Journal du Village de la justice, No59 by Legi Team

n°59 [Mai - Juin Juillet 2011]

www.village-justice.com Interview Stéphane Dhonte,

Juridique

Président de la Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA)

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l a t r i b u n e d e l ' i n f o r m at i q u e

• Quel avenir pour les annonces légales ?

• Quelle stratégie financière pour l’achat de votre véhicule professionnel ? 14

• Entretien avec Benoît EVRARD, Gérant de Pyramiq S.A.R.L. 17 • L’enquête à la française face au modèle américain 20

Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr legiteam@free.fr

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Revisiter toutes nos pratiques à travers l’échange des octets Les technologies n’ont cessé d’influencer nos pratiques professionnelles depuis l’avènement du web en 1996 et ont conduit peu à peu la profession à modifier son organisation interne, comme par exemple en mettant en place la gestion et l’archivage électronique des dossiers ou encore, le travail à distance. Aujourd’hui, les cabinets utilisent les technologies instantanées qui permettent de communiquer en temps réel et d’être extrêmement réactif. Ils sont connectés à internet et utilisent des systèmes d’échange d’information partagés, de messagerie instantanée, le courrier et les agendas électroniques. Ainsi, un avocat peut être connecté à son cabinet et à ses dossiers sans contrainte de temps ou de lieu. L’électronique se développe chaque jour davantage dans nos activités professionnelles, parfois jusqu’à en devenir un élément structurant et même obligatoire, comme en témoigne le Réseau privé virtuel avocat (RPVA) qui met en œuvre la communication électronique entre avocats et tribunaux. Cependant, si le numérique permet plus d’agilité, il doit également conduire à nous interroger, au-delà des facilités d’exercice permises, sur les bonnes pratiques, en conformité avec nos principes essentiels. En effet, les règles de déontologie s’appliquent y compris lors de l’utilisation d’outils de communication moderne. Ces règles ont pris en compte l’arrivée progressive des nouvelles technologies en intégrant quelques principes propres à l’utilisation de celles-ci que ce soit pour le respect du secret professionnel, du principe du contradictoire ou encore de la publicité ou de la prospection en ligne ou de l’usage de la messagerie électronique dans le champ d’activité professionnelle de l’avocat. Cependant, il faut poursuivre la réflexion car l’usage de l’électronique va se renforcer dans tous les domaines tel que l’acte d’avocat qui pourra être électronique, la communication électronique qui va peu à peu s’étendre à toutes les procédures ou encore l’accès aux données à distance tant par l’avocat que le client. Outre la gestion de la sécurité informatique, il conviendra sans doute de bâtir une déontologies de l’électronique. Ces réflexions ont été initiées lors du premier salon Anaafa Tech, entièrement dédié à l’utilisation, par les avocats, des outils informatiques et télécoms qui s’est tenu le 24 juin 2011. La dématérialisation qui se généralise progressivement dans les divers aspects de notre métier doit nous permettre de mieux travailler, de manière nouvelle mais tout en continuant de respecter nos fondamentaux qui sont le garant de la reconnaissance de l’avocat. Alain Bensoussan, Président de l’Anaafa

Interview de Stéphane Dhonte,

Interview

Président de la Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) Vous venez d’être élu Président de la FNUJA, qu’est ce que cela représente pour vous ? Cela fait 13 ans que je suis avocat et 12 que je suis membre de la FNUJA. J’en tire donc une grande responsabilité. A titre personnel, c’est un grand honneur parce que pendant 1 an, vous avez la possibilité de proposer des axes de réflexions, des chantiers à mener dans l’objectif de défendre les jeunes avocats, ce qui signifie pour moi défendre la profession toute entière. La FNUJA représente les avocats de moins de 40 ans, soit plus de 25000 avocats donc plus de la moitié de la profession aujourd’hui. La FNUJA est le premier syndicat d’avocats, avec un maillage territorial étendu sur toute la France, qui comprend en son sein tous les modes d’exercice de la profession. Cette diversité est notre richesse et nous oblige à une véritable convergence de tous les points de vue. La

deuxième particularité de la FNUJA est sa convivialité et son dynamisme avec cette capacité toujours renouvelée à donner en spectacle la vie de la profession. Quels sont les chantiers syndicaux qui rythmeront votre mandat ? Au delà de l’actualité et des questionnements de tous les jours notamment l’aide juridictionnelle, j’ai placé mon mandat sur trois chantiers principaux. Le premier est la création d’un groupement de défense des collaborateurs. Le 25 juin, lors du 1er comité que j’ai présidé j’ai lancé la création de ce groupement. L’objectif est de former des avocats référents partout en France sur les droits des collaborateurs et les procédures concernant la protection de ces derniers qui sont prévus aujourd’hui par les textes dont le règlement unifié de

la profession. Nous sommes régulièrement saisis par des collaborateurs qui rencontrent des difficultés dans leur

Interview

collaboration, qu’ils soient salariés ou libéraux, partout en France. Ce sont des avocats mais ce sont aussi des justiciables qui ont besoin de conseils anonymes et d’un référent en dehors de leur barreau d’exercice qui puisse leur dire ce à quoi ils peuvent prétendre et le cas échéant les assister dans la défense de leur droit, soit devant le Bâtonnier, soit devant le conseil de discipline. Nous allons donc créer un numéro vert et un mail uniques, former des référents partout en France et garantir la gratuité du conseil. Le groupement sera mis en place dès octobre et pourra être saisi par tous collaborateurs en difficultés. C’est la mission naturelle de la FNUJA. Le deuxième chantier concerne les nouvelles technologies. Les jeunes avocats se saisissent plus facilement que leurs ainés des nouvelles technologies, ce qui est une chance mais pose aussi des difficultés. L’ère de l’Internet, c’est l’ère de la communication et l’ère de la communication est forcément celle de l’avocat, ce qui est un aspect très positif. Avant le sanctuaire de l’avocat était son bureau alors que maintenant, c’est le disque dur de son ordinateur avec de pair le problème de la protection du secret professionnel dans le cadre des liaisons internet, par exemple. Puis, il y a toute la prospective avec la question de l’avocat virtuel ou de l’avatar de l’avocat. Tout cela doit être réfléchi et peut permettre un exercice plus facile de la profession mais cela doit se faire sans qu’il ne soit porté atteinte aux valeurs communes que sont la

déontologie et le secret professionnel. Nous allons donc travailler sur ces sujets, sur le problème du RPVA mais aussi sur le fait que les nouvelles technologies peuvent éloigner le juge, du justiciable et de l’avocat, comme en témoignent les nouvelles lois qui permettent au juge de ne plus rencontrer physiquement les personnes et où la simple télétransmission suffit. Je pense que c’est une hérésie. C’est le mauvais côté des nouvelles technologies car la justice est avant tout humaine et c’est aussi pourquoi lors de notre dernière motion, nous nous sommes prononcés contre le cyber-procès. Le troisième chantier porte sur la solidarité générationnelle parce que c’est une valeur forte et séculaire au sein de la profession d’avocat. En principe, les ainés accueillent les jeunes. Il y a quelques années et cela se pratique encore aujourd’hui heureusement, lorsque que vous commenciez à exercer, vous aviez un ancien avocat qui vous épaulait, vous conseillait, relisait vos conclusions, vous expliquait… Il y avait une véritable transmission de savoir, d’un métier. Aujourd’hui, il y a un certain nombre de discours et de faits qui sont particulièrement inquiétants tels que le fait de demander au jeune collaborateur une rentabilité immédiate. Je ne conteste pas que le cabinet d’avocats soit une entreprise mais il n’est pas qu’une entreprise. Pourtant, c’est ce critère premier qui est pris en considération. Autres exemples : les cotisations ordinales sont levées sur l’ensemble des avocats du barreau sans qu’il ne soit parfois fait de distinctions entre

les moyens financiers des uns et des autres. De même, le fait que le collaborateur paie deux fois sa prime de responsabilité civile est choquant. En effet, l’assiette de calcul de l’assurance se fait par rapport au chiffre d’affaire global qu’il réalise. Il va donc payer sa cotisation de responsabilité civile professionnelle par rapport à ce chiffre alors même que celui relatif à sa clientèle personnelle ne représente souvent qu’une infime partie de ce dernier et que le cabinet est déjà assuré pour le travail de son collaborateur.. Tous ces éléments démontrent qu’il y a une certaine rupture sur une idée qui est vieille comme notre profession : la solidarité entre les générations. Ma position en tant que Président est de rappeler que si nos ainés vont toucher la meilleure retraite qui existe dans notre pays, il est tout aussi légitime que les jeunes avocats profitent de la solidarité entre générations qui doit aller dans les deux sens. Il va donc s’agir d’interpeler les institutions, les bâtonniers en ce sens et je suis certain que chacun va se retrouver sur cette valeur qui est manifestement attaquée aujourd’hui. Quelle est la position de la FNUJA sur le statut de l’avocat en entreprise ? La position de la FNUJA sur ce sujet est d’abord celle d’un rejet explicite et unanime à Paris comme en province de toute forme de fusion avec les juristes d’entreprise. Ce que nous recherchons, c’est la possibilité pour un avocat de travailler en entreprise tout en conservant toute la déontologie et le secret pro-

fessionnel qui sont attachés à la qualité d’avocat. En effet, le secret professionnel n’est ni un droit, ni un privilège, mais une obligation qui pèse sur l’avocat. Nous n’acceptons jamais que ce secret soit morcelé. Les juristes d’entreprise sont d’une grande compétence mais ils ne sont pas porteurs des mêmes valeurs, ni de la même indépendance. Qu’ils sollicitent de devenir avocats non pour se soumettre au secret professionnel, mais obtenir une simple confidentialité n’est pas acceptable. Très souvent, les juristes d’entreprise ont le CAPA et ont suivi la formation d’avocat mais pour devenir avocat, il faut qu’ils soient soumis à d’autres contrôles, à une même déontologie. Etre avocat, n’est pas un titre mais revêt une fonction sociale avec ses droits et devoirs. Dès lors, La seule solution est que les conditions d’exercice de l’avocat au sein de l’entreprise soient les mêmes qu’à l’extérieur de celle-ci, à une exception près, l’interdiction faites à l’avocat de plaider pour son employeur. Cela permettrait à l’entreprise d’intégrer pleinement le risque juridique dans un lien

de confiance entre l’avocat et les dirigeants afin de régler ses difficultés et d’avoir en permanence un conseil indépendant protégé parce que dans la société le premier rôle de l’avocat est d’être un régulateur de droit. Mais, il ne peut assurer ce rôle que s’il le fait sous le sceau de secret professionnel. Cela existe dans certains pays comme le Québec où les jeunes avocats expliquent qu’ils gèrent leur dossier, qu’ils ont un serveur informatiques dédié, qu’ils ont un cabinet au sein de l’entreprise, et qu’ils sont soumis aux mêmes règles déontologiques et au même ordre, avec comme seule différence le lieu d’exercice de la professions. Donc, c’est possible. Cette position est compliquée et intransigeante mais c’est à ce seul prix qu’il peut y avoir un intérêt bien compris pour les entreprises et pour la profession d’avocat. Que pensez-vous de la réforme de la garde à vue ? C’est une réforme formidable à laquelle nous avons participé à travers différentes actions menées partout en France. La Cour de cassa-

tion a affirmé que le droit européen était d’application immédiate. Cette décision nous parait d’une évidence folle et aujourd’hui elle peut être utilisée pour dire que la loi sur la garde à vue à peine promulguée est déjà dépassée. La norme suprême est bien la norme européenne et en conséquence les juges confrontés aujourd’hui à l’application de la nouvelle loi et de la norme européenne doivent mettre à bas cette loi pour faire primer la norme européenne. Les arrêts les plus récents qui permettent de faire annuler des gardes à vue antérieures à la loi sont dans la même lignée. Ces décisions sont normales. Cela fait longtemps que la France se fait taper sur les doigts pour son système de garde à vue et qu’elle est alertée. L’Etat a pris le risque alors même que le code du procédure pénale n’est pas code anodin puisqu’il s’agit de savoir comment un Etat a le droit d’enfermer, de priver ou de restreindre la liberté de quelqu’un. Que les juges constatent aujourd’hui que le texte prévu par l’Etat n’est pas conforme à la CEDH et que la seule sanction possible soit la nullité n’est pas surprenant.

Interview

Que pensez-vous du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ? Sur le principe la FNUJA n’y est pas opposé. En revanche, la façon de procéder n’est pas admissible. S’il s’agit de faire participer les citoyens pour obtenir soi disant des condamnations plus fortes, parce que le juge serait incapable de le faire, est une vision de la justice qui n’est pas acceptable. Par contre, le fait de rapprocher les citoyens de leur justice et d’obliger les juges à rendre compte aussi à des citoyens qui composent la formation de jugement n’est pas pour nous dirimant. Mais l’axe et le côté très populiste de la mesure nous fait émettre un certain nombre de réserves. Qu’en est-il du deuxième volet de ce texte sur le jugement des mineurs ? Nous sommes vent debout. Il n’y a plus de droits des mineurs. On ne peut juger un enfant de 13 ans et lui appliquer des mesures comme s’il avait déjà 18 ans. C’est totalement inadmissible et contraire à toutes les règles et aux modes de pensée d’un pays démocratique comme la France. Je ne comprends pas comment en 2011 on peut encore avoir ce type d’idées. Ce n’est pas une avancée, c’est une régression et dans mon discours j’avais clairement dit qu’un pays qui attise la peur de ses enfants est un pays qui se meurt.

Comment résoudre le problème de l’accès à la justice ? Le problème de l’accès à la justice, c’est le problème de l’accès à l’avocat. C’est à la fois un problème pour les justiciables et pour les avocats. Certains justiciables voudraient rencontrer des avocats et ont du mal à en trouver ou quand ils en trouvent ce sont parfois les avocats des pauvres qui sont eux mêmes des pauvres avocats. Ce n’est pas admissible. Je ne connais aucun avocat qui fait de l’aide juridictionnelle (AJ), je ne connais que des avocats qui font du droit des mineurs, du droit de la famille, du droit pénal, ou du droit des étrangers et ils en sont spécialistes. Mais quand vous faites ces matières là qui sont essentielles dans une société comme la nôtre, vous faites énormément d’aide juridictionnelle. Or, ces mêmes avocats n’ont même pas droit à la rétribution effective du travail qu’ils font. Ce sont des professionnels libéraux et doivent le rester. Mais la dotation qui leur est donnée ne leur permet ni de gagner correctement leur vie, ni de supporter les charges d’un cabinet. Cette abnégation du quotidien est remarquable ; elle est l’honneur de la profession. Il faut que le droit au droit soit reconnu comme aussi important que le droit aux soins, par exemple. L’idée de la FNUJA est simple et partagée par une grande partie de la profession. Aujourd’hui, un verrou vient de sauter, on vient de créer la contribution sur l’AJ, insérée

dans la loi de finance rectificative, qui est une taxe de 35 euros qui pèse sur tout demandeur à la procédure. Il y a des années que nous disons qu’une taxe doit être mise en place mais pas celle la, parce qu’elle porte atteinte au principe de gratuité et d’égal accès au juge. C’est pourquoi, il faut que cette taxe soit applicable à celui qui perd le procès, et qu’on élargisse l’assiette à tous les actes qui sont enregistrés, à tous les contrats d’assurance de protection juridique ou multirisque habitation. On a évalué que cette taxe pourrait être entre 2 et 7 euros, ce qui serait largement supportable et permettrait de financer un fond de garantie à l’AJ. Ce fond permettrait de financer l’accès au droit de façon générale c’est-à-dire pas seulement les avocats mais aussi les antennes ou centres d’accès au droit. Cette solution est possible et celle qui a été choisie est la pire qui soit. Nous sommes actuellement en discussion avec la Chancellerie pour que cette taxe soit modifiée et que l’assiette soit élargie. Propos recueillis par Laurine Tavitian

Dossier

Quel avenir pour les annonces légales ? Quelles sont les menaces qui pèsent sur les annonces légales ? Tout est parti du projet de la Commission Européenne de retirer son caractère obligatoire à la publication écrite des annonces légales. La proposition était alors de créer des plate-formes internet nationales dans chaque pays de l’UE pour la publication des annonces. Les autorités européennes considèrent en effet que le système français, comme d’autres pays aux règles similaires (Grèce, Autriche, etc.) est une spécificité qui n’est plus pertinente dans le cadre de l’européanisation des échanges. Ce n’est pas du tout notre avis, je vous expliquerai pourquoi.

Les élus se sont alors mobilisés. Tout d’abord autour de l’enjeu financier, puisque ce secteur représente un chiffre d’affaires annuel de 300 millions d’euros. Mais également et surtout, comme l’ont déclaré les autorités gouvernementales françaises, autour du caractère « d’intérêt public » de ce mode de publicité des annonces. Il nous paraît paradoxal que la Commission Européenne légifère pour réduire la transparence dans l’économie alors qu’elle réclame par ailleurs plus de transparence pour les sociétés cotées en bourse (cf. directive 2004/109/CE). Pour l’instant, le projet est bloqué au niveau du Conseil Européen où plusieurs gou-

vernements, dont la France, se sont opposés à la mise en application de cette directive. Mais, en l’état des choses, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles décisions qui reposeraient sur les mêmes principes et aboutiraient aux mêmes conséquences désastreuses. Que reprochez-vous exactement à ces projets de loi européens ? Tel qu’il est formulé, ce projet de réduire les annonces légales à une publication sur des sites web confond deux types d’information : l’information portable et l’information quérable. L’information quérable est celle que vous devez aller

M. COLIN Olivier Directeur de Médialex

Dossier

chercher, alors que l’information portable, qui correspond à notre système actuel, est celle qui se manifeste de manière publique pour se mettre à disposition de tous. Cela n’a strictement rien à voir. Dans un cas, seules les personnes qui ont les moyens et l’envie de rechercher une information peuvent la trouver. Il s’agirait surtout de professionnels capables d’assurer une veille permanente dans leur domaine, donc une infime minorité des acteurs actuels. Dans l’autre, toute personne peut les consulter régulièrement à la lecture du journal. Notre fonctionnement actuel permet ainsi d’informer un public beaucoup plus large : banques, notaires, avocats, concurrents, prestataires, citoyens. Autant d’acteurs qui sont intéressés par les créations, difficultés

ou liquidations d’activités sur leur territoire. Cette information des tiers a en ce sens ce caractère « d’intérêt public » qui a été mentionné. Fondamentalement, ce projet méconnaît la réalité très locale d’une grande partie de la vie économique et donc l’importance de la publicité écrite obligatoire des annonces légales. Je vais vous citer un exemple qui montre l’impact de ces annonces, ce que l’on sous-estime souvent beaucoup. Une annonce légale erronée avait écrit que l’auto-école d’une petite ville de Bretagne était en liquidation. En quelques mois, cet établissement, qui se portait très bien jusque-là, a perdu 30% de sa clientèle. Une catastrophe pour elle, mais la preuve que l’information légale est très lue et très diffusée au niveau local.

Pouvez-vous nous rappeler comment fonctionnent actuellement les annonces légales, notamment au niveau de l’encadrement de la tarification et de la publication ? Aujourd’hui, la publication des annonces légales est régie par la loi du 4 janvier 1955 qui définit de façon précise les modalités de leur facturation, composition et publication. La loi définit d’abord les conditions nécessaires pour qu’un journal puisse prétendre à une habilitation. Parmi ces conditions indispensables, on peut citer entre autres : une diffusion payante, une parution depuis plus de 6 mois au moins une fois par semaine, une édition départementale ou encore une publicité ne dépassant pas les 2/3 de la surface du journal.

Elle précise également, en se basant sur les règles typographiques de l’époque, la manière dont doivent être composées ces annonces, afin de limiter les écarts de prix d’un journal à l’autre. Sans rentrer dans le détail assez technique de ces règles, il faut savoir que de l’épaisseur du filet séparant les annonces, à l’interlignage entre paragraphes, en passant par l’épaisseur des titres ou l’espace entre la dernière ligne et le filet suivant, tout est encadré. Les journaux habilités sont contraints de suivre ces dispositions à la lettre, sous peine d’une amende de 9 000€ par infraction et d’une radiation de la liste des journaux habilités pour une période de trois à douze mois. La loi les autorise cependant à appliquer des règles de proportionnalité au cas où la

mise en page de leur journal leur imposerait de s’écarter de ces obligations. Chaque année, des arrêtés préfectoraux viennent actualiser la fixation du prix unitaire et la liste des journaux habilités. Le préfet de chaque département réunit à cette occasion une Commission Consultative Départementale, constituée du représentant de la chambre des notaires, et de trois éditeurs de journaux désignés par le préfet. Cette commission a pour tâches de définir les titres qui vont être habilités à recevoir les annonces légales pour l’année à venir, et de fixer le prix à la ligne en fonction de différents critères (coût du papier, de l’encre, salaires en vigueur, etc …). Le préfet édite ensuite un arrêté pour l’année à venir, en se basant sur les conclusions de la Commission mais en pouvant s’en écarter s’il le juge nécessaire.

Dossier

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Les acteurs du secteur ont fait des propositions pour modifier ce fonctionnement, pouvezvous nous dire ce qu’il en est exactement ? En effet, depuis le coup de tonnerre qu’a représenté le projet de révision de la directive européenne 68/151, nous nous

sommes beaucoup rencontrés. Au sein des différents organismes de la presse concernée (presse quotidienne et régionale, presse hebdomadaire et régionale, presse judiciaire, journaux officiels), et tous ensemble, sous la houlette notamment du Ministère de la Justice, nous avons mis au point un certain nombre de contre-

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propositions qui respectent les avantages du système actuel tout en le modernisant. Une première proposition consiste à uniformiser les tarifs actuels pour simplifier les démarches des entreprises. Il existe aujourd’hui des disparités entre départements et entre les journaux. Il serait bon de proposer un tarif unique au niveau national : tel prix pour une constitution de SARL, tel autre pour une dissolution, etc... Un deuxième enjeu tient à l’habilitation des journaux. Il faudrait que les critères soient fixés au niveau national de manière indiscutable pour éviter les situations auxquelles cela donne souvent lieu. L’enjeu est tel que des journaux qui ne respectent pas exactement les critères font tout leur possible pour être tout de même homologués. Par exemple, les journaux qui ne sont pas à l’OJD (association en charge du contrôle de la diffusion de la presse) se contentent d’une déclaration sur l’honneur et sont parfois assez opaques sur le nombre réel de leurs exemplaires vendus.

D’autres jouent sur les termes en annonçant une diffusion hebdomadaire qui n’a en fait pas lieu toutes les semaines de l’année. Une commission nationale souveraine sur ces questions permettrait d’éviter certains arrangement locaux qui nuisent à la réputation des annonces légales. Enfin, l’idée d’une plate-forme internet nationale qui collecterait toutes les annonces nous semble aller dans le bon sens. Elle devrait être accompagnée d’un engagement fort avec perte de l’habilitation si les diffuseurs ne se dotent pas des moyens nécessaires pour remonter l’intégralité de leurs annonces sur ce site. Il serait particulièrement intéressant que ce projet de site s’harmonise avec ceux des greffiers et des journaux officiels. Nous aurions en ce cas-là un portail unique pour l’ensemble de l’information légale, avec trois sites pour les trois types d’annonces. Toutefois, une telle plate-forme devrait rester complémentaire de la publication écrite car, comme je l’ai dit, l’information portable et l’information quérable ne

sont absolument pas du même ordre et ne remplissent pas les mêmes fonctions. Où en sont les discussions en ce moment ? Nous avons déposé nos propositions auprès des pouvoirs publics en mars 2010. Depuis, les discussions continuent aux niveaux national et européen. Le gouvernement français a saisi nos propositions pour argumenter au cas où la Commission Européenne reviendrait à la charge. En ce qui nous concerne, il faut reconnaître malgré tout que cela aura été l’occasion de se réunir autour d’une table pour réfléchir ensemble aux qualités et aux limites de notre système. Il faut l’infléchir et l’améliorer, parce que la société de l’information de 1955 n’est certainement pas celle d’aujourd’hui, mais il faut aussi bien comprendre quel rôle il joue dans le tissu local et savoir en conserver les avantages. Entretien avec M. COLIN Olivier

Directeur de Médialex

Interview de Myriam de Montis, Directrice Générale du Journal Spécial des Sociétés Pouvez-vous nous expliquer ce qu’apporte encore réellement une annonce légale aujourd‘hui ? MdM : Le rôle de la publicité légale est essentiel puisqu’elle permet de rendre l’acte opposable aux Tiers. C’est la première source d’information officielle et légale lors d’une création de société, par exemple, avant même que le RCS délivre son Kbis. La diffusion de cette information est assurée par le support choisi. Son choix est également important, pas seulement en termes d’audience, mais surtout par rapport au lectorat ciblé. En droit des Sociétés, l’annonce légale assure donc la sureté des transactions et la transparence dans la vie des affaires, condition sine qua none de leur loyauté. La publication de l’annonce légale permet notamment aux créanciers d’être informés en temps réel et de prendre les décisions de gestion adaptées. Lors d’opérations de transmission universelle de patrimoine, de fusion ou de réduction de capital, la date de parution de l’annonce légale déclenche le délai d’opposition. Enfin lorsqu’elle concerne les personnes, l’annonce légale est la seule source d’information officielle et légale lors de changements de régimes matrimoniaux ou de déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et secondaire. La publication papier donne une date certaine, et reste un support d’archivage qui a prouvé sa valeur. En effet, nous pouvons encore lire des ouvrages très anciens. Comparativement un fichier informatique créé il y a vingt ans est difficilement compatible avec les programmes d’aujourd’hui. Enfin, n’oubliez pas que lorsque vous lisez un journal d’annonces légales, vous bénéficiez, en fonction du nombre d’avis publiés, d’une information sur une centaine de sociétés dans le même journal, pour un prix unique !

La forfaitisation peut-elle avoir un impact sur le rôle de l’annonce légale ? MdM : Effectivement, le risque implicite de la forfaitisation du prix des annonces légales serait de modifier voire de réduire les informations communiquées aux Tiers. Spécialiste des annonces légales depuis 1898, le Journal Spécial des Sociétés publie toutes les annonces légales conformément au code du Commerce. Nous vérifions et validons les mentions obligatoires indispensables à chaque annonce et nous assurons une mise en page optimale compte tenu des contraintes préfectorales pour ne faire payer à nos clients que l’indispensable ! Selon vous, la plate-forme internet nationale présente-t-elle un intérêt ? MdM : C’est évident ! La plate-forme internet nationale est une nécessité, pour offrir un moteur de recherche puissant et efficace sur internet et répondre aux attentes des professionnels du droit et du chiffre ainsi qu’aux entreprises. C’est un moyen moderne de communication à coupler harmonieusement avec nos publications papiers. En tant qu’expert, le Journal Spécial des Sociétés, a d’ailleurs depuis longtemps proposé à ses clients des services de pointe sur son site www.jss.fr comme les devis en ligne. Nous adaptons les possibilités qu’offre la technologie aux attentes et besoins de nos clients. Aujourd’hui par exemple, nous sommes les premiers à proposer via notre site www.jss.fr le dépôt des comptes dématérialisés.

Management

Quelle stratégie financière pour l’achat de votre véhicule professionnel ? grammes de dioxyde de carbone par kilomètre). En termes d’images, le choix de la marque de la voiture de société est plus libre, et il a toutes les chances d’être plus homogène pour l’ensemble du parc, ce qui est meilleur pour l’image de l’entreprise. Les inconvénients :

L’

achat d’un véhicule professionnel peut se faire de quatre manières : l’acquisition sur fonds propres, l’acquisition avec crédit, la location avec option d’achat (ou crédit-bail) et la location longue durée. Le choix d’une des stratégies en question est fonction de la situation financière et sociale, de l’organisation et des besoins de chaque entreprise ou collectivité. Idéalement, le choix doit être collégial et faire intervenir les directions administratives et financières, les ressources humaines, les achats et les services opérationnels qui ont besoin de se déplacer.

Acquisition Les avantages : Sur le plan financier, l’entreprise qui dispose de trésorerie aura plutôt intérêt à acquérir au

moins une partie de son parc. La revente des véhicules, perçue comme une tâche dont la location nous dispense, n’est pas un obstacle à l’achat : les concessionnaires reprennent les voitures anciennes dans la perspectives d’en revendre des neuves. De plus, les véhicules en propriété peuvent tout à fait bénéficier de contrats de maintenance pour vous éviter la gestion du parc. Sur le plan économique, on ne paye pas le coût financier inhérent à toutes les autres solutions, qu’il s’agisse de crédit ou de location. De plus, l’achat est amorti en 4 à 5 ans en passant cette immobilisation active dans la partie charges d’exploitation, où les amortissements sont déductibles dans la limite maximum de 18 300 € (contre 9900€ pour les voitures particulières émettant plus de 200

Votre trésorerie supporte le prix total du véhicule. L’achat d’une voiture sur fonds propres se justifie donc lorsque vous disposez d’une importante trésorerie excédentaire, qui ne trouve pas de meilleur usage dans un autre investissement. Ces capitaux immobilisés figurent à l’actif de sa comptabilité. La TVA n’est récupérable que sur les véhicules utilitaires, et pas sur les voitures de tourisme. Il ne faut pas non plus oublier que l’achat, l’entretien ainsi que sa possible revente entraînent des coûts administratifs souvent minorés lors de l’achat.

Crédit Le fonctionnement : L’entreprise emprunte à la banque et rembourse par mensualités fixes assorties d’un taux d’intérêt. Vous choisissez la durée de votre contrat de financement (de 12 à 60 mois) en fonction de la mensualité souhaitée, donc de votre budget. Les avantages : - Les sorties d’argent sont étalées, contrairement à l’achat comptant.

- Le choix de la marque de la voiture de société est libre avec le crédit auto, contrairement aux locations. - Vous avez la possibilité de revendre la voiture à tout moment. - L’investissement est déductible des bénéfices imposables. Les inconvénients : Si vous décidez de faire un emprunt, vous payez des frais financiers et diminuez d’autant votre capacité ultérieure d’emprunt. Le montant du financement est inscrit au passif de l’entreprise dans les dettes financières. Il ne faut pas oublier de prendre en compte dans le budget les coûts administratifs liés à l’achat, son entretien, ainsi que sa possible revente.

La Location avec Option d’Achat (LOA) ou crédit-bail Le fonctionnement : A la demande de son client, une société financière acquiert un bien afin de le louer audit client pour une durée (de 3 à 5 ans) et un loyer convenu à l’avance. A l’issue du contrat, le client locataire dispose d’une option d’achat (ou valeur résiduelle), pour un prix fixé au contrat, qu’il peut lever ou non. Vous louez donc la voiture de société sous forme de mensualités et disposez en fin de contrat d’une option d’achat du véhicule. Lors de la signature est fixée la durée de la phase de location (généralement de 1 à 4 ans), ainsi que le montant des mensualités à payer et le prix de rachat de la voiture. Il est

possible de proposer à un salarié d’exercer l’option d’achat, mais cela doit être notifié dans le contrat initial. L’établissement prêteur est propriétaire jusqu’à la fin du contrat de location (le nom du locataire figure tout de même sur la carte grise). Les avantages : Généralement, aucun capital de départ n’est demandé. Dans certains cas, l’agence de location peut demander un dépôt de garantie. Ce dépôt majore le premier loyer (Premier Loyer Majoré) mais, en retour, diminue les mensualités. Il vous est bien sûr rétrocédé au cas où vous n’achetez pas la voiture. La maintenance et la revente peuvent être entièrement sous-

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traitées à des prestataires pour ne pas faire peser cette gestion sur vos équipes. Lors de l’achat, vous devrez en payer sa valeur résiduelle fixée lors de la signature du contrat, sachant que le prix peut varier en fonction du kilométrage et de l’état du véhicule, et être renégocié (à la baisse). En général, le prix d’achat final est plutôt inférieur au prix que vous trouveriez dans une concession, mais il se situe aux alentours du prix du marché. En outre, vous achetez un véhicule dont vous êtes sûr, puisque vous connaissez le ou les conducteurs et savez que l’entretien a été bien effectué. Financièrement, vous préservez vos fonds propres, car vous ne devez pas débourser le prix de la voiture pour l’acheter, et vous étalez la dépense. Les mensualisations s’adaptent à la trésorerie de votre entreprise grâce à la fixation de la durée de financement, et elles sont définitives jusqu’à la fin du contrat. De plus, vous profitez d’avantages fiscaux puisque les mensualités sont considérées comme des charges et sont donc déductibles de vos bénéfices imposables (dans les mêmes limites que pour l’achat). En termes comptables, vous n’êtes pas propriétaire de la voiture, et elle n’apparaît donc pas à l’actif de votre bilan. Les inconvénients : La LOA est avant tout un montage financier. Elle induit donc un coût supplémentaire par rapport à l’acquisition. Dans des cas très particuliers, l’ apport initial peut représenter jusqu’à 30% de la valeur du véhicule. En termes comptables, la somme des loyers restant dus figure dans les engagements hors

bilan de l’entreprise. Ils sont donc pris en compte pour évaluer sa capacité d’endettement. Enfin, une offre de LOA est difficile à comparer avec une offre de crédit puisqu’elle ne présente pas de TEG et qu’elle comprend souvent des prestations annexes qu’il convient de détailler pour chiffrer leur coût réel.

La Location Longue Durée (LLD) Le fonctionnement : Vous louez une voiture sur une période de 1 à 4 ans pour un kilométrage déterminé. Au long de la location, ce n’est pas le client mais l’agence de location qui est propriétaire de sa voiture. Mais il peut l’utiliser comme bon lui semble dans le respect des termes du contrat (le kilométrage à respecter par exemple), et son nom figure sur la carte grise. Les avantages : Une LLD ne ponctionne pas la trésorerie et lisse la dépense sur la durée totale de la location. Il n’y a ni dépense soudaine, ni amortissement, ni apport, ni dépôt de garantie. Les loyers sont fixés en fonction de critères prévus à l’avance (essentiellement le nombre de kilomètres) et correspondent à un usage réel et non à l’amortissement total du véhicule. Fiscalement, la TVA s’applique sur le loyer mensuel, elle est donc calculée sur la quote-part réellement utilisée et non la valeur totale du véhicule. Dans la mesure où les sociétés de location négocient des volumes importants auprès des constructeurs, elles sont susceptibles d’obtenir des prix d’achat intéressants. Un autre atout de la LLD tient à la possibilité de réduire le nombre d’interlocuteurs en confiant à l’agence de location l’en-

semble de la maintenance et de s’épargner automatiquement le souci de la revente. Il est possible de changer de véhicule tous les 2 ou 3 ans. Cela vous donne la possibilité de disposer de la garantie constructeur et des meilleures technologies en matière de réduction de sécurité et de consommation d’essence. De plus, les dépenses d’entretien majeurs interviennent statistiquement après les 3 premières années. En termes de comptabilité, les mensualités sont considérées comme des charges et peuvent être déduites de vos bénéfices imposables (dans les mêmes limites que pour l’acquisition). De manière cruciale, elles ne sont pas présentes dans les dettes du bilan, ce qui préserve la capacité financière. Les inconvénients : Le principal inconvénient de la Location Longue Durée est le kilométrage à respecter (par mois ou par année), précisé dans le contrat. Si vous dépassez le kilométrage prévu, d’importantes pénalités financières vous seront appliquées et alourdiront fortement votre loyer mensuel. La LLD est donc un mode de financement qui ne dispense aucunement de gérer sa flotte. D’autres facteurs comme l’optimisation des contrats, les restitutions, les commandes et la maintenance hors contrat représentent des coûts administratifs qu’il ne faut pas négliger. La Location Longue Durée est un montage financier qui fonctionne selon la réglementation des crédits. Une fois passé le délai de 7 jours pour réflexion, il est impossible de faire marche arrière. Jordan Belgrave

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entretien avec benoît evrard. Gérant de Pyramiq s.a.R.L DLex, déjà connu en Belgique, arrive en France. Ces deux marchés sont-ils si proches ? Est-ce que nous sommes en train d’aller vers une uniformisation des systèmes juridiques européens, en tous cas en terme d’outils logiciels ? Oui ces deux marchés sont comparables en ce sens que les avocats français ont également besoin d’un outil fiable, technologiquement pointu et pérenne pour gérer leur cabinet en toute sérénité et pouvoir ainsi passer du temps à développer leur clientèle et surtout exercer leur profession d’avocat. DLex est avant tout un véritable assistant pour la gestion des cabinets d’avocats. En ce sens, il intéresse tous les cabinets, quel que soit le système judiciaire. Mais le point important, dans cette arrivée en France (mûrement réfléchie car nous la préparons depuis 5 ans), est que les avocats bénéficient d’une application complètement récemment réécrite selon les derniers standards informatiques pour leur permettre d’exploiter de manière optimale les dernières technologies. A partir de là, l’avocat, à travers DLex, bénéficie de technologies internationales, fiables, reconnues, compatibles et surtout évolutives. La prise en compte de la particularité française qu’est par exemple l’e-barreau nous a pris très peu de temps à ajouter : c’est du standard ! Ce qui représente une véritable garantie de pérennité pour nos clients. Nous avons aussi bien entendu « localisé » le logiciel, en tenant compte de la terminologie par exemple. Mais le logiciel reste multilingue : Rien n’interdit de

travailler en français et d’éditer une facture en anglais pour un client particulier… tout en adressant un courrier à un correspondant italien dans un même dossier. Les cabinets d’avocats communiquent de plus en plus électroniquement et de façon sécurisée (greffes, barreaux, tribunaux...); la signature électronique se précise peu à peu... Intégrez-vous cette problématique ? La signature électronique est déjà obligatoire en Belgique… La réponse est donc bien sûr oui, cette fonctionnalité est intégrée à DLex, à travers notamment le logiciel de messagerie standard Microsoft Outlook, qui gère parfaitement les différents certificats de signature. C’est surtout une problématique d’ordre organisationnel : Qui dispose de quelle autorisation au sein du cabinet ? Quelles délégations de pouvoirs ? Si c’est le futur pour certains, c’est déjà opérationnel chez de nombreux utilisateurs de DLex. L’information est de plus accessible en temps réel et de partout (smartphones professionnels ou non, tablettes, etc). Comment intégrez-vous ce besoin grandissant de mobilité mais en toute sécurité ? Nous avons bien entendu pris en compte ce besoin, et avons fait le choix de rester sur des technologies éprouvées et sécurisées, compatibles avec tous les terminaux, tout en conservant les informations au sein du cabinet plutôt que sur un

ou des serveurs extérieurs dont l’utilisateur final ignore tout de la localisation et/ou des engagements en termes de confidentialité, par exemple. De nouveaux usages apparaissent en effet, « nativement » adressés par DLex. N’est-ce pas une utopie que d’imaginer un seul logiciel pour tous les membres d’un même cabinet ? Gérard l’associé du cabinet assure la navigation du bateau, Etienne, le nouveau collaborateur junior arpente les palais, Christine la secrétaire a son propre travail en «back office»... Tout ce monde peut-il se retrouver autour d’un seul outil ? Le logiciel DLex s’adresse bien à tous ces profils et bien d’autres ! Chacun a ses besoins différents d’information (produire du courrier, gérer un agenda, éditer des factures,

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suivre un dossier…) et chacun n’exploite que le ou les modules qui le concernent, mais c’est bien le même travail collaboratif au sein du cabinet qui permettra de partager toutes les informations sur un même logiciel… Un cabinet d’avocat est collaboratif par essence ! DLex aussi. Qu’apporte DLex de plus par rapport aux produits déjà installés ? DLex est un logiciel à la pointe de la technologie, totalement réécrit, qui offre aux utilisateurs outre un outil de CRM avancé mais également la possibilité d’intégrer des tableaux de bord puissants et paramétrables, une interface type Outlook très intuitive, la gestion intégrée des mails et beaucoup d’autres choses encore qu’il faut voir fonctionner pour en appréhender la puissance et l’étendue.

Comment vont se passer l’arrivée sur le marché français et la commercialisation ? DLex est leader en Belgique depuis de nombreuses années et a séduit plus de 3.500 utilisateurs déjà au sein des cabinets d’avocats belges; la commercialisation en France va donc se faire tout naturellement (Pyramiq a étudié le marché pendant plus de 5 ans avant de se lancer) et privilégier une réelle qualité de service : DLex est commercialisé par Aline Traymany, qui connaît parfaitement le marché et les produits concurrents, et ce depuis plus de 10 ans ; l’installation technique et le support sont pris en charge par Tikit, SSII rompue à ce type de missions.

Numéro 60

Bouclage 15 septembre 2011 Spécial Convention Nationale des Avocats à Nantes Le Family Office La Prévoyance santé des avocats - les différentes offres et solutions

La formation

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et aussi Chronique Informatique : Les logiciels de gestion du temps Cahier du Pack Installation

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L’enquête à la française face au modèle américain La vitesse avec laquelle s’est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d’enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des ÉtatsUnis, le choix d’omettre une phase d’instruction à charge et à décharge est l’occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d’instruction en France.

En France : enquête à charge et à décharge À titre liminaire, rappelons que le système judiciaire français est un système mixte, inquisitoire lors de la phase d’enquête, c’est-à-dire secret, écrit et non contradictoire, et accusatoire lors du procès, c’est-à-dire public, oral et contradictoire. Une fois saisi, le juge d’instruction a le devoir d’instruire le dossier à charge et à décharge ce qui a pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs d’enquête, notamment au profit de la défense. Cependant, la saisine du juge d’instruction n’est pas systématique. Obligatoire pour les crimes, elle dépend pour les délits soit d’un réquisitoire du Procureur de la République, soit d’une plainte avec constitution de partie civile. Selon les chiffres du Ministère de la Justice, cela représentait, en 2006, 2% des affaires pénales.

Aux Etats-Unis : enquête à charge Aux Etats-Unis, comme l’a illustré l’affaire DSK, le Procureur dirige l’enquête publique en instruisant uniquement à charge. Les chefs d’inculpation

basés sur les premiers éléments sont présentés à un jury populaire qui détermine le bien fondé ou non de l’inculpation. Après cette courte phase, le procès est très rapidement ouvert. La personne inculpée révèle alors sa stratégie de défense. Si elle plaide non coupable, la phase de discovery, c’est-à-dire d’enquête et de confrontation entre les parties, est initiée. C’est à ce stade que l’investigation va être la plus fouillée. Les échanges entre avocats, la fameuse crossexamination (interrogatoires et contre-interrogatoires à la barre par les avocats) peuvent se révéler d’une violence inouïe tant pour la défense, que pour la victime et les témoins. Ce système favorable aux droits de la victime est souvent critiqué pour sa propension à engendrer une justice à deux vitesses. La défense devant construire entièrement son dossier, le procès s’avère très coûteux (frais d’avocat, bataille d’experts…). L’affaire DSK en a une fois encore fourni une bonne illustration.

Vers une américanisation du système français ? Souvent focalisés sur les paralysies et les défauts du système judiciaire français, l’affaire DSK, miroir grossissant de la procédure pénale américaine, nous conduit à porter un nouveau regard sur notre modèle. L’ensemble des critiques portées sur le système anglo-saxon a donné un nouveau souffle à la réflexion sur la suppression du juge d’instruction en France. Ce pas supplémentaire vers un modèle accusatoire risquerait de menacer les droits de la

défense ou d’enterrer certains dossiers dans le cadre de saisine par plainte avec constitution de partie civile. Nombreux sont ceux qui redoutent que l’américanisation de système français, sans repenser des droits de la défense, conduise à leur anéantissement face à un Parquet tout puissant et alors même que la récente réforme de la garde à vue tend à les renforcer. Les oppositions entre système français et américain doivent cependant être relativisées. En effet, en France, la dualité du juge d’instruction est souvent une illusion tant il est difficile pour un seul et même homme d’enquêter objectivement sur deux points de vue diamétralement opposés. De plus, les phases d’enquête peuvent durer très longtemps, ce qui peut engendrer de longues périodes de détention provisoire alors même que le procès n’a pas été initié. Enfin, la défense a également un coût en France que l’aide juridictionnelle n’arrive pas à compenser. L’équilibre périlleux entre droits de la défense, droits de la victime et recherche de la vérité dépassera certainement à l’avenir l’opposition accusatoire/ inquisitoire pour se tourner vers une régulation au travers du spectre des droits fondamentaux et libertés individuelles tels que définis par les cours européennes et tribunaux internationaux. Sarah-Louise Gervais Rédaction du Village de la Justice

Actualités du village-justice.com

Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment… (Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Internet et Droit du travail :

Droit pénal:

Questions/Réponses sur l’utilisation des messageries électroniques en entreprise.

Le secret des correspondances : un secret bien gardé ?

Par Frédéric Chhum, Avocat Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.

Par Sabine Haddad, Avocat A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée.

http://www.village-justice.com/articles/flash,10444.html

http://www.village-justice.com/articles/flash,10526.html

Vie des professions du droit :

Droit public et administratif :

Avocats parisiens : donnez votre avis sur la réforme de la gouvernance.

Réduction du contentieux de l’urbanisme et recours abusifs : quid novi ?

Le Barreau de Paris lance une consultation en ligne des avocats afin de participer à la prochaine réforme de la gouvernance de la profession annoncée par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Par Rémy Philippot, Avocat Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l’urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d’action pour la réduction des contentieux.

http://www.village-justice.com/articles/flash,10506.html

Droit des affaires et sociétés:

http://www.village-justice.com/articles/flash,10291.html

Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ?

Société:

Par Stéphane Michel, Avocat La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.

Par Sabine Haddad, Avocat La date tant attendue est arrivée, c’est l’ouverture du procès. Le casting a eu lieu, les acteurs sont en piste. Dans le tribunal, chacun joue son rôle….

http://www.village-justice.com/articles/flash,10314.html

Les médias peuvent-ils altérer le fonctionnement de la justice ?

http://www.village-justice.com/articles/flash,10444.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation ! Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes). Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice. com/articles/flash,2846.html)

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L’Avocat, ses Actes et ses fichiers certifiés L’acte d’avocat, qui a suscité de nombreux débats, est en place. Son utilisation va se répandre, mais plus globalement la certification de l’authenticité des documents de plus en plus souvent numérisés se pose. Quels outils pour l’avocat ?

Il faudra pour commencer dématérialiser les documents s’ils ne sont pas déjà numériques (emails, fichiers…), et pour cela les scanners, couplés ou non à la reconnaissance de caractères, seront vos amis. On sera tenté d’enregistrer les documents au format PDF (format d’Adobe Acrobat), qui offre une certaine protection du contenu. Mais la sécurité devra souvent être complétée par d’autres outils pour garantir l’inviolabilité. Par exemple on ajoutera une signature numérique (comme on peut le faire sur un email par exemple).

On pensera utilement au passage à adopter un système de classement et d’archivage (GED) performant, puisqu’enfin le courrier d’il y a 15 ans peut être trouvé rapidement ! Ensuite on stockera en toute sécurité. Coffres forts électroniques, serveurs sécurisés, échanges certifiés… Les outils existent et vous donnent au passage accès à des fonctions de classement, partage, sauvegarde… Pourquoi s’en passer ?

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Dictée et reconnaissance vocale Les nouveautés 2011

Après la cassette magnétique audio (qui n’a pas encore complètement disparue), de nombreuses nouveautés ont été proposées ces dernières années aux avocats pour dicter leurs courriers et conclusions. Toutes passent par la case « numérique » !

En ce qui concerne la bonne vieille machine à dicter, le changement est évidemment la création d’applications qui permettent de s’en passer en utilisant votre Blackberry ou iPhone (chez Philips notamment). Si l’ergonomie n’a rien à voir avec le confort d’une machine

à dicter, ces applications ont le mérite d’être toujours sur vous, et de proposer parfois des Plus, comme l’envoi d’une photo attachée à la dictée… Pas inutile pour illustrer par l’image ! Mais les machines à dicter restent à la pointe de la technologie pour les utilisateurs exigeants, avec désormais des atténuateurs de bruit, des commandes vocales, une connexion wifi intégrée (chez Grundig et Philips notamment)… Et elles sont maintenant complémentaires avec le principal logiciel de reconnaissance vocale, Dragon NaturallySpeaking pour transformer au plus vite la dictée en fichier texte. Les dernières machines proposent aussi d’affecter un numéro à chaque dictée (un identifiant unique) qui permettra de classer les dictées – et par suite les courriers

– par dossier. Gain d’organisation assuré ! Pour les cabinets ayant de nombreux utilisateurs, il existe aussi de bons logiciels de gestion des flux de dictée (attribution des dictées, archivage et classement, gestion de priorité, accès à distance…). Côté logiciel de reconnaissance vocale, plus guère de concurrence pour Dragon NaturallySpeaking (version 11 en 2011), logiciel abouti qui intègre les entrées son par le micro de votre ordinateur, par votre machine à dicter numérique et même les smartphones (iPhone par exemple). Décidemment, la dictée derrière l’épaule de votre secrétaire devient une image du passé… 

Simpliﬁez-vous la vie avec les nouvelles fonctions des machines à dicter numériques de

Grundig Business Systems Essayez maintenant la nouvelle machine à dicter numérique Digta 420 de Grundig Business Systems (GBS). Pour tous ceux qui ne veulent que dicter, il y a désormais le réglage «Mode Easy». Les informations affichées sur l’écran sont réduites à l’essentiel et les touches de commandes n’agissent que sur les fonctions de dictée véritablement opérationnelles. Ainsi le mode ‘’Easy’’ facilite la vie de tous ceux qui se lancent dans la dictée numérique. L’utilisateur n’a besoin

que de se concentrer sur la dictée, mais peut néanmoins pleinement bénéficier des avantages du numérique comme la grande capacité d’enregistrement et la transmission des dictées par réseau local ou internet. Outre le réglage en «Mode Easy», le Digta 420 présente d’autres innovations comme l’écran couleur, encore plus lisible. La fonction ‘’liste de données’’ est possible à partir de la saisie de lettres et de chiffres à l’écran. Elle facilite ainsi le travail quotidien des locuteurs. Elle permet en effet d’affecter

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simplement des informations à une dictée, comme un nom de personne ou un numéro de dossier. GBS a également introduit sur le marché le logiciel de dictée numérique DigtaSoft One. Cette version simplifiée est très facile à installer : trois clics suffisent à l’utilisateur pour disposer de DigtaSoft One en 45 secondes (selon caractéristiques du PC). La version DigtaSoft Pro 4.3 quand à elle prend en charge les dictées enregistrées à partir d’un Blackberry et est compatible avec les clients légers de type Citrix ou TSE.

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La dictée numérique est la solution idéale pour les professionnels des affaires. Que vous dictiez des entretiens, rapports, courriers ou simplement des notes, Olympus possède l’outil dont vous avez besoin. Performance accrue Avec l’enregistreur DS-5000 et son kit de transcription AS-5000, Olympus offre la solution d’enregistrement la plus complète du monde professionnel. Doté d’une qualité de microphones qui restitue des enregistrements d’une sonorité cristalline; Le DS-5000 est livré avec le logiciel DSS Player Pro, véritable atout qui améliore la gestion et le traitement des dictées.

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Secrétariat et systèmes de dictée numérique

ECOSTAFF

C’est en qualité de concessionnaire Xerox que le groupe a débuté son activité bureautique en 1992. L’entreprise a ensuite élargi son réseau en s’appuyant sur des partenaires pour enrichir son expertise aux consommables & fournitures de bureau en tant qu’adhérent Calipage et à l’informatique en devenant partenaire certifié HP et Microsoft.

Audit, conseil, installation et dépannage

7, rue Montespan - 91024 EVRY Tél. : 01 69 36 97 02 Mail : contact@ecostaff.fr Site Web : www.ecostaff.fr ECOSTAFF est le leader de l’optimisation du secrétariat des professionnels du droit : - une équipe salariée de 80 personnes - au service de plus de 750 Cabinets et Etudes Notre département DACTYLOGRAPHIE vous garantit la saisie de vos documents sous 4 heures, 365 jours par an, avec une économie de 50% par rapport à votre coût interne. Notre département SYSTEMES DE DICTEE NUMERIQUE vous garantit la fourniture et la maintenance au meilleur prix de vos dictaphones numériques professionnels et des équipements numériques de transcription pour vos secrétaires. Notre département STANDARD TELEPHONIQUE vous garantit un décroché en trois sonneries maximum, avec la tenue de votre agenda du lundi au samedi et une qualité d’accueil parfaite de vos clients. Notre département TELETRAVAIL vous évite de dicter les coordonnées et vous permet de retrouver les documents saisis par notre équipe directement dans vos logiciels métier. Ecostaff vous permet de bénéficier dés aujourd’hui d’un secrétariat d’avance.

matériel et prestataires informatique et bureautique

adexgroup 31, boulevard Bourdon 75004 Paris Tél. : 01 44 78 88 00 Mail : info@adexgroup.fr Site Web : www.adexgroup.fr Adexgroup est l’expertise du document dans sa globalité : fournisseur de produits et services bureautique, informatique et consommables & fournitures de bureau.

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48, rue Alfred Déquéant 92000 Nanterre Tél. : 01 47 80 36 70 Fax : 01 47 80 36 74 Courriel : contact@agtek.fr maintenance@agtek.fr Site Web : www.agtek.fr Société spécialisée dans l’informatique pour les Avocats… Nous mettons à votre disposition une expertise informatique capable de s’adapter aux différents besoins des cabinets d’avocats voire de barreaux tant dans le domaine de l’audit, du conseil, de l’installation et du dépannage informatique. Fort d’une expérience professionnelle de plus de 25 ans, AGTEK a pu être créée en 2010, certains cabinets d’avocats souhaitant pouvoir bénéficier de cette expérience, et avoir ainsi, une installation, un suivi et une maintenance de leur parc informatique respectif. Nos engagements : - Auditer vos besoins afin de déterminer les produits et matériels les mieux adaptés à votre structure. - Conseiller votre cabinet pour l’acquisition desdits matériels et produits (informatique, téléphonie, progiciels de gestion etc.) - Installer et paramétrer en phase avec votre informatique existante. - Dépanner et résoudre les problèmes récurrents.

Consommables

CONIBI 47, allée des impressionnistes BP 56418 95944 ROISSY CDG CEDEX Tél. : 01 48 63 94 94 Fax : 01 48 63 94 95 Mail : conibi@conibi.fr Site Web : www.conibi.fr Ne jetez pas vos cartouches d’encre, faites-les recycler gracieusement. C’est si simple ! Utilisez le service multimarques de CONIBI pour faire collecter tous vos consommables usagés : lasers, jets d’encre, toners... Les grandes marques d’impression adhérentes au consortium CONIBI prennent en charge le coût de l’ensemble des prestations de collecte et de recyclage. En faisant recycler vos cartouches, vous participez à la préservation des ressources naturelles de la planète.

PORTUCEL SOPORCEL France 20, rue Jacques Daguerre 92 500 RUEIL MALMAISON Tél. : 01 55 47 92 00 Fax : 01 54 47 92 09 Mail : sales-fr@soporcel.pt Site Web : www.portucelsoporcel.com Contact : Diane FORTIN diane.fortin@portucelsoporcel.com Navigator, la marque de papier de bureau Premium la plus vendue au monde. Le Navigator est un papier de haute blancheur (CIE 169), garanti pour tous les équipements de bureau. Sa surface optimisée et son abrasivité réduite prolongent la durée de vie des imprimantes et réduisent les frais d’entretien. Navigator, marque du groupe Portucel Soporcel, est présent dans plus de 70 pays sur les cinq continents. Plus d’informations sur www.navigator-paper.com

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Logiciel de gestion de temps

Matériel d'impression & Numérisation

e-scan logitemps Editeur : ANDA sarl 7, rue Georges Huchon 94300 Vincennes Tél. : 01 43 65 89 06 Fax : 01 43 65 96 22 Site Web : www.anda.fr Contact : Christine SERBAN Mail : c.serban@anda.fr Logiciel de gestion des temps et de facturation destiné aux cabinets d’avocats, facturant sur la base des temps passés. Simple, mais performant Logitemps permet le suivi des temps passés, d’éditer des pré-facturations et de réaliser une facturation sur mesure. La présence du détail des temps passés dans les factures et de la possibilité de modification dans Word en fait un produit très souple.

I2S DigiBook 28-30, rue Jean Perrin 33608 Pessac Cedex Tél. : 05 24 07 74 30 Fax : 05 57 26 68 99 Mail : a.baronne@i2s.fr Site Web : www.escan-digibook.com SPIGRAPH 58, rue Roger Salengro – Dolomites 1 94126 Fontenay sous Bois cedex Tél. : +33 (0)1 45 14 26 26 Fax : +33 (0)1 45 14 26 29 Site Web : www.spigraph.com Mail : contact@spigraph.com Gagnez du temps avec e-Scan d’i2S DigiBook, la solution de numérisation en libre-service.

e-Scan™ est un scanner pratique, autonome et complet qui s’adapte à tout type d’environnement (cabinet, bureau, salle de lecture, salle de reprographie…). e-Scan™ est une solution conçue par i2S Digibook (société française spécialisée dans la vision et le traitement d’image depuis plus de 30 ans), fabriquée en France, et commercialisée par SPIGRAPH (en France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie, et Suède).

Kodak Document Imaging 26, rue Villiot 75012 Paris Tél. : 01 40 01 31 80 Mail : di-fr@kodak.com Site Web : www.kodak.fr/go/docimaging

En monoposte ou en réseau, doté de fonctionnalités de sécurité, pour petites structures ou plus grands cabinets Logitemps s’adapte aux différents besoins. En option : - Les Analyses statistiques - Liaison comptable vers Sage.

Machine à affranchir

FRAMA 20, rue d’Arras 92 000 Nanterre Tél. : 0 825 825 661 Mail : contact@framafrance.com Site Web : www.framafrance.com Du nouveau sur la planète courrier. Machines à affranchir, mises sous pli, imprimantes d’enveloppes, ouvre-lettres : Frama propose une gamme complète de matériels de bureau pour automatiser le traitement du courrier et des documents (lettres, factures, rapports...).

Simple, rapide et innovant, avec e-Scan™ : Numérisez tous types de documents reliés ou feuille à feuille jusqu’au format A3++, et récupérez vos images sur clé USB, par mail, sur réseau FTP ou sur une imprimante. Solution alternative ou complémentaire, e-Scan™ est dotée d’une interface intuitive sur écran tactile pour faciliter l’archivage, le partage des informations (internes et externes), la gestion des accès et la qualité de service auprès de vos clients : − Numérisation illimitée tout en respectant les ouvrages − Qualité et rapidité avec l’aperçu en temps réel et les traitements d’image embarqués − Personnalisation des scans avec le marquage en filigrane et le nommage des fichiers − Elaboration de travaux de recherche et préparation de vos dossiers grâce la reconnaissance des textes en PDF (OCR) − Economique et écologique, e-Scan™ aide à maîtriser les frais d’impression

Kodak Document Imaging conçoit et commercialise des scanners professionnels de documents ainsi que des logiciels de capture associés aux scanners Kodak ou d’autres marques. Le nouveau scanner Kodak ScanMate i920 est l’outil idéal pour les cabinets d’avocats de par sa taille ultra compacte ! Simple d’utilisation, il numérise et partage entre les collaborateurs tous les types de documents (de la carte de visite au A4), et est assorti d’une garantie de 3 ans !

KYOCERA MITA FRANCE Espace technologique de Saint Aubin Route de l’Orme 91195 Gif sur Yvette Tél. : 01 69 85 26 00 Site Web : www.kyoceramita.fr Aujourd’hui, les produits KYOCERA offrent une solution globale qui répond à tous les besoins

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d‘impression, de copie, de numérisation et de télécopie des métiers du droit. La gamme KYOCERA comprend un grand nombre de produits respectueux de l‘environnement, hautement fiables et réduisant nettement le coût d’utilisation. La filiale du groupe est représentée sur l’ensemble du territoire national avec un service commercial de proximité et de qualité. Dans les organisations qui impriment et copient un important volume de documents, tels les cabinets juridiques, une des principales problématiques est le coût élevé des consommables, plus particulièrement des cartouches onéreuses contenant le tambour, le développeur et le toner. De plus, celles-ci doivent être remplacées régulièrement et ne sont pas réutilisables. Grâce à la technologie ECOSYS de KYOCERA, de tels remplacements ne sont plus nécessaires, réduisant ainsi ces coûts de manière significative. En outre, les consommables KYOCERA ont également l‘avantage d’avoir une capacité plus importante que ceux de la concurrence ainsi qu’une durée de vie sensiblement supérieure. Les imprimantes ECOSYS de KYOCERA génèrent moins de déchets que les autres produits concurrents tout en ayant comparativement le coût à la page le plus bas. La gamme d’imprimantes KYOCERA propose une combinaison exceptionnelle de talents : compacité, fiabilité, composants ECOSYS longue durée de vie. KYOCERA construit également une gamme étendue et complète de multifonctions qui répond à tous les besoins de vos métiers en N&B et en Couleur, de 16 à 80 pages par minute. Véritables multitâches, ils s’adressent à tous les groupes de travail et sont dotés de larges possibilités de gestion documentaire. L ’essentiel de ces modèles repose sur un nouveau concept de design universel. Ils ont été développés afin d’offrir une ergonomie maximale et permettre à tous les utilisateurs d’avoir un accès aisé à la plateforme. De plus, l’écran tactile couleur de certains multifonctions, même N&B, offre un maximum de convivialité et un grand confort de travail. La numérisation est une des applications primordiales dans la gestion du papier. C’est dans ce but que KYOCERA a intégré des scanners à sa gamme multifonctions (N&B et Couleur) qui numérisent en un seul passage et en couleur dans différents formats : Tiff, Jpeg et PDF. Ces scanners associés à un logiciel de capture tel que KYOcapture ou à un système d’archivage comme DocuWare permettent d’automatiser les tâches routinières et génèrent d’importantes gains de productivité. Enfin, les services professionnels de gestion des documents (MDS) de KYOCERA vous aident à identifier avec précision vos coûts d’impression tout en vous ouvrant des perspectives

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de réduction de ces coûts. Par exemple, notre service d’audit documentaire KYOconsult vous permet de mettre en exergue des sources d’économies et d’optimiser vos flux de travail avec à la clé un engagement simple de notre part : une réduction des coûts directs d’au moins 15% ou la non facturation de la prestation. Nos services peuvent ainsi simplifier la gestion de vos impressions, réduire la charge de travail de vos équipes et améliorer l’empreinte environnementale des imprimantes et multifonctions de votre cabinet.

plustek Plustek France 22, allée Jean philippe Rameau 77185 LOGNES Tél. : 06 32 20 22 16 Contact : MartinLin@fr.plustek.com Plustek : des solutions de numérisation dédiées aux professions juridiques Plustek, Inc. est un des plus importants fournisseurs mondiaux d'outils dédiés à l'image. Ses scanners SmartOffice, performants et ultra-compacts, sont particulièrement adaptés aux cabinets d'avocats. Ils permettent de gagner du temps et de l'espace en numérisant tous les documents papier au format PDF indexable, Word ou Excel. Les documents sont alors plus faciles à traiter, transmettre, classer et archiver. Découvrez les solutions Plustek sur : www.plustek-dematerialisation.fr

Portail de télédéclaration

TDNIM 242, rue Claude Nicolas Ledoux Ville Active 30900 NIMES Tél. : 04 66 29 09 44 Mail : contact@tdnim.com TDNIM véritable plate forme de dématérialisation, vous accompagne dans tous vos projets : Télédéclarations Fiscales : Effectuez vos déclarations fiscales et celles de vos clients (liasses fiscales, TVA) et sociales (DUCS, TDS) en EDI, auprès des Impôts et ou des Organismes de gestion. Dématérialisation des Factures : La plateforme TDNIM vous propose un service complet pour dématérialiser l’ensemble de vos factures en toute sécurité :

- Saisie en ligne (Vos factures peuvent être directement saisies en ligne ou importées depuis votre logiciel de facturation habituel ne nécessitant pas d’investissement supplémentaire). - Envoi (L’envoi se fait au format souhaité, y compris sous format papier grâce à notre partenaire éditique) - Archivage (Vos données son stockées dans un coffre fort électronique pendant 10 ans permettant le respect de la confidentialité et de l’intégrité de tous vos documents) - Gestion des litiges (contrôlez l’évolution de la situation de votre facture et relancez vos clients grâce à la plateforme) - Télépaiement de vos clients par prélèvement ou virement. Vous bénéficiez ainsi d’importants gains de productivité, conformément à la législation, en toute sécurité, tout en rentrant pleinement dans une démarche responsable grâce à la suppression de vos supports papiers. Pour tous ces services, TDNIM vous propose une assistance technique lors de l’installation, et reste à votre écoute.

Prestataires & revendeurs

APPITEL 68, rue Thiers 92100 Boulogne Billancourt Tél. : 01 76 210 300 Fax : 01 76 210 301 Mobile : +33 (0)6 63 98 80 70 Mail : fpras@appitel.fr Site web : www.appitel.fr Offrez à votre cabinet un service informatique à la hauteur ! Installation, gestion de projet, service de télémaintenance DISPONIBLE de 9h à 18h, visites préventives et curatives, gestion de sauvegardes, accès distant et sécurisé de vos données. Votre système informatique doit être un outil pratique et performant.

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Récupération de données

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LE PARTENAIRE DES PME-PMI 50, rue de la Vanne 92120 Montrouge Tél. : +33 (0)1 55 48 04 04 Fax : +33(0)1 55 48 04 00 Mail : contact@averoes.fr Site Web : www.averoes.fr Directeur Associé : David ELFASSY Société spécialisée dans les services liés aux technologies de l’information, et forte d’une expérience de plus de 15 ans, AVEROES est devenu l’interlocuteur privilégié des PME-PMI et notamment des professions juridiques. En créant une offre globale et des contrats évolutifs, la société propose des services jusqu’à présent réservés aux grands comptes. Notre métier : la gestion de solutions réseaux au travers de 3 activités principales :

Chronodisk 20, rue Louis Armand 75015 Paris Tél. : 01 40 60 00 00 Fax : 01 40 60 00 01 Mail : contact@chronodisk.com Site Web : www.chronodisk.com Disque dur en panne ? Vous devez en récupérer les données perdues ? Faites confiance au leader français de la récupération de données sur disque dur, clé USB, systèmes RAID... Devis et diagnostic en laboratoire gratuits en 6H pour les professionnels (facturé plus de 100€C par les sociétés de maintenance intermédiaires). L’un des seuls spécialistes français à disposer de sa propre salle blanche ISO 5 classe 100. 52 centres agréés sur toute la France.

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Informatique : AVEROES vous propose une gamme complète de services pour vous accompagner : Audit, conseil, distribution, installation, maintenance, infogérance, délégation de techniciens, PRA (Plan de Reprise d’Activité), … Télécoms : grâce à son partenariat avec les sociétés Alcatel-Lucent et SFR Business Team, AVEROES vous propose de réaliser un audit global de votre installation téléphonique et de vos coûts de communication afin de vous aider à optimiser l’ensemble. Audit, installation, maintenance. Bureautique : partenaire de la société Konica Minolta, et spécialiste des solutions d’Archivage numérique et de Gestion Electronique de Documents, AVEROES propose une gamme de photocopieurs de 13 à 130 pages par minutes couleur et Noir & Blanc qui représentent ainsi un point d’entrée principal pour la numérisation de vos documents tout en vous permettant de copier, d’imprimer ou de faxer. En s’appuyant sur un réseau d’experts, AVEROES répond à l’ensemble de vos projets, tout en vous simplifiant la démarche de recherche de fournisseurs grâce à un interlocuteur unique.

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Le chef de projet performant 31 août au 2 septembre 2011 COMUNDI - Tél. : 01 46 29 23 83 - Paris Prise de parole en public 31 août au 2 septembre 2011 COMUNDI - Tél. : 01 46 29 23 83 - Paris

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Transport de marchandises dangereuses par route : mieux maîtriser la nouvelle réglementation ADR 5 septembre au 6 septembre 2011 ELEGIA - Tél. : 01 40 92 37 37 - Paris Identifier les risques induits lors du transport par voie routière des marchandises dangereuses - Maîtriser l’arrêté ADR - Savoir le mettre en application pour ses produits

Gestion des relations sociales : le rôle de l’assistant(e) auprès de la Direction 5 septembre au 6 septembre 2011 ELEGIA - Tél. : 01 40 92 37 37 - Paris Connaître le rôle et les attributions des instances représentatives du personnel - Seconder efficacement la Direction dans la préparation des réunions avec les IRP - Cerner les enjeux stratégiques des relations sociales au quotidien avec les représentants du personnel.

Contrats publics : maîtriser les bases pratiques 5 septembre au 6 septembre 2011 ELEGIA - Tél. : 01 40 92 37 37 - Paris Connaître les principes de base du droit public - Identifier les spécificités des contrats publics - Comprendre le rôle de ses interlocuteurs publics Points-clés en droit du travail pour managers 5 septembre au 6 septembre 2011 ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37 - Paris Savoir mettre en pratique les bases du droit social - Mesurer les responsabilités encourues par l’employeur et ses représentants - Gagner en efficacité dans la gestion de ses collaborateurs Droit de l’urbanisme : les règles fondamentales 5 septembre au 6 septembre 2011 ELEGIA - Tél. : 01 40 92 37 37 - Paris Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme pour valoriser toutes opérations immobilières et d’aménagement - Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations durbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles Retrouvez les autres formations sur : http://www.agenda-juridique.fr/index.php

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n°58

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De l’anticipation à la gestion du contrôle fiscal en entreprise : Regards d’avocats fiscalistes

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N° 24 - Fevrier 2011

LA GÉNÉALOGIE SUCCESSORALE À L’AISE DANS SON SIÈCLE

VENEZ NOUS RENCONTRER SUR LE STAND

N°62

Chronique Informatique

Interview

LES DONS TRANSNATIONAUX AU PROFIT DES FONDATIONS, ASSOCIATIONS ET FONDS DE DOTATION

Vincent Berthat, Président de la Confédération Nationale des Avocats

DOSSIER SPÉCIAL

Livres

agenda

 20

LA DÉMATÉRIALISATION ; À QUOI ÇA PEUT BIEN SERVIR ?

DOSSIER SPÉCIAL

Actualités de village-justice.com

Interview

Henri Brugerolle Président du 107ème Congrès des notaires

Actualités des partenaires Interview de l’association UNICEF

Cahier informatique notariale

Veille et actualités juridiques

 06 Revue du Web Juridique

AVANT - PROPOS MARJORIE RAFECAS - WWW.LAWINFRANCE.COM

Nouveautés des Fournisseurs 37

Droit notarial de l’entreprise

des acteurs complémentaires 7

LE FINANCEMENT

Livres

agenda

Alors que les débats foisonnent sur le rôle que doit jouer la fiscalité en France, notamment sur sa double nature d’«impulseur» économique à travers les niches fiscales et de financeur de l’État pour résorber la dette, la perception du contrôle fiscal quant à elle reste stable. Il est toujours aussi redouté et redoutable dans l’inconscient collectif français. Pourtant, ce dernier n’est pas une fatalité, il faut savoir bien l’anticiper et l’apprivoiser. Afin de vous le rendre plus «familier» et «digeste», un dossier spécial sur le contrôle fiscal vous est consacré ce mois-ci pour vous permettre d’adopter les bons réflexes. Il faut savoir qu’une entreprise est contrôlée environ tous les 5 ans. Voici déjà un aperçu de quelques règles fondamentales à connaître pour gérer sereinement un contrôle fiscal… Premier principe : attention à ceux qui aiment manier l’art de la procrastination ! L’administration fiscale préfère toujours intervenir auprès des contribuables retardataires, plutôt qu’auprès de ceux respectueux des règles. Deuxième règle : bien

LES ACTEURS DU MARCHÉ DU DIVORCE • Les avocats et les professionnels du patrimoine :

• Les banques au cœur des modes de financement personnel des particuliers 20

• De nombreuses méthodes de financement de l’entreprise 26 • L’assurance de prêt : évolution législative et diversité de l’offre 32

• Les formations spécialisées, un atout pour l’avocat 13

Offres d’emplois

• Vers une prise en compte croissante de la médiation et du rôle de

l’avocat dans le contentieux familial 16

• La multiplicité des acteurs extra-juridiques pour éviter ou

réussir sa séparation 20 • Le rôle de l’agent de recherche privée en matière de divorce 23 Dossier réalisé par Johanna Leplanois

choisir en amont son expert-comptable. Un contrôle fiscal réussi s’appuie sur une bonne collaboration de l’entreprise avec son expert-comptable et son avocat fiscaliste. Ainsi, la fiscalité permet de mettre en avant l’interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit. Troisième règle : plus la fiscalité est complexe, plus le contrôle sera ardu. Concernant les niches fiscales et les fameux avantages, sachez que si vous les utilisez, l’administration fiscale se fera un plaisir d’analyser en profondeur le bien-fondé de votre avantage fiscal. Quatrième règle : être bien outillé peut aussi être une arme anti-stress. En effet, certains logiciels peuvent vous aider à auditer votre comptabilité, à détecter des anomalies qui pourraient être éventuellement relevées par un contrôleur fiscal et à procéder aux régularisations adéquates. Enfin, cinquième règle importante : éviter que le contrôle ne débouche sur un contentieux. Comme le précise Jérôme Barré,»le contrôle fiscal, c’est l’anti-chambre du contentieux». Ainsi, maintenir de bonnes relations

avec l’administration fiscale est essentiel. Une entreprise ne peut certes éviter un contrôle fiscal, mais a les moyens de contourner un mauvais procès. Côté actualité, aucune réforme d’envergure n’a été apportée par la loi de finances 2011, mis à part quelques modifications pour les groupes de sociétés, qui pourraient éventuellement fragiliser à terme l’attractivité de la France pour l’implantation des sociétés holding. Côté Direction juridique, ne ratez pas le portrait de Philippe Luttmann, directeur juridique et fiscal d’AG2R La Mondiale, qui a été concerné récemment par un arrêt important de la CJUE sur un accord de branche de prévoyance de la boulangerie sur le plan du droit de la concurrence. Quel rapport entre le droit de la concurrence et la fiscalité ? Il y en a pourtant un, à vous de méditer sur la question… En attendant, très bonne lecture !

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marché. Vous suivrez ainsi une formation et un parcours individualisé d’expériences qui vous permettront de découvrir, par le biais d’une plus grande mobilité professionnelle, l’ensemble des expertises fiscales du cabinet en France et à l’étranger. Notre département Patrimoine et entreprises familiales conseille ses clients dans les domaines suivants : - Bilans et audits patrimoniaux de résidents et de non-résidents (analyse de la situation au regard de l’IR, de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit) ; - Optimisation de la gestion de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers, notamment au travers de la constitution de structures dédiées (SCI, société de gestion patrimoniale…) ; - Modification et adaptation des régimes matrimoniaux ; - Gestion fiscale : déclarations annuelles IR et ISF, demandes de bouclier fiscal ; - Etudes juridiques et fiscales relatives à la préparation des successions et des transmissions entre vifs dans un contexte national et international ; - Organisation de holding familiaux de contrôle de rachat ou de financement des entreprises familiales ; - Suivi d’opérations de LBO et OBO,TUP ; - Assistance à contrôle et contentieux fiscal. Vos missions : Vous travaillerez avec les membres de notre département dans tous les domaines d’expertise ci-dessus décrits.

Votre Profil : Vous êtes titulaire du CAPA. Vous êtes diplômé(e) d’un 3ème cycle en fiscalité personnelle ou patrimoniale et/ou en fiscalité des entreprises. Vous êtes jeune diplômé(e) ou avez une première expérience dans un cabinet d’avocats, un établissement bancaire ou une étude notariale. Les candidatures avec une expérience préalable en fiscalité personnelle internationale seront également appréciées. Vous maîtrisez l’anglais à l’écrit et à l’oral. Autonome, disponible, vous avez le sens du service et une réelle aisance

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN GESICA AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail scm-lury-et-martial@wanadoo.fr site internet : http://agen.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail serfatyavocats@wanadoo.fr site internet : http://bourgenbresse. gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus - 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIX EN PROVENCE GESICA AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail gesica.aix@wanadoo.fr site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO GESICA AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail robert.terramorsi@wanadoo.fr site internet : http://ajaccio.gesica.org

ALBERTVILLE GESICA ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail albertville@bcb-avocats.fr site internet : http://albertville.gesica.org

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BEZIERS GESICA BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail scp.terrier@wanadoo.fr site internet : http://beziers.gesica.org

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Annuaire BORDEAUX GESICA BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail contact@exeme-avocats.com site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER GESICA BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail wttaavocats@orange.fr site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURGES GESICA BOURGES SCP TANTON & Associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail tanton.associes@orange.fr site internet : http://bourges.gesica.org BREST GESICA BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail cornen.lauret.leclet@avocatline.com site internet : http://brest.gesica.org BREST GESICA BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr BREST GESICA BREST CABINET BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr site internet : http://morlaix.gesica.org

CAEN GESICA CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail creance-avocats@wanadoo.fr site internet : http://caen.gesica.org

CHARLEVILLE MEZIERES GESICA CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail rahola.delval@orange.fr site internet : http://charlevillemezieres. gesica.org

CANNES GESICA CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org

CHARTRES GESICA CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail mprd.avocats@wanadoo.fr site internet : http://chartres.gesica.org

CARCASSONNE GESICA CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail yferes@cabinetferes.com site internet : http://carcassonne.gesica.org CARPENTRAS GESICA CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail laurent-penard@wanadoo.fr site internet : http://carpentras.gesica.org CASTRES GESICA CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail loic.alran@imsnet.fr site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE GESICA CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail Cab.brossaud@wanadoo.fr site internet : http://chalonsursaone. gesica.org

BRIEY GESICA BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail hiblot.avocat@orange.fr site internet : http://briey.gesica.org

CHALONS EN CHAMPAGNE GESICA CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail scpbs@wanadoo.fr site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail a.broussaud@wanadoo.fr site internet : http://brive.gesica.org

CHAMBERY GESICA CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail janick.dubydelannoy@wanadoo.fr site internet : http://chambery.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr site internet : http://tulle.gesica.org

CHARENTE GESICA CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail jlpetit@jurica.tm.fr site internet : http://angouleme.gesica.org

DAX GESICA DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail defosdurau-cambriel@vocat-dax.com site internet : http://dax.gesica.org DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET CHAN 2, Avenue d’Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail n.chan.avocat@wanadoo.fr site internet : http://bressuire.gesica.org

CHATEAUROUX GESICA CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail drapeau.bonhomme@wanadoo.fr site internet : http://chateauroux.gesica.org

DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail brandet@avocaniort.com site internet : http://niort.gesica.org

CHAUMONT GESICA CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail bocquillon.avocat@wanadoo.fr site internet : http://chaumont.gesica.org

DIEPPE GESICA DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail marcel.quatravaux@wanadoo.fr site internet : http://dieppe.gesica.org

CLERMONT FERRAND GESICA CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com site internet : http://riom.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail cabinet.andre@9business.fr site internet : http://dijon.gesica.org

COLMAR GESICA COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 - Fax : 03 89 24 28 15 e-mail daniel.monheit@wanadoo.fr site internet : http://colmar.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail ericseutet@seutetavocats.fr site internet : http://dijon2.gesica.org

COMPIEGNE GESICA COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail gesica@grp-avocat.com site internet : http://compiegne. gesica.org

DRAGUIGNAN GESICA DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail brunet.debaines@wanadoo.fr site internet : http://draguignan.gesica.org

CREUSE GESICA CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail r.laurent0290@orange.fr site internet : http://gueret.gesica.org CUSSET VICHY GESICA CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail scp.szpiega@wanadoo.fr site internet : http://cusset.gesica.org

DUNKERQUE GESICA DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 34219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr site internet : http://dunkerque.gesica.org EPINAL GESICA EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail lefort.avocat@wanadoo.fr site internet : http://epinal.gesica.org

EPINAL GESICA EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr site internet : http://saintdie.gesica.org ESSONNE GESICA ESSONNE CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail sbsavocats@orange.fr site internet : http://evry.gesica.org EVREUX GESICA EVREUX SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail avocats@fouche-brulard-lafont.com site internet : http://evreux.gesica.org FONTAINEBLEAU GESICA FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail gueugnotavocat@free.fr site internet : http://fontainebleau.gesica.org GERS GESICA GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail scp-abadie-morant-douat@ wanadoo.fr site internet : http://auch.gesica.org GRASSE GESICA GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE GESICA GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr site internet : http://grenoble.gesica.org HAUTE LOIRE GESICA HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail mgrasavocat@wanadoo.fr site internet : http://lepuyenvelay.gesica.org HAUTE SAONE GESICA HAUTE SAONE SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://vesoul.gesica.org

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Annuaire HAUTES ALPES GESICA HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble «Les Dauphins» 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr site internet : http://gap.gesica.org

LAVAL GESICA LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail b.bouliou@avocatline.com site internet : http://laval.gesica.org

HAUTS DE SEINE GESICA HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail ranjard.normand@wanadoo.fr site internet : http://nanterre.gesica.org

LE HAVRE GESICA LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V - B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail contact@mlcl-law.com site internet : http://lehavre.gesica.org

JURA GESICA JURA CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail lehmannavocat@wanadoo.fr site internet : http://dole.gesica.org

LE MANS GESICA LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail pigeau@pigeau.fr site internet : http://lemans.gesica.org

JURA GESICA JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail avocats@favoulet-billaudel.com site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LA REUNION GESICA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail scp.belot@wanadoo.fr site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON GESICA LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://larochelle.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 - 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://rochefort.gesica.org LAON GESICA LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail mdl-avocats@orange.fr site internet : http://laon.gesica.org

LES SABLES D’OLONNE GESICA LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail bg@gauvin-roubert-avocat.com site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LIBOURNE GESICA LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail maperrogon@voila.fr site internet : http://libourne.gesica.org LILLE GESICA LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail lille@duel-avocats.com site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES GESICA LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail gesica.limoges87@orange.fr site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX GESICA LISIEUX SCP DETTWYLER - MAYAUD - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail deg-det.avocats@wanadoo.fr site internet : http://lisieux.gesica.org LORIENT GESICA LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l’Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail camus-rousseau.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://lorient.gesica.org

LOT GESICA LOT SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://cahors.gesica.org

METZ GESICA METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail scpmhd@aol.com site internet : http://metz.gesica.org

NANCY GESICA NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail laffonpatrick@yahoo.fr site internet : http://nancy.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail b.bonnevay@nicolfideurope.com site internet : http://lyonnicol.gesica.org SOCIETES - FISCALITE - DROIT PATRIMONIAL

MEUSE GESICA MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail jeanlouis-forget@wanadoo.fr site internet : http://barleduc.gesica.org

NANTES GESICA NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr site internet : http://nantesfosse.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail amante-avocat@wanadoo.fr site internet : http://lyonamante.gesica.org POSTULATION MACON GESICA MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail roussot@club-internet.fr site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE GESICA MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail gesica.Marseille@free.fr site internet : http://marseille.gesica.org MARTINIQUE GESICA MARTINIQUE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail mouriesse.avocat@orange.fr site internet : http://fortdefrance.gesica.org MAYOTTE GESICA MAMOUDZOU CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail ousseni.avocat@wanadoo.fr site internet : http://mamoudzou. gesica.org

MONT DE MARSAN GESICA MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail mesp.stlau@wanadoo.fr site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN GESICA MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail michel.cassignol@voila.fr site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD GESICA MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail sbrg@nerim.net site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTLUÇON GESICA MONTLUCON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr site internet : http://montlucon.gesica.org MONTPELLIER GESICA MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail gesica.montpellier@wanadoo.fr ; yletargat@wanadoo.fr site internet : http://montpellier.gesica.org

MEAUX GESICA MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail carvalho.wienhofer@orange.fr site internet : http://meaux.gesica.org

MOULINS GESICA MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail danielle.demure@wanadoo.fr site internet : http://moulins.gesica.org

MELUN GESICA MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail jacques.maynard.77@orange.fr site internet : http://melun.gesica.org

MULHOUSE GESICA MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail e.stackler@hrnet.fr site internet : http://mulhouse.gesica.org

NANTES GESICA NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail eoche.morand.rousseau@ avocaweb.tm.fr site internet : http://nantes2.gesica.org NARBONNE GESICA NARBONNE SELARL CLEMENT - SIMON - MALBEC 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail cabinetscs@avocat-scs.com site internet : http://narbonne.gesica.org NEVERS GESICA NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr site internet : http://nevers.gesica.org NICE GESICA NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail schmeltz-avocat@wanadoo.fr site internet : http://nice2.gesica.org NICE GESICA NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail avocats-nice@webstore.fr site internet : http://nice.gesica.org NIMES GESICA NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com site internet : http://nimes.gesica.org

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Annuaire ORLEANS GESICA ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail berger.tardivon@bergertardivon.com site internet : http://orleans.gesica.org PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail contact@haas-avocats.com site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail pbeauregard@brunswick.fr site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://parislafontaine. gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail contact@dzb-avocats.com site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail ggl@hirschlex.com site internet : http://parisgeorgev. gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d’Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail sybille.elleboode-merlier@hfw.com site internet : http://parishaussmann. gesica.org

Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME GESICA PARIS MARCEAU CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. : 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@ wanadoo.fr Correspondant : Michel MONTENAY GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail coralie.bancelin@huglo-lepage.com site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D’AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail scp.fourgoux@fourgoux.fr site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail olivier.bongrand@orange.fr site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail jean-marc.florand@wanadoo.fr site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail jp-coin@wanadoo.fr site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE

GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail ch.bigot@mediavocats.net site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant :Christophe Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail dorleac.azoulay@wanadoo.fr site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail cabinet.regnault@regnaultavocats.com site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail charlesguelotbaranez@dial. oleane.com site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PAU GESICA PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail scp.casadebaig-gallardo@ orange.fr site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX GESICA PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail contact@avocatdordogne.com site internet : http://perigueux.gesica.org POITIERS GESICA POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE FAUCONNEAU - Cabinet EQUITALI@ AVOCATS 6, rue Cité de la Traverse BP 399 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail cabinet@equitaliavocats.com ; i.loubeyre@equitaliavocats.com site internet : http://poitiers.gesica.org

PYRENEES ORIENTALES GESICA PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail avocat@avocat-perpignan.com site internet : http://perpignan.gesica.org QUIMPER GESICA QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail contact@scpkermarrec-moalic.fr site internet : http://quimper.gesica.org REIMS GESICA REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail cgr.avocats@wanadoo.fr site internet : http://reims.gesica.org RENNES GESICA RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail avocats@leporzou-associes.com site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail drr.avocats@club-internet.fr site internet : http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail avocatlaynaud@wanadoo.fr site internet : http://saintmalo.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti 35400 ST MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org

ROANNE GESICA ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail chantelot.scp@wanadoo.fr site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT NAZAIRE GESICA SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr site internet : http://saintnazaire.gesica.org

ROUEN GESICA ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail nicole.dauge@free.fr site internet : http://rouen.gesica.org

SAINT OMER GESICA SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail decoster-corret@wanadoo.fr site internet : http://saintomer.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail avocats.cmnm@orange.fr site internet : http://guingamp.gesica.org

SAINT QUENTIN GESICA SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail gesica@avocats-saintquentin.com site internet : http://saintquentin.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail scp-raoult-graic@wanadoo.fr site internet : http://saintbrieuc.gesica.org SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail maitrebouchet@orange.fr site internet : http://montbrison. gesica.org

SAINTES GESICA SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail scp.lefebvre@avocatline.com site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES GESICA SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr site internet : http://sarreguemines. gesica.org

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Annuaire SEINE SAINT DENIS GESICA SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail danielle.moos@wanadoo.fr site internet : http://bobigny.gesica.org SENLIS GESICA SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail scp.fabignon@avocatline.com site internet : http://senlis.gesica.org SENS GESICA SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail scpevrard@orange.fr site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS GESICA SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG GESICA STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail blevy@alk-avocats.com site internet : http://strasbourg.gesica.org TARASCON GESICA TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail viola.diego@wanadoo.fr site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES GESICA TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail e.tandonnet@wanadoo.fr site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE GESICA THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail avocat.pontida@wanadoo.fr site internet : http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS GESICA THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail juriste@free.fr site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON GESICA TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - MATHIEU MINGASSON - SINELLE - PILLIARD 19, avenue Colbert - 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail contact@toulon-avocats.eu site internet : http://toulon.gesica.org

TOULOUSE GESICA TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail foma.avocats@wanadoo.fr site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS GESICA TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail mmeunier@avocatatours.fr site internet : http://tours.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail djn@noel-cabinet.avocat.fr site internet : http://creteil.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail v.berne-grave@noos.fr site internet : http://vincennes.gesica.org POSTULATION VAL D’OISE GESICA VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail bosquet-savignat-avocats@orange.fr site internet : http://pontoise.gesica.org VALENCE GESICA VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail fleuriot.d@wanadoo.fr site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES GESICA VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail scpthevenot@avocatline.com site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES GESICA VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail mpeignard@fr.oleane.com site internet : http://vannes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE GESICA VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail avocat.desilets@axiojuris.com site internet : http://villefranchesursaone.gesica.org ALLEMAGNE STUTTGART GESICA STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 7111876106 Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ ARGENTINE BUENOS AIRES GESICA BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957 Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique BRUXELLES GESICA BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE BRUGGE GESICA BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 Site internet : http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA TOURNAI GESICA TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 Site internet : http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER LIEGE GESICA LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID

VERSAILLES GESICA VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail avocats@bvk.fr site internet : http://versailles.gesica.org

danemark COPENHAGUE GESICA COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 INGEMANN - MEURS-GERKEN - CARON - KRØYER HOLTEGAARD - PEDERSEN Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 Site internet : http://copenhague.gesica.org Correspondant : Patrice CARON

VIENNE GESICA VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail paillaret@wanadoo.fr site internet : http://vienne.gesica.org

espagne BARCELONE GESICA BARCELONE - ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

MADRID GESICA MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Maite MASCARÓ ETATS-UNIS NEW YORK GESICA NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE SAN FRANCISCO GESICA SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 Fax : 1 415 626 8189 Site internet : http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN

italie BRESCIA GESICA BRESCIA - PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN GESICA MILAN - PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 86337400 Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban BEYROUTH GESICA LIBAN Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 Site internet : http://beyrouth.gesica.org Correspondant : Nabil CHARAF

pays bas UTRECHT GESICA UTRECHT GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT LUXEMBOURG Tél. 31 30 230 3010 GESICA LUXEMBOURG Fax : 31 30 230 3011 THEISEN LAW Site internet : http://utrecht.gesica.org L-2519 LUXEMBOURG Correspondant : Louise de GIER Tél. 352 246974 - Fax : 352 246940 Site internet : http://luxembourg.gesica.org AMSTERDAM Correspondant : Marc THEISEN GESICA AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d’Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan LUXEMBOURG BP 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAM GESICA LUXEMBOURG Tél. 31 20 301 23 12 Pierrot SCHILTZ, Avocats Fax : 3120 301 22 02 4, rue Béatrix de Bourbon Site internet : http://amsterdam.gesica.org L 1225 LUXEMBOURG - MERL Correspondant : Lambert KERKMAN Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Site internet : http://luxembourg.gesica.org portugal Correspondant : Pierrot SCHILTZ LISBONNE GESICA LISBONNE GRANDE BRETAGNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar GUILDFORD 1600-79 LISBONNE GESICA GUILFORD Tél. 351 217 231 800 LAYTONS Fax : 351 217 231 899 Tempus Court - Onslow Street Site internet : http://lisbonne.gesica.org GUILDFORD GU1 4SS Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA Tél. 441 483 407 000 Fax : 441 483 407 070 Site internet : http://manchester.gesica.org sLOVENIE Correspondant : Correspondant : Brian BANNISTER LJUBJANA GESICA LJUBJANA - ATTORNEYS AT LAW LONDRES MIRO SENICA IN ODVETNIKI GESICA LONDRES Barjanska 3 - SI-1000 LJUBJANA LAYTONS Tél. 386 1 252 8000 Carmelite - 50 Victoria Embankment Fax : 386 1 252 8080 LONDRES EC4Y 0LS Site internet : http://ljubjana.gesica.org Tél. 44 20 7842 8000 Correspondants : Miro SENICA - Katarina Fax : 44 20 7842 8080 KRESAL - Mojca.MUHA Site internet : http://manchester.gesica.org Correspondant : Sara HAMPSON suisse MANCHESTER GENEVE GESICA MANCHESTER GESICA GENEVE LAYTONS ADOR & associés 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB 44, avenue Krieg - CH-1211 GENEVE 17 Tél. 441 618 342 100 Tél. 41 22 839 11 11 Fax : 441 618 346 862 Fax : 41 22 839 11 00 Site internet : http://manchester.gesica.org Site internet : http://suisse.gesica.org Correspondants : Paul CADDY, David SEFTON Correspondant : Thierry ADOR hongrie BUDAPEST GESICA BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

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