELONE GESICA BARCELONE - ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

MADRID GESICA MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Maite MASCARÓ ETATS-UNIS NEW YORK GESICA NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE SAN FRANCISCO GESICA SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 Fax : 1 415 626 8189 Site internet : http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN

italie BRESCIA GESICA BRESCIA - PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN GESICA MILAN - PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 86337400 Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban BEYROUTH GESICA LIBAN Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 Site internet : http://beyrouth.gesica.org Correspondant : Nabil CHARAF

pays bas UTRECHT GESICA UTRECHT GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT LUXEMBOURG Tél. 31 30 230 3010 GESICA LUXEMBOURG Fax : 31 30 230 3011 THEISEN LAW Site internet : http://utrecht.gesica.org L-2519 LUXEMBOURG Correspondant : Louise de GIER Tél. 352 246974 - Fax : 352 246940 Site internet : http://luxembourg.gesica.org AMSTERDAM Correspondant : Marc THEISEN GESICA AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d’Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan LUXEMBOURG BP 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAM GESICA LUXEMBOURG Tél. 31 20 301 23 12 Pierrot SCHILTZ, Avocats Fax : 3120 301 22 02 4, rue Béatrix de Bourbon Site internet : http://amsterdam.gesica.org L 1225 LUXEMBOURG - MERL Correspondant : Lambert KERKMAN Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Site internet : http://luxembourg.gesica.org portugal Correspondant : Pierrot SCHILTZ LISBONNE GESICA LISBONNE GRANDE BRETAGNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar GUILDFORD 1600-79 LISBONNE GESICA GUILFORD Tél. 351 217 231 800 LAYTONS Fax : 351 217 231 899 Tempus Court - Onslow Street Site internet : http://lisbonne.gesica.org GUILDFORD GU1 4SS Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA Tél. 441 483 407 000 Fax : 441 483 407 070 Site internet : http://manchester.gesica.org sLOVENIE Correspondant : Correspondant : Brian BANNISTER LJUBJANA GESICA LJUBJANA - ATTORNEYS AT LAW LONDRES MIRO SENICA IN ODVETNIKI GESICA LONDRES Barjanska 3 - SI-1000 LJUBJANA LAYTONS Tél. 386 1 252 8000 Carmelite - 50 Victoria Embankment Fax : 386 1 252 8080 LONDRES EC4Y 0LS Site internet : http://ljubjana.gesica.org Tél. 44 20 7842 8000 Correspondants : Miro SENICA - Katarina Fax : 44 20 7842 8080 KRESAL - Mojca.MUHA Site internet : http://manchester.gesica.org Correspondant : Sara HAMPSON suisse MANCHESTER GENEVE GESICA MANCHESTER GESICA GENEVE LAYTONS ADOR & associés 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB 44, avenue Krieg - CH-1211 GENEVE 17 Tél. 441 618 342 100 Tél. 41 22 839 11 11 Fax : 441 618 346 862 Fax : 41 22 839 11 00 Site internet : http://manchester.gesica.org Site internet : http://suisse.gesica.org Correspondants : Paul CADDY, David SEFTON Correspondant : Thierry ADOR hongrie BUDAPEST GESICA BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

tunisie TUNIS GESICA TUNIS CABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS 34, Place du 7 Novembre 1987 1001 TUNIS Tél. 216 71 12 05 00 Fax : 216 71 35 00 28 Site internet : http://tunis.gesica.org Correspondant : Noureddine FERCHIOU

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