Journal du Village de la Justice by Legi Team

n°64

[Septembre - Octobre Novembre 2012 ]

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Développement dU cabinet D’AVOCATS (2ÈME partie)

Offres d’emplois

• La Formation Continue des avocats : ou comment transformer une obligation en opportunité ? 6

• L’interprofessionnalité : un levier de développement pour les cabinets d’avocats 12

•C hoisir sa documentation juridique en ciblant ses besoins 16

•D évelopper son cabinet en exerçant des nouveaux métiers 23 •L es cadeaux d’affaires : Pourquoi en faire et lesquels ? 30

Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr legiteam@free.fr

Gérant et Directeur de la publication Pierre Markhoff Tél. : 01 70 71 53 80

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La profession d’avocat n’a en matière juridique aucun monopole, elle ne risque pas d’être frappée par la sclérose poussiéreuse des certitudes : face à une concurrence exacerbée, notamment de braconniers du droit, d’officines sans éthique n’apportant aucune sécurité, c’est par leur compétence, voire leur excellence, et par leur déontologie que les avocats marquent leur différence.

Michel PONSARD Tél. : 01 70 71 53 84

Depuis 2004, les obligations de formation continue assurent aux clients qu’ils peuvent s’adresser en toute confiance aux avocats, leurs connaissances étant maintenues au plus haut niveau.

Maquette

À ces qualités juridiques s’ajoute une déontologie stricte, sanctionnée par une discipline exigeante, faisant bénéficier aux clients des plus hautes garanties possibles. Nulle autre profession n’érige l’interdiction du conflit d’intérêt comme principe essentiel, nulle autre ne garantit un secret professionnel absolu qui s’impose à tous, y compris aux juges, nulle autre n’est aussi indépendante : auxiliaire de justice, l’avocat n’est pas pour autant un représentant de l’état, officier ministériel, il est le défenseur de son client.

Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 2257-4581

Régie exclusive : LEGITEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Verméda BAPTISTE vbaptiste@legiteam.fr Ariane MALMANCHE amalmanche@legiteam.fr Emmanuel FONTES efontes@legiteam.fr

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RIVADENEYRA - Groupe Edipresse tormeros, 16 - 28906 GETAFE MADRID 9, avenue de Saint Mandé - 75012 paris 06 07 51 05 96

Diffusion avocats 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Enfin, l’installation d’un avocat ne doit pas être précédée de l’achat d’une charge avec une clientèle quasi captive, c’est au contraire une démarche entrepreneuriale, qui impose d’être constamment en éveil, à l’écoute de ses clients, capable d’anticiper leurs besoins. Ces avantages considérables ont permis ces dernières années à la profession de bénéficier de nouveaux outils au service des clients. Ainsi, la loi du 28 mars 2011 instaurant l’acte contresigné par avocat, inquiétant à juste titre les auteurs d’actes authentiques, a reconnu la qualité sans égale des actes rédigés par les avocats, qui maîtrisent seuls parfaitement les matières juridiques et judiciaires, qui connaissent le risque conflictuel et savent l’anticiper, le prévenir, lorsqu’ils rédigent. Les avocats ont également investi de nouveaux métiers, apportant à leurs clients les garanties de leur déontologie : avocat fiduciaire, mandataire en transactions immobilières, correspondant informatique et libertés, lobbyiste, mandataire sportif,… Les avocats peuvent accompagner leurs clients dans l’ensemble de leurs activités, répondre à l’ensemble de leurs besoins. Dans le même esprit, les avocats ont développé l’interprofessionnalité avec les experts-comptables, assurant aux clients l’union complémentaire des compétences en droit et en chiffre, et instaurant des outils comme l’assurance santé entreprise, qui permet à toute entreprise de bénéficier de la certitude, en cas de prévision de difficultés, d’être assistée d’un avocat et d’un expert-comptable, conseils de crise, dont les honoraires seront réglés par l’assurance. Ces avancées des avocats au service des clients sont naturelles, elles ne peuvent que se poursuivre. Bonne lecture, William FEUGÈRE Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) Membre du Conseil National des barreaux, Président de la Commission Droit et entreprise

By PARIS

ROBES D‛AVOCATS sur mesures

Nouvelles prestations :

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Flashez moi

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Développement de cabinet d’avocats 2ème partie Au delà des principes essentiels au développement de cabinet, que nous avons tenté d’exposer dans notre précédent numéro, il existe des thèmes qui, sans toucher à proprement parler à la notion de développement, sont des pistes à explorer parce qu’elles peuvent contribuer à ce dernier. En effet, pourquoi ne pas mettre à profit les 20 heures obligatoires annuelles de formation continue pour apprendre, se perfectionner, approfondir ses domaines de compétences et ainsi mieux répondre aux besoins de la clientèle ? Et pourquoi, cette réflexion ne serait-elle pas valable aussi pour la documentation juridique ? Qui mieux qu’un professionnel averti et au fait des dernières actualités peut conseiller de façon optimale ? Mais il s’agit aussi ici d’aller plus loin en rendant compte des nouvelles opportunités offertes à l’avocat d’une part, dans l’exercice de certaines activités, aménagées spécialement afin de les rendre compatibles avec sa déontologie et d’autre part, dans l’interprofessionnalité, qui malgré les récentes évolutions n’en est qu’à ses balbutiements.

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La formation continue des avocats : comment transformer une obligation en opportunité ?

◊ L’interprofessionnalité : un levier de développement pour les cabinets d’avocats ◊ Choisir sa documentation juridique en ciblant ses besoins ◊ Développer son cabinet en exerçant des nouveaux métiers Dossier réalisé par Benjamin Brame et Laurine Tavitian

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La Formation Continue des avocats : ou comment transformer une obligation en opportunité ? celles relatives à la formation sont les suivantes : - être titulaire d’une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (FORMATION PRE-PROFESSIONNELLE) ;

ne vie professionnelle ne saurait aujourd’hui se limiter à suivre un parcours linéaire dans une pratique routinière. Les avocats ne dérogent pas à cela, bien au contraire, ils ont l’obligation de suivre une formation continue tout au long de leur carrière. Si cette obligation de formation continue peut sembler de prime abord représenter une contrainte, elle peut être vue tout au contraire comme une véritable opportunité. En effet, depuis les bancs de l’université jusqu’à la prestation de serment, étudier le droit c’est s’instruire pour se former. La formation constitue ainsi une véritable opportunité de se pencher sur une matière enrichissante, concrète et en constant mouvement, ouvrant à des

opportunités professionnelles diversifiées et intéressantes. Tout cela évidemment demande de prendre le temps d’enrichir sa culture juridique afin d’être à même de se maintenir constamment à jour sur l’actualité législative et jurisprudentielle. Par conséquent, l’avocat doit se former tout au long de sa carrière, et ceci est encore plus vrai si le professionnel du droit se spécialise dans une matière ou un domaine du droit bien précis.

I. De la formation pré-professionnelle à la formation professionnelle des avocats. Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont celles prévues à l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Parmi ces conditions,

- ensuite, une fois passé l’examen d’entrée au CRFPA (Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat) valider l’examen final du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) après avoir suivi la formation dispensée par l’école d’avocat (FORMATION PROFESSIONNELLE). Cela dit, une fois inscrit au tableau, l’avocat n’est pas pour autant délivré de toute obligation de formation, il est alors soumis à une obligation de formation continue.

II. Une formation continue obligatoire imposée par le Conseil National des Barreaux. Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue (D. n°2006374, 28 mars 2006, relatif à la formation professionnelle des avocats). En outre les modalités selon lesquelles elle s’accomplit sont définies par une décision à caractère normatif n° 2005001, adoptée par l’Assemblée

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Générale du Conseil National des Barreaux le 11 février 2005, modifiée par les décisions n°2005-002, 2005-004, 2008-001, adoptées par l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux respectivement le 15 avril 2005, le 9 décembre 2005 et le 16 mai 2001. 1. Assurer la mise à jour et le perfectionnement des avocats La formation continue, dans l’idée du CNB est devenue obligatoire afin d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de le profession d’avocat. Durée La durée de la formation continue doit être de 20 heures au cours de l’année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. Modalités et contenus Sont considérés comme pouvant satisfaire à l’obligation de formation continue les activités suivantes : - la participation à des actions de formation, juridique ou professionnelle, dans le cadre des centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) ou par les universités ; - la participation à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement ; - le fait d’assister à des colloques ou à des conférences à caractère juridique en lien direct avec l’activité professionnelle des avocats ; - le fait de dispenser des enseignements à caractère

juridique en lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; - la publication de travaux à caractère juridique. L’ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10.000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. Plusieurs articles permettant d’atteindre 10.000 caractères seront donc aussi bien validés qu’un seul article de 10.000 signes. L’équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10.000 signes. Que cela soit sur support papier ou support électronique édité sur un site Internet, les heures de formation équivalentes à la publication d’un article seront prises en compte l’année de leur dépôt légal. 2. Des formations soumises à la vigilance du CNB La création d’une obligation de formation continue pour l’ensemble du barreau a ouvert un marché de la formation et donné naissance à une floraison d’offres de formation. Par conséquent, afin de permettre aux avocats de repérer les formations de qualité, le CNB a créé une homologation des établissements de formation autres qu’universitaires ou autres que celles organisées par les CRFPA (homologuées de droit) que l’on peut consulter en ligne : http:// centres-de-formation.com/ formation-professionnelle-cnb

janvier de chaque année civile écoulée, auprès du Conseil de l’Ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année venant de s’écouler. En effet, l’avocat est, par conséquent, responsable du suivi de sa propre formation continue, le contrôle du CNB s’effectuant à posteriori. Seul le bâtonnier est en charge de contrôler que l’obligation de formation a bien été remplie dans les règles et à défaut, ce dernier est en droit de prononcer des sanctions disciplinaires.

III. Parfaire sa formation continue par l’obtention d’une mention de spécialisation. Depuis le 1er janvier 2012, la délivrance des mentions de spécialisation n’est plus de la compétence des Ecoles d’Avocat (CRFPA) mais de celle du CNB, conformément à la loi du 28 mars 2011 mise en application par décret du 28 décembre 2011 qui organise la délivrance des mentions de spécialisation et à l’arrêté du 28 décembre 2011 qui fixe la liste des 26 mentions de spécialisation. 1. Des conditions de spécialisation reposant essentiellement sur la pratique concrète de la matière

3. Les obligations déclaratives de l’avocat quant à son quantum d’heures de formation.

La pratique professionnelle remplace dorénavant l’ancien régime de délivrance des mentions de spécialisation qui reposait sur le succès à un examen.

Les avocats ont l’obligation de déclarer, au plus tard le 31

En effet, depuis début 2012, il est nécessaire de pouvoir

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justifier d’une pratique professionnelle de 4 années si l’avocat désire obtenir un certificat de spécialisation. L’examen théorique est alors remplacé par un entretien de validation des compétences professionnelles d’une durée d’une heure devant un jury composé de 4 personnes : 2 avocats dont le rapporteur est le président du jury, 1 universitaire, 1 magistrat. Cet entretien se déroule dans les locaux de l’école des avocats du ressort du candidat, sauf si le candidat demande à le passer dans une autre école. 2. Dorénavant il existe une liste de 26 mentions de spécialités Antérieurement à la récente réforme, seules 15 mentions de spécialités étaient admises. Aujourd’hui, l’éventail de 26 spécialités permet donc réellement de choisir une spécialité dans la grande majorité des domaines du droit. L’obligation de formation continue, dans cette optique de spécialisation, peut réellement devenir une opportunité pour l’avocat, les clients étant devenus de plus en plus demandeurs d’avocats spécialisés dans des domaines précis du droit, conséquence directe de la complexité croissante des contentieux et procédures associées dans de nombreux domaines juridiques. La liste des 26 mentions de spécialité est la suivante : 1- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, 2- Droit des étrangers et de la nationalité, 3- Droit du crédit et de la consomma-

tion, 4- Droit du dommage corporel, 5- Droit de la santé, 6- Droit pénal, 7- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, 8- Droit de la propriété intellectuelle, 9- Droit des nouvelles technologies,l’informatique et de la communication, 10- Droit des assurances, 11- Droit bancaire et boursier, 12- Droit commercial, des affaires et de la concurrence, 13- Droit des sociétés, 14- Droit des associations et des fondations, 15- Droit fiscal et droit douanier, 16Droit immobilier, 17- Droit des transports, 18- Droit du travail, 19- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, 20- Droit public, 21- Droit de l’arbitrage, 22- Droit international et de l’Union européenne, 23- Droit de l’environnement, 24. Droit rural, 25- Droit du sport, 26- Droit de la fiducie.

IV. L’e-learning, une nouvelle méthode permettant de valider son obligation de formation continue Enfin, les avocats qui suivent des formations dispensées à distance (e-learning) peuvent valider jusqu’à la moitié de la durée de leur formation continue. Ils peuvent choisir leurs formations, par domaine de compétence, sur le site des écoles d’avocats proposant ce type de formation en ligne : - l’école d’avocat de Paris : www.efb.fr - l’école d’avocat de Versailles : http://www.crfpaversailles.fr/ Les technologies de l’information et de la communication concernent de nombreux domaines de formation : en-

treprises, éducation nationale, grandes écoles, culture, langues, médecine. Ce mode de communication, appelé aussi e-learning, permet un apprentissage qui repose sur la mise à disposition de ressources pédagogiques, de services, ainsi que sur la mise en place de collaborations et d’échanges entre le formateur et l’apprenant. En Droit, les applications sont vastes. Elles vont de l’acquisition de connaissances générales, à l’approfondissement et permettent enfin de s’adresser à un public de spécialistes voulant se former et échanger dans des domaines très pointus. Cela permet d’offrir un éventail de formations à l’aide de classes virtuelles, de visioconférences ou de vidéoconférences. On ne se forme plus uniquement par nécessité mais par plaisir ou par souci d’épanouissement professionnel. L’e-learning permet aussi de préserver l’environnement en limitant les supports papiers, représente un gain de temps et d’argent, diminue la fatigue et le stress. Il contribue à améliorer la qualité de vie et certainement à réduire l’absentéisme… Benjamin Brame

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L’interprofessionnalité : un levier de développement pour les cabinets d’avocats plémentaires dans les compétences qu’ils peuvent mettre à leur disposition. Dans les faits, ils peuvent travailler ensemble dans un cadre formel tel que la SEL (société d’exercice libéral) ou la SPFPL (société de participations financières des professions libérales).

vant de rentrer dans le vif du sujet et d’analyser en quoi l’interprofessionnalité peut permettre au cabinet d’avocat de se développer, définissons cette notion encore floue et mal appréhendée. Dans cet article, il sera question de l’interprofessionnalité entre les avocats et les expertscomptables, les conseils en propriété industrielle, les notaires ou même les conseils en gestion de patrimoine. L’idée est de permettre à ces professionnels qui exercent des activités différentes de se regrouper pour travailler ensemble dans l’objectif de satisfaire au mieux à la demande du client. Elle se caractérise par la complémentarité des compétences, l’échange, le partage des informations et par la mise en commun de moyens et de capitaux. Elle implique

aussi que chaque professionnel accepte et respecte des règles de fonctionnement et les champs d’interventions de chacun. Aujourd’hui, seule l’interprofessionnalité capitalistique, dont les possibilités ont été étendues en 2011, est autorisée. L’interprofessionnalité d’exercice n’est pas encore prévue par la loi bien qu’il existe une réelle volonté de nombreux professionnels d’y parvenir et que dans la pratique, elle existe bien souvent sans cadre formel. Une volonté manifeste et des initiatives pour une interprofessionnalité d’exercice Avocats, expert-comptables, CPI, notaires sont au service des entreprises et sont com-

Mais, force est de constater que ce cadre ne suffit pas à englober toutes les situations de collaborations entre professionnels et qu’ils travaillent quoi qu’il en soit ensemble de façon informelle. C’est le cas par exemple, quand une entreprise travaille sur une opération complexe telle qu’une restructuration, une fusion ou encore une transmission. Pour toutes ces opérations, des montages complexes comprenant chiffres et droits doivent être élaborés et nécessitent l’intervention de professionnels divers. Ainsi, certaines structures sont en relation de prescriptions réciproques sans pour autant partager les résultats. Un avocat en droit des affaires, parce qu’il a le même client, va souvent être en relation avec l’expert-comptable de ce dernier. Dans ce contexte, il existe une volonté réelle de la part des institutions représentatives de ces professions de mettre en commun ces compétences pour mieux servir ses clients. Cette volonté se trouve renforcée par la concurrence accrue qui existe sur le marché du conseil et par

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les exigences de plus en plus grandes des entreprises. C’est ainsi que les organisations représentatives des jeunes avocats (la FNUJA) et des jeunes experts-comptables (le CJEC), qui ont mis en œuvre des formations communes aux deux professions, ont signé un partenariat visant à « fonder la pérennité de cette complémentarité sur quelques principes simples ». Un autre signe de cet engagement réside dans la création de l’assurance santé entreprise, présentée le 19 juin 2012 par Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables (CSOEC), et Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) qui ont affiché leur volonté commune d’harmonie et de complémentarité entre leurs deux professions. Il est temps, ont ils affirmé, de travailler ensemble et de mettre en place les fondations d’une interprofessionnalité fonctionnelle au service de leurs clients, PME, TPE, ETI. Ils ont, à cette occasion, évoqué leur réflexion actuelle sur un modèle de structure où la mise en commun de moyens entre leurs deux professions permettrait de renforcer le service aux clients. Le premier dossier mené conjointement par les avocats et les experts comptables, en lien avec le CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés de l’entreprise), est un nouveau dispositif qui apporte une réponse concrète aux dirigeants de TPE et PME pour prévenir les risques susceptibles d’affecter la péren-

nité de leur entreprise et donc des emplois : l’Assurance Santé Entreprise. Cette Assurance est destinée à couvrir les honoraires des experts de crise, avocats, experts comptables ou mandataires ad hoc ou conciliateur. Six assureurs proposent désormais une Assurance Santé Entreprise, avec des caractéristiques différentes, dont la souscription est, selon le statut de l’entreprise, indépendante ou intégrée à la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS, réservée aux sociétés) : Axa, Chartis (ex-AIG), Hiscox (Grande Bretagne), Covea Risks (filiale MMA), CFDP Assurances et Groupama Protection Juridique. Seuls Covéa, CFDP et Groupama Protection Juridique proposent une offre pour les entreprises individuelles. L’Assurance Santé Entreprise se déclenche via : - les alertes légales à l’initiative du commissaire aux comptes, des actionnaires ou associés, du comité d’entreprise ou du Président du Tribunal de commerce, - le dirigeant lui-même qui peut solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation, présenter des délais de paiement à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) ou prendre rendez-vous avec le CIP (remise d’une attestation pour déclencher l’Assurance) Une autre initiative, celle de fusionner la profession d’avocat avec celle de conseil en propriété industrielle, qui a pourtant bien failli aboutir, a été complètement enterrée depuis. Il s’agit bien ici d’aboutir à une interprofessionnalité fonctionnelle que n’aura pas réussi à

créer, malgré les avancées réalisées, la loi du 28 mars 2011. Des avancées en matière d’interprofessionnalité capitalistique Sous l’impulsion du Rapport Darrois qui préconisait la création d’une grande profession du droit, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011 (loi n°2011-331), à défaut de mettre en œuvre cette préconisation majeure, vient apporter une grande pierre à l’édifice de l’interprofessionnalité en ouvrant une nouvelle possibilité en matière d’interprofessionnalité capitalistique. Jusqu’à la fameuse loi du 28 mars 2011, deux possibilités d’interprofessionnalité capitalistique existaient déjà mais étaient très peu utilisées. La première était de créer une société d’exercice libéral. Le capital est ouvert aux membres de toutes les professions du droit réglementées mais les personnes travaillant dans la société doivent rester majoritaires tant en termes de vote que de capital. La seconde était de créer une société de participations financières des professions libérales (SPFPL). Ce modèle, conçu par la loi du 31 décembre 1990, permettait la création d’une holding dont les filiales exercent la même profession mais dont le capital peut être détenu par plusieurs professions du droit réglementées. Peu utilisé en raison des faibles opportunités de rapprochement offertes aux différentes professions du droit et du chiffre, cette société a été repensée par la

14 loi du 28 mars 2011 (article 32) pour élargir les possibilités d’interprofessionnalité. En effet, il peut dorénavant s’agir d’une holding dont le capital peut être détenu non seulement par plusieurs professions du droit réglementées mais aussi par des experts-comptables et CPI et dont les filiales peuvent exercer chacune une profession différente. Le seul bémol est que l’entrée des experts-comptables et des CPI dans une SPFPL est soumise à l’obligation de ne pas compter de participation de capitaux extérieurs dans leur propre filiale. L’idée est donc de permettre aux professionnels libéraux qui travaillent pour l’entreprise de s’unir afin de lui procurer un meilleur service se traduisant par une offre commune et cohérente. Les domaines de spécialisation de telle ou telle profession du droit sont tellement multiples qu’il n’est pas possible d’être un spécialiste de chaque matière, et ce d’autant plus à l’heure où notre Droit est de plus en plus en complexe. Il en va de même pour les métiers du chiffre où les exigences sont de plus en plus nombreuses. C’est pourquoi, il était important que les professionnels dont les activités et spécialisations sont complémentaires puissent travailler au sein de la même structure.

de croissance des structures d’exercice filialisées et donc d’un cabinet d’avocats. C’est aussi un facteur de compétitivité auprès des clients. Notre société a évolué, tout va vite et surtout tout doit aller vite ! Il faut pouvoir réagir rapidement aux demandes des clients et donc avoir les bons contacts pour y répondre. C’est pourquoi, l’interprofessionnalité est une bonne solution pour faire face aux exigences de plus en plus pointues des entreprises et développer sa structure par l’acquisition et la conservation des clients. Ce constat se trouve corroborer par le fait que la concurrence est difficile sur le marché du conseil aux entreprises, certaines sociétés composées de professionnels non réglementés proposant des offres de services complètes.

Interprofessionnalité et développement de cabinet

A ceci s’ajoute le fait que dans les grandes entreprises les achats de prestations intellectuelles, dont les prestations de conseils et le recours à un avocat en cas de contentieux, sont de plus en plus souvent normalisés et confiés à la direction des achats. Cette dernière, accompagnée par le directeur juridique et le directeur administratif et financier suivant les cas, sélectionne suivants des critères déterminés les professionnels avec lesquels l’entreprise va travailler. Il en va de même dans les collectivités publiques où des appels d’offres sont lancés pour avoir recours à des prestataires externes.

La création d’une SPFPL est considérée comme un levier

Rien de tel donc pour un cabinet d’avocat qui souhaite

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se développer que de s’allier avec d’autres professionnels pour proposer plus de services, avoir des nouveaux clients, et donc augmenter son chiffre d’affaires et sa rentabilité. De plus, bien entourée, un avocat va pouvoir travailler plus sereinement, sans se soucier de savoir s’il est vraiment compétent pour traiter telle question et s’il risque de perdre son client dans le cas où il n’arriverait pas à satisfaire à toutes ces demandes. L’interprofessionnalité est aussi plus adaptée à des petites structures qu’aux grandes. En effet, dans les grands cabinets d’avocats d’affaires, les avocats travaillent avec de nombreux professionnels, expertscomptables, commissaires au compte, qui sont des apporteurs d’affaires potentiels. Se rapprocher de l’un d’entre eux risquerait de nuire à ses relations avec d’autres. En revanche, pour un petit cabinet, la mutualisation des moyens et des capitaux peut permettre d’une part, de faire des économies sur les charges qui pèseraient sur sa structure et d’autre part, d’approcher de nouveaux clients. Bien entendu, le choix des personnes avec lesquelles cette mise en commun est envisagée doit être scrupuleusement étudié et réfléchi. L’aspect humain ne doit pas être négligé et est un des critères à ne pas éluder. Il est préférable de construire ce projet avec des professionnels avec lesquels il existe déjà des relations de travail et une bonne entente professionnelle basée sur des méthodes de travail et une éthique partagées. Pour finir, il ne faut pas oublier que la SPFPL implique des prescriptions réciproques

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et un partage des résultats qui sous-entend un intéressement financier allant au-delà des revenus et permettant donc à ses membres d’accroitre leur patrimoine. Interprofessionnalité : des progrès restent à faire ! Concrètement, les professionnels du chiffre et du droit peuvent mettre en commun leurs locaux, leurs documentations, ou encore leurs informatiques, mais ils ne peuvent pas proposer de services en communs.

L’interprofessionnalité d’exercice qui le permettrait n’existe toujours pas parce qu’elle s’est avérée trop compliquée à mettre en œuvre eu égard notamment à la déontologie des avocats qui les enjoint de respecter les principes essentiels de la profession qui sont l’indépendance, le secret professionnel et l’absence de conflit d’intérêts. C’est une des raisons pour laquelle la loi n’est pas allée plus loin et conserve des sociétés d’exercices distinctes. Pour autant, il faut voir dans l’interprofessionnalité, la voie du développement.

Même si tout n’est pas encore possible en terme de structure d’exercice, des portes se sont ouvertes. Les règles ne sont pas figées et évoluent dans ce domaine comme dans d’autres. L’interprofessionnalité d’exercice semble donc être la prochaine étape. Laurine Tavitian

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Choisir sa documentation juridique en ciblant ses besoins informatique, propriété intellectuelle etc.), la multiplicité et le développement des sources, imposent à l’avocat et à l’ensemble des juristes de formation qui maîtrisent le langage juridique, une remise en cause continuelle des sources et outils de recherche.

rouver l’information juridique pertinente, de façon rapide et économique, est un gage de réussite pour tous les juristes, de l’universitaire, étudiant ou chercheur, au professionnel confirmé, mais aussi pour tous ceux qui, un jour, sont confrontés à un problème de droit. Alors autant dire que pour les avocats, cette quête de documentation et d’information juridique est indispensable, elle représente la matière permettant de servir au mieux les intérêts du client, de répondre à ses questions de façon pertinente, en étant à jour des dernières lois, jurisprudences ; ou de discuter, voire même remettre en cause, le plus objectivement possible, la législation en vigueur, grâce à la lecture de la doctrine.

En outre, si Internet et les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent désormais de réaliser des recherches documentaires rapides, efficaces et généralement peu coûteuses, en particulier en droit, il reste que le papier et les modes de recherches classiques qui s’y attachent (recueil de jurisprudence, encyclopédie, revue…) sont toujours objectivement les sources les plus importantes en quantité et en qualité.

I . Cibler ses besoins ne doit pas revenir à négliger certaines sources Le profil du demandeur, les nouvelles problématiques juridiques (biotechnologies,

A titre d’exemple, l’avocat en droit social sera sans doute un plus gros consommateur de jurisprudence qu’un avocat spécialiste en droit de la famille pratiquant essentiellement le contentieux du divorce. Mais il serait maladroit de penser qu’un outil plutôt qu’un autre soit à favoriser en toute circonstance, car l’ensemble des supports (Journal Officiel, codes, revues, dictionnaires permanents, etc.) est complémentaire, composé d’éléments interdépendants. A défaut d’une veille constante et précise, le professionnel du droit doit au minimum s’obliger à vérifier ses sources dans le respect de son devoir de conseil vis-à-vis de son client. Cibler ses besoins revient donc à savoir trouver où l’information pertinente sera la meilleure en fonction des intérêts du client, mais jamais de limiter ses recherches à un seul support. Il est donc essentiel de dresser un éventail de l’ensemble des sources aujourd’hui à la disposition des praticiens avant de s’atteler à la façon de les traiter.

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18 II . Les sources documentaires classiques de la recherche juridique Le Journal Officiel Le Journal Officiel de la République française, ou simplement JO, est le quotidien officiel édité par l’État français, publié tous les jours du mardi au dimanche, dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois décrets, actes règlementaires, arrêtés, déclarations officielles et publications légales). Créé en 1868, il détient le monopole de la publication des actes législatifs et réglementaires. Depuis, le Journal Officiel s’est décliné sur de nouveaux supports : d’abord le minitel, aujourd’hui disparu, au début des années 1980 avec le 3615 JOEL (pour Journal Officiel électronique), puis Internet avec www.journal-officiel.gouv.fr, cette version en ligne faisant foi tout autant que la version papier depuis le 2 juin 2004, et offrant l’opportunité de télécharger en ligne le JO demandé. Il comporte de nombreuses éditions. Il convient donc de bien savoir quel type de document on cherche pour pouvoir le retrouver plus facilement. Il faut noter que certains textes ne paraissent que sur la version papier, l’inverse est vrai aussi : certains ne paraissent que sur la version électronique, d’autres encore sont imprimés et mis en ligne. En revanche des documents spécifiques, tels les décrets de naturalisation, ne sont pas mis en ligne, ils ne sont disponibles qu’en version papier. Il en est de même des extraits de condamnation pour fraude fiscale et des demandes de changement de patronyme.

Les codes Les codes sont très utiles pour consulter la législation en vigueur dans un domaine précis. Il existe des codes officiels (publiés par la Documentation française), des codes privés (annotés ou commentés, fournissant de nombreuses références pour approfondir ses recherches). Au sein de ces catégories on trouve deux outils très différents : les petits codes (commentés, donnant les références d’études doctrinales, de jurisprudence) comme par exemple les petits codes rouges Dalloz ou les codes bleus Litec. Les codes permanents (de grand format avec feuilles mobiles) ne présentent quant à eux aucun commentaire ni aucune référence comme les célèbres JurisClasseurs. Quand privilégier les Journaux Officiels ou les codes ? Si on cherche les travaux préparatoires d’une loi (débats, projets antérieurs), on a intérêt à chercher d’abord le texte de la loi dans la partie « Lois et Décrets » du Journal Officiel car on y trouve généralement en marge les références de tous les travaux préparatoires, ce qui peut être très utile pour les avocats spécialisés désireux de connaître à la fois la lettre mais aussi l’esprit des lois, comme l’écrivait Montesquieu en son temps. En revanche, si on est intéressé uniquement par la législation en vigueur et les dernières jurisprudences s’y afférant, l’utilisation des codes est évidemment à privilégier au JO. Les Ordres et particulièrement celui du Barreau de Paris (très bien documenté en quantité), mettent à disposition de ses uti-

lisateurs avocats l’ensemble des journaux officiels et des codes en vigueur. Bien des avocats ne viennent qu’épisodiquement au Palais, par conséquent, avec les nouvelles technologies, c’est désormais la bibliothèque qui vient chez eux.

III. Les dictionnaires permanents : la documentation préférentielle des avocats spécialisés Les dictionnaires permanents sont la référence absolue dans le monde de l’édition juridique spécialisée et la marque de fabrique des Editions Législatives. Structurés sous forme d’études thématiques par ordre alphabétique, ils permettent de trouver la réponse juridique en partant des faits et d’arriver ainsi à la décision en toute sérénité. Ces dictionnaires permanents sont proposés dans un grand nombre de matières juridiques, couvrant l’ensemble du droit français et européen : droit des étrangers, difficultés des entreprises, social, construction et urbanisme, commande publique, gestion immobilière, épargne et produits financiers, assurances, droit des affaires, droit européen des affaires, gestion fiscale, transactions immobilières, droit du sport, bioéthique et biotechnologies, conventions collectives, etc. Le seul reproche que l’on puisse faire à ces outils remarquables, concerne leurs coûts, jamais inférieurs à 400 €. Après le succès incontestable du support papier, le concept du Dictionnaire Permanent a d’abord été décliné sur les supports numériques type

19 19 cd-rom en 1995 ; Puis en 2006 est créé ELnet.fr.

A. La documentation généraliste gratuite en ligne

Prolongeant le concept du Dictionnaire Permanent, ELnet.fr offre les fonctionnalités complètes attendues d’une documentation numérique : moteur de recherche, intégralité de la base source des Éditions Législatives, archives, mises à jour plus fréquentes, confort d’usage, maniabilité et mobilité, accès réseau...

Exemples de sites web de documentation juridique gratuits : - www.legifrance.gouv.fr : service public de la diffusion du droit, à jour des nouvelles lois et permettant de consulter l’état du droit en fonction de l’année de recherche choisie. - www.courdecassation.fr : site permettant de consulter en ligne les principales jurisprudences récentes de l’assemblée plénière et des autres chambres ou sections réunies. - www.conseil-etat.fr : site permettant de rechercher les jurisprudences de l’ensemble des juridictions administratives grâce au moteur de recherche « ArianeWeb » : www.conseiletat.fr/fr/base-de-jurisprudence, ainsi que de s’inscrire aux colloques et conférences organisés par le CE, et enfin de compulser le célèbre « Rapport Annuel » de la haute juridiction administrative (très riche en informations et perspectives. - www.conseil-constutionnel.fr: site permettant d’accéder à de nombreux dossiers thématiques et surtout de consulter les dernières Question Prioritaires de Constitutionnalité, et même de visionner en ligne les vidéos des avocats présentant leurs QPC devant le conseil des sages.

Il s’agit d’un nouveau tournant s’accompagnant d’avantages ergonomiques indéniables et de fonctionnalités fortes, mais les prix restent sensiblement les mêmes que les éditions papiers et représentent donc un investissement certain pour le cabinet. La problématique du coût est d’ailleurs encore plus d’actualité, depuis que l’offre internet a changé la donne !

IV . L’explosion de la recherche de documentation juridique en ligne Qu’elle soit totalement gratuite, ou payante, mais le plus souvent à faible coût, l’offre internet en documentation juridique a révolutionné le monde de l’étude juridique

- www.service-public.fr : site officiel de l’administration française permettant de façon succincte mais précise de se maintenir à jour de l’actualité juridique et de l’évolution des procédures judiciaires. B. Suivre l’actualité en ligne concernant une thématique spécialisée

Les cd-roms étaient déjà révolutionnaires par rapport aux éditions papiers très volumineuses, mais aujourd’hui l’ensemble des produits de qualité se trouve en ligne. En effet, vous pouvez avoir besoin d’une veille sur l’ensemble des sources du droit ou plus spécifiquement dans un domaine particulier. La mise en place de cette veille exige de bien connaître la production éditoriale juridique, afin de sélectionner les sources les plus pertinentes. 1. Les Grandes revues généralistes en ligne Dans tous les cas, on ne pourra faire l’impasse sur les grandes revues généralistes (Gazette du Palais, Recueil Dalloz, Semaine juridique) qui concernent tous les domaines du droit :

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- Revue Experts : (www. revue-experts.com) : Créée en 1987 par des experts de justice, la Revue Experts s’ouvre aujourd’hui à toutes les formes d’expertise (judiciaire, publique et privée). La base documentaire, accessible sur ce site, regroupe tous les articles, commentaires et arrêts de jurisprudence publiés depuis plus de 24 ans. - Gazette du Palais : (www. gazettedupalais.com) permet d’accéder à tous les numéros de la Gazette (généraliste et spécialisée) publiés depuis 2000. - Recueil Dalloz : (www. dalloz-revues.fr) vous y trouverez l’ensemble des revues Dalloz, Les Hebdomadaires (Recueil, AJDA), Revues professionnelles (AJDI, AJ Famille, AJ Pénal, AJFP, AJCT, Revue des Sociétés, RSC, Revue trimestrielle de droit européen, Revue critique de DIP, Revue historique de droit français et étranger, Les Cahiers de la Justice, Recueil Lebon etc.) Enfin, il est important de noter que les revues numériques sont en ligne avant la parution papier, ce qui représente donc un avantage certain. - Semaine Juridique : (www. lexisnexis.fr/metiers/avocats) propose un espace exclusivement consacré aux avocats : on y trouve un condensé en recherche et information (pour développer expertise et recherche professionnelle) regroupant l’Edition Générale, l’Edition Entreprise et Affaires, l’Edition Notariale et Immobilière, l’Edition Administrations et Collectivités territoriales et enfin l’Edition Sociale.

2. Les Revues spécialisées en ligne - Lamyline : (www.toutsur lamyline.fr) propose 12 collections thématiques : droit des affaires, droit pénal, droit social, droit des association, droit immatériel, droit des transports, droit de l’environnement et qualité, droit immobilier, droit des assurances, droit public, droit fiscal, droit civil, droit des affaires. - Les Éditions Législatives : (www.editions-legislatives.fr) met en place un « Journal en ligne » où chaque jour des journalistes spécialisés, sélectionnent 7 à 8 sujets d’actualité. De plus, ce journal met à disposition des espaces d’échanges entre avocats, permettant de commenter l’actualité et donc de promouvoir le partage de savoir et expériences. - Éditions Francis Lefèvre : (www.efl.fr/juridique/doc umentation-en-ligne) ultra spécialisé en Droit Fiscal, les éditions Francis Lefèvre, proposent aussi une riche documentation en droit social, droit des affaires, droit immobilier, droit patrimonial. 3. Sites didactiques relatifs à la recherche d’informations juridiques - Jurisguide : (www.juris guide.univ-paris1.fr/) le point d’entrée principal vers des ressources didactiques « universitaires » est le Jurisguide. À chaque rubrique il propose une liste de sites à consulter. Il propose entre autres des accès selon les modes suivants : par type de documents – par domaine du droit – par source du droit.

- Bibliothèque-interuniversitaire-Cujas : (www.biucujas.univparis1.fr/repons/ portal/) donne accès à une base de données décrivant un très grand nombre de ressources documentaires informatisées en droit. 4. Moteurs de recherche spécifiques au domaine juridique Concernant le droit français, peu d’initiatives ont vu le jour qui tendraient au développement et à la mise en œuvre de moteurs de recherche gratuits : - Légicité : (www.legicite.com) pionner des moteurs de recherche juridique, propose une recherche simple par mots clefs. Mais pour que la recherche soit réellement efficiente il est demandé au préalable de s’inscrire et parmi les 3 offres proposées, celle gratuite reste très décevante. - Ejustice : (www.ejustice.fr) lancé fin 2006 en partenariat avec des professionnels du droit, cet outil est le plus avancé du marché aujourd’hui. Il appartient à une famille de sites thématiques spécialisés les Eguides. Il propose une recherche par mots clefs, offre une grande réactivité aussi bien sur le fond que sur l’actualité de la documentation juridique. - Métamoteur de recherche de jurisprudence nationale : (www.reseau-presidents.eu/ rpcsjue/?lang=fr) créé par le Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de l’Union européenne. Mis en ligne en 2007, il permet d’interroger simultanément plusieurs moteurs de recherche des bases de données de jurisprudence des cours supérieures des différents Etats de l’Union. Le bémol

21 21 majeur étant ici que les textes sont consultables uniquement dans la langue d’origine sans qu’aucune traduction ne soit disponible. - Portail N-Lex : (www.eur-lex. europa.eu/n-lex/index_fr.htm) donne accès aux bases de données législatives officielles d’une grande partie des Etats membres de l’Union européenne. 5. Sites Internet suivant l’évolution de la documentation juridique informatisée Nouvelle génération de sites permettant de suivre l’évolution de la documentation juridique informatisée tout en proposant des répertoires de données ou des informations concernant les sites juridiques correspondant à un domaine ou une thématique précise du droit. - Precisement.org : (www. precisement.org) décomposé en quatre rubriques Le journal en ligne («blog») d’un documentaliste juridique - Trouver du droit sur Internet : annuaires de liens juridiques et moteurs – Chercher sur Internet : la recherche documentaire sur Internet – Répondre aux problèmes juridiques des documentalistes : le droit de la documentation.

- Juriblogs : (www.juridiconline. com/annuaire-de-blogs-juridiques. html) offre un large répertoire des blogs juridiques français classés par matière, ainsi qu’une rubrique « veille juridique » très pratique et facile d’utilisation.

V. Quelques conseils méthodiques dans la recherche et le classement de la documentation A. Classer les résultats des recherches déjà effectuées

Il peut s’avérer très utile de conserver des imprimés ou photocopies des décisions pertinentes et de la doctrine dans une cote ouverte à cet effet au cabinet. Si plusieurs avocats travaillent dans le même cabinet pourquoi ne pas désigner l’un deux documentaliste avec pour mission d’organiser la conservation des recherches éparses de l’ensemble des collaborateurs ? Chaque avocat de la structure recevant alors pour mission d’enrichir le fonds commun au cours de ses propres recherches. Pour bien faire, un petit conseil pratique serait de constituer

dans chaque dossier une cote ou rubrique « documentation » qui rassemblerait ainsi les copies de jurisprudences et d’extraits d’articles de doctrine utiles au succès du contentieux en question. Il est vrai que rien n’est plus frustrant et stressant que lorsque ces imprimés ou photocopies font défaut lors de la constitution du dossier de plaidoirie. Quel avocat ne s’est pas esclaffé peu avant de passer à la barre, dans le couloir des pas perdus : « Mais où est donc cette jurisprudence que je m’étais mis sous le coude ! Dorénavant faut vraiment que je range ma doc ! On ne m’y reprendra plus ! » B. Essayer d’effectuer les recherches documentaires dans un ordre bien précis

Il ne s’agit pas ici de reprendre l’ensemble des éléments d’une méthodologie de la recherche documentaire en général ou spécifique à Internet mais de rappeler quelques points essentiels dans l’optique d’une recherche juridique. Qu’il s’agisse d’Internet ou de cd-roms, ces outils performants permettent de trouver rapidement et de façon assez exhaus-

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tive les sources juridiques qui vont nourrir la réflexion.

surtout trop longue au regard de la rentabilité du dossier.

Attention cependant à ce qu’on appelle le « bruit », c’est-à-dire, lorsque la question n’est pas suffisamment précisément formulée, causant à l’arrivée sur l’écran ou l’imprimante un résultat composé d’une multitude de décisions, pas toutes pertinentes, et de références dont l’analyse sera trop aléatoire et

C’est pourquoi il est fortement conseillé de suivre un ordre de recherche, que ce soit dans son bureau, en ligne, dans la bibliothèque du cabinet ou dans celle de l’Ordre. Les recherches doivent donc être de préférence menées dans l’ordre suivant : la loi, la jurisprudence, la doctrine, la presse.

Cela dit, évidemment, chacun et libre de s’organiser comme il l’entend. Le tout étant de se tenir aux règles d’organisation, de tri et de classement qu’on se sera fixé au préalable, sinon l’avocat se retrouvera vite envahi par les dossiers de documentations, classeurs de dossiers, intercalaires, feuilles éparses etc… Benjamin Brame

L’essentiel est de se maintenir à la page, de se donner les moyens de poursuivre sa formation tout au long de sa carrière via des recherches documentaires, en affinant à chaque fois sa technique de recherche, de tri et de classement, tout en étant conscient de ses propres limites. Toute recherche ayant un coût en temps, en recherche technique, en argent, il faut donc savoir cibler ses besoins. Wolters Kluwer France lance Lamylex+, plateforme Internet d’information et d’outils pratiques pour les avocats Wolters Kluwer lance une nouvelle solution à destination des avocats. Proposant à la fois des fonds juridiques et des outils pratiques à forte valeur ajoutée, Lamylex+ est un produit innovant, au carrefour du logiciel et du contenu. Sa vocation est d’accompagner l’avocat tout au long de sa journée, pour répondre aux problématiques juridiques de ses clients, rédiger des actes et gérer des procédures judiciaires. En termes de contenu, tous les fonds officiels (codes, législation et réglementation, jurisprudence, autorités administratives, conventions collectives, réponses ministérielles,…) sont accessibles depuis le module LamyLex Sources. Les utilisateurs peuvent se reposer sur la performance du moteur de recherche sémantique, parfaitement intuitif, incluant la suggestion de recherches et de documents et pouvant effectuer des recherches croisées sur les sources choisies. De plus, la documentation officielle est enrichie. Ainsi, chaque arrêt de jurisprudence est résumé,. Des mots clés et des tags permettent également de comprendre très vite l’intérêt d’un arrêt. Tous les arrêts des cours d’appel et de cassation d’une même affaire sont liés entre eux. Les codes sont accessibles dans leurs différentes versions

avec la possibilité de comparer les deux versions d’un même texte à des dates différentes. Mieux, d’un simple clic, les différences entre deux versions apparaissent en surligné. Enfin, les conventions collectives s’accompagnent d’une compilation de tous les accords passés avec la possibilité d’accéder aux versions antérieures ou à venir. Lamylex+ propose également, à travers le module Lamylex JuDiForms, des modèles et formulaires judiciaires, à rédaction assistée. Ils couvrent les procédures civiles, familiales, collectives, prud’homales et, prochainement, pénales. Dès le mois de décembre, le site comprendra également de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils très novateurs. Des modèles et formulaires interactifs couvrant les besoins en droit des affaires et droit social seront disponibles via LamyLex JuRiForms. Le document sélectionné se complètera automatiquement, au fur et à mesure des réponses apportées par l’avocat au questionnaire destiné à affiner son besoin. En outre, le nouveau module Lamylex Iter proposera des « arbres de décision » qui guideront pas à pas l’avocat dans le

déroulement et le pilotage d’une procédure judiciaire. L’efficacité et la personnalisation n’ont pas été oubliées puisqu’un espace utilisateurs, très performant, permet – entre autres - de créer des alertes sur les recherches et les documents. A titre d’exemple, un avocat pourra ainsi être informé des décrets d’application issus d’une nouvelle loi, ces alertes pouvant être personnalisées par zone géographique, thématique ou articles de code. Avec Lamylex+, et dans le prolongement du lancement réussi du nouveau logiciel de gestion Kleos, Wolters Kluwer réaffirme ainsi sa volonté de développer des outils de pilotage de l’activité et de gains de productivité, et d’en faciliter l’accès à des cabinets de petite et moyenne structure.

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Développer son cabinet en exerçant des nouveaux métiers

arce que la profession d’avocat ne s’exerce plus uniquement dans les prétoires et que le conseil fait partie à part entière des activités de l’avocat, l’avocat doit et peut se tourner vers l’exercice de nouveau métier. Parce que le droit se complexifie et qu’il touche à tous les pans de l’économie, parce qu’il s’internationalise et que les domaines de spécialisations se sont multipliés, l’avocat doit s’adapter au marché, rester compétitif et concevoir son métier sous un angle différent. De plus, l’activité des tribunaux restant stables, l’avenir des avocats ne se situe pas dans le contentieux mais dans le conseil où l’avocat pourrait faire bénéficier les personnes concernées non seulement de son expertise juridique mais aussi et surtout de sa déontologie. Cette nécessité de créer des nouveaux métiers était aussi mise en exergue dans le rapport Darrois. La profession d’avocat a donc beaucoup évolué ces dernières années pour se donner les moyens d’intervenir dans de nouveaux domaines d’activité. Longtemps, les portes sont restées fermées en grande partie en raison de la déontologie qui s’attache à cette profession. Mais, les textes régissant l’exercice du métier d’avocat ont été modifiés pour ouvrir des nouvelles perspectives à ce profession-

nel et ainsi lui donner les mêmes opportunités que ses voisins européens. Cette question est aussi au cœur de l’actualité. L’ACE dont le thème du Congrès du 27 au 29 septembre 2012 était « Avocat : une profession unie dans sa diversité » abordait largement les nouveaux métiers et y a consacré un dossier dans sa revue. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du CNB, une table ronde y était consacrée et il s’agissait du thème du Congrès de la CNA des 11, 12, 13 octobre 2012. Nous vous proposons une brève présentation de ces nouveaux métiers qui peuvent permettre à l’avocat, qui s’y intéressera et se formera, de développer son cabinet.

L’avocat fiduciaire La fiducie peut se définir comme un transfert de propriété limité dans son usage et dans le temps qui permet de faciliter la constitution de sûreté et la gestion de biens pour le compte d’autrui. C’est donc un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire) dans l’intérêt du bénéficiaire. Cette opération triangulaire qui intervient dans le cadre de la gestion de patrimoine peut avoir plusieurs formes : - la fiducie - gestion qui consiste à faire gérer des biens dans un objectif déterminé, - la fiducie - sûreté qui permet de constituer une garantie avec certains biens au profit d’un de ses créanciers,

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- la fiducie - transmission qui permet de transmettre un patrimoine. La fiducie a été introduite de façon tardive dans notre droit. C’est la loi du 19 février 2007 qui institue la fiducie et consacre dans notre droit la notion de patrimoine d’affectation. Puis, c’est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui permet aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire. L’alinéa 2 de l’article 2015 du Code civil énonce que « Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. ». Les avocats peuvent donc constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion du patrimoine. Mais ils ne peuvent constituer une fiducie à titre de libéralités. L’avocat doit respecter les règles applicables aux successions et aux libéralités et les régimes de protection des mineurs et des majeurs. L’ordonnance du 30 janvier 2009 est venue préciser que les CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) n’ont pas vocation à recevoir les fonds issus de cette activité et que le secret professionnel était exclu dans le cadre de cette activité de fiduciaire. Mais, l’avocat ne peut exercer sa profession que dans le respect des principes essentiels de cette dernière. C’est pourquoi, ce nouveau champ d’activité a été introduit en avril 2009 dans le RIN, à l’article 6.2.1, afin d’encadrer déontologiquement cette activité et éviter tout risque en terme de responsabilité professionnelle. Ainsi, l’avocat doit déclarer cette activité à son

ordre (article 6.2.1.2 RIN). De plus, sa déontologie est aménagée afin de tenir compte des contraintes vis-à-vis des organes de contrôle de la fiducie à l’article 6.2.1.4 alinéa 1RIN qui énonce : « L’avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis à son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d’effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu’il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent. » Alors que la fiducie peine à se développer, les avocats en s’appropriant et en maitrisant cet outil, pourraient en faire augmenter le nombre et acquérir une position forte parmi les autres acteurs de la gestion patrimoniale. Eu égard à la technicité de la matière, une formation est nécessaire. L’article 6.2.1.5 du RIN en fait même une obligation en obligeant l’avocat « à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de ses missions fiduciaires ». Yann Strieff, qui est le 1er avocat fiduciaire français a été chargé de préparer la formation qui pourra être dispensée à l’EFB dans le cadre des cursus de formation permanente. Reste à savoir si les avocats seront réceptifs à cette opportunité de se former et si ces formations se développeront sur l’ensemble du territoire.

L’avocat lobbyiste Le lobbying, bien qu’existant déjà au sein de la profession, prend aujourd’hui un nouveau

visage, pour devenir un véritable moyen de défense des intérêts des clients, au même titre que le conseil ou le contentieux. Le règlement intérieur du barreau de Paris qui comprend le RIN et des dispositions spécifiques au barreau a été modifié afin d’assouplir les règles sans que cette activité se heurte au respect du secret professionnel prévu à l’article 2.2 du RIN. A donc été inséré en 2011 un article P.2.2.0.1, à la suite de l’article 2.2, ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article 2.2 du RIN, l’avocat peut, dans le cadre de ses activités de représentation d’intérêts (lobbying) auprès des Parlements nationaux ou européen ou auprès d’administrations publiques nationales, européennes ou internationales, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, après avoir recueilli l’accord exprès de ses clients, de l’identité de ceux-ci et du montant des honoraires perçus au titre de sa mission. ». L’article P.38 relatif à la représentation auprès des autorité a aussi été modifié en son dernier alinéa : « L’avocat peut, auprès de toute autorité privée ou publique, française, communautaire ou étrangère, représenter les intérêts de ses clients, personnes physiques ou morales. Dans ce cas, l’avocat doit révéler à l’autorité en cause sa qualité et l’identité de ses clients. L’avocat s’enregistrant sur un registre français, européen ou étranger de représentants doit en informer le bâtonnier. » Ces modifications sont intervenues sous le bâtonnat de Jean Castelain qui a aussi eu l’idée de l’Association des avocats lobbyistes, créée en mai 2011 par 5 grands cabinets d’avocats

25 25 d’affaires. Cette association a pour objet de promouvoir le rôle de l’avocat lobbyiste dans la représentation d’intérêts, tout en lui donnant un cadre afin qu’elle soit en accord avec la déontologie de la profession. Selon Arnaud Rougeau Mauger, Avocat et membre de l’association, « la représentation d’intérêts peut se définir comme l’activité visant à influencer l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des décideurs et des institutions. ». Il ajoute que « l’influence se doit ici d’être entendue comme le moyen d’action permettant de faire réfléchir et agir autrui selon son point de vue sans utiliser de moyens coercitifs ou rémunération quelconque. ». Au-delà, des voies judiciaires classiques qui consistent à obte-

nir une décision favorable à son client, l’avocat peut aussi par son action de lobbyiste, influencer sur l’évolution d’une règle devenue obsolète, sur la création ou la suppression d’une règle de droit. L’avocat, de par son rôle de conseil, de défense et d’information de ses clients, maitrisant le verbe et la plaidoirie est particulièrement à même de remplir cette mission de lobbying. En effet, il connaît la loi, les procédures, il sait s’informer, débattre, expliquer, convaincre et il est soumis à des règles déontologiques fortes qui en font un acteur légitime.

L’avocat mandataire en transaction immobilière Un dossier immobilier paru dans Le Journal du Village de

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la justice n°61 faisait un point sur ce nouvel acteur qu’est l’avocat mandataire en transactions immobilières. Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Pourtant, jusqu’en 2009, les avocats dont les règles déontologiques excluent le démarchage, sont restés réservés quant à la pratique de cette mission en raison de son aspect commercial. C’est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de

Développer son cabinet d’avocat grâce à la Médiation Instaurée par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, la médiation s’impose depuis peu comme un mode majeur de règlement des conflits chez les praticiens du droit. À ce jour, la loi reconnaît deux types de médiation : la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire. Lorsque les parties ont recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation conventionnelle, quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire. Devenir médiateur est une démarche personnelle. Si on choisit rarement une spécialité par hasard, l’activité de médiateur correspond au-delà de la compétence acquise à des préférences voire des aspirations personnelles. C’est un savoir faire mais aussi un savoir être qui a ses exigences propres. L’avocat qui devient médiateur apporte un vrai plus en médiation car il sait recueillir un consentement et s’assurer qu’il est libre et éclairé. Il est aussi tenu de respecter une déontologie forte, gage de confidentialité et de sécurité pour le client. L’avocat a donc tout intérêt à se positionner sur cette méthode extrajudiciaire de résolution des différents en mettant en avant un certain nombre d’arguments.

“La médiation est présentée, par ceux qui la proposent ou la pratiquent, comme un processus permettant de gagner du temps dans la résolution d’un conflit“, selon Hubert d’Alverny, (avocat associé au sein de la société d’avocats D’Alverny Demont & Associés). Outre cet argument, la raison économique semble être également un facteur majeur de l’essor de la médiation. La médiation est vue comme un « cost killer ». En effet, l’ouverture d’un processus de médiation permet la recherche et la découverte en un temps condensé d’une solution, évitant ainsi l’ensemble des coûts relatifs à la durée des calendriers judiciaires. La médiation et sa rapidité peuvent être perçues comme autant d’opportunités économiques. Quoi qu’il en soit, cette technique juridique est en plein “boom“, elle restaure une communication durable et de qualité entre les parties, car débarrassée de tous les malentendus à l’origine du conflit. La pratique montre que la médiation permet de régler un très grand nombre de litiges, puisque 80 % d’entre eux aboutissent à un accord. Mehdi Kasby

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Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. (…) ». Le Conseil National des Barreaux en a décidé de même les 5 et 6 février 2010 en considérant que cette mission entrait dans le champ d’activité des avocats. Mais attention, l’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. » (article P.6.2.0.4). Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question. Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation. Ensuite, « l’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. ». Les avocats ne disposent donc

pas de la même vitrine que les agents immobiliers. C’est pourquoi, il était important qu’une association regroupant l’ensemble des avocats mandataires voit le jour. L’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières) a été créée en novembre 2009 pour aider les avocats dans cette nouvelle activité, communiquer auprès du grand public et pour organiser des formations sur le sujet. Son site internet propose des offres d’achat et de vente de tous les avocats adhérents à l’association. Il est aussi important que les avocats créent des partenariats afin que cette nouvelle activité se développe. L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait que l’avocat sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige. De plus, l’avocat intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur. Il faut donc communiquer sur cette activité parce que si les particuliers ou entreprises ont souvent un notaire dans la famille, ou les connaissances, ce n’est pas toujours le cas pour les avocats.

L’avocat, mandataire sportif Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011, l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs,

entraineurs ou clubs) à la conclusion de l’un des contrats soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement. L’article 4 de la loi encadre cette activité. Il s’agit d’un mandat de représentation. L’avocat a donc la possibilité de passer un acte au nom et pour le compte d’un sportif notamment, ce qui induit nécessairement une mission d’assistance, et dans le prolongement, la rédaction du contrat qui n’est pourtant pas envisagée par la loi. Mais ce n’est pas là que se situe le problème majeur parce que l’absence d’intervention de l’avocat pour rédiger le contrat viderait de sa substance et de son efficacité la loi. Le principal problème réside dans le fait que la loi qui est un compromis entre l’activité d’avocat et celle d’agent n’est pas claire sur la recherche et la mise en relation d’un sportif avec un club, qui sont les fonctions principales d’un agent. Or, elles constituent un acte de courtage interdit à l’avocat. Sinon, l’avocat est soumis à un certain nombre de règles. Il ne peut être rémunéré que par son client sous forme d’honoraires limités à 10 % du montant du contrat que la conclusion de ce dernier fasse intervenir un ou plusieurs avocats ou encore un avocat et un agent sportif. L’avocat est soumis aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs. De plus, il doit transmettre aux fédérations sportives et à leurs ligues professionnelles les contrats rédigés et signés au nom du sportif ainsi que le contrat le liant à ce sportif. Bien qu’une licence

27 27 d’agent sportif ne soit plus exigée, l’avocat a une obligation de transparence vis-à-vis des fédérations sportives.

(n°2010-853) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Frédéric Thiriez, avocat et président de la ligue de football professionnelle, rappelait lors de l’assemblée générale extraordinaire d’octobre 2012 du CNB, que lors des changements de club de cet été, 129 agents sportifs et 13 avocats sont intervenus. Selon lui, la présence de l’avocat reste marginale. Pourtant, il permet de sécuriser les relations du joueur avec son club et ses sponsors.

La profession d’agent d’artistes se voit doter d’une nouvelle définition. A l’obligation de détenir une licence se substitue l’inscription obligatoire et de droit dans un registre national. Seule une incompatibilité avec l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles demeure. Pour finir, la rémunération change et se calcule désormais en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste.

L’avocat, mandataire d’artistes Le statut de l’agent d’artistes a été libéralisé par l’article 21 de la loi du 23 juillet 2010

Le décret du 13 mai 2011 a apporté des précisions sur la nature des missions de l’agent, le mandat obligatoire entre l’agent et l’artiste, et le

registre national tenu par le ministère de la culture. Cette activité n’est pas fermée aux avocats mais le statut de mandataire d’artiste n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucun aménagement dans la loi, dans le RIN ou dans le règlement intérieur du barreau de Paris, souvent novateur sur ce type de questions. Pourtant, l’avocat a là encore un rôle de premier plan à jouer. A la différence des sportifs, les artistes n’ont pas de fédération et donc pas de protection. Pourtant, les artistes doivent être bien conseillés en raison des risques forts qui pèsent sur eux de se voir déposséder de leurs droits sur leurs œuvres. L’affaire Coluche qui dure depuis 25 ans et l’affaire concernant Les Inconnus en procès depuis 15 ans en sont une parfaite illustration.

Dossier

L’avocat, Correspondant informatique et libertés (CIL) Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, lors de son intervention à l’assemblée générale extraordinaire du CNB, rappelait les chiffres : 3200 CIL ont été désignés pour environ 10300 organismes avec une forte augmentation de nomination ces deux dernières années. Sur les 3200 CIL, seuls 50 sont avocats. Ils exercent pour le cabinet ou pour un client. Selon elle, les avocats sont encore frileux parce que le métier de CIL n’est pas très connu et que c’est un métier technique pour beaucoup. De plus, pour l’instant les petites structures de moins de 50 salariés ne peuvent pas avoir de CIL externe. Ce seuil devrait tomber avec le projet de règlement communautaire qui donne au CIL un rôle nouveau tendant à la régulation des données personnelles par la gestion de la conformité. Le CIL deviendrait le gestionnaire de la vie privée de l’entreprise, un compliance officer avec une activité de conseil qui est plus proche de celle des avocats. La régulation des données personnelles est un défi à relever et l’avocat a un rôle déterminant à jouer dans

l’établissement des programmes de conformité, dans sa mise en œuvre... Le RIN a été modifié afin d’introduire ce métier dans les activités de l’avocat. L’article 6.2.2.1 énonce que le principe « Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêt. ». Il est aussi prévu de rendre compatible ce métier avec le respect du secret professionnel et la gestion des conflits d’intérêts. Ainsi, l’article 6.2.2.2 énonce que : « L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client. ». Il s’agit maintenant de former les avocats et, à la CNIL et aux avocats de communiquer sur cette nouvelle activité.

Conclusion : M. J-A Robert, MCO (membre du Conseil de l’Ordre) écrivait fin 2009, « les missions de l’avocat se sont donc étendues à de nouveaux domaines dans lesquels la science juridique et une éthique rigoureuse ont toute leur place. La volonté de notre profession d’apporter une déontologie forte à des activités économiques, où la confiance à toute sa place, fait sens. » Le RIN a été modifié pour les rendre compatibles avec la déontologie et pourrait encore l’être pour intégrer d’autres activités, comme celle de mandataire d’artiste ou toute activité où l’avocat pourrait conseiller et sécuriser les relations contractuelles. Là, où tous ces domaines font partie depuis longtemps des activités de l’avocat en Europe, la France a en partie rattraper son retard aujourd’hui. Même si il reste beaucoup à faire, les avocats ont des opportunités à saisir pour pénétrer de nouveaux marchés et développer leur structure.

V ous avez des produits ou des services à proposer aux directions juridiques

Laurine Tavitian

Pour la première fois, nous préparons un annuaire des sociétés ayant des produits et services à proposer aux directions juridiques d’entreprises et de collectivités

Voir 4ème de couverture

Dossier

Les cadeaux d’affaires: Pourquoi en faire, et lesquels ? Cherchez de ce côté, continuez à véhiculer votre image en cohérence.

LES CADEAUX ZEN, DETENTE : PRENEZ SOIN DE LUI OU D’ELLE.

es cadeaux d’affaires suscitent de nombreuses interrogations : Quand faut-il, et comment, remercier, fidéliser vos meilleurs clients et motiver vos collaborateurs (trices) ?

unique si vous faites inscrire le nom de votre contact dessus ou une phrase «clin d’œil».

PERSONNALISEZ !

Ou bien il sera unique par son affinité avec votre destinataire et votre relation. Vous vous souvenez d’une discussion avec ce client à propos d’un grand vin, d’une appellation dont il a un bon souvenir ? Allez vite voir votre caviste...  Vous connaissez les loisirs de votre client ou SA collection ? Foncez dans la brèche ! Votre activité principale (ou celle qui vous réunit avec votre contact) est très spécifique ? Cherchez par là ! Droit du sport, facile à trouver ! Droit maritime aussi, mais évidemment plus dur pour le droit des affaires...

Ce qui touchera le plus vos clients, c’est un cadeau que l’on sent “réfléchi”, c’est à dire personnalisé. Un cadeau sera par exemple

Mais vous pouvez (devriez même) aussi personnaliser en fonction de vous. Vous participez à une cause caritative ? Une exposition d’art ?

Certaines entreprises, de peur du favoritisme ou du clientèlisme, ont renoncé à tout cadeau d’entreprise. C’est se priver d’un outil marketing et commercial efficace et relativement peu coûteux, surtout lorsque l’on sait que garder un client est bien moins coûteux qu’en conquérir un nouveau.  L’oublier, c’est aussi peut-être laisser l’avantage à vos concurrents...

Comme l’année dernière, le zen est à l’honneur en ces temps stressants et incertains.  Vos clients sont souvent stressés, vos collaborateurs aussi ? L’inquiétude gagne face aux crises à répétition ? N’hésitez pas à offrir un moment de détente pour sortir de cette ambiance...  Il ou elle aura l’impression d’être «bichonné», que l’on prend soin de lui ou d’elle, que vous êtes soucieux de sa santé et de son moral (massage, spa, week-end...). Le thème de la gastronomie est aussi très en vogue (cours de cuisine, rencontre avec un chef, dégustations œnologiques...).

CADEAUX INSOLITES ET D’EXCEPTION... Chaque relation est unique et vous entretenez peut-être des relations privilégiées avec vos clients... Soyez donc original(e) : Surprenez le/la avec un tour en montgolfière, un baptême d’ULM, un tour en Ferrari... qui est sa passion (vous a-til dit un jour). Ou pourquoi ne pas offrir une réplique d’un objet d’art ? Les boutiques des musées nationaux vous proposent des reproductions historiques et de qualité.

31 31

Dossier

32 Les cadeaux «high-tech» sont aussi originaux, et complètement dans l’air du temps (Philips propose ainsi de beaux et valorisants objets «de confort», qui vont de la hifi aux machines à café, un cadeau qui serait très apprécié sans doute par nombre de vos clients à qui vous aimeriez faire un cadeau «pour le collectif»...).

BIO ET ETHIQUE ? Un thème qui s’impose désormais... «Naturellement» (justement), tout ce qui est cadeau alimentaire prendra un peu plus de valeur s’il est labellisé «bio»... Car après tout, prendre soin de la santé de vos contacts et clients, c’est bien leur témoigner de l’attention, n’est-ce pas ?   Voila un bel exemple de cadeau qui a du sens...

OPERATION MARKETING AUSSI On rappellera que pour un avocat par exemple, l’affaire la moins coûteuse à obtenir est celle de ses clients déjà effectifs.  Trouver de nouveaux clients c’est bien, fidéliser et développer sa clientèle actuelle c’est mieux !  Dans le cas des cadeaux d’affaires, on parlera même de marketing relationnel... Sur la forme, soignez la : Ecrivez un mot à la main ; donnez de la valeur à votre cadeau (type d’enveloppe ou d’envoi, pourquoi pas le coursier pour un cadeau de valeur ?...).

LA FISCALITE DES CADEAUX D’AFFAIRES Les cadeaux d’affaires sont bien entendu inscriptibles en charges pour les entreprises et libéraux, “dès lors qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d’éléments de fait (taille, activité, etc.) propres à chaque entreprise.” En terme de TVA, les entreprises peuvent la récupérer sur les cadeaux d’affaires dont la valeur n’excède pas 65 euros TTC, pour un même bénéficiaire et par an. Rédaction du Village de la justice.

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Actualités de village-justice.com

Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment… (Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

La mise en place d’une newsletter, un véritable atout pour un cabinet d’avocat. Ces modes d’utilisation sont très variés et touchent aujourd’hui de plus en plus les cabinets d’avocats soucieux de fidéliser leur clientèle. La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/newsletters-avocats

Financer votre retraite : dispositifs et conseils. Les professions libérales et les chefs d’entreprises, pour espérer maintenir leur mode de vie et habitudes de consommation à la retraite, se doivent de préparer au cours de leur période d’activité une épargne suffisante pour compléter leur pension de retraite. La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,13280.html

Débordé(e) ? Demandez de l’aide à Officéo Pro, l’assistante du Village de la justice.

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Cadeaux d’affaires : pensez au champagne !

Symbole d’élégance et de raffinement, le champagne est le cadeau idéal à la fois pour fidéliser et remercier ses clients, mais aussi féliciter et motiver ses équipes.  Tour d’horizon des offres de l’année - et de qualité. La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,13279.html

Quand le Président de la République se fait objecteur de conscience...

Le président François Hollande a reconnu mardi 20 novembre «la liberté de conscience» aux maires, dont certains refusent de célébrer des mariages entre personnes du même sexe si la loi le prévoyant est votée.  François Hollande vient d’accorder au premier magistrat de la ville, une liberté de conscience selon laquelle le maire aurait le droit de se soustraire à la loi. La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,13298.html

Où est passée l’intime conviction ? Le procès des assises de Créteil, portant sur des viols collectifs improprement appelés « tournantes » a suscité un grand émoi dans le pays. La justice est une fois encore sur la sellette, et l’incompréhension se creuse entre les gens qui prennent en considération le sort des victimes – et plus généralement celui des femmes dans une société restée en grande partie machiste – et les défenseurs des principes du droit, de la présomption d’innocence, et de la règle qui veut que le doute profite à l’accusé. La suite est à lire à www.village-justice.com/articles/flashcode,13134.html

Les candidats au bâtonnat à Paris répondent au Village de la justice .

Consultions juridiques en ligne : la bataille ne fait que commencer...

Les candidats au bâtonnat à Paris ont bien voulu répondre en avant-première au Village de la justice : Juste avant les nombreux débats à venir et les élections des 11 et décembres 2012, il était intéressant d’en savoir plus sur chacun d’eux en quelques mots...

Un des prochains secteurs que «le web» voudrait bouleverser est le Droit. La partie a commencé il y a déjà plusieurs années, mais s’accélère en 2012, et les acteurs sont nombreux à s’y intéresser. Mais qui fait quoi, et quelle est la place des professionnels du droit ?

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www.village-justice.com/articles/flashcode,12346.html

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Actualités de village-justice.com

La fiscalité du divorce

Cybersurveillance du salarié

11 décembre 2012 à PARIS DALLOZ FORMATION c.alvarez@dalloz.fr

14 décembre 2012 LexisNexis formations@lexisnexis.fr

Les enjeux au terme de la vie commune

Rapports contractuels entre consommateurs et professionnels

12 décembre 2012 LexisNexis : formations@lexisnexis.fr

14 décembre 2012 à PARIS EUROJURIS contact@eurojuris.fr

Les contrats liés aux nouvelles technologies

Formation base médiation «médiation:mode alternatif de règlement des conflits» béatrice brenneur,vice présidente du gemme...

12 décembre 2012 LexisNexis formations@lexisnexis.fr Le licenciement disciplinaire 13 décembre 2012 à PARIS DALLOZ FORMATION c.alvarez@dalloz.fr Convention Dalloz Avocats 14 décembre 2012 à PARIS DALLOZ FORMATION http://convention.dalloz.fr

25 janvier 2013 à PARIS CNPM – UDF udf@lopez-associes.com

Actualité sociale 2012 - 15ème édition 28 janvier 2013 à PARIS ELEGIA FORMATIONS elegia@elegia.fr

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Réseaux sociaux, cybersurveillance, expression syndicale - Le rendez-vous annuel de l’actualité des tic

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inteRview

interview d’emmanuelle Farrandon, directrice juridique du groupe Actissia

dossieR

FouRnisseuR

pRoFessionneL

BiLLet d’humeuR

inFoRmAtion

droit de la distribution

La traduction juridique pour les entreprises

Candidats du monde du droit, sachez gérer votre identité numérique

L’avocat d’entreprise : où comment se faire voler son emploi en toute légalité!

Agenda Revus du web juridique

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire n° 29 - Février 2012

La traduction juridique pour les entreprises 18

6 droit de la distribution avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com Décidément la distribution sélective a du mal avec le virtuel, même si les autorités de la concurrence essaient de soigner son allergie aux pure-players à petites doses homéopathiques. Cette réticence à autoriser la commercialisation par internet a commencé par la saga judiciaire de la société Pierre Fabre. Cette dernière estimait que les conseils et la présentation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet n’étaient pas suffisants pour éclairer le choix du consommateur. Le Conseil de la concurrence s’est donc penché sur cette délicate question : pourquoi serait-il nécessaire d’être revêtu d’une blouse blanche de pharmacien pour vendre des cosmétiques ? Cette exigence a été considérée comme une restriction à la concurrence. Pierre Fabre ne s’est pas résigné et a saisi la Cour d’appel, qui elle-même s’est empressée d’interroger la Cour de justice européenne… Enfin la CJCE a définitivement tranché : il est interdit d’interdire de façon générale et absolue dans ses contrats de distribution sélective la vente sur internet, car cela a

pour effet de restreindre la concurrence. Mais, il faut reconnaître qu’internet peut être une concurrence parasitaire dans la mesure où les sites de e-commerce bénéficient indirectement de l’investissement des magasins physiques où le consommateur se rend pour essayer réellement le produit. Le consommateur alors rationnel, une fois son choix réalisé en boutique, s’empresse de surfer sur le web pour trouver le prix le moins cher. L’affaire Festina contre bijourama.com est en cela intéressante et fondamentale. Festina souhaitait interdire la vente en ligne à bijourama.com, par le fait que ce dernier n’avait pas de magasin physique. Festina a obtenu gain de cause auprès du Conseil de la concurrence ainsi qu’auprès de la Commission européenne en 2010 : l’existence d’un magasin physique peut être posée comme critère de sélection d’un distributeur. Ce qui permet à la distribution sélective d’évincer les pureplayers… Force est de constater que les règles sur internet deviennent de plus en plus subtiles. Attention par

exemple aux comparateurs en ligne. Certains de ces sites ont été récemment assimilés à des sites de publicité comparative (affaires leguide.com et kelkoo). Les pratiques commerciales sur le web doivent rester loyales. Mais, il faut reconnaître que les business model souvent complexes des acteurs en ligne brouillent les pistes. Plus subtile encore, un arrêt de 2009 de la Cour d’appel de Dijon d’un site internet qui diffusait des annonces immobilières dont le prix était proportionnel à la valeur annoncée et exigible que si l’annonce était efficace. Il était reproché à ce site d’exercer illicitement le métier d’agent immobilier, interprétation non retenue par les magistrats. Ces différentes décisions vont obliger tous les « geeks » entrepreneurs à passer au tamis leur business model au regard du droit de la concurrence, les pratiques commerciales jugées déloyales ou parasitaires, ainsi que le droit du consommateur… Tout un programme pour devenir « inratable », pour reprendre le terme de l’article sur « comment gérer votre identité numérique » !

Édite depuis 5 ans

le Journal du Management Juridique et Réglementaire .

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

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Réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

Managerjuridique juridique Manager

Manager juridique

Dossier Distribution sur internet : Les Distributeurs Doivent iLs Disposer D’un point De vente physique ? par CLauDia Weber, avoCat En matière de distribution sélective, le contentieux porte notamment sur l’obligation faite aux distributeurs de disposer d’un point de vente physique, ce qui pose problème aux pure-players (Ebay, etc.).

péenne a entériné la position du Conseil de la concurrence. Ainsi, le point 54 de ces lignes directrices pose le principe selon lequel l’exemption permet au fournisseur, en tant que critère de sélection, d’exiger de ses distributeurs qu’il dispose d’un ou plusieurs points de vente physiques (règlement du 20/4/2010).

Ce mode de distribution repose, en effet, sur un processus de sélection des entreprises autorisées à vendre les produits d’une marque donnée. Le Règlement communautaire(2790/99/CE)définitladistribution sélective en posant deux critères : - le fournisseur vend des biens ou services à des distributeurs sélectionnés. - les distributeurs sélectionnés doivent avoir été agréés par le fournisseur. La question de l’obligation faite aux distributeurs de disposer d’un point de vente physique a été soulevée dés 2006 dans une affaire opposant Festina à Bijourama. com portée devant le Conseil de la concurrence. La décision rendue a ensuite été purement et simplement entérinée en 2010 par la Commission européenne dans le cadre d’un Règlement d’exemption sur les restrictions verticales. La décision du Conseil de la concurrence de 2006 sur la distribution des montres commercialisées par Festina France Dans cette affaire, la tête du réseau de distribution sélective de montres Festina refusait d’agréer le distributeur Bijourama. com, site de vente de bijoux en ligne, au motif que ce dernier était un pure player. Bijourama.com décide alors de saisir le Conseil de la concurrence. Celui-ci, saisi de l’affaire in rem, avait alors la possibilité de traiter de toutes les difficultés concurrentielles de l’affaire. Deux questions sont ainsi soulevées devant le Conseil : - l’interdiction faite à un distributeur de vendre sur Internet, - l’existence d’un magasin physique peutelle être posée comme critère de sélection d’un distributeur. Sur cette seconde question, le Conseil de la concurrence répond que le refus d’agrément de Bijourama.com par Festina pour absence de magasin physique était Le Journal du Management

juridique et réglementaire

justifié (décision 24/7/2006, n°06-D-24). Ce qui semble avoir ici convaincu le Conseil est le risque de parasitisme des réseaux de distribution sélective par les pure players. On peut relever, à cet égard, d’une part, la démarche du consommateur, qui se renseigne sur un bien dans un magasin physique, avant de l’acheter en ligne sur Internet à un prix inférieur, et d’autre part, un parasitisme au stade de la mise en œuvre de la garantie. En effet, s’agissant de ce second argument, il est vrai qu’à l’époque où la décision a été rendue par le Conseil, les consommateurs avaient tendance à se déplacer auprès des distributeurs physiques du bien qu’ils avaient acheté en ligne, pour faire jouer le service après vente. Depuis 2006, la pratique du commerce électronique s’est fortement développée, ce qui a permis une nette amélioration des services après vente proposés en ligne, et partant, la plus grande facilité avec laquelle il est aujourd’hui possible de retourner un bien. Le règlement d’exemption de la Commission européenne de 2010 sur les restrictions verticales .

La Commission explique ce choix d’imposer aux pure players de disposer d’un magasin physique, par la volonté de permettre au consommateur de se rendre sur place afin d’examiner les produits et ainsi de les tester. Toutefois, comme le relève la Commission, cela entraine le risque de voir apparaitre des points de vente physiques dérisoires ainsi que des magasins fictifs. La Commission admet alors qu’il faut pouvoir contrôler la qualité du réseau de vente physique et propose, dans le point 52c de ses lignes directrices, les pistes suivantes : - prévoir une clause par laquelle l’activité sur Internet doit rester cohérente avec le modèle de distribution physique, - exiger un quota à atteindre pour les ventes physiques, en laissant le distributeur libre de vendre en ligne autant qu’il le souhaite. Alors que la cohérence de l’activité doit être appréciée par les juges, l’exigence d’un quota raisonnable de ventes physiques semble plus facile à mettre en œuvre. S’agissant de la mise en place du quota, la question se pose de savoir si celui-ci doit être le même pour tous les distributeurs ou peut être individualisé. Selon la Commission, les deux hypothèses sont possibles. Claudia Weber Avocat associé ITLAW Avocats

Dans les lignes directrices sur les restrictions verticales, la Commission euro-

Tous les deux mois des interviews de personnalités du droit de l’entreprise (DAF, SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX, DJ, DRH...), des dossiers sur les fournisseurs du droit, des articles de cabinets d’avocats partenaires. Édité à 6.000 exemplaires (diffusion certifiée OJD) et lu par des Directions juridiques d’entreprises et de collectivités.

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Manager juridique

ManageMent des connaissances et directions juridiques Où l’on aborde les défis quotidiens des directions juridiques dans leurs entreprises, et des outils à leur disposition... Par Maylis Bayvet, Consultante en Management les connaissances.

Les directions juridiques ont aujourd’hui trois challenges à relever : Les nouvelles règles de gouvernance d’entreprise imposent aux directions juridiques une maîtrise aussi parfaite que possible de leurs engagements, de leurs risques, de leurs litiges ... et par conséquent, augmentent considérablement leur charge de travail. De plus, le monde économique se juridicise de plus en plus, les réglementations deviennent de plus en plus complexes, et l’internationalisation de l’économie multiplie la diversité des règles juridiques applicables ce qui rend de plus en plus difficile la tâche des juristes d’entreprise qui sont avant tout des généralistes. Comme tout centre de coûts, elles doivent également être vigilantes sur leurs

diLitrust Fondée par des professionnels expérimentés du secteur des services d’informations, DiliTrust (WWW.diLitrust.coM) propose des services de data room électroniques plus simples, plus sûrs, et moins chers. DiliTrust dispose d’un «track record» solide d’opérations en Fusions Acquisitions, Financements de Projets Industriels, Licencing de R&D, Private Equity, LBO, Administrations Judiciaires… contact : Nicolas Raynier Tél. : 01 43 87 90 62 Mobile : 06 14 24 50 32 Mail : info@dilitrust.com Site Web : www.dilitrust.com

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

dépenses, tant externes (avocats...) qu’internes (frais de personnel...) et donc réfléchir au gain de performance qu’elles pourraient réaliser. Les directions juridiques doivent en permanence arbitrer entre internalisation supplémentaire et externalisation en fonction de la charge d’activité et du coût comparé. En conséquence, les directions juridiques doivent résoudre la difficile équation d’être toujours plus performantes en maîtrisant au maximum leurs coûts. Dans ce contexte, elles sont contraintes de mettre en place différents logiciels de gestion métiers (gestion des contrats, gestion des sociétés, gestion des litiges...) pour gagner en efficacité et répondre aux obligations de reporting mais peu ont une vision claire de ce que peut leur apporter le management des connaissances. Définir le management des connaissances (knowledge management en anglais) est un exercice périlleux sur lequel même les spécialistes ont du mal à se mettre d’accord. Nous admettrons donc, par simplification, que le management des connaissances consiste à identifier les connaissances et pratiques habituelles d’un métier ou d’une entreprise pour mieux les utiliser, diffuser, les partager et les transmettre.

La connaissance est le capital même d’une direction juridique, c’est la valeur ajoutée qu’elle apporte au reste de l’entreprise. Manager la connaissance consiste donc à s’intéresser au cœur du métier des directions juridiques, à leur raison d’être. Tout comme une direction commerciale manage son capital client, une direction marketing son capital produit, les directions juridiques se doivent de manager leurs connaissances. Mais cette connaissance est un capital intangible (contrairement aux clients ou aux produits) et son management ne s’improvise pas. Dans un premier temps, il faut comprendre comment les différentes formes de connaissances se combinent pour créer de la valeur. La connaissance technique, le plus souvent explicite (législation, jurisprudence...) se combine avec la connaissance tacite (savoir-faire, expérience) pour « produire » le plus fréquemment du conseil, mais aussi des contrats, ou gérer des litiges... Les différentes activités de la direction juridique (Contrats, litiges, assurances, propriété intellectuelle...)

aVis «Le déploiement des nouveaux outils dématérialisés de gestion collaborative tels que la data room électronique mais également l’esignature et l’archivage légal, implique incontestablement une réflexion sur la conduite et l’accompagnement du changement dans l’entreprise» Vincent Fabié, associé-gérant d’Eclosing.fr

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LEGITEAM : 04 76 94 70 47 / 01 70 71 53 80 legiteam@free.fr annonces@village-justice.com

Actualités de village-justice.com

Droit d’auteur et droits voisins

2ème édition  J.-M. Bruguière, M. Vivant  Parution : 11/2012  Editeur : Dalloz - Précis  ISBN : 978-2-247-10382-9 40,85 € Mémento concurrence, consommation 2013-2014

Rédaction des Editions Francis Lefebvre  Parution : 11/2012  Éditeur : Francis Lefebvre - Mémento pratique Francis Lefebvre  ISBN : 978-2-85115-915-1 122,55 € Droit européen des affaires

1re édition  L. Vogel Parution : 11/2012  Editezur : Dalloz - Précis 9 ISBN : 78-2-247-12313-1 45,60 € Le guide des infractions 2013 Crimes, délits, contraventions, enquête judiciaire, police technique, poursuites pénales, procès et sanction, droits des victimes

14e édition  J.-C. Crocq  Parution : 11/2012 Dalloz Éditeur : Guides Dalloz ISBN : 978-2-247-11986-8 45,60 € Histoire de la jurisprudence : Les avatars du droit prétorien

J.-P. Andrieux  Parution : 11/2012  Éditeur : Vuibert   ISBN : 978-2-7117-6882-0 34,24 €

A PARAITRE Construction européenne et État de droit

V. Heuzé, J. Huet  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Panthéon-Assas Paris II   ISBN : 979-10-90429-19-2 42,76 € Détours juridiques : le praticien, le théoricien et le rêveur Liber Amicorum Gilles Darcy

P. Charlot, M. Doat  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Bruylant   ISBN : 978-2-8027-3825-1 99,75 € Dire le droit, faire justice

2e édition  F. Ost  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Bruylant   ISBN : 978-2-8027-3849-7 52,25 € La propriété intellectuelle dans l’industrie Pharmaceutique - Intellectual Property in the Pharmaceutical Industry

J. De Werra  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Schulthess   ISBN : 978-3-7255-6654-9 50,34 €

Droit et pratique de l’expertise judiciaire civile

Le financement de contentieux par un tiers - hird Party Litigation Funding

N. Marie, F. Ruellan  Parution : 11/2012  Éditeur : LexisNexis   ISBN : 978-2-7110-1781-2 19,00 €

C. Kessedjian  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Panthéon-Assas Paris II   ISBN : 979-10-90429-21-5 38,00 €

Traité international de droit constitutionnel - Suprématie de la Constitution  Tome 3

La rédaction des contrats internationaux - Conseils aux praticiens & approche de droit comparé

D. Chagnollaud, M. Troper  Parution : 11/2012  Éditeur : Dalloz - Traités Dalloz  ISBN : 978-2-247-12072-7 94,04 €

D. Philippe  Date prévisionnelle de parution : 12/2012  Éditeur : Bruylant   ISBN : 978-2-8027-3957-9 90,25 €

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OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats. Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

www.village-justice.com/annonces Avocats et paralegal • Avocat collaborateur – Paris Cabinet d’avocats européen notamment franco-allemand de 20 avocats orienté autour du droit des affaires, dont les fusions-acquisitions/droit des sociétés, le contentieux, l’arbitrage, la propriété intellectuelle, le droit du travail et le droit des procédures collectives. Recherche un(e) collaborateur(trice) ayant une expérience de 3/5 ans de barreau avec une formation DESS/DEA Droit des affaires ou DJCE, CAPA. Bilingue anglais exigé, idéalement trilingue anglais/allemand. Expérience en cabinet à Paris exigée Rigoureux et dynamique, vous saurez vous intégrer au sein de notre structure à taille humaine et adhérer à la culture ainsi qu’aux méthodes de notre cabinet pour y évoluer avec succès. Postuler à BMH Avocats : mlseillier@bmhavocats.com • Avocat collaborateur en Droit fiscal – Paris Cabinet d’avocats spécialisés en fiscalité, situé à Paris 8ème, recrute des avocats collaborateurs (H/F), titulaires du CAPA et d’un master II. Vous êtes rigoureux, organisé et vous aimez travailler en équipe, vous avez 2 à 3 ans d’expérience (stages et collaboration) et votre anglais est courant. Merci d’adresser votre cv et une lettre de motivation par mail : anne-marie.couchouron@ tza-avocats.com • Associé(e) Droit Social (H/F) – Paris Notre client, cabinet d’avocats français, très reconnu sur le marché, souhaite renforcer ses équipes en intégrant un(e) associé(e) spécialisé(e) en Droit Social. Au sein de ce cabinet d’une vingtaine d’avocats, vous prendrez en charge le développement d’un Département Droit Social.

Comme il s’agit d’une création de Pôle, il est impératif de disposer d’une clientèle portable (au moins 300-350 K€ de CA). Dans le cadre du traitement de certains dossiers, vous pourrez être amené(e) à intervenir en support d’autres départements. Vous disposez d’un tempérament entrepreneurial, êtes doté(e) d’un excellent relationnel et d’un bon esprit d’équipe. Ces qualités sont impératives pour évoluer dans ce cabinet. Profil recherché : associé(e), voire collaborateur(rice) senior (min. 10 ans d’expérience) en droit social évoluant dans un cabinet reconnu. La maitrise de l’anglais est nécessaire. Nous vous assurons une totale confidentialité dans le traitement de votre candidature. Envoyez-nous vite votre CV à l’adresse suivante : Team2@ teamrh.com en précisant la référence Team2228. • Avocat(e) associé(e) en ip/it – Paris En tant qu’associé(e) responsable de la pratique IP/IT, vous contribuerez activement au redéploiement de cette offre/spécialité au sein du cabinet et prendrez en charge les aspects Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies des dossiers traités pour le compte de ses clients. VOTRE PROFIL: Vous êtes actuellement Avocat(e) associé(e) ou Collaborateur(trice) confirmé(e) au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires. Vous possédez une expérience d’au moins 8 années au cours de laquelle vous avez développé une pratique experte du droit de la propriété intellectuelle/industrielle et des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans un contexte domestique et international. Vous avez fidélisé une clientèle (et/ ou identifié des prospects privilégiés) susceptible de générer des honoraires annuels d’au moins

deux cent mille (200 000) euros, chiffre d’affaires que vous apporterez à votre nouveau cabinet dans le cadre de votre association. Vous avez par ailleurs développé un goût certain pour le développement commercial et démontré de réelles aptitudes en la matière. http://michaelpage.contactrh. com/jobs/150/2872097 • Avocat responsabilité médicale 5/10 ans (h/f) – Paris Fed Légal, cabinet entièrement dédié au recrutement des métiers du droit recherche pour l’un de ses clients, un cabinet d’avocats français, un collaborateur sénior justifiant de 5 à 8 ans d’expérience en droit des assurances et responsabilité médicale. Vos missions : Rattaché(e) à l’Associé, vous intervenez en autonomie sur des dossiers de responsabilité médicale, droit des assurances,

préjudice corporel... Votre profil : De formation supérieure en droit de la responsabilité civile (Bac+5) et titulaire du CAPA, vous justifiez d’au moins 5 années d’expérience en droit des assurances et responsabilité médicale. La maitrise de l’anglais juridique serait un plus. Nous vous proposons : Nous vous proposons de rejoindre un cabinet leader dans son secteur en tant qu’avocat collaborateur senior. http://fedlegal.contactrh.com/ jobs/150/2829560 • Secrétaire juridique corporate – Paris Le Cabinet d’avocats d’affaires Michel Laval & Associés, regroupant 8 personnes, recherche une Secrétaire juridique Corporate (pour un remplacement congé maternité), qui aura notamment pour missions:

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg - 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon - 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org Cabinet Secondaire à : CHAMBERY POSTULATION COUR D’APPEL ALBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN 34, place Jean Jaurès – 81000 ALBI Tél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://albi.gesica.org ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org

AUCH - Barreau du GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.fr http://auch.gesica.org

BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org

AMIENS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org Cabinet secondaire à ABBEVILLE

AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org

BELFORT (Contacter le délégué régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org

AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.net http://peronne.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME - Barreau de la CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jlpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr http://argentan.gesica.org ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org

AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC - Barreau de la MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli - 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon - 25000 BESANÇON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BETHUNE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org BOBIGNY - Barreau de SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr & BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org

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BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse – 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr http://morlaix.gesica.org Cabinet secondaire à MORLAIX BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS - Barreau du LOT CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : c ambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org Cabinet Secondaire à : TOULOUSE

CHAUMONT - Barreau de la HAUTE MARNE SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.com http://dax.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade - 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.com http://carpentras.gesica.org Cabinet Secondaire à : AVIGNON

CHERBOURG (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSS http://angers.gesica.org

DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr http://dieppe.gesica.org

CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola - 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://castres.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org

CAYENNE Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingige.com http://cayenne.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES - Barreau des ARDENNES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org

CAMBRAI (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org

CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org

CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org POSTULATION TGI COLMAR Cabinet LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (droit local) COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org COUTANCES-AVRANCHES SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr http://creteil.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : scp.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org

DIGNE LES BAINS CEDEX - Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie - 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr http://dijon2.gesica.org DOUAI SELARL ADEKWA DOUAI 158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEX Tél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67 e-mail : douai@adekwa-avocats.com http://douai.gesica.org Cabinet Secondaire à : LILLE POSTULATION COUR D’APPEL DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org

EVREUX - Barreau de l’EURE SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY - Barreau de l’ESSONNE CABINET EGIDE AVOCATS 24, rue Archangé - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet Secondaire à : EVRY FOIX - Barreau de l’ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP - Barreau des HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET - Barreau de la CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

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Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER - Barreau du JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org

LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org

LE PUY EN VELAY - Barreau de la HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

SOCIETES – FISCALITE – DROIT PATRIMONIAL

LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers - 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU - Barreau de MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org

MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org

MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org

MENDE Barreau de LOZÈRE (Contacter le délégue régional) SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org

NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org

METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons - 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org

NANTERRE - Barreau des HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org

MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : mesp.stlau@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.org

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org

MONTARGIS (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org

NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : c ontact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org

MONTAUBAN - Barreau du TARN & GARONNE SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org

NARBONNE SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org

MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabricel@orange.fr http://montlucon.gesica.org

NICE NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org

MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org

MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

NICE NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org

MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr http://moulins.gesica.org

NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org

NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com http://niort.gesica.org NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET CHAN 25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORT Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org Cabinet Secondaire à : BRESSUIRE ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon.com http://orleans.gesica.org Cabinet Secondaire à : PITHIVIERS PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE

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PARIS GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau - 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com http://parisgeorgev.gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME Cabinet Secondaire à : ROUEN PARIS GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org Correspondant : Alexandre MOUSTARDIER DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT PARIS GESICA PARIS OPERA SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République - 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SANT AUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL

PARIS GESICA PARIS TROCADÉRO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel - 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière - 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats.com http://pariswagram.gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE PARIS GESICA PARIS WASHINGTON AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PARIS GESICA PARIS GARE DE LYON Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org Correspondant : Jacques LANG DROIT DU SPORT PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig-gallardo@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org

PERPIGNAN - Barreau des PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com http://perpignan.gesica.org POITIERS Cabinet EQUITALI@AVOCATS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com; i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org PONTOISE - Barreau du VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org PRIVAS - Barreau de l’ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr http://privas.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : contact@scpkermarrec-moalic.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart - 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet Secondaire à : SAINT MALO POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet Secondaire à : LYON RODEZ - Barreau de l’AVEYRON SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org

SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr http://dinan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SAVERNE (Contacter le délégue régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr http://thononlesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD 437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULON Tél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60 e-mail : contact@toulon-avocats.eu http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr http://toulouse.gesica.org TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.fr http://tours.gesica.org TROYES - Barreau de l’AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX 12, rue Aristide Briand - 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr http://troyes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com http://valenciennes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com http://villefranchesursaone.gesica.org INTERNATIONAL ALLEMAGNE STUTTGART – MUNICH – FRANCFORT - BERLIN HEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbH Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100 e-mail : pascal.schulz@heussen-law.de http://stuttgart.gesica.org - www. heussen-law.de Correspondant : Pascal G. SCHULZ (également pour MUNICH, FRANCFORT et BERLIN) ANGOLA LUANDA ABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : angola@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRES Tél. +(54-11) 4816-2555 Fax : +(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique

VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.oleane.com http://vannes.gesica.org

BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 - B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA

VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr http://versailles.gesica.org Cabinet Secondaire à : VELIZY POSTULATION COUR D’APPEL

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

VESOUL - Barreau de HAUTE SAONE SCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS Frédérique Le Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : baumgartner-thomas@orange.fr http://vesoul.gesica.org

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be http://liege.gesica.org;www.henry-mersch. be Correspondant : Yves GODFROID

VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 - 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr http://vienne.gesica.org

TOURNAI AVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRON Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be;cgbd@ skynet.be http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER

CHINE BEIJING BROAD & BRIGHT 701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue CHAOYANG - 100022 BEIJING Tél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919 e-mail : jie_zhong@broadbright.com Correspondant : Jenny ZHONG SHANGAI BROAD & BRIGHT 1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAI Tél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG danemark COPENHAGUE ADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com;pc@amalex.com http://copenhague.gesica.org Correspondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON espagne BARCELONE ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 e-mail : gnadal@ecija.com http://barcelona.gesica.org MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 e-mail : mmascaro@ecija.com http://barcelona.gesica.org ETATS-UNIS SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 – Fax : 1 415 626 8189 e-mail : paul@tslo.com http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE

LUXEMBOURG PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats 18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg. Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.lu http://luxembourg1.gesica.org - www. psw-avocats.lu Correspondant : Pierrot SCHILTZ GRANDE BRETAGNE GUILDFORD LAYTONS Tempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SS Tél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70 e-mail : guildford@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : William SLATER LONDRES LAYTONS 2 More London Riverside, LONDON, SE1 2AP Tél. 44 20 78 42 80 00 Fax : 44 20 78 42 80 80 e-mail : london@laytons.com Correspondant : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN MANCHESTER LAYTONS 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB Tél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61 e-mail : manchester@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON hongrie BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY italie BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400 e-mail : npicchi@lexolution.it http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban

BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 116-2400 - BEYROUTH Tél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 LUXEMBOURG e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm. THEISEN LAW com;nabil.charaf@orange.fr 3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURG http://beyrouth.gesica.org Tél. 352 24 69 74 Correspondant : Nabil CHARAF Fax : 352 24 69 74 40 e-mail : mtheisen@theisenlaw.lu http://luxembourg.gesica.org MOZAMBIQUE DROIT IMMOBILIER - DROIT DES SOCIETES DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - PROPRIETE MAPUTO INTELLECTUELLE - STRUCTURATION ET SUIVI ABREU & ASSOCIADOS en association avec DE FONDS D’INVESTISSEMENTS - FINANCE ISLAMIQUE FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOS Correspondant : Marc THEISEN Tél. (+351) 217 231 800

Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : mozambique@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA pays bas UTRECHT DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT Tél. +31 30 230 3010 Fax : +31 30 230 3011 e-mail : louisedegier@degierstam.nl http://utrecht.gesica.org Correspondant : Louise de GIER AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d’Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan - Boîte Postale 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAM Tél. +31 20 301 23 12 Fax : +3120 301 22 02 e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.com http://amsterdam.gesica.org Correspondant : Lambert KERKMAN portugal LISBONNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar 1600-79 LISBONNE Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados. com http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA PORTO ABREU & ASSOCIADOS Rua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTO Tél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816 e-mail : rui.p.duarte@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Rui PEIXOTO DUARTE MADEIRA (FUNCHAL) ABREU & ASSOCIADOS Tél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920 e-mail : paulo.g.silva@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Paulo GOUVEIA E SILVA suisse GENEVE Avocats ADOR & Associés S.A. 44, avenue Krieg - P.O. Box 45 - CH-1211 GENEVE 17 Tél. +41 22 839 11 11 Port : +41 79 200 64 64 Fax : +41 22 839 11 00 e-mail : thierry.ador@ador-lawyers.ch http://suisse.gesica.org Correspondant : Thierry ADOR tunisie TUNIS CABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS 34, Place du 7 Novembre 1987 - 1001 TUNIS Tél. +216 71 12 05 00 Fax : +216 71 35 00 28 e-mail : ferchiouassocies@falaw.com.tn http://tunis.gesica.org Correspondant : Noureddine FERCHIOU

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